FAIT Réunion de comité

Séance n^o 17

Le jeudi 16 décembre 1999

Le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international se réunit aujourd'hui à 9 h 26, dans la salle 308 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Bill Graham, président.

Membres du Comité présents : Sarkis Assadourian, Jean Augustine, Colleen Beaumier, Maud Debien, Bill Graham, Francine Lalonde, Diane Marleau, Ted McWhinney, Deepak Obhrai, Denis Paradis, Bernard Patry, Svend Robinson, Yves Rocheleau, Bob Speller.

De la Direction de la recherche parlementaire de la Bibliothèque du Parlement : Gerald Schmitz, James Lee et Daniel Dupras, attachés de recherche.

Le Comité entreprend l’examen de ses affaires futures.

Le président présente le second rapport du Sous-comité du programme et de la procédure, qui se lit comme suit :

Le Sous-comité s'est réuni le mardi 7 décembre 1999 pour examiner les affaires futures du Comité, et il convient de formuler les recommandations suivantes :

Il est convenu, -- Que le Comité approuve le budget au montant de 253 407 $ pour le voyage à Londres, Angleterre; Ankara, Turquie; Tbilissi, Georgie; Erevan, Arménie; Bakou, Azerbaïdjan; Almata, Kazakhstan; Akmola, Kazakhstan; Bishkek, Krygyzstan; mine Kumptor Mine, Krygyzstan; et Tashkent, Ouzbékistan, relativement à son examen des intérêts de la politique étrangère du Canada en Eurasie.

Il est convenu, -- Que le Comité approuve un budget supplémentaire pour ses dépenses opérationnelles pour la période se terminant le 31 mars 2000, au montant de 30 000 $.

Il est convenu, -- Que le Comité convoque des séances sur le rôle du Canada dans le conflit au Kosovo et que le personnel de recherche prépare un plan d'étude à ce sujet.

Il est convenu, -- Que le Comité convoque une séance en février 2000 avec la Société canadienne de la Croix-Rouge pour discuter des résultats de la 27e Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.

Il est convenu, -- Que le Comité convoque une séance sur la situation en Tchétchénie, le jeudi 9 décembre, à laquelle le ministre des Affaires étrangères et des hauts fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international seront invités à témoigner.

Il est convenu, -- Que le Comité invite le ministre des Affaires étrangères et du Commerce international à comparaître devant lui relativement à un examen du Rapport sur le rendement de son ministère pour la période se terminant le 31 mars 1999.

Il est convenu, — Qu'au sujet du premier point de son examen des intérêts du Canada en Eurasie en matière de politique étrangère, le Comité se déplace en Eurasie durant la période du 1^er au 11 avril 2000, et qu'il reporte son analyse du budget et de l’itinéraire à février 2000.

Il est convenu, — Que le troisième point soit modifié de la façon suivante, soit en insérant après « conflit au Kosovo » ce qui suit : « et la période suivant le conflit ».

Après débat, le second rapport est accepté tel que modifié.

À 9 h 57, Colleen Beaumier prend le fauteuil.

Après débat, la résolution modifiée suivante est acceptée :

Il est convenu, réaffirmant l’importance de la protection et de la promotion universelles des droits de la personne;

Notant l’engagement déclaré du gouvernement de la Colombie à protéger les droits de la personne et à assurer la paix dans le pays;

Notant qu’une autre série de pourparlers de paix entre le gouvernement de la Colombie et les guérilleros doit commencer en janvier 2000;

Notant que le Canada est un important partenaire commercial de la Colombie ainsi qu’un donateur d’aide publique au développement;

Notant que le gouvernement du Canada à la Commission des Nations Unies sur les droits de l’homme a critiqué publiquement à maintes reprises la situation des droits de la personne en Colombie;

Profondément préoccupé par le fait que le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme a constaté que les manquements aux droits humains et au droit humanitaire international en Colombie ont augmenté et constituent des « violations flagrantes, constantes et systématiques »;

Profondément préoccupé par les témoignages présentés au Comité par des représentants d’ONG canadiennes et le gouvernement canadien selon lesquels des groupes paramilitaires illégaux continuent de recevoir une aide active et considérable de la part des forces nationales de sécurité de la Colombie;

Notant que, après le massacre qui a eu lieu en 1998 à Barrancabermeja, en Colombie, le ministre des Affaires étrangères du Canada a demandé publiquement au gouvernement de la Colombie de « faire toute la lumière sur ces assassinats »;

Ayant rencontré et entendu des organismes religieux et de défense des droits humains et des syndicats ainsi que des responsables du gouvernement du Canada qui sont vivement préoccupés par la situation en Colombie;

Le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international :

• Condamne les violences, les enlèvements, les massacres et les atteintes répétées aux droits de la personne de la part de toutes les parties en Colombie;
• Appelle le gouvernement de la Colombie à intensifier son enquête sur le massacre de Barrancabermeja et aussi ses activités visant à réduire et à empêcher les violences et les atteintes aux droits de la personne dans le pays, et à mettre fin à l’impunité, notamment en ce qui concerne les crimes contre l’humanité;
• Appelle le gouvernement de la Colombie à appliquer sans délai les recommandations que lui ont présentées à maintes reprises les organismes de l’ONU et de l’OEA chargés des droits de la personne, en particulier celles qui exhortent le gouvernement à « disperser de façon permanente les groupes paramilitaires en arrêtant, jugeant et punissant ceux qui appartiennent à ces groupes ou qui les dirigent, les organisent, les appuient ou les financent »;
• Appelle le gouvernement du Canada à intensifier ses efforts multilatéraux et bilatéraux en vue d’améliorer la situation en Colombie et à examiner la question concernant le pouvoir juridique qu'il aurait de mettre en accusation et de poursuivre, au Canada, les auteurs du massacre de Barrancabermeja et à faire rapport à ce sujet au Comité;
• Appelle le gouvernement du Canada à exercer une surveillance accrue sur l’impact du commerce et de l’investissement des entreprises canadiennes en Colombie, afin de s’assurer que la présence et les activités de ces entreprises n’enveniment pas le conflit ou la situation des droits de la personne, et à faire rapport au Comité sur cette question;
• Inviter au début de la nouvelle année l’ambassadeur du Canada en Colombie pour faire le point sur la situation et s’assurer que ses vives préoccupations sont communiquées aux responsables canadiens et colombiens à tous les niveaux;

• Restera saisi de cette question et envisagera de prendre d’autres mesures bilatérales susceptibles d’augmenter la pression sur les autorités colombiennes.

Il est convenu, — Que la résolution soit adoptée en tant que troisième rapport du Comité et que le président soit autorisé à le présenter à la Chambre.

Sur motion de Svend Robinson, il est convenu,--Que, étant conscient de l'importance d'une étude sur la mondialisation, le Comité demande au Sous-comité du programme et de la procédure de se pencher sur cette question afin de déterminer la meilleure façon d'y donner suite.

Svend Robinson propose, — Que le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international prie instamment le Parlement du Canada de reconnaître que l’autorité légitime en Birmanie présentement est le Committee for the Restoration of a People's Parliament; et que le gouvernement du Canada envisage d’imposer des sanctions monétaires contre le régime en place en Birmanie.

Après débat, la motion mise aux voies est adoptée.

Il est convenu, — Que la résolution soit adoptée en tant que quatrième rapport du Comité et que le président soit autorisé à le présenter à la Chambre.

À 10 h 32, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.

La greffière du Comité,

Janice Hilchie