PRIÈRE

HYMNE NATIONAL

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

VOIES ET MOYENS

M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)) dépose sur le Bureau, -- Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. (Les voies et moyens n^o 16) -- Document parlementaire n^o 8570-361-17.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- n^os 361-1626, 361-1650, 361-1674 et 361-1694 au sujet des animaux maltraités. -- Document parlementaire n^o 8545-361-79B;

-- n^o 361-1646 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. -- Document parlementaire n^o 8545-361-96A;

-- n^os 361-1647, 361-1648 et 361-1673 au sujet du système fiscal.

-- Document parlementaire n^o 8545-361-6N.

Présentation de rapports de comités

M. Bonin (Nickel Belt), du Comité permanent des transports, présente le 5^e rapport de ce Comité (projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et une autre loi en conséquence, avec des amendements). -- Document parlementaire n^o 8510-361-118.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinent (réunions n^os 41, 43 et 44) est déposé.

M^me Bulte (Parkdale -- High Park), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le 5^e rapport de ce Comité (projet de loi C-55, Loi concernant les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques, avec des amendements).

-- Document parlementaire n^o 8510-361-119.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinent (réunions n^os 50 à 57) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Mifflin (ministre des Anciens combattants), appuyé par M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), le projet de loi C-61, Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants, la Loi sur les pensions, la Loi sur les avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la marine marchande et les civils, la Loi sur le ministère des Anciens combattants, la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), la Loi sur la prise en charge des prestations de la Commission de secours d'Halifax et d'autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants, la Loi sur les pensions, la Loi sur les avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la marine marchande et les civils, la Loi sur le ministère des Anciens combattants, la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), la Loi sur la prise en charge des prestations de la Commission de secours d'Halifax et d'autres lois en conséquence ».

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle), appuyé par M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), le projet de loi C-460, Loi établissant le poste d'ombudsman des pensions dont la mission est d'enquêter sur les difficultés de nature administrative qu'éprouve toute personne qui traite avec le gouvernement de questions relatives aux prestations prévues par le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou aux obligations fiscales concernant de telles prestations et d'examiner les politiques et les pratiques utilisées pour administrer de telles prestations ou obligations et statuer sur celles-ci, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Vellacott (Wanuskewin), appuyé par M^me Wayne (Saint John), le projet de loi C-461, Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Benoit (Lakeland), appuyé par M. Hill (Prince George -- Peace River), le projet de loi C-462, Loi modifiant la Loi sur la protection du revenu agricole (dommages aux récoltes causés par les gaufres), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet des droits de la personne en Indonésie (n^o 361-1814);

-- par M. Brison (Kings -- Hants), une au sujet de l'équité salariale (n^o 361-1815);

-- par M. Vellacott (Wanuskewin), une au sujet du mariage (n^o 361-1816) et une au sujet des banques (n^o 361-1817);

-- par M. Shepherd (Durham), une au sujet de l'avortement (n^o 361-1818);

-- par M. Benoit (Lakeland), une au sujet du mariage (n^o 361-1819);

-- par M. Adams (Peterborough), une au sujet des armes nucléaires (n^o 361-1820) et une au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (n^o 361-1821).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-158 inscrite au Feuilleton.

AVIS DE MOTIONS PORTANT PRODUCTION DE DOCUMENTS

L'avis de motion portant production de document P-45 est appelé conformément à l'article 97(1) du Règlement et reporté par le Greffier aux « Avis de motions (documents) ».

DÉCLARATION DU PRÉSIDENT

Le Président décide que la Chambre a été saisi de façon irrégulière du projet de loi S-13, Loi constituant la Fondation canadienne de lutte contre le tabagisme chez les jeunes et instituant un prélèvement sur l'industrie du tabac, et déclare l'étape de la première lecture nulle.

En conséquence, l'ordre portant deuxième lecture du projet de loi est révoqué et l'affaire est rayée du Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-43, Loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 -- Motions n^os 1, 4, 5, 12 à 24, 27, 30, 31, 34 à 36, 39 à 54, 57 à 63, 66 à 70, 73 à 99, 104, 105 et 108 à 204.

Groupe n^o 2 -- Motions n^os 2, 3, 6 à 11, 205 et 206.

Groupe n^o 3 -- Motions n^os 25, 26, 37, 38, 55, 56, 71 et 72.

Groupe n^o 4 -- Motions n^os 28, 29, 32 et 33.

Groupe n^o 5 -- Motions n^os 64, 65, 106 et 107.

Groupe n^o 6 -- Motions n^os 100 à 103.

