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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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36e Législature, 2ième Session

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 40

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 15 décembre 1999

. 1400

VDÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
VLES ENFANTS
VMme Jean Augustine
VLA FISCALITÉ
VM. John Cummins
VLE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
VM. Jacques Saada
VLE DÉCÈS DE CLAUDE HARDY
VM. Claude Drouin

. 1405

VL'ALPHABÉTISATION
VM. Peter Adams
VLE DÉCÈS DE VICTOR QUELCH
VM. David Chatters
VLE CANADA
VM. Hec Clouthier
VLES JEUNES CONTREVENANTS
VM. Michel Bellehumeur
VLE DON DE VIE DE SANDRINE
VM. Ian Murray

. 1410

VLA CAMPAGNE DU DON DE VIE DE SANDRINE
VM. Grant Hill
VCHARMAINE CROOKS
VMme Judy Sgro
VL'ADMINISTRATION PORTUAIRE DE HALIFAX
VM. Gordon Earle
VLE MINISTRE DES AFFAIRES INTERGOUVERNEMENTALES
VM. Gérard Asselin

. 1415

VLE DÉCÈS DE JIM BALFOUR
VM. Rick Borotsik
VLES VOEUX DU TEMPS DES FÊTES
VM. Paul Bonwick
VQUESTIONS ORALES
VLES SUBVENTIONS DU GOUVERNEMENT
VMme Deborah Grey
VL'hon. Jane Stewart
VMme Deborah Grey
VL'hon. John Manley
VMme Deborah Grey

. 1420

VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Chuck Strahl
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Chuck Strahl
VLe très hon. Jean Chrétien
VLE PROJET DE LOI C-20
VM. Gilles Duceppe
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Gilles Duceppe

. 1425

VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Daniel Turp
VL'hon. Stéphane Dion
VM. Daniel Turp

. 1430

VL'hon. Stéphane Dion
VLES SOINS DE SANTÉ
VMme Alexa McDonough
VL'hon. Allan Rock
VMme Alexa McDonough
VL'hon. Allan Rock

. 1435

VL'APPROBATION DES MÉDICAMENTS
VM. Greg Thompson
VL'hon. Allan Rock
VM. Greg Thompson
VL'hon. Allan Rock
VLES INVESTISSEMENTS À L'ÉTRANGER
VM. Monte Solberg
VL'hon. Jim Peterson
VM. Monte Solberg
VL'hon. Jim Peterson
VLE PROJET DE LOI C-20
VM. Réal Ménard

. 1440

VL'hon. Stéphane Dion
VM. Réal Ménard
VL'hon. Stéphane Dion
VLES INVESTISSEMENTS À L'ÉTRANGER
VM. Eric Lowther
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Eric Lowther
VLe très hon. Jean Chrétien
VLE PROJET DE LOI C-20
VMme Monique Guay

. 1445

VL'hon. Stéphane Dion
VMme Monique Guay
VL'hon. Stéphane Dion
VLE SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
VM. Myron Thompson
VL'hon. Lawrence MacAulay
VM. Myron Thompson
VL'hon. Lawrence MacAulay
VLE PROJET DE LOI C-20
VM. Pierre de Savoye
VL'hon. Stéphane Dion

. 1450

VL'INDUSTRIE SIDÉRURGIQUE
VM. Carmen Provenzano
VL'hon. Martin Cauchon
VLE SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
VM. Jim Abbott
VL'hon. Lawrence MacAulay
VM. Jim Abbott
VL'hon. Lawrence MacAulay
VL'AGRICULTURE
VM. Dick Proctor
VL'hon. Lyle Vanclief

. 1455

VM. Dick Proctor
VL'hon. Lyle Vanclief
VL'AÉROPORT INTERNATIONAL D'HALIFAX
VM. Bill Casey
VL'hon. David M. Collenette
VM. Bill Casey
VL'hon. David M. Collenette
VLES ARTS ET LA CULTURE
VM. Gurbax Singh Malhi
VM. Mauril Bélanger
VLA SANTÉ
VM. Reed Elley
VL'hon. Allan Rock

. 1500

VLES FRANCOPHONES HORS QUÉBEC
VM. Claude Bachand
VLe très hon. Jean Chrétien
VRECOURS AU RÈGLEMENT
VLe dépôt de documents
VM. Stéphane Bergeron

. 1505

VM. René Laurin
VM. Benoît Serré
VM. Benoît Sauvageau

. 1510

VM. Gérard Asselin
VMme Christiane Gagnon
VMme Maud Debien
VM. Pierre Brien
VM. Michel Bellehumeur

. 1515

VM. Louis Plamondon
VM. Claude Bachand
VM. Eugène Bellemare
VM. Antoine Dubé
VM. Yvan Bernier
VM. Daniel Turp
VM. Bernard Bigras

. 1520

VM. Mauril Bélanger
VM. Richard Marceau
VM. Michel Gauthier
VM. John Williams
VM. Paul Crête
VM. André Harvey
VM. Pierre de Savoye
VM. Jay Hill

. 1525

VM. Yves Rocheleau
VM. Serge Cardin
VM. Maurice Godin
VMme Madeleine Dalphond-Guiral
VM. Paul Mercier
VM. Odina Desrochers
VM. Stéphan Tremblay

. 1530

VM. Gilles-A. Perron
VM. Ghislain Lebel
VM. Jean-Paul Marchand
VM. Maurice Dumas
VM. Ghislain Fournier
VMme Pierrette Venne
VM. Michel Gauthier

. 1535

VM. Réal Ménard
VMme Francine Lalonde
VM. Yvan Loubier
VAFFAIRES COURANTES
VL'EXPORTATION DES MARCHANDISES MILITAIRES
VM. Denis Paradis

. 1540

VRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS
VM. Derek Lee
VDÉLÉGATIONS INTERPARLEMENTAIRES
VM. Bernard Patry
VDÉLÉGATIONS INTERPARLEMENTAIRES
VM. Derek Lee
VLES COMITÉS DE LA CHAMBRE
VLangues officielles
VM. Benoît Serré
VPêches et Océans
VM. Wayne Easter
VDéveloppement des ressources humaines et condition des
VM. John Godfrey

. 1545

VComptes publics
VM. John Williams
VDéveloppement des ressources humaines et condition des
VMme Christiane Gagnon
VLA LOI SUR LE RECYCLAGE DES PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ
VProjet de loi C-22. Présentation et première lecture
VL'hon. Jim Peterson
VLA LOI DE 1998 MODIFIANT LES LOIS NUCLÉAIRES
VProjet de loi C-403. Présentation et première lecture
VM. David Chatters
VLA LOI SUR L'ASSURANCE-EMPLOI
VProjet de loi C-404. Présentation et première lecture
VM. Paul Crête

. 1550

VLA LOI SUR L'ASSURANCE-EMPLOI
VProjet de loi C-405. Présentation et première lecture
VM. Paul Crête
VLE CODE CRIMINEL
VProjet de loi C-406. Présentation et première lecture
VM. Paul Forseth
VLE CODE CRIMINEL
VProjet de loi C-407. Présentation et première lecture
VM. Paul Forseth

. 1555

VLE CODE CRIMINEL
VProjet de loi C-408. Présentation et première lecture
VM. Paul Forseth
VLES COMITÉS DE LA CHAMBRE
VLangues officielles
VM. Mauril Bélanger
VFinances
VM. Yvan Loubier
VMotion d'approbation

. 1600

. 1605

. 1610

. 1615

VM. Paul Mercier

. 1620

VM. Paul Crête

. 1625

VM. André Harvey

. 1630

VM. Roy Cullen

. 1635

. 1640

. 1645

VM. Paul Crête

. 1650

VMme Michelle Dockrill
VM. Jean Dubé

. 1655

VM. Monte Solberg

. 1700

. 1705

. 1710

. 1715

VAmendement
VM. Maurizio Bevilacqua

. 1720

VM. Paul Crête

. 1725

VM. Richard M. Harris
VM. Ovid L. Jackson

. 1730

VINITIATIVES PARLEMENTAIRES
VL'ASSURANCE-EMPLOI
VM. Yvon Godin
VMotion

. 1735

. 1740

. 1745

. 1750

VM. Charles Hubbard

. 1755

Vamendement

. 1800

VM. Maurice Vellacott

. 1805

. 1810

VM. Paul Crête

. 1815

VSous-amendement

. 1820

VMme Angela Vautour

. 1825

. 1830

VMOTION D'AJOURNEMENT
VLe commerce
VM. Rick Casson
VM. Bob Speller

. 1835

VLa défense nationale
VM. Jim Hart

. 1840

VM. Jacques Saada
VLe SCRS
VM. Peter MacKay

. 1845

VM. Jacques Saada

(Version officielle)

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 40


CHAMBRE DES COMMUNES

Le mercredi 15 décembre 1999

La séance est ouverte à 14 heures.



Prière


 

. 1400 +

Le Président: Comme c'est la coutume le mercredi, nous allons chanter Ô Canada sous la direction du député de Kingston et les Îles et de sa chorale. C'est seulement le quatrième groupe à avoir cet honneur dans cette enceinte.

[Note de la rédaction: Les députés se lèvent et chantent l'hymne national]



DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

LES ENFANTS

Mme Jean Augustine (Etobicoke—Lakeshore, Lib.): Monsieur le Président, la période des Fêtes est synonyme de joie et de bonheur pour de nombreux enfants canadiens, mais pour un jeune enfant inconnu, ce ne sera pas le cas. Mardi dernier, les gens d'Etobicoke—Lakeshore ont été choqués d'apprendre que le corps d'un enfant non identifié a été trouvé démembré dans le Colonel Samuel Smith Park, un parc local.

La mort de cet enfant est un exemple du type de violence qui nous touche tous. La vie ne reprendra pas son cours normal dans nos collectivités tant que nous n'aurons pas identifié cet enfant et trouvé les coupables de ce meurtre. La vie de nos enfants est trop précieuse pour ne pas mériter notre protection.

Alors que nous pleurons la mort tragique de cet enfant, prenons le temps de réfléchir aux choses qui menacent la vie de nos enfants et d'adopter des mesures pour s'y attaquer. Nous devons nous assurer que les enfants vivent en sécurité dans Etobicoke—Lakeshore et dans toutes les collectivités de notre merveilleux pays.

*  *  *

LA FISCALITÉ

M. John Cummins (Delta—South Richmond, Réf.): Monsieur le Président, le Père Noël a annoncé aujourd'hui qu'il allait déménager toutes ses activités canadiennes au pôle Sud au début de l'année prochaine. La raison? Les impôts excessivement élevés que le gouvernement libéral prélève.

Un Père Noël visiblement affligé a donné une conférence de presse dans une salle remplie à pleine capacité. Il a déclaré que tous les aspects de ses activités sont surimposés et qu'il n'est tout simplement pas prêt à payer davantage. Il a ajouté qu'il était de plus en plus difficile d'amener les rennes à faire des heures supplémentaires, car les charges sociales libérales réduisent leur chèque de paye de moitié.

Monsieur le Renne, chef de la division des transports du Père Noël a déclaré pour sa part que le fardeau excessif des impôts provinciaux, des taxes d'accise fédérales et de la TPS rendaient le prix du carburant inabordable. Il a ajouté: «Nos comptables nous disent que la meilleure façon d'échapper au mastodonte libéral est de déménager au pôle Sud et de faire fonctionner le traîneau du Père Noël sous un pavillon de complaisance libérien.»

Mère Noël a dit pour sa part, les larmes aux yeux, que les enfants avaient toujours été au centre des préoccupations de l'entreprise de son mari. Elle a ajouté: «Une fois que les impôts libéraux nous auront forcés à fermer nos portes, à qui les enfants vont-ils écrire à Noël, à Revenu Canada?»

*  *  *

[Français]

LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

M. Jacques Saada (Brossard—La Prairie, Lib.): Monsieur le Président, voici une bonne nouvelle, une très bonne nouvelle pour la Gaspésie.

Le 13 décembre, l'honorable ministre du Revenu national et secrétaire d'État responsable de Développement économique Canada a annoncé que le Conseil de développement économique de Murdochville recevra une contribution de 377 000 $ pour la réalisation de quatre études de préfaisabilité en vue de préciser les créneaux les plus prometteurs d'investissement.

Cette annonce s'inscrit dans la série de mesures que le gouvernement du Canada a déployées au cours des 24 derniers mois dans la région. En effet, quelque 28 millions de dollars ont été injectés dans des programmes spécifiquement conçus pour la région de Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine.

Je tiens à souligner aussi qu'une enveloppe de 20 millions de dollars est toujours disponible pour permettre la réalisation de projets structurants.

Voilà encore un bel exemple de l'appui concret du gouvernement du Canada au processus de restructuration de l'économie de la région Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine.

*  *  *

LE DÉCÈS DE CLAUDE HARDY

M. Claude Drouin (Beauce, Lib.): Monsieur le Président, un grand ami du sport amateur au Canada est décédé le 3 décembre dernier, à l'âge de 59 ans.

M. Claude Hardy fut athlète, entraîneur, administrateur et commentateur pour la télévision. C'est en haltérophilie que M. Claude Hardy s'est démarqué sur la scène québécoise, canadienne et aussi mondiale, en participant aux Jeux olympiques de 1968 et 1972. Mais c'est son dévouement aux jeunes athlètes que nous devons souligner aujourd'hui.

 

. 1405 + -

M. Hardy a participé à plusieurs éditions des Jeux du Canada comme athlète, comme entraîneur, et aussi comme chef de mission de la délégation du Québec.

Dorénavant, en sa mémoire, à chaque édition des Jeux du Canada, le prix Claude Hardy sera décerné à un membre de délégation qui démontrera les mêmes qualités que celles de ce grand homme qui nous a quittés beaucoup trop jeune.

*  *  *

[Traduction]

L'ALPHABÉTISATION

M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Monsieur le Président, nous vivons dans le pays le plus branché au monde, à l'aube du XXIe siècle. Et pourtant, 22 p. 100 des Canadiens ont de la difficulté à lire des textes ordinaires, et une autre tranche de 26 p. 100 ont une capacité de lecture limitée.

Qu'on en soit conscient ou pas, chacun d'entre nous connaît au moins un adulte qui ne sait pas lire. Cela n'a rien à voir avec les immigrants ayant des problèmes avec leur deuxième ou troisième langue; c'est un problème qui touche toutes les sphères de la société canadienne.

Certes, nous devons nous tenir à jour en ce qui concerne la technologie de point qui caractérise le village global qui est le nôtre, mais nous devons également consacrer de l'énergie et des ressources à l'amélioration des niveaux d'alphabétisation chez nous.

J'exhorte tous les députés à appuyer le Secrétariat national à l'alphabétisation. Le Secrétariat et ses partenaires méritent que nous les appuyons.

*  *  *

LE DÉCÈS DE VICTOR QUELCH

M. David Chatters (Athabasca, Réf.): Monsieur le Président, j'interviens à la Chambre aujourd'hui pour réparer un oubli commis par inadvertance il y a bien des années.

M. Victor Quelch a été député de 1935 à 1958. Au cours de ces 23 ans, il a servi le pays en tant que député créditiste de la circonscription d'Acadia, dans le sud de l'Alberta. Parlementaire tenu en haute estime, il a exercé plusieurs fonctions dont celle de porte-parole de son parti pour les finances, l'agriculture et les pêches. En 1950, le premier ministre Louis St-Laurent l'a nommé conseiller du personnel canadien auprès de l'Assemblée des Nations Unies.

Avant d'embrasser la carrière politique, M. Quelch avait pris part à la Première Guerre mondiale et reçu la Croix militaire pour bravoure.

Le sens du devoir envers son pays et ses citoyens a guidé toute la vie de M. Quelch, et pourtant, à sa mort survenue en 1975, aucun hommage ne lui a été rendu à la Chambre.

Même si cela n'a que trop tarder, j'aimerais souligner les bons et loyaux services de M. Quelch. Ses contributions au Canada datent un peu peut-être, mais elles n'ont pas été oubliées.

*  *  *

LE CANADA

M. Hec Clouthier (Renfrew—Nipissing—Pembroke, Lib.): Monsieur le Président, j'ai eu le privilège de représenter le Canada en juin à l'occasion du 55e anniversaire du Jour J en Normandie. Cet événement a été choisi comme étant la principale nouvelle du siècle au Canada. Je suis fier de célébrer mon anniversaire le même jour que Pierre Elliott Trudeau, qui a été désigné principale vedette de l'actualité au Canada au cours du siècle.

Ces gens ont fait progresser le Canada et le monde. Peu d'entre nous auront l'envergure nécessaire pour modifier le cours de l'histoire, mais chacun d'entre nous doit chercher avec ardeur à influer sur le cours d'une petite partie des événements. C'est l'ensemble de tous les gestes posés qui correspondra à l'histoire de cette génération. Chaque fois qu'une personne défend un idéal, cherche à améliorer le sort d'autrui ou se bat contre une injustice, elle envoie un léger rayon d'espoir.

En qualité de député de la magnifique circonscription de Renfrew—Nipissing—Pembroke, j'espère fermement que nous passerons le flambeau à la prochaine génération en sachant au plus profond de notre coeur que nous n'avons pas manqué à nos engagements envers nos familles, nos amis ou notre pays.

Le modèle à suivre qui a pour nom Canada continuera de servir de phare à l'univers dans le prochain millénaire.

*  *  *

[Français]

LES JEUNES CONTREVENANTS

M. Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm, BQ): Monsieur le Président, récemment, la Coalition pour la justice des mineurs, un regroupement d'organismes québécois oeuvrant auprès des jeunes contrevenants, présentait aux députés de cette Chambre son mémoire, dont voici un extrait:

    La diminution constante des crimes commis par les adolescents et les résultats positifs auxquels sont parvenues les provinces qui appliquent tous les volets de la Loi sur les jeunes contrevenants devraient convaincre les Canadiens, s'ils en sont informés adéquatement, que la mise en oeuvre du projet de loi C-3 serait une démarche aussi coûteuse qu'inutile.

Où se cachent les supposés défenseurs des intérêts du Québec au caucus libéral? Malheureusement, les députés libéraux du Québec restent sourds au message lancé par ceux et celles qui défendent l'expertise québécoise depuis des décennies.

Seul le Bloc québécois a le bon sens de s'opposer au vent de panique injustifié qui souffle chez les libéraux, qui préfèrent jouer le jeu de la surenchère réformiste quand il est question de la criminalité juvénile.

La justice juvénile est confrontée à un drôle de problème: le gouvernement fédéral refuse obstinément de lui accorder sa confiance alors qu'il devrait tout faire en son possible pour la défendre.

*  *  *

[Traduction]

LE DON DE VIE DE SANDRINE

M. Ian Murray (Lanark—Carleton, Lib.): Monsieur le Président, en mai dernier, la région de la capitale nationale a été affligée par le décès tragique de la petite Sandrine Craig, âgée de 11 ans, qui a été victime d'un accident d'autobus scolaire. Des amis de sa famille ont lancé une intense campagne de sensibilisation au don d'organes d'une durée de deux semaines par suite de la décision des Craig de faire don des organes de Sandrine, geste qui a grandement contribué à améliorer la vie de six personnes.

 

. 1410 + -

Aujourd'hui, on a lancé une campagne nationale de sensibilisation au don d'organes intitulée «Le don de vie de Sandrine». Des bénévoles de la succursale de la Fondation canadienne du rein de l'est de l'Ontario dirigeront la campagne, et l'Association des collèges communautaires du Canada organisera par le biais de ses collèges des campagnes locales dans 900 collectivités partout au Canada. Au cours de cette campagne, on encouragera les membres des familles à partager leurs désirs et à convaincre d'autres personnes de faire de même. Cette campagne s'adressera et profitera à des millions de Canadiens.

J'encourage tous les Canadiens à signer leur carte de don d'organe afin qu'une perte tragique comme celle qu'a connue la famille de Sandrine puisse offrir de l'espoir à d'autres familles.

*  *  *

LA CAMPAGNE DU DON DE VIE DE SANDRINE

M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Monsieur le Président, quand j'exerçais la médecine, je devais régulièrement composer avec la mort, la douleur, les larmes et l'inquiétude. L'histoire que je vais vous raconter aujourd'hui est plutôt douce amère.

Elle commence avec la disparition tragique de Sandrine, une jeune fille de 11 ans qui a été tuée tout près d'Ottawa. Sa famille a fait preuve de grand courage en consentant à ce que ses organes soient prélevés pour aider des gens souffrants. Elle est même allée plus loin en organisant un programme communautaire de dons d'organes qui a remporté un vif succès.

Aujourd'hui, avec l'aide de la Fondation canadienne du rein, de l'Association des collèges communautaires du Canada, de l'annonceur Don Cherry ainsi que du Président de la Chambre des communes, ils ont lancé une campagne de sensibilisation nationale au don d'organes. Je compte moi-même signer ma carte de consentement dès aujourd'hui et j'encourage tous les députés à faire de même, donnant ainsi un bon exemple à tous les Canadiens.

Le don de vie de Sandrine, quel merveilleux héritage.

*  *  *

CHARMAINE CROOKS

Mme Judy Sgro (York-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Charmaine Crooks, détentrice de 11 records en course à pied et médaillée des Jeux du Commonwealth et des Jeux panaméricains. Charmaine a remporté une médaille d'argent au relais 4 fois 400 mètres au cours des Olympiques de Los Angeles et a porté le drapeau de l'équipe olympique canadienne aux Jeux Olympiques de 1996 à Atlanta.

La semaine dernière, Madame Crooks a rejoint neuf autres athlètes membres du CIO qui ont été choisis comme membres votants du Comité international olympique. Elle a fait partie du Comité qui a mis sur pied l'Agence antidopage mondiale et de la commission de réforme qui a lutté pour la transparence et la responsabilisation dans le mouvement olympique international.

À 37 ans, après avoir mis fin à une longue et fructueuse carrière sportive dans le domaine de la course, Madame Crooks est devenue chanteuse professionnelle et animatrice de télévision. Elle est respectée d'un bout à l'autre du Canada et dans le monde entier pour son dévouement à la cause de tous les athlètes.

Je sais que les députés se joindront à moi pour féliciter Charmaine Crooks et lui souhaiter la meilleure des chances dans sa lutte constante pour s'assurer que les intérêts des athlètes demeurent prioritaires.

*  *  *

L'ADMINISTRATION PORTUAIRE DE HALIFAX

M. Gordon Earle (Halifax-Ouest, NPD): Monsieur le Président, le port de Halifax risque de perdre l'avantage concurrentiel qu'il possède dans l'industrie du transport international. Des centaines d'emplois sont en jeu, de même que des millions de dollars de revenus et la réputation dont jouit le port à l'étranger.

L'Administration portuaire de Halifax a récemment imposé plusieurs changements à son locataire de 30 ans, Halterm, dont une hausse de loyer de 900 p. 100. Je crains que l'autorité portuaire ne soit en train d'adopter une attitude intransigeante. C'est le gouvernement fédéral qui a nommé le conseil d'administration de l'autorité. Je demande donc qu'il fasse en sorte que l'autorité agisse dans les intérêts supérieurs du port, de notre collectivité et de notre région. Le gouvernement fédéral a le devoir de faire preuve de leadership dans ce dossier et de veiller à protéger les intérêts à long terme du port de Halifax.

J'exhorte le gouvernement à tenter l'impossible pour faciliter la reprise des négociations dans un climat de collaboration mutuelle, et non de conflit. Les habitants de la région de Halifax n'en méritent pas moins.

*  *  *

[Français]

LE MINISTRE DES AFFAIRES INTERGOUVERNEMENTALES

M. Gérard Asselin (Charlevoix, BQ): Monsieur le Président, le ministre des Affaires intergouvernementales n'en démord pas: il clame sur toutes les tribunes que le système fédéral est flexible et qu'il évolue. À preuve, jeudi dernier, le ministre clarifiait sa vision de l'évolution du fédéralisme.

Quelle déception! Non content de s'entretenir de la majorité claire de façon confuse, le ministre a le culot d'affirmer que le statu quo fédéraliste fonctionne très bien.

Par souci de clarté, nous désirons rappeler au ministre qu'un récent sondage du Centre de recherche et d'information sur le Canada, le CRIC, nous informe que seulement 13 p. 100 des Québécois sont en faveur du statu quo.

Un autre sondage révèle que 60 p. 100 sont insatisfaits du partage des pouvoirs entre Ottawa et Québec. Pis encore, un autre sondage commandé par son propre ministère dit que 62 p. 100 des Québécoises et des Québécois sont en désaccord avec l'affirmation que les choses s'améliorent au Canada.

Le système canadien...

Le Président: Je regrette d'interrompre l'honorable député.

*  *  *

 

. 1415 + -

[Traduction]

LE DÉCÈS DE JIM BALFOUR

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour déplorer la perte de l'un de nos collègues du Sénat, qui a également été député pendant sept ans, de ce côté-ci de la Chambre.

Le sénateur Jim Balfour, de la Saskatchewan, est décédé dimanche, à l'âge de 71 ans, après avoir livré une longue bataille contre le cancer. Tout au long de sa vie, il a connu plusieurs drames personnels, y compris la perte prématurée de plusieurs membres de sa famille.

Le sénateur Balfour a siégé de ce côté-ci de la Chambre après avoir remporté son élection à Regina, en 1972, en tant que député du Parti progressiste-conservateur. Il a été réélu en 1974. Sous le gouvernement de Joe Clark, M. Balfour a été nommé au Sénat en 1979. Il y a siégé pendant 20 ans.

Le travail infatigable qu'il a accompli au nom des Saskatchewannais est évident. On se souviendra de Jim tant dans sa vie privée que dans sa vie publique, pour les grandes réalisations qu'il laisse derrière lui. Il manquera beaucoup à tous les membres du Parti progressiste-conservateur.

Au nom du groupe parlementaire national et du chef de notre parti, je désire offrir mes plus sincères condoléances à sa famille et à tous ceux qui l'ont connu.

*  *  *

LES VOEUX DU TEMPS DES FÊTES

M. Paul Bonwick (Simcoe—Grey, Lib.): Monsieur le Président, aujourd'hui, je voudrais souhaiter à tous les Canadiens mes meilleurs voeux pour le temps des fêtes.

C'est le moment le plus précieux de l'année où nous pouvons retrouver ceux que nous aimons, nous tremper dans l'esprit des fêtes et surtout partager de bons moments avec nos parents et amis. Il y a toutefois des gens plus malheureux qui ne pourront s'amuser pendant cette période de festivités et encore moins prendre un repas décent. Sans parler des jeunes enfants qui ne recevront aucun présent.

Nous pouvons les aider. J'invite mes collègues de tous les partis à encourager avec moi leurs électeurs à faire des dons aux banques alimentaires et à participer aux cueillettes de jouets organisés un peu partout dans notre grand pays. Célébrons la Nativité dans un grand esprit de générosité.

Je profite de l'occasion pour souhaiter, au nom des habitants de la circonscription de Simcoe—Grey, de la famille Bonwick et des quinze oncles et tantes de passage aujourd'hui à Ottawa, un joyeux Noël et une bonne année à tout le monde à la Chambre.



QUESTIONS ORALES

[Traduction]

LES SUBVENTIONS DU GOUVERNEMENT

Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, je souhaite aussi un joyeux Noël à tous. Il y a une personne qui passera certainement un joyeux Noël, et c'est René Fugère. Il est probablement en train d'envoyer ses cartes de Noël, et je parie qu'il en a une superbe pour le premier ministre.

Il peut se permettre de lui en envoyer une belle avec la ristourne de 11 500 dollars qu'il a reçue pour avoir procuré, par l'entremise du Cabinet du premier ministre, une subvention fédérale de 100 000 $ à nul autre que l'auberge Grand-Mère, comme vous l'aviez deviné, monsieur le Président. C'est assez bon comme rendement; c'est mieux que la plupart des fonds communs de placement.

Le premier ministre ne voit-il rien de mal à ce qu'un membre de l'exécutif de sa circonscription reçoive ce genre de pot-de-vin relativement à une subvention fédérale?

Des voix: Oh, oh!

Le Président: La question est recevable, mais je demanderais aux députés de ne pas employer le mot pot-de-vin, du moins pas aujourd'hui.

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, jetons un coup d'oeil sur le projet en question. Premièrement, c'était dans une région à taux de chômage élevé. Le projet était recommandé et appuyé par tous les partenaires locaux: le gouvernement provincial, la caisse populaire locale, le Fonds de solidarité de la Fédération des travailleurs du Québec, un regroupement d'investisseurs privés et la Banque de développement du Canada.

Tous ces partenaires ont appuyé l'investissement, et l'argent n'a pas été versé tant que l'approbation n'a pas été donnée selon le processus normal. On prévoyait que 19 emplois seraient créés, et c'est exactement ce qui est arrivé.

Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Merci quand même, monsieur le Président, mais je crois que c'est payant d'être libéral à Shawinigan.

Les récompenses de M. Fugère ne se sont pas limitées à ces 11 500 $. Ce même homme fait actuellement l'objet d'une enquête par la GRC pour avoir enfreint la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. Le premier ministre le sait. Pourquoi fait-il l'objet d'une telle enquête? Pour les démarches qu'il a faites au nom de trois autres sociétés dans la circonscription du premier ministre.

Nous voyons une tendance qui se dégage ici. Le premier ministre ne voit-il rien de mal à ce que M. Fugère continue de se remplir les poches de cette façon?

L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, la députée sait déjà que l'enquête relative à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes a été entreprise à la suite d'articles parus dans les journaux. Je suis certain que la députée voudra attendre de connaître les résultats de cette enquête avant de lancer ses accusations injustes.

Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, je crois que la réponse devrait venir de la seule personne qui peut répondre. Nous avons besoin de clarté.

Revoyons encore une fois la situation. L'auberge Grand-Mère reçoit un chèque de 100 000 $ du gouvernement fédéral. À peine dix jours plus tard, ce même établissement fait un chèque de 11 500 $ à un membre de l'exécutif de la circonscription du premier ministre ayant la capacité connue de, disons simplement, négocier des conditions gagnantes.

 

. 1420 + -

Le premier ministre approuve-t-il le versement de ce genre de récompense à tous les membres de l'exécutif de sa circonscription ou est-ce que M. Fugère jouit d'un statut particulier?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je suis très heureux lorsque des entrepreneurs de ma circonscription créent des emplois. Je fais mon travail de député. M. Fugère n'a jamais travaillé pour moi et n'a jamais fait partie de l'exécutif de ma circonscription.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, ce ne sont pas les entrepreneurs qui nous inquiètent, mais bien les gens qui entretiennent des liens étroits avec le premier ministre.

Quatre jours avant les dernières élections, René Fugère a assisté à une conférence de presse au nom du premier ministre. Il a représenté le premier ministre au cours de cette conférence de presse visant à annoncer l'octroi de la subvention pour cet hôtel. De toute évidence, le premier ministre était au courant de toutes les tractations concernant l'auberge de Grand-mère.

Le premier ministre aime se glorifier de toutes les subventions qu'il distribue avec parcimonie à Shawinigan, mais va-t-il reconnaître sa responsabilité à l'égard de cette subvention?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, au risque de me répéter encore une fois, oui, j'ai travaillé pour ma circonscription. Je suis heureux d'annoncer à la Chambre des communes qu'il y a quelques années, la vallée du Saint-Maurice était affligée du plus fort taux de chômage au Canada. Ce n'est plus le cas. C'est parce que la population de la circonscription a un excellent député qui travaille dans son intérêt.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, le premier ministre essaie encore de contester l'ancienne manchette publiée lors des élections de 1993: «Élisez-moi. Je serai comme le Père Noël!» Les faits sont révélateurs.

