HAFF Réunion de comité

PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 22

Le mercredi 1er décembre 1999

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se réunit aujourd'hui à 15 h 48, dans la salle 112-N de l'édifice du Centre, sous la présidence de Derek Lee, président.

Membres du Comité présents : Eleni Bakopanos, Stéphane Bergeron, Ray Bonin, Marlene Catterall, Madeleine Dalphond-Guiral, Bob Kilger, Gar Knutson, Derek Lee, Carolyn Parrish, Jerry Pickard, John Richardson et John Solomon.

Membres substituts présents : Judi Longfield pour Ray Bonin jusqu'à 16 h 37; Judi Longfield pour Bob Kilger à partir de 16 h 37; Ted White pour Chuck Strahl; Rob Anders pour Randy White; Yves Rocheleau pour Madeleine Dalphond-Guiral de 16 h 50 à 17 h 10.

Aussi présent : De la Bibliothèque du Parlement : James Robertson, attaché de recherche.

Témoins : Du Bureau du Conseil privé : Michael Peirce, directeur, Opérations juridiques, Législation et planification parlementaire / avocat; Isabelle Mondou, avocate, Législation et planification parlementaire. Du Bureau du directeur général des élections : Tom McMahon, directeur des Services juridiques et registraire intérimaire des partis politiques; Diane Bruyère, directrice adjointe des Opérations; Janice Vézina, directrice du Financement des élections.

Conformément à son ordre de renvoi du mardi 19 octobre 1999, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-2, Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois (Voir le procès-verbal du mardi 26 octobre 1999, séance n^o 3).

Le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'étude de l'article 1 est reportée.

Sur motion de Gar Knutson, il est convenu, - Que le Comité accorde la priorité aux motions du NPD à cette séance-ci.

Article 49,

John Solomon propose, -- Que le projet de loi C-2 , à l'article 49, soit modifié par substitution à la ligne 27, page 26, de ce qui suit :

" de naissance, adresses municipale et postale, profession et numéro de téléphone "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 49 est réservé.

Article 56,

John Solomon propose, -- Que le projet de loi C-2 , à l'article 56, soit modifié par substitution aux lignes 18 et 19, page 28, de ce qui suit :

" aux prénoms, au sexe, aux adresses municipale ou postale, à la profession ou au numéro de téléphone d'une autre personne "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant :

POUR :

John Solomon -- (1)

CONTRE :

Marlene Catterall

Gar Knutson

Judi Longfield

Carolyn Parrish

Jerry Pickard

John Richardson -- (6)

Les articles 56 et 57 sont réservés.

L'article 128 est réservé.

L'article 409 est réservé.

Article 538,

Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-2 , à l'article 538, soit modifié par substitution aux lignes 16 à 19, page 231, de ce qui suit :

" 538. (1) Chaque section de vote doit comprendre au plus trois cent cinquante électeurs. "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 538 est réservé.

Article 539,

Gar Knutson propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 539, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 13, page 232, de ce qui suit :

" (ii) coincides with or includes the whole "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 539 est réservé.

Nouvel article ( 553.1 )

Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-2 soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 238, du nouvel article suivant :

" 553.1 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, définir les expressions " preuve suffisante d'identité " et " preuve suffisante de résidence ".
(2) L'entrée en vigueur de tout règlement pris par le gouverneur en conseil en vertu du paragraphe (1) est assujettie à l'approbation de ce règlement par le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à la procédure et aux affaires de cette chambre. "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 553 est réservé.

Article 555,

Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-2 , à l'article 555, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 239, de ce qui suit :

" présente fidèlement ou non - et selon les principes comptables généralement reconnus - les renseigne- "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 555 est réservé.

Article 556,

Gar Knutson propose, -- Que le projet de loi C-2 , à l'article 556, soit modifié par substitution aux lignes 30 et 31, page 239, de ce qui suit :

" 556. Dès l'entrée en vigueur de la présente loi : "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 556 est réservé.

