PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Knutson (secrétaire parlementaire du Premier ministre) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- n^os 361-1449, 361-1608 et 361-1625 au sujet du Régime de pensions du Canada. -- Document parlementaire n^o 8545-361-5S;

-- n^o 361-1450 au sujet des droits des parents. -- Document parlementaire n^o 8545-361-16L;

-- n^o 361-1561 au sujet du tabac. -- Document parlementaire n^o 8545-361-84C.

Présentation de rapports de comités

M. Mills (Broadview -- Greenwood), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le 6^e rapport de ce Comité (Le Sport au Canada : Leadership, partenariat et imputabilité). -- Document parlementaire n^o 8510-361-120.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion n^o 57) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Goldring (Edmonton-Est), appuyé par M. Epp (Elk Island), le projet de loi C-463, Loi prévoyant le versement d'une compensation aux anciens combattants canadiens qui ont été faits prisonniers par les Japonais en 1941 à Hong Kong et qui ont été forcés de travailler dans des camps de travaux forcés, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet des droits de la personne en Indonésie (n^o 361-1822);

-- par M. Epp (Elk Island), une au sujet des émissions de radio et de télévision (n^o 361-1823), une au sujet du mariage (n^o 361-1824) et une au sujet des droits des parents (n^o 361-1825);

-- par M. Anders (Calgary-Ouest), une au sujet du Sénat (n^o 361-1826);

-- par M. Knutson (Elgin -- Middlesex -- London), une au sujet du mariage (n^o 361-1827) et une au sujet de la réglementation des aliments et des drogues (n^o 361-1828).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Dhaliwal (ministre du Revenu national), propose, -- Que, relativement au projet de loi C-43, Loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;

Que, 15 minutes avant 1'expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 298)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Baker -- Bakopanos -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Cohen -- Collenette -- Copps -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Finlay -- Fontana -- Fry -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McKay --  (Scarborough East) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Rock -- Saada -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Julien -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 132

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bailey -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bigras -- Blaikie -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Brison -- Cadman -- Cardin -- Casey -- Casson -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Cummins -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Earle -- Elley -- Epp -- Forseth -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Hardy -- Harris -- Hart -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Johnston -- Kerpan -- Konrad -- Laliberte -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Loubier -- Lowther -- Lunn -- Mancini -- Marceau -- Matthews -- Mayfield -- McNally -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Muise -- Nystrom -- Penson -- Perron -- Plamondon -- Ramsay -- Ritz -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Solberg -- Stinson -- Stoffer -- Strahl -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- Wasylycia-Leis -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- Williams -- 98

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Asselin -- Canuel -- Dalphond-Guiral -- Duhamel -- Folco -- Gagliano -- Lefebvre -- Marleau -- Normand -- Pratt -- Scott --  (Fredericton) -- St-Hilaire -- Turp -- Venne -- Wappel

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-43, Loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements.

Et des motions du groupe n^o 1 (motions n^os 1, 4, 5, 12 à 24, 27, 30, 31, 34 à 36, 39 à 54, 57 à 63, 66 à 70, 73 à 99, 104, 105 et 108 à 204).

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 1.

Motion n^o 4 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 3.

Motion n^o 5 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 4.

Motion n^o 12 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 7.

Motion n^o 13 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 8.

Motion n^o 14 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 9.

Motion n^o 15 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 10.

Motion n^o 16 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 11.

Motion n^o 17 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 12.

Motion n^o 18 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 13.

Motion n^o 19 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 14.

Motion n^o 20 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 15.

Motion n^o 21 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 16.

Motion n^o 22 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 17.

Motion n^o 23 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 18.

Motion n^o 24 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 19.

Motion n^o 27 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 21.

Motion n^o 30 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 23.

Motion n^o 31 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 24.

Motion n^o 34 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 26.

Motion n^o 35 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 27.

Motion n^o 36 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 28.

Motion n^o 39 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 30.

Motion n^o 40 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 31.

Motion n^o 41 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 32.

Motion n^o 42 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 33.

Motion n^o 43 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 34.

Motion n^o 44 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 35.

Motion n^o 45 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 36.

Motion n^o 46 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 37.

Motion n^o 47 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 38.

Motion n^o 48 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 39.

Motion n^o 49 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 40.

Motion n^o 50 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 41.

Motion n^o 51 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 42.

Motion n^o 52 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 43.

Motion n^o 53 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 44.

Motion n^o 54 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 45.

Motion n^o 57 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 47.

Motion n^o 58 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 48.

Motion n^o 59 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 49.

Motion n^o 60 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 50.

