HAFF Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON PROCEDURE AND HOUSE AFFAIRS

COMITÉ PERMANENT DE LA PROCÉDURE ET DES AFFAIRES DE LA CHAMBRE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 21 septembre 2000

• 1107

[Traduction]

Le président (M. Derek Lee (Scarborough—Rouge River, Lib.)): C'est bon, nous allons commencer.

Mme Carolyn Parrish (Mississauga-Centre, Lib.): M. Lee serait-il grognon?

Le président: Oui.

Chers collègues, nous voilà réunis, avec le sourire fendu jusqu'aux oreilles. Nous allons parler de nos sous-comités, puis nous passerons à la question de la représentation commerciale de symboles du Parlement, à la demande du Président de la Chambre. Nous examinerons certains de ces problèmes.

Je vois que nous avons le quorum. Le premier point à l'ordre du jour est l'ébauche du rapport constituant notre Sous-comité des affaires émanant des députés, n'est-ce pas? D'accord, notre greffier voudrait d'abord que nous parlions du rapport du comité de direction, alors faisons ainsi.

Vous avez le document devant vous. Le comité de direction s'est réuni et a suggéré l'ordre du jour que vous voyez là. Cette liste n'est pas coulée dans le béton; elle peut être modifiée selon les besoins. Ce sont là les questions que nous nous sommes engagés à examiner.

Bon, j'aimerais que quelqu'un présente une motion. M. Fontana propose la motion qu'a rédigée notre greffier, telle qu'elle est dans notre ordre du jour.

M. Joe Fontana (London-Centre-Nord, Lib.): Est-ce que je peux poser une question, s'il vous plaît?

Le président: Oui, monsieur Fontana.

M. Joe Fontana: En ce qui concerne les numéros 1 et 2, qui se rapportent à l'examen du Règlement, je me demandais seulement, monsieur le président, si vous aviez eu la possibilité de voir, parce que je crois que le comité de direction en a un peu parlé, si nous traiterions ou non, dans le cadre du premier point, de l'examen approfondi qu'a fait ce comité tout au long de l'été à la suite de la demande des leaders parlementaires de tous les partis, visant un examen de la procédure de vote électronique. Ou encore, peut-être pourrions-nous ajouter une partie (b) pour inviter ce comité à approfondir encore la question? J'aimerais que le président nous dise si c'est englobé dans le point 1 ou s'il faut un point spécifique pour qu'on en discute séparément.

• 1110

Le président: Merci, monsieur Fontana.

Les membres du comité de direction sont invités à me corriger si je me trompe, mais si je me souviens bien, la question du vote électronique fait décidément partie de l'examen du Règlement. Nous en avons discuté à un moment donné comme d'un élément distinct à notre réunion du comité de direction, mais c'était dans le cadre du premier point, qui est l'examen du Règlement.

M. Joe Fontana: Si c'est bien qu'en fait, dans le cadre de l'examen du Règlement prévu au point 1, le comité se penchera sur le sujet séparément, cela me convient. Il en a déjà traité au cours des quatre ou cinq dernières années. Je sais que nous arrivons au point où nous voudrons peut-être y réfléchir sérieusement avant le début de la prochaine législature. Donc, si c'est bien ce dont il s'agit, ça me va.

Le président: M. Fontana suggère que nous étudiions le sujet de la procédure de vote électronique comme d'un élément distinct dans le cadre de l'examen du Règlement, et il nous fait remarquer que c'est là en tant qu'élément de discussion parmi d'autres, mais néanmoins un élément distinct. Il me semble que c'est bien l'intention du comité de direction. Êtes-vous d'accord? Je vous remercie.

Y a-t-il d'autres observations? Monsieur Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Sur la même question, vous avez dit que le Sous-comité du programme et de la procédure du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre avait compris que la question du vote électronique devait faire l'objet d'une étude, dans le cadre de la réforme du Règlement, bien sûr, mais d'une façon un peu distincte.

L'intervention de Mme Catterall en sous-comité allait-elle en ce sens? J'avais plutôt l'impression contraire, monsieur le président. Bien sûr, on aborderait la question du vote électronique, mais est-ce qu'on doit nécessairement en faire une question distincte?

[Traduction]

Le président: Je ne crois pas que quiconque en fasse une question distincte. M. Fontana voulait seulement s'assurer que les propositions relatives au vote électronique sont perçues comme un élément de l'examen du Règlement, et nous confirmons que c'est bien le cas.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Oui.

[Traduction]

Le président: Je vous remercie.

Alliez-vous proposer l'adoption de cette motion, monsieur Fontana?

M. Joe Fontana: Oui.

M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Alliance canadienne): J'appuie la motion.

(La motion est adoptée)

Le président: Je vous remercie.

Monsieur Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, j'ai un court commentaire à faire.

Je n'allais évidemment pas m'opposer à ce rapport, mais j'aurais peut-être aimé que le rapport fasse mention du fait qu'il y a des travaux encore en suspens, qui n'ont pas encore été complétés par le comité mais qui le seront dans le futur.

[Traduction]

Le président: Oui, les sujets qui n'ont pas été intégrés à la liste ont été notés verbalement à notre réunion, et M. Bergeron pourra soulever celui qui l'intéresse au moment opportun. Les membres du comité en ont pris note. Je vous remercie.

Il y d'autres questions d'ordre administratif, et c'est au point C de notre ordre du jour: Considération de la composition des sous-comités du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Ce sont deux choses, en fait. Tout d'abord, il y a le remplacement de M. Hill par M. Reynolds au comité de direction, et en deuxième lieu, il y a la composition du Sous-comité des affaires émanant des députés. Deux motions sont présentées, que le greffier a eu la gentillesse de rédiger. Si quelqu'un veut bien proposer leur adoption, je lui laisse la parole.

