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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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36e Législature, 1ère Session


HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 238

TABLE DES MATIÈRES

Le vendredi 4 juin 1999

VINITIATIVES MINISTÉRIELLES

. 1000

VLOI SUR LE PRÉCONTRÔLE
VProjet de loi S-22. Étape du rapport
VMotion d'approbation
VL'hon. Lucienne Robillard

. 1005

VTroisième lecture
VL'hon. Lucienne Robillard
VM. Julian Reed

. 1010

VM. Jason Kenney

. 1015

. 1020

VMme Val Meredith

. 1025

. 1030

VM. Pat Martin

. 1035

. 1040

. 1045

VM. André Bachand

. 1050

. 1055

VDÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
VLE WHIG STANDARD
VM. Larry McCormick
VLE CENTRE PEDAHBUN LODGE
VM. Myron Thompson
VLA SYNAGOGUE ESPAGNOLE ET PORTUGAISE
VL'hon. Sheila Finestone

. 1100

VLA SEMAINE NATIONALE POUR L'INTÉGRATION DES
VM. Rick Limoges
VLE JOUR J
VM. Bob Wood
VLA PLACE TIANANMEN
VM. Inky Mark
VLA PLACE TIANANMEIN
VM. David Pratt
VLES ENFANTS VICTIMES D'AGRESSIONS
VM. Serge Cardin

. 1105

VLA JUSTICE
VMme Marlene Catterall
VLE BLOC QUÉBÉCOIS
VMme Marlene Jennings
VLES ÉLECTIONS ONTARIENNES
VM. John Reynolds
VLA PLACE TIANANMEN
VM. Bill Blaikie

. 1110

VM. RENÉ LÉVESQUE
VM. Odina Desrochers
VLA SEMAINE NATIONALE DES TRANSPORTS
VM. Stan Dromisky
VLES ÉLECTIONS ONTARIENNES
VM. Jim Jones
VLA SEMAINE DE L'ENVIRONNEMENT
VMme Paddy Torsney
VLES ÉLECTIONS ONTARIENNES
VM. Philip Mayfield

. 1115

VMME CHANTALE TREMBLAY
VMme Jocelyne Girard-Bujold
VL'IMMIGRATION
VM. Pat Martin
VLE HALIFAX RIFLES
VM. Gerald Keddy
VQUESTIONS ORALES
VLES MARCHÉS PUBLICS
VM. Chuck Strahl
VL'hon. Herb Gray
VM. Chuck Strahl
VL'hon. Herb Gray

. 1120

VM. Chuck Strahl
VL'hon. Herb Gray
VMme Diane Ablonczy
VL'hon. Herb Gray
VMme Diane Ablonczy
VL'hon. Herb Gray
VLE KOSOVO
VM. Stéphane Bergeron
VL'hon. Herb Gray
VM. Stéphane Bergeron

. 1125

VL'hon. Herb Gray
VMme Monique Guay
VL'hon. Herb Gray
VMme Monique Guay
VM. Julian Reed
VLES PÊCHES
VM. Bill Blaikie
VM. Wayne Easter
VM. Bill Blaikie

. 1130

VM. Wayne Easter
VLA FISCALITÉ
VM. Jim Jones
VL'hon. Herb Gray
VM. Jim Jones
VL'hon. Herb Gray
VLE BOIS D'OEUVRE
VM. Darrel Stinson
VL'hon. Sergio Marchi
VM. John Duncan
VL'hon. Sergio Marchi

. 1135

VLES BOURSES DU MILLÉNAIRE
VM. Stéphan Tremblay
VL'hon. Pierre S. Pettigrew
VM. Stéphan Tremblay
VL'hon. Pierre S. Pettigrew
VLE COMMERCE
VM. Charlie Penson
VL'hon. Sergio Marchi
VLES PÊCHES
VM. Gary Lunn

. 1140

VM. Wayne Easter
VLA FRANCOPHONIE
VMme Madeleine Dalphond-Guiral
VL'hon. Sheila Copps
VMme Madeleine Dalphond-Guiral
VL'hon. Sheila Copps
VLE COMMERCE
VM. Deepak Obhrai
VL'hon. Sergio Marchi
VLES PESTICIDES
VM. Gurmant Grewal
VL'hon. Allan Rock

. 1145

VPATRIMOINE CANADA
VM. Maurice Dumas
VL'hon. Sheila Copps
VLES FORCES ARMÉES CANADIENNES
VM. John Richardson
VM. Robert Bertrand
VLES ESPÈCES MENACÉES
VM. Philip Mayfield
VMme Paddy Torsney
VLA RIVIÈRE ATHABASCA
VM. David Chatters

. 1150

VM. Wayne Easter
VLE PROJET DE LOI C-32
VM. Rick Laliberte
VMme Paddy Torsney
VM. Rick Laliberte
VL'hon. Allan Rock
VL'AGRICULTURE
VM. Rick Borotsik
VL'hon. Lyle Vanclief
VM. Rick Borotsik
VL'hon. Lyle Vanclief

. 1155

VSANTÉ CANADA
VM. Mac Harb
VL'hon. Allan Rock
VNAV CANADA
VM. Lee Morrison
VL'hon. Pierre S. Pettigrew
VLA SOCIÉTÉ DU CRÉDIT AGRICOLE
VMme Hélène Alarie
VL'hon. Lyle Vanclief
VL'AGRICULTURE
VM. Dick Proctor
VL'hon. Lyle Vanclief
VLE KOSOVO
VM. André Bachand

. 1200

VM. Julian Reed
VLA SÉCURITÉ AQUATIQUE
VM. Eugène Bellemare
VM. Wayne Easter
VRECOURS AU RÈGLEMENT
VLes élections ontariennes
VM. Allan Kerpan
VM. Mauril Bélanger
VQUESTION DE PRIVILÈGE
VLe Comité permanent des pêches et des océans
VM. Wayne Easter

. 1205

VM. Gary Lunn

. 1210

VL'hon. Don Boudria
VM. Bill Matthews
VM. Chuck Strahl

. 1215

VAFFAIRES COURANTES
VLES VOIES ET MOYENS
VAvis de motion
VL'hon. Allan Rock
VRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS
VM. Mauril Bélanger
VPÉTITIONS
VLa famille
VM. Myron Thompson
VL'assurance-emploi
VM. Allan Kerpan
VLe groupe de travail MacKay
VM. Allan Kerpan
VLes réfugiés
VM. Pat Martin
VLe Sénat
VM. Pat Martin
VLa Société canadienne des postes
VM. Pat Martin

. 1220

VQUESTIONS AU FEUILLETON
VM. Mauril Bélanger
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLOI SUR LE PRÉCONTRÔLE
VProjet de loi S-22. Troisième lecture
VM. Charlie Penson

. 1225

. 1230

VLA LOI SUR LE TRANSPORT AÉRIEN
VProjet de loi S-23. Étape du rapport
VMotion d'approbation
VL'hon. Allan Rock
VTroisième lecture
VL'hon. Allan Rock
VM. Stan Dromisky

. 1235

VM. Lee Morrison

. 1240

. 1245

VM. Rick Laliberte

. 1250

VM. Rick Borotsik

. 1255

VLOI SUR LA GESTION DES TERRES DES PREMIÈRES NATIONS
VProjet de loi C-49. Deuxième lecture et adoption des amendements apportés par le Sénat
VL'hon. Allan Rock
VM. David Iftody
VM. Mike Scott

. 1300

. 1305

. 1310

. 1315

. 1320

. 1325

VINITIATIVES PARLEMENTAIRES

. 1330

VLE GAZ NATUREL
VM. Rick Laliberte
VMotion

. 1335

. 1340

VM. David Chatters

. 1345

. 1350

VM. Julian Reed

. 1355

. 1400

VM. Gerald Keddy

. 1405

. 1410

VM. Ian Murray

. 1415

VM. Pat Martin

. 1420

. 1425

VAnnexe

(Version officielle)

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 238


CHAMBRE DES COMMUNES

Le vendredi 4 juin 1999

La séance est ouverte à 10 heures.



Prière


INITIATIVES MINISTÉRIELLES

 

. 1000 +

[Traduction]

LOI SUR LE PRÉCONTRÔLE

 

La Chambre passe à l'étude du projet de loi S-22, Loi autorisant les États-Unis à effectuer au canada le précontrôle en matière de douane, d'immigration, de santé publique, d'inspection des aliments et de santé des plantes et des animaux à l'égard des voyageurs et des marchandises à destination des États-Unis, dont le comité a fait rapport sans propositions d'amendement.  

L'hon. Lucienne Robillard (au nom du ministre des Affaires étrangères) propose: Que le projet de loi soit agréé.

(La motion est adoptée.)

Le président suppléant (M. McClelland): Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, immédiatement?

Des voix: D'accord.

 

. 1005 + -

 

L'hon. Lucienne Robillard (au nom du ministre des Affaires étrangères) propose: Que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.

M. Julian Reed (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, la Loi sur le précontrôle est un élément clé des efforts que déploie le Canada pour moderniser sa frontière avec les États-Unis, tout en conservant sa souveraineté et en protégeant les droits et libertés des voyageurs au Canada.

Le monde dans lequel nous évoluons aujourd'hui est de plus en plus interdépendant. On y constate une augmentation constante de la libre circulation des capitaux, des biens et des personnes. Pour demeurer concurrentiels, nous devons nous tourner vers l'extérieur et adopter une optique planétaire. Les nouvelles technologies et les nouveaux modes de transport nous permettent maintenant de transcender les frontières nationales. À l'ère de la production juste-à-temps, nous devons découvrir des moyens inédits d'acheminer les personnes et les marchandises à leur destination tout en garantissant la sûreté et la sécurité de notre frontière.

Aujourd'hui, nos échanges commerciaux quotidiens avec les États-Unis se chiffrent à plus de 1,35 milliards de dollars, et il y a plus de 200 millions de passages à la frontière par année. Le succès de notre relation commerciale bilatérale avec les États-Unis dépend donc en grande partie de notre capacité d'acheminer avec efficacité personnes et marchandises vers leur point de destination. Permettez-moi de vous expliquer comment cette loi contribuera à moderniser la gestion de notre frontière.

Le précontrôle n'est pas une idée nouvelle. Instauré à Toronto en 1952, il s'effectue maintenant aux aéroports de Vancouver, d'Edmonton, de Calgary, de Winnipeg, de Toronto, d'Ottawa et de Montréal. Il permet aux agents américains affectés au contrôle frontalier dans les aéroports canadiens de déterminer quelles personnes et quelles marchandises peuvent entrer aux États-Unis. En 1974, le Canada et les États-Unis ont consacré l'entente d'alors en concluant l'Accord relatif au prédédouanement dans le domaine du transport aérien.

Le projet de loi S-22 rend obligatoire la nouvelle structure du régime de précontrôle. Celle-ci est l'aboutissement d'environ deux années de négociations avec le gouvernement des États-Unis. Le programme de précontrôle est un régime hybride qui maintient la primauté de la loi canadienne tout en permettant aux autorités américaines d'administrer, dans des zones désignées, certains aspects civils et administratifs de leur législation relative à l'admission des personnes et des marchandises aux États-Unis.

Un de nos principaux objectifs a été de sauvegarder la souveraineté canadienne. Nous y sommes parvenus en veillant à ce que les mesures mises en place soient réciproques, en précisant que la Charte des droits et libertés de même que toutes les lois canadiennes s'appliqueront dans la zone de précontrôle et en faisant en sorte que seul le Canada ait compétence en matière pénale sur cette portion du territoire canadien.

Depuis la signature de l'Accord «Ciels ouverts», en 1995, la circulation aérienne entre le Canada et les États-Unis a augmenté de 39 p. 100. Bon nombre de destinations ne sont pas dotées de services de douanes et d'immigration.

Après l'entrée en vigueur de la loi, le précontrôle en transit sera élargi à Vancouver et instauré à Toronto et à l'aéroport Dorval de Montréal. D'autres aéroports canadiens, où des programmes de précontrôle américain sont en vigueur, pourront par la suite se doter d'installations de précontrôle en transit.

Le précontrôle en transit permettra d'améliorer le service offert aux voyageurs étrangers faisant escale au Canada. De même, il encouragera les voyageurs qui partent d'Asie et d'Europe pour se rendre aux États-Unis à utiliser les transporteurs et les aéroports canadiens. De plus, il favorisera le développement économique des collectivités contiguës aux aéroports.

La Loi sur le précontrôle est conçue pour servir d'assise à des accords entre le Canada et les États-Unis concernant d'autres moyens de transport, tels le transport par voie terrestre, ferroviaire ou maritime et pourrait même inclure le dédouanement du fret aérien. Cela révolutionnera encore davantage notre façon de gérer la frontière en créant une frontière virtuelle. Pour les voyageurs et les marchandises, les formalités à remplir se feront au point de départ plutôt qu'à la frontière réelle, ce qui en réduira les coûts de façon considérable et en accroîtra la commodité.

 

. 1010 + -

Il existe une longue tradition de coopération entre le Canada et les États-Unis, ces voisins qui partagent la plus longue frontière non militarisée dans le monde. La Loi sur le précontrôle non seulement facilitera les voyages et les échanges commerciaux, mais elle est aussi le symbole de la façon dont nous pouvons gérer cette frontière en tant qu'actif commun au cours du prochain siècle.

M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Réf.): Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je demande le consentement unanime de la Chambre pour partager les 40 minutes qui me sont allouées avec la députée de South Surrey—White Rock—Langley.

Le président suppléant (M. McClelland): Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.

M. Jason Kenney: Monsieur le Président, étant donné que c'est la première fois que j'ai en l'occasion, je voudrais féliciter, au nom de l'opposition officielle, le Parti progressiste conservateur de l'Ontario et son chef, le premier ministre Mike Harris, pour l'éclatante victoire qu'ils ont remportée hier soir contre toute attente.

Nous nous réjouissons qu'un gouvernement qui réduit les impôts et se montre responsable sur le plan financier ait été réélu en Ontario. Cela va assurément contribuer à accroître le transit et le libre-échange. Voilà pourquoi ce projet de loi sera beaucoup plus utile dans un gouvernement dirigé par Mike Harris. On observera une plus forte croissance économique dans cette province, laquelle donnera lieu à davantage d'échanges commerciaux avec nos partenaires du Sud et d'ailleurs.

Je signale aux utilisateurs du hansard électronique que ce projet de loi porte le code S-22. Ils verront parfois des projets de loi portant des codes comme C-34 ou C-56. Ces divers codes indiquent l'endroit où a été présenté le projet de loi. Lorsque le projet de loi est précédé d'un C, cela veut dire qu'il émane de la Chambre des communes, l'endroit où les projets de loi sont habituellement présentés au Parlement. Lorsque le projet de loi est précédé d'un S, cela veut dire qu'il a été présenté à l'autre endroit, que l'on appelle la Chambre haute. Ce qui veut dire ce repère peuplé de gens nommés par favoritisme politique qui ne sont ni élus ni comptables devant qui que ce soit. Le projet de loi dont nous sommes saisis, le projet de loi S-22, vient justement de là, du Sénat.

Je vois que le respecté leader du gouvernement à la Chambre, qui a reçu récemment un titre universitaire, se joint à nous et nous en profitons pour l'en féliciter. Cependant, si ses antécédents académiques sont extraordinaires, il ne semble pas très capable de gérer la gestion de programme législatif de la Chambre en présentant les mesures législatives d'abord à la Chambre selon les conventions démocratiques normales du Parlement. Au lieu de cela, il pris l'habitude, à mon avis répréhensible, de présenter des projets de loi comme celui-ci dans l'autre endroit. Pourquoi? Parce que, je suppose, il pense que c'est plus facile et que l'autre endroit a très peu de travail. Il a si peu de travail que l'on peut lui présenter des projets de loi afin d'accélérer leur adoption par le Parlement.

L'opposition officielle s'oppose à tout projet de loi dont la Chambre est saisie qui a été présenté en premier lieu à la Chambre non élue et non comptable devant les Canadiens. Les députés de mon parti ont peut-être l'air de se plaindre d'un détail technique, mais cette façon de procéder correspond à légitimer une Chambre haute qui ne devrait exercer aucun pouvoir dans une société démocratique moderne.

Nous examinons scrupuleusement tous les projets de loi dont la Chambre est saisie qui ont été présentés en premier lieu au Sénat. Nous nous opposons à ces projets de loi simplement pour montrer que nous nous opposons à ce que le Sénat soit utilisé pour la présentation de mesures législatives. Ceci dit, nous trouvons que l'intention de ce projet de loi est bonne, que c'est un projet de loi bien formulé qui a pour but d'accélérer le mouvement des passagers et des marchandises provenant de l'étranger qui transitent par le Canada à destination des États-Unis, par exemple, notre principal partenaire commercial.

 

. 1015 + -

En principe, le Parti réformiste du Canada approuve et appuie le libre-échange. Nous appuyons la réduction de la paperasserie. Nous appuyons aussi toute mesure qui facilite la vie des voyageurs et gens d'affaires ainsi que le commerce des biens et services vers le Canada et par l'intermédiaire du Canada. C'est l'objectif de ce projet de loi, et c'est la raison qui fait que nous l'appuyons.

Qu'on n'aille pas dire que nous nous opposons à tout sans réfléchir, par réflexe, simplement parce que nous sommes dans l'opposition officielle. Ce n'est tout simplement pas vrai. Les ministériels voudraient parfois faire croire au monde que l'opposition s'oppose à tout pour le principe, mais ce n'est pas le cas. Sauf erreur, l'opposition officielle a appuyé environ la moitié des projets de loi d'initiative ministérielle présentés cette session-ci. Ces projets de loi étaient essentiellement d'ordre administratif. Ils apportaient des améliorations auxquelles nous n'avons pas manifesté d'opposition de principe, et c'est le cas du projet de loi dont nous sommes saisis.

Je voulais que ce soit très clair parce que nous essayons d'agir de façon constructive en tant qu'opposition. Quand nous voyons des faiblesses dans une mesure législative, nous le disons, nous nous y opposons, et parfois bruyamment. Quand nous voyons des projets de loi qui méritent d'être appuyés, qui ont du bon sens et qui sont raisonnablement bien rédigés, nous sommes disposés à les appuyer à toutes les étapes. Nous nous servons de notre liberté de choix dans la manière dont nous analysons les mesures législatives et dans le choix que nous faisons de les appuyer ou de nous y opposer. Qu'on ne vienne jamais dire que l'opposition officielle que nous formons fait de l'obstruction systématique.

Nous n'hésitons pas à nous opposer énergiquement au gouvernement lorsqu'il présente certains projets de loi, tente d'augmenter les impôts, fait preuve de laxisme à l'endroit de la criminalité ou adopte une attitude condescendante ou arrogante, mais ce n'est pas le cas en ce qui concerne le projet de loi S-22, Loi autorisant les États-Unis à effectuer au Canada le précontrôle en matière de douane, d'immigration, de santé publique, d'inspection des aliments et de santé des plantes et des animaux à l'égard des voyageurs et des marchandises à destination des États-Unis.

Comme l'indiquait le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, le projet de loi vise à permettre au Canada d'autoriser les États-Unis à exploiter des centres de précontrôle au Canada. Cette pratique a déjà cours dans le cas des voyageurs canadiens qui se dirigent directement vers des destinations aux États-Unis. Prenons le cas d'un voyageur qui passe par l'aéroport Lester Pearson de Toronto, cet aéroport dont le gouvernement a complètement bousillé le contrat de privatisation, ce qui a fait perdre des milliards de dollars aux contribuables.

Si donc un voyageur se retrouve à cet éléphant blanc libéral à destination des États-Unis, il doit se présenter au comptoir des douanes américain et passer par les services d'immigration américains. En vertu du projet de loi, un voyageur qui se rendrait à destination des États-Unis, afin de payer moins d'impôts par exemple, n'aurait pas à passer par les douanes aux États-Unis. Ce serait avantageux pour nos partenaires commerciaux, les Américains, puisqu'ils pourraient contrôler les gens qui voyagent pour motif d'affaires ou pour motif personnel et qui risquent de poser un problème avant qu'ils n'entrent en territoire américain. Ce serait également un avantage pour les Américains parce qu'il leur serait plus aisé de contrer la contrebande et l'entrée illégale d'immigrants et d'étrangers.

Les voyageurs canadiens en bénéficieraient aussi puisqu'ils pourraient passer plus rapidement la frontière. Ils pourraient s'enregistrer au comptoir de la compagnie aérienne et, en quelques minutes, passer les services de douane et d'immigration américains. Ils se retrouveraient alors dans un no man's land juridique jusqu'à leur arrivée aux États-Unis, où ils pourraient cependant descendre librement de l'avion.

Le précontrôle, qui est pratiqué dans la plupart de nos aéroports internationaux, permettrait à des dizaines de milliers de voyageurs de gagner du temps et, par conséquent, de l'argent.

Le projet de loi permettrait à cette pratique de s'étendre. Il autoriserait des services de précontrole en transit. Ainsi, les voyageurs en provenance d'Asie qui arriveraient à l'aéroport international de Vancouver sur un vol des Lignes aériennes Canadien International, notre compagnie aérienne préférée, pourraient passer par ce service de précontrôle. En définitive, si le projet de loi était adopté et que ses dispositions étaient appliquées, cela permettrait d'accroître l'activité de nos plaques tournantes du transport comme l'aéroport de Vancouver. Cela aiderait également les transporteurs aériens canadiens. C'est particulièrement important à Vancouver qui devient une plaque tournante du transport international et nous souhaitons faire tout ce que nous pouvons pour accélérer cela.

 

. 1020 + -

Si la destination finale d'un voyageur est l'Europe ou l'Amérique du Sud sur un vol sans escale au départ de Vancouver, le passager peut attendre son prochain vol dans la salle de transit sans avoir à passer par la douane et l'immigration avant sa destination finale. C'est le genre de choses que cela permettrait.

J'aimerais spécifier une fois de plus que nous sommes affligés de constater qu'il s'agit d'un projet de loi qui vient de l'autre endroit. Nous nous objectons réellement à cette légitimation gratuite d'une chambre non légitime, non élue, par la présentation constante de mesures législatives gouvernementales. Il s'agissait d'une pratique très irrégulière jusqu'à ce que le leader du gouvernement et le gouvernement commencent à la régulariser.

Bien entendu, nous allons poursuivre notre bataille pour que le Sénat soit légitimé. La semaine prochaine, nous participerons à un grand rassemblement politique qui se tiendra à l'extérieur de l'autre endroit et qui sera, croyez-le ou non, parrainé par des députés du NPD et du Parti libéral. Le député de Regina—Qu'appelle et le député de Sarnia—Lambton coparraineront cet événement avec les réformistes et les Canadiens préoccupés qui sont affligés par le manque de démocratie dans ce Parlement et particulièrement à l'autre endroit. Nous serons là et l'une des choses auxquelles nous nous objecterons est la légitimation que confèrent le leader du gouvernement et le gouvernement au Sénat en présentant des projets de loi là-bas.

Pour terminer, j'aimerais dire que j'appuie le projet de loi S-22 à son étape finale et que j'espère qu'il sera adopté rapidement de façon à ce que nous augmentions et facilitions les voyages des Canadiens et des autres personnes qui passent par notre pays.

Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Réf.): Monsieur le Président, aucun de mes collègues ne devrait s'étonner que je parle du projet de loi sur le précontrôle. La circulation de marchandises et de personnes de part et d'autre de la frontière canado-américaine est une question qui me tient à coeur. J'ai travaillé au projet du corridor commercial Cascadia pendant près de deux ans et j'ai pris connaissance du système de précontrôle qui est utilisé comme projet pilote à l'aéroport de Vancouver.

Bien que je sois d'accord avec le député pour dire que ce projet de loi aurait dû et aurait pu être présenté à la Chambre des communes plutôt qu'au Sénat, qui est un organe non élu et n'ayant aucun compte à rendre, j'estime que ce projet de loi est grandement nécessaire pour accroître le libre-échange qui se fait entre le Canada et les États-Unis, ainsi que pour faciliter les échanges avec nos autres partenaires commerciaux.

Avec ce projet de loi sur le précontrôle, il sera beaucoup plus facile pour les voyageurs de l'étranger d'utiliser le Canada comme porte d'entrée pour leurs échanges commerciaux avec les États-Unis ou comme porte d'entrée, à partir des États-Unis, pour retourner chez eux. Il est indispensable que nous entravions le moins possible la circulation des personnes qui désirent faire des affaires ou des visites légitimes au Canada ou aux États-Unis.

Une des préoccupations que des gens expriment, c'est que les voyageurs seraient assujettis à la Charte canadienne des droits et libertés. Le projet de loi se penche sur cet aspect. Il autorise les douaniers et les agents d'immigration américains à appliquer, dans une certaine mesure, les lois américaines en territoire canadien, mais avec certaines restrictions. Je crois que cette disposition répond à la préoccupation de certains Canadiens qui craignent que la Charte des droits et libertés perdrait un peu de son effet.

Le projet de loi sur le précontrôle traite donc de cette question, et quiconque craint la sévérité des autorités américaines peut être rassuré à cet égard. Cela ne veut pas dire que nous n'assisterons pas à des accidents isolés, comme cela s'est produit par le passé, mais, à mon avis, le projet de loi clarifie le rôle des autorités américaines au Canada et, réciproquement, le rôle des autorités canadiennes aux États-Unis.

 

. 1025 + -

J'aimerais dire aux Canadiens qui nous regardent à la télé ou qui lisent le hansard sur Internet que nous ne pouvons sous-estimer l'importance de notre commerce avec les États-Unis. Il y a tous les jours des échanges d'une valeur de plus de 1,4 milliard de dollars entre le Canada et les États-Unis. L'accord de libre-échange est responsable d'environ le tiers de notre PIB, ce qui représente de nombreux emplois. Bon nombre de Canadiens doivent leur emploi à l'accord de libre-échange signé avec les États-Unis.

Les Canadiens se rendent bien compte aussi que la liberté de commerce est en bonne partie due à la liberté de mouvement des biens et des personnes d'un côté et de l'autre de la frontière. Les députés de la Chambre ont la responsabilité de voir à ce que l'on fasse tout ce qui est humainement possible de faire pour s'assurer que les corridors commerciaux reposent sur une infrastructure convenable. Nous devons pouvoir compter sur une mesure législative appropriée pour permettre le libre mouvement des échanges commerciaux, des biens et des personnes de façon à ce que l'accord de libre-échange entre notre pays et les États-Unis et peut-être aussi celui avec le Mexique puissent donner tous les résultats escomptés. Cela signifie que des emplois seront créés et que le niveau de vie des Canadiens en sera rehaussé. Nous espérons de plus que cela entraînera également des réductions d'impôts et que cela permettra de sensibiliser le monde à ce que l'Amérique du Nord a à offrir au chapitre du commerce international.

La Loi sur le précontrôle est un début. Si j'ai bien compris, elle ne s'applique qu'aux aéroports. Je reconnais qu'il est important de commencer avec le secteur aérien puisqu'on a déjà prouvé que cela fonctionne bien, mais sur la côte ouest surtout, avec Amtrak, nous aimerions que l'on examine bientôt la question dans le but de pouvoir l'appliquer au service ferroviaire entre le Canada et les États-Unis. Nous pourrions alors continuer de promouvoir les vacances canado-américaines vantées par Cascadia et j'imagine qu'il y a également d'autres corridors commerciaux qui se penchent aussi sur la question. Nous pourrions alors faciliter les choses pour que les voyageurs internationaux puissent atterrir dans notre pays et obtenir le passage en précontrôle pour tout moyen de transport. Cela permettrait à nos agents de douane et d'immigration de faire un meilleur emploi de leur temps et de consacrer leurs efforts aux 20 p. 100 de cas difficiles.

Le précontrôle permet de communiquer beaucoup plus de renseignements à nos autorités avant qu'ils passent de l'autre côté de la frontière. Il permet aux agents de douane et d'immigration à la frontière de se concentrer sur les individus susceptibles de créer les problèmes dont nous nous préoccupons tous, notamment le trafic transfrontalier de drogues illicites, de marchandises illicites ou d'immigrants illégaux. Cela permettrait au Canada et aux États-Unis de concentrer leurs efforts et leurs ressources sur les cas difficiles.

Il faut donc espérer que ce précontrôle sera mis en oeuvre non seulement pour le transport aérien, mais aussi pour le transport ferroviaire et peut-être aussi pour le transport par camions. Il serait formidable de voir passer les camions dans une zone de précontrôle établie à l'extérieur du corridor frontalier ou des installations frontalières, car nous observons actuellement une congestion de camions et de trains à la frontière. Cela pose un problème de pollution pour le Canada qui essaie de respecter ses obligations découlant de l'accord de Kyoto.

L'attente et la congestion du mouvement des personnes et des marchandises, notamment par camion, causent beaucoup de pollution. Une bonne partie de la pollution que nous observons chaque jour est causée par les camions faisant la queue, en stationnement ou au point mort, en attendant d'entrer dans les rues des villes ou de franchir la frontière aux divers points de contrôle. Il serait tellement bon pour le développement de nos corridors commerciaux d'avoir un précontrôle pour les gens qui ne posent pas de problème dans une zone où l'on ne perdrait pas de temps dans un secteur congestionné.

 

. 1030 + -

Le précontrôle représente un excellent premier pas. Je suis déçue que nous n'ayons pas été saisis de cette mesure par le truchement de la Chambre des communes, mais par le truchement du Sénat. Sauf pour cela, cependant, j'ai bien hâte qu'on nous présente une mesure législative qui élargisse l'application de ce précontrôle. Je souhaite que nous n'ayons pas à attendre bien longtemps avant qu'on ajoute ces applications au précontrôle..

C'est certes un premier pas. Je suis impatiente d'appuyer une telle mesure pour qu'on institue à l'aéroport de Vancouver, à la gare Amtrack de Vancouver et aux postes de passage frontalier ce genre de précontrôle qui constituera un moyen très efficace de faciliter le passage non seulement des marchandises mais aussi des gens, de sorte que nous puissions favoriser ce concept de vacances en deux pays et que nous puissions poursuivre cette politique d'ouverture des frontières et de libre-échange qui profite à tous les Canadiens.

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, j'aimerais commencer en faisant remarquer que le projet de loi est numéroté S-22. Les gens ne savent pas que la majorité des projets de loi que nous étudions porte un numéro qui commence par C, ce qui veut dire que c'est un projet de loi de la Chambre des communes. Quand un projet de loi porte le numéro S-22, cela veut dire qu'il vient du Sénat, de l'autre endroit, de la chambre qui n'est pas élue, comme l'ont souligné d'autres intervenants, et qui n'est pas tenue de rendre des comptes.