L'auberge de Grand-Mère a obtenu une subvention fédérale de 100 000 $. Elle a ensuite remis plus de 11 000 $ à la personne qui représentait le premier ministre lors de la conférence de presse au cours de laquelle on a annoncé l'octroi de cette subvention; il s'agit de la même personne qui fait actuellement l'objet d'une enquête relativement à trois autres subventions qu'elle a obtenues illégalement parce qu'elle n'est pas un lobbyiste enregistré.

Le premier ministre est parfaitement au courant de ce qui se trame. Il y a un nouveau cas chaque semaine. Comment se fait-il qu'il ait autant de difficulté à intervenir et à mettre un terme à ce qui se passe à Shawinigan?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, si je prenais le temps d'énumérer à la Chambre toutes les circonscriptions qui sont représentées par des députés réformistes et qui ont bénéficié du même programme fédéral, il me faudrait probablement toute la période des questions pour le faire.

Je tiens à dire à la Chambre des communes et au député qui a posé la question que je continuerai de travailler pour ma circonscription tant que le niveau de chômage y sera plus élevé qu'en Alberta.

*  *  *

[Français]

LE PROJET DE LOI C-20

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, le ministre des Affaires intergouvernementales a affirmé, et je le cite: «[...] que plus personne dans ce pays ne menacera les autres avec des possibilités de séparation.» Voilà qui éclaire le débat.

Au-delà des belles paroles et des beaux principes sur la démocratie, le but que poursuit ce projet n'est rien d'autre qu'une tentative de museler l'expression démocratique du peuple québécois.

Le premier ministre reconnaîtra-t-il qu'en voulant garder le choix de déterminer seul la clarté de la question et la clarté du résultat, il confirme à l'avance, dans une loi, sa véritable intention, qui est de nier le droit du peuple québécois à se prononcer lui-même sur son avenir?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, ce que nous cherchons, c'est l'honnêteté et la clarté. Nous voulons que les gens sachent exactement à quoi s'en tenir.

Si le Bloc québécois veut respecter l'opinion des Québécois, encore hier, deux autres sondages confirmaient clairement que plus de 70 p. 100 des Québécois ne veulent plus de référendum au Québec.

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, si le premier ministre veut parler d'honnêteté et de clarté en lisant les sondages...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Je vous prie de ne pas utiliser trop souvent le mot «honnêteté» aujourd'hui. L'honorable chef du Bloc québécois a la parole.

 

. 1425 + -

M. Gilles Duceppe: Monsieur le Président, j'aurais aimé que vous fassiez la remarque au premier ministre, cela aurait été plus clair.

Le premier ministre ne comprend pas la différence qu'il y a entre 1982 et la situation actuelle. Il ne peut plus compter maintenant sur une majorité de députés dociles du Québec pour légitimer son projet de loi, pas plus qu'il ne peut compter sur l'appui du Québec, car les deux tiers des députés provenant du Québec en cette Chambre s'opposent à son projet de loi.

Dans les circonstances, est-ce qu'il aura assez de clarté et d'honnêteté pour nous dire que son projet ne s'appuie sur aucune justification, aucune légitimité?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, peut-être que, puisqu'on parle de clarté, je pourrais citer un texte à la Chambre: «La Cour le dit en toutes lettres, elle ne veut pas d'ambiguïté à la décision. Et c'est pour faire en sorte que la décision soit une décision vraiment prise à partir d'une connaissance correcte de la situation [...] que le processus se soit déroulé très clairement, en toute transparence, que les engagements soient clairs et que bien sûr aussi la question soit claire.»

Ce texte vient de M. Lucien Bouchard, en date du 21 août 1998.

Des voix: Bravo!

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît.

M. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Monsieur le Président, le ministre des Affaires intergouvernementales est très déraisonnable depuis quelques jours.

Il s'est échappé, hier, en disant que l'objectif de son projet de loi est d'empêcher tout prochain référendum au Québec. Le ministre a dit, et je le cite: «[...] plus personne dans ce pays ne menacera les autres avec des possibilités de séparation.»

Est-ce que le ministre va enfin admettre que sa loi n'est rien d'autre qu'une nouvelle loi du cadenas, une loi pour verrouiller l'avenir du Québec?

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, tout le monde pourra vérifier à quel point le Bloc a déformé mes propos.

Il suffit de lire le compte rendu de la période des questions orales d'hier. J'ai dit ceci: «[...] nous avons amélioré le Canada de différentes façons et nous continuerons à le faire. Nous le ferons d'autant mieux que plus personne dans ce pays ne menacera les autres avec des possibilités de séparation.»

Voilà ce que j'ai dit, et je ne vois rien de scandaleux là-dedans. La question ne portait même pas sur le projet de loi, elle portait sur la mémoire de mon père et elle était odieuse.

Des voix: Bravo!

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît.

M. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Monsieur le Président, on va citer encore le ministre des Affaires intergouvernementales, parce qu'il a encore été plus clair vendredi dernier en répondant à une question de notre collègue de Macleod.

Je le cite encore: «Jamais, nous, les Québécois, ne perdrons le Canada dans la confusion, et jamais nous ne le perdrons non plus dans la clarté.»

Des voix: Bravo!

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît.

M. Daniel Turp: Monsieur le Président, j'aimerais que mes collègues d'en face écoutent la citation au complet: «Jamais, nous, les Québécois, ne perdrons le Canada dans la confusion, et jamais nous ne le perdrons non plus dans la clarté.» C'est le ministre qui a dit cela.

Des voix: Bravo!

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Je demande au député de poser sa question maintenant.

 

. 1430 + -

M. Daniel Turp: Monsieur le Président, si on était dans une bande dessinée d'Astérix, on dirait: «Ils sont fous ces Romains».

Le ministre peut-il, pour une fois, être raisonnable et admettre qu'il ne cherche rien d'autre que de maintenir à tout prix le Québec dans le Canada, même en brimant la liberté du peuple québécois?

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, d'abord, je remercie le député de m'avoir rendu le sourire. Deuxièmement, ce projet de loi sur la clarté ne devrait menacer personne. Qui a peur de la clarté?

Nous croyons que dans la clarté des choses, les Québécois choisiront toujours de rester Canadiens. Si nous nous trompons, le projet de loi sera là pour nous aider à surmonter cette immense montagne de difficultés que serait la négociation d'une sécession.

C'est dans l'intérêt de tout le monde, y compris dans l'intérêt des indépendantistes, que de voir qu'une sécession ne se négocie que dans la clarté.

*  *  *

[Traduction]

LES SOINS DE SANTÉ

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, voici ce que titrent les journaux d'aujourd'hui au sujet du système de santé: engorgement des salles d'urgence, patients confinés à une civière en attendant qu'un lit se libère, ambulances désespérément à la recherche d'un hôpital qui accepterait leurs clients. Par les temps qui courent, c'est la règle et non l'exception dans le système de santé du Canada.

Le ministre fédéral de la Santé accepte-t-il sa part de responsabilité pour l'état lamentable du système ou va-t-il continuer à jeter le blâme sur les provinces?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, je travaille d'arrache-pied avec les provinces. Je travaille avec chaque ministre de la Santé du pays pour trouver des solutions à long terme, pour régler les problèmes mentionnés par la députée dans sa question, pour remédier à l'engorgement des salles d'urgence, aux liste d'attente et aux pénuries.

Aussi récemment que le mois de septembre, tous les ministres de la Santé se sont entendus sur les priorités à adopter pour qu'ensemble nous éliminions ces problèmes. Citons, entre autres, l'augmentation du financement fédéral, financement que nous avons déjà prévu d'augmenter de façon substantielle dans le budget de février dernier. Nous allons continuer dans cette veine.

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, ce sont de belles paroles que vient de nous servir le ministre de la Santé, mais il sait pertinemment que, pour chaque dollar que son gouvernement a soustrait du budget de la santé, il ne va rendre que 50 cents, et encore, et que les soins à domicile ont été complètement oubliés. Le résultat, c'est que les hôpitaux débordent jusque dans les salles d'urgence.

Une infirmière des services d'urgence de Toronto a été on ne peut plus directe: «Noël va être un cauchemar pour les personnes qui auront besoin de soins.»

Le ministre va-t-il se contenter de présider aux destinées d'un système médical de fortune ou va-t-il, comme promis, assurer la viabilité des soins à domicile?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, nous nous y employons. En ce moment même, les gouvernements sont en train de planifier un système de soins à domicile pour l'avenir, soins qui seront couverts par notre régime d'assurance-maladie.

Demain, je dois rencontrer le ministre de la Santé du Manitoba pour discuter de ce projet. La semaine dernière, tous les sous-ministres de la Santé du pays se sont rencontrés pour discuter de ce même projet.

Le leader du Nouveau Parti démocratique devrait se renseigner sur ce qui se passe dans ce pays dans le domaine des soins de santé. De grands changements se préparent. Le gouvernement fédéral fait preuve de leadership et les gouvernements travaillent de concert pour remédier à tous ces problèmes.

*  *  *

 

. 1435 + -

L'APPROBATION DES MÉDICAMENTS

M. Greg Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, PC): Monsieur le Président, le processus réglementaire d'approbation des médicaments est complètement désorganisé. D'une part, le ministre, par sa propre signature, peut annuler la meilleure analyse scientifique que son ministère peut fournir afin d'approuver un médicament, sachant fort bien qu'il peut toujours invoquer la prudence.

D'autre part, il y a des médicaments contre le cancer, des médicaments capables de sauver des vies qui sont enlisés dans un dédale administratif depuis près de deux ans. Certains de ces médicaments ont été approuvés dans d'autres pays il y a deux ans.

Comment le ministre peut-il continuer d'exercer ses fonctions dans ce cadre de lignes directrices contradictoires au sein de son propre ministère?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, le Parti conservateur ne peut avoir le beurre et l'argent du beurre: d'une part, il critique Santé Canada parce que le processus d'approbation est trop long et, d'autre part, il critique Santé Canada parce que nous innovons en accordant les approbations plus rapidement.

Je puis dire au député que notre priorité, c'est la sécurité publique et la mise sur le marché des médicaments le plus rapidement possible, sans compromettre la sécurité publique.

M. Greg Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, PC): Monsieur le Président, ce que nous voulons, c'est que le gouvernement fasse preuve de leadership à cet égard. J'ai évoqué le besoin d'être compatissant dans ce processus. Cependant, dans 40 pays, un médicament, à savoir le Rituxan, a déjà été approuvé, alors qu'au Canada, le processus réglementaire empêche les patients de profiter de ce médicament.

Nous voulons que le gouvernement fasse preuve de leadership en échangeant des informations avec d'autres pays. Le ministre a-t-il un plan pour échanger des informations avec d'autres pays afin d'éviter les coûts du double emploi en mettant ces médicaments sur le marché?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Oui, monsieur le Président, et nous travaillons avec d'autres pays à cet égard.

Je tiens à faire savoir au député que nous allons approuver ces nouveaux produits pharmaceutiques dès que nous le pourrons, tout en respectant nos critères de sécurité et d'efficacité. Nous le ferons dans tous les cas.

En ce qui concerne le médicament mentionné par le député, il sait pertinemment que nous travaillons là-dessus actuellement. Nous faisons tout ce que nous pouvons pour mettre ce médicament sur le marché dès que possible, tout en respectant le critère de la sécurité publique.

*  *  *

LES INVESTISSEMENTS À L'ÉTRANGER

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, les Canadiens qui ont les moyens de retenir les services d'avocats et de comptables qui coûtent cher peuvent dépasser la limite de 20 p. 100 d'actifs étrangers dans leur portefeuille de REER et de retraite. Par exemple, grâce à une demande d'accès à l'information, j'ai appris qu'une société dont je n'avais jamais entendu parler, la Société maritime CSL, a actuellement 40 p. 100 des actifs de sa caisse de retraite, qui s'élève à 300 millions de dollars, investis dans des sociétés étrangères.

Le premier ministre m'expliquerait-il pourquoi certains peuvent contourner ces règles sur le taux de placement à l'étranger tandis que les autres doivent respecter la limite de 20 p. 100?

L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, tous les députés savent que cette limite de 20 p. 100 est une question à l'étude. Nous attendions avec impatience de recevoir les rapports de divers comités. Nous les avons reçus. Nous avons également reçu d'autres rapports, et le gouvernement est en train d'étudier toute la question.

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, le ministre ne m'aura sans doute pas compris. Certaines sociétés, comme la Société maritime CSL, ont 40 p. 100 de leur caisse de retraite investis à l'étranger. C'est un régime de pensions à deux vitesses. Ceux qui ont les moyens peuvent placer leur argent où bon leur semble, et tous les autres doivent respecter la règle de 20 p. 100.

Les libéraux ne nous disent-ils pas une fois de plus: faites ce que je dis et non ce que je fais?

L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, nous comprenons tous très bien la situation. Nous avons suivi de près les travaux des comités. Nous savons que certains utilisent de manières diverses des produits dérivés et des fonds qui placent de l'argent dans des investissements communs. C'est ainsi que les choses se passent sur le marché. Il n'y a là rien de neuf. C'est une question que le gouvernement étudie de près.

*  *  *

[Français]

LE PROJET DE LOI C-20

M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, pour un projet de loi qui prétend donner des éclaircissements, ce projet est muet sur le pourcentage exigé et de plus, il dicte la question à l'Assemblée nationale.

Le ministre conviendra-t-il que la seule chose qui se dégage de son projet, c'est qu'il cherche sans équivoque à empêcher le peuple québécois de se prononcer sur son avenir, et c'est inacceptable.

 

. 1440 + -

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, on progressera beaucoup mieux quand le Bloc cessera de lancer des procès d'intention, d'autant plus que sur le fond, il semble qu'on s'entende de plus en plus.

J'ai ici cette déclaration du député de Beauharnois—Salaberry, le critique en matière d'affaires intergouvernementales, qui dit que la clarté de la majorité et de la question ferait partie des discussions après un vote référendaire. Il dit que les frontières seraient négociables. Alors si c'est cela, nos positions se rapprochent au-delà de la véhémence verbale du Bloc.

M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, la loi québécoise sur les référendums ne détermine aucun pourcentage parce que tous les partis présents à l'Assemblée nationale soutiennent que le pourcentage de 50 p. 100 plus un est la règle.

Or, le gouvernement remet en cause ce pourcentage. Le ministre des Affaires intergouvernementales, cet ardent défenseur de la clarté, trouve-t-il clair de faire voter les gens sans leur dire à l'avance le seuil qu'il considère acceptable pour engager des négociations.

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, il est évident que négocier la brisure d'un pays, avec une population coupée en deux, est tout à fait irresponsable, mais le député n'est pas obligé de me croire sur parole. Voici une citation: «Y aurait-il une cohésion politique suffisante au Québec après un référendum gagné par disons 52 p. 100? C'est cela la grande question pour moi».

La question a été posée le 15 juin 1994 par Lucien Bouchard.

*  *  *

[Traduction]

LES INVESTISSEMENTS À L'ÉTRANGER

M. Eric Lowther (Calgary-Centre, Réf.): Monsieur le Président, en plus de devoir s'inquiéter devant le fardeau fiscal excessif imposé par le gouvernement et la nécessité de nourrir et d'habiller leur famille, les Canadiens doivent faire des pieds et des mains pour réunir l'argent nécessaire pour leur contribution à un REER en vue de leur retraite.

Cependant, les règles imposées par le ministre des Finances limitent à 20 p. 100 le montant que les familles peuvent investir dans des entreprises étrangères. Fait intéressant, la propre entreprise du ministre des Finances a contourné l'esprit de cette règle en investissant 40 p. 100 de son fonds de retraite dans des entreprises étrangères.

Ma question s'adresse au premier ministre. Pourquoi la règle qui s'applique à toutes les familles canadiennes ne s'applique-t-elle pas à l'entreprise du ministre des Finances?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, comme tout le monde le sait, tous les actifs du ministre des Finances ont été placés en fiducie le jour où il est devenu ministre. Il fait son travail. Il est tout à fait inacceptable que le député essaie de salir la réputation du ministre des Finances, qui a agi de façon tout à fait correcte en toutes circonstances.

M. Eric Lowther (Calgary-Centre, Réf.): Monsieur le Président, nous parlons ici de l'entreprise du ministre des Finances. Ce qui est très clair, c'est que, pour ce qui est de son régime de pensions, cette entreprise n'a pas tenu compte de l'esprit des règles fixées par le ministre lui-même. Il ne voulait pas être limité au pourcentage normal...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Calgary-Centre.

M. Eric Lowther: ... au plafond normal de 20 p. 100 qu'il impose à tous les REER des autres Canadiens. Il a réalisé des profits de 18 p. 100 en une année, mais refuse cette possibilité aux autres Canadiens.

Pourquoi le premier ministre impose-t-il aux familles canadiennes des règles qu'il n'impose pas à l'entreprise du ministre des Finances?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le député essaie simplement de s'attaquer indirectement au ministre des Finances.

Le ministre a placé tous ces actifs en fiducie. Tout est géré sans droit de regard. Il ne prend aucune décision et le député ne peut certainement pas lancer d'attaques contre le ministre des Finances, parce que celui-ci a respecté toutes les règles du Code régissant les conflits d'intérêts.

*  *  *

[Français]

LE PROJET DE LOI C-20

Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Monsieur le Président, en 1991, la Cour suprême déclarait, et je cite:

    Il existe un autre aspect tout aussi important de ce droit, à savoir que chaque vote doit être relativement égal à tout autre vote. [...] Toute dilution de l'importance et de la signification d'un suffrage est un affaiblissement du processus démocratique.

Ma question s'adresse au ministre des Affaires intergouvernementales. Comme les jugements de la Cour suprême semblent très importants pour le gouvernement, comment le ministre peut-il défendre un projet de loi qui fait la promotion de l'inégalité des notes, en contradiction flagrante avec la Cour suprême?

 

. 1445 + -

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, ma réponse est non, pas du tout. Si la Cour suprême parle d'une majorité claire, c'est qu'évidemment on doit évaluer la clarté de la majorité et pour cela il faudrait connaître les circonstances d'un référendum. Donc, il n'y a pas de seuil préétabli à l'avance, pas plus d'ailleurs qu'on en retrouve dans la Loi des consultations populaires du Québec.

Mais si la députée insiste pour qu'un vote vaille la même chose qu'un autre, alors elle doit nous dire que c'est un trois de cinq et que cela leur prend trois victoires de suite pour annuler nos deux...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. L'honorable députée de Laurentides a la parole.

Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Monsieur le Président, dans un autre jugement de la Cour suprême, on trouve ceci, et je cite: «Le système qui dilue indûment le vote d'un citoyen comparativement à celui d'un autre court le risque d'offrir une représentation inadéquate aux citoyens dont le vote a été affaibli. La conséquence sera une représentation inégale et inéquitable.»

Le ministre souhaite-t-il revenir sur ses positions et défendre avec les démocrates la règle de l'égalité des votes?

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, si je ne me trompe pas, c'est bien à Mont-Tremblant, dans le comté de la députée, qu'il y a eu un référendum gagné dans une proportion de 90 p. 100. Alors, je suppose qu'elle va écrire à la ministre des Affaires municipales du Québec, Mme Louise Harel, pour qu'elle respecte cette décision.

Mais voilà, un référendum n'est pas une décision, ni en droit québécois, ni en droit fédéral canadien. Un référendum est une consultation, et on doit en évaluer les résultats en fonction de différents critères, dont la clarté de la question et la clarté du résultat.

*  *  *

[Traduction]

LE SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA

M. Myron Thompson (Wild Rose, Réf.): Monsieur le Président, selon un rapport du groupe de travail du Service correctionnel sur la sécurité, l'objectif du service est de s'orienter vers un concept de la sécurité qui soit à la fois élégant et discret.

Le solliciteur général a-t-il demandé à Tommy Hilfiger de concevoir les nouvelles installations?

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, mon collègue a le rapport produit par le Service Correctionnel du Canada. Absolument rien n'indique que le Service correctionnel du Canada a l'intention de donner suite à ce qui figure dans ce rapport.

M. Myron Thompson (Wild Rose, Réf.): Monsieur le Président, on a donné suite à tous les autres rapports. Le mandat du groupe de travail consiste à se pencher sur l'aspect humanitaire des services correctionnels en tenant compte des histoires de cas des détenus.

Ce rapport, où le délinquant est la victime, est une honte pour les victimes au Canada. Ma question s'adresse au solliciteur général.

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Le député en arrivait à sa question.

M. Myron Thompson: Monsieur le Président, ils devraient avoir honte de rire des victimes.

Quand verrons-nous un groupe de travail composé de victimes, de gardiens, de travailleurs sur le terrain au lieu de ces rats de bibliothèque au grand coeur qui travaillent dans leurs tours d'ivoire?

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, il s'agit seulement d'un rapport à ce stade. Les hauts responsables du Service Correctionnel du Canada n'en ont même pas encore discuté. Mon collègue ne devrait en tirer des conclusions trop hâtives.

*  *  *

[Français]

LE PROJET DE LOI C-20

M. Pierre de Savoye (Portneuf, BQ): Monsieur le Président, dans le projet de loi du ministre des Affaires intergouvernementales, la multiplication des exigences quant au nombre d'acteurs à consulter ne trompe personne. Derrière cette prétendue volonté d'éclaircissement, le ministre se prête en réalité à une tentative éhontée de chantage politique.

Le ministre admettra-t-il que ce projet de loi, avec son arsenal d'exigences déraisonnables, n'est rien d'autre qu'un moyen que se donne le gouvernement fédéral pour s'assurer qu'il se trouvera toujours quelqu'un pour lui suggérer de ne pas négocier?

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, nous y sommes tenus par l'avis de la Cour suprême que le Bloc et le gouvernement péquiste ont louangé pendant plus d'un an.

 

. 1450 + -

Cet avis dit qu'en cas de sécession, effectivement, les partenaires de la fédération doivent évaluer les choses et doivent négocier en toute bonne foi, selon les principes qu'a émis la Cour suprême que sont la démocratie, l'état de droit, le constitutionnalisme et le respect des minorités. Et tout le monde serait lié par ces principes, y compris le gouvernement qui cherche la sécession.

*  *  *

[Traduction]

L'INDUSTRIE SIDÉRURGIQUE

M. Carmen Provenzano (Sault Ste. Marie, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre du Revenu national.

En octobre, le ministre a commandé une enquête sur le dumping illégal de plaques d'acier au carbone laminé à chaud sur le marché canadien, à la suite d'une plainte formulée par Aciers Algoma Inc., une société qui emploie 4 000 métallurgistes dans ma circonscription, Sault Ste. Marie.

Quelles mesures le ministre a-t-il prises pour donner suite à cette plainte sans délai inutile?

L'hon. Martin Cauchon (ministre du Revenu national et secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député de cette importante question.

En ma qualité de ministre du Revenu national, je confirme que nous avons décidé de procéder à une enquête approfondie sur la situation rapportée par la société Aciers Algoma. Nous cherchons à déterminer s'il se fait du dumping ou non. Nous prendrons une décision au début de l'année prochaine. S'il y a du dumping, nous devrons imposer des droits provisoires.

*  *  *

LE SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA

M. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Réf.): Vous estimez-vous chanceux, monsieur le Président? Si vous avez été reconnu coupable d'un délit et condamné à purger une peine d'emprisonnement au nouveau «Club Fed», vous avez assurément beaucoup de chance. Le groupe de travail sur la sécurité a recommandé que la majorité des pénitenciers soient classés comme étant à multiples niveaux de sécurité, soit à sécurité à la fois maximale, moyenne et minimale, ce qui revient à des espèces de condos pour détenus d'après le Service correctionnel du Canada.

Le solliciteur général est-il d'accord avec le groupe de travail, oui ou non?

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai fait savoir hier, je n'ai pas lu le rapport. Le commandement supérieur du Service correctionnel du Canada n'a pas lu le rapport et rien n'indique qu'on donnera le moindrement suite au rapport.

M. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Réf.): Monsieur le Président, il est gratifiant de voir qu'il y a au moins une personne au Canada qui n'a pas lu ce rapport, à savoir le solliciteur général. On peut aussi lire dans ce rapport qu'une trop grande utilisation du vitrage anti-balles peut donner une fausse impression de liberté, mais réduire en même temps le contact humain et empêcher une intervention efficace.

Qu'est-ce que le solliciteur général a à dire aux victimes de la criminalité qui se demandent comment on peut seulement envisager d'emprisonner des agresseurs dans des prisons dont les gardes ne sont pas armés, qui ne sont pas munies de clôture de barbelés à lames, mais qui sont équipées d'un terrain de golf et d'écuries de randonnée...

Le Président: L'honorable solliciteur général a la parole.

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, c'est dommage que mon collègue présente cela comme étant la politique du gouvernement. Ce ne l'est pas. Je puis assurer à mon collègue que je n'appuierai aucune mesure qui risque de compromettre la sécurité dans nos pénitenciers fédéraux...

Des voix: Bravo!

*  *  *

L'AGRICULTURE

M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Monsieur le Président, dans la confession qu'il a faite le mois dernier à propos de l'ACRA, le ministre de l'Agriculture a dit que le programme était coûteux, complexe et lourd. Il a dit également qu'il avait adopté une méthode rigoureuse pour faire en sorte que tous les chèques émis au titre de l'ACRA pour 1998 soient livrés avant Noël. Alors qu'il ne reste plus que neuf jours pour faire les achats de Noël, il semble d'après l'information qui transpire de son ministère qu'il y a plus d'un milliard de dollars dans le système et que des dizaines de milliers d'agriculteurs et leurs familles attendent désespérément de toucher une partie de cet argent.

Quel est le plan B du ministre pour veiller à ce que l'argent soit entre les mains des exploitants agricoles avant Noël?

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, le député sait que l'argent consacré au programme ACRA, comme le gouvernement l'a annoncé il y a un an, devait être distribué sur une période de deux ans. Une partie de cet argent a été allouée et on supposait que cet argent serait versé aux agriculteurs une fois que leurs demandes auraient été examinées à la lumière de leurs activités de 1998. Ce n'est pas la majorité, mais un très petit nombre d'agriculteurs qui attendent ainsi de toucher cet argent. Une fois que nous aurons reçu toute l'information de leur part, il y aura très peu de demandes justifiant un paiement pour 1998 dont le règlement n'aura pas été versé aux producteurs.

 

. 1455 + -

M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Monsieur le Président, on a raconté partout récemment que le ministre aurait dit qu'il appliquait la méthode dure aux agriculteurs. Il devrait réserver une dose de la même médecine pour son ministère.

Le fait est que, au 9 décembre, des déboursés de 420 millions de dollars avaient été autorisés au titre de l'ACRA. Cela signifie qu'il y a plus de 500 millions de dollars dans le système pour 1998.

Quand cet argent parviendra-t-il aux agriculteurs? Le 18 novembre, au congrès du Saskatchewan Wheat Pool, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a promis qu'ils le toucheraient avant Noël.

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, le député devrait vérifier ses chiffres. D'après les calculs utilisés par les agriculteurs, par les autorités provinciales et par le Comité consultatif sur la protection du revenu, il s'agissait de 600 millions de dollars pour la campagne agricole de 1998, le reste devant servir à la campagne agricole de 1999.

Je puis assurer au député que tout cet argent sera entre les mains des producteurs à la fin de ces deux années.

*  *  *

L'AÉROPORT INTERNATIONAL D'HALIFAX

M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Transports.

Dans le cadre du programme d'accès à l'information, nous avons reçu une lettre datée du 22 juillet 1998, que le ministre adressait à la Halifax International Airport Authority. Il y énonçait les modalités de l'accord de cession de l'aéroport, affirmant notamment ce qui suit: «Cette offre confirme l'intention du ministère des Transports du Canada de prendre à sa charge les obligations contractuelles du programme d'atténuation du schiste pyritifère.»

C'est là un engagement très clair de la part du ministre. C'est très simple. Le ministère est revenu sur cet engagement. Le ministre peut-il nous confirmer qu'il demandera à ses collaborateurs d'honorer cet engagement et d'assumer la responsabilité à l'égard du problème de pollution que connaît actuellement l'aéroport d'Halifax?

L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, comme le sait le député, depuis l'envoi de cette lettre, un accord a été conclu avec l'administration de l'Aéroport international d'Halifax, à la satisfaction de celle-ci. Si cet accord suscite un problème, je ne manquerai pas de l'examiner.

M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Monsieur le Président, il n'y a pas que la lettre du ministre. Il y a une lettre et il y a un accord, signé par le directeur de la cession d'aéroports, qui dit ceci: «Le ministère des Transports du Canada accepte de continuer de s'occuper du problème d'écoulement de schiste pyritifère qui existait avant la date de sa cession.» C'est très clair et très simple.

Si le gouvernement du Canada et une personne physique ou morale signent un accord, le gouvernement devrait être tenu d'honorer cet accord. Le ministre ordonnera-t-il à ses collaborateurs d'honorer cet engagement?

L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement honore tous ses engagements. Mais il se trouve que les autorités aéroportuaires et le gouvernement ont signé un accord entre-temps. J'imagine que cela répond à la question du député.

*  *  *

LES ARTS ET LA CULTURE

M. Gurbax Singh Malhi (Bramalea—Gore—Malton—Springdale, Lib.): Monsieur le Président, récemment, le gouvernement fédéral a annoncé qu'il allouait des fonds supplémentaires à la préparation des jeunes Canadiens pour des carrières dans les arts, le cinéma et la vidéo. La ministre du Patrimoine peut-elle expliquer à la Chambre pourquoi il est nécessaire de soutenir les établissements de formation professionnelle dans les arts et la culture au Canada?

[Français]

M. Mauril Bélanger (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, le ministère du Patrimoine est heureux de s'associer au ministère du Développement des ressources humaines pour l'annonce d'un engagement de 65 millions de dollars, au cours des cinq prochaines années, ce qui reflète l'engagement du gouvernement envers la jeunesse canadienne.

En effet, avec 19 institutions et écoles nationales de théâtre, de danse et de cinéma, un peu partout au pays, nous nous assurons une relève qui poursuivra l'excellent travail que le Canada accomplit dans le domaine culturel.

*  *  *

[Traduction]

LA SANTÉ

M. Reed Elley (Nanaïmo—Cowichan, Réf.): Monsieur le Président, aujourd'hui, les premières étapes d'un recours collectif de 300 Canadiens contre Santé Canada concernant l'échec d'un implant de mâchoire qui cause la décomposition des os faciaux vont débuter.

Il y a des années, les autorités américaines ont interdit la vente de ce produit et, au Canada, les Dental Surgeons de l'Ontario ont exprimé la même préoccupation. Cela aurait dû être suffisant pour que Santé Canada prenne immédiatement des mesures, mais rien n'a été fait.

Pourquoi le ministre de la Santé permet-il que de telles choses se produisent? Pourquoi n'admet-il pas son échec et n'assume-t-il pas ses responsabilités envers ces victimes?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, je crois que cette affaire se trouve devant les tribunaux. Tout le monde aura amplement l'occasion de découvrir la réalité des faits, puis un juge statuera.

Le député ferait peut-être bien d'attendre que les faits soient révélés avant de tirer les conclusions hâtives qu'il a exprimées de façon très péremptoire cet après-midi.

*  *  *

 

. 1500 + -

[Français]

LES FRANCOPHONES HORS QUÉBEC

M. Claude Bachand (Saint-Jean, BQ): Monsieur le Président, dans le projet de loi C-20, le premier ministre se dit préoccupé par le respect des droits de la minorité anglophone au Québec.

Or, le Québec a réaffirmé à maintes reprises son engagement à cet égard. Par ailleurs, le premier ministre, lui, n'a jamais pris d'engagements similaires pour la minorité francophone du Canada.

Peut-il nous indiquer, aujourd'hui, ce qu'il entend faire pour assurer le respect des droits des francophones hors Québec?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, j'ai travaillé sur ce problème durant toute ma carrière politique. Je l'ai fait dans la Charte des droits et libertés, en 1982. Durant toute ma carrière, je l'ai fait, et je continuerai à le faire.

