HAFF Réunion de comité

PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 21

Le mardi 30 novembre 1999

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se réunit aujourd'hui à 19 h 16, dans la salle 112-N de l'édifice du Centre, sous la présidence de Derek Lee, président.

Membres du Comité présents : Eleni Bakopanos, Stéphane Bergeron, Marlene Catterall, Madeleine Dalphond-Guiral, André Harvey, Gar Knutson, Derek Lee, Grant McNally, Carolyn Parrish, John Richardson et John Solomon.

Membres substituts présents : Beth Phinney pour Marlene Catterall; Carolyn Bennett pour Bob Kilger; Judi Longfield pour Jerry Pickard; Pat O'Brien pour Ray Bonin; Ted White pour Chuck Strahl; Rob Anders pour Randy White.

Aussi présent : De la Bibliothèque du Parlement : James Robertson, attaché de recherche.

Témoins : Du Bureau du Conseil privé : Michael Peirce, directeur, Opérations juridiques, Législation et planification parlementaire et avocat; Isabelle Mondou, avocate, Législation et planification parlementaire. Du Bureau du directeur général des élections : Tom McMahon, directeur des Services juridiques et registraire intérimaire des partis politiques; Janice Vézina, directrice du Financement des élections; Diane Bruyère, directrice adjointe des Opérations.

Conformément à son ordre de renvoi du mardi 19 octobre 1999, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-2, Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois (Voir le procès-verbal du mardi 26 octobre 1999, séance n^o 3).

Le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'étude de l'article 1 est reportée.

L'article 339 est adopté.

Les articles 340 à 344 sont adoptés individuellement avec dissidence.

Les articles 345 à 348 sont adoptés individuellement avec dissidence.

Article 338,

Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 338, soit modifié par suppression des lignes 17 à 22, page 132.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant :

POUR :

Rob Anders

Stéphane Bergeron

Madeleine Dalphond-Guiral

André Harvey

Ted White -- (5)

CONTRE :

Eleni Bakopanos

Carolyn Bennett

Gar Knutson

Judi Longfield

Pat O'Brien

Carolyn Parrish

Beth Phinney

John Richardson -- (8)

Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 338, soit modifié par suppression des lignes 35 à 40, page 132.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 338, soit modifié par substitution aux lignes 8 et 9, page 133, de ce qui suit :

" quitable pour l'un des partis enregistrés, l'arbitre peut, sous "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 338 est adopté avec dissidence.

Article 349,

Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 349, soit modifié par substitution à la ligne 28, page 140, de ce qui suit :

" de tels messages.
Sont assimilées aux dépenses de publicité électorale les dépenses engagées lors d'une activité reliée directement à une élection générale. "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant :

POUR :

Stéphane Bergeron

Madeleine Dalphond-Guiral -- (2)

CONTRE :

Rob Anders

Eleni Bakopanos

Carolyn Bennett

Gar Knutson

Judi Longfield

Pat O'Brien

Carolyn Parrish

Beth Phinney

John Richardson

Ted White -- (10)

L'article 349 est adopté par le vote inscrit suivant :

POUR :

Eleni Bakopanos

Carolyn Bennett

Stéphane Bergeron

Madeleine Dalphond-Guiral

André Harvey

Gar Knutson

Judi Longfield

Pat O'Brien

Carolyn Parrish

Beth Phinney

John Richardson -- (11)

CONTRE :

Rob Anders

Ted White -- (2)

Article 350,

Gar Knutson propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 350, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 141, de ce qui suit :

" électorale dépassant 3 000 $, au total, dans une circonscription donnée. "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote inscrit suivant :

POUR :

Eleni Bakopanos

Carolyn Bennett

Stéphane Bergeron

Madeleine Dalphond-Guiral

Gar Knutson

Judi Longfield

Pat O'Brien

Carolyn Parrish

Beth Phinney

John Richardson -- (10)

CONTRE :

Rob Anders

André Harvey

Ted White -- (3)

L'article 350 est adopté par le vote inscrit suivant :

POUR :

