HAFF Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON PROCEDURE AND HOUSE AFFAIRS

COMITÉ PERMANENT DE LA PROCÉDURE ET DES AFFAIRES DE LA CHAMBRE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mercredi 1^er décembre 1999

• 1547

[Traduction]

Le président (M. Derek Lee (Scarborough—Rouge River, Lib.)): La séance est ouverte. Nous avons le quorum. Nous reprenons donc notre examen article par article du projet de loi C-2, Loi électorale du Canada. Lorsque nous nous sommes quittés hier soir peu après 23 heures, nous en étions plus ou moins arrivés à l'article 502, qui a été adopté. Nous allons donc reprendre et nous pencher tout d'abord sur l'article 537.

Il y a deux choses que j'aimerais vous signaler. Premièrement, nous avons un nouvel ordre du jour en ce qui concerne le projet de loi. Vous le trouverez dans le document grand format qui vous a été distribué. Tous les articles non adoptés à ce jour y figurent, par ordre numérique, avec les numéros des amendements proposés correspondants. Nous allons donc commencer par l'article 537, que vous trouverez à la page 4 de l'ordre du jour. Voilà pour ce qui est de la première chose que je voulais vous expliquer. Nous commencerons donc avec l'article 537 et l'amendement NPD-27, conformément à ce qui est indiqué à la page 4 de l'ordre du jour.

Deuxièmement, le personnel a eu la gentillesse de préparer une nouvelle liasse réunissant tous les amendements. La seule liasse qui nous reste, à une exception près, est ce que nous appelons le groupe B. Il y aura également une deuxième regroupant les amendements proposés par le gouvernement, et qui devrait nous parvenir sous peu.

Nous allons donc, au fil de notre examen des articles, passer en revue les amendements. Nous voudrons peut-être réserver les articles en attendant confirmation qu'ils ne font pas l'objet d'autres amendements, mais je pense que nous pouvons, sous cette seule réserve, poursuivre nos travaux.

Vous vous souviendrez de la décision des leaders à la Chambre selon laquelle nous ne siégerons pas en soirée lorsque des événements du temps des fêtes, que l'on appelle ici sur la Colline les fêtes de Noël, sont prévus. Les Néo-démocrates ont leur fête ce soir et il a été proposé, par politesse envers M. Solomon, que nous traitions tout de suite de tous les amendements néo-démocrates pendant qu'il sera ici. Cela nous permettra de siéger jusqu'à ce que nous... Je pense que nous pourrons boucler ceci dans la soirée. Reste à savoir si tout tombera bien en place, mais si nous pouvions examiner les amendements de M. Solomon et le laisser s'éclipser pour aller retrouver ses collègues pour la fête de son parti, cela conviendrait sans doute à tout le monde.

• 1550

Je donne la parole à M. Solomon.

M. John Solomon (Regina—Lumsden—Lake Centre, NPD): Merci, monsieur le président.

J'aimerais dire deux choses. Premièrement, j'aimerais retirer l'amendement NPD visant l'article 537.

Deuxièmement, j'apprécierais que les membres du comité se montrent coopératifs et me permettent de passer en revue certains des amendements NPD avant que de partir. J'ai discuté avec le président de la réunion de ce soir, et cela ne me pose aucun problème que la réunion se poursuive. Si nous pouvions couvrir mes amendements dans les 40 prochaines minutes environ, ce sera parfait, et ce devrait sans doute demander moins de temps que cela. Peut-être même que 15 ou 20 minutes suffiraient pour les examiner tous. Le comité pourra alors siéger aussi tard qu'il le désire ce soir. Sentez-vous libres de travailler jusqu'à minuit ou une heure du matin.

J'ai également un autre engagement à 16 h 30 auquel il me faut me rendre.

Le président: M. Bergeron aimerait faire une déclaration.

Monsieur Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le président, je me vois placé dans la position un peu étrange de défendre les intérêts de quelqu'un qui ne veut pas les défendre lui-même. Mon collègue le whip du gouvernement me corrigera si je fais erreur, mais j'ai cru comprendre qu'il y avait une entente entre les leaders, entente à laquelle nous avons tous été parties, selon laquelle il n'y aura pas de travaux durant les parties de chacune des formations politiques.

Je comprends qu'on veuille accommoder M. Solomon en lui permettant de présenter ses amendements maintenant, mais je crois que c'est ne pas rendre justice, ni à M. Solomon ni à nous-mêmes, que de lui permettre de présenter ses amendements maintenant et de continuer sans lui un peu plus tard. Je crois, sans l'ombre d'un doute, que M. Solomon ne s'intéresse pas qu'aux articles sur lesquels il proposera des amendements, mais à l'ensemble des articles et à l'ensemble du projet de loi.

Conséquemment, nous devrions faire preuve de courtoisie à son égard et ne pas travailler ce soir, quitte à revenir demain et à compléter le travail durant la journée. Je ne suis pas d'accord que nous poursuivions les travaux ce soir tel qu'en avaient convenu les leaders parlementaires.

[Traduction]

M. John Solomon: Je pourrais peut-être répondre à cela, monsieur le président.

Le président: Monsieur Solomon.

M. John Solomon: En tant que partie à l'entente négociée en consultation avec le président et selon laquelle nous ne siégerions pas ce soir, je suis prêt à accepter que le comité siège en mon absence. Cela ne me pose aucun problème. J'ai examiné les amendements et le Bloc en a déposé d'excellents, et le gouvernement aussi. Mais si le comité ne veut pas siéger, c'est au comité, en tant que groupe, de décider. En ce qui me concerne, en tant que whip des Néo-démocrates, je suis très heureux de coopérer et de permettre au comité de poursuivre son travail.

Le président: Monsieur White, au sujet de la même question.

M. Ted White (North Vancouver, Réf.): Monsieur le président, il y a eu quelques occasions au cours des derniers jours pour lesquels, lorsque des députés membres du parti au pouvoir se sont joints à nous, la présence de tous les députés de l'opposition a été très importante en vue de l'adoption de certains amendements. Ma crainte est donc la suivante, bien que M. Solomon n'ait pas mentionné l'un quelconque de mes amendements, qu'il jugera pourtant, je l'espère, opportun d'appuyer: s'il n'est pas ici lorsque nous en discuterons, ce pourrait être critique. Si aucun des Néo-démocrates ne peut être ici, cela pourra faire toute la différence entre leur adoption et leur rejet.

Je suis par conséquent très inquiet à l'idée de continuer sans que toute l'équipe ne soit présente. Je ne pense pas que nous devrions le faire, même si cela voudra dire qu'il nous faudra siéger demain.

Le président: Je comprends ce que vous dites, mais la présence des partis autour de la table lors d'une quelconque réunion de comité, à quelque moment et à quelque endroit que ce soit, est décidée par chacun des partis. Vous avez donné votre avis là-dessus.

Monsieur Kilger.

M. Bob Kilger (Stormont—Dundas—Charlottenburgh, Lib.): Comme l'ont rapporté M. Bergeron et M. Solomon, en ce qui concerne les ententes entre partis, je ne suis pas certain que cela s'applique à toutes les activités de la Chambre. Pour ce qui est, en tout cas, des votes à la Chambre des communes et ainsi de suite, les partis ont toujours été très respectueux les uns envers les autres, et c'est également le cas pour les activités sociales qui marquent cette période de l'année. Mais étant donné la générosité de M. Solomon et sa compréhension de la situation et des délais auxquels nous sommes tous confrontés, je suis d'avis que nous pourrions poursuivre nos travaux ce soir, étant donné ses propres sentiments sur la question.

• 1555

Le président: Monsieur Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Je m'excuse, monsieur le président, d'insister dans cette affaire, mais je suis obligé d'être d'accord sur ce que vient de dire M. White. Étant donné que le gouvernement a fait preuve de très peu d'ouverture depuis le début de cette opération à l'égard des recommandations ou des suggestions de l'opposition—on l'a vu particulièrement hier, alors qu'il ne se donnait même plus la peine de commenter ses refus des amendements de l'opposition—, j'estime qu'il est important que l'opposition puisse être représentée de façon suffisante à ce comité.

D'autre part, monsieur le président, vous avez donné comme exemple qu'il arrive à tout moment qu'il y ait des séances de comité et que les membres de ce comité ne soient pas libres pour y assister. Il existe toutefois une mécanique par laquelle un whip peut faire remplacer un membre qui n'est pas en mesure d'y participer. Cette mécanique-là ne s'applique pas ce soir parce qu'aucun membre du Nouveau Parti démocratique ne sera en mesure de participer aux travaux de ce comité. Aucun d'entre eux ne sera en mesure de participer aux travaux de ce comité puisqu'ils sont tous occupés ce soir.

Je réitère que c'est manquer de respect non seulement à M. Solomon, mais aussi à ses collègues du Nouveau Parti démocratique que de leur permettre de présenter tout de suite leurs amendements. Je suis absolument convaincu qu'ils ne s'intéressent pas uniquement aux articles sur lesquels ils ont des amendements, mais à l'ensemble des articles de ce projet de loi et à l'ensemble de ce projet de loi. Conséquemment, ils ont tout à fait le droit et le devoir de participer à la discussion sur l'ensemble des amendements, à l'ensemble des articles et à l'ensemble du projet de loi.

[Traduction]

Le président: Très bien. Nous allons donc maintenant reprendre notre étude article par article du projet de loi.

Monsieur Knutson.

M. Gar Knutson (Elgin—Middlesex—London, Lib.): J'aimerais proposer que nous accordions la priorité aux motions des Néo-démocrates. Je suis en train de rédiger une motion à cet effet. Ça y est, je l'ai couchée sur papier.

Le président: Très bien. Merci, monsieur Knutson, pour votre motion de procédure. M. Knutson propose que le comité donne la priorité aux motions des Néo-démocrates et qu'on les examine maintenant. Je vais tout simplement demander aux collègues de dire s'ils sont ou non en accord avec la motion.

(La motion est adoptée)

Le président: Pour ce qui est de la procédure, donc, nous allons autoriser M. Solomon à choisir dans l'ordre du jour les motions dont il aimerait que nous traitions maintenant. Je pense que le mieux serait de reprendre à l'article 537, qui a été retiré, et de les passer en revue, dans l'ordre, jusqu'à la fin, après quoi nous reviendrions au début du projet de loi.

Le président ne voit pas de motion NPD d'ici à la fin du projet de loi. Nous allons donc retourner au début du projet de loi et travailler à partir de là.

Je vous renverrai donc à l'article 49, monsieur Solomon.

M. John Solomon: À quelle page cela se trouve-t-il?

• 1600

Le président: À la page 21 de la liasse.

(Article 49—Demande d'inscription)

M. John Solomon: Monsieur Knutson, avez-vous suffisamment étudié cet amendement pour pouvoir dire si vous l'appuieriez ou non?

M. Gar Knutson: Le gouvernement n'est pas favorable à l'inclusion des numéros de téléphone.

M. John Solomon: Il s'agit de la profession et du numéro de téléphone.

M. Gar Knutson: Nous ne sommes favorables...

M. John Solomon: Ni à l'un ni à l'autre.

Monsieur le président, aux fins de la discussion, donc, je propose l'adoption de cet amendement—l'amendement NPD, à la page 21 de la liasse, qui demande que les électeurs donnent leur profession et leurs numéros de téléphone non confidentiels, afin que les députés qui utilisent ces listes à des fins de communication puissent communiquer de façon plus rapide, plus efficiente et plus ciblée avec les électeurs dans leur circonscription. Je serais prêt à répondre aux questions qu'on voudra me poser là-dessus, mais voilà ce que je propose.

Le président: Merci. Je préciserai que cet article vise le registre des électeurs et non pas la liste, mais c'est bien sur le registre qui sert à la préparation de la liste.

M. Solomon a proposé l'amendement et en a donné une explication. Y a-t-il des questions?

M. Gar Knutson: Je pense que la question a été amplement discutée ces jours derniers, alors nous n'avons rien de particulier à ajouter. J'espère que ce que je viens de dire ne sera pas interprété comme un manque de respect.

Le président: Merci.

Madame Catterall.

Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.): M. Solomon peut relire la déclaration que j'ai faite l'autre jour pour expliquer pourquoi je ne suis pas favorable à cela.

Le président: Oui, nous avons déjà discuté de la question.

Très bien. Si plus personne ne souhaite intervenir, je vais mettre aux voix l'amendement.

Monsieur Solomon.

M. John Solomon: En guise de réponse et d'ajout, monsieur le président, si vous permettez, j'aimerais dire que j'ai oublié d'apporter avec moi ma liste d'électeurs qui comporte les professions et les numéros de téléphone, car en Saskatchewan, la liste des électeurs inclut les professions. Il n'y a aucun problème avec cela; les gens font cela depuis des décennies en Saskatchewan. C'est vraiment très efficient, car, muni de votre liste d'électeurs, vous pouvez appeler quelqu'un qui a une occupation particulière, ou si vous parlez à quelqu'un dont vous ignorez la profession, cela vous procure un réel avantage et vous permet de lui communiquer des renseignements qui lui sont importants. C'est là notre rôle, en tant que communicateurs et députés. En tout cas, mon parti fait cela dans ma circonscription, mais personne d'autre ne le fait. Je voulais tout simplement expliquer cela à tout le monde, car je trouve cela fantastique.

M. John Richardson (Perth—Middlesex, Lib.): Pourrais-je voir une copie de...

M. John Solomon: Je ne peux pas faire cela, car c'est confidentiel. Je ne peux que m'en servir.

Le président: Très bien. Ayant pu en discuter, nous allons maintenant nous prononcer sur l'amendement.

(L'amendement est rejeté)

(L'article 49 est réservé)

(Article 56—Interdictions)

Le président: Merci, monsieur Solomon. Nous allons maintenant passer à l'article 56 et à l'amendement NPD-11, qui se trouve à la page 26 de la liasse.

M. John Solomon: Monsieur le président, il est question ici du registre dont nous venons tout juste de discuter. Il s'agit de fournir les listes d'électeurs, bien sûr, avec des renseignements qui nous faciliteraient notre travail. Mais j'imagine que les députés qui voteraient contre cela voudraient continuer de ne pas aplanir le terrain de jeu pour tous les candidats aux élections. Je trouve que c'est une approche non démocratique. Je pense que mettre des ressources à la disposition des députés pour qu'ils puissent compiler des listes de numéros de téléphone et de professions, si cela devait désavantager tous les candidats de tous les autres partis politiques qui n'occupent pas déjà le siège, serait honteux, monsieur le président, et je demanderais donc dans le cas de cet amendement un vote par appel nominal.

Le président: Étant donné les efforts déployés par M. Solomon pour faire inclure la profession pour les bonnes gens du paisible royaume de la Saskatchewan, je... Il a demandé un vote par appel nominal pour l'amendement NPD-11. Madame la greffière, auriez-vous donc l'obligeance de procéder au vote?

• 1605

(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 1)

(L'article 56 est réservé)

Le président: Nous allons maintenant passer à l'amendement NPD-12, qui se trouve à la page 27 de la liasse.

M. John Solomon: Peut-on retirer cet amendement-ci?

Le président: Très bien. M. Solomon demande que l'amendement soit retiré. Il est donc retiré.

Madame Catterall, pour un rappel au règlement.

Mme Marlene Catterall: Oui. Nous avons décidé du sort de l'amendement à l'article 56, mais avons-nous décidé de celui de l'article 56?

Le président: Non.

Mme Marlene Catterall: Y a-t-il un autre amendement?

Le président: À ce stade-ci, il est possible qu'il y ait d'autres amendements du gouvernement.

Mme Marlene Catterall: Très bien.

Le président: J'hésite à déclarer un article adopté vu la possibilité qu'il y ait encore d'autres amendements.

Mme Marlene Catterall: C'est très bien.

Le président: Merci.

M. Jerry Pickard (Chatham—Kent Essex, Lib.): En est-il de même dans le cas de l'article 57?

Le président: C'est la même chose.

(Article 128—Heures du scrutin)

Le président: Nous allons donc passer à l'amendement NPD-14, qui se trouve à la page 31 de la liasse.

M. John Solomon: Monsieur le président, si vous permettez, j'aimerais demander que cela soit réservé. Nous avons là-dessus un amendement qui s'en vient et qui réglerait le problème de la Saskatchewan. Le problème de la Saskatchewan n'est pas tout à fait réglé par le projet de loi. Dès que j'en aurai le texte, je le déposerai et je vous expliquerai de quoi il retourne.

Le président: Très bien. Je comprends. Nous reviendrons donc plus tard à l'amendement NPD-14 à l'article 128.

M. Stéphane Bergeron: Quand le texte arrivera-t-il?

Le président: Nous l'attendons incessamment, d'ici peut-être cinq minutes environ.

(L'article 128 est réservé)

(Article 409—Dépenses personnelles d'un candidat)

Le président: L'amendement suivant est l'amendement NPD-24, portant sur l'article 409, et le texte de l'amendement se trouve à la page 44 de la liasse.

M. John Solomon: Celui-ci fait également partie de la liasse qu'est en train d'apporter le messager, monsieur le président. Je demanderais donc que cet article soit lui aussi réservé en attendant l'arrivée du paquet.

Le président: Nous y reviendrons donc plus tard.

(L'article 409 est réservé)

(Article 435—Certificat relatif au remboursement)

Le président: Nous avons, je pense, consacré un peu de temps à l'article 435 hier soir.

M. John Solomon: J'ai retiré l'amendement NPD-26, à la page 48.

Le président: Et l'amendement NPD-25?

M. John Solomon: Oui, j'ai retiré les amendements NPD-25 et NPD-26.

Le président: Merci, monsieur Solomon. Les amendements NPD-25 et NPD-26 ont donc été retirés.

D'après ce que je vois, c'en est terminé avec les amendements des Néo-démocrates, exception faite des deux articles du projet de loi pour lesquels des amendements sont en train d'être rédigés et vont sous peu être livrés au comité.

Ma suggestion, collègues, serait donc de reprendre là où nous en étions arrivés hier soir, soit la page 4 de l'ordre du jour et l'article 537. Nous pourrons commencer là et traiter des amendements en attendant que nous parviennent ces autres amendements qui sont très importants pour nous.

• 1610

(Article 538—Minimum de 250 électeurs)

Le président: Il y a un amendement au nom de M. Bergeron. Il s'agit de l'amendement BQ-88 et il se trouve à la page 53 de la liasse.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, cet amendement a pour effet de fixer un nombre maximal d'électeurs pour chaque section de vote. Je sais que les directeurs du scrutin reçoivent la directive de scinder les sections de vote qui sont trop importantes, mais il peut arriver que le directeur du scrutin, soit parce qu'il a mal compris les directives, soit parce qu'il les interprète de façon différente, ne scinde pas les sections de vote et qu'on se retrouve avec des mégasections de vote qui sont très difficiles à gérer le jour du scrutin. Cet amendement a pour objectif de fixer une limite maximale au nombre d'électeurs pour chaque section de vote.

[Traduction]

Le président: Très bien. Merci, monsieur Bergeron.

Monsieur Knutson.

M. Gar Knutson: Le gouvernement apprécie ce qu'essaie de faire M. Bergeron, mais nous estimons que cet amendement est trop restrictif. Je pense, par exemple, que si vous aviez trois cents cinquante et un électeurs, ce ne serait pas assez pour qu'il y ait création d'une nouvelle section de vote. Nous pensons que cela devrait être laissé à la discrétion des personnes qui sont plus proches du terrain, car il se pourrait très bien que quatre cents électeurs dans un immeuble à appartements soit un nombre tout à fait approprié, mais que deux cents ou trois cents électeurs répartis sur dix ou cinquante milles carrés de région rurale ne soit pas un nombre approprié.

Nous pensons donc que cela est trop restrictif et, bien que nous respections les opinions de M. Bergeron à ce sujet, nous nous opposons à cet amendement.

Le président: Très bien. La parole sera d'abord à M. White, suivi de M. Picard.

Collègues, n'oubliez pas que Mme Bruyère est ici, au cas ou nous ayons besoin de ses lumières.

Monsieur White.

M. Ted White: Merci, monsieur le président.

Madame Bruyère, j'aimerais vous poser une question au sujet de cet amendement. En ce qui concerne les restrictions qui seraient imposées si cet amendement était adopté, M. Knutson a dit qu'il pourrait y avoir des problèmes. Par exemple, s'il s'agissait d'un immeuble habité par quatre cents personnes, il serait approprié d'avoir une seule section de vote. Mais je prendrais les choses à l'envers et dirais qu'avec la règle actuelle, une section doit regrouper au moins deux cent cinquante électeurs. N'y aurait-il pas des régions rurales où il pourrait y avoir des problèmes, les gens étant si éparpillés que la section de vote serait énorme?

Ma première question, concernant et la situation existante et cette situation hypothétique, est la suivante: cela ne crée-t-il pas des problèmes tout aussi difficiles mais dans le sens inverse en ce qui concerne la section de vote? Et auriez-vous quelque suggestion en vue d'améliorer la situation?

M. Stéphane Bergeron: Vous devriez poser cette question à M. Knutson.

Mme Diane Bruyère (directrice adjointe, Coordination électorale, Élections Canada): Merci, monsieur le président.

En réponse à votre question, le projet de loi C-2, dans son libellé actuel, prévoit qu'il y ait au moins deux cent cinquante électeurs dans chaque section de vote sauf si le directeur général des élections autorise autre chose. Cela règle dont le cas des plus petits bureaux de scrutin en région rurale ou des bureaux de scrutin itinérants, etc., Cela fonctionne très bien.

L'imposition d'un plafond sur le nombre de personnes dans une section de vote amène plusieurs complications. Comme l'a mentionné M. Knutson: s'il y a trois cent cinquante et une personnes, il vous faudrait automatiquement avoir deux sections. L'une aurait cent cinquante électeurs et l'autre cent cinquante et un, ce qui ne serait pas très rentable. À l'heure actuelle, la moyenne nationale d'électeurs par section de vote est de trois cent soixante-cinq, et le système fonctionne plutôt bien. Nous demandons aux directeurs du scrutin d'établir cela sur la base de la population qui sera desservie. Si donc il est avantageux de porter le nombre à quatre cents, alors c'est très bien, et s'il faut qu'il soit inférieur à deux cent cinquante, nous sommes là aussi tout à fait d'accord.

M. Ted White: Je déduis de vos explications que si l'amendement de M. Bergeron disait, par exemple: «chaque section de vote doit comprendre un maximum de trois cent cinquante électeurs, à moins que le directeur général des élections en juge autrement...», nous nous retrouverions avec exactement la même situation que celle qui existe à l'heure actuelle.

Mme Diane Bruyère: Exactement.

M. Ted White: Très bien. Merci.

Le président: M. Picard, suivi de M. Bergeron.

M. Jerry Pickard: On a répondu à ma question.

Le président: Très bien, merci.

Monsieur Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, je voudrais demander à Mme Bruyère, bien que je croie que c'est un peu futile, ce qu'elle penserait d'une disposition analogue à celle du plancher, où l'on précise: «à moins que le directeur du scrutin en juge autrement».

• 1615

Bien que je n'aie pas sous les yeux la formulation exacte, pourrions-nous dire par exemple: «chaque section de vote doit comprendre au plus 350 électeurs, à moins que le directeur du scrutin n'en décide autrement»?

Mme Diane Bruyère: Il appartient au comité de décider quelle formulation il préfère. Les deux libellés arriveraient à la même fin. On sait qu'on a actuellement en moyenne plus de 350 électeurs de toute façon. Le comité croit-il qu'il vaille la peine de modifier la disposition actuelle? C'est vraiment à lui d'en décider.

[Traduction]

(L'amendement est rejeté—Voir Procès-verbaux)

(L'article 538 est réservé)

(Article 539—Adjonctions et suppressions)

Le président: Nous allons maintenant passer à l'article 539. Nous avons l'amendement G-36, un amendement du parti au pouvoir. M. Knutson, auriez-vous l'obligeance de nous l'expliquer?

M. Gar Knutson: L'amendement G-36 a pour simple objet de faire correspondre la version anglaise à la version française.

Le président: Y a-t-il des questions? Il s'agit d'une question de traduction.

M. Ted White: J'aurais une seule question.

Monsieur Knutson, pourriez-vous confirmer que ce que l'on corrige ici c'est uniquement la numérotation (ii), et non pas la traduction.

M. Gar Knutson: Oui, c'est tout.

M. Ted White: C'est tout? Merci.

(L'amendement est adopté—Voir Procès-verbaux)

(L'article 539 est réservé)

(Article 553—Dépenses, indemnités et salaires)

Le président: Il y a un amendement au nom de M. Bergeron, et il s'agit de l'amendement BQ-89.

[Français]

Monsieur Bergeron.

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, nous avons déjà eu un débat analogue un peu plus tôt. Je peux donc tout de suite présumer du résultat. Cet amendement est un amendement corrélatif pour que la preuve d'identité soit définie par règlement et que ce règlement soit soumis à l'attention de ce comité.

[Traduction]

Le président: Monsieur White.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Au niveau de la preuve d'identité, monsieur le président.

[Traduction]

M. Ted White: En vérité, ce ne devrait pas être le gouverneur en conseil qui prend ce genre de décisions. Ce devrait être le directeur général des élections qui décide ce qui constitue une preuve suffisante d'identité et une preuve suffisante de résidence.

Vous conférez beaucoup trop de pouvoir au gouverneur en conseil, Stéphane. Je regrette, mais je ne peux pas appuyer cet amendement-ci.

M. Stéphane Bergeron: Mais cela serait débattu devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Le président: Y a-t-il d'autres intervenants? Non?

(L'amendement est rejeté—Voir Procès-verbaux)

(L'article 553 est réservé)

(Article 555—État de l'actif et du passif avant le 1^er juillet)

Le président: L'amendement suivant sur lequel nous devons nous pencher vise l'article 555, et il s'agit de l'amendement BQ-90. M. Bergeron va nous l'expliquer.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Nous proposons l'ajout des mots «selon les pratiques comptables généralement reconnues», monsieur le président.

[Traduction]

M. Gar Knutson: Nous l'appuyons.

Le président: M. Bergeron a l'appui du parti au pouvoir.

[Français]

Une voix: Encore?

M. Stéphane Bergeron: Il n'y a que cet amendement qu'on a adopté, ou à peu près.

[Traduction]

Une voix: Êtes-vous en train de négocier une entente avec eux?

Le président: Monsieur Bergeron, vous avez très bien fait et vous avez eu beaucoup de chance.

(L'amendement est adopté—Voir Procès-verbaux)

• 1620

(L'article 555 est réservé)

(Article 556—Rapports financiers)

M. Gar Knutson: En consultation avec M. Harvey, celui-ci m'a laissé quatre amendements. J'ai convenu de les déposer en son nom et il a accepté d'en retirer un.

Le président: Très bien, allez-y. Allez-vous proposer l'amendement PC-24, à l'article 556?

M. Gar Knutson: C'est cet amendement-là qui a été retiré.

Le président: L'amendement PC-24, à l'article 556, a été retiré.

M. Gar Knutson: Non, excusez-moi. Je me suis trompé. C'est l'amendement PC-23 qu'il souhaite retirer. L'amendement PC-24 est le premier des trois qu'il m'a demandé de proposer en son nom. Je vais le proposer, mais je vais voter contre.

Le président: Avant d'aller plus loin, la greffière est en train de m'aider à mettre la main sur l'amendement PC-23.

On me dit que M. Harvey l'a retiré hier.

M. Gar Knutson: Toute mes excuses.

Le président: Monsieur Knutson, pourriez-vous nous expliquer l'amendement PC-24, au nom de M. Harvey?

M. Gar Knutson: En vertu de cet amendement, l'article 556 serait modifié par substitution, aux lignes 30 et 31, de ce qui suit:

556. Dès l'entrée en vigueur de la présente loi:

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Qu'est-ce que ça veut dire?

M. Gar Knutson: Je ne le sais pas.

M. Stéphane Bergeron: Mais ils sont d'accord.

[Traduction]

M. Bob Kilger: M. Peirce pourrait-il nous donner son interprétation de l'amendement?

Une voix: Tout ce que cela fait c'est enlever la date.

Le président: Monsieur Peirce, pourriez-vous nous mettre cela en contexte, je vous prie?

M. Michael Peirce (directeur, Services juridiques, Législation et planification parlementaire/conseiller, Bureau du Conseil privé): Je le pourrais, mais j'inviterais plutôt les représentants d'Élections Canada à répondre. Ce sont eux qui doivent s'occuper des questions opérationnelles visées ici.

Le président: Très bien.

Qui, de chez Élections Canada, va nous aider?

M. John Solomon: Dans l'intervalle, j'ai consulté l'adjoint de M. Harvey, et nous pourrions peut-être lui demander de ce qui est visé ici.

M. Kurt Beers (adjoint parlementaire, Bureau de M. André Harvey, député): Ce sera mon court instant de gloire.

Une voix: Présentez-vous.

M. Kurt Beers: Je m'appelle Kurt Beers, et je travaille pour André Harvey.

Nous avons proposé cet amendement afin de veiller à ce que les exigences financières n'entrent pas en vigueur en milieu d'exercice financier.

Le président: Très bien. Merci d'avoir expliqué cela.

Nous pourrions peut-être maintenant inviter les gens de chez Élections Canada à se prononcer là-dessus. Allez-y, madame Vézina.

Mme Janice R. Vézina (directrice, Financement des élections, Élections Canada): Je vais répondre de mémoire. Cela fait un moment que je n'ai pas examiné cette question.

Le principe est, en gros, que nous ne voulions pas imposer aux partis politiques la nécessité de produire deux rapports distincts en vertu de deux ensembles de règles différents. L'objet est que les rapports soient préparés en vertu d'un ensemble de règles ou d'un autre, dépendamment de la date d'entrée en vigueur de la loi. Si la loi devait entrer en vigueur après le 30 juin, alors les rapports préparés par les partis politiques le seraient en vertu de l'ancienne loi. Si la loi devait entrer en vigueur avant le 30 juin, alors les rapports seraient préparés conformément à la nouvelle loi.