Motion n^o 61 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 51.

Motion n^o 62 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 52.

Motion n^o 63 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 53.

Motion n^o 66 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 55.

Motion n^o 67 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 56.

Motion n^o 68 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 57.

Motion n^o 69 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 58.

Motion n^o 70 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 59.

Motion n^o 73 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 61.

Motion n^o 74 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 62.

Motion n^o 75 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 63.

Motion n^o 76 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 64.

Motion n^o 77 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 65.

Motion n^o 78 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 66.

Motion n^o 79 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 67.

Motion n^o 80 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 68.

Motion n^o 81 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 69.

Motion n^o 82 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 70.

Motion n^o 83 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 71.

Motion n^o 84 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 72.

Motion n^o 85 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 73.

Motion n^o 86 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 74.

Motion n^o 87 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 75.

Motion n^o 88 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 76.

Motion n^o 89 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 77.

Motion n^o 90 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 78.

Motion n^o 91 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 79.

Motion n^o 92 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 80.

Motion n^o 93 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 81.

Motion n^o 94 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 82.

Motion n^o 95 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 83.

Motion n^o 96 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 84.

Motion n^o 97 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 85.

Motion n^o 98 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 86.

Motion n^o 99 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 87.

Motion n^o 104 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 89.1.

Motion n^o 105 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 90.

Motion n^o 108 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 92.

Motion n^o 109 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 93.

Motion n^o 110 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 94.

Motion n^o 111 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 95.

Motion n^o 112 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 96.

Motion n^o 113 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 97.

Motion n^o 114 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 98.

Motion n^o 115 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 99.

Motion n^o 116 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 100.

Motion n^o 117 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 101.

Motion n^o 118 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 102.

Motion n^o 119 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 103.

Motion n^o 120 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 104.

Motion n^o 121 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 105.

Motion n^o 122 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 106.

Motion n^o 123 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 107.

Motion n^o 124 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 108.

Motion n^o 125 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 109.

Motion n^o 126 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 110.

Motion n^o 127 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 111.

Motion n^o 128 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 112.

Motion n^o 129 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 113.

Motion n^o 130 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 114.

Motion n^o 131 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 115.

Motion n^o 132 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 116.

Motion n^o 133 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 117.

Motion n^o 134 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 118.

Motion n^o 135 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 119.

Motion n^o 136 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 120.

Motion n^o 137 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 121.

Motion n^o 138 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 122.

Motion n^o 139 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 123.

Motion n^o 140 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 124.

Motion n^o 141 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 125.

Motion n^o 142 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 126.

Motion n^o 143 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 127.

Motion n^o 144 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 128.

Motion n^o 145 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 129.

Motion n^o 146 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 130.

Motion n^o 147 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 131.

Motion n^o 148 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 132.

Motion n^o 149 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 133.

Motion n^o 150 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 134.

Motion n^o 151 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 135.

Motion n^o 152 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 136.

Motion n^o 153 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 137.

Motion n^o 154 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 138.

Motion n^o 155 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 139.

Motion n^o 156 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 140.

Motion n^o 157 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 141.

Motion n^o 158 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 142.

Motion n^o 159 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 143.

Motion n^o 160 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 144.

Motion n^o 161 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 145.

Motion n^o 162 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 146.

Motion n^o 163 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 147.

Motion n^o 164 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 148.

Motion n^o 165 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 149.

Motion n^o 166 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 150.

Motion n^o 167 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 151.

Motion n^o 168 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 152.

Motion n^o 169 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 153.

Motion n^o 170 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 154.

Motion n^o 171 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 155.

Motion n^o 172 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 156.

Motion n^o 173 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 157.

Motion n^o 174 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 158.

Motion n^o 175 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 159.

Motion n^o 176 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 160.

Motion n^o 177 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 161.

Motion n^o 178 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 162.

Motion n^o 179 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 163.

Motion n^o 180 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 164.

Motion n^o 181 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 165.

Motion n^o 182 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 166.

Motion n^o 183 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 167.

Motion n^o 184 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 168.

Motion n^o 185 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 169.

Motion n^o 186 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 170.

Motion n^o 187 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 171.

Motion n^o 188 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 172.

Motion n^o 189 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 173.

Motion n^o 190 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 174.

Motion n^o 191 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 175.

Motion n^o 192 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 176.

Motion n^o 193 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 177.

Motion n^o 194 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 178.

Motion n^o 195 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 179.

Motion n^o 196 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 180.

Motion n^o 197 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 181.

Motion n^o 198 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 182.

Motion n^o 199 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 183.

Motion n^o 200 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 184.