Si le gouvernement voulait vraiment suscité l'intérêt du public pour ce projet de loi et son appui, je me demande vraiment pourquoi, je m'étonne réellement qu'il l'ait présenté dans un endroit qui ne jouit du soutien que de 5 p. 100 de la population. Les derniers sondages révèlent qu'un bon 45 p. 100 des Canadiens veulent que le Sénat soit radicalement réformé selon le modèle tripe E, élu, efficace, etc. Un autre 45 p. 100 des Canadiens veulent qu'il soit carrément aboli. Ils veulent qu'il disparaisse. Il ne reste plus beaucoup de Canadiens qui l'aiment comme il est. Sans doute les membres de la famille immédiate des sénateurs sont les seuls à penser que c'est une bonne idée.

Si le gouvernement voulait vraiment que les gens se rallient autour du projet de loi S-22, il aurait dû s'appeler C-22 et être l'initiative de la Chambre des communes et des représentants élus.

Mais passons au projet de loi même. Le S-22, Loi sur le précontrôle, a été présenté au Sénat par le leader adjoint du gouvernement au Sénat. Il donne aux services d'inspection du gouvernement fédéral américain l'autorité légale de décider, dans des zones canadiennes désignées, des marchandises et des passagers qui pourront entrer aux États-Unis.

Le Canada autorise ces mêmes services à procéder sur son sol au précontrole des voyageurs aériens depuis les années 50, ce n'est donc rien de nouveau. Le projet de loi tend à élargir l'éventail des activités de précontrôle dans les aéroports.

Le caucus néo-démocrate nourrit de grandes réserves toutefois au sujet du projet de loi S-22. À l'instar des députés des autres partis qui ont participé au débat, nous convenons qu'il est dans l'intérêt des voyageurs canadiens de pouvoir franchir plus rapidement les douanes et circuler plus librement dans les aéroports quand ils effectuent un simple voyage aux États-Unis, chez notre principal partenaire commercial. Cependant, le projet de loi sous sa forme actuelle pose certains problèmes que nous devrions examiner aujourd'hui. Les députés de notre caucus espèrent avoir l'occasion de proposer des amendements sur lesquels je reviendrai un peu plus tard.

Le projet de loi S-22 porte grandement atteinte à la souveraineté canadienne, puisqu'il accorde à des agents d'un gouvernement étranger le pouvoir d'appliquer sur le territoire canadien des lois étrangères sur le précontrôle. Nous croyons que le précontrôle et les services de précontrôle en transit peuvent être réglementés de façon moins importune, surtout pour les citoyens canadiens et les résidents permanents.

Nous nous inquiétons également des répercussions juridiques de ce projet de loi. Même si des amendements adoptés un peu plus tôt ont pu calmer certaines de nos craintes, il reste que le projet de loi renferme ce qui nous semble être de graves lacunes, et je voudrais en décrire quelques-unes dans le peu de temps qui m'est accordé.

Le NPD maintient qu'il est possible d'atteindre nos objectifs au moyen de mesures volontaires plutôt qu'obligatoires. Les personnes qui désirent se rendre aux États-Unis pourraient, de leur plein gré, se présenter au poste de précontrôle et subir, s'il y a lieu, une fouille. S'ils ne veulent pas se plier à ce processus, ils n'auraient alors qu'à retirer leur demande d'admission aux États-Unis et à quitter la zone de précontrôle.

 

. 1035 + -

Nous ne croyons pas qu'il soit nécessaire de créer des délits canadiens pour empêcher l'application de lois étrangères en sol canadien. C'est ainsi que nous croyons que les articles 33 et 34 devraient être supprimés et que l'article 10 devrait être modifié de façon à prévoir clairement ce droit de retrait.

Nous ne croyons pas non plus qu'il soit nécessaire de conférer aux contrôleurs le pouvoir d'exécuter les lois américaines en sol canadien. Nous ne voyons notamment aucune raison de leur accorder le pouvoir d'imposer des amendes, de saisir des biens ou de les déclarer déchus conformément à la loi américaine. Les partisans du projet de loi soutiennent que les agents américains devraient avoir les mêmes pouvoirs qu'ils ont aux postes frontières situés en sol américain. Dans le cas qui nous occupe, ces agents ne seraient pas en sol américain. Nous estimons que c'est une différence importante, au plan tant juridique que géographique.

Si nous accordons ces pouvoirs, il pourra arriver que des peines soient imposées ou que des biens soient confisqués au Canada parce qu'on aura fait des choses qui ne sont pas illégales au Canada. Nous accordons aux agents américains le droit de pénaliser des Canadiens en sol canadien. C'est là une atteinte réelle à la souveraineté du Canada.

À la rubrique de l'emploi de la force, mon parti est très préoccupé par l'article 12, qui autorise les contrôleurs à employer la force «nécessaire» à leurs fins. On devrait au moins modifier cet article de façon qu'il prévoie l'emploi d'une force «raisonnable», terme courant dans les statuts de ce genre. Les contrôleurs devrait user d'une force raisonnable et non être libres d'employer la force nécessaire. Bien sûr, c'est une question de droit subtile, mais on donne une grande marge de manoeuvre aux agents chargés d'exécuter la loi.

Les agents étrangers auraient le droit de détenir des personnes, de les empêcher de partir. C'est un pouvoir considérable à accorder à des agents étrangers sur notre territoire. Ils pourraient ainsi détenir des personnes. Si un contrôleur soupçonne quelqu'un d'avoir enfreint la loi dans un autre pays, il pourrait le détenir, l'arrêter autrement dit. Nous conférons à des étrangers des pouvoirs à exercer sur notre territoire, que nous ne jugeons pas nécessaires. Il faut revoir cette disposition.

Nous sommes d'avis que le libellé de cet article, qui porte sur l'emploi de la force aux fins d'application des articles 10 et 22 du projet de loi, doit être révisé parce que ces articles permettent facilement la détention de personnes. Le NPD prend vraiment cette question au sérieux.

Nous jugeons préférable le libellé de l'article 24. Il y est question d'un soupçon, pour des motifs raisonnables. Encore une fois, ce libellé résisterait à une contestation juridique. Mais il n'est pas question de ce libellé pour les articles 10 et 22. À tout le moins, mon parti demande que l'article 24 fasse l'objet d'un traitement égal à celui des articles 22 et 10.

En ce qui concerne les renseignements sur les passagers, il y a toute une série de questions que l'on pose aux voyageurs qui entrent au Canada. Dans bien des cas, il s'agit de renseignements personnels. Qu'advient-il de ces renseignements? Pendant combien de temps sont-ils conservés?

Il faut se rappeler que ces renseignements sont communiqués à un pays étranger, et non à un fonctionnaire canadien. Il n'est pas souhaitable de diffuser ces renseignements personnels, notamment en ce qui a trait à des dossiers médicaux. On nous dit que ces renseignements sont rapidement détruits, mais on ne précise pas quand ils le sont. On ne dit pas pendant combien de temps ces renseignements sont conservés. Pourraient-ils être vendus ou sont-ils destinés à rester confidentiels? Aucun contrôle n'est prévu. La protection des renseignements personnels pose de plus en plus un problème.

Le NPD demeure fermement opposé à ce que le fait de résister ou de fournir de faux renseignements à un contrôleur étranger constitue une infraction canadienne. Tromper un contrôleur étranger lorsqu'on veut entrer en pays étranger ne devrait pas constituer une infraction canadienne. Les contrôleurs ont tout à fait le droit de nous accuser d'infractions lorsque nous sommes dans leur pays, mais pourquoi serait-ce un crime au Canada de fournir sciemment de fausses informations à un agent étranger sur notre propre sol? Les députés néo-démocrates ont du mal à accepter ces dispositions. Nous voulons que les articles 33 et 34 soient modifiés en conséquence.

D'ailleurs les députés du NPD ne sont pas les seuls de cet avis. L'Association du Barreau canadien veut que soient modifiés les articles 10, 12, 24, 28, 32 h), 33 et 34, dont j'ai parlé lors de mes premières interventions. Il s'agit d'une association qui sait de quoi elle parle.

 

. 1040 + -

Dans le but de faciliter les déplacements des voyageurs fréquents, comme nous, avouons-le franchement, et comme les gens d'affaires qui voyagent beaucoup, nous sommes prêts à fouler aux pieds la souveraineté canadienne. Pourquoi? Quel est l'avantage? La valeur de ces deux choses ne se compare même pas.

Nous sommes prêts à accorder aux contrôleurs étrangers le droit de pénaliser les Canadiens en vertu du droit canadien si les Canadiens leur racontent de fausses histoires. Franchement, nous ouvrons ainsi une boîte de Pandore qu'il faudrait renvoyer à l'autre endroit en leur demandant de tenir compte de facteurs aussi fondamentaux que la fierté nationale.

L'autre groupe qui a exprimé très clairement sa réprobation du projet de loi est l'Association canadienne des libertés civiles. Elle a dit:

    À notre avis, le projet de loi ne devrait pas autoriser les représentants d'un État étranger à détenir des Canadiens contre leur gré dans notre pays, simplement parce qu'on les soupçonne d'avoir enfreint une loi étrangère.

D'après ce que je comprends, un responsable étranger pourrait m'arrêter dans mon pays parce qu'il croit que j'ai fait quelque chose de répréhensible en donnant de l'information qui est trompeuse ou fausse. S'il croit que j'ai sur moi une substance illégale, il pourrait me fouiller, prendre toutes sortes de mesures et me détenir contre ma volonté. Bref, c'est là un des problèmes. L'Association canadienne des libertés civiles ajoute ceci:

    Par conséquent, même si l'on a des motifs raisonnables de penser qu'un Canadien qui veut entrer aux États-Unis a menti au sujet de la possession de biens qu'il ne peut légalement apporter dans ce pays. [...] Ce Canadien devrait bénéficier de la présomption d'innocence et avoir le droit de quitter la zone de précontrôle sans se rendre aux États-Unis.

Autrement dit, au lieu d'être arrêté parce qu'un agent croit que je fais peut-être de la contrebande, je devrais au moins pouvoir me raviser et quitter les lieux, décider de ne pas aller aux États-Unis, de tout simplement partir si les choses s'annoncent compliquées comme cela. Mais cela ne serait pas permis. Un agent étranger, en sol canadien, pourrait me détenir contre ma volonté et m'arrêter. Voilà ce à quoi s'oppose vraiment l'Association canadienne des libertés civiles.

Une autre personne qui a de sérieuses réserves au sujet du projet de loi S-22, c'est le commissaire à la protection de la vie privée du Canada. Il a écrit une lettre non équivoque. M. Bruce Phillips, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, a écrit ceci au président du Comité des affaires étrangères et du commerce international:

    J'écris pour exprimer ma préoccupation devant les répercussions possibles du projet de loi S-22 sur la protection de la vie privée. [...] Il ne faut pas oublier que les agents des douanes, dans l'exercice de leurs fonctions, recueillent beaucoup de renseignements personnels, souvent de nature très délicate, sur les voyageurs. Par conséquent, j'estime qu'il est de mon devoir de faire comprendre au comité la nécessité de bien protéger les droits à la vie privée des voyageurs dans le projet de loi S-22.

Il craint que le projet de loi ne protège pas assez bien la la vie privée. Je le répète, il n'y a pour ainsi dire aucun détail sur le délai pendant lequel les renseignements personnels peuvent être conservés et comment ils peuvent être utilisés. À l'ère de l'électronique, nos renseignements personnels sont menacés en tout temps. Nous en avons déjà parlé ici lors de l'étude d'un projet de loi concernant les renseignements personnels, la transmission électronique de l'information, la vente de numéros de cartes de crédit et le reste.

Ce ne sont là que quelques raisons pour lesquelles nous ne pouvons pas appuyer le projet de loi S-22. L'origine même du projet de loi, c'est-à-dire l'autre endroit, nous le fait désapprouver d'emblée. Nous avons été clairs là-dessus. Je prévois, monsieur le Président, que vous entendrez la même chose de tous les députés de ce côté-ci. L'origine du projet de loi est notre premier sujet de préoccupation.

Les articles 33 et 34 créent également un problème majeur. Nous ne croyons pas qu'il soit nécessaire de transformer en infraction le fait de résister à l'exécution de lois étrangères sur le sol canadien. Par ailleurs, nous aimerions que l'article 12, qui autorise les contrôleurs à «employer la force nécessaire», et ce, sans préciser qu'il doit s'agir d'une force raisonnable ou s'ils ont des motifs raisonnables de croire que quelqu'un commet une infraction, soit modifié.

Nous avons également de sérieuses réserves quant aux articles 10 et 22, qui permettent de détenir les gens contre leur volonté. Si je me présente dans la zone de précontrôle et que le douanier des États-Unis, l'agent étranger, me regarde et me dit «je pense que vous transportez des articles en contrebande», je ne peux simplement faire demi-tour et repartir en disant «j'ai changé d'idée; c'est une situation trop compliquée. Je crois que je vais rentrer chez moi.» Ce n'est pas ce qui va se produire. L'agent étranger va m'arrêter et me retenir sur place. Nous voulons que cette disposition soit modifiée.

 

. 1045 + -

Les agents étrangers peuvent arrêter les gens pour toutes sortes de motifs. J'ai donné l'exemple de la contrebande. Ils peuvent aussi penser qu'une personne est en possession d'une plante exotique, d'une perruche ou de toute autre chose jugée illégale selon eux.

Nous voulons savoir pendant combien de temps ils sont autorisés à conserver ces renseignements personnels et ce qu'ils prévoient en faire. Il faut que cet article soit modifié. Par ailleurs, nous demeurons fermement opposés à la création d'infractions au Canada pour avoir résisté à un agent de précontrôle étranger ou avoir cherché à l'induire en erreur. J'ai déjà résumé cette question. À moins que le projet de loi ne fasse l'objet de modifications en profondeur, nous ne pourrons l'appuyer.

[Français]

M. André Bachand (Richmond—Arthabaska, PC): Monsieur le Président, c'est avec plaisir que, pour une deuxième fois, j'interviens sur le projet de loi S-22.

Notre parti appuie le projet de loi S-22. Nous ne critiquons pas le fait, comme l'ont exprimé certains de nos collègues ici, à la Chambre, que le projet de loi provienne de l'autre endroit.

J'ai écouté, entre autres, les députés réformistes parler de l'autre endroit. Ils annonçaient que, la semaine prochaine, nos amis réformistes tiendront une activité sociale à l'extérieur du Sénat. C'est à se demander s'ils porteront des sombreros. Est-ce que ce sera en bikini? On ne le sait pas. La semaine prochaine, les réformistes vont faire rire d'eux encore une fois au Sénat. Donc, c'est une invitation pour tout le monde.

On dit également que les gens au pays veulent une réforme complète du Sénat, et même son abolition. C'est vrai que le Sénat doit être réformé. C'est vrai aussi, je pense, qu'on doit regarder l'ensemble des institutions parlementaires. On cite des chiffres. On dit que 45 p. 100 des Canadiens souhaitent une réforme du Sénat. Pourquoi pas? On dit que 41 p. 100 des Canadiens souhaitent son abolition.

On pourrait aussi prendre d'autres sondages, mais on oublie de les citer. Si vous demandiez aux Québécois et aux Canadiens ce qu'ils pensent de leurs politiciens, je ne suis pas sûr que la cote serait très bonne. Est-ce que cela veut dire qu'on doit se faire hara-kiri? Il faut être un peu crédibles.

Un sondage crédible a eu lieu en Ontario—un député réformiste parlait justement de l'Ontario—il n'y a pas longtemps, dans lequel on disait que 91 p. 100 des Ontariens ne voteraient pas pour le Parti réformiste. C'est le dernier sondage Gallup: en Ontario, 91 p. 100 ne voteraient pas pour le Parti réformiste. Est-ce que cela veut dire que le Parti réformiste devrait disparaître ou être réformé? Peut-être.

Il faut faire attention avec les chiffres. Ce que je dis, c'est que le Sénat a besoin, non pas de se faire taper dessus, mais d'une collaboration avec cette Chambre-ci, et de voir comment on pourrait améliorer le système.

Cette semaine, il y avait un reportage sur la perte démographique des Québécois de langue française. Des remparts politiques doivent exister, et ils existent dans la Constitution. Que 24 p. 100 ou 25 p. 100 des sénateurs proviennent du Québec, c'est une protection. Que le tiers des juges de la Cour suprême proviennent du Québec, c'est une protection.

On doit d'abord respecter la Constitution, non pas la dénigrer. On peut dénigrer l'autre endroit, mais en même temps, est-ce qu'on ne dénigre pas cette Chambre? Il faut faire très attention.

Nous n'avons pas de problème si le projet de loi provient de l'autre endroit, au contraire. Les gens de l'autre endroit, surtout ceux du même parti que le mien, ont fait en sorte d'apporter des amendements au projet de loi S-22, ce qui fait que le projet de loi est très intéressant. Entre autres, ils demandent que le projet de loi soit révisé dans cinq ans. Ça, c'est intéressant.

Après une expérience-pilote, il est correct et il est temps de revoir, après cinq ans, les réalisations du système de précontrôle. On voit beaucoup d'avantages pour tout le pays à ce système de précontrôle, premièrement pour les voyageurs québécois et canadiens. On facilite le transport et les voyages aux États-Unis.

Il y a également un aspect économique. On dit que le Canada devient une porte d'entrée pour les États-Unis. On sait qu'un transporteur canadien a beaucoup de difficultés en ce moment.

Une voix: Il vole bas.

M. André Bachand: Il vole très bas, effectivement.

 

. 1050 + -

Si nous sommes capables d'amener les voyageurs internationaux à faire un arrêt au Canada, c'est effectivement un aspect économique important.

On parlait de libre-échange tantôt. Dieu merci, on a signé des accords de libre-échange qui font en sorte que les portes sont ouvertes.

Comme je le disais lors de la deuxième lecture du projet de loi, il ne faut pas oublier que cela rend service aux Américains. Il ne faut pas fermer les yeux là-dessus. On dit aux Américains depuis un bon bout de temps: «Facilitons le transport des gens de ce pays». On leur dit aussi: «Si jamais il y a des gens indésirables qui veulent entrer aux États-Unis»—très peu de Canadiens, bien sûr, mais des gens de l'extérieur—«ils seront arrêtés avant d'entrer sur le territoire américain.»

Le précontrôle fait également cela. Il y a des avantages pour le Canada et pour les Américains. Ils nous disent: «Avant d'entrer aux États-Unis, les voyageurs de partout dans le monde vont arrêter chez vous. Vous aurez l'avantage économique, mais nous aurons aussi un avantage. Si ça ne fait pas notre affaire, on les prend et on les remet entre vos mains.» C'est la justice canadienne qui va s'en occuper. Ils vont être sous la protection de la Charte. Les Américains se lavent les mains de tout cela.

C'est un avantage pour les Américains, il faut le reconnaître. Ils seront beaucoup moins embêtés de gérer une clientèle internationale possiblement indésirable, parce que c'est maintenant le Canada qui va le faire. Ce sera à la charge du Canada de retourner ces gens dans leur pays d'origine ou de les traduire en justice.

Le député du Nouveau Parti démocratique disait: «Oui, mais les Américains vont peut-être appliquer leurs propres lois d'une façon très sévère.» Cela peut effectivement se produire, mais les Américains ne s'en feront pas tellement. Si quelqu'un est indésirable, ils vont le remettre entre les mains des autorités canadiennes. C'est nous qui aurons le fardeau de nous occuper de ces gens et de les expulser du pays.

On connaît les difficultés souvent rencontrées au niveau des immigrants illégaux ayant un dossier criminel et comment il est difficile de s'en défaire, avec tout le processus d'appels qui existe. Ils vont tomber sous la juridiction canadienne.

Cela étant dit, il reste qu'il y a un aspect intéressant pour le pays. Ce projet de loi vient éclaircir les pratiques qui existaient. C'est un projet de loi qui provient de l'autre endroit et je dois souligner le travail qui y a été fait.

On dit souvent qu'ils n'ont pas grand-chose à faire dans l'autre Chambre. S'ils n'ont pas grand-chose à faire, c'est parce qu'ici, au niveau législatif, c'est très pauvre. Où est la vision du gouvernement au niveau législatif? Elle n'existe pas.

A priori, le travail de l'autre endroit consiste à revoir, analyser et possiblement amender les projets de loi avant de les retourner ici. S'ils n'ont rien à foutre à l'autre endroit. c'est parce qu'on n'a pas grand-chose à foutre ici même.

Il y a des gens d'une très grande qualité dans l'autre endroit, comme il y a des gens d'une très grande qualité ici à la Chambre. Il y a des gens de qualité moyenne dans l'autre endroit, comme il y en a peut-être de qualité moyenne ici, très peu, j'en conviens, mais il y en a.

Essayons de canaliser les énergies et les forces qui existent dans ce Parlement. Essayons aussi d'améliorer les choses qui se font et la manière de les faire. Ce n'est pas en dénigrant l'autre endroit qu'on va améliorer les choses.

Si on demande aux gens du Québec et du Canada en qui ils ont le moins confiance—à l'exception peut-être de vous, monsieur le Président—il risque fort que ce soit l'ensemble des politiciens de ce pays. On ne se fera pas hara-kiri pour cela. On doit continuer à travailler pour augmenter notre crédibilité et démontrer qu'on peut faire une différence. Tous les députés ici à la Chambre ont une motivation, soit celle de faire une petite différence pour les gens qu'ils représentent.

Le projet de loi S-22 peut aussi faire une différence pour les gens qu'on représente en facilitant le transport de loisirs et d'affaires vers les États-Unis.

 

. 1055 + -

Encore une fois, ce n'est parce que le projet de loi vient de l'autre endroit qu'il est mauvais. Je dirais même que ce n'est pas parce qu'une idée vient du Parti réformiste qu'elle est mauvaise, absolument pas. Cela ne veut pas dire non plus que c'est toujours intelligent et solide. Mais il reste qu'il ne faut pas se dénigrer. Il faut se dire une chose: chaque fois que nous parlons en mal ici de l'autre Chambre, nous parlons aussi en mal de nous-même.

Il me fait donc plaisir d'appuyer le projet de loi S-22. J'aimerais féliciter les gens de l'autre endroit ainsi que les députés de cette Chambre pour le très bon travail qui a été fait.

[Traduction]

Le président suppléant (M. McClelland): Nous sommes maintenant rendus aux déclarations des députés. S'il le souhaite, le député pourra utiliser après la période des questions les dix minutes qu'il lui reste.

[Français]

M. André Bachand: Monsieur le Président, la position du parti que je représente est très claire. Je sais qu'il y a d'autres députés qui veulent participer au débat. Alors, dans un élan de générosité—on sait que c'est une grande différence entre nous et certains autres partis, nous sommes très généreux—je vais laisser la place à d'autres députés. C'est cette attitude positive et ouverte que l'ensemble des parlementaires doivent avoir vis-à-vis de la Présidence et de la population canadienne. Je laisserai donc mon temps de parole aux autres parlementaires.



DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

LE WHIG STANDARD

M. Larry McCormick (Hastings—Frontenac—Lennox and Addington, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de rendre hommage au Whig Standard de Kingston comme étant le plus ancien quotidien publié de façon continue au Canada.

Le Whig Standard a bien servi les intérêts de la population de la ville historique et pleine de vie de Kingston et de ses environs. Ce quotidien de Kingston m'a tenu au courant de l'actualité locale, nationale et internationale et des événements pendant bien des années.

Ses nombreux et excellents journalistes et chroniqueurs, sous la direction de l'éditeur Fred Laflamme, ainsi que l'équipe d'éditorialistes nous informent, nous provoquent et nous divertissent tous.

Le Whig Standard de Kingston s'est mérité une foule de prix prestigieux sur la scène nationale et internationale pour ses réalisations en journalisme et en photographie.

Je ne doute pas, toutefois, qu'aucune de ces réalisations n'est plus précieuse que les 150 années de service continu du journal dans l'est de l'Ontario. Au nom du vice-président de la Chambre, qui est également le député de Kingston et les Îles, en mon nom personnel et au nom de nos électeurs, je transmets mes félicitations sincères et mes meilleurs voeux de succès durable au Whig Standard.

*  *  *

LE CENTRE PEDAHBUN LODGE

M. Myron Thompson (Wild Rose, Réf.): Monsieur le Président, la semaine dernière, dans le National Post, on a rapporté que le Pedahbun Lodge de Toronto, un centre de traitement des toxicomanes autochtones financé par le gouvernement, s'est servi des fonds du centre pour payer les contraventions de stationnement de la directrice administrative, embaucher des membres de sa famille et faire transporter des membres du personnel par avion en Californie. On a également fait état d'allégations selon lesquelles une mini-fourgonnette de la clinique aurait été utilisée pour le transport d'immigrants illégaux des États-Unis au Canada.

Il va sans dire qu'il y a une foule de questions troublantes qui demeurent sans réponse. Pourquoi a-t-on consacré à des voyages 15 p. 100 du budget destiné au traitement des toxicomanes? C'est inexcusable.

Je signale au ministre de la Santé que les 500 000 $ affectés à cet organisme qui fonctionne mal seraient dépensés à meilleur escient si on les accordait plutôt à une clinique du Manitoba qui a pour nom St. Norbert Foundation/Selkirk Healing Centre.

Je sais que le ministre de la Santé et son collègue des Affaires étrangères connaissent cet établissement et son taux de succès. Ce centre offre des programmes résidentiels à long terme aux hommes, aux femmes, aux jeunes et aux familles autochtones aux prises avec une variété de problèmes de toxicomanie.

Cet établissement a un besoin pressant de fonds. Pourquoi ne pas lui donner une chance de faire ses preuves et de remplacer d'autres organismes qui font du tort aux peuples autochtones et ne les aident pas?

*  *  *

LA SYNAGOGUE ESPAGNOLE ET PORTUGAISE

L'hon. Sheila Finestone (Mont-Royal, Lib.): Monsieur le Président, le 21 mai, j'ai eu le privilège d'assister à la présentation du blason de la synagogue espagnole et portugaise de Montréal, fondée il y a 231 ans. La conception du blason reflète les origines culturelles de cette institution unique.

L'emblème est encerclé des couleurs rouge et or, qui représentent l'origine juive séfarade d'Espagne et du Portugal des membres de la synagogue. Quatre colonnes de couleur argent symbolisent les quatre endroits différents qu'ils ont occupés depuis 1768. Les dix commandements sont ornés d'une feuille d'érable rouge sur la couronne pour représenter le Canada, pays où la population juive a trouvé refuge pour échapper à la guerre et à la discrimination.

Cette synagogue a évolué au fil des années. Elle est aujourd'hui multiculturelle et multilingue, avec des membres venant de l'Europe et du Moyen-Orient.

 

. 1100 + -

La congrégation, dirigée par le rabbin Howard Joseph, a compté parmi ses membres de nombreux leaders communautaires et municipaux distingués qui ont contribué à la croissance et au développement de notre société, dont un chef de police de Montréal ainsi que les fondateurs de Montreal Waterworks, de la Chambre de commerce de Montréal, de la Banque de Montréal, de la Banque Nationale, de la Canada Steamship Lines et du Théâtre Royal. Ses membres demeurent des citoyens actifs au sein de la collectivité.

Essentiellement, ce blason dit...

Le président suppléant (M. McClelland): Je suis vraiment désolé, mais nous avons dépassé le temps alloué.

*  *  *

LA SEMAINE NATIONALE POUR L'INTÉGRATION DES PERSONNES HANDICAPÉES

M. Rick Limoges (Windsor—St. Clair, Lib.): Monsieur le Président, la semaine du 31 mai au 6 juin est la Semaine nationale pour l'intégration des personnes handicapées. Cette semaine nous rappelle que la pleine participation des personnes handicapées à la vie économique et sociale du Canada dépend de nous tous en tant que citoyens.

Le gouvernement du Canada a mis en place un certain nombre d'initiatives visant à aider les personnes handicapées à accéder au marché du travail. Ces initiatives comprennent notamment le fonds d'intégration, les bourses d'études pour étudiants handicapés, le programme d'aide à l'employabilité des personnes handicapées en partenariat avec les provinces, l'aide fournie aux organisations nationales représentant les personnes handicapées ainsi que des améliorations au programme de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada.

[Français]

Au cours des mois qui viennent, nous travaillerons de concert avec les provinces et les territoires, ainsi qu'avec les personnes handicapées elles-mêmes, pour faire en sorte que les Canadiens et les Canadiennes handicapés prennent une part pleine et entière à la population active et à la vie en société.

La Semaine pour l'intégration des personnes handicapées est pour nous tous l'occasion de nous demander ce que nous pouvons faire...

Le président suppléant (M. McClelland): Je m'excuse d'interrompre le député. Le député de Nipissing a la parole.

*  *  *

[Traduction]

LE JOUR J

M. Bob Wood (Nipissing, Lib.): Monsieur le Président, à l'occasion du 55e anniversaire du jour J qui sera célébré dimanche, les Canadiens rendront hommage aux membres de toutes les Forces canadiennes qui ont un rôle si décisif dans le débarquement de Normandie.

Plus de 15 000 Canadiens, soit le cinquième de la force d'invasion alliée, ont réussi à arracher aux mains d'un ennemi désespéré une tranchée longue de sept kilomètres en sol français. La Marine royale canadienne et l'Aviation royale canadienne ont accru leur réputation lors de l'opération Neptune. La tragédie de Dieppe survenue deux ans plus tôt était vengée.

Les nombreux cimetières de Normandie sont un rappel constant du terrible coût de la guerre. Notre tribut au jour J se résume à 359 tués et 715 blessés. Plus de 5 400 Canadiens sont ensevelis en Normandie, ce qui témoigne de la férocité des batailles qui allaient suivre.

La première tête de pont vers la victoire a été durablement créée le 6 juin 1944 et onze mois plus tard la libération de l'Europe occidentale était chose faite.

Nous remercions tous les hommes et toutes les femmes qui ont participé à cette campagne. Nous nous souviendrons d'eux.

*  *  *

LA PLACE TIANANMEN

M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, Réf.): Monsieur le Président, aujourd'hui, 4 mai, est le 10e anniversaire de la suppression brutale du mouvement démocratique en Chine sur la place Tiananmen.