Le concept qui sous-tend cela est l'entrée en vigueur dans les six mois suivant la sanction royale... Mais, encore une fois, je ne suis pas experte en la matière. Les partis politiques sauraient donc au 31 décembre que les rapports pour l'exercice financier à venir devraient être établis et déposés conformément aux nouvelles règles. Ils le sauraient à l'avance. C'est pourquoi la date limite a été fixée au 30 juin.

M. Michael Peirce: L'amendement supprimerait la date limite du 30 juin.

Le président: Oui, l'amendement ne permettrait pas cette souplesse ou cette adaptation «ciblée» si je puis utiliser ce terme.

• 1625

Mme Janice Vézina: Si vous permettez que j'ajoute encore quelque chose, cela a été discuté au comité consultatif des partis politiques, et plusieurs partis ont dit ne pas vouloir produire de rapports distincts en vertu de deux ensembles de règles différentes.

Le président: Très bien. Vous pensez donc avoir réglé ce problème.

Mme Janice Vézina: L'actuelle loi règle ce problème.

Le président: Très bien, merci.

Monsieur Kilger, aviez-vous une question? Non.

Si personne d'autre ne souhaite prendre la parole, alors je vais mettre la question aux voix.

(L'amendement est rejeté)

(L'article 556 est réservé)

(Article 560)

Le président: Nous allons maintenant passer à l'article 560, qui est visé par plusieurs amendements de M. Bergeron et de M. Harvey et par un amendement portant le nom de Mme Bakopanos. Je vais commencer par M. Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, j'attends des renseignements de la part du bureau du leader concernant cet amendement que nous pourrions éventuellement retirer. Puis-je vous demander de réserver l'article et d'y revenir dans quelques minutes?

[Traduction]

Le président: Cela convient aux autres membres du comité, monsieur Bergeron. Nous n'allons donc pas traiter de cet amendement.

Sommes-nous en mesure de traiter des amendements de M. Harvey? Il s'agit des amendements PC-26 et PC-27, et ils se trouvent aux pages 62 et 63 de la liasse. J'aimerais que quelqu'un fasse de son mieux pour nous expliquer l'objet de ces amendements. Prenez votre temps.

M. Bob Kilger: Pourquoi ne le demanderait-on pas à ce monsieur qui travaille pour M. Harvey?

Le président: M. Knutson pourrait peut-être, par courtoisie, les proposer au nom de M. Harvey.

M. Gar Knutson: J'en propose l'adoption.

Le président: L'adjoint de M. Harvey pourrait peut-être nous expliquer l'objet de ces deux amendements.

M. Kurt Beers: Les deux amendements ont été proposés pour établir que des reçus peuvent également être émis pour des dons faits après la délivrance des brefs mais avant confirmation des candidats, dans le cas des candidats qui finissent par être confirmés.

Le président: Eh bien, il s'agit là d'une question intéressante. Avant d'intervenir dans la discussion, il me faudrait voir s'il n'y a pas quelqu'un d'autre autour de la table qui aimerait intervenir.

Monsieur White.

M. Ted White: Pourrait-on tout simplement me répéter cela? J'étais un petit peu dans la lune et je n'ai pas tout saisi.

M. Gar Knutson: Lorsque vous désignez un candidat après le déclenchement des élections... Vous ne pouvez émettre un reçu qu'une fois votre candidat confirmé. Admettons que cela vous prenne une semaine. Ils veulent que le parti puisse aller chercher de l'argent et émette des reçus.

Le président: Madame Vézina, dans le cas où le candidat n'est pas encore désigné, une campagne peut-elle recevoir en toute légalité des dons pour la campagne?

Mme Janice Vézina: De l'argent comptant ne peut pas être reçu avant la confirmation officielle du candidat, mais si des chèques sont reçus, ceux-ci doivent être datés au plus tôt le jour de la confirmation pour que les sommes visées soient admissibles à un reçu aux fins de l'impôt. C'est donc au plus tôt la date de la confirmation du candidat qui devrait figurer sur les chèques.

Le président: La confirmation dont il est question ici est la confirmation officielle en vertu de la Loi électorale, et non pas la confirmation de candidature du parti.

Mme Janice Vézina: Il s'agit de la candidature officielle auprès du directeur du scrutin. Vous avez raison.

Le président: Madame Parrish.

Mme Carolyn Parrish (Mississauga-Centre, Lib.): J'aimerais poser une question à Mme Vézina: si vous n'êtes pas le candidat officiellement déclaré, premièrement, les dons peuvent malgré tout être versés à l'association de la circonscription, n'est-ce pas? Deuxièmement, si vous acceptez un chèque mais que vous ne le déposez pas, cela ne pose pas de problème, ou bien ne pouvez-vous même pas accepter de chèque?

Mme Janice Vézina: La date sur le chèque doit être la date de la confirmation officielle de candidature ou une date ultérieure.

Mme Carolyn Parrish: Très bien.

Le président: Et que se passe-t-il si ce n'est pas le cas?

Mme Carolyn Parrish: Mais l'association de circonscription peut toujours l'accepter.

• 1630

Mme Janice Vézina: Quels que soient les arrangements que vous avez là...

M. Jerry Pickard: Quelle incidence cela a-t-il sur un candidat indépendant? C'est le seul cas pour lequel j'entrevois un problème.

Mme Janice Vézina: Un candidat indépendant, puisqu'il n'est pas désigné...

M. Jerry Pickard: Eh bien, puisque les gens n'auraient pas de parti politique auquel faire un don, cela aurait une incidence différente sur un candidat indépendant par opposition au candidat qui représente un parti.

Mme Janice Vézina: Oui, si vous utilisez votre association ou votre parti local pour recevoir les dons, cela aurait une incidence différente sur les indépendants.

M. Jerry Pickard: C'est exact.

Le président: Ai-je mal compris? Mon impression est qu'il y a un fossé, une rupture, un hiatus, un écart. Dès la délivrance des brefs, la plupart des candidats indépendants ou désignés par un parti, qu'ils aient ou non été confirmés officiellement, commencent à faire compagne et à ramasser et à recevoir de l'argent. Par conséquent, dans ces circonstances, ces candidats, avant que leur candidature ne soit officiellement confirmée en vertu de la Loi électorale du Canada, seraient en situation d'infraction des dispositions monétaires de la loi s'ils recevaient un chèque portant la date de la journée en question, est-ce bien cela?

Une voix: Oui.

Le président: Et cela m'inclurait, si je me présentais de nouveau, n'est-ce pas?

Mme Janice Vézina: La question vise le reçu aux fins de l'impôt plutôt que le reçu de réception de contribution. La question est la suivante: «Puis-je émettre un reçu aux fins de l'impôt pour une contribution?»

Le président: Non, là n'est pas la question, madame Vézina. La question est de savoir si vous pouvez recevoir l'argent.

Mme Janice Vézina: Oui, vous pouvez recevoir une contribution, tout à fait.

M. Jerry Pickard: Mais vous ne pouvez pas émettre de reçus. Si vous recevez une contribution, vous ne pouvez pas émettre de reçu aux fins de l'impôt.

Mme Janice Vézina: Vous ne pouvez pas émettre de reçu.

Le président: Merci. Le seul délai, donc, concerne l'émission de reçu. Il n'y a aucun délai quant à votre capacité de recevoir des contributions.

Mme Janice Vézina: C'est exact.

Le président: Très bien. Merci.

Madame Catterall.

Mme Marlene Catterall: Puis-je tirer cela au clair? Je n'ai pas compris qu'il s'agissait d'un délai. Ce que j'ai compris, c'est que si vous acceptez un don à votre campagne pendant la semaine précédant votre confirmation en tant que candidat, alors vous ne pouvez pas émettre de reçu pour le montant d'argent en question.

M. Jerry Pickard: Ils ne vont pas émettre de reçu.

Mme Marlene Catterall: Oui.

Mme Janice Vézina: Encore une fois, cela dépend de la date sur le chèque.

Le président: Mais on parle de la campagne.

M. Jerry Pickard: Élections Canada ne va pas le leur donner.

Le président: Élections Canada n'émet pas de reçus.

M. Jerry Pickard: Revenu Canada...

Le président: Revenu Canada n'émet pas de reçus. C'est là le travail de l'agent officiel du candidat.

Monsieur White.

M. Ted White: Pour que les choses soient bien claires, monsieur le président, il me semble que ce que vous avez dit n'est pas à strictement parler correct. Oui, vous pouvez accepter un chèque, mais il faut qu'il soit postdaté, afin que vous ne puissiez pas toucher l'argent. Il y a donc toujours un problème pour le petit candidat qui a des problèmes de liquidités. Il peut accepter ces chèques, mais ceux-ci ne lui servent à rien avant la date de confirmation.

Le président: J'aimerais tout simplement vous demander quel serait le problème si le ou la candidat(e) accepte de l'argent comptant avant la date officielle de confirmation des candidatures, ou encore un chèque, daté d'avant la date de confirmation officielle des candidatures. Il y aurait-il un problème dans un tel cas?

Mme Janice Vézina: Il n'y a pas de problème quant à la réception de la contribution, et celle-ci devrait passer par l'intermédiaire de l'agent officiel du candidat ou alors être déposée dans le compte en banque de sa campagne. Le problème survient si le donateur désire avoir un reçu aux fins de l'impôt.

Le président: Immédiatement.

Mme Janice Vézina: C'est là que survient le problème.

Le président: Très bien. Que se passe-t-il si le donateur fournit un chèque non postdaté ou de l'argent comptant avant la date officielle de confirmation et souhaite qu'on lui fournisse un reçu un mois plus tard? Que se passe-t-il alors?

Mme Janice Vézina: Eh bien, en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et des règlements qui s'appliquent, cela n'est pas autorisé.

Le président: Vous ne pouvez pas émettre de reçu pour l'argent comptant ou pour le chèque? Eh bien, dans ce cas, il y a un problème. Et d'après ce que j'ai compris, c'est ce que vise à corriger cet amendement. Est-ce bien cela?

Qui a proposé cet amendement, monsieur Knutson?

M. Gar Knutson: C'est moi.

Le président: Par courtoisie.

M. Gar Knutson: Oui. D'après ce qu'on m'a expliqué, cela viserait les cas où vous acceptez des dons après le lancement de la campagne mais avant que votre candidat ne soit confirmé.

Le président: Très bien. Merci.

M. Gar Knutson: Et nous sommes prêts à voter.

[Français]

Le président: Monsieur Bergeron.

M. Stéphane Bergeron: Madame Vézina, si je comprends bien, lorsque la contribution se fait par le biais d'un chèque et que la date est indiquée sur le chèque, il est plus facile de faire le contrôle parce qu'on voit précisément sur le chèque si la date est postérieure ou antérieure à la date de nomination.

Mme Janice Vézina: Oui.

• 1635

M. Stéphane Bergeron: Mais si je remets deux billets de 100 $ à l'agent officiel d'un candidat quelconque deux jours avant la nomination, qu'est-ce qui empêche l'agent officiel de déposer cet argent-là un jour après la nomination, de dire que cette contribution-là a été faite après la nomination et d'émettre un reçu à des fins d'impôt? Il va sans dire que c'est contraire à l'esprit, mais quelle possibilité de contrôle avons-nous pour prévenir ce genre de truc?

[Traduction]

Mme Janice Vézina: Pour le moment, je pense qu'il n'y a rien qui empêcherait cela. Nous communiquons aux gens des lignes directrices visant le contrôle des campagnes, mais si quelqu'un veut les contourner, il n'y a vraiment rien pour l'en empêcher, pour ce qui est des dons en argent comptant.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: À la rigueur, la même chose pourrait être faite pour un chèque. L'agent officiel pourrait dire à un contributeur de ne pas inscrire de date sur le chèque et qu'il se chargera de le faire. Une fois que la nomination est faite, l'agent officiel peut inscrire la date et voilà, c'est réglé.

Si je comprends bien, l'amendement du Parti conservateur aurait pour effet d'éliminer cette lacune de la loi, où pourraient s'engouffrer nombre de personnes qui voudraient contourner la loi.

[Traduction]

Mme Janice Vézina: Oui, cela éclaircirait un peu les choses.

Le président: Monsieur White.

M. Ted White: Il me semble que ce dont il est question ici c'est de liquidités pour les gens dans cette période après le déclenchement des élections mais avant les confirmations officielles de candidatures. Il y a des choses à organiser, il faut aller chercher de l'argent, et ainsi de suite. Il s'agit donc d'une question de liquidités.

Monsieur Peirce, estimez-vous que cet amendement fait ce qu'il est censé faire? À votre avis, l'adoption de cet amendement amènerait-elle des problèmes?

M. Michael Peirce: J'entrevois avec l'amendement des difficultés sur le plan principes.

M. Ted White: Pourriez-vous nous les expliquer, je vous prie?

M. Michael Peirce: En bref, il y a un problème de contrôle et il est possible qu'une personne ne soit jamais retenue comme candidat. Ce serait alors un problème.

M. Ted White: Vous avez donc déjà émis le reçu aux fins de l'impôt, la personne ne voit pas sa candidature retenue et les contribuables sont pris avec la note.

M. Michael Peirce: Oui, précisément.

Mme Janice Vézina: Je pense que dans le cas de propositions antérieures concernant cela, c'est l'aspect rétroactif qui a posé problème. Si vous finissez par être désigné officiellement comme candidat, il y a rétroactivité jusqu'à la délivrance des brefs.

Le président: Monsieur Pickard.

M. Jerry Pickard: Je ne voudrais pas rendre les choses plus confuses et j'accepte les problèmes que vous évoquez, mais y a-t-il moyen de régler la question? Je suis en train de parcourir l'amendement et de me demander s'il n'existe pas une solution. Car s'il n'y en a pas, il nous faut nous en tenir au statu quo, mais si vous aviez une suggestion pour améliorer la situation...

M. Michael Peirce: Après avoir examiné le système, nous sommes d'avis que le système tel qu'il existe est le meilleur.

M. Jerry Pickard: Très bien.

Le président: Très bien. Je vais donc mettre aux voix l'amendement PC-26.

(L'amendement est rejeté—Voir Procès-verbaux)

Le président: Passons maintenant à l'amendement PC-27. Puis-je supposer que cet amendement s'inscrit dans la même rubrique et vise la même chose?

M. Gar Knutson: Je vais en proposer l'adoption, mais j'entends voter contre.

Le président: M. Knutson, par courtoisie envers M. Harvey, propose l'adoption de l'amendement PC-27. Nous en avons discuté, alors je vais mettre l'amendement aux voix.

(L'amendement est rejeté—Voir Procès-verbaux)

Le président: Madame Bakopanos, vouliez-vous dire quelque chose au sujet de l'amendement qui porte votre nom?

Mme Eleni Bakopanos (Ahuntsic, Lib.): Oui, même si on a déjà rejeté l'autre amendement, qui en découlait. Il s'agit de l'article 560.

Le président: Nous traitons toujours de l'article 560, et il s'agit de l'amendement BA-2.

• 1640

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Je fais appel au Règlement, monsieur le président.

[Traduction]

Le président: L'amendement BA-2 se trouve aux pages 59 et 60 de la liasse.

M. Bergeron souhaite faire un rappel au règlement.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, je suis désolé d'avoir interrompu ma collègue Mme Bakopanos, que j'apprécie beaucoup d'ailleurs, mais je veux simplement signaler à votre attention que nous sommes prêts à discuter de l'amendement BQ-91. Je ne sais pas si vous souhaitez que l'étude de l'amendement BQ-91 précède celle de l'amendement BA-2.

Si vous n'y voyez aucun inconvénient, je pourrais tout de suite passer à l'amendement BA-2 sans problème, mais si vous souhaitiez, en toute logique, passer à l'amendement BQ-91 d'abord, nous serions tout à fait d'accord.

[Traduction]

Le président: Je vais laisser Mme Bakopanos décider si elle veut en traiter maintenant.

Mme Eleni Bakopanos: Je n'ai aucun problème. Je laisse la décision aux soins du président. Voulez-vous que je poursuive? Ce sera rapide.

Le président: Nous l'avons déjà cité, alors autant en discuter.

Madame Bakopanos.

Mme Eleni Bakopanos: Je vais tout simplement répéter ce que j'ai déjà dit, monsieur le président. Cet amendement et celui à l'article 375 du projet de loi ont pour objet de veiller à ce que les reçus pour contributions versées à un parti politique puissent être émis au niveau de la circonscription. La raison à cela—et je vais répéter ce que j'ai dit hier—est que nous pouvons aujourd'hui émettre des reçus lors d'une campagne électorale au niveau local. L'actuelle loi autorise en fait les partis politiques à désigner des agents locaux chargés d'émettre ces reçus.

Si l'on parle du fait que le parti national dépende des associations de circonscription locales pour son financement, alors les contributions financières sont en généralement faites au niveau de la circonscription, surtout si l'on prend des exemples, comme je l'ai dit, dans ma province. Cela n'enlève rien à nombre des autres partis politiques, mais le gros du travail est fait au niveau local. Même dans le cas de mon association, c'est là qu'arrivent la plupart des dons.

Cela accélérerait le processus et, comme je le disais, la loi autorise en fait à l'heure actuelle les partis nationaux à déléguer cette responsabilité au niveau de la circonscription. Il s'agit donc ici de recommandations visant des amendements en conséquence, conformes à ces principes.

Le président: Merci. Si l'amendement que vous avez proposé hier soir a été rejeté, ne s'ensuivrait-il pas que celui-ci devrait être rejeté ou retiré?

Mme Eleni Bakopanos: Non, parce que... Eh bien, il vous faudra trancher là-dessus, tout d'abord. C'est là votre décision. Mais l'amendement que j'ai proposé hier soir remplaçait «may» par «shall» dans la version anglaise. Vous pouvez de toute façon laisser le «peut» et il s'agit ici d'amendements corrélatifs. Je ne pense donc pas que vous puissiez déclarer l'amendement irrecevable, mais c'est là votre décision, monsieur le président.

Le président: Non, je ne vais pas le déclarer irrecevable à moins qu'il le soit clairement ou qu'il soit décrit ainsi. Discutons donc de l'amendement.

Monsieur Knutson.

M. Gar Knutson: Le gouvernement est d'avis que divers partis politiques devraient endosser... Ils ont leurs propres systèmes internes et, à l'interne, s'ils choisissent d'émettre des reçus localement, alors Mme Bakopanos a dit qu'ils peuvent le faire en vertu de la loi actuelle. Je ne vois donc pas ce que nous gagnerions avec ceci.

Le gouvernement appuie le libellé du projet de loi C-2.

Le président: Merci.

M. White, suivi de M. Bergeron.

M. Ted White: Madame Bakopanos, comme vous le savez, j'ai appuyé votre amendement original, mais pour enchaîner sur ce qu'a dit le président, quelle est la valeur réelle de cet amendement, étant donné que l'autre a été rejeté? Vous avez fait un bref commentaire là-dessus, mais vous pourriez peut-être nous dire quel serait le principal avantage de l'adoption de cet amendement-ci maintenant, étant donné que l'autre a été rejeté. Que cela donnerait-il?

Mme Eleni Bakopanos: L'autre article aurait en fait obligé le parti politique à émettre des reçus. Cet amendement-ci correspond davantage à la façon dont les reçus sont en fait émis. Ils sont donc corrélatifs en ce sens que si l'autre avait été adopté, ç'aurait une obligation pour le parti politique. Dans ce cas-ci, ce ne l'est pas. Les changements que nous proposons ici visent davantage l'émission des reçus eux-mêmes.

• 1645

M. Ted White: Et vous demeurez convaincue qu'il serait avantageux d'adopter cet amendement-ci, même sans l'autre?

Mme Eleni Bakopanos: Oui.

M. Ted White: Très bien.

Le président: Monsieur Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, je dois vous dire que je suis plus favorable aujourd'hui à cet amendement que je ne l'étais à celui qui nous a été présenté hier.

Hier, j'étais embarrassé par l'obligation que le parti avait de nommer partout, dans quelque circonscription que ce soit, un agent de circonscription. Ici, il n'y a plus cette obligation parce que verbe «peut» est toujours dans la loi. Le parti a donc la possibilité de nommer un agent de circonscription dans les différentes circonscriptions en fonction de ses règles internes et de son organisation sur le terrain dans chacune des circonscriptions. S'il se prévaut de cette possibilité, cet amendement-ci aurait pour effet de permettre à l'agent de circonscription d'émettre un reçu aux fins d'impôt. Quant au principe, je suis tout à fait d'accord, bien que je maintienne toujours les réserves que j'ai exprimées hier et qui portaient justement sur cette obligation de nommer un agent de circonscription, qui n'existe plus maintenant.

Ma deuxième réserve existe toujours et je maintiens qu'il doit nécessairement y avoir un corollaire à cela. Si l'agent de circonscription a le pouvoir d'émettre un reçu aux fins de l'impôt, il devrait avoir le devoir de faire état publiquement de ses entrées et sorties d'argent. Les amendements que nous avons sous les yeux ne prévoient pas que ce devoir lui incombe.

Conséquemment, quoique je sois très favorable à cet amendement-ci, je vais m'abstenir de voter, monsieur le président.

[Traduction]

Le président: Très bien. Merci. Nous avons discuté de la question, alors je vais maintenant mettre aux voix l'amendement. Non, M. Pickard aimerait poser une question.

M. Jerry Pickard: Je n'ai pas très bien compris l'observation de M. Knutson. Est-ce bien le cas que cela peut déjà arriver avec le libellé actuel du projet de loi? À la discrétion de qui cela peut-il arriver? Y a-t-il un mécanisme de contrôle qui enlève cela à la circonscription locale?

M. Gar Knutson: Le parti national peut nommer dans votre circonscription une personne chargée d'émettre des reçus.

M. Jerry Pickard: En d'autres termes, le projet de loi enlève cela au parti national et dit que la circonscription locale peut le faire si elle le veut. Est-ce bien cela?

M. Gar Knutson: C'est ce que disent les amendements.

M. Jerry Pickard: Ce n'est pas un parallèle. Il y a une énorme différence.

M. Gar Knutson: Ce que je dis, c'est que c'est une décision de parti, et l'actuelle loi prévoit que ce soit une décision de parti.

M. Jerry Pickard: Ce que j'essaie de déterminer c'est la façon dont cette différence se manifeste concrètement, et je pense l'avoir fait.

M. Stéphane Bergeron: Vous ne pouvez pas nommer un candidat s'il ou elle ne peut pas émettre de reçu.

Le président: Le président est d'avis que selon l'actuel libellé du projet de loi, les partis politiques enregistrés sont à l'heure actuelle autorisés à déléguer à une personne la charge d'agent du parti aux fins d'émission de reçus. La façon dont cela se fera à l'intérieur du parti relève de la discrétion du parti et est organisée par le parti. Ai-je bien expliqué les choses, monsieur Peirce?

M. Michael Peirce: Je pense que cette explication est juste.

Mme Eleni Bakopanos: L'amendement proposé que nous sommes en train d'examiner traite des reçus eux-mêmes et de la façon dont... C'est pourquoi j'ai dit plus tôt que cela ne change rien que vous ayez dit non à l'autre, à moins que les experts ne me disent le contraire. Ai-je tort, monsieur Peirce?

M. Michael Peirce: Je n'ai aucune observation à faire à ce sujet.

Le président: Si l'amendement était adopté cela imposerait un ordre administratif à la délégation.

Mme Eleni Bakopanos: Oui.

Le président: C'est très bien.

(L'amendement est rejeté—Voir Procès-verbaux)

Le président: Nous allons maintenant passer aux amendements BQ-91 et BQ-92, portant sur le même article. L'amendement BQ-91 se trouve à la page 58 de la liasse. Monsieur Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, je dirais d'entrée de jeu qu'il est heureux que je sois actuellement en compagnie de mon collègue de Trois-Rivières, M. Yves Rocheleau, puisque nous lui devons la paternité de cet amendement qui, pour des motifs découlant de la procédure, porte ma signature. Je vais donc en faire une brève présentation et il sera possible à M. Rocheleau de revenir par la suite afin d'argumenter en faveur de son amendement.

• 1650

Cet amendement vise à faire en sorte que les personnes qui ne paient pas d'impôt parce que leur revenu n'est pas suffisamment élevé puissent également participer au financement des partis politiques et recevoir un encouragement financier de la part de l'État à le faire.

Actuellement, seules les personnes qui paient de l'impôt ont droit à ce crédit d'impôt qui leur est accordé lorsqu'elles contribuent à la caisse électorale d'un parti politique. Une personne qui a un revenu plus modeste et qui ne paie pas d'impôt n'a pas droit à quelque crédit que ce soit.

Cet amendement aurait pour effet de leur permettre d'avoir un avantage fiscal, comme n'importe quel autre contribuable qui contribue au financement des partis politiques.

Monsieur le président, cet amendement, au mérite de M. Rocheleau, a pour effet de démocratiser le système et de faire en sorte que les moins bien nantis puissent également participer au processus et au financement des partis politiques. Conséquemment, par leurs contributions, ils pourront se faire entendre des différentes formations politiques et des différents candidats. On portera alors attention aux préoccupations et aux questions qui les touchent.

Manifestement, j'imagine que quelqu'un de moins bien nanti qui ferait une contribution à un parti politique risquerait d'avoir beaucoup plus d'attention que je ne réussis à en avoir de mes collègues au moment où on se parle, monsieur le président.

Raymond, tu devrais regarder les bleus comme il le faut. Tu as des hallucinations auditives.

Le président: D'accord. Monsieur Rocheleau.

M. Yves Rocheleau (Trois-Rivières, BQ): Merci, monsieur le président. Je veux vous remercier, ainsi que les membres du comité, de me permettre de vous expliquer l'amendement que je vous ai soumis. Je remercie mon collègue Stéphane de vous l'avoir présenté.

Cet amendement vise à corriger une anomalie, pour ne pas dire une injustice, qui existe dans la présente loi et qui fait en sorte, comme l'indiquait mon collègue, que les personnes à faible revenu qui ne paient pas d'impôt ne peuvent pas bénéficier du crédit d'impôt prévu pour une contribution à un parti politique ou à un candidat en qui ils croient au point de vouloir l'appuyer financièrement. Ces personnes sont pénalisées parce que ce crédit d'impôt est nul.

L'exemple qui me vient en tête est celui de ma belle-mère qui, dans toute sa charité chrétienne, m'offre son appui non seulement moral, mais également financier. Puisque les taux d'intérêt sont peu intéressants, ses revenus sont plus modestes qu'ils ne l'ont déjà été et elle ne paie plus d'impôt. C'est elle qui m'a fait prendre conscience du fait que les 100 $ qu'elle me donnait, elle me les donnait en entier, alors qu'on rembourserait à un voisin qui paie de l'impôt 75 p. 100 de cette somme.

Quand on pousse ce raisonnement, on constate qu'on pénalise un étudiant, un prestataire de l'assurance-emploi ou, encore pire, une personne qui reçoit de l'aide sociale qui croit à la démocratie et qui vous aide par sa contribution de 10 $, 20 $ ou 50$. Je crois qu'il s'agit d'une anomalie que personne n'avait décelée jusqu'à maintenant par rapport à la générosité—parce qu'on peut employer le terme—de la Loi électorale canadienne.

Il s'agit d'une question d'équité envers tous les contribuables et tous les citoyens canadiens, et nous devrions corriger cette anomalie, pour ne pas dire cette injustice, à l'égard de certains Canadiens.

J'espère que mes explications ont été claires. La loi actuelle fait en sorte que l'État récompense ceux qui paient des impôts tandis qu'il pénalise ceux qui ont des moyens trop modestes.

[Traduction]

Le président: Merci, monsieur Rocheleau.

Monsieur Knutson.

M. Gar Knutson: Monsieur le président, avant que je ne discute du fond, j'aimerais que vous décidiez si cela exigerait ou non une recommandation royale. Le gouvernement est d'avis qu'étant donné que ceci obligerait le gouvernement à émettre un remboursement, cela nécessiterait de nouvelles dépenses non prévues lors de l'élaboration du projet de loi, auquel cas cette motion est irrecevable.

• 1655

Le président: Monsieur Bergeron, au sujet de la question d'une recommandation royale soulevée par M. Knutson.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, est-ce que les membres du comité pourraient faire preuve d'indulgence et me permettre de retirer l'amendement?

[Traduction]

M. Gar Knutson: Il vous faut le consentement unanime du comité pour faire cela.

Le président: Le président avait espéré qu'il y ait une certaine discussion. L'objet visé est tout à fait valable. Si cet amendement n'avait pas été retiré, il aurait peut-être été facile de conclure que cela exigeait bel et bien une recommandation royale. Mais si l'amendement est retiré, j'en remercie son auteur, et nous poursuivrons. Pour les raisons qui ont été discutées autour de la table, donc, les amendements BQ-91 et BQ-92 sont retirés. Merci, monsieur Rocheleau.

Nous allons maintenant passer à l'amendement du gouvernement, l'amendent G-36.1. Vous le trouverez à la page 64 de la liasse, qui est en fait la dernière page.

Une voix: Nous avons donc terminé.

Le président: Nous n'avons pas tout à fait terminé, comme vous le savez tous.

Pourriez-vous nous présenter cet amendement, monsieur Knutson. Il me semble que c'est une question de traduction.

M. Gar Knutson: C'est le cas, et j'en propose l'adoption.

Le président: Encore une fois, il nous faut faire parfaitement coïncider les deux versions. Nous avons ici un changement à la version anglaise afin que celle-ci corresponde à la version française.

