HUMA Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON HUMAN RESOURCES DEVELOPMENT AND THE STATUS OF PERSONS WITH DISABILITIES

COMITÉ PERMANENT DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA CONDITION DES PERSONNES HANDICAPÉES

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mercredi 17 mai 2000

• 1536

[Traduction]

Le président (M. Peter Adams (Peterborough, Lib.)): Chers collègues, pouvons-nous commencer?

Avant de présenter nos témoins et de leur souhaiter la bienvenue, j'aimerais essayer de vous expliquer ce que nous tâchons de faire aujourd'hui.

Tout d'abord, nous sommes ici à la suite d'une motion présentée par Dale Johnston, qui est des nôtres aujourd'hui. Cette motion proposait que nous invitions l'honorable Claudette Bradshaw, ministre du Travail, et des hauts fonctionnaires du ministère, ainsi que des hauts fonctionnaires du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, du Conseil canadien des relations industrielles et du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs, à comparaître devant le comité. C'est donc ce que nous allons faire.

Comme vous pouvez le constater, notre ordre du jour prévoit: a) l'examen du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2001, crédits 1, 5, 10, 15 et 20, sous la rubrique du Développement des ressources humaines, déposé le 29 février 2000; puis b) conformément au paragraphe 81(7) du Règlement, un examen du Budget des dépenses 2000-2001, Partie III, Rapport sur les plans et les priorités, Développement des ressources humaines Canada, document parlementaire numéro... et vous pouvez lire l'information indiquée ici.

Je tiens à préciser que les crédits 1, 5, 10, 15 et 20 se rapportent à la ministre du Travail, qui est avec nous aujourd'hui, comme l'a demandé la motion de Dale, et aux conseils mentionnés dans la motion de Dale. Les crédits 1 et 5 sont les crédits qui se rapportent précisément à la ministre du Travail, et les crédits 10, 15 et 20 sont ceux qui se rapportent au Conseil canadien des relations industrielles, au Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs et au Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail.

Je propose que nous commencions par entendre la ministre, c'est-à-dire surtout au sujet des crédits 1 et 5, après quoi nous passerons aux conseils—compte tenu simplement de leur nombre et de leur diversité.

Madame Libby Davies.

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Monsieur le président, je ne voudrais certainement pas nous détourner de notre ordre du jour, à savoir entendre la ministre et les témoins qui sont ici, mais j'ai cru comprendre d'après notre dernière réunion que nous allions nous occuper des motions proposées lors de la dernière réunion. Je pensais que nous allions le faire au début de la séance.

Le président: Lorsque nous arriverons à un moment qui nous le permettra, je me ferai un plaisir... Avons-nous le quorum pour le vote maintenant?

Une voix: Oui.

Le président: Très bien.

C'est d'ailleurs ce que j'ai dit, et je crois comprendre qu'il y a un instant nous n'avions que le quorum nécessaire pour entendre les témoins.

Monsieur Rey Pagtakhan.

M. Rey D. Pagtakhan (Winnipeg-Nord—St. Paul, Lib.): Monsieur le président, je proposerais que nous entendions la ministre, étant donné qu'elle est ici, en attendant que...

Le président: Rey, non...

M. Rey Pagtakhan: Pardonnez-moi, monsieur le président, je n'avais pas terminé.

Le président: Allez-y.

M. Rey Pagtakhan: Monsieur le président, je tiens à préciser que nous avons déjà eu des motions de la même députée, et qu'elle était absente à plusieurs reprises. Je vous remercie, monsieur le président.

Le président: Merci. Rey, j'ai bien dit toutefois à la fin de la dernière réunion que si nous avions le nombre de membres voulu, nous passerions aux votes.

Chers collègues, si vous examinez nos autres travaux, nous avons des avis de motion de Libby Davies. Le premier propose que nous invitions le sous-secrétaire du Cabinet, Ian Green, un ancien sous-ministre délégué de DRHC, à comparaître devant le comité permanent dans le cadre de son étude sur les subventions et les contributions.

• 1540

Madame Libby Davies.

Mme Libby Davies: Je pense qu'il serait très important que le comité entende ce témoin sur toute la question des subventions et des contributions, car M. Green a été sous-ministre délégué à un moment très critique, c'est-à-dire lorsque les vérifications se déroulaient, et il y aurait donc participé de très près. Nous avons évidemment entendu les témoignages d'un certain nombre de représentants du ministère, mais je crois que M. Green, en particulier, dont nous n'avons pas entendu le témoignage, serait un témoin très précieux que nous pourrions interroger afin de connaître son point de vue.

Le président: Libby, en tant que président je tiens simplement à vous signaler que la dernière de nos séances publiques sur cette question est censée avoir lieu demain. Nous devons présenter le rapport d'ici le 1^er juin.

Y a-t-il d'autres personnes qui veulent débattre de cette motion? Rey Pagtakhan.

M. Rey Pagtakhan: Monsieur le président, l'opposition a exigé que nous établissions une échéance pour la présentation de notre rapport sur les subventions et les contributions. Comme vous l'avez dit, monsieur le président, nous ne pouvons pas continuer perpétuellement à proposer des témoins que nous aimerions voir comparaître. Il y a plusieurs témoins dont j'aurais moi aussi aimé proposer la comparution, mais le temps presse. Si nous voulons nous acquitter fidèlement de notre devoir en ce qui concerne cette motion, qui émane de l'opposition, alors nous ne pouvons pas, avec beaucoup de regret, accepter un autre témoin si tard dans le processus.

(La motion est rejetée par 5 voix contre 4)

Le président: La deuxième motion émanant de Libby Davies propose que le Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées examine les répercussions du retrait, de la part du secteur bancaire, du programme canadien de prêts aux étudiants et le plan établi par le gouvernement fédéral pour mettre en oeuvre les nouveaux mécanismes de contrôle bureaucratique qui doivent entrer en vigueur en août 2000, en portant particulièrement attention aux nouvelles politiques en matière de prêts aux étudiants régissant l'administration, l'obligation de rendre compte, les taux d'intérêt, les procédures en cas de défaut de paiement et les lignes directrices sur l'admissibilité aux prêts.

Mme Libby Davies: Je crois qu'il s'agit d'une question qui intéresse le comité. Il y a longtemps que nous n'avons pas traité de cette question, et je pense que la plupart des députés sont conscients qu'étant donné que les banques viennent de se retirer du programme canadien de prêts aux étudiants, le gouvernement envisage d'établir des contrats de service. J'ai longuement discuté avec les organisations étudiantes, et, comme mes collègues le savent sans doute, les étudiants sont très préoccupés par les taux d'intérêt et par les politiques qui vont être établies.

Je pense que ce serait une initiative très utile. Nous avons un créneau très restreint avant que les contrats de service entrent en vigueur. Je pense que nous pourrions traiter de cette question en une séance, tenir une table ronde et, je l'espère, formuler certaines recommandations très pratiques. Donc j'espère que mes collègues appuieront la motion.

Le président: En tant que président, je suis d'accord. Larry McCormick.

M. Larry McCormick (Hastings—Frontenac—Lennox and Addington, Lib.): Monsieur le président, je trouve que c'est une excellente motion et que c'est une question qui présente beaucoup d'intérêt. Cette séance pourrait être un excellent point de départ qui nous permettrait de déterminer les aspects à approfondir.

Le président: Rey Pagtakhan.

M. Rey Pagtakhan: Nous avons ici l'échéance du 20 août. La Chambre ajournera en juin, et nous avons un rapport à terminer. Je n'aime pas que nous nous imposions une tâche que nous risquons de ne pas avoir le temps d'accomplir. La planification est un élément important d'une bonne gestion. C'est un élément fondamental. Si nous recevons une demande de temps à autre pour une étude donnée, sans connaître le plan d'ensemble, et qu'il y a un comité du programme et de la procédure, auquel une telle demande devrait être présentée, monsieur le président, cela serait de la mauvaise gestion. Je dis, avec tout le respect que je vous dois, et cette question m'intéresse, que nous n'arriverons pas à terminer l'examen de cette question en une seule séance. Par conséquent, je pense, avec beaucoup de regret, que nous ne devrions pas adopter cette motion.

Le président: Chers collègues, d'après ce que je peux voir, cette motion ne prévoit qu'une séance. C'est effectivement ce qui est écrit ici. Que ceux qui sont favorables à cette motion l'indiquent.

(La motion est adoptée) [Voir Procès-verbaux]

Le président: La motion est adoptée. J'ai l'intention d'utiliser au maximum le temps dont nous disposerons en juin, une fois que notre rapport aura été déposé le 1^er juin, et ce sera l'une des possibilités envisagées.

Je tiens à souhaiter la bienvenue à l'honorable Claudette Bradshaw et à ses collègues, Susan Scotti—Susan, vous avez déjà comparu devant notre comité, bienvenue—Warren Edmondson et Carole Chauvin. Nous vous sommes des plus reconnaissants d'avoir accepté notre invitation.

Madame la ministre, nous vous remercions d'être des nôtres. Vous m'avez entendu décrire notre ordre du jour au début de la séance. Nous accueillons aussi les conseils ici aujourd'hui; nous allons d'abord entendre votre exposé, bien entendu, puis nous procéderons de la façon appropriée, rapidement, j'espère, par des questions et réponses afin que nous puissions entendre ce que les conseils ont à nous dire cet après-midi.

• 1545

Madame la ministre, nous sommes entre vos mains.

M. Dale Johnston (Wetaskiwin, Alliance canadienne): J'aimerais faire un rappel au Règlement.

Le président: Un rappel au Règlement, Dale Johnston.

M. Dale Johnston: Pourriez-vous nous indiquer pourquoi on entend la sonnerie?

Le président: Je vais me renseigner et je vous le ferai savoir.

Une voix: Le quorum.

Le président: S'agit-il d'un quorum? En êtes-vous sûr? Très bien. C'est une sonnerie d'appel pour le quorum.

Madame la ministre.

L'hon. Claudette Bradshaw (ministre du Travail, Lib.): Monsieur le président, membres du comité, je suis très heureuse de vous rencontrer aujourd'hui.

Permettez-moi d'abord de vous présenter mes collaborateurs. Monsieur le président, vous avez présenté les représentants de notre ministère. Le seul que vous n'avez pas présenté, c'est Guy Tremblay, directeur général des Services financiers et administratifs.

Monsieur le président, je commencerai par exposer les grandes lignes de nos plans et priorités, après quoi mes collaborateurs et moi-même nous ferons un plaisir de répondre à vos questions ou de fournir toute précision nécessaire.

Avant d'aller plus loin, permettez-moi de vous rappeler que l'an 2000 marque le centième anniversaire du Programme du travail du Canada, le ministère du Travail ayant été créé en vertu de l'Acte de conciliation de 1900. Certaines des convictions qui étaient au coeur de la politique fédérale en matière de travail à cette époque guident encore aujourd'hui le Programme du travail.

Au cours des 100 dernières années, le Programme du travail du Canada a largement contribué à favoriser l'établissement de relations patronales-syndicales productives dans les milieux de travail de compétence fédérale et à assurer la prospérité de la société canadienne.

Le monde du travail a connu de nombreux changements importants au cours du dernier siècle, et particulièrement depuis 10 ou 15 ans. Ces changements ont eu une incidence sur la nature du travail et les préoccupations des employeurs et des employés. D'ailleurs, au début du siècle dernier, on n'aurait jamais pu imaginer bon nombre des questions dont s'occupe maintenant le Programme du travail.

C'est pourquoi nous devons nous assurer que les programmes, les politiques et les lois que nous nous sommes donnés dans le but de réaliser notre mandat répondent bien aux besoins actuels du monde du travail. En outre, nous devons constamment suivre l'évolution du milieu et adapter notre façon de travailler avec nos partenaires et d'autres intervenants du monde du travail au Canada. Dans ce contexte, nous devons avant tout veiller à ce que le Code canadien du travail continue de répondre aux besoins des travailleurs et des employeurs.

L'an dernier, j'ai présenté au comité un résumé des modifications que nous avions apportées à la partie I du code, qui traite du processus de négociation collective. Permettez-moi de vous rappeler brièvement les points abordés: l'engagement soutenu à assurer l'équilibre entre les droits et les obligations des syndicats et ceux des employeurs dans le processus de négociation collective; l'établissement du Conseil canadien des relations industrielles, organisme représentatif chargé d'interpréter et d'appliquer la législation qui régit la négociation collective; le maintien des services essentiels lorsqu'un conflit de travail risque de porter atteinte à la sécurité ou à la santé du public.

Ces modifications à la partie I du code sont maintenant en vigueur.

[Français]

Je suis également heureuse de pouvoir vous dire que le processus de négociation collective fonctionne bien au Canada. En effet, depuis 20 ans, le nombre de grèves et de lock-out a atteint son plus bas niveau dans les années 1990. Depuis, la majorité des conventions collectives dans les secteurs de compétence fédérale sont conclues sans qu'il y ait arrêt de travail.

J'aimerais ici souligner le rôle important qu'a joué le Service fédéral de médiation et de conciliation à cet égard au Canada.

Cette année, il y a du nouveau au sujet de la partie II du Code canadien du travail, qui porte sur la sécurité et la santé au travail.

