HUMA Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON HUMAN RESOURCES DEVELOPMENT AND THE STATUS OF PERSONS WITH DISABILITIES

COMITÉ PERMANENT DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA CONDITION DES PERSONNES HANDICAPÉES

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 2 décembre 1999

• 1109

[Traduction]

Le président (M. Peter Adams (Peterborough, Lib.)): Chers collègues, nous allons commencer.

Bienvenue à tous pour cette réunion du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées.

Nous avons réussi non sans effort à faire téléviser cette réunion du comité afin de mettre mieux en valeur les questions que nous examinons. Je tiens à préciser que, bien que cette pièce ne soit pas accessible par cette entrée-ci, elle l'est par la porte située derrière moi, et que les responsables de la sécurité à l'entrée principale et à divers autres endroits en ont été informés. Cette pièce est donc accessible pour les personnes handicapées. C'est très important, mais je pense que nous étions aussi tous d'accord pour estimer qu'il était très important de téléviser ces délibérations, et c'est pour cela que nous siégeons dans cette pièce.

• 1110

Deuxièmement, j'aimerais dire quelques mots aux membres du comité, et je demanderais donc l'indulgence de nos témoins pour quelques instants. Nous n'avons pas encore prévu de réunion pour mardi prochain. Je pense que nous ne devrions pas en avoir. Nous allons rencontrer la ministre dans une semaine. Je vous propose de laisser le créneau que nous avons mardi prochain à notre Sous- comité sur les enfants et jeunes à risque. Je pense que la réunion de ce sous-comité sera très intéressante et je recommande au plus grand nombre possible de nos membres d'y assister.

Comme ce sous-comité se réunira probablement de 11 à 14 heures, sous forme de table ronde d'après ce que me précise la greffière, ses membres voudraient commander un déjeuner. Comme vous le savez, et comme ne le savent peut-être pas les spectateurs, il faut présenter pour cela une motion. Je souhaiterais donc que quelqu'un propose que le comité autorise le président du Sous- comité sur les enfants et jeunes à risque à prendre les mesures nécessaires pour organiser un déjeuner de travail—j'imagine que cela veut dire qu'il va le préparer lui-même—pour cette table ronde prévue le 7 décembre 1999 et à facturer le coût de ce déjeuner au budget du comité principal.

La motion est proposé par Carolyn Bennett.

(La motion est adoptée)

Le président: Je répète que, bien qu'il ne s'agisse pas d'une réunion de notre comité principal, il s'agit d'une importante table ronde d'un de nos deux sous-comités, et je vous recommande donc vivement d'y assister.

J'ai déjà précisé que nous rencontrerons la ministre dans une semaine. Vous le savez.

Je voudrais aussi ajouter que, comme vous le savez probablement, le mari d'une de nos collègues, Bonnie Brown, la secrétaire parlementaire du ministre du Développement des ressources humaines, est décédé récemment. Je sais que mes collègues lui ont déjà adressé des messages individuels, mais je voudrais proposer que le comité envoie un témoignage de sympathie à Bonnie, peut-être des fleurs. Là encore, il nous faudrait une motion.

Motion proposée par Larry McCormick.

(La motion est adoptée)

Le président: Au nom du comité, j'adresse nos condoléances à Bonnie. Comme nous le savons tous, les deux dernières années ont été extrêmement éprouvantes pour elle.

Notre ordre du jour est le suivant: conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, nous devons faire le point sur le rapport: «À l'image de l'interdépendance: les personnes handicapées, le Parlement, le gouvernement et la société». C'est un important rapport qui a été rédigé par notre sous-comité. Nous avons reçu la réponse officielle. Je crois que nous l'avons tous.

Nous sommes heureux d'accueillir aujourd'hui Mme Susan Scotti, sous-ministre adjointe, Investissement dans les ressources humaines; Victor Rabinovitch, sous-ministre adjoint, Programme de la sécurité du revenu; Phil Jensen, directeur général, Politique sociale; et Mary Glen, directrice générale, Développement social.

Bienvenue à tous. Vous avez maintenant la parole. Je pense que vous allez nous présenter un exposé liminaire. Allez-y.

Mme Susan Scotti (sous-ministre adjointe déléguée, Investissement dans les ressources humaines, ministère du Développement des ressources humaines): Bonjour et merci beaucoup, monsieur le président. Nous sommes très heureux d'avoir l'occasion de rencontrer le Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées.

Vous venez de présenter les collègues qui m'accompagnent. J'aimerais simplement vous mentionner d'autres hauts fonctionnaires qui sont aussi présents dans la salle, et dont nous pourrons vous communiquer les titres exacts plus tard. Il s'agit d'Eva Berringer, de Lula Fairfield, de David Cogliati, de Nancy Lawand et de Doug Taylor qui nous accompagnent ce matin pour vous fournir les éventuelles précisions techniques dont vous pourriez avoir besoin.

Le président: Bienvenue à tous vos collègues aussi.

Mme Susan Scotti: Merci.

Le président: Merci d'être venus.

[Français]

Mme Susan Scotti: La ministre du Développement des ressources humaines, l'honorable Jane Stewart, se présentera devant vous le 9 décembre pour traiter de la réponse à votre sixième rapport intitulé: À l'image de l'interdépendance: les personnes handicapées, le Parlement, le gouvernement et la société. Elle vous parlera de l'approche et de l'orientation générales du gouvernement dans le dossier des personnes handicapées.

• 1115

[Traduction]

Victor et moi-même avons convenu de vous présenter des renseignements d'ordre technique, de vous entretenir de ce que nous avons fait jusqu'ici et de ce que nous comptons faire relativement à quelques aspects important du dossier des personnes handicapées. Mon discours d'ouverture portera donc sur certains faits entourant le programme d'action du gouvernement concernant les personnes handicapées qui sont survenus depuis la rencontre de l'ancien ministre avec le comité en mars dernier et la parution du rapport du comité, en juin. Victor ajoutera également quelques observations préliminaires sur le Régime de pensions du Canada.

Comme vous le faites remarquer dans votre rapport, de nombreuses études et recommandations ont porté sur la condition des personnes handicapées au cours des deux dernières décennies. Celles-ci ont déterminé jusqu'à un certain point notre façon de percevoir les personnes handicapées et de leur dispenser programmes et services.

En 1996, le groupe de travail sur les personnes handicapées, à qui nous devons le rapport Scott, a examiné le rôle du gouvernement fédéral dans le dossier des personnes handicapées, ainsi que les mesures à prendre pour faire de ces personnes des citoyens à part entière. Ce rapport a donné lieu à une série de mesures concrètes, par exemple le fonds d'intégration, les ententes avec les provinces dans le cadre du programme d'aide à l'employabilité des personnes handicapées, les mesures fiscales des budgets de 1997 et de 1998 qui tiennent mieux compte des coûts liés à l'incapacité et les modifications apportées à la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'y ajouter l'obligation de tenir compte des personnes handicapées.

Mais, d'abord et avant tout peut-être, le rapport Scott est à l'origine des travaux entrepris avec les provinces et les territoires pour mettre en oeuvre le rapport À l'unisson, c'est-à- dire l'énoncé de perspectives et le cadre d'action du gouvernement concernant les personnes handicapées. À l'unisson est fondé sur l'objectif de la pleine citoyenneté pour les personnes handicapées, objectif dont le gouvernement et tous les secteurs de la société se partagent la responsabilité.

S'inspirant de ce rapport, Développement des ressources humaines a entrepris, en collaboration avec une trentaine d'autres ministères et organismes fédéraux, d'examiner les grands secteurs où le gouvernement fédéral doit intervenir afin de réaliser cet objectif.

Le Sous-comité sur la condition des personnes handicapées a joué un rôle important dans cette démarche en fixant l'attention sur les problèmes des Canadiens handicapés. Il a fait ressortir certains des défis que pose l'élaboration de politiques gouvernementales. Il a aidé le gouvernement à orienter son programme dans des directions stratégiques partagées par les provinces et les territoires, ainsi que par le comité et la communauté des personnes handicapées. Ces orientations sont reprises dans le document intitulé: «Orientations futures du gouvernement du Canada concernant les personnes handicapées», publié en juillet dernier par l'ancien ministre du Développement des ressources humaines.

Les bases sont jetées. De solides protections juridiques sont en place. Il existe un ensemble de programmes et des investissements sur lesquels bâtir. Un engagement à passer à l'action de la part des gouvernements. Une entente sur un objectif et un cadre stratégiques nationaux permettant de façonner ces mesures suivant le modèle prévu dans À l'unisson.

Les objectifs sont l'intégration et la participation. Les initiatives visent à abattre les obstacles psychologiques et systémiques, à adopter une approche cohérente des programmes et services et à préparer la voie aux prochaines interventions dans des dossiers importants, notamment les mesures de soutien, le marché du travail et le revenu des personnes handicapées.

Les éléments du programme d'action sont les suivants: améliorer la reddition de comptes au public et la cohérence des politiques et des programmes; constituer une base de données et de connaissances étendues sur laquelle fonder la politique; accroître la capacité de la communauté à répondre aux besoins des personnes handicapées; répondre aux besoins des Autochtones, qui comptent deux fois plus de personnes handicapées que la moyenne nationale; améliorer l'employabilité; améliorer l'accès des personnes handicapées aux mesures de soutien et aux mécanismes de soutien du revenu; et réduire les cas de blessures et de maladies pouvant mener à l'incapacité.

Le gouvernement avait l'intention d'aller de l'avant en fonction de la disponibilité des ressources. Pour éviter toute perte de temps, le ministre a demandé au printemps que des ressources soient réaffectées au sein du ministère afin que puissent commencer les travaux de recherche et de collecte de données, l'établissement d'un cadre de responsabilisation et l'élaboration de mesures de soutien pour les personnes handicapées. Ce travail s'est poursuivi. Les préparatifs de l'enquête sur la santé et les limitations d'activité qui sera menée par Statistique Canada en 2001 ont commencé.

• 1120

Au cours de l'été et en début d'automne, des consultations ont eu lieu avec les provinces, les territoires, les associations de personnes handicapées et le secteur privé. On a également eu des discussions avec d'autres ministères et organismes du gouvernement au sujet de cette enquête, laquelle fait l'objet d'un appui général.

Dans la même veine, on a dégagé des ressources visant à renforcer d'autres études longitudinales et à y intégrer les personnes handicapées, notamment l'enquête sur la dynamique du travail et du revenu, l'enquête nationale sur la santé de la population, l'enquête longitudinale nationale sur les enfants et l'enquête sur la population autochtone. Ces enquêtes nous donneront une meilleure vue d'ensemble des personnes handicapées au Canada.

[Français]

Le travail se poursuit également avec les provinces et les territoires sur un cadre de responsabilisation lié au rapport À l'unisson et sur un site Internet que l'on a nommé «Liens—Personnes handicapées». En septembre, une table ronde regroupait à Toronto des experts et des représentants des associations de personnes handicapées nationales et provinciales, avec la participation des gouvernements fédéral et provinciaux et des administrations territoriales.

[Traduction]

La présence d'un de vos recherchistes, Bill Young, qui est présent ce matin, et qui a communiqué le fruit de votre table ronde sur les résultats, s'est avérée très utile. Cette rencontre avait pour objet de discuter et d'approfondir certains éléments d'un cadre de responsabilisation, notamment la présentation de rapports périodiques au public sur le dossier des personnes handicapées, une grille d'évaluation axée sur l'accessibilité et l'intégration, ainsi que la mise à contribution du public. Tous les participants ont affirmé que la séance s'est bien déroulée et qu'elle constituait un bon départ.

Les ministres des Services sociaux ont approuvé ces éléments d'un cadre de responsabilisation à leur réunion en octobre. Ils ont annoncé le lancement, au printemps de l'an 2000, de liens—personnes handicapées. Les sous-ministres ont demandé à leurs fonctionnaires de trouver d'autres moyens de réaliser l'objectif de À l'unisson. Des travaux complémentaires se poursuivent avec d'autres ministères et organismes fédéraux dans le but d'établir un cadre de rapport sur les programmes et services destinés aux personnes handicapées.

Quant aux mesures de soutien pour les personnes handicapées, le gouvernement du Canada a invité les provinces et les territoires à collaborer pour en accroître l'accessibilité et la transférabilité. Nous aimerions également établir une stratégie du marché du travail de concert avec les provinces et les territoires.

J'aimerais souligner rapidement d'autres initiatives de programme. Les ententes conclues avec toutes les provinces dans le cadre multilatéral pour l'aide à l'employabilité des personnes handicapées prévoient le transfert de quelque 192 millions de dollars par année aux provinces à l'appui de leurs programmes visant à aider les personnes handicapées à obtenir un emploi. La mise en oeuvre de ces ententes sera suivie de la création d'un cadre de responsabilisation multilatéral permettant de mesurer les résultats et de signaler les réussites et les meilleures pratiques de recherche d'emploi.

Le travail se poursuit avec les collègues des provinces et des territoires et avec les organisations nationales d'Autochtones au sujet d'un programme d'action nationale pour les enfants, à caractère général et inclusif, voué au bien-être et au développement de tous les enfants. Le gouvernement souhaite trouver des occasions d'intégrer les enfants handicapés. Des représentants d'organisations nationales qui s'occupent des enfants handicapés ont pris part aux consultations.

