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Publications de la Chambre

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36e Législature, 2ième Session

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 81

TABLE DES MATIÈRES

Le vendredi 7 avril 2000

VINITIATIVES MINISTÉRIELLES

. 1005

VLOI DE 1999 MODIFIANT L'IMPÔT SUR LE REVENU
VProjet de loi C-25. Deuxième lecture>
VM. Jim Hart

. 1010

. 1015

. 1020

. 1025

. 1030

VL'hon. Lorne Nystrom

. 1035

VM. Eric Lowther

. 1040

VL'hon. Lorne Nystrom

. 1045

. 1050

. 1055

VDÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
VAIR INDIA
VM. Gurmant Grewal
VLE MOIS DE LA SENSIBILISATION AU CANCER
VM. Gurbax Singh Malhi

. 1100

VLES SOINS DE SANTÉ
VM. Rey D. Pagtakhan
VL'APPROVISIONNEMENT EN SANG
VM. Stan Dromisky
VLA BATAILLE DE LA CRÊTE DE VIMY
VM. Reg Alcock
VLA DAVID SUZUKI FOUNDATION
VM. Lee Morrison
VL'EMPLOI
VM. John O'Reilly

. 1105

VLE CHANTIER MARITIME DE LÉVIS
VM. Antoine Dubé
VLE GROUPE DES VINGT
VM. Denis Paradis
VL'IMMIGRATION
VM. Leon E. Benoit
VYOUNG AT HEART
VM. Robert Bertrand
VLE PROJET DE LOI C-20
VM. Bill Blaikie

. 1110

VLE PARLEMENT ÉTUDIANT DE VICTORIA HARBOUR
VM. David Pratt
VLE DÉCÈS DE VICTOR TREMBLAY
VM. René Canuel
VLES GRANDS VOILIERS 2000
VM. Gerald Keddy
VL'ENVIRONNEMENT
VM. Mac Harb
VLE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
VM. Maurice Vellacott

. 1115

VLE BUDGET DE 2000
VM. Peter Mancini
VQUESTIONS ORALES
VLES TRAVAUX PUBLICS ET LES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
VM. Jay Hill
VL'hon. Alfonso Gagliano
VM. Jay Hill
VL'hon. Alfonso Gagliano
VM. Jay Hill
VL'hon. Alfonso Gagliano

. 1120

VM. Grant McNally
VL'hon. Herb Gray
VM. Grant McNally
VL'hon. John Manley
VLE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
VMme Suzanne Tremblay
VL'hon. Jane Stewart
VMme Suzanne Tremblay
VL'hon. Jane Stewart
VM. Paul Crête
VL'hon. Jane Stewart

. 1125

VM. Paul Crête
VL'hon. Jane Stewart
VLA SANTÉ
VM. Bill Blaikie
VL'hon. Allan Rock
VM. Bill Blaikie
VL'hon. Allan Rock
VLES TRAVAUX PUBLICS ET LES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
VM. Peter MacKay
VL'hon. Alfonso Gagliano

. 1130

VM. Peter MacKay
VL'hon. Herb Gray
VCINAR
VM. Charlie Penson
VL'hon. Don Boudria
VM. Rahim Jaffer
VL'hon. Don Boudria
VLA SANTÉ
VMme Madeleine Dalphond-Guiral
VL'hon. Jim Peterson
VMme Madeleine Dalphond-Guiral

. 1135

VL'hon. Jim Peterson
VCINAR
VM. Grant Hill
VL'hon. Don Boudria
VM. Jim Hart
VL'hon. Don Boudria
VM. Stéphane Bergeron
VL'hon. Don Boudria
VM. Stéphane Bergeron
VL'hon. Don Boudria

. 1140

VLA CORPORATION DE DÉVELOPPEMENT DU CANADA
VM. Eric Lowther
VL'hon. Jim Peterson
VM. Deepak Obhrai
VL'hon. Jim Peterson
VCINAR
VM. Stéphane Bergeron
VL'hon. Don Boudria
VL'IMMIGRATION
VM. Paul Szabo
VL'hon. Elinor Caplan
VLE BUREAU DU CANADA POUR LE MILLÉNAIRE
VM. Bill Gilmour

. 1145

VL'hon. Herb Gray
VM. Gerry Ritz
VL'hon. Herb Gray
VLES LANGUES OFFICIELLES
VM. Yvon Godin
VM. Jacques Saada
VLA SANTÉ
VMme Bev Desjarlais
VL'hon. Allan Rock
VLE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
VM. Jean Dubé

. 1150

VL'hon. Jane Stewart
VM. Jean Dubé
VL'hon. Jane Stewart
VLA SANTÉ
VM. Marcel Proulx
VL'hon. Allan Rock
VLES AFFAIRES AUTOCHTONES
VM. Myron Thompson
VL'hon. Robert D. Nault
VLA SOCIÉTÉ POUR L'EXPANSION DES EXPORTATIONS
VMme Francine Lalonde
VL'hon. John Manley
VLES RESSOURCES NATURELLES
VM. Peter Mancini

. 1155

VM. Brent St. Denis
VLES ENQUÊTES DE LA GRC
VM. André Harvey
VM. Jacques Saada
VLA SANTÉ
VM. Ian Murray
VL'hon. John Manley
VLES AFFAIRES AUTOCHTONES
VM. Myron Thompson
VL'hon. Robert D. Nault
VLES ALIMENTS GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS
VM. Serge Cardin
VL'hon. Lyle Vanclief

. 1200

VLA SANTÉ
VM. Bill Blaikie
VL'hon. Allan Rock
VRECOURS AU RÈGLEMENT
VLe dépôt de documents
VM. Grant McNally
VL'hon. Jane Stewart
VAFFAIRES COURANTES
VLES BANQUES RÉGIONALES DE DÉVELOPPEMENT
VM. Eugène Bellemare
VRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS
VM. Derek Lee
VLES DÉLÉGATIONS INTERPARLEMENTAIRES
VM. Gurbax Singh Malhi
VLES COMITÉS DE LA CHAMBRE
VProcédure et affaires de la Chambre
VM. Derek Lee
VLA LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2000
VProjet de loi C-32. Présentation et première lecture
VL'hon. Jim Peterson

. 1205

VLES COMITÉS DE LA CHAMBRE
VProcédure et affaires de la Chambre
VMotion d'adoption
VM. Derek Lee
VMotion
VPÉTITIONS
VLa mammographie
VM. Paul Szabo
VLe développement des ressources humaines
VM. Charlie Penson
VLe mariage
VM. Charlie Penson
VLa mammographie
VM. John Maloney
VLe Sénat
VL'hon. Lorne Nystrom
VLa Journée nationale des Écossais
VM. Gurbax Singh Malhi

. 1210

VLe mariage
VM. Myron Thompson
VL'avortement
VM. John O'Reilly
VLe mariage
VM. Maurice Vellacott
VL'euthanasie
VM. Maurice Vellacott
VLe mariage
VM. Lee Morrison
VQUESTIONS AU FEUILLETON
VM. Derek Lee
VLES TRAVAUX DE LA CHAMBRE
VM. Bob Kilger
VMotion
VMotion

. 1215

VLA LOI SUR LA RÉVISION DES LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS
VProjet de loi C-473. Présentation et première lecture.
VM. Bob Kilger
VProjet de loi C-473. Deuxième lecture
VM. Stéphane Bergeron
VAmendement
VMotion d'adoption
VProjet de loi C-473. Troisième lecture
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES

. 1220

VLOI DE 1999 MODIFIANT L'IMPÔT SUR LE REVENU
VProjet de loi C-25. Deuxième lecture
VL'hon. Lorne Nystrom
VM. Eric Lowther

. 1225

VMme Bev Desjarlais

. 1230

VM. André Harvey

. 1235

. 1240

. 1245

. 1250

VL'hon. Hedy Fry
VM. Gilles-A. Perron

. 1255

VM. Eric Lowther

. 1300

. 1305

. 1310

. 1315

VM. Deepak Obhrai

. 1320

VM. Paul Szabo

. 1325

VL'hon. Lorne Nystrom

. 1330

VLOI SUR LA MODERNISATION DE CERTAINS RÉGIMES D'AVANTAGES ET
VProjet de loi C-23—Avis de motion concernant l'attribution
VL'hon. Lucienne Robillard
VINITIATIVES PARLEMENTAIRES
VLA LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION
VProjet de loi C-206. Deuxième lecture
VM. John Bryden

. 1335

. 1340

. 1345

. 1350

VM. Gurmant Grewal

. 1355

. 1400

VM. Gerald Keddy

. 1405

. 1410

VM. Paul Szabo

. 1415

. 1420

VM. Jim Hart

. 1425

VAnnexe

(Version officielle)

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 81


CHAMBRE DES COMMUNES

Le vendredi 7 avril 2000

La séance est ouverte à 10 heures.



Prière


INITIATIVES MINISTÉRIELLES

 

. 1005 +

[Traduction]

LOI DE 1999 MODIFIANT L'IMPÔT SUR LE REVENU

 

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 avril, de la motion: Que le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi d'exécution du budget de 1999, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

M. Jim Hart (Okanagan—Coquihalla, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui au nom des gens d'Okanagan—Coquihalla pour parler du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi d'exécution du budget de 1999.

 

. 1010 + -

On dit que les certitudes dans la vie sont la mort et les impôts et c'est certes vrai. Je vais raconter aux députés une histoire vraie qui s'est passée dans ma circonscription d'Okanagan—Coquihalla.

J'ai été élu en 1993. En 1994, j'ai reçu une lettre d'un homme qui vivait au seuil de la pauvreté. Elle m'a bouleversé lorsque j'ai lu la description qu'elle donnait de la situation dans laquelle il était. Cet homme vivait avec un revenu très limité dans un hôtel de Princeton, en Colombie-Britannique. Il payait un loyer hebdomadaire. Il avait très peu de choses dans la vie, pas de meubles, rien de luxueux et il ne pouvait se payer aucune extravagance. Il m'a expliqué que Revenu Canada lui réclamait des impôts non payés. Il a ajouté qu'il allait mettre fin à ses jours, se suicider, et que par désespoir il écrivait à son député.

Je ne savais pas exactement si ce que cet homme disait était vrai ou pas, mais j'ai jugé de mon devoir de téléphoner à la GRC. Plusieurs heures plus tard, la GRC m'a rappelé et m'a dit que, en fait, l'homme se préparait à se suicider. Grâce à mon intervention, la GRC l'en a empêché.

Au début de mon discours aujourd'hui, j'ai dit que la mort et les impôts sont les deux certitudes auxquelles nous devons faire face dans ce monde, mais je pense qu'il est raisonnable que les Canadiens s'attendent à ce que les impôts ne conduisent pas à leur mort.

Je voudrais en introduction aujourd'hui adresser tout d'abord de petites félicitations au gouvernement libéral pour avoir éliminé la dérive fiscale dans son budget en liant les taux d'imposition à l'inflation. C'est un pas très important. Il met effectivement les contribuables à l'abri des hausses d'impôt automatiques provoquées par l'inflation, et tous les Canadiens profitent de cette mesure.

La réalité, cependant, c'est que les libéraux n'ont mis fin aux augmentations d'impôt que de façon furtive. Lier les taux d'imposition à l'inflation ne constitue pas un allégement du fardeau fiscal. Cette mesure ne fait qu'annuler les hausses d'impôt que le ministre et le ministère des Finances avaient prévu.

Cela étant dit, j'ai aussi d'autres sujets de préoccupations. Premièrement, il y a la façon dont le gouvernement libéral continue d'imposer les Canadiens. Deuxièmement, il y a le refus de s'attaquer à l'énorme dette nationale des Canadiens. Troisièmement, il y a la gestion déficiente des priorités en matière de dépenses par le gouvernement libéral, les priorités dont les Canadiens disent très clairement se préoccuper, comme la santé.

Ce sont là les questions que je vais aborder aujourd'hui. Ensuite, j'exposerai aux Canadiens une autre vision différente de celle du gouvernement libéral; je leur dirai quel devrait être le régime d'imposition des Canadiens, et c'est celui qui est prévu dans la solution 17, la proposition d'un taux d'imposition unique de l'Alliance canadienne.

Selon le gouvernement libéral, le budget 2000 propose un plan de réduction des impôts sur une période de cinq ans qui comprend les changements les plus importants au système d'imposition fédéral en plus d'une décennie. C'était censé être un budget comportant un allégement fiscal. En réalité, le ministre des Finances a dit «Aujourd'hui... nous mettons de l'avant un plan fiscal sur cinq ans afin que les particuliers, les familles, les petites entreprises et autres, sachent à coup sûr que leur fardeau fiscal diminuera cette année, l'an prochain et au cours des années à venir.»

Le ministre des Finances a dit clairement que les Canadiens peuvent s'attendre à un allégement fiscal de 58,4 milliards de dollars sur les cinq prochaines années. Il a même reconnu que l'argent des impôt était celui des contribuables canadiens, déclaration que nous n'entendons pas souvent de la part de députés libéraux à la Chambre. «Après tout,» a-t-il dit «c'est votre argent.» Il a dit aux Canadiens que c'est l'argent de leurs impôts. C'est un important pas en avant de la part du gouvernement libéral.

Les Canadiens peuvent-ils vraiment s'attendre à bénéficier d'un allégement fiscal de 58,4 milliards de dollars de ce même gouvernement et de ce même ministre des Finances qui a fait ces commentaires?

 

. 1015 + -

La réponse est, de toute évidence, non, les Canadiens doivent s'y résigner. Une fois que le battage publicitaire s'est tu, il est clairement ressorti que les nouvelles initiatives de dépenses, de même que les augmentations d'impôt des budgets précédents allaient absorber une bonne partie de cette réduction d'impôt de l'ordre de 58,4 milliards de dollars.

Au cours des cinq prochaines années, les programmes de dépenses vont augmenter de 7,5 milliards de dollars. La supposée réduction d'impôt se ramène alors à un peu plus de 50 milliards de dollars. De ce quelque 50 milliards de dollars il retrancher les 29, 5 milliards de dollars que représente l'augmentation cumulée des charges sociales pour le Régime des pensions du Canada. Chaque année, les Canadiens doivent consacrer une plus grande partie de leurs revenues durement gagnés au financement d'un régime public de pension qui, pour toutes les raisons valables, est fauché.

Voilà donc que la réduction d'impôt n'est plus que d'environ 20 milliards de dollars, alors même que 13, 5 milliard de dollars de ce montant représentent en fait l'annulation des augmentations d'impôt prévues. Mais une annulation des augmentations d'impôt prévues peut-elle encore s'appeler un allégement? Ce n'est pas mon avis ni celui de mes électeurs, si j'en juge par leur réaction.

L'allégement fiscal s'établit donc à 7,9 milliards de dollars au total. Ou encore à 107,60 $ par année ou 8,97 $ par mois par contribuable. Le contribuable peut également se rendre chez Tim Horton ou dans un autre petit café et se payer un café avec son chèque puisque l'allégement fiscal annoncé équivaut à 2,07 $ par semaine.

Les contribuables ne bénéficient pas d'un allégement fiscal digne de ce nom avec le dernier budget du gouvernement libéral. Chaque Canadien paie encore plus de 2 000 $ en impôts de plus qu'il ne payait en 1993, année où les libéraux ont formé le gouvernement. Voilà qui porte un dur coup à un revenu disponible qui avait déjà commencé à se rétrécir. Le revenu disponible sur lequel peuvent compter les familles qui veulent mettre de l'argent de côté pour leur retraite, pour des vacances ou pour l'éducation de leurs enfants a été considérablement réduit depuis que les libéraux sont au pouvoir. Bon nombre d'entre elles sont maintenant incapables de faire des économies.

La politique de forte imposition appliquée par le gouvernement libéral constitue une atteinte à l'économie du Canada en général. Mercredi à Toronto, environ 200 PDG réunis par le Conseil canadien des chefs d'entreprises ont tenté de trouver des solutions à la mauvaise performance économique du Canada par rapport à certains autres intervenants de la nouvelle économie. Le Canada a pris du retard au cours des années 1990, alors que l'Irlande, dont le niveau de vie a toujours été inférieur à celui du Royaume Uni et d'une bonne partie de la communauté européenne, est devenu un point chaud de l'économie.

Pourquoi a-t-on réussi à attirer autant de talents et de richesse dans le domaine de la haute technologie en Irlande alors qu'au Canada, les compagnies de haute technologie perdent sans cesse bon nombre de leurs meilleurs éléments qui s'envolent vers les marchés américains et autres? La réponse est claire. Ce sont les forts taux d'imposition qui en sont responsables.

Au cours de la dernière décennie, l'Irlande a pris des mesures concrètes en vue de réduire les impôts, créant ainsi une atmosphère favorable au commerce. L'Irlande jouit maintenant de l'un des plus faibles taux d'imposition au monde et, en conséquence, de l'une des économies les plus actives. Le niveau de vie a considérablement chuté au Canada par rapport aux États-Unis.

L'Irlande a atteint une prospérité financière en partie due à une décision politique prise délibérément par un gouvernement qui n'a pas eu peur de réduire les impôts.

Les Canadiens n'ont pas cette chance. Les modestes réductions d'impôts prévues dans le budget déposé par les libéraux ne feront rien pour enrayer la chute de notre niveau de vie ou l'exode des talents canadiens vers des cieux moins taxés aux États-Unis. Tout comme l'Irlande, le Canada doit prendre des mesures politiques décisives. C'est ce que les Canadiens attendent de leur gouvernement fédéral.

Les libéraux ont fait tout ce qu'ils ont pu pour rendre la tâche difficile aux petites entreprises.

 

. 1020 + -

Les petites entreprises ont constaté quelque chose de nouveau sur leur formule d'impôt de cette année. Tout entrepreneur qui sous-traitent avec d'autres pour la réalisation de certains travaux est maintenant tenu par le gouvernement de remplir une formule intitulée Sommaire des paiements contractuels à l'intention de l'Agence des douanes et du revenu du Canada. Outre que c'est pour elles un fardeau administratif supplémentaire, les petites entreprises qui ne le font pas risquent une amende pouvant aller jusqu'à 2 500 $.