M. Fontana propose que John Reynolds remplace Jay Hill au Sous-comité du programme et de la procédure. Y a-t-il des observations?

(La motion est adoptée)

Le président: Au deuxième point, nous devons créer notre sous- comité des affaires émanant des députés et il nous reste à remplacer MM. McCormick et Jordan.

M. Joe Jordan (Leeds—Grenville, Lib.): Comment pouvons-nous être remplacés?

• 1115

Le président: C'est une oeuvre de taille.

Bon, il pourrait y avoir d'autres remaniements à ce sous- comité, parmi les députés du gouvernement au pouvoir et de l'Alliance canadienne. Alors si les membres du comité le veulent bien, nous reportons cette question à notre prochaine réunion.

Des voix: D'accord.

Le président: Nous revenons maintenant au point B.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: A-t-on fini l'item C?

[Traduction]

Le président: Pardonnez-moi?

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Qui remplace M. McCormick et M. Jordan?

La greffière du comité: C'est remis à mardi.

[Traduction]

Le président: La discussion est remise à la prochaine réunion.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: J'aurais eu des propositions à faire.

[Traduction]

Le président: Il nous reste encore du travail à faire sur ce sujet complexe.

M. Joe Fontana: Personne ne veut prendre cette place.

Le président: Quoi qu'il en soit, la discussion est reportée à plus tard.

Nous passons maintenant à la principale question à l'ordre du jour d'aujourd'hui, qui est l'examen des mécanismes de contrôle et des utilisations commerciales des symboles parlementaires. Nous avons avec nous deux conseillers parlementaires chevronnés: notre greffier de la Chambre, William Corbett; et M. Rob Walsh, qui est légiste et Conseiller parlementaire.

Monsieur Corbett, je ne doute pas que vous ayez eu l'occasion de lire la lettre du Président de la Chambre, M. Parent, qui nous demande de bien vouloir examiner la question de l'utilisation, par des entreprises commerciales, des symboles de la Chambre des communes, ce qui arrive maintenant de temps à autre sans qu'aucune réglementation l'empêche. Permettez-moi de vous inviter, donc, au nom de mes collègues, à ouvrir le débat.

La première question est, bien entendu, de savoir s'il existe des restrictions, actuellement? Quels sont les symboles, s'il y en a, en ce moment, qui sont généralement jugés être des symboles parlementaires ou qui sont utilisés par le Parlement ou d'autres organes? Peut-être pourriez-vous commencer là-dessus?

[Français]

M. William Corbett (greffier de la Chambre des communes): Merci beaucoup, monsieur le président. C'est pour moi la première occasion de témoigner devant ce comité dans mon nouveau rôle de greffier de la Chambre.

[Traduction]

C'est un honneur pour moi. Je vous en remercie.

Depuis quelques années, on a constaté une utilisation accrue des symboles de la Chambre et du Parlement à des fins commerciales. On voit dans les journaux locaux et nationaux des publicités où apparaît la Tour de la Paix.

[Français]

et l'édifice du Centre, parfois seulement la tour de la Paix et, dans certains autres cas, tout l'édifice du Centre ou le côté où se trouve la Chambre des communes

[Traduction]

à des fins commerciales.

Le plus récent de ces cas, qui a déclenché la réaction du président et du comité de direction, était celui d'une brochure qui a été diffusée sur la Colline parlementaire dans le but de vendre des bagues, désignées comme des «bagues parlementaires», aux députés, et la publicité laissait entendre que la Chambre des communes avait en quelque sorte demandé ou autorisé ceci. Dans la publicité, outre le terme «parlementaire», l'on voyait une image de l'édifice du Centre et de la Tour de la Paix.

Dans le passé, pour préserver la dignité de la Chambre, le président avait fait pression sur ceux qui utilisaient des images de la Colline parlementaire—l'édifice du Centre, la Chambre des communes, la Tour de la Paix—en leur demandant de renoncer et de mettre fin à ces actes. La plupart du temps cela a suffi, mais cette utilisation particulière des symboles ou des images de la Chambre des communes faisait monter la mise en ce sens que ces publicités circulaient sur la Colline parlementaire en laissant entendre qu'elles avaient effectivement été avalisées par la Chambre ou même qu'elles étaient diffusées sous son autorité, ce qui préoccupe le président et le comité de direction.

• 1120

La loi n'offre pas beaucoup de mécanismes ou d'outils en ce moment pour permettre à la Chambre de se défendre contre de telles utilisations. Il y a bien, à l'article 80 de la Loi sur le Parlement du Canada, une interdiction spécifique visant l'utilisation de l'expression «Parliament Hill/la Colline parlementaire». Cet article interdit seulement l'utilisation de ces mots ensemble, en combinaison. Il n'interdit pas l'utilisation de l'image de la Tour de la Paix, de l'édifice du Centre ou de la Chambre des communes à des fins publicitaires ou commerciales.

Il y a bien un article de la Loi sur les marques de commerce qui interdit à une entreprise commerciale d'utiliser tout mot ou symbole qui pourrait porter à croire que la marchandise qu'ils essaient de vendre est produite, vendue ou exécutée à la demande, sous l'approbation ou sous l'autorité du gouvernement.

Le troisième outil, si je peux l'appeler ainsi, dans la trousse des outils de défense, est le droit en matière de privilège parlementaire qui stipule que l'utilisation de tout symbole, par une entreprise ou un particulier, qui pourrait effectivement porter atteinte à la dignité de la Chambre pourrait être jugée comme un outrage.

En fait, ce sont là les seuls outils dont dispose la Chambre pour l'instant. La Chambre n'a pas adopté le moindre symbole, dans aucun but. Il n'y a pas de protection formelle de la marque d'un symbole quelconque, que ce soit la Tour de la Paix, l'édifice du Centre ou la Chambre elle-même.