Eleni Bakopanos

Carolyn Bennett

Stéphane Bergeron

Madeleine Dalphond-Guiral

Gar Knutson

Judi Longfield

Pat O'Brien

Carolyn Parrish

Beth Phinney

John Richardson -- (10)

 

CONTRE :

Rob Anders

André Harvey

Ted White -- (3)

L'article 351 est adopté par le vote inscrit suivant :

POUR :

Eleni Bakopanos

Carolyn Bennett

Stéphane Bergeron

Madeleine Dalphond-Guiral

Gar Knutson

Judi Longfield

Pat O'Brien

Carolyn Parrish

Beth Phinney

John Richardson -- (10)

CONTRE :

Rob Anders

André Harvey

Ted White -- (3)

L'article 352 est adopté par le vote inscrit suivant :

POUR :

Eleni Bakopanos

Carolyn Bennett

Stéphane Bergeron

Madeleine Dalphond-Guiral

Gar Knutson

Judi Longfield

Pat O'Brien

Carolyn Parrish

Beth Phinney

John Richardson -- (10)

CONTRE :

Rob Anders

Ted White -- (2)

Article 353,

Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 353, soit modifié par substitution aux lignes 41 à 44, page 141, de ce qui suit :

" 353. (1) Le tiers doit s'enregistrer avant la délivrance du bref. "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant :

POUR :

Stéphane Bergeron

Madeleine Dalphond-Guiral -- (2)

CONTRE :

Rob Anders

Eleni Bakopanos

Carolyn Bennett

Ray Bonin

André Harvey

Gar Knutson

Judi Longfield

Carolyn Parrish

Beth Phinney

John Richardson

Ted White -- (11)

L'article 353 est adopté avec dissidence.

L'article 354 est adopté par le vote inscrit suivant :

POUR :

Eleni Bakopanos

Carolyn Bennett

Stéphane Bergeron

Ray Bonin

Madeleine Dalphond-Guiral

Gar Knutson

Judi Longfield

Carolyn Parrish

Beth Phinney

John Richardson

John Solomon -- (11)

CONTRE :

Rob Anders

André Harvey

Ted White -- (3)

L'article 356 est adopté par le vote inscrit suivant :

POUR :

Eleni Bakopanos

Carolyn Bennett

Stéphane Bergeron

Ray Bonin

Madeleine Dalphond-Guiral

Gar Knutson

Judi Longfield

Carolyn Parrish

Beth Phinney

John Richardson

John Solomon -- (11)

CONTRE :

Rob Anders

André Harvey

Ted White -- (3)

L'article 357 est adopté par le vote inscrit suivant :

POUR :

Eleni Bakopanos

Carolyn Bennett

Stéphane Bergeron

Ray Bonin

Madeleine Dalphond-Guiral

Gar Knutson

Judi Longfield

Carolyn Parrish

Beth Phinney

John Richardson

John Solomon -- (11)

CONTRE :

Rob Anders

André Harvey

Ted White -- (3)

Article 359,

Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 359, soit modifié par substitution aux lignes 31 à 37, page 146, de ce qui suit :

" (7) Le rapport doit contenir une liste de tous les donateurs ayant versé au tiers, à titre de contribution, plus de 200$ dans les six mois précédant la délivrance des brefs et pendant la période électorale, que cette contribution ait ou non été destinée à la publicité électorale. "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant :

POUR :

Stéphane Bergeron

Madeleine Dalphond-Guiral

John Solomon -- (3) 

CONTRE :

Rob Anders

Eleni Bakopanos

Carolyn Bennett

Ray Bonin

André Harvey

Gar Knutson

Judi Longfield

Carolyn Parrish

Beth Phinney

John Richardson

Ted White -- (11)

L'article 359 est adopté par le vote inscrit suivant :

POUR :

Eleni Bakopanos

Carolyn Bennett

Stéphane Bergeron

Ray Bonin

Madeleine Dalphond-Guiral

Gar Knutson

Judi Longfield

Carolyn Parrish

Beth Phinney

John Richardson

John Solomon -- (11) 

CONTRE :

Rob Anders

André Harvey

Ted White -- (3)

L'article 361 est adopté par le vote inscrit suivant:

POUR :

Eleni Bakopanos

Carolyn Bennett

Stéphane Bergeron

Ray Bonin

Madeleine Dalphond-Guiral

Gar Knutson

Judi Longfield

Carolyn Parrish

Beth Phinney

John Richardson

John Solomon  -- (11)

CONTRE :

Rob Anders

André Harvey

Ted White -- (3)

L'article 370 est adopté.