Il y a dix ans, le monde entier a vu avec horreur le gouvernement de la République populaire de Chine ordonner à ses militaires d'ouvrir le feu sur de jeunes étudiants non armés qui manifestaient pacifiquement leur soif de liberté et de démocratie. Plus de 2 000 manifestants sont morts ce jour-là. La Chambre ne fera jamais les yeux sur un tel acte de la part d'un gouvernement.

Aujourd'hui, des centaines de personnes croupissent encore en prison pour avoir voulu promouvoir la liberté et la démocratie. Les flammes de la démocratie ne sont pas éteintes en Chine. En ce 10e anniversaire, nous exhortons le gouvernement de la République populaire de Chine à libérer les étudiants qui sont détenus en prison pour avoir défendu la liberté et la démocratie ce jour-là.

*  *  *

LA PLACE TIANANMEIN

M. David Pratt (Nepean—Carleton, Lib.): Monsieur le Président, il y a dix ans, les caméras de la télévision révélaient au monde entier des scènes horribles et la suppression brutale des droits civils et politiques à Beijing, sur la place Tiananmen.

Aux toutes premières heures du 4 juin 1989, des tanks et des soldats envahissaient la place, envoyés par le dirigeant chinois Deng Xiaoping, pour mettre fin à une manifestation d'étudiants en faveur de la démocratie. La manifestation avait duré sept semaines. La loi martiale avait été déclarée le 19 mai par le premier ministre chinois Li Peng et les troupes avaient commencé à arriver au centre de la ville le 3 juin.

On rapporte que les premiers soldats sont arrivés à la place à 0 h 50 le 4 juin. À 4 heures, les troupes avaient réprimé la manifestation dans un bain de sang.

Nous ne saurons jamais combien de personnes sont mortes cette nuit-là. Selon les estimations, elles seraient des milliers. Fait remarquable et incroyable, le gouvernement de la République populaire de Chine a déclaré que ce massacre ne s'était jamais produit.

Nous devons résister à toute tentative de récrire l'histoire de la place Tiananmen et faire en sorte que les personnes mortes pour la démocratie restent à jamais dans notre mémoire.

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[Français]

LES ENFANTS VICTIMES D'AGRESSIONS

M. Serge Cardin (Sherbrooke, BQ): Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée internationale des enfants victimes innocentes d'agressions.

Le 4 juin est en effet le moment choisi par l'Organisation des Nations Unies pour souligner la tragédie que vivent des milliers d'enfants à travers le monde. La guerre qui se déroule au Kosovo n'est pas sans nous rappeler que des enfants kosovars et serbes subissent, impuissants, la méchanceté, la violence et la perversion des adultes.

 

. 1105 + -

Les élus canadiens et québécois se doivent de faire entendre la voix des plus vulnérables et des plus faibles, et de prendre leur défense.

Le jour où nous pourrons enrayer les atrocités dont sont victimes les enfants partout dans le monde, l'humanité aura fait un grand pas.

Prendre conscience de cette réalité, la dénoncer et tenter par tous les moyens de la combattre sur tous les fronts, c'est la responsabilité que chacun et chacune de nous doit assumer au quotidien.

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[Traduction]

LA JUSTICE

Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.): Monsieur le Président, cette semaine, un jeune homme a été condamné à six mois de prison pour avoir violé un bambin. Une femme de 48 ans a finalement accusé son frère de l'avoir violée depuis l'âge de neuf ans. Condamné à cinq ans de prison, son frère n'a pas purgé une seule journée de sa peine. Au cours d'une même période de deux jours, 11 victimes ont vu leur violeur s'en tirer pratiquement sans peine de prison.

Les juges ne se rendent-ils pas compte des dommages causés par ce genre d'agression? Je demande instamment à la ministre de la Justice d'examiner cette question avec ses homologues provinciaux. Autrement, les victimes se tairont et le problème sera à jamais mis aux oubliettes.

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[Français]

LE BLOC QUÉBÉCOIS

Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Monsieur le Président, il y a quelques jours, on pouvait lire que certains députés du Bloc en avaient marre de la notion de partenariat. Quelle horreur!

La vérité, c'est que les séparatistes n'en ont jamais voulu, de ce partenariat. Ils n'y croient pas, un point, c'est tout.

La vraie nature du Bloc, c'est la séparation du Québec du reste du Canada. On n'a pas besoin d'études référendaires pour comprendre ça.

Cette exaspération de certains députés du Bloc s'explique donc facilement: un séparatiste convaincu n'a rien à faire avec une quelconque forme de partenariat ou d'association du Québec avec le reste du Canada.

Le véritable enjeu pour les séparatistes, c'est donc de quitter le Canada, point, à la ligne.

Je crois fermement que les Québécois s'en souviendront lors du prochain référendum sur l'avenir du Québec.

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[Traduction]

LES ÉLECTIONS ONTARIENNES

M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Réf.): Monsieur le Président, hier soir, le deuxième chapitre de la Révolution du bon sens a été entamé. Félicitations à Mike Harris et au Parti conservateur. C'est la première fois depuis 1971 qu'un gouvernement majoritaire est élu deux fois d'affilée. Avec 59 sièges remportés, la Révolution du bon sens représente une victoire en faveur d'une saine gestion financière et de la réduction des impôts en Ontario.

Y a-t-il dans cette victoire un message pour les libéraux fédéraux? Je rappelle aux députés libéraux, notamment à la députée de Burlington, qui, dans ses observations d'hier soir, a revendiqué une sorte de victoire morale, que le vote en faveur de l'Alternative unie dans la circonscription de Burlington était le double du vote en faveur du candidat libéral. Je dis au ministre fédéral de la Santé, qui a déclaré que le système de santé de M. Harris ferait tomber les conservateurs, qu'il ferait peut-être bien de réfléchir à ce que les électeurs ont pensé des soins de santé lorsqu'ils sont allés aux urnes.

Les Ontariens veulent moins d'impôts, un retour à l'enseignement de base, le travail obligatoire pour les assistés sociaux et une approche rigoureuse à l'égard de la criminalité, y compris une nouvelle Loi sur les jeunes contrevenants, un registre des délinquants sexuels, des peines sévères pour les trafiquants de drogues, des tests de dépistage de drogues pour les libérés conditionnels et une plus grande responsabilité des parents en cas de dommages à la propriété causés par leurs enfants. Oui, un message a été lancé aux libéraux fédéraux, hier soir, en Ontario.

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LA PLACE TIANANMEN

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, à l'occasion du 10e anniversaire du massacre de la Place Tiananmen, le NPD rappelle le souvenir de ceux qui ont été tués ce jour-là et le courage des étudiants et d'autres personnes qui ont défendu la démocratie.

Depuis lors, les progrès dans le secteur extrêmement important des droits politiques et humains font cruellement défaut en Chine. Le NPD demande à la Chine de se rendre compte que, bien que nous comprenions son souci pour la stabilité dans un pays qui a souvent connu des conflits internes, la réalité du monde actuel, c'est que les pays qui répriment les opinions dissidentes et qui écrasent les dissidents courent à la catastrophe. Nous demandons donc au gouvernement chinois de libérer les personnes qui sont toujours détenues.

Nous demandons aussi à la Chine de modérer ses opinions au sujet du Tibet, et à la Banque mondiale de ne pas approuver un projet qui installerait des agriculteurs chinois dans une région utilisée depuis des siècles par des éleveurs tibétains et mongoliens.

Nous avons été témoins, tout récemment, du conflit ethnique qui finit par éclater lorsqu'une population établie dans une région depuis des siècles est aux prises avec l'afflux massif d'un groupe dominant sur le plan politique. La Banque mondiale ne devrait pas financer un tel projet.

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[Français]

M. RENÉ LÉVESQUE

M. Odina Desrochers (Lotbinière, BQ): Monsieur le Président, c'est en présence de plusieurs dignitaires, dont le premier ministre Lucien Bouchard, de Mme Corinne Côté-Lévesque et d'ex-ministres péquistes, qu'on a procédé, hier, au dévoilement du bronze grandeur nature de René Lévesque, l'homme politique qui a marqué de façon exceptionnelle l'histoire québécoise.

Un des principaux artisans de la Révolution tranquille, il fonde, en 1968, le Mouvement souveraineté-association qui mènera à la création du Parti québécois. Élu premier ministre du Québec en 1976, puis réélu en 1981, son gouvernement a été à l'origine de grandes réformes, dont la Loi sur la protection du territoire agricole, la Loi 101 et la Loi sur la réforme électorale.

Nous nous joignons à tous les Québécois et Québécoises pour honorer celui qui a été le moteur du plus grand mouvement politique du Québec, celui qui nous conduira à la souveraineté.

Malgré la défaite référendaire du 20 mai 1980, René Lévesque n'a jamais perdu confiance en son peuple.

Monsieur Lévesque, nous avons très bien compris et nous vous disons: «À la prochaine.»

*  *  *

[Traduction]

LA SEMAINE NATIONALE DES TRANSPORTS

M. Stan Dromisky (Thunder Bay—Atikokan, Lib.): Monsieur le Président, la semaine du 6 au 12 juin a été consacrée Semaine nationale des transports. Cette célébration annuelle reconnaît le rôle important que joue le système canadien de transport dans la vie économique et sociale de notre pays en créant des milliers d'emplois pour les Canadiens et en assurant le transport des Canadiens et de leurs produits d'un bout à l'autre du pays et à l'étranger.

Le thème de la semaine des transports de 1999 «Transport: sécuritaire, fiable, efficace», souligne le dévouement de la communauté canadienne des transports face à la sécurité et à la fiabilité des moyens de transport et les efforts réalisés par le secteur privé en vue de maximiser le recours aux plus récentes technologies dans le domaine des transports.

Le lancement se fait à Moncton aujourd'hui, Journée nationale des transports. Parmi les célébrations au programme mentionnons une conférence qui durera toute la journée et un dîner au cours duquel des récompenses seront remises. Toutes sortes d'événements auront lieu tout au cours de la semaine partout au pays.

J'espère que les Canadiens prendront le temps cette semaine de réfléchir au rôle central que les transports jouent au chapitre du maintien de la qualité de la vie et de se demander comment ils peuvent aider le secteur des transports à relever les défis que lui présentera le nouveau millénaire.

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LES ÉLECTIONS ONTARIENNES

M. Jim Jones (Markham, PC): Monsieur le Président, au nom du Parti conservateur du Canada, je tiens à féliciter le premier ministre Mike Harris et les conservateurs ontariens de leur victoire d'hier.

Le premier ministre Harris et son équipe ont démontré que la réduction des impôts est l'un des principaux outils de création d'emplois et de croissance économique. Il ne faut pas oublier que la croissance économique permet d'assurer les recettes dont nous avons besoin pour améliorer la qualité des soins de santé et de l'éducation. L'Ontario a adopté des changements progressifs pour remettre la province sur pied et renverser les politiques défaillantes des libéraux et des néo-démocrates.

Les électeurs de ma province aimeraient bien voir un tel programme de changement au niveau fédéral. Un sondage Gallup rendu public la semaine montre que 31 p. 100 des électeurs de l'Ontario préfèrent le Parti conservateur du Canada. Tout comme ils ont appuyé les conservateurs au niveau provincial hier, les électeurs de l'Ontario sont de plus en plus prêts à faire confiance aux conservateurs fédéraux pour remplacer les libéraux à Ottawa.

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LA SEMAINE DE L'ENVIRONNEMENT

Mme Paddy Torsney (Burlington, Lib.): Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le dernier jour de la Semaine de l'environnement, semaine qui chaque année est pour les Canadiens l'occasion de confirmer par des gestes concrets leur engagement envers l'environnement.

L'environnement est une chose importante pour tous les Canadiens. Le gouvernement canadien s'est engagé à protéger toutes les espèces en danger, la faune et la flore, où qu'elles soient au Canada. Pour ce faire nous avons adopté une approche holistique faite de lois, de programmes et de partenariats, et nous comptons sur la participation des citoyens.

Soyons clairs. Nous avons au Canada une longue liste de lois et de règlements qui ont été mis en place pour protéger la faune. Citons entre autres la Loi sur les espèces sauvages au Canada, la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi sur les pêches.

Les Canadiens s'inquiètent de l'état de la faune et de son habitat et leur appui augmente sans cesse. Le gouvernement et la ministre de l'Environnement ont la ferme intention de prendre les décisions nécessaires pour que nous puissions transmettre aux générations futures un patrimoine naturel dont tous les Canadiens seront fiers.

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LES ÉLECTIONS ONTARIENNES

M. Philip Mayfield (Cariboo—Chilcotin, Réf.): Monsieur le Président, le bon sens l'a emporté. Hier soir, Mike Harris et son équipe, la tête haute, ont été reportés au pouvoir avec une grosse majorité, devenant le premier gouvernement conservateur ontarien depuis 30 ans à remporter deux victoires successives.

Ce qui rend leur réélection encore plus savoureuse est que le ministre fédéral de la Santé, qui avait déclaré une guerre ouverte à Mike Harris, s'est révélé aussi efficace sur la scène politique provinciale qu'au Cabinet. Malheureusement pour Dalton McGuinty, son plus gros handicap n'était ni sa personnalité ni son programme, mais la politique des libéraux fédéraux favorisant les impôts élevés, l'indulgence envers les criminels, les dépenses amorales et le démantèlement du système de santé.

Non seulement les malheureux libéraux ont été battus à plate couture, mais, fait plus important du point de vue de la Colombie-Britannique, le NPD socialiste et protectionniste a perdu son statut de parti officiel. L'histoire se répète. Les quelque neuf sièges qu'il a remportés sont à l'image de sa défaite aux élections fédérales de 1993.

Les Ontariens se sont prononcés. Ils veulent des impôts moins lourds, des rues plus sûres et un engagement ferme à financer l'éducation et les soins de santé. Ils veulent Mike Harris.

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. 1115 + -

[Français]

MME CHANTALE TREMBLAY

Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, je suis fière de souligner aujourd'hui à la Chambre le travail exceptionnel de Mme Chantale Tremblay, infirmière résidente du comté de Jonquière, récipiendaire du prix Innovation clinique 3M.

Mme Tremblay a été l'initiatrice et le maître d'oeuvre d'un programme implanté à l'automne de 1998 à la résidence Georges-Hébert, pour faciliter l'adaptation et l'intégration des nouveaux résidants en centre hospitalier de soins de longue durée. Ce programme était caractérisé par la mise en place d'activités pendant la période de préadmission, le jour de l'admission et pendant la période de postadmission.

Mme Tremblay se plaisait à dire qu'elle n'avait pas inventé la roue, mais elle a joué un rôle clé en supervisant, coordonnant et évaluant chaque étape du programme avec la collaboration des quelque 50 personnes qui oeuvrent dans cette résidence.

Madame Tremblay, nous vous souhaitons bonne chance pour l'obtention du Grand Prix Innovation clinique qui sera décerné l'automne prochain, à l'occasion du Congrès des infirmiers et infirmières du Québec.

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[Traduction]

L'IMMIGRATION

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, le Canada prétend accueillir volontiers les nouveaux Canadiens. En fait, nous dépendons de l'immigration pour accroître notre population. Cependant, la route qui mène à la citoyenneté canadienne comporte nombre de barrières, murs et embûches.

Tout d'abord, il y a la taxe d'établissement de 975 $, à laquelle s'ajoutent les droits de 500 $ et autres frais. Cela constitue une barrière considérable pour les gens qui viennent de pays pauvres et en développement.

La taxe d'établissement est déjà un problème, mais de plus en plus les immigrants reçus qui souhaitent réunir leur famille doivent produire leurs empreintes génétiques afin de prouver le lien de parenté. Le coût de plus de 1 000 dollars par personne, payables d'avance, est absolument prohibitif et totalement injuste.

Au nom de la communauté somalienne et des autres groupes ethniques qui sont touchés de façon disproportionnée par ces mesures dures et punitives, j'exhorte le gouvernement à changer ses politiques relatives aux tests d'empreintes génétiques et à cesser de décourager ceux qui cherchent à venir s'établir au Canada.

*  *  *

LE HALIFAX RIFLES

M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Monsieur le Président, cet été est le 250e anniversaire de la ville d'Halifax et le moment serait tout à fait choisi pour ressusciter le Halifax Rifles.

Ce régiment a été mis en place en 1749 lorsque la ville d'Halifax a été fondée. Parmi les habitants de la Nouvelle-Écosse qui ont servi dans le Halifax Rifles, il y a eu un fondateur de la Confédération, deux premiers ministres du Canada, cinq premiers ministres de la Nouvelle-Écosse et cinq lieutenants-gouverneurs de la Nouvelle-Écosse, ainsi que de nombreux maires de la ville d'Halifax.

Le ministre de la Défense a toujours refusé de réexaminer la remise sur pied du Halifax Rifles, sous prétexte qu'il devrait pour cela éliminer une autre unité. C'est tout à fait faux.

Il est temps que le ministre de la Défense nationale reconnaisse l'importance du Halifax Rifles pour la ville d'Halifax et pour le Canada en le remettant sur pied. Cela serait un formidable cadeau de 250e anniversaire pour la ville d'Halifax .



QUESTIONS ORALES

[Traduction]

LES MARCHÉS PUBLICS

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, le premier ministre justifie les dépenses excessives qu'il a faites à Shawinigan en disant qu'il ne cherchait qu'à aider sa ville. Cela dépend toutefois si on est un contribuable qui souffre depuis longtemps ou un des chanceux bénéficiaires d'une subvention gouvernementale.

Le contrat de 6 millions de dollars de l'ACDI accordé à un homme qui a fait un don de 10 000 $ à la caisse électorale du premier ministre, qui a acheté des terres valant un demi-million de dollars à la société du premier ministre et qui a ensuite reçu un contrat sans appels d'offres pour paver le chemin d'accès au chalet du premier ministre est certainement plus qu'une pure coïncidence.

Le premier ministre ne voit-il pas qu'aider sa circonscription veut également dire qu'il aurait dû se tenir bien loin de ces conflits d'intérêts flagrants?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le premier ministre n'a aucunement participé à la prise de décision concernant le contrat de l'ACDI en question. La décision a été prise par un comité indépendant, dont la majorité des membres ayant droit de vote faisait partie du gouvernement du Mali.

Le député veut-il dire que ces gens font partie d'une sorte de section malienne du Parti libéral? Pas étonnant que le parti du député perde toute crédibilité. Ce qu'il dit est absolument ridicule.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, si les libéraux pouvaient étendre les tentacules du gouvernement jusqu'au Mali, ils le feraient probablement.

C'est gentil de la part du député de vouloir protéger le premier ministre, mais ce dernier s'est mis dans une situation flagrante de conflit d'intérêts et essaie ensuite de se justifier en disant qu'il ne cherchait qu'à aider ses électeurs.

Le taux de chômage dans cette région demeure supérieur à 12 p. 100. Peu importe le nombre de subventions, de prêts et de contributions politiques et toutes les promesses électorales du premier ministre, ce taux se maintient à un niveau élevé depuis beaucoup trop longtemps.

Pourquoi le premier ministre s'est-il mis dans une situation flagrante de conflit d'intérêts, laissant ses électeurs aux prises avec un problème chronique de chômage élevé?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, la prémisse de la question du député est totalement fausse et inexacte. Il n'y a pas de conflit d'intérêts. Hier, le député de Calgary-Sud-Est a dit ceci à propos du premier ministre:

      ...il accuse les députés de l'opposition d'avoir tiré profit de subventions accordées par le ministère du Développement des ressources humaines dans leurs circonscriptions alors que rien ne prouve qu'il y ait eu quelque profit personnel que ce soit de la part d'un député de l'opposition relativement à une subvention.

 

. 1120 + -

Aucun député de ce parti ou d'un autre parti de l'opposition n'a présenté quelque preuve que ce soit montrant que le premier ministre a fait un écart de conduite. Ils devraient donc appliquer les mêmes normes dans le cas du premier ministre que dans leur cas.

Il n'y a pas de conflits d'intérêts. C'est évident d'après tout ce qui a été dit. Le premier ministre a agi tout à fait dans les règles.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, s'il n'y avait qu'une chose, ce serait différent, mais il y a tout simplement trop de coïncidences. Par exemple, le premier ministre dit qu'il ne détient plus d'actions du club de golf de Grand-Mère.

Le dictionnaire définit le terme «vente» comme étant le fait d'échanger quelque chose contre de l'argent. Le premier ministre définit ce terme de la façon suivante: «Je possède encore mes actions mais j'essaie de les échanger contre de l'argent, mais tant que je les possède, il n'y a pas de mal à ce que la valeur de cette propriété augmente grâce à l'argent des contribuables.»

Quelle définition le vice-premier ministre choisira-t-il?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le premier ministre a dit à la Chambre qu'il avait vendu ses actions de la société en question en 1993, avant de devenir premier ministre. Ces actions ne lui appartiennent plus.

Pourquoi le député persiste-t-il à soulever cette question? Comme je l'ai dit l'autre jour, est-ce pour cacher la désintégration du Parti réformiste, l'échec du concept de l'alternative unie et la révolte des députés réformistes contre leur chef? N'est-ce pas là ce qui se passe?

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Réf.): Monsieur le Président, nos questions visent à découvrir la vérité. Comme vient de le rappeler le vice-premier ministre, le premier ministre a dit à la Chambre qu'il avait vendu ses actions dans l'entreprise de golf de Grand-Mère en 1993.

Or, au cours d'une entrevue publique qu'elle donnait cette année même, l'avocate du premier ministre, Mme Debbie Weinstein, a déclaré qu'elle tentait de vendre ces actions depuis 1996. Comment le premier ministre peut-il se départir d'actions qu'il ne possède pas?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le premier ministre a vendu ses actions en 1993. Il a peut-être une créance par sa fiducie sans droit de regard, mais le premier ministre n'est pas propriétaire des actions.

Si la députée et son parti veulent connaître la vérité, il leur suffit d'écouter les réponses du premier ministre.

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Réf.): Monsieur le Président, le vice-premier ministre est-il en train de nous dire que l'avocate du premier ministre, qui est sa fondée de pouvoir, essaie de vendre, au nom du premier ministre, des actions qui ne lui appartiennent pas?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord vérifier l'exactitude des propos que la députée attribue à la fiduciaire du premier ministre.

Nous avons souvent constaté que les questions du Parti réformiste reposent sur des prémisses qui ne correspondent pas à la réalité. C'est pourquoi je voudrais effectuer cette vérification avant de donner toute autre réponse car, comme je l'ai dit, plus le Parti réformiste fouille cette question, plus il perd de crédibilité.

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[Français]

LE KOSOVO

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, ce matin, le président français a clairement indiqué que la Serbie ne pourrait bénéficier d'une aide à la reconstruction si Slobodan Milosevic restait au pouvoir.

M. Chirac a déclaré, et je cite: «Il est tout à fait légitime que l'on aide un pays, à condition qu'il fasse les efforts nécessaires pour se doter d'institutions et d'un régime qui soient conformes aux exigences des droits de l'homme.»

Est-ce que le vice-premier ministre peut nous dire s'il s'agit d'un point de vue partagé par son gouvernement?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous sommes conscients du fait qu'il y a un accord possible entre les pays de l'OTAN et le gouvernement de la Serbie.

Nous sommes en train de confirmer les détails de cet accord, et il y aura des réunions demain entre les porte-parole de l'OTAN et ceux de la Serbie pour préciser les détails de l'accord.

Il sera plus facile de voir comment cette situation se déroulera une fois que nous aurons la confirmation des porte-parole de l'OTAN sur la position de la Serbie sur cet accord.

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, je comprends que la réponse à ma question est plutôt embarrassante.

 

. 1125 + -

Le 12 avril dernier, le Bloc québécois formulait deux propositions concrètes pour la reconstruction du Kosovo et la stabilité des Balkans: une conférence sur les minorités nationales en Europe, sous l'égide de l'OSCE, de même qu'un nouveau plan Marshall.

Le gouvernement va-t-il attendre que Slobodan Milosevic ne soit plus au pouvoir avant de mettre en branle un processus de reconstruction du Kosovo, ou une telle condition, mise de l'avant par la France, ne s'applique-t-elle qu'au reste de la Yougoslavie?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, dimanche, il y aura une réunion des ministres des Affaires étrangères des pays du G-8. Notre ministre sera là.

Dans ces discussions, il y aura un effort pour préciser une résolution pour les Nations Unies. Ce sera plus clair quand nous aurons le texte de cette résolution, qui sera préparée dimanche par les ministres des Affaires étrangères des pays du G-8, y inclus notre propre ministre des Affaires étrangères.

Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Monsieur le Président, l'acceptation par le Parlement yougoslave de toutes les conditions du G-8 constitue peut-être le plus important développement en faveur du retour de la paix au Kosovo depuis le début du conflit.

Le vice-premier ministre ne pense-t-il pas que la suspension temporaire des bombardements enverrait à la population yougoslave un signal clair en faveur de la paix de la part de l'OTAN, en plus de faciliter le retrait rapide et vérifiable des forces serbes au Kosovo?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, en ce moment, nous n'avons pas les détails de la position serbe sur un retrait de ses forces, d'une façon qui soit vérifiable.

C'est lors d'une réunion qui doit se tenir demain, à Belgrade, entre les porte-parole de l'OTAN et ceux de la Serbie, que nous aurons des précisions sur le niveau d'assentiment de la Serbie. C'est après que nous aurons obtenu ces détails, après qu'il y aura eu un véritable retrait des forces serbes, d'une façon qui soit vérifiable, que nous pourrons considérer avec nos alliés l'arrêt des bombardements en Yougoslavie.

Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Monsieur le Président, en continuant les bombardements sur des cibles militaires au Kosovo, malgré l'acceptation par le Parlement yougoslave des conditions du G-8, l'OTAN demande aux militaires serbes de sortir de leur tanière et de s'offrir en cibles à ses avions.

Le vice-premier ministre ne voit-il pas là une contradiction dans la position du gouvernement, et ne serait-il pas plus avisé que l'OTAN suspende temporairement les bombardements?

[Traduction]

M. Julian Reed (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement de M. Milosevic connaît très bien la position de l'OTAN, qui ne mettra pas un terme à son engagement militaire tant que l'épuration ethnique n'aura pas cessé et que les troupes yougoslaves ne se retireront pas du Kosovo.

Nous devons être en mesure de vérifier ces deux choses. Il faut bien comprendre que M. Milosevic est déjà revenu à plusieurs reprises sur la parole donnée. Nous sommes prêts à agir dès que ces deux choses auront été vérifiées.

*  *  *

LES PÊCHES

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, les Canadiens ont été consternés d'apprendre que le ministre des Pêches et des Océans avait signé un accord garantissant aux Américains le droit de pêcher le coho canadien, alors que les Canadiens eux-mêmes n'ont droit à aucune prise.

J'ai une question à poser au vice-premier ministre. Comment se fait-il que le gouvernement continue à faire passer les voeux et les intérêts des habitants de la Colombie-Britannique et du Canada après ceux des Américains et qu'il cède toujours aux pressions de ces derniers? À ce compte-là, pourquoi ne pas remplacer l'unifolié par un drapeau blanc?

M. Wayne Easter (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, ces propos ne sauraient être plus loin de la vérité.

En fait, l'accord favorise le déplacement du poisson vers le Canada. Dans le cas du coho, dont le député vient de parler, des restrictions seront imposées à l'égard des navires pour la pêche à la traîne venant d'Alaska, de sorte que les Américains n'auront plus droit aux prises qui leur étaient accordées auparavant.

En 1997, la saison aurait pris fin trois semaines plus tôt, si cet accord avait été en place, et, en 1998 et 1992, elle aurait pris fin dix jours plus tôt.

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, le député qui vient de prendre la parole et d'autres de ses collègues devraient peut-être se réunir avec la ministre du Patrimoine canadien. Ils pourraient s'exercer à défendre l'indéfendable bradage de notre culture. Il y a eu la baie de Nanoose, et maintenant nos pêches; la liste des concessions que fait le gouvernement aux Américains est interminable.

 

. 1130 + -

Où cela s'arrêtera-t-il? Quand allons-nous cesser de baisser les bras et commencer à nous défendre, au lieu de signer des accords de vente à rabais dans divers domaines?

M. Wayne Easter (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, il ne s'agit pas d'un accord de vente à rabais. Cette mesure permet le déplacement du poisson vers le Canada. Prenons le saumon rouge du Fraser, par exemple. La part des Américains, aux termes de cet accord, sera de 16,5 p. 100, alors qu'elle était de 24,9 p. 100 l'an dernier et qu'elle était autrefois, soit en 1985 et en 1986, de 20,5 p. 100 en moyenne. L'accord favorise le déplacement du poisson vers le Canada.

Les Canadiens et l'avenir des pêches ne s'en porteront que mieux. Le député devrait féliciter le ministre des Pêches et des Océans ainsi que le gouvernement du Canada d'avoir négocié cet accord, mais la Colombie-Britannique ne mérite certes pas de remerciements.

*  *  *

LA FISCALITÉ

M. Jim Jones (Markham, PC): Monsieur le Président, hier, les électeurs ontariens ont réélu le gouvernement conservateur qui a réduit les impôts de 30 p. 100. Ils ont donné à Mike Harris un mandat fort pour qu'il continue à réduire les impôts des familles, des collectivités et des entreprises de l'Ontario. Ce matin, le premier ministre Harris a dit que les impôts fédéraux étaient trop élevés et qu'ils constituaient une barrière à la création d'emplois, à l'investissement et à la croissance.

Ma question s'adresse au vice-premier ministre. Quand les libéraux suivront-ils la voie de Mike Harris en réduisant les impôts?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, notre premier objectif était d'éliminer le déficit de 42 milliards de dollars créé par le gouvernement conservateur de M. Mulroney, dont le député est un représentant. Nous avons éliminé ce déficit et nous avons maintenant un budget équilibré. En même temps, nous avons offert des réductions massives d'impôts de 16,5 milliards de dollars sur les trois prochaines années.

Nous n'avons pas besoin de suivre l'exemple de Mike Harris à cet égard. Nous le faisons dans le cadre du mandat que nous ont confié les Canadiens, y compris ceux de l'Ontario. Contrairement à Mike Harris, nous n'aurons pas besoin d'emprunter un sou pour ce faire.

M. Jim Jones (Markham, PC): Monsieur le Président, les libéraux fédéraux ont rompu leurs promesses les unes après les autres, allant du libre-échange à la TPS, des soins de santé à la nomination d'un conseiller en éthique indépendant. Les conservateurs de Harris ont procédé autrement. Ils ont dit ce qu'ils feraient avant les élections et s'en sont tenu à ce qu'ils avaient dit. Les libéraux favorisent les tours de passe-passe, le cynisme et une faible intégrité, tandis que les conservateurs favorisent l'honnêteté, l'espoir et les possibilités d'avenir.