Le financement accordé aux associations de personnes handicapées et à leurs projets se maintient autour de 12 millions de dollars par année. Cela comprend le financement du programme d'intégration communautaire des personnes atteintes de déficience intellectuelle. Le fonds d'intégration lancé en 1997 aide les personnes handicapées à se préparer au travail, à obtenir un emploi et à le conserver. Environ 24 900 emplois ont été créés au niveau communautaire dans l'ensemble du Canada. Ce programme prend fin le 31 mars 2000, mais nous espérons qu'il sera renouvelé. Il s'agit là d'un élément clé de l'élaboration d'une stratégie du marché du travail pour les personnes handicapées de nature plus générale et de plus longue portée. La confirmation du renouvellement du fonds devra attendre le budget.

Victor vous parlera dans quelques instants de quelques-unes des mesures envisagées en vertu du régime afin d'aider les Canadiens handicapés à retourner au travail et d'améliorer le processus d'appel.

• 1125

Je vais simplement conclure en vous donnant un aperçu du travail qui se poursuit dans l'ensemble du gouvernement en vue de la mise en oeuvre du programme d'action dans la mesure de la disponibilité des ressources.

Le Conseil du Trésor et le Conseil national de recherches ont établi un groupe de travail de sous-ministres adjoints afin de trouver le moyen d'amener les nouvelles technologies à mieux servir les employés handicapés dans la fonction publique. Santé Canada poursuit son programme de prévention des blessures et des maladies, notamment celles qui frappent très durement les Autochtones, en particulier le syndrome d'alcoolisme foetal et le diabète.

On examine et élabore des programmes de concert avec le secteur privé afin de cerner les ingrédients d'une intégration réussie en milieu de travail et de mettre en évidence et promouvoir les meilleures pratiques dans le secteur privé. De même, nous travaillons de concert avec Industrie Canada, avec les organismes de développement régional, les organismes d'aide aux entreprises, ainsi qu'avec les entrepreneurs handicapés afin de trouver des façons d'accroître les occasions et de diminuer les risques auxquels pourraient s'exposer d'éventuels entrepreneurs. Des mesures sont en cours visant à une meilleure gestion du dossier des personnes handicapées au sein du gouvernement conformément aux recommandations du comité et à la réponse du gouvernement au rapport de ce dernier. Nous accorderons la priorité à la création de grilles d'évaluation axées sur l'accès et l'intégration ainsi qu'à l'amélioration des rapports au public. Nous commencerons par perfectionner les mécanismes en place avant d'en envisager de nouveaux.

Je sais que certains semblent préoccupés par la portée et par l'échéancier du programme d'action. Or, nous avons déjà franchi des étapes importantes et nous continuons sur notre lancée. L'appui ministériel est acquis. Ce comité a joué un rôle utile en conservant au dossier des personnes handicapées son importance dans le programme social et il pourrait continuer de le faire au moment où nous abordons les questions de la responsabilisation et de la mesure des résultats.

Comme vous le savez, il n'y aura de changement véritable qu'avec la collaboration des provinces et des territoires, notamment en matière de soutien, de revenu et d'emploi des personnes handicapées. Bien que le terrain soit préparé et que les travaux se poursuivent, l'échéancier de la mise en oeuvre du programme d'action concernant les personnes handicapées sera fonction de la disponibilité de ressources supplémentaires.

[Français]

J'aimerais maintenant céder la parole à mon collègue Victor Rabinovitch.

M. Victor Rabinovitch (sous-ministre adjoint, Programmes de la sécurité du revenu, ministère du Développement des ressources humaines): Merci, Susan.

Monsieur le président, je me suis présenté avec mes collègues devant le Sous-comité sur le statut des personnes handicapées en mai dernier pour discuter avec les membres du processus du régime d'invalidité du RPC et pour expliquer comment nous faisons face au volume élevé d'appels. J'ai également fourni, en mai dernier, des renseignements sur de nouvelles méthodes que nous sommes sur le point de mettre en application.

Aujourd'hui, j'espère répondre à vos questions concernant les efforts que nous déployons dans le but d'améliorer notre service aux clients du programme de prestations d'invalidité du RPC. J'aimerais aussi vous faire part des plans que nous avons conçus pour l'avenir afin de mettre en place une approche de l'administration des programmes qui soit davantage centrée sur les clients. Je crois que cette approche aura pour effet de favoriser un meilleur climat de confiance parmi nos clients et nos intervenants.

Permettez-moi de vous donner une vue d'ensemble de la situation. Je veux surtout attirer votre attention sur le diagramme que nous vous avons distribué avant le début de la réunion. Ce diagramme illustre le mode suivant lequel 100 demandeurs traversent habituellement les divers niveaux du régime d'invalidité du RPC. Même si mes commentaires d'aujourd'hui ne seront pas centrés sur les chiffres, mais plutôt sur la qualité, je sais que, pour certaines des personnes présentes aujourd'hui, ce survol peut être utile.

En ce qui a trait à l'étendue du régime d'invalidité du RPC, il s'agit maintenant du plus vaste programme de ce genre au Canada. Il sert 280 000 clients et verse des paiements de presque 2,5 milliards de dollars chaque année. Cette année, nous allons recevoir environ 65 000 demandes.

Certains d'entre vous savent que les agents du ministère sont chargés de deux étapes initiales: l'étape de la demande et l'étape du réexamen. L'étape du réexamen est le premier niveau d'appel.

• 1130

Le diagramme que nous avons distribué montre que 90 p. 100 des demandes sont finalisées dans le cadre de ces deux étapes, qui sont gérées par les agents du ministère. Deux organismes indépendants sont chargés des appels qui vont au-delà de nos deux étapes. Le tribunal de révision est responsable du deuxième niveau d'appel. Le troisième niveau d'appel est la Commission d'appel des pensions, un organisme quasi judiciaire composé de juges et d'anciens juges.

[Traduction]

Voilà pour le tableau d'ensemble du régime d'invalidité du RPC. J'aimerais maintenant vous décrire en quelques instants la situation actuelle.

Il est indéniable, monsieur le président, que le régime d'invalidité du RPC se trouvait face à des défis de taille voilà quelques années à peine. C'est pourquoi, en 1996, le vérificateur général a exprimé plusieurs préoccupations. Depuis ce temps, nous avons apporté des améliorations. Vous avez peut-être remarqué que le rapport du vérificateur déposé mardi comporte un commentaire très positif sur ces progrès. Le rapport déclare que nous avons donné suite à toutes les recommandations et que si celles-ci n'ont peut-être pas encore été toutes mises en oeuvre, nous avons toutefois accompli des progrès significatifs vers l'amélioration de la gestion et de l'exécution du régime d'invalidité du RPC.

J'aimerais mentionner quelques-unes des mesures concrètes que nous avons prises, non pas depuis 1996, mais au cours des six derniers mois, puisque mes collègues et moi-même avons eu l'occasion de participer à la réunion du sous-comité.

Notre service à la clientèle est plus rapide et nous avons plus de contact avec nos clients. Nous l'avons fait en accroissant le personnel affecté au règlement des demandes en région. Nous le faisons depuis plusieurs années. Au cours des six derniers mois, nous avons réaffecté des employés expérimentés à l'administration centrale, ce qui nous permet de fournir un service plus rapide aux clients qui soumettent des demandes de prestation.

Depuis avril et mai, nous avons mis à l'essai une nouvelle méthode qui met l'accent sur un contact personnel et rapide avec les demandeurs et les appelants. Auparavant, nous dépendions en grande partie de ce qui nous parvenait sous forme écrite. Grâce à nos projets pilotes, nous avons maintenant un contact oral avec les clients.

Deuxième grand changement intervenu cette année, le tribunal de révision entend un plus grand nombre de cas. De nouveaux membres ont été nommés aux tribunaux et le délai d'attente moyen pour qu'un cas soit entendu devant un tribunal de révision a été réduit de huit à six mois et demi.

Je souhaiterais vraiment féliciter quelqu'un qui n'est pas là aujourd'hui. Il s'agit de Peter Smith, le commissaire des tribunaux de révision, qui a fait avec ses collaborateurs un travail remarquable sur le plan de l'administration du tribunal.

La troisième modification et amélioration intervenue cette année concerne la Commission d'appel des pensions. Le nombre de juges a augmenté, et 10 nouveaux juges ont été nommés la semaine dernière. Le nombre total de juges est maintenant de 64, à un niveau record. Les juges de la CAP ont effectué une opération éclair pour régler les demandes d'autorisation d'appel, et ils ont ainsi traité plus de 2 000 demandes au cours de l'année dernière et de cette année. Là encore, je pense qu'on se doit de féliciter le juge Poulin, le président, et le juge Rutherford, le président adjoint, ainsi que la directrice exécutive, Barbara Naegele. Ils ont accompli un travail splendide à la CAP ces temps derniers.

En quatrième lieu, je voudrais préciser que nous avons commencé à explorer la manière de simplifier encore davantage le processus d'appel. Je me ferai un plaisir de vous en parler plus en détail durant la période de questions.

En cinquième lieu, je précise que nous prenons d'autres mesures pour décentraliser encore plus le processus d'appel, notamment le processus de réévaluation des personnes qui bénéficient de prestations d'invalidité dans le cadre du RPC. Nous avons mené cette expérience dans le cadre d'un projet pilote l'an dernier au Nouveau-Brunswick et en Ontario. Les résultats ont été concluants, et nous sommes maintenant en train de poursuivre la décentralisation de ce programme de réévaluation.

• 1135

Le sixième point que je voudrais souligner concerne notre travail avec nos partenaires, notamment avec les commissions des accidents du travail de cinq provinces: l'Alberta, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, l'Île-du-Prince-Édouard et le Manitoba. Nous avons aussi proposé aux commissions des accidents du travail des autres provinces de mettre en place un système d'échange de renseignements avec elles. Nous faisons aussi de l'échange d'information sur les initiatives de retour au travail.

Enfin, une septième initiative prise cette année concerne l'assurance de la qualité. Nous prenons de nouvelles mesures administratives pour garantir une qualité uniforme dans tout le pays des décisions prises dans le cadre du programme de prestations d'invalidité et des appels.

Permettez-moi de conclure, monsieur le président, en vous disant quelques mots sur nos perspectives d'avenir. Je pense que nous avons réussi à jeter les bases d'une prestation de services nettement améliorés. Nous avons récemment breffé notre ministre, l'honorable Jane Stewart, sur ces propositions de modifications. Elle nous a donné son appui et nous a priés de partager nos réflexions avec vous. Nous souhaitons donc le faire. Si vous le souhaitez, nous serons prêts à revenir rencontrer le Sous-comité sur la condition des personnes handicapées pour revenir en détail sur tous ces points.

En gros, nous souhaiterions discuter de nos idées avant de les appliquer et avoir des réactions avant d'effectuer des changements administratifs. Nous voulons adopter une approche de la gestion des cas qui soit axée sur le client afin de servir nos divers clients. Cela signifie également établir des contacts rapides et personnalisés avec les clients lorsqu'ils soumettent pour la première fois une demande de prestation, cela signifie également le maintien de ce contact tout au long du cycle de vie de la demande de prestation, même si ces clients ne sont pas admis. Grâce à ce contact personnel, nous pourrons alors éventuellement orienter ces clients vers d'autres formes d'aide.

En conclusion, monsieur le président, j'aimerais vous dire que grâce aux questions que vous nous poserez et aux éventuelles questions qui nous seront posées par le Comité sur la condition des personnes handicapées, nous nous ferons un plaisir non seulement de communiquer les informations mais aussi d'écouter des suggestions.

Merci beaucoup.

Le président: Merci à tous les deux.

Comme vous le savez, nous avons rétabli le sous-comité et nous sommes convaincus qu'il continuera à faire un travail d'aussi grande qualité que le précédent.

J'ai déjà une liste de 10 collègues qui souhaitent poser des questions, sans parler du président, à supposer qu'on puisse l'exclure. Je vous ai déjà dit que j'étais prêt à rester ici jusqu'à la période des questions si nécessaire, mais vous comprenez bien que 10 fois 5 minutes, cela fait 50 minutes, donc j'ai l'intention de mener les choses tambour battant.

Nous allons prendre les questions dans l'ordre suivant: Carolyn Bennett, Maurice Vellacott, Karen Redman, Wendy Lill, Madeleine Dalphond-Guiral, Rey Pagtakhan, Jean Dubé, Bryon Wilfert, Judy Sgro et Larry McCormick.

Je donne maintenant la parole à la présidente du sous-comité, Carolyn Bennett.

Mme Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.): Merci, monsieur le président.

Mes collègues auront certainement beaucoup de questions à poser sur le fond d'intégration et le RPC, et je vais donc m'en tenir à des généralités.

Comme vous le savez, ces questions horizontales nous préoccupent. On a l'impression que ces interventions pluridisciplinaires ne débouchent sur rien. Si quelque chose est de votre domaine, vous pouvez le faire, mais s'il faut obtenir un consensus, c'est beaucoup plus difficile.

Pourriez-vous me décrire l'Office des affaires des personnes handicapées. Quel genre de personnel avez-vous, quel est votre financement, et réussissez-vous à convaincre les autres ministères de faire quelque chose?

Deuxièmement, il est dit dans le Discours du Trône que l'on va s'occuper des Canadiens handicapés dans le cadre de l'Organisation de l'Union sociale. Où en sommes-nous là-dessus, et est-ce que cela va vraiment se faire? Ce sera là ma première toute petite question.