Article 375,

Eleni Bakopanos propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 375, soit modifié par substitution aux lignes 15 à 20, page 151, de ce qui suit :

" (2) Le parti enregistré nomme, pour l'application du paragraphe 127(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu et aux fins que le parti précise, un agent enregistré — appelé agent de circonscription — chargé d'exercer les activités d'un agent enregistré du parti dans la circonscription où l'association de circonscription du parti a recommandé une telle nomination. "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 375 est adopté.

Article 376,

Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 376, soit modifié

a) par substitution aux lignes 32 à 34, page 151, de ce qui suit :

" a) d'agent enregistré d'un parti enregistré "

b) par adjonction après la ligne 35, page 151, de ce qui suit :

" (1.1) Une personne morale constituée en vertu d'une loi fédérale ou provinciale n'est pas admissible à la charge d'agent principal. "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

André Harvey propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 376, soit modifié par substitution à la ligne 1, page 152, de ce qui suit :

" c) sous réserve du paragraphe (1), les personnes qui ne sont pas des "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 376, ainsi modifié, est adopté.

Article 382,

Gar Knutson propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 382, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 17 à 19, page 153, de ce qui suit :

" a report made during an election period; and

(b) the day on which the report was "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 382 est réservé.

Article 385,

Gar Knutson propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 385, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 19 à 21, page 154, de ce qui suit :

" that, after notice of confirmation of nomination is given under subsection 71(1), has not endorsed a candidate in at least 50 electoral districts in "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 385 est adopté par le vote inscrit suivant :

POUR :

Eleni Bakopanos

Carolyn Bennett

Marlene Catterall

Gar Knutson

Judi Longfield

Carolyn Parrish

John Richardson -- (7)

CONTRE :

Rob Anders

Stéphane Bergeron

Madeleine Dalphond-Guiral

André Harvey

John Solomon

Ted White -- (6)

Article 389,

Gar Knutson propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 389, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 35, page 155, de ce qui suit :

" délais suivants, après réception de "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 389, ainsi modifié, est adopté.

L'article 394 est adopté.

Les articles 395 à 398 sont adoptés.

Article 399,

Gar Knutson propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 399, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 3 et 4, page 160, de ce qui suit :

" les trois mois suivant la date de production de l'état visé au paragraphe (3). "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 399, ainsi modifié, est adopté par le vote inscrit suivant :

POUR :

Eleni Bakopanos

Carolyn Bennett

Stéphane Bergeron

Ray Bonin

Marlene Catterall

Madeleine Dalphond-Guiral

André Harvey

Gar Knutson

Judi Longfield

Carolyn Parrish

John Richardson

John Solomon -- (12) 

CONTRE :

Rob Anders

Ted White -- (2)

Article 404,

André Harvey propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 404, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 13, page 162, de ce qui suit :

" make a contribution to a registered party, to one of its "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

Gar Knutson propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 404, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 29 à 31, page 162, de ce qui suit :

" days after becoming aware of the ineligibility, return the contribution unused to the contributor or, if that is not possible, pay the amount "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 404, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

L'article 405 est réservé.

Article 407,

André Harvey propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 407, soit modifié par substitution à la ligne 30, page 163, de ce qui suit :

" candidat pendant une période électorale; sont toutefois exclues les dépenses personnelles. "

Du consentement unanime, la motion est retirée.

Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 407, soit modifié par suppression des lignes 31 à 38, page 163.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

John Solomon propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 407, soit modifié par adjonction après la ligne 7, page 164, de ce qui suit :

" b.1) à la réalisation d'un sondage électoral demandé par le parti enregistré ou par une association de circonscription du parti enregistré — que ce sondage ait ou non été diffusé; "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

John Solomon propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 407, soit modifié par adjonction après la ligne 21, page 167, de ce qui suit :

" (5) Le montant maximal admissible au titre des dépenses électorales qui sont des dépenses faites pour l'organisation d'une activité de financement ou pour favoriser directement la candidature d'un individu comme candidat - ou qui sont liées à ces activités - est le produit de la multiplication de 5 $ par le nombre des membres admissibles inscrits d'une association de circonscription.
(6) Le directeur général des élections peut prendre des règlements définissant, pour l'application du paragraphe (5), l'expression " membres admissibles inscrits. "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant :

POUR :

Eleni Bakopanos

John Solomon -- (2)

CONTRE :

Rob Anders

Carolyn Bennett

Ray Bonin

Marlene Catterall

André Harvey

Gar Knutson

Judi Longfield

Carolyn Parrish

John Richardson

Ted White -- (10)

John Solomon propose, -- Que le projet de loi C-2 soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 167, du nouvel article suivant :

" 407.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), toute dépense engagée conformément aux lignes directrices établies par le directeur général des élections en vertu du paragraphe (4) par le chef du parti enregistré dans le cadre d'une course au leadership pour devenir le leader du parti, est réputée être une dépense électorale.
(2) Le montant maximal admissible au titre d'une dépense électorale visée au paragraphe (1) est le produit de la multiplication de 25 $ par le nombre des délégués inscrits ayant la qualité d'électeur agréé qui ont assisté au congrès lors duquel le chef d'un parti enregistré a été élu.
(3) Le directeur général des élections peut prendre des règlements définissant l'expression " qualité d'électeur agréé " pour l'application du paragraphe (2).
(4) Le directeur général des élections établit les lignes directrices concernant les dépenses électorales visées au paragraphe (1). "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant :

POUR :

Madeleine Dalphond-Guiral

John Solomon -- (2)

CONTRE :

Rob Anders

Eleni Bakopanos

Carolyn Bennett

Ray Bonin

Marlene Catterall

Gar Knutson

Judi Longfield

Carolyn Parrish

John Richardson

Ted White -- (10)

L'article 407 est adopté avec dissidence.

Article 408,

Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 408, soit modifié par substitution aux lignes 22 à 24, page 164, de ce qui suit :

" est le prix du billet. "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 408 est adopté avec dissidence.

Article 409,

Gar Knutson propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 409, soit modifié par substitution, aux lignes 27 à 29, page 164, de ce qui suit :

" gne raisonnables, autres que ses dépenses électorales, engagées notamment au titre du déplacement, du séjour et des frais de garde d'enfants dans le "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est réservé.

L'article 409 est réservé.

À 21 h 22, la séance est suspendue.

À 21 h 35, la séance reprend.

Article 410,

Gar Knutson propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 410, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 3, page 165, de ce qui suit :

" (2) Where an expense of less than $50 was "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 410, ainsi modifié, est adopté.

Article 414,

Gar Knutson propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 414, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 10, page 167, de ce qui suit :

" factor that shall be in effect for a period of one year beginning on "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 414, ainsi modifié, est adopté.

L'article 419 est adopté.

L'article 420 est adopté.

L'article 421 est adopté.

Article 422,

Gar Knutson propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 422, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 169, de ce qui suit :

" électorales préliminaires ou sur les listes électorales révisées, selon le nombre d'électeurs le plus élevé, "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 422, ainsi modifié, est adopté.

Article 424,

Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 424, soit modifié par substitution à la ligne 17, page 171, de ce qui suit:

" l'excédent ou du déficit selon les principes comptables généralement reconnus, notamment: "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 424, soit modifié par substitution à la ligne 24, page 171, de ce qui suit:

g) un état des recettes et des dépenses selon les principes comptables généralement reconnus;

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Gar Knutson propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 424, soit modifié :

1. par substitution, à la ligne 23, page 170, de ce qui suit :

" b) le rapport, afférent au rapport financier, fait par le vérificateur au titre "

2. par substitution, à la ligne 29, page 170, de ce qui suit :