En Grande-Bretagne, ils se sont décidés à convenir d'un symbole, d'un logo qui représente la Chambre des communes et qu'ils se préparent à défendre vigoureusement, mais à laisser passer toute autre utilisation des images—comme des illustrations de la Chambre et de Big Ben. Ils ferment tout simplement les yeux sur tout cela, parce qu'ils ont un symbole qu'ils sont prêts à défendre.

Je crois que ce que voudrait le président et le comité de direction, c'est plutôt de savoir ce que pense ce comité, si la Chambre devrait prendre des mesures pour se défendre légalement ou en vertu du droit en matière de privilège pour préserver sa dignité devant une utilisation accrue de ces symboles à des fins commerciales et autres. M. Walsh a plusieurs exemples de publicités parues récemment dans les journaux locaux, où figurent la Tour de la Paix, la Colline parlementaire, les édifices du Parlement ou l'édifice du Centre, et nous pouvons les faire circuler si les membres du comité le souhaitent.

Ceci résume plus ou moins la nature de la préoccupation soulevée, monsieur le président.

Le président: C'est bien, je vous remercie.

Monsieur Walsh, vous pouvez, si vous voulez, présenter vos observations, ou une liste, ou encore nous montrer certaines de ces publicités. Vous voulez-vous le faire maintenant? Croyez-vous que cela nous serait utile?

• 1125

M. Rob Walsh (légiste et conseiller parlementaire, Chambre des communes): Je suis à la disposition du comité. J'ai assez de copies de certaines de ces publicités parues dans les journaux qui utilisent l'image des édifices du Parlement, si les membres du comité souhaitent les voir.

Le président: Oui, si vous les avez préparées, veuillez les distribuer.

Dans vos observations, monsieur Corbett, vous avez commencé en faisant remarquer que c'était la première fois que vous témoigniez ici. Nous vous souhaitons tous chaleureusement la bienvenue et nous vous présentons nos meilleurs voeux de succès, au nom de nous tous ici et de tous les Canadiens, dans votre nouveau rôle de greffier. Vous n'êtes pas nouveau ici du tout, mais vous assumez maintenant les fonctions de greffier. C'est une lourde tâche, et nous vous souhaitons sincèrement bon succès.

Vous avez aussi souligné dans vos remarques que, puisque nous n'avons adopté aucun symbole, nous pourrions avoir tendance à tous les voir comme appartenant aux Canadiens et méritant d'être protégés. Je voulais seulement préciser que bien que nous allons parler de ces symboles aujourd'hui comme, en quelque sorte, appartenant au Parlement, nous reconnaissons tous que, par là, nous entendons en réalité qu'ils appartiennent à tous les Canadiens—non pas au Parlement, ni au Sénat ou à la Chambre des communes, mais bien aux Canadiens—et c'est la perspective que nous appliquerons dans cet examen.

Nous passons donc maintenant aux questions et aux commentaires. Je laisse la parole à M. Reynolds pendant cinq minutes.

M. John Reynolds: Je vous remercie, monsieur le président.

J'aimerais, moi aussi, féliciter M. Corbett pour sa nomination. Nous sommes très heureux et lui souhaitons bon succès.

Vous vouliez connaître l'opinion du comité. J'aimerais savoir votre opinion juridique. Souvent, ces publicités sont un peu drôles, pas vraiment choquantes, mais par contre celle-ci, où l'on voit un gros camion citerne sur la pelouse de la Chambre des communes, c'est autre chose. Je trouve ça assez choquant. Alors je me demande comment on peut faire, légalement, une distinction. Comment pourrions-nous établir des règles obligeant les gens qui veulent utiliser ce symbole à obtenir une autorisation au préalable?

M. William Corbett: Je laisserai le légiste répondre à cette question, monsieur le président.

M. Rob Walsh: Monsieur le président, permettez-moi de dire tout d'abord que j'hésite, en ma qualité de légiste de la Chambre, à exprimer des avis juridiques à n'importe quel sujet devant le comité, et plus spécifiquement à ce sujet-ci parce que ce pourrait être une question... Lorsque le comité aura présenté son point de vue au président et au Bureau, peut-être ce dernier envisagera-t-il de prendre des mesures, et à ce moment-là, peut-être est-ce que je serai appelé à conseiller le Bureau. Je ne voudrais pas nuire à la position de la Chambre en donnant publiquement des précisions sur sa position, d'un point de vue juridique.

Permettez-moi cependant de dire ceci. Les marques de commerce sont de nature commerciale et elles sont conçues en premier lieu pour protéger l'intérêt propriéatal que peut avoir une entreprise commerciale pour un logo ou une image. Comme vous l'a dit monsieur le greffier, il y a aussi la voie de l'outrage au Parlement, de la citation. Peut-être est-ce ce qui conviendrait au cas que vient de décrire monsieur, au sujet de l'une de ces publicités qui peut paraître choquante. Elle touche l'aspect de la dignité de l'institution et, comme on dit, tous les goûts sont dans la nature. En fait, que l'on soit choqué ou non est très subjectif, et il est vrai que l'institution, la Chambre, pourrait très bien être choquée par une publicité et non par une autre. C'est tout au sujet de l'outrage au Parlement.

En ce qui concerne la Loi sur les marques de commerce, par exemple, il s'agit ici plutôt, essentiellement, d'empêcher qu'un lien soit établi entre l'institution et des commerces ou des entreprises d'un genre auquel elle n'est pas associée et qui pourraient indirectement entamer sa dignité dans son propre esprit, même si elle n'a aucun lien avec eux. Comme le disait le greffier, c'est une question de protection, d'approbation ou de participation du gouvernement. C'est vraiment là la distinction qu'il faut faire entre l'aspect commercial des choses et le sens plus institutionnel de sa propre dignité, dans la protection de cette institution.

