HAFF Réunion de comité

Séance n^o 18

Le jeudi 25 novembre 1999

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se réunit aujourd'hui à 15 h 40, dans la salle 112-N de l'édifice du Centre, sous la présidence de Derek Lee, président.

Membres du Comité présents : Eleni Bakopanos, Stéphane Bergeron, Marlene Catterall, Bob Kilger, Gar Knutson, Derek Lee, Carolyn Parrish, John Richardson et John Solomon.

Membres substituts présents : Steve Mahoney pour Ray Bonin; Clifford Lincoln pour Jerry Pickard; Eric Lowther pour Grant McNally; Ted White pour Chuck Strahl; Rob Anders pour Randy White; Benoît Sauvageau pour Madeleine Dalphond-Guiral.

Aussi présent : De la Bibliothèque du Parlement : James Robertson, attaché de recherche.

Témoins : Du Bureau du Conseil privé : Michael Peirce, directeur, Opérations juridiques, Législation et planification parlementaire et avocat; Isabelle Mondou, avocate, Législation et planification parlementaire/conseiller. Du Bureau du directeur général des élections : Tom McMahon, directeur, Services juridiques et registraire intérimaire des partis politiques; Diane Bruyère, directrice adjointe des opérations.

Conformément à son ordre de renvoi du mardi 19 octobre 1999, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-2, Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois (voir le procès-verbal du mardi 26 octobre 1999 , séance n^o 3).

Le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'étude de l'article 1 est reportée.

Article 12,

Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-2 , à l'article 12, soit modifié par substitution aux lignes 37 à 39, page 9, de ce qui suit :

" jour du scrutin, à résider principalement dans la circonscription où se trouve la section de vote où il résidait principalement au début de "

Après débat, du consentement unanime, Stéphane Bergeron est autorisé à retirer sa motion.

L'article 12 est adopté avec dissidence.

L'article 16 est réservé.

Article 17,

Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-2 , à l'article 17, soit modifié par substitution aux lignes 18 à 23, page 12, de ce qui suit :

" scrutin, le directeur général des élections reporte la fermeture du bureau d'une période équivalente à celle durant laquelle il a fallu fermer le bureau. Toutefois "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est réservé.

L'article 17 est réservé.

Article 18,

Eric Lowther propose, -- Que le projet de loi C-2 , à l'article 18, soit modifié par adjonction après la ligne 34, page 12, de ce qui suit :

" (1.1) Il est entendu que le directeur général des élections doit, avant de mettre en œuvre les programmes d'information et d'éducation populaire visés au paragraphe (1) dans un établissement d'enseignement relevant de la compétence d'une province, obtenir la permission du gouvernement de cette province. "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant :

POUR :

Rob Anders

Stéphane Bergeron

Eric Lowther

Benoît Sauvageau

Ted White: -- 5

CONTRE :

Eleni Bakopanos

Marlene Catterall

Gar Knutson

Clifford Lincoln

Steve Mahoney

Carolyn Parrish

John Richardson

John Solomon: -- 8

Ted White propose, -- Que le projet de loi C-2 soit modifié par adjonction, après la ligne 44, page 12, du nouvel article suivant :

" 18.1 (1) Le directeur général des élections peut :
a) mener des études portant sur l'utilisation d'un système de vote électronique pour une élection générale ou une élection partielle;
b) concevoir et mettre à l'essai, à titre expérimental, un système de vote électronique pour une élection générale ou une élection partielle, dans les circonscriptions qu'il juge indiquées;
c) prévoir par règlement le moyen à utiliser pour voter dans le cadre d'un système de vote électronique.
(2) Au paragraphe (1), " système de vote électronique " s'entend d'un système qui permet à l'électeur de voter par téléphone ou par l'entremise de l'Internet, ou par tout autre moyen prévu par règlement par le directeur général des élections. "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est réservé.

L'article 18 est réservé.

Article 19,

Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-2 , à l'article 19, soit modifié par substitution aux lignes 4 à 7, page 13, de ce qui suit :

" mé conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique à la suite d'un concours public, et, selon les besoins, d'autres cadres et employés nommés conformément à cette loi. "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant :

POUR :

Rob Anders

Stéphane Bergeron

Benoît Sauvageau

John Solomon

Ted White: -- 5

CONTRE :

Eleni Bakopanos

Marlene Catterall

Gar Knutson

Clifford Lincoln

Steve Mahoney

Carolyn Parrish

John Richardson: -- 7

L'article 19 est adopté avec dissidence.

Article 22,

Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-2 , à l'article 22, soit modifié par adjonction après la ligne 5, page 15, de ce qui suit :

" d.1) les personnes qui se sont portées candidates à la dernière élection générale ou à une élection partielle ayant été tenue depuis la dernière élection générale; "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 22, ainsi modifié, est adopté.

Sur motion de John Solomon, il est convenu, -- Que le Comité réserve l'amendement de M. White jusqu'au lundi 29 novembre 1999, jusqu'à son arrivée, mais qu'il poursuive son examen des autres amendements.

Article 23,

André Harvey propose, -- Que le projet de loi C-2 , à l'article 23, soit modifié par adjonction après la ligne 37, page 15, de ce qui suit :

" (1.1) Les fonctionnaires électoraux visés aux alinéas 22b) à o) qui ont prêté serment conformément au paragraphe (1) peuvent faire des activités liées à un parti pendant une campagne électorale, à la condition que celles-ci ne soient pas liées à l'exercice de leurs fonctions. "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est réservé.