" à l'article 428 et le rapport y afférent fait par le vérificateur au titre du paragraphe 426(1). "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Gar Knutson propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 424, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 171, de ce qui suit :

" remboursées en tout ou en partie à leur donateur ou dont le parti "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote inscrit suivant :

POUR :

Eleni Bakopanos

Carolyn Bennett

Ray Bonin

Marlene Catterall

Gar Knutson

Judi Longfield

Carolyn Parrish

John Richardson

John Solomon -- (9) 

CONTRE :

Rob Anders

Stéphane Bergeron

Madeleine Dalphond-Guiral

André Harvey

Ted White -- (5)

L'article 424, ainsi modifié, est adopté.

L'article 425 est adopté avec dissidence.

Article 426,

Gar Knutson propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 426, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 172, de ce qui suit :

" tion du rapport financier du parti et de celui de toute fiducie de celui-ci visé à l'article 428. Il fait les "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 426, soit modifié par substitution à la ligne 24, page 172, de ce qui suit :

" ment et selon les principes comptables généralement reconnus les renseignements contenus dans les "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 426, soit modifié par substitution à la ligne 31, page 172, de ce qui suit :

" pas fidèlement et selon les principes comptables généralement reconnus les renseignements énoncés "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 426, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

Article 428,

Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 428, soit modifié par substitution à la ligne 15, page 173, de ce qui suit :

" constitue une fiducie, son "

Du consentement unanime, la motion est retirée.

Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 428, soit modifié par substitution à la ligne 17, page 173, de ce qui suit :

" dresse un rapport financier - selon les principes comptables généralement reconnus - portant sur les "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-2 soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 174, du nouvel article suivant :

" 428.1 Le vérificateur du parti enregistré fait rapport à l'agent principal de sa vérification du rapport financier de toute fiducie constituée par un parti enregistré. Il fait les vérifications qui lui permettent d'établir si, à son avis, le rapport financier présente fidèlement les renseignements contenus dans les écritures comptables selon les principes comptables généralement reconnus. "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 428, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

Article 434,

Gar Knutson propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 434, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 17 et 18, page 177, de ce qui suit :

" sion or correction referred to in subsection (1) is authorized on the date of the order or, "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 434, ainsi modifié, est adopté.

Article 435,

Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 435, soit modifié

1. par substitution, aux lignes 18 à 25, page 177, de ce qui suit :

" 435. (1) Dès qu'il reçoit les documents visés au paragraphe 429(1), et lorsque moins de trente pour cent du nombre total de candidats élus et parrainés soutenus par un parti enregistré lors de l'élection visée par ces documents sont des femmes, le directeur général des élections transmet au receveur général un certificat, relativement à ce parti, indiquant la somme qui correspond à vingt-deux et demi pour cent des dépenses électorales de ce parti et mentionnées dans le compte des dépenses électorales si, à la fois : "

2. par adjonction, après la ligne 39, page 177, de ce qui suit :

" (2) Dès qu'il reçoit les documents visés au paragraphe 429(1), et lorsqu'au moins trente pour cent du nombre total de candidats élus et parrainés par le parti enregistré lors de l'élection visée par ces documents sont des femmes, le directeur général des élections transmet au receveur général un certificat, relativement à ce parti, indiquant la somme qui correspond au pourcentage du nombre total de candidats élus et parrainés par le parti qui sont des femmes jusqu'à concurrence de cinquante pour cent des dépenses électorales de ce parti et mentionnées dans le compte des dépenses électorales si, à la fois :

1. il est convaincu que le parti et son agent principal se sont conformés aux articles 429 à 434;
2. le rapport du vérificateur ne comporte aucune des déclarations visées au paragraphe 430(2);
3. les candidats soutenus par le parti ont obtenu : (i) soit au moins 2 % du nombre des votes validement exprimés dans cette élection, (ii) soit au moins 5 % du nombre des votes validement exprimés dans les circonscriptions dans lesquelles il a soutenu un candidat. "
4. par substitution, à la ligne 1, page 178, de ce qui suit :

" (3) Sur réception du certificat visé aux paragraphes (1) ou (2), le receveur "

Le président signale à M. Bergeron que l'amendement qu'il propose requiert une recommandation royale et est donc déclaré irrecevable.