Nous avons travaillé fort avec nos partenaires pour informer les gens et les sensibiliser aux questions relatives à la sécurité et à la santé au travail régies par la partie II. Nous sommes ainsi parvenus à réduire le taux d'accidents dans les lieux de travail assujettis à la loi fédérale.

En effet, de 1987 à 1997, le taux d'accidents mortels a été ramené de 7,9 à 6,6 travailleurs sur 100 000, et le taux d'accidents en général, de 9,6 à 6,4 sur 100 travailleurs. Cette tendance à la baisse est encourageante, bien que nous puissions faire beaucoup mieux.

Chaque année, dans les secteurs de compétence fédérale, quelque 40 travailleurs perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions, et 60 000 autres sont victimes d'accidents ou atteints de maladies professionnelles. La perte qui en découle se chiffre à plus de 1 million de jours-personnes de travail et à plus de 370 millions de dollars en salaires, en soins médicaux, en services de réadaptation et en prestations.

• 1550

La sensibilisation et l'information donnent des résultats, mais nous devons néanmoins affermir la législation en matière de santé et de sécurité au travail. Voilà pourquoi j'ai présenté le projet de loi C-12, qui vise à modifier la partie II du Code canadien du travail.

Ce projet de loi prévoit l'accroissement de la responsabilisation et l'élargissement du rôle des comités de sécurité et de santé au travail. Les modifications qu'il renferme sont le fruit de vastes consultations auprès des syndicats et des employeurs. Nous avons constaté que les personnes les mieux placées pour régler les problèmes de sécurité au travail sont les travailleurs et leurs employeurs, et le projet de loi C-12 leur donne justement la latitude voulue pour le faire. Le projet de loi a franchi l'étape de la deuxième lecture et en est à celle de l'étude en comité.

[Traduction]

Monsieur le président, nous travaillons également à la mise à jour de la partie III du Code canadien du travail, relative aux normes du travail, et plus précisément à établir des dispositions visant à rendre les milieux de travail plus favorables à la famille.

Il importe, pour le Programme du travail, que les politiques et les pratiques adoptées reflètent l'évolution de la nature du travail et aident les travailleurs à mieux concilier travail et vie familiale.

De façon plus précise, la partie III du code sera modifiée pour porter la durée du congé parental à un maximum de 52 semaines, puisque les prestations d'assurance-emploi pourront être versées pendant 35 semaines au lieu de 10, en plus des deux semaines d'attente.

La Loi d'exécution du budget 2000, actuellement en deuxième lecture à la Chambre des communes, prévoit la modification des dispositions de la Loi sur l'assurance-emploi au sujet des prestations parentales et des dispositions de la partie III du Code canadien du travail portant sur le congé parental. Les nouvelles dispositions doivent entrer en vigueur le 31 décembre 2000.

Je crois que le prolongement de la durée du congé parental et de la période pendant laquelle sont versées les prestations parentales constitue un moyen efficace d'aider les parents à concilier travail et obligations familiales.

Nous envisageons d'apporter non seulement des modifications à court terme pour aligner le congé parental sur la période de versement des prestations, mais également des modifications à court et à long terme aux normes du travail énoncées dans la partie III du code, plus précisément en ce qui concerne les nouvelles formules de travail, la rémunération, la durée du travail, le harcèlement en milieu de travail, le travail des enfants, l'indemnité de départ et la définition de la notion de salaire.

Comme vous le savez, monsieur le président, l'une des premières initiatives que j'ai prises en tant que ministre du Travail consistait à rétablir les échelles de justes salaires qui s'appliquent aux travailleurs de la construction visés par la législation fédérale. Je suis d'ailleurs très satisfaite de l'évolution du dossier jusqu'à maintenant. Nous continuerons à travailler avec nos partenaires de l'industrie et Statistique Canada pour veiller à ce que la mise en oeuvre des échelles se fasse comme il se doit.

[Français]

En ce qui concerne l'équité en matière d'emploi, la représentation des autochtones et des membres des minorités visibles a continué d'augmenter dans l'effectif visé par la législation fédérale, comme le fait de sortir le rapport annuel que j'ai présenté au Parlement sur la question.

L'an prochain, nous nous préparerons aux consultations entourant l'examen de la Loi sur l'équité en matière d'emploi. Le gouvernement du Canada continue d'avoir à coeur le respect des principes et des pratiques de l'équité en matière d'emploi dans la fonction publique fédérale et dans les milieux de travail assujettis à la législation fédérale.

Sur la scène internationale, le Canada a pris les devants dans l'élaboration et la promotion des normes fondamentales du travail. Nous travaillons de concert avec nos partenaires provinciaux pour permettre au Canada de ratifier la convention de l'Organisation internationale du travail sur l'interdiction des pires formes de travail des enfants. De plus, en matière de travail, nous nous occupons d'initiatives internationales liées à des accords commerciaux, notamment l'application des Accords nord-américain et canado-chilien de coopération dans le domaine du travail.

[Traduction]

En février dernier, j'ai eu le plaisir de coprésider une rencontre fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables du travail à Winnipeg. C'était la première rencontre depuis plus de trois ans, et elle a eu lieu dans un réel esprit de partenariat. Ces rencontres sont extrêmement utiles et productives, et nous prévoyons nous revoir en février prochain, à Terre-Neuve. Elles nous offrent une plate-forme pour une interaction créatrice et un échange de renseignements fructueux. Elles montrent aussi aux Canadiens que leurs représentants travaillent ensemble pour régler les problèmes relatifs au travail qui ont une profonde influence sur leur vie.

• 1555

Nous ne sommes peut-être pas toujours d'accord, mais si nous avançons tous dans la même direction, nous pouvons contribuer énormément au règlement des problèmes des travailleurs canadiens, à la promotion de saines relations syndicales-patronales et à l'instauration de meilleurs milieux de travail dans le monde.

Je veux maintenant parler d'un sujet qui me tient particulièrement à coeur, la question de l'itinérance.

En mars 1999, le premier ministre m'a demandé de coordonner les activités et le plan d'action du gouvernement du Canada à cet égard. C'est une tâche que j'avais hâte d'entreprendre, car pendant plus de 30 ans j'ai pu constater personnellement, en tant qu'intervenante communautaire dans ma ville natale de Moncton, les effets de la pauvreté et de l'itinérance sur les gens et, en particulier, sur les enfants.

Je savais très bien que pour remplir la mission que le premier ministre me confiait, à savoir coordonner le travail du gouvernement du Canada en vue de lutter contre l'itinérance, je devrais aller rencontrer les gens chez eux dans tout le pays.

Comme vous le savez, j'ai fait le tour du pays l'été dernier. J'ai rencontré un grand nombre de personnes qui travaillent quotidiennement auprès des sans-abri et j'ai rencontré aussi des sans-abri. Je voulais voir ce que les organismes communautaires accomplissaient, mais je voulais aussi savoir dans quelle mesure les programmes du gouvernement du Canada venaient en aide aux sans-abri. Je cherchais également à savoir de quelle façon notre gouvernement pouvait harmoniser ses interventions avec celles des autres ordres de gouvernement, les provinces et les municipalités, et avec les groupes communautaires.

Le Secrétariat national pour les sans-abri a été justement créé dans le but d'amener 19 ministères fédéraux, qui administrent des programmes et des services susceptibles d'avoir une incidence sur les personnes sans abri, à travailler de concert. Nous avons cherché les meilleures façons de répondre aux besoins des collectivités dans l'ensemble du pays. Ces dernières m'ont dit et redit qu'elles souhaitent que le gouvernement du Canada travaille en partenariat avec les organismes communautaires, le secteur bénévole, les administrations municipales et les gouvernements provinciaux afin de coordonner les actions de tous les intervenants au bénéfice des personnes sans abri.

Le gouvernement du Canada a compris leur message. En décembre, le ministre Gagliano et moi-même avons annoncé notre première étape de la lutte contre l'itinérance. Notre plan d'action repose sur le partenariat. Il comprend un engagement de 753 millions de dollars au cours des trois ou quatre prochaines années, des fonds qui seront investis dans des solutions communautaires.

[Français]

Notre approche comporte deux grands volets: améliorer les programmes existants et mettre en oeuvre une nouvelle initiative, l'Initiative de partenariats en action communautaire.

Dans le cadre de cette initiative, le gouvernement du Canada aidera les collectivités à faire face aux problèmes de l'itinérance. Ces dernières devront dresser un plan d'action communautaire et déterminer les priorités pour répondre aux besoins à court et à long terme. Les sans-abri pourront profiter de services mieux harmonisés.

Le gouvernement du Canada pourra financer jusqu'à 50 p. 100 des dépenses d'un projet admissible prévu dans le plan d'action communautaire; l'autre moitié des fonds devra être fournie par la collectivité. Quatre-vingts pour cent du budget de l'Initiative de partenariats en action communautaire seront investis dans 10 villes, soit Vancouver, Calgary, Edmonton, Winnipeg, Hamilton, Toronto, Ottawa, Montréal, Québec et Halifax, lesquelles sont aux prises avec de graves problèmes d'itinérance. Les 20 p. 100 restants iront à des collectivités qui peuvent démontrer qu'elles ont des besoins réels.

Nous aiderons aussi les collectivités à développer leurs divers services. Nous réunirons les intervenants locaux pour déterminer leurs besoins et la façon d'y répondre. Dans plusieurs collectivités, la planification est déjà commencée. Nous savons pertinemment qu'aucun intervenant, que ce soit un gouvernement, un organisme ou un groupe communautaire, ne peut seul régler le problème de l'itinérance.

Nous savons qu'il n'existe pas non plus de solution unique à ce problème. L'Initiative de partenariats en action communautaire nous donne de la souplesse et nous permet d'appuyer le travail fait à l'échelon communautaire.

L'IPAC aidera les collectivités à réunir les ressources et les partenaires de multiples secteurs afin que l'on puisse offrir aux personnes sans abri les appuis dont elles ont besoin pour mener une vie plus saine et plus stable.

[Traduction]

Le gouvernement du Canada s'est engagé à établir ce partenariat avec les organismes communautaires, le secteur bénévole, les municipalités et les provinces. En ce moment, nous cherchons avec les gouvernements provinciaux la meilleure façon de donner forme à ce partenariat. Le dossier de l'itinérance nécessite une action soutenue et engagée de la part du gouvernement du Canada, des autres ordres de gouvernement, du secteur privé et des partenaires de la collectivité qui interviennent directement pour lutter contre l'itinérance.

• 1600

Je suis très heureuse d'avoir eu la possibilité de vous parler de nos réalisations dans le dossier de l'itinérance ainsi que des plans et des priorités du Programme du travail.

Je m'arrête ici et suis maintenant toute disposée à entendre vos commentaire et à répondre à vos questions. Merci.

Le président: Merci beaucoup.

Chers collègues, en tentant de faire ce qui est demandé dans la motion, n'oubliez pas que nous avons d'autres groupes de témoins à entendre. Je ferai de mon mieux pour que tout aille rondement. Nous ne pourrons pas suivre la procédure habituelle avec l'un ou l'autre des groupes de témoins si nous voulons être justes envers les représentants du tribunal, ceux du centre et ceux du conseil, qui attendent de comparaître.

Dale Johnston sera suivi de Rey Pagtakhan, Monique Guay, Judy Sgro, Libby Davies, Larry McCormick, et Garry Breitkreuz. Nous devrons cependant faire vite, chers collègues.

Dale.

M. Dale Johnston: Merci, monsieur le président.

Je vous remercie, madame la ministre, de votre exposé.

Vous mentionnez à la page 4 le rétablissement des échelles de justes salaires qui s'appliquent aux travailleurs de la construction visés par la législation fédérale. J'estime que les renseignements recueillis pendant une enquête n'étaient pas des plus exacts, sans vouloir être plus précis, et en décembre on a prévenu la ministre que ces échelles de salaires pour les travailleurs de la construction allaient faire grimper de 150 millions de dollars le coût des projets de construction du gouvernement fédéral. Pourquoi n'a-t-on pas pris des mesures immédiates pour corriger cette erreur il y a six mois, et pourquoi n'a-t-on pas corrigé ces échelles de salaires?

M. Claudette Bradshaw: Dale, nous avons reçu deux lettres de plainte, l'une d'une entreprise en Alberta et une autre d'une entreprise de Terre-Neuve. Nous n'avons pas reçu d'autres plaintes d'ailleurs dans le pays au sujet des échelles de justes salaires.

Nous avons pris très au sérieux ces deux plaintes. Statistique Canada examine actuellement la méthode utilisée dans ces deux provinces. L'échelle de justes salaires n'a pas été mise en vigueur dans ces deux provinces cette année à cause des demandes que nous avons reçues, et nous attendons présentement une réponse de Statistique Canada.

Vous devriez aussi savoir que lorsque nous avons mis en vigueur ces échelles de justes salaires—et je crois que si vous aviez lu la lettre que nous avons reçue vous verriez que le parti le reconnaît—nous avons procédé à de sérieuses consultations avec toutes les parties concernées, soit les provinces, le secteur des entreprises et celui des syndicats.

