HERI Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON CANADIAN HERITAGE

COMITÉ PERMANENT DU PATRIMOINE CANADIEN

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 17 octobre 2000

• 1138

[Traduction]

Le président (M. Clifford Lincoln (Lac-Saint-Louis, Lib.)): Nous entendrons M. de Savoye.

[Français]

Voici sa motion.

Que le Comité permanent du patrimoine appuie le principe d'une harmonisation de la fiscalité canadienne avec celle du Québec en ce qui a trait aux revenus de droit d'auteur et recommande au ministre des Finances d'en examiner la faisabilité.

Monsieur de Savoye, la parole est à vous.

M. Pierre de Savoye (Portneuf, BQ): Merci, monsieur le président. Est-ce qu'on a le quorum?

Le président: Oui, on a le quorum.

M. Pierre de Savoye: On sait que la motion de M. Riis...

[Traduction]

Le président: Andrew, attendez une minute, s'il vous plaît, pour que nous ayons le quorum.

M. Dennis Mills (Toronto—Danforth, Lib.): Il nous faut neuf membres.

Le président: C'est bien, je vous remercie.

[Français]

M. Pierre de Savoye: La motion de M. Riis, qui proposait une fiscalité généreuse pour nos créateurs en matière de droits d'auteur, a été défaite en Chambre. Je suis de ceux qui se sont opposés à cette motion parce qu'elle créait un certain nombre de difficultés sur le plan fiscal. Je pense que les députés du gouvernement ont, eux aussi, eu un réflexe semblable.

Mais il n'en reste pas moins que dans certaines circonstances, nos auteurs ont besoin d'être encouragés. Comme vous le savez, monsieur le président, le Québec a mis au point une approche fiscale qui s'avère appropriée. Puisque, en tant que membres de ce comité, on a une responsabilité envers nos auteurs, nos créateurs, je pense qu'on devrait demander au ministre des Finances de se pencher davantage sur cette question en s'inspirant de ce qui se fait au Québec, afin de voir s'il y a moyen de faire quelque chose.

• 1140

[Traduction]

Il ne s'agit pas d'une motion contraignante pour le ministre des Finances. Ce n'est qu'une façon pour le comité d'attirer l'attention et de dire qu'il faut faire quelque chose pour nos auteurs sur le plan de la fiscalité. Le Québec a fait quelque chose. La motion Riis a été rejetée parce qu'elle ne pouvait couvrir tous les aspects de la fiscalité qui nous préoccupent. N'y a-t-il vraiment rien que nous puissions faire? Nous demandons au ministre des Finances s'il peut faire quelque chose à cet égard? Nous lui demandons d'examiner la question. Nos auteurs verraient d'un oeil positif les membres du Comité du patrimoine.

Le président: Madame Bulte.

Mme Sarmite Bulte (Parkdale—High Park, Lib.): Permettez-moi de dire en commençant que je ne suis pas en désaccord avec vous, monsieur de Savoye. Cependant, d'autres options s'offrent à nous. L'une des choses que the Writers' Union of Canada a présentées par le passé au Comité des finances—et je crois que l'association présentera la même chose au Comité permanent des finances—non seulement porte sur une proposition qui s'apparente à la Loi du Québec, que je connais assez bien. L'union cherche aussi à y ajouter l'étalement du revenu sur les années suivantes, une question qui préoccupe aussi grandement les créateurs. Il n'y a donc pas une seule chose.

Il y a aussi la législation irlandaise qui vaut la peine d'examiner. Elle porte également sur les créateurs, pas seulement les auteurs, mais aussi les créateurs des arts visuels. Il y a quatre domaines précis. Les exigences sont très particulières.

Au lieu de parler simplement du modèle québécois—et je le répète, il n'y a rien à redire du modèle québécois—je crois qu'il y a d'autres avenues que nous devrions explorer et que nous ne devrions pas nous limiter aux 15 000 $, d'après le modèle québécois, et à l'échelle décroissante fondée sur le montant du revenu. Il existe d'autres options que nous devrions examiner.

J'appuie entièrement nos créateurs et ce, beaucoup plus que vous pouvez l'imaginer. Je pense que nous devons vraiment examiner la question dans un sens plus large. C'est ce que je pense. J'ai fait des recherches dans ce domaine et je crois qu'il y a beaucoup de choses que nous pouvons faire pour aider nos créateurs. Je crois fermement que sans nos créateurs, nous n'aurions ni bibliothèques, ni émissions de télévision, etc. La démarche créatrice est nécessaire et nous devons nous demander comment nous pouvons la favoriser au Canada.

M. Pierre de Savoye: Accepteriez-vous que j'appuie l'amendement que vous apportez à ma motion en ce sens?

Mme Sarmite Bulte: Je veux simplement qu'elle couvre un champ plus large.

Le président: En d'autres mots, seriez-vous d'accord pour un amendement qui dirait: avec celles du Québec, de l'Irlande et d'ailleurs... ou quelque chose et une suggestion par le...

M. Pierre de Savoye: D'autres mesures comme l'étalement du revenu sur les années suivantes.

Mme Sarmite Bulte: L'étalement du revenu sur les années suivantes revêt une très grande importance pour les auteurs et il y a aussi l'article 31 de la Loi de l'impôt sur le revenu qui soulève la question de savoir s'il s'agit ou non d'un loisir. Cela a une incidence sur un certain nombre de motions. Je ne sais pas. Pouvons-nous la rédiger de manière à proposer que le comité permanent s'interroge sur ce qu'il peut faire pour encourager nos créateurs? Il existe peut-être d'autres lois ailleurs. Il s'agit de celles que je connais.