Motion n^o 201 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 185.

Motion n^o 202 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 185.1.

Motion n^o 203 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 186.

Motion n^o 204 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 187.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

DÉCLARATIONS DE MINISTRES

Conformément à l'ordre adopté le mercredi 2 décembre 1998 et à l'article 33(1) du Règlement, M. MacAulay (solliciteur général du Canada) fait une déclaration.

SANCTION ROYALE

Le Président informe la Chambre que l'honorable Gouverneur général suppléant se rendra au Sénat aujourd'hui, à 17h45, pour donner la sanction royale à certains projets de loi.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-43, Loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n^o 1 (motions n^os 1, 4, 5, 12 à 24, 27, 30, 31, 34 à 36, 39 à 54, 57 à 63, 66 à 70, 73 à 99, 104, 105 et 108 à 204).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mercredi 2 décembre 1998, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 4, 5, 12 à 24, 27, 30, 31, 34 à 36, 39 à 54, 57 à 63, 66 à 70, 73 à 99, 104, 105 et 108 à 204, est différé jusqu'au lundi 7 décembre 1998, à 17h00.

Groupe n^o 2

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Fournier (Manicouagan), propose la motion n^o 2, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 2.

M. Kenney (Calgary-Sud-Est), appuyé par M. Epp (Elk Island), propose la motion n^o 3, -- Que le projet de loi C-43, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 19 et 20, page 1, de ce qui suit :

« autorisé par le Parlement à assurer ou contrôler »

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Fournier (Manicouagan), propose la motion n^o 6, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 5.

M. Kenney (Calgary-Sud-Est), appuyé par M. Epp (Elk Island), propose la motion n^o 7, -- Que le projet de loi C-43, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 2, de ce qui suit :

« législation fiscale et douanière, de manière à respecter les principes d'équité, d'impartialité et de responsabilité; »

M. Kenney (Calgary-Sud-Est), appuyé par M. Epp (Elk Island), propose la motion n^o 8, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 2, du nouvel article suivant :

« 5.1 (1) Dans l'exécution de sa mission à l'égard de l'application et du contrôle d'application de la législation fiscale et douanière prévue à l'article 5, l'Agence est tenue, dans ses rapports avec les contribuables, de promouvoir, respecter et protéger les droits suivants du contribuable :

a) le droit d'obtenir la version française ou anglaise, en langue commune, des dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu, dont il demande le texte à l'Agence;

b) le droit d'avoir l'occasion de fournir une explication d'ensemble sur une question concernant l'assujettissement à l'impôt avant d'être soumis à une vérification ou de devoir produire des reçus ou d'autres pièces d'appui;

c) le droit à ce que les cotisations, les appels et les autres procédures concernant l'assujettissement à l'impôt soient réglés rapidement;

d) le droit d'obtenir les renseignements que l'Agence possède et qui démontrent ou tendent à démontrer que le contribuable peut avoir droit à un remboursement de l'impôt payé ou à une réduction du montant d'impôt dû en vertu d'une cotisation;

e) le droit à la confidentialité des renseignements que le contribuable a fournis à l'Agence ou qu'elle possède à son sujet, sauf dans la mesure où l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu l'exige et qui est autorisée par la loi;

f) de porter plainte à un agent désigné de l'Agence au sujet de la conduite d'un de ses employés ou de la communication transmise par cet employé, celui d'obtenir une explication de l'agent et, si nécessaire, le droit de porter plainte au commissaire;

g) le droit de refuser de fournir des renseignements qui ne sont pas pertinents à l'administration de la législation fiscale et douanière;

h) le droit de désigner un avocat ou un agent pour le représenter à toute entrevue portant sur l'assujettissement à l'impôt en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, et le droit d'enregistrer le déroulement d'une telle entrevue sans être tenu d'en donner avis;

i) le droit de ne pas être cotisé pour des intérêts ou une pénalité sur le solde impayé à moins que le contribuable n'ait délibérément éludé le paiement de l'impôt ou des droits;

j) s'il a agi de bonne foi, le droit d'avoir des conditions raisonnables et convenues de remboursement de l'impôt dû de manière à ce que ni lui ni ses employés ni ses personnes à charge ne soient soumis à des privations injustifiables;

k) le droit de n'être soumis à des mesures de perception de l'impôt dû, notamment la saisie de biens ou le gel d'actifs, que si ces mesures sont nécessaires pour assurer le paiement de l'impôt et le droit à ce que ces mesures soient exercées, autant que possible, d'une manière qui protège les intérêts des personnes à charge et des employés du contribuable;

(2) L'Agence incorpore dans le rapport annuel qu'elle est tenue de préparer en vertu de l'article 88, un examen des mesures qu'elle a prises pendant l'exercice pour remplir sa mission conformément au paragraphe (1). »

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Fournier (Manicouagan), propose la motion n^o 9, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 6.