(L'amendement est adopté—Voir Procès-verbaux)

(L'article 560 est réservé)

Le président: La greffière a suggéré que nous retournions à l'article 1 du projet de loi, que nous travaillions à partir de là et que nous passions en revue tous les amendements proposés, y compris les nouveaux amendements du gouvernement qui viennent tout juste d'être distribués. Je vais appeler cela la liasse du gouvernement. Vous avez donc maintenant la liasse E et la liasse du gouvernement. Nous avons également deux amendements séparés dont il a été question précédemment autour de la table. J'ai devant moi les versions anglaises, et je suppose qu'il y a des versions françaises correspondant aux deux questions soulevées par M. Solomon et par M. Knutson.

Revenons donc à...

Une voix: À l'article 1.

Le président: ... sinon à l'article 1, alors aux plus proches auxquels nous pouvons nous attaquer sans rouvrir quoi que ce soit d'autre. Il se trouve que c'est l'article 2.

(Article 2—Définitions)

Le président: L'article a été réservé pour une raison dont aucun d'entre nous ne se souvient. Il y a des amendements du Bloc portant le nom de M. Bergeron.

M. Gar Knutson: J'invoque le règlement. J'aimerais que les choses soient bien claires. À partir de maintenant, il ne s'agit plus de réserver les articles. Nous allons les adopter. Si nous progressons rapidement, nous pourrions approuver le projet de loi, le titre, etc.

Le président: Si c'est ce que veulent les membres du comité, alors c'est ce que nous ferons.

Monsieur White.

M. Ted White: Monsieur le président, il y a peut-être encore quelque chose qui fait toujours l'objet de discussions. Monsieur Knutson, j'ignore si vous êtes au courant de cela.

M. Gar Knutson: Je ne le suis pas. Qui devrait être en train de discuter de quelque chose?

Le président: S'il reste un quelconque article au sujet duquel on discute toujours quelque part, nous ne déciderons rien. Ce me semble juste.

M. Ted White: Nous discutons toujours, je pense, de ces articles sur le vote.

Le président: Nous terminerons l'examen d'un article et l'adopterons chaque fois que cela est possible.

M. Gar Knutson: S'il y a des discussions en cours avec le gouvernement relativement au libellé de certains amendements, dites-le moi tout de suite et je donnerai pour instruction à des représentants du gouvernement d'essayer de faire aboutir les négociations afin que nous puissions boucler.

Le président: Très bien. Je pense que M. White vient de s'occuper de cela.

M. Ted White: Oui.

Le président: C'est en train de se faire.

• 1700

Monsieur Bergeron, vous avez deux amendements: BQ-1.2 et BQ-2. Pourriez-vous nous les présenter? Ils se trouvent aux pages 1 et 2 de la liasse.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, cet amendement BQ-1.2 est fort simple. Vous vous souviendrez que lorsque nous avions présenté cet amendement au tout départ, nous avions inclus dans la liste le sexe et la date de naissance des électeurs et électrices. Plusieurs personnes, dont la très agréable Mme Parrish, nous avaient signalé qu'il était plus ou moins indiqué de le faire. Nous avions donc accepté à ce moment-là de procéder à l'amendement de nos amendements en cette matière.

Cependant, cet amendement à l'article 2 avait déjà été déposé. Ultérieurement, nous avons adopté quelques amendements présentés par le Bloc québécois selon leur nouvelle rédaction. Cependant, nous devions revenir à l'amendement modifiant l'article 2 qui avait déjà été déposé.

Nous avons maintenant sous les yeux le nouvel amendement du Bloc québécois, qui est tout à fait conforme aux autres précédemment adoptés et qui a pour effet d'ajouter le numéro de téléphone à la liste des éléments retenus lorsque celui-ci n'est pas confidentiel.

De plus, pour tenir compte d'autres préoccupations qui avaient été émises quant à la possibilité que les gens qui n'ont pas de numéro de téléphone puissent ne pas figurer sur la liste électorale, nous avons ajouté une autre modalité. On ajouterait le numéro de téléphone lorsque celui-ci est disponible et n'est pas confidentiel. S'il existe un numéro de téléphone et qu'il n'est pas confidentiel, on l'ajoute. Donc, un électeur qui n'aurait pas de numéro de téléphone pourrait ainsi être inclus dans la liste électorale, ceci afin de répondre à l'objection que vous aviez émise, monsieur le président.

[Traduction]

Le président: Merci.

Monsieur Knutson.

M. Gar Knutson: J'aimerais rappeler aux collègues que ceci a été longuement débattu au cours des derniers jours. Le gouvernement s'en tient toujours aux conseils qui lui ont été donnés par le commissaire à la protection de la vie privée. En résumé, étant donné qu'il n'est pas nécessaire d'avoir des téléphones pour mener à bien des élections, ceci ne cadrerait pas avec les exigences de la Loi sur la protection de la vie privée, et le gouvernement y est donc opposé. Mais que personne n'en soit vexé.

Le président: Oui.

Collègues, vu que nous avons abordé cette question plus d'une fois au cours des derniers jours—la question des numéros de téléphone dans le registre et dans les listes d'électeurs—si j'ai bien compris, le directeur général des élections et son personnel ont tenté de rassembler des renseignements portant sur ce changement potentiel au projet de loi. Ils ont donc fait un certain travail. D'après ce que nous a dit M. Knutson il n'y a pas eu de changement dans la position du gouvernement, vraisemblablement sur la base de ces renseignements. Nous avons eu une bonne discussion.

C'est avec plaisir que je donne la parole à M. White, au sujet de cette même question.

M. Ted White: Oui, j'ai une question. J'ignore si elle devrait être adressée à M. Knutson ou à M. Peirce, mais convenant qu'il est courant lors d'élections de prendre la liste d'électeurs, peut-être sur le CD-ROM... On s'en sert pour maximiser notre base de données dans nos circonscriptions et l'on y ajoute les numéros de téléphone relevés sur le CD-ROM. Il est courant d'ajouter les numéros de téléphone à la liste d'électeurs. Cela fait partie du travail d'organisation lors d'élections, car cela vous aide à obtenir que les électeurs sortent voter.

Si le commissaire à la protection de la vie privée a été consulté et estime que les numéros de téléphone ne devraient pas figurer sur la liste d'électeurs, que pense-t-il du fait que nous les combinions et que nous les utilisions lors de la campagne? Que penserait le commissaire à la protection de la vie privée de cette pratique-là? Cette question lui a-t-elle jamais été posée ou bien M. Peirce a-t-il une opinion quant à ce que pourrait penser de ce processus ou de cette pratique le commissaire à la protection de la vie privée?

M. Michael Peirce: Je n'oserais pas essayer de deviner ce qu'en dirait le commissaire à la protection de la vie privée. Je ne le peux vraiment pas.

Le président: Monsieur Bergeron.

• 1705

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Oui, très rapidement.

Hier, Mme Mondou nous a fort aimablement rappelé l'argument du commissaire à la vie privée, qui disait qu'en vertu des dispositions de la loi, il considérait que cette information n'était pas nécessaire. J'avais émis des réserves sur cet avis, ou sur cet avis partiel, puisque, à mon sens, le commissaire n'avait pas à juger, en vertu des dispositions de la loi, si c'était nécessaire ou non, mais à nous dire si oui ou non il était dangereux d'utiliser des renseignements dits confidentiels. Or, nous savons pertinemment que ces renseignements ne sont pas confidentiels. Ils sont publics car chacun reçoit chaque année à la maison une grosse brique qui s'appelle le bottin téléphonique et qui contient les numéros de téléphone des personnes.

J'aimerais poser à Mme Mondou une question qui a déjà été soulevée. En vertu des dispositions de la loi qui touchent précisément la conduite de l'élection, peut-être le commissaire à la vie privée a-t-il raison de prétendre que cette information n'est pas nécessaire. Par contre, d'autres dispositions de la loi permettent que cette information soit utilisée par les députés, en dehors de la période électorale, pour rejoindre leurs électeurs. Cette information peut-elle, à ce moment-là, être considérée fort utile et pertinente?

Selon vous, le commissaire à la vie privée a-t-il tenu compte de cette disposition de la Loi électorale ou s'en est-il tenu aux dispositions touchant la conduite de l'élection? Cela m'apparaît une évaluation très restrictive de la Loi électorale et de la pertinence de l'utilisation du numéro de téléphone dans ce cas-là. Est-ce que je me trompe?

Mme Isabelle Mondou (conseillère, Législation et planification parlementaire, Bureau du Conseil privé): En fait, le plus simple pour moi, parce que je ne voudrais pas parler au nom du commissaire, serait de faire allusion à ce que le commissaire avait dit en 1995, lorsque ces questions-là avaient été discutées.

Pour lui, la liste électorale est construite avant toute chose pour aider à la conduite du vote. Le fait qu'elle soit autorisée pour l'usage des membres des comités, des députés et des candidats est accessoire. Les informations qui s'y trouvent ajoutées devraient être bâties en fonction de son usage premier et non pas en fonction du fait qu'un usage accessoire est autorisé. C'est le raisonnement qu'il tient.

[Traduction]

Le président: Merci. J'espère que mes collègues sont sensibles au fait qu'il n'est pas facile pour Mme Mondou d'essayer d'exprimer des avis donnés par un organisme avec lequel elle ne travaille pas, soit le bureau du commissaire à la protection de la vie privée.

M. Stéphane Bergeron: Nous comprenons cela, mais il n'est pas ici, alors il nous faut nous plier...

Le président: Vous avez raison. Le commissaire à la protection de la vie privée n'est pas ici.

Je vais demander à M. McMahon, d'Élections Canada, de tenter de nous exposer de façon concise l'avis d'Élections Canada sur cette question, et je veux parler ici non pas de l'aspect légal mais bien de l'utilité de l'inclusion des numéros de téléphone dans le registre des électeurs et dans les listes des électeurs du point de vue d'Élections Canada, l'organisme responsable d'organiser les élections fédérales pour les électeurs canadiens.

M. Tom McMahon (directeur par intérim, Services juridiques et registraire des partis politiques, Direction générale du contentieux, Élections Canada): Merci, monsieur le président, and thank you.

[Français]

Je ne vais pas répéter les propos que j'ai tenus l'autre soir sauf pour insister sur le fait que, selon nous, la proposition comporte des implications très importantes.

Lorsque M. Kingsley a proposé d'ajouter les numéros de téléphone, il y a quelques années, c'était dans le but de relier les numéros de téléphone aux noms et aux adresses qui seraient recueillis au moment du recensement de 1997. Il n'a pas eu lieu.

Maintenant, les logiciels sont écrits et plusieurs défis se posent pour rassembler les données. Notre point de vue, aujourd'hui, est que nous sommes convaincus qu'il ne sera pas facile d'ajouter les numéros de téléphone à la liste durant les six mois qui suivront l'adoption de la loi.

• 1710

Donc, si le comité maintient qu'il est nécessaire et important d'ajouter les numéros de téléphone, nous lui demandons d'amender l'article 577 pour nous accorder plus de temps pour ajouter les numéros de téléphone, si c'est toujours jugé essentiel. Nous sommes convaincus qu'il n'est pas possible de les ajouter au cours d'une période de six mois.

M. Stéphane Bergeron: Est-ce que l'article 577 aurait pour effet de retarder l'application de cette loi uniquement par rapport à cet aspect?

M. Tom McMahon: Ce serait à vous d'en décider.

M. Stéphane Bergeron: La proposition d'amendement que vous nous faites serait uniquement pour reporter l'application de cet aspect?

M. Tom McMahon: C'est ça. Nous serons prêts à mettre en oeuvre le projet de loi dans un délai de six mois, comme M. Kingsley l'a dit le 8 octobre, je crois, mais pour ce qui est des numéros de téléphone, il nous faudra plus de temps que cela.

[Traduction]

Le président: Merci. Est-ce qu'Élections Canada a une idée du coût potentiel pour Élections Canada de l'ajout des numéros de téléphone, tel qu'envisagé dans l'ensemble par les membres du comité ici réunis?

M. Tom McMahon: Je pense que la meilleure façon de répondre à cette question serait d'examiner le coût occasionné par la collecte d'informations puisées dans les formulaires de déclaration d'impôt. Lorsque nous avons demandé à Revenu Canada de modifier les formulaires de déclaration et de compiler les noms et adresses afin que nous puissions mettre à jour les registres, je pense que cela a coûté environ deux millions de dollars, et peut-être même quatre millions, et ce pour un seul changement à un seul formulaire. Puis il y a, il me semble, des coûts permanents de l'ordre de un à deux millions de dollars par an, au titre du maintien de cette compilation de renseignements de Revenu Canada.

Si nous devions obtenir des numéros de téléphone, par exemple, de Revenu Canada... les formulaires de 1994 à 1999 sont faits. Il n'est pas possible de les modifier. Ce serait donc une chose à envisager pour l'an prochain. Nous pensons que le coût de la collecte des numéros de téléphone, si nous devions passer par Revenu Canada, serait au moins aussi élevé que pour les adresses et les noms.

Le président: Merci de ces explications.

Monsieur Knutson.

M. Gar Knutson: Vous nous demandez de faire des spéculations sur un processus dont le commissaire à la protection de la vie privée a de toute façon dit qu'il était illégal.

M. Stéphane Bergeron: Il n'a pas dit que c'était illégal.

M. Gar Knutson: Il s'agit d'une discussion quelque peu hypothétique.

Le président: J'avais pensé que les renseignements en matière de coûts seraient utiles aux députés. J'avais pensé que les explications de M. McMahon seraient utiles. Nous ne voulons pas nous lancer dans un débat sur toute cette question. Nous nous penchons ici sur un amendement.

M. Stéphane Bergeron: On ne va donc pas pousser plus loin là-dessus, monsieur le président.

Le président: J'aimerais boucler la discussion. Je pense que nous pourrions très vite en arriver à une conclusion.

Monsieur Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, je ne suis pas sûr, sauf tout le respect que je vous dois, qu'il soit pertinent en ce moment de poser la question des coûts. Si le comité juge utile et pertinent de faire ce changement, je ne vois pas la pertinence d'en annoncer le coût, sinon pour tenter de les décourager.

Cela étant dit, la question a été posée, et on y a répondu. Je dois dire qu'insérer les numéros de téléphone dans la liste électorale doit avoir une utilité certaine puisque le directeur général des élections lui-même en avait fait la recommandation il y a déjà un certain nombre d'années, ce que le conseiller du DGE vient tout juste de confirmer il y a quelques instants.

De plus, j'aimerais signaler aux gens d'Élections Canada, qui fonctionnent probablement autrement que nous, que pour l'élection partielle dans Hull—Aylmer, par exemple, nous nous sommes procuré une disquette des numéros de téléphone au Canada qui nous a coûté 115 $. Il a suffi de quatre heures pour intégrer les numéros de téléphone à la liste électorale. C'était pour une seule circonscription. Multipliez ce nombre d'heures par 301 et vous n'arriverez pas aux chiffres évoqués tout à l'heure. Il doit y avoir un aspect technique qui m'échappe.

Cependant, je tiens à réitérer, monsieur le président, pour le bénéfice de tout le monde, que je réfute l'argument selon lequel la configuration de la liste électorale permanente constituée il y a déjà un certain nombre d'années ne doit pas changer dans les siècles à venir. À l'époque, le législateur a jugé que c'était la configuration la plus appropriée en fonction des besoins du temps. Avec l'évolution des moeurs et de la technologie, peut-être devrions-nous changer cette configuration-là. Je réfute l'argument selon lequel nous devons nous en tenir indéfiniment à la configuration adoptée il y a quelques années.

• 1715

[Traduction]

Le président: Nous avons eu une bonne discussion de la question, encore une fois, avec des renseignements supplémentaires. Cela a été utile. Je vais donc mettre aux voix l'amendement BQ-1.2.

(L'amendement est rejeté)

Le président: Passons maintenant à l'amendement BQ-2.

Monsieur Bergeron, veuillez nous expliquer l'amendement BQ-2, à la page 2 de la liasse.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, nous avons eu une discussion fort intéressante à cet égard. Le gouvernement nous a demandé de déposer cet amendement puisqu'il avait un certain nombre de vérifications à faire de son côté. J'imagine qu'elles ont été faites. Vous vous souviendrez que l'amendement portait sur la contribution bénévole d'un travailleur autonome.

La Loi électorale, telle que libellée actuellement, contient une discrimination fondamentale puisqu'un travailleur autonome ne peut pas participer à une campagne électorale de façon bénévole, car on prétend que ses heures de travail normales ne sont pas clairement définies. Cela veut dire qu'un travailleur autonome est considéré comme étant à son travail 24 heures par jour, 365 jours par année. Conséquemment, si à titre bénévole il consacre de son temps à la campagne électorale, qu'il soit menuisier, plombier, informaticien ou secrétaire, sa contribution devra être comptabilisée.

Ceci n'est pas le cas d'un employé tout aussi spécialisé que le travailleur autonome. Le temps consacré par un menuisier, un électricien, un secrétaire ou un informaticien à la campagne d'un candidat ou d'une candidate, en dehors de ses heures de travail, sera considéré comme du travail bénévole. Par contre, si ces personnes sont des travailleurs à leur compte, ce devra être considéré comme des services professionnels qui devront être comptabilisés dans les dépenses de la campagne. Cela m'apparaît une injustice fondamentale et de la discrimination.

Notre loi contient déjà un certain nombre de mesures discriminatoires à l'égard des travailleurs autonomes. Tâchons de corriger la situation et de faire en sorte que les travailleurs autonomes puissent eux aussi participer à titre bénévole au processus démocratique qu'est une élection.

J'ose espérer que le gouvernement aura prêté attention à cette proposition d'amendement qu'il nous avait demandé de déposer et qu'il l'appuiera.

[Traduction]

Le président: Monsieur Knutson.

M. Gar Knutson: J'apprécie les arguments avancés par M. Bergeron. Le gouvernement a examiné sa proposition. Certaines discussions se poursuivent toujours, mais à l'heure actuelle, nous ne sommes pas prêts à apporter de quelconques changements. Cela pourrait cependant changer d'ici à l'étape du rapport. En conséquence, nous ne sommes pas en faveur de l'amendement.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, j'aurais une question pour M. Knutson.

[Traduction]

Le président: Tâchez d'être très bref.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur Knutson, je suis informaticien. J'ai une petite entreprise chez moi, à la maison, et il est très clair que mes heures d'ouverture sont de 9 heures à 17 heures, du lundi au vendredi.

Si, comme informaticien, je donne de mon temps à la campagne électorale de Gar Knutson à 19 heures, en vertu de la loi actuelle, est-ce que cette contribution à la campagne de Gar Knutson devra être comptabilisée comme telle dans les dépenses de la campagne de Gar Knutson?

[Traduction]

M. Gar Knutson: Comme je l'ai dit, j'apprécie le raisonnement de M. Bergeron.

M. Stéphane Bergeron: Je vous pose une question, M. Knutson.

M. Gar Knutson: J'y réponds. Je n'ai pas de raison de contester ce que vous dites. Je ne peux pas vous en fournir une. Tout ce que je vous dis, c'est que le gouvernement est en train d'étudier les conséquences du changement que vous demandez. Je ne peux pas vous exposer de raisons, car ils n'en ont pas à donner. L'on se penche toujours sur la question.

• 1720

Dans l'intervalle, donc, nous nous opposons à cet amendement à l'étape de l'étude en comité. Il se pourrait que nous changions d'avis d'ici à l'étape du rapport et que nous proposions alors quelque chose pour tirer cela au clair.

Je comprends à quel point cela est insatisfaisant, mais c'est le mieux que je puisse faire.

Le président: Il semble, monsieur Bergeron, qu'on vous ait entendu. Le gouvernement semble vous avoir entendu et écouté, et M. Knutson a donné sa réponse. Je ne voudrais pas que vous vous lanciez tous les deux dans un débat.

M. Stéphane Bergeron: Non.

Le président: Vous alliez poser une toute petite question la dernière fois...

M. Stéphane Bergeron: J'invoque le règlement.

Le président: Ce sera un rappel au règlement. Ce ne le sera peut-être pas, mais nous sommes prêts à vous écouter.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, j'aimerais que vous cessiez de présumer de mes interventions avant que je ne les ai faites. Cela dit, compte tenu de l'ouverture que vient de manifester M. Knutson, puis-je avoir le consentement unanime pour retirer mon amendement?

[Traduction]

M. Gar Knutson: Le gouvernement donne son accord.

Le président: C'est peut-être là une bonne idée, monsieur Bergeron, vu les circonstances. M. Bergeron a fait une bonne suggestion.

(L'amendement est retiré)

[Français]

Le président: L'amendement BQ-2 est retiré.

[Traduction]

Nous avons maintenant le bonheur d'adopter, si tout le monde est bien d'accord, l'article 2. Le sort de l'article 2 va être réglé par un vote par appel nominal.

Mme Marlene Catterall: Monsieur le président, je me suis trompée. Puis-je changer mon vote pour qu'il corresponde à mon intention?

Le président: Oui... Vous pouvez changer votre vote si vous vous êtes trompée.

(L'article 2 est adopté—Voir Procès-verbaux)

(L'article 4 est adopté)

(L'article 13 est adopté)

(Article 16—Pouvoirs et fonctions du directeur général des élections)

Le président: Il y a, à l'article 16, un amendement de M. White. L'article 16 avait été réservé tout à l'heure, avec l'accord de tous.

Monsieur White, êtes-vous prêt à nous présenter cet amendement?

M. Ted White: En vérité, monsieur le président, vous alliez un petit peu vite. Je n'arrivais pas à tourner les pages assez rapidement pour voir ce qu'était l'article 13. Je demanderais donc l'indulgence du comité et la tenue d'un vote par appel nominal relativement à l'article 13.

Des voix: D'accord.

Le président: D'accord. Nous allons donc retourner à l'article 13 et avoir un vote par appel nominal. Madame la greffière.

(L'article 13 est adopté—Voir Procès-verbaux)

Le président: Retournons maintenant à l'article 16. Monsieur White, vous avez un amendement. Il s'agit de l'amendement W-1.

M. Ted White: Je ne suis pas si fou que j'en ai l'air, mais vous comprendrez plus tard. Oui, monsieur le président, l'amendement W-1 fait partie d'un groupe d'amendements qui ont des conséquences en cascade les uns sur les autres. Je pense que le plus logique serait en fait d'examiner en premier l'amendement W-7, après quoi d'autres pourront être retirés ou ajoutés selon la décision prise relativement au W-7. Je demanderais donc qu'on se penche sur l'amendement W-7, qui se trouve à la page 12, et qui déterminera en fait le sort de nombre des autres.

Le président: Êtes-vous d'accord, collègues?

Des voix: D'accord.

(Article 24—Nomination des directeurs du scrutin)

• 1725

Le président: L'amendement W-7 se trouve à la page 12 de la liasse.

Allez-y, je vous prie, monsieur White.

M. Ted White: Oui, merci, monsieur le président.

L'objet de cet amendement est d'éliminer toute possibilité de favoritisme dans le choix des candidats au poste de directeur du scrutin. Lorsque le directeur général des élections a comparu devant le comité, je pense qu'il a dit qu'il était «essentiel» qu'il soit autorisé à choisir ses propres directeurs du scrutin.

Nous tous autour de cette table connaissons des histoires de bons directeurs du scrutin et de mauvais. Dans ma propre circonscription, nous en avons eu un assez bon en 1993. Puis le gouvernement a décidé de désigner son propre directeur du scrutin, qui ne savait rien du travail à faire, et nous avons eu pas mal de problèmes en 1997.

Cet amendement supprimera graduellement le favoritisme. Il s'inscrit dans un ensemble d'amendements de telle sorte que l'on ne renverra pas automatiquement toutes les personnes en place à l'heure actuelle. Celles-ci pourraient graduellement se retirer, s'éclipser ou autre, libérant ainsi leurs postes. Au bout d'un certain temps, le directeur général des élections commencerait à employer des personnes choisies sur la base du mérite, de la même façon que cela se fait au Québec.

Je pense que c'est un bon processus. Personne n'est renvoyé de son poste tout de suite, et j'exhorte les membres du comité à voter en faveur de l'amendement. Je constate cependant que ce ne sera pas le cas de Mme Parrish.

Le président: Très bien. Pour en discuter, monsieur Knutson, vous avez la parole.

Silence, s'il vous plaît. Que le karma revienne.

M. Ted White: J'aimerais tout simplement corriger quelque chose. Je pense que Mme Parrish a l'impression que je renverrais tout le monde, et je tiens tout simplement à souligner qu'il y a un amendement corrélatif prévoyant un processus graduel. L'on ne présuppose pas que toutes les personnes en place font du mauvais travail. Les gens seraient graduellement remplacés du fait de l'attrition.

Le président: Monsieur Knutson.

M. Gar Knutson: Nous avons discuté de cette question. Sauf le respect que je dois à M. White—j'apprécie sa logique et son raisonnement et ce qu'il vise ici—mais j'aimerais dire que le gouvernement y est toujours opposé. Nous avons longuement discuté de cette question lors de réunions antérieures. Je demanderai donc que l'on mette l'amendement aux voix.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Je demande un vote par appel nominal, monsieur le président.

[Traduction]

Le président: M. Bergeron a demandé un vote par appel nominal.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Sur la nomination des directeurs du scrutin.

[Traduction]

(L'amendement est rejeté—Voir Procès-verbaux)

Le président: Monsieur White, de quel amendement allons-nous traiter maintenant?

M. Ted White: Je vais maintenant retirer les amendements W-1, W-3, W-4, W-5, W-6 et W-8.

Le président: Je constate qu'un total de six amendements ont été retirés par M. White. Merci, monsieur White.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Je demande un vote par appel nominal, monsieur le président

[Traduction]

Le président: M. Bergeron a demandé un vote par appel nominal pour l'article 16.

(L'article 16 est adopté—Voir Procès-verbaux)

• 1730

(Article 17—Pouvoir d'adapter la loi)

Le président: Nous avons deux amendements portant le nom de M. Bergeron. Le premier est l'amendement BQ-6 et le suivant est le BQ-6.1. Ils se trouvent aux pages 4 et 5 de la liasse.

Monsieur Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, l'amendement BQ-6, si je ne m'abuse, est remplacé par l'amendement BQ-6.1

[Traduction]

Le président: Allez-vous retirer l'amendement BQ-6.1?

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Non. C'est-à-dire que BQ-6.1 remplace BQ-6.

Je vous rappelle le débat, monsieur le président. Nous avons eu cette discussion précédemment. L'idée était de permettre au directeur général des élections de prolonger d'une durée équivalente l'ouverture d'un bureau de scrutin quand on on avait dû le fermer pendant un certain temps. Par exemple, si on avait dû le fermer pendant deux heures, il s'agissait de prolonger de deux heures l'ouverture du bureau de scrutin.

À cela, M. Knutson, dans une de ses interventions toujours à propos, imaginait le cas où, dans un camp de bûcherons, alors que tous les électeurs ont déjà voté, il se produit un incendie. Il ne serait pas alors utile de rouvrir le bureau de scrutin après l'incendie puisque tous les électeurs auraient voté.

Nous avons donc modifié notre amendement initial afin de laisser une certaine latitude au directeur du scrutin et, ultimement, au directeur général des élections, en ajoutant les mots «s'il est convaincu qu'autrement un électeur ne pourra y voter».

C'est donc le même amendement que celui que nous avions proposé au départ, mais nous avons tenu compte des observations éloquentes et convaincantes de M. Knutson, et nous avons ajouté un élément d'arbitraire soumis au jugement du directeur général des élections si, le cas échéant, il ne lui semble pas nécessaire de prolonger l'ouverture du bureau de scrutin.

[Traduction]

Le président: Monsieur Knutson.

M. Stéphane Bergeron: Y a-t-il quelqu'un pour...?

M. Gar Knutson: Je suis très bien.

Une voix: Dieu merci.

M. Gar Knutson: Merci. Comment dit-on cela en français? Peu importe. Ça va.

Si j'ai bien compris, nous en sommes à l'amendement BQ-6.

Le président: C'est le BQ-6.1, la nouvelle version améliorée.

M. Gar Knutson: Il nous faudra consulter les représentants du gouvernement, alors je demande que l'article soit réservé pendant 15 minutes.

Le président: Cela vous convient-il, monsieur Bergeron?

(L'amendement est réservé)

(L'article 17 est réservé)

(Article 18—Programmes d'information et d'éducation populaire)

Le président: Nous avons deux amendements, l'un de M. White et l'autre du gouvernement.

Voulez-vous qu'on s'occupe du vôtre en premier, monsieur White?

M. Ted White: On est toujours en train de discuter des deux, dans l'espoir d'en arriver à une entente.

Le président: Très bien. Devrions-nous réserver l'article 18?

M. Ted White: Oui, qu'on le réserve.

Le président: Très bien. Cet amendement fait l'objet d'un certain travail de collaboration.

• 1735

M. Gar Knutson: Où en sommes-nous pour ce qui est du libellé de l'article 18?

M. Michael Peirce: On est en train de s'occuper de la traduction pour faire correspondre l'anglais et le français.

(L'article 18 est réservé)

(L'article 19 est adopté)

(Article 23—Serment)

Le président: Il y a un amendement portant le nom de M. Harvey. Il s'agit du numéro PC-2, et il se trouve à la page 7 de la liasse.

M. Gar Knutson: Il ne m'a rien dit en ce qui concerne l'amendement PC-2.

Le président: Il semble que cet amendement autoriserait les fonctionnaires électoraux visés au 22(1)(b) à faire des activités liées à un parti pendant une campagne électorale, à condition que celles-ci ne soient pas liées à l'exercice de leurs fonctions. L'amendement dit ce que je viens de lire.

M. Gar Knutson: J'invoque le règlement.

Le président: Oui, monsieur Knutson.