Le dernier budget présenté par les libéraux ne prévoit le remboursement de la dette. La dette du Canada est actuellement d'environ 580 milliards de dollars. Elle est demeurée stable ces deux dernières années, si ce n'est une pour une infime réduction de 6,4 milliards de dollars répartie sur les cinq prochaines années.

Au train où nous allons, il va falloir au moins 100 ans pour rembourser la dette, alors que les États-Unis prévoient rembourser la leur en 12 ans. À moins d'un plan d'action réalisable afin de rembourser la dette nationale dans les mêmes délais que nos partenaires commerciaux, le niveau de vie des Canadiens va continuer de baisser et les États-Unis où l'impôt est plus bas et qui en plus seront libérés de leur dette continueront d'attirer les éléments les plus brillants du Canada. Cet exode de cerveaux nous préoccupe beaucoup.

Comme si ce n'était pas assez, les Canadiens sont très préoccupés par l'utilisation que le gouvernement fait de l'argent qu'ils ont durement gagné. Si nous regardons les coupures de presse de ce matin, nous voyons que le gouvernement fédéral a distribué plus de 85 millions de dollars aux circonscriptions libérales pour financer des projets pour le millénaire. Selon la presse, ce monter serait apparemment le double de ce qu'ont reçu les circonscriptions des députés de l'opposition.

Un article paru ce matin dans le National Post révélait que le Cabinet du Premier ministre avait essayé le mois dernier d'imposer l'achat, à un prix gonflé, d'un immeuble de dix étages appartenant à un partisan libéral en proie à des difficultés de trésorerie. Le comité du Conseil du Trésor a refusé d'avaliser la transaction, car ce bâtiment de 38 000 mètres carrés, d'une valeur vénale de 50 millions de dollars, aurait été vendu au gouvernement au prix de 78 millions de dollars.

Les coupures de presse de ce matin nous apprennent que la GRC mène une nouvelle enquête ayant trait au scandale du ministère du Développement des ressources humaines. Le gouvernement fédéral a effectivement demandé hier à la GRC d'enquêter sur une autre subvention pour la création d'emplois, accordée dans la circonscription du premier ministre à une entreprise dont les responsables ont des attaches personnelles, politiques et commerciales avec, vous ne le devinerez jamais, le Parti libéral du Canada. Et ça continue.

Nos deux porte-parole officiels, l'un pour les pénitenciers et l'autre pour la défense nationale, ont donné hier une conférence de presse et révélé à la population canadienne que les conditions de détention des détenus dans nos prisons étaient plus agréables que la vie sur des bases militaires, celle de Petawawa, par exemple, où vivent les membres des forces armées du Canada.

L'ennui, c'est que le gouvernement libéral utilise les deniers publics, non pas, comme l'a prétendu le premier ministre libéral, parce que cet argent appartient aux Canadiens; en fait, il puise dans ces fonds comme dans une caisse noire, pour promouvoir ses intérêts propres. Les Canadiens réclament qu'on y mette un terme.

Le scandale entourant les subventions et contributions pour une foule de projets mal conçus et imprécis de création d'emploi nous apporte la preuve que le gouvernement libéral n'a absolument aucune sens de la responsabilité financière. Le scandale ne se limite au ministère du Développement des ressources humaines. Le vérificateur général a indiqué que beaucoup d'autres ministères géraient mal des milliards et des milliards de dollars en subventions et contributions.

Il semble que les recettes fiscales soient là pour servir à des projets de création d'emplois conçus, on dirait, pour faire réélire les libéraux et non pour servir les intérêts supérieurs de tous les Canadiens. Le gouvernement actuel ne tient aucun compte du fait que les vrais emplois permanents et une authentique prospérité économique ne peuvent venir que de la conjugaison d'allégements fiscaux réels et de politiques favorables aux entreprises.

Les libéraux sont tellement déphasés, par rapport au Canadien moyen, que le ministre de l'Industrie a envisagé, il n'y pas si longtemps, la possibilité de subventionner des équipes de hockey de la LNH. C'était en janvier. Les Canadiens ont été consternés qu'un ministre puisse être à ce point décollé de la réalité du reste du pays. Tandis que le gouvernement continue de mal gérer des portefeuilles, des subventions et contributions, il sous-finance gravement d'autres secteurs comme celui de la santé. Les services de santé sont le principal problème au Canada, et le gouvernement libéral continue de fermer les yeux. Il ne tient pas compte non plus des problèmes que nous éprouvons à la Défense nationale.

 

. 1025 + -

La grande préoccupation des Canadiens, ce sont les services de santé. D'ici 2004, le gouvernement libéral aura privé les provinces de 35 milliards de dollars au titre des services de santé, à un moment où la population augmente rapidement et où les nouvelles technologies coûtent très cher.

Depuis 1993, les contributions du gouvernement libéral aux services de santé ont été amputées de 28 p. 100. Les libéraux disent que, au cours des quatre prochaines années, ils vont tous les ans remettre 2,5 milliards de dollars dans le système de santé. C'est un fait et oui, c'est vrai, mais il n'en demeure pas moins qu'ils ont retiré 35 milliards de dollars de ce même système. Les provinces sont furieuses et à juste titre.

Le seul premier ministre provincial qui semble aimer ce qu'on fait les libéraux est celui de ma propre province, la Colombie-Britannique, Ujjal Dosanjh, qui était à Ottawa la semaine dernière, cherchant à gagner la faveur du premier ministre libéral et de ses principaux ministres. Il avait l'air d'un chien battu devant les Canadiens, les autres premiers ministres provinciaux et les députés des partis d'opposition à la Chambre, y compris le NPD, qui tous dénoncent la détérioration du système de santé canadien et réclament le rétablissement du financement de ce dernier.

Toutes les provinces, à l'exception de la Colombie-Britannique, réclament, et à juste titre, que 4,2 milliards de dollars soient remis chaque année dans le système de santé, ce qui en rétablirait entièrement le financement. Les libéraux préfèrent réserver cet argent à la circonscription du premier ministre et aux circonscriptions des principaux ministres alors que les listes d'attente dans les hôpitaux de ma circonscription et partout au Canada ne cessent de s'allonger et que les gens qui doivent se faire opérer sont obligés d'attendre. C'est inacceptable.

Dans ma circonscription, l'Okanagan Similkameen Neurological Society, qui est également connue sous le nom de Child Development Centre, est une société enregistrée à but non lucratif dont la mission est de promouvoir le bien-être physique, psychologique et affectif des enfants dans les régions du sud de l'Okanagan et de Similkameen. Ce centre est tellement sous-financé que chaque année j'organise un tournoi de golf pour recueillir des fonds. L'an dernier, il a rapporté 15 000 $. Cette année, nous espérons recueillir 20 000 $. La totalité de l'argent recueilli est versée au OSNS Child Development Centre et consacrée aux enfants. Je vais poursuivre cette activité.

C'est honteux qu'un établissement comme l'OSNS, qui s'occupe du bien-être ainsi que des besoins psychologiques et émotifs des enfants de notre pays, ne reçoivent pas de fonds. Il doit chercher d'autres sources de financement. Il doit faire preuve de créativité, et c'est ce qu'il fait. Je n'hésite pas à faire du bénévolat pour la circonscription et pour le CDC, et je continuerai d'en faire.

Le gouvernement devrait aussi faire quelque chose. Il devrait voir à ce que ses priorités correspondent à celles des Canadiens, qui disent clairement que les soins de santé viennent au premier rang. Hier, nous avons entendu un ancien ministre du gouvernement libéral exprimer clairement son opinion sur la question des soins de santé en disant que le premier ministre et son Cabinet actuel étaient déconnectés du reste du pays.

Je vais dire quelques mots au sujet de la défense, car c'est un autre portefeuille où le financement n'est vraiment pas suffisant. Depuis 1993, le gouvernement libéral a réduit les dépenses au titre de la défense de 23 p. 100, ce qui est énorme, réduisant considérablement le potentiel de combat des Forces armées canadiennes. Ces coupes draconiennes ont saigné à blanc les forces armées, et beaucoup de mes collègues libéraux au Comité de la défense seraient d'accord avec moi sur ce point.

En conclusion, je dirai que l'Alliance canadienne et beaucoup de Canadiens voient la solution 17, nos propositions de réforme fiscale, comme l'une des solutions que nous aimerions mettre de l'avant. Nous sommes impatients de faire connaître ces propositions aux Canadiens durant la prochaine campagne électorale. Chaque contribuable canadien bénéficierait d'un taux d'imposition uniforme de 17 p. 100 et d'un certain nombre de déductions progressives. Nous rayerions 1,9 million de Canadiens du rôle d'imposition, soit les gens à faible revenu dont j'ai parlé au début de mon discours aujourd'hui.

 

. 1030 + -

Il y a un homme à Princeton, en Colombie-Britannique, qui vit de semaine en semaine et qui est désespéré à cause du lourd fardeau fiscal que le gouvernement libéral impose aux gens comme lui.

Dans un pays comme le Canada, il n'y a pas de raison que ces gens aient à payer de l'impôt. La journée d'affranchissement de l'impôt est déjà passée au États-Unis, mais les Canadiens devront attendre encore deux mois avec que cette journée n'arrive pour eux.

Nous voulons voir des changements. Le pays veut voir des changements. Le gouvernement libéral se sent-il prêt à relever le défi? Je crois que la réponse est non.

L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, je veux poser une question à mon collègue de la Colombie-Britannique.

Je crois qu'il est un bon ami d'un certain Stockwell Day. J'ai en main une coupure de presse qui me laisse perplexe. Je pensais qu'elle provenait du National Enquirer, mais elle provient plutôt du National Post. Le titre est le suivant: «Les provinces, plutôt qu'Ottawa, devraient percevoir les impôts». L'article reprend des passages d'un discours que Stockwell Day a prononcé à Montréal.

    On devrait retirer au gouvernement fédéral son pouvoir de percevoir les impôts et il devrait recevoir ses fonds des provinces. ...Stockwell Day a dit que les gouvernements provinciaux devraient percevoir tous les impôts, autres que les impôts municipaux, et envoyer tous les ans un chèque à Ottawa pour l'administration du gouvernement.

Je n'ai pas entendu une telle idée depuis 1776, année où les États-Unis ont signé leur déclaration d'indépendance. On a alors proposé aux rédacteurs de la constitution que les États perçoivent les impôts. Cette proposition a été rejetée parce qu'elle était beaucoup trop à droite.

Mon ami de la Colombie-Britannique est-il d'accord avec Stockwell Day? Nous savons qu'il a des idées assez extrêmes en termes de conservatisme social sur les questions de l'avortement, des droits des homosexuels, de la peine capitale, etc. On connaît très bien ses opinions extrêmes. Mais je crois que cette idée que le gouvernement fédéral ne perçoive aucun impôt est encore plus extrême. Imaginez cela, aucun impôt du tout, et tous les ans les provinces enverraient un chèque à Ottawa pour l'administration du gouvernement fédéral. Le député est-il d'accord avec Stockwell Day?

M. Jim Hart: Monsieur le Président, je suis heureux de la question du député, qui a le respect de la Chambre. C'est depuis de nombreuses années un parlementaire, mais je ne sais pas si cela remonte jusqu'à 1776.

S'il veut parler d'idées extrêmes, arrêtons-nous au parti qui porte le même nom que le sien dans la province de Colombie-Britannique.

J'ai mentionné dans mon discours que le premier ministre Ujjal Dosanjh est venu ici. Soit dit en passant, c'est un homme sans mandat dans la province de Colombie-Britannique, car il a récemment été élu chef du NPD par défaut par quelque 1 100 ou 1 200 personnes. Il n'a pas le courage de déclencher des élections afin de soumettre la question des soins de santé aux Britanno-Colombiens. C'est là une idée extrême pour les politiciens de ce pays.

Quant à Stockwell Day, il était jusqu'à tout récemment le trésorier de l'Alberta. C'est effectivement un candidat à la direction de l'Alliance canadienne, mais ses propos sont le reflet de la frustration découlant de la situation à laquelle font face les ministres des Finances partout au pays. Les provinces veulent exercer plus de contrôle sur leur financement. Dans le domaine des soins de santé, les provinces sont à la merci d'un gouvernement fédéral qui à une époque garantissait un financement à parts égales, notamment dans le cas des soins de santé. Fait-il cela? La réponse est non.

Nous sommes témoins de la frustration légitime d'un dirigeant provincial confronté à un gouvernement central tentaculaire. Le député de Regina—Qu'Appelle reconnaîtrait probablement qu'il aime ce modèle. Il est d'accord avec la présence d'un gouvernement central tentaculaire à Ottawa. C'est la philosophie de son parti. Des gens comme Stockwell Day veulent réduire l'appareil gouvernemental et souhaitent que plus de ressources soient affectées à des priorités comme les soins de santé.

Le député éprouve de la frustration à l'égard du système en vigueur et je ne l'en blâme pas. C'est aussi mon cas.

 

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Stockwell Day, en sa qualité de candidat à la direction de l'Alliance canadienne, constituera un élément intéressant dans ce qui s'annonce comme une grande course au cours des prochains mois. Le député de Calgary-Sud-Ouest présentera aussi des idées fort intéressantes au sujet de la fiscalité. De plus, le député d'Esquimalt—Juan de Fuca participera au débat. Ils seront en mesure d'aborder ces questions, de convaincre les Canadiens de leur bien-fondé et d'amorcer le débat. C'est ce qui est exaltant au moment où les Canadiens font porter leur attention sur ce grand mouvement à l'échelle du pays qui a pour nom l'Alliance canadienne.

L'hon. Lorne Nystrom: Monsieur le Président, le député a fait une psychanalyse très intéressante de Stockwell Day et de ce qui l'a incité à dire ce qu'il a dit.

Ma question est très simple. Le député est-il d'accord avec Stockwell Day, quand ce dernier a dit que le gouvernement fédéral ne devrait percevoir aucun impôt, qu'à part les localités, seules les provinces devraient avoir un pouvoir d'imposition et que, chaque année, les provinces devraient faire un chèque à Ottawa? Autrement dit, aucune taxe, aucun impôt sur le revenu des particuliers, aucun impôt sur les sociétés, aucune TPS ni aucune taxe sur l'accise ne devraient être perçus par Ottawa. Voilà ce que propose Stockwell Day. Le député est-il d'accord avec lui?

M. Jim Hart: Monsieur le Président, il faudrait que j'étudie exactement ce que M. Day a dit dans son analyse. Comme je l'ai déjà expliqué au député, la frustration qui sous-tend le discours de M. Day est celle d'un haut fonctionnaire de l'Alberta. Il voudrait s'attaquer aux problèmes que soulève un gros gouvernement fédéral qui ne dépense pas son argent judicieusement.

Des milliards de dollars sont consacrés chaque année à l'octroi de subventions et de contributions. Le vérificateur général a dit que cela le préoccupait beaucoup. Il y a des problèmes de gestion auxquels il faut remédier. C'est frustrant.

Il faudrait rétablir le niveau de financement en matière de santé. Le gouvernement fédéral devrait établir des priorités, mais il est clair qu'il ne le fait pas.

Stockwell Day a raison quand il dit que le gouvernement fédéral n'agit pas de façon responsable en ce qui concerne la fiscalité. Il faudrait régler ce problème. Si Stockwell Day a une solution, en tant que Canadien, je voudrais la connaître. En tant que Canadien, je vais me prononcer pendant la course à la direction. Je serai heureux d'entendre et de prendre en considération ce que les autres candidats auront à dire également.

M. Eric Lowther (Calgary-Centre, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'apprécie les commentaires de mon collègue. J'aimerais qu'il examine un autre aspect de la question dont il n'a pas beaucoup parlé dans son discours. Les Canadiens sont tout à fait disposés à payer des impôts. Ils veulent faire leur part pour contribuer à l'état du pays. Toutefois, il y a une chose qui les frustre, c'est qu'ils se demandent où vont leurs impôts.

J'ai remarqué que, dans son budget, le ministre des Finances propose de dépenser près d'un milliard de dollars de plus en subventions et contributions de DRHC, malgré la vérification accablante dont nous avons récemment eu les résultats. Quatre-vingt-sept pour cent des dossiers vérifiés ne présentaient aucune preuve d'un quelconque contrôle. Il n'y avait aucune estimation des emplois créés ou des prévisions des mouvements de trésorerie pour les subventions accordées. Quatre-vingt-dix-sept pour cent des dossiers ne présentaient aucune preuve que quelqu'un ait même vérifié si les demandeurs de subventions devaient déjà de l'argent à DRHC. Un dossier est particulièrement révélateur. Un bénéficiaire a soumis une demande de 60 000 $ et il a reçu 160 000 $. Il ne demandait que 60 000 $. En examinant les détails, les vérificateurs ont constaté qu'on aurait dû lui accorder seulement 30 000 $.

Les Canadiens sont frustrés. Ils veulent bien payer des impôts, mais ils veulent que cet argent soit utilisé de façon judicieuse.

M. Jim Hart: Monsieur le Président, je remercie le député pour sa question. Dans mon intervention, j'ai déclaré que le ministre des Finances avait dit que le gouvernement devait traiter l'argent des contribuables comme si c'était l'argent des Canadiens. L'exemple des subventions de DRHC que le député a donné démontre parfaitement bien que le gouvernement utilise l'argent des contribuables pour servir ses propres intérêts.

 

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Cet argent ne sert pas à la création d'emplois. En fait, pour créer des emplois au Canada, il faut mettre plus d'argent dans les poches des Canadiens ordinaires, des contribuables moyens, des entrepreneurs moyens, des gens qui créent véritablement les emplois. Le gouvernement ne crée pas d'emplois. Ceux et celles qui le pensent font fausse route. Je sais qu'il y a quelques personnes brillantes en face. Ils ne sont pas stupides, mais leur conception de la redistribution de la richesse est erronée. L'argent des Canadiens devrait leur être laissé.

Il faudrait s'occuper des priorités comme la santé et l'éducation. Il faudrait veiller à ce que nous ayons un système monétaire adéquat. C'est de cela qu'il faudrait s'occuper, mais le gouvernement ne parvient pas mettre de l'ordre dans ses priorités. Tant qu'il n'y parviendra pas, le député du NPD se battra pour une augmentation des fonds consacrés à la santé comme moi et tous les autres députés de l'opposition.