Le président: Carolyn, il y a deux possibilités. Soit vous posez toutes vos questions maintenant. Au fait, vous avez déjà utilisé une minute et dix secondes.

Mme Carolyn Bennett: Ce n'est pas mal.

Le comité voudrait évidemment en savoir un peu plus sur la concrétisation des engagements du Conseil du Trésor, et préciser un peu les informations qu'il présentera aux Canadiens dans son rapport. Comment va-t-on déterminer les résultats ou les indices de rendement?

• 1140

Comme vous le savez, nous n'avons pas été très enthousiasmés par des indicateurs de rendement qui montrent simplement le nombre de fois où l'on a un signal occupé plutôt que la garantie d'un revenu. Nous voudrions savoir comment vous allez vous appuyer sur notre comité et sur la communauté des personnes handicapées, qui connaît très bien cette question, pour vous assurer que les engagements et les indicateurs de rendement déboucheront sur des résultats concrets.

L'autre grande question qui me préoccupe, c'est l'examen de la Loi canadienne sur les droits de la personne qui a été effectué par le juge La Forest. Qu'avez-vous fait pour vous assurer que la communauté des personnes handicapées y participe et que cet examen débouche sur les mesures proactives?

Le président: Susan Scotti.

Mme Susan Scotti: Merci pour ces excellentes questions, madame Bennett. Je commencerai par la première, qui concerne l'horizontalité.

Le gouvernement est une vaste mécanique, et il est difficile d'en coordonner toutes les pièces, mais je pense que toutes les autorités publiques que nous constituons sont d'accords pour dire qu'il n'y a plus de solution au coup par coup. Nous devons travailler collectivement, en partenariat pour résoudre efficacement des problèmes très complexes. Nous sommes donc tous convaincus que c'est en travaillant ensemble que nous obtiendrons le plus de résultats, et cette conviction sous-tend le travail que nous devons faire auprès des personnes handicapées.

L'Office des affaires des personnes handicapées est un des éléments du ministère qui s'occupe de la coordination et du soutien politique, mais nous faisons appel à de nombreuses autres parties du ministère du Développement des ressources humaines. Nous renforçons actuellement l'Office. Nous accroissons son personnel et nous lui adjoignons des personnes qui vont se concentrer tout particulièrement sur les activités d'action sociale et le travail inter-ministériel nécessaire pour aller de l'avant.

Nous avons d'autre part une direction de la politique très active qui collabore avec nous et avec le Programme d'assurance. Le ministère lui-même sait très bien qu'il doit adopter une démarche intégrée pour répondre aux questions de handicap sur tous les plans, qu'il s'agisse de l'élaboration de politiques ou de l'élaboration de programmes.

Je vais demander à Phil Jensen de continuer...

Le président: Si on accélérait le rythme.

Mme Susan Scotti: Je vais devoir parler un peu plus vite, monsieur le président.

Le président: Je vous préviens simplement parce que je sais qu'à la fin il y a des collègues qui attendent et qui n'ont pas leur tour. Alors je vous demanderais d'accélérer un peu.

Mme Susan Scotti: Je vais demander à Phil Jensen de vous parler du cadre de l'union sociale et de la mise au point d'un système de mesure des résultats. Nous participons déjà à des discussions avec nos collègues provinciaux pour certains de ces aspects.

Avant de lui donner la parole, je voudrais dire que nous savons que nous ne pouvons pas faire ce travail sans votre aide et sans le soutien des personnes handicapées. Il s'agit donc d'une collaboration, d'un partenariat qui fait appel aux personnes handicapées, au comité et à nos collègues fédéraux-provinciaux pour trouver les meilleures solutions aux problèmes des personnes handicapées.

Phil.

M. Phil Jensen (directeur général, Politique sociale, ministère du Développement des ressources humaines): Merci, Susan.

Compte tenu de l'observation du président, je serai aussi bref que possible.

Concernant l'historique fédéral-provincial, c'est-à-dire votre question sur l'union sociale, cela a été signalé comme priorité par les premiers ministres en 1996-1997. C'est à ce moment-là que nous avons rédigé le document intitulé À l'unisson, qui traite de la politique fondamentale. Il faut le souligner car auparavant il n'y avait pas de document de politique commune pour les provinces et le gouvernement fédéral. Maintenant qu'il existe, nous pouvons faire des progrès ensemble.

En octobre, les ministres ont approuvé deux ou trois initiatives. La première concerne un cadre de responsabilisation au niveau fédéral-provincial. Nous travaillons là-dessus actuellement. La deuxième initiative était Disability Links, un site Web qui donne des renseignements concernant les programmes offerts par le gouvernement.

Au sujet du cadre de responsabilisation, par rapport à votre question sur les résultats, nous avons eu plusieurs très bonnes réunions. Il y a eu une réunion avec la communauté et les provinces à Toronto en septembre. Ensuite il y a eu une réunion complémentaire avec le groupe de travail fédéral-provincial la semaine dernière à Toronto où on a examiné précisément la façon de mesurer les résultats.

Depuis lors, nous avons compris au niveau fédéral qu'il nous faut l'opinion du comité sur les résultats et la façon de faire participer les citoyens dans l'élaboration de ces mesures.

• 1145

Nous espérons donc pouvoir vous consulter au cours des prochains mois sur la façon d'établir cette collaboration. Pour nous il ne s'agit pas d'une mesure ponctuelle. Il s'agirait plutôt d'un effort de collaboration pour tout le processus.

Je pense que la ministre voudra peut-être vous en parler davantage lorsqu'elle comparaîtra devant le comité dans une semaine ou deux.

Le président: Je voudrais informer les témoins qu'ils peuvent souvent étoffer leurs réponses dans des échanges ultérieurs, et la même chose s'applique à nos collègues parlementaires. Il faut prévoir après tout un certain temps pour la réponse. Je vous disais que la durée des interventions était maintenant de sept minutes et 20 secondes.

M. Phil Jensen: Monsieur le président...

Le président: Si on multiplie par 10, cela fait 70 minutes.

Je donne la parole maintenant à Maurice Vellacott.

M. Phil Jensen: Au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne, si vous pouviez m'accorder 10 secondes...

Le président: Pourquoi ne pas y revenir, Phil, dans votre réponse à la question de Maurice. C'est ce qu'ils font à la période de questions.

Des voix: Oh, oh.

M. Phil Jensen: D'accord.

M. Maurice Vellacott (Wanuskewin, Réf.): Avec la bénédiction du président, je vais poser quatre questions en espérant recevoir des réponses rapides.

Monsieur Rabinovitch, c'est à vous que s'adresse ma première question. Pouvez-vous nous dire combien de personnes ont demandé les prestations d'invalidité du RPC et combien ont été refusées en 1998, la dernière année complète? Avez-vous des chiffres que vous pouvez me donner rapidement?

M. Victor Rabinovitch: Oui, je peux vous donner la réponse. Au cours de l'exercice financier 1998-1999, il y a eu 64 834 demandeurs. Sur ce nombre, à la première étape, 23 340 demandes ont été accordées et 42 220 ont été refusées.

À la première étape, alors, 36 p. 100 ont été accordées. Ensuite il y a évidemment le processus d'appel.

M. Maurice Vellacott: D'accord. J'ai le tableau devant moi.

Comment cela se compare-t-il, monsieur Rabinovitch, avec les résultats des années antérieures, 1997-1998, par exemple? Ce qui m'intéresse c'est de savoir si vous recevez davantage de demandes et s'il y a plus de demandes qui sont refusées par rapport à la situation d'il y a dix ans, par exemple.

M. Victor Rabinovitch: Je peux vous donner les chiffres pour les trois dernières années. Nous pourrions parler de façon plus générale concernant les années antérieures mais je peux vous donner des chiffres précis pour cette période de trois ans. Je vais vous donner les résultats sous forme de pourcentage pour épargner du temps.

Le pourcentage de demandes accordées pour l'année dernière était de 36 p. 100. L'année d'avant, 1997-1998, 30 p. 100 des demandes ont été accordées et en 1996-1997, c'était 33 p. 100. Autrement dit, il s'agit d'une fourchette de 30 p. 100 à 36 p. 100, ou environ un tiers.

M. Maurice Vellacott: Vous rappelez-vous si vous receviez davantage de demandes il y a dix ans en chiffres absolus? Y avait- il moins de refus à cette époque? Je ne sais pas si vous faisiez partie du ministère à l'époque.

M. Victor Rabinovitch: Il y a dix ans le pourcentage de demandes accordées était plus élevé mais à cette époque on utilisait des critères administratifs un peu différents. Il s'agit d'une des applications du programme qui a fait l'objet de critiques sévères de la part du vérificateur général à l'époque. En particulier, certains critères socio-économiques n'étaient pas justifiés par la loi. Le vérificateur général a signalé ce défaut et nous a demandé de faire preuve de plus de rigueur dans l'application des critères législatifs.

En ce qui concerne le nombre de demandes, il n'est pas facile de faire des généralisations. Tout dépend des exigences législatives. Par exemple, il y a deux ans, le Parlement a resserré les exigences législatives. Maintenant il faut avoir cotisé au RPC pendant quatre ans sur six afin d'être admissible. Alors il n'est pas facile de discerner une tendance générale.

M. Maurice Vellacott: Ce qui m'inquiète, et je suppose que vous en êtes conscient et vous pouvez le justifier jusqu'à un certain point en invoquant des changements, législatifs et autres, qui ont été apportés à la loi, c'est que lorsque des personnes se renseignent au sujet de la possibilité d'obtenir une pension d'invalidité du RPC, on leur fait comprendre, grosso modo, qu'il faut être à l'article de la mort avant d'avoir l'espoir de l'obtenir.

Ça peut paraître une exagération mais en tant que député, j'ai vu des gens dans mon bureau qui ont confirmé cette impression. Ce sont des personnes qui manifestement ne se portent pas bien, mais il faut être franc et leur dire qu'il ne semble pas y avoir beaucoup d'espoir. Il y a parfois des demandes frivoles, mais beaucoup de gens que je vois sont en très mauvais état.

Les chiffres me paraissent intéressants. Je me demande combien il y a de personnes qui ne font pas appel même si elles avaient de bons motifs. Parfois nous décidons de les aider. Si ce sont des personnes qui ne peuvent pas foncer et s'affirmer à cause de leur état d'affaiblissement, elles renoncent à se lancer dans un processus d'appel, comme celui de l'assurance-chômage. Il faut avoir du ressort pour le faire. Vous le savez sans doute et je sais que vous devez respecter certaines contraintes. Est-ce que vous avez déjà entendu cette observation, qu'il faut être presque à l'article de la mort?

• 1150

Le président: Si je peux me permettre une observation, j'ai été surpris de voir que 36 p. 100 des personnes n'ont pas fait appel, je crois que cela fait partie de la même question.

M. Maurice Vellacott: Oui.

Elles abandonnent. Et c'est un peu comme si le ministère... On finit par les avoir à l'usure. Nous ne voulons pas faire de procès d'intention ici mais c'est simplement que beaucoup de ces personnes n'ont pas suffisamment de ressort pour persister. Je me demande ce que vous en pensez.

M. Victor Rabinovitch: J'espère certainement qu'il n'y a pas de procès d'intention ici car nous sommes des fonctionnaires qui appliquons la loi telle qu'elle a été adoptée par le Parlement.

M. Maurice Vellacott: Exactement.

M. Victor Rabinovitch: La loi est très claire et précise: la personne doit se porter très mal, sans espoir de rétablissement rapide. Le principe général, c'est que la personne est obligée de quitter le marché du travail à cause d'une invalidité et qu'elle a donc droit à une pension avant l'âge normal de la retraite. C'est cela le principe qui guide la loi. La personne ne peut plus participer au marché du travail.

Il ne fait pas de doute que la plupart des demandeurs d'une pension d'invalidité du RPC ne se portent pas bien. Dans la plupart des cas, ils souffrent d'une forme de maladie ou d'invalidité.

Le programme du RPC n'est pas censé s'appliquer dans le cas d'une invalidité partielle. Le Parlement pourrait évidemment offrir ce genre de programme. Mais dans sa version actuelle, qui a été resserrée d'abord par le vérificateur général, qui est fonctionnaire du Parlement—les critiques formulées par le vérificateur général il y a quelques années, et les changements apportés à la loi il y a seulement un an et demi—, le programme a une application bien précise.

Ce qui nous a beaucoup intéressés lors de notre examen, si vous me permettez de terminer...

Le président: Maurice, si vous pouviez...

M. Maurice Vellacott: J'ai seulement une autre question. Je sais qu'il ne me reste pas beaucoup de temps et je ne veux pas vous interrompre.

Le président: Vous disposez du même temps de parole.

M. Maurice Vellacott: Très bien. Continuez, Victor.

M. Victor Rabinovitch: Ce qui nous a beaucoup intéressés lorsque nous avons compilé les statistiques c'était de constater que l'allégation que l'on entend parfois selon laquelle tout le monde est refusé lors de la première demande n'est simplement pas vraie. Environ un tiers des demandeurs sont acceptés au programme lors de leur première demande. Le délai a été considérablement raccourci au cours des deux dernières années. Maintenant les gens reçoivent une réponse dans 61 ou 62 jours ouvrables après leur demande; c'est beaucoup plus rapide qu'autrefois.