M. Gar Knutson: S'il n'y a personne ici pour en proposer l'adoption, je recommanderais qu'on envisage de le retirer, et son auteur pourra le présenter à nouveau à l'étape du rapport.

Le président: Très bien. Il n'en a pas été question dans le cadre de vos discussions avec lui.

M. Gar Knutson: Il n'en a pas été question dans nos discussions, mais au lieu que vous ayez à l'expliquer et que l'on ait un débat artificiel là-dessus en son absence, pour rejeter l'amendement...

Le président: Si quelqu'un veut en proposer l'adoption, nous pourrons en discuter.

M. Gar Knutson: Qu'on n'en discute pas, car nous l'empêcherions alors de nous le soumettre de nouveau à l'étape du rapport.

Le président: D'accord. En son nom donc, vous demandez que cet amendement soit retiré.

M. Gar Knutson: Non, c'est en mon nom à moi. C'est pour accélérer les choses.

Le président: Tant et aussi longtemps que quelqu'un assume la responsabilité du retrait, je suis tout à fait d'accord.

Monsieur Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, un renseignement, s'il vous plaît. Veuillez m'éclairer au plan de la procédure. Est-il possible qu'un député retire un amendement présenté par un autre député en l'absence de ce dernier? Est-il possible de faire cela?

Mme Isabelle Mondou: S'il lui en a donné le mandat.

M. Stéphane Bergeron: Non, pas pour cet amendement-ci.

[Traduction]

Le président: Dans le cas qui nous occupe ici, M. Harvey a discuté avec M. Knutson et avec le président de la façon dont il pensait qu'on pourrait traiter de ses amendements. Il a été convenu que ses amendements seraient proposés par quelqu'un dans la salle. M. Knutson a accepté de le faire, par politesse.

Nous nous trouvons maintenant dans la situation que voici: il a été suggéré que l'un de ces amendements soit retiré. Bien que je n'aie pas discuté de ce scénario avec M. Harvey, il se pourrait que ce soit un résultat satisfaisant pour lui, comme l'a souligné M. Knutson. Cela nous permettrait de poursuivre sans traiter de cet amendement, et permettrait à M. Harvey d'y revenir à la Chambre s'il le désire.

Je pense que ce serait une façon de faire juste. Si M. Harvey y voit un problème, il pourra en discuter avec nous ultérieurement, et nous pourrons lui fournir les assurances appropriées.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, quoique je ne veuille d'aucune façon remettre en question vos décisions toujours judicieuses, je m'interroge sur la recevabilité d'une telle demande de la part de M. Knutson. Peut-être le greffier peut-il nous éclairer à cet égard et nous dire s'il est possible qu'un député retire l'amendement présenté par un autre député en l'absence de celui-ci.

[Traduction]

Le président: J'ai peut-être une meilleure solution à proposer. Votre question n'est pas mauvaise, mais il serait peut-être préférable de ne tout simplement pas déposer l'amendement. Quelqu'un en a-t-il proposé l'adoption?

M. Gar Knutson: Non.

Le président: Nous n'en proposerons tout simplement pas l'adoption, et il tombera. Nous n'avons pas à décider de son retrait hypothétique. Si cela n'ennuie personne, nous pourrons poursuivre. Si personne ne propose l'adoption de l'amendement PC-2, nous pouvons passer à l'article 23.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Avec dissidence, monsieur le président.

[Traduction]

(L'article 23 est adopté avec dissidence)

• 1740

(Article 24—Nomination des directeurs du scrutin)

Le président: Nous avons ou rejeté ou retiré tous les amendements à l'article 24.

M. White demande un vote par appel nominal pour l'article 24.

(L'article 24 est rejeté par 7 voix contre 3)

(L'article 25 est adopté avec dissidence)

(Article 26—Directeur adjoint du scrutin)

Le président: Il y a deux amendements à l'article 26, portant le nom de M. Bergeron: il s'agit de BQ-10 et de BQ-10.1.

Monsieur Bergeron, l'amendement BQ-10.1 remplace-t-il l'amendement BQ-10?

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, nous avons écouté un autre argument massue de M. Knutson, selon lequel il était difficile de traduire le mot «conjoint» en anglais dans la législation fédérale. Nous avons donc tout simplement remplacé traduit «les enfants de la» par «the children of the person who lives with». Ainsi, le problème que semble voir M. Knutson est éliminé. L'amendement BQ-10.1 remplace effectivement l'amendement BQ-10.

[Traduction]

Le président: Merci.

Quelqu'un aimerait-il intervenir au sujet de l'amendement BQ-10.1? Monsieur Knutson.

M. Gar Knutson: Le gouvernement apprécie ce qu'essaie de faire M. Bergeron. Cependant...

Le président: Cependant.

M. Gar Knutson: ... je pense que le terme «cousin» est quelque peu vague. J'estime que dans les plus petites localités, embaucher votre cousin n'est pas comme embaucher votre épouse, votre conjoint, ou la personne avec laquelle vous vivez. C'est assez large. Nous pensons que c'est trop large. Mais des personnes raisonnables peuvent avoir des avis contraires. Quoi qu'il en soit, le gouvernement est opposé à cet amendement.

Le président: Très bien. Écoutons maintenant un autre député raisonnable. Monsieur Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, je veux permettre à M. Knutson de faire preuve de toute la bonne volonté dont il est capable et je suis absolument convaincu qu'il le pourra. Je suggère d'éliminer, dans l'amendement, la référence au cousin.

[Traduction]

Le président: Je pense qu'on est de nouveau en train de faire du troc.

M. Stéphane Bergeron: Monsieur Knutson, la balle est dans votre camp.

M. Gar Knutson: Je ne suis pas autorisé à improviser la politique du gouvernement à pied levé. Il demeure qu'il s'agit d'une restriction très large, et nous y sommes toujours opposés.

M. Stéphane Bergeron: Pourquoi?

M. Gar Knutson: Comme je l'ai dit, je ne suis pas autorisé à élaborer la politique du gouvernement à pied levé.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Est-ce qu'on peut réserver l'amendement? Vous pourriez consulter et on y reviendrait plus tard.

[Traduction]

M. Gar Knutson: Ce n'est pas là notre choix. Notre choix est de poursuivre l'examen article par article du projet de loi. Si vous aimeriez que cela fasse l'objet d'un débat parlementaire plus général la semaine prochaine, nous serions prêts à réserver l'amendement et à vous donner l'occasion d'y revenir à l'étape du rapport.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, vous me voyez très embarrassé. Je n'ai pas l'intention de faire une lutte politique au gouvernement devant les caméras simplement sur des termes tels que «neveu», «nièce», «employé» ou «cousin». N'y a-t-il pas moyen d'en arriver à une entente à l'amiable au sein du comité plutôt que d'en faire une bataille complètement ridicule en Chambre devant les caméras?

[Traduction]

M. Gar Knutson: Je ne veux pas moi non plus me lancer dans un débat politique ou un débat ridicule au sujet d'un mot comme «cousin». J'ai énoncé la position du gouvernement et je la maintiens.

• 1745

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, je demande l'autorisation de retirer l'amendement.

[Traduction]

Le président: Oui. Je ne pense pas qu'il y ait d'objection à cela.

Mme Catterall voulait intervenir là-dessus. Si c'est retiré...

Une voix: Si c'est retiré, vous ne pouvez pas intervenir là-dessus.

Mme Marlene Catterall: Non, un amendement ne peut être retiré qu'avec l'accord du comité, et avant de donner mon accord pour son retrait, j'aimerais en dire quelques mots.

Le président: Madame Catterall.

Mme Marlene Catterall: Le problème est que cet amendement traite de plusieurs questions. Y a-t-il eu un amendement antérieur? L'une des choses que fait cet amendement, et qui est, je pense, souhaitable, est qu'il supprime le mot «stepchild» pour le remplacer par «the child of a person who lives with the returning officer». Je trouve que c'est là un amendement souhaitable.

Je pense que l'amendement concernant l'expression «un employé de» est lui aussi souhaitable. En ce qui concerne les autres, je conviens que, tout particulièrement dans les petites localités dans lesquelles il y aura un bureau de scrutin, vous pourriez avoir des problèmes pour trouver un directeur adjoint du scrutin si vous ajoutez ce niveau, surtout si vous voulez couvrir les cousins au deuxième, troisième ou quatrième degrés.

C'est pourquoi ce serait bien si nous pouvions en fait nous entendre sur les changements que nous aimerions voir ici, puis laisser M. Bergeron proposer ce qu'il veut à la Chambre. J'aimerais beaucoup que l'on supprime le terme «stepchild» et que l'on remplace cela par «the child of a person who lives with».

Le président: Très bien. Les gens autour de la table sont manifestement réceptifs à l'idée de modifier les restrictions quant au choix des directeurs du scrutin. Je vais donc proposer, monsieur Bergeron, que vous continuiez de chercher à retirer votre motion. Si c'est une question à laquelle veulent réfléchir les membres du comité, il n'y a aucune raison pour laquelle l'on ne pourrait pas y revenir à la Chambre à l'étape du rapport, avec la collaboration de la Chambre elle-même.

Je ne décèle pas autour de la table de désir d'adopter l'amendement précis qui est devant nous. Je sais, monsieur Bergeron, que vous avez tenté de rédiger un amendement...

M. Stéphane Bergeron: Non, monsieur le président, je décèle ce désir chez tout le monde sauf M. Knutson, alors j'aimerais que mon amendement soit retiré.

Le président: D'accord. C'est très bien. Vous devriez relever que les autres membres du comité sont réceptifs à l'idée d'envisager un amendement à l'étape du rapport.

(L'amendement est retiré)

(L'article 26 est adopté)

(Article 28—Avis si le directeur du scrutin devient incapable d'agir)

Le président: M. White a deux amendements à l'article 28.

M. Ted White: Les amendements W-9 et W-10 sont retirés.

Le président: Merci, monsieur White. Nous allons donc retirer les amendements W-9 et W-10.

(L'article 28 est adopté avec dissidence)

(Article 36—Décision du directeur du scrutin)

Le président: Il y a un amendement: monsieur Bergeron, l'amendement BQ-18, se trouve à la page 19 de la liasse.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, peut-être que quelqu'un pourrait m'aider. Je ne me souviens plus vraiment pourquoi on avait déposé cet amendement.

[Traduction]

Le président: Il semble que cet amendement ne vise qu'à corriger la version française.

Monsieur Bergeron.

• 1750

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Excusez-moi, monsieur le président.

Bonjour, monsieur Anders. Nous sommes heureux de vous revoir parmi nous.

Monsieur le président, après vérification, nous constatons que l'amendement précédent avait pour effet de demander au directeur du scrutin de s'en tenir à la liste qui lui est fournie par les formations politiques et de lui dire qu'il peut de lui-même, sur une base arbitraire, combler les postes manquants ou les postes vacants.

Pour dire les choses plus directement, cet amendement a pour effet d'obliger le directeur du scrutin à respecter les listes fournies par les formations politiques et à combler par lui-même, comme il l'entend, uniquement les postes manquants.

[Traduction]

M. Ted White: Pourrais-je avoir une précision, monsieur le président? Sommes-nous à l'amendement BQ-18 ou BQ-23?

Le président: Nous sommes au BQ-18.

M. Ted White: D'accord, mais ma copie ne fait état que de la rectification d'une coquille. M. Bergeron s'est lancé dans une longue description de ce qui me paraît être le BQ-23.

M. Stéphane Bergeron: Non.

M. Ted White: Si. Le BQ-18 n'apporte qu'une correction à la version française.

Le président: L'amendement dit bien qu'il porte sur la page 21, article 36, ligne 25, de la version française.

M. Ted White: Oui. Il n'apporte un changement qu'à la version française de la ligne 25. Vous pourrez faire valoir le même argument encore une fois, Stéphane.

Mme Marlene Catterall: Il a ajouté le mot «manquants».

Le président: Et il y a eu l'oubli administratif d'insérer la version anglaise.

Eh bien, vous avez trouvé de l'or, monsieur Bergeron.

M. Stéphane Bergeron: Encore une fois.

Le président: Encore une fois. Quel succès.

Pourrions-nous juste vérifier que nous avons une version anglaise viable, car ce que j'ai sous les yeux... Oh, je vois. Seule la version française est concernée. Bon, très bien.

Madame Catterall.

Mme Marlene Catterall: Je ne sais pas s'il y a une raison à cela, mais puisqu'il corrige, puisqu'il nous a fallu adopter un amendement pour transformer un 1 en 2, autant que je le signale. La version de M. Bergeron dit «greffier de scrutin», alors que l'original dit «greffier du scrutin».

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Mettons... Mon Dieu, Seigneur!

Mme Marlene Catterall: La langue de Molière.

[Traduction]

Le président: D'accord. Monsieur Bergeron, le changement est-il approprié?

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Je suppose que vous êtes en mesure de prétendre que vous n'avez fait aucune erreur dans la langue de Shakespeare pour vous permettre de nous lancer la pierre comme vous le faites.

[Traduction]

Le président: Très bien. Acceptez-vous la modification, monsieur Bergeron?

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Oui, monsieur le président.

[Traduction]

Le président: D'accord. Nous avons donc maintenant une modification à l'amendement BQ-18, tel que décrite, remplaçant «de» par «du».

(L'amendement modifié est adopté)

(L'article 36 modifié est adopté avec dissidence)

• 1755

(Article 128—Heures du scrutin)

Le président: Collègues, M. Solomon a demandé que nous examinions deux amendements ayant fait l'objet de discussions antérieures entre collègues. Je propose que nous les expédiions maintenant, car, comme je l'ai dit, il a d'autres engagements.

Le premier porte sur l'article 128, page 55 du projet de loi, et l'amendement figure à la page 14 de la liasse du gouvernement, page 15 en français.

Monsieur Solomon, voulez-vous présenter cet amendement à l'article 128?

M. John Solomon: Collègues, vous vous souviendrez que lors de la dernière élection fédérale, du fait des nouvelles heures d'ouverture fixées par la loi, les bureaux de scrutin en Saskatchewan ont fermé, en pratique, une demi-heure après ceux de la Colombie-Britannique. Je pense que c'était un oubli dans le libellé initial.

Bien que le projet de loi cherche à rectifier cette anomalie, les choses ne sont pas claires. Je propose donc cet amendement, qui dit en substance que lorsque le restant du pays fête l'heure avancée—et la Saskatchewan, bien entendu, reste à l'heure standard, ne passant pas à l'heure avancée—les bureaux de scrutin dans le fuseau du centre, en particulier qui observent l'heure standard du centre en Saskatchewan—ce n'est pas le cas de tous—seraient ouvert de 7 h 30 à 19 h 30. Les exceptions seraient, bien entendu, les bureaux de scrutin le long de la frontière de l'Alberta dont certains, comme Lloydminster, suivent l'heure du fuseau des Rocheuses, soit un décalage d'une demi-heure et ouvriraient donc de 7 h à 19 h.

C'est très compliqué à expliquer. Cet amendement relatif à la Saskatchewan, qui clarifie les choses, a exigé une longue étude des fuseaux horaires et nous avons même fait appel pour cela à des scientifiques. Je vous demande de l'appuyer.

M. Gar Knutson: Nous sommes d'accord.

Le président: Cela montre que parfois, même dans un royaume aussi paisible que la Saskatchewan, les choses peuvent devenir complexes parfois.

(L'amendement est adopté—Voir Procès-verbaux)

(L'article 128 modifié est adopté)

(Article 161—Inscription le jour du scrutin)

Le président: Nous allons maintenant passer au deuxième amendement de M. Solomon. Il porte sur l'article 161 du projet de loi. Il figure aux pages 17 et 18 de la liasse gouvernementale.

M. John Solomon: Vous vous souviendrez que lors de notre révision du projet de loi, on a supprimé dans la loi la possibilité de se porter garant en zone rurale. Cet amendement remplace cette disposition et en fait l'élargit à tous les électeurs du pays, et pas seulement en zone rurale. Je propose donc cet amendement.

• 1800

Pour que les choses soient claires, il donne l'occasion aux personnes qui ne figurent pas sur la liste électorale de s'y faire inscrire et de voter pourvu qu'une autre personne accepte de répondre de lui.

Le président: Très bien. Y a-t-il d'autres interventions?

[Français]

Monsieur Bergeron.

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, j'aimerais simplement poser une question. Dois-je comprendre que cet amendement a pour effet de généraliser l'usage de l'inscription d'un électeur quelconque par un autre électeur partout, en toutes circonstances?

[Traduction]

M. John Solomon: C'est juste, tout le monde—en ville, à la campagne, dans les stations, partout.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, quoique je comprenne bien les motifs qui ont amené monsieur Solomon à insister à de nombreuses reprises pour qu'un tel amendement soit apporté au projet de loi, est-ce qu'on est conscient qu'on ouvre la porte à de possibles abus?

[Traduction]

M. John Solomon: N'importe qui peut abuser de toute disposition particulière de la loi. Mais il est prévu que la personne prête serment par écrit. Il ne suffit pas d'arriver en disant: je connais M. Bergeron, laissez-le voter. Il faut quand même signer une déclaration indiquant votre nom et adresse, qui va dans les archives du directeur de scrutin. S'il y a le moindre problème...

Je ne peux répondre que d'une seule personne. Si je décide que je vais répondre de vous, je ne peux le faire pour personne d'autre. Je crois savoir que la personne dont je réponds signe également le formulaire. Il y a donc peu de probabilités d'abus. À mon avis, il n'y aura pas plus d'abus de ce mécanisme que de n'importe quelle autre disposition de la loi.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, je ferai d'abord un commentaire sur ce que vient de dire M. Solomon. Le but de notre travail est de faire en sorte que les dispositions de la loi soient suffisamment restrictives pour limiter les abus au maximum, et non pas d'ouvrir la porte à un plus grand nombre d'abus.

J'aimerais poser une question aux fonctionnaires du Bureau du directeur général des élections.

M. Solomon semble prétendre qu'à partir du moment où on a prêté serment, c'est une garantie quelconque. On a toutefois posé une question à Mme Bruyère lors d'une comparution antérieure et on nous avait dit que le livre, le registre et tout ça étaient scellés et que cette enveloppe n'était plus ouverte.

Alors comment peut-on, de quelque façon que ce soit, revenir éventuellement sur une contestation? Si tant est qu'on peut revenir sur une contestation, a-t-on prévu des dispositions pour poursuivre, le cas échéant, quelqu'un qui aurait fait un faux serment?

Mme Diane Bruyère: Il y a deux cas où il est possible de rouvrir les enveloppes. Lorsque le commissaire aux élections fédérales reçoit une plainte alléguant qu'une personne a abusé de cette section-là, il a le droit, dans le cours de son enquête, de rouvrir les enveloppes. Il est évident que le juge a également le droit de les rouvrir lorsqu'une élection est contestée dans une circonscription afin qu'il puisse y puiser la documentation dont il a besoin.

M. Stéphane Bergeron: Quelles sanctions peut-on imposer à une personne qui a fait un faux serment?

Mme Diane Bruyère: Vous retrouverez dans un des amendements qui vont suivre une sanction qui est reliée à une telle infraction.

M. Stéphane Bergeron: De quel ordre est cette sanction?

• 1805

Mme Isabelle Mondou: La sanction qui est prévue ici ne vise que les personnes qui auraient agi au nom de plus d'un électeur. La sanction pour une personne ayant prêté un faux serment figure déjà dans le projet de loi. Si vous me laissez quelques minutes, je pourrai vous l'indiquer.

M. Stéphane Bergeron: Merci, madame Mondou.

[Traduction]

Le président: Monsieur Anders.

M. Rob Anders (Calgary-Ouest, Réf.): En fait, c'est une question très similaire à celle de M. Bergeron—mais pas identique, monsieur le président, et il vaut quand même la peine que je la pose, d'accord?

Je voudrais juste dire que j'ai vu cela de mes propres yeux. Lorsque j'étais aux États-Unis, dans l'État de l'Oklahoma, il y avait une enseignante qui a voté six fois. À cinq reprises, elle a menti sur son identité. Elle présentait des déclarations et prêtait des serments et avait des répondants et tout ce que vous voudrez. Quoi qu'il en soit, elle s'en est tirée absolument indemne après tout cela. C'est peut-être une condamnation de l'Oklahoma et de son absence de sanctions, mais c'est néanmoins arrivé. On en a parlé dans les journaux. Elle n'était pas la seule à le faire.

Ma question s'adresse donc aux fonctionnaires d'Élections Canada et à la conseillère juridique. Y a-t-il eu des problèmes avec cela par le passé? Y a-t-il eu par le passé des allégations d'abus du système des répondants? Je comprends bien le propos, ayant assisté à une élection en Saskatchewan; je peux admettre que cette procédure soit utile dans certaines circonstances. Je me demande simplement s'il y a eu ou non des problèmes par le passé avec cette disposition ou s'il y a eu des allégations d'abus.

Le président: Madame Bruyère.

Mme Diane Bruyère: Merci, monsieur le président.

Malheureusement, je n'ai pas les statistiques. Le commissaire est la seule personne qui pourrait vous les fournir, car c'est lui qui reçoit les plaintes contre les électeurs. Nous autres, à Élections Canada, ne connaissons pas ces renseignements, car ils sont confidentiels.

Pour ce qui est de cet amendement, le fait qu'il soit possible d'être répondant d'une seule personne contribuera largement à prévenir les problèmes, comme par exemple le fait de se porter répondant pour 20 électeurs.

M. Rob Anders: A-t-on idée de ce que serait le pire scénario? Nous avons vu une situation en Oklahoma où une femme s'en est tirée indemne après avoir abusé du système cinq fois, en sus de son vote légitime. Quel est le scénario au Canada? Quel est le pire cas que nous ayons connu avec ce genre de choses?

Je suis sûr qu'il a dû y avoir de la fraude électorale dans l'histoire canadienne, monsieur le président. Si oui, j'aimerais savoir quelle était la punition.

Une voix: Jamais.

Le président: Pouvez-vous répondre, à cette question, madame Bruyère?

Mme Diane Bruyère: Je crains de ne pas avoir ce renseignement.

M. John Solomon: J'ai quelques renseignements à ce sujet, si vous permettez...?

Le président: Monsieur Solomon.

M. John Solomon: L'exemple—encore une fois il s'agissait d'une élection provinciale, monsieur Anders—celui d'une élection dans une circonscription où le candidat gagnant n'avait que 21 voix de majorité. On a inspecté les bulletins et décidé qu'il y avait eu un certain nombre de ces... En fait, il s'agissait d'un serment avec identité, il y avait plus de 21 de ces serments dans tous les bureaux dont on n'a pu contacter l'auteur. C'était des faux noms ou il n'y avait pas d'adresse. On n'a jamais su ce qui s'est passé.

Le juge à l'époque a décidé, par conséquent, qu'il y avait plus de 21 irrégularités avec une majorité de 21 voix, si bien qu'il a déclaré l'élection nulle et non avenue et ordonné au gouvernement de tenir une élection partielle. C'était cela la sanction.

Cela n'arrivera que très rarement. Cela peut se passer n'importe où au Canada. Mais n'oubliez pas qu'en Saskatchewan il faut néanmoins présenter une pièce d'identité ou une preuve de résidence. Si vous n'en avez pas, la solution de rechange est d'avoir un répondant.

Encore une fois, les possibilités d'abus ne sont pas plus grandes qu'à l'égard de toute autre disposition. Je ne peux garantir qu'il n'y en aura pas, mais j'estime que c'est une façon très équitable d'englober autant de citoyens que possible dans le processus électoral démocratique.

Le président: Monsieur White.

M. Ted White: Je retire ma question.

Le président: Très bien. Merci.

• 1810

Cela a été une discussion utile. Je vais mettre l'amendement aux voix: l'amendement figurant dans les pages 17 et 18 de la liasse gouvernementale, proposé par M. Solomon et portant sur l'article 161, est-il adopté?

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Avant que nous ne procédions à l'adoption de cet amendement, j'aimerais entendre la réponse de Mme Mondou à ma question et porter un jugement sur cet amendement.

[Traduction]

Le président: À ce sujet?

Madame Mondou, avez-vous le renseignement que M. Bergeron recherche?

[Français]

Mme Isabelle Mondou: L'article 5 du projet de loi prévoit:

5. Il est interdit à quiconque:

a) de voter ou de tenter de voter à une élection, sachant qu'il n'a pas la qualité d'électeur ou que l'article 4 le rend inhabile à voter;

M. Stéphane Bergeron: Quelles sont les sanctions possibles à une contravention à cette disposition de la loi?

Mme Isabelle Mondou: On les retrouve aux articles 483 et 500.

[Traduction]

M. Michael Peirce: Cinq ans ou 5 000 $ au maximum, ou les deux si on procède par voie de mise en accusation.

Le président: Merci beaucoup.

M. Stéphane Bergeron: Procède par quoi?

M. Michael Peirce: Par voie de mise en accusation.

[Français]

Mme Isabelle Mondou: C'est la forme de poursuite la plus sévère.

[Traduction]

Le président: Merci.

(L'amendement est adopté)

(L'article 161 modifié est adopté avec dissidence)

Le président: Monsieur Solomon.

M. John Solomon: Je tiens à remercier tous les membres du comité de m'avoir permis de présenter ces amendements et d'autres, afin que je puisse me rendre à mon autre engagement.

Je veux remercier également les rédacteurs et tous les membres qui ont appuyé ces deux derniers amendements.

Merci.

Le président: Eh bien, monsieur Solomon, ayant expédié ces clauses, vous partez vous occuper d'une autre.

M. John Solomon: Oui—«Santa Clause».

Le président: Très bien. Merci beaucoup.

(Article 39—Bureaux d'inscription)

Le président: Nous sommes de retour à l'article 39. Deux amendements ont été proposés à l'article 39, l'un de M. Bergeron, le BQ-23, et un amendement du gouvernement. L'amendement de M. Bergeron se trouve dans la grande liasse, page 20. L'amendement du gouvernement se trouve dans la liasse gouvernementale, aux pages 3 et 4.

Monsieur Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, je retire cet amendement.

[Traduction]

Le président: Merci, monsieur Bergeron.

Monsieur Knutson, il y a un amendement au nom du gouvernement, qui figure aux pages 3 et 4 de la liasse gouvernementale.

M. Gar Knutson: Tout ce que fait cet amendement, c'est préciser que si le directeur du scrutin ne trouve pas suffisamment d'agents d'inscription parmi les personnes proposées par chacun des candidats... si les candidats ne fournissent pas un nombre suffisant de noms, le directeur du scrutin peut s'adresser à d'autres personnes. C'est ce qui se fait et se pratique déjà. Nous précisons simplement ici qu'il a le pouvoir de le faire.

Le président: Merci.

Monsieur Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, qu'est-ce qu'on entend par «chacun des candidats»? Normalement, ce sont les candidats qui ont terminé en première et deuxième places aux dernières élections. Pourquoi parle-t-on maintenant de chacun des candidats? Cela signifie-t-il que le directeur du scrutin doit tenir compte des listes qui lui sont fournies par les huit, six ou quatre candidats lors d'une élection, ou qu'il passe d'abord à travers les listes des deux premiers candidats et ensuite aux autres s'il y a des vacances?

• 1815

[Traduction]

M. Gar Knutson: Cela signifie les candidats mentionnés au paragraphe 39(3). Le paragraphe 39(3) limite le champ aux candidats arrivés en première et deuxième position respectivement.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Merci.

[Traduction]

Le président: Cela étant éclairci, je vais mettre aux voix l'amendement proposé par M. Knutson.

(L'amendement est adopté avec dissidence—Voir Procès-verbaux)

(L'article 39 modifié est adopté avec dissidence)

(Article 47—Responsabilité du directeur du scrutin)

Le président: Collègues, nous avons ici une correction linguistique à l'article 47. Cet article avait déjà été adopté. Il s'agit de corriger la version française afin de la faire coïncider avec la version anglaise. Pouvons-nous rouvrir cet article pour effectuer cette correction? Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.

Le président: Très bien. Nous en sommes donc à l'article 47. Vous trouverez cet amendement dans la liasse gouvernementale, page 5. Puisqu'il ne porte que sur la version française, il n'y a qu'une page. Allons-nous adopter cet amendement qui...

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, pourriez-vous nous expliquer le but de cet amendement? Je n'en vois pas à prime abord l'utilité et la pertinence.

[Traduction]

Le président: Notre conseillère pourra probablement vous expliquer la raison.

M. Gar Knutson: Madame Mondou.

[Français]

Mme Isabelle Mondou: Cet amendement fait suite à une remarque que vous aviez faite, monsieur Bergeron, au sujet de la formulation de cet article. Vous nous aviez indiqué qu'une demande ne pouvait être accordée, mais qu'elle devrait plutôt être acceptée.

M. Stéphane Bergeron: Merci.

[Traduction]

Le président: M. Bergeron a de nouveau trouvé un filon.

(L'amendement est adopté)

(L'article 47 modifié est adopté)

(Article 49—Demande d'inscription)

Le président: Nous passons maintenant à l'article 49, où nous avons un amendement de M. Bergeron, le BQ-26. L'amendement du NPD a été rejeté. L'amendement 10 du NPD a été rejeté, nous passons dont au BQ-26.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Ce ne sera pas très long, monsieur le président. Si vous faites preuve d'un peu d'indulgence, je vais me retrouver dans mes papiers.

[Traduction]

Le président: Certainement.

Collègues, l'amendement BQ-26 se trouve à la page 22 de la grande liasse.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, on pourra peut-être m'expliquer la raison pour laquelle on avait réservé cet article puisque je n'en ai pas souvenir. Quoi qu'il en soit, l'amendement a pour but de faire en sorte que lors d'une demande d'inscription, l'électeur doive fournir un document officiel pour prouver son identité. Évidemment, nous devons nous assurer qu'il y a ici concordance avec l'amendement du gouvernement qu'a présenté M. Solomon et que nous venons tout juste d'adopter il y a quelques instants.