L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, le projet de loi C-25 est, dans une large mesure, un projet de loi technique qui met en oeuvre de nombreux changements annoncés dans les récents budgets au sujet de la TPS, ainsi que d'autres modifications fiscales ou relatives aux douanes. Il nous donne aussi l'occasion de traiter de l'orientation générale que nous souhaitons donner à notre pays en matière de régimes financier et monétaire et d'examiner diverses questions très importantes de politique publique.

Il y a quelques instants, je me suis entretenu avec un collègue du Parti réformiste...

Une voix: L'Alliance canadienne.

L'hon. Lorne Nystrom: L'Alliance canadienne. Je ne m'y retrouve plus. Ce parti s'est appelé le Parti réformiste, puis l'Alternative unie, ensuite le C-C-R-A-P, l'Alliance réformiste conservatrice canadienne, puis le Parti réformiste conservateur du Canada, ou je ne sais trop quoi, et maintenant l'Alliance canadienne.

Je m'informais parce qu'un des candidats à la direction de ce parti a fait une proposition fort intrigante. La manchette se lisait comme suit: «Selon Stockwell Day, les provinces devraient encaisser les impôts, pas Ottawa». Comme je l'ai dit déjà, j'aurais cru avoir le National Enquirer entre les mains, à lire pareille manchette, mais c'était le National Post. Je n'ai pas vu une idée aussi radicale depuis très longtemps.

Stockwell Day est un candidat à la direction de l'Alliance canadienne. Il aspire à devenir le chef de ce parti. Je vois que certains députés du Parti réformiste trouvent ce qu'il a déclaré un peu embarrassant. Voici ce que dit l'article:

    Le gouvernement fédéral devrait être dépouillé de ses pouvoirs de taxation et dépendre des provinces pour son financement. Les gouvernements provinciaux [...] devraient prélever tous les impôts au-dessus du niveau local et envoyer chaque année au fédéral un chèque pour soutenir l'administration fédérale.

Nous avons là un homme qui aspire à devenir le chef d'un parti national et qui préconise que le gouvernement fédéral ne prélève absolument aucun impôt. Je n'ai pas entendu pareille idée depuis bien longtemps. C'est une proposition absolument extravagante. Je sais que ce gars-là défend des positions plutôt extrémistes sur beaucoup de questions sociales, mais voilà maintenant qu'il adopte une position très extrémiste en matière de politique publique, budgétaire et monétaire. Imaginez, un homme qui aspire à un poste de direction sur la scène fédérale préconise que le gouvernement fédéral ne prélève absolument aucun impôt. Je suis vraiment curieux de savoir si les députés de l'Alliance appuient ou non cette position.

Si nous remontons dans l'histoire jusqu'à la conférence de Philadelphie sur la fondation des États-Unis et de la fédération, on y a discuté notamment de l'idée que les États devraient prélever les impôts et envoyer ensuite chaque année un chèque au gouvernement fédéral pour payer pour l'administration fédérale. Cette idée a été rejetée en 1776.

Les gens disent à propos de l'Alliance réformiste que ce parti nous ramène aux années 1920 et 1930, mais voici une idée qui nous ramène aux années 1770, et, même à cette époque, elle fut rejetée. C'était une idée qui était impraticable pour gouverner un pays à l'époque.

Les gens devraient se rendre compte de la vision que ce candidat à la direction du parti de l'Alliance réformiste se fait d'un pays où le gouvernement fédéral aurait les mains complètement liées, ne prélèverait absolument aucun impôt et dépendrait des provinces pour le moindre sou dont il disposerait pour l'administration fédérale.

 

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Est-ce là notre idéal? Est-ce là le pays que nous voulons? Est-ce là la vision genre société de portefeuille que nous voulons avoir de notre pays? Le gouvernement et le Parlement du Canada seraient alors à la merci du bon vouloir des provinces de percevoir les impôts et d'envoyer chaque année un chèque au gouvernement fédéral. Je ne pense pas. Je soulève ici la question parce que le débat porte sur nos régimes fiscal et monétaire.

Je vois entrer le député de Cypress Hills—Grasslands, un homme plein de bon sens qui vient de la Saskatchewan. Il doit sûrement en vouloir à Stockwell Day d'avoir proposé une idée aussi saugrenue que celle voulant que le gouvernement fédéral cesse de percevoir taxes et impôts et laisse les provinces les percevoir tous. Je n'ai encore jamais entendu personne proposer une telle chose.

Il importe que les Canadiens sachent comment ce nouveau parti voit le fédéralisme et le Canada. Ce parti veut que le gouvernement fédéral cesse de percevoir les impôts. Les provinces le feraient à sa place et lui enverraient un chèque tous les ans. C'est une idée très intrigante et très intéressante pour quelqu'un qui aspire à un poste au fédéral.

Le projet de loi dont nous sommes saisis prévoit apporter un certain nombre de modifications au régime de taxe de vente, au régime de taxe d'accise, à la TPS et à d'autres taxes et impôts qui sont perçus au Canada. En ce qui concerne la TPS, nous avons suggéré, pendant les consultations prébudgétaires, que le gouvernement fédéral s'emploie, en priorité, à éliminer progressivement la TPS, en la réduisant de 1 p. 100 dans le budget actuel, de 1 p. 100 encore l'an prochain, et cela, jusqu'à ce qu'elle soit finalement éliminée.

Il y a quelques années, durant la campagne électorale de l'automne 1993, les libéraux d'en face, qui étaient alors dans l'opposition, promettaient d'éliminer la TPS s'ils étaient portés au pouvoir. Cela ne s'est pas produit. Ils n'ont pas éliminé la TPS. Ils l'ont maintenue. La TPS est toujours en place de nos jours.

Il semble que les libéraux aient rompu une promesse politique très fondamentale en la maintenant. La seule personne d'en face qui a réellement fait quelque chose à ce sujet, c'est l'ex-vice-première ministre, l'actuelle ministre du Patrimoine, qui a démissionné après avoir fait cette promesse. Elle a mis son siège en jeu dans une élection partielle. Elle est la seule personne à avoir fait quelque chose d'honorable par rapport à la promesse faite en 1993 relativement à l'abolition de la TPS.

Les libéraux n'ont pas respecté leur promesse. D'après les sondages que le ministère des Finances a été réalisés auprès des Canadiens il y a environ un an, l'élimination de la TPS était la priorité numéro un des Canadiens au chapitre des réductions d'impôt et des modifications fiscales.

En dépit de l'opinion publique et malgré ce que les Canadiens nous disent et disent aux sondeurs quotidiennement, le gouvernement fédéral a décidé de ne pas supprimer la TPS. Il a décidé d'axer les modifications du régime fiscal sur l'impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés et d'autres dispositions semblables. Je pense qu'en ce qui concerne les réductions d'impôt, la politique budgétaire du gouvernement canadien est déconnectée de la réalité.

Lorsque nous parlons d'un projet de loi qui met en oeuvre un grand nombre de modifications prévues dans le budget, nous devons examiner également quelques-unes des priorités du gouvernement fédéral. À mon avis, la première priorité qu'il faudrait examiner aujourd'hui, c'est la question du financement des soins de santé. Dans le budget, pour chaque dollar de compressions, seulement deux cents sont consacrés à une hausse du financement des soins de santé dans notre pays. Il n'est pas étonnant que le régime de santé soit en crise et que les Canadiens de toutes les provinces et de tous les territoires disent qu'il constitue la plus grande priorité.

Le régime est en crise en grande partie parce que le gouvernement fédéral a réduit de plusieurs milliards de dollars les transferts aux provinces au titre de la santé et de l'éducation, dans le cadre du TCSPS. En fait, le Parti libéral consacre au financement du régime de santé environ 4 milliards de moins par année qu'en 1993, lorsqu'il a formé le gouvernement. Il a réduit le financement de la santé et des programmes sociaux plus qu'aucun gouvernement conservateur ne l'a fait. D'où les files d'attente dans les salles d'urgence et la crise dans le financement des soins de santé dans tout le pays.

À mon avis, la priorité devrait consister à ramener le financement au niveau où il se trouvait en 1993, à ajouter 4 milliards de dollars par année aux transferts aux provinces.

 

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Le régime de santé a vu le jour dans notre pays au cours des années 60, lorsque Lester Pearson était premier ministre, après avoir été créé en Saskatchewan, en 1961, sous le gouvernement CCF de Woodrow Lloyd, successeur de Tommy Douglas. Après être devenu une politique nationale, un objectif national et un élément du rêve et de la vision des Canadiens, le gouvernement fédéral s'est engagé à financer les soins de santé à parts égales avec les provinces: 50 cents d'Ottawa et 50 cents des provinces. Le régime de santé s'est porté relativement bien pendant un certain nombre d'années.

Puis, il y a quelques années, tout cela a changé, avec les nouvelles dispositions de financement, tant et si bien qu'aujourd'hui la contribution financière du gouvernement fédérale en matière de soins de santé n'est plus que de 13 ou 14 cents pour chaque dollar, selon les provinces. J'estime que ce n'est pas assez. Les priorités du gouvernement doivent être modifiées, et la priorité absolue au pays devrait être les soins de santé.

Le gouvernement devrait revoir un autre élément de sa politique financière. Il devrait accorder une attention particulière à la situation de nos agriculteurs, en particulier ceux des Prairies. Les agriculteurs de l'Ouest traversent actuellement la pire crise qu'ils aient connue depuis les années 1930. Dans les années 1930, il y a eu une grande crise économique mondiale. De plus, dans les Prairies, une grande sécheresse a amplifier les effets de la crise économique. Nous sommes maintenant en présence de la pire crise qui ait éclaté depuis lors.

Une des causes de la crise, c'est le fait que les États-Unis et l'Europe subventionnent les céréaliculteurs beaucoup plus que nous ne le faisons. En Europe, un céréaliculteur reçoit du trésor de l'Union européenne, à Bruxelles, environ 56 cents pour chaque dollar. Aux États-Unis, l'agriculteur qui cultive sa terre dans le Montana ou au Dakota du Sud, le long de la frontière qui jouxte ma province, la Saskatchewan, reçoit du trésor fédéral à Washington 38 cents pour chaque dollar.

Les députés savent-ils à combien ce montant s'élève chez nous? Au Canada, l'agriculteur reçoit d'Ottawa neuf cents pour chaque dollar au titre de soutien offert dans le cadre des divers programmes destinés aux céréaliculteurs canadiens. Nos agriculteurs sont subventionnés à raison de 9 p. 100 alors que les Américains et les Européens sont subventionnés à raison de 38 p. 100 et 56 p. 100 respectivement. On peut voir tout de suite que les règles du jeu ne sont pas égales pour tous. C'est pourquoi nous faisons face dans l'agriculture des Prairies à une crise jamais vue depuis les années 30.

Un certain Nick Parsons a conduit sa moissonneuse-batteuse Massey de la Colombie-Britannique jusqu'à Ottawa et l'a stationnée dans la rue devant la colline du Parlement il y a environ deux semaines pour attirer l'attention sur cette crise. Il a eu ensuite la chance de se rendre au 24 de la promenade Sussex, de boire un whisky avec le premier ministre et d'échanger quelques idées. Il a adoré son whisky. Il a bien aimé sa conversation, mais ce que M. Parsons et les agriculteurs souhaitent, c'est quelque chose de plus substantiel à se mettre sous la dent et plus d'argent pour les agriculteurs des Prairies pour que leurs familles et eux-mêmes puissent survivre, payer leurs factures et ensemencer leurs champs au printemps prochain afin de nourrir les Canadiens et la population mondiale. C'est ce qui devrait être fait.

Pour la première fois depuis de nombreuses années, nous avons maintenant les moyens financiers de le faire. Dans la mise à jour sur la situation financière de l'année dernière, nous avions un surplus projeté sur cinq ans de l'ordre de 100 milliards de dollars. En plus de s'occuper des soins de santé, on peut sûrement consacrer deux ou trois milliards de dollars de plus aux agriculteurs alors qu'une somme d'environ 1,3 milliard de dollars est prévue pour le Manitoba et la Saskatchewan. Cela devrait aider les intéressés à survivre en tant qu'agriculteurs, à payer leurs factures, à ensemencer leurs champs, à conserver leur mode de vie, à maintenir le tissu rural qui est si important pour notre pays et à assurer la survie des petites villes et des petits villages du Canada.

C'est ce que nous demandons de ce côté-ci de la Chambre. C'est ce que le Manitoba et la Saskatchewan réclament du gouvernement. C'est ce que nos électeurs demandent, mais on ne voit aucun signe en ce sens venant du gouvernement fédéral. Ce sont certaines des priorités sur lesquelles le gouvernement fédéral devrait se pencher et il n'en fait rien.

Il faut également un régime fiscal qui est équitable, progressif et basé sur la capacité de payer. Cela devient une question très importante au Canada de nos jours. Alliance canadienne réformiste conservatrice canadienne est un nom bien long pour un parti. Cela exigera un bulletin plus long au cours de la prochaine campagne électorale. Ce parti affirme qu'il a de nouvelles idées au sujet des impôts. Il veut un impôt uniforme de 17 p. 100 pour tous les contribuables. Quel que soit le revenu, tout le monde paierait 17 p. 100 d'impôts. C'est une idée que les républicains de la droite aux États-Unis, à l'exception de Steve Forbes, ont rejetée. Même George Bush a déclaré au cours de sa campagne que cette idée était trop réactionnaire et trop conservatrice aux yeux de la droite. Or, c'est une idée que préconise le parti de l'Alliance canadienne.

 

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Pourquoi cette idée n'est-elle pas acceptable pour les esprits progressistes? Parce que si la tranche d'imposition est de 17 p. 100 pour tous les contribuables, ceux qui ont un revenu imposable annuel de 50 000 ou 60 000 dollars devront payer 17 p. 100 d'impôts alors qu'ils ont du mal à satisfaire à leurs besoins et à ceux de leur famille et que, pendant ce temps, les riches qui ont un revenu annuel d'un million ou de deux millions de dollars auront seulement 17 p. 100 d'impôts à payer. Ce seraient donc les millionnaires et les riches qui profiteraient d'un important allégement fiscal.

Ce n'est pas dans cette voie que nous devons nous diriger. Ce dont nous avons besoin, c'est d'un système d'impôt progressif fondé sur la capacité de payer, où les gens qui gagnent beaucoup d'argent paieraient un pourcentage d'impôts plus élevé et ceux qui en gagnent moins un pourcentage moindre. C'est cela la façon canadienne. Notre système d'impôt devrait être plus progressif et non le contraire, et on ne devrait en tous cas pas revenir à un impôt uniforme où tout le monde paie le même pourcentage, quel que soit le revenu, comme le préconise le Parti réformiste.

Pour conclure, je répète ce que j'ai dit au début. J'aimerais que l'Alliance canadienne donne des réponses aujourd'hui, dans le cadre de ce débat très important sur l'avenir fiscal de notre pays. J'aimerais que les députés de l'Alliance canadienne nous disent aujourd'hui si, oui ou non, ils appuient leur candidat à la direction du parti, Stockwell Day, qui a fait une proposition radicale, à savoir que le gouvernement fédéral cesse totalement de prélever des impôts. Je le répète au cas où certains députés n'auraient pas été là au moment où j'en ai parlé, il y a quelques minutes.

D'après un article du National Post dont un gros titre disait ceci, la fin de semaine dernière: «Les impôts devraient être prélevés par les provinces, pas par Ottawa», Stockwell Day dit qu'on devrait retirer au gouvernement fédéral le pouvoir de prélever des impôts, que tous les impôts prélevés au pays, excepté les impôts locaux, devraient l'être par les provinces. Chaque année, les provinces enverraient alors un chèque à Ottawa pour l'administration fédérale du pays.

Cela faisait très longtemps que je n'avais pas entendu une idée de ce genre. Je serais très curieux de voir si les députés qui se trouvent ici, à ma gauche, vont prendre la parole pour dire qu'ils appuient Stockwell Day et son idée radicale, la vision d'un Canada où le gouvernement serait une sorte de société de portefeuille financée par les provinces. J'aimerais savoir ce que répondent à cela les députés de l'Alliance canadienne.

Les libéraux peuvent également répondre à cela, s'il s'en trouve qui appuient la vision du fédéralisme fiscal de Stockwell Day, où le gouvernement fédéral ne prélève rien. J'aimerais qu'ils me le disent à la Chambre. Je suis maintenant prêt à répondre aux questions et aux observations des députés.

Le vice-président: J'aimerais beaucoup entendre des questions et des observations, mais, malheureusement, il est temps de passer aux déclarations de députés. Lorsque nous reviendrons à ce débat, plus tard, il restera au député trois minutes d'intervention et, bien entendu, 10 minutes pour les questions et observations.



DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

AIR INDIA

M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Alliance canadienne): Monsieur le Président, il y a 15 ans, 329 personnes ont été tuées quand une bombe a éclaté à bord d'un avion d'Air India. Depuis lors, un nuage noir d'injustice plane sur les familles des victimes. Le premier ministre actuel, qui était alors dans l'opposition, a dit:

    Il est d'une importance fondamentale que les gens impliqués dans ces événements tragiques sachent qu'il n'y a plus d'endroits sûrs où ils puissent se réfugier.

L'actuel vice-premier ministre a dit en 1985:

    Nous demandons au gouvernement de faire tout ce qu'il peut pour aider les familles de ceux qui ont perdu la vie dans l'éclatement de l'avion d'Air India.

Les députés ministériels libéraux, quand ils étaient dans l'opposition, demandaient que justice soit faite, mais en tant que membres du gouvernement, qu'ont-ils fait depuis sept ans? Quelle aide ont-ils accordée aux familles?

Après la tenue d'une enquête des plus longues et coûteuses, aucune accusation n'a été portée. Au lieu de faire tout ce qui était possible, pendant plus d'un an, ils ont tergiversé et m'ont empêché d'accéder au dossier de l'enquête de la GRC. Or, qui dit justice différée dit déni de justice.