Le vice-premier ministre dira-t-il aux électeurs de l'Ontario pourquoi ils devraient faire confiance aux libéraux alors que les politiques conservatrices ont permis à leur province de s'épanouir et au gouvernement fédéral de balancer ses comptes?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, les électeurs de l'Ontario ont déjà dit ce qu'ils pensaient du Parti conservateur fédéral. Je suis sûr que leur verdict sera semblable aux prochaines élections fédérales et qu'une majorité de libéraux fédéraux reviendront à la Chambre.

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LE BOIS D'OEUVRE

M. Darrel Stinson (Okanagan—Shuswap, Réf.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre du Commerce international.

À cause de la nouvelle décision des autorités douanières américaines concernant le bois d'oeuvre, des milliers d'emplois et même le sort de certaines entreprises dans le secteur forestier canadien se trouvent menacés. Pourquoi le gouvernement a-t-il laissé le commerce canadien du bois d'oeuvre avec les Américains encaisser ce nouveau coup? Est-ce que les responsables du commerce international étaient trop occupés à défendre l'industrie des périodiques pour reconnaître cette nouvelle menace grave qui plane sur l'entente sur le bois d'oeuvre?

L'hon. Sergio Marchi (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, au lieu de faire des comparaisons aussi incroyables que non pertinentes, le député devrait traiter le problème avec le sérieux qu'il mérite.

Nous avons une entente que la province du député et le secteur du bois d'oeuvre ont prié le gouvernement de conclure il y a deux ans et demi. Il est évidemment décevant que les Américains tentent d'élargir l'objet de cette entente. Nous avons réagi. Nous avons intenté une action contre eux auprès de l'Organisation mondiale des douanes. L'OMD s'est de nouveau dit d'accord avec nous. Si les Américains persistent à adopter cette attitude dans le dossier du bois d'oeuvre dégrossi, nous continuerons d'intenter des actions contre eux.

M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord, Réf.): Monsieur le Président, nous savons ce que le gouvernement a fait à l'Organisation mondiale des douanes. Mais il ne s'est rien fait à propos de la plus récente décision sur les produits de bois dégrossi. Qu'est devenu la trêve de cinq ans dans le commerce du bois d'oeuvre que les libéraux ont promis en signant l'accord sur le bois d'oeuvre?

Qu'il s'agisse des tirages dédoublés ou du bois d'oeuvre, on nous fait les mêmes réponses préparées à l'avance. Les Canadiens veulent savoir, avant l'ajournement du Parlement, ce que le gouvernement fera pour que ces travailleurs de l'industrie forestière ne perdent pas leur emploi.

L'hon. Sergio Marchi (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, nous avons conclu un accord avec les États-Unis. Les quatre provinces concernées y ont adhéré, comme d'ailleurs toute l'industrie, d'un bout à l'autre du pays. Le député le sait pertinemment.

 

. 1135 + -

Le secteur des produits de base est soumis à des pressions intenses tant au Canada qu'aux États-Unis, mais cela ne justifie absolument pas la mesure unilatérale que les États-Unis ont prise. Nous aurons recours à toutes les dispositions de cet accord, nous ferons appel à l'Organisation mondiale des douanes et nous invoquerons l'ALENA pour faire en sorte que l'accord conclu entre les deux pays soit appliqué correctement.

*  *  *

[Français]

LES BOURSES DU MILLÉNAIRE

M. Stéphan Tremblay (Lac-Saint-Jean, BQ): Monsieur le Président, hier, le ministre des Affaires intergouvernementales a fait une déclaration très troublante. Il a dit que les accords signés entre des fonctionnaires du gouvernement fédéral et ceux d'une province ne compromettaient pas les gouvernements et que, par conséquent, le Cabinet n'était pas tenu de les respecter.

Comment le ministre du Développement des ressources humaines peut-il croire que son négociateur aura la confiance du gouvernement du Québec dans le dossier des bourses du millénaire, après ce qu'a dit le ministre des Affaires intergouvernementales et après ce qui s'est produit dans le dossier de Nanoose Bay?

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, ce que je comprends, c'est que l'autre entente dont parle le député de Lac-Saint-Jean...

Des voix: Oh, oh!

[Traduction]

Le président suppléant (M. McClelland): À l'ordre, s'il vous plaît. Le ministre du Développement des ressources humaines a la parole.

[Français]

L'hon. Pierre S. Pettigrew: Monsieur le Président, comme le député de Lac-Saint-Jean vient de le dire, je peux assurer d'une chose, c'est que l'entente avait été signée par des fonctionnaires. C'est ce à quoi faisait référence le ministre des Affaires intergouvernementales.

Dans le cas des bourses du millénaire, je veux rassurer le député de Lac-Saint-Jean que l'interlocuteur du gouvernement canadien a toute ma confiance et celle de notre gouvernement.

Il y aura bientôt une autre rencontre entre les interlocuteurs du gouvernement du Québec et celui du Canada. J'ai confiance que nous réglerons ce litige très bientôt pour faire profiter les étudiants québécois des bourses du millénaire.

M. Stéphan Tremblay (Lac-Saint-Jean, BQ): Monsieur le Président, on peut bien jouer sur les mots et appeler un facilitateur ce qui est, dans les faits, un négociateur. Dans le fond, est-ce que le mandat du facilitateur fédéral n'est pas tout simplement de faciliter la vie au ministre du Développement des ressources humaines en lui fournissant un prétexte pour ne pas aller au bâton et assumer ses responsabilités ministérielles.

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, lorsqu'il y a des aspects techniques et des normes administratives, il est absolument clair que faisons confiance à nos fonctionnaires pour trouver les solutions et les manières d'harmoniser les systèmes.

Lorsque la question devient plus politique, c'est absolument évident que les ministres doivent se parler. Je peux assurer que le ministre Legault et moi sommes exactement sur la même longueur d'ondes. Nous partageons la même impatience.

De mon côté, je tiens à un accord pour faire profiter les étudiants québécois de ce à quoi ils ont droit. Ce que le gouvernement du Canada veut pour eux, c'est de les aider à financer plus facilement leurs études.

*  *  *

[Traduction]

LE COMMERCE

M. Charlie Penson (Peace River, Réf.): Monsieur le Président, l'État du Michigan songe à adopter un projet de loi qui imposerait une taxe de plus de 2 p. 100 aux entreprises canadiennes qui écoulent leurs produits au Michigan. Si la mesure législative est adoptée, elle coûtera aux entreprises canadiennes, et surtout au secteur de l'automobile, plus de 100 millions de dollars par année.

Que fait le ministre du Commerce pour veiller à ce que cette mesure législative qui est contraire au principe du traitement national ne soit jamais adoptée?

L'hon. Sergio Marchi (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, le député a raison de soulever cette question très sérieuse qui pourrait, à mon avis, nuire non seulement aux entreprises canadiennes qui font affaire au Michigan, mais également à l'État du Michigan, parce qu'il découragera ainsi les échanges commerciaux sur son territoire et fera fuir les investisseurs.

Depuis quelques mois, nous traitons directement avec le bureau du gouverneur Engler. Nous avons pu le convaincre de ne pas appliquer la mesure rétroactivement pour les dix dernières années, mais il songe toujours à imposer une taxe de 2 p. 100 aux entreprises qui brassent des affaires dans l'État du Michigan.

*  *  *

LES PÊCHES

M. Gary Lunn (Saanich—Gulf Islands, Réf.): Monsieur le Président, nous savions que les spécialistes gouvernementaux du conditionnement médiatique faisaient des heures supplémentaires pour vendre le traité sur le saumon du Pacifique, mais voici que nous découvrons que le secrétaire parlementaire fait désormais partie de cette machine publicitaire.

Voyons quels sont les faits. Nous savons que le ministre craint de présenter ce traité à la Chambre des communes. Nous savons qu'il a dépensé et qu'il dépensera encore des millions de dollars en publicité aux heures de grande écoute pour vendre ce marché aux Canadiens. Nous savons que le ministre a annoncé ce marché dans une salle remplie d'Américains et qu'il a engagé des agents de police armés pour en interdire l'accès aux pêcheurs canadiens.

Si ce traité est aussi bon que cela pour le Canada, pourquoi recourir à des agents de police armés? Pourquoi dépenser l'argent des contribuables pour vendre ce traité? Dans quel camp se situe le ministre? Dans celui des Américains, car il n'est manifestement pas dans le nôtre.

 

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M. Wayne Easter (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, nous avons vu dans le passé que les tactiques du député d'en face ne font pas avancer les négociations. Lorsque nous avons un bon message à faire passer, nous le faisons passer.

Si cette nouvelle entente avait été en place entre 1985 et 1996, il y aurait eu 4,1 millions de poissons de plus pour les pêcheurs canadiens. C'est un bon marché. Le député devrait en féliciter le ministre, comme l'a fait ce matin le Sun de Vancouver. Selon ce journal, M. Anderson mérite certes...

Le président suppléant (M. McClelland): La députée de Laval-Centre a la parole.

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[Français]

LA FRANCOPHONIE

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Monsieur le Président, dans sa petite trousse estivale à l'intention des parlementaires, la ministre du Patrimoine suggère aux députés et sénateurs anglophones des activités fort intéressantes pour célébrer, comme elle dit, la Saint-Jean-Baptiste.

Par exemple, lire un livre canadien-français traduit, écouter un film canadien-français avec sous-titres, ou encore—quelle audace!—apprendre l'hymne national du Canada en français.

Quant à caricaturer ainsi le fait français en pleine Année de la Francophonie, la ministre peut-elle nous expliquer pourquoi elle n'a pas pensé suggérer la baignade en ceinture fléchée ou encore la dégustation de soupe aux pois?

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, je ne vois pas pourquoi le Bloc a peur des francophiles.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Monsieur le Président, dans sa croisade pour sauver le français coast to coast, est-ce que la ministre peut nous confirmer qu'encore une fois cette année, le Québec aura droit à 60 p. 100 des fonds fédéraux pour célébrer la fête du Canada, et que ses commettants de Hamilton-Est, eux, devront se contenter de huit fois moins d'argent que ceux du député de Bourassa?

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, ce qui est le plus pitoyable de la part du Bloc, c'est qu'il prétend appuyer le fait français au Canada, alors que le Bloc n'a pas dit un mot quand le gouvernement du Québec a refusé de reconnaître cette année comme étant l'Année de la Francophonie au Canada.

Pour ceux qui veulent se faire les défenseurs de la Francophonie au Canada, c'est pitoyable ce qu'ils ont fait face au fait français au Canada, et ils doivent faire des excuses aux Canadiens français, de la Nouvelle-Écosse jusqu'en Colombie-Britannique.

*  *  *

[Traduction]

LE COMMERCE

M. Deepak Obhrai (Calgary-Est, Réf.): Monsieur le Président, en avril, les ministres des Affaires étrangères et du Commerce international ont dit qu'il y aurait un moratoire de 120 jours sur l'application des règlements concernant les exportations aux États-Unis et visant les industries canadiennes de la défense et de l'aérospatiale. Nous savons maintenant qu'il n'y a pas eu de moratoire puisque les entreprises canadiennes ont été obligées d'obtenir des permis d'exportation. Il est évident que l'intervention du ministre des Affaires étrangères n'a rien donné. Il est ici question d'échanges commerciaux de cinq milliards de dollars et de 50 000 emplois au Canada.

Le premier ministre interviendra-t-il personnellement au nom des industries canadiennes de la défense et de l'aérospatiale?

L'hon. Sergio Marchi (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, il est injuste de laisser entendre que l'intervention du ministre des Affaires étrangères n'a absolument rien donné, car c'est loin d'être le cas.

L'intervention du ministre auprès de son homologue, le secrétaire d'État américain, a permis la réalisation d'une étude trimestrielle. Les industries participent actuellement à des discussions à ce sujet, et nous avons expliqué très clairement aux Américains que la situation est aussi préjudiciable aux entreprises canadiennes qu'aux entreprises américaines. Si ces secteurs sont intégrés depuis 40 ans, nous pensons qu'il vaut mieux ne pas modifier une formule qui fonctionne bien.

*  *  *

LES PESTICIDES

M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Réf.): Monsieur le Président, la quantité de pesticides qu'on trouve sur les fruits et légumes vendus au Canada a plus que doublé depuis 1994. La quantité de pesticides illégaux trouvés sur les fruits et légumes produits au Canada a triplé depuis 1990.

Les Canadiens veulent savoir si leurs produits d'alimentation sont sûrs. Pourquoi le ministre de la Santé ne permet-il pas à l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de publier des listes des ingrédients des pesticides pour informer les Canadiens? Pourquoi tout ce secret?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, le député a eu la courtoisie de m'informer ce matin, avant la période des questions, qu'il soulèverait cette question.

Je lui fournirai une réponse plus détaillée. Pour l'instant, je souligne que si les chiffres cités par le député sont exacts, il reste qu'aucun des niveaux mentionnés n'atteint un seuil que les experts considèrent comme dangereux. Autrement dit, les niveaux ont doublé, mais la concentration totale est encore en deçà des limites du maximum acceptable.

 

. 1145 + -

Quand nous avons créé l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire il y a quelques années, c'était dans le but d'examiner tous les pesticides avant de les approuver. Ceux-ci sont examinés du point de vue de la sécurité avant d'être mis en vente. Nous allons continuer de le faire...

*  *  *

[Français]

PATRIMOINE CANADA

M. Maurice Dumas (Argenteuil—Papineau—Mirabel, BQ): Monsieur le Président, un site Internet de Patrimoine Canada permet aux Canadiens de voter pour un héros.

Ce site a été mis en place avec la contribution financière de Patrimoine Canada. Or, en pleine Année de la Francophonie, le site n'opère qu'en anglais.

Comment la ministre peut-elle expliquer que ce site ne soit qu'unilingue anglais, elle dont la responsabilité ministérielle lui confie la protection des deux langues officielles de ce pays?

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Tout d'abord, monsieur le Président, ce n'est pas le site Internet de Patrimoine Canada, et deuxièmement, c'est un site Internet dans les deux langues officielles.

Ce que je trouve encore pitoyable, c'est que le Bloc verse de grosses larmes de crocodile pour les francophones hors Québec, alors que quand vient le moment de poser un geste concret pour appuyer des Canadiens français, le Bloc et le Parti québécois ne veulent rien savoir des francophones hors Québec. Ça, c'est pitoyable durant l'Année de la Francophonie canadienne.

*  *  *

[Traduction]

LES FORCES ARMÉES CANADIENNES

M. John Richardson (Perth—Middlesex, Lib.): Monsieur le Président, au moment où l'OTAN s'apprête à déployer une force de mise en oeuvre du plan de paix, on s'interroge beaucoup sur la résistance à laquelle nos soldats pourraient faire face. Dans quelle mesure les soldats canadiens sont-ils prêts pour un déploiement dans cette région et dans quelle mesure l'équipement est-il adapté à la tâche?

M. Robert Bertrand (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, je tiens en premier lieu à souligner que nous sommes très fiers du travail accompli par les militaires canadiens dans les Balkans, à Aviano et dans le cadre d'autres missions.

Nos soldats et notre équipement sont à la hauteur de la tâche à accomplir. On utilisera le véhicule de reconnaissance Coyote, qui est très mobile, bien armé et bien protégé, le transport de troupes blindé Bison, l'hélicoptère militaire Griffon et, bien sûr, les CF-18 situés à Aviano.

Il ne fait aucun doute que nos soldats professionnels ont la formation, le leadership et le matériel voulus pour bien s'acquitter de leur tâche.

*  *  *

LES ESPÈCES MENACÉES

M. Philip Mayfield (Cariboo—Chilcotin, Réf.): Monsieur le Président, le gouvernement, semble-t-il, rédige un nouveau projet de loi sur les espèces menacées. Espérons qu'il visera juste cette fois. Les Canadiens des régions rurales comptent bien retrouver trois principes fondamentaux dans ce projet de loi. Premièrement, l'équité. Tous les Canadiens doivent supporter une part égale du coût de protection des espèces et non seulement les ruraux.

Deuxièmement, les incitatifs. Les propriétaires fonciers devraient recevoir un dédommagement et non pas être punis lorsqu'ils se conforment à la loi.

Troisièmement, la consultation. Les Canadiens des régions rurales doivent pouvoir donner leur avis sur les effets de la mesure législative sur leurs vies.

La ministre de l'Environnement et le gouvernement du Canada vont-ils s'engager aujourd'hui à respecter ces principes, oui ou non?

Mme Paddy Torsney (secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureuse de voir que le député d'en face s'intéresse à ce projet de loi.

En fait, la ministre a procédé à des consultations dans tout le pays avec ses homologues provinciaux et territoriaux et elle déposera très bientôt un projet de loi. J'ai assisté à quelques-unes des réunions et je puis dire à la Chambre que diverses questions ont été étudiées et que des solutions ont été proposées. Nous continuerons de rechercher la bonne solution.

*  *  *

LA RIVIÈRE ATHABASCA

M. David Chatters (Athabasca, Réf.): Monsieur le Président, l'année dernière, le gouvernement a cessé de marquer et de draguer la rivière Athabasca entre Fort McMurray et Fort Chipewyan. Ce service était fourni depuis la nuit des temps, selon les gens de la région.

À cause de cela, le printemps dernier, les gouvernements provincial et fédéral ont dû débourser 1 million de dollars pour faire transporter d'urgence par avion des fournitures destinées à Fort Chipewyan. À l'heure actuelle les barges sont à sec; il est donc fort probable qu'il faudra procéder à un autre transport d'urgence par avion pour livrer des produits aussi essentiels que les aliments et l'essence.

Ma question s'adresse au ministre des Transports. Cette route commerciale historique est essentielle pour les gens de Fort Chipewyan. Pourquoi le gouvernement abandonne-t-il ces gens?

 

. 1150 + -

M. Wayne Easter (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, je prends bonne note de la question; je vais m'informer et obtenir une réponse pour le député.

*  *  *

LE PROJET DE LOI C-32

M. Rick Laliberte (Rivière Churchill, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de l'Industrie.

On se souviendra de la Semaine de l'environnement de 1999 comme de la semaine où on a laissé passer une bonne occasion d'agir. Les Canadiens se souviendront en effet que le Parti libéral et le Parti réformiste ont accordé la priorité aux pollueurs plutôt qu'à la santé en affaiblissant le projet de loi C-32.

Le commissaire à l'environnement affirme qu'il existe une confusion entre les ministères lorsqu'il faut agir rapidement au sujet de substances toxiques et il est maintenant de notoriété publique que le gouvernement s'est aplati devant les industries polluantes.

Le ministre de l'Industrie peut-il expliquer pourquoi des lois strictes sur la protection de l'environnement sont un cauchemar pour son ministère?

Mme Paddy Torsney (secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, il est évident que son interprétation du projet de loi adopté cette semaine est faussée du tout au tout.

Ce projet de loi met en place un mécanisme d'exécution strict qui reflète le contenu du rapport du commissaire et la volonté du comité. Il établit une politique d'examen de la gestion des substances toxiques. Il force le gouvernement à effectuer des travaux de recherche sur les substances qui perturbent le système endocrinien. Il force le gouvernement à évaluer 23 000 substances présentes au Canada.

C'est un bon projet de loi. C'est un projet de loi important pour le Canada et il représente un gain réel pour l'environnement.

M. Rick Laliberte (Rivière Churchill, NPD): Monsieur le Président, ma deuxième question s'adresse au ministre de la Santé.

Lors des audiences télévisées de la séance sur les pesticides tenues par le comité mercredi, l'agence de réglementation de la lutte antiparasitaire et différents ministères du gouvernement ont expliqué les mesures réglementaires applicables aux pesticides proscrits. En réponse à une question du NPD, le directeur général du ministère des Pêches et des Océans a déclaré que l'utilisation de pesticides non enregistrés dans les compartiments à poissons des piscicultures était interdite.

Un tel usage illégal des pesticides a pourtant été rapporté l'an dernier. Le ministre de la Santé peut-il expliquer pourquoi il ne fait rien contre l'utilisation de pesticides illégaux dans les eaux canadiennes?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, je n'ai pas assisté à ces audiences, mais je suis convaincu qu'un examen attentif des transcriptions montrera que les fonctionnaires qui ont témoigné font appliquer rigoureusement les lois adoptées par le Parlement, ainsi que les normes et les règles de sécurité relatives aux pesticides, et qu'ils s'occupent des questions environnementales en gardant toujours à l'esprit notre objectif, qui est de maintenir un environnement sûr pour tous les Canadiens.

*  *  *

L'AGRICULTURE

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Monsieur le Président, hier soir il est tombé deux millimètres et demi de pluie sur une terre déjà inondée.

En 1997, dans la vallée de la rivière Rouge, seulement 1 200 acres de terrain ont été inondés. À l'heure actuelle, dans mon coin de la Saskatchewan, plus de deux millions d'acres sont touchés.

En 1997, dans la vallée de la rivière Rouge, le gouvernement du Canada a versé 26 millions de dollars pour compenser les pertes encourues dans les fermes. Le ministre de l'Agriculture n'a encore rien annoncé pour les gens qui sont touchés par ce terrible désastre dans le sud-ouest du Manitoba.

Qu'est-ce que le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire compte faire pour ces régions agricoles?

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais donner quelques précisions au député. Une bonne partie de l'aide fournie aux producteurs de la vallée de la rivière Rouge il y a quelques années s'inscrivait dans le cadre d'un protocole d'entente et relevait de l'accord concernant les programmes de secours aux sinistrés. C'est ce qui a été conclu à ce moment entre la province et le gouvernement fédéral.

Dans le cas présent, la province du Manitoba n'a toujours pas fait appel à ce programme d'aide. Il revient à la province de déposer une demande dans ce sens.

Je tiens donc à étudier toutes les possibilités dans le but de déterminer comment nous pouvons utiliser les programmes existants et profiter de la souplesse qu'ils offrent pour aider ces producteurs en difficulté.

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Monsieur le Président, il y a de nombreuses possibilités à explorer.

Dans le cas de la vallée de la rivière Rouge, on a appliqué un certain programme qui accordait 10 $ de l'acre pour certaines semences particulières. C'est une option et bon nombre de producteurs pourraient bien en profiter si le ministre était prêt à consentir des programmes de ce genre. Il pourrait également se pencher sur le programme JERI, un programme de rétablissement économique qui permettrait également de venir en aide aux producteurs. Ce sont là des options, des programmes possibles.

J'aimerais que le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire se penche sur la question et peut-être même qu'il adopte certains programmes pour que les gens de cette région puissent voir leurs terres.

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, je peux assurer au député et aux producteurs que nous étudions, comme je l'ai déjà dit, toutes les possibilités en vue d'appliquer les programmes existants. Je me rendrai moi-même sur place dans une semaine.

Je ne remets pas du tout en question le désastre qui sévit dans cette région à l'heure actuelle, mais je reverrai toute la situation et je continuerai de discuter de toutes ces options avec mes collègues provinciaux et les gens de l'industrie ainsi qu'avec les fonctionnaires fédéraux et ceux de mon ministère.

*  *  *

 

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SANTÉ CANADA

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Santé.

Beaucoup de Canadiens souffrent des effets incapacitants d'affections comme la fibromyalgie et la polysensibilité chimique. Le ministre peut-il dire à la Chambre ce que fait Santé Canada pour venir en aide aux personnes souffrant de ces affections?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, nous admirons tous l'initiative que le député d'Ottawa-Centre a prise en saisissant la Chambre d'une motion à ce sujet. C'est une motion que je suis très fier d'appuyer.

Santé Canada s'est employé activement depuis quelque temps à encourager les scientifiques à tâcher de découvrir les causes de ces maladies très pénibles et souvent invalidantes et à travailler avec les malades et d'autres pour trouver des façons de les traiter.

Récemment, le Laboratoire de lutte contre la maladie du ministère de la Santé a entrepris des recherches pour découvrir comment nous pouvons en apprendre davantage sur les causes et le traitement de ces maladies et, espérons-le, des remèdes. En travaillant de concert avec les personnes les plus directement intéressées et en fournissant des fonds au besoin, Santé Canada est résolu à faire progresser les connaissances...

Le Président: Le député de Cypress Hills—Grasslands a la parole.

*  *  *

NAV CANADA

M. Lee Morrison (Cypress Hills—Grasslands, Réf.): Monsieur le Président, le rapport du conciliateur sur le différend qui oppose Nav Canada et les contrôleurs aériens a été publié lundi. Nous pourrions être confrontés à une grève avant la fin de juin.

Le ministre des Transports dispose-t-il d'un autre plan que l'approche libérale traditionnelle des relations de travail qui consiste à imposer une loi très sévère de retour au travail ou à désigner les services essentiels, afin d'éviter une paralysie du secteur de l'aviation? Le ministre souscrira-t-il aux principes de l'arbitrage des propositions finales, un processus civilisé à l'égard duquel les contrôleurs se sont montrés intéressés?

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je crois savoir que les parties ont l'intention de reprendre les négociations aujourd'hui et j'exhorterais les deux camps à tout mettre en oeuvre pour régler les derniers différends.

*  *  *

[Français]

LA SOCIÉTÉ DU CRÉDIT AGRICOLE

Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Monsieur le Président, le centre décisionnel de la Société du crédit agricole a été déplacé de Sainte-Foy vers Kanata, Guelph, Winnipeg et Regina, faisant perdre à ma circonscription 19 postes de professionnels compétents donnant un service dans les deux langues et ne laissant au Québec que du personnel de première ligne.

Ma question s'adresse au ministre de l'Agriculture. En plus d'éloigner les agriculteurs du Québec du pouvoir décisionnel et de mettre des professionnels compétents au chômage, le ministre peut-il m'expliquer les motifs de cette décision?

[Traduction]

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, quand nous apportons un changement quelconque au mandat et aux attributions du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, nous privilégions l'efficacité de façon que chaque producteur, chaque intervenant du secteur agroalimentaire soit traité équitablement, de sorte que les intéressés n'ont pas à s'inquiéter puisque le ministère est là pour desservir tous les Canadiens et tous les intervenants de l'industrie dans chaque province.

*  *  *

L'AGRICULTURE

M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Monsieur le Président, six provinces offrent l'ACRA directement à leurs agriculteurs, alors que, dans les quatre autres, dont le Manitoba et le Saskatchewan, où les problèmes sont plus graves, le programme est géré par le gouvernement fédéral.

Dans les provinces qui gèrent le programme, près de 60 p. 100 des demandes ont été traitées et les paiements effectués. C'est une tout autre histoire dans les provinces où le programme est censé être géré par le gouvernement du Canada. Au 1er juin, il y a trois jours, 3 815 demandes avaient été présentées et seulement 115 paiements effectués. Cela représente un taux épouvantable de moins de 3 p. 100.

Même compte tenu de la période de démarrage, que fait le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire pour réorganiser et dynamiser ce programme profondément imparfait?

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, le député souligne le fait que les demandes commencent à affluer parce que nous avions tous exhorté les producteurs à en présenter. Nos employés travaillent 12 heures par jour, six jours par semaine, à tour de rôle, pour que nous puissions faire le meilleur usage possible des installations et du matériel d'administration dont nous disposons.

Je peux assurer au député que nous répondons aux demandes le plus rapidement possible, car nous savons que les producteurs ont besoin de cette aide.

*  *  *

[Français]

LE KOSOVO

M. André Bachand (Richmond—Arthabaska, PC): Monsieur le Président, concernant le conflit en République fédérale yougoslave, un des éléments qui existait avant le conflit, c'était l'imposition de sanctions contre la Yougoslavie. Durant le conflit, des sanctions économiques et militaires ont été appliquées de nouveau.

J'aimerais connaître la position du gouvernement du Canada en ce qui concerne une levée immédiate des sanctions économiques pour permettre aux gens de la Yougoslavie, incluant ceux du Kosovo, de reconstruire leur pays le plus rapidement possible. Quelle est la position du Canada sur la levée des sanctions économiques?

 

. 1200 + -

[Traduction]

M. Julian Reed (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, la signature de cet accord par le gouvernement de la Yougoslavie a donné lieu à une poussée d'activité politique et à toute une série de réunions qui ont lieu en ce moment même.

À mon avis, il est prématuré de dire ce qui ressortira exactement de ces réunions. Des réunions se tiennent aujourd'hui, d'autres auront lieu demain, dimanche, et se poursuivront jusqu'à la semaine prochaine, afin de mettre au point les détails de la mise en oeuvre de l'accord.

*  *  *

[Français]

LA SÉCURITÉ AQUATIQUE

M. Eugène Bellemare (Carleton—Gloucester, Lib.): Monsieur le Président, les Canadiens sont très inquiets du fait que près de 200 décès et 6 000 accidents graves sont attribuables chaque année à la navigation de plaisance. Avec la Semaine de la sécurité en bateau qui débute demain, quelles mesures le ministère des Pêches et des Océans prévoit-il prendre pour répondre aux inquiétudes des Canadiens et des Canadiennes?

[Traduction]

M. Wayne Easter (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, le MPO a consulté les milieux de la navigation de plaisance. À la suite des ces consultations, nous avons renforcé les exigences en matière de formation. Nous avons imposé des restrictions en ce qui concerne l'âge et la puissance motrice afin d'empêcher que des jeunes ne soient tués dans des accidents.

La promotion des mesures de sécurité à prendre et la sensibilisation du public aux dangers de la navigation de plaisance sont essentielles pour réduire les accidents et les décès. Je profite de cette occasion pour remercier la chanteuse Mme Loreena McKennitt d'avoir aidé la Garde côtière canadienne à promouvoir ces nouvelles règles de sécurité pour la navigation de plaisance.

*  *  *

RECOURS AU RÈGLEMENT

LES ÉLECTIONS ONTARIENNES

M. Allan Kerpan (Blackstrap, Réf.): Monsieur le Président, je voudrais aujourd'hui soulever un point d'intérêt national. Comme je n'ai pas pu apprendre ce qui se disait dans les médias ni hier soir ni aujourd'hui, je me demande si quelqu'un à la Chambre pourrait m'informer des résultats des élections qui se sont tenues en Ontario hier.

Le président suppléant (M. McClelland): Je vais vérifier avec le greffier s'il s'agit effectivement d'un rappel au Règlement.

M. Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier, Lib.): Monsieur le Président, pour répondre à cette question d'intérêt national, le Parti réformiste a recueilli pas moins de 93 voix.

*  *  *

QUESTION DE PRIVILÈGE

LE COMITÉ PERMANENT DES PÊCHES ET DES OCÉANS

M. Wayne Easter (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, je soulève la question de privilège dont je vous ai donné préavis.

Mon intervention découle d'un article paru dans le Globe and Mail d'aujourd'hui. L'article de la Presse canadienne, sous le titre «Les troupeaux de phoques doivent être réduits», donne comme source d'information le député de Saanich—Gulf Islands.

Le député de Saanich—Gulf Islands a délibérément divulgué de l'information provenant d'une séance à huis clos du Comité permanent des pêches et des océans qui a eu lieu hier matin et où les membres ont discuté d'un projet de rapport sur l'étude qu'ils ont faite de la question des phoques sur la côte est.

L'article paru dans le Globe and Mail dit ceci:

    Il faut réduire la taille du troupeau de phoques dans le Canada atlantique pour sauver les stocks de morue qui sont épuisés. Voilà ce qu'a décidé le Comité des pêches des Communes au cours d'une réunion à huis clos hier, où il a modifié un rapport sur cette industrie.

 

. 1205 + -

Le journaliste ajoute:

    «Le comité respectera les recommandations du Conseil de la conservation des ressources halieutiques et exhortera le gouvernement fédéral à élaborer un plan quinquennal pour réduire considérablement la taille du troupeau de phoques», affirme Gary Lunn, porte-parole du Parti réformiste en matière des pêches.

J'attire l'attention de la Chambre sur le commentaire 851 de la 6e édition du Beauchesne, qui précise:

    Lorsqu'un comité choisit de siéger à huis clos, tout est confidentiel. Tout abandon du caractère le plus confidentiel devrait avoir lieu après une décision explicite à cet égard prise par le comité. Cette décision aurait à décrire quelle matière peut être publiée, sous quelle forme et par qui.

La déclaration attribuée au député de Saanich—Gulf Islands n'a pas été faite dans le feu d'un débat animé ici à la Chambre. Il ne s'agit pas d'une erreur de jugement ou d'un oubli, mais bien d'un geste délibéré, qui traduit un manque de respect et un mépris certain à l'endroit des privilèges non seulement de chacun des membres du Comité permanent des pêches, mais aussi de tous les députés.

De plus, on vient de m'informer que la station anglaise de Radio-Canada de Terre-Neuve a diffusé une entrevue où a été divulgué ce qui s'est dit à cette réunion à huis clos.

Monsieur le Président, si vous décidez que la question de privilège est fondée à première vue, je présenterai une motion à cet égard.

Le président suppléant (M. McClelland): Les députés ne sont pas sans savoir que la fuite de rapports de comités est une question qui a affligé presque tous les comités et qui inquiète grandement la présidence.

Je constate que le député de Saanich—Gulf Islands est à son siège. Dans un instant, je lui demanderai d'exprimer son point de vue. J'invite d'ailleurs tous ceux qui le désirent à nous faire part de leur avis.

Je prendrai l'affaire en délibéré et j'en saisirai le président, qui fera rapport à la Chambre en temps opportun.

M. Gary Lunn (Saanich—Gulf Islands, Réf.): Monsieur le Président, le comité des pêches, dont je fais partie depuis un an et demi, est aux prises avec ce problème. En fait, des rapports que nous avons rédigés dans le passé sont sortis par camions entiers grâce à diverses personnes de divers ministères. Bien sûr, nous n'avons jamais la chance de répliquer. Je conviens que c'est un problème très grave.

Dans le cas qui nous occupe ici, le rapport a été diffusé dans les médias la veille du jour où il allait être du domaine public.

Les députés semblent ne jamais avoir l'occasion de répondre. En toute justice, lorsqu'il est devenu du domaine public et que j'ai commencé à recevoir des appels de journalistes, j'en ai d'abord informé le secrétaire parlementaire et député de Malpeque, puis le député de Burin—St. George's, à Terre-Neuve. Je leur ai seulement laissé savoir que mon téléphone ne dérougissait pas et que je parlais aux médias.

Par courtoisie, je leur ai dit que le rapport était sorti. Bien sûr, nous le savions. Nous avons parlé du comité. On disait dans le Globe and Mail que le rapport était déjà du domaine public.

Lorsque j'ai accordé des interviews, j'ai rapporté aux médias les observations que j'avais présentées au comité et non ce qu'avaient dit les autres membres du comité. Je leur ai parlé de mes observations et de ce que j'essayais de faire valoir au comité. J'ai été très clair. J'ai dit que le rapport n'était pas terminé, que nous nous réunirions la semaine suivante et que je ferais valoir tel ou tel point dans l'espoir d'obtenir une recommandation.

Je parlais seulement en mon nom personnel. Mais, par respect pour le député—et il pourra le confirmer—je l'ai averti que j'aillais dire cela.

Pour ce qui est de l'interview de la SRC, lorsque la journaliste m'a téléphoné, elle m'a dit avoir reçu des appels d'autres membres du comité que je ne nommerai pas ici et m'a dit ceci: «Voici ce qu'ils me disent. Qu'en pensez-vous?»

Le rapport était du domaine public depuis la veille. Par courtoisie, j'ai averti les députés. Je n'ai accordé des interviews que sur mes propres observations. J'ai bien précisé que le rapport n'était pas encore définitif alors et qu'il pouvait toujours être modifié.

Le président suppléant (M. McClelland): Une bonne partie du présent débat pourrait avoir lieu au comité. Le véritable problème que nous avons en est un de confiance au sein du Parlement dans son ensemble quant à la fuite de rapports de comités.

 

. 1210 + -

Le travail des comités doit se faire en comité. Peut-être que le comité pourrait se pencher là-dessus, faire une recommandation et en faire rapport au Parlement.

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, très brièvement, il y a la question des fuites concernant le travail des comités. Je pense que la présidence a tout à fait raison. Mais le cas qui nous occupe est assez différent.

Il y a trois ou quatre semaines, le député de Provencher, qui est secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, a involontairement divulgué une information intéressant un comité et a été forcé de s'excuser à la Chambre. La même chose s'est produite, mais de façon délibérée, cette fois, et cela ne requiert pas moins notre attention. Mais cette seconde fuite est différente de la première.

Si une fuite a été commise par quelqu'un, et cela reste totalement inacceptable, c'est une chose. Mais c'en est une autre que quelqu'un s'estime justifié de divulguer des informations du fait qu'il y a déjà eu une fuite. C'est une tout autre question et je demande donc à la présidence d'examiner cette question également, mais peut-être pas maintenant.

M. Bill Matthews (Burin—St. George's, PC): Monsieur le Président, en tant que membre du Comité permanent des pêches et des océans, je voudrais faire une brève observation sur un problème que je considère comme très sérieux qui nuit au travail dudit comité depuis mon arrivée à la Chambre il y a deux ans.

Tous les rapports font l'objet de fuites, dans une certaine mesure, mais je pense que ce qui est différent dans le cas présent, c'est qu'avant le comité ne savait pas qui était l'auteur des fuites; tous s'accusaient l'un l'autre. La différence dans le cas présent, c'est que nous savons qui a divulgué l'information aux médias. Cela change tout.

Ce genre de fuite mine le travail du comité et a pour effet d'affaiblir le comité. À mon avis, c'est une atteinte au privilège parlementaire.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, je sais que vous n'avez pas rendu votre décision sur la question et que vous voudrez probablement l'étudier plus à fond avant de le faire. Je souscris à votre commentaire préliminaire, qui est que, selon le Beauchesne, le comité peut présenter ses rapports à la Chambre et a le pouvoir de faire rapport s'il estime qu'il y a eu atteinte aux privilèges des députés. Le comité est parfaitement libre de présenter un tel rapport. J'invite les membres du comité à aller vérifier aux sources s'ils le désirent. Je crois que c'est ce qu'il faut faire.

Il est vrai que l'ébauche de rapport du comité est déjà du domaine public. Malheureusement, et d'autres l'ont mentionné, je crois que toutes les ébauches de rapports de tous les comités de la Chambre des communes au cours de l'année ont été communiquées aux médias.

Il y a bien eu un rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre sur les fuites de rapports, mais ce rapport a aussi été communiqué aux médias avant sa publication officielle. En d'autres mots, même le rapport contenant des suggestions pour mettre fin aux fuites, qui a été présenté à la Chambre, mais pas encore approuvé, a fait l'objet d'une fuite.

J'exhorte le gouvernement à s'inspirer de ce rapport, à en examiner les recommandations et à les mettre en oeuvre. Ce serait une première étape pour régler le problème persistant des fuites de rapports.

Le président suppléant (M. McClelland): Je sais que le Président prend la question très au sérieux. Mis à part les détails de la question à l'étude, je dirai que la confiance des députés et notre capacité de faire notre travail dans un climat de confiance sont sérieusement minées lorsque l'on ne peut pas faire d'observations ou poser de questions lors d'une séance à huis clos sans risquer de les voir étalées sur la place publique.

Je sais que le Président prend la chose très au sérieux. Je le consulterai. Il lira la transcription de nos délibérations et rendra sa décision. J'accorde la parole au secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans et ce sera la dernière intervention sur le sujet.

M. Wayne Easter: Monsieur le Président, je tiens à confirmer que le député de Saanich—Gulf Islands m'a effectivement adressé un mot hier pour me signaler qu'il pourrait parler du rapport à des représentants des médias. Je vais vous dire, monsieur le Président, ce que je lui ai répondu. J'ai répondu que le rapport n'était pas encore déposé et que, à mon avis, si le député en parlait, il enfreindrait les règles du Parlement.

 

. 1215 + -

Le président suppléant (M. McClelland): Voilà, c'est tout. C'est terminé, et je remercie tous ceux qui ont fait des interventions. Je sais que tout le monde prend cette question très au sérieux et que nous voulons mettre un terme à pareille situation.



AFFAIRES COURANTES

[Traduction]

LES VOIES ET MOYENS

AVIS DE MOTION

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Madame la Présidente, conformément au paragraphe 83(1) du Règlement, je veux déposer une motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise, une loi connexe, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt.

Je dépose aussi des notes explicatives et un document d'information et je demande que l'étude de la motion soit inscrite à l'ordre du jour.

*  *  *

[Français]

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Mauril Bélanger (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Madame la Présidente, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à sept pétitions.

*  *  *

[Traduction]

PÉTITIONS

LA FAMILLE

M. Myron Thompson (Wild Rose, Réf.): Madame la Présidente, je suis heureux de présenter aujourd'hui deux pétitions signées par des habitants de la ville d'Edmonton, en Alberta, et de ses environs. Les deux pétitions réclament la même chose.

Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une loi qui reconnaît les droits des enfants ainsi que les principes d'égalité entre les parents. Ils pensent, et je partage leur avis, que ce genre de mesure législative serait une excellente occasion pour la ministre de la Justice d'accomplir enfin quelque chose.

L'ASSURANCE-EMPLOI

M. Allan Kerpan (Blackstrap, Réf.): Madame la Présidente, j'ai deux pétitions à présenter ce matin de la part de 54 personnes de ma circonscription; elle porte sur le fonds de l'assurance-emploi et les fins pour lesquelles il a été créé.

LE GROUPE DE TRAVAIL MACKAY

M. Allan Kerpan (Blackstrap, Réf.): Madame la Présidente, j'ai aussi une pétition portant la signature de 312 personnes de ma circonscription qui demandent à la Chambre de rejeter les recommandations du groupe de travail MacKay concernant l'entrée du secteur bancaire sur le marché des assurances.

Par ailleurs, j'aimerais dire au sujet du rappel au Règlement que la question n'est pas tant de savoir qui a communiqué le plus...

La présidente suppléante (Mme Thibeault): À l'ordre, s'il vous plaît. Nous en sommes à la présentation de pétitions.

LES RÉFUGIÉS

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Madame la Présidente, j'aimerais présenter une pétition qui porte sur le sujet des réfugiés au sens de la Convention, arrivés au Canada sans papiers. Les pétitionnaires demandent que la période d'attente soit de deux ans plutôt que de cinq comme à l'heure actuelle.

LE SÉNAT

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Madame la Présidente, j'ai aussi une pétition venant d'habitants de Winnipeg qui pensent que le Sénat devrait être aboli et non pas réformé.

LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Madame la Présidente, j'ai une autre pétition concernant Postes Canada. Les pétitionnaires estiment que les facteurs ruraux devraient avoir le droit de se syndicaliser. Ils constituent le seul groupe au Canada qui n'a pas le droit de négocier collectivement. Par conséquent, ils aimeraient que l'article 13(5) de la Loi sur la Société canadienne des postes soit supprimé.

*  *  *

 

. 1220 + -

[Français]

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Mauril Bélanger (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Madame la Présidente, je suggère que toutes les questions soient réservées.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Est-on d'accord?

Des voix: D'accord.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LOI SUR LE PRÉCONTRÔLE

 

La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi S-22, Loi autorisant les États-Unis à effectuer au Canada le précontrôle en matière de douane, d'immigration, de santé publique, d'inspection des aliments et de santé des plantes et des animaux à l'égard des voyageurs et des marchandises à destination des États-Unis, soit lu pour la troisième fois et adopté.

M. Charlie Penson (Peace River, Réf.): Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole relativement au projet de loi S-22, qui porte sur le précontrôle.

Je tiens à dire d'entrée de jeu que ma seule réserve face à ce projet de loi est qu'il émane du Sénat. Un grand nombre de mes collègues ont soulevé le même problème. À mon avis, le projet de loi n'a pas la même crédibilité, du fait qu'il a été présenté par des personnes non élues, qui n'ont pas de comptes à rendre aux Canadiens.

Un grand nombre de députés auraient aimé pouvoir prendre la parole relativement à ce projet de loi, ou pouvoir le faire plus longuement. Le Parlement est sur le point de prendre congé pour l'été, de sorte que le temps presse et que nous disposons d'à peine une heure pour le débat en troisième lecture. Cette situation rend les choses un peu difficiles et entraîne aussi des malentendus.

À titre de porte-parole de l'opposition officielle en matière de commerce, j'estime qu'il est très important que nous adoptions ce projet de loi le plus rapidement possible. Si je dis cela, c'est en raison de nos très importantes relations commerciales avec les États-Unis, notre principal partenaire commercial. Plus de 83 p. 100 de nos exportations sont acheminées aux États-Unis. Par conséquent, un grand nombre d'entreprises et de gens d'affaires au Canada sont visés et ont besoin de cette plus grande facilité d'accès au marché américain.

Le volume des exportations et des importations entre les États-Unis et le Canada est énorme. Nos deux pays ont les plus importantes relations commerciales au monde. Nos échanges commerciaux se chiffrent à 1,5 milliard de dollars par jour. Les choses se passent bien la plupart du temps, mais nous devons continuer à travailler afin qu'il soit plus facile de faire des affaires de l'autre côté de cette importante frontière.

Il y a environ trois semaines, j'ai eu l'occasion de rencontrer des sénateurs des États de l'Ouest américain à Great Falls, au Montana. J'ai été à même de constater les problèmes touchant les États et les provinces situés le long de la frontière. J'ai vu le jonc odorant du Montana traverser la frontière pour se rendre en Alberta. J'ai vu des milliers de camions qui transportaient du bétail du Canada vers l'ouest des États-Unis.

Les échanges commerciaux ne peuvent faire autrement que d'aller en augmentant. Nous avons un certain nombre d'économies intégrées. Celles-ci vont continuer à se développer et incluent les industries de l'acier, de l'automobile et du bétail. Dans l'avenir, il y aura de plus en plus d'économies intégrées avec les États-Unis.

Nous sommes en train d'essayer de négocier un accord de libre-échange panaméricain, le libre-échange des Amériques, qui unira l'Amérique du Sud, l'Amérique centrale et l'Amérique du Nord dans une même entente commerciale. On a donc d'autant plus besoin de dispositions facilitant les choses pour les gens d'affaires qui doivent traverser ces frontières rapidement. Le temps, c'est de l'argent, et ces gens doivent pouvoir circuler facilement. C'est de cela qu'il est vraiment question.

Nous sommes saisis d'un projet de loi de précontrôle douanier. Le précontrôle supprime la nécessité de passer les douanes aux États-Unis. On peut le faire au Canada, avant de prendre un avion à destination des États-Unis, par exemple.

Comme mon collègue le disait, en plus de faciliter les choses, cela permettra de développer l'économie de certains aéroports canadiens. Vancouver est un bon exemple. Les voyageurs se rendant aux États-Unis en provenance de l'Asie y transiteront probablement. Nous voulons encourager cela. Nous ne voulons pas bloquer la route. C'est pourquoi nous avons besoin de ce projet de loi de précontrôle.

Je veux prendre un moment pour parler des tendances du commerce. Dans les années 60, le Canada exportait environ 60 p. 100 de ses biens aux États-Unis, ce qui en inquiétait certains. Je me souviens que le ministre du Commerce de l'époque, Allan MacEachen, et le premier ministre Lester B. Pearson voulaient diversifier ces échanges vers d'autres régions, comme l'Europe. Toutefois, cela ne devait pas se faire, parce que l'Europe se repliait sur elle-même dans la perspective de l'Union européenne. Nous connaissons le type d'arrangement qu'ils ont là-bas. Ils ont une union douanière, ce qui signifie que les camions ne s'arrêtent même pas aux douanes au sein de l'Union européenne. Le commerce transfrontalier est une réalité quotidienne.

 

. 1225 + -

J'ignore si cela deviendra une réalité entre le Canada et les États-Unis, mais nous savons qu'il y a une tendance à l'augmentation des voyages des gens d'affaires et à un resserrement des liens.

Il y a aujourd'hui un excellent article de Heather Scoffield dans le Globe and Mail qui laisse entendre que l'intégration s'accélère et qu'il y a des demandes d'harmonisation des taxes et de monnaie commune. Nous entendons cela à la Chambre même.

La tendance depuis l'accord de libre-échange avec les États-Unis puis l'ALENA, c'est que les compagnies canadiennes sont à la recherche de marchés à l'extérieur du Canada. Elles s'aperçoivent qu'un marché de 30 millions de personnes n'est pas suffisant pour leurs activités dans l'avenir. Elles se tournent vers cet énorme marché au sud de la frontière et en veulent une part.

Grâce à l'accord de libre-échange et de l'ALENA signée par le Canada, le Mexique et les États-Unis, les barrières sont tombées. Cela signifie que les tarifs douaniers et les droits de douane ont baissé. Entre le Canada et les États-Unis, tous les droits ont disparu, sauf pour quelques industries. Les petites entreprises canadiennes qui ne faisaient des affaires qu'au Canada jouissaient d'une protection du marché ici en raison des tarifs douaniers élevés. Ces tarifs douaniers élevés ont disparu. Des entreprises du Mexique et des États-Unis considèrent le Canada comme un endroit propice aux affaires. La concurrence est assez féroce pour ces entreprises canadiennes sur notre propre marché. Elles doivent donc chercher des marchés ailleurs et elles se tournent vers les États-Unis et le Mexique où les droits ont aussi disparu.

Je vous soumets que la tendance aux mouvements commerciaux entre nos trois pays s'accentuera. À mesure que nous élargirons le libre-échange dans les Amériques, à la grandeur de l'hémisphère, il faudra accélérer la mise en oeuvre de programmes qui facilitent les affaires au Canada, des formalités de dédouanement grâce au précontrôle, par exemple, qui assurent une circulation rapide des marchandises.

J'ai assisté à une conférence au Mexique l'année dernière, cinq ans après l'entrée en vigueur de l'ALENA. Il y avait là des législateurs du Canada, des États-Unis et du Mexique. Nous étions tous d'avis qu'il faudra agir rapidement pour supprimer tous les obstacles à la circulation des biens, des services et des gens.

L'industrie du fret aérien, entre autres, a fait valoir d'excellents points. Auparavant, au Canada, une petite entreprise fabriquait un produit et le vendait aux gens de sa collectivité, un point c'est tout. Les choses ont changé. Ces entreprises ont cherché un marché un peu plus important et se sont tournées vers la province et le pays. Maintenant que les obstacles ont disparu, les petites entreprises fabriquent des produits et les expédient vers des destinations à l'échelle de la planète. Elles veulent que ce soit fait en temps opportun. Par conséquent, le transport aérien a connu une croissance marquée, car les marchandises sont expédiées par avion.

Les gens d'affaires veulent que des projets comme le projet de loi C-54 sur le commerce électronique soient adoptés. Je dirais au gouvernement qu'il importe que ce soit fait rapidement. Bien des entreprises canadiennes demandent que le projet de loi sur le commerce électronique soit adopté car ainsi, elles recevront le paiement pour leurs produits plus rapidement. Voilà de quoi il s'agit.

Le projet de loi S-22 est bon, même si je ne suis pas d'accord avec son origine. Il faut l'adopter rapidement et c'est pourquoi notre parti l'appuie.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Une voix: Avec dissidence.

(La motion est adoptée, le projet de loi est lu pour la troisième fois et adopté.)

*  *  *

 

. 1230 + -

LA LOI SUR LE TRANSPORT AÉRIEN

 

La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi sur le transport aérien et portant mise en oeuvre d'un protocole portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international et portant mise en oeuvre de la Convention, complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel, dont un comité a fait rapport sans propositions d'amendement.  

L'hon. Allan Rock (au nom du ministre des Transports) propose: Que le projet de loi soit agréé.

(La motion est adoptée.)

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, dès maintenant?

Des voix: D'accord.  

L'hon. Allan Rock (au nom du ministre des Transports) propose: Que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.

M. Stan Dromisky (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, Lib.): Madame la Présidente, je suis heureux d'intervenir dans le débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi S-23.

Le 27 mai, les membre du Comité permanent des transports ont examiné le projet de loi en détail et se sont prononcés unanimement en faveur de son renvoi à l'étape de la troisième lecture. Je remercie mes collègues d'avoir traité ce projet de loi avec autant de célérité.

Je rappelle que le projet de loi S-23 a pour objet de modifier la Loi sur le transport aérien, pour que le Canada puisse ratifier officiellement deux documents internationaux auxquels il est partie et portant sur la responsabilité des transporteurs aériens, soit le Protocole de Montréal no 4 et la Convention de Guadalajara. Ces deux documents mettent à jour et modernisent des éléments de la Convention de Varsovie qui établit légalement les droits et obligations du transporteur, des voyageurs et des expéditeurs en matière de transport aérien.

Ce projet de loi améliore la protection et les exigences relatives à la responsabilité des transporteurs aériens.

Le Protocole de Montréal no 4 modifie le régime de responsabilité pour le transport du fret, en resserrant les responsabilités du transporteur et en fixant des plafonds. Il simplifie également la documentation requise pour le fret et autorise sa transmission par moyens électroniques. La transmission de renseignements sur les marchandises signifie habituellement l'utilisation d'autre chose que la lettre de transport aérien traditionnelle qui comprend de nombreuses copies et permettra aux transporteurs et aux expéditeurs de faire des économies importantes.

Il est devenu très important que le Canada agisse avec rapidité dans le cas du protocole, étant donné qu'il est entré en vigueur à l'échelle internationale en juin 1998. C'est donc dire que, tant que le Canada n'aura pas réussi à déposer ses propres documents de ratification et vu à ce que le protocole entre en vigueur au pays, nos transporteurs et nos expéditeurs seront désavantagés sur le plan de la concurrence par rapport à leurs homologues.

Par ailleurs, la convention de Guadalajara clarifie le lien entre les passagers et les expéditeurs, d'une part, et les transporteurs, d'autre part. Cette convention est déjà largement en vigueur. Elle établit une distinction entre le transporteur contractuel et le transporteur de fait et précise les responsabilités de chacun. Le partage de la responsabilité entre les transporteurs contractuel et de fait lorsqu'il ne s'agit pas d'un seul et même transporteur est de plus en plus important au moment où les transporteurs internationaux, dont Air Canada et les Lignes aériennes Canadien, concluent des alliances commerciales mondiales et transportent leurs passagers respectifs.

Le protocole de Montréal no 4 et la convention de Guadalajara sont tous deux appuyés à l'unanimité par l'industrie de l'aviation, qui soutient aussi sans réserve le projet de loi S-23. Les intervenants exhortent le Parlement à adopter le projet de loi dans les meilleurs délais.

 

. 1235 + -

Je souligne en conclusion que le projet de loi S-23 est à la fois opportun et non controversé. Il offrira un cadre sûr et clair non seulement aux transporteurs canadiens, mais aussi aux transporteurs internationaux avec lesquels ils coopèrent ou auxquels ils livrent concurrence. Il devrait réduire les possibilités de litiges et se traduire par des économies accrues de temps et de frais pour les transporteurs et les expéditeurs.

À mon avis, nous devrions adopter rapidement ce bref mais important projet de loi. Tout retard ne ferait que prolonger la période pendant laquelle les transporteurs canadiens sont désavantagés sur le plan de la concurrence.

M. Lee Morrison (Cypress Hills—Grasslands, Réf.): Madame la Présidente, je suis heureux de me prononcer brièvement sur le projet de loi S-23, Loi modifiant la Loi sur le transport aérien.

C'est une mesure législative de nature courante qui vise à modifier le Loi sur le transport et à harmoniser le Canada avec les autres pays en vue de la mise en oeuvre du Protocole de Montréal no 4 et de la Convention complémentaire de Guadalajara. Ces deux instruments viennent eux-mêmes compléter deux accords antérieurs, soit la Convention de Varsovie de 1929, qui est le fondement de toutes les règles relatives au transport aérien international et le Protocole de La Haye de 1995, qui mettait à jour la Convention de Varsovie.

Le Protocole de Montréal, entre autres, simplifie et réduit la documentation requise pour le fret, et il introduit la facturation aérienne en autorisant la transmission de la documentation par des moyens électroniques. Malheureusement, il a fallu attendre 23 ans avant d'obtenir en 1998 les 30 ratifications nationales nécessaires du protocole, mais à tout le moins les nouvelles règles seront en place pour le XXIe siècle. Il est essentiel maintenant que le Canada fasse sa part et aide ses transporteurs à rester compétitifs.

En outre, le protocole fixe des limites à la responsabilité du transporteur afin d'éviter tout conflit international complexe en cas de recours pour dommages. Le transporteur sera responsable des dommages même s'il n'a pas été carrément négligent, mais dans le même temps on ne pourra pas lui imputer les dommages au-delà d'un maximum fixé même s'il y a eu négligence grossière de sa part. Expéditeur et transporteur sont tous deux protégés des pertes catastrophiques.

La Convention de Guadalajara étend l'application des règles de la Convention de Varsovie au transport exécuté par un transporteur autre que celui avec lequel le passager ou l'expéditeur a conclu le contrat. Je n'arrive pas à comprendre qu'on ait attendu 38 ans pour adopter cette convention. On dit que les moulins à prières tournent lentement, mais ce n'est rien à comparer au rythme où sont adoptées les règles relatives au transport aérien international. Quoi qu'il en soit, nous sommes maintenant saisis du projet de loi, et j'exhorte la Chambre à l'adopter sans plus tarder.

Le seul inconvénient sérieux que j'ai avec ce projet de loi, c'est qu'il vient de l'autre bout du couloir, dans ce que j'appelle généralement, parce qu'il nous est interdit de le désigner par son vrai nom, le repaire des amis du pouvoir. Certains députés l'appellent l'autre endroit. Le député de Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans l'appelle l'autre Chambre. Il serait peut-être plus approprié de l'appeler l'endroit innommable.

Le Sénat, tel qu'il est actuellement constitué, n'a aucune légitimité et n'a pas l'appui de la population canadienne. Personne ne l'a élu et, bien que je sois le premier à admettre qu'on y trouve quelques personnes qui s'emploient à défendre l'intérêt public, il regorge de candidats libéraux et conservateurs battus, d'argentiers à la retraite et d'autres politicards divers. En ce moment, même quelques criminels reconnus coupables s'accrochent à lui.

On pourrait penser que, puisque que je déteste cette institution telle qu'elle est actuellement constituée, je refuserais de partager l'opinion des députés, y compris du ministre des Affaires gouvernementales, qui ont, à un moment ou à un autre, réclamé son abolition. Pas du tout. Les Pères de la Confédération ont créé cette institution pour une bonne raison. Bien qu'ils l'aient nommée chambre de réflexion, cette raison visait en fait à protéger les citoyens du Canada contre leur propre assemblée législative dûment élue.

 

. 1240 + -

Maintenant que la Chambre des communes est devenue un simple outil d'approbation pour une dictature élue, nous avons besoin plus que jamais d'un Sénat efficace. À l'heure actuelle, il ne protège personne. Pourquoi? Parce que sa majorité libérale, qui a été nommée, est devenue un simple prolongement du CPM, une institution remplie de béni-oui-oui, aussi malléable et inefficace que les simples députés libéraux.

La solution au problème n'est pas de jeter précipitamment cette institution aux orties. La solution consiste à la remanier. Le Sénat idéal serait un Sénat trois E: élu, efficace et égal. Il s'agit d'une notion que j'appuie de tout coeur. Je me rends compte bien sûr qu'il y a des obstacles à une telle institution. Ces obstacles sont énormes puisque cela exigerait une réforme constitutionnelle majeure et le consentement de toutes les provinces. Toutefois, la réforme peut se faire, comme aux États-Unis, progressivement.

Aux États-Unis, les sénateurs n'ont pas toujours été élus. En fait, le premier État à élire ses sénateurs a été l'Oregon, au tournant du siècle. Après, l'idée a fait boule de neige. À peine une décennie plus tard, tous les États continentaux de la partie sud des États-Unis s'étaient mis au diapason.

L'un des E, celui qui correspond à efficace, existe déjà en théorie étant donné que le Sénat canadien a un grand pouvoir en vertu de la Constitution. Toutefois, de façon générale, ce pouvoir n'est pas exercé pour cause d'illégitimité de l'institution.

Le E qui correspond à élu, exige seulement un changement de disposition de la part du premier ministre. Nous avons déjà eu un sénateur élu et très respecté, le regretté Stan Waters. À présent, deux sénateurs élus par la province de l'Alberta attendent de venir à Ottawa, MM. Ted Morton et Burt Brown. Cependant le gouvernement refuse de reconnaître les souhaits des habitants de l'Alberta et donc, ces deux sénateurs, bien que...

M. Rick Borotsik: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Le député va-t-il finir par parler du projet de loi à un point quelconque de sa diatribe?