M. John Reynolds: Avons-nous maintenant cette marque de commerce? Ces images de la Chambre des communes sont-elles protégées par une marque déposée?

M. Rob Walsh: La Chambre n'a pas de marque de commerce déposée en tant que telle.

M. John Reynolds: Pourrions-nous le faire?

M. Rob Walsh: Oui, ce serait faisable.

M. John Reynolds: C'est bien.

Le président: Merci.

Monsieur Bergeron, je laisserais normalement la parole à un autre représentant de l'opposition, mais M. Jordan a indiqué... Je n'ai pas très bien compris si vous étiez...

• 1130

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Je décline son offre. Déjà, M. Jordan a dû céder sa place au Sous-comité des affaires émanant des députés. Je ne vais quand même pas lui tirer le tapis sous les pieds pour ce qui est de la deuxième question.

[Traduction]

M. Joe Jordan: C'est certainement un sujet intéressant. Si vous deviez déposer une marque de commerce, le problème serait de savoir qui en serait le propriétaire.

Mais ce qui me préoccupe—et je crois que nous en avons parlé—est de savoir s'il y a des risques si nous ne faisons rien, particulièrement à propos de cette bague. D'après la manière dont ils font cette publicité et dont ils affirment fournir aussi la GRC et les forces aériennes, ils laissent vraiment entendre que c'est une espèce d'article qui a reçu la sanction officielle.

À part l'aspect général du sujet, n'y aurait-il pas, potentiellement, des questions de responsabilité? Si quelqu'un devait acheter cette bague et qu'il y avait un problème—je ne sais pas, elle n'est pas de la bonne taille, ou quelque chose du genre—n'y a-t-il par risque, si nous ne nous n'établissons pas légalement de distinction, que nous devions en assumer la responsabilité au bout du compte? Il y a aussi une espèce d'élément de responsabilité. Si l'initiative semble venir du gouvernement du Canada, il y a certaines choses qui vont de pair avec cela dans l'esprit des consommateurs, et si nous ne prenons pas des mesures pour nous en démarquer, ne serait-ce pas un peu négligeant de notre part?

M. Rob Walsh: Au risque d'embarrasser certaines entreprises commerciales en disant cela, je pense que si le nom de la Chambre des communes était associé à la vente de véhicules ayant une certaine marque de pneus qui ont tendance à tomber, causant ainsi décès et blessures, il se peut fort bien que la Chambre se sente très vulnérable à des poursuites à cet égard. Pour ce qui est d'une bague gravée à l'effigie du Parlement, si la bague n'est pas de la bonne pointure, je ne considère pas que c'est la même...

M. Joe Jordan: D'accord, mais ce qu'il faut savoir, c'est où s'arrêter.

M. Rob Walsh: À cet égard, je vous ai donné un exemple extrême, de sorte qu'il est facile de tracer la ligne. C'est vrai qu'il faut savoir où s'arrêter et faire la distinction entre une initiative qui porte atteinte à la dignité et une association commerciale simplement gênante. Quel critère amènerait les députés à dire: Attendez, rien ne va plus. Il se peut que la solution la plus simple soit d'enregistrer une marque et ensuite de...

M. Joe Jordan: Dans le droit des marques, si les entreprises ne prennent pas activement des mesures concrètes pour protéger leur marque, ils la perdent, n'est-ce pas? C'est une possibilité, n'est-ce pas?

M. Rob Walsh: Ils la perdent dans les faits, en ce sens que l'autre partie tire avantage de l'utilisation de cette marque, présumément en toute impunité. Dans une certaine mesure, le détenteur de la marque perd une part du marché puisqu'il permet qu'un tiers l'utilise.

M. Joe Jordan: Merci.

Le président: Madame Catterall.

Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.): J'ai écouté attentivement ce qu'a dit M. Corbett au sujet du droit des marques et du fait qu'il interdit toute publicité laissant entendre que le gouvernement du Canada sanctionne ou appuie quelque chose, peu importe le terme. Le problème serait-il moindre si l'on modifiait le droit des marques pour préciser que l'on ne saurait en déduire l'appui d'un gouvernement ou du Parlement? M. Walsh voudra peut-être examiner cela et nous dire dans quelle mesure cela nous serait utile.

M. Rob Walsh: Sans vouloir être pointilleux, cela nous forcerait à préciser ce que signifie le terme «parlementaire» notamment pour ce qui est de l'appliquer aux deux Chambres. Qui a le droit de se plaindre? Encore une fois, sans vouloir jouer sur les mots, je pense que les commentaires de la députée sont valables, monsieur le président, pour ce qui est de modifier soit la Loi sur les marques soit la Loi sur le Parlement du Canada ou encore les deux.

Mme Marlene Catterall: Une deuxième chose. Je trouverais regrettable que l'on finisse par créer une entité bureaucratique à la laquelle devrait s'adresser toute personne ou entreprise désireuse d'utiliser une représentation de la Chambre des communes pour obtenir l'autorisation. Il semble que le Parlement soit l'un des deux symboles les plus importants du pays, juste avant ou juste après le drapeau canadien. Cela serait coûteux, fastidieux et sans doute peu efficace compte tenu de ce que nous souhaitons accomplir. Je n'apprécierais pas non plus que le bureau du tourisme de la capitale nationale ne puisse se servir d'une photo des édifices du Parlement dans sa publicité ou que quiconque faisant la promotion du tourisme au Canada ne puisse s'en servir sans obtenir une autorisation spécifique. Je cherche d'autres options que la création d'une nouvelle bureaucratie.

Monsieur le président, voici ce que je propose. Compte tenu de la charge de travail du comité cet automne, je me demande s'il n'y aurait pas consensus pour créer un sous-comité qui serait chargé d'examiner la question et de faire rapport au comité plénier.