Je l'ai dit en public, je le répète, et je profite de l'occasion pour dire que, selon ce gouvernement, il est très important que toute la Capitale nationale soit bilingue.

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. À la suite du dépôt, par le...

Le Président: Est-ce que ce recours au Règlement relève de quelque chose qui s'est produit lors de la période des questions orales?

M. Stéphane Bergeron: Oui, monsieur le Président.

Le Président: L'honorable député a la parole.

*  *  *

RECOURS AU RÈGLEMENT

LE DÉPÔT DE DOCUMENTS

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, toutes les questions du Bloc québécois ont porté sur cette question fort importante qui traite de l'avenir du peuple québécois.

Conséquemment, je demande le consentement unanime de la Chambre pour déposer un document qui saura certainement l'éclairer à l'approche de la période des Fêtes.

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Je demande encore ceci à l'honorable whip: est-ce que c'est quelque chose qui relève directement de la période des questions orales?

M. Stéphane Bergeron: La réponse est oui, monsieur le Président.

Le Président: Le whip du Bloc québécois a la parole.

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, à la suite du dépôt par le gouvernement d'un projet de loi niant les droits fondamentaux des Québécoises et des Québécois, je demande le consentement unanime de cette Chambre afin de déposer un document qui saura certainement l'éclairer.

Il s'agit du mémoire déposé par...

Le Président: Y a-t-il consentement unanime de la Chambre pour que l'honorable député dépose ce document?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le Président: Alors, peut-être que nous pourrons procéder ainsi. Je commencerai par la deuxième rangée, avec le député de Joliette.

 

. 1505 + -

M. René Laurin (Joliette, BQ): Monsieur le Président, un livre publié récemment et intitulé «Le pari de la franchise», a été rendu public. Je crois qu'il pourrait être utile aux parlementaires de cette Chambre, suite à l'annonce du gouvernement fédéral de déposer un projet de loi niant les droits fondamentaux des Québécois, de prendre connaissance d'un extrait de ce livre.

Je demande donc le consentement unanime de la Chambre afin de déposer ce document.

Le Président: Y a-t-il consentement unanime de la Chambre?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

M. Benoît Serré (Timiskaming—Cochrane, Lib.): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.

Je voudrais dire aux milliers de Québécois et aux Canadiens français à travers le pays qui nous écoutent, que j'ai en main un document, tout comme les députés du Bloc. C'est un rapport du Comité mixte permanent des langues officielles qui demande que la ville d'Ottawa...

Le Président: C'est une question de débat, ce n'est pas un rappel au Règlement.

M. Benoît Serré: Monsieur le Président, en toute justice, si des députés du Bloc québécois ont le droit de demander le consentement unanime de la Chambre pour déposer un document, je crois que...

Le Président: Si c'est pour cela, le député a la parole.

M. Benoît Serré: Monsieur le Président, j'aimerais déposer un document et demander le consentement unanime pour que cette Chambre demande à l'assemblée législative de l'Ontario de faire de notre capitale nationale, Ottawa, une ville bilingue qui reconnaît l'anglais et le français.

Le Président: Y a-t-il consentement unanime de la Chambre?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non

M. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): Monsieur le Président, j'ai en ma possession le discours du premier ministre fédéral présenté à Hull, le 28 novembre dernier, dans lequel il déclare que les deux questions référendaires, soit celle de 1980 et celle de 1995, étaient claires.

Dans le but d'éclairer cette Chambre, suite à l'annonce du premier ministre de déposer un projet de loi niant les droits fondamentaux du Québec, je demande le consentement unanime de la Chambre afin de déposer ce discours.

 

. 1510 + -

Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime de la Chambre?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, j'ai constaté tout à l'heure que le Président de la Chambre, dans sa grande sagesse, a laissé notre collègue de l'autre côté de la Chambre terminer toute sa présentation avant de demander le consentement unanime pour déposer le document.

Pourrais-je vous demander la même sollicitude à l'égard des députés de notre parti, de telle sorte qu'on puisse terminer notre présentation afin que les collègues sachent exactement ce qu'on demande.

M. Michel Bellehumeur: On veut l'équité.

Le vice-président: L'équité était là. Il y a quelques honorables députés qui ont déjà complété leur présentation. La difficulté, c'est qu'il y a une certaine répétition...

Des voix: Oh, oh!

Le vice-président: Mais oui. Après plusieurs demandes de consentement unanime, la Présidence peut accélérer les choses un peu.

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, je ne doute pas de vos incroyables capacités intellectuelles et je ne doute pas non plus que vous soyez capable de prescience. Cela étant dit, je ne pense pas que vous puissiez présumer de ce que vont dire mes collègues lorsqu'ils se lèvent.

Il faut que vous puissiez leur laisser l'opportunité de présenter leur point de vue afin que l'ensemble des collègues en cette Chambre puissent savoir de quoi il s'agit avant qu'on puisse donner ou non le consentement.

Le vice-président: Quand j'ai interrompu l'honorable député de Hochelaga—Maisonneuve, il avait déjà indiqué qu'il voulait déposer un document et qu'il demandait le consentement unanime de la Chambre pour le déposer, et la Chambre a refusé le consentement.

M. Gérard Asselin (Charlevoix, BQ): Monsieur le Président, à la suite du dépôt, par le ministre des Affaires intergouvernementales, d'un projet de loi niant les droits fondamentaux des Québécois, je demande le consentement unanime de la Chambre afin que soit déposé un document qui éclairera cette Chambre.

Il s'agit d'un article du journal La Presse du 11 décembre 1999 qui décrit l'émoi semé au Québec et particulièrement dans la capitale nationale par l'annonce...

Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime de la Chambre?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le Président, j'ai entre les mains un document qui pourrait être utile aux parlementaires de cette Chambre à la suite du dépôt, par le gouvernement fédéral, d'un projet de loi niant les droits fondamentaux des Québécois.

Il s'agit d'un article de La Presse du 16 décembre 1994 dans lequel il est rapporté, et je cite: «L'insistance d'Ottawa pour que soit utilisé le terme «séparation» dans la question référendaire est dépourvue de fondement juridique.»

Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime de la Chambre?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Mme Maud Debien (Laval-Est, BQ): Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre afin de déposer un article du Ottawa Citizen du 20 octobre dernier, dans lequel le ministre des Affaires intergouvernementales avertit les Québécois et le gouvernement du Québec qu'il posera des gestes unilatéraux et tentera de faire mal aux Québécois.

Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime de la Chambre?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Monsieur le Président, j'ai entre les mains un communiqué de presse du Mouvement national des Québécois qui exprime sa position et son désaccord total avec le projet de loi du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales qui cherche à limiter les droits fondamentaux des Québécois.

Dans le but d'éclairer cette Chambre, je demande le consentement unanime pour pouvoir déposer ce document.

Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime de la Chambre?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

M. Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm, BQ): Monsieur le Président, un document du Directeur général des élections du Québec, lors du dernier référendum, démontre hors de tout doute qu'au Québec, on fait ça de façon fort démocratique, les référendums, et qu'on n'a pas de leçon à recevoir du ministre des Affaires intergouvernementales.

Pour son profit, afin qu'il le lise, je demande le consentement unanime de la Chambre pour le déposer.

Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime de la Chambre?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

 

. 1515 + -

M. Louis Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour, BQ): Monsieur le Président, à la suite du dépôt, par le gouvernement, du projet de loi niant les droits fondamentaux des Québécois, je demande le consentement unanime de la Chambre afin de déposer un document qui éclairera la Chambre.

Il s'agit d'un article du journal Le Droit du 11 décembre 1999 qui indique clairement de quelle façon le gouvernement entend empêcher les Québécois de choisir librement leur avenir.

Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime de la Chambre?

Des voix: D'accord.

Une voix: Non.

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, depuis hier, nous avons été en mesure de douter de vos capacités auditives, mais cette fois-ci, je dois malheureusement vous signaler que nous n'avons d'aucune façon entendu quiconque en cette Chambre répondre «non» à la demande de consentement unanime que nous venons tout juste de formuler.

Le vice-président: L'honorable secrétaire parlementaire a indiqué son opposition très visiblement à la Présidence.

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, je constate simplement que votre acuité auditive s'est améliorée considérablement depuis hier.

Le vice-président: J'ai aussi des yeux et je peux voir quand quelqu'un fait «non» de la tête.

M. Claude Bachand (Saint-Jean, BQ): Monsieur le Président, à la suite du dépôt d'un projet de loi niant les droits fondamentaux des Québécois, j'ai entre les mains un extrait du Rapport sur l'intégrité territoriale du Québec dans l'hypothèse de l'accession à la souveraineté, déposé à la Commission d'étude des questions afférentes à la souveraineté, en mai 1992, à l'Assemblée nationale du Québec, et qui stipule que «le Québec, en devenant souverain, conserverait ses frontières actuelles».

Alors, je demande le consentement unanime de la Chambre afin de déposer ce document qui éclairera la Chambre.

Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime de la Chambre?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

M. Eugène Bellemare (secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale, Lib.): Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour pouvoir déposer le deuxième rapport du Comité mixte permanent des langues officielles.

Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime de la Chambre?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

M. Antoine Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière, BQ): Monsieur le Président, j'ai entre les mains une étude publiée par la Bibliothèque du Parlement qui traite des droits fondamentaux des Canadiens et des Québécois. Cette étude, produite en 1988, est intitulée «La Charte des droits et libertés et la Déclaration canadienne des droits—Une étude comparative».

Alors, je demande le consentement unanime de la Chambre pour déposer ce document afin d'éclairer...

Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime de la Chambre?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

M. Yvan Bernier (Bonaventure—Gaspé—Îles-de-la-Madeleine—Pabok, BQ): Monsieur le Président, à la suite du dépôt, par le ministre des Affaires intergouvernementales, d'un projet de loi niant les droit fondamentaux des Québécois, j'ai entre les mains un article du journal Le Droit du 8 décembre 1995 qui montre que la règle du 50 p. 100 plus un est acceptable partout au Canada, sauf lorsqu'il s'agit du Québec.

Permettez-vous de citer cet article: «Les Ontariens...»

Le vice-président: Je ne permettrai pas cela et l'honorable député le sait bien. J'anticipe sa question: consent-on unanimement à ce que ce document soit déposé?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

M. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Monsieur le Président, j'ai entre les mains un document qui pourrait être utile aux parlementaires de cette Chambre à la suite du dépôt d'un projet de loi niant les droits fondamentaux et les prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec. Il s'agit de la Loi sur l'Assemblée nationale du Québec.

Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime de la Chambre?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

M. Bernard Bigras (Rosemont, BQ): Monsieur le Président, j'ai en ma possession une étude portant sur l'union sociale réalisée par M. Ghislain Otis pour le compte du Secrétariat québécois aux affaires gouvernementales.

Je demande le consentement unanime de la Chambre pour déposer ce document.

Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime de la Chambre?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

 

. 1520 + -

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, j'aimerais simplement vous signaler que les députés du Bloc québécois sont en faveur du dépôt du rapport du Comité mixte sur les langues officielles. Je ne sais trop d'où est venu le non mais je voulais simplement préciser que nous sommes d'accord avec ce dépôt.

M. Mauril Bélanger (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, étant membre du Comité mixte en question, je demande le consentement unanime de la Chambre pour déposer le deuxième rapport du Comité mixte permanent des langues officielles.

Le vice-président: Y-a-t-il consentement unanime de la Chambre?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

M. Richard Marceau (Charlesbourg, BQ): Monsieur le Président, à votre grande surprise et à votre étonnement sans aucun doute, j'ai entre les mains un article du journal La Presse du 11 décembre 1999...

Le vice-président: Le leader parlementaire du Bloc québécois a la parole.

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, je vais simplement préciser que, comme il fut convenu, le Bloc québécois est d'accord avec le dépôt du document que l'honorable député veut déposer. Je ne comprends pas pourquoi il n'y a pas de dépôt de ce rapport à ce moment-ci.

Une voix: Les réformistes ont refusé.

M. Michel Gauthier: Si je comprends bien, les réformistes ont refusé.

[Traduction]

Le vice-président: La Présidence n'a pas à dire d'où sont venues les objections, mais il y en a eu, et le consentement unanime est donc refusé. Je présume qu'il y aura à un moment donné une occasion de présenter des rapports de comité. Le rapport du comité pourra peut-être être déposé à ce moment-là. Mais nous n'allons pas nous bagarrer à ce sujet maintenant.

[Français]

M. Richard Marceau: Monsieur le Président, je disais donc que j'ai entre les mains un article de La Presse du 11 décembre énonçant que la majorité simple, soit 50 p. 100 plus un, est suffisante partout au Canada sauf dans le cas du Québec. Je demande le consentement unanime de la Chambre afin de pouvoir déposer ce document.

Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime de la Chambre?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

[Traduction]

M. John Williams (St. Albert, Réf.): Monsieur le Président, j'ai un rapport de comité à déposer, et je demande le consentement unanime pour que nous passions à la présentation des rapports de comités.

Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime pour passer à la présentation des rapports de comités?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

[Français]

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre afin de déposer un document qui éclairera la Chambre.

C'est un mémoire déposé à la Commission Bélanger-Campeau par le président du Parti québécois pour la région de Montréal—Ville-Marie. Dans ce rapport, on peut lire, et je cite: «N'est-il pas temps qu'enfin le Québec s'assume comme société responsable et prenne ses décisions?» Je demande le consentement unanime de la Chambre pour déposer ce document.

Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime de la Chambre?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

M. André Harvey (Chicoutimi, PC): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'aimerais avoir le consentement unanime de la Chambre pour déposer un document qui va être en mesure d'inspirer le gouvernement. Il y a des parties de ce document qui méritent d'être lues très attentivement. J'aimerais demander le consentement unanime pour déposer le livre rouge des libéraux, particulièrement en ce qui concerne l'identité culturelle et le développement de la culture.

Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime de la Chambre?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

M. Pierre de Savoye (Portneuf, BQ): Monsieur le Président, j'ai entre les mains un article du Toronto Star du 11 décembre 1999. Cet article explique clairement en quoi le projet du ministre des Affaires intergouvernementales visent à emprisonner le Québec dans le Canada. Je demande le consentement unanime de la Chambre pour pouvoir déposer ce document.

Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime de la Chambre?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

[Traduction]

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Réf.): Monsieur le Président, beaucoup de députés de tous les partis attendent de présenter des pétitions. Il ne nous reste qu'aujourd'hui et peut-être demain et après-demain pour le faire, avant que la Chambre ne s'ajourne jusqu'en février.

Des électeurs veulent que leurs pétitions soient présentées à la Chambre. Je demande le consentement unanime pour que nous passions aux pétitions.

Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime pour que la Chambre passe aux pétitions?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

 

. 1525 + -

[Français]

M. Yves Rocheleau (Trois-Rivières, BQ): Monsieur le Président, à la suite du dépôt du projet de loi niant les droits fondamentaux des Québécois, je demande le consentement unanime de la Chambre afin de déposer un document qui éclairera cette Chambre.

Il s'agit du texte d'une publicité de la Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal, parue récemment dans les grands quotidiens québécois, publicité intitulée «Honte à Ottawa».

Le vice-président: Est-ce que l'honorable député a le consentement unanime de la Chambre?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

M. Serge Cardin (Sherbrooke, BQ): Monsieur le Président, j'ai entre les mains un texte formidable qui rend hommage à un des plus grands défenseurs des intérêts du Québec et de la démocratie québécoise, et j'ai nommé humblement M. René Lévesque.

Le premier ministre a déposé un projet de loi niant les droits fondamentaux des Québécois et il aurait intérêt à en prendre connaissance.

Je demande donc le consentement unanime de la Chambre afin de déposer ce document qui éclairera l'ensemble des députés.

Le vice-président: Est-ce que l'honorable député a le consentement unanime de la Chambre?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

M. Maurice Godin (Châteauguay, BQ): Monsieur le Président, j'ai entre les mains un document qui pourrait être utile aux parlementaires de cette Chambre, à la suite du dépôt, par le gouvernement fédéral, d'un projet de loi niant les droits fondamentaux des Québécois. Il s'agit de l'extrait d'un livre récent intitulé Le pari de la franchise.

Je demande le consentement unanime de la Chambre afin de déposer ce document.

Le vice-président: Est-ce qu'il y a consentement unanime?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Monsieur le Président, j'ai eu le privilège de lire un article du quotidien Le Devoir du 11 décembre 1999, dans lequel Henri Brun propose le recours immédiat à l'opinion internationale, à la suite du dépôt, la semaine dernière, du projet de loi.

Compte tenu de l'importance des enjeux, et compte tenu du fait que cet article est plutôt court, donc ne demandera pas beaucoup d'effort à nos collègues, je demande instamment le consentement unanime de cette Chambre pour déposer ledit article.

Le vice-président: Est-ce qu'il y a consentement unanime?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

M. Paul Mercier (Terrebonne—Blainville, BQ): Monsieur le Président, à la suite du dépôt, par le ministre des Affaires intergouvernementales, d'un projet de loi niant les droits fondamentaux des Québécois, j'attire la bonne attention de mes collègues sur un article paru dans Le Droit, le 2 octobre 1995, démontrant que la règle du 50 p. 100 plus un s'applique partout au Canada, sauf au Québec.

Cet article me paraît susceptible d'éclairer nos collègues sur la question...

Le vice-président: À l'ordre, s'il vous plaît. Le député est trop long dans la description de son article. A-t-il le consentement unanime de la Chambre pour le déposer?

M. Paul Mercier: Je n'avais pas fini, monsieur le Président.

Le vice-président: Si c'est un recours au Règlement, je vais l'entendre.

M. Paul Mercier: Je n'ai même pas demandé le consentement unanime, pourquoi me le refuse-t-on?

Si j'en crois l'avidité de s'instruire de mes collègues d'en face, je demande leur consentement unanime.

Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

M. Odina Desrochers (Lotbinière, BQ): Monsieur le Président, depuis vendredi dernier, le ministre des Affaires intergouvernementales tient des propos confus et parfois provocants.

Le tout fait suite à l'annonce du premier ministre qui vient de déposer un projet de loi niant les droits fondamentaux des Québécois.

J'aimerais déposer un document, par un vrai parti, un parti qui a toujours défendu les intérêts du Québec, et dont je suis très fier, c'est-à-dire le Parti québécois. Ce document a pour titre Travailler pour la souveraineté, pourquoi...

Le vice-président: À l'ordre, s'il vous plaît. Je ne veux pas une description de l'article. On peut le nommer et peut-être poser une question. Mais il s'agit d'un recours au Règlement, pas un discours.

M. Odina Desrochers: Je demande donc le consentement unanime afin de déposer ce document qui éclairera la Chambre des communes.

Le vice-président: Est-ce qu'il y a consentement unanime?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

M. Stéphan Tremblay (Lac-Saint-Jean, BQ): Monsieur le Président, à la suite du refus donné à mon collègue, le député de Chicoutimi, de déposer ce document, j'ai ici un document qui est le livre rouge des libéraux.

À la page 7, il est écrit que «chaque génération a rêvé d'un pays indépendant». Je suis d'accord avec cela, et je demande le consentement unanime pour pouvoir déposer le livre rouge des libéraux.

Le vice-président: Est-ce qu'il y a consentement unanime?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

 

. 1530 + -

M. Gilles-A. Perron (Rivière-des-Mille-Îles, BQ): Monsieur le Président, j'ai ici un article du Journal de Montréal du 11 décembre 1999 qui confirme qu'Ottawa veut museler le Québec.

À la suite du dépôt du projet de loi, je veux déposer cet article et je demande le consentement unanime de la Chambre pour le faire.

Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime de la Chambre?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

M. Ghislain Lebel (Chambly, BQ): Monsieur le Président, à la suite de l'annonce du premier ministre et du dépôt d'un projet de loi niant les droits fondamentaux des Québécois, je demande le consentement unanime de cette Chambre afin de déposer un document qui éclairera sûrement le ministre des Affaires intergouvernementales.

Il s'agit en fait d'un article, paru dans Le Soleil du 11 décembre dernier, énonçant que la majorité simple, 50 p. 100 plus un...

Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime de la Chambre?

Des voix: Oui.

Des voix: Non.

M. Jean-Paul Marchand (Québec-Est, BQ): Monsieur le Président, à la suite du dépôt, par le premier ministre, d'un projet de loi niant les droits fondamentaux des Québécois, je demande le consentement unanime de la Chambre afin de déposer un document qui éclairera la Chambre.

Il s'agit d'un article du quotidien Le Soleil du 11 décembre 1999 qui annonce le projet de loi qui a été déposé lundi dernier, et c'est intitulé...

Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime de la Chambre?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

M. Maurice Dumas (Argenteuil—Papineau—Mirabel, BQ): Monsieur le Président, à la suite de l'annonce du premier ministre et du dépôt d'un projet de loi niant les droits fondamentaux des Québécois, je désire déposer ce document qui éclairera la Chambre.

Il s'agit d'un extrait du Rapport sur l'intégrité territoriale du Québec dans l'hypothèse de l'accession à la souveraineté, déposé à la Commission d'étude des questions afférentes à la souveraineté, en mai 1992, à l'Assemblée nationale du Québec.

Je demande donc le consentement unanime de cette Chambre, par la voix du député de Brome—Missisquoi.

Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime de la Chambre?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

M. Ghislain Fournier (Manicouagan, BQ): Monsieur le Président, à la suite du dépôt, par le gouvernement libéral fédéral, d'un projet de loi niant les droits fondamentaux des Québécois, je demande le consentement unanime de la Chambre afin de déposer un document qui éclairera cette Chambre.

Il s'agit d'un mémoire déposé par Les patriotes du pays à la Commission Bélanger-Campeau. Dans ce rapport on peut lire, et je cite...

Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime de la Chambre?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Mme Pierrette Venne (Saint-Bruno—Saint-Hubert, BQ): Monsieur le Président, à la suite du dépôt, par le premier ministre, du projet de loi niant les droits fondamentaux du Québec, je demande le consentement unanime de la Chambre afin de déposer un document qui éclairera la Chambre. Il s'agit d'un mémoire déposé par la Ville de Val-d'Or auprès de la Commission Bélanger-Campeau.

Dans ce rapport, on peut lire, à la première ligne, et je cite...

Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime de la Chambre?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Y a-t-il d'autres recours au Règlement? Vous deux?

M. Michel Bellehumeur: Oui, monsieur le Président.

Le vice-président: Mais l'honorable député de Berthier—Montcalm et le député de Québec-Est sont déjà intervenus. S'agit-il d'autre chose?

M. Michel Bellehumeur: Oui, monsieur le Président. Comme vous avez pu vous en rendre compte plus tôt, notre leader parlementaire, le député de Roberval, a une laryngite et il m'a demandé de solliciter le consentement unanime de la Chambre, à sa place, pour pouvoir déposer un extrait de la Loi référendaire de l'État du Colorado...

Le vice-président: Non, non. C'est un abus du processus. Nous avons déjà décidé, hier et avant-hier, que chacun des députés qui voudrait déposer un document aurait le droit de le faire. S'il y a un autre député qui n'est pas encore intervenu, je peux le reconnaître. L'honorable député de Roberval s'est déjà prononcé, je crois, n'est-ce pas?

Des voix: Non.

Le vice-président: Alors, l'honorable député de Roberval a la parole.

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, il y a plein de choses que j'ai faites aujourd'hui, mais je n'ai pas déposé de document. Mais là, je vais le faire.

Je remercie quand même mon collègue qui a voulu le faire à ma place, parce que j'ai un petit problème, mais je suis encore capable de m'adresser à vous.

 

. 1535 + -

Suite à l'annonce par le premier ministre de déposer un projet de loi qui nie les droits fondamentaux du Québec, je voudrais obtenir le consentement unanime de la Chambre afin de déposer un exemplaire de l'éditorial d'Alain Dubuc, un fédéraliste—il serait intéressant que les députés le lisent—, qui est contre ce projet de loi.

Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime de la Chambre?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, j'aimerais qu'on ait le consentement unanime pour adopter une motion de félicitations pour les députés du Bloc québécois qui ont si généreusement défendu les intérêts du Québec.

Le vice-président: La Présidence ne peut faire cela.

Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, j'ai en main un document qui va intéresser au plus haut point les députés de cette Chambre. C'est un document explosif qui montre à quel point le projet de loi du gouvernement relatif à une question claire transforme dans le mauvais sens les rapports entre le Québec et le Canada.

D'abord, le ministre des Affaires intergouvernementales dit qu'il ne promet aucune grande réforme constitutionnelle et par la suite il dit que...

Le vice-président: L'explication est un peu longue. L'honorable députée a-t-elle...

Mme Francine Lalonde: Monsieur le Président, c'est un texte explosif.

Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime de la Chambre.

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Monsieur le Président, j'ai entre les mains un document que j'aimerais déposer et j'aimerais avoir le consentement unanime pour le faire.

C'est un document qui nous donne un extrait d'un livre intitulé Le pari de la franchise, une chose qui fait vraiment défaut de l'autre côté de la Chambre depuis un certain temps. Je demande donc le consentement unanime de la Chambre pour pouvoir le déposer.

Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime pour que l'honorable député dépose ce document?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

M. Louis Plamondon: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.

Le vice-président: Est-ce que le député a déjà demandé de déposer un document?

Il faut que tous les députés aient l'opportunité de demander de déposer un document.

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, je ne veux pas revenir sur un rappel au Règlement que j'ai fait précédemment, mais vous ne pouvez préjuger d'emblée de ce que mon collègue de Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour va soulever comme rappel au Règlement.

Il faut que vous preniez la peine de l'entendre. Il se lève et le Règlement stipule que vous devez le reconnaître.

Le vice-président: Le Règlement ne prévoit pas cela du tout. La Présidence a une certaine discrétion. J'ai indiqué que tout le monde aurait l'opportunité de demander le consentement unanime de la Chambre pour déposer un document. Nous avons déjà fait cela et j'ai entendu plusieurs rappels au Règlement de certains députés, incluant ceux de l'honorable whip du Bloc québécois.

Il faut maintenant essayer de passer à autre chose et peut-être que nous aurons plus tard d'autres rappels au Règlement.



AFFAIRES COURANTES

[Français]

L'EXPORTATION DES MARCHANDISES MILITAIRES

M. Denis Paradis (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, il me fait plaisir de déposer à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 1998 sur l'exportation des marchandises militaires du Canada.

Le dépôt annuel apporte une plus grande transparence relativement à l'exportation de ces biens du Canada.

Mme Christiane Gagnon: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.

J'aimerais déposer une réflexion sur la pauvreté qui explique bien l'aspect désastreux des politiques...

Le vice-président: Ceci est un abus. J'ai déjà indiqué précédemment que nous aurions la présentation d'un document par chacun des députés. Nous avons déjà fait cela et il faut continuer avec les affaires de la Chambre.

M. Paul Crête: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.

Le vice-président: Est-ce que ce rappel au Règlement porte sur un autre document ou non?

M. Paul Crête: Monsieur le Président, ma collègue de Québec veut déposer un document. Vous lui interdisez de le faire parce que vous dites que c'est dans la série des autres documents évoqués précédemment. Toutefois, le document qu'elle veut déposer s'appelle Regard sur la pauvreté et ne fait pas...

 

. 1540 + -

Le vice-président: La Présidence a déjà rendu une décision sur ce point, et la décision, c'est que chacun des députés a l'opportunité de faire une demande de dépôt de document. Cela ne me fait rien si le recours au Règlement porte sur un autre sujet, car le sujet n'a pas d'importance. Cela portait sur le dépôt de documents, et nous en avons terminé maintenant.

M. Réal Ménard: Monsieur le Président, tout d'abord, je vous remercie de votre patience, mais je veux vous demander une question de directive.

Je crois qu'il est très important qu'aujourd'hui, de façon claire et non ambiguë, de votre fauteuil, vous nous disiez jusqu'à quel point vous êtes attaché à la liberté d'expression, et que vous nous disiez pourquoi le député de Brome—Missisquoi a toujours refusé le dépôt des documents. Est-ce que vous trouvez cela acceptable dans une saine pratique de débats démocratiques?

Le vice-président: Il ne s'agit pas d'un recours au Règlement. L'honorable député de Hochelaga—Maisonneuve, vraiment, est dans un débat avec la Présidence.

[Traduction]

Tous les députés ont pu présenter un document aujourd'hui. Il ne s'agit pas d'un point de débat mais bien de rappels au Règlement.

[Français]

Nous progressons graduellement vers le débat, et le député de Hochelaga—Maisonneuve, comme tous les autres députés, aura beaucoup d'occasions pour prendre la parole.

*  *  *

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 4 pétitions.

*  *  *

DÉLÉGATIONS INTERPARLEMENTAIRES

M. Bernard Patry (Pierrefonds—Dollard, Lib.): Monsieur le Président, en vertu de l'article 34 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport du Groupe interparlementaire Canada-Japon ainsi que le rapport financier y afférent.

La délégation a participé à la 10e réunion bilatérale entre le Groupe interparlementaire Canada-Japon et la Ligue d'amitié parlementaire Canada-Japon, du 6 au 13 novembre 1999.

La délégation s'est aussi rendue dans la région d'Hiroshima et dans l'île de Shikoku où elle a rencontré des gouverneurs de préfecture et des hauts responsables, visité le Parc commémoratif de la paix et le Musée de la bombe atomique de Hiroshima, et rencontré les hauts dirigeants de la Mazda Motor Corporation. Dans toutes ces instances, la délégation a fait prévaloir les intérêts canadiens.

Le séjour de la délégation a été exceptionnel, car en plus des consultations bilatérales, la délégation a eu le grand honneur d'être reçue par Son Excellence Keizo Obuchi, le premier ministre du Japon, et par Leurs Excellences, Soichiro Ito, le président de la Chambre des représentants et...

Le vice-président: À l'ordre, s'il vous plaît. Je regrette d'interrompre l'honorable député, mais cela n'est pas une opportunité pour lire le rapport. C'est une présentation de rapport, et j'espère que l'honorable député va en venir au dépôt du rapport.

M. Bernard Patry: Monsieur le Président, il me fait donc plaisir de présenter ledit rapport, et je vous remercie beaucoup de votre patience.

*  *  *

[Traduction]

DÉLÉGATIONS INTERPARLEMENTAIRES

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le troisième rapport de l'Association législative Canada-Chine concernant la deuxième réunion bilatérale qui a eu lieu au Canada, du 25 au 31 octobre 1999.

*  *  *

[Français]

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

LANGUES OFFICIELLES

M. Benoît Serré (Timiskaming—Cochrane, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité mixte permanent des langues officielles, rapport demandant à l'assemblée législative de l'Ontario de faire d'Ottawa, notre Capitale nationale, une ville bilingue avec deux langues officielles, soit l'anglais et le français.

[Traduction]

PÊCHES ET OCÉANS

M. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent des pêches et des océans, qui recommande qu'on l'autorise à se déplacer du 13 au 23 février 2000 afin de procéder à l'examen de la Loi sur les océans, de la stratégie de la pêche autochtone et de questions concernant l'aquaculture.

DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES ET CONDITION DES PERSONNES HANDICAPÉES

M. John Godfrey (Don Valley-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, un rapport provisoire du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées émanant du Sous-comité sur les enfants et jeunes à risque avec des propositions en prévision du budget de l'an 2000, concernant un budget consacré aux enfants et aux familles.

 

. 1545 + -

[Français]

COMPTES PUBLICS

M. John Williams (St. Albert, Réf.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent des comptes publics au sujet des autres observations de vérification du Rapport du vérificateur général d'avril 1999, intitulé: «Défense nationale et Santé Canada: non-respect des conditions et surveillance inadéquate de l'utilisation avant l'homologation d'un médicament antipaludique

Conformément au paragraphe 109 du Règlement de la Chambre des Communes, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse au présent rapport.

DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES ET CONDITION DES PERSONNES HANDICAPÉES

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le Président, suite au dépôt du rapport sur les enfants et les jeunes à risque par le Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapés, j'aimerais dire que le Bloc québécois a déposé un rapport dissident justement parce que le rapport du Comité ne tient pas compte des réalités des provinces, compte tenu qu'on a coupé dans le Transfert social canadien.

Je pense qu'une des premières mesures qu'aurait dû prendre le Comité, c'est de donner un alignement et de vraiment appuyer et accompagner les provinces dans leurs priorités en tenant compte de leur situation financière désastreuse puisqu'on a eu six ans de déficit social.

[Traduction]

M. Peter Adams: Monsieur le Président, je voudrais tout simplement m'en assurer. A-t-on présenté le premier rapport du Comité permanent du développement des ressources humaines?

Le vice-président: Je crois qu'a été effectivement présenté un rapport du Comité du développement des ressources humaines. L'honorable député de Peterborough pourrait s'adresser au Bureau.

[Français]

M. Benoît Serré: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Lors de ma présentation du rapport du Comité mixte permanent sur les langues officielles, j'aurais dû dire: «Ottawa, la capitale du Canada» et non «la capitale nationale».

*  *  *

[Traduction]

LA LOI SUR LE RECYCLAGE DES PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ

 

L'hon. Jim Peterson (pour le ministre des Finances) demande à présenter le projet de loi C-22, Loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de la criminalité, constituant le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

LA LOI DE 1998 MODIFIANT LES LOIS NUCLÉAIRES

 

M. David Chatters (Athabasca, Réf.) demande à présenter le projet de loi C-403, Loi modifiant la Loi sur l'énergie nucléaire et la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

—Monsieur le Président, il me fait plaisir de présenter de nouveau mon projet de loi d'initiative parlementaire visant essentiellement à partager la responsabilité d'Énergie atomique du Canada limitée et de la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

Dans mon esprit et, à mon avis, dans celui de la majorité des Canadiens, il est très clair que le fait que ces deux organismes relèvent du même ministre place celui-ci dans une situation évidente de conflit. Le partage de cette responsabilité servirait beaucoup mieux les intérêts des Canadiens.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

[Français]

LA LOI SUR L'ASSURANCE-EMPLOI

 

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ) demande à présenter le projet de loi C-404, Loi de 1999 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et la Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines.

—Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer ce projet de loi qui rassemble l'ensemble des modifications que le Bloc québécois a proposé en ce qui a trait à la réforme sur l'assurance-emploi pour qu'elle redevienne un régime qui permette aux travailleurs en chômage d'avoir un revenu décent pendant la période où ils n'ont pas d'emploi.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

 

. 1550 + -

LA LOI SUR L'ASSURANCE-EMPLOI

 

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ) demande à présenter le projet de loi C-405, Loi de 1999 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et une autre loi en conséquence (compte d'assurance-emploi et fixation du taux de cotisation).

—Monsieur le Président, ce projet de loi vise à redonner à ceux qui financent le régime d'assurance-emploi, c'est-à-dire les employeurs et les employés, le plein contrôle du régime pour arrêter le gouvernement fédéral qui détourne à coups de milliards de dollars l'argent que les gens cotisent pour s'assurer un régime d'assurance-emploi décent.

Le vice-président: Quand le projet de loi sera-t-il lu une deuxième fois? À la prochaine séance de la Chambre?

Des voix: À la prochaine séance de la Chambre.

Des voix: Maintenant.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

M. Paul Crête: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Lorsque vous avez nommé le député qui m'appuie, M. Bernier, vous avez oublié de donner le nom de son comté, alors qu'il y a un autre député du nom de Bernier à la Chambre.

J'aimerais que toute la Chambre et toute la population sachent que c'est le député de Bonaventure—Gaspé—Îles-de-la-Madeleine—Pabok qui m'appuie dans cette demande de réforme du régime d'assurance-emploi.

Le vice-président: Le député est absolument correct.

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, lorsque vous avez présenté ce projet de loi à la Chambre, vous avez très aimablement demandé à quel moment nous souhaitions que ce projet de loi revienne à l'ordre du jour de cette Chambre, et nous vous avons demandé respectueusement qu'il soit présenté maintenant, mais vous semblez ne pas avoir tenu compte de notre avis, alors...

Le vice-président: Oui, j'ai entendu cela, mais j'ai aussi entendu les autres députés de l'autre côté qui demandaient que ce soit à la prochaine séance de la Chambre. Si le bruit est très fort d'un côté, il peut être difficile d'entendre les députés de l'autre côté, alors que le Président peut entendre tout le monde.

*  *  *

[Traduction]

LE CODE CRIMINEL

 

M. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby, Réf.) demande à présenter le projet de loi C-406, Loi modifiant le Code criminel (produits de la criminalité).

—Monsieur le Président, il existe au Canada un commerce lucratif consistant à faire entrer illégalement des gens au pays. Les services de lutte antidrogue ont la capacité de saisir les espèces, les biens et les propriétés des réseaux d'immigration clandestine. Pourtant, les autorités du domaine de l'immigration ne bénéficient pas du même pouvoir. La notion de produits de la criminalité s'applique donc au trafic des stupéfiants et non à l'entrée illégale d'immigrants.

Mon projet de loi modifierait l'article 462 du Code criminel et permettrait aux autorités de l'immigration de saisir les bénéfices des réseaux d'immigration clandestine. Au même titre que pour toute autre activité du monde interlope, il est difficile d'appréhender les dirigeants des réseaux d'immigration clandestine. Toutefois, il est essentiel que nous dégagions les ressources les plus importantes possible afin de commencer à diminuer l'intérêt financier de se livrer à une semblable activité.

Par conséquent, j'encourage tous les parlementaires à examiner mon projet de loi. Il est temps que nous mettions un terme aux grandes incohérences que renferme le Code criminel du Canada et que nous saisissions les produits de la criminalité pour tous les crimes.

(Les motions sont réputée adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

LE CODE CRIMINEL

 

M. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby, Réf.) demande à présenter le projet de loi C-407, Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire).

—Monsieur le Président, les Canadiens sont toujours exaspérés de voir qu'une peine d'emprisonnement à perpétuité ne signifie pas, en fait, un emprisonnement à perpétuité. Par exemple, Clifford Olson a assassiné plusieurs enfants et pourtant il a eu la chance de profiter d'une révision après 15 ans grâce à ce qu'on appelle la disposition sur la lueur d'espoir.

Mon projet de loi abrogerait simplement l'article 745 du Code criminel y compris tous les articles pertinents. Cependant, étant donné que des tentatives précédentes pour abroger cet article ont soulevé un débat constitutionnel, aucune disposition de mon projet de loi ne s'appliquera avec effet rétroactif. La disposition sur la lueur d'espoir n'a pas de place légitime dans le droit canadien.

J'encourage tous les députés à repenser leur position sur cette question et à souscrire à mon amendement qui enlève tout effet rétroactif et supprime simplement l'article 745 du Code criminel.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

 

. 1555 + -

LE CODE CRIMINEL

 

M. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby, Réf.) demande à présenter le projet de loi C-408, Loi modifiant le Code criminel (prostitution).

—Monsieur le Président, mes électeurs s'inquiètent vivement du problème de la prostitution de rue qui est un véritable fléau. Ils se rappellent l'époque où la loi était différente et où l'on n'avait pas à faire face à ce genre de commerce un peu partout.

À l'heure actuelle, aux termes du Code criminel, la communication publique pour obtenir des services sexuels n'entraîne qu'une déclaration sommaire de culpabilité. Dans la plupart des cas, le délinquant ne reçoit qu'une sommation, un peu comme une contravention pour violation du code de la route, qui peut entraîner une petite amende.

Le projet de loi modifierait l'article 213 du Code criminel pour que le fait de communiquer aux fins de prostitution soit considéré comme un acte criminel ou fasse l'objet d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Cette infraction serait une infraction mixte ou un acte criminel sujet à option. En d'autres termes, la nouvelle disposition donne une certaine souplesse dans les circonstances.

L'amendement donnerait au système judiciaire des options, chose que les corps policiers réclament. J'exhorte la ministre et tous les députés à envisager sérieusement cette amélioration essentielle pour des villes où il fait bon vivre.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

[Français]

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

LANGUES OFFICIELLES

M. Mauril Bélanger (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour adopter sans débat le deuxième rapport du Comité mixte permanent des langues officielles qui a été déposé plus tôt aujourd'hui.

Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime de la Chambre pour adopter le deuxième rapport?

Des voix: Oui.

Des voix: Non.

FINANCES

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ) Monsieur le Président, je propose:  

    Que le premier rapport du Comité permanent des finances, qui a été présenté le vendredi 10 décembre 1999, soit agréé.

Si j'ai demandé que le rapport du Comité permanent des finances soit agréé, ce sont pour les raisons fondamentales suivantes. On a parcouru le Canada et rencontré plusieurs témoins. On a recueilli leurs commentaires par rapport à l'utilisation des surplus—qui sont non pas ceux du ministre mais de l'ensemble des contribuables—pour les prochaines années. Nous, du Bloc québécois, jugeons qu'il y a plusieurs consensus importants qui ont été tout à fait mis de côté. J'aimerais en discuter ici et j'aimerais que le rapport soit agréé suite à cette intervention. Prenons par exemple les transferts sociaux. Toute la question des transferts sociaux a été débattue au Comité permanent des finances et a été soulevée par des témoins. On a évacué cette question-là, alors que le ministre des Finances a coupé allègrement dans les transferts sociaux.

En ce qui a trait à l'assurance emploi, il n'est nullement question dans ce rapport que l'on réforme le régime actuel, même s'il ne couvre présentement que 42 p. 100 des chômeurs et des chômeuses.

On a fait fi aussi des recommandations que ma collègue de Québec a faites au niveau de la lutte contre la pauvreté au Canada. Au niveau des impôts, on a minimisé cette importante question, alors que les surplus sortent par les oreilles du ministre des Finances.

Je veux donc, au cours des prochaines minutes, m'entretenir de ces sujets.

Concernant les transferts sociaux, il y a, depuis 1994, un manque à gagner dans les transferts fédéraux aux provinces pour financer l'aide sociale, l'éducation supérieure et la santé. C'est un manque à gagner de 22 milliards de dollars, dont 6 milliards de dollars seulement pour le Québec.

Le rapport de la majorité libérale du Comité permanent des finances fait fi de ces coupures qui ont eu des effets dévastateurs sur le taux de pauvreté au Canada et sur la situation du réseau de la santé.

J'aimerais souligner aussi en passant que le Québec, depuis 1994, absorbe 37 p. 100 de toutes les coupures dans les transferts sociaux canadiens pour financer l'éducation supérieure, la santé et la sécurité du revenu, alors qu'il ne représente que 24 p. 100 de la population canadienne.

Cela fait mal au Québec. Cela fait également mal aux finances publiques québécoises et, à cet égard, il y a un parallèle à faire.

 

. 1600 + -

Le fait que le ministre des Finances coupe allègrement dans les transferts sociaux aux provinces fait mal au Québec. Dans certaines déclarations, il y a quelques années, le ministre des Affaires intergouvernementales disait qu'il fallait faire mal économiquement au Québec.

Cela me ramène au projet de loi que ce même ministre a déposé récemment. C'est un projet de loi anti-Québec, anti-Québécois, mange-Québécois, présenté par un Québécois. Ce Québécois peut compter maintenant sur la complicité du ministre des Finances, un autre représentant libéral du Québec.

On se retrouve maintenant avec une association inusitée qui fait mal au Québec, entre le traficoteur de chiffres qu'est le ministre des Finances et le traficoteur de la démocratie qu'est le ministre des Affaires intergouvernementales.

Ces deux traficoteurs ont la chance de compter sur 24 autres députés libéraux québécois, 24 députés libéraux québécois dociles, qui marchent à genoux, qui rampent souvent devant le Canada anglais pour faire mal au Québec. C'est triste, parce que dans l'histoire, il se trouve toujours des individus qui acceptent de travailler contre leur peuple, qui acceptent de servir les basses oeuvres des maîtres.

Vous avez 26 exemples devant vous, 26 députés libéraux québécois qui acceptent de cracher sur le Québec, qui acceptent d'enlever toute liberté aux Québécois et aux Québécoises de déterminer leur avenir. Vous avez devant vous la docilité en personne, l'échine courbée devant les maîtres et les conquérants.

Une chance qu'on peut compter sur 45 députés du Bloc québécois. Une chance qu'on peut compter sur des défenseurs inconditionnels du Québec, de son Assemblée nationale, de la liberté du peuple québécois aussi, et qu'on ne se retrouve pas dans la même situation qu'en 1982, où les 74 députés libéraux québécois de cette Chambre ont appuyé le rapatriement unilatéral de la Constitution enclenchée par M. Trudeau. Ils ont fait fi de la quasi-unanimité de l'Assemblée nationale contre le rapatriement unilatéral de la Constitution.

Nous, du Bloc québécois, allons nous tenir debout pour combattre, au nom des Québécois, le droit à leur liberté, à leur liberté de choix, le droit à la démocratie, une saine démocratie qu'on tente de ternir dans cette Chambre avec la complicité de 26 députés libéraux québécois qui acceptent de concrétiser les basses oeuvres de la majorité canadienne-anglaise.

Dans le rapport de la majorité libérale du Comité permanent des finances, il y a aussi des lacunes au niveau de la référence à l'assurance-emploi, comme je l'ai dit dans mon introduction.

Des gens sont venus nous dire que les conditions liées à l'assurance-emploi sont tellement restrictives maintenant que cela rend impossible, pour 58 p. 100 de la population des chômeurs, qui, par ailleurs, paient des cotisations lorsqu'ils ne sont pas en chômage, virtuellement impossible de pouvoir bénéficier du régime d'assurance-emploi.

Des gens sont aussi venus nous dire qu'ils étaient considérés, en tant que chômeurs et chômeuses, comme des fraudeurs, comme des tricheurs, qu'on ne cessait de les harceler jour après jour, de les traiter comme s'ils étaient des criminels.

Ce gouvernement est devenu un gouvernement des impossibilités chroniques et institutionnalisées. Je ferai encore une fois un parallèle avec le projet de loi qui a été déposé par le ministre des Affaires intergouvernementales concernant un encadrement de la démocratie québécoise.

Par exemple, on dit, dans ce projet de loi, qu'après le référendum québécois, la Chambre des communes, constituée très majoritairement de représentants des Canadiens anglais—il ne faut pas l'oublier—détermine si la majorité québécoise est claire, et pour ce faire, elle considère «l'importance de la majorité». Est-ce qu'il y aura un jour une majorité si importante qu'elle sera acceptable aux yeux de ce gouvernement? Non.

Le ministre des Affaires intergouvernementales a même répété aujourd'hui qu'avec une question nébuleuse ou claire, on ne laissera pas démanteler le Canada.

Qu'est-ce que cela donne de déposer un projet de loi réclamant la clarté, alors même qu'avec la clarté, il n'est pas question qu'on reconnaisse le résultat d'un référendum québécois?

On parle aussi du pourcentage des électeurs ayant voté. On parle aussi de «tous autres facteurs pertinents». C'est entrouvrir la porte très grande, vraiment très grande, à une interprétation très large qui rend finalement impossible toute reconnaissance d'un résultat référendaire québécois.

 

. 1605 + -

On dit aussi qu'on doit tenir compte des partis politiques au Sénat. Imaginez-vous, on consulte le Sénat pour avoir des avis sur la démocratie, alors que ces gens ne sont même pas élus. C'est kafkaien comme projet de loi et cela rend impossible, en bout de ligne, la reconnaissance du résultat référendaire par la Chambre des communes.

On dit qu'on va tenir compte de tout autre avis pertinent sur la majorité. Est-ce qu'on va questionner M. Galganov, Keith Anderson, Guy Bertrand, Youppi, quant à y être, sur une question aussi importante que celle-là, sur une question qui concerne le choix libre et démocratique des Québécois de créer un pays indépendant? Cela n'a aucun bon sens.

Cela ressemble étrangement au régime d'assurance-emploi tel qu'il est appliqué depuis deux ans. C'est ce qu'on est venus nous dire au Comité permanent des finances, c'est-à-dire qu'on a fermé la porte à une majorité de personnes qui normalement auraient dû bénéficier du régime d'assurance-emploi et qui ne peuvent en bénéficier. On s'attaque aux chômeurs.

Là encore, il y a un parallèle à faire. On s'attaque aux chômeurs et maintenant on s'attaque à tous les électeurs Québécois. On leur enlève leur droit de choisir. On enlève toute valeur à l'exercice démocratique que peuvent représenter les référendums québécois. On infantilise les Québécois, comme on infantilise les chômeurs et les chômeuses en les traquant jour après jour et en les traitant presque comme s'ils étaient des fraudeurs. Cela n'a plus aucun sens.

Il y a également un deuxième parallèle à faire entre ce que les témoins nous ont dit sur le régime d'assurance-emploi et le projet de loi du ministre des Affaires intergouvernementales.

Les gens sont venus nous dire qu'ils étaient considérés par le système et par ceux et celles qui l'appliquent à la grandeur du Canada, à partir de décisions prises ici à la Chambre, comme des fraudeurs. Là encore, il y a un grand parallèle à faire avec le projet de loi présenté par le ministre des Affaires intergouvernementales et député de Saint-Laurent—Cartierville.

Si, du côté des Libéraux, on dit que les chômeurs sont des tricheurs et des fraudeurs, on présume et on insinue maintenant, avec le projet de loi du ministre des Affaires intergouvernementales—et c'est grave, écoutez bien ce que j'ai à vous dire—que tous les Québécois sont des fraudeurs sur le plan démocratique. On insinue que tous les Québécois et Québécoises sont des tricheurs sur le plan démocratique.

Une voix: C'est odieux.

M. Yvan Loubier: On les considère comme des personnes mineures, comme des enfants immatures qui auraient besoin de guides majeurs et d'adultes comme les libéraux fédéraux et les fédéralistes en général. Ils auraient besoin de tuteurs et de détenteurs suprêmes de la vérité, que sont le ministre des Affaires intergouvernementales, le premier ministre et les fédéralistes en général, pour choisir librement dans un système démocratique.

Bref, de façon particulière, les fédéralistes dans cette Chambre sont devenus des néo-colonialistes du Canada. Ils sont devenus des rois d'une république qui ressemble de plus en plus à une république de bananes, des rois exaltés juste à l'idée d'écraser ceux qu'ils considèrent encore comme «des nègres blancs d'Amérique», pour employer l'expression de Pierre Vallières.

J'ai des petites nouvelles pour eux. Le peuple québécois est trop fier pour se laisser passer des choses comme celles-là. Le peuple québécois est trop fier pour se laisser écraser et il va se tenir debout avec l'aide du Bloc québécois ici dans cette Chambre.

Pour être certain que mon message soit bien compris, je voudrais citer en anglais deux extraits de déclarations, une de M. René Lévesque, en juin 1980, suite au référendum québécois, et une de M. Bourassa, suite à l'échec de l'Accord du lac Meech.

[Traduction]

    Quels que soient les résultats, il est maintenant indiscuté et indiscutable que le Québec constitue une communauté nationale distincte capable de décider elle-même de son statut constitutionnel, sans ingérence extérieure. Ce droit de contrôler sa destinée nationale est le droit le plus fondamental que possède le peuple du Québec.

[Français]

C'est la fin de la citation du 11 juin 1980 de M. Lévesque, suite au premier référendum québécois.

 

. 1610 + -

Ensuite, il y eu l'échec du lac Meech, qui considérait le Québec comme étant—quelque chose de très mineur—une société distincte, mais que le Canada refusait en masse. Et ce n'est pas seulement Clyde Wells, avec le baiser de la mort, pratiquement, donné par l'actuel premier ministre, mais c'était au Canada qu'on rejetait cet accord minimal. On dit, en économie, minimum minimorum, il ne peut pas y avoir plus petit que cela.

Voilà ce que M. Bourassa disait après l'échec de Meech:

[Traduction]

Le Canada anglais doit bien comprendre que, quoi qu'on dise ou quoi qu'on fasse, le Québec est et sera toujours une société distincte, libre et capable de contrôler sa propre destinée et son propre développement.

[Français]

C'est M. Bourassa qui a dit cela. Autrement dit, le Québec seul décidera de son avenir, et ce ne sont pas les gens d'en face, ni les Canadiens anglais, qui vont venir nous dire de quelle façon voter au prochain référendum sur la souveraineté.

Lorsqu'on réprimande le premier ministre, qui a été de toutes les basses oeuvres contre le Québec depuis le début de sa carrière politique, le petit p'tit gars de Shawinigan et député de Saint-Maurice revient toujours avec la même citation, et c'est une formule qu'il a utilisée à peu près 40 fois depuis qu'on se connaît, depuis 6 ans. Il dit: «L'insulte est l'arme des faibles».

Permettez-moi d'être d'accord avec lui, et permettez-moi aussi de souligner que si l'insulte est l'arme des faibles, cet homme doit être très faible. Vous savez pourquoi? Parce qu'en cinq grandes occasions dans sa carrière politique, cet homme a insulté des millions de Québécois et de Québécoises. Il les a insultés.

Premièrement, en 1980, on est venu dire aux Québécois et aux Québécoises qu'un non au référendum sur la souveraineté serait un oui à la réforme du fédéralisme. On a vu ce que cela voulait dire après, c'est-à-dire un tissu de mensonges. Cet homme a été associé à ce premier combat contre les aspirations légitimes du Québec.

En 1981, il y a eu la nuit des longs couteaux. Pendant que les Québécois étaient absents, M. Lévesque en particulier, l'actuel premier ministre était dans les cuisines du Château Laurier avec des représentants d'autres provinces pour concocter contre le Québec—ce qu'on a appelé la nuit des longs couteaux—pour isoler le Québec, lui faire mal encore une fois, et déjà parler du rapatriement unilatéral de la Constitution. C'était la deuxième insulte aux millions de Québécois et de Québécoises.

La troisième insulte fut en 1982, lorsqu'on a, effectivement, rapatrié la Constitution canadienne, malgré l'opposition quasi unanime de l'Assemblée nationale. C'était encore une insulte aux Québécois et aux Québécoises.

En 1990, il y a eu l'échec du lac Meech. Le premier ministre disait, l'autre jour: «Je n'étais pas là, moi». Il y avait un lieu de négociations, et ce charmant monsieur était dans le corridor avec un cellulaire et communiquait avec Sharon Carstairs, qui était chef de l'opposition à l'époque à la législature manitobaine, et qui a été combative et acharnée contre l'Accord du lac Meech.

Quelques semaines après l'échec de Meech, il a embrassé Clyde Wells. Je ne sais pas s'il l'a embrassé pour d'autres raisons que son opposition farouche à l'Accord du lac Meech et à son combat contre les Québécois et les Québécois, mais s'il y a d'autres raisons, il faudrait qu'il nous les explique.

En 1997, lors du référendum sur la souveraineté, cet homme a organisé une démonstration d'amour extraordinaire en disant, encore une fois: «On va vous reconnaître, Québécois et Québécoises, si vous votez non à la souveraineté.» Que s'est-il passé depuis 1997? On crache encore sur le Québec, et on travaille contre le Québec de l'autre côté de la Chambre. C'est le même homme qui insulte, encore une fois, des millions de Québécoises et de Québécois.

Finalement, en décembre 1999, c'est-à-dire récemment, c'est l'ultime insulte qui consiste, pour le petit p'tit gars de Shawinigan, à faire en sorte que sept millions de Québécois et de Québécoises sont gardés à vue, en liberté surveillée, comme s'ils étaient des fraudeurs, comme s'ils étaient malhonnêtes et comme si leur choix éclairé en faveur de la souveraineté était un crime.

Il doit être très faible, ce premier ministre, pour nous présenter des choses comme cela, et je suis d'accord avec son adage qui dit que l'insulte est l'arme des faibles. Il utilise, de façon consistante et continue depuis le début de sa carrière politique, cette injure à l'endroit de millions de Québécois et de Québécoises.

 

. 1615 + -

Quand on sait, par ailleurs, comment fonctionne le Parlement, comment fonctionne le gouverneur en conseil, quelle est l'influence du bureau du premier ministre, du premier ministre lui-même, et qu'on fait un parallèle avec ce projet de loi, on se dit: se peut-il que cet homme soit un mégalomane? Se peut-il que cet homme qui, dans le système politique dans lequel on vit, ait un pouvoir extraordinaire et un droit de veto sur l'avenir des Québécois et des Québécoises et sur l'avenir de tout un peuple?

C'est le bureau du premier ministre qui décide. Cela veut dire que dans le processus, dans le projet de loi qui demande tellement de critères serrés pour reconnaître les résultats d'un référendum ou la clarté d'une question, c'est le premier ministre, le petit p'tit gars de Shawinigan qui décide de l'avenir du peuple québécois, qui décide de l'avenir de sept millions de Québécoises et de Québécois. Cela ne se peut pas. Cela ne se peut pas que nous en soyons rendu là au Canada, qu'on soit rendus pratiquement une république de bananes et qu'on en arrive à une situation où un seul homme va déterminer de la destinée de tout un peuple.

On a encore une fois des petites nouvelles pour le premier ministre. Il peut bien penser ce qu'il veut, il peut bien faire ce qu'il veut, mais il n'empêchera jamais les Québécois et les Québécoises de choisir leur destinée et de choisir librement et de façon démocratique. Il n'y a rien de plus démocratique que le processus électoral et référendaire au Québec. Ces gens ne décideront pas pour l'ensemble des Québécois et des Québécoises.

Il existe des choses pas mal intéressantes, notamment en droit international. Entre autres, on parle de la Charte d'Helsinki de 1975, signée même par l'ancien premier ministre du Canada, M. Pierre Elliott Trudeau. Que dit cette Charte? Elle dit que les États participants, ceux qui ont signé, donc le Canada:

      [...] respectent l'égalité de droit des peuples et leur droit à disposer d'eux-mêmes en agissant à tout moment conformément aux buts et aux principes de la Charte des Nations Unies.

    En vertu du principe de l'égalité et de droit des peuples, et de leur droit à disposer d'eux-mêmes, tous les peuples ont toujours le droit, en toute liberté, de déterminer, lorsqu'ils le désirent et comme ils le désirent, leur statut politique interne et externe, sans ingérence extérieure, et de poursuivre à leur gré leur développement politique, économique, social et culturel.

    Les États participants réaffirment l'importance universelle du respect et de l'exercice effectif par les peuples de droits égaux et de leur droit à disposer d'eux-mêmes pour le développement de relations amicales entre eux, de même qu'entre tous les États.

Le Canada a signé cet Accord et on a la chance non seulement d'avoir cet Accord, mais d'avoir toute une série de lois internationales qui facilitent l'accession à la souveraineté des peuples. On a également la chance au Québec d'avoir 44 députés du Bloc québécois qui, contrairement aux 74 députés libéraux fédéraux qu'on avait en 1982, vont se tenir debout pour travailler, pour combattre ce gouvernement qui a la prétention d'enlever la liberté et de brimer l'esprit démocratique du Québec.

M. Paul Mercier (Terrebonne—Blainville, BQ): Monsieur le Président, dans son brillant exposé, mon collègue vient d'évoquer le cas des 26 députés québécois d'en face qui s'apprêtent à accepter une loi anti-québécoise.

Je voudrais lui demander, dans le cadre du pré-budget, s'il estime qu'il faudrait que dans le budget apparaisse la somme de 26 fois 30 égale 780 deniers?

M. Yvan Loubier: Monsieur le Président, oui. Comme je l'ai mentionné, c'est quand même triste de voir que dans l'histoire de l'humanité, il y a des gens qui ont sciemment travaillé pour les conquérants contre les membres de leur peuple.

 

. 1620 + -

À l'heure actuelle, on retrouve la même situation au Canada: 26 députés libéraux du Québec qui acceptent que le ministre des Affaires intergouvernementales et le petit p'tit gars de Shawinigan, le premier ministre, déposent un projet de loi pour brimer la liberté de choix des Québécois et des Québécoises, les empêcher de suivre un processus démocratique normal, mis en application maintes fois par le passé.

Je demande aux députés de l'autre côté de la Chambre: est-ce qu'on doute un seul instant qu'il y a absence de démocratie au Québec, qu'on est des fraudeurs démocratiques? Ces gens, les 26 députés libéraux québécois, le pensent. S'ils ne le pensaient pas, s'ils croyaient que le processus démocratique suivra son cours au Québec, que l'Assemblée nationale a vraiment le pouvoir ultime de choisir la question et d'interpréter le résultat, ces gens-là ne voteraient pas en faveur de ce projet de loi.

Le ministre des Affaires étrangères, qui est toujours en train de dire qu'il travaille beaucoup pour le Québec, je l'ai entendu crier après les députés du Bloc québécois, disant qu'on exagérait, que ce n'était pas vrai, qu'il fallait que le Canada ait son mot à dire dans la détermination du statut politique et conditionnel du Québec.

C'est triste que 26 députés libéraux fédéraux s'acoquinent avec la majorité canadienne-anglaise du Canada pour enlever le droit à leur peuple de pouvoir choisir légitimement et démocratiquement son avenir dans l'indépendance du Québec.

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, je félicite le député de Saint-Hyacinthe—Bagot pour son discours.

Le ministre des Affaires intergouvernementales nous parle de clarté. Est-ce que, ce qu'il veut, ce n'est pas plutôt nous imposer sa vision de la clarté, nous imposer sa question, et surtout boucher l'horizon du Québec, de telle façon qu'on n'ait d'autre choix que le statu quo canadien et une option tout à fait indéfendable en bout de ligne?

Est-ce que, finalement, il n'a pas décidé d'écarter ce que tous les Québécois veulent, c'est-à-dire une option qui leur permette d'être souverains et d'avoir une relation moderne sur notre planète, pour demain, qui soit adéquate, avoir une relation permettant au peuple du Québec de prendre toutes les décisions qui le concernent, d'avoir sa voix dans le concert des nations et de permettre d'avoir une relation correcte avec le Canada, plutôt que le climat malsain que le ministre des Affaires intergouvernementales s'obstine à créer par son attitude actuelle?

M. Yvan Loubier: Monsieur le Président, mon collègue a été éloquent et il a mis le doigt sur un problème.

Effectivement, depuis hier, le chat est sorti du sac. Lorsque le ministre des Affaires intergouvernementales dit que la question soit obscure ou qu'elle soit claire, il ne veut pas que les Québécois et les Québécoises se prononcent démocratiquement en faveur de la souveraineté, qu'est-ce que cela donne de déposer un projet de loi?

Ce n'est pas la question et le résultat qui énervent le gouvernement, et en particulier le petit député de Saint-Laurent—Cartierville, ministre des Affaires intergouvernementales. Ce qui le dérange, c'est le contenu. Ce qui le dérange, c'est la possibilité que le Québec devienne un pays souverain.

D'ailleurs, il a changé d'idée, cet homme. En 1994, écoutez bien ce qu'il disait, le ministre des Affaires intergouvernementales. Il disait que la question référendaire de 1995 était suffisamment claire.

En 1994 toujours, il ajoutait: «L'insistance d'Ottawa pour qu'on utilise le terme «séparation» dans la question est dépourvue de fondement juridique.»

La troisième déclaration, au même moment: «Finalement, les termes «souveraineté, indépendance, séparation et sécession» sont synonymes.»

Aujourd'hui, il vient nous dire: «On va voir la clarté de la question, les termes utilisés, pour que ce soient les vrais termes, «sécession», «brisure du Canada», etc.» Entre le Bonhomme Sept Heures et lui, il n'y a pas beaucoup de différence.