Mais en ce qui concerne les deux lettres que nous avons reçues de deux régions éloignées du pays, une de l'Alberta et l'autre de Terre-Neuve, je vous réponds que nous les avons prises tellement au sérieux que nous n'avons pas affiché l'échelle de justes salaires dans ces provinces. Nous attendons une réponse de Statistique Canada et nous espérons l'obtenir très bientôt.

M. Dale Johnston: Je me demande si la ministre pourrait nous dire combien de marchés ont été accordés en utilisant ces échelles imparfaites, et combien les contribuables ont dû payer en raison de ces échelles défectueuses. En outre, combien en coûterait-il aux contribuables pour corriger cette situation?

M. Claudette Bradshaw: Travaux publics pourrait certainement vous donner une liste de tous les marchés qui ont été approuvés en vertu de l'échelle de justes salaires.

Lorsque nous avons mis en vigueur les échelles de justes salaires, nous savions que les marchés pour lesquels des entreprises soumissionneraient nous coûteraient un peu plus, mais nous voulions bien agir envers nos employés canadiens. Nous voulions nous assurer que tous les employés canadiens qui travaillaient à des projets fédéraux seraient rémunérés comme il se doit et que les échelles de salaires pour le travail en question seraient affichées afin que les travailleurs puissent les voir.

Il se peut en effet que cela nous coûte un peu plus cher, mais nous voulions nous assurer que les employeurs canadiens et les travailleurs canadiens connaissent les échelles de salaires et que les employés soient ainsi rémunérés comme il faut.

Le président: Je permettrai encore une brève question à Dale Johnston, ainsi qu'une brève réponse.

• 1605

M. Dale Johnston: Monsieur le président, je serais prêt à accepter un tel raisonnement, à condition que les justes salaires soient déterminés à partir d'une enquête valable, et il est assez évident que ce n'était pas le cas. Quand j'entends la ministre parler d'être juste envers les travailleurs canadiens, par exemple, je pense qu'il est aussi extrêmement important d'être juste envers les contribuables canadiens.

M. Claudette Bradshaw: Deux choses à ce sujet. D'abord, c'est délibérément que nous avons fait appel à Statistique Canada, étant donné que son expertise dans ce domaine est reconnue à l'échelle mondiale. Ensuite, aucune province n'a contesté l'échelle de justes salaires. Seules deux entreprises indépendantes du pays ont mis en doute notre méthode. Comme je vous l'ai dit, Statistique Canada étudie la situation.

Le président: Rey Pagtakhan.

M. Rey Pagtakhan: Merci, monsieur le président.

Je vous remercie d'avoir accepté notre invitation cet après-midi.

J'ai trois questions pour la ministre qui concernent la sécurité au travail, l'équité en matière d'emploi et le problème des sans-abri. Madame la ministre, au sujet du nombre de personnes qui sont décédées, 40, et des 60 000 travailleurs qui ont été victimes d'accidents professionnels, j'aimerais savoir combien de cas de ce genre l'on aurait pu prévenir.

Deuxièmement, à propos de l'équité en matière d'emploi, quelles mesures a-t-on prises pour faciliter l'entrée des membres des minorités visibles et de personnes des Premières nations au niveau des cadres et non-cadres?

Voici ma dernière question, madame la ministre: les 753 millions de dollars que l'on consacrera au cours des trois ou quatre prochaines années suffiront-ils à remédier au problème des sans-abri dans notre pays?

Le président: Merci, Rey.

M. Claudette Bradshaw: En réponse à votre première question, pour ce qui est de savoir combien d'accidents l'on aurait pu prévenir, j'aimerais vous dire que l'on aurait pu probablement les éviter tous, et j'espère qu'on pourra les prévenir tous. Vous devez savoir que, pour ce qui concerne la partie II du Code canadien du travail, c'est là un secteur où nous avons déployé tous les efforts voulus de concert avec les employés et les employeurs.

Je crois qu'il y a là un élément encourageant que l'on oublie souvent. Quand on parle santé et sécurité au travail, il faut se rappeler que nous avons perdu l'an dernier 10 milliards de dollars dans notre pays. Les employeurs tiennent à ce que nous intervenions auprès des employés. Cette question ne concerne pas que les employés. Nous avons travaillé en très étroite collaboration avec les employés et les employeurs lors de l'articulation de la partie II de notre Code canadien du travail, et c'est une chose dont nous sommes très fiers. J'espère que, grâce à ce travail qu'ils ont accompli, et grâce à la mise en oeuvre de la partie II et à l'ouverture d'esprit des employeurs, nous pourrons dire un jour que notre pays est lÂun des plus sécuritaires du monde au niveau du travail. Cela, je peux vous l'assurer.

Côté équité en matière d'emploi, notre rapport vient d'être rendu public, comme vous le savez. Lorsque je suis devenue ministre et que j'ai reçu le premier rapport, nous avons tenu de longues discussions à ce sujet. Nous avons apporté des améliorations, mais il reste encore beaucoup à faire. C'est un dossier que je suis de très près. C'est l'une de mes principales priorités, au même titre que la santé et la sécurité au travail, en ma qualité de ministre du Travail.

Pour ce qui est du dossier des sans-abri, je vous prierais de répéter votre question, Rey.

M. Rey Pagtakhan: L'ampleur du problème par rapport au budget que vous avez—est-ce suffisant?

M. Claudette Bradshaw: Nos propres députés secouent la tête.

Je vous dirais que c'est plus que ce que nous croyions obtenir lorsque j'ai hérité du dossier. Lorsque j'en ai hérité, j'étais ministre de second rang, et l'on nous avait dit que nous n'aurions rien du tout. Nous avons dû nous donner beaucoup de mal pour dire: «Je m'intéresse au problème des sans-abri. Je ne suis pas la ministre du Logement, je suis la ministre des sans-abri.»

Nous avons 753 millions de dollars pour trois ans. Nous commençons dès maintenant à travailler de concert avec les groupes communautaires. Nous entrevoyons maintenant ce que ces groupes communautaires nous proposent. Nous allons voir quelle part de ces fonds ira aux sans-abri comme tels et aussi aux logements de transition.

• 1610

Voilà pourquoi j'ai voulu m'assurer de conserver ce dossier, et j'ai été très heureuse de voir que c'était le cas. Il a fallu un peu plus de temps pour obtenir ces fonds à cause de cela. Mais je suis très heureuse de voir que je vais conserver ce dossier. Je peux vous assurer, à vous et à tous les membres du comité, que je serai très présente dans ce dossier, et je serai sûrement à même de voir qui va s'adresser à nous et quels sont les besoins. Le caucus sera informé de toutes mes initiatives.

Le président: Je vous remercie tous les deux d'avoir posé de brèves questions et donné de brèves réponses.

C'est maintenant au tour de Monique Guay, suivie de Judy Sgro.

[Français]

Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Madame la ministre, nous sommes très heureux que vous soyez ici parmi nous. Nous aurions souhaité que vous assistiez à nos séances de la semaine dernière, alors que nous procédions à l'étude de la partie II du Code canadien du travail. Nous comprenons cependant qu'il nous arrive tous des empêchements.

Ma première question porte justement sur la partie II du Code canadien du travail. J'aimerais savoir pourquoi ses dispositions ne s'appliquent pas aux employés qui travaillent sur la Colline du Parlement. Puisque je suis le porte-parole du dossier du travail, plusieurs de ces employés ont communiqué avec moi et m'ont demandé pourquoi ils ne pouvaient pas bénéficier de la protection prévue dans cette partie du Code du travail. Je voudrais savoir s'ils pourront éventuellement bénéficier de cette protection et, dans le cas contraire, quelle en est la raison.

Ma deuxième question porte sur le retrait préventif pour les femmes enceintes et qui allaitent, un dossier auquel j'attache une importance capitale. Madame la ministre, comme vous le savez, le Québec travaille depuis très longtemps pour s'assurer que ces femmes sont bien protégées. Nous faisons beaucoup de prévention et nous avons réussi à minimiser les risques pour la santé de la mère et celle du foetus ou de l'enfant. Il est très rare qu'une employée perde son enfant parce qu'elle a continué d'exercer dans son milieu de travail certaines fonctions pouvant présenter un danger pour sa santé. Malheureusement, les statistiques sont beaucoup moins favorables à l'échelle nationale.

Dans la partie II du Code canadien du travail, on ne retrouve presque rien au sujet des femmes qui allaitent ou du retrait préventif, ce qui, je vous le dis très sincèrement, me déçoit profondément. Évidemment, il nous reste encore du temps avant que le projet de loi soit adopté. Il va sans dire que nous exercerons des pressions en vue de l'adoption de certains amendements. J'aimerais connaître votre opinion là-dessus, madame la ministre.

M. Claudette Bradshaw: En réponse à votre première question, je dois vous dire que l'adoption d'un amendement ne saurait faire en sorte que les dispositions de la partie II du Code canadien du travail s'appliquent aux employés qui travaillent sur la Colline du Parlement. Il faudrait que le projet de loi soit retourné à nos services législatifs.

Mme Monique Guay: Je m'excuse, mais je ne comprends pas votre réponse. Avez-vous dit qu'il faudrait rouvrir la loi et simplement les inclure à l'intérieur de cette loi?

M. Claudette Bradshaw: En ma qualité de ministre du Travail, je veille à ce que le Code canadien du travail continue de répondre aux besoins des travailleurs et des employeurs, bien qu'il ne s'applique pas aux travailleurs de la Colline.

Mme Monique Guay: Pour le moment.

M. Claudette Bradshaw: Nous ne sommes pas en mesure de régler cette situation en adoptant simplement un amendement à la partie II.

Mme Monique Guay: Alors, que faudrait-il faire pour que ces employés soient inclus?

M. Claudette Bradshaw: Cela ne relève pas de ma compétence.

Mme Monique Guay: Si votre ministère a de l'information à ce sujet, j'apprécierais que vous me la transmettiez parce que j'aimerais pouvoir répondre à ces employés. On ne sait pas quoi leur répondre à l'heure actuelle.

M. Claudette Bradshaw: Je vous invite à nous transmettre votre demande par écrit et nous vous donnerons une réponse par écrit.

[Traduction]

Le président: Auriez-vous l'obligeance de transmettre des copies de ces lettres au comité?

M. Claudette Bradshaw: Ce sera chose faite.

Le président: Merci.

[Français]

M. Claudette Bradshaw: Je sais qu'il y a de nombreuses discussions sur la Colline à ce sujet.

Mme Monique Guay: Ces employés sont inquiets et ils voudraient pouvoir jouir de la même protection que tous les autres travailleurs, ce qui m'apparaît une revendication tout à fait légitime.

M. Claudette Bradshaw: Warren pourra vous donner certaines précisions. Je dois avouer m'être posé cette question.

[Traduction]

M. Warren Edmondson (sous-ministre adjoint, Travail, ministère du Développement des ressources humaines): J'ajouterai simplement qu'il existe d'autres lois qui protègent les droits et qui garantissent certains droits, par exemple au titre des relations industrielles, de la négociation collective, ainsi que les autres droits des fonctionnaires.

• 1615

Si l'on veut que les employés de la Colline soient visés par la partie II du Code canadien du travail, il faudra modifier d'autres lois, ou à tout le moins promulguer les lois qui ont été adoptées, mais qui n'ont pas encore été édictées. Ces lois ne relèvent pas de la responsabilité de la ministre du Travail.

Nous pouvons nous envoyer les détails au fur et à mesure...

[Français]

Le président: Je vous invite à poser une brève question.

Mme Monique Guay: J'ai déjà posé une deuxième question au sujet du retrait préventif.

M. Claudette Bradshaw: Je constate que cette question a grandement suscité votre intérêt. Lorsque nous avons travaillé à la rédaction des amendements en vue de modifier la partie II du Code canadien du travail, nous avons tenu de nombreuses discussions avec les employés et les employeurs. Vous pourrez vous rendre compte que nous avons apporté de nombreuses améliorations à la loi, comme le reconnaissent les employés et employeurs. Nous commencerons bientôt à travailler en vue de modifier la partie III du code, ce qui nous permettra d'ajouter à la loi certains éléments.

À la lumière des longues discussions que nous avons eues au sujet de l'article 132 proposé, je puis vous dire que les employés et employeurs ont jugé que ses dispositions étaient satisfaisantes. Nous poursuivrons les discussions que nous avons entamées lorsque nous entreprendrons la rédaction des amendements de la partie III du code et que nous nous pencherons sur de nombreuses questions relatives à la famille.

Mme Monique Guay: Madame la ministre, je veux simplement vous faire le commentaire suivant. Les membres de notre comité ont entendu plusieurs témoins et sont en mesure d'affirmer qu'il n'y a pas consensus au sujet de l'article 132 proposé. Nous avons entendu les représentants des syndicats, dont la CSN et la FTQ, des spécialistes en santé préventive qui s'occupent des retraits préventifs, ainsi qu'une recherchiste et enseignante de l'Université de Montréal qui oeuvre dans ce domaine. Leurs témoignages nous ont beaucoup ébranlés. Sachez que nous interviendrons afin de modifier ce projet de loi. J'espère que prendrez note de nos réserves et que vous examinerez très attentivement les amendements que nous proposerons avant que le projet de loi soit adopté.