• 1135

Le président: C'est une possibilité. Je vous conseille de réitérer votre proposition lorsque nous en aurons terminé avec l'ordre du jour aujourd'hui. C'est une bonne suggestion, madame Catterall.

Monsieur Bergeron et ensuite, madame Parrish.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Dans un premier temps, j'aimerais joindre ma voix à celles de mes collègues qui se sont exprimés jusqu'à présent pour féliciter M. Corbett et, par son intermédiaire, les autres personnes qui ont été nommées à des fonctions à la table.

Je pense que dans cette démocratie en pleine évolution, en plein développement en l'an 2000, il serait de plus en plus souhaitable que les nominations touchant la Chambre des communes fassent l'objet d'un consensus entre les divers partis présents à la Chambre. Cela étant dit, il va sans dire que si le gouvernement avait pris la peine de nous consulter, nous aurions été tout à fait d'accord et très heureux d'apporter notre concours à votre nomination, monsieur Corbett. Alors, je tiens à vous féliciter pour cette nomination.

La question qui nous préoccupe aujourd'hui en est une qui m'a préoccupé personnellement lorsque j'ai reçu cette publicité. Dans un premier temps, j'ai pensé également—je parle de la publicité concernant la bague parlementaire—pendant un certain temps qu'il y avait peut-être un soutien institutionnel, comme disait M. Jordan, mais je me suis ravisé rapidement lorsque j'ai constaté que l'annonce n'était rédigée qu'en anglais. Eût-elle été approuvée par l'institution qu'elle n'aurait pas été rédigée uniquement en anglais. Mais il n'en demeure pas moins que ma première réaction a été de me demander si c'était une publicité d'une entreprise ayant un certain appui de l'institution.

Évidemment, la question sur laquelle nous nous penchons maintenant à la lumière de cette expérience révèle à sa face même toute son importance, toute sa pertinence. On parle notamment des édifices parlementaires et du terme «parlementaire» lui-même. Allons-nous faire du terme «parlementaire» une marque de commerce? Ce faisant, qui pourra l'utiliser et dans quel contexte? Cela devient un peu compliqué.

De la même façon, allons-nous faire des édifices parlementaires une marque de commerce? Déjà je trouve très embarrassant d'utiliser le terme «marque de commerce» pour les édifices parlementaires, d'autant plus que ces édifices appartiennent au peuple canadien. Il est normal que les Canadiennes et les Canadiens veuillent se les approprier, qu'ils veuillent les représenter, puisqu'ils en ont probablement très fiers.

Là où ça devient un peu embarrassant, c'est lorsque les entreprises utilisent les symboles pour faire la promotion d'un produit, pour vendre une marchandise. M. Walsh a bien traduit l'impact que cela pourrait avoir si, par exemple, on faisait la promotion d'une voiture ou d'un pneu, comme vous le disiez, et qu'au terme d'un certain nombre d'années on se rendait compte que le taux de mortalité découlant de l'usage de ce produit est très élevé. Jusqu'à quel point le Parlement pourrait-il être tenu responsable, entre guillemets, d'avoir fait la promotion de ce produit?

Donc, je me joins à Mme Catterall lorsqu'elle dit qu'il faut faire quelque chose. Mais qu'est-ce qu'il faut faire? Est-ce qu'on doit faire une marque de commerce des édifices parlementaires? Et est-ce que cela empêcherait les Canadiens et Canadiennes qui voudraient représenter les édifices parlementaires de le faire comme bon leur semble? Cela pose un certain nombre de problèmes.

Je pose une question. On a soulevé la possibilité de doter la Chambre des communes d'un logo particulier, d'une identification visuelle qui lui serait propre. J'aurais tendance à être très favorable à une telle proposition, parce que je pense que l'institution doit avoir sa propre identification qui soit légèrement différente de celle de l'État canadien lui-même. Cela dit, en quoi le fait de faire du logo de la Chambre des communes une marque de commerce empêcherait-il quiconque de se servir malgré tout des édifices parlementaires pour faire la promotion d'un produit?

Tout à l'heure, monsieur Corbett, vous avez soulevé le cas de la Chambre des communes à Londres, où on se sert du logo qui contient la herse. On est prêt à le défendre devant les tribunaux, mais on a laissé aller Big Ben et tout le reste.

• 1140

Je ne sais pas si, comme parlementaire, je me sentirais à l'aise, après l'adoption d'un logo, qu'une entreprise utilise la tour de la Paix ou l'édifice du Centre pour faire la promotion d'un produit.

Comment peut-on concilier ces arguments contradictoires qu'on soulève depuis tout à l'heure? Existe-t-il une loi qui nous permettrait de concilier ces arguments contradictoires ou faudrait-il carrément créer une nouvelle mesure législative qui puisse nous permettre de le faire, qui puisse permettre à quiconque voudrait utiliser et s'approprier les édifices parlementaires de le faire, sans que des entreprises qui veulent vendre un produit pour de l'argent puissent le faire?

Permettez-moi d'ouvrir une autre petite parenthèse. Un autre problème qu'a bien illustré M. Walsh également, c'est de savoir qui est responsable de la protection de l'image du Parlement. Est-ce la Chambre des communes ou le Sénat?

M. William Corbett: Ou les deux.

M. Stéphane Bergeron: Ou les deux. Mais vous savez que les relations entre les deux institutions sont rarissimes, sinon inexistantes à certains égards.

M. William Corbett: Je crois, monsieur le président, que je dois appuyer la suggestion d'un sous-comité, parce que M. Bergeron a soulevé plusieurs questions auxquelles je ne peux pas fournir de réponses rapides. Je sais qu'à Londres, ils ont un logo qui date de centaines d'années et que tout le monde identifie à la Chambre des communes. Ils n'ont pas une marque commerciale sur ce logo ou ce symbole, mais ils ont décidé, comme parlementaires, que c'était la représentation des députés de la Chambre des communes et qu'ils allaient le défendre.