Qu'on le dise donc franchement, de l'autre côté de la Chambre, comme nous nous en sommes aperçus, comme les Québécois et les Québécoises vont s'en apercevoir au fur et à mesure qu'on va faire notre travail d'information, qu'ils disent donc qu'on vient de mettre le Québec, les Québécoises et les Québécois en tutelle, qu'on va les empêcher d'utiliser un processus démocratique pour accéder à la liberté. Qu'ils le disent. C'est ça, la vraie raison du projet de loi. C'est ça, le départ de la campagne préréférendaire avec les campagnes de peur. Ils disent aux Québécois: «Vous allez être hors la loi si vous répondez à cette question.»

 

. 1625 + -

Ce qui est plus triste, et on s'en est aperçu récemment, c'est que lorsqu'on parle de la période de 30 jours à partir du moment où l'Assemblée nationale détermine la question, et que la Chambre des communes lui arrache cette question pendant 30 jours pour discuter à savoir si la question est suffisamment claire, on va être déjà rendus au milieu de la campagne référendaire au Québec.

C'est triste. On va être en plein processus démocratique, et ces gens-là vont nous présenter un processus étriqué digne de feu l'apartheid.

M. André Harvey (Chicoutimi, PC): Monsieur le Président, je veux profiter de la rationalité de mon collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot. J'ai plutôt tendance à croire que ce projet de loi n'a pas été proposé pour des raisons tellement transcendantales.

J'aimerais avoir le point de vue de mon collègue. Est-il possible que ce projet de loi ait été déposé à la Chambre des communes pour des considérations grossièrement électorales?

Le premier ministre lit les sondages. Il a eu les résultats des élections provinciales dans la région de l'Atlantique où trois gouvernements conservateurs sur quatre ont été élus. Il regarde les sondages en Ontario. Il voit son ennemi de toujours, M. Clark, qui, dans les sondages, a une performance relativement intéressante. En tout cas, c'est plus prometteur qu'il y a un an.

Est-il possible que mon collègue souscrive à mon analyse, bien qu'elle soit superficielle en soi. Pour le bénéfice de mes amis du Bloc, cette stratégie me rappelle d'ailleurs la déclaration du premier ministre, deux semaines avant le vote en 1997, sur le 50 p. 100 plus un.

Malheureusement, à l'époque, nous avons perdu plusieurs comtés au Québec au profit de mes amis du Bloc. Je soupçonne le premier ministre d'utiliser exactement la même stratégie bassement électoraliste pour dire: «Bien, écoutez un peu, j'ai besoin d'au moins 40 députés bloquistes au Québec et une soixantaine de réformistes dans l'Ouest. On va se faufiler entre les deux avec 38, 40 p. 100 des suffrages exprimés.»

J'ai plutôt tendance à croire que c'est pour une raison beaucoup plus terre à terre plutôt que pour des considérations hautement référendaires.

M. Yvan Loubier: Mon cher collègue de Chicoutimi a raison. D'ailleurs, dans la carrière du premier ministre du Canada, ce fut toujours une donnée fondamentale. Lorsque le gouvernement commence à descendre dans les sondages, la meilleure façon de remonter, particulièrement dans le reste du Canada, c'est de taper sur la tête du Québec, de taper sur la tête des Québécois et des Québécoises. Il s'agit de les mépriser parce que plus un député libéral méprise les Québécois, plus le Parti libéral monte dans les sondages.

Je suis d'accord avec mon collègue. Il regarde probablement aussi les sondages entourant les députés du Bloc québécois et la popularité de son chef qui n'a cessé de grimper depuis un an et demi. Je pense que cela le motive à être «tough» avec le Québec et à continuer les basses oeuvres qu'il a toujours faites.

Je parlais tantôt du rapatriement de la Constitution. Il était là. Le premier ministre, le petit p'tit gars de Shawinigan, était là. C'est lui qui a concocté, pendant une nuit au Château Laurier, une procédure et une concertation entre le gouvernement fédéral et les neuf provinces canadiennes pour écraser le Québec, le marginaliser, le tasser.

C'est lui qui était là aussi, avec M. Trudeau, derrière le rapatriement unilatéral de la Constitution en 1982, malgré la quasi-unanimité de l'Assemblée nationale contre ce rapatriement. Pour ce qui de l'Accord du lac Meech, comme je le disais tantôt, il a dit: «Je n'étais même pas là durant Meech». Ce n'est pas vrai. Nous étions ici. On se promenait un peu partout. On a vu le premier ministre qui était dans le corridor avec un cellulaire, et Sharon Carstairs, une de ses amis, qui était là à s'acharner contre l'Accord.

Rappelons-nous le baiser à Clyde Wells, et je ne connais pas les habitudes du premier ministre. Je suis d'accord avec le député. C'est bassement électoraliste. On frappe sur les Québécois pour remonter dans les sondages pan-canadiens.

Le vice-président: Je regrette d'interrompre l'honorable député, mais le temps prévu pour la période des questions et commentaires est terminé.

[Traduction]

M. Werner Schmidt: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Étant donné le peu de temps qui nous reste avant Noël et que nous avons un certain nombre de pétitions à présenter à la Chambre, je me demande si nous pourrions passer aux affaires courantes. Je suggère qu'à ce stade, nous passions aux pétitions. Je crois comprendre qu'avec le consentement unanime de la Chambre, nous pourrions présenter les pétitions. Mon collègue de Calgary-Centre en a plusieurs et moi aussi.

 

. 1630 + -

Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime pour passer aux pétitions?

Des voix: D'accord.

Une voix: Non.

[Français]

M. Roy Cullen (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, dans un sens, je remercie le député de Saint-Hyacinthe—Bagot pour avoir commencé ce débat très important pour discuter des directions du budget de l'an 2000.

[Traduction]

Je ne suis pas nécessairement d'accord avec les points qu'il a soulevés au début de son intervention, et il a digressé par la suite au sujet du projet de loi sur la clarté. Toutefois, en ce qui concerne les transferts fédéraux, les Canadiens savent que le Québec reçoit sa part. En fait, il reçoit plus de la moitié des paiements de péréquation. Cela fait partie du travail de la Chambre. C'est de cela dont il s'agit dans ce débat. Voilà comment fonctionne la démocratie.

J'ai donc l'honneur d'amorcer le débat d'aujourd'hui qui porte sur un budget susceptible de se révéler des plus importants de l'histoire moderne du Canada. Cette agréable mission m'a été confiée par le ministre des Finances.

Le ministre des Finances se trouve à Berlin où il préside la réunion inaugurale du G-20, organisation vouée au renforcement et à la stabilisation des finances internationales. Le ministre m'a demandé de transmettre ses remerciements aux membres du Comité des finances pour avoir accompli un exploit équivalent à une odyssée nationale, notamment entendre l'avis des Canadiens, et pour la qualité de leur travail d'analyse et de synthèse et du rapport qui en a été fait.

Le débat d'aujourd'hui est une autre étape importante dans le processus des consultations prébudgétaires amorcées par le gouvernement et que beaucoup tiennent désormais pour acquis. N'oublions pas cependant le changement radical que cela représente par rapport aux décennies précédentes où les budgets étaient élaborés isolément et où l'accent était placé sur le huis clos plutôt que sur le débat public.

Beaucoup de députés ont organisé des consultations prébudgétaires et des réunions publiques dans leurs circonscriptions respectives un peu partout au Canada. J'en ai moi-même organisé dans ma circonscription d'Etobicoke-Nord le 21 octobre. Un grand nombre de mes électeurs ont exprimé leur opinion sur ce budget très important. Ils m'ont dit qu'ils voulaient une approche équilibrée, mais il s'agit de l'opinion des électeurs de ma circonscription, et j'attends avec impatience le débat à la Chambre des communes sur le budget 2000.

Afin d'aider à préparer la voie pour le débat, je rappelle à tous les députés certains éléments importants de nos résultats économiques et financiers. Ce sont ces éléments qui établissent le contexte en termes de possibilités et qui fixent les limites pour le budget de 2000.

Comme l'a signalé au comité le ministre dans sa mise à jour relative à la situation économique et financière de l'automne, le mois dernier, notre économie nationale est forte; elle présente l'un des meilleurs taux de croissance des principaux pays industrialisés du G-7 et elle arrive en première position pour la création d'emplois.

[Français]

Ces résultats sont attribuables notamment au remarquable assainissement des finances publiques fédérales. L'époque des déficits et des hausses de la dette publique année après année est révolue. Nous avons dégagé un excédent lors de deux exercices consécutifs, ce qui ne s'était pas vu depuis 1951-1952, soit depuis près de 50 ans.

[Traduction]

Le gouvernement est résolu à maintenir ce niveau de responsabilité fiscale comme fondement inflexible de toutes les initiatives politiques.

Si l'on se base sur la moyenne des prévisions d'un groupe d'économistes de premier plan du secteur privé canadien, ce record d'excédents fiscaux annuels devrait passer de 5,5 milliards de dollars en 2000-2001 à 23 milliards de dollars en 2004-2005. C'est un dividende que les Canadiens ont bien mérité en appuyant les durs choix financiers que nous avons faits afin de rééquilibrer les finances canadiennes. Bien entendu, ce sont des chiffres impressionnants, mais nous ne devons pas les laisser nous faire perdre de vue la nécessité de continuer de faire preuve de probité et de prudence en matière de finances.

 

. 1635 + -

Comme le ministre l'a dit à notre comité, nous vivons dans une économie mondiale instable. Du jour au lendemain, les événements qui se produisent à l'étranger peuvent nous secouer et réduire nettement les revenus projetés à partir desquels nous effectuons notre planification. C'est pourquoi le gouvernement s'en tient au conseil des économistes réputés qu'il a consultés et il effectue ses projections avec beaucoup de précaution. Ainsi, il déduit la réserve pour éventualités de 3 milliards de dollars par an et utilise des hypothèses économiques prudentes pour calculer les surplus estimatifs.

Même si la mise à jour permet d'effectuer des prévisions de cinq ans aux fins de discussion et de planification, nous devrions et nous allons continuer de prendre des décisions budgétaires seulement en fonction d'un horizon de deux ans. J'espère que les députés en tiendront compte dans le débat à venir.

C'est au moyen d'objectifs fondés sur les perspectives prochaines et sur les chiffres absolus que nous avons pu éliminer le déficit. Voilà comment nous pouvons veiller à ce qu'aujourd'hui le gouvernement n'engage pas à long terme des ressources financières pour consentir des baisses d'impôt ou effectuer des investissements nationaux importants, aussi populaires que puissent être ces mesures, au risque d'encourir de nouveau des déficits dans les années à venir.

Hon. Jim Peterson: Plus jamais.

M. Roy Cullen: Plus jamais.

Cela dit, je suis certain que les députés conviendront qu'il faut prendre des mesures, investir de manière à conforter notre économie et donner aux Canadiens la perspective de meilleurs revenus, d'une qualité de vie améliorée, d'une plus grande sécurité et de débouchés plus nombreux.

Le rapport du comité fait valoir d'excellentes suggestions, mais je ferai remarquer que deux des engagements auxquels le gouvernement a déjà donné suite, la réduction de la dette et l'allégement fiscal, représentent une partie essentielle du contexte à prendre en compte aux fins du budget qui s'en vient et du débat d'aujourd'hui. Premièrement, nous allons continuer de réduire l'endettement pour favoriser l'économie et les contribuables. Deuxièmement, nous allons continuer d'alléger les impôts.

Il est indéniable que nous avons déjà progressé pour ce qui est de la dette nationale.

[Français]

Ces deux dernières années, nous avons réduit la dette de quelque 6,4 milliards de dollars, soit une économie de plus de 300 millions de dollars en frais d'intérêt chaque année.

Nos succès ne s'arrêtent pas là. Nous avons en effet pu rembourser 16,4 milliards de dollars de la dette contractée sur les marchés financiers. Ces réalisations, conjuguées à une croissance économique soutenue, ont également pour conséquence une réduction du ratio de la dette au PIB. Ce ratio nous permet d'évaluer notre dette en fonction de la taille de l'économie.

[Traduction]

En 1995-1996, ce ratio a atteint le niveau record de 71,2 p. 100. Autrement dit, notre dette équivalait aux trois quarts de notre rendement économique annuel ou presque. En 1998-1999, ce ratio dette/PIB est descendu à 64,4 p. 100 pour la troisième année d'affilée.

À propos, il faudrait mettre en évidence une autre comparaison importante. Si l'on emploie des normes comptables équivalentes, on peut dire que, avec le rétablissement financier du gouvernement fédéral, combiné au rendement financier positif de la plupart des provinces canadiennes, le Canada a réussi, pour l'ensemble du gouvernement, la plus importante amélioration de solde budgétaire de tous les pays du G-7 depuis 1992.

Je tiens à signaler à tous les députés et aux Canadiens en général que de telles améliorations financières ne sont pas des réalisations comptables abstraites. De concert avec notre détermination à maintenir l'inflation à un taux peu élevé, elles ont directement contribué à empêcher les taux d'intérêt de monter. Finie l'époque où les taux d'intérêt étaient automatiquement plus élevés au Canada qu'aux États-Unis. En fait, nos taux sont aujourd'hui en général égaux sinon inférieurs aux taux américains.

Mais les problèmes financiers du Canada ne sont pas résolus. Il faut maintenir le cap et notamment continuer à alléger le fardeau de notre dette. Il y a cinq ans, 36¢ sur chaque dollar des recettes fédérales allaient au service de la dette. Toutefois, grâce à l'amélioration de nos finances, ce ne sont plus que 27¢ par dollar de recette qui servent aujourd'hui à payer l'intérêt sur la dette. C'est mieux, mais c'est encore trop.

 

. 1640 + -

Cet argent pourrait autrement servir à réduire les impôts, à financer les soins de santé ou à investir dans les connaissances et l'innovation. C'est pourquoi nous restons fidèle à notre programme de remboursement de la dette.

[Français]

Nous continuerons d'inclure chaque année dans le budget une réserve pour éventualités de trois milliards de dollars. De cette façon, le gouvernement est certain de pouvoir s'acquitter de ses obligations envers les Canadiens sans retomber dans le piège des déficits, en cas de difficultés économiques imprévues. Si la réserve pour éventualités n'est pas requise, elle est automatiquement imputée au remboursement de la dette.

[Traduction]

Le remboursement graduel de la dette n'est qu'un élément de notre stratégie. Nous continuerons d'investir de façon importante pour renforcer notre économie, en stimulant par exemple notre capacité de recherche et en stimulant le développement des connaissances, des habiletés et de la formation. La dynamique à l'oeuvre en l'occurrence est claire et concrète. Grâce à l'effet conjugué de la diminution de la dette et de la croissance de l'économie, le fardeau de la dette fond plus rapidement. Tout comme pour une famille aux prises avec une hypothèque, plus on gagne d'argent, plus vite on rembourse l'hypothèque et plus le fardeau devient léger.

C'est cette stratégie cohérente de diminution de la dette et de croissance de l'économie qui aidera le Canada et les Canadiens à jeter les fondations de la prospérité au XXIe siècle.

Cela m'amène au deuxième engagement ferme que je tiens à souligner, soit la réduction constante des impôts. Avec la fin de l'ère des déficits et de l'alourdissement de l'endettement, notre gouvernement s'est employé à réduire les impôts pour tous les Canadiens. Les gens sont tout simplement en droit de s'attendre à ce que nous fassions baisser les impôts chaque année. Ce n'est pas une affaire d'opinion. Il est essentiel de réduire les impôts pour assurer une croissance économique forte et soutenue. Nous pouvons discuter des moyens et de la cadence, mais, du point de vue de notre gouvernement, la réduction des impôts ne se discute pas.

Bien plus, nous avons déjà pris certaines mesures. Les mesures prises dans les budgets fédéraux de 1998 et de 1999 ont soustrait à l'impôt fédéral 600 000 Canadiens à faible revenu. Grâce à l'effet conjugué des mesures prises dans les trois derniers budgets, l'allégement de l'impôt sur le revenu des contribuables canadiens totalisera 7,5 milliards de dollars en 1999-2000. Cela représente environ 10 p. 100 de tous les impôts sur le revenu des particuliers. Pour les familles avec des enfants, l'allégement de l'impôt sur le revenu des particuliers prévu dans les trois derniers budgets représente une réduction de 16 p. 100 en moyenne de leur fardeau fiscal. Voilà pour les familles avec des enfants.

Nous allons faire encore bien plus. Le processus s'est poursuivi le jour où le ministre a fait sa mise à jour; nous avons alors annoncé que, pour la sixième année d'affilée, les cotisations à l'assurance-emploi vont baisser, passant de 2,55 $ à 2,40 $ par tranche de 100 $ de gains assurables, à compter du 1er janvier prochain. Cela signifie que les employés et les employeurs vont épargner 1,2 milliard de dollars supplémentaires l'an prochain, ce qui portera à 5,2 milliards de dollars le total des économies réalisées, comparativement au taux en vigueur en 1994.

De plus, comme le discours du Trône et la mise à jour automnale l'ont tous les deux souligné, dans le budget de l'an 2000, nous exposerons en détail un plan pluriannuel visant à réduire les impôts davantage et nous expliquerons comment nous comptons y parvenir. Ce plan sera fondé sur un certain nombre de principes clés.

Notre approche doit être équitable, ce qui signifie qu'elle doit d'abord viser ceux qui en ont le plus besoin: les contribuables à revenus faibles et moyens, notamment les familles avec des enfants. Nous axerons d'abord nos efforts sur l'impôt sur le revenu des particuliers, puisque c'est là où le bât blesse le plus. Nous devrons aussi faire en sorte que le régime fiscal canadien pour les sociétés soit concurrentiel à l'échelle internationale. Enfin, nous ne financerons pas un allégement du fardeau fiscal avec des emprunts, car cela serait inévitablement synonyme d'un retour à des hausses d'impôt dans l'avenir.

Les suggestions sur les meilleures façons de réduire davantage les impôts et sur l'importance de ces réductions sont des éléments importants du rapport du comité des finances.

 

. 1645 + -

Je sais que le ministre et son équipe étudient le rapport de très près. Je félicite le président et tous les membres du Comité permanent des finances d'avoir présenté un rapport aussi exhaustif et détaillé.

Je sais que les idées et les critiques que chaque député peut formuler à la Chambre aujourd'hui présenteront le plus haut intérêt pour le ministre. J'encourage mes collègues de tous les partis à faire part de leurs suggestions concrètes et positives.

J'espère que mes observations ont permis de situer ces questions dans un certain contexte, même si je suis certain que nous ne serons pas tous d'accord sur les mesures qui devraient être incluses dans le budget de l'an 2000. C'est toutefois un processus qui est respecté et il est très utile d'avoir un débat à ce sujet à la Chambre des communes, car le budget de l'an 2000 donnera probablement le ton et la ligne de conduite à suivre pour que le Canada continue sa croissance et reste stable au cours du nouveau millénaire.

[Français]

Le vice-président: Il est de mon devoir, conformément à l'article 38 du Règlement, de faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera au moment de l'ajournement, ce soir, à savoir: l'honorable député de Lethbridge, Le commerce; l'honorable député de Pictou—Antigonish—Guysborough, Le SCRS; et l'honorable député de Okanagan—Coquihalla, La défense nationale.

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours du collègue, et je suis un peu étonné que les députés libéraux ne voient pas que, finalement, au niveau budgétaire, il y a deux gestes qui doivent être posés en priorité.

Le premier geste, c'est de remettre de l'argent dans les paiements de transfert vers les provinces pour qu'elles puissent assumer leurs responsabilités en matière d'éducation, de santé et d'aide sociale. Dans le résultat d'un sondage, on a vu que 54 p. 100 des Québécois pensaient que cela devrait être le premier choix. Le deuxième choix se situait autour de 17 p. 100 ou 18 p. 100.

Est-ce que cela ne devrait pas être le premier choix qui devrait être mis sur la table, le réinvestissement des surplus du gouvernement fédéral? L'autre choix urgent à faire, c'est de donner au régime d'assurance-emploi une valeur réelle de supplément de revenu pour qu'on cesse l'appauvrissement que le gouvernement fédéral a créé de toutes pièces dans toutes les régions à industrie saisonnière du Canada, mais particulièrement celles du Québec. De cette façon, on s'assurerait que quelqu'un qui a un emploi 20, 22 ou 23 semaines par année ne se retrouve pas avec un revenu inférieur à celui qu'il recevait en 1994, avant que les libéraux soient au pouvoir.

Est-ce que ces deux gestes ne devraient pas être posés d'urgence par le gouvernement fédéral pour essayer de rattraper et de corriger l'appauvrissement qu'ils ont créé par leurs gestes et par leurs décisions en matière budgétaire, ce qui a étranglé les provinces et les chômeurs?

M. Roy Cullen: Monsieur le Président, je remercie le député pour son commentaire, mais à mon avis, les coupures dans les transferts sont de l'histoire ancienne, parce que le plancher du TCSPS est à 12,5 milliards de dollars, ce qui représente 1,8 milliard de plus pour le Québec sur cinq ans. De plus, 11,5 milliards de dollars ont été injectés dans le TCSPS, ce qui équivaut à 2,7 milliards de dollars de plus pour le Québec.

On peut continuer: la péréquation accorde 2,8 milliards de dollars de plus pour le Québec sur cinq ans, et maintenant, la province du Québec reçoit environ 50 p. 100 des fonds dans ce programme de péréquation, soit environ 4,5 milliards de dollars par année.

[Traduction]

Dans le budget de l'année dernière, le gouvernement a injecté 11,5 milliards de dollars dans le TCSPS pour les soins de santé, et le Québec a été un des bénéficiaires. On peut se demander si, oui ou non, il y a lieu d'augmenter le TCSPS. Tel est précisément l'objet de ce débat.

En ce qui concerne le dossier de l'assurance-emploi, les Canadiens sont conscients et comprennent que le gouvernement a dû prendre des mesures déterminantes. Est-ce que tous les députés présents à la Chambre seraient d'avis que toutes les mesures que nous avons prises étaient parfaites? Est-ce que tous les députés présents à la Chambre seraient d'avis qu'il conviendrait peut-être d'apporter quelques modifications? Peut-être. Voilà pourquoi nous tenons ce débat. Mais de là à prétendre qu'il nous faut tout recommencer à zéro et retourner au régime d'assurance-emploi de jadis, il y a une marge, et je ne pense pas que ce soit ce que souhaitent les Canadiens.

 

. 1650 + -

Mme Michelle Dockrill (Bras d'Or—Cape Breton, NPD): Monsieur le Président, en entendant le ministériel s'extasier sur la prospérité du Canada, je me suis mise à me demander si lui et moi vivions vraiment dans le même pays.

Si c'est vrai ce qu'il dit à propos de la brillante situation dans laquelle se trouverait le Canada, pourrait-il expliquer pourquoi la pauvreté chez les enfants n'a cessé d'augmenter ces dix dernières années? Il y a 1,5 million d'enfants canadiens qui vont se coucher le ventre vide ce soir même. Nous avons vu des milliers de manifestants défiler sur la Colline parlementaire à la défense des sans-abri. Quelque 36 p. 100 des gens qui sont sans emploi au pays ne sont pas admissibles aux prestations d'assurance-emploi. Et puis il y a les étudiants qui doivent s'endetter lourdement pour poursuivre leurs études. Sans oublier les gens qui attendent sur des civières dans les salles d'urgence.

Peut-il m'expliquer qu'il en soit ainsi dans un pays aussi prospère?

M. Roy Cullen: Monsieur le Président, le député oublie qu'au cours du présent mandat du gouvernement, le chômage a diminué. Nous sommes témoins d'un changement de génération. Le chômage est tombé à 6,9 p. 100, et pourrait diminuer encore plus.

La députée d'en face a parlé de la pauvreté chez les enfants. Selon les dernières données à notre disposition, l'incidence des bas revenus des familles sur les enfants a décliné, passant de 21,1 p. 100 en 1996 à 19,8 p. 100 en 1997. Est-ce suffisant? Probablement pas, mais cela a eu pour résultat que 100 000 enfants de moins vivent dans des familles à bas revenus.

Cependant, c'est toujours un problème et il y a encore place à amélioration. Le gouvernement a notamment créé le programme de prestations pour enfants, auquel il s'est engagé à affecter environ 7 milliards de dollars par année quand il sera pleinement en vigueur.

Alors que le député évoque ces sombres perspectives, il importe de reconnaître que des progrès énormes ont été faits et que d'autres le seront dans l'avenir. Grâce à la croissance économique, nous pourrons consacrer davantage de ressources aux problèmes soulevés par le député. Si nous n'avions pas pris les mesures qui s'imposaient pour maîtriser le déficit, nous n'aurions pas ce débat aujourd'hui. Nous serions toujours en train de lutter contre le déficit. Ce dernier a maintenant été résorbé et il nous faut dorénavant débattre de l'affectation des excédents.

M. Jean Dubé (Madawaska—Restigouche, PC): Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement la réponse du député. Si j'ai bien compris la réponse à la question de l'opposition, le gouvernement n'est pas prêt à examiner l'assurance-emploi et l'effet que celle-ci a eu sur un grand nombre de Canadiens. Ai-je bien compris?

Le député pourrait-il aussi dire si le gouvernement serait dans la situation dans laquelle il se trouve aujourd'hui n'eût été du libre-échange grâce auquel les exportations sont passées de 80 milliards de dollars à 280 milliards de dollars? En outre, la situation serait-elle la même n'eût été de la TPS, que le gouvernement s'était engagé à supprimer durant la dernière campagne électorale? Cette année, les recettes de la TPS se sont élevées à 24 milliards de dollars. Le député croit-il que le gouvernement serait dans la position dans laquelle il se trouve aujourd'hui n'eût été de ces mesures qui ont été prises par le gouvernement conservateur?

M. Roy Cullen: Monsieur le Président, je suis persuadé que, si le député vérifiait les bleus, il se rendrait compte que ce que j'ai véritablement dit relativement au régime d'assurance-emploi c'est qu'il n'y a personne du côté du gouvernement ou même à la Chambre qui peut dire que tout est parfait dans ce dossier.

J'ai aussi dit que je croyais qu'il faudrait qu'il y ait un débat très important sur la question pour forcer le gouvernement à revenir à ce qui existait avant que nous réinventions le régime d'assurance-emploi. C'est une chose de dire qu'il y a quelques secteurs qui pourraient nécessiter quelques ajustements. Mais je ne crois pas que nous voulions vraiment en revenir à l'époque où le régime d'assurance-emploi causait des pressions et des problèmes d'ordre financier pour le gouvernement et pour tous les Canadiens.

Je reconnais que, avec la libéralisation du commerce au niveau international, le Canada, à titre de grand pays exportateur, a tiré profit de tout cela. Cela joue un grand rôle dans le succès économique dont nous jouissons actuellement.

 

. 1655 + -

Je souligne certaines mesures dont le gouvernement peut se vanter, par exemple les faibles taux d'intérêt, que l'on oublie souvent dans le débat. Une famille moyenne ayant une hypothèque de 100 000 $ économise quelque 3 000 $ par année grâce à la faiblesse des taux d'intérêt.

Les investissements des entreprises sont beaucoup plus importants lorsque les taux d'intérêt sont faibles. J'ai appris cela lorsque je travaillais dans le secteur privé et que l'on décidait parfois d'investir plutôt aux États-Unis en raison de l'écart entre les deux pays. Cela est disparu maintenant.

De même, la politique monétaire de la Banque du Canada a réussi à réfréner l'inflation. Cela a également contribué à la réussite économique du Canada et créé un climat faisant que les Canadiens se sentent plus en confiance que jamais, certainement plus en tous les cas que lorsque le gouvernement conservateur était au pouvoir.

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole avec très peu d'avertissement préalable dans le cadre de ce qui est devenu le débat prébudgétaire cet après-midi. Cela étant dit, je suis heureux d'exprimer le point de vue non seulement de mes mandants mais aussi de mon parti sur cette question.

La première inquiétude que soulève chez moi le rapport majoritaire, qui est véritablement le reflet de la position des députés ministériels au sein du comité des finances, c'est que j'estime que certaines des recommandations qu'il renferme manquent totalement de sincérité. Je vais apporter des précisions à ce sujet.

Premièrement, il y a eu de grands titres dans les médias après les fuites relatives au rapport. Malheureusement, il a fait l'objet de fuites, comme c'est toujours le cas et comme cela s'est produit avec de si nombreux comités différents au fil des dernières années. Selon les manchettes, le rapport majoritaire préconisait un allégement fiscal de l'ordre de 46 milliards de dollars.

Comme je représente un parti qui réclame depuis longtemps d'importants allégements fiscaux au pays, je ne m'oppose certes pas au fait que le rapport majoritaire du comité des finances préconise un gros allégement fiscal. Nous sommes entièrement en faveur de cette mesure. À notre avis, une des plus grandes erreurs commises par le gouvernement fut de continuer à hausser les impôts. Cela a nui énormément aux contribuables canadiens.

Toutefois, nous doutons de la sincérité de cette recommandation. Nous constatons en effet que, quelques paragraphes après cette recommandation, le gouvernement soutient qu'il veut continuer à respecter la promesse d'un partage moitié-moitié.

Pour les gens qui ne savent pas quelle est cette promesse de partage moitié-moitié, je me permettrai de fournir des explications. Lors des élections de 1997, le gouvernement a promis que les excédents qui s'accumuleraient au cours des prochaines années seraient divisés, environ 50 p. 100 des montants devant être affectés à de nouveaux programmes et le reste à un ensemble de mesures d'allégement fiscal et de réduction de la dette.

Le gouvernement a publié les chiffres dans l'exposé économique et budgétaire de novembre, dans lequel le ministre des Finances a dit aux Canadiens que le surplus total pouvait au mieux être de 95 milliards de dollars et que le montant sur lequel nous pouvions compter pour des dépenses et l'allégement du fardeau fiscal notamment serait de 67 milliards de dollars. Dans cette situation, cela veut dire que le rapport du comité des finances prévoit des dépenses de 46 milliards de dollars pour l'allégement du fardeau fiscal, ce qui laisse très peu de marge de manoeuvre pour l'énorme engagement du gouvernement relativement à un accroissement des dépenses.

Il est évident que c'est une tentative audacieuse de la part des ministériels pour essayer de gagner sur les deux tableaux. Ils veulent être les grands champions de l'allégement du fardeau fiscal et ils disent qu'ils croient dans un allégement du fardeau fiscal, mais d'un autre côté, ils veulent également augmenter les dépenses de façon marquée et consacrer 50 p. 100 du surplus à de nouvelles dépenses. Cependant, ils s'inquiètent également beaucoup de la dette. Ils veulent que le remboursement de la dette devienne aussi une grande priorité également. Ils ne peuvent avoir toutes ces choses en même temps et c'est exactement ce que ce rapport essaie de faire.

Ainsi, nous doutons fortement de la sincérité des ministériels lorsqu'ils prétendent que c'est ce qu'ils veulent faire. Les deux choses sont tout à fait incompatibles. Elles sont contradictoires. Nous pensons que cela donne une très mauvaise image à tout le rapport. Nous croyons que cela mine la crédibilité de tout ce rapport.

Étant donné cette approche très imparfaite, nous pensons que le rapport, même s'il a de bons côtés dans certains domaines, renferme également de nombreuses lacunes dans bien d'autres. La plus frappante est celle que j'ai mentionnée.

 

. 1700 + -

Je veux m'arrêter un instant là-dessus. C'est une façon de procéder que le gouvernement libéral a décidé d'adopter. Il promet qu'il veut un allégement du fardeau fiscal. Il s'engage à prendre des mesures en ce sens à l'avenir, mais ses belles paroles contrastent totalement avec son bilan en la matière.

Lorsque nous avons entendu l'exposé économique et budgétaire du ministre des Finances au début de novembre, il a parlé très longuement des raisons pour lesquelles nous devons réduire les impôts au Canada. Cependant, nous constatons que le gouvernement augmente les impôts plutôt.