Il y a ensuite le premier niveau d'appel. Bien souvent, à ce premier niveau, on apporte de nouveaux éléments d'information médicale, ce qui explique le nombre accru de demandes acceptées. Je dois vous dire que c'est une décision très difficile. Les médecins, les infirmiers et les infirmières et tous ceux qui participent au règlement de la demande prennent la situation très au sérieux. Quand je dois signer des lettres adressées aux demandeurs, et vous pouvez me croire, cela arrive tous les jours... Avant de venir ici ce matin, j'ai signé encore 10 lettres, dont certaines étaient adressées à des députés, pour confirmer que la personne sera admise.

M. Maurice Vellacott: Très bien. Je voudrais maintenant passer à ma dernière question avant l'expiration de mon temps de parole.

Le président: Très brièvement, Maurice.

M. Maurice Vellacott: Vous avez dit qu'il n'y a rien de prévu pour une invalidité partielle, mais certaines de ces personnes sont incapables de travailler à plein temps, leur santé ne le leur permet pas. Si on leur donnait la possibilité de faire du bénévolat ou d'avoir un petit emploi à temps partiel, cela pourrait améliorer leur santé mentale et leur bien-être. Le ministère examine-t-il la possibilité d'être moins intransigeant à cet égard? C'est assez désespérant quand on n'a pas le droit de travailler une heure ou deux, ne serait-ce que pour sa santé mentale et son bien-être. Cela me paraît assez injuste envers ces gens. Voilà ma question.

Le président: Je sais que c'est difficile, Victor, mais pourriez-vous répondre brièvement à cette question. Il s'agit d'une question très importante, mais nous devons...

M. Victor Rabinovitch: Monsieur le président, nous partageons tout à fait ce point de vue. En fait, nous envisageons également de mettre en oeuvre des initiatives en vue de favoriser le retour au travail des personnes qui touchent des prestations d'invalidité. Aux termes de ces initiatives, ces personnes pourraient faire du bénévolat, suivre des cours de formation ou retourner au travail pour une période d'essai de trois mois. Au bout de cette période, nous pourrons rétablir rapidement les prestations d'invalidité versées aux personnes qui estiment ne pas être en mesure de continuer à travailler. Nous sommes tout à fait du même avis et nous aimerions offrir davantage d'options aux bénéficiaires de prestations d'invalidité.

Le président: Karen Redman, Wendy Lill et Madeleine Dalphond- Guiral.

• 1155

Mme Karen Redman (Kitchener-Centre, Lib.): Je vous remercie, monsieur le président.

J'aimerais aborder deux questions. Je vais les poser l'une après l'autre et je me permets de faire remarquer, avant de le faire, que vous avez déjà fait connaître votre réponse au rapport du vérificateur général, ce dont je vous félicite. Étant député, je comprends que toutes les personnes de ma circonscription dont la demande est refusée s'adressent sans doute à moi. Je n'entends donc jamais parler des autres. D'énormes difficultés se posent à l'égard des demandes refusées dans ma circonscription.

Ma première question porte sur le Fonds d'intégration. Le Centre de soutien à l'autonomie de vie a été créé en partenariat avec les entreprises de la collectivité. Le centre était dirigé par un coordonnateur qu'on a dû mettre à pied faute de fonds. Or, le centre réussissait dans 90 p. 100 des cas à trouver de l'emploi ou des possibilités de bénévolat pour les personnes handicapées. Je me demande quand une décision sera prise au sujet du sort du centre. Parce que le centre ne dispose pas d'un financement stable, les gens de ma circonscription sont privés d'un outil précieux.

Ma seconde question porte sur les affirmations faites par des témoins que nous avons entendus lors d'une autre séance. On nous a parlé de demandes qui étaient refusées en raison de modalités techniques ou juridiques. Voilà comment certains témoins expliquent le haut pourcentage de refus de demandes de prestations d'invalidité. Je songe en particulier au cas d'électeurs de ma circonscription qui souffrent de sclérose en plaques et de fibromyalgie, qui ne répondent pas aux critères touchant l'invalidité prolongée...

M. Victor Rabinovitch: Grave.

Mme Karen Redman: ...grave. Je vous remercie. Je me demande si l'on examine cette question et quand nous pouvons nous attendre à ce que les critères fixés reflètent la condition que j'estime très grave de ces personnes.

Mme Susan Scotti: Pour ce qui est de votre première question portant sur le Fonds d'intégration, faisiez-vous allusion au cas de l'ACCVA, l'Association canadienne des centres de vie autonome? Est- ce l'organisme dont vous parliez?

Mme Karen Redman: Le centre est membre de cet organisme, mais il s'agit...

Mme Susan Scotti: D'un sous-groupe?

Mme Karen Redman: Oui.

Mme Susan Scotti: D'accord. Je ne connais pas ce cas particulier, mais peut-être que Mary le connaît.

Mme Karen Redman: J'aimerais en particulier savoir quand nous saurons le sort qui sera réservé au Fonds d'intégration. Voilà l'essentiel de ma question.

Mme Susan Scotti: D'accord. Nous espérons beaucoup que le budget de février nous renseignera à ce sujet. Comme je l'ai dit dans ma déclaration préliminaire, nous avons bon espoir que le fonds sera renouvelé parce qu'il a donné de bons résultats et parce qu'il constitue un élément important de nos moyens d'intervention. Nous devrons cependant attendre jusqu'en février pour en être sûrs.

Nous avons cependant pu faire profiter certains organismes de fonds supplémentaires qui nous ont été accordés. Si vous pouvez me fournir des détails sur ce cas, je demanderai à mes collaborateurs de se renseigner...

Le président: Pourriez-vous nous transmettre ces renseignements, Karen?

Mme Karen Redman: Certainement.

Le président: Très bien.

M. Victor Rabinovitch: Permettez-moi de répondre à votre seconde question portant sur la fibromyalgie ou le syndrome de fatigue chronique. Les évaluateurs médicaux peuvent se reporter à des directives écrites lorsqu'ils ont à évaluer des demandes de personnes souffrant de ces maladies. Ces cas sont fréquents et bon nombre des personnes affligées de ces maladies, mais pas toutes, sont jugées admissibles aux prestations d'invalidité.

Je peux vous faire parvenir ces directives si vous le souhaitez.

Mme Karen Redman: Qu'en est-il plus précisément des personnes atteintes de sclérose en plaque et de fibrose kystique?

M. Victor Rabinovitch: Comme on le fait normalement, on établit la capacité à travailler de ces personnes. La maladie peut être prolongée, mais sans être suffisamment grave pour empêcher la personne atteinte de participer à la population active. En dernier ressort, il s'agit d'une pension qui compense les personnes qui ne peuvent pas travailler et pas seulement les personnes qui sont malades.

Il est vrai que certaines personnes souffrant de ces maladies sont jugées admissibles aux prestations d'invalidité et d'autres ne le sont pas.

Je vous rappelle que la loi prévoit trois paliers d'appel. Dans sa sagesse, le Parlement a prévu des délais suffisants pour permettre aux personnes visées de voir si leur condition s'améliore ou se détériore puisque ces maladies peuvent évoluer dans l'un ou l'autre sens.

• 1200

Nous avons accéléré le traitement des cas et les tribunaux indépendants ont fait de même. Je peux vous assurer qu'il n'est pas question que des demandes soient rejetées en raison de modalités techniques, tout au contraire. Nous voulons faire en sorte que les personnes qui ne répondent pas aux critères fixés dans le cadre du RPC puissent être aiguillées vers des organismes provinciaux, municipaux, communautaires ou de soutien à la vie autonome, c'est- à-dire qu'on ne les traite pas seulement comme des numéros, mais comme des personnes ayant besoin d'aide.

Le président: Cela répond-il à votre question? Je vous remercie beaucoup.

Les prochains intervenants seront Wendy Lill, Madeleine Dalphond-Guiral et Jean Dubé.

Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD): Je vous remercie d'être venu comparaître aujourd'hui devant le comité.

J'aimerais poursuivre la discussion sur le Fonds d'intégration qui connaît une période critique. En raison de l'incertitude entourant le maintient de ce fonds, toutes sortes de groupes doivent cesser leurs activités. Il ne suffit pas de dire qu'une décision à ce sujet sera prise au cours des mois qui viennent, parce qu'à moins d'une intervention immédiate, les efforts qu'ont déployé ces groupes au cours des trois dernières années auront été vains. Cette attitude est irresponsable et ne peut qu'acculer à l'échec des programmes et des personnes qui en ont déjà connu beaucoup. Je le déplore donc.

De nombreux groupes représentant les personnes handicapées ont réclamé la création d'un fonds permanent de 50 millions de dollars. Ces groupes en ont assez qu'on leur jette des miettes et ils refusent un financement qui ne serait pas stable. Le gouvernement va-t-il s'engager à financer à long terme les programmes destinés aux personnes handicapées?

J'aimerais aussi savoir quelle suite vous comptez donner au rapport du sous-comité. On nous informe que les questions touchant les personnes handicapées relèveront du sous-ministre adjoint associé de la Direction de l'investissement dans les ressources humaines. Les témoins que nous avons entendus nous ont répété à plusieurs reprises qu'ils ne voulaient pas d'une démarche de «compartimentation». L'intégration à la population active n'est qu'un des nombreux défis auxquels font face les personnes handicapées.

Je regrette qu'on ait donc décidé de confier le dossier des personnes handicapées à un service lié à l'emploi. Qu'en est-il des questions fiscales, de la mobilité, du soutien du revenu, de la santé et de l'éducation? Cette direction va-t-elle vraiment pouvoir s'occuper de ces questions-là aussi? Comme verra- t-on aussi à faire participer les personnes handicapées elles-mêmes à l'étude de ces questions?

Mme Susan Scotti: Commençons par votre première question portant sur le Fonds d'intégration. Je conviens avec vous que ce fonds a donné de bons résultats et qu'il est malheureux que certains organismes devront mettre à pied des employés parce qu'ils seront privés de financement. Nous sommes très conscients des problèmes que cela pose et nous avons demandé à nos bureaux régionaux qui collaborent avec ces organismes d'évaluer quel serait l'impact pour eux de reporter à février une décision sur l'issu du fonds. Nous essayons d'établir aussi quels sont les besoins de ces organismes.

Nous avons pu trouver un peu d'argent supplémentaire pour permettre au Fonds d'intégration d'aider certains organismes à faire le pont. Nous espérons pouvoir continuer d'aider ces organismes à poursuivre leur bon travail. Le Fonds d'intégration est un élément très important d'une stratégie d'intégration au marché du travail plus vaste. Le Fonds d'intégration est l'un des outils auxquels nous pouvons recourir pour atteindre nos objectifs en matière d'emploi.

Votre seconde question vise à savoir comment faire participer tous les services gouvernementaux, nos nombreux partenaires et les intéresser à l'examen de ces questions. Je ne suis qu'une SSM parmi d'autres bien que ce soit moi qui aie la responsabilité première dans ce dossier au sein du ministère, mais nous voulons nous assurer—et je sais que notre ministre appuie ce concept—que tous les services gouvernementaux accordent de l'importance à l'intégration des personnes handicapées. Cette responsabilité n'incombe pas à un seul ministère. Il s'agit d'une responsabilité collective à l'échelle du gouvernement.

• 1205

Pour atteindre cet objectif, nous devons nous doter d'outils qui permettront aux responsables de l'élaboration des politiques et des programmes publics de tenir compte de l'impact de leur proposition sur les personnes handicapées. La lentille d'inclusion ou la lentille d'accès aux personnes handicapées qu'a recommandée le comité est un exemple de ce genre d'outils. Un cadre de reddition de compte et une démarche axée sur les résultats constituent d'autres outils utiles qui nous permettront d'établir les résultats de nos efforts tant à l'échelle fédérale qu'à l'échelle fédérale-provinciale.

Ces efforts doivent cependant cadrer avec les priorités qui ont été établies en collaboration avec les collectivités, les parlementaires, les entreprises et les gouvernements fédéral et provinciaux.

Mme Wendy Lill: Je continue de craindre que le dossier des personnes handicapées soit enfoui dans les entrailles du ministère. Je n'ai pas l'impression que le groupe auquel on a confié ce dossier puisse vraiment nous mener à bon port. Je ne comprends toujours pas comment le ministère compte améliorer le sort des personnes handicapées de cette façon.

Le président: J'accorde maintenant la parole dans cet ordre à Madeleine Dalphond-Guiral, Jean Dubé et Bryon Wilfert.

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): J'ai trois questions à poser.

Dans la première, je vais reprendre un peu l'intervention de ma collègue au sujet du fonds d'intégration à l'emploi. Il est très clair que, dans le processus de socialisation et d'atteinte du bien-être, le fait d'avoir un emploi est quelque chose d'extrêmement important. Je ne vous apprendrai rien en vous disant que les montants investis pour favoriser cette réalité chez le plus grand nombre possible de personnes sont insuffisants.

Il y a quelques semaines, on a interpellé la ministre en Chambre en lui faisant part d'un manque à gagner, au Québec seulement, de 3 millions de dollars pour permettre à des personnes handicapées qui bénéficient d'un programme de se rendre jusqu'à la fin mars. Peu de temps après, la ministre a annoncé un montant de 900 000 $. C'était un dollar sur trois, finalement, et cet argent permettait de maintenir en emploi 100 personnes jusqu'à la fin de janvier.

D'un autre côté, on dit qu'il y a un plan d'action et que ce plan d'action va se réaliser, mais selon les ressources disponibles. Êtes-vous en mesure de préciser une somme raisonnable qui devrait se retrouver dans le prochain budget fédéral pour qu'on passe de la théorie à la pratique? J'imagine que vous êtes en mesure de me dire qu'il y aura un montant de plusieurs millions de dollars. C'est la réponse que j'aimerais avoir de votre part.