Par ailleurs, il y a d'autres images, dont celles du Big Ben et du Palais de Westminster, dont vous pouvez même acheter des souvenirs. Notre problème, c'est que nous n'avons pas un tel symbole qui soit identifié à la Chambre des communes de la même façon. Nous avons la tour de la Paix, nos cartes d'affaires comme fonctionnaires de la Chambre des communes, la tour de la Paix avec la moitié de l'édifice à gauche, mais nous n'avons pas un tel symbole. Je dirais premièrement qu'il faut trouver quelque chose comme symbole. Si on veut suivre le même modèle, il faut trouver ce qui nous symbolise ou vous symbolise comme Chambre des communes.

M. Stéphane Bergeron: Cela ne règle pas le problème. Une fois qu'on se sera trouvé un symbole et qu'on se sera dits prêts à le défendre, est-ce que l'institution pourra être disculpée de l'utilisation des édifices à des fins commerciales dans l'éventualité où, pour reprendre l'exemple de M. Walsh, on utiliserait le Parlement pour vendre une sorte de pneu et qu'après un an ou deux, le taux de mortalité relié à l'utilisation de ce pneu soit très élevé? Est-ce que l'existence d'un logo pourrait, d'une certaine façon, disculper la Chambre de ne pas avoir empêché l'utilisation commerciale de la représentation des édifices? Est-ce que légalement, l'existence d'un logo qu'on serait prêts à défendre disculperait la Chambre de l'utilisation de la représentation de l'édifice?

M. William Corbett: D'autres symboles, en effet, ne sont pas formellement adoptés comme symboles.

M. Rob Walsh: Monsieur le président, à mon avis, le logo simplement placé sur un véhicule, par exemple, ne suffirait pas pour dire que la Chambre des communes a une responsabilité envers le public en ce qui concerne la qualité des pneus et les conséquences qui découlent de l'utilisation de ces pneus qui se seraient avérés mauvais. Dans ce contexte, monsieur le président, je crois qu'il s'agirait d'une situation embarrassante pour la Chambre des communes. C'est tout. Mais quand même, dans une situation extrême, peut-être y aurait-il la possibilité que cela entraîne un problème juridique pour la Chambre des communes. Mais il ne faut pas exagérer la situation en ce sens.

• 1145

À mon avis, la chose importante pour la Chambre des communes, c'est, d'une part, la dignité de l'institution; d'autre part, comme Mme la Présidente à Londres le disait à la télévision en janvier 1997, le symbole est un bon outil pour indiquer que c'est un document officiel ou que c'est un endroit officiel ou quelque chose comme ça. C'est un bon outil pour l'institution. Pour cette raison, le Président a le rôle d'interdire l'usage de ce symbole par d'autres personnes. La fonction de ce symbole est d'indiquer que c'est une chose officielle.

[Traduction]

Le président: Merci, monsieur Bergeron.

Maintenant, madame Parrish.

Mme Carolyn Parrish: Merci, monsieur le président.

Tout d'abord, je vous souhaite la bienvenue à tous les deux et je vous félicite. Je suis heureuse de voir que M. Walsh est encore parmi nous et que M. Corbett a été promu. Par ailleurs, je suis désolé de constater que M. Marleau, avec sa modestie et son humilité habituelles, a réussi à partir discrètement au beau milieu de l'été de sorte que personne n'a pu lui rendre hommage. C'est typique de sa part. J'ai beaucoup apprécié son travail.

Parlons maintenant d'une tempête dans une tour. Vous connaissez l'expression «une tempête dans un verre d'eau». Alors qu'on peut voir à la une des journaux un camion-citerne et que l'on s'inquiète de la hausse du prix de l'essence dans le monde entier et non seulement au Canada, nous nous préoccupons de ce symbole. Je trouve cela absolument fantastique.

Nous avons gaspillé 45 minutes pour savoir si quelqu'un peut utiliser la représentation d'un édifice qui appartient aux contribuables. Chaque contribuable est propriétaire de cet édifice. Chaque Canadien en est propriétaire, et voilà que nous pinaillons au sujet de son utilisation dans la publicité. Nous devrions être heureux que ce symbole connaisse la plus grande diffusion possible. En effet, on dit partout que le gouvernement du Canada est trop discret et que dans les provinces, nos concitoyens ne comprennent pas ce que nous faisons. Nous devrions payer des gens pour utiliser ce symbole. C'est un tas de pierre. L'édifice peut brûler, être reconstruit, adopter une nouvelle forme.

Le symbole de notre pays, c'est le drapeau du Canada, et son usage est strictement régi et contrôlé de façon à ce qu'on ne puisse l'utiliser pour faire de la publicité ou lui manquer de respect.

En fait, toute cette discussion est une perte de temps complète. Si nous créons des sous-comités et que nous passons des heures à nous demander qui a utilisé une photo de la tour de la paix dans une publicité, je vais quitter le comité car mon temps est trop précieux pour le perdre à ce genre de futilité.

L'autre chose qui est intéressante, c'est que le camion- citerne qui figure sur cette photo était en fait ici. La compagnie a reçu un prix pour avoir utilisé un carburant extrêmement propre, et efficient. Nous devrions être fiers de ces gens-là. Ils sont fiers d'eux-mêmes. Nous les avons invités à s'afficher sur la Colline. J'étais là ce jour-là. Si le propriétaire a décidé de faire savoir au monde entier qu'il avait reçu un prix de la part des fabricants d'automobile pour avoir utilisé une essence propre et très efficace, eh bien soit; c'est nous qui avons autorisé la présence du camion-citerne sur la pelouse.

Encore cinq minutes, et je m'en vais.

Le président: Monsieur Reynolds.