Article 560,

Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 560, soit modifié

a) par substitution à la ligne 36, page 240, de ce qui suit :

« (3) Sous réserve du paragraphe (3.01), il peut être déduit de l''impôt payable par »

b) par adjonction après la ligne 20, page 241, de ce qui suit :

« (3.01) Lorsqu'un contribuable a versé, au cours d'une année d'imposition, une contribution monétaire visée au paragraphe (3) et qu'il ne peut se prévaloir de la déduction visée à ce paragraphe du fait qu'il n'est pas tenu de payer de l'impôt pour cette année, le contribuable a le droit de recevoir un remboursement de sa contribution monétaire correspondant au montant calculé en vertu de la formule visée aux alinéas 3a) à c), s'il se conforme par ailleurs à l'obligation de fournir les reçus requis en vertu du paragraphe (3). »

Le président signale à M. Bergeron que l'amendement qu'il propose requiert une recommandation royale et est donc déclaré irrecevable. Par la suite, Stéphane Bergeron est autorisé à retirer sa motion.

Gar Knutson propose, -- Que le projet de loi C-2 , à l'article 560, soit modifié

a) par substitution à la ligne 45, page 241, de ce qui suit :

" agent officiel ", " bref " et " parti enregistré " s'en- "

b) par substitution aux lignes 1 à 4, page 242, de ce qui suit :

" électorale du Canada.
(4.01) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.
" candidat " Personne dont la candidature à une élection a été confirmée par un directeur du scrutin en application du paragraphe 71(1) de la Loi électorale du Canada.
" élection " Élection d'un ou de plusieurs députés à la Chambre des communes du Canada." personne qui désire se porter candidat " Personne qui se porte candidat à une élection à compter du moment où le bref relatif à cette élection est délivré jusqu'au jour où sa candidature à l'élection est confirmée par un directeur du scrutin en application du paragraphe 71(1) de la Loi électorale du Canada. "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Gar Knutson propose, -- Que le projet de loi C-2, à l''article 560, soit modifié par substitution à la ligne 4, page 243, de ce qui suit :

« monétaire » et de « candidat à une élection - même pendant que cette personne désirait se porter candidat à l'élection - » à »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Eleni Bakopanos propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 560, soit modifié

a) par substitution aux lignes 17 à 20, page 241, de ce qui suit :

" présentation au ministre d'un reçu qui contient les renseignements requis et qui est signé :
a) si la contribution a été versée à un parti enregistré, par un agent enregistré du parti qui, selon le cas :
(i) n'est pas un agent de circonscription,
(ii) est l'agent de circonscription du parti pour la circonscription où la contribution a été versée "

b) par substitution aux lignes 43 et 44, page 242, de ce qui suit :

b) si la contribution a été versée à un candidat confirmé, par l'agent officiel de celui-ci . "

c) par adjonction après la ligne 4, page 242, de ce qui suit :

" (4) Pour l'application des paragraphes (3), (3.1), (3.2), (4.1) et (4.01), " circonscription ", " agent enregistré ", ";" (4.01) Pour l'application du paragraphe (3), " agent de circonscription " s'entend de la personne nommée en application du paragraphe 375(2) de la Loi électorale du Canada, qui est chargée d'exercer les activités d'un agent enregistré d'un parti enregistré dans une circonscription.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Gar Knutson propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 560, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 3 et 4, page 242, de ce qui suit :

" firmed" means a person whom the returning officer has, under subsection 71(1) "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 560, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

Article 2,

Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié par substitution à la ligne 7, page 5, de ce qui suit :

" tion de vote et indiquant les nom, prénoms, numéro de téléphone –lorsque celui-ci est disponible et n'est pas confidentiel -- "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-2 , à l'article 2, soit modifié par substitution aux lignes 25 à 29, page 6, de ce qui suit :

" ses heures normales de travail. "

Du consentement unanime, la motion est retirée.

L'article 2 est adopté par le vote inscrit suivant :

POUR :

Marlene Catterall

Bob Kilger

Gar Knutson

Judi Longfield

Carolyn Parrish

Jerry Pickard

John Richardson -- (7)

CONTRE :

Stéphane Bergeron

Madeleine Dalphond-Guiral

Ted White -- (3)

L'article 4 est adopté.