• 1820

[Traduction]

Le président: Monsieur Anders, je vous prie.

M. Rob Anders: Si j'ai bien compris, il s'agit en gros de remplacer ce que je considère être l'exigence un peu vague de fournir «une preuve suffisante de son identité» par ce que propose M. Bergeron: «fournit, à l'aide de documents officiels, une preuve de sa citoyenneté canadienne et son lieu de résidence». Oui?

M. Stéphane Bergeron: Oui.

M. Rob Anders: Cela me paraît un excellent ajout, monsieur le président. On a d'abord la première disposition, où l'on demande aux électeurs d'attester par eux-mêmes qui ils sont, ou de prêter une sorte de serment, comme nous l'avons vu dans l'amendement de M. Solomon. Mais ils doivent ensuite justifier cela au moyen de pièces.

J'irais même jusqu'à dire qu'il faudrait produire une pièce d'identité avec photographie. Je ne sais pas si l'on y a songé ou non, mais je suis désolé, la fraude électorale existe. Je pense que ceci est un excellent moyen de la prévenir, et je serais certainement beaucoup plus disposé à accepter l'idée d'un répondant—que défend M. Solomon—s'il y avait une obligation de produire une pièce d'identité avec photographie, au moins pour la plupart des gens. Peut-être ceux qui ont un répondant pourraient-ils y échapper. Je ne sais pas.

A-t-on jamais envisagé d'exiger une pièce d'identité avec photographie?

M. Michael Peirce: L'expression «preuve suffisante de son identité», qui figure à l'alinéa 49(1)c), est le terme recommandé par le DGE.

M. Rob Anders: Je vais poser une question à la conseillère juridique. Je regarde l'alinéa 49(1)c) et tout ce que je vois, ce sont les mots «preuve suffisante de son identité». Cela est-il défini quelque part?

M. Michael Peirce: Oui, c'est au paragraphe 2(3), page 7 du projet de loi.

M. Rob Anders: C'est donc dans l'article 2 qui contient les définitions.

M. Michael Peirce: À la page 7 du projet de loi, l'article 3 donne pouvoir au DGE de déterminer ce qui constitue une preuve suffisante d'identité.

M. Rob Anders: J'imagine que le but de l'amendement de M. Bergeron est de rendre cela moins vague, car le texte actuel laisse la décision au directeur du scrutin. Je pense que M. Bergeron cherche à étoffer quelque peu cela, de façon à exiger des preuves d'identité un peu plus solides.

Le président: Monsieur White, il me semble que vous avez levé la main.

M. Ted White: Oui. Est-ce qu'un représentant d'Élections Canada pourrait me dire quelle pièce serait considérée comme une preuve de citoyenneté canadienne aux fins de cet amendement, s'il est adopté.

Par ailleurs, en quoi consiste exactement cette attestation signée actuellement exigée? C'est à l'alinéa 49(1)a). Il y est question d'une attestation signée. Pourriez-vous me décrire cela, s'il vous plaît?

Mme Diane Bruyère: Monsieur le président, l'attestation signée mentionnée à l'alinéa 49(1)a) est une déclaration de l'électeur à l'effet qu'il a effectivement 18 ans le jour du scrutin et est citoyen canadien. C'est une déclaration signée.

M. Ted White: Excusez-moi, mais cela se fait-il devant notaire public ou quelque chose du genre? Ou bien est-ce simplement un morceau de papier que je rédige moi-même et vous remets?

Mme Diane Bruyère: Cela doit être fait sur le formulaire d'inscription prescrit. Mais ce n'est pas signé en présence d'un notaire, non.

M. Ted White: Donc, n'importe qui pourrait le remplir.

Mme Diane Bruyère: C'est une attestation signée. Rectifiez si je me trompe, Isabelle, mais la loi érige en infraction le fait de signer une fausse déclaration.

Mme Isabelle Mondou: Oui.

Mme Diane Bruyère: En réponse à votre autre question concernant la preuve suffisante d'identité, le DGE a prescrit qu'il doit s'agit d'un document, ou d'une combinaison de deux documents, indiquant le nom, l'adresse et la signature.

• 1825

M. Ted White: En fait, ce n'était pas là ma question. Ma question était de savoir si Élections Canada considérerait, si cet amendement est adopté, qu'il y aurait là des preuves suffisantes de la citoyenneté canadienne.

Mme Diane Bruyère: Il nous faudrait certainement voir ce qui existe. Viennent certainement à l'esprit le certificat de baptême ou la carte de citoyenneté canadienne. Mais il existe sans doute d'autres documents auxquels nous ne pensons pas à l'heure actuelle. Il nous faudra nous renseigner.

M. Ted White: Et ce pourrait être compliqué, car vous exigeriez peut-être des copies certifiées. Il faudrait que l'intéressé fasse appel à un notaire ou autre, au lieu d'envoyer un original.

Mme Diane Bruyère: Ce pourrait être compliqué pour plusieurs raisons. Ce ne sont pas des documents que les gens ont en règle générale sur eux.

M. Ted White: Enfin, êtes-vous à l'aise avec les arrangements actuels?

Mme Diane Bruyère: Le paragraphe 49(1), dans son libellé actuel, fonctionnerait assez bien.

M. Ted White: Très bien. Merci.

(L'amendement est rejeté—Voir Procès-verbaux)

(L'article 49 est adopté par 7 voix contre 3)

(Article 52—Radiation)

Le président: Passons à l'article 52. Il y a deux amendements. L'un portant le nom de M. Bergeron—il s'agit de l'amendement BQ27—et l'autre déposé par le gouvernement.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, ce nouvel amendement a été déposé à la suite du dépôt de l'amendement du Bloc québécois qui avait donné lieu à une intervention fort pertinente de Mme Catterall. Nous avons travaillé à la rédaction d'un nouvel amendement que je ne retrouve pas dans le cahier.

L'amendement BQ-27.2 remplace l'amendement BQ-27, qui devient nul et non avenu.

À toutes fins utiles, nous avons le choix entre deux propositions à peu près identiques, c'est-à-dire l'amendement BQ-27.2 du Bloc québécois et l'amendement du gouvernement qu'on retrouve à la page 7.

Ces amendements visent à faire en sorte que le directeur général des élections soit obligé de radier du Registre des électeurs les noms des personnes visées aux alinéas 52 a), b) et c), et qu'il ait la possibilité de le faire ou de ne pas le faire dans le cas de l'autre alinéa, soit l'alinéa 52 d), qui devient le paragraphe 52(2).

J'invite les collègues à voter en faveur de l'un ou de l'autre. Je pense que, dans un amendement comme dans l'autre, on a le coeur de ce que nous souhaitons accomplir.

[Traduction]

Le président: Aux fins du compte rendu...

Mme Marlene Catterall: Monsieur le président, je pense que l'amendement de M. Bergeron est identique à celui du gouvernement, alors faisons-lui plaisir et adoptons le sien.

Une voix: Oh, comme c'est gentil.

Le président: J'aimerais tout simplement confirmer que l'amendement BQ-27.2 modifie bien l'article 52. C'est bien cela, n'est-ce pas?

• 1830

Une voix: Oui.

Le président: Il s'agit donc tout simplement d'une erreur à l'ordre du jour.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Il s'agit bien de l'article 52. C'est la même chose, monsieur le président.

[Traduction]

Le président: Très bien. Nous avons donc l'amendement qui a été décrit par M. Bergeron. Il y a également un amendement du gouvernement qui semble viser la même chose, monsieur Knutson.

M. Gar Knutson: Tout à fait. Si nous adoptons l'amendement de M. Bergeron, nous retirerons celui du gouvernement.

Le président: Les deux amendements sont-ils identiques?

M. Gar Knutson: Apparemment.

Une voix: C'est plus ou moins la même chose.

M. Michael Peirce: Ils sont identiques sur le fond. Ils ont tout simplement un libellé différent.

M. Gar Knutson: Nous pouvons donc adopter l'amendement de M. Bergeron. C'est celui dont nous traitons en ce moment.

Le président: Très bien. Je vais donc mettre aux voix l'amendement de M. Bergeron, soit l'amendement BQ-27.2, qui se trouve à la page 25 de la liasse.

(L'amendement est adopté—Voir Procès-verbaux)

Le président: Puis-je donc confirmer que l'amendement BQ-27 est retiré, de même que l'amendement BQ-27.1?

Une voix: Je ne le pense pas, pas le dernier, car il vise l'article 52.

Le président: Très bien. Je m'efforce toujours de corriger cette erreur dans l'ordre du jour. Nous avons adopté l'amendement BQ-27.2, le gouvernement retire son amendement au même article, et je vais donc mettre aux voix l'article 52.

(L'article 52 modifié est adopté)

(Article 53—Utilisation restreinte des renseignements)

Le président: Nous allons maintenant passer à l'article 53, pour lequel il y a un amendement de M. Bergeron, l'amendement BQ-27.1, qui se trouve à la page 24 de la liasse.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, nous avons déjà tenu ce débat précédemment.

[Traduction]

M. Gar Knutson: J'invoque le règlement. Je ne veux pas être impoli. On me dit que l'article 53 a déjà été adopté.

Des voix: Oui.

M. Gar Knutson: C'est ce qu'on me dit.

Le président: Vérifions auprès de la greffière. L'ordre du jour dit que non.

M. Gar Knutson: C'est très bien. Faisons donc comme si c'était le cas.

Le président: Nous ne pouvons pas confirmer que cet article a été adopté. Mes vieilles notes sont dans le coffre-fort.

M. Gar Knutson: Très bien.

Le président: Nous allons donc faire comme si cet article n'a pas encore été adopté.

Monsieur Bergeron, vous avez l'amendement BQ-27.1.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, si le gouvernement est préparé à voter en faveur de cet amendement, votons.

[Traduction]

Le président: Non, non, ce n'est pas le cas.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Ah bon, excusez-moi. Cet amendement a déjà fait l'objet de discussions et je crois qu'on s'entend tous à ce sujet. Cet amendement a pour objet de supprimer le mot «fédérales» dans l'article 53, de telle sorte que, conformément aux ententes qui sont conclues entre le directeur général des élections fédéral et les directeurs généraux provinciaux, les renseignements puissent également être utilisés par ces derniers à des fins électorales ou référendaires dans les provinces. Le directeur général des élections fédéral pourrait aussi utiliser, à des fins électorales ou référendaires fédérales, les renseignements qui lui sont communiqués par les directeurs généraux des élections des provinces.

[Traduction]

Le président: Merci.

Monsieur White.

M. Ted White: J'aimerais demander aux représentants d'Élections Canada de nous dire quel effet aurait cet amendement, s'il serait bénéfique ou pas, et si cela pourrait être utile à Élections Canada.

Le président: Nous allons inviter M. McMahon à répondre, s'il le désire et s'il le peut.

• 1835

M. Tom McMahon: Si j'ai bien compris l'effet de l'amendement, les gens ne pourraient pas choisir d'être inscrits sur la liste fédérale mais refuser que leur nom soit transmis aux fins de l'établissement des listes provinciales. C'est une question du degré de choix que vous voulez accorder aux électeurs.

M. Ted White: Ma mémoire fatigue peut-être un petit peu, mais n'y a-t-il pas ailleurs dans le projet de loi une disposition qui accorde aux électeurs le choix d'être sur...

M. Tom McMahon: Il y a une autre disposition du projet de loi qui accorde aux gens la possibilité de ne pas se faire inscrire du tout sur la liste.

M. Ted White: Oui.

M. Tom McMahon: Ceci est légèrement différent. Ici, on dit que vous pouvez choisir d'être inscrit sur la liste fédérale mais obtenir que votre nom ne soit pas transmis aux provinces. Il se passe donc ici deux choses légèrement différentes.

M. Ted White: Je comprends. Merci.

Le président: Madame Catterall.

Mme Marlene Catterall: Non, cela me satisfait.

(L'amendement est rejeté—Voir Procès-verbaux)

(L'article 53 est adopté avec dissidence)

M. Gar Knutson: J'invoque le règlement. Pourrait-on manger avant que la pizza ne refroidisse?

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Il est épouvantable!

[Traduction]

Le président: J'allais suggérer que nous essayions de nous occuper des deux articles suivants. Il s'agit d'articles pour lesquels il n'y a pas d'amendement.

Des voix: D'accord.

(Les articles 56 et 57 sont adoptés)

Le président: Merci. Nous allons maintenant suspendre la séance pendant dix minutes.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Est-ce que ces amendements ont été retirés?

Le président: Oui.

[Traduction]

L'amendement NPD-12 a été retiré et le NPD-11 a été rejeté. D'accord?

Nous allons maintenant suspendre pendant les dix minutes habituelles. Merci.

• 1838

• 1902

Le président: Nous allons reprendre l'étude article par article du projet de loi.

Chers collègues, avant la pause, nous en étions à l'article 57. Nous l'avons terminé. Je propose maintenant de retourner en arrière aux articles que nous avions réservés pour essayer de parvenir à une entente sur le libellé de l'amendement. Il s'agit des articles 17 et 18, à la page 2 de votre ordre du jour.

Il y avait un amendement de M. Bergeron portant le numéro BQ-6.1. M. Bergeron avait rédigé cet amendement dans l'espoir qu'il soit acceptable pour le ministère. Je ne suis pas certain que nous ayons la solution, mais M. Bergeron a trouvé le filon à plusieurs reprises.

Nous avons déjà mis en délibération l'amendement BQ-6.1, mais nous n'avions pas terminé l'examen. Il s'agissait d'un amendement de M. Bergeron qui permettrait au directeur général des élections de prolonger les heures d'ouverture. Il y a déjà une disposition à cet effet dans le projet de loi. M. Bergeron avait un libellé différent. Voyons donc si nous pouvons mettre aux voix cet amendement.

Monsieur Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, est-ce que je peux simplement savoir pourquoi on revient tout à coup aux articles 17 et 18 au lieu de continuer? Avez-vous eu des échos voulant qu'on puisse éventuellement en venir à un accord?

J'ai déposé cet amendement dans l'espoir qu'on puisse éventuellement s'entendre avec le gouvernement.

[Traduction]

Le président: Nous avons déjà tenté de parvenir à un consensus, sans succès. Il n'y a donc pas d'accord. Aussi, M. White m'a demandé de revenir à l'article 18, où nous avons un scénario similaire, pour peut-être expédier les deux articles ensemble. C'est ce que nous allons faire maintenant.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Est-ce qu'on peut commencer par l'article 18, monsieur le président? On peut faire une dernière vérification. Vous semblez dire qu'il n'y a pas eu d'entente. Que je sache, il n'y a même pas eu de négociations.

[Traduction]

Le président: Il y a certainement eu des discussions. J'ai déjà lu l'amendement aux fins du compte-rendu, ainsi que l'historique de tout cela, monsieur Bergeron. Il serait plus simple pour le compte rendu d'expédier cela maintenant.

M. Stéphane Bergeron: Plus facile pour le compte rendu?

• 1905

Le président: C'est juste. L'amendement a été introduit. J'ai en fait état dans la discussion précédente. Nous pourrions liquider l'article 17 maintenant.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, je trouve que vous devenez très technique. Je veux bien que cela facilite le compte rendu, mais n'y a-t-il pas moyen d'essayer de trouver une façon qui facilite l'entente entre les membres du comité et leur permette d'en arriver à un consensus ou à un compromis acceptable pour tout le monde?

[Traduction]

Le président: Mon impression est que vous prolongez la torture. J'ai des raisons de croire qu'il n'y aura pas...

[Français]

M. Stéphane Bergeron: En admettant que je sois un peu masochiste, monsieur le président, permettez-moi de prolonger l'agonie un peu.

[Traduction]

M. Jerry Pickard: Cela me convient.

Le président: Très bien. M. Pickard choisit la torture. Cela vous convient-il, collègues? Nous allons passer à l'article 18 et laisser de côté le préambule qui nous a amenés à l'article 17.

(Article 18—Programme d'information et d'éducation populaire)

Le président: Nous avons là deux amendements initiaux, l'un de M. White et l'autre du gouvernement.

Ce qui s'est passé, c'est qu'à la suite de consultations et de discussions, nous avons un nouvel amendement, maintenant numéroté 18.1, soigneusement manuscrit par M. White. Je crois savoir que si cet amendement est adopté, il autorisera le retrait des deux autres.

Vous avez donc sous les yeux l'amendement 18.1 dans les deux langues officielles, que M. White va proposer.

Monsieur White, voulez-vous présenter cet amendement à l'article 18?

M. Ted White: Je vais demander l'indulgence du comité pendant quelques instants. Il nous arrive certaines choses dans la vie qui représentent des étapes. Je peux comprendre que beaucoup de membres de ce comité ne trouvent pas terriblement excitant cet amendement, ou peut-être même légèrement menaçant.

En 1988, lorsque j'étais propriétaire d'une société de télécommunications, moi-même et un ami avons signé un contrat d'exploitation d'une nouvelle technologie, soit les téléphones à touches—le genre de choses que vous utilisez aujourd'hui lorsque vous vérifiez les heures d'arrivée et de départ des avions auprès des sociétés aériennes, etc. Et nous avons signé un contrat pour commencer à commercialiser ces téléphones en Colombie-Britannique.

Malheureusement, on m'a diagnostiqué un cancer du colon et j'ai dû vendre ma société parce qu'on m'avait donné six mois à vivre. Vous voyez que je suis toujours là et j'ai donc surmonté ce contre-temps.

Le président: Bravo.

M. Ted White: Et c'est à cause de cela que j'ai fini par me porter candidat, car ma société avait été vendue et j'avais beaucoup de loisirs.

En 1993, peu après mon élection, le Parti réformiste m'a demandé de faire une expérience de vote électronique. En juin 1994, Maritime Telephone and Telegraph, MT&T, m'a aidé à organiser un référendum dans ma circonscription en ayant recours au téléphone à touches.

Nous voici donc, presque six mois plus tard, avec un amendement qui instruit le directeur général des élections d'étudier ces technologies beaucoup plus à fond, ce qui pourrait un jour permettre à nos enfants et petits-enfants de voter de manière totalement différente.

Je remercie donc tous les intéressés—le ministre de m'avoir permis d'en discuter avec lui et les fonctionnaires de m'avoir aidé à rédiger un amendement qui satisfasse tout le monde.

Et je remercie le comité de m'avoir laissé raconter cette petite anecdote.

Le président: Je vous remercie de cette contribution.

L'amendement a été proposé. Il n'est probablement pas nécessaire d'en débattre. Quelqu'un veut-il intervenir?

M. Michael Peirce: On vient d'attirer mon attention sur le fait qu'au lieu de faire référence au comité qui «entend normalement les questions relatives à la procédure et aux affaires de la Chambre», il faudrait faire état du comité qui normalement entend les questions électorales.

Le président: Je suis tout à fait d'accord.

M. Ted White: Oui.

• 1910

Mme Marlene Catterall: Sur un rappel au règlement, monsieur le président, j'ai ici deux amendements. Nous avons les amendements de M. White. Nous en avons un autre du gouvernement qui semble faire la même chose mais être un peu plus complet puisqu'il comporte des définitions etc. Je me demande si nous ne pourrions pas examiner les deux en même temps, pour voir lequel nous voulons conserver.

M. Gar Knutson: Et il y en a un troisième. Celui sur lequel nous votons.

Le président: Oui. Nous en sommes à l'amendement 18.1, modifié avec le consentement de M. White de façon à supprimer dans la version anglaise les mots «matters relating to procedure and House affairs», et les remplacer par «electoral matters». La version française sera modifiée en conséquence.

Monsieur Pickard.

M. Jerry Pickard: Est-il judicieux de laisser à un comité la décision finale dans une affaire comme celle-ci? Cela signifie, à mon avis, que la chose ne reviendra jamais à la Chambre. Ai-je raison?

M. Michael Peirce: L'affaire ne reviendra jamais à la Chambre, sauf qu'une modification peut être apportée à tout moment à cela, si bien que la Chambre conserve toujours le contrôle.

Je signale également que la même procédure, exactement, existe actuellement dans la loi de la Colombie-Britannique, où le comité...

M. Jerry Pickard: Mais si le comité décide de procéder à une élection en ayant recours à cette technologie, d'après ce que je lis ici, en quoi la Chambre a-t-elle un droit de regard?

M. Michael Peirce: Parce que la Chambre peut toujours modifier cette disposition.

M. Jerry Pickard: Il faudrait donc que la Chambre modifie cette disposition. Il faudrait pour cela modifier la loi. Il faudrait que la Chambre modifie la loi pour retrouver le contrôle.

M. Gar Knutson: Oui.

Le président: Monsieur Pickard, ceci pourrait vous aider. Notre chargé de recherche, qui travaille pour nous depuis pas mal de temps, me dit que la pratique du comité, dans les cas comme celui-ci, est de prendre ses décisions et d'en faire rapport immédiatement à la Chambre. La Chambre sera donc alors saisie du rapport et pourra en faire ce qu'elle veut.

M. Jerry Pickard: Et cela n'est pas un problème?

Le président: Ce ne sera pas un problème.

Monsieur Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Est-ce que le gouvernement s'apprête à appuyer cela?

[Traduction]

M. Gar Knutson: Oui.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Mon Dieu!

[Traduction]

Le président: Merci, monsieur Knutson.

Je vais mettre cet amendement aux voix. Il porte le numéro 18.1. Vous l'avez sous les yeux. Il a été amendé avec consentement.

(L'amendement est adopté—Voir Procès-verbaux)

(L'article 18 est adopté avec dissidence)

Le président: Puisque nous habitons jusqu'à côté de l'article 17, est-il toujours prématuré d'ouvrir l'article 17?

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Nous sommes encore en négociations, n'est-ce pas?

[Traduction]

Le président: M. Bergeron souhaite remuer encore un peu plus la soupe.

(Article 66—Modalités)

Le président: Nous allons donc retourner là où nous nous étions précédemment arrêtés, soit l'article 66. Il figure à la page 3 de l'ordre du jour, et nous avons deux amendements à cet article 66, l'un de M. Bergeron et l'autre du gouvernement.

Pourrais-je demander à M. Knutson s'il serait souhaitable de commencer par l'amendement du gouvernement?

M. Gar Knutson: Ce serait souhaitable, à condition que vous me donniez le numéro de page de cet amendement, afin que je l'introduise.

Le président: L'amendement du gouvernement figure à la page 9 de la liasse du gouvernement, l'anglais étant à la page 8. L'amendement de M. Bergeron se trouve à la page 28 de la grande liasse.

• 1915

M. Gar Knutson: Il s'agit là de l'amendement sur le surnom. Il résulte des très, très très longues discussions que nous avons eues au cours de ces derniers jours.

Il donne aux responsables de l'élection la faculté de refuser l'emploi d'un surnom lorsque celui-ci peut engendrer la confusion ou dont il peut être fait un usage abusif. Je pense que c'est un bon amendement et qu'il devrait être adopté sans débat.

Le président: On vous a décrit l'amendement. Je suis prêt à le mettre aux voix.

M. Jerry Pickard: J'ai juste une question très simple: pourquoi parle-t-on de «parti politique» plutôt que de «candidat»?

M. Gar Knutson: Parce qu'il y a eu un exemple en Colombie-Britannique où le surnom de quelqu'un était «Bloc québécois».

M. Michael Peirce: Et comme candidat, nous avions un «Jean-Guy Chrétien».

Mme Isabelle Mondou: Dans le cas des candidats, Élections Canada règle déjà ce problème. Si deux noms sont très similaires, il demande à une personne d'utiliser un deuxième prénom ou bien ils vont trouver une autre distinction. Mais ils ne pas peuvent faire cela pour un parti, évidemment.

M. Jerry Pickard: Je vous remercie.

(L'amendement est adopté—Voir Procès-verbaux)

Le président: Nous passons maintenant à l'amendement de M. Bergeron, BQ-28.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, on a déjà eu l'occasion d'en discuter. Je suggère qu'on vote immédiatement.

[Traduction]

Le président: Je signale que le BQ-28 se trouve à la page 28 de la liasse, par coïncidence.

(L'amendement est rejeté—Voir Procès-verbaux)

(L'article 66 amendé est adopté avec dissidence)

(Article 67—Dépôt du bulletin)

Le président: Il y a un amendement de M. White et un amendement du gouvernement.

Non, je rectifie. Il n'y a qu'un seul amendement, celui de M. White. Vous le trouverez au numéro W-11, page 29 de la liasse.

Monsieur White, veuillez présenter cet amendement.

M. Ted White: Monsieur le président, je qualifierais cet amendement de compassionnel. Il fait suite aux supplications des tiers ou petits partis qui ont comparu devant le comité et dit que 1 000 $ sont un montant excessif et déraisonnable. Si votre caisse de campagne n'est que de 5 000 $, parce que vous ne pouvez pas en lever plus, et que vous devez en donner 1 000 $ au gouvernement pendant que la campagne se déroule, ce n'est pas très équitable.

Je peux imaginer ce que nous ressentirions si nous devions céder un cinquième de nos 60 000 $ au gouvernement, en pleine campagne. Il paraît raisonnable de ramener le chiffre à un montant un peu plus gérable, et je propose 200 $.

Le président: Merci.

Monsieur Anders.

M. Rob Anders: Je suis un débatteur. Je débattais à l'école secondaire, je débattais à l'université, et c'est probablement grâce à cela que je suis ici. Cela a été une expérience merveilleuse, qui m'a apporté beaucoup plus que mon diplôme universitaire. Par conséquent, j'apprécie beaucoup les points de vue différents et la liberté de parole, ou la faculté d'exprimer des idées.

• 1920

Je ne vote peut-être pas pour le parti du Patrimoine chrétien, ni le Parti libertaire, ni le Parti national—et je pourrais en citer d'autres—mais je pense néanmoins qu'ils devraient avoir la possibilité de présenter des candidats et les électeurs avoir celle de voter pour eux.

Je pense qu'il faut leur donner toutes les facilités que nous pouvons, à l'exception de subventions, auxquelles je suis opposé. Hormis cela, il importe pour le processus démocratique que ces personnes aient accès au scrutin et que l'électorat puisse entendre ce qu'ils ont à dire. Cela nous enrichit tous.

J'espère que nous leur donnerons cette marge, monsieur le président.

Le président: Monsieur Anders, essayez-vous de concurrencer M. White avec son histoire du téléphone à touches?

M. Rob Anders: Non.

M. Ted White: Mais il s'en rapprochait, monsieur le président.

Le président: Je vais mettre l'amendement aux voix.

M. Ted White: Pouvons-nous avoir un vote par appel nominal?

(L'amendement est rejeté—Voir Procès-verbaux)

(L'article 67 est adopté avec dissidence)

(Article 81—Droit d'accès)

Le président: Vous avez tout à fait raison, monsieur Bergeron, il figure aux pages 10 et 11 de la liasse du gouvernement.

Il s'agit d'un amendement où les fonctionnaires ont tenu compte de certaines observations du comité concernant les définitions et les circonstances dans les résidences multiples. Ils pensent qu'un amendement s'impose afin de mieux respecter l'esprit de la loi.

Pourrais-je demander à M. Peirce, ou à M. Knutson, de...

M. Gar Knutson: Je pense que vous avez très bien expliqué.

Le président: Très bien.

Madame Catterall.

Mme Marlene Catterall: En fait, cela résulte d'une discussion que j'ai eue avec M. Peirce lorsque nous passions en revue cette partie du projet de loi. Je m'inquiétais que les immeubles d'appartements puissent se soustraire à l'obligation de laisser...

Quoi qu'il en soit, cet élément-là a été réglé. M. Peirce et moi avons eu depuis une discussion sur le cas des résidences multiples où il peut y avoir une bonne raison de ne pas autoriser le porte à porte. Nous convenons tous deux que nous n'avons pas tout à fait réglé le problème. Par exemple, je n'aimerais pas qu'un foyer d'accueil soit identifiable.

Nous avons convenu qu'il travaillera à la rédaction d'un autre amendement qui pourra être présenté au stade du rapport. Nous essayons de couvrir le cas d'un foyer de groupe, ou même d'une résidence pour patients post-psychiatriques, ou de jeunes gens émotionnellement dérangés, des cas où l'arrivée d'un étranger pourrait réellement perturber. Ce pourrait être ce genre de logis, en sus d'un foyer d'accueil.

Ce que nous allons donc faire, c'est essayer de rédiger un autre amendement couvrant cette situation qui permettra à l'administrateur d'une telle résidence, dans l'intérêt de la sécurité ou du bien-être des résidents, de demander une autorisation spéciale. Par conséquent, si quelqu'un frappait à la porte et se voyait refuser l'entrée, le candidat ne saurait pas qu'il s'agit d'un foyer. Il pourrait s'agir de différents types de foyers de groupe où le porte à porte ne serait pas souhaitable.

M. Peirce a proposé que nous adoptions cet amendement maintenant, car il rectifie certains des problèmes, pour apporter ensuite un autre amendement à la Chambre.

Le président: Monsieur Anders.

• 1925

M. Rob Anders: Je comprends ce que Mme Catterall propose et je n'y suis pas opposé. Toutefois, je me demande s'il ne faudrait pas laisser ces décisions aux candidats, car finalement les résidents de foyers de jeunes, ou de foyers de femmes battues ou de ce type d'institutions, votent aussi. Leur vote est tout aussi précieux que celui de n'importe qui. Les candidats doivent certes se montrer sensibles à leur condition, mais ces personnes votent aussi.