*  *  *

LE MOIS DE LA SENSIBILISATION AU CANCER

M. Gurbax Singh Malhi (Bramalea—Gore—Malton—Springdale, Lib.): Monsieur le Président, avril est le Mois de la sensibilisation au cancer au Canada. Au cours de ce mois, des milliers de volontaires de la Société canadienne du cancer frapperont aux portes des Canadiens d'un bout à l'autre du pays pour recueillir les millions de dollars nécessaires à la lutte contre le cancer.

 

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La Société canadienne du cancer est un organisme communautaire national composé de volontaires, dont la mission consiste à éradiquer le cancer et à améliorer la qualité de vie des gens atteints du cancer.

La Société canadienne du cancer, en partenariat avec l'Institut national du cancer du Canada, remplit sa mission en faisant de la recherche, de la sensibilisation publique, de la prestation de services aux patients et en faisant la promotion de saines orientations publiques. Ces efforts sont appuyés par des volontaires et du personnel et des fonds sont recueillis dans toutes les collectivités d'un océan à l'autre.

J'exhorte tous les députés à soutenir la lutte contre le cancer.

*  *  *

LES SOINS DE SANTÉ

M. Rey D. Pagtakhan (Winnipeg-Nord—St. Paul, Lib.): Monsieur le Président, le régime d'assurance santé, le joyau de nos programmes sociaux, est confronté au problème d'une population vieillissante, de protocoles de diagnostic et de traitement coûteux, de listes d'attente interminables, de salles d'urgence encombrées et de médecins et de personnels infirmiers débordés.

Nous devons mettre en place un système de santé intégré, qui regrouperait harmonieusement les soins hospitaliers, les soins de santé communautaire, les soins à domicile, l'assurance-médicaments, les soins primaires, la prévention des maladies et la promotion de la santé. Le meilleur moyen d'atteindre cet objectif est d'appliquer les cinq principes de la Loi canadienne sur la santé, et non pas de mettre en place un système de santé privé à but lucratif.

Le gouvernement du Canada s'est engagé à augmenter les financements accordés pour moderniser le système d'assurance-maladie. Or, il ne suffit pas d'y injecter des capitaux et d'avoir une vision renouvelée sans avoir de plan d'action. Un plan d'action moderne sans vision renouvelée, c'est du pareil au même.

Puissent les gouvernements provinciaux et territoriaux collaborer avec le gouvernement du Canada à la mise en place d'un plan d'action et d'une vision renouvelée pour l'assurance-maladie du XXIe siècle.

*  *  *

L'APPROVISIONNEMENT EN SANG

M. Stan Dromisky (Thunder Bay—Atikokan, Lib.): Monsieur le Président, cette année, l'Organisation mondiale de la santé, mieux connue sous son sigle OMS, a pris la sécurité du sang comme thème de sa Journée mondiale de la santé qui tombe le 7 avril, son anniversaire.

Le Canada possède un système d'approvisionnement en sang très réglementé dans lequel les normes de sécurité du sang sont souvent supérieures aux normes internationales. Depuis quelques années, le Canada a pris un certain nombre de dispositions nouvelles de sécurité, notamment la réduction leucocytaire, les tests des acides nucléiques et la pratique de l'exclusion de donneurs présentant un risque théorique de variante de la maladie de Creutzfelt-Jakob. Le Canada est le premier à avoir pris de telles précautions.

En sus de la réglementation, Santé Canada assure une surveillance permanente des agents pathogènes qui seraient transmis par le sang ou lors de certains accidents transfusionnels.

Enfin, le ministre de la Santé a chargé le Conseil national de la sûreté du sang d'assurer la surveillance de tous les aspects du système de collecte et de distribution des produits hématologiques.

Santé Canada s'est attaché des scientifiques, des médecins, des analystes et des décideurs justifiant des compétences appropriées dans le domaine du dépistage des agents pathogènes du sang. Le programme de classification des produits thérapeutiques, l'autorité de réglementation de Santé Canada, bénéficie également des services d'un comité consultatif permanent d'experts sur la réglementation relatives aux produits sanguins.

Le vice-président: L'honorable secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada a la parole.

*  *  *

LA BATAILLE DE LA CRÊTE DE VIMY

M. Reg Alcock (Winnipeg-Sud, Lib.): Monsieur le Président, dimanche, jour de l'anniversaire de la bataille de la crête de Vimy, le drapeau de la Tour de la Paix sera mis en berne pour commémorer cette bataille historique.

On nous rappellera l'accession du Canada à la maturité. Permettez-moi de lire les paroles du général Byng, commandant du corps d'armée canadien et, plus tard, gouverneur général.

    Ils se tenaient là sur la crête de Vimy....des hommes du Québec aux côtés d'hommes de la Colombie-Britannique et de l'Alberta. Un pays a été forgé, un pays trempé au feu du sacrifice.

À Vimy, notre pays a repris confiance et a retrouvé son patriotisme. Malheureusement, plus de 10 000 Canadiens ont été tués ou blessés au cours de cette bataille héroïque. Honorons leur souvenir comme ils ont fait honneur à notre pays.

*  *  *

LA DAVID SUZUKI FOUNDATION

M. Lee Morrison (Cypress Hills—Grasslands, Alliance canadienne): Monsieur le Président, les règles régissant les organismes de bienfaisance enregistrés restreignent le pourcentage des fonds recueillis qui peuvent servir à l'endoctrinement politique.

J'ai récemment reçu une lettre de la David Suzuki Foundation dans laquelle l'organisme décrit sa mission qui est d'apporter des changements profonds à notre système économique, à la structure et aux priorités du gouvernement, à l'organisation de nos collectivités et à notre mode de vie. Cela me semble assez politique.

Il existe un trop grand nombre d'organismes de bienfaisance enregistrés dont les principales activités sont de recueillir beaucoup de fonds et de faire de la propagande.

Si M. Suzuki veut changer le système, il devrait cesser d'en abuser et se présenter plutôt comme député.

*  *  *

L'EMPLOI

M. John O'Reilly (Haliburton—Victoria—Brock, Lib.): Monsieur le Président, le taux de chômage a chuté à 6,8 p. 100 en mars 2000, ce qui est le taux le plus faible depuis avril 1976. Trente mille nouveaux emplois ont été créés, ce qui porte à environ 2 millions le nombre des emplois créés depuis l'arrivée du gouvernement actuel au pouvoir en 1993. Tous les Canadiens tirent profit de ce succès.

 

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En Ontario, 28 000 emplois ont été créés en mars et le taux de chômage est tombé à 5,6 p. 100. En Nouvelle-Écosse, 4 000 nouveaux emplois ont été créés pendant la même période et le taux de chômage y est également plus faible, ayant atteint son niveau le plus bas depuis février 1989.

Le gouvernement libéral a apporté des changements très positifs pour tous les Canadiens, et le budget de l'an 2000 reflète ces bonnes nouvelles pour les petites et les moyennes entreprises. Je félicite le ministre des Finances de son excellent budget.

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[Français]

LE CHANTIER MARITIME DE LÉVIS

M. Antoine Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière, BQ): Monsieur le Président, avec la récente acquisition des Industries Davie par le consortium Syntek-Transnational et l'éventuelle participation financière des cadres et des employés qui est actuellement en négociation, le chantier maritime de Lévis entreprend un nouveau départ.

Pour justifier cette acquisition, les nouveaux propriétaires ont fait valoir l'excellente réputation dont jouissait la Davie au niveau international, notamment à cause de la qualité de sa main-d'oeuvre.

Ceux qui connaissent bien la construction navale savent que la Davie est considérée parmi les cinq meilleurs chantiers maritimes au monde au niveau de son ingénierie. Il est le meilleur au Canada pour la construction de plate-formes pétrolières.

Mais ce qui manque toujours, c'est une véritable politique fédérale de construction navale afin de permettre à nos chantiers de lutter à armes égales avec leurs concurrents étrangers.

La structure légale de la Davie étant réglée, je souhaite bonne chance aux nouveaux dirigeants de la Davie pour le bénéfice de ses travailleurs et l'économie des régions de Québec et de Chaudière-Appalaches.

*  *  *

LE GROUPE DES VINGT

M. Denis Paradis (Brome—Missisquoi, Lib.): Monsieur le Président, cette semaine, notre ministre des Finances a annoncé que la deuxième réunion des ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales du Groupe des vingt aura lieu les 24 et 25 octobre prochains à Montréal.

Les ministres et les gouverneurs passeront en revue la situation économique mondiale et discuteront des mesures à prendre pour réduire la vulnérabilité des pays aux crises financières.

Rappelons que le G-20 a été mis sur pied en septembre 1999. Il est composé des ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales de 19 pays industrialisés ou à économie de marché émergente.

Le G-20 a pour mandat de garantir une plus grande participation aux discussions sur les affaires financières internationales des pays qui, en raison de leur taille ou de leur importance stratégique, jouent un rôle particulièrement décisif dans l'économie mondiale.

Nous souhaitons bonne chance aux participants.

*  *  *

[Traduction]

L'IMMIGRATION

M. Leon E. Benoit (Lakeland, Alliance canadienne): Monsieur le Président, les Canadiens veulent un système d'immigration admettant au pays des immigrants indépendants qui s'ajusteraient rapidement à notre économie et deviendraient des réfugiés authentiques et permettant à ces personnes de retrouver les membres de leur famille le plus rapidement possible. Le gouvernement actuel n'a pas réussi à répondre aux attentes des Canadiens dans la nouvelle loi sur l'immigration.

La ministre de l'Immigration affirme qu'elle a adopté de nouvelles mesures sévères dans le cas des immigrants illégaux et des passeurs. On sait également que le ministre des Finances nous a dit trois années de suite qu'il avait réduit de façon substantielle les impôts des Canadiens. Ont-ils seulement regardé leur chèque de paye récemment? La ministre n'a pas tenu ses promesses.

La nouvelle loi prévoit en effet des peines maximales plus élevées pour les passeurs d'immigrants illégaux. Toutefois, il me semble important de souligner que la peine maximale prévue en vertu de la loi actuelle est de 10 ans mais qu'à la fin de l'année 1999, la peine la plus élevée à avoir jamais été imposée n'était en fait que de 10 mois. On peut donc se demander à quoi sert réellement d'augmenter la peine maximale prévue.

Malheureusement, la nouvelle loi de l'immigration ne fera rien pour les personnes auxquelles elle devrait venir en aide et elle n'empêchera pas les passeurs de mener leurs activités au Canada.

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YOUNG AT HEART

M. Robert Bertrand (Pontiac—Gatineau—Labelle, Lib.): Monsieur le Président, c'est avec une grande joie que je souhaite chaleureusement la bienvenue à un groupe d'aînés du Pontiac qui visitent aujourd'hui le Parlement.

Les membres du groupe Young at Heart, de Chapeau, voulaient voir directement comment fonctionnent le Parlement et la Chambre des communes. Ils sont accompagnés pour l'occasion de M. Jerome Sallafranque, l'organisateur de cette odyssée à Ottawa.

[Français]

Je leur souhaite une belle journée remplie de nouvelles découvertes et un beau voyage de retour dans la magnifique région du Pontiac.

*  *  *

LE PROJET DE LOI C-20

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, la controverse concernant le projet de loi sur la clarté du processus référendaire est peut-être moins grande, mais il est important que les Canadiens qui sont opposés à la séparation du Québec n'aient pas un faux sentiment de sécurité.

 

. 1110 + -

Le projet de loi C-20 était un élément de ce qui a été appelé le plan B, un plan dont l'objectif était de s'assurer que la séparation, si cela doit survenir, se fasse en respectant les principes démocratiques. Mais le plan B ne sera jamais suffisant, tant sur le plan moral que politique.

Le Canada a besoin d'un plan A, un plan qui neutralisera le séparatisme en proposant une vision du Canada qui répondra aux aspirations collectives du peuple québécois, à savoir la reconnaissance de leur unicité historique et actuelle par le reste du Canada.

Cela est l'héritage politique que devrait laisser le premier ministre.

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[Traduction]

LE PARLEMENT ÉTUDIANT DE VICTORIA HARBOUR

M. David Pratt (Nepean—Carleton, Lib.): Monsieur le Président, le Comité des affaires étrangères m'a récemment fait parvenir un calendrier du parlement étudiant de l'école primaire de Victoria Harbour, située en Ontario. Il s'agit d'un groupe de 25 enfants de 5e, 6e, 7e et 8e années qui se réunissent tous les mois pour discuter des diverses façons d'atténuer les souffrances des enfants de la Sierra Léone, ces innocentes victimes de la violence.

C'est la cinquième année que ces élèves publient un calendrier rempli de leurs dessins dans le but d'amasser des fonds pour venir en aide aux enfants de l'école secondaire catholique de Port Loko et de l'orphelinat St. Martin, à Port Loko, en Sierra Léone. Cette année, les élèves ont recueilli 5 000 dollars.

Je félicite ces jeunes Canadiens d'avoir pris l'initiative de venir en aide à autrui. Leur esprit de générosité et leur dévouement envers la paix mondiale devraient être source d'inspiration pour nous tous.

Comme le dit Stephanie Chapman, une élève de 6e année: «J'aimerais que nous puissions faire plus, pour ensuite célébrer leur liberté et leur paix. Soyez généreux.»

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[Français]

LE DÉCÈS DE VICTOR TREMBLAY

M. René Canuel (Matapédia—Matane, BQ): Monsieur le Président, avec le décès de Victor Tremblay, la vallée de la Matapédia et plus particulièrement la ville de Causapscal sont en deuil.

Victor Tremblay, âgé de 52 ans, est décédé le 24 mars dernier après une courte maladie.

Il fut le plus jeune président de la Société nationale de l'est du Québec. Il fut aussi le directeur général de la Société d'aide au développement des collectivités et membre d'une foule d'organisations dont les objectifs visaient essentiellement le développement régional.

Personnalité hors du commun, Victor Tremblay avait une passion pour le plein air et son engagement a modifié le comportement de toute une région vis-à-vis d'une ressource de grande importance, le saumon. Cet engagement l'a d'ailleurs conduit à assumer une fonction nationale, soit celle de directeur général de la Fédération québécoise pour le saumon atlantique.

À son épouse Françoise, à ses enfants, et aux proches de ce régionaliste exemplaire, de cet homme fier et courageux, le Bloc québécois offre ses plus sincères condoléances.

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[Traduction]

LES GRANDS VOILIERS 2000

M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Monsieur le Président, Halifax, en Nouvelle-Écosse, sera l'hôte des Grands voiliers 2000. En juillet, la ville accueillera les participants au terme de leur traversée de quatre mois de l'océan l'Atlantique. Deux de ces navires méritent une attention spéciale.

Le premier, baptisé Eye of the Wind, est un brigantin de 40 mètres basé en Angleterre, sur lequel de jeunes marins suivront leur formation tout en faisant route vers la Nouvelle-Écosse. Au début d'avril, une élève d'une école secondaire de la circonscription de South Shore quittera pour l'Angleterre, afin de passer une semaine à bord du navire au cours de la traversée. Molly Kleiker étudie en 10e année à l'école Park View, de Bridgewater. Elle a été choisie comme l'une des centaines de jeunes qui auront l'occasion d'acquérir ou d'améliorer leurs connaissances de la voile pendant que le navire fera route vers Halifax.

Le Picton Castle est un trois-mâts barque de 44 mètres qui est revenu à Lunenburg, en Nouvelle-Écosse, l'an dernier, après avoir fait le tour du monde en 19 mois. Ce navire participera aussi aux Grands Voiliers 2000.

Je sais que, dans le cadre de cet événement, les jeunes vivront un apprentissage formidable au cours de ce voyage extraordinaire. Je leur souhaite bonne chance.

*  *  *

L'ENVIRONNEMENT

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Monsieur le Président, il est important que nous prenions tous un instant pour partager la responsabilité à l'égard de l'environnement.

Hier, les députés de tous les partis représentés à la Chambre se sont rassemblés pour reconnaître 313 plantes et animaux qui sont menacées de disparition au Canada. Nous avons tous pris l'engagement d'adopter l'une de ces espèces en péril. J'ai accepté de prendre la responsabilité de la lipocarphe à petites fleurs, qui est extrêmement sensible aux changements dans l'environnement et qu'on ne trouve qu'en certaines parties du pays.

Nous devons tous chacun adopter un petit élément de l'environnement pour lui donner une grande place dans notre vie.

Quant à ma chère lipocarphe, je ferai tout ce que je peux pour la soutenir en la faisant connaître, en m'informant sur ce qui la nourrit, en la respectant et, par-dessus tout, en la protégeant.

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LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

M. Maurice Vellacott (Wanuskewin, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le scandale des subventions et des contributions à DRHC devient de plus en plus sordide.

 

. 1115 + -

Hier, le président national du syndicat qui représente les employés du ministère du Développement des ressources humaines a témoigné devant le Comité des ressources humaines. Nous avons appris que les employés de DRHC ont reçu pour directive de revoir leurs dossiers de subvention aux projets de création d'emplois, de remplir tous les espaces laissés en blanc et d'antidater les documents de sorte que la tenue des dossiers paraisse en ordre. C'est de la falsification de dossiers. On leur a donné cette directive verbalement, tout de suite après qu'une vérification interne eut révélé que DRHC avait mal administré et mal surveillé pour un milliard de dollars de projets de création d'emplois.

Le même message nous parvient de la part de nombreuses parties dignes de foi, du vérificateur général, du commissaire à l'information et des employés de DRHC. Nous entendons dire que le problème à DRHC tient aux maîtres politiques libéraux et aux fonctionnaires du plus haut niveau au ministère qui font ce que les premiers leur ordonnent de faire.

*  *  *

LE BUDGET DE 2000

M. Peter Mancini (Sydney—Victoria, NPD): Monsieur le Président, les députés d'en face ont cité le budget de 2000 aujourd'hui, et je me réjouis de ce qu'ils l'aient fait. J'exhorte le gouvernement à se servir du budget de 2000 pour s'attaquer aux inégalités régionales au Canada. Je demande au gouvernement de faire une priorité nationale de l'investissement dans les régions où sévit le chômage.