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Je dois demander au député qui a la parole de tâcher d'être plus judicieux dans son choix de mots à propos de l'autre endroit, et aussi de parler du projet de loi à l'étude à la Chambre.

M. Lee Morrison: Madame la Présidente, si le député de Brandon—Souris s'ouvrait les oreilles, il m'aurait entendu parler assez longuement des dispositions du projet de loi. Le secrétaire parlementaire pourrait sûrement le confirmer.

Il existe un rapport direct entre le recours au Sénat comme instrument de transmission de projets de loi à la Chambre et les projets de loi ainsi transmis. Cela me paraît un rapport très logique.

C'est une question d'une grave importance pour les Canadiens. Il n'y a rien de plus important en fin de compte que la façon dont nous sommes gouvernés. Toutes les autres décisions qui sont prises le sont en fonction de cet aspect important de notre vie. Nous ne pouvons pas être bien gouvernés sans un bon cadre de gouvernement. C'est aussi simple que cela.

 

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Je le répète, je ne veux plus jamais voir de mesures législatives importantes nous parvenir par le truchement de l'autre endroit, car cela enlève effectivement des pouvoirs à la Chambre des communes. Ce n'est pas acceptable. Que je sache, cela ne se fait pas dans le modèle des parlements auquel nous empruntons la procédure que nous suivons ici. Il est grand temps que nous entrions dans le XXe siècle et que nous ayons au Parlement du Canada un Sénat élu, efficace et, espérons-le, à représentation égale.

M. Rick Laliberte (Rivière Churchill, NPD): Madame la Présidente, je prends la parole au sujet du projet de loi S-23. Nous sommes tous préoccupés en ce qui a trait à l'origine de cette mesure législative, mais il faut aussi dire aux Canadiens et aux parlementaires que le projet de loi vise à modifier la Loi sur le transport aérien. Le Canada a adopté la Loi sur le transport aérien en 1947, afin de mettre en oeuvre la Convention de Varsovie, signée en 1929. À l'époque, nous parlions de biplans.

Depuis, le transport aérien et aérospatial a évolué au point où des astronautes, comme notre distinguée Canadienne, Julie Payette, sont en orbite autour de la Terre et sont maintenant sur le chemin du retour. Cette évolution a entraîné la ratification de deux accords: le Protocole de Montréal, en 1988, et la Convention de Guadalajara, en 1961.

Le processus de modernisation entrepris en modifiant la Loi sur le transport aérien s'impose depuis longtemps. Comme on l'a mentionné, la dernière mise à jour a été effectuée il y a plus de 40 ans. Les progrès accomplis entraînent des défis à relever.

Parlant de défis, je veux en lancer un à la Chambre, au gouvernement et, j'imagine au Sénat. Peut-être celui-ci a-t-il fait preuve d'un manque de vision ou peut-être avait-il un programme trop chargé, parce qu'une question importante a été négligée. Je fais allusion à une déclaration des droits des voyageurs. Nous avons été témoins récemment de l'élaboration d'une telle déclaration des droits aux États-Unis afin de protéger les droits des voyageurs.

Le projet de loi ne porte pas uniquement sur l'actualisation des responsabilités des transporteurs. Si je monte à bord d'un appareil d'Air Canada ce soir et que je transfère d'avions pour voler ensuite avec les Lignes aériennes Canadien ou Athabaska Airways, la responsabilité première relativement à tout droit ou à toute responsabilité qui pourrait s'appliquer incombe au transporteur aérien principal, qui serait Air Canada. Le transporteur principal est celui qui est propriétaire du premier appareil à bord duquel je monte. Le projet de loi en fait état.

Le protocole de Montréal est très intéressant. Il permet aux transporteurs aériens d'utiliser la nouvelle technologie pour transmettre des documents électroniquement et il met à jour les références aux monnaies dans les conventions pour la conversion, par exemple du franc français dans l'unité du Fonds monétaire international.

Je voudrais parler de la première question concernant la nouvelle technologie et de la question générale de l'environnement, ainsi que de la quantité de papier qui est gaspillée dans l'industrie des transports aériens au Canada.

Lorsqu'ils montent à bord de l'avion, les passagers présentent un billet fait de papier, de papier pelure ainsi que des cartes d'embarquement. Tout cela provient de la fibre des arbres. Des millions de passagers voyagent non seulement au Canada mais partout dans le monde et c'est pourquoi le moment est venu de remplacer les documents de contrôle en papier par des moyens électroniques, par exemple une carte d'enregistrement ou une carte de type Interac. Il y a quelques années seulement, nous n'osions imaginer réaliser un jour nos transactions monétaires au moyen d'une carte de plastique et c'est pourtant le cas aujourd'hui.

Le projet de loi modifiant la Loi sur le transport aérien obligera l'industrie du transport aérien au Canada à examiner les nouvelles technologies disponibles, pour être plus concurrentielle.

 

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En conclusion, je veux parler de la compétitivité. J'ai lu un article qui indique que le Canada est poussé, sur plusieurs fronts, vers l'intégration avec les États-Unis. On craint que nos transporteurs canadiens, Air Canada et les Lignes aériennes Canadien International, soient absorbés par des intérêts américains.

Nous sommes ici pour protéger nos droits souverains, établir nos propres règles et élaborer une déclaration des droits des voyageurs. Nous devons protéger nos besoins et nos industries et leur permettre d'être concurrentielles. Une façon d'y arriver serait de proposer ce genre de mesure à la Chambre et de réglementer et moderniser nos lois.

Malheureusement, le projet de loi dont nous sommes saisis provient du Sénat et il ne va sans doute suffisamment loin puisqu'il ne fait pas référence à une déclaration des droits des voyageurs. Le gouvernement et le ministre devraient apporter les modifications nécessaires à la loi dès qu'ils en auront la possibilité. La chose pourrait peut-être se faire durant la législature actuelle.

Une déclaration des droits des voyageurs et des moyens de transaction électroniques nous éviteraient de devoir abattre des arbres pour en tirer du papier, protégeraient l'industrie canadienne de l'aviation et les droits des voyageurs.

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Madame la Présidente, je ne veux pas trop monopoliser le temps de la Chambre, mais j'aimerais dire quelques mots au nom de notre porte-parole en matière de transports, le député de Cumberland—Colchester.

J'aimerais prendre un instant pour exprimer notre appui au projet de loi S-23. Il a non seulement notre appui, mais également celui de l'Association du transport aérien du Canada, organisme qui représente les grandes lignes aériennes ainsi que de nombreux transporteurs de marchandises. Ce secteur estime que le projet de loi s'est fait attendre et qu'il est essentiel à la modernisation et à la viabilité de l'aviation commerciale canadienne.

Je m'en voudrais de ne pas réfuter rapidement l'argument du député réformiste qui prétend que, du fait que le projet de loi vient du Sénat, il ne sert pas bien les Canadiens. Rien n'est plus loin de la vérité. Personne ne détient le monopole des idées, et le député réformiste devrait le reconnaître car, franchement, je ne trouve pas que son parti a le monopole des bonnes idées.

Le Sénat, dans sa sagesse, a décidé de présenter une mesure législative qui est utile et nécessaire. Le projet de loi modifie la Loi sur le transport aérien en mettant en oeuvre deux accords internationaux concernant le transport aérien, le Protocole de Montréal no 4 et la Convention supplémentaire de Guadalajara.

Ces accords multilatéraux modernisent les règles régissant la responsabilité des compagnies aériennes à l'égard des passagers et des marchandises, et simplifient les exigences documentaires relatives au transport international des marchandises. Ces règles, fixées par la Convention de Varsovie en 1929, avaient été modifiées en 1955 par le Protocole de La Haye.

Le Protocole de Montréal no 4 porte exclusivement sur le fret. Il stipule que le transporteur est responsable des dommages causés aux marchandises dans les limites de ses responsabilité, mais seulement après que les dommages ont été évalués. Ainsi, le transporteur ne peut échapper à sa responsabilité en prenant toutes les précautions nécessaires, et on ne peut lui réclamer des dommages-intérêts au-delà de la limite maximale, même en cas de négligence grave.

Un autre aspect important du Protocole no 4, c'est qu'il modifie la responsabilité du transporteur aérien à l'égard des marchandises qui se trouvent à bord d'un de ses appareils en supprimant, pour le plaignant, l'obligation de prouver la faute du transporteur aérien. Ensemble, ces modifications permettront de réduire les litiges et elles contribueront à limiter les coûts liés aux tarifs d'assurance et aux taux de fret.

Le Protocole de Montréal no 4 est entré en vigueur aux États-Unis en mars de cette année et, sur le plan de la concurrence, il confère aux transporteurs américains un avantage par rapport aux transporteurs canadiens.

La Convention de Guadalajara clarifie le lien qui existe entre les passagers et les expéditeurs, d'une part, et les transporteurs aériens, d'autre part. Elle est aussi largement appliquée et elle précise les modalités d'application de la Convention de Varsovie dans des situations où le contrat de transport a été conclu par un transporteur qui n'a pas exécuté, dans les faits, une partie ou la totalité du transport aérien.

Le projet de loi S-23 a reçu un appui unanime. Je le répète. Il a reçu un appui unanime. Toutes les parties susceptibles d'être visées, y compris les transporteurs et leurs associations, l'Association du transport aérien du Canada, les fabricants, les expéditeurs, les voyagistes, les consommateurs et les avocats ont été consultés.

 

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Comme je l'ai expliqué, le projet de loi se faisait attendre depuis longtemps. Tous ses aspects dont déjà en application dans le monde entier. Les transporteurs et les sociétés aériennes du Canada savent que c'est une excellente mesure, tout comme le Parti conservateur. Nous appuyons le projet de loi et exhortons les députés à l'adopter rapidement.

Le fait que ce projet de loi émane du Sénat ne signifie pas qu'il revêt une importance moindre. Ce que cela signifie, c'est qu'il a été proposé par un groupe de personnes qui a constaté un besoin et qui a répondu à ce besoin en présentant cette mesure législative à la Chambre.

Le Parti réformiste n'acceptera jamais cela. Il ne peut accepter ce principe, il ne l'a jamais accepté et ne l'acceptera jamais. C'est vraiment très contrariant, non seulement pour moi, mais pour la plupart des Canadiens.

Nous allons appuyer cette mesure, peu importe d'où elle émane, parce que c'est la bonne chose à faire.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

*  *  *

LOI SUR LA GESTION DES TERRES DES PREMIÈRES NATIONS

 

L'hon. Allan Rock (pour la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) propose: Que les amendements que le Sénat a apportés au projet de loi C-49, Loi portant ratification de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations et visant sa prise d'effet, soient lus pour la deuxième fois et adoptés.

M. David Iftody (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Madame la Présidente, je suis très heureux de participer de nouveau au débat sur le projet de loi C-49, la Loi sur la gestion des terres des premières nations.

J'aimerais faire savoir à mes collègues que je n'utiliserai pas tout le temps qui m'est accordé pour mon intervention. Je remercie les députés d'en face d'avoir accepté d'agir rapidement pour que nous puissions aller de l'avant dans ce dossier. Je sais que notre collègue du Bloc aimerait dire quelques mots une fois que j'aurai terminé.

Tout d'abord, j'aimerais remercier les sénateurs, et particulièrement les membres du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones pour le travail très constructif qu'ils ont effectué dans ce dossier. Nous les avons rencontrés, nous leur avons transmis certaines observations et ils en ont fait de même. Nous nous sommes bien compris et nous avons ainsi pu préciser certains des éléments les plus litigieux du projet de loi.

Je suis heureux de dire que je crois bien que lorsque le projet de loi sera de nouveau étudié, la semaine prochaine espérons-le, nous jouirons là encore d'un appui unanime à la Chambre.

Je demanderais à nouveau à mes collègues du Parti réformiste d'appuyer comme nous tous ce projet de loi extrêmement important qui fera avancer les choses pour ce qui est de la gestion du territoire de ces 14 premières nations. Il traite du sujet très important des investissements privés et leur permettra d'entrer dans le XXIe siècle. Il allégera la pauvreté et répondra aux préoccupations qu'exprime ici tous les jours l'opposition, notamment le Parti réformiste, qui l'a fait encore ce matin à l'égard de ces questions. Il le fera très de façon très compétente et il servira d'instrument précis pour mener ces premières nations là où nous voulons tous les voir. Nous voulons qu'elles participent à part entière au Canada.

Là-dessus, je remercie mes collègues pour leur aide, ici, ce matin. Je compterai encore dessus la semaine prochaine, lorsque la Chambre sera à nouveau saisie du projet de loi.

M. Mike Scott (Skeena, Réf.): Madame la Présidente, je prends ici la parole au sujet du projet de loi C-49 et des amendements apportés par le Sénat.

Le projet de loi est allé au Sénat pour être amendé parce que le gouvernement libéral n'a pas eu le courage de le faire à la fin de l'automne dernier et encore au début du printemps, lorsque les graves lacunes du projet de loi ont été portées à son attention, ou peut-être parce qu'il n'a pas voulu admettre que le projet de loi présentait ces lacunes.

 

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Ces lacunes avaient été portées à l'attention du gouvernement non seulement par nous, du Parti réformiste, mais aussi par de nombreux Canadiens, en particulier par des Canadiens autochtones d'un bout à l'autre du Canada et surtout de ma province, la Colombie-Britannique.

Les amendements proposés par le Sénat sont un petit pas dans la bonne direction. Ils améliorent certainement le projet de loi. Le projet de loi C-49 suscitait pour nous trois grandes préoccupations, qui avaient été soumises au gouvernement en décembre 1998 et de nouveau au printemps 1999. Ces préoccupations avaient trait aux vastes pouvoirs d'expropriation conférés en vertu de ce projet de loi, à l'absence de droits aux biens matrimoniaux, surtout pour les femmes autochtones, et à l'absence d'exigences que les bandes autochtones et les municipalités adjacentes se consultent sur les questions d'intérêt commun, par exemple la réalisation de réseaux d'égouts et d'aqueduc, de routes et d'autres.

Le projet de loi revient maintenant du Sénat avec des amendements qui répondent un peu aux préoccupations que nous avions formulées au sujet des pouvoirs d'expropriation prévus dans le projet de loi. Mais il ne fait toujours absolument rien pour répondre à nos préoccupations concernant la dévolution des biens matrimoniaux en cas de rupture d'un mariage ou pour protéger les intérêts des municipalités adjacentes qui voudraient être consultées et qui sont tout à fait disposées à prévoir l'obligation de les consulter sur les enjeux d'intérêt commun, en ce qui concerne l'aménagement des terres.

Je vais parler des droits à la propriété privée, une importante question à laquelle font face les autochtones qui vivent aujourd'hui dans une réserve au Canada. Lorsqu'ils choisissent de vivre dans une réserve, les autochtones du Canada ne jouissent pas de droits à la propriété comme tous les autres Canadiens. Les terres des réserves constituent une propriété collective. Elles n'appartiennent même pas au conseil de bande, à la bande, à la tribu ou au conseil tribal. Le droit de propriété sous-jacent est dévolu à l'État, c'est-à-dire au gouvernement fédéral du Canada.

En l'absence de droits à la propriété privée, il ne peut y avoir d'aliénation convenable lorsque survient un événement comme la rupture d'un mariage. Il n'est même pas possible de laisser un héritage aux enfants lorsqu'il est question de la maison ou de la propriété dans laquelle les parents ont résidé pendant toute leur vie.

À ce sujet, j'ai eu l'occasion de rencontrer une dame extraordinaire il y a plusieurs mois. J'espère qu'elle est à l'écoute aujourd'hui. Elle s'appelle Mazie Baker et elle vient de la réserve de Squamish. Elle mène depuis longtemps la lutte pour avoir le droit de laisser à ses enfants la maison dans laquelle elle a passé toute sa vie, la maison dans laquelle elle a grandi, la maison qu'elle considère être son chez soi mais pour laquelle elle ne détient pas de titre. Elle est titulaire d'un certificat de possession, mais elle n'a pas de titre de propriété parce qu'une telle chose n'existe pas dans une réserve. Il n'y a pas de droits à la propriété privée.

Mazie est très préoccupée par le projet de loi C-49. Elle est représentative de bon nombre d'autochtones auxquels nous avons parlé et qui vivent dans une réserve. J'ai passé quelques heures avec elle à Vancouver, en février dernier. Elle m'a demandé, comment, en l'absence de droits de propriété, elle allait pouvoir transmettre les fruits de son labeur, la maison qui signifie tout pour ma famille, l'endroit où elle s'est réunie avec sa famille, avec ses enfants, pour les repas de Noël et de l'Action de grâce. Elle a examiné le projet de loi C-49 et conclu qu'il ne lui donnait pas davantage de droit à la propriété privée, au contraire.

 

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En effet, il concentre entre les mains du chef et du conseil le pouvoir de décider qui possédera telle terre et vivra dans telle maison de la réserve. Les membres de la bande dépendront de la bonne volonté et du sens de l'équité et de la justice des membres du conseil de bande.

Dans bien des cas, les conseils de bande seront justes, bien entendu, mais dans d'autres, ils ne le seront pas. Ainsi va la nature humaine. Je ne voudrais pas dépendre de la municipalité où j'habite pour que, en toute justice, mes enfants héritent de mes biens. Je ne voudrais pas devoir compter sur elle. Je voudrais une assurance solide, comme un droit de propriété, mais cela n'est pas accordé ici.

Permettez-moi de dire ce qui se passe dans les cas de rupture de mariage. Les femmes autochtones n'ont pas les mêmes droits que toutes les autres femmes canadiennes. Je peux donner une foule d'exemples. Je peux expliquer à la Chambre ce qui se passe lorsqu'une autochtone se sépare de son mari. Je crois en avoir déjà parlé, mais il n'est pas inutile de répéter.

Aux dernières élections, je faisais campagne à Prince Rupert, qui est une localité assez importante de ma circonscription. Une assez jeune femme autochtone est venue me voir en pleurant pour me demander de l'aide. Je lui ai demandé de m'expliquer le problème pour que je puisse l'aider. Elle avait trois jeunes enfants, tous âgés de moins de 10 ans. Si ma mémoire est fidèle, deux avaient moins de 5 ans.

Son mari l'avait quittée et elle devait se débrouiller seule. Elle ne pouvait pas prendre un emploi, car elle devait s'occuper de ses enfants. Son mari ne payait pas de pension alimentaire pour les enfants. Il gagnait bien sa vie. Il était pêcheur.

J'ai demandé pourquoi elle ne faisait pas ce que faisait tout le monde, c'est-à-dire aller en cour afin d'obtenir une ordonnance judiciaire l'obligeant à payer une pension alimentaire pour les enfants. C'est ce que nous faisons au Canada. C'est ainsi que nous protégeons, non pas les femmes, mais les enfants. Tel est l'objectif visé.

Elle a répondu qu'elle était allée en cour et qu'elle avait obtenu une ordonnance judiciaire, mais que son mari était revenu habiter sur la réserve où l'ordonnance était inexécutable.

Est-ce juste pour cette femme et pour les milliers d'autres femmes dans sa situation? Comment les Canadiens peuvent-ils affirmer que le Canada est le pays où on vit le mieux au monde, alors que ce genre d'injustice existe?

Lorsqu'on parle à des autochtones dans les réserves et hors des réserves, on s'aperçoit que la plupart du temps, lorsqu'une femme autochtone se marie, elle part vivre dans la réserve de son mari. La plupart de ces collectivités sont de petites collectivités, dont la population est peu importante. Son mari a donc un lien de parenté avec la plupart des membres du conseil de bande ou du moins il les connaît très bien.

Ils vivent dans une maison qui ne leur appartient pas, mais qui appartient à la bande. S'ils ont de la chance, ils pourront obtenir un certificat de possession, mais c'est la bande qui décide qui vivra là. Ce ne sont pas les gens de la collectivité qui décident, mais bien le conseil de bande.

Par conséquent, si des conjoints mariés depuis 5, 10 ou 15 ans décident de se séparer pour une raison quelconque, de dissoudre le mariage, devinez qui se retrouvera à la rue?

Dans la plupart des cas ce sera la femme car elle n'a aucun droit à la propriété privée. Elle n'est pas protégée par les lois qui protègent les autres femmes canadiennes d'un océan à l'autre et il appartient au chef et au conseil de bande de prendre une décision administrative pour déterminer qui demeurera propriétaire et gardien de la maison.

Est-ce ce que nous souhaitons au Canada? Est-ce une façon de rendre justice aux femmes qui dépendent déjà terriblement du gouvernement à cause du système paternaliste qui a été érigé autour des peuples autochtones au cours des 130 dernières années?

 

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Est-ce que le gouvernement du Canada est juste en agissant ainsi? Je crois que non. Nous avons une obligation morale et peut-être même légale en la matière. Nous avons l'obligation morale de protéger les femmes autochtones qui se trouvent dans une telle situation.

Le projet de loi C-49 ne fait rien à cet égard. Il prend les pouvoirs décisionnels quant à la gestion et à l'utilisation des terres et les concentre encore davantage en les confiant au chef et au conseil. Comment une telle mesure peut-elle faire avancer la cause des femmes autochtones?

Je sais que tous les parlementaires ont reçu des demandes d'aide de la part de femmes autochtones. L'Association des femmes autochtones de la Colombie-Britannique et l'Association des femmes autochtones du Canada ont communiqué avec nous. Nous n'avons pas soulevé cette question nous-mêmes. Ce sont plutôt ces gens qui ont communiqué avec nous lorsqu'ils ont découvert la teneur du projet de loi C-49. Ils ont communiqué avec moi et avec mes collègues des deux côtés de la Chambre pour nous dire de ne pas mettre en péril leurs intérêts, mais de modifier le projet de loi de façon à les protéger, ainsi que leurs enfants.

La plupart du temps, après l'échec d'un mariage, c'est la femme qui est chargée de s'occuper des enfants. Nous avons rappelé ce fait au gouvernement, l'automne dernier, au cours du débat sur le projet de loi C-49. En comité, nous avons demandé au gouvernement de réviser le projet de loi afin d'y insérer des dispositions garantissant une certaine protection aux femmes autochtones en cas de rupture de leur mariage.

Nous voulions que le gouvernement insère une disposition se rapprochant du droit à la propriété privée que nous possédons tous, même si elle ne correspondait pas au droit à la possession de terres en fief simple dont jouissent le reste des Canadiens. Le gouvernement a répondu qu'il s'en remettrait au chef, qu'il ne voulait pas intervenir dans les décisions que le chef et le conseil de bande pourraient prendre.

Nous avons pourtant certaines obligations. Nous vivons dans une démocratie. Le parti d'en face et certains autres partis représentés à la Chambre l'ont oublié. Ce que je dis est très sérieux. Dans une démocratie, nous avons l'obligation d'accorder aux droits des citoyens la priorité sur les droits des collectivités.

C'est le noeud du problème. Le projet de loi favorise les droits des collectivités. Cela réjouit sûrement nos amis néo-démocrates, car ils croient beaucoup dans les collectivités, mais nous croyons, quant à nous, aux droits individuels. Les démocraties sont fondées sur le principe des droits individuels. Ce projet de loi n'est pas fondé sur les principes fondamentaux de la démocratie. Il tend plutôt à appuyer et à renforcer les droits collectifs.

Il y a des collectivités dans toutes les démocraties et il n'y a rien de mal avec les collectivités. Le Parti réformiste du Canada est en quelque sorte une collectivité. Il ne fait aucun doute que les collectivités sont légitimes et ont leur place dans une société, mais nous devons veiller à ce que les droits individuels l'emportent sur les droits collectifs.

Le parti en face a formé le gouvernement pendant la plus grande partie des 30 dernières années, mais pas durant toute cette période. Le parti dont les députés occupent les banquettes près de la porte l'a formé pendant environ neuf de ces années. Toutefois, nos vis-à-vis du Parti libéral se sont égarés.

À la fin du XIXe siècle, le libéralisme avait une signification totalement différente de celle qu'il a de nos jours. À la fin du XIXe siècle, un libéral était une personne très engagée à l'égard du principe des droits individuels, qui croyait fermement que tous les membres d'une société étaient égaux. Ils ne sont plus de cet avis et le projet de loi le montre très clairement.

Permettez-moi de rappeler un peu ce qui s'est passé quand le projet de loi a été renvoyé au Sénat. Le gouvernement et certains de ses simples députés, notamment le député de Vancouver—Quadra, ont fait des déclarations qui ont paru dans les journaux de Vancouver. Le député a déclaré que le projet de loi avait bien des défauts et qu'il fallait y voir. Il a dit cela avant le renvoi du projet de loi au Sénat. Le gouvernement n'avait pas le courage et, je dirais même, il ne voulait pas se trouver dans l'embarras d'admettre que le projet de loi avait des défauts. Il songeait à ses intérêts plutôt qu'à agir correctement.

 

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Le gouvernement a conclu des accords en cachette. On en voit la preuve partout maintenant. Les médias se sont saisis de l'affaire. De simples députés du gouvernement ont refusé de s'attaquer aux défauts de ce projet de loi à la Chambre. Ils ont dit qu'ils renverraient le projet de loi au Sénat et qu'ils lui demanderaient de l'amender afin de remédier à ses faiblesses. C'est donc ce qu'ils ont fait parce qu'ils n'étaient pas prêts à corriger eux-mêmes les graves lacunes du projet de loi.

Une voix: On ne peut pas donner des ordres au Sénat.

M. Mike Scott: Le député dit qu'on ne peut pas donner des ordres au Sénat. Le député sait pertinemment que c'est le premier ministre qui nomme les sénateurs et que ceux-ci lui sont donc redevables. Il sait pertinemment que le Sénat fera à peu près tout ce que le premier ministre lui demandera de faire. C'est un des problèmes auxquels mon collègue, le député de Cypress Hills, a fait allusion il y a quelques instants.

Le gouvernement a renvoyé le projet de loi au Sénat. Il a conclu une entente de coulisse en vertu de laquelle les sénateurs libéraux ont accepté de proposer des amendements.

Le Sénat a décidé de tenir des audiences publiques sur le projet de loi. Nous l'avons appris et nous avons veillé à ce que les gens qui nous ont approchés, les porte-parole de l'Aboriginal Women's Society of Canada et de l'Aboriginal Women's Society of British Columbia ainsi que Mazie Baker et Wendy Lundberg, de Vancouver, sachent que le Sénat serait saisi de cette question. Ils sont venus à Ottawa et ont témoigné devant le Sénat. Je n'ai pu assister malheureusement à toutes les audiences du comité sénatorial à cause de mes fonctions parlementaires, mais j'ai siégé le plus que j'ai pu. Les propos de ces femmes ont été vraiment très révélateurs.

Si j'en juge d'après la physionomie des sénateurs, ceux-ci étaient absolument estomaqués et ne savaient pas quoi faire. Tout se passe comme si tous craignaient de dire «le roi est nu». Je puis assurer à la Chambre que le roi est nu. Nous ne pouvons pas, d'une part, adopter ce projet de loi et, d'autre part, prétendre que nous nous préoccupons des droits des femmes autochtones. Les deux sont incompatibles.

Ces femmes venues de la Colombie-Britannique et d'autres régions du Canada ont fait de véritables plaidoyers devant le comité. Elles ont été très convaincantes en présentant leurs arguments et en rapportant certains faits dans leur propre langue et dans leurs propres mots. Elles ont été très directes et très franches. Elles n'ont pas eu recours à un jargon juridique incompréhensible. Elles ont parlé des répercussions du projet de loi sur elles, sur leurs familles et sur leurs enfants. Les sénateurs étaient là et écoutaient.

En discutant avec quelques sénateurs—parce que j'ai eu des contacts personnels avec quelques-uns d'entre eux au sujet de ce projet de loi—j'ai constaté que beaucoup se sentaient vraiment impuissants. Je pense que les sénateurs libéraux, qui forment la majorité à l'autre endroit en ce moment, ont reçu des instructions de la ministre et de son ministère sur les amendements qu'ils pouvaient proposer et ceux qu'ils ne pouvaient pas proposer. À en juger par les amendements que nous voyons aujourd'hui, je dirais que la ministre ne leur a pas laissé beaucoup de latitude.

Il y a certaines modifications concernant les expropriations, mais elles ne représentent que des demi-mesures. Il n'y a rien sur les divorces et les biens matrimoniaux. Il n'y a rien sur les héritages et rien sur les consultations entre les municipalités adjacentes et les collectivités autochtones en cas d'aménagement immobilier.

Je voudrais m'arrêter un peu aux conséquences de telles lois qui sont adoptées sans que le gouvernement réfléchisse sérieusement à leurs ramifications. Certains ministériels sont des gens très intelligents. Ils n'agissent pas souvent de façon irréfléchie, je les connais. Ce sont des hommes et des femmes très compétents. Parfois ils ne veulent pas regarder dans l'avenir, ils ne veulent pas admettre ce que sera l'effet net de ces politiques.

 

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Voyons ce qui arrive quand le gouvernement présente des mesures législatives de ce genre sans tenir compte de tous les facteurs.

En 1965, le gouvernement du Canada, par l'entremise du ministère des Affaires indiennes, a encouragé la bande de Musqueam à se lancer dans l'aménagement des terres. La bande possédait un terrain à Vancouver. C'était un terrain vague. Je suis sûr de se qui s'est passé. Le ministère des Affaires indiennes a dit à la bande que, comme elle n'avait pas besoin de ce terrain, elle devrait le subdiviser et le louer à bail.

La bande, le ministère et un promoteur du secteur privé à Vancouver ont conclu une entente. Le ministère des Affaires indiennes a signé au nom de la bande. Il a signé en réalité au nom du gouvernement du Canada puisque le terrain est encore au nom de la Couronne. Il y a donc des détenteurs de baux sur le terrain de la bande de Musqueam depuis 1965.

Lorsque le bail principal a été signé en 1965, 74 propriétés à bail ont été créées. Le ministère des Affaires indiennes a signé le bail principal ainsi que tous les sous-baux. Le bail principal régit les 74 propriétés, mais chaque propriété est considérée comme une sous-location à bail.

Une fois que le ministère des Affaires indiennes a eu signé le bail principal, des gens de Vancouver ont commencé à acheter les baux. À ce moment-là, il en coûtait 18 000 $ pour acheter un bail, et les acheteurs devaient payer tant par année. Le prix de location a été négocié en 1965 à environ 350 $ par année, mais il fallait payer les impôts fonciers en plus de cela. Il s'agissait d'un bail de 99 ans qui devait être renégocié pour la première fois après 30 ans, soit en 1995.