Le président: Je vous remercie, Monique.

[Traduction]

Judy Sgro, suivie de Libby Davies et de Pat Martin.

Mme Judy Sgro (York-Ouest, Lib.): À propos des 753 millions de dollars réservés aux sans-abri, pouvez-vous me dire où vous en êtes au sujet des critères, et pouvez-vous me dire aussi dans quelle mesure on a exprimé de l'intérêt et quelle a été la réaction des groupes communautaires? Avez-vous des observations à faire au sujet des appuis provinciaux, particulièrement en Ontario?

M. Claudette Bradshaw: Bien sûr. Où dois-je commencer, Judy?

Nous nous employons à mettre en place un processus depuis décembre. Les fonds auraient pu être dirigés vers un ministère ou un organisme, soit DRHC ou la SCHL, mais l'on a décidé que les fonds resteraient au secrétariat. Étant donné qu'ils resteraient au secrétariat, c'était presque comme créer un nouveau ministère.

Nous savions que plusieurs groupes communautaires se rencontraient déjà à ce sujet; il nous a donc fallu mettre ce processus en place. Nous devions nous préparer également parce que nous savions que nous aurions à demander des fonds au Conseil du Trésor. Nous savions aussi qu'il nous faudrait travailler avec les provinces.

Au niveau des provinces, notre personnel les a rencontrées régulièrement au sujet de l'aspect partenariat de ce projet. Lorsqu'une province était prête, j'intervenais.

J'ai fait tout l'ouest du pays. Il me reste à rencontrer le Québec, l'Ontario, l'Île-du-Prince-Édouard et le Nouveau-Brunswick, où il y a encore des rencontres entre nos fonctionnaires et leurs homologues provinciaux. Les discussions se déroulent très bien, ce que je trouve très encourageant. Les provinces avec lesquelles j'ai discuté ont toutes voulu conclure un partenariat avec nous.

Cela dit, j'ajoute que tous les facilitateurs urbains sont en poste. Nous avons versé des fonds de planification à certains groupes communautaires. Si vous en voulez la liste, je l'ai ici. Nous avons déjà débloqué des crédits. Je vais vous donner un exemple. Avec les fonds que nous avons déjà débloqués, Toronto a reçu 18 millions de dollars l'an dernier. Montréal a reçu 4 millions de dollars des crédits existants. Donc les projets qui étaient en marche se poursuivent, et rien ne s'est arrêté parce que nous allons trouver de nouveaux crédits.

• 1620

Nous rencontrons le Conseil du Trésor le 1^er juin, et je crois que ça va aller. Il va approuver le processus, il va approuver nos négociations avec les provinces. Nous voulions nous assurer que tout serait au point lorsque nous rencontrerions le Conseil du Trésor.

Nous disons aux groupes communautaires de poursuivre leurs consultations et de déterminer leurs priorités de telle sorte que, lorsque les crédits fédéraux arriveront, ils auront déjà décidé quels projets ils veulent financer chez eux. Je dois vous dire que certains groupes communautaires ont dépassé toutes mes attentes. Ils s'organisent et proposent de très bonnes idées. Je peux vous dire aujourd'hui que Calgary, Edmonton, Halifax, Toronto et Vancouver ont déjà reçu des fonds de planification de notre ministère. La planification est en marche, et les chèques vont arriver dès le mois de juin.

Le président: Peut-on avoir la liste, si vous l'avez?

M. Claudette Bradshaw: Bien sûr.

Mme Judy Sgro: Oui. Si vous pouvez nous donner la liste, je pourrai m'assurer que les gens savent que les crédits sont débloqués et obtenir ainsi des réponses.

Il s'agit strictement de planification. Savez-vous...?

M. Claudette Bradshaw: Dès que nous aurons eu l'approbation du Conseil du Trésor, les chèques seront prêts à partir plus tard en juin, et nous les enverrons aux groupes qui se seront entendus sur ce qu'ils veulent faire pour leur milieu.

Le président: Libby Davies et Pat Martin.

Mme Libby Davies: Merci, monsieur le président. Nous partageons notre temps de parole, et je tiens à remercier la ministre et ses collaborateurs d'avoir accepté notre invitation.

Je voulais poser une question sur le logement et le problème des sans-abri. Je sais que la ministre est allée dans le quartier est de Vancouver, le secteur est du centre-ville, et je sais que les gens là-bas ont beaucoup apprécié sa visite. Vous avez réitéré aujourd'hui votre intérêt pour cette question. D'ailleurs, votre rapport de DRHC dit que le gouvernement du Canada s'emploie à remédier aux causes de la clochardise, de l'itinérance.

Je dois dire cependant que l'annonce a suscité une vive déception. Quand on voit ce que l'on offre vraiment, ces 753 millions de dollars sur quatre ans, il y en a pour tout le monde, mais rien pour le logement. Quiconque s'intéresse au logement sait que la première cause de la clochardise est l'absence de logements sécuritaires, abordables et convenables.

Je voulais tout d'abord demander à la ministre si elle est d'accord avec le rapport qui a été rédigé par son collègue, M. Martin, il y a une dizaine d'années pour le compte du caucus libéral de l'époque. Le rapport cernait les causes réelles de la clochardise et disait qu'il était nécessaire de mettre au point une stratégie du logement. Comment expliquez-vous le fait que l'initiative que l'on propose ne permettra pas de construire de nouveaux logements?

Il y a d'autres initiatives ici qui traitent des jeunes, des Autochtones, de la préparation à la vie active. Je ne veux nullement diminuer l'importance de ces initiatives; elles sont très importantes. Mais le fait est, et je le sais pour en avoir parlé avec les fonctionnaires locaux de DRHC, que ce programme ne ramènera pas le gouvernement fédéral dans la construction de logements sociaux. Le problème des sans-abri continuera de se poser dans notre pays.

M. Claudette Bradshaw: Comme vous le savez, Libby, lorsque le premier ministre m'a demandé de coordonner le dossier des sans-abri, il s'agissait à ce moment-là d'un grave problème. La clochardise est un problème. On m'a demandé de me pencher sur cette question, qui se pose dans tout le pays.

Comme je l'ai dit, nous allons faire deux choses avec nos fonds. Premièrement, nous allons nous attaquer au problème des sans-abri tel quel, et, deuxièmement, nous allons agir au niveau des logements de transition. Nous avons constaté que plusieurs personnes se retrouvent prises au piège entre deux emplois, etc. Vous connaissez la situation aussi bien que moi; vous savez donc ce que nous voulons faire au niveau des logements de transition.

Je pense que nous avons réussi à ouvrir... Voyez le programme des infrastructures qui permet aux municipalités de demander des fonds pour la création de logements abordables. Tout au long de ce processus, nous avons travaillé en très étroite collaboration avec la FCM. Nous avons ouvert la porte à la FCM de telle sorte que, lorsqu'on a dévoilé le programme quinquennal d'infrastructure, il y avait une disposition dans le budget qui stipulait que les municipalités et les provinces pouvaient utiliser une part de ces fonds pour construire des logements abordables.

• 1625

J'ai veillé moi-même à l'adoption de cette disposition. Je voulais également m'assurer que nous allions travailler en très étroite collaboration non seulement avec les groupes communautaires et bénévoles, mais aussi avec les municipalités. Nous avons réussi à faire cela dans le cadre de ce processus. Mais comme je l'ai dit plusieurs fois, je ne suis pas la ministre du Logement; on m'a confié une mission, et on m'a demandé de me pencher sur le problème des sans-abri.

Il y a une autre chose que nous avons faite, Libby, lorsque nous avons lancé ce processus... j'aime le dire ainsi: je suis coincée au beau milieu du sandwich. Je m'occupe des sans-abri. Et c'est pourquoi, lorsque nous avons entamé les pourparlers avec les provinces, nous avons dit qu'il fallait des facilitateurs; alors nous leur avons proposé de nommer un facilitateur provincial, de sorte que lorsque nous travaillons avec nos groupes communautaires, nous avons un facilitateur fédéral qui sait où sont tous les crédits, mais nous avons aussi un facilitateur provincial, de sorte que s'il faut nous pencher sur la prévention de la clochardise, sur les problèmes de santé relatifs à la clochardise, problèmes qui relèvent des autorités provinciales, les groupes communautaires n'ont pas à frapper à toutes les portes.

Certaines provinces ont dit: oui, nous allons vous donner un facilitateur provincial. Et quand cela se fait, on voit tout de suite que ces groupes communautaires prennent de l'avance, parce que nous travaillons réellement en partenariat les uns avec les autres.

Pour ce qui est de la FCM, il y aura une rencontre en septembre avec les provinces, et il y aura une rencontre en septembre avec le ministre du Logement. J'ai hâte de voir ce qui va se passer à cette rencontre de septembre.

Libby, j'ai siégé neuf mois au groupe de travail sur le logement au Nouveau-Brunswick.

Le président: Avez-vous des observations? Libby, faites vos observations, après quoi nous passerons à Pat.

Mme Libby Davies: J'aimerais en faire une. Je ne crois pas que l'on pourra remédier à la clochardise si le gouvernement fédéral n'intervient pas sérieusement dans le logement social. Les subventions à la FCM ne sont qu'une goutte d'eau dans l'océan. Le discours du budget était très vague à ce sujet, et je crois qu'il y a une contradiction de ce côté-là. Mais je cède la parole à mon collègue.

M. Claudette Bradshaw: Mais, Libby, je tiens à dire quelque chose. La FCM a réussi dans deux domaines. Premièrement, elle a réussi à trouver des crédits pour la qualité de la vie, et elle a aussi réussi dans la mesure où les municipalités et les provinces peuvent demander des fonds pour le logement social au programme des infrastructures.

Le président: Pat Martin. Pat, bienvenue au comité.

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Merci beaucoup, monsieur le président.

Merci, madame la ministre.

Je crois que tout le monde est heureux de voir que le projet de loi C-12 est sur le point d'être voté, et je sais que nous nous sommes tous donné beaucoup de mal pendant des années et des années pour en arriver là. À mon avis, c'est un très bon projet de loi. Mais la meilleure loi du monde ne vaut rien si on ne la fait pas respecter, et nous savons que depuis 1993 le nombre d'inspections a beaucoup baissé, certains disent de près de 50 p. 100. On pourra peut-être vérifier tout cela. Nous savons que le nombre de directives et d'ordres de travail a baissé, le nombre de poursuites a baissé aussi, mais que le nombre d'observations volontaires a augmenté. Cela montre simplement qu'il n'y a pas assez d'agents chargés de faire respecter la loi fédérale.

Compte-t-on recruter davantage d'agents fédéraux responsables de la santé et de la sécurité au travail dans les régions, et a-t-on les crédits pour ce faire? Comment comptez-vous répondre aux statistiques, qui, si on en faisait une représentation graphique, donneraient une assez mauvaise image du respect de la loi?

M. Claudette Bradshaw: Nous sommes au courant de la situation, et dans notre dernier budget nous avons demandé 6 millions de dollars au Conseil du Trésor pour recruter davantage d'inspecteurs sur le terrain.

M. Pat Martin: Combien de personnes auriez-vous ainsi, madame la ministre? En avez-vous une idée? Tout dépend combien vous voulez payer, j'imagine. Peut-être six. Six gars très bien payés.

Le président: On m'a dit une centaine.

M. Claudette Bradshaw: Nous en aurions 50 ou 60. Mais nous y travaillons, et ces 50 ou 60 n'étaient qu'un premier pas pour nous.

M. Pat Martin: J'ai une autre question. Je crois savoir que les parties I et II de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ont été édictées, mais que cela n'a jamais été le cas pour la partie III. Cette simple signature donnerait en fait à tous les employés de la Colline du Parlement la protection voulue en matière de santé et de sécurité. Comment allons-nous amener notre gouvernement à simplement—on n'a même pas besoin de retourner au Cabinet ou à la Chambre des communes—signer et édicter la partie III de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, pour que ces gens bénéficient de la protection élémentaire en matière de santé et de sécurité au travail dont jouissent les autres travailleurs?

Le président: Madame la ministre, soyez brève si vous le pouvez.

Mme Libby Davies: Dites simplement oui.

M. Claudette Bradshaw: En deux mots, je...

Le président: J'ai horreur de vous presser, mais je crois...

• 1630

M. Claudette Bradshaw: Monsieur le président, j'aimerais consacrer toute une journée à votre comité.

Le président: Le plaisir serait pour nous.

M. Claudette Bradshaw: Je transmettrai votre question au ministre compétent par la filière habituelle.

Le président: Oui. Madame la ministre, je tiens simplement à dire ceci: vous savez, je crois, que notre comité tient ses audiences sur DRHC, et nous préférerions de beaucoup prendre plus de temps pour étudier cette question, étudier votre budget, et le reste. Dans les circonstances, ce n'est tout simplement pas le cas.

Je cède la parole à Larry McCormick, après quoi ce sera au tour de Garry Breitkreuz et de Dale Johnston. Et nous terminerons avec Dale, étant donné qu'il s'agit de sa motion à lui.