J'ai une question, car il m'est arrivé lors de la dernière élection de me faire mettre à la porte d'un immeuble d'appartements. Si un candidat se voit refuser l'accès et qu'une personne l'empêche d'aller de porte à porte dans l'immeuble, en criant et en lui barrant le chemin, quelle sorte de recours ou de sanction y a-t-il? Peut-on procéder à une arrestation, non pas que l'on en ait envie? Que peut-on faire? Si quelqu'un viole cette disposition, quelles sont les répercussions?

Le président: Monsieur Peirce.

M. Michael Peirce: Il y a une disposition générale érigeant une infraction, à l'article 480.

Le président: L'article 480 permet de réagir en cas d'infraction à cette nouvelle disposition de la loi.

M. Rob Anders: Cela ne me donne pas...

M. Michael Peirce: Il y également une disposition au paragraphe 486(2) concernant l'accès aux immeubles.

M. Rob Anders: Je crois que nous avons déjà parlé de cela. J'avais quelques questions concernant les amendes et ce genre de choses.

Le président: C'est le paragraphe 486(2).

M. Rob Anders: Je le regarde, mais il...

M. Gar Knutson: Regardez-vous la disposition qui établit les amendes?

M. Rob Anders: Oui.

M. Michael Peirce: C'est l'article 500. Au paragraphe 500(3), «Quiconque commet une infraction visée à l'un ou l'autre des paragraphes...» Le paragraphe 486(2) y figure.

M. Rob Anders: Oui, c'est 2 000 $ ou six mois.

Le président: Vous êtes armé et prêt. Merci.

Nous allons donc remonter à l'article 81. Adoptons-nous l'amendement à l'article 81?

Des voix: D'accord.

(L'amendement est adopté—Voir Procès-verbaux)

(L'article 81 amendé est adopté)

(Article 93—Communication des renseignements)

Le président: Nous passons maintenant à l'article 93, où nous avons un amendement sous le nom de M. Bergeron, l'amendement BQ 29.2, à la page 30 de la liasse. Nous revenons là au problème des numéros de téléphone.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, je dois admettre que nous nous trouvons dans une situation un peu paradoxale puisque nous avons adopté cet amendement pour certains articles et que, pour d'autres articles, nous ne l'avons pas adopté. Alors, je me demande comment les rédacteurs du projet de loi vont faire pour être conséquents. Quoi qu'il en soit, nous présentons cet amendement, qui est fort différent de celui qui avait été présenté originalement, avant que l'article soit réservé.

L'amendement original, on s'en souviendra, incluait le sexe et la date de naissance. Ce nouvel amendement ne contient plus le sexe et la date de naissance et ajoute une autre règle ou un autre critère relatif aux numéros de téléphone, celui de leur disponibilité.

• 1930

Ce critère doit empêcher qu'on puisse exclure de la liste électorale un électeur qui n'aurait pas de numéro de téléphone. Donc, on ajoute à la liste préliminaire, qui comporte déjà les noms, prénoms et adresses, les numéros de téléphone lorsque ceux-ci sont disponibles, c'est-à-dire lorsque l'électeur a un numéro de téléphone, et lorsque ces numéros de téléphone ne sont pas confidentiels.

Il y a donc deux critères. Un électeur qui n'aurait pas de numéro de téléphone serait quand même inscrit sur la liste, et le numéro confidentiel d'un électeur ne serait pas inscrit sur la liste.

[Traduction]

Le président: Merci.

Y a-t-il des interventions? Monsieur Knutson.

M. Gar Knutson: Nous avons discuté de cela abondamment.

Monsieur Lee, vous avez reçu une lettre du Commissaire à la protection de la vie privée énonçant ses objections à l'inclusion des numéros de téléphone. Le gouvernement s'en tient à l'avis du commissaire. Nous ne sommes donc pas en faveur de l'amendement.

Le président: Je signale que la lettre vous a été distribuée. Je l'ai reçue aujourd'hui, à titre de président. Le Commissaire à la protection de la vie privée a envoyé cette lettre, datée d'aujourd'hui, 1er décembre 1999, par courrier électronique et pour gagner du temps. Il y énonce les préoccupations intéressant la protection de la vie privée qu'il avait déjà exprimées à Élections Canada et lors des consultations sur ce projet de loi.

Madame Parrish.

Mme Carolyn Parrish: Au risque de vous importuner, je signale dans cette lettre la dernière phrase de l'avant-dernier paragraphe, en particulier, qui dit:

Cependant, je ne suis pas convaincu que les numéros soient un élément essentiel de la liste permanente des électeurs, registre créé exclusivement aux fins d'autoriser les Canadiens à exercer leur droit de vote.

Or, au paragraphe 110(1), nous donnons permission d'utiliser cette liste pour communiquer avec les électeurs, notamment pour demander des contributions et recruter des membres.

Donc, avec cette disposition du projet de loi que nous avons adoptée, j'aimerais que le président demande de nouveau à M. Phillips si le paragraphe 110(1) représente également un empiétement sur la vie privée.

Le président: Très bien. C'est clair.

Quelqu'un voudrait-il prendre note de cela? Je n'aimerais pas devoir lire le compte rendu pour retrouver le passage.

Mme Carolyn Parrish: J'en tiendrai compte lorsque le projet de loi sera à la Chambre.

Le président: Vous souhaitez donc que je m'enquière auprès du Commissaire à la protection de la vie privée, au sujet de...

Mme Carolyn Parrish: C'est le paragraphe 110(1), en particulier la partie: «peuvent les utiliser»—c'est-à-dire les listes électorales: «notamment pour demander des contributions et recruter des membres».

Le président: Vous voulez savoir si cela le préoccupe.

Mme Carolyn Parrish: Oui.

Le président: Merci.

Mme Carolyn Parrish: Il n'y a pas de quoi.

Le président: D'accord, je le ferai et vous donnerai la réponse.

(L'amendement est rejeté—Voir Procès-verbaux)

(L'article 93 est adopté)

(Article 109—Établissement des listes électorales définitives)

Le président: Nous avons un amendement du gouvernement à l'article 109. Vous le trouverez dans la liasse du gouvernement, à la page 12.

Monsieur Knutson.

M. Gar Knutson: Ceci est un amendement rédigé à la demande du comité, puisque nous avons demandé à Élections Canada de fournir quatre copies imprimées supplémentaires des listes électorales définitives, sur demande. Je pense qu'il se passe de débat, puisque nous avons déjà longuement parlé de cette question. Je vous demande de procéder au vote.

• 1935

Le président: Oui, nous avons eu une bonne discussion à ce sujet. Je remercie tous ceux qui ont contribué à cet amendement.

(L'amendement est adopté avec dissidence—Voir Procès-verbaux)

(L'article 109 amendé est adopté avec dissidence)

(Article 138—Paraphe du scrutateur)

Le président: Nous avons un amendement du gouvernement à l'article 138. Il se trouve dans la liasse du gouvernement, page 16. Je mets en délibération l'amendement du gouvernement de la page 16.

Monsieur Knutson.

M. Gar Knutson: Il s'agit de rectifier une erreur de rédaction, pour aligner la version anglaise sur la version française.

Le président: Merci—aligner l'anglais sur le français, d'accord.

Monsieur Anders.

M. Rob Anders: Malheureusement, je ne lis pas le français. Je me demande donc...

M. Stéphane Bergeron: Je vais vous expliquer.

M. Rob Anders: Merci, monsieur Bergeron. Donc, la version française ne contient pas l'équivalent du mot «lead»? Ai-je saisi?

Le président: C'est juste.

M. Gar Knutson: On enlève le mot «lead».

Le président: D'accord, c'est compris.

(L'amendement est adopté-Voir Procès-verbaux)

(L'article 138 modifié est adopté)

(Article 233—Contenu de la demande)

Le président: L'article 233 ne figure pas à votre ordre du jour. C'est encore un texte qui exige une modification pour faire concorder l'anglais et le français. L'amendement est à la page 19 de la liasse du gouvernement.

Cela appelle-t-il une explication, monsieur Knutson?

M. Gar Knutson: Non.

Le président: Il s'agit simplement de faire coïncider la version française.

Monsieur Anders.

M. Rob Anders: Quelle est la différence entre la version anglaise et la version française? Encore une fois, ne sachant pas lire la version française, j'aimerais savoir quelle est la différence?

[Français]

M. Michael Peirce: On remplace le mot «accorde» par le mot «accepte». Comme c'est en français, je parle français.

[Traduction]

On remplace le mot «accorde» par le mot «accepte».

Le président: Bien, parfait. Nous pouvons donc revenir à l'article 233 pour apporter cet amendement. Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.

(L'amendement est adopté—Voir Procès-verbaux)

(L'article 233 modifié est adopté)

(Article 243—Limitation fonctionnelle)

Le président: Nous avons un amendement du gouvernement à l'article 243. Vous le trouverez aux pages 20 et 21 de la liasse gouvernementale.

Monsieur Knutson, voulez-vous présenter cet amendement?

M. Gar Knutson: Le ministre avait annoncé cet amendement. Il met en place une procédure spéciale pour les électeurs fortement handicapés qui ne peuvent se rendre au bureau de scrutin. Cet amendement leur permet de voter même s'ils n'ont pas la capacité de signer leur nom.

• 1940

Le président: Monsieur Anders.

M. Rob Anders: J'ai lu et l'amendement et le texte actuel du projet de loi. À première vue, je ne vois pas la différence. Quelle est-elle?

M. Gar Knutson: C'est une disposition supplémentaire pour une personne qui ne peut pas écrire et qui ne peut apposer qu'une croix.

Le président: D'accord. Donc, c'est un nouvel article qui viendrait s'insérer après l'article 243.

M. Ted White: C'est un nouvel article?

Le président: C'est un nouvel article.

M. Ted White: J'ai juste une petite question. Je sais que c'est un article nouveau qui donne à ces électeurs la possibilité de voter à leur domicile. Est-il exact que cela n'intervient que si la personne ne peut personnellement se rendre au bureau de scrutin? Ce n'est donc pas déterminé par l'invalidité ou l'incapacité de lire, mais par l'impossibilité de se rendre...

M. Michael Peirce: Oui, c'est le déclencheur.

M. Ted White: ... au bureau de scrutin.

M. Michael Peirce: Il y a deux conditions. Elles doivent être incapables d'aller...

M. Ted White: Oui.

M. Michael Peirce: ... et aussi incapables de...

M. Ted White: Lire ou...

M. Michael Peirce: Oui.

M. Ted White: D'accord, merci.

(L'amendement est adopté—Voir Procès-verbaux)

(L'article 243 modifié est adopté)

(Article 277—Mise de côté)

Le président: Nous avons un amendement du gouvernement, le G-11, qui se trouve à la page 34 de la liasse.

Monsieur Knutson.

M. Gar Knutson: Nous ajoutons une référence à l'article 243.

Le président: Oh, oui. Cet amendement résulte du précédent.

(L'amendement est adopté-Voir Procès-verbaux)

(L'article 277 modifié est adopté)

(Article 325—Interdiction d'intervention dans la diffusion)

Le président: Nous avons un amendement du gouvernement à l'article 325, soit l'amendement G-14, aux pages 36 et 37 de la liasse.

Monsieur Knutson sur le G-14.

M. Gar Knutson: Nous ajoutons cela pour épurer le nouveau libellé sur le répondant que nous avons introduit avec M. Solomon.

Le président: Ce n'est pas tout à fait cela.

• 1945

M. Gar Knutson: Mes excuses. Celui-ci précise que les municipalités peuvent enlever les panneaux qui représentent un danger pour le public et donne le pouvoir d'interrompre une diffusion illégale.

Nous espérons que cette disposition aidera les candidats dans les tractations avec les municipalités. Cette disposition, s'ajoutant à d'autres du projet de loi et à l'arrêt de la Cour suprême, devrait faire comprendre aux municipalités qu'elles n'ont le droit d'interdire l'affichage que dans l'intérêt de la sécurité, autrement dit qu'une interdiction générale de l'affichage sur la voie publique est illégale. Il faut lire en conjonction le projet de loi et l'arrêt de la Cour suprême.

Le président: Je vais juste laisser Mme Parrish... M. Anders a une question.

M. Rob Anders: Je me demande si les pastiches pourraient être considérés comme une entrave à la diffusion au public d'un message publicitaire électoral?

M. Gar Knutson: Les quoi? Pouvez-vous répéter?

M. Rob Anders: Un pastiche. This Hour Has 22 Minutes et The Royal Canadian Air Farce font régulièrement des pastiches. Est-ce que le pastichage serait considéré comme une entrave à la transmission au public d'un message publicitaire électoral?

M. Gar Knutson: Non.

M. Jerry Pickard: Tout dépend de qui regarde l'émission.

Le président: Madame Parrish, êtes-vous satisfaite?

Mme Carolyn Parrish: Oui. Je ne suis pas enchantée, mais ça va. Cela aurait pu être plus clair.

Le président: Je voulais confirmer, mais peut-être n'est-ce pas nécessaire. Les mots parlent pour eux-mêmes, n'est-ce pas?

Monsieur Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: J'ai une simple petite question. J'essaie de voir la différence entre ce que nous avons sous les yeux à l'heure actuelle et ce que nous avions sous les yeux. Quel est le changement?

M. Michael Peirce: C'est exactement la même chose. Il n'y a aucun changement.

Mme Isabelle Mondou: Cela a simplement été mis de côté.

M. Stéphane Bergeron: Pourquoi cela avait-il été mis de côté?

Mme Isabelle Mondou: Cela avait été mis de côté pour qu'on puisse étudier la possibilité que les municipalités donnent aux gens un avis si elles décident d'enlever leurs signes.

M. Stéphane Bergeron: On n'a pas jugé bon d'introduire une disposition semblable?

Mme Isabelle Mondou: Il n'y avait pas eu consensus autour de la table. Je ne pense pas que cela satisfaisait les membres du comité.

M. Stéphane Bergeron: Je pense que oui.

[Traduction]

Le président: Monsieur Pickard.

M. Jerry Pickard: Dans la discussion antérieure, on avait dit que des municipalités enlevaient des panneaux en vertu des règles municipales sur l'affichage. Je crois savoir qu'il y a aussi un arrêt de la Cour suprême qui interdirait cela. Mais puisque nous ne le spécifions pas dans cette loi, est-ce que Élections Canada se chargera de défendre tous les candidats? Si une municipalité touche aux panneaux, est-ce qu'Élections Canada défendra les candidats auprès de ces municipalités?

Je pense qu'il faut une protection. Très franchement, je ne pense pas qu'un candidat soit en mesure de se pourvoir en justice au milieu d'une campagne électorale ou de créer ce problème. Comment Élections Canada va-t-il protéger les candidats?

Le président: Je pourrais peut-être demander à M. McMahon ce que le directeur général des élections pourrait faire dans un tel cas.

M. Tom McMahon: C'est hypothétique, une situation que nous n'avons jamais rencontrée, et je ne veux donc pas donner de réponse catégorique.

Je doute qu'Élections Canada poursuivrait une municipalité en justice. Comme nous l'avons vu, les municipalités conserveraient le droit de réglementer sur la voie publique. Comme M. Knutson l'a dit, et je crois que c'est l'intention de cette disposition, le candidat chercherait à convaincre la municipalité, dans l'éventualité d'un problème, que son arrêté contrevient à l'esprit du jugement de la Cour suprême du Canada dans la cause Ramsden contre la ville de Peterborough, et aussi en lui montrant cette disposition, pour tenter de la convaincre. Mais je crois que l'intention du gouvernement est de laisser les municipalités continuer à réglementer la voie publique. Nous n'interviendrions pas là-dedans.

• 1950

M. Gar Knutson: Je peux vous dire quelle est l'intention du gouvernement. Elle est de permettre à la municipalité d'enlever les panneaux dans l'intérêt de la sécurité publique.

Mme Carolyn Parrish: Uniquement.

M. Gar Knutson: Et non pas parce qu'elle n'aime pas des panneaux sur les pelouses ou les routes de campagne.

M. Jerry Pickard: Je peux vous dire ceci: Lors de la dernière campagne électorale, on m'enlevait des panneaux, comme je l'ai dit. On m'a montré le texte d'un arrêté municipal qui donnait ce pouvoir et la municipalité m'a dit d'aller au diable. Voilà ce qu'on m'a dit pendant la campagne électorale. Dites-moi ce que vous allez faire pour me protéger, moi et d'autres candidats. Si vous ne le pouvez pas, vous devez trouver des solutions.

M. Tom McMahon: Je ne peux rien vous dire de catégorique ce soir.

Le président: Je dois donner la parole à M. Bergeron, et j'irai ensuite à M. Bonin et à Mme Parrish.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Madame Mondou, je ne voudrais d'aucune façon remettre en question votre parole, mais je dois dire que si nous avions décidé de réserver l'article, c'était probablement parce qu'au contraire, il y avait effectivement entente. Je ne vois pas comment quiconque autour de la table pourrait être contre l'idée qu'une municipalité qui veuille... Personne ne conteste d'aucune façon, du moins je le pense, le pouvoir qu'aurait une municipalité de retirer les pancartes ou affiches d'une formation politique pour des raisons de sécurité publique. On est d'accord sur cela.

Le problème, c'est qu'il peut arriver qu'un candidat ne sache pas du tout ce qui est arrivé de ses pancartes ou de ses affiches, se dise qu'on a vandalisé ses affiches et téléphone au service de police ou au service de la sécurité publique de la municipalité, pour finalement se rendre compte, au bout de deux jours de recherche, que c'est la municipalité qui les a dans les ateliers municipaux.

Peut-être serait-il plus simple pour tout le monde que la municipalité, lorsqu'elle enlève les affiches d'un candidat ou d'une candidate, prenne la peine d'avertir l'organisation de ce candidat ou de cette candidate qu'elle va enlever l'affiche, cela dans le meilleur intérêt de tout le monde, afin d'éviter des démarches inutiles de la part des candidats et candidates et de leurs organisations, qui ont beaucoup d'autres choses à faire pendant les quelque 36 jours de la campagne électorale. Je pense que les autorités municipales feraient preuve de la courtoisie la plus élémentaire en avertissant les candidats lorsque, pour des raisons tout à fait motivées, elles décident d'enlever leurs affiches. Je crois qu'on s'entendait là-dessus. C'est pour cela que l'article avait été réservé.

[Traduction]

Le président: La parole est à M. Bonin.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: À moins qu'il y ait une réaction de la part des représentants du gouvernement, monsieur le président.

[Traduction]

Le président: Nous allons entendre toutes le interventions avant de demander la réponse à cela. Écoutons les questions des trois membres, et nous verrons ensuite la réponse.

M. Stéphane Bergeron: D'accord.

Le président: Monsieur Bonin.

M. Raymond Bonin (Nickel Belt, Lib.): Merci, monsieur le président.

Comme exemple d'une loi sans effet, nous avions une situation sur laquelle nous avons attiré l'attention de la municipalité régionale de Sudbury, et sa seule réponse a été: «Nous savons que c'est contraire à l'esprit de la loi, mais nous allons le faire quand même. Le conseil va insister pour que nous le fassions de toute façon». Il n'y avait pas de sanction. Je ne crois pas aux lois qui ne sont pas assorties de sanctions.

Le président: Madame Parrish.

Mme Carolyn Parrish: Suite à l'intervention de M. Bergeron, si vous inscrivez quelque chose dans la loi obligeant à rendre les panneaux ou à informer le candidat, vous donnez à la municipalité le droit d'enlever vos panneaux et d'ignorer la cause Peterborough.

Je trouve que l'alinéa b) de l'amendement est bon. La phrase «des employés d'une autorité publique qui enlèvent des panneaux-réclame, des affiches ou des bannières dont l'affichage met le public en danger» précise bien quelle est la seule exception où c'est autorisé.

Je me demande si nous ne pourrions pas mettre aussi un article qui résumerait en deux ou trois lignes le jugement Peterborough. Ce serait quelque chose de très concis, réitérant ce que la Cour suprême a décidé, etc.

Une voix: Vous ne pouvez faire cela, pas si c'est un amendement.

M. Gar Knutson: Le président de la Chambre serait réellement très fâché si nous inscrivions dans une loi ce que la Cour suprême a décidé.

Le président: Avez-vous fini, madame Parrish?

Mme Carolyn Parrish: Dans le libellé «des employés d'une autorité publique qui enlève des panneaux-réclame, des affiches ou des bannières dont l'affichage met le public en danger», si vous ajoutez le mot «uniquement», cela devrait bien leur montrer qu'ils n'ont pas le droit d'y toucher. Il suffit d'un mot. Cela me donnera suffisamment pour pouvoir me battre.

• 1955

M. Ted White: Pas vraiment.

Le président: Avons-nous une réponse de M. Knutson ou de notre conseiller concernant les interventions de nos collègues?

M. Gar Knutson: Très franchement, je n'ai aucune directive du ministre à ce sujet. Je ne suis pas disposé à consentir à des modifications du projet de loi ce soir. Mais je peux faire part au ministre des réserves du comité et lui recommander d'incorporer des précisions au stade du rapport. Je sais que cela ne va pas satisfaire tout le monde, mais c'est le mieux que je puisse faire ce soir.

Le président: Je pense que nous pourrons probablement ajouter quelque chose à la Chambre, mais...

M. Gar Knutson: Vous auriez dû rédiger un amendement. Comme cela nous aurions pu voter.

Le président: Au risque de faire tomber tout le monde de sa chaise, je me souviens qu'hier nous avons modifié les termes «panneaux-réclame, affiches ou bannières» et mis autre chose à la place.

M. Rob Anders: Bingo, monsieur le président.

Le président: C'était probablement pour des fins d'uniformité, et nous devrons peut-être modifier les mots «panneaux-réclame, affiches ou bannières» dans cet amendement pour les faire coïncider avec ce que nous avons ailleurs.

M. Rob Anders: Précisément.

Le président: Monsieur Knutson.

M. Gar Knutson: Je signalerai cela aux fonctionnaires afin qu'ils uniformisent le libellé au stade du rapport.

Le président: Mme Parrish, puis M. Bergeron.

Mme Carolyn Parrish: Aux fins de la cohérence, monsieur le président, vous avez autorisé précédemment l'insertion ou la suppression d'un mot seul dans des amendements antérieurs. Je quémande votre autorisation d'insérer le mot «uniquement» entre le mot «enlève» et les mots «des panneaux-réclame», et j'aimerais que le comité vote là-dessus. Nous n'avons eu que 24 heures pour réfléchir à cela.

Le président: Aucune de ces suggestions n'est mauvaise. Puisque cet article sera ultérieurement revu et peut-être modifié au stade du rapport, je me demande si nous pourrions exprimer nos avis maintenant et collaborer ensuite à la Chambre à une modification qui réponde mieux aux souhaits des membres.

Plusieurs membres souhaitent intervenir là-dessus. En fait, presque tout le monde. Je vais donc donner la parole à M. Bergeron, puis à M. White.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, je suis en train de me demander ce qu'on est en train de faire. Comme vous le savez, je suis de ceux qui pensent qu'il faut procéder rapidement à l'adoption de ce projet de loi. Si le gouvernement a l'intention de déclencher des élections hâtives, bien que seul le premier ministre le sache, il faut que le directeur général des élections ait le temps de mettre en vigueur cette loi qui, malgré ses imperfections, me semble apporter une amélioration substantielle à la loi existante au moment où on se parle.

Cela dit, monsieur le président, même si nous sommes d'accord pour aller vite, je ne veux pas que nous brûlions des étapes. Actuellement, je sens qu'il y a une ambiguïté qui persiste à l'égard de cet article. Le secrétaire parlementaire, mal à l'aise, nous dit: «Adoptez-le comme cela et on le corrigera à l'étape du rapport.»

Qu'est-ce qui nous oblige à adopter tout cela ce soir? D'ailleurs, je suis en train de me demander jusqu'à quelle heure on va siéger ce soir. On ne l'a pas déterminé.

Monsieur le président, si on ne termine pas ce soir, qu'on continue demain et qu'on dépose le rapport vendredi. Cela ne posera pas de problème. Cela poserait un problème si on était jeudi après-midi ou vendredi matin, mais on est capables de terminer le travail cette semaine et d'entreprendre l'étude en Chambre la semaine prochaine.

Monsieur le président, je ne veux pas qu'on se précipite et qu'on fasse mal le travail. J'ai l'impression que sur cet amendement particulier, on fait mal notre travail.

On nous dit de l'adopter comme cela et qu'on le corrigera à l'étape du rapport. Si on est capables de faire quelque chose de bien au niveau du comité, faisons-le. Jusqu'à quelle heure veut-on nous faire siéger pour passer à travers tout cela ce soir?

[Traduction]

Le président: Pour ce qui est de l'amendement, nous en avons un qui est déposé, il est en délibération, et nous allons le mettre aux voix. Pour ce qui est de l'heure d'ajournement ce soir, les collègues n'ont encore rien décidé. Nous en avons presque fini avec notre projet de loi, et je ne suis pas d'avis d'ajourner immédiatement, si c'est ce que vous souhaitez. Je vais donc donner la parole à M. White.

• 2000

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Je ne dis pas qu'on doit ajourner maintenant, monsieur le président. Le travail allait bien et je n'avais pas de problème, mais je commence à avoir un problème lorsque le secrétaire parlementaire nous dit, mal à l'aise: «Je ne sais pas quoi vous dire, je ne sais pas quoi faire...».

[Traduction]

Le président: Merci, monsieur Bergeron. J'avais entendu tout ce que vous avez dit. Vous n'avez pas besoin de préciser davantage.

Je vais permettre à M. White d'intervenir sur ce sujet.

M. Ted White: Merci, monsieur le président.

Comme je l'ai dit, je n'ai jamais eu de problème avec les municipalités, mais je reçois le message, en provenance de là-bas, que d'autres en ont eus. Lorsque la doléance vient du côté gouvernemental, je pense que nous avons de bonnes raisons de penser qu'ils apporteront le remède au stade du rapport.

Je voudrais simplement mentionner que la suggestion de Mme Parrish ne marche pas, du point de vue de la syntaxe. Si vous regardez le nouveau paragraphe 325(1), il commence par: «Il est interdit, sans le consentement de». Ensuite nous passons au paragraphe 325(2), qui dit:

Le paragraphe (1) ne s'applique pas à l'égard de

(b) des employés d'une autorité publique qui enlèvent uniquement des panneaux-réclame, des affiches ou des bannières...

Voyez-vous, si nous plaçons le mot «uniquement» là-dedans, cela n'a plus de sens. Voyez-vous ce qu'il advient de la syntaxe?

M. Rob Anders: C'est une double négation.

M. Ted White: Oui. Ce n'est donc pas un amendement simple qui réglerait le problème. Aussi, si M. Knutson dit qu'il est prêt à en discuter et si la partie gouvernementale y est disposée, la meilleure possibilité de régler cela est à la Chambre.

Le président: D'accord, et je constate une certaine ténacité concernant cette question. Même moi j'aimerais améliorer cet article lorsqu'il parviendra à la Chambre. Nous pourrions peut-être laisser les choses en l'état pour le moment.

M. Pickard veut intervenir.

M. Jerry Pickard: Si nous allons faire preuve de ténacité là-dessus, je ne vois pas pourquoi, en l'espace de cinq minutes, nous ne pourrions pas écrire «nul employé d'une autorité publique ne peut enlever un panneau électoral, à moins qu'il présente un risque de sécurité». C'est simple, et c'est faisable.

Les fonctionnaires ont eu deux ou trois jours pour faire quelque chose, et ils ont choisi de ne rien faire, pour quelque raison. Nous avions soulevé le problème et tout était clair. Je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas passer aux articles suivants en attendant qu'ils rédigent quelque chose, et nous pourrions revenir à celui-ci dans cinq minutes.

Le président: D'accord. Il y a une autre solution, et c'est de ne pas adopter l'amendement. Nous laissons en l'état le libellé actuel. Tout le monde sait qu'il faudra l'améliorer. Nous collaborerons à la Chambre en troisième lecture et inscrirons quelque chose qui convienne à tout le monde. Si le gouvernement veut remédier au problème, nous ne le ferons pas ce soir parce que nous ne voyons pas comment. Nous pourrons régler cela à la Chambre.

M. Jerry Pickard: Mais si le ministre décide de ne rien faire, il sera trop tard.

Le président: Sous réserve de ce que dira M. Knutson, je doute beaucoup que le ministre refuse de modifier cet article.

M. Gar Knutson: Je ne vais pas prendre l'engagement, au nom du ministre, qu'il introduira au stade du rapport une disposition qui satisfera tout le monde, ce qui correspond à peu près à ce que vous avez dit. Je ne voudrais pas que mon silence soit interprété comme un accord.

Le président: Je pense comme M. Knutson, mais je suis plus optimiste.

Monsieur Anders, si vous pouvez nous aider rapidement à sortir de là... Pas de fantaisie.

M. Rob Anders: Non. Premièrement, si nous pouvons changer cela maintenant, faisons-le. J'ai deux suggestions très rapides.

Le président: Nous ne changeons rien maintenant.

M. Rob Anders: Attendez, monsieur le président. Il suffit de remplacer le mot «panneaux-réclame» par «panneaux», comme vous avez dit qu'il le faudrait, et comme j'allais le suggérer.

L'autre chose serait d'insérer ce dont parlaient Mme Parrish et M. Pickard. Nous pourrions insérer les termes «exclusivement dans le cas où»—et il y a peut-être une meilleure expression que le conseiller juridique pourrait suggérer—et les insérer entre les mots «bannières» et «affichage», de façon à obtenir:

des employés d'une autorité publique qui enlèvent des panneaux, des affiches ou des bannières exclusivement dans le cas où l'affichage met le public en danger.

• 2005

Cela colle avec tout le reste du libellé. C'est conforme, je crois, à ce que souhaite Mme Parrish et M. Pickard, et moi-même. Pour l'uniformité avec le reste du projet de loi, on remplace «panneaux-réclame» par «panneaux».