M. John Reynolds: Je suis d'accord avec Mme Parrish.

Mme Carolyn Parrish: Non! On ne me reverra plus ici, c'est sûr.

M. John Reynolds: Le président nous a envoyé une note pour nous demander notre avis. Il ne nous a pas demandé de créer un sous-comité ou de faire quoi que ce soit.

Nous avons fait savoir que nous étions préoccupés par certains types d'annonces. Si le président souhaite se pencher sur la question et enregistrer un logo, je n'y vois pas d'inconvénient. C'est pour ça que nous l'avons élu comme président, pour qu'il s'occupe de l'enceinte parlementaire. Oui, je suis insulté. Je ne pense pas qu'il devrait y avoir des camions-citernes sur la pelouse, mais ce n'est qu'une opinion. Cela dit, je suis d'accord avec Mme Parrish: il est grand temps de s'attaquer aux véritables problèmes. Nous n'avons qu'à communiquer notre opinion au président. Le greffier s'en occupera. Il mettra cela par écrit.

Lorsque le Président fera une recommandation, il pourra nous la renvoyer. Il dispose de personnels et d'avocats. Il n'y a pas tellement d'avocats qui sont membres de notre comité. Laissons-les faire leur travail. Chaque parti a émis une opinion. Le président en prendra connaissance. S'il veut apporter certains changements, il peut nous recontacter et nous dire ce qu'il en est, et nous lui dirons si cela nous plaît ou non. C'est son travail.

Le président: J'ai une ou deux questions, mais allez-y, monsieur Jordan.

M. Joe Jordan: Pour ce qui est des bagues, délibérément ou non, on a essayé de faire en sorte que cela passe pour un sceau officiel. Le président ne pourrait-il pas écrire ceci au chef de direction de la compagnie: «Nous estimons que vous êtes allé trop loin; la prochaine fois, veuillez préciser clairement que cette initiative n'est pas sanctionnée par le Parlement»? Ne pourrions- nous pas agir ainsi si nous pensons qu'il y a eu exagération et qu'il est nécessaire d'intervenir?

M. William Corbett: En effet, dans ce cas particulier, une lettre a été envoyée et je crois savoir que les intéressés ont renoncé et mis fin à leurs activités.

• 1150

Le président: J'aimerais poser une ou deux questions à ce sujet. On a mentionné le drapeau canadien. Je voudrais savoir s'il existe des dispositions juridiques qui protègent l'utilisation du drapeau canadien. Personnellement, je ne crois pas que ce soit le cas à l'heure actuelle. Y a-t-il une mesure législative qui interdirait certaines utilisations du drapeau canadien, de nature commerciale ou autres, qui porteraient atteinte au respect qui lui est dû? Existe-t-il quoi que ce soit du genre à l'heure actuelle?

M. Rob Walsh: J'avoue que vous me prenez de court, monsieur le président. Je ne pense pas qu'il y en ait, mais je vais vérifier. C'est peut-être le cas dans d'autres contextes. J'ai entendu un député mentionner les élections et les campagnes électorales. Il se peut que dans le contexte des élections, on interdisse l'utilisation du drapeau canadien dans le cadre d'une campagne électorale.

Mais pour ce qui de la loi créant le drapeau, je n'en sais rien... Vous vous souviendrez sans doute du débat vigoureux qui a eu lieu aux États-Unis il y a quelques années au sujet de l'usage du drapeau comme vêtement, etc. Je ne pense pas que nous ayons ce genre de... Mais je vais vérifier, monsieur le président.

Le président: D'accord.

Deuxièmement, je crois savoir que la Gendarmerie royale du Canada a décidé à un moment donné de réunir ses propres symboles et de les enregistrer sous une marque de commerce. Je pense que c'est ce qui a été fait et par la suite, la GRC en a autorisé la commercialisation afin d'en tirer des revenus. J'imagine que c'est une option qui serait disponible pour le Parlement, le Sénat et la Chambre, si tel était notre désir, mais pouvez-vous nous confirmer que c'est effectivement ce qu'a fait la Gendarmerie royale, qu'elle a tout simplement décidé de créer une marque de commerce, de la protéger et ensuite d'en commercialiser les produits?

M. Rob Walsh: Je ne peux confirmer cela officiellement, monsieur le président mais je crois savoir que c'est ce qu'on a fait, d'après ce que j'ai lu dans les journaux. Je pourrais obtenir confirmation si le comité le souhaite.

Le président: Ce n'est sans doute pas nécessaire. Je voulais simplement faire consigner au compte rendu cette initiative historique.

M. Rob Walsh: C'est la nature de toute marque de commerce. Une fois la marque de commerce enregistrée, vous en devenez propriétaire et vous pouvez autoriser son utilisation, la vendre à des tiers, etc.

Le président: Monsieur Richardson.

M. John Richardson (Perth—Middlesex, Lib.): Je voulais simplement revenir au drapeau; nous tournons autour. Il existe déjà un protocole établi par le gouvernement du Canada qui précise comment et à quelles occasions on peut se servir du drapeau. Au lieu de...

Le président: Très juste. C'est un protocole, mais je voulais savoir s'il existait des interdictions. Nous ne savons pas s'il en existe.

M. John Richardson: Je vois. À ce moment-là, les interdictions en question devraient s'aligner sur la définition de son utilisation et peut-être que cela mettrait un frein à l'utilisation du drapeau tel qu'on le...

Le président: D'accord.

M. Robertson nous a rappelé que c'est le Président qui nous a demandé d'examiner cette question. En l'occurrence, deux ou trois questions se chevauchent. Nous ne sommes pas tenus d'examiner cela plus en profondeur en tant que membres du Parlement; il est tout à fait acceptable de renvoyer la question au Président en lui faisant part de notre opinion collective. Le Président est tout à fait capable de piloter le dossier à la Chambre selon les modalités qu'il juge adéquates, en se fondant sur notre avis.