L'article 13 est adopté par le vote inscrit suivant :

POUR :

Eleni Bakopanos

Ray Bonin

Marlene Catterall

Judi Longfield

Gar Knutson

Carolyn Parrish

Jerry Pickard

John Richardson -- (8)

CONTRE :

Stéphane Bergeron

Madeleine Dalphond-Guiral -- (2)

Nouvel article ( 24.2 )

Ted White propose, -- Que le projet de loi C-2 soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 17, du nouvel article suivant :

" 24.1 (1) Le directeur général des élections tient un concours pour la sélection des candidats admissibles en vue de la nomination des directeurs du scrutin prévue au paragraphe 24(1).
(2) Le concours visé au paragraphe (1) est ouvert à tous les électeurs admissibles, sauf les personnes mentionnées au paragraphe 22(3).
(3) Le directeur général des élections annonce tout concours prévu au moyen d'un avis de nature à permettre, selon lui, à tous les électeurs admissibles de poser leur candidature au poste de directeur du scrutin.
(4) Les candidatures pour le poste de directeur du scrutin sont établies en la forme prescrite, présentées dans le délai prescrit et vérifiées de la manière prescrite.
(5) Le directeur général des élections étudie toutes les candidatures pour le poste de directeur du scrutin qui lui parviennent dans le délai prescrit et, pour l'application du paragraphe (4), sélectionne parmi les candidats admissibles ceux qui occupent les premiers rangs dans le cadre du concours.
24.2 Le directeur général des élections peut, par règlement :
a) prendre toute mesure que prescrit l'article 24.1;
b) définir " admissibles " pour l'application de l'article 24.1;
c) prendre toute autre mesure qu'il estime nécessaire pour l'application de l'article 24.1. "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant :

POUR :

Eleni Bakopanos

Stéphane Bergeron

Madeleine Dalphond-Guiral

Ted White -- (4)

CONTRE :

Ray Bonin

Marlene Catterall

Gar Knutson

Judi Longfield

Carolyn Parrish

Jerry Pickard

John Richardson -- (7)

L'article 24 est adopté.

L'article 16 est adopté par le vote inscrit suivant :

POUR :

Eleni Bakopanos

Ray Bonin

Marlene Catterall

Gar Knutson

Judi Longfield

Carolyn Parrish

Jerry Pickard

John Richardson -- (8)

CONTRE :

Stéphane Bergeron

Madeleine Dalphond-Guiral -- (2)

Article 17,

Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-2 , à l'article 17, soit modifié par substitution aux lignes 18 à 20, page 12, de ce qui suit :

" scrutin, le directeur général des élections reporte la fermeture du bureau d'une période équivalente à celle durant laquelle il a fallu fermer le bureau s'il est convaincu qu'autrement un "

L'amendement est réservé.

L'article 17 est réservé.

L'article 18 est réservé.

L'article 19 est adopté.

L'article 23 est adopté avec dissidence.

L'article 24 est adopté.

L'article 25 est adopté avec dissidence.

Article 26,

Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-2 , à l'article 26, soit modifié par substitution aux lignes 31 à 35, page 17, de ce qui suit :

" (2) Ne peuvent être nommés à ce poste, le père, la mère, l'enfant, l'enfant du conjoint, le frère ou le demi-frère, la sœur ou la demi-sœur, l'oncle, la tante, le cousin, la cousine, le neveu, la nièce, ou l'employé du directeur du scrutin ou toute personne demeurant avec lui. "

Du consentement unanime, la motion est retirée.

L'article 26 est adopté.

L'article 28 est adopté avec dissidence.

Article 36,

Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-2 , à l'article 36, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 25, page 21, de ce qui suit :

" scrutateurs et des greffiers du scrutin manquants à partir "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 36, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

Article 128,

John Solomon propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 128, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 28, page 55, de ce qui suit :

" 128. (1) Les heures de vote le jour du scrutin "

b) par adjonction, après la ligne 2, page 56, de ce qui suit :

" (2) Par dérogation au paragraphe (1), si une élection a lieu à l'époque de l'année où l'heure avancée est en vigueur dans le reste du pays, les heures de vote en Saskatchewan sont :

a) dans les circonscriptions visées à l'alinéa (1)a), de 7 h 30 à 19 h 30;

b) dans les circonscriptions visées à l'alinéa (1)c), de 7 h à 19 h. "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 128, ainsi modifié, est adopté.