Nous avons ajouté quelques mots à quantité d'autres articles du projet de loi ce soir, et je propose donc de mettre cela aux voix. Si le ministre veut encore changer cela au stade du rapport, il peut le faire, mais au moins nous aurons rempli ce soir la volonté du comité.

Le président: Merci.

C'est une bonne suggestion, mais je vais simplement donner la parole à M. Knutson. Il peut donner son avis, et nous verrons ensuite quoi faire.

M. Gar Knutson: En tant que porte-parole du gouvernement, je ne suis pas autorisé à accepter autre chose que le G-14.

Le président: D'accord.

Dans ce cas, collègues, nous pouvons adopter ou ne pas adopter le G-14, et poursuivre.

M. Jerry Pickard: Le comité est maître de ses actes. Il a le droit de déposer cet amendement et de voter.

M. Stéphane Bergeron: Apparemment, le président ne le sait pas.

M. Jerry Pickard: Cela ne fait aucun doute, et si la majorité du comité vote pour, l'amendement tient.

Le président: Nul ne dit le contraire, mais nous sommes saisis d'un amendement en ce moment.

M. Rob Anders: Je propose un sous-amendement, monsieur le président. Nous en avons adoptés des tonnes ce soir, modifiant quelques mots. J'ai proposé quelque chose, si les autres membres m'ont écouté, qui règle le problème. C'est un sous-amendement, aussi pourquoi ne pas mettre aux voix le sous-amendement, puis l'amendement?

Le président: Je ne veux pas entamer un long débat de procédure. Nous pouvons certainement amender l'amendement. Mais si nous voulons le faire, nous avons besoin du texte par écrit. Nous l'avons déjà fait, mais c'était des choses évidentes portant sur un ou deux mots.

M. Rob Anders: Monsieur le président, je peux vos passer mes notes.

Le président: Je m'en remets au comité et je suivrai le désir des membres. Nous sommes actuellement saisis d'un amendement.

Monsieur Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, est-ce qu'on peut réserver temporairement l'article, le temps de permettre à M. Anders de composer un petit quelque chose? Entre-temps, on pourra travailler à autre chose.

[Traduction]

Le président: Nous pouvons mettre cela de côté.

Madame Longfield.

Mme Judi Longfield (Whitby—Ajax, Lib.): Nous pourrions ajouter deux mots: «Nulle personne ou autorité municipale ne peut modifier ou empêcher».

M. Gar Knutson: «Personne» englobe une autorité municipale.

Le président: Ce n'est pas pour rien qu'il est très difficile de rédiger des textes de loi dans un comité comme celui-ci.

M. Anders a proposé quelque chose. Pourquoi ne pas le faire circuler autour de la table? Je vais réserver l'article et l'amendement.

(L'amendement est réservé)

(L'article 325 est réservé)

M. Jerry Pickard: Merci.

Le président: Nous allons passer à l'article 346. Il ne figure pas dans votre ordre du jour. C'est une autre disposition qu'il nous faut rouvrir et amender, pour la raison que M. Knutson ou notre conseiller vont nous expliquer. C'est l'amendement G-22, sur l'article 346.

M. Gar Knutson: Ceci est à la demande de l'arbitre en matière de radiodiffusion. Ceci lui donne deux jours pour envoyer son rapport concernant la répartition du temps d'émission sous le régime de la loi. Cela lui donne deux jours pour arrêter les modalités de réservation du temps d'antenne et toute autre question.

Deux jours semblent un délai très court, mais j'imagine qu'il réfléchit à ces choses avant même que l'élection soit déclenchée.

Le président: Selon mon souvenir, ce sont là les amendements recommandés par l'arbitre. On ne fait que concrétiser sa demande. Ils semblent bons.

M. Gar Knutson: Oui.

Le président: D'accord. Je vous remercie.

Monsieur White.

• 2010

M. Ted White: Monsieur le président, il semble que le changement le plus important soit que l'arbitre n'ait plus à envoyer ces lignes directrices à tous les radiodiffuseurs et exploitants, mais seulement au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, un organe désuet et dépassé.

Dois-je donc conclure que, avec cet amendement, l'arbitre, qui normalement devrait communiquer à tous les radiodiffuseurs et exploitants de réseau ses lignes directrices, peut maintenant se décharger du tout auprès du CRTC, en espérant que celui-ci informe tous les intéressés?

Mme Isabelle Mondou: Si vous regardez l'article 347, l'article suivant, le CRTC a l'obligation d'expédier cela à tous les radiodiffuseurs dans un délai de deux jours. Ces deux clauses ne font donc que transférer la responsabilité. Avant, c'était l'arbitre qui expédiait cela aux radiodiffuseurs, maintenant ce sera le CRTC, car ce dernier est évidemment mieux équipé et est en contact permanent avec les radiodiffuseurs.

Mme Marlene Catterall: [Note de la rédaction: Inaudible]

Mme Isabelle Mondou: Oui. C'est un jour de plus mais dans l'autre sens. Au lieu que cette responsabilité appartienne à l'arbitre en matière de radiodiffusion, c'est maintenant le CRTC.

M. Ted White: Quel est le délai? L'arbitre n'a que deux jours après la délivrance des brefs pour envoyer tout cela au CRTC, et ensuite le CRTC n'a que deux jours après l'émission du bref pour faire suivre le tout.

M. Michael Peirce: C'est quatre jours maintenant. Il y a un autre amendement à la page 24.

M. Ted White: Oh, d'accord. En effet, cela me paraissait un délai déraisonnablement court.

Mme Isabelle Mondou: Absolument.

Le président: Allons-nous donc rouvrir l'article 346 pour apporter cet amendement?

Des voix: D'accord.

Le président: Je vais dès maintenant mettre aux voix l'amendement des pages 23 et 24 de la liasse du gouvernement.

(L'amendement est adopté avec dissidence—Voir Procès-verbaux)

(L'article 346 modifié est adopté avec dissidence)

(Article 347—Le CRTC prépare des lignes directrices)

Le président: Nous allons passer à l'article 347. Allons-nous le rouvrir pour l'amender?

Des voix: D'accord.

Le président: Nous avons l'amendement décrit par Mme Mondou. Il coïncide avec la recommandation de l'arbitre en matière de radiodiffusion.

Mme Marlene Catterall: J'ai une question. Nous donnons à l'arbitre deux jours pour fournir toute l'information concernant les émissions politiques gratuites, etc. Je ne vois pas pourquoi nous donnons au CRTC quatre jours au lieu des deux actuels. Si l'arbitre peut le faire en deux jours, il doit bien pouvoir en faire autant.

Mme Isabelle Mondou: C'est quatre jours après la délivrance du bref, si bien qu'il ne dispose en réalité que de deux jours, car il doit d'abord recevoir les lignes directrices de l'arbitre deux jours après le bref. Ensuite, il a en gros deux jours pour faire parvenir ces lignes directrices et les siennes à tous les radiodiffuseurs.

Mme Marlene Catterall: D'accord, mais actuellement il n'a que deux jours après le bref. Nous lui en donnons quatre.

M. Michael Peirce: C'est juste.

Mme Isabelle Mondou: Il doit attendre les lignes directrices de l'arbitre en matière de radiodiffusion. Il n'avait pas cette attente auparavant, il n'avait que ses propres lignes directrices à envoyer.

Mme Marlene Catterall: D'accord, je vous remercie.

Le président: Monsieur White.

M. Ted White: Merci, monsieur le président.

Il me semble que nous donnons un travail supplémentaire au CRTC en une période de changement technologique et à un moment où le CRTC devient de plus en plus dépassé chaque jour. Si cette loi doit durer encore quelque temps, il faudrait retirer le CRTC du tableau et ne pas lui confier un travail supplémentaire. Cela sera la seule chose qu'il lui restera à faire dans quelques années.

Le président: Vous avez dit votre pensée. Je mets aux voix l'amendement décrit aux pages 24 et 25 de la liasse gouvernementale, modifiant l'article 347.

(L'amendement est adopté avec dissidence—Voir Procès-verbaux)

(L'article 347 est adopté avec dissidence)

• 2015

(L'article 382 est adopté)

(Article 405—Interdictions: contributions)

Le président: Nous passons à l'article 405, qui fait l'objet de trois amendements. Notre orpailleur est de retour. Monsieur Bergeron cherche de l'or.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Je ne sais pas si ce que vous venez dire était péjoratif, monsieur le président.

Le président: Non, non.

[Traduction]

Je cherchais à vous flatter, monsieur Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Ah, oui?

[Traduction]

Le président: C'était condescendant, je suis d'accord. Bon, allons-y.

M. Rob Anders: Monsieur le président, dans l'intervalle, devrais-je vendre mon sous-amendement aux membres d'en face?

Le président: Je pense que vous avez un véritable droit d'auteur sur ce sous-amendement. Il vaut peut-être la peine de faire grimper les enchères.

Monsieur Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, j'aurai probablement à consulter les officiels du ministère. Ils nous ont proposé un certain nombre d'amendements fort intéressants concernant les fiducies des candidats, mais il y aurait probablement des amendements corollaires à apporter à l'article 405. Il n'y a aucun amendement corollaire qui a été préparé pour l'article 405. C'est la raison pour laquelle nous avions déposé les amendements BQ-68, BQ-69 et BQ-70 à l'article 405.

On est tout à fait disposés à appuyer les amendements du gouvernement à l'article 424, sauf qu'il faudrait probablement apporter des amendements corollaires à l'article 405. Je ne sais pas si le gouvernement préfère qu'on suspende l'étude de cet article.

Une voix: On a compris.

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, j'ai très bien compris la réponse de M. Knutson, mais je ne suis pas certain qu'il ait compris le sens de l'intervention que je faisais. Il y a une entente.

[Traduction]

M. Gar Knutson: Mes collègues se montrent optimistes quant à la possibilité de rédiger un amendement qui satisfera le comité, je vais donc retirer ce que j'ai dit il y a 20 secondes et demander de le réserver.

Le président: D'accord, l'article 405 est réservé de nouveau.

(L'article 405 est réservé)

(Article 409—Dépenses personnelles d'un candidat)

Le président: Nous pouvons donc passer à l'article 409. M. Bergeron a un amendement, BQ-73. Il se trouve dans la liasse, page 41.

• 2020

Monsieur Knutson, je remarque qu'il y a là également un amendement du gouvernement, G-23.1.

M. Gar Knutson: Quelle page?

Le président: Nous en sommes à l'article 409. Nous avions là une série d'amendements du gouvernement. Je sais qu'il y en a au moins un qui remplace celui-ci, et je me demande...

Une voix: Réglons celui-ci d'abord.

Le président: ... s'il y a un recoupement entre l'amendement du gouvernement et celui de M. Bergeron.

M. Gar Knutson: Oui.

Le président: Eh bien, sachant que le gouvernement va présenter le sien de toute façon, nous devrions peut-être commencer par celui-ci.

M. Gar Knutson: Certainement. Ceci résulte...

Le président: Est-ce que le gouvernement retire l'amendement G-23.1?

Mme Judi Longfield: Oui. N'est-ce pas? N'est-ce pas celui que...

M. Gar Knutson: Celui d'hier soir? Oui.

Le président: Merci. L'amendement G-23.1 est retiré. Nous pouvons donc passer aux pages 26 et 27 de la liasse du gouvernement. Mme Longfield souhaite intervenir.

Mme Judi Longfield: Ceci est le résultat des discussions entre M. Solomon et moi-même qui visaient à consolider l'amendement NPD-24, page 44 de la liasse, et il s'agissait de déterminer le meilleur des deux amendements. J'ai parlé avec M. Solomon, et il souhaite retirer l'amendement NPD-24 en faveur de celui de la page 26.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, excusez-moi.

[Traduction]

Le président: Monsieur Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Est-ce qu'on peut m'expliquer ce qui vient de se passer? Qu'est-ce qu'on vient de retirer, et où est-ce qu'on en est? Je suis peut-être mêlé dans mes papiers, mais je ne sais pas du tout où on est rendus.

[Traduction]

Le président: Très bien.

M. Gar Knutson: Puis-je expliquer?

Le président: Mettons les choses au clair. Nous en sommes à l'article 409.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Oui.

[Traduction]

Le président: Le gouvernement a retiré son amendement antérieur portant le numéro G-23.1.

M. Stéphane Bergeron: Où voyez-vous le G-23...43.1?

Le président: À l'ordre du jour, page 4, article 409.

M. Gar Knutson: Il n'est pas dans les nouveaux paquets. Il est dans le paquet d'hier soir.

Le président: C'était un amendement antérieur, proposé antérieurement par le gouvernement. Il a maintenant été retiré.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: D'accord. Maintenant...

[Traduction]

Le président: Ensuite, il y a un amendement du NPD, le NPD-24, qui ne sera pas proposé ce soir—il sera retiré. Le gouvernement a proposé un nouvel amendement, aux pages 26 et 27 de la liasse gouvernementale, Mme Longfield nous dit qu'elle a eu des discussions avec d'autres membres et que le gouvernement va maintenant proposer le GP-26 et le GP-27. Nous allons donc examiner celui-ci.

Monsieur White.

M. Ted White: J'aimerais demander l'avis du conseiller juridique. L'amendement du NPD utilisait le mot «incapacité» au lieu de «déficience». Nous avons eu une courte discussion là-dessus hier soir. J'aimerais demander ceci à la conseillère juridique: À l'alinéa c) de cet amendement du gouvernement, on dit «dépenses au titre de la garde d'une personne atteinte d'une déficience physique ou mentale». Si le terme employé était «incapacité» au lieu de «déficience», quelle différence cela ferait-il sur le plan juridique?

Mme Isabelle Mondou: Je ne pense pas qu'il y ait de différence. Le rédacteur a décidé d'utiliser «déficience». Je ne sais pas si cela résulte réellement d'un choix conscient entre les deux termes. On retrouve celui-ci non seulement dans cet article, mais partout ailleurs dans le projet de loi où il est question d'invalidité—par exemple, concernant les personnes qui peuvent voter d'une certaine façon, le mot employé est «déficience». C'est donc dans un souci d'uniformité partout dans le projet de loi.

M. Ted White: D'accord, vous ne faites donc aucune distinction entre les deux mots.

Mme Isabelle Mondou: Non.

M. Ted White: D'accord. Mais je pense qu'il y avait une différence dans l'optique médicale, car il y a eu des remarques à ce sujet hier soir.

Le président: Merci. S'il n'y a pas d'autres interventions, je vais...

Mme Marlene Catterall: Il y en a, monsieur le président.

Le président: Désolé, madame Catterall.

Mme Marlene Catterall: Je suis d'accord. Je préfère le mot «incapacité». Il est utilisé dans l'autre article, où il est spécifiquement question de l'incapacité de la personne à voter. «Incapacité» a un sens différent et un contexte différent, certainement dans le cas de la mère de Judi et de la mienne, qui est peut-être vieille, mais non pas, à son avis, déficiente.

Deuxièmement, il y a peut-être une raison à cela, mais je pense qu'à la dernière ligne du même alinéa il faudrait avoir dans la version anglaise «for whom the candidate normally provides such care». En effet, je peux avoir ma mère à charge—je peux lui verser des tas d'argent—mais l'idée consiste à remplacer les soins personnels que j'assure normalement moi-même.

• 2025

M. Michael Peirce: C'était dans la version que j'ai rédigée.

Mme Marlene Catterall: D'accord. Je vous remercie.

M. Ted White: Excellente remarque. C'était une très bonne description de la situation.

M. Gar Knutson: Rappel au règlement.

Le président: Monsieur Knutson.

M. Gar Knutson: Pourrais-je demander que l'on réserve cet article pendant cinq minutes?

M. Michael Peirce: Non, c'est fait, désolé.

M. Gar Knutson: Qu'est-ce qui est fait?

M. Michael Peirce: Nous avons «incapacité» à la place de «déficience», et dans la version anglaise «such care» après «provide» à l'alinéa c).

M. Gar Knutson: D'accord.

Le président: Nous avançons à un million de kilomètres à l'heure. Nous nous débrouillons bien.

M. Gar Knutson: Pourriez-vous remettre ce texte au président?

Le président: Pourrais-je demander au conseiller juridique si ces modifications...? Très bien, merci. Le conseiller a donné son avis par écrit. Conformément à notre pratique antérieure, nous avons changé deux mots.

Je précise donc pour le compte rendu que, dans l'amendement de la liasse gouvernementale, les pages 26 et 27, nous remplaçons à l'alinéa c) le mot «déficience» à la deuxième ligne par le mot «incapacité», et nous insérons à la troisième ligne de la version anglaise, après le mot «provides», les deux mots «such care».

Donc, avec cette modification de l'amendement du gouvernement, aux pages 26 et 27, je vais le mettre aux voix.

Monsieur Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Si je comprends bien, monsieur le président, il n'y a pas de changement à la version française.

[Traduction]

Le président: Il me semble bien, monsieur Bergeron, que la version française est bonne telle quelle.

M. Stéphane Bergeron: C'est ce que je disais.

Le président: D'accord. Merci.

(L'amendement est adopté—Voir Procès-verbaux)

Le président: Maintenant, monsieur Bergeron, nous passons à votre amendement BQ-73. Il se trouve dans la grande liasse, page 41.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, compte tenu de ce qu'on vient d'adopter, je propose d'amender mon amendement de telle sorte qu'on ne conserve que le point b), qui deviendrait, à toutes fins utiles, le point e) de l'article tel qu'amendé.

[Traduction]

Le président: Oui, notre greffier a cela.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: En outre, monsieur le président, si vous n'y voyez pas d'inconvénient, j'ajouterais, après le mot «candidat», les mots «pour la conduite de l'élection», cela pour des fins de compréhension et pour bien s'assurer qu'un candidat ne contracte pas un prêt hypothécaire pendant une campagne électorale et se voie créditer les intérêts comme une dépense personnelle.

[Traduction]

Mme Marlene Catterall: Vous voulez payer les intérêts pendant 30 jours?

[Français]

M. Stéphane Bergeron: C'est une dépense personnelle du candidat. Cela représente peu, mais... C'est comme aller chez le coiffeur ou envoyer son linge chez le nettoyeur.

• 2030

[Traduction]

Mme Marlene Catterall: Trente jours.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Pardon?

[Traduction]

Mme Marlene Catterall: Trente jours? À quel taux d'intérêt?

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Cela dépend du montant du prêt.

[Traduction]

Le président: D'accord, M. Bergeron a modifié son amendement.

M. Rob Anders: Il y a de la discrimination dans l'air.

Le président: Je donne la parole à Mme Parrish.

Mme Carolyn Parrish: La seule préoccupation que j'ai est la possibilité—et je suis surpris que M. Anders ne l'ait pas décelée—que quelqu'un veuille tricher là-dessus. Le candidat pourrait emprunter de l'argent à un ami à un taux d'intérêt exorbitant. Je ne sais pas comment on contrôlerait cela. Il faudrait ajouter...

M. Rob Anders: L'usure, monsieur le président.

Mme Carolyn Parrish: Il faudrait indiquer quel organisme et voir ensuite si celui-ci soutient tel ou tel parti. J'ai un peu de difficulté avec l'amendement de M. Bergeron—je comprends vos raisons, mais cela ouvre la porte à toutes sortes de problèmes.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, me permettez-vous de proposer un amendement supplémentaire? Je sais que je deviens un peu exigeant, mais dans l'esprit de ce que vient de dire Mme Parrish, qui me paraît tout à fait approprié, j'indiquerais, après le mot «candidat»: «consenti au candidat par une institution financière reconnue pour la conduite de l'élection».

[Traduction]

Le président: Madame Mondou.

Mme Isabelle Mondou: Pourrais-je ajouter quelque chose? Un prêt est déjà couvert à titre de dépense électorale. Ce n'est pas une dépense personnelle, mais c'est déjà couvert comme dépense électorale. Le seul effet de cet amendement est de l'inscrire dans une catégorie différente.

M. Stéphane Bergeron: Ce qui pourrait être un peu compliqué pour...

Mme Isabelle Mondou: Non, simplement les dépenses personnelles ne sont pas limitées.

Mme Carolyn Parrish: Ce n'est pas déductible? Cette partie ne serait pas déductible?

Mme Isabelle Mondou: C'est déductible.

Mme Carolyn Parrish: Cela pourrait compenser les deux derniers.

Le président: Monsieur White.

M. Ted White: Notre conseillère pourrait-elle nous dire dans quel autre article il est question d'un prêt?

Mme Isabelle Mondou: Oui. Désolée, monsieur White. C'est à l'article 407.

M. Ted White: D'accord. Oh, je vois.

M. Gar Knutson: Rappel au règlement, monsieur le président. Ayant consulté les fonctionnaires compétents, la position du gouvernement est que cet amendement augmenterait les remboursements versés au candidat et n'est pas couvert par les conventions adoptées par Élections Canada. Cela augmenterait donc les dépenses publiques et exige par conséquent une recommandation royale. Nous vous demandons de déclarer l'amendement irrecevable.

Le président: Si je puis confirmer que cet amendement entraînerait une augmentation des dépenses du gouvernement sous la forme du remboursement des dépenses électorales, alors je le déclarerai irrecevable. Si ce que dit M. Knutson est confirmé, je n'aurai pas d'autre choix. Je vais donc demander d'abord à notre conseillère juridique si cet amendement aurait bien cet effet.

M. Michael Peirce: Notre interprétation est qu'il aura bien cet effet.

Le président: Merci, monsieur Peirce.

Le dernier mot appartient à M. Bergeron, afin qu'il ait toute faculté de s'exprimer.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, si vous me le permettez et si les collègues sont d'accord, je demande le consentement pour retirer cet amendement.

[Traduction]

M. Rob Anders: J'allais justement prendre la parole.

Le président: Très bien, je pense que c'est donc acceptable. M. Bergeron a retiré l'amendement BQ-73 avant que j'aie à prendre une décision. Il est donc retiré.

• 2035

(L'article 409 modifié est adopté avec dissidence)

Le président: L'amendement G-23.1 est retiré, et le NPD-24 n'a pas été déposé.

M. Stéphane Bergeron: Le G-23.1 a été retiré?

Le président: C'est juste, celui sur l'article précédent.

(Article 424—Production du rapport financier)

Le président: Nous avons là encore un amendement du gouvernement. Pouvons-nous rouvrir cet article?

Des voix: D'accord.

Le président: L'amendement se trouve aux pages 28 et 29 de la liasse du gouvernement et sera présenté par M. Knutson.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président...

[Traduction]

Le président: Je pense que je vais laisser M. Knutson présenter cela d'abord, monsieur Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Après l'entente avec le gouvernement, comme cela s'est passé dans le cas de M. Solomon, nous allons retirer tous nos amendements relatifs aux fiducies, étant entendu, bien sûr, qu'un amendement corollaire sera proposé à l'article 405. C'est un des points sur lesquels nous insistons depuis le tout début de cette étude du projet de loi, et le ministre s'y est montré sensible dès le départ. Nous avons là la matérialisation de la sensibilité du ministre à l'idée d'introduire dans la loi des dispositions concernant les fiducies des candidats. Voici le premier amendement, aux pages 28 et 29, qui vise à apporter des précisions quant aux fiducies des candidats, monsieur le président.

[Traduction]

Le président: Excusez-moi, monsieur Bergeron. Pouvez-vous me préciser de quelle disposition vous parlez?

[Français]

M. Stéphane Bergeron: L'article 424, monsieur le président.

Le président: Merci.

[Traduction]

M. Knutson va présenter son amendement, mais M. Bergeron soulève un point mineur.

M. Gar Knutson: Je n'ai pas encore été mis au courant des négociations intervenues entre les fonctionnaires et M. Bergeron.

M. Michael Peirce: Moi non plus.

M. Gar Knutson: Qui donc a rédigé...

Une voix: Qui commande ici? À qui est-ce le tour?

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Ce sont vos amendements que je suis en train de présenter.

M. Michael Peirce: Est-ce que vous avez une question?

M. Stéphane Bergeron: Non, je suis en train de les présenter.

[Traduction]

Le président: M. Bergeron a très bien expliqué les amendements. Y a-t-il des interventions? M. White a une question.

M. Ted White: J'ai une question pour Élections Canada concernant les fiducies. J'ai dû mener une vie très protégée puisque je n'avais encore jamais entendu parler de ces fiducies qui semblent passionner tout le monde. Quelqu'un d'Élections Canada pourrait-il me dire si l'utilisation de fiducies par des candidats ou des partis a posé jusqu'à présent des problèmes qu'il importe, à leur avis, de rectifier.

Le président: La question est posée à Élections Canada. Mme Vézina, pourriez-vous nous expliquer le problème des fiducies?

M. Ted White: Les partis ou les candidats ont-il eu recours à des fiducies pour éviter les responsabilités ou la divulgation?

Mme Janice Vézina: Je ne peux me prononcer sur la motivation à recourir à une fiducie, mais nous savons qu'elles existent. Pour citer mon patron, M. Kingsley, qui a pris position à ce sujet, le problème est que nous ne savons tout simplement pas ce qui se passe avec les fiducies. Nous ne pouvons pas dire qu'il y a un problème, car elles nous échappent.

M. Ted White: Vous dites donc qu'il y a là un problème potentiel, car vous ne savez pas ce qui se passe au niveau des fiducies.

Mme Janice Vézina: Oui, nous ne savons pas qui verse quoi dans ces fiducies.

M. Ted White: Vous ne savez pas avec précision ce qui se passe, mais pourriez-vous me donner un exemple d'une utilisation indue d'une fiducie?

• 2040

M. Gar Knutson: Oui. La rumeur voulait, jadis, que John Turner a levé des fonds ou que le Parti libéral a levé des fonds pour John. C'est peut-être entièrement faux, mais on lit dans les livres sur John Turner que des fonds ont été levés, des reçus d'impôt émis et que l'argent a été versé dans une fiducie pour son usage personnel. Nul ne semblait le savoir.

Cet amendement obligera à déclarer les fiducies.

M. Ted White: Le gouvernement a donc tourné une nouvelle page et admet maintenant que c'est...

M. Gar Knutson: Nous acceptons le conseil donné par Élections Canada.

Le président: C'est un excellent amendement. N'oubliez pas, collègues, que cette situation hypothétique évoquée par M. Knutson est un ouïe-dire d'un ouïe-dire d'un ouïe-dire. Donc...

M. Gar Knutson: C'est probablement erroné.

Le président: C'est un exemple bien intentionné d'une situation hypothétique qui aurait pu se produire. Nul ne prétend ici que c'est la vérité.

Quoi qu'il en soit, quelqu'un là-bas a levé la main. Madame Catterall.

Mme Marlene Catterall: Je suis trop fatiguée pour suivre toutes les subtilités du projet de loi. Il ne s'agit ici que des fiducies utilisées aux fins d'une campagne électorale.

Mme Isabelle Mondou: Oui.

Mme Marlene Catterall: Cela n'aurait donc rien changé à cette situation.

Les gens d'Élections Canada nous disent, en fait, qu'ils n'ont pas idée s'il y a là matière à fraude. J'ai déjà dit que mon impression est qu'ils se lancent dans une expédition de pêche. Mais si c'est de l'argent utilisé pour une élection, le public a le droit de savoir d'où venait cet argent. Ai-je saisi?

Mme Isabelle Mondou: Oui.

Mme Marlene Catterall: Merci.

Le président: Nous allons donner trois secondes et demie à M. Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, simplement pour illustrer cette possibilité, lorsqu'on se présente à une élection...

[Traduction]

Le président: C'était trois secondes et demie, monsieur Bergeron, pas une description. Merci.

Je vais donc... M. Peirce.

[Français]

M. Michael Peirce: Il n'y a aucun changement à la ligne 5, seulement à la ligne 4 en anglais.

[Traduction]

Il n'y a pas de changement à la ligne 5, seulement à la ligne 4.

Le président: Merci.

M. Gar Knutson: Enlevez-vous le soulignement?

M. Michael Peirce: Non, j'enlève la mention de la ligne 5.

M. Stéphane Bergeron: Uniquement en anglais.

Le président: La version anglaise de l'amendement gouvernemental de la page 28 est modifiée par la suppression de la ligne 5, si bien que nous n'avons plus que «by replacing line 4 on page 171».

(L'amendement est adopté—Voir Procès-verbaux)

(L'article 424 modifié est adopté)

(Article 428—Fiducies des parties enregistrées)

Le président: Nous avons un amendement du gouvernement. Allons-nous rouvrir l'article 428 pour cela?

Des voix: D'accord.

Le président: Cet amendement se trouve aux pages 30 et 31 de la liasse gouvernementale.

Monsieur Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, conformément à ce que j'ai dit tout à l'heure, nous avons là un amendement corollaire à l'amendement que nous venons d'adopter, toujours dans le domaine des fiducies des candidats.

[Traduction]

(L'amendement est adopté—Voir Procès-verbaux)

(L'article 428 modifié est adopté)

(Article 435—Certificat relatif au remboursement)

• 2045

Le président: Nous avons plusieurs amendements. Le NPD a retiré le sien.

Le premier à sortir de la boîte est le BQ-80, monsieur Bergeron. Il se trouve à la page 45 de la grande liasse.

À moins que M. Knutson ne démente, je pense que l'amendement PC-19 ne sera pas introduit, conformément à l'accord que nous avions conclu.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, cet amendement vise à faire en sorte que les dispositions actuelles de la Loi électorale soient maintenues. Le projet de loi C-2 apporte une modification substantielle qui va avoir des incidences très négatives sur l'ensemble des formations politiques au Canada, dans la mesure où on précise que 22,5 p. 100 des dépenses électorales payées des partis enregistrés pourront être remboursées, alors que la disposition actuelle parle de 22,5 p. 100 des dépenses électorales.

L'amendement BQ-80 vise à faire en sorte que nous revenions à la disposition actuelle de la Loi électorale, c'est-à-dire 22,5 p. 100 des dépenses électorales d'un parti enregistré et non pas 22,5 p. 100 des dépenses électorales payées d'un parti enregistré.