M. Kenney (Calgary-Sud-Est), appuyé par M. Epp (Elk Island), propose la motion n^o 10, -- Que le projet de loi C-43, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 18 et 19, page 3, de ce qui suit :

« e) aux autres secteurs que le Parlement peut lui attribuer. »

M. Kenney (Calgary-Sud-Est), appuyé par M. Epp (Elk Island), propose la motion n^o 11, -- Que le projet de loi C-43, à l'article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 3, de ce qui suit :

« (2) Tous les sujets concernant l'Agence sont placés sous la responsabi- »

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Fournier (Manicouagan), propose la motion n^o 205, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 188.

M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle), appuyé par M. Fournier (Manicouagan), propose la motion n^o 206, -- Que le projet de loi C-43, à l'article 188, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 77, de ce qui suit :

« (2) Il est interdit au gouverneur en conseil de prendre un décret en vertu du paragraphe (1) avant d'avoir obtenu l'agrément d'au moins la moitié des provinces. »

Il s'élève un débat sur les motions dans le groupe n^o 2 (motions n^os 2, 3, 6 à 11, 205 et 206).

À 17h38, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Les motions n^os 2, 6, 9 et 205 sont mises aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mercredi 2 décembre 1998, les votes par appel nominal sont différés jusqu'au lundi 7 décembre 1998, à 17h00.

Groupe n^o 3

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Fournier (Manicouagan), propose la motion n^o 25, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 20.

M. Kenney (Calgary-Sud-Est), appuyé par M. Epp (Elk Island), propose la motion n^o 26, -- Que le projet de loi C-43, à l'article 20, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 6, de ce qui suit :

« de leur résidence habituelle, et ces frais ne peuvent dépasser les directives établies par le Conseil du Trésor concernant les frais de déplacement et de séjour engagés par des employés de l'administration publique fédérale. »

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Fournier (Manicouagan), propose la motion n^o 37, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 29.

M. Kenney (Calgary-Sud-Est), appuyé par M. Epp (Elk Island), propose la motion n^o 38, -- Que le projet de loi C-43, à l'article 29, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 1, page 8, de ce qui suit :

« 29. (1) Le commissaire et le commissaire »

b) par adjonction, après la ligne 5, page 8, de ce qui suit :

« (2) Un sommaire des frais payés au commissaire et au commissaire adjoint en vertu du présent article est communiqué à toute personne qui en fait la demande et publié à chaque année dans les comptes publics du Canada. »

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Fournier (Manicouagan), propose la motion n^o 55, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 46.

M. Kenney (Calgary-Sud-Est), appuyé par M. Epp (Elk Island), propose la motion n^o 56, -- Que le projet de loi C-43, à l'article 46, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 14, de ce qui suit :

« sations peuvent être prélevés sur le budget de fonctionnement annuel de l'Agence. »

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Fournier (Manicouagan), propose la motion n^o 71, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 60.

M. Kenney (Calgary-Sud-Est), appuyé par M. Epp (Elk Island), propose la motion n^o 72, -- Que le projet de loi C-43, à l'article 60, soit modifié

a) par suppression des lignes 10 à 12, page 19.

b) par substitution, à la ligne 13, page 19, de ce qui suit :

« b) au titre de contrats »

c) par substitution, à la ligne 14, page 19, de ce qui suit :

« c) pour le remboursement de dépenses »

Les motions n^os 25, 37, 55 et 71 sont mises aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mercredi 2 décembre 1998, les votes par appel nominal sont différés jusqu'au lundi 7 décembre 1998, à 17h00.

Groupe n^o 4

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Fournier (Manicouagan), propose la motion n^o 28, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 22.

M. Kenney (Calgary-Sud-Est), appuyé par M. Epp (Elk Island), propose la motion n^o 29, -- Que le projet de loi C-43, à l'article 22, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 37, page 6, de ce qui suit :

« 22. (1) Le gouverneur en conseil nomme le »

b) par adjonction, après la ligne 40, page 6, de ce qui suit :

« (2) La nomination, par le gouverneur en conseil, d'une personne, à tite de président du conseil, ne prend effet qu'après qu'elle a comparu devant un comité approprié du parlement. »

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Fournier (Manicouagan), propose la motion n^o 32, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 25.