Article 161,

John Solomon propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 161, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 3 à 5, page 66, de ce qui suit :

" scrutin, s'inscrire en personne :

a) sur présentation d'une preuve suffisante d'identité et de résidence;

b) s'il prête serment sur le formulaire prescrit et est accompagné d'un électeur dont le nom figure sur la liste électorale de la même section de vote et qui répond de lui, sous serment, sur le formulaire prescrit. "

b) par adjonction, après la ligne 27, page 66, de ce qui suit :

" (6) Il est interdit à un électeur de répondre, en application de l'alinéa (1)b), de plus d'un électeur à une élection. "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 161, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

Article 39,

Gar Knutson propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 39, soit modifié par substitution, aux lignes 24 à 32, page 22, de ce qui suit :

" (4) Lors de la nomination des agents d'inscription, il veille à ce que les postes soient, dans la mesure du possible, répartis également entre les personnes recommandées par chacun des candidats au titre du paragraphe (3). Si un de ceux-ci ne lui a pas fourni suffisamment de noms, les postes non pourvus et attribuables au parti enregistré qui soutient le candidat sont pourvus avec les noms que le directeur du scrutin a obtenus d'autres sources. "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

L'article 39, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

Article 47,

Du consentement unanime, il est convenu, - Que l'article 47 soit réexaminé.

Gar Knutson propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 47, soit modifié par substitution, à la ligne 44, page 25, de ce qui suit :

" la présente loi, sauf ceux concernant l'électeur dont la demande présentée au titre du paragraphe 233(1.1) a été acceptée. "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 47, ainsi modifié, est adopté.

Article 49,

Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-2 , à l'article 49, soit modifié par substitution aux lignes 28 et 29, page 26, de ce qui suit :

" et lui fournit, à l'aide de documents officiels, une preuve de sa citoyenneté canadienne et son lieu de résidence. "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté avec dissidence.

L'article 49 est adopté par le vote inscrit suivant :

POUR :

Eleni Bakopanos

Marlene Catterall

Gar Knutson

Judi Longfield

Carolyn Parrish

Jerry Pickard

John Richardson -- (7)

CONTRE :

Rob Anders

Stéphane Bergeron

Madeleine Dalphond-Guiral -- (3)

Article 52,

Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 52, soit modifié

a) par substitution aux lignes 8 et 9, page 27, de ce qui suit :

" 52 (1) Le directeur général des élections radie du Registre des électeurs le nom de la "

b) par substitution aux lignes 14 à 16, page 27, de ce qui suit :

" 52(2) Le directeur général des élections peut radier du Registre des électeurs le nom de la personne qui ne donne pas suite dans le délai imparti à la demande qui lui est faite au titre de l'article 51. "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 52, ainsi modifié, est adopté.

Article 53,

Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 53, soit modifié par substitution à la ligne 21, page 27, de ce qui suit :

" électorales ou référendaires. "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 53 est adopté avec dissidence.

Les articles 56 et 57 sont adoptés.

À 18 h 38, la séance est suspendue.

À 19 h 03, la séance reprend.

Article 17,

Le débat se poursuit sur l'amendement proposé par Stéphane Bergeron. Il est convenu de reporter l'amendement à plus tard pendant la réunion.

L'article 17 est réservé.

Article 18,

Ted White propose, -- Que le projet de loi C-2 soit modifié en ajoutant après la ligne 44 à la page 12 ce qui suit :

"18.1 Le directeur général des élections peut conduire des études sur la manière de votes, incluant de nouvelles manières de voter et peut développer et mettre à l'essai un processus de vote électronique pour usage futur lors d'une élection générale ou d'une élection partielle à condition que le processus ne soit pas utilisé, dans le contexte d'un vote officiel, sans le consentement préalable du comité de la Chambre des communes qui entend normalement les questions électorales."

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 18, ainsi modifié, est adopté.

Article 66,

Gar Knutson propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 66, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 5, page 34, de ce qui suit :

" par un surnom - sauf un surnom susceptible d'être confondu avec le nom d'un parti politique - sous lequel la personne qui "

b) par adjonction, après la ligne 24, page 34, de ce qui suit :

" (4) Si le directeur du scrutin estime que le surnom d'un candidat visé à l'alinéa (2)b) est susceptible d'être confondu avec le nom d'un parti politique, il notifie le directeur général des élections qui détermine si, à son avis, le surnom est conforme à cet alinéa. "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-2 , à l'article 66, soit modifié par substitution aux lignes 4 à 9, page 34, de ce qui suit :

" b) le nom ou une partie de celui-ci ne peuvent être remplacés par un surnom; "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 66, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

Article 67,

Ted White propose, -- Que le projet de loi C-2 , à l'article 67, soit modifié par substitution à la ligne 1, page 35, de ce qui suit :

" a) un cautionnement de 200 $; "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant :

POUR :

Rob Anders

Ted White -- (2)

CONTRE :

Ray Bonin

Marlene Catterall

Judi Longfield

Carolyn Parrish

Jerry Pickard

John Richardson

John Solomon -- (7)

L'article 67 est adopté avec dissidence.