Groupe n^o 1

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 1, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 1.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 4, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 3.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 5, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 4.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 12, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 7.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 13, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 8.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 14, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 9.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 15, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 10.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 16, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 11.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 17, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 12.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 18, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 13.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 19, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 14.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 20, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 15.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 21, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 16.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 22, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 17.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 23, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 18.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 24, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 19.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 27, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 21.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 30, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 23.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 31, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 24.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 34, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 26.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 35, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 27.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 36, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 28.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 39, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 30.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 40, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 31.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 41, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 32.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 42, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 33.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 43, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 34.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 44, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 35.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 45, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 36.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 46, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 37.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 47, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 38.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 48, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 39.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 49, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 40.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 50, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 41.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 51, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 42.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 52, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 43.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 53, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 44.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 54, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 45.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 57, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 47.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 58, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 48.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 59, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 49.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 60, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 50.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 61, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 51.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 62, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 52.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 63, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 53.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 66, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 55.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 67, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 56.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 68, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 57.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 69, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 58.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 70, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 59.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 73, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 61.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 74, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 62.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 75, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 63.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 76, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 64.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 77, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 65.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 78, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 66.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 79, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 67.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 80, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 68.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 81, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 69.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 82, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 70.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 83, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 71.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 84, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 72.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 85, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 73.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 86, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 74.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 87, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 75.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 88, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 76.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 89, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 77.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 90, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 78.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 91, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 79.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 92, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 80.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 93, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 81.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 94, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 82.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 95, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 83.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 96, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 84.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 97, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 85.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 98, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 86.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 99, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 87.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 104, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 89.1.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 105, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 90.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 108, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 92.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 109, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 93.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 110, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 94.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 111, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 95.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 112, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 96.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 113, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 97.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 114, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 98.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 115, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 99.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 116, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 100.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 117, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 101.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 118, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 102.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 119, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 103.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 120, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 104.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 121, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 105.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 122, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 106.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 123, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 107.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 124, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 108.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 125, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 109.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 126, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 110.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 127, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 111.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 128, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 112.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 129, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 113.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 130, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 114.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 131, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 115.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 132, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 116.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 133, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 117.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 134, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 118.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 135, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 119.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 136, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 120.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 137, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 121.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 138, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 122.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 139, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 123.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 140, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 124.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 141, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 125.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 142, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 126.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 143, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 127.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 144, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 128.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 145, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 129.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 146, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 130.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 147, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 131.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 148, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 132.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 149, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 133.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 150, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 134.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 151, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 135.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 152, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 136.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 153, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 137.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 154, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 138.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 155, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 139.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 156, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 140.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 157, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 141.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 158, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 142.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 159, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 143.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 160, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 144.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 161, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 145.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 162, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 146.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 163, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 147.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 164, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 148.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 165, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 149.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 166, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 150.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 167, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 151.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 168, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 152.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 169, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 153.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 170, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 154.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 171, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 155.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 172, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 156.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 173, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 157.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 174, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 158.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 175, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 159.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 176, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 160.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 177, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 161.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 178, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 162.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 179, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 163.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 180, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 164.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 181, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 165.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 182, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 166.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 183, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 167.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 184, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 168.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 185, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 169.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 186, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 170.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 187, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 171.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 188, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 172.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 189, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 173.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 190, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 174.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 191, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 175.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 192, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 176.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 193, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 177.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 194, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 178.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 195, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 179.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 196, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 180.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 197, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 181.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 198, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 182.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 199, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 183.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 200, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 184.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 201, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 185.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 202, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 185.1.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 203, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 186.

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 204, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 187.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1 (motions n^os 1, 4, 5, 12 à 24, 27, 30, 31, 34 à 36, 39 à 54, 57 à 63, 66 à 70, 73 à 99, 104, 105 et 108 à 204).

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que le solliciteur général soit permis de faire une déclaration conformément à l'article 33 du Règlement le jeudi 3 décembre 1998, à 15h00;

Que tout vote par appel nominal demandé ce jour-là pour la disposition des amendements proposés à l'étape du rapport du projet de loi C-43, Loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, soit différé jusqu'au lundi 7 décembre 1998, à 17h00.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-43, Loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n^o 1 (motions n^os 1, 4, 5, 12 à 24, 27, 30, 31, 34 à 36, 39 à 54, 57 à 63, 66 à 70, 73 à 99, 104, 105 et 108 à 204).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

AVIS DE MOTION

M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape du rapport et de l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-43, Loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-43, Loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n^o 1 (motions n^os 1, 4, 5, 12 à 24, 27, 30, 31, 34 à 36, 39 à 54, 57 à 63, 66 à 70, 73 à 99, 104, 105 et 108 à 204).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17h30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Maloney (Erie -- Lincoln), appuyé par M. St. Denis (Algoma -- Manitoulin), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait proclamer les 2 et 3 juillet 1998, qui tombent entre la Fête du Canada et la fête nationale des États-Unis (Independence Day), « Journées de paix et d'amitié canado-américaines », en reconnaissance des relations étroites et pacifiques qui existent entre les deux pays, des liens personnels chaleureux qui marquent les rapports entre les deux populations tout au long de la frontière commune et des engagements en faveur de la liberté, de la démocratie et des droits de la personne que les deux nations partagent. (Affaires émanant des députés M-263)

Il s'élève un débat.

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que la motion soit modifiée par suppression de l'année « 1998 ».

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par M. Collenette (ministre des Transports) -- Sommaires du plan d'entreprise de 1998 à 2002 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 1998 de VIA Rail Canada Inc., conformément à Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). -- Document parlementaire n^o 8562-361-803A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18h24, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 18h42, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.