Ma deuxième question a trait au financement des associations. Partout au Canada et au Québec, de nombreuses associations donnent des services à des personnes handicapées, et le financement de ces organismes est toujours extrêmement difficile. Dans votre présentation, madame Scotti, vous avez parlé d'une douzaine de millions de dollars, ce qui semble être un peu la règle.

• 1210

Est-ce que ces 12 millions de dollars servent essentiellement à financer les organisations nationales qui ont un rôle important de planification et d'organisation à jouer et dont les services sont dispensés de l'Atlantique au Pacifique? Est-ce que vous envisagez que le financement des associations déborde un peu le cadre des associations nationales? Dans l'affirmative, j'aimerais que vous me disiez comment vous voyez cela.

Monsieur Rabinovitch, vous avez parlé des mesures législatives qu'il faudrait probablement prendre pour améliorer le régime d'invalidité. À quelles mesures législatives pensez-vous?

Mme Susan Scotti: Je ne sais pas si je suis vraiment en mesure de vous répondre quant aux montants que nous trouverons dans le budget de février. Nous espérons que l'Opportunities Fund sera augmenté et que nous obtiendrons des montants d'argent pour appuyer les mesures inscrites dans le programme que nous avons établi. Nous espérons aussi que les organismes nationaux et régionaux bénéficieront d'une augmentation de leur financement.

Je vais demander à Mme Glen de répondre à votre deuxième question.

Mme Mary Glen (directrice générale, Direction du développement social, ministère du Développement des ressources humaines): Le fonds des partenariats pour le développement social est axé sur les organismes nationaux qui ont la capacité d'agir dans l'intérêt de tous, partout au Canada. La somme de 12 millions de dollars est divisée en deux parties: les fonds pour les organismes eux-mêmes et les fonds pour les projets.

On ne prévoit pas nécessairement une augmentation du montant total, mais on a l'intention de mieux axer les fonds sur les priorités du programme des personnes handicapées. Il s'agit premièrement de fonds pour les organismes nationaux.

Le président: Madeleine?

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Non, ça va.

M. Victor Rabinovitch: Monsieur le président, nous pouvons, dans un processus d'amélioration du service, prendre des mesures administratives. Nous sommes en train de tester certains de ces changements dans le cadre de projets-pilotes: les contacts personnels au téléphone, les entrevues personnelles, les changements aux procédures afin d'avoir un contact personnel plutôt qu'un contact basé uniquement sur des dossiers. Ce sont des changements administratifs.

Cependant, si nous voulons effectuer des changements qui aillent plus loin, par exemple donner une meilleure flexibilité afin que les personnes qui participent au programme aient la possibilité de travailler pendant plus longtemps et d'être ensuite réadmises au programme du RPC, il faudra un changement législatif. Cela vous donne une certaine idée de la situation. Nous voulons d'abord expérimenter certaines de nos idées et ensuite identifier les lacunes législatives qui devront être comblées pour que nous puissions mettre en oeuvre ces changements.

Je voudrais aussi insister sur l'importance des consultations et des échanges que nous avons avec nos collègues du régime du Québec. Nous échangeons constamment des renseignements et des idées avec eux afin d'identifier des changements qui pourraient être utiles aux clients.

• 1215

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Monsieur Rabinovitch, vous venez de parler des relations que vous avez avec le Québec qui, bien sûr, gère les fonds pour les personnes handicapées. Au niveau de la définition d'une personne handicapée, est-ce que vos définitions concordent ou s'il y a un fossé entre les deux? J'ai regardé le tableau. J'avoue que, quand j'ai vu que 35 demandées avaient été accordées et que 35 avaient été refusées, cela m'a semblé beaucoup. Il peut y avoir plein de raisons pour refuser une demande, mais il se peut aussi que ce soient les critères qui fassent qu'il y a beaucoup de refus. J'aimerais que vous fassiez des comparaisons. J'imagine qu'au Québec aussi, certaines personnes qui font des demandes se font refuser.

M. Victor Rabinovitch: Certainement. Les définitions législatives sont presque identiques.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: D'accord.

M. Victor Rabinovitch: L'application de la loi est un peu différente dans chacune des juridictions; cela dépend surtout de l'âge de ceux qui font appel. Mais en général, les programmes sont très semblables. Comme je l'ai dit, nous échangeons souvent des expériences avec nos collègues pour voir si des améliorations ont été apportées dans l'un ou l'autre des programmes. Les programmes sont presque identiques.

[Traduction]

Le président: Jean Dubé, Bryon Wilfert et Larry McCormick.

M. Jean Dubé (Madawaska—Restigouche, PC): Je vous remercie, monsieur le président.

Je voulais poser une question sur le Fonds d'intégration, mais je vois que vous avez bon espoir que le fonds soit renouvelé. Comme nous le savons, il doit cesser d'exister le 31 mars. Si le fonds n'est pas renouvelé, vous entendrez sûrement parler de moi.

Je suis sûr que vous savez, monsieur Rabinovitch, que je veux vous parler des prestations d'invalidité versées en vertu du RPC. Vous n'avez pas pu nous fournir auparavant des chiffres touchant le nombre de demandes présentées au cours des années précédentes. Je dispose maintenant des chiffres portant sur le nombre de demandes présentées de 1993 à aujourd'hui.

Dans votre déclaration préliminaire, vous nous avez dit que le ministère avait recruté davantage d'employés expérimentés pour traiter ces demandes. J'ai eu l'occasion d'étudier les dossiers de nombreux électeurs, dossiers qui s'appuyaient sur des rapports établis par des médecins généralistes et spécialistes. Or, les demandes qui s'appuyaient sur ces dossiers ont été rejetées. Il s'agit de rapports établis par des spécialistes de ces diverses maladies. J'aimerais savoir qui vous avez embauché—je ne veux pas connaître leurs noms—et quelles sont les compétences qui leur permettent de contester ces évaluations médicales.

En 1993-1994, 109 000 personnes ont présenté une demande de prestations d'invalidité en vertu du RPC: 44 869 d'entre elles ont été acceptées et 46 146 ont été rejetées. Or, le délai d'attente pour le traitement des demandes a augmenté considérablement depuis 1993. Vous dites que vous vous êtes occupé aussi de cette question depuis que j'ai posé une question à la ministre à ce sujet lorsqu'elle a comparu pour la dernière fois devant nous. Je vous félicite des efforts que vous avez déployés pour accélérer le traitement des demandes. Le délai d'attente est cependant encore très long comparativement à ce qu'il était en 1993 lorsque le ministère devait traiter beaucoup plus de demandes qu'aujourd'hui.

Voici où je veux en venir. Vu les efforts déployés pour accélérer le traitement des demandes, pensez-vous qu'on pourra ramener le délai d'attente à ce qu'il était en 1993? Si je ne m'abuse, l'arriéré dans les demandes est passé de 5 000 à 10 000 alors que le nombre de demandes à traiter a diminué. La situation me préoccupe beaucoup et je me demande ce que vous allez faire pour la corriger. Je sais que vous avez déjà pris certaines mesures, mais je compare la situation actuelle à ce qu'elle était en 1993.

• 1220

J'aimerais poser une autre question. Si vous me le permettez, je grouperai mes questions.

Ce que j'ai récemment constaté... je me reporte ici à il y a six mois. Comme vous le savez, j'ai été élu en 1997 et j'ai aussi dû me familiariser avec ces dossiers. J'ai constaté, monsieur le président, que le ministère refuse la demande de prestations d'invalidité de personnes qui ont consulté des spécialistes qui leur ont dit que leur invalidité était à long terme et qu'ils ne pourraient jamais plus travailler. Je ne comprends pas pourquoi le ministère rejette les demandes de ces gens lorsqu'elles s'appuient sur le rapport d'un spécialiste. J'aimerais savoir combien de médecins spécialistes sont affectés à l'étude des dossiers.

Il y a une tendance qui se dessine. Lorsqu'une personne a suivi toute la filière et qu'elle continue d'être affligée par la même maladie, le ministère lui dit souvent de soumettre une nouvelle demande. C'est le seul choix qui s'offre à ces personnes. Or, leur demande est rejetée pour d'autres raisons, c'est-à-dire parce qu'elles n'ont pas travaillé pendant les six ans nécessaires pour avoir droit aux prestations... voilà ce que nous jugeons inacceptable comme les Canadiens qui souffrent d'invalidité. Comment le ministère compte-t-il réparer les injustices commises à l'égard de ces demandeurs?

M. Victor Rabinovitch: Monsieur le président, comme nous manquons de temps, j'essaierai de répondre brièvement à cette question.

En premier lieu, ce qu'on a cherché à faire au cours des trois à quatre dernières années—et encore davantage au cours des trois dernières années—est de régionaliser l'administration du programme. Il en découle que la vaste majorité des décisions rendues par le ministère sont prises à l'échelon régional.

Le ministère a recruté de nombreux médecins qualifiés. Nous faisons beaucoup appel aux infirmières autorisées qui reçoivent, en plus de leur formation en soins infirmiers, une formation spécialisée en droit qui porte notamment sur le règlement des demandes de prestations d'invalidité. Le ministère compte un groupe de médecins spécialistes au sens où ils sont spécialisés dans l'application de la loi ainsi que des médecins spécialistes de divers maladies et handicaps qui peuvent être consultés au besoin sur certains cas.

Le programme de l'assurance de la qualité mis en oeuvre par le ministère vise aussi à assurer l'uniformité des décisions rendues dans toutes les parties du pays.

Le système sur lequel reposent les décisions accorde donc un rôle proéminent au médecin et vise à traiter le client, la personne, comme un tout.

Le délai de traitement des demandes a considérablement diminué au cours des deux dernières années et en particulier au cours de la dernière année. Il fut un temps où il existait un arriéré. Il était bien réel. Je suis heureux de pouvoir dire que cet arriéré n'existe plus tant à l'étape de la demande initiale qu'au palier d'appel. Le tribunal d'examen des demandes est en voie d'éliminer son arriéré. Il existe évidemment un délai d'attente, mais il ne s'agit pas d'un arriéré. La Commission d'appel des pensions s'efforce actuellement d'éliminer son arriéré.

Ces efforts visent à accélérer le traitement des demandes, mais aussi à tenir compte de l'ensemble des besoins de la personne. Nous ne voulons pas étirer inutilement le processus. Le délai d'attente est de 60 à 65 jours pour la demande initiale et de 65 à 110 jours au palier d'appel. Le délai est assez court.

Nous traitons le demandeur comme une personne. Nous tenons compte de son dossier médical. Nous examinons les rapports provenant de son médecin et d'autres spécialistes. Voilà notre objectif. Il ne s'agit pas simplement d'appliquer une décision type.

• 1225

Je me permets de faire remarquer à titre de fonctionnaire que le Parlement a apporté des changements très importants au financement du RPC il y a un an et demi ou près de deux ans. Les actuaires estiment que ces changements assureront un financement stable au RPC pendant les 100 prochaines années. Nous sommes très heureux de faire part de cette réalisation aux clients qui nous demandent à quoi s'en tenir au sujet du financement futur du RPC.

Le Parlement a prévu que les personnes touchant des prestations d'invalidité en vertu du RPC devaient dans les six années précédant leur demande avoir cotisé pendant quatre ans au régime. Il est donc évident que certaines personnes ne répondront pas à ce critère. Nous allons maintenant pouvoir étudier l'impact de ce changement puisqu'il est maintenant en vigueur depuis un an.

Nous établirons combien de demandeurs ont vu leurs demandes rejetées parce qu'ils n'avaient pas cotisé pendant quatre ans au cours des six années précédant le dépôt de leurs demandes. Nous ne disposons pas encore de ces chiffres, mais nous les recueillerons sous peu.

Voilà qui répond à vos questions, monsieur.

Le président: Je vous remercie.

Vous pouvez poser une très brève question pourvu que le témoin y réponde brièvement. Vous allez établir un nouveau record mondial.

M. Jean Dubé: Est-ce à moi de poser une question?

Le président: Oui.

M. Larry McCormick (Hastings—Frontenac—Lennox and Addington, Lib.): Monsieur le président, la réunion est-elle terminée?

M. Jean Dubé: Vous avez dit louer le gouvernement d'avoir resserré...

M. Victor Rabinovitch: Il ne m'appartient pas, monsieur, de chanter les louanges du gouvernement. Le gouvernement est élu et non pas la fonction publique.

M. Larry McCormick: Tous les gouvernements ne se ressemblent pas.

M. Jean Dubé: Les personnes qui présentent une demande de prestations d'invalidité en vertu du RPC n'ont pas de louanges à adresser au gouvernement. Elles attendent d'être payées. Elles ont besoin de cet argent pour vivre. D'après les dossiers que j'ai consultés, il me semble que les critères d'admissibilité sont très stricts. Des décisions sont renversées... C'est ce que je conteste. Je trouve vraiment inadmissible qu'on n'accepte pas à Ottawa le jugement rendu par un médecin ou un spécialiste quant à l'invalidité d'une personne.

Le président: Voulez-vous répliquer à cette observation, monsieur Rabinovitch?