Les investissements que le budget destine aux sciences de la Terre et aux initiatives concernant le secteur minier, au Fonds d'appui technologique au développement durable, à l'initiative des Chaires de recherche au Canada et aux nouvelles installations du Conseil national de recherches, devraient être effectués dans des régions comme le Cap-Breton et les régions à taux de chômage élevé afin de générer des débouchés économiques durables pour ces régions et pour le bien de tous les Canadiens.

Servons-nous du budget pour créer des emplois dans les régions où sévit le chômage.



QUESTIONS ORALES

[Traduction]

LES TRAVAUX PUBLICS ET LES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Alliance canadienne): Monsieur le Président, il semble que le prix à payer ne soit jamais trop élevé pour qu'on paie, ou du moins pour qu'on tente de convaincre quelqu'un de payer, lorsque c'est pour un ami du premier ministre.

Pierre Bourque, un ami intime du premier ministre, éprouvait des difficultés financières. Il a concocté un plan pour amener le gouvernement à acheter son immeuble de 50 millions de dollars à Hull au prix de 78 millions de dollars. Les contribuables s'attendaient à ce que le premier ministre dise non. Mais, pour des copains de golf, les règles d'éthique ne sont qu'un petit obstacle. Le premier ministre a donc confié à son chef de cabinet la tâche de convaincre le Conseil du Trésor de payer.

Pourquoi le chef de cabinet du premier ministre a-t-il fait des pressions pour que les contribuables paient trop cher un immeuble appartenant à un ami du premier ministre?

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, le 3 mars, mon ministère a offert d'acheter l'immeuble Louis-St-Laurent à un prix équivalent à la valeur du bail. L'immeuble fait l'objet d'une entente de crédit-bail immobilier et s'inscrit dans notre plan stratégique à long terme visant à répondre aux besoins du gouvernement. L'offre a été rejetée par le propriétaire le 31 mars.

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je suppose qu'on peut mettre en doute le fait qu'il s'agit d'un prix juste.

Personne n'ose s'opposer à ce premier ministre. Pour que la combine de M. Bourque fonctionne, il fallait que le tout soit approuvé par le Comité du Conseil du Trésor. Le cabinet du premier ministre a convaincu la ministre de la Justice et le solliciteur général de donner leur appui. Cependant, Peter Harder, un haut fonctionnaire, a défendu les contribuables et s'est opposé à la transaction. Le premier ministre s'est empressé de faire muter M. Harder ailleurs.

Comment se fait-il que ce sont toujours ceux qui essaient de protéger les consommateurs qui se font punir par le premier ministre?

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, je le répète. C'était une transaction très simple. Nous avons décidé d'acheter l'immeuble, et le député devrait connaître l'histoire de cet immeuble. Nous avons offert la valeur résiduelle d'un contrat signé en 1991 par un gouvernement conservateur, parti auquel le parti du député essaie maintenant de s'allier.

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Alliance canadienne): Monsieur le Président, il ne fait pas de toute que c'est une transaction très simple. C'est simple: lorsqu'on est un ami du premier ministre, on obtient un traitement de faveur.

En 1990, lorsque le premier ministre faisait la lutte au ministre des Finances pour la direction du Parti libéral, Pierre Bourque aurait, semble-t-il, versé une contribution importante à la campagne du premier ministre. Aujourd'hui, M. Bourque est en difficulté, et le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, le chef de cabinet du premier ministre et John Rae essaient de lui trouver de l'argent. Ils sont même allés jusqu'à essayer de lui refiler 28 millions de dollars de l'argent des contribuables au moyen de cette transaction immobilière louche.

M. Bourque mérite-t-il ce traitement spécial seulement parce qu'il est un ami ou bien parce qu'il possède des informations qui pourraient être dommageables pour le premier ministre?

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, il n'y a pas eu de traitement spécial. Nous avons offert la valeur résiduelle du bail signé par un gouvernement conservateur en 1991. Nous avons offert 68,5 millions, ce qui correspond à la valeur résiduelle du bail. Il n'y a pas eu de traitement spécial et, pour le prouver, je rappelle à la Chambre que le propriétaire a rejeté l'offre.

 

. 1120 + -

M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Alliance canadienne): Monsieur le Président, nous savons que le ministre des Transports était en faveur de cette simple transaction, comme il l'appelle. Grâce à cette simple transaction, on aurait payé 25 millions de dollars de plus que ce que valait l'immeuble.

Nous avons le musée du canoë, les subventions de DRHC, des prêts pour des hôtels, des fontaines, les subventions de l'ACDI, et maintenant une escroquerie immobilière. Tant que des amis du premier ministre en sont les bénéficiaires, rien n'est trop cher, et c'est les contribuables qui payent la facture.

Pourquoi le premier ministre persiste-t-il à croire qu'il peut utiliser l'argent des contribuables pour aider ses amis?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, l'hypothèse sur laquelle repose la question du député est totalement incorrecte comme d'habitude, as usual, puisque l'affaire ne s'est pas faite.

La question du député est absolument sans objet. Il aurait dû se rendre compte que son hypothèse était incorrecte puisque, comme l'a dit le ministre des Travaux publics à la Chambre à maintes reprises, l'affaire ne s'est pas faite. Il n'y a pas eu de traitement de faveur. Le propriétaire de l'immeuble a décidé de ne pas accepter l'offre du gouvernement.

M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Alliance canadienne): Monsieur le Président, ce qui est incorrect, c'est la façon dont le gouvernement essaye de faire des affaires.

Le premier ministre s'est déjà attiré des ennuis en traitant avec des lobbyistes qui n'étaient pas inscrits. Tout le monde se souvient de René Fugère, j'en suis sûr. M. Riopelle, ami commun de Pierre Bourque et du premier ministre, n'avait pas déclaré Bourque comme client quand il a fait du lobbying auprès des ministres pour qu'ils approuvent cette escroquerie. Le fait de ne pas déclarer un client peut coûter très cher aux lobbyistes: une lourde amende et deux ans de prison.

Le premier ministre peut-il expliquer sa participation à une autre transaction douteuse menée en contravention aux règles régissant l'inscription des lobbyistes?

L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, à chaque fois qu'une personne est accusée de ne pas s'être inscrite conformément à la Loi sur l'inscription des lobbyistes, le conseiller en éthique fait enquête, ce qui est exactement ce qui arriverait en l'occurrence.

Ce qui est clairement décevant pour les députés de l'Alliance dans le cas présent, c'est qu'ils auraient bien aimé que l'affaire soit conclue pour qu'ils puissent la critiquer. Mais qu'à cela ne tienne, ils critiquent quelque chose qui ne s'est pas produit.

*  *  *

[Français]

LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, hier, au Comité permanent du Développement des ressources humaines, un témoin a affirmé que les employés de DRHC avaient reçu des directives orales à l'effet de revoir leurs dossiers, de remplir les blancs et d'antidater les documents au besoin afin que tout paraisse impeccable.

La ministre peut-elle nous dire si c'est sur la base de ces documents trafiqués qu'elle se lève à la Chambre depuis des mois pour nous dire que tout va très bien et qu'il n'y a rien qui cloche dans son ministère?

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je suis très heureuse de pouvoir remettre les pendules à l'heure. Les employés de Développement des ressources humaines ont eu pour directive, comme d'habitude, de respecter la loi. Il est clair que nous examinons nos dossiers. Cela fait partie de notre plan en six points et de l'engagement que nous avons pris envers les Canadiens d'améliorer le système.

Je cite textuellement une directive du 16 février 2000. Elle dit clairement: «Il ne faut pas modifier la documentation contenue dans les dossiers. S'il faut modifier une entente en vigueur, il faut le faire à l'aide d'un modificatif officiel, et la date de celui-ci devrait être indiquée.»

[Français]

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, les révélations de la ministre confirment nos appréhensions sur le refus du ministère d'instituer une enquête.

Doit-on comprendre que son refus ne vise qu'à lui donner le temps nécessaire pour nettoyer la place pour faire disparaître les éléments qui pourraient incriminer le gouvernement?

Nous avons besoin d'avoir une réponse claire. La clarté, on y tient.

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je serai très claire. Si la députée a la preuve qu'il y a des irrégularités dans mon ministère, je voudrais qu'elle me la fournisse, et nous l'examinerons promptement. Si la députée a cette preuve, qu'elle la présente.

[Français]

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, à la lumière du témoignage du représentant des employés de Développement des ressources humaines Canada, il ressort que l'atmosphère qui règne au ministère rend difficile pour les fonctionnaires de travailler avec rigueur et professionnalisme, comme ils souhaitent le faire.

La ministre ne comprend-elle pas que la seule façon de rétablir la confiance dans ces programmes de création d'emplois et un climat de travail sain est de déclencher une enquête publique et indépendante?

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, en lisant la transcription des témoignages que le comité a entendus hier, j'ai constaté que les représentants du syndicat ont dit que, en tant que ministre, je prenais la situation au sérieux et que l'opposition devrait me laisser régler les problèmes.

 

. 1125 + -

[Français]

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, la ministre nous sert ad nauseam son plan en six points. Tout le monde comprend que c'est pour détourner l'attention et éviter de faire face à ses responsabilités, qui sont de faire toute la lumière sur le scandale à Développement des ressources humaines Canada.

La ministre ne comprend-elle pas qu'en refusant de déclencher une telle enquête publique et indépendante, elle tue toute la crédibilité de ces programmes de création d'emplois qui sont si importants pour le développement économique de toutes les régions?

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, encore une fois, le député oublie que nous collaborons avec le vérificateur général, un mandataire de la Chambre qui est indépendant. Le vérificateur général nous a aidés à élaborer le plan en six points et surveille sa mise en oeuvre. En octobre, il fera rapport de son étude des résultats du plan relativement aux subventions et contributions.

*  *  *

LA SANTÉ

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Santé. Je veux revenir avec lui sur la Loi canadienne sur la santé, thème dont nous discutons depuis un certain temps.

Le ministre sait sûrement qu'il existe maintenant, partout au pays, un éventail de cliniques privées offrant des services assurés, parfois en contrepartie d'honoraires supérieurs à ceux prévus dans le régime de soins de santé.

Le ministre a dit qu'il reste fidèle à la Loi canadienne sur la santé et qu'il veut l'appliquer. Quelle est la situation de toutes ces cliniques? Prétend-il qu'elles se conforment à la Loi canadienne sur la santé, ou dit-il qu'il n'applique pas cette loi à l'heure actuelle?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, il y a des cliniques privées à but lucratif au pays. Dans certains cas, elles sont régies par des lois provinciales, notamment en Saskatchewan, où ces cliniques n'ont pas le droit de demander des honoraires aux patients pour quelque service que ce soit, ou en Ontario, province où les lois prévoient essentiellement le même arrangement.

J'insiste sur le fait que, s'il y a des cliniques privées à but lucratif demandant à des patients de verser des honoraires pour des services assurés, cela va à l'encontre de la Loi canadienne sur la santé, et nous interviendrions le cas échéant. Si le député est au courant de semblables pratiques, je le prie de me le faire savoir, et nous adopterons les mesures qui s'imposent.

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, je crois comprendre qu'il existe des cliniques qui offrent des services assurés, mais quoi qu'il en soit, en payant des honoraires, les gens sont en mesure d'obtenir un service plus rapidement que ce ne serait par ailleurs le cas s'ils s'adressaient au système public.

Compte tenu de ce qui se passe en Alberta avec le projet de loi 11 et de la perspective de l'importance grandement accrue des cliniques privées dans le système en raison de ce projet de loi, le ministre est-il disposé à modifier la Loi canadienne sur la santé plutôt qu'à tout simplement y rester fidèle? Est-il prêt à modifier s'il le faut la Loi canadienne sur la santé pour mettre les soins de santé à l'abri de cette abondance croissante de cliniques privées au sein du système?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, je partage l'inquiétude exprimée par le député. À mon avis, cependant, il n'est pas nécessaire de modifier la Loi canadienne sur la santé, car le principe de l'accessibilité est là pour être respecté.

L'aspect inquiétant, c'est qu'une clinique donnée pourrait vendre des services non assurés tout en dispensant des services assurés, de sorte que le principe de l'accessibilité serait menacé. Si le député connaît des situations de ce genre, je voudrais en être mis au courant, car elles pourraient être problématiques dans le contexte de la Loi canadienne sur la santé.

*  *  *

LES TRAVAUX PUBLICS ET LES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, chaque nouvelle journée nous amène une autre histoire de gaspillage de l'argent des contribuables que le premier ministre utilise pour venir en aide aux donateurs fidèles à son parti.

Comme dans une scène du film Le Parrain, le donateur libéral, Pierre Bourque père, avait besoin de faveurs financières. Selon certains rapports, les copains du premier ministre ont essayé de forcer le Cabinet à accepter l'achat d'un immeuble à bureaux de Hull pour près de 30 millions de dollars de plus que sa valeur d'expertise.

Le budget des dépenses montre qu'au 31 mars 2000, on avait réservé 70 millions de dollars à l'achat de la Place Louis St. Laurent. Comment le gouvernement peut-il justifier un gaspillage aussi criant et suspect de l'argent des contribuables?

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, je répète, pour le député, que mon ministère a fait une offre raisonnable et juste en vue d'acheter l'édifice à un prix qui représente sa valeur selon le bail signé en 1991; ce bail, je le précise, avait été signé en 1991 par un gouvernement conservateur. Je recommande au député de faire quelques recherches pour voir quel ministre a signé ce bail en 1991.

 

. 1130 + -

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, manifestement, ce gouvernement ne répugne pas à révoquer des contrats signés par des gouvernements conservateurs. Il a annulé le contrat des hélicoptères et a ensuite acheté les mêmes hélicoptères. Les chèques n'ont pas encore été signés, mais le gouvernement a fermement l'intention d'aller à l'encontre du Conseil du trésor et de payer M. Bourque. Il est clair qu'on doit payer le prix lorsqu'on veut faire obstacle aux efforts du premier ministre en faveur de sa caisse électorale.

Peter Harder, le fonctionnaire du Conseil du Trésor qui a résisté à la vente de l'édifice à un prix aussi gonflé, a été muté hors du ministère. Maintenant que le premier ministre l'a nommé ailleurs, est-il d'avis que c'est la meilleure façon pour le gouvernement de fonctionner...

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, premièrement, la prémisse du député en ce qui concerne M. Harder est totalement fausse. M. Harder a été promu à un autre poste supérieur de sous-ministre. Deuxièmement, la deuxième partie de la prémisse est aussi erronée car aucune entente n'est intervenue. Réserver des sommes à certaines fins dans le budget des dépenses n'équivaut pas à conclure une entente. Le député devrait savoir cela maintenant et, s'il ne le sait pas, il devrait consulter un de ses proches pour savoir comment l'accord original a été conclu en 1991.

*  *  *

CINAR

M. Charlie Penson (Peace River, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le présent gouvernement adore les enquêtes bâclées. S'il ne les bâcle pas lui-même, il gâche celles des autres.

La GRC s'efforce de vider la question de savoir si la société montréalaise d'animation CINAR s'est rendue coupable de fraude fiscale, mais le gouvernement refuse de collaborer. Il refuse de fournir à la GRC des copies des formulaires de demande de crédit d'impôt remplis par la société CINAR. Ces documents sont manifestement essentiels à l'enquête.

Pourquoi le gouvernement ne collabore-t-il pas avec la GRC dans l'enquête sur cette affaire?

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, le député devrait savoir que, conformément à la loi, l'Agence canadienne des douanes et du revenu doit garder les renseignements des contribuables confidentiels jusqu'à ce que des accusations soient portées, s'il y a lieu. L'information sera transmise à la police lorsque et seulement lorsque des accusations seront portées.

M. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, Alliance canadienne): Monsieur le Président, cette information est-elle confidentielle même pour la police?

Le gouvernement croule tellement sous les recettes fiscales qu'il ne craint pas une petite fraude ici ou là. Mais la GRC veut aller au fond de ces allégations de délit criminel. Elle veut des documents que seul le gouvernement peut lui fournir. Pourquoi le gouvernement ne veut-il pas collaborer?

[Français]

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, il me fait plaisir de répondre au député et de lui donner des renseignements supplémentaires.

J'attire son attention sur les paragraphes 241(2) et 241(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu qui disent clairement, et je cite:

    Malgré toute autre loi ou règle de droit, nul fonctionnaire ne peut être requis, dans le cadre d'une procédure judiciaire, de témoigner, ou de produire quoi que ce soit, relativement à un renseignement confidentiel.

C'est clair.

*  *  *

LA SANTÉ

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Monsieur le Président, au lieu de ramener les paiements de transfert au niveau de 1994-1995, le ministre de la Santé choisit de s'ingérer plus avant dans les systèmes de santé au Canada.

Pourtant, selon la Coalition canadienne pour la santé, le gouvernement ne finance que 13,6 p. 100 des 61 milliards de dollars que coûte la santé au Canada.

Comment le ministre peut-il justifier son approche dans la santé, approche qui ne vise qu'une seule chose, tout contrôler?

L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, concernant les transferts, il est évident que dans un budget antérieur, nous les avons augmentés de 1,5 milliard de dollars. Dans le budget de cette année, nous les avons augmentés encore une fois de 2,5 milliards.

Nous avons atteint le niveau de 31 milliards de dollars, le plus haut niveau jamais atteint, et nous avons dit que s'il y avait une entente concernant les soins de santé avec les provinces, il y aurait davantage d'argent.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Monsieur le Président, pour justifier ses intrusions inacceptables dans la santé, le gouvernement additionne péréquation, Transfert social canadien et points d'impôt.

Pourtant, le Forum national sur la santé écrivait, en février 1996, et je cite: «L'inclusion des points d'impôt dans la contribution fédéral est inutile et risque de porter à confusion.»

Quand le ministre rétablira-t-il le Transfert social canadien au niveau de 1994-1995, plutôt que de s'entêter à mêler les cartes?

 

. 1135 + -

L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, si l'honorable députée veut nous dire que le transfert des points d'impôt ne sera pas de l'argent dans les poches des gouvernements provinciaux, elle n'a pas raison.