Par conséquent, il serait peut-être plus simple de nous en tenir là et de communiquer notre avis au Président. Nous ferions cela par voie de lettre. Nous n'aurions pas à faire rapport à la Chambre.

J'aimerais tenter de réunir un consensus à ce sujet. Je vais poser une ou deux questions.

Monsieur Reynolds.

M. John Reynolds: Monsieur le président, je propose que nous envoyions au président une lettre énonçant l'opinion du comité, accompagnée des notes relatives à notre discussion. Je le propose et ensuite, je propose que nous ajournions.

Le président: Je...

M. John Reynolds: Quelqu'un appuie-t-il la proposition?

Une voix: Oui.

M. John Reynolds: Elle est appuyée.

Le président: Je remercie le député d'avoir enlevé les mots de la bouche à la présidence.

M. John Reynolds: Je suis désolé. Je pensais que vous aviez terminé.

Le président: Non, je n'avais pas terminé. Je vous ai donné la parole parce que vous êtes un membre éminent de notre comité. Mais si vous me le permettez...

Une voix: Finissez.

Le président: Oui.

M. John Reynolds: Au sujet de la motion...

Le président: Ne faites pas en sorte qu'à l'avenir je sois plus prudent lorsque je donne la parole à quelqu'un.

L'autre question est de savoir si la Chambre devrait envisager de créer son propre logo. Les députés ont des opinions divergentes à ce sujet, mais il serait peut-être utile de demander au Président d'envisager cela. S'il souhaite se lancer dans cette voie et créer un logo qui serait un atout pour la Chambre à l'avenir, il pourrait nous le faire savoir ainsi qu'aux autres députés. En un sens, cela revient à renvoyer la balle dans son camp.

• 1155

Est-ce une chose dont nous devrions faire mention dans la lettre? Je n'y vois pas d'objection.

Un bref commentaire, monsieur Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Si vous avez accepté la motion de mon collègue, j'aimerais peut-être faire une intervention.

[Traduction]

Le président: D'accord. Je propose une motion voulant que l'on envoie au Président une lettre à laquelle nous joindrons la transcription de notre discussion d'aujourd'hui et les opinions de nos témoins et qu'ensuite, nous ajournions.

Souhaitez-vous prendre la parole au sujet de cette motion? Faites donc.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Oui, monsieur le président. Je vous fais d'abord remarquer que ma collègue Marlene Catterall avait, dans le cours de la période de questions, présenté elle-même une motion pour que soit constitué un sous-comité. Je ne suis pas d'accord sur la motion de M. Reynolds et je m'explique.

Ce n'est pas que je pense que le comité lui-même doive passer plus de temps à discuter de cette question. Là-dessus, je suis d'accord avec lui et je suis d'accord avec Mme Parrish et Mme Catterall. Mais je pense que la question vaut la peine qu'on s'y intéresse, puisque le Président nous a demandé de nous y intéresser et qu'il est possible que des membres de ce comité soient suffisamment intéressés par la question pour vouloir siéger à un sous-comité qui l'étudiera.

Je pense qu'on a touché quelque chose de très important et de très intéressant aujourd'hui, monsieur le président, dans la foulée des présentations qui ont été faites par nos deux témoins. S'il y avait création d'un logo et que ce logo devait servir à témoigner de la sanction que donne l'institution à un document, à une publicité ou à Dieu sait quoi, nous n'aurions plus à craindre—du moins je le pense—que quiconque puisse utiliser d'autres représentations du Parlement tout en sachant que la sanction de l'institution est apportée par le logo. Je pense qu'on a là une voie de solution intéressante et que la motion de M. Reynolds, quoique j'en reconnaisse les mérites, vient pour ainsi dire devancer une piste intéressante que nous commencions à peine à explorer.

Je conçois que plusieurs collègues ne veuillent pas passer du temps là-dessus, qu'ils ne veuillent pas se pencher sur cette question, qu'ils n'aient pas de temps à perdre à discuter de cette question, mais il se peut que d'autres collègues veuillent poursuivre la discussion. Laissons-leur donc la possibilité de siéger à un sous-comité qui étudiera la question, puisque c'est le voeu du Président.

[Traduction]

Le président: Nous sommes saisis d'une motion voulant que nous envoyions une lettre au Président et qu'ensuite, nous ajournions. M. Bergeron a fait une suggestion. Avant d'envoyer la lettre, je peux discuter avec vous de son contenu, pourvu qu'il reflète notre discussion d'aujourd'hui.

Je voulais simplement confirmer cela. Je suppose que le consensus est que nous appuyons toute initiative que le Président voudra prendre à l'avenir pour protéger tous les symboles parlementaires existants, tout comme il l'a fait dans le passé. Je suppose que cela va sans dire. D'accord?

Des voix: D'accord.

Le président: Je vais demander à notre personnel de rédiger une lettre reflétant notre discussion d'aujourd'hui. Je vais maintenant mettre cette motion aux voix, si cela convient aux députés, s'il n'y a pas d'autre discussion.

Mme Marlene Catterall: On pourrait inclure dans la lettre un autre point, advenant que la motion soit adoptée, monsieur le président. Nous pourrions signaler dans cette lettre que le président devrait consulter les leaders de tous les partis à la Chambre car je pense...

M. Stéphane Bergeron: Ou le Bureau de régie interne.

Mme Marlene Catterall: Ou le Bureau de régie interne. C'est en fait un dossier que pourrait vouloir assumer le Bureau.

Le président: D'accord. Bonne suggestion. Je suis sûr qu'il agirait ainsi de toute façon puisqu'il est le serviteur de l'ensemble de la Chambre. Cela dit, je mets la motion aux voix.

(La motion est adoptée)

Le président: Merci, collègues, nous ajournons jusqu'à mardi. La séance est levée.