Le meilleur exemple est l'augmentation d'impôt du millénaire qui se produira dans deux semaines à peine, le 1er janvier. Le lendemain de la grande fête du millénaire, les Canadiens vont se réveiller avec un terrible mal de tête car le premier jour du nouveau millénaire, le 1er janvier de l'an 2000, il vont devoir faire face à toutes sortes d'augmentations d'impôts.

Prenons certains exemples: premièrement, l'augmentation des cotisations au Régime de pensions du Canada, qui fait partie de l'augmentation fiscale la plus importante dans l'histoire du Canada. C'est un double fardeau pour les travailleurs autonomes qui devront payer les deux parties de cette énorme augmentation de 73 p. 100 des cotisations au Régime de pensions du Canada. Le gouvernement dit que les impôts vont baisser, qu'il veut réduire les impôts, mais chaque fois qu'il le peut, il les augmente.

Deuxièmement, l'augmentation de l'impôt sur le revenu des particuliers. Le gouvernement ne loupe jamais une occasion de dire qu'il n'augmentera pas le taux d'imposition. Le gouvernement est tout à fait honnête lorsqu'il dit cela, mais il nous trompe en faisant seulement allusion au taux d'imposition car la charge fiscale globale va augmenter par suite du non-ajustement des tranches d'imposition au taux d'inflation.

Depuis la désindexation du système fiscal en 1986 sous l'ancien gouvernement conservateur, les impôts augmentent automatiquement chaque année pour des milliers de Canadiens, sans que la Chambre ait pu se prononcer sur la décision d'augmenter ou non les impôts. C'est une augmentation systématique. Le gouvernement, bien sûr, en profite car cela lui rapporte environ 1 milliard de dollars de recettes supplémentaires.

Le gouvernement dit s'inquiéter pour les gens qui se situent au bas de l'échelle des revenus. Curieusement, les ministériels sont passés professionnels dans l'art de faire croire à la population qu'ils se soucient de ceux qui ont des difficultés, de ceux qui sont passés au travers des mailles du filet de sécurité. Pourtant, ces personnes, ces gagne-petit, sont plus durement touchés par le régime fiscal que tous les autres Canadiens, à cause de cette dérive fiscale.

Il convient de rappeler que, chaque année, 85 000 nouveaux contribuables sont inscrits sur le rôle d'imposition du fait de cette dérive fiscale. Ces gens n'ont plus de pouvoir d'achat. Leur revenu n'augmente pas nécessairement, mais ils sont néanmoins inscrits sur le rôle d'imposition.

Pourquoi? Pour la bonne raison que, d'une année à l'autre, non seulement les tranches de revenu ne sont pas indexées, mais les exemptions ne le sont pas elles non plus. Les contribuables finissent par perdre la valeur des exemptions qui diminuent progressivement d'une année à l'autre du fait de l'inflation et de l'augmentation du coût de la vie. Ces gens se retrouvent donc inscrits malgré eux sur le rôle d'imposition et se mettent à payer des impôts pour la première fois.

Les libéraux détenant le pouvoir depuis six ans, ils ont augmenté de milliards et de milliards de dollars les recettes nationales provenant des cotisations des gagne-petit et, en fait, de l'ensemble des Canadiens. C'est là une énorme augmentation d'impôt que le gouvernement libéral a imposé et qu'il maintient. Nous n'en parlons jamais et nous ne votons jamais là-dessus aux Communes; mais les Canadiens continuent de s'appauvrir. Voilà entre autres comment le gouvernement s'y prend pour augmenter l'impôt.

Le 1er janvier, une nouvelle augmentation d'impôt entrera en vigueur. Le gouvernement a trouvé un nouveau moyen d'augmenter ses revenus et les Canadiens ne s'en porteront que plus mal, sans que nous ayons eu la possibilité de voter à la Chambre des communes.

 

. 1705 + -

J'aimerais donner un exemple supplémentaire, à savoir l'exonération des petites entreprises. Au-dessous de 200 000 $, les petites entreprises canadiennes sont imposées à un taux donné et au-dessus, elles sont imposées à un autre taux. Cela va également baisser en raison de l'inflation cette année, de sorte que les petites entreprises verront leurs impôts augmenter de nouveau étant donné la forte hausse des impôts sur le Régime de pensions du Canada et la baisse de l'exonération pour les petites entreprises. Voilà un autre exemple.

Il y en a d'autres et je pourrais en parler. Ce que je veux dire, c'est simplement que le gouvernement, d'un côté, déclare qu'il est préoccupé par les impôts et qu'il les allège et, de l'autre, chaque fois qu'il en a l'occasion, il les augmente. C'est ce que nous voyons pour le 1er janvier. Le gouvernement dit une chose, mais il en fait une autre dès qu'il en a l'occasion.

En quoi cela nuit-il aux familles canadiennes et aux entrepreneurs et aux investisseurs canadiens? Cela les touche de diverses manières. La meilleure façon de faire comprendre cela et celle que nous avons adoptée au cours des semaines passées, consiste à raconter l'histoire de nombreux Canadiens qui nous ont envoyé leurs talons de chèque de paie afin d'illustrer le plus clairement possible au ministre des Finances et au gouvernement ce qui arrive au revenu des gens lorsque les impôts sont aussi élevés qu'ils le sont actuellement.

J'aimerais rappeler à la Chambre une question dont j'ai parlé en cette enceinte il y a quelques semaines, lorsqu'une enseignante de ma circonscription m'a envoyé son talon de chèque de paie qui montrait que, en tant qu'enseignante, elle était soumise à une hausse de 1000 $. Or, lorsque le percepteur d'impôts a eu procédé à cette augmentation, sur les 83 $ de hausse par mois, 81 $ avaient été engloutis par le percepteur d'impôts.

Je sais que cela paraît incroyable, monsieur le Président, et vous avez l'air incrédule, mais je peux vous dire que nous avons vu les talons de chèque de paye. Nous les avons montrés aux médias. Annalora Horch, l'enseignante de Medicine Hat, est allée voir le comptable du conseil scolaire et lui a demandé ce qui se passait. Le comptable a dit qu'il s'était tout simplement fié aux tables d'impôt de l'Alberta que Revenu Canada avait émises le 1er juillet 1999 et qu'il suivait strictement les directives du gouvernement. Ainsi, cette augmentation de 1 000 $ devient une augmentation de 24 $, à cause des hausses d'impôt mises en oeuvre par le gouvernement. Nous pensons que c'est épouvantable.

La question a été soulevée par la députée d'Edmonton-Nord au sujet de Doreen, une travailleuse de Winnipeg. Doreen nous a envoyé son talon de chèque de rémunération de jours fériés. Elle avait reçu une rémunération de 53 $, un petit montant. Mais ce qui la préoccupait vivement, c'est que, sur ces 53 $, un montant de 30 $, soit 60 p. 100, avait servi à payer des impôts. Je trouve cela ridicule. Je me rappelle qu'à l'époque le ministre des Finances s'était en quelque sorte moqué de la situation. Je conviens que ce montant est minime, mais pour des gens qui sont dans une situation difficile et qui paient les impôts les plus élevés de toute l'histoire du Canada, chaque dollar vaut son pesant d'or.

Je trouve ridicule que, d'une part, le gouvernement dise qu'il veut réduire les impôts et que, d'autre part, les impôts augmentent constamment.

Je voudrais mentionner le cas d'Andy. Andy est un mécanicien dans ma circonscription. Il travaille chez Evergreen Implements, à Brooks. Il travaille dans la ville où j'habite et il y est mécanicien depuis 27 ans. Il nous a envoyé son talon de chèque de prime de Noël. Le talon de chèque montrait que le ministre des Finances a obtenu 42 p. 100 de sa prime.

Andy, Doreen et Annalora sont ceux qui font des heures de travail supplémentaires. Ce sont eux qui travaillent d'arrache-pied pour subvenir aux besoins de leur famille. Ils prennent tous les risques. Ils font tout le travail. Mais qui empoche la moitié de la prime? Qui empoche la moitié du cadeau de fin d'année? Qui empoche la moitié de la paie de Noël? Le ministre des Finances.

Si ce n'est pas là le plus grand destructeur d'incitatifs que je n'ai jamais vu, j'ignore ce que c'est. À mon avis, il est ridicule d'écraser les Canadiens comme nous le faisons. Nous devrions récompenser le labeur, la productivité et l'esprit d'entreprise, mais c'est triste, mais nous punissons cela au Canada.

N'oublions pas que, lorsqu'un impôt frappe quelque chose, il en reste moins au bout du compte. Un impôt ampute. Lorsque nous appliquons une taxe à quelque chose, nous allons en chercher un morceau. Plus les impôts sont lourds sur les emplois, moins il y a d'emplois. Nous le voyons à chaque année, avec les cotisations au Régime de pensions du Canada qui augmentent et les cotisations à l'assurance-emploi qui ne diminuent pas autant qu'elles le devraient être et loin de là.

 

. 1710 + -

Je rappelle à la Chambre que le gouvernement continue ses raids et confisque chaque année aux employeurs et aux employés sept milliards de dollars en cotisations qui ne servent pas à payer des prestations et qui ne devraient donc pas être prélevés. Mais le gouvernement continue de s'emparer de cet argent, ce qui fait que les charges sociales sont beaucoup trop élevées.

L'impôt sur le revenu élevé a un effet à la baisse sur la productivité et le travail. Les impôts trop lourds n'encouragent pas à faire des heures supplémentaires, au contraire. Nous nous demandons pourquoi nous tirons de l'arrière en matière de productivité. La raison, c'est que ceux qui travaillent fort doivent le payer cher au Canada aujourd'hui.

Et l'esprit d'entreprise? Le gouvernement punit les entrepreneurs d'innombrables façons. J'ai signalé certains cas, mais je vais en parler un peu plus en détail. Au Canada, avant 1971, nous n'avions pas d'impôt sur les gains en capital. Depuis, nous avons cet impôt extraordinairement élevé sur les gains en capital. Cela a pour résultat d'imposer un prix élevé, une pénalité en réalité, sur le grand crime que l'on commet en investissant dans notre économie.

Un trait qui a caractérisé les Canadiens au fil des années, c'est qu'ils n'avaient pas peur de prendre des risques. Nous avons été des individualistes jusqu'à un certain point. Cela en choquera peut-être certains à la Chambre, mais nous avons été de rudes individualistes. Nous avons dit que nous voulions créer des entreprises, lancer une entreprise que nous pourrions diriger nous-mêmes et être nos propres patrons. À cause de l'impôt très élevé sur les gains en capital que nous avons aujourd'hui au Canada, il est très difficile d'accumuler des capitaux au point de pouvoir lancer une entreprise. Il en résulte que beaucoup de gens quittent le pays.

Il n'en est pas de meilleur exemple que ce qui se passe actuellement dans le secteur de la technologie de pointe, où nous voyons toutes sortes de gens désireux de lancer des entreprises aller s'établir aux États-Unis et ailleurs dans le monde. C'est honteux.

Il est honteux de perdre ces gens non seulement à cause des incidences économiques, mais aussi parce que cela provoque la séparation des familles qui voient certains de leurs membres quitter notre grand pays, le Canada, pour aller s'établir ailleurs. C'est scandaleux. Il est très décevant de voir le gouvernement si optimiste à cet égard, surtout le premier ministre qui dit: «Si nos impôts élevés vous déplaisent, vous n'avez qu'à aller aux États-Unis.» C'est ridicule.

Nous le constatons dans d'autres cas, même dans le domaine de la consommation. Plus la consommation est taxée, moins on consomme. C'est assez évident. C'est un problème grave pour les détaillants canadiens. Il n'y a pas longtemps, j'ai discuté avec Peter Woolford, président du Conseil canadien du commerce de détail. M. Woolford a fait remarquer en témoignant devant un comité du Parti réformiste que l'économie interne du Canada ne s'étais jamais vraiment remise de la récession du début des années 1990. C'est notamment à cause du taux élevé de la taxe à la consommation. On le voit tant au niveau provincial que fédéral. C'est aussi en partie parce que les Canadiens ont un revenu disponible plus bas et qu'ils ne peuvent donc pas faire des achats.

Dans un tel cas, les économistes parlent d'écart fiscal—différence entre le prix que le consommateur est prêt à payer et celui que le vendeur est prêt à accepter. La taxe est souvent l'écart qui fait que la transaction ne se fait pas. Il n'y a donc pas de vente. Mais il faut qu'il y ait des ventes. Il faut que l'économie continue de tourner pour croître et créer de la richesse, de la prospérité et des emplois, ainsi que pour faire renaître l'espoir que les Canadiens ont connu pendant le premier siècle de l'existence de leur pays, mais qu'ils sont trop nombreux à avoir oublié.

Ce sont tous les prix accordés au comportement très productif. Aujourd'hui, au Canada, on en voit le résultat sous la forme d'un exode des cerveaux et d'un taux de chômage qui reste encore beaucoup trop élevé. Le taux de chômage est d'environ 60 p. 100 plus élevé au Canada qu'aux États-Unis et il est certainement de 60 p. 100, peut-être même plus encore, par rapport au niveau d'emploi connu jusqu'ici au Canada. Le problème est de taille. Les députés ministériels se félicitent parce que le taux de chômage se situe à environ 7 p. 100, mais pour les chômeurs, ce n'est pas du tout réjouissant.

Il y a d'autres façons pour le gouvernement de punir la population en se servant du régime fiscal. En 1995,le ministre des Finances a procédé à des modifications et a demandé à Revenu Canada d'embaucher un grand nombre de nouveaux vérificateurs. C'est terrifiant pour les gens qui ont le malheur d'avoir la visite de ces personnes à leur entreprise. Je me permets de citer un exemple à la Chambre.

 

. 1715 + -

Un comptable de ma ville natale, Hugh Bevan, m'écrit souvent à propos de quelque chose de très bizarre quoique logique, puisqu'il s'agit du gouvernement. Si un agriculteur ou un éleveur achète un camion d'une demi-tonne ou de trois quarts de tonne muni d'une cabine allongée, il doit tenir un carnet de route indiquant tous les endroits où va le camion. La raison en est que quelqu'un pourrait monter à l'arrière du camion pour aller quelque part où le camion n'a pas officiellement affaire. Il s'ensuit que les agriculteurs et les éleveurs sont obligés de tenir un carnet de route et que, pour compenser tous les coûts d'observation, on essaie d'abuser du système en contournant cela de diverses façons.

Cela n'est pas productif. Au lieu d'essayer de vider complètement les poches des Canadiens, quand le gouvernement se décidera-t-il à réduire vraiment les impôts et ne pas se limiter à faire quelque promesse farfelue que contredit le document lui-même, comme on peut le voir dans ce rapport du comité des finances.

Les Canadiens veulent payer moins d'impôt. L'équité et la justice exigent qu'ils paient moins d'impôt. Il est temps que le gouvernement cesse de parler de réduire les impôts et se décide à le faire au lieu de nous imposer des hausses d'impôt comme celle qui entrera en vigueur le 1er janvier.

Il faut que les libéraux en finissent avec leurs belles paroles. Nous voulons qu'ils réduisent dès maintenant les impôts au Canada. Aussi, je propose: Que la motion soit modifiée en supprimant les mots qui suivent le mot «que», et en les remplaçant par ce qui suit: «le premier rapport du Comité permanent des finances, présenté le vendredi 10 décembre, soit agréé maintenant, mais qu'il soit renvoyé au Comité permanent des finance avec ordre de le modifier en recommandant que le gouvernement réintroduise immédiatement l'indexation au taux d'inflation dans le régime fiscal».

Le vice-président: La Présidence avait d'importantes réserves lorsque le député a lu sa motion. Il a omis un mot que je vois ici dans la version imprimée, à savoir que le rapport «ne soit pas agréé maintenant». Le député a plutôt dit «soit agréé maintenant». Si telle avait été sa motion, elle aurait été irrecevable. Cependant, je vois le mot «pas» dans la version imprimée et je suppose que c'est ce qu'il avait l'intention de lire.

L'hon. Jim Peterson): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je suis convaincu que dans son for intérieur, le député voulait que le rapport soit agréé.

Le vice-président: Nous n'allons pas entamer un tel débat. Si le député dit que le mot «pas» se trouve dans sa motion, je présenterai la motion à la Chambre:  

    Que la motion soit modifiée en supprimant les mots qui suivent le mot «que», et en les remplaçant par ce qui suit: «le premier rapport du Comité permanent des finances, présenté le vendredi 10 décembre, ne soit pas agréé maintenant, mais qu'il soit renvoyé au Comité permanent des finances avec ordre de le modifier en recommandant que le gouvernement réintroduise immédiatement l'indexation au taux d'inflation dans le régime fiscal».

Le débat porte sur l'amendement.

M. Maurizio Bevilacqua (Vaughan—King—Aurora, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais remercier publiquement le député de Medicine Hat pour son travail en qualité de membre du comité des finances. En tant que président de ce comité, je lui sais gré des efforts qu'il a déployés.

 

. 1720 + -

En ce qui concerne les allégements fiscaux, je signale à la Chambre que nous avons le rapport minoritaire qu'a déposé le Parti réformiste qui dit ceci: «Partenariat et différences idéologiques mis à part, il faut se rendre à l'évidence que des réductions d'impôts et une réforme fiscale s'imposent. L'opposition officielle a réclamé un allégement fiscal d'envergure. Nous ferons part dans notre rapport de janvier de l'importance des allégements fiscaux que nous proposons.»

Je signale à la Chambre le train de mesures fiscales que le comité de la Chambre des communes a déposées. Il est très important d'en comprendre les grandes composantes. Je mentionne le fait que le comité des finances aimerait que le gouvernement mette en oeuvre le plan suivant au cours des cinq prochaines années. Premièrement, augmenter de 15 p. 100 l'exemption personnelle de base et l'exemption pour le conjoint, ce qui ferait passer l'exemption personnelle de base à 8 200 $. Cette mesure éliminerait pour l'impôt 500 000 Canadiens. On réduirait ainsi le nombre des assistés sociaux et assurerait une plus grande participation au marché du travail.

Deuxièmement, nous voulons réduire de trois points de pourcentage le taux d'imposition des contribuables à moyens revenus pour le ramener à 23 p. 100. Les Canadiens à moyens revenus ont travaillé dur pour combattre le déficit et offrir un excédent budgétaire au gouvernement canadien, et il n'est que juste de les récompenser.

Monsieur le Président, je ne peux poursuivre parce que vous me faites signe de m'interrompre.

Je voudrais que le député de Medicine Hat dise aux Canadiens si le projet d'allégement fiscal du Parti réformiste est supérieur à la réduction d'impôt de 46 milliards de dollars qu'a annoncée le comité des finances.

M. Monte Solberg: Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations. Nous croyons que le rapport du comité des finances est un point de départ modeste pour un allégement du fardeau fiscal. Le député n'a pas à me convaincre de la nécessité d'un allégement du fardeau fiscal. Les réformistes préconisent cette idée depuis de nombreuses années. Pendant plusieurs années, nous avons été les seuls à préconiser un allégement du fardeau fiscal.

Le député n'a pas à nous en convaincre, mais il peut certainement convaincre ses amis du Parti libéral qu'ils doivent alléger le fardeau fiscal. Si le député l'avait fait, le gouvernement ne maintiendrait pas cet engagement de dépenser la moitié des excédents; cela signifie que des milliards et des milliards de dollars de nouvelles dépenses seront engagées, ce qui va diamétralement à l'encontre de l'allégement du fardeau fiscal proposé par le député.

[Français]

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt le discours et surtout la proposition d'amendement du député. J'aimerais lui poser une courte question.

Il a parlé des gens démunis. Le plus grand échec du gouvernement libéral en face de nous depuis 1994 n'est-il pas, à son avis, d'avoir contribué à un appauvrissement systématique des gens qui sont mal pris dans notre société à cause du régime de l'assurance-emploi et des coupures dans les paiements de transferts?

Dans une société qui va bien en termes d'économie aujourd'hui où le taux de chômage baisse, on a en même temps un appauvrissement de la société qui est grandement dû au gouvernement qui est là présentement.

Est-ce qu'effectivement, on ne peut pas mettre sur le dos du gouvernement libéral cette situation épouvantable où un pays qui a une richesse collective intéressante ne réussit d'aucune façon à la répartir de telle sorte que chacun en ait le bénéfice qu'il mérite?

[Traduction]

M. Monte Solberg: Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Le gouvernement a contribué à l'appauvrissement des Canadiens, mais pour des raisons différentes de celles avancées par le député. À cause des impôts élevés, bien des entrepreneurs se trouvent dans l'impossibilité d'embaucher le nombre de personnes qu'ils souhaiteraient et, par conséquent, des travailleurs non spécialisés, généralement ceux qui se trouvent au bas l'échelle socio-économique, ne peuvent en bénéficier.

 

. 1725 + -

Le phénomène de la dérive fiscale en témoigne, les gens qui se trouvent à l'extrémité inférieure de l'échelle de revenus étant le plus pénalisés par cet impôt insidieux qui est adopté chaque année sans faire l'objet d'un vote à la Chambre des communes. La situation des sans-abri en témoigne aussi; à cause des impôts élevés et de la réglementation excessive, le nombre de logements locatifs n'a pas augmenté. Cela nuit de façon démesurée aux sans-abri.

Le gouvernement libéral a nui de bien des façons à ceux dont les revenus sont parmi les moins élevés, et je viens d'en relater quelques-unes.

M. Richard M. Harris (Prince George—Bulkley Valley, Réf.): Monsieur le Président, je félicite mon collègue de Medicine Hat pour son excellente intervention dans le cadre de ce débat prébudgétaire.

S'il avait eu plus de temps, il aurait cité les exemples des provinces de l'Ontario et de l'Alberta, qui reconnaissent l'effet stimulant qu'ont les allégements d'impôts sur l'économie, notamment sur la leur.

Mon collègue de Medicine Hat pourrait-il expliquer, notamment aux libéraux, qui de toute évidence ne comprennent pas, les réels avantages d'une baisse des impôts pour l'économie?

M. Monte Solberg: Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question très pertinente.

Depuis l'arrivée des gouvernements de Mike Harris et de Ralph Klein en Ontario et en Alberta, on a assisté dans ces provinces à une baisse des impôts, à une réduction de la dette et enfin à une importante augmentation du nombre de gens qui travaillent dans ces provinces. Des milliers de gens font maintenant partie de la population active, certains pour la première fois. On leur permet d'acquérir des compétences et de l'expérience, d'établir des contacts et enfin d'avoir un salaire. Résultat, plus d'argent rentre dans les coffres.

Quel est le résultat de tout cela? Grâce aux gouvernements de ces deux provinces, plus d'argent que jamais va maintenant aux soins de santé en Alberta et en Ontario. Le gouvernement fédéral libéral, lui, qui se pose en défenseur des soins de santé, est en train de tuer le système de santé, de réduire de 21 milliards de dollars les fonds consacrés à la santé.

Nous pouvons remercier Mike Harris et Ralph Klein d'aider le système à se rétablir au niveau provincial et de ramener le pays à la raison.

Le vice-président: Le député de Bruce—Grey peut poser une brève question.

M. Ovid L. Jackson (Bruce—Grey, Lib.): Monsieur le Président, le député de Medicine Hat se plaît à faire de grandes déclarations. Les députés d'opposition nous disent de dépenser beaucoup d'argent. Ils ne cessent de comparer le Canada aux États-Unis.

Sur le chapitre du commerce mondial, les États-Unis ont 47 p. 100 du marché, le Japon en a 17 p. 100, l'Europe 27 p. 100 et le Canada environ 20 p. 100. Le budget des États-Unis s'élève à des billions de dollars. Le Canada a 106 milliards à dépenser. Le gouvernement a accompli un excellent travail avec le budget. Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, le déficit atteignait 42 milliards de dollars.

Je voudrais que les députés réformistes disent à leurs électeurs, Hugh, Andrew et Dorothy, que le Canada est le meilleur pays où vivre.

Depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a réduit les impôts au cours des dernières années, et ces réductions sont supérieures aux hausses entraînées par la non-indexation des tranches d'imposition. Les réductions d'impôts accordées au cours...

Le vice-président: À l'ordre, s'il vous plaît. J'ai dit au député que son observation et sa question devaient être très brèves. Je voudrais qu'il termine rapidement, car je dois donner au député de Medicine Hat le temps de répondre.

M. Ovid L. Jackson: Où le député trouverait-il l'argent qu'il demande pour les agriculteurs, pour la GRC? Nous vivons dans un pays merveilleux qui s'est doté d'un magnifique programme social. C'est pourquoi il est le meilleur au monde. Où trouverait-il tout cet argent? Supprimerait-il des emplois?

M. Monte Solberg: Monsieur le Président, nous vivons dans le meilleur pays au monde, et ce n'est pas grâce au gouvernement libéral, qui a refilé un déficit de 42 milliards de dollars aux contribuables. C'est irresponsable. Ce n'est pas du leadership. C'est de la lâcheté. Nous voyons le gouvernement agir ainsi tous les jours. Franchement, les Canadiens en ont marre. Nous n'endurerons pas cela bien longtemps. C'est pour cela que le gouvernement est sur le point d'être délogé.

 

. 1730 + -

M. Dan McTeague: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je me demande s'il serait possible d'obtenir ce soir l'approbation de la Chambre au sujet d'un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-202, qui a été soumis à la Chambre et qui traite des poursuites à haute vitesse.

Je constate que c'est aujourd'hui une de nos dernières séances et, dans les circonstances, compte tenu du fait que des gens pourraient effectivement être blessés ou perdre la vie, je demande le consentement unanime de la Chambre pour que le projet de loi C-202 fasse l'objet d'un rapport, soit lu pour la troisième fois et soumis au Sénat.

Le vice-président: Je crois comprendre que le député demande que le projet de loi soit réputé avoir été adopté. Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Comme il est 17 h 30, la Chambre procédera maintenant à l'étude des affaires émanant des députés, selon l'ordre inscrit au Feuilleton d'aujourd'hui.



INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Traduction]

L'ASSURANCE-EMPLOI

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD) propose:  

    Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre des mesures immédiates pour rétablir les prestations de l'Assurance-emploi à l'intention des travailleurs saisonniers.

M. Richard M. Harris: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je rentre demain dans ma circonscription. Avant de partir, et comme c'est la période des Fêtes, j'aimerais demander aux députés du Bloc et aux députés libéraux de mettre de côté leur querelle familiale afin de se reposer un peu pendant quelques jours et de profiter des Fêtes. Je suis convaincu qu'ils pourront beaucoup mieux profiter des Fêtes s'ils n'ont pas à se préoccuper de cette petite prise de bec familiale.

Le vice-président: Je ne sais pas où le député voulait en venir, mais il ne s'agissait certes pas d'un rappel au Règlement.

[Français]

M. Yvon Godin: Monsieur le Président, c'est avec honneur que je me lève aujourd'hui pour présenter et débattre la motion M-222 sur les travailleurs et travailleuses saisonniers et sur l'assurance-emploi.

La motion se lit comme suit:

    Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre des mesures immédiates pour rétablir les prestations de l'assurance-emploi à l'intention des travailleurs saisonniers.

Le débat sur cette motion qui peut faire l'objet d'un vote donne à mes collègues et à moi-même l'occasion d'étudier en profondeur la question du travail saisonnier et d'essayer de trouver des solutions à court, moyen et long terme.

J'ai présenté cette motion dans le but d'éclaircir les mythes qui entourent le travail saisonnier. Souvent, on appelle les gens qui travaillent dans ces secteurs, des travailleurs saisonniers. Ce que l'on oublie souvent, c'est que ces gens ne sont pas des travailleurs saisonniers, ce sont les emplois qui sont saisonniers.

Ma motivation principale pour vouloir présenter cette motion est reliée aux changements récents au programme de l'assurance-emploi. Par le biais de ce débat, je veux souligner l'impact négatif que ces changements ont eu sur la vie des travailleurs dans les industries saisonnières et sur leurs familles.

Je veux souligner la contribution importante que ces travailleurs et travailleuses apportent à notre pays et à notre économie. Mais je veux surtout échanger avec mes collègues afin qu'on puisse arriver à élaborer des solutions qui comprendront certainement une proposition de réforme de l'assurance-emploi, mais aussi des propositions pour diversifier l'économie saisonnière de notre pays.

Il faut d'abord souligner que le travail saisonnier est très important dans l'économie canadienne. Il est responsable d'un million d'emplois directs et contribue à la création de milliers d'autres. Plusieurs secteurs sont de nature saisonnière. Il y a les industries qui sont affectées par la température, comme la pêche, l'exploitation forestière, l'agriculture, le secteur minier, la construction et le tourisme. Il y a aussi d'autres industries, comme celles de l'automobile, l'éducation et les industries culturelles.

Les industries saisonnières représentent une variable importante dans la balance des paiements du Canada. Les exportations nettes de produits agricoles, de poisson et de fruits de mer, d'énergie et, surtout, de produits du bois sont les principaux éléments de la balance commerciale du Canada.

 

. 1735 + -

L'industrie du tourisme se classe au 12e rang des grands secteurs économiques.

Le secteur de la construction, en 1995, a expédié des produits estimés à 22,8 milliards de dollars. L'industrie des produits de la construction représentait, cette année-là, environ 6 p. 100 du Produit intérieur brut attribuable à la fabrication, et elle a employé directement près de 150 000 personnes dans tout le Canada.

En 1996, le secteur forestier a contribué 20 milliards de dollars à l'économie canadienne. Les activités de ce secteur représentent 2,9 p. 100 du Produit intérieur brut. En 1997, les exportations nationales du secteur forestier étaient évaluées à 38,9 milliards de dollars. De plus, en 1997, 365 000 emplois directs furent soutenus par le secteur forestier.

Finalement, la valeur de la pêche commerciale des côtes de l'Atlantique et du Pacifique, en 1997, était de 1,6 milliard de dollars. Les pêcheurs des provinces de l'Atlantique sont responsables pour 74 p. 100 de ce montant.

En regardant ces données, il est évident que les industries saisonnières sont importantes pour l'ensemble de notre économie, partout au pays. Tous ces secteurs font des contributions importantes, non seulement à notre économie, mais à la qualité de nos vies.

Les professeurs à temps partiel dans les universités contribuent à éduquer nos jeunes, mais souvent, ils travaillent en fonction des semestres universitaires.

Qui n'apprécie pas un bon homard dans son assiette, surtout ici, à Ottawa? On oublie souvent qu'avant de se retrouver là, il a fallu qu'un pêcheur aille en mer pour le pêcher, ou encore une travailleuse ou un travailleur d'usine qui l'a empaqueté pour qu'il puisse se rendre à Ottawa.

Le tourisme est un autre exemple. Une entreprise qui fait la location de canots peut difficilement trouver un client au milieu de l'hiver, quand la rivière est gelée. Ainsi, les employés qui y travaillent n'auront un emploi que pour 10 à 12 semaines durant l'été.

[Traduction]

Il y a des emplois saisonniers dispersés dans toutes les industries canadiennes. Leur apport à l'économie canadienne dépasse largement le cadre de l'activité correspondant directement aux emplois saisonniers proprement dits.

Dans le secteur forestier, par exemple, la récolte des arbres est à l'origine d'activités dans le secteur primaire, soit dans les scieries, les usines de pâtes et papier et les usines de panneaux de contreplaqués et de particules. Le secteur secondaire comprend les usines de rabotage, la fabrication de produits transformés, la fabrication de produits de papier ou de carton, ainsi que la conversion qualitative du bois, la fabrication de maisons préfabriquées et de portes et de fenêtres de bois.

L'activité saisonnière dans le secteur des forêts donne lieu à de l'activité à longueur d'année dans de nombreux autres secteurs.

[Français]

En 1995, un comité de travail fut mis en place pour étudier la question du travail saisonnier et l'assurance-chômage. Son rapport a fait des constatations qui je crois, demeurent vraies encore aujourd'hui.