M. Larry McCormick: Merci, monsieur le président.

Merci, madame la ministre, à vous et à vos collaborateurs, d'avoir accepté notre invitation. Le temps file quand on s'amuse. Nous avons tous subi une perte lorsque vous avez été nommée ministre, parce que vous étiez l'une des nôtres, vous étiez en train de devenir l'une de nos députées les plus compétentes. Nous sommes donc heureux que l'on vous utilise de cette façon.

Je crois savoir que votre ministère a vu son budget s'accroître d'environ 12 p. 100. C'est une très bonne nouvelle, dirait-on, mais j'aimerais savoir comment vous allez utiliser cette augmentation.

M. Claudette Bradshaw: Une partie des fonds sera consacrée, comme nous l'avons dit, aux inspecteurs chargés du programme d'intégrité. De même, 3 millions de dollars iront à l'ACDI pour le BIT, pour la ratification de la Convention sur les pires formes de travail des enfants. Et le dernier élément a trait à l'indemnisation. Mais le gros du montant ira à notre groupe d'inspecteurs, étant donné que ce problème nous préoccupait beaucoup aussi.

M. Larry McCormick: Merci.

J'ai une autre petite question—et je vois bien la pendule, monsieur le président.

Les statistiques montrent—et nous applaudissons au succès du processus de négociation collective qui existe au Canada—que dans les années 90, les grèves et les débrayages ont atteint leur plus bas niveau en 20 ans. Comparons ici les années 90 aux années 80—je ne suis pas sûr que ce soit une si grande victoire. Nous sommes au début de l'an 2000. Quelles sont les perspectives pour cette année? Il y a déjà un tiers de l'année d'écoulé. Nous serons bientôt au mitan de l'année.

M. Claudette Bradshaw: Larry, disons les choses ainsi: j'en étais l'an dernier à ma première année comme ministre, et rien ne peut être pire que l'an dernier.

M. Larry McCormick: Au sujet des grains, en vertu de l'accord nous étions censés rediscuter du fait que les grains sont traités différemment des autres denrées. Je me demande si l'on a rediscuté de cela, si l'on a étudié la situation et si vous seriez disposée à appliquer cette formule aux autres denrées, madame la ministre. C'est Dale Johnston qui m'a demandé de vous poser la question. Il s'agit de la partie I du Code canadien du travail et de la question des grains.

M. Claudette Bradshaw: Oui, la partie I, et la partie I n'est en vigueur que depuis un an maintenant. Nous voulons attendre et voir ce qui va se passer. L'année dernière s'est bien déroulée.

M. Larry McCormick: Mais on est censé réexaminer la question au bout d'un an, si je comprends bien, si mon souvenir est exact.

Le président: Combien de questions avez-vous, Larry?

M. Larry McCormick: Une seule. Merci. L'agroalimentaire est d'une très grande importance dans le Canada rural.

M. Claudette Bradshaw: Nous suivons l'évolution du dossier, Larry. Nous savons que le problème se pose.

M. Larry McCormick: Merci beaucoup, monsieur le président.

Le président: Merci, Larry. Je vous sais gré de votre collaboration.

Garry Breitkreuz et Dale Johnston.

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Alliance canadienne): Merci beaucoup, madame la ministre, d'avoir accepté l'invitation du comité.

J'aimerais d'abord faire une observation sur l'une de vos observations. Vous avez dit que vous adoreriez passer toute la journée avec nous. Vous établiriez ainsi un précédent sain. J'ai siégé au Comité de l'agriculture avec M. McCormick, et il est très difficile de rencontrer les ministres bien longtemps. Nous sommes donc heureux de vous recevoir.

M. Claudette Bradshaw: Vous voyez, j'ai siégé à votre comité auparavant. J'aime bien votre groupe.

M. Garry Breitkreuz: Merci. Je pense que ce serait un précédent sain.

Larry a posé en fait la question que j'allais vous poser, mais je ne crois pas que vous y ayez vraiment répondu. Où en est-on avec la révision de cet article sur l'arbitrage des propositions finales? Comme vous le savez, cette disposition ne s'applique qu'à l'industrie céréalière, et, même là, seulement à une petite partie de cette industrie. Si les chemins de fer entrent en grève, les fermiers des Prairies se retrouvent le bec à l'eau. C'est une question qui préoccupe vivement les gens de ma région. Vous suivez l'évolution du dossier, mais soyons justes: c'est une chose qu'on a déjà entendue auparavant. Et lorsqu'une crise survient, ce sont les innocents qui en souffrent.

• 1635

Le président: Monsieur Edmondson.

M. Warren Edmondson: Comme vous le savez, les discussions qui ont mené à l'adoption de l'actuelle partie I du Code canadien du travail et de la disposition particulière relative aux grains remonte à il y a très longtemps. Chose certaine, on s'est engagé à réexaminer ces dispositions, qui ont ceci de très particulier qu'elles exigent, comme vous le savez, que les grains continuent de circuler en cas de grève des manutentionnaires.

En fait, il y a eu une grève de courte durée dans un port de la côte Ouest à la fin de 1999 qui aurait pu sérieusement compromettre la circulation des grains. Le fait est qu'en dépit de la grève les grains ont continué de circuler. Par conséquent, notre étude a révélé que les dispositions de cet article de la partie I du code donnaient bien les résultats voulus.

On négocie actuellement avec la Waterfront Foremen Employers Association, qui représente les contremaîtres des ports de la côte Ouest. Nous espérons que nous réussirons une fois de plus à conclure un accord sans arrêt de travail, mais s'il devait y avoir arrêt de travail, nous espérons que les grains continueront de circuler et que les fermiers et leurs denrées demeureront protégés.

Comme la ministre l'a dit, il est encore vraiment très tôt. Nous n'avons en fait qu'une expérience limitée de l'application de ces récentes modifications au Code canadien du travail.

Le président: Monsieur Breitkreuz.

M. Garry Breitkreuz: Je crois que je vais m'arrêter là.

Je tiens simplement à exprimer ma préoccupation et à dire qu'il n'y a pas que les ports dans l'industrie du mouvement des grains. Étant donné qu'on a perdu tant de millions de dollars, les fermiers sont très nerveux. Ils éprouvent de réelles difficultés en ce moment. Voilà pourquoi je vous fais part de cette préoccupation importante.

Le président: Nous allons passer à Dale Johnston pour la conclusion de nos délibérations.

M. Dale Johnston: Oui, merci, monsieur le président. Je vous sais gré de m'avoir cédé la parole.

Depuis la dernière fois que nous avons reçu la ministre, un lock-out a paralysé le port de Vancouver, après quoi nous avons eu le conflit de travail chez les contrôleurs du trafic aérien de NAV CANADA, qui n'a été réglé qu'à la toute dernière minute. Nous sommes maintenant aux prises au Canada avec ce qui ressemble de très près à un monopole dans l'industrie aérienne. Je me demande quelles mesures la ministre compte mettre en place pour protéger le public et l'économie des arrêts de travail dans ces domaines où il existe un monopole ou quelque chose de très semblable.

M. Claudette Bradshaw: Dans le cas du port de Vancouver et dans celui de NAV CANADA, on comprend aisément que l'on ait pu réclamer une loi forçant le retour au travail. Heureusement, toutes les parties se sont entendues, et nous n'avons pas eu à y avoir recours.

Nous avons examiné le processus que le ministère du Travail a mis sur pied. Dans ces deux cas, le processus a fonctionné, et il a même fonctionné très bien. Oui, je sais, j'ai reçu la télécopie à 15 heures pour NAV CANADA. Mais dites-vous bien que les employés et les employeurs ont réussi à s'entendre avec notre personnel et à négocier une bonne convention collective.

En ma qualité de ministre du Travail, je tiens à faire savoir à tous que nous comptons faire la même chose dans l'industrie aérienne. Le processus est bon. C'est un des meilleurs du monde. Si NAV CANADA et le port de Vancouver ont pu négocier avec nos gens... Nous avons dans notre ministère des négociateurs qui comptent parmi les meilleurs du monde.

Donc le processus est là. Je crois à ce processus. Nous devons le laisser fonctionner. Si nous avons réussi avec NAV CANADA et avec le port de Vancouver, je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas réussir avec les lignes aériennes.

Le président: Dale, merci beaucoup.

Chers collègues, je vais mettre maintenant un terme à nos travaux. Je tiens à vous dire, tout d'abord, que nous allons remettre à tous les membres du comité la liste que la ministre nous a fournie, mais qu'il faudra un peu de temps pour la traduire.

Madame la ministre, pouvez-vous confirmer que le programme d'infrastructure que vous mentionniez était bien le programme d'infrastructure qui est maintenant offert aux provinces et dont on a fait état dans le budget de cette année? C'est celui dont nous discutons.

M. Claudette Bradshaw: C'est exact.

Le président: Et nous attendons les résultats de ces discussions.

M. Claudette Bradshaw: Les provinces ont aussi discuté avec le ministre responsable du Conseil du Trésor. Notre ministre a discuté non seulement avec les provinces, mais aussi avec la Fédération canadienne des municipalités.

• 1640

Le président: Madame la ministre, j'apprécie que vous soyez venue nous voir. Nous sommes ravis de vous revoir au comité. Nous aurions bien aimé vous parler plus longtemps, mais je doute que ce soit possible pour le moment. Comme vous le savez, la motion portait sur le centre, sur le conseil et sur le tribunal, tous à la fois, ce qui ne manquait pas d'intérêt. Nous apprécions grandement que vous soyez venue, avec vos collaborateurs. Merci beaucoup.

Je serais reconnaissant aux autres témoins de se présenter à la table.

Des voix: Bravo! Bravo!

Le président: Chers collègues, accueillons nos témoins.

À l'intention des témoins, avant de commencer, vous avez entendu mes explications, plus tôt. Vous savez tous que nous tenons des séances publiques. Elles se terminent demain, et nous devons présenter un rapport d'ici le 1^er juin. Le comité n'a donc que peu de temps. Ce n'est pas faute d'intérêt, si nous précipitons un peu les choses.

Chers collègues, nous accueillons Len Hong, président et directeur général du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail. Du Conseil canadien des relations industrielles, nous recevons le directeur exécutif, Akivah Starkman. Merci, Akivah, d'être là. Et nous accueillons aussi David Silcox et Josée Dubois, du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs. Bienvenue à vous deux.

Vous pouvez présenter, chacun à votre tour, de courts exposés, puis nous vous poserons des questions. Si vous voulez parler dans l'ordre prévu sur l'avis de convocation, très bien. Nous commençons donc avec le Conseil canadien des relations industrielles. Akivah, vous avez la parole.

M. Akivah L. Starkman (directeur exécutif, Conseil canadien des relations industrielles): Pour commencer, je précise que je suis ici depuis un peu plus d'une heure et que je vous ai entendu demander aux témoins d'être brefs, et c'est ce que je ferai.

Le président: Merci.

M. Akivah Starkman: Tout d'abord, je tiens à vous transmettre les excuses du président du conseil, M. Paul Lordon, qui aurait bien aimé être ici lui-même. Il est actuellement à Toronto, à présider une audience, en fait, deux audiences. Il ne pouvait faire autrement. Je suis ici à sa place.

Comme vous le savez, le Conseil canadien des relations industrielles existe depuis un peu plus d'un an, 15 mois en fait, soit depuis l'adoption des modifications apportées à la partie I du Code canadien du travail. Je voulais simplement vous dire que cette année a été très difficile, très exigeante mais aussi très enrichissante pour le conseil. En l'espace d'un an, nous avons vu la charge de travail, le nombre de demandes faites au conseil, croître d'environ 20 p. 100.

La demande est énorme et pourtant, jusqu'ici, tout en mettant sur pied le nouveau conseil et en faisant la transition de l'ancien au nouveau conseil, nous avons pu maintenir le service à la clientèle, notre priorité, et même, l'améliorer. Pour presque chaque aspect des activités du conseil, nous avons réussi à améliorer de manière significative le temps de traitement des dossiers, par rapport à celui de l'ancien conseil.

• 1645

Nous sommes toutefois un peu préoccupés par la charge de travail. Nous pensions que c'était peut-être au départ une réaction à certains des nouveaux aspects de la loi, mais en fait, aucune diminution n'est en vue. D'après les statistiques les plus récentes, celles du mois dernier, un nombre record de dossiers est présenté au Conseil. Nous examinons de nouveau toutes nos procédures et nos pratiques pour voir s'il ne serait pas possible de les améliorer, pour accélérer le plus possible le temps de traitement.

J'ajouterai seulement qu'au cours de l'année écoulée, nous avons tenu des consultations poussées auprès de nos clients, particulièrement au sujet de l'élaboration des règlements en conformité du nouveau code, c'est-à-dire de la nouvelle partie I du code. Ces consultations ont été extrêmement fructueuses. Le fait que nous sommes désormais un organisme de représentation nous a aidés à maintenir de bons rapports avec nos clients. Nous sommes en train d'élaborer des règlements et avons bénéficié d'une très étroite collaboration de la part des syndicats, des employeurs et des juristes, qui nous ont aidés à concevoir ces règlements de façon à pouvoir continuer à fournir un service accéléré à notre clientèle. Je vais m'arrêter ici mais je répondrai avec plaisir à toutes vos questions.

Le président: Nous vous sommes reconnaissants de votre exposé. Merci beaucoup.