Article 81,

Du consentement unanime, il est convenu, - Que l'article 81, adopté précédemment, soit réexaminé.

Gar Knutson propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 81, soit modifié par substitution, aux lignes 20 à 25, page 38, de ce qui suit :

" immeuble d'appartements ou d'habitation en copropriété ou d'autres résidences multiples - sauf une maison d'habitation pour personnes ayant des motifs raisonnables d'appréhender des lésions corporelles - d'empêcher le candidat ou son représentant, entre 9 h et 21 h :

a) dans le cas d'un immeuble d'appartements ou d'habitation en copropriété, de frapper aux portes des logements; "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 81, ainsi modifié, est adopté.

Article 93,

Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 93, soit modifié par substitution à la ligne 25, page 40, de ce qui suit :

" contient que les nom, prénoms, numéro de téléphone – lorsque celui-ci est disponible et n'est pas confidentiel — et adresses des électeurs "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 93 est adopté.

Article 109,

Gar Knutson propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 109, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 18, page 47, de ce qui suit :

" (3) À la demande d'un candidat, le directeur général des élections lui remet jusqu'à quatre copies imprimées supplémentaires des listes électorales définitives. "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 109, ainsi modifié, est adopté.

Article 138,

Gar Knutson propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 138, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 13, page 59, de ce qui suit :

" entirely in ink or entirely in black pencil "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 138, ainsi modifié, est adopté.

Article 233,

Du consentement unanime, il est convenu, - Que l'article 233, adopté précédemment, soit réexaminé.

Gar Knutson propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 233, soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 94, de ce qui suit :

" (1.1) L'électeur ayant des motifs raisonnables d'appréhender des lésions corporelles s'il révèle l'adresse postale de son lieu d'habitation pour l'application de l'alinéa (1)d) peut demander au directeur du scrutin ou à l'administrateur des règles électorales spéciales de l'autoriser à indiquer une autre adresse. Le directeur ou l'administrateur accepte la demande, sauf s'il juge qu'il n'est pas dans l'intérêt public de le faire, et ne peut révéler l'autre adresse que pour les fins de l'envoi du bulletin de vote spécial à l'électeur. Il est entendu que l'autorisation n'a pas pour effet de modifier la résidence habituelle de l'électeur pour l'application de la présente loi. "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 233, ainsi modifié, est adopté.

Nouvel article ( 243.1 )

Gar Knutson propose, -- Que le projet de loi C-2 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 97, de ce qui suit :

" 243.1 (1) Sur demande d'un électeur incapable, à la fois, de se présenter en personne au bureau du directeur du scrutin et de voter de la manière prévue par la présente section à cause d'une limitation fonctionnelle ou parce qu'il ne peut lire, le fonctionnaire électoral désigné se rend au lieu d'habitation de l'électeur et, en présence d'un témoin choisi par celui-ci, l'aide :

a) en remplissant la déclaration figurant sur l'enveloppe extérieure et en inscrivant le nom de l'électeur à l'endroit prévu pour sa signature;

b) en marquant le bulletin de vote selon le choix de l'électeur, en présence de celui-ci.

(2) Le fonctionnaire électoral et le témoin en présence desquels est donné le vote de l'électeur en vertu du paragraphe (1) indiquent que l'électeur a été aidé en signant la note figurant sur l'enveloppe extérieure. "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 243, ainsi modifié, est adopté.

Article 277,

Gar Knutson propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 277, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 107, de ce qui suit :

" b) sauf les cas visés aux articles 243 ou 243.1, elle ne porte "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 277, ainsi modifié, est adopté.

Article 325,

Gar Knutson propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 325, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 26, page 126, de ce qui suit :

" 325. (1) Il est interdit, sans le consentement de "

b) par adjonction, après la ligne 29, page 126, de ce qui suit :

" (2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à l'égard :

a) d'une autorité publique qui modifie une diffusion illégale ou y fait obstacle;

b) des employés d'une autorité publique qui enlèvent des panneaux-réclames, des affiches ou des bannières dont l'affichage met le public en danger. "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est réservé

L'article 325 est réservé.

