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36e Législature, 2ième Session
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 115A
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 29 juin 2000
 | LA SANCTION ROYALE |
| MESSAGE DU SÉNAT |
(Version officielle)
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 115A
CHAMBRE DES COMMUNES
Le jeudi 29 juin 2000
La séance est ouverte à 18 heures.
Prière
[Traduction]
Le Président: Je tiens à informer la Chambre que, en vertu du paragraphe 28(4) du Règlement, j'ai rappelé la Chambre à seule fin de donner la sanction royale à certains projets de loi.
LA SANCTION ROYALE
[Traduction]
Le Président: À l'ordre. J'ai l'honneur d'informer la Chambre que j'ai reçu le message suivant:
Résidence du Gouverneur général,
Ottawa
Le 29 juin 2000
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que l'honorable Louis Lebel, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de suppléant du Gouverneur général, se rendra à la salle du Sénat aujourd'hui, le 29 juin 2000, à 18 heures, afin de donner la sanction royale à certains projets de loi.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le sous-secrétaire,
Politique, programme et protocole,
Anthony P. Smyth
* * *
MESSAGE DU SÉNAT
Le Président: J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté certains projets de loi sans amendements.
L'huissier du bâton noir apporte le message suivant.
Monsieur le Président, c'est le désir de l'honorable suppléant de la Gouverneure générale que cette honorable Chambre se rende immédiatement auprès de lui dans la salle de l'honorable Sénat.
En conséquence, le Président et les députés se rendent au Sénat.
Et de retour:
Le Président: J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que, lorsqu'elle s'est rendue au Sénat, il a plu au suppléant de la Gouverneure générale de donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants:
Projet de loi C-11, Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois—Chapitre no 23.
Projet de loi C-12, Loi modifiant la partie II du Code canadien du travail, portant sur la santé et la sécurité au travail, apportant des modifications matérielles à la partie I du Code canadien du travail et modifiant d'autres lois en conséquence—Chapitre no 20.
Projet de loi C-18, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies causant la mort et autres matières)—Chapitre no 25.
Projet de loi C-19, Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence—Chapitre no 24.
Projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec—Chapitre no 26.
Projet de loi C-22, Loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de la criminalité, constituant le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence—Chapitre no 17.
Projet de loi C-23, Loi visant à moderniser le régime d'avantages et d'obligations dans les Lois du Canada—Chapitre no 12.
Projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi d'exécution du budget de 1999—Chapitre no 19.
Projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la concurrence, la Loi sur le Tribunal de la concurrence et la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et modifiant une autre loi en conséquence—Chapitre no 15.
Projet de loi C-32, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 février 2000—Chapitre no 14.
Projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada—Chapitre no 16.
Projet de loi C-42, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2001—Chapitre no 18.
Projet de loi C-445, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Rimouski—Mitis—Chapitre no 21.
Projet de loi C-473, Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales—Chapitre no 22.
Projet de loi S-3, Loi mettant en oeuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Kirghizistan, le Liban, l'Algérie, la Bulgarie, le Portugal, l'Ouzbékistan, la Jordanie, le Japon et le Luxembourg, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu—Chapitre no 11.
Projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et le Code criminel—Chapitre no 10.
Projet de loi S-18, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (non-déploiement de personnes de moins de dix-huit ans sur des théâtres d'hostilités)—Chapitre no 13.
Le Président: Comme il est 18 h 30, la Chambre s'ajourne au lundi 18 septembre, conformément aux paragraphes 28(2) et 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 18 h 30.)