Les gens qui habitaient ces maisons croyaient qu'ils détenaient un bail de 99 ans et qu'au bout de 30 ans, soit en 1995, il serait renégocié. Ils croyaient qu'ils négocieraient avec le ministère des Affaires indiennes, donc le gouvernement du Canada. Ils croyaient qu'ils ne pouvaient se tromper. Le gouvernement du Canada ne ferait jamais rien à l'encontre de bons contribuables canadiens dont un certain nombre d'anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale. Le gouvernement du Canada ne ferait jamais rien qui aille à l'encontre de leurs intérêts.

Or, en 1980, le gouvernement fédéral, par l'entremise du ministère des Affaires indiennes, a signé un accord sans prévenir les détenteurs de baux ni les consulter, et il a transféré à la bande son pouvoir sur ces baux. Personne n'était au courant à part la bande. On n'en a pas soufflé mot.

Au cours des années 1980 et au début des années 1990, les gens ont continué d'acheter et de vendre des maisons qu'on savait construite sur des terrains loués. Personne n'a même songé à informer les détenteurs de baux de cet important changement quant à l'autorité administrative. Cette mesure a été prise en conformité avec l'article 53 de la Loi sur les Indiens qui autorisait alors le ministre des Affaires indiennes à faire de tels actes. On n'en a pas soufflé mot.

En 1991, le gouvernement fédéral a signé un autre accord avec la bande de Musqueam l'autorisant à percevoir directement les impôts fonciers applicables à ces baux. Jusqu'alors il y avait une entente entre le gouvernement fédéral, la bande et la municipalité de Vancouver comme de quoi celle-ci assurerait les services et percevrait les impôts fonciers.

En 1991, la bande est devenue le percepteur des impôts fonciers. Elle remettait une partie de cet argent à la municipalité de Vancouver parce qu'il fallait bien la dédommager des services qu'elle assurait. Les résidents n'étaient absolument pas au courant de ce qui se tramait. Il n'y avait pas eu de consultation. Sitôt dit sitôt fait. Ça s'est fait à leur insu, jusqu'à ce que ce ça devienne un fait accompli.

 

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Après cela, les résidents ont vite pris conscience de ce qui se passait parce l'impôt foncier a commencé à monter en flèche et depuis lors, la bande perçoit des impôts fonciers. Elle dira qu'elle ne perçoit pas de taxes scolaires, je dis moi qu'elle perçoit des taxes nettement plus élevées que celles que percevait la ville de Vancouver quand c'était elle qui évaluait les taxes foncières.

La bande n'assure pas de services scolaires aux résidents. Elle ne donne même pas une partie des taxes qu'elle perçoit au gouvernement de la Colombie-Britannique pour aider à assurer des services scolaires aux enfants des détenteurs de baux vivant sur cette réserve. Dans certains cas, elle a presque triplé la taxe foncière.

Dans la municipalité où j'habite—et c'est pareil dans toutes les municipalités—les taxes foncières ne sont pas une vache à traire que la municipalité peut exploiter à son gré. Les taxes foncières sont liées aux services assurés par la municipalité. Les municipalités ne sont pas tenues par la loi d'avoir un déficit ou un excédent. Elles perçoivent seulement le montant de taxes dont elles ont besoin pour leur fonctionnement sur une base annuelle. À mon avis, les conseillers municipaux étant élus par les gens qui paient des taxes foncières aux municipalités, ils doivent rendre compte de l'utilisation de ces fonds.

À Musqueam, la situation est complètement différente. Soixante quatorze personnes paient des taxes foncières à la bande indienne de Musqueam, mais n'ont pas le droit de voter quand il s'agit d'élire le conseil de la bande. Elles n'ont pas le droit de se présenter aux élections. En fait, ils n'ont même pas le droit de se présenter aux réunions du conseil. Le gouvernement a-t-il pris là une décision sage?

Si la question me préoccupe à ce point, c'est que des décisions sont prises sans tenir compte de leurs répercussions à long terme. Dans la réserve de Musqueam, cette politique fiscale a créé une perspective insupportable: l'imposition sans représentation. La Guerre de l'indépendance des États-Unis a été provoquée parce qu'il y avait taxation sans représentation. C'est dire à quel point la question est importante pour les gens.

Croyons-nous être à ce point intelligents que nous puissions réinventer des politiques qui ont échoué et en faire des politiques qui fonctionnent? Je ne saisis pas la pensée derrière cette initiative. Je crois qu'il y a beaucoup trop de gens qui interviennent dans le processus décisionnel politique au Canada, et en particulier les bureaucrates, qui sont des gens intelligents et bien éduqués mais qui n'ont aucun sens pratique et ignorent complètement l'histoire.

Le cas des détenteurs de baux de Musqueam fait figure de véritable cauchemar dans les chroniques de l'histoire canadienne moderne et dépasse ma compréhension. J'y suis allé et j'ai rencontré les locataires. Je sais les épreuves qu'ils ont traversées et qu'ils continuent de subir.

Une personne m'a fait parvenir l'autre jour son compte de location qu'elle venait de recevoir de la bande de Musqueam. Le montant était de 74 000 $. C'est ce qu'elle devait payer pour le terrain sur lequel se trouvait sa propriété. Une note, rédigée en termes polis figurait au bas du document: «Veuillez payer dans les 30 jours.» N'est pas intéressant? Je me demande comment la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien réagirait si nous lui envoyions un compte semblable. Je me demande comment nous, les députés, réagirions.

Or, la rectitude politique nous interdit de discuter de questions semblables à la Chambre des communes. Nous ne sommes même pas supposés aborder ce genre de questions.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Je dois interrompre le député.

[Français]

Comme il est maintenant 13 h 30, la Chambre abordera l'étude des affaires émanant des députés selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui.



INITIATIVES PARLEMENTAIRES

 

. 1330 + -

[Traduction]

LE GAZ NATUREL

M. Rick Laliberte (Rivière Churchill, NPD) propose:  

    Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre des initiatives en vue d'assurer l'acheminement du gaz naturel aux régions non desservies et de trouver des solutions aux préoccupations environnementales et aux coûts énergétiques élevés.

—Madame la Présidente, je suis vraiment fier d'intervenir, au nom des électeurs de Rivière Churchill, en Saskatchewan, et de tous les Canadiens, dans le débat de la première initiative parlementaire inscrite à mon nom qui ait été mise à l'étude au cours de la 36e législature.

Cette initiative, la motion no 292, qui fera l'objet d'un vote, devrait apporter un avantage dont pourront jouir tous les Canadiens et ceux des générations à venir.

La motion no 292 se lit comme suit:

    Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre des initiatives en vue d'assurer l'acheminement du gaz naturel aux régions non desservies et de trouver des solutions aux préoccupations environnementales et aux coûts énergétiques élevés.

Le Canada est le troisième plus important producteur de gaz naturel. En poursuivant les découvertes et l'exploitation de gisements comme ceux des Territoires du Nord-Ouest et de l'île de Sable, nous pouvons sûrement veiller à ce qu'une part équitable de la richesse que représentent nos ressources en gaz naturel soit distribuée partout dans le pays, non seulement sous la forme de redevances ou de possibilités d'emploi, mais aussi sous la forme même de gaz naturel.

À l'heure actuelle, le gaz naturel est distribué à plus de quatre millions de consommateurs dans six provinces. Le gaz naturel pourvoit à 26 p. 100 des besoins énergétiques du Canada, et cette proportion augmente d'année en année.

De plus, les exportations de gaz naturel canadien connaissent une croissance exponentielle. Quand nous exportons du gaz naturel, cela veut dire que nous avons un approvisionnement excédentaire. En matière de commerce international, nous devons d'abord pourvoir aux besoins de nos familles avant de partager avec le reste du monde. Voilà qui établit le contexte général, soit le besoin de partager la ressource avec les régions non desservies du Canada.

Alors que nous partageons notre gaz naturel avec les grandes villes de nos voisins du Sud, des régions entières au Canada ne bénéficient pas d'un approvisionnement en gaz naturel et sont défavorisées à cause de faibles possibilités de développement économique. Le gaz naturel offre une possibilité de développement économique dans les régions non desservies. Pour les grandes industries et les entreprises de fabrication, les usines de pâte à papier et les scieries, les épiceries, les écoles, les hôpitaux et les campus universitaires, les coûts des services publics dans certains secteurs constituent la partie la plus importante des dépenses qu'ils doivent engager pour maintenir ces installations. Si le gaz naturel était également accessible dans certains secteurs, certaines collectivités et certaines régions, ce désavantage n'existerait plus. L'absence d'alimentation en gaz naturel freine la création d'emplois, la croissance des collectivités et le maintien de ces collectivités dans les régions qui ne sont pas desservies.

Je crois qu'à titre de parlementaires, nous pouvons jouer un grand rôle pour assurer l'avancement de notre pays au cours du prochain millénaire. Nous avons la chance de pouvoir voir à ce que toutes les régions puissent profiter des avantages du gaz naturel tant au niveau économique que de l'environnement. Plusieurs facteurs doivent être pris en compte. L'un des facteurs les plus importants, c'est que le gaz naturel est l'un des combustibles fossiles les plus avantageux et économiques.

Au Canada, l'industrie des combustibles fossiles est une industrie dynamique et en pleine croissance. Au cours des dernières années toutefois, les émissions de gaz à effet de serre et le protocole de Kyoto ont sérieusement remis en question nos projets futurs. Nous devons tout d'abord tenir compte de la propreté du gaz naturel. C'est là un élément que nous devrions mieux faire connaître au public pour que les Canadiens fassent un effort conscient afin d'utiliser l'énergie sans pour autant polluer notre environnement et nuire à la santé de nos enfants.

À Kyoto, j'ai eu la chance de me pencher sur le développement du protocole de Kyoto et sur les répercussions que tout cela risque d'entraîner. J'aimerais soulever aussi la question des niveaux acceptables d'émissions de gaz à effet de serre au pays. Lorsque les pays d'Europe se sont penchés sur les négociations de Kyoto, ils se sont réunis en un seul bloc afin que certains secteurs de développement économique et industriel n'aient pas à souffrir des engagements pris pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Le Canada doit aussi se considérer comme un seul bloc. Il y a des régions qui comptent grandement sur les combustibles fossiles, sur l'électricité alimentée au charbon et sur l'industrie du charbon. Mais les gaz à effet de serre sont un autre facteur à prendre en considération. Ces industries pourraient s'équilibrer. Nous pourrions normaliser notre production totale et respecter nos engagements.

 

. 1335 + -

Le côté inquiétant des crédits de pollution, c'est que, si nous continuons à augmenter nos gaz à effet de serre, nous allons verser de l'argent à d'autres pays qui diminueront ces gaz, dans les années à venir. Ces échanges de crédits deviendront alors un enjeu majeur. Je préférerais vois l'argent durement gagné par les Canadiens investi chez nous.

Toute initiative visant à accroître les sources de gaz carbonique plus propres est utile pour la préservation de l'environnement. À l'occasion de la Semaine de l'environnement, je suis très honoré de présenter la motion no 292. Les parlementaires devraient faire un effort conscient pour s'unir sur cette motion et réclamer du gouvernement fédéral qu'il mette en branle des projets de partage de nos ressources naturelles.

L'accès à des combustibles plus propres est avantageux, du point de vue économique, mais c'est aussi une caractéristique gagnante. Les crédits de Kyoto en seraient une autre. Sur le plan de la pollution de l'air, une autre considération n'est pas à dédaigner, le coût des soins de santé. Les soins pour des maladies comme l'asthme et d'autres qui sont causées par la pollution de l'air engendrent des coûts pour nos collectivités, surtout dans les grands centres urbains. S'il y a un moyen de réduire la pollution de l'air, ce serait un bon point sur le plan du coût des soins de santé au Canada.

Pour ce qui est des coûts élevés, il existe des localités nordiques isolées qui n'ont pas le gaz naturel. Il y a de grandes parties de nos localités, même ici à Ottawa, qui n'ont pas le gaz naturel, particulièrement dans les vieux quartiers. Peut-être que les vieux quartiers des villes de Montréal, d'Halifax, de Toronto, de Vancouver, d'Edmonton et de Calgary ont été oubliés, mais certaines sont desservies depuis de nombreuses années et ce service est tenu pour acquis.

Je demande que les parlementaires considèrent tous les Canadiens avec équité et partagent notre gaz naturel. Les familles pourraient réaliser des économies dans le coût élevé de la vie, non seulement celles qui vivent dans les régions isolées, mais également celles qui vivent dans les régions où la vie est chère. Elles réaliseraient des économies dans l'entretien de leur maison. Au Canada, nous avons un climat nordique où il n'est pas rare d'avoir en janvier et après Noël, lorsque les gens se réunissent, des température de 40 degrés au-dessous de zéro. Le gaz naturel constituerait certainement un avantage pour ces gens.

Lorsque nous examinons l'évolution pour l'avenir, nous constatons que les piles à combustible et toute la technologie de l'énergie solaire et éolienne vont se développer. Il se peut que cela prenne une dizaine d'années. Cela peut prendre plusieurs dizaines d'années avant que cela ne soit proposé, mais le gaz naturel sera toujours accessible pour toutes nos collectivités.

Le gaz naturel est utilisé par de nombreuses compagnies de taxi. De nombreuses collectivités ont eu l'opportunité d'examiner d'autres sources d'énergie pour le transport. Si le gaz naturel est distribué partout dans tout le pays, cela signifierait que des véhicules adaptés à ce type de carburant pourraient être utilisés par les Canadiens pour voyager plus. Les voyages seraient ainsi plus accessibles.

La motion no 292 est une motion faisant l'objet d'un vote. Je demande humblement l'appui de tous les partis et de tous les députés de la Chambre. À mon avis, il s'agit d'une situation où toutes les parties gagnent. Il s'agit d'une situation bénéfique pour l'industrie du gaz naturel. Il y a des compagnies de distribution dans toutes les provinces et les régions. C'est également une situation gagnante pour les secteurs de l'éducation et des soins de santé. Il y a des établissements dont les coûts sont très élevés. Imaginons ce que ça coûte de chauffer et de climatiser des installations comme la Chambre des communes, où nous nous réunissons.

Ces établissements que nous tenons pour acquis et qui ont vu passer plusieurs générations doivent être modernisés. C'est donc une situation gagnante pour les corps de métier qui devront moderniser les appareils de chauffage dans de nombreux établissements. C'est une situation créatrice d'emplois. Les gens pourront échapper au chômage. Pour les jeunes, ça pourrait se traduire par des emplois d'été. Si le travail ne peut pas être fait en hiver, il faudra le faire en été quand le chauffage sera éteint. Les étudiants pourront y trouver du travail et y faire un apprentissage utile.

 

. 1340 + -

Les industries verront d'un oeil plus favorable nos petites localités qui pour le moment n'ont pas de réseau de distribution. Les industries tiennent compte des coûts énergétiques et le gaz naturel s'est révélé être une source d'énergie rentable et à bon rendement énergétique pour de nombreuses installations, y compris les usines. Par exemple, l'industrie du bois de sciage utilise des séchoirs pour le bois. Le secteur des arts utilise des fours. Il y a des systèmes de chauffage dans un grand nombre d'usines de construction automobile et d'hôpitaux. Faisons en sorte que notre pays soit davantage autosuffisant, pensons à partager l'abondante ressource en gaz naturel.

Le projet de l'île de Sable pourrait donner lieu à une évolution marquante. On installera de gros gazoducs le long des grandes routes, mais pas de conduites secondaires. Il n'y aura donc pas d'accès à des conduites secondaires dans les quartiers que le gazoduc traversera.

Je mets le gouvernement au défi de se pencher sur de nouvelles initiatives. On pourrait lancer une nouvelle sur les infrastructures. Ce pourrait être une initiative du millénaire ou une initiative sur les gaz à effet de serre. Il ne faut pas mettre de côté le gaz naturel.

Pendant les travaux de réfection de nos grandes routes, pendant que éliminons les nids de poule sur nos routes secondaires, nos rues et nos trottoirs, et que nous faisons des travaux d'infrastructures, installons des gazoducs et partageons nos ressources en gaz naturel avec tous les Canadiens. C'est une situation gagnante que nous ne devrions pas laisser passer. Nos enfants devront s'en occuper si nous ne le faisons pas. C'est dans cette optique que nous devons considérer nos infrastructures.

Je demande qu'il y ait une vision nationale. Je sais qu'il y a les intérêts des provinces et des industries, mais je pense que le gouvernement fédéral pourrait les satisfaire tous dans le cadre d'initiatives. Les ministères des Finances, des Ressources naturelles, de l'Environnement et de l'Industrie s'occupent tous de ces ressources importantes. Tous ces ministères poursuivent des initiatives distinctes, mais ils devraient tous avoir une même vision nationale. Assurons-nous que tous les Canadiens soient traités également et qu'ils partagent tous les ressources naturelles du pays.

M. David Chatters (Athabasca, Réf.): Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole relativement à la motion M-292. J'appuie le principe auquel fait allusion le député, mais sa motion est peut-être déplacée, en ce sens qu'elle dit que le gouvernement devrait prendre des initiatives en vue d'assurer l'acheminement du gaz naturel aux régions rurales du Canada. Bien que j'accepte le fait que le gouvernement fédéral devrait et doit participer au processus, la responsabilité des services publics incombe aux gouvernements provinciaux et municipaux. De plus, il existe des programmes fédéraux qui pourraient s'appliquer à ce genre d'initiative. Par conséquent, je n'appuie pas la motion, pour la simple raison qu'elle entraîne une ingérence de la part du fédéral dans un secteur de compétence provinciale.

Un bon nombre de provinces disposent déjà de programmes ayant trait à l'objet de la motion, qui est d'acheminer du gaz naturel aux régions non desservies. Je veux faire brièvement allusion à un programme semblable dans ma province. L'Alberta a un tel programme d'aide aux Albertains depuis 1973.

Le système de distribution du gaz naturel qui dessert les régions rurales de l'Alberta a commencé au début des années 1960, avec de petits réseaux construits et exploités par des groupes et des coopératives au niveau local. L'intérêt manifesté à l'égard des services de gaz naturel n'a cessé de croître tout au long de la décennie. Au début des années 1970, le gouvernement provincial a pris des mesures pour étendre la distribution du gaz naturel aux régions rurales de l'Alberta, et ce à un coût raisonnable. Cette initiative a été prise conformément à l'opinion générale portant qu'il était dans l'intérêt public d'améliorer la viabilité économique des petits centres et qu'il importait de préserver la ferme familiale.

 

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On a pensé que tous les Albertains, y compris ceux des campagnes, avaient droit à une juste part des avantages dont profitent les habitants de cette province à cause de ses ressources naturelles et des recettes retirées de l'exploitation de ces ressources.

Comme il en coûte plus cher de desservir les zones rurales moins populeuses, on a estimé qu'il fallait un programme provincial de financement pour soutenir la construction de réseaux ruraux de distribution du gaz. C'est pour appuyer cette initiative que la Rural Gas Act a été adoptée en 1973, et le programme de distribution rurale du gaz a été rapidement mis en oeuvre ensuite, administré par la direction des services ruraux d'Alberta Energy.

Ce programme a apporté de nombreux avantages à ceux qui s'en sont prévalus. Les principaux avantages ont été des coûts d'installation abordables, là où il y avait des sources de gaz adéquates, des coûts plus faibles et la fiabilité des approvisionnements. Tout cela est évidemment très important pour ceux qui habitent en zone rurale.

Grâce à ce programme, environ 4 000 nouveaux services de gaz ruraux ont été installés chaque année. Les services admissibles comprennent les utilisations pour les maisons, les dépendances, l'irrigation, le séchage du grain, les poulaillers et les porcheries, les serres, etc. Avant l'établissement de ce programme, les particuliers n'avaient pas les moyens de se raccorder aux réseaux de distribution du gaz en dehors des zones déjà desservies.

Cependant, ce programme vise à ramener à un niveau raisonnable les coûts pour les consommateurs en prévoyant des subventions pour les sociétés participantes, des subventions calculées selon une formule de partage des coûts avec le gouvernement provincial. Selon cet arrangement, les consommateurs appartenant à une même catégorie paient les mêmes frais au cours d'une année donnée, même si le coût d'approvisionnement peut grandement varier.

Le financement des nouveaux services se fonde sur une formule de calcul des coûts globaux par service à l'intérieur d'une zone visée par une concession. Prenons le cas d'un service rural dont les coûts d'immobilisations atteignent jusqu'à 2 600 $. Les coûts d'immobilisations sont entièrement assumés par le distributeur et le client. Toutefois, pour un service rural dont les coûts d'immobilisations varient entre 2 600 $ et 15 000 $, le distributeur ou le consommateur assume 25 p. 100 des frais et la subvention provinciale couvre 75 p. 100 des frais. Grâce à cette formule, l'installation du service normal de gaz naturel à une ferme, au coût de 5 000 $, donnera droit à une subvention de 1 800 $. De toute évidence, cela rend l'utilisation du gaz naturel beaucoup plus abordable dans les régions rurales.

Un certain nombre de facteurs contribuent un succès qu'obtient le programme de gaz naturel. Premièrement, avec l'acheminement du gaz naturel aux régions rurales, un nouveau réseau de concessions a dû être créé pour satisfaire aux besoins spéciaux des régions rurales. Le concept des zones visées par une concession a été appliqué à la loi sur la gaz naturel, afin de garantir une certaine clientèle aux nouveaux distributeurs et d'assurer ainsi leur survie.

Parmi les autres facteurs, mentionnons la présence de grands obstacles à la construction des pipelines, comme des rivières ou des routes. Selon les modalités de la concession, un distributeur a le droit et l'obligation de fournir là où c'est rentable des services à tous les clients résidentiels potentiels dans les milieux rural et urbain qui n'avaient pas accès au gaz naturel avant 1973.

Deuxièmement, il y a la création de coopératives dans les régions moins peuplées de la province. Le gouvernement provincial a reconnu le dévouement, l'esprit d'initiative et l'indépendance des ruraux et a jugé que le programme avait de meilleures chances de réussite si les collectivités locales s'en occupaient elles-mêmes. Où avons-nous entendu cela auparavant?

Troisièmement, le partage des coûts peut contribuer à la viabilité des systèmes de distribution du gaz dans les régions rurales. Grâce à des contributions des clients, du gouvernement et des coopératives, le coût du gaz pourrait être concurrentiel au coût du gaz dans les régions urbaines.

Enfin, Gas Alberta a été établie pour négocier les prix et approvisionner les coopératives en gaz. Grâce à un prix uniforme à la grandeur de la province, toutes les coopératives ont été placées sur un pied d'égalité.

Le programme de distribution du gaz dans les régions rurales a connu un franc succès en Alberta. Au 31 mars 1999, un réseau de 116 521 kilomètres de pipelines permettait à 90 distributeurs d'alimenter en gaz 171 600 clients en région rurale et urbaine, dont des services d'irrigation et des séchoirs à grains.

Si je cite l'exemple de l'Alberta, c'est pour démontrer que les provinces offrent déjà des programmes comme ceux que le député propose dans sa motion, et que ces programmes fonctionnent très bien. De plus, n'oublions pas que ce sont les provinces qui touchent les redevances sur l'exportation du gaz naturel et du pétrole, ce qui leur assure un système de financement qui fait que nous serions mal venus de demander aux contribuables canadiens de subventionner un programme de distribution de gaz en milieu rural.

 

. 1350 + -

Le Parti réformiste estime que les provinces doivent avoir la responsabilité exclusive dans le domaine des ressources naturelles et que l'ensemble des citoyens des provinces devraient bénéficier de la mise en valeur de ces ressources.

L'Alberta n'est pas la seule province à tirer d'importantes redevances de la vente de gaz naturel. Ces redevances ont rapporté 44,5 millions de dollars à la Saskatchewan l'an dernier. À mon avis, il ne serait que normal que tous les habitants de la Saskatchewan, même ceux des régions éloignées du nord, bénéficient de la mise en valeur des réserves de gaz naturel de leur province, comme cela se fait ailleurs.

Cependant, ce sont d'abord les collectivités locales et ensuite les provinces qui doivent prendre les moyens pour que cela se fasse. Le gouvernement fédéral peut intervenir ensuite par l'intermédiaire de programmes existants comme le Programme de rétablissement agricole des Prairies.

Pour toutes ces raisons, je n'appuierai pas la motion et j'invite les autres députés à suivre mon exemple.

M. Julian Reed (Halton, Lib.): Madame la Présidente, le député de Rivière Churchill propose que le gouvernement fédéral subventionne les projets de distribution du gaz naturel dans les collectivités éloignées pour réduire le coût de la vie des résidents et atteindre certains résultats environnementaux favorables.

Je remercie le député de l'intérêt qu'il porte à cette ressource naturelle précieuse. Le gaz naturel est un combustible plus propre, efficace et économique et c'est pourquoi il est maintenant l'une des premières ressources naturelles du Canada. De plus, le gaz naturel est présent en quantité abondante au Canada car on en trouve au total de 504 à 617 billions de pieds cubes.

Le ministre des Ressources naturelles a déclaré nettement qu'il visait à faire du Canada le régisseur, le promoteur, l'utilisateur et l'exportateur de ressources naturelles le plus averti du monde. Devenir le plus habile exploitant de ressources naturelles du monde signifie notamment qu'il faut adopter une approche pratique, axée sur le marché et qui assure l'équilibre entre les besoins de toutes les parties en cause. C'est ce genre d'approche qui a fait la réussite du gaz naturel. C'est une industrie concurrentielle et prospère dont la croissance a toujours suivi une courbe ascendante continue et durable.

Pour comprendre le présent, il faut étudier le passé et voir comment l'industrie du gaz naturel s'est développée au Canada. Les députés à la Chambre se rappellent peut-être de la crise de l'énergie des années 70 et des inquiétudes qui s'ensuivirent pour la sécurité de l'approvisionnement en énergie au Canada. Pour réagir à cette situation, le pays a mis au point un groupe de programmes de remplacement du pétrole afin de répandre l'usage de gaz naturel dans les résidences au Canada. Ces programmes ont été progressivement abolis au début des années 80 lorsque les marchés mondiaux du pétrole brut se sont stabilisés et que les prix ont baissé.

Au milieu des années 80, les marchés du pétrole brut et du gaz naturel ont été déréglementés au Canada. Pour l'industrie canadienne du gaz naturel, cela a signifié des prix plus bas et une augmentation considérable de ses activités. Depuis, la production de gaz naturel et la mise en place de l'infrastructure de transmission et de distribution du gaz naturel ont progressé à un bon rythme, parfois même à un rythme effréné. L'expansion de l'infrastructure gazière canadienne, qu'elle soit locale ou internationale, a été régie par une combinaison de croissance économique, de viabilité économique et de développement technologique.

La politique énergétique actuelle du gouvernement n'est pas de financer la réalisation de mégaprojets énergétiques, mais de laisser au marché de la concurrence le soin de décider ce qui va et ce qui ne va pas de l'avant. C'est une raison pour laquelle nous avons du mal à appuyer la motion du député. Cette politique n'a pas paralysé le secteur du gaz naturel, bien au contraire. Elle a amené le secteur privé à réaliser des développements très excitants, y compris la distribution et la production du gaz naturel dans des régions non desservies jusque là.

Songeons seulement au Projet énergétique extracôtier Sable. À la fin de 1999, les ressources en gaz naturel du plateau continental de la Nouvelle-Écosse seront amenées à terre. Pour la première fois, le gazoduc terrestre des Maritimes et du Nord-Est acheminera du gaz naturel en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick. On a découvert du gaz à l'île de Sable dans les années 60, mais ce n'est qu'aujourd'hui que son exploitation s'est révélée viable au plan économique et cela, grâce à de nouvelles techniques de forage et à de nouvelles alliances entre des pétrolières et des entreprises de génie et de construction.

 

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J'ajoute que la construction de canalisations secondaires à l'intérieur d'une province, comme le laisse entendre le député d'Athabasca, relève de la compétence provinciale. Dans le cas du député de Rivière Churchill, elle relève de la compétence de la Saskatchewan.

Dans ces cas-là, la responsabilité d'étendre le réseau de distribution revient aux services locaux de distribution réglementés par la province. Les organismes provinciaux de réglementation fixent les critères financiers des nouveaux projets. Comme l'a si bien fait remarquer le député d'Athabasca, lorsqu'un ouvrage ne peut pas générer suffisamment de recettes pour justifier un investissement initial, le service local de distribution va demander une contribution financière aux consommateurs potentiels de gaz. Ce sont ce qu'il est convenu d'appeler des subventions à la construction qui ont pour objet d'amener le projet au stade de la viabilité économique.

Si la conversion au gaz naturel offre une possibilité de réduire la facture de chauffage, les consommateurs peuvent utiliser une partie de leur économie pour en financer le coût. De 1995 à 1997, il y a eu en moyenne 125 000 nouveaux branchements résidentiels par année. De ce nombre, 70 000 correspondaient à ne nouvelles habitations et 55 000, à un passage d'une autre source d'énergie au gaz. Ces chiffres signifient que 48 p. 100 des foyers canadiens sont désormais chauffés au gaz au sein d'un système d'approvisionnement commercial normal et dicté par les marchés.

Du point de vue d'une politique énergétique, il ne serait pas judicieux d'abandonner le principe selon lequel c'est le marché qui fixe l'endroit où les canalisations doivent être installées. Toutefois, pour d'autres motifs que ceux liés à une politique énergétique, il se peut que des programmes d'autres ministères cherchent à atteindre divers objectifs, notamment en matière de développement économique ou d'environnement, en subventionnant l'installation de canalisations. J'invite le député à se renseigner à ce sujet.

Dans la province de Saskatchewan, par exemple, province d'origine du député, les ententes d'association pour le développement économique de l'Ouest intervenues entre le gouvernement fédéral et les provinces autorisaient un tel financement. Le gouvernement fédéral est effectivement entré en communication avec le gouvernement NPD de la province afin de savoir si une partie des fonds prévus dans l'entente d'association pour le développement économique pouvait être réservée pour l'installations de canalisations dans les régions éloignées. Le gouvernement NPD de la province a dit non, pas en ce qui concerne le gouvernement fédéral.

Le programme Travaux d'infrastructure Canada lancé par le gouvernement il y a environ cinq ans est un autre exemple où le gouvernement fédéral a dégagé des fonds pour faciliter l'installation de canalisations. Dans la province du Manitoba, on a établi que l'installation de canalisations de gaz naturel dans les collectivités rurales constituait une priorité et une partie des fonds prévus pour le financement des infrastructures du Manitoba a été mise de côté à cette fin. Ce n'était pas pour des raisons de politique énergétique; il s'agissait plutôt d'objectifs locaux de développement économique et communautaire.