Maintenant, nous allons donner la parole au représentant du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs, M. David Silcox.

M. David Silcox (président, Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs): Merci beaucoup, monsieur le président. Je me réjouis d'être parmi vous aujourd'hui.

Le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs est un organisme fédéral relativement nouveau qui administre la Loi sur le statut de l'artiste. Le Tribunal est tenu de rendre compte au Parlement par l'entremise de la ministre du Travail.

[Français]

Cette loi témoigne de la reconnaissance de la contribution importante des artistes à l'enrichissement culturel, social, économique et politique du Canada. Elle établit un régime pour les relations professionnelles entre les artistes autonomes, tels que les auteurs, les réalisateurs et les artistes interprètes, ainsi que les radiodiffuseurs, les ministres et les organismes fédéraux, comme l'Office national du film et les Musées nationaux.

[Traduction]

Au total, quelque 100 000 artistes canadiens, 165 institutions provenant du gouvernement fédéral et 1 200 radiodiffuseurs canadiens sont assujettis à la Loi sur le statut de l'artiste.

Je suis membre du Tribunal depuis décembre 1995 et j'ai été nommé président le 1^er mars 1998. Comme il s'agit de fonctions exercées à temps partiel, je poursuis également mon travail de chercheur invité au Massey College à Toronto.

Les membres du comité qui sont moins familiers avec la Loi sur le statut de l'artiste seront intéressés d'apprendre qu'elle est le fruit des vives appréhensions éprouvées par le milieu artistique. À la suite d'une recommandation faite par l'UNESCO en 1980, le gouvernement fédéral a adopté, en 1992, la Loi sur le statut de l'artiste, qui est entrée en vigueur en 1995. Depuis lors, le Québec est la seule province à avoir adopté une législation comparable ou équivalente.

Le Tribunal est très conscient des conditions économiques que connaissent les artistes qu'il doit desservir. Bien que les industries culturelles représentent près de 5 p. 100 du produit national brut (BNP) canadien, le revenu moyen des artistes provenant de leur travail culturel se situe autour de 23 000 $. Cela comprend le revenu tiré des activités non artistiques.

C'est un fait que les artistes et leurs associations ne disposent pas des ressources financières nécessaires pour débattre sans fin des questions litigieuses devant les organismes quasi judiciaires comme le nôtre. Dans cette perspective, tous les efforts ont été déployés pour s'assurer que le tribunal fournisse des services à la communauté culturelle d'une manière qui soit simple, juste et économique, tant pour le milieu que pour le contribuable canadien. Le budget total de fonctionnement du Tribunal s'élève à 1,7 million de dollars; actuellement notre effectif comprend cinq membres à temps partiel et un personnel de dix personnes.

Afin de limiter nos coûts d'exploitation, nous avons établi des partenariats avec les principaux ministères afin qu'ils s'acquittent des diverses fonctions de soutien administratif telles que l'informatique, les ressources humaines et les services financiers. Le Conseil canadien des relations industrielles met gracieusement à notre disposition sa bibliothèque de droit ainsi que ses salles d'audience.

• 1650

La conclusion d'un premier accord-cadre peut s'avérer un long processus. Bien que jusqu'à ce jour, nous ayons été saisis d'une vingtaine de demandes d'accréditation provenant de la plupart des régions du pays et de quasiment tous les groupes d'artistes autonomes au Canada, nous allons nous pencher très bientôt sur des questions intéressantes. L'une d'elles porte sur l'Internet et sur ses conséquences éventuelles sur nos pouvoirs. Vous n'ignorez sans doute pas que récemment, le CRTC a établi que certaines transmissions au moyen de l'Internet constituent des activités de radiodiffusion au sens de la Loi sur la radiodiffusion. Or la radiodiffusion relève du CRTC mais aussi de notre tribunal. Il nous importe donc de voir ce que les nouveaux médias signifieront pour nous et pour les artistes qui seront à l'emploi de producteurs d'oeuvres présentées dans de nouveaux médias.

Un autre point qui suscitera certainement l'intérêt de votre comité et du Comité du patrimoine est l'affirmation par ce dernier que, sans la collaboration et la participation des gouvernements provinciaux, il sera difficile d'améliorer la condition des artistes canadiens. On peut lire ce qui suit dans son récent rapport:

Les dispositions législatives fédérales actuelles touchant le statut de l'artiste ne pourront être efficaces que si elles sont conjuguées à des dispositions provinciales complémentaires.

Nous allons suivre avec un grand intérêt l'évolution du dossier au cours de l'année. Récemment, un rapport commandé par le gouvernement de la Colombie-Britannique au sujet de la condition de l'artiste comportait des recommandations qu'on est en train d'étudier. Le gouvernement de Terre-Neuve a lui aussi subventionné un projet de recherche portant sur le même sujet.

Voilà donc certaines des questions qui retiennent notre attention en ce moment. Nous répondrons volontiers à toutes les questions que les membres voudront bien nous poser.

Le président: Avez-vous terminé? Merci beaucoup.

[Français]

Josée, aimeriez-vous ajouter quelque chose?

Mme Josée Dubois (directeur exécutif et avocat général, Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs): Non, je crois que M. Silcox a très bien fait sa présentation.

[Traduction]

Le président: Nous allons maintenant entendre M. Len Hong, au nom du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail.

M. Len Hong (président et directeur général, Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail): Merci beaucoup de m'avoir invité à participer à cette réunion de votre comité. Je suis venu représenter auprès de vous le personnel du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, et vous renseigner sur ses activités et sur son avenir.

L'année a été très riche en événements positifs. Bon nombre de portes se sont ouvertes. L'appui de nos partenaires c'est-à-dire les gouvernements, les employeurs et les syndicats, n'a jamais été aussi fort. Partout au Canada, on nous considère désormais comme une organisation qui contribue intensément à améliorer le service au public et à promouvoir les initiatives relatives à la santé et à la sécurité.

De plus en plus, on nous demande de participer à des initiatives locales, régionales et nationales. J'aimerais bien dire que cela représente des possibilités extraordinaires, malheureusement nos effectifs demeurent inchangés. Notre personnel est très divers et il n'a pas manqué de travail, se consacrant au soutien d'activités, soit du secteur public, soit du secteur privé et à but lucratif, de sorte à maintenir l'élan du CCHST.

• 1655

En second lieu, nos partenaires soit le Conseil des gouverneurs, ont tenu une journée de réflexion l'été dernier, à l'issue de laquelle ils ont affirmé sans la moindre équivoque que le Centre canadien pouvait jouer un rôle unificateur important dans l'examen de problèmes nationaux immédiats et futurs, ce qui permettrait, grâce à des efforts volontairement coordonnés d'adopter de concert une orientation nationale ou régionale, ce qui est parfois impossible à des organismes individuels. Nous accueillons d'ailleurs avec beaucoup d'enthousiasme cette responsabilité. L'inconvénient, bien entendu, c'est qu'il va falloir trouver l'argent pour le faire. Quoi qu'il en soit, c'est une perspective excitante.

Je crois que je vais m'en tenir pour le moment à ces brefs propos. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.

Le président: Len, je vous remercie beaucoup, ainsi que tous nos témoins. Sur ma liste figurent les noms de M. Dale Johnston, M. Rey Pagtakhan et de Monique Guay.

M. Dale Johnston: Merci, monsieur le président, et merci à nos témoins de leurs exposés.

Par le passé, le vérificateur général a fait diverses recommandations sur les moyens d'améliorer le fonctionnement de l'ancien Tribunal canadien des relations industrielles. Maintenant que le nouveau tribunal est en place, quelles recommandations ou propositions formulées par le vérificateur général, a-t-il adoptées?

M. Akivah Starkman: La question vient à point nommé car le vérificateur général collabore avec nous en ce moment même, et s'est justement penché sur cette question ces dernières semaines, qui est liée aux recommandations qu'il avait formulées. Je crois qu'on peut sans crainte affirmer que le Tribunal canadien des relations industrielles a adopté toutes les recommandations soumises par le vérificateur général.

Le dernier aspect des recommandations que nous sommes en train de mettre en oeuvre est un code de déontologie à l'intention de nos membres. Les cadres supérieurs du conseil en ont discuté, et le code sera adopté incessamment. Lorsque ce sera fait, notre tâche sera terminée en ce qui concerne les recommandations du vérificateur général.

Je devrai peut-être mentionner une modification importante que nous avons apportée car elle a en quelque sorte préparé la voie à la mise en oeuvre de bon nombre des autres recommandations. Nous sommes en effet arrivés à une entente relative au partage des services financiers avec la Commission des relations de travail dans la fonction publique, en vertu de laquelle une équipe conjointe assurera la prestation des services financiers à la fois à la Commission des relations de travail dans la fonction publique et au Tribunal canadien des relations industrielles. L'équipe sera dirigée par un comptable, un agent financier principal, qui, à proprement parler, travaille pour la Commission. À l'heure actuelle, au sein du Tribunal canadien des relations industrielles, toutes nos pratiques et politiques financières sont surveillées en fin de compte par le président et moi-même, mais elles sont réexaminées par quelqu'un qui ne fait pas partie du tribunal.

Nous estimons donc avoir réussi à mettre en oeuvre bon nombreuses de mesures de prévention et de protection efficaces, et nous avons effectivement donné suite aux recommandations du vérificateur général.

M. Dale Johnston: Merci, monsieur le président. Toujours au sujet du Tribunal canadien des relations industrielles, nous sommes saisis du projet de loi C-12, qui sera présenté à l'étape du rapport à la Chambre, vendredi. Or, l'une des choses dont nous avons discuté ici en comité porte sur la procédure d'appel, et à cet égard, les employés et les employeurs qui ont témoigné devant nous nous ont dit préférer une procédure en deux étapes, ou si elle devait se dérouler en une seule étape, cette procédure relèverait uniquement du Tribunal des relations industrielles. Donc, ils ont dit favoriser soit une procédure en deux étapes à laquelle participerait le Tribunal canadien des relations industrielles, ou faute de cela, une procédure en une seule étape relevant du seul tribunal.

J'aimerais savoir si d'après vous, le Tribunal canadien des relations industrielles devrait participer à cette procédure d'appel?

M. Akivah Starkman: Honnêtement, pour ce qui est des décisions stratégiques concernant la façon de structurer la loi, je m'en remettrais à votre comité et au Parlement.

Nous nous occupons encore d'étudier les cas. L'année dernière, nous en avons étudié 34 ou 35, conformément à la partie II du code. Lorsqu'on nous saisit de ces cas, nous nous efforçons de les régler dans les plus brefs délais possibles. Toutefois, pour ce qui est du rôle à venir du tribunal en application de la partie II, nous sommes tout à fait disposés à faire tout ce que le Parlement nous demandera.

• 1700

M. Dale Johnston: Très bien.

Me permettez-vous de poser une autre question?

Le président: Très brièvement.

M. Dale Johnston: Eh bien, je vais peut-être passer à un autre sujet et poser une question à M. Silcox ou à quelqu'un d'autre du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs.

Si l'on se reporte à la partie III des prévisions budgétaires, vos dépenses budgétaires doivent augmenter de quelque 30 p. 100, ou plus précisément de 30,5 p. 100. Pouvez-vous nous dire à quelles fins ces crédits seront affectés, et pourquoi le tribunal a besoin d'une augmentation aussi importante?

M. David Silcox: Volontiers. En fait, il n'y a pas d'augmentation de l'enveloppe budgétaire. La différence porte sur ce que nous avons reçu l'année dernière et ce que nous avons retourné au Trésor. Nos prévisions de dépenses pour l'année prochaine sont identiques à celles de l'année dernière. L'année dernière, nous avons accusé un manque à gagner et avons donc retourné de l'argent.

Le président: David, auriez-vous l'obligeance de répéter cela, car j'aurais posé la même question. Expliquez-vous un peu.

M. David Silcox: L'année dernière, nous n'avons pas dépensé intégralement tout notre budget. Nous avons donc rendu 397 000 $ au Trésor, et ce montant explique la différence à laquelle M. Johnston fait allusion.

M. Dale Johnston: C'est certainement un précédent en matière de gestion gouvernementale. J'espère qu'il sera imité.

M. David Silcox: Nous nous efforçons d'être efficaces, et s'il y a moyen d'économiser de l'argent, nous le faisons.

Le président: Bien.

Monsieur Rey Pagtakhan puis Mme Monique Guay.

M. Rey Pagtakhan: Merci, monsieur le président.

Ça m'amène à vous interroger au sujet du volume de travail du tribunal. Est-ce qu'il est à la hausse, est-ce qu'il demeure le même, qu'en est-il?

M. David Silcox: Les choses ont été assez lentes l'année dernière. Nous avons été beaucoup plus occupés les deux ou trois premières années après la création du tribunal. Récemment, les choses ont ralenti un peu, mais il n'y a vraiment pas moyen de prédire ce qui nous attend l'année prochaine. Certains cas sont à l'étude en ce moment. Il ne semble pas que l'année sera exceptionnellement occupée, mais il se pourrait que les choses s'accélèrent considérablement à l'automne.