M. Kenney (Calgary-Sud-Est), appuyé par M. Epp (Elk Island), propose la motion n^o 33, -- Que le projet de loi C-43, à l'article 25, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 8, page 7, de ce qui suit :

« 25. (1) Le gouverneur en conseil nomme le »

b) par adjonction, après la ligne 12, page 7, de ce qui suit :

(2) La nomination, par le gouverneur en conseil, d'une personne, à titre de commissaire, ne prend effet qu'après qu'elle a comparu devant un comité approprié du Parlement.»

Les motions n^os 28 et 32 sont mises aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mercredi 2 décembre 1998, les votes par appel nominal sont différés jusqu'au lundi 7 décembre 1998, à 17h00.

Groupe n^o 5

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Fournier (Manicouagan), propose la motion n^o 64, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 54.

M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle), appuyé par M^me Davies (Vancouver-Est), propose la motion n^o 65, -- Que le projet de loi C-43, à l'article 54, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 9, page 17, de ce qui suit :

« 54. (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), l'Agence élabore un programme de »

b) par adjonction, après la ligne 12, page 17, de ce qui suit :

« (1.1) Un employé de l'Agence a les mêmes recours à l'égard d'une rétrogradation ou un congédiement non disciplinaire que s'il occupait un poste au ministère du Revenu national. »

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Fournier (Manicouagan), propose la motion n^o 106, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 91.

M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle), appuyé par M^me Davies (Vancouver-Est), propose la motion n^o 107, -- Que le projet de loi C-43, à l'article 91, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 27, de ce qui suit :

« de cette directive, sauf que toute mention de deux ans y figurant est réputée être une mention de cinq ans; »

Les motions n^os 64 et 106 sont mises aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mercredi 2 décembre 1998, les votes par appel nominal sont différés jusqu'au lundi 7 décembre 1998, à 17h00.

Groupe n^o 6

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Fournier (Manicouagan), propose la motion n^o 100, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 88.

M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle), appuyé par M^me Davies (Vancouver-Est), propose la motion n^o 101, -- Que le projet de loi C-43, à l'article 88, soit modifié par substitution, à la ligne 37, page 25, de ce qui suit :

« le plan d'entreprise, y compris des renseignements concernant la mise en oeuvre de l'harmonisation des taxes, des impôts ou d'autres mesures fiscales avec ceux établis par les provinces, ainsi qu'un résumé de »

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Fournier (Manicouagan), propose la motion n^o 102, -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 89.

M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle), appuyé par M^me Davies (Vancouver-Est), propose la motion n^o 103, -- Que le projet de loi C-43, à l'article 89, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 26, de ce qui suit :

« 89. (1) Trois ans après l'entrée en vigueur du »

Les motions n^os 100 et 102 sont mises aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mercredi 2 décembre 1998, les votes par appel nominal sont différés jusqu'au lundi 7 décembre 1998, à 17h00.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17h48, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. St-Julien (Abitibi -- Baie-James -- Nunavik), appuyé par M. Charbonneau (Anjou -- Rivière-des-Prairies), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait légiférer pour accorder un salaire aux mères et pères qui restent au foyer pour élever leurs enfants. (Affaires émanant des députés M-486)

Il s'élève un débat.

SANCTION ROYALE

Un message est reçu de l'honorable Charles Gonthier, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de Gouverneur général suppléant, qui exprime le désir que les Communes se rendent immédiatement au Sénat.

En conséquence, le Président, accompagné des Communes, se rendent au Sénat.

Les Communes sont de retour à la Chambre.

Sur ce, le Président fait connaître que, lorsque les Communes se sont rendues au Sénat, il a plu à Son Excellence le Gouverneur général de donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants :

Projet de loi C-29, Loi portant création de l'Agence Parcs Canada et apportant des modifications corrélatives à certaines lois -- Chapitre n^o 31.

Projet de loi C-52, Loi portant mise en oeuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires -- Chapitre n^o 32.

Projet de loi S-16, Loi mettant en oeuvre un accord conclu entre le Canada et la République socialiste du Viêtnam, un accord conclu entre le Canada et la République de Croatie et une convention conclue entre le Canada et la République du Chili, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu -- Chapitre n^o 33.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. St-Julien (Abitibi -- Baie-James -- Nunavik), appuyé par M. Charbonneau (Anjou -- Rivière-des-Prairies). (Affaires émanant des députés M-486)

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

-- par M. Jordan (Leeds -- Grenville), une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 361-1829) et une au sujet des peines prévues par le Code criminel (n^o 361-1830).

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18h54, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion «Que la Chambre s'ajourne maintenant» est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 19h03, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.