L'article 23 est réservé.

Article 24,

Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-2 , à l'article 24, soit modifié par substitution aux lignes 5 à 8, page 16, de ce qui suit :

" 24. (1) Est institué le poste de directeur du scrutin pour chaque circonscription dont le titulaire est nommé conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique à la suite d'un concours public. "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant :

POUR :

Rob Anders

Stéphane Bergeron

Benoît Sauvageau

John Solomon

Ted White: -- 5

CONTRE :

Eleni Bakopanos

Marlene Catterall

Gar Knutson

Clifford Lincoln

Steve Mahoney

Carolyn Parrish

John Richardson: -- 7

John Solomon propose, -- Que le projet de loi C-2 , à l'article 24, soit modifié par substitution aux lignes 5 à 8, page 16, de ce qui suit :

" 24. (1) Est institué le poste de directeur du scrutin pour chaque circonscription dont le titulaire est nommé par le directeur général des élections à la suite d'un concours public fait en conformité avec les principes existant à cet égard dans la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant :

POUR :

Rob Anders

Stéphane Bergeron

Benoît Sauvageau

John Solomon: -- 4

CONTRE :

Eleni Bakopanos

Gar Knutson

Clifford Lincoln

Steve Mahoney

Carolyn Parrish

John Richardson: -- 6

Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-2 , à l'article 24, soit modifié a) par substitution à la ligne 20, page 16, de ce qui suit :

" (4) Sous réserve du paragraphe (4.1), la charge de directeur du scrutin ne "

b) par adjonction après la ligne 27, page 16, de ce qui suit :

" (4.1) Lorsque le directeur du scrutin a occupé sa charge pendant deux élections générales consécutives, il ne peut continuer à exercer sa charge au-delà du sixième mois suivant le jour du scrutin de la deuxième élection générale. "

Du consentement unanime, Stéphane Bergeron retire sa motion.

Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-2 , à l'article 24, soit modifié par substitution à la ligne 41, page 16, de ce qui suit :

" par le directeur général des élections pour l'un ou "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant :

POUR :

Rob Anders

Stéphane Bergeron

Benoît Sauvageau: -- 3

CONTRE :

Eleni Bakopanos

Gar Knutson

Clifford Lincoln

Steve Mahoney

Carolyn Parrish

John Richardson: -- 6

L'article 24 est réservé.

L'article 25 est réservé.

Article 26,

Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-2 , à l'article 26, soit modifié par substitution aux lignes 26 à 30, page 17, de ce qui suit :

" 26. (1) Est institué le poste de directeur adjoint du scrutin pour chaque circonscription dont le titulaire est nommé conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique à la suite d'un concours public. "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant :

POUR :

Rob Anders

Stéphane Bergeron

Benoît Sauvageau: -- 3

CONTRE :

Eleni Bakopanos

Gar Knutson

Clifford Lincoln

Steve Mahoney

Carolyn Parrish

John Richardson: -- 6

Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-2 , à l'article 26, soit modifié par substitution aux lignes 31 à 35, page 17, de ce qui suit :

" (2) Ne peuvent être nommés à ce poste, le père, la mère, l'enfant, l'enfant du conjoint, le frère ou le demi-frère, la sœur ou la demi-sœur, l'oncle, la tante, le cousin, la cousine, le neveu, la nièce, ou l'employé du directeur du scrutin ou toute personne demeurant avec lui. "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est réservé.

L'article 26 est réservé.

Article 28,

Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-2 , à l'article 28, soit modifié par substitution aux lignes 18 à 23, page 18, de ce qui suit :

" (4) Dans les plus brefs délais qui suivent la date où le directeur général des élections est informé de la vacance du poste de directeur du scrutin ou accepte la démission de celui-ci, il est nommé un nouveau directeur du scrutin conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique à la suite d'un concours public. "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant :

POUR :

Rob Anders

Stéphane Bergeron

Benoît Sauvageau: -- 3

CONTRE :

Eleni Bakopanos

Marlene Catterall

Gar Knutson

Clifford Lincoln

Carolyn Parrish

John Richardson: -- 6

Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-2 , à l'article 29, soit modifié par substitution aux lignes 37 à 39, page 18, de ce qui suit :

" destitué de sa charge pour tout autre motif, il est nommé, dans les plus brefs délais, un nouveau directeur adjoint du scrutin conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique à la suite d'un concours public. "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant :

POUR :

Rob Anders

Stéphane Bergeron

Benoît Sauvageau: -- 3

CONTRE :

Eleni Bakopanos

Marlene Catterall

Gar Knutson

Clifford Lincoln

Carolyn Parrish

John Richardson: -- 6

L'article 28 est réservé.

Article 30,

Du consentement unanime, il est convenu, -- Que l'article 30, adopté plut tôt aujourd'hui, soit réexaminé.

Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-2 , à l'article 30, soit modifié par substitution aux lignes 18 à 21, page 19, de ce qui suit :

" (2) Le directeur du scrutin établit un bureau dans chacune des zones ainsi désignées.
(2.1) Le directeur adjoint du scrutin supplémentaire est nommé conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, à la suite d'un concours public. "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté avec dissidence.

L'article 30 est adopté avec dissidence.l

À 17 h 32, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

La greffière du Comité

Carol Chafe