M. Victor Rabinovitch: Très brièvement.

La vaste majorité des décisions qui sont rendues ne sont pas prises à Ottawa, mais dans les régions. Je ne pense cependant pas qu'on puisse reprocher quoi que ce soit aux gens qui vivent à Ottawa. La ville compte maintenant près d'un million de personnes. De bonnes personnes dont ma femme et mes enfants y vivent. Nous ne sommes pas tous des ogres.

M. Jean Dubé: Je parle du gouvernement. Je parle du siège social du ministère. Je ne parle pas de la ville d'Ottawa.

M. Victor Rabinovitch: Les décisions doivent se fonder sur des preuves médicales, monsieur.

Le président: Vous avez eu 11 minutes et 13 secondes.

M. Jean Dubé: Très bien.

Le président: Jean.

M. Jean Dubé: C'est un coup bas.

Le président: On en jugera à la lecture du compte rendu.

M. Jean Dubé: C'est un coup bas...

Le président: Non, non.

M. Jean Dubé: ...et je ne l'accepte pas.

Le président: Non, la fonction publique—et vous pouvez dire tout ce que vous voulez...

M. Jean Dubé: Je ne l'accepte pas. C'est un coup bas.

M. Larry McCormick: La situation est bien meilleure que ce qu'elle était.

M. Jean Dubé: C'est un coup bas. Je ne parlais pas de la ville d'Ottawa, mais du ministère.

Le président: Nous avons compris.

Bryon Wilfert et Larry McCormick.

M. Bryon Wilfert (Oak Ridges, Lib): Je vous remercie. Je ne comptais pas poursuivre dans la même veine que mon collègue, mais je vais le faire.

J'aimerais d'abord vous remercier tous d'être ici.

J'aimerais savoir quand on a revu pour la dernière fois le processus au terme duquel les décisions sont prises quant à l'admissibilité aux prestations d'invalidité du RPC. Je trouve déplorable comme député qu'on ait tant de mal à obtenir des renseignements sur un cas lorsqu'on parvient enfin à joindre le Bureau du RPC.

Je ne sais pas si le système est trop bureaucratique. Je crois que c'est la conclusion qui s'impose au sujet de la Commission d'appel des pensions. Vous avez dit que la commission mettait maintenant six mois et demi plutôt que huit à rendre une décision. C'est un pas dans la bonne direction. C'est encore long pour ceux qui attendent qu'on rende une décision les concernant. C'est une situation difficile.

Je conviens avec mon collègue qu'il est difficile de comprendre pourquoi le ministère rejette des demandes qui s'appuient sur des rapports de médecins et de spécialistes. Il est aussi souvent très difficile d'obtenir que quelqu'un réponde à nos questions sur ces cas. J'aimerais que vous me donniez des explications à cet égard.

Je ne sais pas quel type d'approche horizontale on pourrait prendre... Vous y avez fait allusion, mais qu'en est-il au sein du ministère même?

Je constate que le 6e Congrès international sur la façon de répondre aux besoins des enfants handicapés dans la collectivité... J'ai déjà été président de deux organismes nationaux: la Fédération canadienne des municipalités et l'Association canadienne des loisirs/parcs. Vous n'avez fait appel ni à l'une ni à l'autre de ces organisations que ce soit ces derniers temps ou par le passé.

• 1230

À titre d'exemple, au début des années 90, l'ACLP a publié des directives sur la façon de rendre les installations de loisir accessibles aux personnes handicapées. Ces directives portaient sur tous les sujets allant de la conception des immeubles à la construction des trottoirs... Si une délégation canadienne participe à ce congrès, elle pourrait compter des représentants de ces organismes. Ils possèdent des compétences précieuses et le gouvernement fédéral fait souvent appel à eux. La FCM a eu vent de ces directives et a évidemment voulu les faire connaître. Le problème du financement s'est évidemment posé.

Je me demande quels sont les objectifs de la réunion internationale qui va avoir lieu en octobre 2000 à Edmonton? Quels sont les résultats que vous en escomptez? Quelle incidence cette réunion aura-t-elle sur l'orientation du gouvernement? J'attache beaucoup d'importance à la collaboration. Vous avez parlé de tous les paliers de gouvernement dans vos réponses, mais vous n'avez pas mentionné les administrations municipales. J'ai pris la parole en novembre 1996 devant les participants à une réunion ministérielle fédérale-provinciale sur l'environnement, et je peux vous assurer que l'idée d'inviter des organismes communautaires à participer à ce genre de réunion n'est pas mauvaise. On l'a d'ailleurs déjà fait, et vous n'avez donc pas à me parler des questions de compétence. Voilà mes préoccupations.

J'aimerais aussi souligner le fait que le ministère met vraiment l'accent sur les questions liées à l'emploi et évidemment la prévention des accidents de travail comme mon collègue l'a mentionné. Vous devez aussi vous intéresser aux interventions communautaires et au partage de l'information. Je ne suis pas très sûr si vous avez les outils voulus pour agir dans ces domaines. Vous n'avez pas nécessairement à me fournir cette information aujourd'hui, mais vous pourriez peut-être la transmettre par la suite au comité.

Comme nous manquons de temps, monsieur le président, le témoin pourrait nous transmettre cette information plus tard. J'espère ne pas avoir dépassé le temps qui m'était imparti.

Le président: Vous ne l'avez pas fait.

Monsieur Victor Rabinovitch.

M. Victor Rabinovitch: Si vous me le permettez, monsieur le président, je vais commencer et Mme Scotti poursuivra.

Dans la foulée du rapport du vérificateur général de 1996, le ministère s'est efforcé de revoir et d'améliorer les directives médicales et les directives portant sur le processus décisionnaire. Je crois donc que c'est en 1996 qu'on s'est vraiment penché sur ces directives. En 1997 et en 1998, on s'est efforcé de régionaliser le système et d'embaucher plus de spécialistes médicaux afin d'accélérer le traitement des demandes.

Au cours des trois dernières années, nous avons donc tout mis en oeuvre pour assurer le bon fonctionnement du régime de prestations d'invalidité prévu dans le cadre du RPC. L'objectif visé était de faire en sorte qu'il corresponde à ce qui était prévu dans la loi. En 1999, nous nous sommes penchés sur les questions qui suscitent les préoccupations de M. Dubé et ses collègues. Nous cherchons à établir s'il n'est pas possible de modifier certains éléments du système pour qu'ils reposent moins sur la paperasserie et qu'ils soient davantage axés sur les besoins des clients. Au cours des trois dernières années, nous avons accéléré le traitement des demandes et nous espérons maintenant nous pencher sur la conception même du système.

Pour ce qui est des demandes de renseignements provenant des clients, nous offrons une ligne téléphonique gratuite qui fonctionne très bien. Nous recevons en moyenne de 70 000 à 80 000 appels par semaine et on répond à la totalité des demandes sur-le- champ et à 95 p. 100 des demandes dans un délai de 180 secondes. C'est la norme qui a été établie. Je peux vous fournir des détails là-dessus.

Il existe dans chaque région un service de renseignements spécial destiné aux députés. Si vous avez du mal à joindre ce service, je vous demanderais de m'en faire part après la réunion pour que je vois à ce que la situation soit corrigée. J'insiste sur le fait que ce service s'adresse à tous les députés. Je mets aussi à votre disposition mes collaborateurs qui pourront répondre à vos questions—et je songe en particulier à M. Dubé qui a posé de très importantes questions sur les statistiques—et vous fournir toute l'information voulue pour bien comprendre ces statistiques.

• 1235

Le président: Je vous remercie.

Madame Scotti.

Mme Susan Scotti: Je crois que la question de M. Wilfert comportait deux autres éléments.

En ce qui touche les objectifs du sixième congrès international, nous collaborons avec l'Association canadienne pour l'intégration communautaire et la province de l'Alberta en vue d'atteindre trois objectifs principaux. L'approche canadienne est d'essayer d'aborder la question des besoins des enfants handicapés sous tous ses angles pour essayer de trouver les meilleures façons de les combler. Nous voulons faire profiter les autres participants à ce congrès de nos réalisations dans ce domaine. Deuxièmement, le congrès vise aussi à sensibiliser la population au sort des enfants handicapés. Troisièmement, le congrès vise aussi à souligner ce que signifie pour une famille le fait de comporter un enfant handicapé.

Voilà donc les trois objectifs principaux de ce congrès. Nous serons heureux de vous faire parvenir un peu plus d'information sur ce congrès à mesure qu'il prendra forme.

M. Bryon Wilfert: Je vous en serais reconnaissant.

Mme Susan Scotti: Je ne suis pas en mesure aujourd'hui de vous dire qui fera partie de la délégation canadienne car aucune décision à cet égard n'a encore été prise.

M. Bryon Wilfert: À qui doivent s'adresser les organismes qui aimeraient être représentés?

Mme Susan Scotti: Il faudrait s'adresser à l'Association canadienne pour l'intégration communautaire dont Mme Diane Richler est la directrice générale.

Mary, voulez-vous rajouter quelque chose?

Mme Mary Glen: Non.

Mme Susan Scotti: D'accord.

Pour ce qui est de votre question concernant la structure du MDRC, nous serions heureux de donner aux membres du comité une description des différents aspects de notre travail et des responsables des divers secteurs.

M. Bryon Wilfert: Je voudrais aussi savoir quel est le rapport que vous avez avec les organismes que j'ai nommés et la documentation qu'ils distribuent pour sensibiliser la population?

Mme Susan Scotti: Vous avez parlé de la FCM...

M. Bryon Wilfert: C'était la Fédération canadienne des municipalités et l'Association canadienne des loisir/parcs.

Mme Susan Scotti: D'accord. Il faudrait que je fasse un peu de recherche concernant ces deux organismes. Je sais que nous avons participé à des discussions avec la FCM concernant le problème des sans-abri. Quant à l'autre, je ne suis pas au courant.

M. Bryon Wilfert: Merci.

Le président: Larry McCormick suivi de Paul Crête.

M. Larry McCormick: Merci, monsieur le président, je voudrais remercier les témoins d'être venus.

Je pourrais faire un panaché d'éloges et de critiques mais cela fait seulement six ans que je suis député à Ottawa et pendant toute cette période j'ai fait partie du Comité du développement des ressources humaines, ce qui n'est sans doute pas de très bon augure. Il m'arrive à moi-même de me tromper très souvent mais je dois dire que de tous les ministères, c'est le MDR qui mérite la plus mauvaise note pour la façon dont il a géré la question des pensions d'invalidité du RPC il y a quelques années. Mais je constate que la situation s'améliore, même dans mon bureau local, depuis deux ans. C'est une amélioration sensible, il faut le dire.

Victor, vous avez mentionné quelque chose, j'espère que ce n'est pas un projet pilote. Vous avez mentionné le contact personnel et rapide, ce qui est très important car il donne la possibilité d'un échange oral bien utile. J'aimerais des précisions là dessus.

Avant d'oublier, je devrais aussi rendre hommage au rapport Scott, un excellent travail. Comme membre de ce comité, avec Paul, depuis 1993, j'estime que M. Scott a fait une grande contribution. Je suis sûr que ce travail sera poursuivi par Mme Bennett, de concert avec Mme Scotti, Mme Glen, etc.

Tout ce que nous pouvons faire pour vous encourager à communiquer davantage sur le régime d'invalidité du RPC... Je ne veux pas reprendre le refrain de l'opposition. Je ne devrais pas parler d'eux quand ils ne sont pas là. La semaine prochaine je ne pourrai pas assister à la réunion avec le ministre parce que le Comité de l'agriculture va entamer son voyage dans l'Ouest en visitant le Manitoba, la Saskatchewan et l'Alberta.

En 1994 ou 1995 le comité a fait un voyage d'enfer au cours duquel nous avons visité 26 villes en 35 jours dans dix provinces, deux territoires et l'est de l'Arctique. Dans une ville seulement, nous avons eu une émeute sérieuse. Cela aurait pu être pire.

• 1240

Je sais que vous travaillez beaucoup dans vos ministères ici à Ottawa et je respecte beaucoup les bureaucrates mais j'ai l'impression quand je vois ces gens qui réclament des prestations d'invalidité du RPC que vos fonctionnaires seraient capables de faire certaines distinctions s'ils rencontraient personnellement les demandeurs plutôt que de juger sur papier.

Nous avons tous rencontré des gens qui venaient se présenter dans nos bureaux et qui, à la fin de tout ce processus, n'étaient plus là. Je m'excuse de le dire mais c'est un fait. Ces cas se produisent et vont continuer à se produire. Il y a bien des choses qui ne relèvent pas de nous.

Mais comme je l'ai dit, nous avons constaté de grands progrès et j'applaudis votre effort régional. En tant que président du caucus rural ministériel, je sais que c'est très important car les transports et les communications dans les régions rurales du Canada, surtout dans les régions reculées, représentent un défi permanent.

Avec le Comité de l'agriculture, nous allons la semaine prochaine visiter certaines de ces régions où les Canadiens ont été les plus durement frappés. Il faut se rappeler que ce ne sont pas des statistiques, ce sont des personnes. Je tiens à le dire.

Merci, monsieur le président.

M. Victor Rabinovitch: Je suis tout à fait d'accord avec vous et je comprends votre point de vue. Quant à moi, mon contact personnel avec les clients s'effectue surtout par correspondance. Comme mon personnel le sait très bien, je consacre des heures à la correspondance et je lis autant que possible les dossiers. Je reconnais que certains cas peuvent être très complexes et que certaines personnes qui ne répondent pas aux critères du RPC sur le plan médical sont loin d'être en bonne santé. Cela, c'est bien clair.