La disposition de la loi actuelle précise que 22,5 p. 100 des dépenses d'un parti politique peuvent être remboursées. Dans la disposition du projet de loi C-2, on a ajouté le mot «payées». Donc, il faut que les dépenses aient effectivement été payées pour être remboursées. Donc, une foule de dépenses électorales qui étaient traditionnellement remboursées ne le seront plus en vertu du projet de loi C-2. L'amendement vise simplement à faire en sorte que nous réintroduisions la disposition actuelle de la Loi électorale.

[Traduction]

Le président: D'accord. Monsieur Knutson.

M. Gar Knutson: Dans la mesure où cela va augmenter le remboursement, cela augmentera les dépenses résultant du projet de loi. Je demande donc à la présidence de déclarer l'amendement irrecevable, car il exigerait une recommandation royale.

Le président: Monsieur Bergeron, voulez-vous répondre sur la question de savoir si cela augmenterait ou non le versement aux partis politiques.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Il est possible que cela l'augmente effectivement. Donc, je vais retirer l'amendement.

[Traduction]

Le président: Vous vous en tirez in extremis. Je vais donc déclarer officiellement l'amendement BQ-80 retiré.

Monsieur White, je sais que vous vouliez intervenir là-dessus, mais vous avez votre propre amendement dans la file.

M. Ted White: Je veux une clarification. Tout ce qu'il fait, c'est rétablir le libellé de la loi actuelle. Comment cela pourrait-il accroître les dépenses publiques? Ce projet de loi n'est pas encore adopté, et ce n'est donc pas comme s'il cherchait à modifier une chose existante. Il demande simplement de laisser les choses en l'état. Par conséquent, il n'y a pas d'augmentation des dépenses publiques.

Le président: Mais je pense que l'étalon est certainement le projet de loi tel qu'il existe.

M. Gar Knutson: Ce projet de loi fait l'objet d'une recommandation royale. Une certaine somme a été allouée à ce projet de loi.

Le président: Je pense que M. Knutson a donné une réponse presque parfaite.

Mme Marlene Catterall: Mais est-ce que la loi actuelle n'est pas également assortie d'une recommandation royale?

Le président: Bien entendu. Mais nous sommes saisis de ce projet de loi, et il est assorti d'une recommandation royale. Nous utilisons...

Mme Marlene Catterall: Mais la loi actuelle aussi.

M. Gar Knutson: Mais nous n'amendons pas la loi actuelle. Nous amendons ce projet de loi.

Mme Marlene Catterall: C'est juste.

M. Gar Knutson: Nous ne pouvons modifier la recommandation royale jointe à ce projet de loi.

M. Rob Anders: C'est tiré par les cheveux, monsieur le président.

• 2050

Le président: Quoi qu'il en soit, je signale que l'amendement a été retiré.

Nous avons l'amendement W-12, qui est situé à la page 49 de la grande liasse. Peut-être M. White voudrait-il réintroduire son amendement.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, avant que nous allions là, j'aimerais clarifier cette question. Je pense qu'on vient de soulever un point très important. Peut-être le greffier pourra-t-il nous éclairer sur cette question. M. White a soulevé un élément fort pertinent lorsqu'il a dit que cet amendement ne visait pas à augmenter les dépenses que faisait l'État en vertu de la loi actuelle. Il n'y aurait aucune dépense additionnelle de l'État en vertu de cette proposition d'amendement. Conséquemment, je ne vois pas en quoi nous avons besoin d'une recommandation royale.

[Traduction]

Le président: D'ordinaire, si nous ne travaillions pas ici dans un esprit de collégialité, je déclarerai votre question irrecevable car elle est en rapport avec un amendement qui a déjà été retiré.

Toutefois, si les collègues veulent entendre la réponse, je vais demander au greffier de la donner.

Avez-vous entendu la question, monsieur le greffier?

M. Bernard Fournier (greffier à la procédure): J'ai entendu la question.

Le président: Donnez-moi la réponse.

Je ne vais pas essayer de reformuler, autant que vous la donniez à haute voix.

Allez-y, monsieur le greffier.

M. Bernard Fournier: Mon interprétation des règles relatives à la recommandation royale est que si les dépenses proposées ne dépassent pas les dépenses couvertes par la recommandation royale originelle jointe à la loi précédente actuellement en vigueur, c'est acceptable.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, puis-je présenter à nouveau l'amendement, s'il vous plaît?

[Traduction]

M. Bernard Fournier: Mais ce n'est pas totalement clair. Vous ne le trouverez jamais dit aussi clairement ni dans le Beauchesne ni dans le May.

Le président: D'accord, monsieur White, sur l'amendement W-12....

M. Ted White: Qu'en est-il du bénéfice du doute pour le dernier amendement?

Le président: Du point de vue de la procédure, il l'a retiré. Il voudra peut-être le réintroduire à la Chambre.

M. Ted White: Du point de vue de la procédure, je souhaite retirer celui-ci.

(L'amendement est retiré)

M. Ted White: J'aimerais un vote par appel nominal sur l'article 435.

(L'article 435 est adopté—Voir Procès-verbaux)

Le président: Monsieur Bergeron, pardonnez-moi de retourner en arrière, mais vous voudrez peut-être reparler de cette question de procédure concernant la recommandation royale avec le greffier de la Chambre, et ce assez rapidement, afin de clarifier votre position et la nôtre à ce sujet, car ce n'est pas une question simple.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, excusez-moi. Je ne suis pas sûr d'avoir bien saisi ce que vous avez dit.

[Traduction]

Le président: Je pourrais vous parler après la réunion.

M. Stéphane Bergeron: D'accord, bien.

Le président: Merci.

(Article 451—Production du rapport)

• 2055

Le président: Il y a à cet article un amendement qui ne sera pas déposé, conformément à l'accord antérieur concernant les amendements proposés ou devant être déposés par M. Harvey. Je pense que c'est entendu.

Nous avons deux amendements du gouvernement dans la liasse gouvernementale, aux pages 32 et 33, et aux pages 34 et 35. Monsieur Knutson, voulez-vous les présenter?

M. Gar Knutson: Avez plaisir.

Le premier amendement, aux pages 32 et 33 de la liasse gouvernementale, s'applique à l'article 451 et remplace les lignes 16 à 19 de la page 186.

L'article 451 porte sur le contenu des comptes de campagne électorale et l'amendement englobe les fiducies constituées pour l'élection d'un candidat. C'est là un corollaire aux amendements que nous avons apportés ce soir à des articles précédents—cela semble être il y a longtemps, mais ne l'est probablement pas.

(L'amendement est adopté—Voir Procès-verbaux)

Le président: Je passe maintenant aux pages 34 et 35 de la liasse du gouvernement.

M. Gar Knutson: C'est la même chose ici. Il s'agit encore une fois des fiducies et cet amendement fait suite aux précédents.

(L'amendement est adopté—Voir Procès-verbaux)

(L'article 451 modifié est adopté)

M. Rob Anders: Monsieur le président, avons-nous déjà procédé au vote sur l'article?

Le président: Oui.

M. Rob Anders: Excusez-moi, mais je demande un vote par appel nominal. Cet article traite des subventions données aux partis et pour le compte rendu...

Le président: Parlez-vous de l'article 451?

M. Rob Anders: Oui.

M. Ted White: Il nous avait échappé à tous les deux.

Le président: Par déférence pour votre devoir, nous allons procéder à un vote par appel nominal sur l'article 451.

(L'article 451 modifié est adopté—Voir Procès-verbaux)

(Article 489—Responsabilité stricte—déclaration sommaire)

Le président: Nous sommes tenus de rouvrir l'article 489 du fait d'un amendement que nous avons apporté aux dispositions concernant le répondant, dont vous vous souviendrez. Cet amendement figure aux pages 36 et 37 de la liasse gouvernementale. C'est un amendement corollaire à celui que nous avons apporté et qui n'autorise à répondre que d'un seul électeur.

Je ne pense pas qu'il y ait besoin d'une plus grande explication. Il ajoute à la liste des infractions le fait de se porter garant de plus d'un électeur. C'est une disposition d'application.

Allons-nous rouvrir l'article pour cela?

Des voix: D'accord.

• 2100

Le président: Je vois le consentement unanime de rouvrir l'article. Je vais mettre aux voix l'amendement.

[Français]

Merci, monsieur Bergeron.

[Traduction]

(L'amendement est adopté avec dissidence—Voir Procès-verbaux)

(L'article 489 modifié est adopté avec dissidence)

(Article 497—Responsabilité stricte—déclaration sommaire)

Le président: Nous avons un amendement au nom de M. Bergeron, le BQ-87.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, il s'agissait d'un amendement corrélatif aux amendements touchant les fiducies. Je sais qu'un amendement corrélatif doit être apporté à l'article 405 très prochainement et je ne crois pas qu'il soit utile d'insister davantage sur des amendements à l'article 497 à cette étape-ci.

Je retire donc l'amendement, monsieur le président.

[Traduction]

Le président: Merci, monsieur Bergeron.

(L'article 497 est adopté)

(Article 537—Plaintes et propositions)

Le président: Monsieur White, le NPD avait un amendement à cet article et l'a retiré. C'était le NPD-27.

(L'article 537 est adopté)

(L'article 538 est adopté avec dissidence)

(L'article 539 est adopté)

(L'article 553 est adopté avec dissidence)

(L'article 555 modifié est adopté)

(L'article 556 est adopté)

(L'article 557 est adopté avec dissidence)

• 2105

(L'article 560 modifié est adopté avec dissidence)

(Les articles 561 et 562 sont adoptés avec dissidence)

(L'article 576 est adopté avec dissidence)

Une voix: Vous allez trop vite, monsieur le président. Nous ne parvenons pas à suivre.

Le président: Ça va, j'en ai fini de mettre aux voix les articles, du moins pour le moment.

(Article 325—Interdiction d'intervention dans la diffusion)

M. Rob Anders: Monsieur le président, nous avons examiné tout à l'heure l'article 325, c'est celui qui traite de l'enlèvement des panneaux, affiches ou bannières lorsqu'elles présentent un danger public. J'ai fait circuler mon sous-amendement et j'aimerais l'expliquer si possible.

Il s'agit de l'article 325, et j'essaie de me souvenir du numéro de l'amendement. Je crois que c'était un amendement du Bloc.

Le président: Je vais simplement récapituler, afin que tout le monde sache où nous en sommes. Je viens de vérifier avec le greffier et il me dit qu'il ne nous reste plus que trois articles à adopter. Tous les trois ont été réservés, soit les articles 17, 325 et 405.

M. Ted White: Allons-nous les faire demain, dans ce cas?

M. Rob Anders: Ce serait parfait, monsieur le président.

(L'article 325 est réservé)

(Article 17—Pouvoir d'adapter la loi)

Le président: Remontons donc à l'article 17, si c'est ce que les membres souhaitent. Croyez-moi, je n'aime guère remonter si loin en arrière. Mais il ne nous reste plus que trois articles à faire.

Il y avait un amendement de M. Bergeron, le BQ-6.1. Il porte sur les dispositions qui permettraient la prolongation des heures de scrutin lorsque le scrutin a été interrompu à la suite d'une urgence. Le problème réside dans l'amendement. Je suppose que nous n'avons pas encore d'amendement parfait.

[Français]

Monsieur Bergeron.

M. Stéphane Bergeron: Puis-je vous demander d'attendre juste une seconde puisqu'il y a encore des discussions à l'arrière au sujet de cet amendement?

[Traduction]

Le président: D'accord, c'est reparti.

M. Gar Knutson: Passons à un autre article.

(L'article 17 est réservé)

(Article 325—Interdiction d'intervention dans la diffusion)

Le président: Revenons à l'article 325.

M. Rob Anders: Quel était l'amendement, monsieur le président? J'ai le sous-amendement, mais j'essaie de me souvenir de l'amendement.

Le président: L'article 325 allait être amendé par... oui, il s'agit là des panneaux.

M. Rob Anders: Le mien est un sous-amendement, monsieur le président. Quel était l'amendement?

Une voix: C'était le G-14.

M. Rob Anders: Merci beaucoup, monsieur le président. Je pense que mon texte a été distribué.

M. Stéphane Bergeron: Non.

M. Rob Anders: Vous voudrez peut-être y jeter un coup d'oeil.

M. Stéphane Bergeron: Avez-vous une version française?

M. Rob Anders: J'aimerais bien, monsieur Bergeron. Nous y travaillons.

M. Stéphane Bergeron: D'accord, je vais le lire très lentement.

• 2110

M. Rob Anders: Il s'agit en gros, monsieur le président, de remplacer le mot «panneaux-réclame» par le mot «panneaux», parce que nous avions convenu dans les résolutions précédentes d'utiliser ce terme partout dans le projet de loi, par opposition à «panneaux-réclame».

L'autre chose, monsieur le président, consiste à rationaliser, en quelque sorte, le libellé concernant l'enlèvement de panneaux mettant le public en danger. Si vous regardez l'article 325 du projet de loi, la partie qui dit:

Il est interdit, sans le consentement de la personne qui l'a autorisée, de modifier une publicité électorale ou d'en empêcher la diffusion.

Cette partie resterait inchangée, en tant que paragraphe (1).

Le paragraphe (2) serait le suivant—et je vous demande de vous reporter à l'amendement G-14, page 36:

(2) Des employés d'une autorité publique qui enlèvent des panneaux, des affiches ou des bannières lorsqu'ils mettent le public en danger.

De cette façon, je pense répondre aux objections de Mme Parrish et de M. Pickard, tout en remplaçant le mot «panneaux-réclame» par le mot «panneau».

M. Ted White: Mme Parrish n'aime pas cela.

Mme Carolyn Parrish: Je suis simplement fatiguée.

Le président: La première chose que je veux faire est remercier M. Anders d'avoir essayé de rédiger quelque chose. Son texte va bien dans les grandes lignes, mais la possibilité pour nous d'arriver à la précision souhaitée ce soir est très mince. Même si nous apportions l'amendement maintenant en pensant avoir la solution définitive, les chances sont minces que cela reste inchangé. J'anticipe un autre amendement au stade du rapport, de toute façon.

Donc, avec grand respect, je remercie M. Anders d'avoir rédigé cela et d'avoir fait cette tentative, mais j'entends déjà des objections et demandes de clarification. Il est très difficile de rédiger un texte de loi autour d'une table comme celle-ci. Nous avons quantité d'excellentes idées et de problèmes que nous voulons régler. Mais c'est là un article du projet de loi sur lequel, dans un souci d'équité envers nos collègues, nous ne pouvons faire un travail bâclé. Il nous faut un bon texte qui fonctionne bien pour tous les candidats.

Je propose donc soit de laisser l'article tel quel et de travailler tous ensemble à un amendement qui pourra être adopté au stade du rapport à la Chambre, ou bien d'adopter l'amendement du gouvernement qui introduit un changement structurel mais n'est pas parfait, et de remodifier celui-ci plus tard. Voilà ma suggestion.

Monsieur Anders.

M. Rob Anders: Puisque je pense que ce que nous avons ici—et tout le monde a pu y jeter un coup d'oeil—est meilleur que ce qui reste dans le projet de loi, j'aimerais à tout le moins que nous votions sur le sous-amendement et laissions ensuite les choses en l'état. Mais au moins nous aurons quelque chose de meilleur que le texte actuel.

Le président: Si mes collègues y sont disposés, c'est ce que nous ferons.

Madame Catterall, puis madame Parrish.

Mme Marlene Catterall: Je n'y suis pas disposée, parce que la proposition de M. Anders ne colle pas avec le libellé actuel du projet de loi. Le paragraphe (1) dit que l'on ne peut modifier ou empêcher une diffusion, mais le paragraphe (2) dit maintenant que le paragraphe (1) ne s'applique pas «à l'égard». On ne peut pas enchaîner après cela avec le texte que propose M. Anders, car cela n'a plus de sens. C'est un bon exemple qui montre pourquoi nous ne devrions pas essayer de rédiger un texte de loi à la dernière minute concernant un projet de loi comme celui-ci. Pour ma part, je préfère adopter ce qui est là et introduire ensuite un amendement de clarification au stade du rapport à la Chambre.

Le président: Une chose que M. Anders ajoute, c'est le remplacement de «panneaux-réclame» par «panneaux», ce qui devra être fait de toute façon.

Madame Parrish.

• 2115

Mme Carolyn Parrish: Je commence à être fatiguée et je trouve que la formulation... Nous ne l'avons même pas en français, pour que M. Bergeron puisse y jeter un coup d'oeil. J'aimerais que l'on adopte l'amendement du gouvernement, comme début, et je m'engage à parler ensuite moi-même à M. Boudria et à inciter de nombreux autres libéraux à en faire autant et...

Le président: Vous engagez-vous également à parler à M. Anders, puisqu'il a travaillé fort là-dessus?

Mme Carolyn Parrish: Oh, oui. Je suis toujours prête à parler avec M. Anders.

Le président: Bien. Nous sommes donc d'accord. Nous allons adopter l'amendement tel quel, aussi défectueux soit-il, et nous reviendrons là-dessus à la Chambre.

M. Rob Anders: J'aimerais au moins que l'on vote sur le sous-amendement.

Le président: Oh, vous voulez mettre aux voix le sous-amendement?

M. Rob Anders: Oui.

Le président: D'accord. M. Anders a fait le travail. Donnons-lui la satisfaction d'un vote.

Voulez-vous lire le sous-amendement, madame la greffière? Est-il nécessaire de le lire?

La greffière du comité: Ce ne serait peut-être pas une mauvaise idée...

M. Rob Anders: De le lire pour le compte rendu...

Le président: Il a été introduit au procès-verbal par M. Anders.

M. Rob Anders: Je pense que ce serait une bonne idée.

Le président: Je pense que vous l'avez déjà lu partiellement.

M. Jerry Pickard: Seulement une partie.

Une voix: En français.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Oui, absolument. C'est une excellente idée.

[Traduction]

Le président: D'accord.

Madame la greffière, veuillez lire le sous-amendement proposé pour le compte rendu.

La greffière: Que le projet de loi C-2, à l'article 325, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 126 de ce qui suit:

325. (1) Il est interdit, sans le consentement de la personne qui l'a autorisée, de modifier une publicité électorale ou d'en empêcher la diffusion.

325. (2) Des panneaux, des affiches ou des bannières ne peuvent être enlevés que par un employé d'une autorité publique ou toute autre personne lorsqu'ils mettent le public en danger.

Le président: D'accord, je vais mettre aux voix le sous-amendement, tel que lu par la greffière.

(Le sous-amendement est rejeté)

Le président: Je vais donc mettre aux voix...

M. Jerry Pickard: Excusez-moi, monsieur le président. Est-ce que nous votions sur le sous-amendement? Pourrions-nous avoir un recomptage?

Une voix: Non.

M. Jerry Pickard: J'aimerais voir les mains levées.

Le président: Très bien. Je remets aux voix le sous-amendement. Tous ceux en faveur du sous-amendement lu par madame la greffière, veuillez lever la main.

(Le sous-amendement est rejeté)

Le président: Le sous-amendement est encore une fois rejeté, mais je remercie mes collègues de leurs efforts. Je vais maintenant mettre aux voix l'amendement.

M. Stéphane Bergeron: Mais je n'ai pas vu la version française.

Le président: L'amendement numéro G-14 est-il adopté?

(L'amendement est adopté—Voir Procès-verbaux)

Le président: Je vais maintenant mettre aux voix l'article. L'article 325 amendé par le G-14 est-il adopté?

(L'article 325 modifié est adopté avec dissidence)

Le président: Excellent.

(Article 405—Interdictions: contributions)

Le président: Nous pouvons maintenant passer à l'article 405, où nous avions trois amendements du BQ.

Monsieur Bergeron et(ou) monsieur Knutson, pouvons-nous passer à l'article 405?

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, cet amendement est l'amendement corollaire auquel je faisais allusion un peu plus tôt et qui n'avait pas encore été rédigé, mais qui l'a été grâce aux bons services des conseillers juridiques du Conseil privé. C'est l'amendement corollaire touchant les fiducies des candidats.

[Traduction]

M. Gar Knutson: Nous sommes en faveur.

Le président: Très bien. Un amendement a été proposé...

Mme Carolyn Parrish: Lequel?

Le président: ... par M. Bergeron.

Mme Carolyn Parrish: Vous gagnez ce soir, monsieur Bergeron.

• 2120

Le président: Très bien, l'amendement a été lu. Avons-nous besoin d'autre chose?

Avons-nous son numéro?

M. Bernard Fournier: B-405.

Le président: Je vais mettre aux voix cet amendement.

(L'amendement est adopté—Voir Procès-verbaux)

Le président: Monsieur Bergeron?

M. Stéphane Bergeron: Je me suis abstenu. Je n'ai pas voté contre.

Le président: Retirez-vous les trois autres amendements?

M. Stéphane Bergeron: Quels trois autres? Excusez-moi.

Le président: Il y a trois autres amendements à l'article 405.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Conséquemment à l'entente intervenue avec le gouvernement, les amendements BQ-68, BQ-69 et BQ-70 sont retirés.

[Traduction]

Le président: Merci, monsieur Bergeron.

M. Stéphane Bergeron: Il m'a semblé entendre que Mme Catterall réclamait un vote par appel nominal sur cet amendement.

Le président: Oh, oh! D'accord, je vais mettre aux voix l'article 405 amendé par le B-405.

(L'article 405 modifié est adopté avec dissidence)

(Article 17—Pouvoir d'adapter la loi)

Le président: Nous retournons maintenant à l'article 17.

Collègues, ceci est le dernier article qui nous reste. Cela se fête.

Si l'amendement est retiré... Oh, je vois que vous y travaillez toujours, monsieur Bergeron?

[Français]

M. Stéphane Bergeron: On vous demande 30 secondes, monsieur le président.

[Traduction]

Le président: Très bien. C'est ce que je fais faire. Nous allons adopter les annexes avant de revenir à l'article 17.

(L'article 17 est réservé)

(Les annexes 1 à 3 inclusivement sont adoptées avec dissidence)

Le président: Bien. Il ne reste plus que l'article 17, et nous allons y retourner.

(Article 17—Pouvoir d'adapter la loi)

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, je crois pouvoir annoncer avec grande fierté que nous en sommes arrivés à un accord. À la suite de ces longues discussions ardues et intensives avec les fonctionnaires du Conseil privé, du leader parlementaire et d'Élections Canada, nous vous proposons finalement d'ajouter le mot «shall» dans la version anglaise, après «Officer» et avant «extend».

[Traduction]

M. Rob Anders: Je n'ai pas vu la traduction anglaise.

M. Stéphane Bergeron: La traduction anglaise!

Des voix: Oh, oh!

M. Rob Anders: Où est-elle? Je ne la vois pas. Où est ma copie?

Le président: Très bien. Je crois, collègues...

[Français]

M. Rob Anders: No anglais, monsieur Chairman.

M. Stéphane Bergeron: Monsieur Chairman!

[Traduction]

Le président: Très bien. Pour que les choses soient claires, nous allons devoir bien préciser de quoi il retourne. Nous en sommes à l'article 17. Nous examinons l'amendement BQ-6.1 de la liasse, mais il a maintenant été modifié. L'amendement BQ-6.1 a été modifié de façon à insérer dans la version anglais le mot «shall» après le mot «Officer».

• 2125

Madame Catterall, voulez-vous intervenir?

Mme Marlene Catterall: Croyez-moi, à ce stade, j'aimerais mieux dire «adopté». Il me semble que ceci oblige le directeur général des élections à garder les bureaux de vote ouverts pendant cinq heures de plus même si, au bout d'une demi-heure chacun des électeurs a déjà voté.

M. Stéphane Bergeron: Non.

Mme Marlene Catterall: Si, c'est le cas. Je lis:

reporte la fermeture du bureau d'une période équivalente à celle durant laquelle il a fallu fermer le bureau.

S'il a été fermé pendant cinq heures...

M. Stéphane Bergeron: Oui, mais il faut lire le reste de la phrase.

Mme Marlene Catterall: Je le fais. On dit: «le cas échéant...».

Mme Isabelle Mondou: Je signale qu'il y a quand même la condition qu'il doit faire une évaluation et il a la latitude de déterminer si ces conditions sont remplies ou non.

Le président: Et il y a aussi la limite de 12 heures le jour du scrutin et celle de minuit.

Mme Marlene Catterall: Oui, si bien que le bureau qui aurait dû fermer à 19 h peut rester ouvert cinq heures de plus. C'est exactement pourquoi j'avais choisi cinq heures. Ayant décidé de prolonger l'ouverture, il n'a d'autre choix que d'aller jusqu'au bout de la période.

Mme Isabelle Mondou: Vous avez tout à fait raison.

Mme Marlene Catterall: Même si une demi-heure après, tout le monde a voté...

Mme Isabelle Mondou: Oui. Même si ces conditions sont remplies, la prolongation doit être d'une durée identique.

Mme Marlene Catterall: Cela arrivera rarement. Je ne devrais peut-être pas m'inquiéter, mais une bonne loi est une bonne loi et une mauvaise loi est une mauvaise loi.

Le président: Monsieur Knutson, avez-vous un commentaire?

M. Gar Knutson: Je propose que nous demandions à M. Bergeron de retirer l'amendement et nous réglerons ce cas au stade du rapport à la Chambre puisque nous...

M. Stéphane Bergeron: Vous le ferez?

[Français]

N'y avait-il pas une entente?

[Traduction]

Le président: Collègues, M. Bergeron a retiré son amendement. Nous devrions l'en remercier et le lui revaloir.

(L'article 17 est adopté avec dissidence)

Le président: Voilà la partie amusante. M. Pickard attend la partie amusante.

Pourrions-nous avoir un vote par appel nominal sur l'article 1? Il s'agit là du titre abrégé.

(L'article 1 est adopté avec dissidence—Voir Procès-verbaux)

Le président: Le titre est-il adopté?

M. Ted White: Quel est le titre, je vous prie? Juste que je sache sur quoi je vote.

Le président: Le titre est le titre au long qui figure sur la page de couverture. Je pourrais le lire, mais il fait trois lignes.

Des voix: D'accord.

• 2130

Le président: Le projet de loi modifié est-il adopté? On demande un vote par appel nominal.

(Le projet de loi C-2 modifié est adopté—Voir Procès-verbaux)

Le président: Dois-je faire rapport du projet de loi à la Chambre avec les amendements? On demande un vote par appel nominal.

(Rapport sera fait à la Chambre du projet de loi C-2 modifié—Voir Procès-verbaux)

Le président: Le comité ordonne-t-il la réimpression pour utilisation au stade du rapport?

Des voix: D'accord.

Le président: Je demande à nos chargés de recherche de rédiger un document résumant toutes les questions de fond soulevées lors de nos audiences qui n'ont pas encore été réglées en tout ou en partie pour notre examen lors d'une séance future. Cela nous sera utile au stade du rapport car nous aurons ainsi une liste de toutes les questions qui nous tiennent à coeur mais n'avons pu encore régler dans ce projet de loi.

Mme Carolyn Parrish: Et une lettre au Commissaire à la protection de la vie privée concernant la levée de fonds au moyen de ces listes...

Le président: Je vais demander à nos chargés de recherche de la rédiger. Si vous voulez prendre langue avec eux pour les aider, n'hésitez pas.

M. White a une question.

Puis-je autoriser quelques membres à partir? Il n'y aura plus de motions ou de votes dilatoires après ceci.

Mme Marlene Catterall: Puis-je considérer qu'il n'y a pas de réunion demain matin?

M. Ted White: Je ne pense pas qu'aucune motion que je puisse faire sera dilatoire, mais j'aimerais en faire une. Il ne me faudra qu'un moment.

Le président: Nous n'avons eu d'avis sur pas grand-chose pour le moment, nous pouvons donc nous dispenser de la procédure.

Allez-y, monsieur White.

M. Ted White: Sachant que c'est une procédure inhabituelle que d'avoir le projet de loi en comité avant la deuxième lecture, je me demande quel serait un délai raisonnable pour rédiger le rapport. J'imagine qu'il faudra plus d'une journée, peut-être jusqu'à vendredi. Est-il raisonnable d'escompter le rapport vendredi?

Le président: Le personnel s'efforcera d'achever l'intégration des amendements dans les meilleurs délais et de me remettre le projet de loi pour le rapport à la Chambre.

M. Ted White: Pourrions-nous avoir une indication du délai? Est-il raisonnable de l'escompter vendredi après-midi ou lundi?

Le président: Il sera prêt pour transmission à la Chambre demain ou vendredi—pas plus tard que vendredi.

M. Ted White: Est-ce raisonnable? Les greffiers pensent-ils pouvoir faire le travail d'ici demain?

Le président: Peut-être oui, peut-être non. Je suis sûr qu'ils feront de leur mieux pour nous le remettre dans les meilleurs délais. Nous suivrons la procédure normale de la Chambre. J'ai l'intention de faire rapport du projet de loi soit demain, s'il est prêt, soit vendredi.

M. Ted White: Merci.

Le président: Monsieur Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: J'aimerais, au nom des membres du comité, adresser nos félicitations et nos remerciements au personnel du directeur général des élections, au personnel du Conseil privé et au personnel du comité qui nous ont assistés de façon très efficace, ainsi qu'au personnel politique des différentes formations politiques qui nous ont accompagnés durant tous les travaux. Ce fut un travail très fastidieux, et ils nous ont épaulés de façon tout à fait extraordinaire au cours de ces longues heures que nous avons passées ensemble ces derniers jours.

[Traduction]

Le président: Je pense que nous sommes tous d'accord là-dessus, monsieur Bergeron.

Cela dit, la séance est levée. Il n'y aura pas de réunion demain.