Dans un premier temps, il souligne que ce ne sont pas les travailleurs qui sont saisonniers, ce sont les emplois. Deuxièmement, le comité de travail avait constaté que la contribution du travail saisonnier à l'économie canadienne était en grande partie ignorée.

De plus, il remarquait qu'une attitude négative se développait face à ceux et celles qui travaillent dans l'industrie saisonnière, et que ceux-ci étaient considérés responsables de la nature temporaire de leur emploi.

Finalement, ils ont prévenu le gouvernement libéral de l'époque que tout changement à l'assurance-chômage affecterait de façon disproportionnée les travailleurs et travailleuses dans l'industrie saisonnière.

Ce gouvernement était en possession d'un document qui leur disait exactement quel allait être l'impact sur les travailleurs et les travailleuses dans l'industrie saisonnière, et ils ont choisi de faire les changements quand même.

Quelle est la situation aujourd'hui? Les critères d'admissibilité trop élevés empêchent un grand nombre de travailleurs et de travailleuses dans les industries saisonnières de recevoir des prestations d'assurance-chômage.

Ensuite, le gouvernement a décidé de punir les travailleurs qui doivent avoir un accès fréquent à l'assurance-chômage, avec la règle d'intensité.

Lorsque le comité a dit qu'il avait une attitude négative envers les travailleurs dans l'industrie saisonnière, il avait bien raison.

Au lieu de s'attaquer aux travailleurs dans l'industrie saisonnière, la réforme de l'assurance-chômage aurait dû prendre en considération la réalité particulière de ces derniers et créer un système qui reflète réellement la réalité du marché du travail.

 

. 1740 + -

[Traduction]

Le travail saisonnier est un sujet de préoccupation particulier parce que les travailleurs saisonniers ont moins de solutions de rechange que les autres travailleurs et sont donc davantage tributaires de l'assurance-emploi. Ils ne peuvent pêcher lorsque les appâts sont gelés ou abattre des arbres pendant le dégel du printemps alors que les routes deviennent des champs de boue. Il arrive très souvent que les travailleurs des industries saisonnières habitent dans des régions éloignées du pays où le seul travail disponible est saisonnier et où les activités sont interrompues pendant l'hiver.

[Français]

Le rapport du comité de travail a aussi prédit que la réforme de l'assurance-chômage allait avoir un impact négatif sur les femmes. Souvent, les femmes qui travaillent dans les usines à poisson ne réussissent pas à accumuler le nombre d'heures nécessaire pour se qualifier à l'assurance-emploi.

La réforme de l'assurance-chômage a doublé, dans certains endroits, le nombre d'heures nécessaire pour être admissible à des prestations. De plus, les 910 heures requises pour les nouveaux arrivés sur le marché du travail ou encore les travailleurs qui ont quitté le marché du travail excluent un grand nombre de femmes et de jeunes.

Ces 910 heures pénalisent les femmes qui ont choisi de rester avec leurs enfants pour les premières années de formation. Ces femmes retournent sur le marché du travail et lorsque la saison de travail se termine, elles se retrouvent sans revenu parce qu'elles n'ont pas réussi à accumuler les 910 heures.

Mais pourquoi ce gouvernement a-t-il choisi de faire ces changements s'il savait quel allait être l'impact sur les femmes? Peut-être parce qu'il voulait prendre le surplus qui serait créé par toutes ces restrictions pour réduire le déficit et la dette.

Durant les dernières semaines, nous avons parlé du nombre croissant d'enfants pauvres. Ce n'est pas compliqué de voir que les coupures à l'assurance-emploi ont fait en sorte que les mères et les pères de famille ne reçoivent plus de prestations et que leurs familles en souffrent en conséquence.

Étant conscient que plusieurs familles pauvres sont des familles avec une mère seule, le fait que les femmes ne se qualifient pas à l'assurance-emploi a directement contribué à l'augmentation de la pauvreté chez les enfants. Le plus triste de cette situation, c'est que ces impacts négatifs étaient tout probablement intentionnels.

La réforme de l'assurance-emploi a affecté négativement les travailleurs et les travailleuses dans les industries saisonnières. On a prédit ces impacts et on peut les constater aujourd'hui.

Maintenant, il faut admettre les erreurs qui ont été commises. C'est le temps d'apporter des changements afin de rétablir les prestations d'assurance-emploi pour les travailleurs et les travailleuses dans les industries saisonnières.

Mais il ne faut pas que l'on s'arrête là. On m'accuse souvent de proposer l'assurance-emploi comme la solution à tous les problèmes. Ce n'est pas ça, la vérité. Ce n'est pas vrai.

Il faut réaliser que le programme d'assurance-emploi doit venir en aide aux travailleurs qui ont perdu leur emploi sans que ce soit leur faute. C'est une mesure temporaire qui doit servir de transition. Mais ce gouvernement oublie que cette mesure temporaire est nécessaire, tant pour les travailleurs que pour l'économie. En enlevant l'assurance-emploi aux travailleurs et travailleuses, cela fait aussi tort aux petites et moyennes entreprises.

Même les libéraux étaient d'accord avec nous. En 1993, le premier ministre, lorsqu'il était encore chef de l'opposition, déclarait, et je cite:

    En réduisant les prestations et en pénalisant davantage ceux et celles qui quittent volontairement leur emploi, il est évident que le gouvernement se préoccupe très peu des victimes de la crise économique. Au lieu de s'attaquer au fond du problème, il s'en prend aux chômeurs.

Mais qu'est-il arrivé à notre premier ministre? Peut-être la même chose que le livre rouge et la TPS, et toutes les autres choses qui se sont enchaînées.

Le premier ministre a continué en disant:

    Ces mesures auront d'ailleurs des répercussions troublantes.

N'est-il pas ironique que lorsqu'il est arrivé au pouvoir, le premier ministre a fait exactement ce qu'il avait dénoncé? Il s'en est pris aux chômeurs, ce qui a engendré des répercussions très troublantes.

 

. 1745 + -

Le premier ministre n'est pas le seul qui s'opposait avec acharnement aux changements à l'assurance-emploi. Mon prédécesseur, Doug Young, disait, le 31 juillet 1989, et je cite: «Les contribuables du Nouveau-Brunswick doivent s'opposer avec énergie contre les modifications proposées qui auront de sérieuses répercussions pour la région».

Je suis prêt à donner crédit aux Libéraux. Ils comprenaient la situation avant de prendre le pouvoir en 1993. Ils comprenaient que l'assurance-emploi était un programme important qui faisait partie du filet social de notre pays.

Je crois même qu'ils savent maintenant qu'ils ont tort, mais la caisse de l'assurance-emploi accumule un surplus de 7 milliards de dollars à chaque année et ils ne veulent pas abandonner les avantages que ce surplus leur apporte. Je l'ai dit auparavant et je le redis: c'est un vol commis à l'endroit des travailleurs et c'est inacceptable.

Mes collègues de l'autre côté me disent parfois que ce sont les travailleurs qui abusent du programme de l'assurance-emploi. Ce ne sont pas les travailleurs qui sont dépendants du système de l'assurance-emploi, mais c'est bien le ministre des Finances qui ne peut plus s'en passer et qui dépend de l'assurance emploi.

Mais parler d'assurance-emploi, ce n'est pas assez. Le problème avec les industries saisonnières, c'est qu'on ne pense pas à long terme à la diversification des économies qui dépendent de ces industries.

Le travail saisonnier est surtout présent dans des régions rurales où l'exploitation des ressources naturelles est le secteur d'activité principal.

Ce n'est pas que les gens ne veulent pas travailler, c'est que lorsqu'ils terminent leur saison de travail dans la forêt, le tourisme, la pêche ou la construction, il n'y a pas d'autre travail.

Donc, en plus de leur permettre d'avoir accès au programme d'assurance-emploi, il faut aussi investir dans ces économies pour assurer la diversification des activités.

Trop souvent, ces communautés vont chercher les ressources. Par exemple, au Nouveau-Brunswick, dans des communautés comme Caraquet, Shippagan, Lamèque, Bouctouche et Cap Pelé, on pêche le poisson pour ensuite l'envoyer au Japon pour le faire transformer.

Pourquoi ne pas le transformer chez nous? Pourquoi ne pas faire de la deuxième et de la troisième transformation? Pourquoi ne pas développer l'aquaculture, qui est peut-être le futur de la pêche?

Pour développer de telles industries, nous avons besoin d'une vision à long terme qui puise sur l'expérience et le savoir de tous les intervenants des industries, à savoir les investisseurs, les travailleurs, les groupes communautaires et les élus, sans regarder à l'allégeance politique.

Pendant trop longtemps, l'Atlantique a souffert à cause des décisions prises en fonction de motivations politiques, plutôt que dans le meilleur intérêt des communautés. Il faut que cela change. On ne peut pas continuer de cette manière. On ne le peut pas.

Les libéraux vont devoir arrêter de donner de l'argent seulement à leurs amis, regarder la vraie économie et comment on peut la développer. Ce qu'ils font, c'est de la vieille politique d'il y a cent ans. Il faut la changer. Il faut travailler ensemble pour la changer. On ne peut pas continuer comme cela. Il faut avoir une vision à long terme quant à la façon de développer notre économie dans notre pays et dans les régions rurales. Aussi longtemps qu'on ne pourra pas le faire, on manquera le bateau. On manquera le bateau et une bonne opportunité. Il faut reconnaître la différence entre les régions rurales et les régions urbaines.

Nous avons besoin d'investir dans les infrastructures afin d'assurer que ces communautés rurales soient aussi compétitives que les centres urbains.

Encore une fois, dans ma province du Nouveau-Brunswick, la ligne du gaz naturel, qui part de l'Île de Sable, va desservir le sud, mais, jusqu'à maintenant, elle ne se rend pas jusqu'au nord. Comment le nord du Nouveau-Brunswick peut-il faire compétition avec le sud lorsque les infrastructures qui desservent ces deux régions ne sont pas les mêmes?

En plus d'investir dans les infrastructures, il faut investir dans les gens. Il faut leur procurer une formation. Pas n'importe quelle formation, mais une formation ciblée qui se fera en fonction des secteurs qui sont en mesure de se développer dans la région.

 

. 1750 + -

On doit penser à élargir l'accessibilité à la formation. Si nous voulons diversifier ces économies, il faudra procurer un soutien aux travailleurs afin qu'ils puissent intégrer les nouveaux secteurs.

[Traduction]

Lorsqu'il s'est penché sur le cas des travailleurs saisonniers et l'assurance-emploi, le groupe de travail a indiqué ce qui suit:

    Dans beaucoup de régions tributaires du travail saisonnier, l'infrastructure en place n'est pas favorable à la diversification de l'économie, par exemple.

    Les infrastructures de base, notamment les transports, les télécommunications, les services d'utilité publique comme l'eau, l'électricité et l'enlèvement des ordures ménagères;

    L'accès aux établissements de recherche pouvant compter sur des liens entre les gouvernements, les entreprises et les universités et les moyens d'élaborer et de commercialiser des projets recherche;

    L'accès à l'éducation et aux établissements de formation, aux bâtiments comme tels, à leur matériel et à leurs logiciels, pour atteindre les communautés rurales;

    L'accès aux établissements de financement, aux financements de relais à bon prix nécessaires pour lancer de nouvelles entreprises, ou encore aider les entreprises désireuses de se restructurer, de rationaliser ou d'élargir leur activité.

[Français]

En d'autres mots, il faut prévoir et examiner quelles régions dépendent du travail saisonnier et ensuite développer des stratégies orientées vers leurs besoins spécifiques.

Ce qu'il faut retenir, c'est que les travailleurs saisonniers existeront toujours. On voudra toujours manger du homard ou avoir du bois pour bâtir nos maisons.

Il faut arrêter de pénaliser les travailleurs dans l'industrie saisonnière et essayer de trouver des solutions pour élargir la période de travail dans les communautés qui dépendent du travail saisonnier.

Mais en attendant ces solutions à moyen et à long terme, nous avons besoin de rendre les prestations d'assurance-emploi plus accessibles en réduisant le nombre d'heures nécessaires pour être admissible.

Il faut arrêter de pénaliser les travailleurs et travailleuses dans l'industrie saisonnière. Il faut éliminer la règle de l'intensité. Finalement, il faut augmenter le taux de calcul des prestations à 60 p. 100.

Je vous ai présenté mes suggestions pour des solutions à court, à moyen et à long terme pour régler le problème du travail saisonnier, et maintenant, j'ai hâte d'entendre les vôtres.

[Traduction]

M. Charles Hubbard (Miramichi, Lib.): Madame la Présidente, je suis honoré de prendre la parole à la suite de mon collègue de la circonscription au nord de la mienne, le député d'Acadie—Bathurst, et de mon collègue d'une région encore plus au nord, le député de Madawaska—Restigouche.

Je tiens tout d'abord à saluer le travail accompli par le député en matière d'assurance-emploi. Il a parcouru le pays. Il est issu du mouvement ouvrier et quand il intervient, c'est assurément en tant que porte-parole de ses électeurs et des nombreuses personnes qu'il a côtoyées dans le secteur minier et d'autres secteurs des milieux ouvriers au cours des dernières années.

Je ne suis pas d'accord sur le fond de certains des arguments avancés par le député. L'immense énergie dont il fait preuve devrait être consacrée à la création d'emplois, à la création de perspectives d'emploi pour ceux qui ont besoin de travailler. Nous avons écouté le discours du député. Je constate qu'il a lu le rapport du caucus de l'Atlantique.

La présidente suppléante (Mme Thibault): Je demanderais au député d'adresser ses commentaires à la présidence.

M. Charles Hubbard: Le député a lu le rapport de notre caucus de l'Atlantique. En fait, son discours fait ressortir la nécessité de mettre en place une infrastructure, de développer l'industrie, de porter une plus grande attention à l'économie de ces régions et, par-dessus tout, la nécessité des grands progrès que nous connaissons dans le domaine de la technologie.

Nous avons constaté de grands progrès dans la province du Nouveau-Brunswick, avec les deux premiers ministres précédents et avec le premier ministre que nous avons élu l'été dernier. Nous espérons qu'il saura suivre les traces de ses deux prédécesseurs.

J'aimerais mentionner ce soir que l'assurance-emploi n'est pas simplement une relation entre le gouvernement et les travailleurs du pays. C'est une relation trilatérale. Les employeurs versent de l'argent à raison de 1,4 fois ce qu'y versent les employés. Nous devons nous assurer qu'il s'agit d'un fonds collectif administré par le gouvernement du pays. Il doit exister une relation entre l'employeur, l'employé et le gouvernement.

 

. 1755 + -

La caisse a été modifiée au début des années 90 et à nouveau en 1995-1996. Certains points doivent tous nous inquiéter. Notre collègue a soulevé un bon nombre de ces points en ce qui concerne les femmes, la règle d'intensité et les travailleurs saisonniers qui nous préoccupent tellement.

Ce soir, nous devrions saluer les gens qui travaillent dans nos industries saisonnières. Il s'agit de personnes qui travaillent dans le secteur primaire, notamment dans les pêches, l'agriculture, l'exploitation forestière et d'autres secteurs d'activité. Environ 40 p. 100 du produit intérieur brut total du Canada dépendent des exportations notamment du secteur primaire. Nous devons nous assurer qu'on s'occupe comme il se doit des travailleurs saisonniers de ces industries.

La règle d'intensité est l'une des dispositions les plus difficiles que nous ayons. De nombreux députés de ce côté-ci de la Chambre sont préoccupés par la pénalité qui frappe les travailleurs saisonniers.

Comme notre collègue l'a signalé, un employé est admissible à des prestations pendant 20 semaines. Chaque fois qu'il touche des prestations par la suite, il est pénalisé de 1 p. 100, jusqu'à concurrence de 50 p. 100, ce qui constitue une attaque directe contre ces gens qui travaillent surtout dans les industries saisonnières. Nous sommes nous aussi inquiets de cette pénalité, de cette règle d'intensité.

Le régime d'assurance-emploi a de nombreux aspects positifs. Par exemple, en Nouvelle-Écosse notamment, il existe un excellent programme pour les gens qui sont au bas de l'échelle économique. Les familles qui gagnent moins de 27 000 $ environ par année peuvent toucher un supplément familial qui représentera près de 80 p. 100 de leur revenu gagné. C'est certes un aspect positif des modifications apportées en 1996.

Il faut également examiner certains programmes gouvernementaux mis en place pour aider les régions qui ont besoin de plus d'emplois. On pense notamment à l'ancien Fonds transitoire pour la création d'emplois et plus particulièrement, de nos jours, au Fonds du Canada pour la création d'emplois. Je vois ce soir parmi nous un certain nombre de députés du Nouveau-Brunswick. Je pense que nous tous au Nouveau-Brunswick profitons certes du Fonds du Canada pour la création d'emplois.

M. Yvon Godin: Le problème se pose dans ma circonscription.

M. Charles Hubbard: Madame la Présidente, la circonscription du député a profité plus du Fonds du Canada pour la création d'emplois et du Fonds transitoire pour la création d'emplois que toute autre circonscription du Nouveau-Brunswick. Il pourra le constater en examinant les chiffres.

M. Yvon Godin: C'est faux.

M. Charles Hubbard: Madame la Présidente, il aura sa chance et j'espère qu'il m'accordera la mienne.

Le régime d'assurance-emploi fait l'objet d'un examen permanent. Nous tentons actuellement de trouver une solution aux problèmes propres aux personnes qui retournent au travail après avoir quitté le marché de travail pendant un certain temps. Nous songeons à certains éléments du programme que nous pourrions porter à l'attention de la ministre. Elle pourrait ensuite présenter à la Chambre des propositions de modification visant à améliorer le programme à l'intention de tous les Canadiens.

La motion du député a vraiment besoin d'être amendée, car dans sa version actuelle elle donne l'impression que les travailleurs saisonniers ont été exclus du programme. Je propose donc l'amendement suivant:  

    Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot «mesures immédiates pour» et en les remplaçant par ce qui suit: examiner les prestations de l'assurance-emploi à l'intention des travailleurs saisonniers.»

 

. 1800 + -

La présidente suppléante (Mme Thibeault): L'amendement est recevable. Le débat porte sur l'amendement.

M. Maurice Vellacott (Wanuskewin, Réf.): Madame la Présidente, je comprends les préoccupations que le député néo-démocrate a soulevées à la Chambre. Il s'agit vraiment d'une question très importante que le gouvernement doit examiner. Nous accepterons de réfléchir plus longuement à l'amendement, mais je ne suis pas certain qu'il s'agisse d'une solution appropriée au problème des revenus des travailleurs saisonniers. Je vais faire part de quelques-unes des réserves que j'ai à cet égard. Je reconnais que la question est importante, et il faut féliciter le député de l'avoir soulevée à la Chambre, ce soir.

Comme on l'a déjà dit, il est un fait que le travail saisonnier existe au Canada. Certaines entreprises et industries du Canada connaissent des hauts et des bas, selon les saisons, peu importe le cycle économique. Ainsi, moins de travailleurs sont nécessaires à des périodes prévisibles de l'année. Les travailleurs de ces industries demanderont donc constamment des prestations à des périodes prévisibles de l'année, et ce, chaque année.

Le travail saisonnier est une réalité au Canada, peut-être plus que dans d'autres pays, car nous avons un grand nombre d'industries axées sur les ressources, comparativement à d'autres pays. Comme les deux intervenants précédents nous l'ont signalé, le problème que nous examinons et la raison pour laquelle la motion a été présentée aujourd'hui, c'est que la loi de 1995 a eu des conséquences pour les travailleurs saisonniers. C'est la raison pour laquelle nous débattons cette motion aujourd'hui. Les travailleurs saisonniers reçoivent moins de prestations, en raison des changements que la Loi sur l'assurance-emploi de 1995 a apportés au programme d'assurance-chômage.

Le député ministériel qui m'a précédé a fait allusion à la règle d'intensité que la loi a mise en place. Cette règle, qui a été mise en vigueur pour la première fois, établit une distinction entre les usagers habituels et les usagers non habituels du programme d'assurance-emploi.

Les usagers habituels reçoivent des prestations réduites, en fonction de l'utilisation qu'ils ont déjà faite du programme. Elles sont réduites de 1 p. 100 lorsque 20 semaines de prestations ont été reçues, et peuvent baisser dans une proportion allant jusqu'à 50 p. 100. Ils ne sont pas écartés, mais il y en a 5 p. 100 qui le sont à cause de la fréquence des demandes précédentes. Le taux minimum de 50 p. 100 contraste avec le taux habituel de 55 p. 100 des prestataires réguliers. Cela se répercute sur les gens, ceux qui travaillent dans les industries saisonnières au Canada.

En 1998, le rapport de contrôle et d'évaluation du régime d'assurance-emploi du ministère du Développement des ressources humaines reconnaît que les collectivités qui ont de forts pourcentages d'emplois saisonniers sont plus susceptibles d'avoir des industries qui font état de profits en baisse.

Que souhaitait dont le gouvernement? Quel était l'intention du gouvernement dans tout cela? Qu'espérait-il réaliser au moyen de cette règle de l'intensité?

À ce qu'il semble, il espérait que des travailleurs se retireraient des industries saisonnières et chercheraient de l'emploi dans des industries où ils pourraient travailler toute l'année. Le raisonnement est assez simple. Puisque les travailleurs saisonniers toucheraient moins de prestations d'AE, ils chercheraient des emplois non saisonniers.

En réalité, les travailleurs saisonniers ne font rien de différent, malgré ce que le gouvernement avait pensé. Malheureusement, il n'y a eu aucun changement sur une grande échelle. La plupart des travailleurs saisonniers, du moins au cours de l'étude qui a mené au rapport de contrôle de 1998, ont dit que la règle de l'intensité ne modifierait pas leurs types d'emplois. C'est tout ce qu'ils ont dit sur la question. Interrogés sur leurs projets, ils ont dit qu'ils avaient eu peu de possibilités d'emploi à l'extérieur de leurs emplois saisonniers et qu'ils garderaient ces emplois et continueraient de demander l'AE, en dépit de la règle de l'intensité.

Il peut y avoir plusieurs manières de s'attaquer à cette question, mais je ne crois pas que nous devrions suivre la voie proposée aujourd'hui par le député néo-démocrate. Il serait justifié de ne pas toucher à l'AE si c'est la seule solution ou proposition sur la table.

 

. 1805 + -

Premièrement la motion no 222 s'écarte des principes de base de l'assurance qu'appuie le Parti réformiste en ce qui concerne le programme d'assurance-emploi. L'assurance-emploi est censée protéger les travailleurs contre—et j'insiste—le risque de chômage temporaire involontaire. Le député qui a présenté cette motion l'a mentionné, mais je pense qu'il faut replacer les choses dans leur contexte et bien insister sur le risque et le fait que c'est temporaire et involontaire.

Dans le cas des travailleurs saisonniers, il ne s'agit pas d'un risque. Les travailleurs saisonniers savent parfaitement que, à une certaine époque de l'année, ils seront mis à pied. Ils peuvent le prévoir. C'est pourquoi un programme d'assurance-emploi fondé sur le principe de l'assurance est réellement compromis lorsque des travailleurs reviennent chaque année à la même époque réclamer des prestations.

Ce n'est plus alors un programme d'assurance-emploi, mais un programme de répartition de la richesse. Je ne veux pas dire par là qu'il ne faut pas répartir la richesse pendant une phase de transition, mais laissons cette question pour un autre jour.

Ce que je veux dire, c'est que ce serait s'écarter du principe de l'assurance sur lequel est fondé le programme d'assurance-emploi, tel qu'il a été conçu à l'origine, que de s'en servir pour régler le problème des travailleurs saisonniers.

Le rapport de la Commission Forget sur l'assurance-chômage dit, aux pages 60 et 61: «Même s'il prélève de l'argent chez les travailleurs pour le remettre aux chômeurs et, dans une certaine mesure, chez les riches pour le donner aux pauvres, le Régime d'assurance-chômage n'est pas un régime de redistribution du revenu très efficace.» Il y a d'autres façons de faire cette redistribution, si c'est ce que nous voulons.

Deuxièmement, la motion M-222 nous mènerait à subventionner certaines industries mais pas d'autres. Les entreprises qui mettent des travailleurs à pied à la même date chaque année sont très avantagées si ces travailleurs ne déménagent pas pour chercher du travail ailleurs, mais restent dans la région, touchent des prestations d'assurance-chômage puis sont disponibles pour reprendre le travail lorsque la saison d'activité revient. Cela équivaut pour elles à des subventions payées par le régime d'assurance-chômage.

Ce serait plus juste si ces entreprises devaient payer des cotisations plus élevées que les autres. Elles pourraient aussi être incitées à prolonger leur période annuelle d'activité afin d'éviter de devoir payer ces cotisations plus élevées. Mais je reconnais que cela pourrait être difficile.

Troisièmement, voici pourquoi le système devrait demeurer inchangé, à moins que nous ayons d'autres propositions que celle du député. Nous avons une modification qu'il faudra bien évaluer. Certains travailleurs saisonniers n'ont pas été aussi touchés par les changements de 1995 que les travailleurs ordinaires. Il faut tenir compte de cela.

Aucun des députés entendus jusqu'ici n'a souligné que certains travailleurs saisonniers n'ont pas été aussi frappés que les travailleurs ordinaires par les changements de 1995. En fait, le système fondé sur les heures a avantagé certains travailleurs saisonniers parce qu'ils travaillent plus d'heures que la moyenne hebdomadaire. Les travailleurs saisonniers sont souvent au travail du lever au coucher du soleil. Ils accumulent davantage d'heures que la moyenne des travailleurs pendant de plus courtes périodes. Ils deviennent donc admissibles aux prestations en moins de temps que la moyenne des travailleurs. D'un autre côté, les travailleurs non saisonniers qui travaillent généralement un nombre normal d'heures n'ont pas été aussi favorisés que certains travailleurs saisonniers par le passage au système basé sur les heures.

Quatrièmement, je préférerais maintenir le statu quo, ou à tout le moins le système actuel, plutôt que d'adopter la motion à l'étude ici, parce qu'en modifiant les règles qui s'appliquent aux travailleurs saisonniers, on pourrait donner aux gens une raison de se lancer dans les industries saisonnières. On entend généralement parler des gens qui ont déjà un emploi saisonnier, mais qu'en est-il de ceux qui recherchent un premier emploi ou qui veulent changer d'emploi? Ils peuvent être plus tentés d'accepter un emploi saisonnier qu'un emploi à long terme s'ils savent que le programme d'assurance-emploi leur assurera un supplément. Il est évident que nous voulons mettre en place des mesures qui inciteront une personne à opter pour un emploi permanent qui n'est pas affecté par les saisons. Nous devons le prévoir dans notre programme d'assurance-emploi.

Peut-on modifier les modèles saisonniers? Je crois que nous le pouvons dans une certaine mesure avec le temps. Les modèles saisonniers eux-mêmes ont changé avec le temps. Au cours des années 1970, les oscillations saisonnières de l'emploi ont quelque peu diminué, particulièrement dans les industries primaires, en grande partie à cause de la réduction de l'importance du secteur agricole par rapport au reste de l'économie.

La variabilité saisonnière du chômage a diminué de façon plus marquée encore. En 1966, il y avait un écart de 46 p. 100 entre les mois les plus touchés par le chômage et ceux qui étaient les moins touchés. En 1980, cet écart avait diminué à moins de 26 p. 100.

Nous pouvons nous demander comment un gouvernement pourrait modifier les modèles d'emploi. L'une des bonnes propositions dans ce but préconisait la fixation de taux particuliers. Le professeur Jack Mintz a formulé une proposition de réforme fondamentale, qui pourrait nous être utile; elle figure dans un rapport sur l'impôt des entreprises. Il a parlé de tarification personnalisée pour les primes d'assurance. Cette méthode est utilisée aux États-Unis dans les cas où un régime d'assurance pénalise les entreprises qui licencient plus de travailleurs que la moyenne dans l'industrie. Cela s'applique à notre situation actuelle.

 

. 1810 + -

Dans notre cas, comme nous avons de nombreuses industries saisonnières, prenons l'exemple de l'industrie forestière, une usine de pâtes et papiers qui licencierait plus que la moyenne dans ce secteur particulier verrait sa cotisation majorée. Cela constituerait un frein aux licenciements.

Il y a un an ou deux, j'ai été déconcerté par ce que j'ai pu observer dans un magasin de la chaîne Wal-Mart, dans l'État du Maine. Cet employeur embauchait, avant Noël, du personnel qu'il licenciait généralement après les Fêtes, mais il a finalement affecté à différentes tâches des gens qui sont restés à son service à long terme.

Nous devrions explorer les possibilités de ce genre dans certaines de nos industries saisonnières. Je crois que la chose est faisable. Nous devrions faire preuve d'un peu d'imagination et innover dans ce sens en mettant en place un système de prise en compte de l'expérience en tant que possibilité pour les travailleurs saisonniers.

[Français]

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Madame la Présidente, je désire féliciter le député d'Acadie—Bathurst pour sa motion. Je pense que la question des travailleurs saisonniers est très préoccupante.

On en est à la troisième année d'existence de la règle d'intensité qui pénalise les saisonniers en leur enlevant 1 p. 100 de prestations à chaque fois qu'ils utilisent 20 semaines d'assurance-emploi. Cela signifie trois ans d'injustice que les libéraux ont toléré, qu'ils ont permis, injustice vécue par les gens qui travaillent à la sueur de leur front dans nos circonscriptions.

La motion, telle que proposée, est dynamique et intéressante, et il faut absolument que la règle d'intensité, la diminution du nombre de semaines de prestations, la diminution du montant par semaine que les gens reçoivent en assurance-emploi et le nombre d'heures raisonnables pour se qualifier soient changés. Ces quatre facteurs viennent toucher en profondeur la situation financière de nos travailleurs saisonniers.

Ces exigences ont pour conséquences que des jeunes et des femmes, qui pourraient occuper des emplois saisonniers, vont quitter les régions, parce qu'ils ne réussissent pas à travailler les 910 heures nécessaires pour se qualifier. Il y a aussi cet impact chez nos travailleurs saisonniers.

Mais l'impact majeur, c'est d'avoir inclus un principe dans la loi qui dit que ces gens ont choisi de ne pas travailler plus. Ça, c'est le restant du débat qui a été mis de l'avant par le premier ministre quand il a traité les chômeurs de buveurs de bière. Eh bien, cela a eu des conséquences jusqu'à l'intérieur du projet de loi. Aujourd'hui, il y a des gens, à une semaine ou deux de la période de Noël, qui se demandent s'ils vont avoir suffisamment d'argent pour pouvoir passer à travers la période des Fêtes et pour se rendre au printemps jusqu'à leur prochain emploi.

Ce n'est pas parce qu'il y a globalement moins d'emplois maintenant que par les années passées, et les libéraux devraient le comprendre. Présentement, on est dans une période où l'économie roule, mais il y a des travailleurs saisonniers qui ont un emploi pendant l'été. À cause des restrictions à l'assurance-emploi, ou bien ils ne se qualifient pas ou bien ils se qualifient, mais ont un revenu annuel, en bout de ligne, inférieur à celui qu'ils avaient avant que la réforme soit mise en place. C'est tout à fait inacceptable.

Cette proposition sur les saisonniers n'est pas venue seulement des partis d'opposition, elle n'est pas venue seulement de toutes les tournées qu'on a faites sur ce sujet, c'est une position qui a même été soutenue par les premiers ministres provinciaux, particulièrement ceux qui sont touchés par la règle d'intensité qui pénalise les travailleurs saisonniers, par la diminution du nombre de semaines de prestations et la diminution du montant de prestations hebdomadaires.

Quand on est travailleur forestier, qu'on travaille en forêt, qu'on travaille dur et qu'on ne peut pas travailler à l'année longue, lorsqu'on voit un gouvernement nous traiter comme si on était des lâches, on trouve cela dur et inacceptable, surtout quand, en bout de ligne, on n'a pas assez d'argent pour permettre à la famille de vivre, alors, on trouve qu'on n'a pas assez de dignité pour remplir notre responsabilité de soutien de famille, et c'est encore plus dur à subir.