J'assure à la Chambre que le gouvernement du Canada est aussi très sensible au fait que de nombreuses régions rurales éloignées font face à une énergie à coût élevé et à une fragilité écologique générale. C'est pourquoi le ministère a conçu expressément des programmes d'énergie renouvelable et de remplacement, ainsi que des programmes de rentabilité énergétique qui aideront ces collectivités à satisfaire à leurs besoins en matière d'énergie, à réduire leur coût de la vie et à tirer des avantages sur le plan de l'environnement.

Ces initiatives constituent la façon la plus pratique, la plus viable sur le plan économique et la plus écologique de satisfaire aux besoins des régions rurales et éloignées. Ces nouvelles technologies pourraient permettre aux collectivités d'économiser annuellement 200 millions de dollars, sans parler des avantages importants qu'elles en tireraient sur le plan de l'environnement.

À titre d'exemple, certaines collectivités sont entièrement tributaires du mazout qui est expédié à grands frais. La section de l'énergie de RNCan s'occupe de nouveaux programmes technologiques qui sont axés sur la mise au point de sources d'énergie de rechange et renouvelable, y compris, la bioénergie, l'électricité produite par des centrales de petite taille, l'énergie éolienne, l'énergie photovoltaïque et l'énergie solaire active.

Outre ces projets technologiques, le ministère a aussi mis au point des outils destinés à aider les collectivités à analyser le genre de source d'énergie qui serait raisonnable et ce qu'il leur faut pour en bénéficier.

Il y a aussi un projet concernant la mise au point de systèmes énergétiques communautaires, projet qui vise à améliorer l'efficacité énergétique et à permettre une meilleure utilisation de la chaleur résiduaire. Cette approche permet de réduire la consommation énergétique en intégrant les sources d'énergie conventionnelle, les sources d'énergie renouvelable, les besoins énergétiques des secteurs de l'immobilier, du transport et de l'industrie ainsi que l'utilisation de la chaleur résiduaire. Le ministère s'emploie aussi à accroître l'efficacité énergétique des immeubles. Prenons l'exemple suivant. Cette année, le budget fédéral a octroyé 1,6 million de dollars, sur trois ans, à Ressources naturelles Canada afin que ce ministère élabore, avec la Fédération canadienne des municipalités, un programme visant à déterminer les possibilités de moderniser les immeubles municipaux afin d'en accroître l'efficience énergétique. Dans le cadre de ce programme, on s'attend à ce que les municipalités réduisent de 30 à 40 p. 100 leurs émissions de gaz à effet de serre et qu'elles réalisent des économies de 108 à 175 millions de dollars.

 

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Des projets de ce genre sont tout indiqués pour réduire le coût de la vie dans les régions rurales et éloignées et pour leur procurer des avantages sur le plan environnemental. J'exhorte le député de Rivière Churchill à étudier tous ces projets en profondeur.

M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je prends la parole sur la motion no 292, qui a été présentée par le député de Rivière Churchill. Dans cette motion, il est demandé au gouvernement de prendre des initiatives pour approvisionner en gaz naturel les régions non desservies et trouver des solutions aux préoccupations environnementales et aux coûts énergétiques.

J'ai écouté les autres orateurs ainsi que le député de Rivière Churchill, et je pense que ce dernier mérite nos félicitations pour cette excellente motion. J'ai également écouté attentivement la réponse du porte-parole du gouvernement, qui a admis qu'une bonne partie des propos du député étaient vrais. Cependant, c'était avant que le gouvernement signe le protocole de Kyoto. Cela changera bien des choses dans notre façon d'aborder l'énergie, dans notre façon d'utiliser l'énergie.

Nous nous sommes engagés à réduire nos émissions de gaz à effet de serre d'ici 2010. Nous savions, à l'instar des pays du G-8, les pays industrialisés, que l'engagement pris ne serait pas respecté. L'engagement a été pris de bonne foi, je crois, et les signataires avaient toutes les meilleures intentions du monde. Toutefois, je doute qu'ils veuillent donner suite à leurs engagements en y consacrant des fonds.

Le député de Rivière Churchill a soulevé une question à laquelle sont confrontés nombre d'entre nous qui représentent des circonscriptions rurales ou urbaines. Nombre de secteurs de nos circonscriptions ont actuellement recours à des sources énergétiques relativement coûteuses, comme le mazout, le diesel, l'électricité et les centrales au charbon. Si nous pouvions diminuer les coûts des industries de nos circonscriptions, cela serait sûrement profitable pour nous en tant que députés et nous rendrions en fait un service à nos électeurs.

Le député de Rivière Churchill a parlé du gaz naturel, que l'on trouve en abondance dans notre pays. Je parle de champs comme ceux de Venture, South Venture et Thebaud, au large de l'île de Sable. Je parle aussi de champs et de champs potentiels dans le Chenal Laurentien and le bassin sous-laurentien. Il y a aussi de nouvelles découvertes excitantes dans l'Extrême-Arctique, par exemple à Fort Liard. Je parle de tout le gaz naturel du nord de l'Alberta et du nord de la Colombie-Britannique qui sera acheminé jusqu'à Chicago par le pipeline Alliance.

Nous sommes en train de devenir de grands exportateurs de gaz naturel vers d'autres endroits sur le continent. Les champs de l'île de Sable serviront à alimenter le pipeline Maritimes Northeast. Une bonne partie de ce gaz ira en Nouvelle-Angleterre. J'ai vu les plans présentés par le gouvernement actuel de la Nouvelle-Écosse, mais je ne suis pas certain si le reste de la province sera desservi. Je ne suis pas convaincu du tout que l'Île-du-Prince-Édouard sera desservie. Je ne suis pas convaincu que certaines des découvertes excitantes de gaz naturel au large de Terre-Neuve permettront d'alimenter cette province en gaz naturel.

Maintenant que nous sommes entrés dans une nouvelle ère, maintenant que nous avons signé un protocole qui nous forcera à utiliser des sources d'énergie plus propres, le temps est peut-être venu pour le gouvernement fédéral de songer à aider les régions rurales qui n'ont pas accès au gaz naturel afin qu'elles soient desservies.

 

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Le député de Rivière Churchill River devrait savoir qu'il y a une faille dans le système, sur la côte est. Beaucoup de foyers dans les régions rurales sont actuellement chauffés au mazout. Les distributeurs de mazout et la Oil Heat Association of Nova Scotia n'ont jamais été subventionnés. Ils ont installé des chaudières au mazout dans les foyers. Les gens ont acheté ces chaudières avec leur propre argent, sans subvention. Ce serait donc un avantage injuste pour les distributeurs de gaz naturel que de verser des subventions à cet égard.

Toutefois, cela ne veut pas dire que nous ne pouvons pas trouver des façons de contourner le problème. Cela ne veut pas dire que nous devrions cesser d'étudier cette très bonne motion présentée par le député.

Plusieurs autres aspects doivent être examinés. Je pense que le plus important est la façon d'acheminer le gaz naturel. En Nouvelle-Écosse plus particulièrement, il est totalement insensé de discuter d'acheminement du gaz naturel si nous n'avons pas de plan de construction qui permettrait de détacher un pipeline secondaire du pipeline du nord-est des Maritimes en direction de Stewiacke, dans la région de la vallée de Musquodoboit. Il faudrait un pipeline d'au moins 18 pouces de diamètre qui pourrait se subdiviser de manière à acheminer le gaz vers les secteurs urbains et métropolitains de Dartmouth et Halifax, vers la vallée de l'Annapolis dans la région de Yarmouth et enfin jusqu'à la rive sud.

La Nouvelle-Écosse possède un atout naturel, à savoir l'emplacement de la voie ferrée abandonnée sur lequel pourrait être construit un pipeline de gaz naturel qui desservirait toutes les communautés le long de la rive sud, c'est-à-dire la circonscription que je représente, sans perturber le système routier. Cette ceinture ferroviaire, qui est depuis longtemps abandonnée, pourrait servir, à un coût économique, à l'installation d'un gazoduc. L'emplacement pourrait également continuer de servir à des fins récréatives et autres.

L'autre atout qui joue en faveur de la circonscription de South Shore est la présence d'une industrie lourde, notamment une usine de transformation de bois dur à East Chester, une usine de pâte à Liverpool et l'usine de pneus Michelin à Bridgewater. Un certain nombre d'autres industries de moindre importance pourraient également être desservies par le pipeline.

Il reste une précision à apporter. J'ignore si le député de Rivière Churchill en a parlé. Nous pourrions utiliser le gaz naturel à des fins de réfrigération. Des centaines d'usines de transformation de poisson de la rive sud pourraient utiliser le gaz naturel à des fins de réfrigération.

Cela permettrait de faire d'importantes économies et la majorité des habitants de South Shore y gagneraient beaucoup. Il y a un problème en ce qui concerne les compagnies de mazout qui fournissent la région en fuel domestique. Je pense qu'il peut être réglé et que nous arriverons à satisfaire à la fois les consommateurs qui voudraient une source d'énergie plus propre et plus efficace et ceux qui ont déjà investi dans le chauffage au mazout.

Le député de la partie gouvernementale a dit tout à l'heure, que cette question relève en grande partie de la province. Cependant, c'était le cas avant que nous ayons un trou dans la couche d'ozone, avant que nous n'ayons signé le protocole de Kyoto. C'était le cas avant que nous ne devenions un exportateur net de gaz naturel et je dirai un gros exportateur. C'était le cas avant qu'une grande partie du monde n'opte pour le gaz naturel et ne puisse s'en procurer assez.

On n'a pas parlé de la possibilité de faire venir du gaz naturel liquéfié de l'Extrême-Arctique. Des puits ont été forés dans l'Extrême-Arctique où il existe d'excellents champs de gaz naturel. Nous avons essayé d'attirer l'industrie, de développer l'infrastructure et de promouvoir l'emploi et les débouchés économiques dans l'Extrême-Arctique. Nous avons abandonné cette région il y a des années alors que nous n'aurions pas dû. On est partis sans aucun motif valable. Il est maintenant temps qu'on y retourne et qu'on exploite de nouveau ces champs afin d'extraire le gaz liquéfié dans l'Extrême-Arctique et de l'expédier ensuite par containers vers le sud à des fins de consommation ou d'exportation. Si on veut respecter le protocole de Kyoto, on n'a pas d'autre choix que de convertir davantage le pays au gaz naturel.

 

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Fort heureusement, la Colombie-Britannique, l'Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba et une bonne partie de l'Ontario ont déjà l'infrastructure qu'il faut pour le gaz naturel. Je m'en réjouis et je suis très reconnaissant de ce qui est fait en ce sens car cela est assurément les Canadiens. Cela ne veut pas dire pour autant qu'on ne devrait pas songer à d'autres moyens de desservir les autres régions qui ne sont pas encore accessibles au gaz naturel.

M. Ian Murray (Lanark—Carleton, Lib.): Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir intervenir dans le débat de la motion concernant le gaz naturel présentée par le député de Churchill River.

Le gouvernement a actuellement pour politique énergétique de ne pas financer les mégaprojets énergétiques et de laisser au marché concurrentiel le soin de décider quels sont les projets qui iront ou non de l'avant. Voilà une des raisons pour lesquelles il nous est difficile d'appuyer la motion du député.

Cette politique n'a pas eu pour résultat de plonger le secteur du gaz naturel dans le marasme. Bien au contraire. Il en est résulté de très emballants projets de développement sous l'égide du secteur privé, y compris l'expansion de la distribution du gaz naturel dans de nouvelles régions qui n'étaient pas desservies auparavant.

Vu sous l'angle de la politique énergétique, il ne serait pas raisonnable de s'écarter du principe fondamental que le marché doit décider où seront construits les embranchements. Cependant, pour d'autres raisons étrangères à la politique énergétique, il peut exister des programmes dans d'autres ministères qui visent à atteindre des objectifs de développement économique, de protection de l'environnement ou autres au moyen de l'octroi de subventions à la construction d'embranchements.

Je répète ce que mon collègue de Halton a dit plus tôt, l'Entente d'association pour le développement économique de l'Ouest représentait une source possible d'aide du gouvernement fédéral dans ce domaine, mais le gouvernement néo-démocrate de la Saskatchewan l'a rejetée.

Je comprends le désir du député d'assurer à sa région une source d'énergie sans danger pour l'environnement et sûre. Cela résume bien l'esprit de l'approche du Canada devant le problème global complexe et en évolution des changements climatiques. Nous le considérons comme un défi tant sur le plan environnemental que sur le plan économique.

Le protocole de Kyoto adopté en décembre 1997 réitérait la conviction parmi les quelque 160 pays participants que les six gaz à effet de serre généralement identifiés s'accumulent dans l'atmosphère mondiale à un tel rythme et en telle quantité qu'ils mettent en danger les conditions climatiques mondiales à venir. Pour le Canada, cela pourrait entraîner des épisodes de mauvais temps plus graves et plus fréquents, des inondations plus nombreuses dans certains secteurs à l'intérieur des terres, plus de sécheresses dans d'autres secteurs, une élévation du niveau de la mer, des côtes inondées, des vents plus forts, plus de grêle et de verglas, des risques plus importants pour la sécurité publique et la santé de l'économie.

La grande majorité des opinions scientifiques émises dans le monde laissent croire que la conduite humaine contribue certainement à créer et à empirer le problème. Le protocole prévoyait un engagement du monde industrialisé pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Cette mesure est une sorte de police d'assurance contre les risques futurs. Tout comme pour une assurance, il est impossible d'acheter après le fait la protection qu'il aurait fallu avoir.

Pour le Canada, l'objectif fixé à Kyoto est de réduire nos émissions de ces gaz de 6 p. 100 par rapport à leur niveau de 1990 et ce, au plus tard entre 2008 et 2012. Ce ne sera pas facile. Le climat nordique du Canada et l'immensité de son territoire, sa population croissante et ses objectifs de réduction toujours plus élevés, son économie fondée sur les ressources et sur la production énergétique, rendent notre engagement d'autant plus difficile à respecter. Si nous laissions les choses comme elles sont à partir d'aujourd'hui, sans faire de changements, comme si de rien n'était, d'ici l'an 2010, les émissions de gaz à effet de serre augmenteraient, au Canada, de quelque 25 p. 100 au dessus de notre objectif convenu à Kyoto. De toute évidence, nous devons ralentir cette évolution, la stabiliser pour ensuite la réduire, si nous voulons atteindre notre objectif d'ici une décennie environ.

Notre situation à l'échéance dépendra de l'intelligence que nous aurons déployée dans la gestion des changements climatiques dans notre pays par rapport au reste du monde. Nous voulons avoir une économie solide qui aille de pair avec une bonne performance sur le plan environnemental.

Environ 85 p. 100 des émissions créées par l'homme ont trait à la manière dont nous produisons et consommons l'énergie. Plus l'efficacité énergétique augmente plus les émissions que nous générons diminuent. Plus nous accomplissons à cet égard, moins nous devrons avoir recours à d'autres moyens pour satisfaire à nos obligations aux termes du protocole de Kyoto.

 

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Dans tous les secteurs de notre économie nationale et dans le comportement individuel de chacun d'entre nous, nous devons parvenir à l'excellence en matière d'efficacité énergétique. Notre gouvernement s'est servi de divers moyens pour atteindre cet objectif d'une meilleure efficacité énergétique.

Pour commencer, nous essayons d'améliorer notre propre fonctionnement au sein du gouvernement canadien. Nous sommes sur la bonne voie; d'ici l'an 2005 nous aurons réduit nos émissions de 20 p. 100.

Un autre moyen est la publication de renseignements exacts permettant aux gens de prendre des décisions éclairées concernant l'utilisation de l'énergie. L'étiquette Énerguide est une bonne illustration de ce principe. Un troisième moyen est l'émulation entre pairs comme dans le cadre de l'initiative intitulée Mesures volontaires et registre, ou MVR, aux termes de laquelle les industries et les entreprises s'engagent à améliorer leurs résultats et à faire rapport de leurs progrès publiquement et d'une manière tangible.

Par ailleurs, il existe des incitatifs comme ceux qu'offre Ressources naturelles Canada par l'intermédiaire de son programme concernant les immeubles commerciaux aux termes duquel les promoteurs et les entrepreneurs en construction sont encouragés à incorporer les meilleures pratiques dès le début des travaux.

De concert avec l'utilisation de ces moyens, nous devons accélérer le développement et le déploiement de technologies nouvelles. C'est la clé du succès.

Pensons par exemple à une innovation comme le mur solaire mis au point par Conserval Engineering Inc. Il s'agit là d'une nouvelle technique solaire d'économie d'énergie pour les systèmes de ventilation des gros édifices. Les coûts de construction sont légèrement plus élevés au départ, mais ce système permet de réaliser des économies importantes au chapitre des coûts d'exploitation courants, année après année. Cette innovation assure donc un système de ventilation plus efficace et une réduction des émissions de gaz à effet de serre tout en permettant la croissance des marchés tant en Amérique du Nord qu'à l'étranger.

Nous devons multiplier nos innovations au chapitre de l'efficacité dans nos laboratoires gouvernementaux, dans les établissements universitaires et dans le secteur privé et mettre ces nouvelles connaissances au service des marchés. De notre côté, c'est ce que nous tentons de faire au niveau fédéral, tout particulièrement dans les trois derniers budgets que nous avons présentés.

Le ministère des Ressources naturelles investit environ 100 millions de dollars par année pour la recherche dans le domaine des changements climatiques. D'autres ministères fédéraux injectent 50 millions de plus chaque année. Le budget fédéral de 1998 prévoyait une somme supplémentaire de 150 millions de dollars sur trois ans pour notre fonds d'aide à la recherche en matière de changements climatiques. Le fédéral consacre en tout 200 millions de dollars chaque année à ce dossier.

Il n'existe pas de solution rapide au défi que présentent les changements climatiques dans le monde. Nous ne pouvons pas nous attendre à tirer tout ce dont nous avons besoin de la technologie et de l'efficacité énergétique. Nous devons, entre autres, tirer davantage profit de la combinaison des sources d'énergie qui nous sont offertes, c'est-à-dire l'électricité, l'énergie solaire, le vent, la terre et la bioénergie. Nous devons nous pencher sur toutes sortes d'autres questions comme le recyclage dans l'industrie de la transformation des métaux, la gestion des sites d'enfouissement municipaux et les biotechnologies qui peuvent permettre d'économiser de l'énergie et de venir en aide à l'agriculture.

Nous devons accroître le niveau de participation volontaire des consommateurs canadiens. Notre comportement collectif peut certainement avoir des effets positifs. Nous devons nous pencher sur la façon d'amener de plus en plus de gens à réfléchir globalement à un problème grave comme celui du changement climatique et à agir localement en posant des gestes concrets par rapport à leur propre efficacité énergétique.

Le Processus national sur le changement climatique du Canada étudie des questions comme celle-là et bien d'autres. Il s'agit d'un processus transparent et englobant qui fait appel à 450 personnes regroupées autour de 16 tables thématiques et représentant toutes les dimensions de la vie canadienne. Nous commencerons à recevoir leurs avis détaillés cet été.

La conclusion de tout cela, c'est qu'il n'y a pas de réponse unique.

Alors que nous approchons du XXIe siècle, nous devons faire du Canada le régisseur, le promoteur, l'utilisateur et l'exportateur de ressources naturelles le plus averti du monde, de même que le pays le plus à la fine pointe de la haute technologie, le plus socialement responsable et soucieux de l'environnement, ainsi que le plus productif et compétitif. Surtout en ce qui concerne l'énergie, nous devons être les meilleurs, les plus intelligents, les plus innovateurs et les plus efficaces dans la recherche, le développement, la production, la distribution, la consommation et l'exportation des produits, compétences, services et sciences de l'énergie les plus évolués et diversifiés du monde.

Je crois qu'il s'agit-là d'une ambition canadienne valable.

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Madame la Présidente, je suis très heureux d'intervenir dans ce débat. Je félicite le député de Rivière Churchill d'avoir soulevé cette question, et ce pour deux bonnes raisons. La motion touche deux choses qui préoccupent beaucoup les Canadiens: un, l'économie pour les propriétaires de résidences, d'entreprises ou de biens fonciers; et deux, la protection de l'environnement.

De toute évidence, nous devons prendre des mesures dans le dossier urgent des émissions de gaz à effet de serre. Même si le Parti réformiste nie que ce soit un problème, nous savons que c'en est un. Nous savons que le trou dans la couche d'ozone s'agrandit. Nous savons que le Canada doit faire quelque chose, tout ce qu'il peut pour réduire les dommages des émissions de gaz à effet de serre.

 

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J'ai travaillé sur des pontons d'exploitation pétrolière, ces énormes puits de forage triples. Il y a une chose dont j'ai honte. Honnêtement, je restais toujours interdit, mais, au nom de l'industrie, j'ai honte du fait que chaque fois que nous trouvions du gaz, tout le monde s'exclamait: «Oh non, pas encore du gaz.» Nous fermions le puits, démontions le ponton pour le remonter sur un autre trou.

Le gaz avait parfois une grande force, parce qu'il y en avait beaucoup. La force était tellement grande qu'il était dangereux de fermer le puits. Il était très difficile de maîtriser cette puissante source que nous venions de découvrir. Nous trouvions d'immenses réserves de gaz naturel, une source d'énergie précieuse, et nous étions déçus. Le chef foreur était découragé et l'ingénieur serait probablement remercié parce qu'il nous avait encore dirigés vers une source de gaz. Je tenais absolument à vous raconter cette histoire.

Voilà quelle a été l'attitude envers une ressource que le reste du monde considère comme précieuse et dont nous ne profitons pas pleinement ici. C'est notre ressource énergétique la plus abondante et malgré cela nous employons, pour chauffer nos maisons, nos entreprises et nos usines, d'autres moyens plus coûteux.

C'est incroyable, mais une grande partie des gens du Canada atlantique chauffent leurs maisons avec de l'électricité générée par des centrales thermiques au charbon, la façon la plus coûteuse et la plus polluante de produire de l'électricité et celle qui cause le plus de gaspillage. On me dit que certains de ces gens paient des factures de chauffage de 900 $ par mois. Je n'ai jamais vécu dans cette région, mais il semble qu'un coût de 800 $ à 900 $ par mois n'est pas irréaliste. Imaginez une famille de la classe ouvrière qui vit dans un climat hostile et la meilleure ressource que son gouvernement peut lui offrir pour chauffer sa demeure est l'électricité provenant d'une centrale thermique. C'est incroyable.

Cela nous amène à nous demander si le gouvernement devrait s'occuper de la distribution du gaz naturel. Devrait-on le laisser prendre part à cette activité ou confier celle-ci uniquement au secteur privé? Je rappelle aux députés que l'un des débats les plus célèbres jamais tenus à la Chambre des communes est celui de la fin des années 50 sur le grand pipeline. Il est légendaire. J'entends encore des parlementaires de l'époque, qui aiment bien en parler, raconter ce grand débat.

Heureusement, les esprits les plus rationnels l'ont remporté et nous avons construit le gazoduc transcanadien. Nous avons effectivement bâti une infrastructure nationale. Franchement, à cette époque, l'enjeu était de vendre nos ressources. L'enjeu n'était pas tellement la distribution. À mon avis, il nous faut un nouveau débat national sur les pipe-lines.

Je suis très fier du député de Churchill River qui a proposé cette motion. Mais nous devons maintenant parler de quelque chose de plus pressant encore, la distribution. Comment les Canadiens peuvent-ils profiter de leurs précieuses ressources naturelles au lieu de les expédier à l'étranger?

Un autre aspect a été soulevé, soit que, avec l'accord de libre-échange et tout le reste, il y a de plus en plus de possibilités d'écouler nos produits sur les réseaux de distribution américains. Mais je mets les députés en garde. Qu'ils lisent l'accord de libre-échange et l'ALENA avec soin. Quel que soit le rythme d'exportation que nous atteignons, nous sommes tenus de le maintenir, même si nous sommes à court de ressources, même si nous n'avons plus assez de combustible pour chauffer nos propres maisons. Nous ne pouvons pas fermer le robinet. C'est un des éléments de l'accord de libre-échange que nous avons toujours critiqués.

Le public doit s'intéresser au gaz naturel parce que c'est une ressource toute spéciale, et nous avons le luxe d'en avoir en abondance.

Dans ma province, qui est dirigée par un gouvernement conservateur, Hydro-Manitoba est de propriété publique. C'est une société d'État. Centra Gas est une société privée de distribution de gaz appartenant à Westcoast Energy, je crois, ou à un énorme conglomérat de l'ouest du Canada qui possède toutes les sociétés de gaz naturel.

Récemment, Hydro-Manitoba, société publique, a acheté Centra Gas parce qu'il lui semblait sensé que la distribution du gaz soit dans le secteur public, puisqu'elle est trop importante pour qu'on l'abandonne au libre marché. De surcroît, nous étions exploités par Centra Gas. Cette entreprise privée faisait de mauvais investissements dans le secteur immobilier et en faisait absorber les pertes par ses clients du service de gaz naturel. Les frais de service augmentaient de façon fulgurante, parce que la société Centra Gas jouait de malchance sur le marché immobilier.

Voilà l'exemple que je voulais donner. C'est un gouvernement conservateur qui a pris la décision. La nationalisation d'une entreprise de gaz naturel peut sembler une initiative socialiste. Je ne propose pas d'aller aussi loin, mais c'est ce qu'a fait au Manitoba, en 1999, un gouvernement conservateur qui a jugé que le gouvernement pouvait jouer un rôle utile dans l'acheminement du gaz naturel. J'aimerais bien convaincre les gens d'en face qu'il n'y a rien de mal avec une telle initiative.

 

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La mise sur pied de projets nationaux semble nous faire peur. Quelqu'un a même mentionné que nous devrions éviter de nous lancer dans des mégaprojets.

Dans ma province, on a aménagé ce qu'on appelle le fossé de Duff. Dans les années 1960, quelqu'un a cru bon de construire une sorte de digue pour faire dévier le cours d'eau qui inondait notre ville tous les printemps. Parce qu'il a construit le fossé de Duff, on a traité Duff Roblin de fou. C'était le plus grand projet de construction de l'époque au Canada. Chaque année, par la suite, il nous a évité bien des ennuis. Jamais 2 millions de dollars n'ont été aussi bien dépensés. Oui, il s'agissait d'un mégaprojet et oui, tout le monde critique les mégaprojets, mais ils sont parfois nécessaires.

Nous soutenons que le gouvernement devrait participer à un genre de projet d'acheminement du gaz naturel. Oui, on peut dire que c'est un mégaprojet, mais son coût serait réparti également dans tout le pays. Toutes les régions rurales qui ont besoin d'un coup de main et d'un approvisionnement énergétique abondant et propre en bénéficieraient. Le mégaprojet et les emplois qu'il créerait ne seraient pas concentrés en un seul endroit, mais seraient répartis dans tout le pays.

Le député de Rivière Churchill parle des possibilités incroyables de création d'emplois. On pourrait donner de l'emploi à toute une génération de jeunes dans le secteur naissant et croissant de la gazification rurale, si nous nous y attaquions en bloc et non par petits coups là où c'est rentable financièrement.

J'aime vraiment l'idée d'un député conservateur d'employer nos vieilles lignes de chemin de fer. On est en train de défaire les embranchements qui traversaient de nombreuses petites villes des Prairies. On est en train de les enlever. Pourquoi ne pas transformer un malheur en quelque chose de positif et ne pas utiliser les emprises pour y installer les gazoducs?

Imaginez la différence que cela ferait si nous pouvions réduire les frais d'exploitation de nos entreprises ou les dépenses de nos foyers. L'argent qui ne servirait pas à l'énergie pourrait être dépensé ailleurs dans l'économie, produisant l'effet multiplicateur en vertu duquel chaque dollar est dépensé quatre fois avant de finir dans les poches de quelqu'un comme Conrad Black. Mais il circule beaucoup dans l'économie avant d'aboutir là. C'est un des avantages, et puis il y a les emplois.

On parle de modification éconergétique, de création d'emplois par la conservation énergétique. Le système de chauffage au gaz naturel n'est qu'un aspect de la modification éconergétique.

Commençons par tous nos immeubles publics. C'est une bonne idée d'installer une ligne de collecte principale de gaz naturel dans une plus petite localité où il pourrait y avoir un immeuble du gouvernement fédéral. Nous pourrions réduire nos propres coûts de fonctionnement, ce qui nous ferait réaliser des économies énergétiques.

Nous avons beaucoup de recherches là-dessus. Lorsque je dirigeais le syndicat des menuisiers, nous avons fait de nombreuses recherches sur les perspectives de création d'emploi dans le secteur de la modification écoénergétique par opposition à celui de la nouvelle construction. Pour chaque dollar investi dans le secteur de la modification écoénergétique, il y a, au chapitre de l'emploi, sept fois plus d'années-personnes que pour la même somme investie dans la nouvelle construction. À cela s'ajoutent l'avantage de la réduction de 30 à 40 p. 100 des coûts d'exploitation et la création de sept fois plus d'emplois. C'est une situation où tout le monde est gagnant.

Évidemment, la structure de l'immeuble et le système CVC ont un rôle à jouer. Le gaz naturel entre en ligne de compte lorsqu'il est question du système de chauffage.

Une des choses que les entreprises recherchent le plus lorsqu'elles veulent trouver un endroit où s'installer, c'est une source abondante de combustible peu coûteux et non polluant. Généralement, elles se préoccupent un peu moins de l'aspect non polluant. Ce qu'elles veulent vraiment, c'est une source d'énergie économique. On a presque l'impression qu'il suffit de mettre en place l'infrastructure et que les entreprises vont venir s'installer. Si nous voulons favoriser le développement économique dans les régions rurales et sous-développées, une des plus importantes mesures que nous puissions adopter est de fournir un approvisionnement constant d'énergie propre à bon marché.

Je remercie de nouveau le député d'avoir soulevé la question et j'espère que nous saurons convaincre d'autres personnes pendant les deuxième et troisième heures du débat.

[Français]

La présidente suppléante (Mme Thibeault): La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée et l'ordre est reporté au bas de la liste de priorité au Feuilleton.

[Traduction]

Comme il est presque 14 h 30, la Chambre s'ajourne à 11 heures lundi prochain, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 14 h 29.)