Grâce à nos projets pilotes ou à certaines mesures que nous comptons adopter, nous pensons accélérer le rythme d'introduction de nouvelles mesures au cours de l'an 2000-2001. Nous voudrions prévoir un entretien avec chacun des demandeurs au moment de la demande. Nous voulons aussi expliquer aux demandeurs ce qui est prévu par le programme du RPC et ce qui n'est pas prévu, car le Parlement a défini les modalités de façon très claire. Nous tenons également à bien expliquer quels sont les renseignements nécessaires pour éviter qu'un demandeur dépose une demande pour apprendre plus tard qu'il manque des éléments. Nous voudrions aussi donner une explication détaillée de la façon dont les décisions sont prises pour que l'on comprenne pourquoi une demande a été acceptée ou rejetée.

J'ai mentionné qu'il y a déjà trois projets pilotes en cours. L'un se trouve au Manitoba, l'autre à Saint-Jean de Terre-Neuve et l'autre à Chatham, l'un de nos trois bureaux en Ontario. Nous sommes en train d'évaluer ces projets pilotes. Nous déterminerons combien de temps supplémentaire il faut consacrer à chacune de ces demandes et nous serons donc en mesure de savoir combien il nous faudra de ressources supplémentaires si nous décidons d'adopter cette nouvelle approche.

Ensuite, il faudra trouver une façon d'obtenir ces nouvelles ressources. Le Canada vient de découvrir qu'il n'y a plus autant d'infirmières qu'avant et nous sommes parmi ceux qui se font concurrence pour recruter des infirmières qualifiées pour le programme du règlement des demandes.

Tout cela fait partie des projets pilotes et de la conception d'un meilleur programme.

Il est important pour nous de donner tous les renseignements nécessaires aux clients qui sont admis au programme et de faire un suivi, surtout au début du programme pour déterminer s'ils seront en mesure de reprendre le travail ou de suivre un traitement afin de pouvoir reprendre le travail. Il serait peut-être préférable de s'adresser directement à la personne plutôt que d'attendre qu'elle vienne nous voir. C'est une avenue que nous explorons.

D'autre part, chose triste à dire mais cela fait partie de la réalité, un nombre important de nos clients qui ont été admis au programme finissent par mourir. Il y a environ 8 000 morts chaque année sur ces 280 000 personnes. Nous voudrions commencer à prendre contact avec nos clients et leur famille peu de temps après leur accession au régime d'invalidité afin de les informer des autres prestations du RPC auxquelles ils auraient éventuellement droit—autrement dit, il ne s'agit pas simplement de verser les pensions sans plus se soucier de ces personnes.

• 1245

Ce sont toutes des idées que nous examinons. Certaines sont mises activement à l'épreuve. Nous essayons d'établir des coûts. C'est de façon générale l'approche que nous voulons adopter, monsieur le président. Dès que ces idées seront un peu plus étoffées, nous nous ferons un plaisir d'en discuter avec vos collègues au Sous-comité des personnes handicapées.

M. Larry McCormick: Monsieur le président, je ne suis pas en mesure de bien juger mais nous pourrions peut-être envisager—encore une fois, je vais revenir à la question du prix des matières premières au Canada et ce n'est pas seulement dans l'Ouest, les cultivateurs de porc... tous ces gens souffrent et ça finit par avoir une incidence sur la santé de la famille et cela peut aboutir à une situation d'invalidité. Les médias prétendent que cela se passe dans un climat d'indifférence. Personnellement, j'estime que le contact initial et le fait d'écouter ces gens sont très utiles... Si vous pouviez faire comprendre à ces personnes que nous ne sommes pas indifférents... Je pense que cela devrait être notre priorité.

Merci beaucoup, monsieur le président.

Le président: Merci, Larry.

Victor.

M. Victor Rabinovitch: Je voulais simplement vous dire que notre personnel qui participe au projet pilote est très enthousiaste. Ils préfèrent traiter directement avec les gens. La plupart ont reçu une formation médicale, comme vous le savez et ils aiment beaucoup mieux avoir ce contact direct.

Le président: Paul Crête.

[Français]

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): J'ai trois questions à poser.

Premièrement, vous avez laissé sous-entendre tout à l'heure que vos relations avec les provinces étaient très bonnes. Ce n'est du tout ce qu'on m'a dit. On m'a dit qu'en octobre, il y avait eu une rencontre à laquelle tous les responsables provinciaux s'étaient plaints de leurs relations avec le gouvernement fédéral au niveau du partage des responsabilités. J'aimerais que vous m'informiez là-dessus.

Deuxièmement, j'ai assisté à une rencontre du conseil d'administration de l'Association canadienne des centres de vie autonome à Montréal, il y a quelques semaines. On se plaint beaucoup du fait que le personnel n'est jamais le même au ministère. Ils ne sont pas capables, d'un mois à l'autre, de faire affaire avec la même personne pour le suivi. Pourriez-vous nous nommer les gens qui étaient là il y a 12 mois et ceux qui sont là maintenant afin qu'on puisse voir si les personnes ont changé depuis 12 mois et aussi nous dire si cet état de fait a été corrigé?

Troisièmement, vous avez parlé de millions de dollars pour des projets et pour les associations nationales. Est-ce qu'on ne pourrait pas faire en sorte que le CAMO, le Comité d'adaptation de la main-d'oeuvre pour personnes handicapées, qui gère le budget du Québec, ait de l'argent pour se rendre jusqu'au 31 mars? Les 900 000 $ qui ont été ajoutés ne permettent pas d'aller plus loin que le 30 janvier.

Est-ce que ces projets pourraient permettre à un groupe comme le Comité «Femmes sans barrière», qui est financé par le Centre de vie autonome à Trois-Pistoles, par le programme fédéral, d'avoir des sommes d'argent pour mettre en oeuvre les recommandations qui ont été faites à son colloque qui a eu lieu à Rimouski il y a à peu près trois semaines et qui a connu un grand succès? Le Comité «Femmes sans barrière» regroupait une cinquantaine de femmes handicapées et possiblement une centaine de personnes en tout.

Le président: Monsieur Rabinovitch.

M. Victor Rabinovitch: Monsieur le président, nous voulons partager les réponses. D'abord, je parlais de l'amitié entre nous et nos collègues de la Régie des rentes du Québec et du travail conjoint que nous faisons avec ces derniers. Je dois dire que ce travail se fait normalement très, très bien. Nous partageons des renseignements et des idées.

M. Paul Crête: Ce n'est pas par rapport à la Régie des rentes du Québec, mais par rapport au regroupement provincial-fédéral sur les programmes pour les personnes handicapées. On m'a dit qu'en octobre, il y avait eu une rencontre à laquelle les représentants provinciaux s'étaient beaucoup plaints.

M. Phil Jensen: On a eu beaucoup de réunions avec les provinces. Parlez-vous des réunions des sous-ministres sur les politiques sociales?

M. Paul Crête: Les réunions sur les questions des personnes handicapées.

M. Phil Jensen: Nous avions plusieurs sujets à l'ordre du jour. Le Québec était là à titre d'observateur et il a partagé son expérience. Je n'avais pas l'impression qu'il y avait un conflit.

M. Paul Crête: Je ne dis pas que le Québec n'est pas content, mais que l'ensemble des provinces ne le sont pas.

M. Phil Jensen: Telle n'était pas mon impression.

M. Paul Crête: Vous étiez présent?

• 1250

M. Phil Jensen: Oui, j'étais là, à Edmonton. Ils ont discuté de choses concernant les personnes handicapées, par exemple de l'entente entre les provinces et le fédéral qui s'appelle À l'unisson; c'est le projet global de politique.

M. Paul Crête: Justement, au sujet du projet À l'unisson, vous dites dans votre rapport que toutes les provinces sont d'accord. Cependant, le Québec n'a jamais signé cette entente.

M. Phil Jensen: Il y a un paragraphe qui indique que le Québec ne participe pas à ce projet. En tout cas, j'étais là et j'ai eu l'impression que la réunion s'était très bien déroulée.

Mme Susan Scotti: Pour ce qui est des autres questions, je vous donnerai plus tard de l'information sur les trois projets: le Comité «Femmes sans barrière», à Trois-Pistoles, les fonds additionnels pour le CAMO et l'Association canadienne des centres de vie autonome. Je n'ai pas ici l'information que vous demandez et je vous la ferai parvenir plus tard.

M. Paul Crête: Il est important que nous ayons l'information sur le CAMO avant que la Chambre ajourne. Autrement, il n'y aura plus d'argent à la fin de janvier et nous ne serons pas ici à ce moment-là.

Mme Susan Scotti: Je pense que nous devons verser un montant additionnel...

M. Paul Crête: Neuf cent mille dollars.

Mme Susan Scotti: ...au CAMO.

Pour ce qui est de la liste des employés, il y a eu beaucoup de changements dans le personnel. J'espère que la situation va se stabiliser. Nous serons heureux de vous soumettre la liste du personnel qui était là il y a deux mois.

M. Paul Crête: Au sujet de CAMO, il est important de comprendre que les 900 000 $ qui ont été versés ont permis à l'organisme de payer des arriérés et de continuer à fonctionner jusqu'au 30 janvier. Cependant, du 30 janvier au 1^er avril, il n'y aura plus d'argent pour assurer la continuité. Selon nous, c'est là que devraient être ajoutés des sous, de la même façon qu'il y a quelques semaines.

Le président: Vous ne devez pas oublier que la présidence est toujours ici.

M. Paul Crête: Oui, monsieur le président, je vais finir par l'apprendre. Excusez-moi. Je ne suis pas vite. C'est l'intérêt, l'enthousiasme.

Le président: Oui, je comprends.

[Traduction]

Mme Carolyn Bennett: Vous venez...

Le président: Non, non.

Mme Carolyn Bennett: Lorsqu'il aura terminé.

[Français]

Le président: Ça va?

M. Paul Crête: Oui, merci.

[Traduction]

Le président: Collègues, je vais donner la parole à Jean Dubé à qui je demanderai d'être très bref...

Mme Carolyn Bennett: On n'a pas encore entendu la réponse concernant la Loi sur les droits de la personne.

Le président: Nous allons y revenir.

[Français]

Jean.

M. Jean Dubé: Lors de mon intervention de tout à l'heure, vous avez constaté la frustration que je ressens quand mes commettants arrivent à mon bureau. Vous avez eu un petit exemple de ce qu'on voit à nos bureaux. Mais je vais faire attention la prochaine fois de mentionner Hull, parce que j'ai aussi des parents ici, à Ottawa, et je les aime bien gros.

Permettez-moi de revenir au régime d'invalidité du Régime de pensions du Canada. Quand une personne fait une demande pour la première fois, elle la fait au niveau régional. Si une personne de ma province, le Nouveau-Brunswick, faisait une demande de pension d'invalidité, elle ferait sa demande au bureau régional, qui est à Fredericton, je crois. Si une personne est refusée au niveau régional, peut-elle avoir recours à un mécanisme quelconque avant d'aller aux tribunaux d'appel? Est-ce que le bureau de Hull peut intervenir au niveau de la décision ou si cela doit automatiquement aller au tribunal d'appel?

M. Victor Rabinovitch: Monsieur le président, le premier palier d'appel est au niveau administratif. On appelle cela reconsideration et c'est au niveau administratif. Cet appel se déroule normalement à l'intérieur du ministère, dans la région où la première décision a été prise. Les gens qui doivent prendre la deuxième décision ne doivent pas être ceux qui ont été impliqués dans la première décision. Il faut de nouvelles personnes, qui viennent toujours du bureau régional. Ainsi, un réexamen est fait avec de nouveaux yeux.

• 1255

De cette façon, on essaie d'éviter d'entrer dans le système at arm's length, le système indépendant, celui des tribunaux administratifs. Voilà la réponse.

Nous avons un système d'assurance-qualité, qui sera amélioré. L'année prochaine, quand nous répondrons à vos questions, nous serons peut-être en mesure de vous donner des renseignements plus précis concernant l'assurance-qualité dans chacune des régions et à chacun des paliers de décision. En général, nous sommes satisfaits, et le vérificateur général l'était aussi, mais nous exigeons de plus en plus une standardisation, une normalisation de toutes les décisions dans toutes les régions.

J'espère avoir bien répondu à votre question.

M. Jean Dubé: Oui, merci.

J'avais posé l'an dernier au ministère une question au sujet des attentes. Dans certaines provinces, on devait attendre plus longtemps que dans d'autres. En Colombie-Britannique, à ce moment-là, après avoir présenté une demande d'examen, une personne devait attendre 109 jours avant de recevoir une réponse. En Ontario, c'était 107 jours. À Terre-Neuve, c'était seulement 48 jours. On avait une moyenne d'environ 62 jours ouvrables. Est-ce que quelque chose a été fait dans le cas de ces deux provinces où le temps d'attente était très important? Est-ce qu'il est encore de 107 et 109 jours en Colombie-Britannique et en Ontario?

M. Victor Rabinovitch: Monsieur le président, je ne sais pas si mes collègues ont les statistiques les plus récentes. Nous ne les avons pas ici, mais nous allons les faire parvenir à tous les membres du comité. Il s'agissait d'une très bonne question, qui nous a démontré qu'il était nécessaire d'ajouter du personnel en Colombie-Britannique et de revoir certaines mesures administratives. À l'heure actuelle, la Colombie-Britannique répond exactement à nos normes de rapidité. Si je me rappelle bien, l'attente y est maintenant de 55 à 60 jours, ce qui est exactement la norme, mais je vais vérifier et je vous donnerai les renseignements exacts.