Si le volume de travail n'est pas lourd, alors nous ne tenons pas d'audiences, les membres ne se réunissent pas, et l'argent inutilisé retourne au Trésor. Quoi qu'il en soit, je pense que nous tiendrons assez peu d'audiences cette année.

M. Rey Pagtakhan: Monsieur le président, j'aimerais bien que les deux autres représentants du tribunal, soit MM. Starkman et Hong, répondent eux aussi à la question relative à la charge de travail.

M. Akivah Starkman: Certainement.

Notre charge de travail, la première année d'activité du tribunal, a été considérablement plus lourde que ce qu'avait connu le tribunal précédent pendant un certain nombre d'années. Ainsi par exemple, l'an dernier nous avons reçu 845 requêtes et dossiers, tandis que notre prédécesseur en avait reçu en moyenne 735 sur une période de cinq ans. En même temps, nos effectifs ont baissé de 25 p. 100 par rapport à ceux du tribunal antérieur.

La charge de travail est donc lourde, et comme l'a dit M. Silcox, il est très difficile de prédire comment les choses évolueront, sauf qu'avec le recul d'un an, nous pouvons voir que le travail n'a pas diminué. Je lis moi aussi les journaux sur ce qui se passe en matière de fusions de sociétés et d'une foule de questions dont le Tribunal canadien des relations industrielles pourra en fin de compte être saisi dans sa sphère de compétence fédérale, et je prévois que la charge de travail se maintiendra à un niveau très élevé.

M. Rey Pagtakhan: Monsieur Hong.

M. Len Hong: Le volume de travail au Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail lui aussi a augmenté, et je prévois que cette tendance va se maintenir au cours des prochaines années, étant donné les demandes de participation à d'autres activités qui nous proviennent de partout au Canada. C'est une occasion à ne pas rater, mais ce surcroît de travail devra être assumé par les effectifs actuels.

M. Rey Pagtakhan: La question suivante s'adresse à vous tous. Quel pourcentage des cas sont remportés d'une part par les employés et d'autre part par les employeurs? Est-ce une question légitime?

Quelle est la proportion des instances devant le tribunal où la présence d'un avocat est nécessaire et celle où elle ne l'est pas, car il s'agit bien de tribunaux quasi judiciaires, n'est-ce pas?

• 1705

M. David Silcox: Si vous préférez que je réponde en premier, je dirai que pour ce qui est de la première question, que nous ne faisons pas affaire avec des employés et des employeurs mais avec des artistes pigistes, c'est-à-dire à leur propre compte, ainsi qu'avec des groupes de producteurs. Il ne s'agit donc pas du même genre de rapport. Jusqu'à ce jour, on nous a surtout présenté des demandes d'accréditation d'unité de négociation, et à l'occasion des audiences d'accréditation, les groupes de producteurs nous font part de leurs idées.

Pour ce qui est des plaintes dont nous avons été saisis, il y en a eu assez peu jusqu'à maintenant, et la plupart d'entre elles émanaient du côté des artistes sauf une, si je ne m'abuse, qui elle venait des producteurs. Quoi qu'il en soit, il n'y en a eu que six au total.

M. Rey Pagtakhan: Monsieur Starkman.

M. Akivah Starkman: Il est difficile de répondre précisément à la question au sujet des employeurs par opposition aux employés, car, encore une fois, dans le genre de cas dont nous sommes saisis, il n'y pas nécessairement d'opposition entre des employés ou des syndicats et des employeurs, où un côté l'emporterait sur la partie adverse. Ainsi par exemple, on nous soumet des demandes d'accréditation, exprimant seulement les souhaits des employés, et aussi des cas où un employé, un syndiqué, estime peut-être que son syndicat ne le représente pas de façon satisfaisante, et où il y a donc une opposition entre l'employé et le syndicat. Comme on le voit, il y a donc toute une variété de questions, et elles ne prennent pas la forme d'une opposition entre l'employeur et l'employé.

Au sujet des gagnants et des perdants je vous dirai que, les deux tiers des demandes qui nous sont soumises sont résolues sans qu'il y ait besoin que le tribunal se prononce et c'est une chose dont nous sommes fiers, et que nous essayons de favoriser. Nous travaillons en collaboration très étroite avec les parties afin de favoriser ce genre de solution à l'amiable. Je le répète, les deux tiers des plaintes qui nous sont soumises sont résolues de cette façon, et nous souhaitons que cela se répande davantage.

Pour ce qui est de la question de la représentation, je n'ai pas de chiffres à ce sujet. La plupart des parties qui témoignent devant nous sont représentées par un avocat, mais pas toutes. Nous sommes un tribunal quasi judiciaire, et en tant que tel, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, nous nous efforçons de fonctionner de façon à mettre les gens à l'aise, à les aider à participer au processus. Toutefois, cela ne se présente que dans une minorité de cas.

M. Rey Pagtakhan: Monsieur Hong, cette question s'applique-t-elle à votre centre?

M. Len Hong: Elle s'y applique si la question est de savoir quelle est la répartition ou l'utilisation de nos services pour les activités reliées à la santé et à la sécurité.

Environ 38 p. 100 sont des employés, que ce soit des PDG ou des travailleurs de première ligne, mais en tant qu'employés; 38 ou 37 p. 100 sont des gestionnaires-surveillants dans leur rôle administratif; 9 p. 100 cherchent des informations pour des activités éducatives; 15 p. 100 viennent de bibliothèques et d'autres services de diffusion d'information; et 8 p. 100 représentent les divers professionnels de la santé qui servent les Canadiens pour corriger les dommages subis ou vérifier les causes de leur maladie et essayer de rectifier la situation.

Le président: Avançons si nous pouvons.

M. Rey Pagtakhan: J'ai une dernière question, monsieur le président.

Le président: Rey, soyez extrêmement bref car vous avez déjà pris une minute et demie de plus que Dale, et il va exiger du temps supplémentaire. Soyez très bref si possible, Rey. Ce sont des questions intéressantes.

M. Rey Pagtakhan: Je peux céder la parole à quelqu'un d'autre.

Le président: Très bien.

Monique Gay.

[Français]

Mme Monique Guay: C'était très intéressant, mais j'ai plusieurs questions à poser.

Ma première question s'adresse à MM. Starkman et Hong. Je pense que cela les concerne davantage. En vertu de la partie II du Code canadien du travail, qui porte sur la santé et la sécurité, on forme maintenant dans les entreprises des comités qui vont s'assurer que les règles sont respectées ou qui vont prendre les plaintes, s'il y en a. Est-ce que cela va vous aider dans votre travail dans vos domaines particuliers? Est-ce que cela va vous faciliter la tâche qu'il y ait de tels comités qui, au fond, vont se rapporter à vous quand il y aura un litige?

[Traduction]

M. Len Hong: Cela facilitera les choses dans une certaine mesure, en ce sens que les Comités de santé et de sécurité pourront obtenir des informations confidentielles qui les aideront à faire leur travail sur leurs lieux de travail et de donner, il faut l'espérer, une sécurité accrue aux autres travailleurs. Nous avons déjà pris les devants en fournissant des documents à l'appui du travail des membres du comité.

• 1710

M. Akivah Starkman: Nous nous occupons de deux aspects bien précis de la partie II du Code. La première concerne le cas où un agent de sécurité émet un ordre dont on peut faire appel auprès de nous dans certaines circonstances. Le deuxième concerne les questions de discipline, les cas où un employé estime avoir été sanctionné parce qu'il a exercé ses droits en vertu de la partie II du Code.

Pour vous présenter le contexte, je dirais que, dans ces deux cas, si les comités sur les lieux de travail peuvent aider les employeurs et les employés à s'entendre pour éviter des différends sur les questions de santé et de sécurité, cela voudra dire que nous ne serons pas obligés de nous pencher sur ces affaires. Nous ne rechignons pas à la tâche, mais moins nous avons à traiter d'affaires, mieux c'est, de notre point de vue.

Si nous avons une situation qui aide les diverses parties à régler leurs différends sur les lieux de travail, nous en profitons de manière indirecte.

[Français]

Mme Monique Guay: Merci, messieurs.

Je vais maintenant poser des questions à M. Silcox. Vous dites qu'au nouveau tribunal, les Musées nationaux sont inclus.

M. David Silcox: Oui.

Mme Monique Guay: Est-ce que vous vous occupez des employés des musées?

M. David Silcox: Pas exactement. Si les musées agissent comme producteurs d'un événement, d'une pièce de théâtre ou de quelque chose comme cela, on ne s'occupe pas de ces employés, mais on s'occupe des artistes indépendants.

Mme Monique Guay: D'accord. Vous ne vous occupez pas des employés permanents. Je voulais voir la nuance entre les deux.

Vous savez qu'on a l'Union des artistes au Québec. Est-ce que vous travaillez ensemble? Je ne sais pas comment fonctionne l'entente entre vous et l'Union des artistes parce que, comme vous l'avez dit, c'est seulement au Québec qu'il y a quelque chose dans ce sens-là.

M. David Silcox: L'Union des artistes a fait une demande auprès de notre tribunal en vue d'obtenir la certification nécessaire pour représenter un certain nombre d'artistes dans la province de Québec, et nous lui avons accordé la certification il y a trois ans.

Mme Monique Guay: Qu'arriverait-il si quelqu'un faisait une plainte à l'Union des artistes? C'est cela que je veux savoir, au fond.

M. David Silcox: Si c'est du domaine fédéral, oui. Si c'est du domaine de la province, c'est une autre juridiction. Le Centre national des Arts, par exemple, est de notre juridiction.

Mme Monique Guay: C'est ce que je voulais savoir. Attendez. Vous ne comprenez pas ma question. Si quelqu'un fait une plainte à l'Union des artistes et n'obtient pas satisfaction, est-ce qu'il peut se tourner vers vous et aller à un autre palier, par exemple au Conseil canadien des relations industrielles?

M. David Silcox: Cela dépend si la plainte est...

Mme Monique Guay: Ce serait un peu comme on le fait dans nos cours de justice.

M. David Silcox: Vous avez raison dans un sens, mais pour être exact, s'il s'agit d'un théâtre de Montréal ou d'un interprète de Montréal, par exemple, ce n'est pas de notre juridiction. Si c'est quelqu'un du Centre national des Arts, ça l'est.

Mme Monique Guay: Serait-il souhaitable qu'il y ait une entente pas seulement pour le Québec—souhaitons que les autres provinces fassent un peu comme nous—, mais une entente qui fasse en sorte que si ça ne fonctionne pas avec l'Union des artistes, qu'on perde une requête ou quoi que ce soit, on puisse se tourner vers un autre palier pour aller en appel?

M. David Silcox: Ce n'est pas exactement comme cela, mais Josée pourra peut-être ajouter quelque chose.

Mme Monique Guay: Josée, je veux juste une opinion. C'est une question de curiosité.

Mme Josée Dubois: Quand vous parlez d'une plainte, parlez-vous d'une plainte contre l'Union des artistes parce que l'Union des artistes n'a pas bien représenté l'artiste?

Mme Monique Guay: Non, pas du tout.

Mme Josée Dubois: Quand un membre de l'Union des artistes dépose une plainte...

Mme Monique Guay: L'Union des artistes va le défendre. C'est ce que je veux dire.

• 1715

Mme Josée Dubois: Tout dépend du genre de plainte. Disons qu'il y a une contravention à une convention collective et que l'artiste fait une plainte à l'Union des artistes, qui le représente. S'il n'est pas satisfait de la représentation de l'Union des artistes, il peut se tourner vers la loi québécoise s'il s'agit d'un problème qui relève de la juridiction québécoise. Si c'est un problème qui relève de la juridiction fédérale, à ce moment-là, notre loi prévoit un mécanisme pour ce genre de plainte.

Si cette personne n'obtient pas satisfaction au niveau du tribunal, il existe ce que l'on appelle une requête en révision judiciaire, ce qui n'est pas tout à fait un appel.

Mme Monique Guay: Ça peut durer longtemps.

Me Josée Dubois: Il est plutôt rare que les choses se rendent jusque-là. Il y a souvent un processus de médiation entre les étapes et on espère que la plainte se réglera avant même que le tribunal ait à trancher.

Mme Monique Guay: D'accord. Je vous félicite d'avoir fait des profits l'année dernière, mais n'en faites pas trop souvent, car on va réduire vos budgets. Mais non. Je trouve très bien que vous ayez retourné les sommes d'argent au gouvernement. Je pense que c'est un exemple que plusieurs autres entreprises devraient suivre.

[Traduction]

M. David Silcox: Nous devrions toucher une commission quand on rembourse l'argent. Nous en obtiendrions peut-être plus.

Le président: Certainement. C'est juste.

Larry McCormick.

M. Larry McCormick: Oui, monsieur le président. Je pense qu'une certaine ligne de pensée se dégage ici.

Je pose ma question au représentant du CCRI, avec l'appui de mon collègue Dale Johnston, j'en suis sûr.

Monsieur Starkman, vous nous avez dit que votre charge de travail était très lourde, et je n'en doute pas, et pourtant les dépenses que vous prévoyez cette année devraient être inférieures de 32 p. 100 aux prévisions. Voilà l'occasion de nous expliquer comment vous accomplissez cette tâche colossale.