Article 346,

Du consentement unanime, il est convenu, - Que l'article 346, précédemment adopté. Soit réexaminé.

Gar Knutson propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 346, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 21, page 139, de ce qui suit :

" 346. Au plus tard deux jours après la délivrance des brefs d'une élection générale, l'arbitre doit préparer et expédier au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes un ensemble de lignes directrices traitant notamment :

a) de la répartition de temps d'émission ou du droit à du temps d'émission sous le régime de la présente loi;

b) des modalités de réservation de temps d'émission par les partis enregistrés et les partis admissibles;

c) de toute autre question relative à la conduite des radiodiffuseurs et des exploitants de réseau sous le régime de la présente loi. "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

L'article 346, ainsi modifié, est adopté.

Article 347,

Du consentement unanime, il est convenu, - Que l'article 347, précédemment adopté, soit réexaminé.

Gar Knutson propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 347, soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 30, page 139, de ce qui suit :

" 347. Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes doit, au plus tard quatre jours après la délivrance des brefs d'une élection générale, préparer un ensemble de lignes directrices sur l'applicabilité de la Loi sur la radiodiffusion et de ses règlements quant à la conduite des radiodiffuseurs et des exploitants de réseau à l'occasion d'une élection générale et les faire parvenir à ceux-ci, assortis de l'ensemble de lignes directrices que lui fournit l'arbitre en conformité avec l'article 346. "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

L'article 347, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

L'article 382 est adopté avec dissidence.

L'article 405 est réservé.

Article 409,

Gar Knutson propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 409, soit modifié par substitution, aux lignes 28 à 32, page 164, de ce qui suit :

" dépenses de campagne raisonnables engagées, autres que ses dépenses électorales, entraînées notamment :

a) au titre du déplacement et du séjour;

b) au titre de la garde d'un enfant;

c) au titre de la garde d'une personne atteinte d'une déficience physique ou mentale qui est habituellement à sa charge;

d) dans le cas d'un candidat qui a une déficience, au titre des dépenses personnelles supplémentaires liées à celle-ci. "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-2 , à l'article 409, soit modifié par adjonction après la ligne 32, page 164, de ce qui suit :

" (1.1) Les dépenses personnelles d'un candidat comprennent les dépenses faites par celui-ci
a) à titre de frais de garde d'un enfant;
b) afin de rembourser les intérêts sur un prêt consenti au candidat. "

Du consentement unanime, la motion est retirée.

L'article 409, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

Article 424,

Gar Knutson propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 424, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 4, page 171, de ce qui suit :

" tions de circonscriptions ou d'une fiducie constituée pour l'élection d'un candidat soutenu par le parti, et la somme de ces "

b) par substitution, aux lignes 27 et 28, page 171, de ce qui suit :

" qu'il soutient, à une association de circonscription ou à une fiducie constituée pour l'élection du candidat; "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 424, ainsi modifié, est adopté.

Article 428,

Du consentement unanime, il est convenu, - Que l'article 428, précédemment adopté, soit réexaminé.

Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 428, soit modifié par substitution, aux lignes 36 à 46, page 173, de ce qui suit :

" d) un état, par circonscription, des contributions apportées à la fiducie par le parti enregistré, par une de ses associations de circonscription ou par une fiducie constituée pour l'élection d'un candidat soutenu par le parti;

e) un état de l'actif et du passif et de l'excédent ou du déficit dressé selon les principes comptables généralement reconnus;

f) un état des recettes et des dépenses dressé selon les principes comptables généralement reconnus;

g) un état, par circonscription, des sommes d'argent cédées par la fiducie à une association de circonscription, au candidat soutenu par le parti ou à une fiducie constituée pour l'élection de celui-ci; "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 428, ainsi modifié, est adopté.

Article 435,

Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-2 , à l'article 435, soit modifié par substitution aux lignes 22 et 23, page 177, de ce qui suit :

" à 22,5 % des dépenses électorales d'un parti enregistré et "

Du consentement unanime, la motion est retirée.