L'article 435 est réservé.

Article 437,

Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 437, soit modifié par substitution aux lignes 17 et 18, page 178, de ce qui suit :

" (2) L'intitulé du compte précise le nom du titulaire avec la "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Gar Knutson propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 437, soit modifié par substitution, dans la version anglaise à la ligne 20, page 178, de ce qui suit:

" (2) The account must indicate the date on. "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 437, ainsi modifié, est adopté.

Article 438,

Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 438, soit modifié par substitution à la ligne 35, page 178, de ce qui suit :

" tion et à un parti enregistré : "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

André Harvey propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 438, soit modifié par substitution à la ligne 8, page 179, de ce qui suit :

" tions monétaires destinées à un candidat des reçus officiels pour "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 438, ainsi modifié, est adopté.

Article 439,

André Harvey propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 439, soit modifié par substitution à la ligne 28, page 179, de ce qui suit :

" avis de réunions tenues pendant une période électorale dont le but principal est la "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 439, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

Article 441,

Gar Knutson propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 441, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 180, de ce qui suit :

" listes électorales préliminaires ou des listes électorales révisées, selon le nombre d'électeurs le plus élevé, établies pour la "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 441, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

L'article 442 est adopté.

Article 448,

Gar Knutson propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 448, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 28 à 30, page 183, de ce qui suit :

" 448. (1) On the application of a person with a claim to be paid for a candidate's electoral campaign expense or on the application of the "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 448, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

Article 449,

Gar Knutson propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 449, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 15, page 184, de ce qui suit :

" prorogé au titre du paragraphe 447(1) ou de l'article 448, "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 449, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

Article 450,

Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 450, soit modifié

a) par suppression des lignes 36 à 39, page 184.

b) par substitution à la ligne 1, page 185, de ce qui suit :

" l'un ou l'autre des alinéas (2)a) à c) à l'égard "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 450 est adopté avec dissidence.

L'article 451 est réservé.

L'article 452 est adopté.

Article 478,

Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 478, soit modifié par substitution, aux lignes 37 à 41, page 198, de ce qui suit :

" 478. (1) Le directeur du scrutin doit fournir à chaque candidat de sa circonscription un nombre raisonnable d'exemplaires de chaque formulaire prescrit lui ayant été demandé par le candidat ou son agent officiel. "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 478, ainsi modifié, est adopté.

Article 479,

Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 479, soit modifié

a) par substitution aux lignes 32 et 33, page 199, de ce qui suit :

" directeur du scrutin, selon le cas. "

b) par substitution aux lignes 40 à 42, page 199, et aux lignes 1 à 8, page 200, de ce qui suit :

" de la personne visée :
a) employer la force raisonnablement nécessaire pour expulser celle-ci s'il estime que l'emploi de cette force ne risque pas de causer un préjudice physique au fonctionnaire fédéral;
b) faire appel à un agent de la paix pour la faire expulser ou la faire arrêter. "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 479 est adopté avec dissidence.

L'article 496 est adopté.

L'article 497 est réservé.

Article 500,

Gar Knutson propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 500, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 218, de ce qui suit :

" les paragraphes 480(1) et (2), les articles 481 à 483, les paragraphes 484(3), "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 500, ainsi modifié, est adopté par le vote inscrit suivant :

POUR :

Eleni Bakopanos

Carolyn Bennett

Stéphane Bergeron

Marlene Catterall

Madeleine Dalphond-Guiral

André Harvey

Gar Knutson

Judi Longfield

Carolyn Parrish

Beth Phinney

John Richardson -- (11)

 CONTRE :

Rob Anders

Ted White -- (2)

Article 502,

Gar Knutson propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 502, soit modifié par substitution, aux lignes 16 à 18, page 219, de ce qui suit :

" candidat qui commet une infraction visée aux paragraphes 480(1) (entraver le processus électoral) ou (2) (agir d'une manière désordonnée pour empêcher une assemblée publique); "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

À 23 h 06, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

La greffière du Comité

Carol Chafe