Une des grandes améliorations que nous avons apportées au système depuis 12 à 14 mois a été cette accélération du processus partout dans le système. Les renseignements sont maintenant plus précis concernant les décisions qui sont prises dans chacun des bureaux régionaux. Également, des comparaisons sont faites par les corps administratifs dans chacune de ces régions.

Mon collègue vient juste de me donner des renseignements et je vais vous les citer. En Colombie-Britannique, c'est extraordinaire: jusqu'à la fin d'octobre, l'attente moyenne pour la première décision était de 28 jours et elle était de 67 jours pour le deuxième palier de décision, c'est-à dire le premier appel. Ils se conforment exactement aux normes que nous imposons. En moyenne, dans toutes les régions du Canada, l'attente était de 61 jours pour la première décision et de 67 jours pour le deuxième niveau de décision. C'est la moyenne pour une période de trois mois. C'est très acceptable.

[Traduction]

Le président: Carolyn Bennett.

Mme Carolyn Bennett: J'ai une question concernant notre contribution à la révision de la LDP et une autre question concernant les recherches en matière d'invalidité au Canada.

• 1300

Ce qui m'inquiète, c'est que même le PRP du BCP ne semble pas s'y intéresser beaucoup. Même s'il a reçu le mandat de faire des études horizontales, il n'en a pas été question à sa conférence la semaine dernière. Qui s'occupe de ce domaine, compte tenu du fait que plusieurs ministères sont affectés? Qui s'occupe de la coordination?

M. Phil Jensen: Monsieur le président, je pense que je suis probablement le mieux placé pour répondre à ces deux questions. D'abord, je suis désolé qu'il ait fallu si longtemps pour vous répondre concernant la Loi canadienne sur les droits de la personne.

La ministre, Mme McLellan, a commencé la révision de cette loi dès le mois d'avril. J'ai l'impression qu'il y a deux questions qui se posent: d'abord, y a-t-il suffisamment de protection accordée par la Loi canadienne pour les groupes minoritaires comme les personnes handicapées? Cette question a été soulevée à plusieurs reprises et ces groupes on évoqué la question de la loi sur les questions d'invalidité.

Je pense que je l'ai déjà mentionné à votre comité, nous avons examiné cette question de façon assez systématique d'un point de vue législatif. Il semble que la loi actuelle donne suffisamment de protection. À part cela, quelle que soit la situation en droit, la mise en pratique et les résultats concrets pour les personnes affectées sont une autre paire de manches. Beaucoup de pays ont dû faire face à ce problème et les Américains ont changé leur loi à plusieurs reprises afin d'ajuster le tir.

Mme Carolyn Bennett: Est-ce que vous avez rencontré...

M. Phil Jensen: Oui, j'y arrive.

Le président reçoit maintenant des interventions de la part des différents ministères. L'un de mes directeurs responsable de ce domaine l'a rencontré la semaine dernière pour soulever cette question et pour lui faire remarquer que la Commission des droits de la personne pourrait peut-être établir des directives et peut- être même des règlements afin de faciliter l'intégration. Mais ce n'est que le début du processus. Les réunions et les entretiens se poursuivent et ensuite on va soumettre un rapport au ministre. Mais nous avons effectivement soulevé ce problème avec lui.

Mme Carolyn Bennett: La seule question dont nous avons traité, c'était de savoir si la Commission pourrait avoir un secrétaire et un bureau afin d'effectuer des vérifications et travailler de façon plus systématique. Y a-t-il des initiatives de ce genre qu'on pourrait prendre et est-ce que vous allez faire une recommandation à cet effet?

M. Phil Jensen: Je pense que nous voulions commencer d'abord par l'établissement des directives et des règlements. La question de la surveillance ou des vérifications viendrait ensuite car il faut d'abord des points de repère. Pour le moment nous n'avons que la loi. Nous n'avons pas de directives ou de règlements, alors c'est certainement une question que vous pourrez leur poser.

Quant à la question de la recherche en matière d'invalidité, comme nous l'avons déjà signalé à votre comité, au bout du compte les statistiques sur l'invalidité pour notre pays sont très pauvres. Tout cela date un peu et beaucoup de renseignements manquent. Depuis six ou huit mois, nous mettons les bouchées doubles pour améliorer la situation, si vous voulez. Tout d'abord, nous avons financé certaines étapes préliminaires de l'enquête sur la santé et les limitations d'activités, ESLA, pour le prochain recensement. La ministre a réaffecté certains fonds à l'intérieur du ministère à ce travail de développement. Deuxièmement, nous étudions la possibilité d'ajouter des questions à nos enquêtes longitudinales. Pour ce qui concerne les personnes souffrant de problèmes d'invalidité, il y a améliorations et rechutes et il faut donc des enquêtes longitudinales et ponctuelles.

Le président: Je me permets d'interrompre. En partie, il s'agit de savoir que la recherche qui nous concerne est un exemple d'approche décloisonnée. Je sais qu'on en a déjà parlé, mais je crois que ça fait partie du débat qui nous concerne. Nous comprenons que c'est difficile. Nous comprenons la nature du système fédéral. Mais du côté de la recherche—et vous abordez à peine le sujet—lorsqu'il s'agit de comprendre ce qui se passe, il faut pouvoir briser le cloisonnement qui existe au sein du ministère et au sein des divers services.

Mme Carolyn Bennett: Mais pour ce genre de choses au niveau de l'invalidité au sein du gouvernement, qu'est-ce que vous envisagez pour un nouvel ICRS? Prévention d'accidents, prévention d'anomalies congénitales ou du syndrome d'alcoolisme foetal? Ce sont tous de sérieux handicaps. Comment nous assurer qu'on pourra traiter de tous les aspects de ces questions en créant le nouvel ICRS?

• 1305

M. Phil Jensen: J'y viens dans une seconde, mais j'aimerais terminer mon intervention à propos de la recherche sur les handicaps, parce que je crois que c'est très important. La troisième composante, c'est qu'il ne suffit pas d'avoir les données, il faut aussi avoir les ressources pour faire la recherche et nous demander ce que signifient les données, comment les interpréter et comment en arriver à la meilleure politique pour le Canada. À ce niveau, nous essayons d'améliorer les possibilités de l'organisation. Nous essayons d'améliorer les choses à l'interne, mais nous essayons aussi d'améliorer la possibilité qu'ont les groupes comme le PRP d'amalgamer tout cela.

Chaque année, le PRP établit des priorités et ces priorités valent pour quatre ou cinq ans. Ce groupe a fixé les priorités comme l'âge et certaines questions concernant l'emploi depuis quelques années. Même si la priorité était donnée à la question des personnes handicapées à l'heure actuelle, nous n'avons pas suffisamment de bonnes données en la matière contrairement à la situation concernant la question de l'emploi ou des enfants. Nous essayons de corriger la situation.

Pour en revenir à votre dernière question à propos de l'ICRS, il s'agit d'une prévision faite par un groupe de sages, si vous voulez, pour la ministre de la Justice. Ensuite, ce groupe fera connaître ses conclusions et recommandations précises pour obtenir l'avis des ministères. On pourra ensuite décider s'il doit y avoir des changements législatifs ou des modifications aux règlements ou même si l'on devrait modifier les politiques. Il s'agit d'un processus assez long et détaillé, je crois que la population pourra s'impliquer à divers niveaux et, de toute évidence, votre comité pourra faire connaître son avis à plus d'une étape. Le ministère de la Justice pourra nous fournir des renseignements plus précis sur comment tout cela pourrait se faire et nous pourrons vous saisir de cela, si vous le voulez et si vous croyez que cela pourrait vous être utile.

Le président: Je vais conclure. J'ai moi-même des questions à vous poser et je vous en saisis en espérant que vous pourrez me fournir les renseignements.

Cependant, j'aimerais souligner que vous pouvez constater que les gens ici manifestent un profond intérêt pour le sujet. J'irai jusqu'à dire que si vous choisissiez 18 autres députés au hasard pour nous remplacer à ce comité, les questions seraient semblables. Je crois que vous le savez tous. C'est un sujet dont nous sommes saisis tous les jours.

Cette histoire du RPC, plus précisément, mais aussi sans oublier les autres aspects concernant les personnes handicapées, est quelque chose d'extraordinaire dans nos bureaux de circonscription et quand nous allons rencontrer divers groupes dans nos circonscriptions, c'est quelque chose de très important pour nous.

À titre de nouvelle personne assurant la présidence, j'ai remarqué l'énorme accent que l'on met sur cette question de l'invalidité dans le RPC. Victor Rabinovitch est parmi nous et il fait un très bon travail. C'est ce qui m'explique pourquoi nous avons remis sur pied le sous-comité présidé par Carolyn Bennett pour s'occuper des personnes handicapées et de l'invalidité en général. C'est pour cela que je me rends compte aussi, chers collègues, que lorsque nous avons une réunion du genre de celle-ci, nous pourrions peut-être songer au concept de sorte que le RPC, par exemple—que nous pourrions peut-être vouloir réétudier—pourrait faire l'objet d'une étude à part pour que nous puissions nous occuper de certaines autres questions en matière d'invalidité et de handicap qui se trouvent aussi à exister.

Je n'en suis pas encore à l'essentiel de mon propos, mais j'aimerais dire un mot à propos de ce diagramme—et je crois que c'est visible pour la caméra, Je veux dire que si j'avais vu ce tableau dans le rapport des résultats du ministère, c'eut été très utile. Et je le dis très sincèrement. Ce tableau m'est très utile à titre de député puisqu'il me permet de faire le suivi des 64 000 demandeurs et de ce qui leur est arrivé. C'est le genre de choses qu'on devrait trouver dans le rapport des résultats.

L'autre chose que j'ai entendue—et je crois que ça vient de Susan—c'était cette histoire des efforts que vous faites pour humaniser l'affaire. Je sais qu'il y a divers niveaux de généralisation, mais nous devons tout faire en notre pouvoir pour humaniser le système. En passant, nous le savons parce que cela fait partie de notre tâche. Notre tâche est d'humaniser le système et je suis tout en faveur de tout ce que nous pouvons faire pour atteindre ce but.

Donc, vous savez que le sous-comité existe. Nous savons que la ministre sera devant nous dans une semaine, pour traiter du même domaine. Vous constaterez à l'usage qu'en plus du sous-comité, le comité plénier fera aussi son suivi dans ce domaine.

J'aimerais vous demander si vous pourriez nous fournir... je crois que vous savez que nous avons aussi rédigé un rapport sur l'éducation postsecondaire. Il y avait quelque chose à propos des personnes handicapées qui avait affaire avec le processus d'évaluation des besoins au niveau du Programme canadien de prêts aux étudiants. Notre comité a recommandé une révision globale de la question et le gouvernement a répondu qu'il y en aurait une—et que c'est toujours le DRHC. Quand les fonctionnaires ont comparu ici—il n'y a pas si longtemps—ils ne nous ont pas dit comment on s'y prendrait pour étudier les questions concernant les personnes handicapées et l'invalidité, mais ils ont promis de nous envoyer les documents pertinents. Nous espérons certainement que nous pourrons les voir.

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Comment le DRHC a-t-il fait pour inclure les besoins des étudiants handicapés dans l'étude de l'évaluation des besoins pour le Programme canadien des prêts étudiants et ce qui s'y rapporte? Comment le processus d'évaluation des besoins tient-il compte des besoins additionnels des étudiants qui ont des enfants handicapés? Comment ce programme fait-il preuve de souplesse au niveau de la charge d'étude? Comment tient-il compte de cela pour les étudiants handicapés ou ceux qui ont des besoins spéciaux à gérer? Comment s'y prend-on pour prolonger les délais d'exécution d'un Programme d'étude pour les étudiants qui ont des besoins spéciaux et ainsi de suite?

Vous devrez peut-être traiter avec ceux de vos collègues qui ont comparu ici. Cependant, je me rends très bien compte que nous ne nous sommes pas attaqués à tous les aspects de votre rapport, ni des réponses—ce qui n'est pas du tout de votre faute, en passant—pendant notre réunion; les choses sont ainsi faites. Je vous serais reconnaissant de déposer ces renseignements.

Susan Scotti.

Mme Susan Scotti: Ce serait utile pour nous d'avoir cette liste de questions afin de pouvoir y répondre, monsieur le président.

Le président: Oui, absolument. Je verrai à vous la faire parvenir.

Mme Susan Scotti: Merci.

Le président: Je remercie Susan Scotti, Victor Rabinovitch, Phil Jensen, Mary Glen ainsi que leurs collègues qui sont présents dans la salle, et, je l'ai bien vu, les ont aidés à trouver les réponses. Je vous remercie beaucoup d'être venus ici aujourd'hui nous aider avec cette question qui, j'espère que vous vous en rendez compte, est très importante. Vous avez dit que vous teniez à travailler avec notre comité et le sous-comité et nous voudrions certainement travailler avec vous.

Mme Susan Scotti: Merci beaucoup.

Le président: Notre prochaine réunion se tient dans une semaine et notre invitée sera la ministre. Notre créneau horaire habituel ira au Sous-comité sur les enfants et les jeunes en danger et j'encourage tous les membres du comité à être présents à cette réunion.

Merci beaucoup, la séance est levée.