*  *  *

[Traduction]

CINAR

M. Grant Hill (Macleod, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le gouvernement dit qu'il ne diffusera pas ces documents sur la société CINAR pour des raisons de confidentialité.

Le problème avec cela, c'est que la société CINAR est accusée de fraude fiscale. On croirait que le gouvernement voudrait aller au fond de cette affaire.

Pourquoi ne diffuse-t-il pas tout simplement ces documents afin que la GRC fasse son travail?

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, le député vient de dire que cette société est accusée de fraude fiscale.

S'il veut dire cela, il pourrait peut-être le faire à l'extérieur de la Chambre. Pour autant que je sache, aucune accusation n'a été portée.

[Français]

Laissez-moi élaborer davantage. Le paragraphe 241(3) l'explique bien, et dit ceci au sujet de la communication de renseignements en cours de procédures. Le seul temps où ces renseignements peuvent être dévoilés, et je cite:

      ni aux poursuites criminelles, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou sur acte d'accusation, engagées par le dépôt d'une dénonciation ou d'un acte d'accusation, en vertu d'une loi fédérale;

En d'autres termes, les accusations doivent être...

Le vice-président: L'honorable député d'Okanagan—Coquihalla a la parole.

[Traduction]

M. Jim Hart (Okanagan—Coquihalla, Alliance canadienne): Monsieur le Président, examinons ce qui ce passe dans l'enquête sur les fraudes fiscales chez CINAR.

D'après ce que le public comprend, une division du ministère du Patrimoine canadien refuse de communiquer des documents cruciaux pour une enquête de la GRC. Le Canadien moyen serait porté à penser qu'il est dans l'intérêt supérieur du contribuable et du gouvernement du Canada de remettre ces documents, à moins, bien sûr, qu'ils ne montrent que les problèmes de gestion se sont produits au ministère du Patrimoine canadien.

Pourquoi le gouvernement ne remet-il pas ces documents à la GRC?

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je regrette de contrarier le député, mais nous devons tous respecter la loi. C'est une contrainte qu'il faut accepter dans une société démocratique, et j'en suis fier.

L'information sur l'impôt sur le revenu d'un contribuable reste confidentielle jusqu'à ce que des accusations soient portées.

Un autre député a dit que la société avait été inculpée. Je l'invite à répéter cette accusation à l'extérieur de la Chambre. Peut-être mon collègue voudrait-il se joindre à lui.

[Français]

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, toujours dans le dossier CINAR, le leader parlementaire du gouvernement vient d'invoquer l'article 241 de la Loi fédérale de l'impôt sur le revenu pour prétendre que la GRC n'a pas le pouvoir de perquisitionner, en vertu du principe de la confidentialité, au Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens, qui est le pendant fédéral de la SODEC.

Comment alors est-il possible de faire toute la lumière dans le dossier de CINAR, si on invoque cet article pour ne pas permettre de perquisitionner?

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, la question n'est pas d'invoquer un article, mais de nous assurer que la loi du Canada soit respectée.

Le député d'en face est en mesure de savoir, et s'il ne l'est pas, il peut le demander à un de ses collègues, qu'il est important de préserver la confidentialité des dossiers de l'impôt. Il sait fort bien qu'un de ses collègues en a été victime.

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, le leader parlementaire devrait savoir que le ministre du Revenu a le pouvoir, en vertu de l'article 231(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu, de passer outre l'article 241 lorsqu'il le juge approprié.

Le ministre peut-il nous assurer qu'il donnera les moyens nécessaires à la GRC afin que, tout comme nous le répète inlassablement sa collègue du Patrimoine, la GRC puisse effectivement faire son travail?

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je répète ce que j'ai dit plus tôt, et je vais encore citer.

Le paragraphe 241(2) dit que:

    Malgré toute autre loi ou règle de droit, nul fonctionnaire ne peut être requis, dans le cadre d'une procédure judiciaire, de témoigner, ou de produire quoi que ce soit, relativement à un renseignement confidentiel.

C'est dans l'arrêt Glover c. Ministre du Revenu national, C.S.C, 82 DTC 6035.

*  *  *

 

. 1140 + -

[Traduction]

LA CORPORATION DE DÉVELOPPEMENT DU CANADA

M. Eric Lowther (Calgary-Centre, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le 6 juillet dernier, le conseiller en éthique a reconnu avoir envoyé les procès-verbaux concernant CDC au ministère des Finances et lui avoir alors indiqué que les documents devaient être rendus publics aux termes de la Loi sur l'accès à l'information. Deux jours plus tard, le ministre des Finances a envoyé une lettre au chef de l'opposition, dans laquelle il prétendait que le ministère n'avait pas les documents en question.

Qu'est-ce que le ministère cache? Pourquoi n'observe-t-il pas la loi et ne rend-il pas publics les documents que tout le monde sait qu'il a en sa possession?

L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, le ministre des Finances a déclaré très clairement qu'il avait demandé à son ministère de procéder à un examen exhaustif de ce dossier. Il a aussi invité le commissaire à l'information à participer à cet examen. Il a ajouté sans la moindre ambiguïté que tous les documents pertinents étaient entre les mains du conseiller en éthique et qu'il espérait que les résultats de cet examen soient rendus publics dans les plus brefs délais.

M. Deepak Obhrai (Calgary-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, les députés parlent d'observer la loi, mais pourquoi ne le font-ils pas?

Le conseiller en éthique a déclaré très clairement que les documents devaient être rendus publics aux termes de la Loi sur l'accès à l'information. Nous savons que les responsables du ministère des Finances avaient les documents en leur possession le jour où ils ont écrit au chef de l'opposition qu'ils ne les avaient pas. Le conseiller en éthique a dit au ministère des Finances de rendre publics les documents, mais le ministère ne fait pas que retenir ces documents, il nie leur existence. Pourquoi?

L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, je ne peux que répéter ce que j'ai déjà dit. Le ministre des Finances a demandé à son ministère de procéder à un examen exhaustif du dossier et il a invité le commissaire à participer à cet examen et à discuter du dossier. En outre, le conseiller en éthique s'est intéressé à l'affaire et doit présenter un rapport que nous attendons sous peu.

*  *  *

[Français]

CINAR

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, le leader parlementaire du gouvernement à la Chambre nous lisait tout à l'heure un arrêté qui faisait référence à tout autre loi ou règlement.

Niera-t-il que l'article 231.4 de la Loi de l'impôt sur le revenu stipule que, et je cite:

    Le ministre peut, pour l'application et l'exécution de la présente loi, autoriser une personne, qu'il s'agisse ou non d'un fonctionnaire de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, à faire toute enquête que celle-ci estime nécessaire sur quoi que ce soit qui se rapporte à l'application et l'exécution de la présente loi.

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je ne veux pas m'engager dans un débat détaillé sur un texte de loi sauf pour répéter, comme je l'ai dit tantôt au député d'en face, qu'on dit «malgré toute autre loi ou toute autre règle de droit». Cet article dit bien «toute autre». Dans un deuxième temps, j'attire l'attention du député sur les alinéas qui suivent l'article 241(3). Ceux-ci disent que l'exception pour divulguer les renseignements s'applique seulement, premièrement, s'il y a un acte d'accusation, soit après que les accusations ont été portées ou, deuxièmement, une déclaration de culpabilité. Ce sont les deux seules exceptions.

*  *  *

[Traduction]

L'IMMIGRATION

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration.

La ministre n'est pas sans savoir que de nombreux enfants d'âge scolaire de l'Ontario ne peuvent aller à l'école à cause de leur statut d'immigrants.

La ministre peut-elle garantir à la Chambre que la nouvelle Loi sur l'immigration protégera le droit de ces enfants à l'éducation?

L'hon. Elinor Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, j'ai été fière et heureuse d'avoir le privilège de déposer hier le projet de loi C-31, la nouvelle Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Je veux garantir au député que le gouvernement prend très au sérieux les intérêts des enfants. Cela est prévu dans la mesure législative qui dit très clairement, au paragraphe 26(2), que le projet de loi sur l'immigration que j'ai déposé n'exige en aucun cas une autorisation spéciale pour que les enfants d'immigrants puissent étudier au niveau préscolaire, primaire ou secondaire. L'éducation est un secteur de compétence provinciale...

*  *  *

LE BUREAU DU CANADA POUR LE MILLÉNAIRE

M. Bill Gilmour (Nanaïmo—Alberni, Alliance canadienne): Monsieur le Président, comme si le scandale au ministère du Développement des ressources humaines n'était pas assez grave, voici maintenant que le Bureau du Canada pour le millénaire injecte des millions de dollars dans les circonscriptions libérales.

Je suppose que nous ne devrions pas être surpris qu'un autre programme soit établi pour donner aux libéraux une caisse noire. Par exemple, la circonscription du vice-premier ministre reçoit des centaines de milliers de dollars en provenance du fonds en question.

Le scandale à DRHC était déjà assez déplorable. Pourquoi les libéraux permettent-ils au Bureau du Canada pour le millénaire de poursuivre dans la même voie?

 

. 1145 + -

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, la prémisse de la question du député est fausse. Je tiens à signaler que certains projets sont dirigés à partir de circonscriptions libérales, mais que dans bien des cas sinon tous, leurs activités débordent le cadre de la circonscription. Cela touche également les circonscriptions réformistes.

Je voudrais signaler, par exemple, que les réformistes détiennent 18 p. 100 des sièges, mais que 19 p. 100 des projets approuvés sont gérés à partir de circonscriptions réformistes. Cela ne semble pas injuste, n'est-ce pas, monsieur le Président?

M. Gerry Ritz (Battlefords—Lloydminster, Alliance canadienne): Monsieur le Président, selon moi, la prémisse de cette réponse est tout à fait erronée. Le vice-premier ministre a certainement le don de tout transformer en or lorsqu'il s'agit de saupoudrer un peu d'argent dans les circonscriptions libérales.

Il a administré le Bureau du millénaire du Canada. Les trois quarts d'un million sont allés sa propre circonscription. Un million de dollar a atterri dans la circonscription de la ministre de la Justice, tandis que la circonscription voisine a reçu 23 000 $; la circonscription du ministre des Affaires étrangères a reçu 850 000 $, alors que la circonscription voisine a dû se contenter de 70 000 $; la circonscription du premier ministre a touché 600 000 $ et elle a déjà fait l'objet de quatre enquêtes de la GRC. Pourquoi coûte-t-il si cher d'acheter les votes dans les circonscriptions libérales?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, la prémisse de la question de mon collègue est erronée. Par exemple, le Musée provincial de l'Alberta se trouve dans la circonscription de la ministre de la Justice. Est-ce que ce musée, s'il a un projet, n'est-il pas au service de toute la population de la province? Y a-t-il une loi qui empêche les électeurs des députés du Parti réformiste d'aller voir ce projet? Non, aucune.

Une adresse peut se trouver dans une circonscription réformiste ou libérale, mais l'argent servira à toute la région, voire à tout le pays, comme le Sentier transcanadien par exemple.

*  *  *

[Français]

LES LANGUES OFFICIELLES

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Monsieur le Président, dans un article de L'Acadie nouvelle de ce matin, on lit ceci:

    Selon Mme Adam, les responsables de la GRC et ceux qui ont émis des plaintes, craignant que la nouvelle politique sur les exigences linguistiques n'amène les francophones du Nouveau-Brunswick à perdre des acquis au chapitre des services dans leur langue, sont actuellement cantonnés dans des positions «diamétralement opposées».

Est-ce que la ministre responsable des langues officielles va s'assurer que les Acadiens et les francophones ne perdront pas leurs acquis?

M. Jacques Saada (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, il y a un principe fondamental pour notre gouvernement, c'est la préservation de notre bilinguisme officiel et la préservation du statut du français au même titre que celui de l'anglais à l'échelle du pays, comme on dit en bon français, «from coast to coast to coast.»

Notre gouvernement est voué, non seulement à défendre ce principe, mais à le promouvoir avec vigueur.

*  *  *

[Traduction]

LA SANTÉ

Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD): Monsieur le Président, les soins à domicile ne sont pas seulement un moyen d'employer plus efficacement et de manière plus rentable les fonds affectés à la santé; ils permettent aussi aux patients de vivre dans la dignité, chez eux. La plupart des utilisateurs des soins à domicile sont des personnes âgées, mais au lieu de leur offrir un système national de soins à domicile, le gouvernement libéral leur propose des soins de santé à but lucratif qui s'inspirent du modèle américain.

Le ministre de la Santé a dit que le problème ne se limite pas à une question d'argent. Je partage son avis. Il faut aussi un plan directeur, alors comment se fait-il que le gouvernement n'en ait proposé aucun en sept ans? Après sept ans, pourquoi le gouvernement s'entête-t-il à blâmer les provinces et à trouver toutes sortes d'excuses? Quand le gouvernement cessera-t-il de trouver des excuses et de blâmer les autres et quand fera-t-il ce qui s'impose pour les aînés et l'ensemble des Canadiens?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, la députée a parfaitement raison: le gouvernement du Canada doit travailler en collaboration avec les provinces afin d'élargir l'accès aux soins communautaires et à domicile. D'ailleurs, lorsque j'ai invité mes homologues à travailler avec moi ce printemps, ce que nous avons commencé à faire la semaine dernière, à Markham, c'était justement pour discuter de cette question, entre autres choses.

Malheureusement, le week-end dernier, nous nous sommes heurtés à des ministres qui ne voulaient discuter que d'argent; leurs premiers ministres respectifs leur avaient donné, à cet égard, des consignes strictes. Il y a toutefois des signes encourageants et porteurs d'espoir. Ainsi, le gouvernement de la Colombie-Britannique dit maintenant qu'il veut discuter avec nous de questions fondamentales, dont l'élargissement des soins communautaires et à domicile. Il me tarde de travailler, dans les semaines et les mois à venir, avec les autorités de cette province et les autres gouvernements, pour faire en sorte qu'au bout du compte, les Canadiens bénéficient de meilleurs services de santé.

*  *  *

LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

M. Jean Dubé (Madawaska—Restigouche, PC): Monsieur le Président, la ministre aime citer des documents. Permettez-moi de citer le compte rendu des délibérations de la séance d'hier du Comité du développement des ressources humaines. Le président du syndicat des employés a posé la question suivante:

    Avez-vous déjà obtenu des commentaires de la part du personnel d'un bureau de DRHC au Canada au sujet de cette instruction de DRHC de remplir les formulaires qui étaient vierges et de les antidater? Avez-vous déjà obtenu cette information?

La réponse a été

    Monsieur le Président, nous avons obtenu pareille instruction; la réponse est donc oui.

C'est une très sérieuse accusation. La ministre peut-elle nous éclairer un peu sur ces accusations?

 

. 1150 + -

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, c'est en effet une très sérieuse accusation, et je voudrais dire sans équivoque à la Chambre que la position de mon ministère, officiellement et officieusement, par écrit et oralement, est que la loi sera observée.

Je voudrais citer encore l'instruction officielle du 16 février, qui prévoit:

    Il devrait être clair et évident dans le dossier quelles modifications y ont été apportées et à quelle date.

Si le député a la preuve que cela n'a pas été fait, je lui saurais gré de bien vouloir la présenter parce que j'y donnerai suite de façon très déterminée.

[Français]

M. Jean Dubé (Madawaska—Restigouche, PC): Monsieur le Président, c'est exactement ce qu'on fait, on le porte à l'attention du ministère.

Hier, au comité, le président national des employés du ministère confirmait les directives du ministère, soit de réviser tous les dossiers et, s'il manquait de l'information ou de la documentation, de les remplir et des les antidater. On porte cela à l'attention du ministère aujourd'hui. Ce sont des accusations très sérieuses.

La ministre veut-elle encore demander une autre enquête policière?

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, par suite de ce témoignage, la personne en cause sera appelée à fournir la preuve dont elle dispose.

Si le député a des preuves qui ne soient pas des allégations ni des ouï-dire, je lui demande moi aussi de les présenter pour que je puisse régler la question.

*  *  *

[Français]

LA SANTÉ

M. Marcel Proulx (Hull—Aylmer, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Santé.

Depuis quelques jours, le Bloc québécois accuse le ministre de la Santé de s'ingérer dans les juridictions provinciales concernant les soins de santé, particulièrement en ce qui a trait aux infirmières et à l'assurance-santé.

Est-ce que le ministre peut dire à la Chambre s'il a l'intention de respecter les juridictions provinciales au niveau des soins de santé?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais profiter de l'occasion pour préciser la position du gouvernement fédéral.

Nous avons l'intention de travailler de façon coopérative avec les provinces dans le respect des juridictions provinciales.

Je veux également souligner que nous n'avons pas proposé des nouveaux programmes fédéraux pour les soins à domicile, les soins communautaires, l'assurance-médicaments, mais nous avons offert notre appui afin d'aider les provinces à poursuivre leurs priorités collectives. Nous nous sommes également engagés à augmenter le financement aux provinces afin de...

Le vice-président: L'honorable député de Wild Rose a la parole.

*  *  *

[Traduction]

LES AFFAIRES AUTOCHTONES

M. Myron Thompson (Wild Rose, Alliance canadienne): Monsieur le Président, cette semaine, des membres de la coalition nationale des premières nations pour la responsabilisation étaient en ville. Le ministre des Affaires indiennes déclare qu'ils n'ont aucune raison de s'inquiéter.

Les membres de la coalition sont rentrés chez eux et, encore une fois, ils sont victimes de menaces pour avoir osé parler contre leurs chefs et leurs conseils. Le ministre assumera-t-il ses responsabilités et protégera-t-il les autochtones de la base?

L'hon. Robert D. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, je n'ai jamais entendu parler de cela. Si le député a des renseignements sur les accusations qu'il continue de porter, qu'il m'en fasse part.

*  *  *

[Français]

LA SOCIÉTÉ POUR L'EXPANSION DES EXPORTATIONS

Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, un groupe d'ONG a rendu public, plus tôt cette semaine, un rapport très troublant sur les activités de la Société pour l'expansion des exportations.

Il souligne que la SEE a aidé au financement de plusieurs projets qui se sont avérés catastrophiques: déplacements de population en Colombie et en Chine, pollution des rivières aux Philippines, menaces à des espèces en danger, et j'en passe.