Quand on est travailleur agricole, on vit la même chose. Chez nous, à Saint-Denis de Kamouraska ou dans tous les autres villages, il y a des travailleurs agricoles qui vont devoir se qualifier, mais en bout de ligne, ils ne ramassent pas assez d'argent pour assurer le soutien de leur famille. C'est grave comme situation, parce que ce sont des industries de base, des industries du milieu rural. Cette situation durera tant qu'on n'abolira pas cette règle absolument infâme pour nos travailleurs. Le gouvernement du Canada dit à tous les travailleurs ruraux: «Vous ne méritez pas le même statut que les autres.» Pourtant, pendant des années, alors que le régime était valable, on leur a permis d'avoir un revenu.

 

. 1815 + -

On était heureux que des gens travaillent à des salaires souvent pas très élevés pour que dans les grandes villes, dans le secteur industriel, particulièrement en Ontario, on puisse avoir un revenu intéressant pour faire la transformation des produits. Cependant, on ne faisait pas de transformation des produits dans nos régions.

En même temps, les gens se ramassent en bout de ligne dans le domaine agricole et dans le secteur forestier. Il y aussi la situation des travailleurs dans les tourbières. Il y a des couples que je connais dans la région de Rivière-du-Loup dont le mari travaille à la tourbière et la femme occupe un emploi de secrétariat. Cet emploi est également saisonnier parce que la compagnie ne l'utilise pas toute l'année. Ces couples gagnent 30 000 $ par année. En bout de ligne, on se ramasse avec la règle d'intensité qui fait qu'après 20 semaines, on coupe la prestation de 55 p. 100 à 54 p. 100. Après un autre 20 semaines, on coupe à 53 p. 100. Cela veut dire qu'au bout de trois ans, à peu près tous les travailleurs saisonniers sont passés à 50 p. 100 du montant des prestations.

Cela a des conséquences absolument aberrantes. Dans ma région, entre 1992 et 1998, le gouvernement fédéral a versé, année pour année, quelque chose comme 85 millions de dollars de moins dans l'économie régionale. Cela veut dire que même si les industriels sont très dynamiques et vont chercher 2 millions ou 2,5 millions de dollars dans le Fonds canadien de création d'emplois, il y a, en bout de ligne, un déficit de 83 millions de dollars. Les gens qui travaillent dans ces industries et qui sont des travailleurs saisonniers n'en retirent pas les bénéficies.

Face à cette situation, le gouvernement fédéral doit agir rapidement. Il est urgent de poser un geste. L'amendement de la majorité libérale, présenté plus tôt, est quant à moi insatisfaisant. Il faut qu'on soit beaucoup plus précis que cela. Je me souviens qu'au Comité permanent du développement des ressources humaines, l'année après l'élection de 1997, à la première rencontre, il y avait des députés députés du NPD, du Parti progressiste-conservateur et du Bloc québécois qui ont demandé que le premier sujet qui soit étudié par le Comité permanent du développement des ressources humaines, ce soit la réforme de l'assurance-emploi.

Les constats qu'on fait aujourd'hui, on les avait déjà vu partout chez nous. On s'est fait dire par la majorité libérale: «Non, cela ne sera pas le sujet à l'ordre du jour. On ne se lancera pas là-dedans tout de suite.»

Je ne suis pas satisfait ce soir de l'amendement présenté par les libéraux parce que cela risque de sombrer dans la «comitite». Cela risque de sombrer dans les actions régulières du ministère. Cela fait assez longtemps que la ministre nous dit: «On va évaluer la réforme. La deuxième année du régime, on aura une évaluation de ce que cela donne et, par la suite, on bougera.»

On change de ministre et c'est la même réponse. On est rendus à la troisième année et, avant longtemps, cinq ans auront passé. Les travailleurs saisonniers, eux, ne mangent pas à long terme, ils mangent à tous les jours. Ils ont besoin de règles qui leur permettent d'avoir un revenu suffisant entre deux emplois, lorsqu'ils sont en chômage, pour assurer dignement le soutien de leur famille.

C'est cela que le gouvernement libéral n'a pas compris. Je pense que l'amendement qui a été présenté nous indique dans un sens que le gouvernement libéral est conscient que s'il retourne devant l'électorat avec, dans sa forme actuelle, sa réforme de l'assurance-emploi sur le dos, il va y avoir moins de députés libéraux dans les Maritimes et au Québec, particulièrement dans ces régions et possiblement d'ailleurs.

Le député libéral disait: «Il y a trois parties dans ce dossier: il y a le gouvernement, les employeurs et les employés.» Mais tout ce qu'a fait le gouvernement, c'est d'aller faire la ponction du surplus de la caisse d'assurance-emploi, de le mettre dans ses poches et de combler une partie de la dette.

Cependant, ceux qui ont payé, à savoir les employeurs et les employés, trouvent que ce montant de six milliards par année sur un montant dix-huit milliards qui finance autre chose que ce qu'il est censé financer, c'est du vol, c'est du détournement de fonds. C'est ce qui leur apparaît, c'est ce qui leur est mis directement sur la table.

Donc, en fonction de l'ensemble de ces questions, il m'apparaît que la motion qui a été déposée par le député et qui est intéressante devrait être amendée. Je propose:  

    Que l'on ajoute à la fin de la motion les mots suivants: «et que le Comité permanent du développement des ressources humaines soit saisi de la situation de ces travailleurs dès sa prochaine séance».

Je dépose ce sous-amendement auprès du Président pour qu'on soit certains qu'il y aura une action à court terme. Cet amendement a été appuyé par le député de Portneuf et je souhaite qu'il soit entériné par la Chambre. De cette façon, on n'en restera pas qu'aux voeux pieux. On en sera à faire que finalement, après deux ans de travail, tous ceux qui ont eu la ténacité de faire en sorte que ce dossier se rende au Comité permanent du développement des ressources humaines, qu'il y soit dès la prochaine séance.

Si on convient d'avoir une séance demain matin ou après demain, il n'y aura pas de problème, on y sera. On s'assurera de pouvoir travailler sur ce dossier.

 

. 1820 + -

Je vous invite à accepter l'amendement et le sous-amendement, pour qu'on puisse enfin obtenir justice pour les travailleurs saisonniers et que le gouvernement libéral ait une chance d'effacer cette tache effrayante qu'il a mise sur le dossier des travailleurs.

Nos saisonniers ne sont pas des lâches. Ce sont des gens qui veulent travailler et on leur a enlevé la dignité du travail. Il faut la leur redonner.

Le vice-président: Est-ce que l'honorable député veut présenter un sous-amendement?

M. Paul Crête: Je l'ai déjà présenté, monsieur le Président, mais je peux le faire à nouveau: «Que l'on ajoute, à la fin de la motion, les mots suivants: «et que le Comité permanent du développement des ressources humaines soit saisi de la situation de ces travailleurs dès sa prochaine séance».»

Le vice-président: La Présidence a des réserves quant à la recevabilité de l'amendement. Alors, nous continuerons le débat pendant que la Présidence considérera l'amendement que lui a soumis l'honorable député.

Mme Angela Vautour (Beauséjour—Petitcodiac, PC): Monsieur le Président, je veux tout d'abord remercier notre collègue d'Acadie—Bathurst de nous donner la possibilité aujourd'hui de discuter, encore une fois, des problèmes sérieux que vivent les travailleurs saisonniers.

Le collègue du Bloc qui vient tout juste d'intervenir a conclu son exposé en parlant de dignité. C'est vrai qu'on a enlevé la dignité à nos travailleuses et travailleurs saisonniers. Cela fait plusieurs années qu'on leur a enlevé leur dignité.

Cela a commencé le jour où le premier ministre du Canada—celui-là même qui est venu se faire élire dans la circonscription que je représente, qui s'appelait Beauséjour à l'époque—est venu faire campagne dans cette circonscription; lorsqu'il est revenu à Ottawa, la première chose qu'il a dite à tous les Canadiens du pays, c'est qu'il était allé au Nouveau-Brunswick et qu'il avait vu des chômeurs dans les tavernes qui étaient sur la brosse. Voici ce qu'il a dit:

[Traduction]

Au Nouveau-Brunswick, les travailleurs saisonniers touchent de l'assurance-emploi qu'ils dépensent aussitôt à la taverne du coin.

[Français]

On peut facilement imaginer la perception que les Canadiens ont des travailleurs saisonniers aujourd'hui. Cela est sorti de la bouche de l'homme qui est venu se servir de ces mêmes personnes pour obtenir son «ticket» pour la Chambre, et pour devenir premier ministre. Cela décrit un peu la sorte d'homme qui gouverne notre pays. Il y a plusieurs définitions qu'on pourrait trouver, au Nouveau-Brunswick aujourd'hui, pour cet homme.

Mais notre gros travail est de tenter d'effacer cette perception et de faire comprendre aux Canadiens que les travailleurs et travailleuses saisonniers ne sont pas paresseux. Si vous alliez dans ces usines, vous verriez que ces femmes et ces hommes travaillent parfois 100 heures par semaine, au salaire minimum, qu'ils travaillent debout du matin au soir, du lever du soleil au coucher du soleil, pour essayer d'amener un peu d'argent à la maison.

 

. 1825 + -

On voit cela dans tous les secteurs, et pas seulement au Nouveau-Brunswick. C'est vrai dans toutes les régions où le travail est saisonnier. Premièrement, ce ne sont pas des travailleuses et des travailleurs saisonniers, ce sont des personnes qui dépendent des saisons, ce sont des communautés saisonnières qui ont de hauts taux de chômage.

Au lieu d'essayer de développer nos régions, au lieu d'essayer de créer plus d'emplois, ce gouvernement a enlevé le seul programme qui aidait ces personnes. La réforme a été très bien pensée par le gouvernement libéral: on a visé un groupe en particulier, on a visé les travailleurs des régions saisonnières. Ce sont ces gens qui ont été visés.

[Traduction]

Cela a créé une situation extrêmement désespérante dans certaines régions. Il y a le caractère discriminatoire de la règle de l'intensité. Nous en avons tous parlé, mais personne ne fait rien pour régler le problème. À ma connaissance, le gouvernement libéral ne prend pas de mesures à ce sujet.

Nous n'entendons pas suffisamment parler du dénominateur. La plupart des députés ne savent probablement pas ce que c'est, parce qu'ils n'ont jamais touché de prestations d'assurance-emploi. Certains d'entre nous en ont toutefois reçu parce que nous en avions besoin. Ce dénominateur constitue un grave problème, car certaines personnes ne reçoivent que 30 $ par semaine. Avant les dernières compressions apportées au régime, elles pouvaient recevoir 200 $ ou 250 $ par semaine. Voilà ce que la réforme a fait à ces personnes. Nous devons reconnaître le problème pour pouvoir le régler.

Que dire du projet pilote actuellement en cours? Presque tout le pays est visé par ce projet et n'est pas réellement assujetti à la loi à cause des semaines réduites. Nous n'en parlons pas non plus. Cela doit être bon en permanence.

Que dire des zones? Nous pourrions peut-être résoudre 80 p. 100 des problèmes dans certaines régions si la ministre acceptait de redéfinir convenablement les zones. Regroupons les localités rurales ensemble, et les localités urbaines ensemble. Dans le comté d'Albert, qui comprend les localités de Petitcodiac et de Salisbury, nous avons deux parcs nationaux dans une zone, et un dans l'autre zone. Un groupe est admissible à l'assurance-emploi après avoir accumulé 420 heures de travail, tandis que l'autre l'est après en avoir accumulé 669.

Parlons de la durée des prestations dans ces deux localités. Les habitants d'une localité peuvent toucher de l'assurance-emploi pendant 26 semaines, et ceux de l'autre localité n'y ont droit que pendant 15 semaines, mais tout ce beau monde vit dans la même circonscription. Comment est-ce possible? C'est ce qui s'est produit depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement actuel.

Nous devons discuter du problème de la durée. Il y a des gens qui sont sans revenu pendant 12 à 15 semaines. Est-ce que l'un de nous ici pourrait vivre sans revenus pendant 15 semaines? Alors pourquoi pensons-nous qu'un travailleur saisonnier peut le faire? C'est incroyable.

Parlons un peu du Fonds du Canada pour la création d'emplois. Ce fonds peut être excellent s'il est utilisé correctement. Le gouvernement aime bien parler de ceux qui abusent du système d'assurance-emploi, mais il oublie de parler de ses propres abus par rapport au fonds. Je l'ai constaté dans ma circonscription; lorsqu'on utilise le Fonds du Canada pour la création d'emplois de la bonne façon, il donne de bons résultats. Il suffit d'exclure les politiciens qui utilisent ce fonds à mauvais escient. Utilisons ce programme comme il se doit. Laissons le député recommander le projet.

Dans un cas, je n'ai pas recommandé un projet dans ma circonscription car je savais qu'il était voué à l'échec. Voyons un peu ce qui s'est produit. En un an, l'entreprise a fait faillite et nous avons perdu l'argent en cause. Je n'avais pas recommandé ce projet, mais le ministre a passé outre et a attribué les sommes d'argent au groupe en sachant très bien qu'il n'allait pas réussir. Il n'avait aucun plan. De petits cadeaux politiques comme ceux-là coûtent très cher. Ces programmes donneront d'excellents résultats si nous le voulons.

Depuis la dernière ronde de compressions, ma circonscription à elle seule perd 52 millions de dollars par année. Le Nouveau-Brunswick a perdu plus d'un milliard de dollars en quatre ans. C'est beaucoup d'argent. Cela ne va pas résoudre notre problème. Le taux de chômage est élevé dans ma région. Nous devons créer des emplois. Nous ne créerons probablement jamais assez d'emplois pour que tout le monde travaille pendant toute l'année. Nous devons admettre que nous avons des industries saisonnières.

 

. 1830 + -

Le vice-président: Je regrette d'interrompre la députée, mais la période réservée à l'étude des initiatives parlementaires est terminée. Lorsque la Chambre reprendra l'étude de cette motion, la députée disposera de trois minutes.

L'heure réservée à l'étude des initiatives parlementaires étant maintenant écoulée, l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.



MOTION D'AJOURNEMENT

[Traduction]

L'ajournement de la Chambre est proposé d'office en conformité de l'article 38 du Règlement.

LE COMMERCE

M. Rick Casson (Lethbridge, Réf.): Monsieur le Président, ma question, ce soir, fait suite à la question que j'ai posée le 19 novembre de cette année sur le commerce des produits agricoles.

Le protectionnisme dans le commerce international des produits agricoles augmente. La rhétorique des politiciens des États situés aux frontières américaines augmente et ils recommencent une fois de plus à fourbir leurs armes, menaçant ainsi les moyens d'existence des producteurs agricoles canadiens.

L'exemple le plus récent de ce protectionnisme est l'antidumping et la requête en mesures de compensation au ministère américain du commerce par le groupe de producteurs du Montana R-CALF. R-CALF a prétendu que le bétail canadien était subventionné par le gouvernement et écoulé à bas prix sur le marché américain. Avant que la commission du commerce international des États-Unis ne statue finalement en faveur du Canada, les producteurs de bovins canadiens ont été contraints de payer 5,63 p. 100 de droits de douane sur leurs exportations de bétail, de montrer leurs comptes à un organisme gouvernemental étranger et de dépenser des millions de dollars en honoraires d'avocat afin de défendre leur industrie contre ces allégations non fondées.

Les producteurs de bétail canadiens pratiquent le commerce de façon équitable, mais ils restent exposés à des batailles juridiques qui coûtent des millions et des millions de dollars à cause de l'indifférence dont fait preuve le gouvernement en ne traitant pas le commerce des produits agricoles comme une priorité.

Le gouvernement a eu six ans pour réduire les causes de friction dans le commerce bilatéral avec notre plus grand partenaire commercial. La définition actuelle du dumping, qui ne tient pas compte de la nature cyclique du secteur agricole, a porté préjudice aux éleveurs de bestiaux canadiens en les forçant à vendre à perte il y a quelques années. Cette définition mal rédigée fait plus mal à l'industrie canadienne qu'elle ne la protège. Une définition responsable devrait refléter les cycles du marché et prévoir des mesures en cas d'établissement de prix abusifs et de prix en deçà du prix du marché.

Les éleveurs de bestiaux ont souffert aussi du fait que le ministre de l'Agriculture n'a pas mis en oeuvre les changements recommandés par l'industrie canadienne des bestiaux, changements qui auraient pour effet de supprimer les tensions commerciales entre le Canada et les États-Unis.

Exaspérés par l'inaction du gouvernement fédéral par suite de la pétition R-CALF, des éleveurs de bestiaux de ma circonscription ont formé un groupe appelé North West Beef Producers. Ce groupe a recueilli plus de 200 000 $ pour financer des rencontres avec les producteurs américains afin de trouver une solution à ces différends commerciaux répétés. Il a demandé un élargissement des projets pilotes du Nord-Ouest préconisant une exemption nationale pour le «blue tongue» et un protocole de traitement pour l'anaplasmose, permettant l'entrée à longueur d'année au Canada de bovins d'engraissement des États-Unis.

Cependant, même si de nombreuses recherches montrent que la levée des restrictions n'aura aucun effet néfaste sur la santé des troupeaux canadiens et que ces propositions n'ont pas besoin de l'aide financière fédérale pour être couronnées de succès, le ministre de l'Agriculture fédéral n'a fait que promettre aux éleveurs qu'il étudiera la question.

Bien que l'ITC des États-Unis ait pris une décision favorable au Canada, le gouvernement canadien se trompe en pensant que les Américains vont laisser tomber l'affaire. Le gouvernement n'a qu'à penser au don de 75 000 $ que le gouvernement du Dakota du Sud a fait à la campagne R-CALF pour se convaincre du fait que les États du nord des États-Unis n'ont pas la moindre intention de baisser les bras.

Pendant combien de temps le ministre de l'Agriculture laissera-t-il les éleveurs canadiens de bestiaux être la proie de ce genre de harcèlement commercial que l'on observe depuis un an avant d'apporter les changements réglementaires au projet pilote du Nord-Ouest demandés par les groupes industriels, et quand apportera-t-il à la définition du dumping les modifications demandées par l'industrie?

M. Bob Speller (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, je remercie l'honorable député d'avoir soulevé cette question ce soir. Je l'encouragerais à faire un tour au Comité des affaires étrangères, qui a abordé ce dossier à maintes reprises. Ses collègues qui sont membres du comité lui confirmeront le nombre de fois dont il en a été question au Comité des affaires étrangères. C'est un enjeu très important pour le Canada.

Dans son intervention, le député a fait allusion à l'enquête antidumping sur les bovins en vif que les États-Unis viennent de compléter. Il faut savoir que la commission du commerce international a statué que les exportations canadiennes de bovins en vif ne nuisent pas à l'industrie américaine. Par conséquent, les droits antidumping ne seront pas évalués. Le gouvernement du Canada se réjouit de cette décision.

 

. 1835 + -

Comme il vit d'exportations, le Canada est préoccupé par le fait qu'un nombre accru de pays ont recours à des mesures commerciales telles que l'anti-dumping. Ces mesures peuvent entraver considérablement l'accès aux marchés étrangers. À cet égard, nous reconnaissons qu'il y a tout lieu d'améliorer les règles qui accordent une très grande latitude aux autorités chargées de faire enquête. Voilà pourquoi nous souhaitons la tenue de négociations multilatérales afin de clarifier les mesures anti-dumping.

LA DÉFENSE NATIONALE

M. Jim Hart (Okanagan—Coquihalla, Réf.): Monsieur le Président, à cette époque-ci de l'année, il importe beaucoup de saisir toutes les occasions d'exprimer notre gratitude aux hommes et aux femmes des Forces canadiennes qui sont en mission à l'étranger et qui ne passeront pas les fêtes avec leur famille.

C'est dans ce contexte que, le 1er décembre, j'ai posé au ministre de la Défense nationale une question concernant le remplacement des hélicoptères maritimes Sea King des forces canadiennes. J'ai fait remarquer que, dans son propre Livre blanc de 1994 sur la défense, qui constitue la politique officielle du gouvernement, le gouvernement promettait de remplacer les Sea King avant l'an 2000. En voici un extrait:

    Les forces maritimes du Canada seront convenablement équipées pour accomplir leur nouvel éventail de tâches. Un besoin urgent de nouveaux hélicoptères embarqués, robustes et performants se fait sentir. «Des options et des plans seront donc immédiatement définis en vue de mettre en service de nouveaux appareils à un prix abordable, d'ici à l'an 2000.

C'est ce qu'on peut lire à la page 46 du Livre blanc sur la défense.

Remarquez qu'on y promet de mettre de nouveaux hélicoptères en service avant l'an 2000, je le répète, non pas de lancer l'appel d'offres, mais de mettre les appareils en service. Cela signifie que nos équipages d'hélicoptère maritimes devraient prendre livraison des tous derniers appareils au cours des deux prochaines semaines.

Comme il est manifestement trop tard, le gouvernement a manqué à la promesse qu'il a faite aux Canadiens et à l'engagement qu'il prenait dans son propre Livre blanc de 1994 sur la défense.

En novembre, durant une réunion du Comité permanent de la défense nationale, le ministre de la Défense nationale a affirmé qu'aucun nouvel hélicoptère maritime ne serait en service avant 2005 au plus tôt.

Le ministre de la Défense nationale va à l'encontre de la politique de son gouvernement. Cette promesse violée par le gouvernement libéral a de très graves conséquences pour les Forces canadiennes, en particulier le personnel. Le maintien en service des Sea King réduit les capacités opérationnelles de nos forces armées en plus de mettre en danger la vie de nos équipages.

Les Sea King ont maintenant 35 ans et ils sont plus vieux que la plupart des membres d'équipage de ces hélicoptères. L'équipement est désuet sur le plan technologique et exige plus de 30 heures d'entretien pour chaque heure de vol. Souvent, lorsqu'on en a besoin pour des missions ou durant des manoeuvres militaires, les Sea King ne sont pas disponibles à cause de problèmes techniques.

Dans ma question du 1er décembre, j'ai déclaré que les Canadiens lisent continuellement au sujet du fait que les opérations des forces armées sont gênées par les problèmes qu'éprouvent les Sea King. Il n'a fallu qu'une journée pour trouver un exemple. Le 2 décembre, les manchettes nous apprenaient qu'un hélicoptère Sea King avait eu un problème de moteur et avait dû se poser d'urgence sur l'eau dans le port de Dili au Timor oriental. Il s'agissait d'une catastrophe opérationnelle qui a mis en danger le personnel aérien canadien.

Aujourd'hui, la Presse canadienne a publié un article dans lequel on dit que les Sea King se désintègrent littéralement dans le ciel alors qu'au moins sept morceaux importants sont tombés en plein vol depuis juillet. Par exemple, le 7 juillet, une fenêtre s'est détachée d'une porte de soute et a atterri tout près d'une maison à York Harbour, à Terre-Neuve. Pire encore, le 12 octobre un boulon s'est détaché d'un Sea King, ce qui l'a forcé à atterrir d'urgence à Shearwater.

C'est inacceptable. On viole la politique libérale. Je crois que le gouvernement ne respecte pas son engagement à l'égard des Forces canadiennes. Il réduit leur capacité et chose plus tragique, des vies ont été perdues à cause de cela.

Je voudrais demander au gouvernement, où est le remplaçant du Sea King?

 

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[Français]

M. Jacques Saada (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, depuis leur mise en service, les hélicoptères Sea Kings ont effectué leur travail avec brio, et ce, dans de nombreux domaines. Je parle en particulier d'opérations de surveillance, de recherche et de sauvetage.

Ils ont été déployés à travers le monde, pendant la guerre du Golfe, en Somalie, au large des côtes d'Haïti, et dans le cadre de notre participation aux opérations de l'OTAN en Adriatique, sans parler de leur participation au Timor oriental.

Je crois que tous les Canadiens devraient être fiers de ce qu'ont accompli les Sea Kings et leurs équipages au cours des années. Mais le ministre l'a déjà dit, il est temps de remplacer les Sea Kings.

Le ministre a confirmé plusieurs fois en cette Chambre que le Projet des hélicoptères maritimes est sa première priorité en matière d'équipement. Nous sommes en train d'élaborer une stratégie d'acquisition.

Une telle élaboration pour le Projet des hélicoptères maritimes prend plus de temps que prévu dans le Livre blanc, parce que ce gouvernement veut s'assurer que nous aurons effectivement un équipement adapté réellement aux besoins.

Le gouvernement doit s'assurer que les nouveaux hélicoptères maritimes correspondent aux besoins opérationnels des Forces canadiennes. Comme dans tous les cas d'acquisition de cette envergure, plusieurs ministères doivent être consultés. Le gouvernement en fera donc l'annonce dès que tout sera prêt.

[Traduction]

Ce que mon collègue insiste pour appeler des promesses violées, c'est l'intention bien arrêtée de mon gouvernement de s'assurer de remédier à la situation de tous les points de vue. C'est plus important que de faire des discours pour la galerie.

LE SCRS

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, je suis heureux d'attirer de nouveau l'attention de la Chambre sur une question dont ont pris connaissance depuis un certain temps les électeurs canadiens. Je parle bien sûr de l'incapacité du ministère du Solliciteur général de contrôler certains de ses propres organismes internes.

À ce sujet, l'agent du SCRS s'est fait voler des documents confidentiels dans son automobile pendant qu'elle était à un match de hockey à Toronto. Nous savons que le dirigeant du SCRS a entrepris une enquête. Toutefois, depuis ce temps, d'autres manquements à la sécurité ont été exposés.

Le solliciteur général, en acquiesçant à ce qui se passe, a remis en question la bonne réputation des agents du SCRS et de la GRC. Le problème est évident. Il y a une absence d'imputabilité de la part des officiers supérieurs du SCRS, ou du solliciteur général lui-même et de ses fonctionnaires.

Dans le second sombre chapitre, une agente du SCRS s'est rendue à un match de hockey alors qu'elle avait en sa possession des documents très secrets portant sur les plans du pays en matière de sécurité interne. Le solliciteur général aurait dû dire «Assez c'est assez.» De toute évidence cela ne s'est pas produit.

Nous avons maintes et maintes fois eu droit aux non-réponses et aux réponses vides et préprogrammées du solliciteur général à la Chambre. Il déclare que la sécurité nationale représente pour lui une question sérieuse. Il dit aussi que c'est une des principales priorités du gouvernement et qu'il existe un processus qui doit être suivi. Cela ne tient absolument pas debout. Si c'était le cas, les choses changeraient. Les choses ne changent pas et cela est très évident.

Le solliciteur général n'a pas informé la directrice du CSDI, Paule Gauthier. Elle a pris connaissance de l'événement près d'une semaine après qu'il soit survenu en lisant le Globe and Mail. Le solliciteur général dit qu'il a été informé de l'événement par le directeur, Ward Elcock. Nous savons que M. Elcock n'a guère de respect pour cet endroit ou, à coup sûr, pour les députés. Je dirai qu'il n'a aucun respect pour le CSARS, ni même pour le ministre.

Le directeur, avec l'appui du ministre, a compromis le rôle du CSARS. Il semble, au pire, qu'il ait camouflé délibérément le vol des documents du SCRS, au mieux qu'il ait acquiescé sans rien faire. Le solliciteur général semble oublier cela. L'alerte a été déclenchée, mais personne ne semble réagir. Personne n'a tenu le directeur du SCRS, M. Elcock, pour responsable. Il y a au sein du conseil d'administration du SCRS des postes qui sont vacants depuis des années. Ce n'est que cet été que le poste d'inspecteur général a été comblé, juste avant la découverte de ce fiasco.

Le solliciteur général a dit qu'il n'en avait pas informé le cabinet du premier ministre. Pourtant, le premier ministre qui était en voyage à l'étranger a fait des remarques à ce propos et a essayé de minimiser l'affaire en disant que c'était un incident sérieux et une grave infraction à la sécurité. Si le solliciteur général n'a pas informé le premier ministre, comment le premier ministre a-t-il pu faire des remarques aussi pointues? Qui l'a informé et comment avoir foi dans un solliciteur général qui n'informe pas le premier ministre?

Le solliciteur général a pris de grandes libertés de parole après un vol qui avait eu lieu trois semaines avant et qui avait été rapporté dans le Globe and Mail avant qu'il ne soit découvert. Pourquoi le CSARS n'en a-t-il pas été informé immédiatement?

 

. 1845 + -

Si le solliciteur général essaie de protéger le SCRS, il faut que cela se sache. A-t-il tenté d'éviter au premier ministre et aux Canadiens d'être mis dans l'embarras? Si tout le monde est informé, le processus donnera des résultats, mais tout le monde doit être informé.

De toute évidence, le solliciteur général ne comprend pas le mandat de ses ministères. Il ne comprend pas les personnes en cause et il ne peut pas continuer de chercher des boucs émissaires. Il y a de graves ratés dans les communications. Nous savons déjà que la GRC et le SCRS ont déjà des problèmes de communication. De toute évidence, le solliciteur général n'est pas disposé à s'en mêler et à obliger ces ministères à collaborer.

Le secrétaire parlementaire nous dira dans quelques minutes que tout va bien. C'est la même réponse toute faite et insuffisante que nous donnera le solliciteur général. Il répétera les mêmes choses, mais nous savons qu'il y a un problème. Le solliciteur général aurait dû au moins demander au directeur de se présenter devant lui pour lui rendre des comptes.

Les Canadiens sont très inquiets, et avec raison, au sujet de la sécurité nationale. Par leurs actions, le solliciteur général et le gouvernement ont prouvé qu'ils ne prennent pas ces sujets au sérieux. Ils ont prouvé qu'ils n'ont aucun respect pour les inquiétudes des parlementaires et de l'ensemble des Canadiens.

[Français]

M. Jacques Saada (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je trouve cela intéressant. Mon collègue d'en face me reproche de lui fournir toujours les mêmes réponses. Que voulez-vous que je fasse s'il me pose toujours les mêmes questions? Est-ce que j'ai le choix?

Soyons clairs. Il y a eu un bris de sécurité et je le déplore autant que mon collègue, mais je ne lui reconnais pas l'exclusivité de la préoccupation de la sécurité des Canadiens.

Lorsqu'il y a un manquement à la sécurité, et cela se produit malheureusement parce que ce sont des systèmes qui sont composés d'être humains qui font donc parfois des erreurs, il y a un processus en place pour traiter de la question.

Mon collègue sait très bien que c'est cette Chambre même qui a mis sur pied deux institutions en même temps que le Service canadien du renseignement de sécurité, soit l'inspecteur général et le Comité de surveillance des activités du renseignement de sécurité qu'on appelle le CSARS. Les deux font enquête à cet égard.

Ces deux organismes sont tout à fait indépendants et peuvent avoir accès sans aucune entrave à tous les documents du Service canadien du renseignement de sécurité.

Ces questions auxquelles fait allusion mon collègue sont actuellement examinées par ces deux institutions. Le ministre n'avait absolument aucune obligation de quelque nature que ce soit de prévenir le CSARS. Ce n'est pas son rôle. Le CSARS est un comité de révision.

Je déplore un peu que dès qu'il y a un incident qui se produit, la réaction de mon collègue d'en face est double et toujours la même: premièrement, c'est l'état de panique généralisé et, deuxièmement, il remet en question la valeur même d'institutions que ce Parlement a adoptées justement pour traiter de ces questions.

Encore une fois, je préviens la Chambre tout de suite. Si demain, après-demain, dans trois semaines ou dans un mois, on me repose la même question, je regrette d'annoncer d'ores et déjà que je donnerai les mêmes réponses.

Le vice-président: La motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre s'ajourne jusqu'à demain, à 10 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 18 h 48.)