M. Pierre de Savoye: Je suis d'accord avec vous. Mais je crois que le comité devrait être mal à l'aise à propos de qui s'est passé dans le cas de la motion de M. Riis. Elle a mal été interprétée. Nous serons tous pointés du doigt dans nos circonscriptions et partout au Canada pour n'avoir pas fait ce qui aurait dû être fait. Avec l'amendement que vous proposez à ma motion, nous pourrions sans partisanerie soumettre quelque chose au ministre des Finances. Je pense que ce serait un geste positif.

Le président: Monsieur Scott.

M. Andy Scott (Fredericton, Lib.): Je ne pense pas que Nelson croyait que sa motion allait être adoptée. Je crois qu'il voulait attirer l'attention des gens sur le problème et le faire mieux connaître. Je crois que nous prenons cela comme point de départ. Comme j'ai appuyé la motion, mes sentiments sont évidents. Je pense que nous faisons beaucoup plus que de demander simplement au gouvernement de se pencher sur la question, nous en appuierions même le principe. Beaucoup de gens n'ont pas appuyé l'application pratique de ce principe.

• 1145

En ce qui concerne l'idée que nous devrions faire davantage pour appuyer les créateurs au Canada, je serais disposé à le faire et à demander au gouvernement d'examiner des façons d'y parvenir, y compris la suggestion de M. de Savoye et les autres qui ont été faites. Je pense que ce serait un héritage merveilleux à laisser à un nouveau comité que de lui dire qu'il ne faut pas oublier cette suggestion particulière et ceux qui l'ont appuyée.

Le président: Madame Bulte.

Mme Sarmite Bulte: Je vais simplement continuer sur la lancée de M. Scott. Il ne s'agit peut-être pas d'une question que le Comité des finances devrait examiner. C'est une question que ce comité permanent devrait examiner de près, comme façons d'encourager nos créateurs, pas seulement les auteurs mais aussi... J'utilise le modèle irlandais, parce que la loi y est très précise en ce qui concerne les créateurs auxquels elle s'applique. Par conséquent, nous ne transférerons pas simplement la question au Comité des finances, mais nous nous engageons au nom du comité à examiner de près la meilleure façon de favoriser la démarche créatrice au Canada.

Le président: Monsieur Muise.

M. Mark Muise (Ouest Nova, PC): Monsieur le président et chers collègues, je pense que même ceux d'entre nous qui n'ont pas appuyé la motion de M. Riis n'ont pas voté contre celle-ci en raison de ce qu'il essayait d'accomplir mais davantage parce qu'elle était trop large et trop centrée sur un groupe et qu'elle en négligeait d'autres. Je pense que ce que Mme Bulte et M. Scott disent c'est qu'il faut en élargir le champ. Ne précisons pas ce qui devrait être fait, mais demandons-nous plutôt ce que nous pouvons faire pour favoriser la créativité non seulement chez les auteurs, les artistes visuels et les interprètes mais...

Mme Sarmite Bulte: Il ne s'agit pas d'interprètes; ce sont des créateurs.

M. Mark Muise: ... créateurs. Exactement. Cette discussion peut servir à favoriser la croissance et la démarche créative de ces personnes.

Le président: Je vais faire une suggestion, après vous avoir écouté tous. Peut-être M. de Savoye pourrait-on apporter un amendement à la motion disposant que ce comité étudie le plus possible les divers encouragements offerts pour aider les créateurs, tels les modèles québécois, irlandais et autres, dans le but de faire des recommandations au ministre des Finances le plus tôt possible ou quelque chose du genre.

Mme Sarmite Bulte: Parfait.

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée)

Le président: D'accord. Je crois que ça ira.

Nous n'avons ni mesure législative ni résolution à étudier. Que souhaite le comité? Tenir ou non une réunion jeudi ou non?

M. Andy Scott: Je dirais que nous attendions jusqu'à...

Le président: Oui, je dirais que nous attendions.

Mme Sarmite Bulte: Et entreprendre ensuite notre étude.

M. Mark Muise: Siégeons mardi et partons de là.

M. Rick Limoges (Windsor—Sainte-Clair, Lib.): Suspendons nos travaux jusqu'à mardi prochain.

Le président: D'accord.

[Français]

M. Pierre de Savoye: Monsieur le président, avant que nous nous quittions, j'aimerais indiquer aux membres de ce comité que j'ai pris la décision la semaine dernière—et je l'ai annoncé publiquement—de ne pas me représenter pour un troisième mandat.

[Traduction]

Le président: Comme c'est dommage!

[Français]

M. Pierre de Savoye: Donc, c'est vraisemblablement une des dernières fois, sinon la dernière, que j'ai le plaisir de siéger avec vous. J'ai aussi eu l'occasion de siéger avec certains d'entre vous à d'autres comités. Les comités nous fournissent l'occasion d'apprendre à connaître et à apprécier nos collègues. Je veux dire tout le plaisir que j'ai eu à travailler au sein du Comité du patrimoine avec vous tous ici présents et avec ceux qui vous ont précédés, jusqu'au printemps dernier.

[Traduction]

Je souhaite la meilleure des chances à chacun d'entre vous, peu importe le résultat des élections.

Des voix: Bravo!

[Français]

Le président: Pierre, c'est une nouvelle pour moi. Je ne savais pas que vous ne vous représentiez pas. On pensait que vous alliez vous représenter. Pour nous, ce sera une perte. Je pense que vous avez fait un travail de premier ordre à ce comité. Vous y avez participé de façon ouverte et tout à fait constructive.

[Traduction]

J'aimerais vous remercier de votre contribution. Je pense que je peux dire sans exagérer que la plupart des gens à qui j'ai parlé et qui ont eu affaire avec vous vous considèrent comme un vrai gentleman dans tous les sens du terme.

Des voix: Bravo!

Le président: La séance est levée.