L'article 435 est adopté par le vote inscrit suivant :

POUR :

Ray Bonin

Marlene Catterall

Gar Knutson

Judi Longfield

Carolyn Parrish

Jerry Pickard

John Richardson -- (7)

CONTRE :

Rob Anders

Stéphane Bergeron

Madeleine Dalphond-Guiral

Ted White -- (4)

Article 451,

Gar Knutson propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 451, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 186, de ce qui suit :

" de ce parti, d'une fiducie constituée pour l'élection du candidat ou d'une association de circons- "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Gar Knutson propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 451, soit modifié par substitution, aux lignes 16 à 19, page 186, de ce qui suit :

" contribution par l'intermédiaire d'une fiducie constituée pour l'élection du candidat ou d'une association de circonscription, les nom et adresse des donateurs, classés selon les catégories visées à l'alinéa f), de la totalité de telles contributions apportées à la fiducie ou à l'association de "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 451, ainsi modifié, est adopté par le vote inscrit suivant :

POUR :

Stéphane Bergeron

Ray Bonin

Marlene Catterall

Madeleine Dalphond-Guiral

Gar Knutson

Judi Longfield

Carolyn Parrish

Jerry Pickard

John Richardson -- (9)

CONTRE :

Rob Anders

Ted White -- (2)

Article 489,

Du consentement unanime, il est convenu, - Que l'article 489, précédemment adopté, soit réexaminé.

Gar Knutson propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 489, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 204, de ce qui suit :

" a.1) quiconque contrevient au paragraphe 161(6) (répondre de plus d'un électeur); "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

L'article 489, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

L'article 497 est adopté.

L'article 537 est adopté.

L'article 538 est adopté avec dissidence.

L'article 539, modifié, est adopté.

L'article 553, modifié, est adopté avec dissidence.

L'article 555, modifié, est adopté.

L'article 556 est adopté.

L'article 557 est adopté avec dissidence.

L'article 560, modifié, est adopté avec dissidence.

L'article 561 est adopté avec dissidence.

L'article 562 est adopté avec dissidence.

L'article 576 est adopté.

Article 325,

Gar Knutson propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 325, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 26, page 126, de ce qui suit :

" 325. (1) Il est interdit, sans le consentement de "

b) par adjonction, après la ligne 29, page 126, de ce qui suit :

" (2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à l'égard :

a) d'une autorité publique qui modifie une diffusion illégale ou y fait obstacle;

b) des employés d'une autorité publique qui enlèvent des panneaux-réclames, des affiches ou des bannières dont l'affichage met le public en danger. "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 325, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

Article 405,

Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 405, soit modifié par substitution aux lignes 7 à 9, page 163, de ce qui suit :

" enregistré, d'une fiducie constituée pour l'élection d'un candidat soutenu par le parti ou à un candidat qui cède des contributions à tel parti qui le satient. "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 405, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

Article 17,

Le débat reprend sur la motion de M. Bergeron qui est réservée.

L'article 17 est réservé.

L'Annexe I est adopté avec dissidence.

L'Annexe II est adopté avec dissidence.

L'Annexe III est adopté avec dissidence.

Article 17,

Après débat, du consentement unanime, Stéphane Bergeron est autorisé à retirer sa motion.

L'article 17 est adopté avec dissidence.

L'article 1 est adopté par le vote inscrit suivant :

POUR :

Stéphane Bergeron

Ray Bonin

Marlene Catterall

Madeleine Dalphond-Guiral

Gar Knutson

Judi Longfield

Carolyn Parrish

Jerry Pickard

Ted White -- (9)

CONTRE :

Rob Anders -- (1)

Le titre est adopté.

Le projet de loi, ainsi modifié, est adopté par le vote inscrit suivant :

POUR :

Ray Bonin

Marlene Catterall

Gar Knutson

Judi Longfield

Carolyn Parrish

Jerry Pickard -- (6)

CONTRE :

Rob Anders

Stéphane Bergeron

Madeleine Dalphond-Guiral

Ted White -- (4)

IL EST ORDONNÉ, -- Que le projet de loi C-2, Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois, soit réimprimé dans sa forme modifiée à l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

Le rapport à la Chambre est adopté par le vote inscrit suivant :

POUR :

Stéphane Bergeron

Ray Bonin

Marlene Catterall

Madeleine Dalphond-Guiral

Gar Knutson

Judi Longfield

Carolyn Parrish

Jerry Pickard -- (8)

CONTRE :

Rob Anders

Ted White -- (2)

IL EST ORDONNÉ, -- Que le président fasse rapport à la Chambre du projet de loi C-2, en tant que Treizième rapport du Comité.

À 21 h 36, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

La greffière du Comité

Carol Chafe