Ma question s'adresse au ministre du Commerce international. Quand va-t-il engager la SEE à se conformer à la politique étrangère officielle du Canada et à ses engagements internationaux?

L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, si le ministre était ici aujourd'hui, il dirait certainement que le travail des comités de la Chambre des communes et du Sénat au sujet de la SEE aura bientôt une réponse de ce gouvernement, avec des considérations générales, comme ce qui a été soulevé par la députée.

*  *  *

[Traduction]

LES RESSOURCES NATURELLES

M. Peter Mancini (Sydney—Victoria, NPD): Monsieur le Président, la mise en valeur du sous-bassin laurentien présente d'énormes possibilités économiques pour la population du Cap-Breton et de Terre-Neuve et pour tous les Canadiens.

 

. 1155 + -

Cependant, le gouvernement conservateur de la Nouvelle-Écosse et le gouvernement libéral de Terre-Neuve se sont lancés dans une querelle de compétence. Le projet est compromis. Les entreprises envisagent de s'installer à Saint-Pierre et Miquelon, emportant avec elles des centaines d'emplois et des millions de dollars en redevances.

Quand le gouvernement fédéral fera-t-il preuve de leadership en aidant à régler le différend pour que les retombées économiques profitent à la population du Canada atlantique et pas au Trésor français?

M. Brent St. Denis (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député pour sa question. Le rapport de l'agent est encore en cours d'évaluation.

Comme le sait le député, le différend entre la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve remonte à longtemps déjà. Elles pourraient régler ce différend en un rien de temps si elles le voulaient. Une réponse au rapport de l'agent sera produite en temps opportun.

*  *  *

[Français]

LES ENQUÊTES DE LA GRC

M. André Harvey (Chicoutimi, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse au vice-premier ministre.

Devant la multiplication des enquêtes de la GRC, j'aimerais lui demander s'il pense que la Gendarmerie royale du Canada va avoir assez de ressources pour absorber un si grand nombre d'enquêtes dans le but de protéger les intérêts des concitoyens canadiens?

M. Jacques Saada (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je suis très heureux de l'occasion qui m'est donnée de réaffirmer deux choses fondamentales. La première, c'est que la GRC fait un travail absolument remarquable dans tout l'éventail des champs de responsabilités qu'elle a.

La seconde chose que je veux rappeler à mon collègue est que le budget de la GRC a été augmenté lors du dernier budget et que tous les volets touchant les enquêtes ont été renforcés.

Ce que fait la GRC, elle le fait avec les moyens qu'il lui faut et j'ai absolument confiance dans le résultat de son travail.

*  *  *

[Traduction]

LA SANTÉ

M. Ian Murray (Lanark—Carleton, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de l'Industrie. Il existe 350 000 Canadiens qui ont survécu à un accident cérébrovasculaire et, chaque année, il y a 50 000 nouveaux cas. Que fait le gouvernement pour contribuer à éradiquer cette anomalie dévastatrice et débilitante?

L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, j'ai été très heureux d'annoncer plus tôt aujourd'hui la mise sur pied du Réseau canadien contre les accidents cérébrovasculaires, un autre des Réseaux des centres d'excellence que nous avons institués aux quatre coins du Canada.

Il s'agit d'un investissement qui, au premier stade, représente un peu moins de 19 millions de dollars sur quatre ans. L'investissement pourra être renouvelé en fonction des résultats d'un examen par les pairs. Ce réseau créera une infrastructure unique de calibre mondial consacrée à la prévention et au traitement des accidents cérébrovasculaires et à la guérison du cerveau.

Il constitue un espoir pour tous les Canadiens, et leur famille, qui ont été victimes de cet affreux fléau.

*  *  *

LES AFFAIRES AUTOCHTONES

M. Myron Thompson (Wild Rose, Alliance canadienne): Monsieur le Président, les menaces dont font l'objet les gens sur les réserves sont bien sûr une nouvelle pour le ministre. Pourquoi les gens d'en face se soucieraient-il de ce qui arrive aux autochtones de la base quand ils traitent seulement de gouvernement à gouvernement? Les autochtones de la base, ils n'en ont rien à faire.

Le ministre ne rappelle même pas les gens qui lui téléphonent pour lui dire de les rappeler. Les gens téléphonent à mon bureau et je leur passe les numéros. C'est très grave. Ces gens sont menacés parce qu'ils ont osé dire ce qu'ils pensent. Au lieu de s'incliner devant les chefs, quand le ministre va-t-il protéger les gens de la base et les défendre?

L'hon. Robert D. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, à mon avis, le député devrait appeler la GRC, même s'il n'a aucun respect pour elle.

*  *  *

[Français]

LES ALIMENTS GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS

M. Serge Cardin (Sherbrooke, BQ): Monsieur le Président, un sondage Environics publié cette fin de semaine révèle que 75 p. 100 des Canadiens s'inquiètent de la sécurité des aliments génétiquement modifiés. Ce sondage révèle aussi que 95 p. 100 des Canadiens pensent que les aliments génétiquement modifiés devraient être étiquetés.

Le ministre de l'Agriculture va-t-il agir et répondre à la demande presque unanime des consommateurs en mettant en vigueur l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés, et ce, sans délai?

[Traduction]

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, je crois que s'il vérifie le hansard, le député verra qu'il a posé la même question hier.

Le gouvernement a répondu à sa question. Nous avons demandé au Conseil canadien des normes de mettre au point, avec le concours des associations de consommateurs, du gouvernement provincial, des associations de producteurs, des représentants de la communauté agricole et de l'industrie agroalimentaire, un ensemble de critères valables, fiables et applicables. Tant que cela ne sera pas fait, nous ne pourrons rien faire. C'est la première étape, et c'est ce à quoi nous travaillons actuellement.

*  *  *

 

. 1200 + -

LA SANTÉ

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, en réponse à une question posée un peu plus tôt, le ministre de la Santé m'a demandé de citer des exemples d'infractions à la Loi canadienne sur la santé qui seraient commises par les cliniques privées à but lucratif. Or il lui a déjà été signalé depuis peu un certain nombre de ces cas.

Le ministre croit-il vraiment que ces établissements de santé privés n'enfreignent aucunement la Loi canadienne sur la santé? Ses collaborateurs ne font-ils pas enquête pour le déterminer? Le ministre pourrait-il nous éclairer à ce sujet? Peut-il nous dire ce qu'il pense des cas où sont accomplis des actes qui ne sont pas jugés nécessaires du point de vue médical, par exemple l'imagerie par résonance magnétique, procédure pour laquelle les patients doivent payer 600 $ pour en bénéficier immédiatement, sans être obligés d'attendre neuf mois?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, effectivement, mes collaborateurs se penchent sur certains cas précis qui nous ont été signalés. Une fois de plus, je précise que, chaque fois que des services assurés et des services améliorés ou non assurés sont offerts au même endroit, nous devons nous du principe de l'accessibilité.

Je tiens à ce que le député sache que, de concert avec mes collaborateurs, je suis constamment à l'affût d'éventuels problèmes de cet ordre et que nous mènerons des enquêtes chaque fois que ce sera opportun.

*  *  *

RECOURS AU RÈGLEMENT

LE DÉPÔT DE DOCUMENTS

M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Alliance canadienne): Monsieur le Président, au cours de la période des questions, aujourd'hui, la ministre du Développement des ressources humaines s'est reportée à une directive ministérielle pour répondre à la question d'un député d'un autre parti d'opposition. Sauf erreur, elle a lu un passage du document. Pourrait-elle déposer ce document à la Chambre?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je ne demande pas mieux. Je l'ai ici, dans les deux langues officielles.



AFFAIRES COURANTES

[Français]

LES BANQUES RÉGIONALES DE DÉVELOPPEMENT

M. Eugène Bellemare (secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai le plaisir de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de 1998 sur la participation du Canada aux banques régionales de développement.

*  *  *

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 15 pétitions.

*  *  *

[Traduction]

LES DÉLÉGATIONS INTERPARLEMENTAIRES

M. Gurbax Singh Malhi (Bramalea—Gore—Malton—Springdale, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 34 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter le rapport, dans les deux langues officielles, de la 11e réunion parlementaire Canada-Mexique, qui a eu lieu du 6 au 10 mars à Mexico.

*  *  *

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter le vingt-cinquième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet du choix des mesures qui feront l'objet d'un vote, conformément à l'article 92 du Règlement. Le rapport est adopté d'office.

*  *  *

LA LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2000

 

L'hon. Jim Peterson (au nom du ministre des Finances) demande à présenter le projet de loi C-32, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 février 2000.

(Les motions sont adoptées, et le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

 

. 1205 + -

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

 

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose que le vingt et unième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre sur la liste des membres du Comité permanent de l'industrie, présenté à la Chambre le 22 mars, soit adopté.

(La motion est adoptée.)  

M. Derek Lee: Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose que le député suivant s'ajoute à la liste des membres associés du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre: David Chatters.

(La motion est adoptée.)

*  *  *

PÉTITIONS

LA MAMMOGRAPHIE

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition signée par plusieurs Canadiens, dont certains de la circonscription de Mississauga-Sud, au sujet du cancer du sein.

Les pétitionnaires signalent à la Chambre que le Canada vient au deuxième rang dans le monde quant au taux de cancer du sein. La pétition énumère plusieurs faits pour ensuite faire remarquer que le Canada n'a pas de loi établissant des normes obligatoires d'assurance de la qualité des mammographies, que le cancer du sein peut causer jusqu'à 94 000 pertes de vie chaque année et que le dépistage précoce est la seule arme connue dans la lutte contre cette maladie.

Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'adopter une mesure législative visant à créer un organisme indépendant chargé de l'établissement et de l'application de normes obligatoires et uniformes d'assurance et de contrôle de la qualité des mammographies au Canada.

LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

M. Charlie Penson (Peace River, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition qui a été signée par 154 personnes de la circonscription de Peace River.

Les pétitionnaires demandent au Parlement d'exiger la démission immédiate de la ministre du Développement des ressources humaines, et de charger le vérificateur général d'effectuer une enquête complète et indépendante sur les pratiques de gestion et de comptabilité de DRHC.

LE MARIAGE

M. Charlie Penson (Peace River, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter trois autres pétitions demandant au Parlement de retirer le projet de loi C-23, de confirmer dans la loi la définition du mariage réservé aux personnes de sexe opposé et de faire en sorte que le mariage soit reconnu comme une institution unique.

Ces pétitions ont recueilli les signatures d'un total de 204 habitants de la circonscription de Peace River.

LA MAMMOGRAPHIE

M. John Maloney (Erie—Lincoln, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je suis heureux de présenter une pétition signée par des Canadiens qui attirent l'attention de la Chambre sur le fait que le Canada est le deuxième pays du monde à avoir le taux de cancer du sein le plus élevé, qu'il n'existe aucune mesure législative pour faire appliquer des normes obligatoires de contrôle de la qualité des mammographies au Canada, qu'une Canadienne sur neuf sera atteinte du cancer du sein au cours de sa vie, et que le dépistage précoce est la seule arme connue dans la lutte contre le cancer du sein.

Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une mesure législative afin de mettre sur pied un organisme indépendant qui serait chargé d'élaborer et de faire appliquer des normes obligatoires et uniformes d'assurance et de contrôle de la qualité des mammographies au Canada.

LE SÉNAT

L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, je désire présenter une pétition au nom d'un certain nombre d'habitants de Regina, ainsi que d'une personne de la localité de Turtleford et de deux personnes du village de Livelong, une belle localité de la Saskatchewan.

Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur le fait que le Sénat du Canada coûte 50 millions de dollars par année, qu'il est antidémocratique, non élu et non tenu de rendre des comptes et que, par conséquent, il devrait être aboli, conformément aux désirs de la population canadienne.

LA JOURNÉE NATIONALE DES ÉCOSSAIS

M. Gurbax Singh Malhi (Bramalea—Gore—Malton—Springdale, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter des pétitions qui tombent à point. Elles sont signées par 26 électeurs de la circonscription de Bramalea—Gore—Malton—Springdale.

Le 6 avril revêt une importance particulière pour tous les Canadiens, notamment pour ceux d'origine écossaise, car la déclaration d'indépendance de l'Écosse a été signée le 6 avril 1320.

Par conséquent, les pétitionnaires demandent que le Parlement fédéral canadien désigne le 6 avril de chaque année journée nationale des Écossais.

 

. 1210 + -

LE MARIAGE

M. Myron Thompson (Wild Rose, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer une pétition au nom des habitants de Cochrane, dans ma circonscription, qui viennent ajouter leurs noms aux centaines de milliers d'autres sur les pétitions qui réclament que le gouvernement retire le projet de loi C-23.

L'AVORTEMENT

M. John O'Reilly (Haliburton—Victoria—Brock, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom de plusieurs habitants de Lindsay et des environs ainsi que de Reaboro. Les pétitionnaires demandent au Parlement de prendre immédiatement les mesures nécessaires pour obtenir les statistiques annuelles sur l'avortement au Canada afin qu'on puisse faire avancer la recherche sur d'autres sujets dont l'infertilité, la stérilité et le traumatisme post-avortement.

LE MARIAGE

M. Maurice Vellacott (Wanuskewin, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition portant plus de 500 signatures. Les pétitionnaires attirent l'attention sur la valeur du mariage en tant que pierre angulaire de la politique gouvernementale. Ils demandent que la définition du mariage demeure exclusivement celle de l'union entre une homme et une femme.

Les pétitionnaires s'opposent au projet de loi C-23, qui étend aux conjoints de même sexe des avantages semblables à ceux du mariage. Ils demandent au Parlement de retirer le projet de loi C-23 et, au lieu, de réaffirmer par voie législative que la définition du mariage est celle de l'union de deux personnes de sexes opposés et de s'assurer que le mariage soit reconnu comme une institution unique.

L'EUTHANASIE

M. Maurice Vellacott (Wanuskewin, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'aimerais présenter une autre pétition signée par 700 personnes environ. Les pétitionnaires demandent que la longue histoire du respect des droits et libertés de religion et de conscience au Canada soit reconnue, spécialement dans les centres de formation aux soins de santé et dans les établissements de soins de santé afin que personne ne soit obligé d'aller à l'encontre de sa conscience et de participer à des manoeuvres abortives ou à des interventions euthanasiques.

LE MARIAGE

M. Lee Morrison (Cypress Hills—Grasslands, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par 125 de mes électeurs, principalement des habitants de Swift Current.

Les pétitionnaires demandent au Parlement de retirer le projet de loi C-23, de réaffirmer par voie législative que la définition du mariage est celle de l'union de deux personnes de sexes opposés et de s'assurer que le mariage soit reconnu comme une institution unique.

*  *  *

[Français]

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je suggère que toutes les questions soient réservées.

Le vice-président: Est-on d'accord?

Des voix: D'accord.

*  *  *

LES TRAVAUX DE LA CHAMBRE

M. Bob Kilger (Stormont—Dundas—Charlottenburgh, Lib.): Monsieur le Président, il y a eu des discussions, que je qualifierais d'exhaustives, entre les représentants de toutes les formations politiques pour la motion suivante, et si vous le demandez, je crois que vous obtiendrez le consentement unanime. Je propose:  

    Que, nonobstant tout article du Règlement, le projet de loi C-445, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Rimouski—Mitis, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Le vice-président: Le whip en chef du gouvernement a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin de présenter cette motion?

Des voix: D'accord.

Le vice-président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

M. Bob Kilger: Monsieur le Président, dans le même esprit de collaboration, je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:  

    Que, nonobstant tout article du Règlement, aujourd'hui, le projet de loi intitulé «Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales»: soit déposé sans préavis; soit lu une première fois; soit lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier; soit étudié en comité plénier; fasse l'objet d'un rapport; soit adopté à l'étape du rapport; soit lu une troisième fois et adopté; que les ordres concernant les projets de loi C-317, C-397, C-449, C-455 et C-456 soient annulés et que les projets de loi soient retirés.

Le vice-président: Le whip en chef du gouvernement a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion?

Des voix: D'accord.

Le vice-président: La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

*  *  *

 

. 1215 + -

LA LOI SUR LA RÉVISION DES LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES

 

M. Bob Kilger (Stormont—Dundas—Charlottenburgh, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-473, Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Le vice-président: Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre passe maintenant à la deuxième lecture de ce projet de loi.

[Français]  

M. Bob Kilger propose: Que le projet de loi C-473, Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au comité plénier.

Le vice-président: Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée, le projet de loi est lu pour la deuxième fois, et la Chambre se forme en comité plénier, sous la présidence de M. Milliken.)

Le président: À l'ordre, s'il vous plaît. La Chambre est constituée en comité plénier pour étudier le projet de loi C-473, Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales.

(Les articles 1 à 3 inclusivement sont adoptés.)

(Sur l'article 4)

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le président, je voudrais proposer un amendement que je n'ai pas rédigé, mais qui est fort simple, à l'article 4. Cet amendement se lit comme suit:  

    Que le double trait d'union séparant Lotbinière et L'Érable soit remplacé par un trait d'union simple.

Le président: Plaît-il au comité d'adopter l'amendement proposé par le député de Verchères—Les-Patriotes?

Des voix: D'accord.

(L'amendement est adopté.)

(L'article 4, tel qu'amendé, est adopté.)

(Les articles 5 à 10 inclusivement sont adoptés.)

(Sur l'article 11)

Le président: L'article 11 est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

(L'article 11 est rejeté.)

(Les articles 12 et 13 sont adoptés.)

(Le titre est adopté.)

(Rapport est fait du projet de loi.)  

M. Bob Kilger propose: Que le projet de loi, tel qu'amendé, soit agréé à l'étape du rapport.

(La motion est adoptée.)

Le vice-président: Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre passera maintenant à la troisième lecture de ce projet de loi.  