M. Akivah Starkman: J'ai peur que la réponse ne soit pas à la hauteur des espérances.

M. Larry McCormick: Voilà l'occasion de vous expliquer.

M. Akivah Starkman: Il y a plusieurs facteurs. Tout d'abord, les dépenses de l'année dernière ont reflété certains coûts supplémentaires que nous avons eus à l'occasion du passage du Conseil canadien des relations de travail au Conseil canadien des relations industrielles. Il y a eu notamment les frais de réinstallation des nouveaux membres du Conseil en vertu des directives du Conseil du Trésor, ainsi que des consultations avec les clients au sujet de l'élaboration des règlements, et aussi des montants versés à d'anciens membres du Conseil pour qu'ils terminent leur travail sur certains cas en cours. Ces coûts ne se répéteront pas.

Nous économisons aussi de l'argent cette année parce que nous avons complètement rénové nos locaux à l'administration centrale et réduit l'espace que nous occupons, ce qui nous permet de faire économiser aux contribuables, par le biais de Travaux publics, environ 300 000 $ par an, puisqu'on ne fait plus payer ces services. Et il y a encore d'autres économies que nous réalisons sur nos activités.

Voilà le bon côté. La mauvaise nouvelle... enfin, ce n'est pas une mauvaise nouvelle, mais la charge de travail est un problème. Pour réaliser les progrès prévus dans le code, par exemple les téléconférences, la communication électronique... Nous n'avons même pas encore de courrier électronique. On n'a pas assez investi dans notre capacité de télécommunications et nous discutons avec le Conseil du Trésor d'un plan d'entreprise pour rectifier cette lacune. Mais tout cela vous explique la différence entre l'année dernière et cette année.

M. Larry McCormick: Nous vous souhaitons de tout coeur de réussir dans vos discussions avec le Conseil du Trésor. Vous faites un travail important.

Monsieur Hong, vous avez des prévisions de recettes très élevées. On se demande ce qui se passerait si les ventes ralentissaient, et où vous iriez trouver vos fonds de fonctionnement à ce moment-là.

Le président: Len, puis-je intervenir? Si vous pouviez nous décrire ces produits, je veux dire les produits d'information, cela nous serait utile.

M. Len Hong: Le Centre canadien a été l'un des pionniers mondiaux de la production de cédéroms en 1985, des cédéroms destinés à informer les professionnels de la santé et de la sécurité sur leurs secteurs d'activités.

Nous avons eu de la chance, car nous avons réussi à nous faire communiquer une base de données appartenant au gouvernement américain en leur disant: «D'autres gouvernements à travers le monde aimeraient bien utiliser cette base de données que vous utilisez, alors vous pourriez peut-être la partager». Nous leur avons montré que cela leur permettrait d'avoir des données encore plus utiles. Nos idées leur ont tellement plu que leurs chercheurs ont décidé de se servir de ce que les Canadiens produisaient au lieu d'utiliser leurs propres données.

• 1720

Nous sommes réputés pour diverses choses: nous travaillons avec les gouvernements, nous assurons une diffusion très vaste et facile de toutes sortes d'informations en provenance du Royaume-Uni, des Nations unies, des États-Unis, et naturellement de tout le Canada.

Par conséquent, à l'ère du cédérom, outre celle de la création d'informations pour tous les lieux de travail au Canada, notre principale préoccupation a porté sur des documents qui n'étaient pas destinés à des scientifiques et des documents rédigés dans un langage commun qui pourrait être lu en anglais et en français. Certaines de ces activités ont dû cesser vers 1989 quand nous avons dû nous tourner vers des activités rémunératrices.

Il faut bien préciser que plus de la moitié de nos recettes viennent de l'étranger. Les Canadiens ont eu tendance à ne pas apprécier à sa juste valeur notre travail parce qu'il était gratuit durant les 10 premières années. Les Américains ont tendance à ne pas acheter nos produits parce qu'ils sont trop bon marché, disons-le. Mais une fois qu'ils voient ces produits, ils se rendent compte qu'ils sont de meilleure qualité que ceux qu'ils ont aux États-Unis.

Nous en sommes maintenant à essayer de nous établir comme le premier fournisseur d'informations sur la sécurité et la santé sur Internet. Nous nous sommes rapidement installés sur le Web. Chaque année, nous tirons environ 8 p. 100 de nos recettes de l'Internet. Malheureusement, nous n'avons pas la possibilité d'investir et nous ne pouvons pas suivre Bill Gates. Nous n'avons pas de capital de risque, nous n'avons pas d'ententes bancaires, nous ne pouvons pas reconduire nos fonds. Nous pouvons simplement planifier sur un an. Nous sommes un service gouvernemental. Nous avons remis 25 000 $ au Trésor l'an dernier.

Le président: Len, si je peux vous interrompre, la question était que vos prévisions se fondent sur une augmentation de vos recettes.

M. Len Hong: Oui.

Le président: Pourriez-vous nous dire quelque chose là-dessus?

M. Len Hong: La réponse est double. Effectivement, nous comptons sur une augmentation de nos recettes. Nous l'espérons vraiment. Bien franchement, nous n'en sommes pas certains, mais nous avons modifié notre démarche de vente, notre façon de cibler la clientèle. Nous sommes probablement considérés comme l'un des leaders de la diffusion sur Internet d'informations sur la santé et la sécurité.

Pour ce qui est de notre position de repli, le Conseil du Trésor a des crédits supplémentaires, et nous espérons que nous pourrons continuer à compter sur ces crédits supplémentaires en cas de besoin.

Deuxièmement, le Programme du travail en tant que tel a aussi été bon pour nous dans le passé en appuyant notre travail, car il a été reconnu que tout l'argent que nous gagnons, nous le retournons à la Fonction publique du Canada.

M. Larry McCormick: Félicitations, et merci de nous avoir fait part de cette autre réussite canadienne.

Le président: Len, voulez-vous donner l'adresse du site Web, pour le compte rendu?

M. Len Hong: Oui, c'est www.ccohs.ca. Je voudrais bien vous donner l'adresse du site en français, mais il se trouve dans mon cartable. On peut toutefois y accéder très facilement à partir du site en anglais.

Le président: Merci.

Rey, voulez-vous poser une brève question? Je donnerai ensuite la parole à Dale Johnston, au sujet de sa motion pour conclure.

Rey Pagtakhan.

M. Rey Pagtakhan: J'ai entendu ce que vous avez dit, soit que vous n'êtes pas autorisé à reconduire les fonds; on ne planifie que pour un an.

En fait, ma dernière question, que j'aurais voulu vous poser à tous plus tôt, je vais vous la poser à vous précisément parce qu'on manque de temps. Est-ce bien ce que vous voulez dire au comité, soit qu'on examine la possibilité de vous autoriser à planifier pour une période de cinq ans, par exemple?

M. Len Hong: Oui. Je dirais que nous demandons au Conseil du Trésor de nous accorder un bon nombre des possibilités offertes au secteur privé. Nous ne pouvons pas, quant à nous, demander des subventions gouvernementales qui sont accordées au secteur privé, nous ne pouvons obtenir de prêts bancaires, nous ne pouvons pas avoir de plan triennal ou quinquennal, et ne pouvons donc pas rivaliser de façon équitable. On ne nous accorde donc pas des chances égales.

M. Rey Pagtakhan: Pourriez-vous soumettre une proposition à cet effet au comité, et en exposer la raison d'être, les buts et objectifs, le plan d'affaires?

M. Len Hong: Oui, je le ferai. Je le ferai avec plaisir. Merci.

M. Rey Pagtakhan: Merci.

Le président: Si vous pouvez me le faire parvenir, je vous en saurais gré.

Rey, merci.

Dale Johnston, pour conclure brièvement.

M. Dale Johnston: Merci, monsieur le président.

• 1725

M. Starkman, comme vous le savez, la question de la fusion des listes d'ancienneté des sociétés aériennes pose un véritable défi—je pense que c'est l'expression juste. Comment le conseil d'administration a-t-il l'intention de relever ces défis qui résultent de la fusion des sociétés aériennes et des listes d'ancienneté? Avez-vous un plan?

M. Akivah Starkman: Naturellement, nous suivons la situation de très près. Je sais, pour l'avoir lu aujourd'hui même, que les parties, les syndicats, discutent entre eux de l'ancienneté, et on nous rapporte que ces discussions se déroulent de façon positive.

Évidemment, l'idéal sera que les parties soient en mesure de régler cette question entre elles et que le conseil d'administration soit disposé à offrir toute l'aide qu'on lui demande de fournir, que ce soit par un mécanisme de règlement des différends, par l'animation de ces discussions ou, ultimement, par l'audition des cas et la prise de décisions.

Nous suivons la situation de très près. Nous croyons qu'étant donné des pouvoirs qui ont été accordés au conseil d'administration à cet égard, au moyen des récents amendements apportés au Code du travail du Canada, partie I, nous serons en mesure de régler toute question de façon opportune. Mais, bien sûr, nous préférerions que les parties puissent régler ces questions entre elles, et je crois savoir qu'elles y travaillent d'arrache-pied.

M. Dale Johnston: Je reconnais certainement qu'il vaudrait mieux que les parties règlent cette question entre elles. Mais étant donné que l'autre audience, celle qui a pris tellement de temps—je pense qu'elle a duré quatre ans—n'était pas très favorable à cet égard, est-ce que cela ne serait pas considéré, sinon comme un précédent, tout au moins comme un obstacle? Ces groupes peuvent examiner la décision qui a finalement été rendue par le CCRI et se dire qu'un conseil quasi judiciaire ayant décidé qu'on n'allait pas examiner la fusion de ces listes d'ancienneté, quel espoir nous reste-t-il?

M. Akivah Starkman: Je suppose que vous parlez d'Air Canada et des transporteurs régionaux. La grande question que le conseil se posait était de savoir s'il s'agissait ou non d'un employeur commun.

M. Dale Johnston: Oui.

M. Akivah Starkman: C'est vraiment ce qu'examinait le conseil, plutôt que la question de savoir comment on devrait fusionner les listes d'ancienneté. Le conseil précédent a examiné à maintes reprises, des cas de fusion et il est reconnu qu'il existe un employeur commun, et les questions d'ancienneté en découlent.

L'approche du conseil face aux fusions actuelles dépendra des données de la situation présente, qui peuvent différer de celles que le conseil a déjà examinées.

M. Dale Johnston: Vous dites donc que cela ne serait pas considéré comme un précédent.

M. Akivah Starkman: Tout dépendrait des faits qui nous seraient soumis.

M. Dale Johnston: C'est bien.

Le président: Merci.

J'aimerais poser une question à David Silcox. La question du soutien et des services aux artistes m'intéresse beaucoup. Comme vous le savez, c'est une question très complexe—comment encourager la créativité? J'ai été étonné de vous entendre dire que le revenu moyen de vos clients est de 23 000 $, en incluant les activités non artistiques. C'est renversant. Bien sûr, ils n'assument pas des fonctions de juges à la Cour suprême qui jouent de la guitare le soir. Pourriez-vous nous en parler un peu? Pouvez-vous nous dire quelle tranche de ces 23 000 $ provient d'activités artistiques?

M. David Silcox: Il s'agit pour la plupart d'artistes très créateurs, comparativement à ceux qui travaillent dans des bibliothèques ou des musées ou des institutions du domaine culturel ou qui travaillent dans des maisons d'édition. Mais il est assez affligeant de voir que le revenu moyen est si faible. Il est vrai que les revenus des danseurs sont parmi les plus bas, en fait.

J'espère simplement qu'avec le temps les choses vont changer et qu'on mettra en place une infrastructure qui permettra d'améliorer la vie culturelle au Canada.

• 1730

C'est peut-être aussi dû au fait qu'un grand nombre des artistes canadiens travaillent à leur propre compte. Soit dit en passant, ces statistiques proviennent toutes de Statistique Canada. Si l'on compare les données du recensement de 1991 à celles du recensement de 1996, on voit que le pourcentage des artistes indépendants est passé de 31 à 42 p. 100. C'est donc une assez forte augmentation, sur une période de cinq ans. Une très forte proportion de la main-d'oeuvre culturelle travaille à son propre compte.

Le président: C'est certain.

M. David Silcox: Fait intéressant, il me semble, ce tribunal est un modèle dont on pourrait s'inspirer quand on réfléchit au fait que le travail indépendant s'implante non seulement dans le secteur culturel mais dans d'autres domaines également. Dans nos entretiens avec nos collègues d'autres tribunaux nous constatons que c'est un problème qui se pose de plus en plus et qu'il faudra en tenir compte de quelque manière dans la législation ouvrière.

Le président: Merci.

Mesdames et messieurs, il nous reste 13 minutes avant le vote.

Je tiens à remercier les représentants du Conseil canadien des relations industrielles, du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs, et du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail. Nous vous remercions beaucoup. Je vous ai parlé des contraintes auxquelles nous sommes soumis. Néanmoins, je pense que la réunion a été très productive. Merci beaucoup.

Mesdames et messieurs les membres du comité, la séance est levée et nous nous retrouverons à notre séance habituelle demain, où le principal témoin sera l'honorable Jane Stewart, ministre du Développement des ressources humaines.