M. Bob Kilger propose: Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

(La motion est adoptée, et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

 

. 1220 + -

[Traduction]

LOI DE 1999 MODIFIANT L'IMPÔT SUR LE REVENU

 

La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi d'exécution du budget de 1999, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, je tiens à résumer la question. Le projet de loi C-25 dont la Chambre est saisie aujourd'hui est un projet de loi sur l'impôt. Lorsque nous parlons de prélever des impôts en ce pays, nous devrions aussi parler des priorités établies par la politique publique car elles vont de pair avec le rôle du percepteur d'impôts. Une fois les sommes recueillies, à quoi allons-nous consacrer l'argent?

Je résume en disant que la priorité de toute première importance au Canada, ce sont les soins de santé. C'est le maintien du régime d'assurance-maladie.

Monsieur le Président, vous avez peut-être remarqué les jonquilles qui ornent les pupitres de certains députés. Il y en a sur mon bureau, sur celui d'un député de l'Alternative unie et sur celui d'un député libéral en face. Ces jonquilles sont le symbole d'une campagne menée par un regroupement de jeunes gens qui veulent défendre l'assurance-maladie, les Young People for Medicare. Ce matin, ils ont tenu une conférence de presse à la salle 130-S de cet édifice, le théâtre Charles Lynch. J'ai eu l'honneur de participer à cette conférence de presse avec eux. Ils disent vouloir, en tant que jeunes, sauvegarder le régime d'assurance-maladie existant au pays.

C'est très important. En règle générale, les jeunes n'ont pas souvent recours aux services de soins de santé. C'est encourageant de voir des jeunes venir ici, organiser une campagne et utiliser le réseau Internet pour s'exprimer en faveur de la sauvegarde d'un régime national de soins de santé.

Lorsque nous débattons ici d'un projet de loi fiscal et lorsque nous percevons des impôts auprès des Canadiens, nous devrions nous assurer que les recettes fiscales iront avant tout à des programmes sociaux et, surtout, aux soins de santé, qui sont tellement importants pour tous les Canadiens d'un bout à l'autre du pays.

Je tiens aussi à signaler qu'il y a toujours une crise agricole en Saskatchewan et au Manitoba en dépit de la petite aide additionnelle accordée par le gouvernement fédéral, le gouvernement de la Saskatchewan et le gouvernement du Manitoba. Il y a encore une crise. Nous sommes au coeur de la pire crise agricole à survenir depuis les années 30.

Toutes les petites villes de la Saskatchewan et du Manitoba ou presque perdent des gens à cause de la baisse du revenu agricole. Les suicides sont à la hausse, atteignant un nombre record. Le stress agricole et tous ses problèmes corollaires sont maintenant très graves. Nous devrions employer davantage de recettes fiscales à alléger le problème des familles agricoles de toutes les localités rurales du Canada.

Enfin, j'aborde le système d'éducation. Je crois que c'est un système auquel il faut consacrer davantage d'argent. En investissant dans les activités de recherche et de développement, dans le perfectionnement des compétences, dans l'éducation et dans l'éducation postsecondaire, le Canada formera une main-d'oeuvre hors pair. Ce faisant, nous construirons le pays fort dont nous pourrons tous être fiers en ce XXIe siècle.

M. Eric Lowther (Calgary-Centre, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'ai pris note des commentaires du député sur la crise de l'agriculture en Saskatchewan. Je sais que c'est sa province et qu'il connaît très bien la souffrance que cette crise a entraînée.

Je me suis aussi souvenu que le ministre de l'Agriculture a déclaré à la Chambre que des fonds seraient rendus disponibles pour aider les agriculteurs à traverser cette crise.

Cependant, en dépit de l'annonce de millions de dollars sous forme d'aide à l'agriculture, comme dans le cas de bien des programmes fédéraux, les formalités d'inscription, les critères d'admissibilité et toutes la paperasserie excluent des gens qui ont pourtant grand besoin d'aide. Comme c'est souvent le cas, l'annonce de ce grand programme d'aide offrait au gouvernement une occasion en or pour se présenter sous un jour favorable. Combien de l'argent promis arrivera finalement à ceux qui en ont besoin? D'après ce que j'ai compris, seulement une petite fraction, un tiers, je crois, de l'aide promise jusqu'à maintenant a été remise entre les mains des gens qui en ont besoin. J'aimerais que le député nous parle des tracasseries administratives et des formalités à travers lesquelles il faut se retrouver pour obtenir l'aide que les députés ministériels annoncent si souvent avec tant d'ostentation.

 

. 1225 + -

L'hon. Lorne Nystrom: Monsieur le Président, le député de Calgary-Centre a parfaitement raison: un des problèmes vient de la bureaucratie et des tracasseries administratives qui entourent le versement de fonds aux agriculteurs dans le besoin. Il faut trouver une façon plus efficace et rapide de verser l'argent à ceux qui en ont réellement besoin.

Je trouve très curieux qu'en cette ère moderne où la technologie, Internet et les ordinateurs sont au premier plan, nous ne puissions pas être plus efficaces et rapides quand vient le moment de distribuer des fonds aux agriculteurs canadiens qui en ont besoin.

Je voudrais aussi dire au député de Calgary-Centre que nous devrions également envisager l'adoption d'une politique agricole à long terme, afin de nous assurer qu'il existe un programme garantissant aux agriculteurs des bénéfices proportionnels à leurs coûts de production. Ce n'est pas le cas actuellement. Si l'agriculteur récupérait ses coûts de production à long terme, il pourrait faire une certaine planification.

Par exemple, il y a des travailleurs qui sont syndiqués et qui bénéficient de conventions collectives. Ils ont ainsi une sorte de garantie. Quant aux médecins, aux dentistes et aux avocats, ils ont des honoraires qui sont négociés et fixés et ils ont ainsi une certaine garantie à ce chapitre.

En revanche, les agriculteurs sont à la merci des conditions du temps et de la conjoncture sur les marchés internationaux. Ils n'ont pas de garanties ou ils n'en ont que peu, exception faite de l'assurance-récolte et d'autres programmes semblables.

Nous devrions nous employer à élaborer un programme à long terme qui soit fondé sur les coûts de production des céréaliculteurs, en particulier, mais aussi des éleveurs de bétail; il existerait ainsi certaines garanties par rapport à ce que l'agriculteur obtiendrait à l'automne, de sa récolte ou de son bétail.

Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD): Monsieur le Président, j'aimerais que mon collègue nous donne plus de précision concernant quelque chose qu'il a déjà mentionné. Cela a à voir avec le fait que, d'après un candidat à la direction de l'Alliance canadienne, les provinces devraient percevoir tous les impôts. Je me demande si mon collègue peut apporter des précisions à ce sujet et commenter le fait que certains accordent leur confiance aux Mike Harris et Ralph Klein de ce monde.

L'hon. Lorne Nystrom: Monsieur le Président, nous avons ici un candidat à la direction de l'Alliance canadienne qui a une vision de ce que je qualifie de fédéralisme fondé sur une société de portefeuille, où le gouvernement fédéral sert en quelque sorte de société de portefeuille pour les provinces.

Il a fait cette déclaration à Montréal dans un discours, et je crois comprendre qu'il a rédigé une lettre qu'il a fait parvenir à des journaux comme Le Droit. Il y dit que le gouvernement fédéral ne devrait plus percevoir d'impôts et que tous les impôts, autres que les impôts municipaux, devraient être perçus par les administrations provinciales et que les provinces devraient envoyer chaque année un chèque au gouvernement fédéral.

À mon avis, cela représente une façon très curieuse de diriger un pays et un gouvernement fédéral et une vision très curieuse du genre de pays que nous aurions si les seuls percepteurs étaient les gouvernements provinciaux qui enverraient chaque année un chèque au gouvernement fédéral.

Cela pourrait sans doute être acceptable dans le cas du Sénat. Si les fonds étaient insuffisants, nous pourrions nous débarrasser de cet endroit. Toutefois, en ce qui concerne tous les autres programmes importants comme ceux de la santé, de l'éducation et de la crise agricole, je sais que dans son coeur le député de Calgary-Centre n'appuie certainement pas Stockwell Day et le genre de vision qu'il offre au pays, soit un contexte où le gouvernement fédéral n'a pas de rôle à jouer et n'a pas un mot à dire en ce qui concerne la politique la plus fondamentale du pays, soit le droit de lever des impôts.

Je sais qu'il doit être assez perturbé par la nouvelle vision de M. Day, une vision qui a été repoussée par les Pères fondateurs des États-Unis dans l'État de l'indépendance, à Philadelphie, en 1776, ceux-ci ayant rejeté l'idée que tous les impôts soient perçus par les États individuels et qu'un chèque soit ensuite envoyé à l'occasion à l'administration fédérale.

J'ai hâte que mes collègues du Parti réformiste de l'Alliance canadienne prennent parole à la Chambre et prennent leurs distances par rapport à M. Day. Jetons de la lumière sur ce thème soulevé par M. Day. Je vois que mon collègue de Calgary est impatient de prendre la parole et de faire une déclaration lui permettant de prendre ses distances par rapport à M. Day.

 

. 1230 + -

[Français]

M. André Harvey (Chicoutimi, PC): Monsieur le Président, je suis très heureux d'être ici aujourd'hui, en ce 7 avril, et d'avoir eu l'occasion d'adopter, en vertu d'une procédure rapide à laquelle ont souscrit tous les partis de la Chambre, les modifications de noms à deux comtés de notre région.

J'ai eu l'occasion de collaborer avec le député du comté de Lac-Saint-Jean, qui va maintenant devenir le comté de Lac-Saint-Jean—Saguenay. Mon propre comté, le comté de Chicoutimi, va répondre à une nouvelle réalité dont le nom représentera, je pense, encore un peu mieux celle de tout le comté, soit Chicoutimi—Le Fjord.

Il y a actuellement un processus de rapprochement entre toutes les municipalités de cette région. Je pense que tous seront heureux d'être représentés à la Chambre par un nom qui décrit bien la réalité géographique de leur comté. Je suis très heureux d'avoir participé à l'adoption rapide de ces modifications aux noms de quelques comtés, dont le mien et celui de mon voisin du comté de Lac-Saint-Jean.

Il me fait fait plaisir aujourd'hui de parler du projet de loi C-25, un projet de loi qui modifie la Loi de l'impôt sur le revenu et qui porte sur toute la question de la fiscalité.

Cela me fait plaisir mais, en même temps, j'éprouve beaucoup de déception. Lorsque les gens de nos circonscriptions attendent un budget, ils l'attendent avec beaucoup d'anxiété et, parfois, avec des attentes positives. Ce sont toujours des budgets échelonnés sur plusieurs années. Ce sont quasiment des plans soviétiques échelonnés sur trois, quatre ou cinq ans.

Le problème dans tout cela, c'est que les mesures normalement les plus intéressantes pour nos concitoyens sont toujours reportées à la troisième, quatrième ou cinquième année. Allez donc dire à des gens qui travaillent au jour le jour, qui ont de la difficulté à survivre et à payer les besoins minimaux de leur famille, que dans trois, quatre ou cinq ans, l'avenir va être plus rose.

Après le budget, ce que je me fais dire le plus souvent chez moi, dans ma région du Saguenay-Lac-Saint-Jean, ce sont souvent les mêmes commentaires. C'est toujours comme cela après les budgets de l'actuel ministre des Finances et du premier ministre, parce qu'on sait que les budgets sont ordonnés par le premier ministre. Le ministre des Finances participe à leur rédaction et le premier ministre lui dit: «Écoute, tu fais ceci et tu fais cela». Normalement, cela se passe de cette façon. Les commentaires que j'entends le plus souvent de mes concitoyens sont les suivants: «Vont-ils finir par faire un budget pour un an avec des répercussions réelles au cours de l'année courante?»

Qu'ils arrêtent de nous faire des budgets soviétiques qui n'en finissent plus de nous dire que dans cinq ans, cela va avoir de l'allure. C'est cette année qu'on veut que cela ait de l'allure. C'est cette année que les Canadiens doivent pouvoir bénéficier concrètement des mesures qui ont été adoptées par l'ancien gouvernement progressiste-conservateur.

J'ai souvent dit que le gouvernement actuel n'avait pas d'agenda, qu'il tirait profit de mesures qui ont été adoptées par les progressistes-conservateurs et qui ont pris plusieurs années avant d'être adoptées.

Quand on pose une question ici à la Chambre, on se fait répondre à tous les jours: «Ah! Les progressistes-conservateurs». Du même coup, on remonte tout le temps au début de la Confédération. Je peux dire une chose. Cette année, la TPS, en vertu de laquelle les libéraux ont été élus en promettant de la «scraper», va rapporter 24 milliards de dollars au ministre des Finances et au premier ministre.

Ce qu'ils ne savent pas, c'est que lorsque la TPS a été adoptée dans les années 1990—c'est sûr qu'à l'époque cette mesure était impopulaire—son but était de faire une véritable réforme fiscale. C'était de «scraper» les impôts et les taxes.

Ce gouvernement empoche tous les jours l'argent des mesures qui ont été adoptées par les progressistes-conservateurs qui, malheureusement, n'ont pas eu le temps de faire la véritable réforme, soit de «scraper» les impôts et les taxes. En 1993, je pensais que le gouvernement allait au moins avoir l'honnêteté de dire: «Oui, les mesures qui ont été adoptées par les progressistes-conservateur ont du bon sens, mais il manque un volet. Notre mission, comme nouveau gouvernement, c'est de poursuivre la vraie réforme.»

 

. 1235 + -

Qu'ont fait les libéraux? Ils ont augmenté les impôts à 50 reprises. Il n'y a pas beaucoup de gens qui le savent.

Ils accumulent des surplus annuels de six, sept et huit milliards de dollars dans le fonds de l'assurance-emploi, au lieu de baisser les cotisations à 2 $ par tranche de 100 $, comme ils en avaient pris l'engagement lors de la dernière campagne électorale. Il faut voir comment ils profitent entre autres du libre-échange. Ils ont fait campagne contre nous et, actuellement, ils se promènent à travers le monde en disant qu'il faut être libre-échangiste.

Encore là, ils ont manqué à leur mission qui était complémentaire à la nôtre. Nous avions dit que lorsque le libre-échange serait adopté, il faudrait des mesures de compensation, parce que cela affecterait l'ensemble des populations touchées par la mondialisation et l'internationalisation des échanges commerciaux. Il ne s'est absolument rien fait.

Savez-vous ce que cela a provoqué? Une augmentation de 50 p. 100 de la pauvreté au Canada, particulièrement chez les petits enfants.

J'ai souvent demandé au gouvernement pourquoi, étant donné qu'il a abdiqué ses responsabilités après l'élection de 1993, après l'adoption de la TPS et du libre-échange, n'a-t-il pas adopté de mesures pour baisser les impôts et les taxes. Il n'a pas adopté de mesures compensatoires pour contrer la pauvreté due à la mondialisation.

Je dis souvent: «Orientez-vous rapidement. Il y a une quarantaine de programmes pour venir en aide aux familles qui sont dans le besoin et cela ne donne pas de résultat.» Je dis ceci: Pourquoi ne pas faire comme la communauté économique européenne? Pourquoi ne pas faire comme le Portugal? Pourquoi ne pas faire comme le gouvernement du Québec qui, au mois de mai, va mettre à l'agenda la question du revenu minimum garanti?

Pourquoi le fédéral ne serait-il pas progressiste pour une fois depuis sept ans et ne dirait-il pas: «Oui, on va étudier la question du revenu minimum garanti». C'est une mesure prônée au Québec par les universitaires et les gens qui sont impliqués sur le plan social, comme M. Michel Chartrand? Ils se sont donnés la peine d'écrire un livre sur cette question.

Chaque fois qu'on pose une question, on nous répond: «Vous, les conservateurs, avez laissé un déficit.» Oui, on a laissé un déficit de 40 milliards de dollars. C'était le même que celui de 1984. On a hérité d'une dette de 200 milliards qui avait été multipliée par 11 par Pierre Elliott Trudeau sur une période de 10 ans. Le gouvernement de M. Mulroney ne l'a multipliée que par deux mais, en même temps, il a adopté des mesures qui permettent actuellement au gouvernement d'avoir amorti le déficit.

C'est pour cela que je dis que c'est un gouvernement qui n'a aucun agenda économique ou social. Que fait-il? Il adopte un projet de loi comme le projet de loi C-20 sur la clarté référendaire. C'est effarant le nombre de gens dans les rues qui nous parlent ces temps-ci de l'importance d'adopter une loi sur la clarté référendaire! Je n'ai rencontré personne chez nous qui m'ait dit: «M. Le député, vous avez fait un bon travail à la Chambre des communes. Vous avez adopté une loi sur la clarté référendaire».

On sait fort bien que le seul but de ce projet de loi était d'écoeurer les Québécois, de gagner des points dans le reste du pays et d'essayer de diviser les autres partis. C'est cela le bilan du gouvernement.

Il y a pire que cela. On nous a laissé croire qu'on ferait une réforme électorale. On a adopté une loi électorale en voulant museler les tierces parties qui sont pauvres et qui ne pourront même pas intervenir dans les prochaines élections, parce qu'elles n'auront même pas les budgets pour satisfaire les exigences de la nouvelle loi électorale.

Qu'on me donne un élément qui va améliorer le sort des Canadiens. On parle du projet de loi C-25 sur la réforme de l'impôt. Ce sont toujours des choses superficielles. On a l'impression que c'est un gouvernement qui ne veut pas gouverner. Malheureusement, parfois on se demande si ce n'est pas ce que les gens veulent, soit un gouvernement qui n'est pas là. De notre côté, nous persistons à dire qu'un gouvernement dans un pays, c'est important.

 

. 1240 + -

On lit souvent, dans les médias, que les gens ne veulent pas de gouvernement. Mais ça nous en prend un, parce que le gouvernement actuel gère l'argent des contribuables. Les gens me disent: «André, on travaille, et il ne nous reste plus une maudite cenne sur nos chèques de paie.»

Il ne leur reste plus d'argent sur le fruit de leur travail. Ce sont le ministre des Finances et le premier ministre qui administrent à la place des gens. C'est fort! Et on se pense en démocratie. Le gouvernement dit: «On est à 45 p. 100 ou 50 p. 100 dans les sondages. Les gens sont donc contents.»

Mais ils ne sont pas contents. Je veux leur faire réaliser que ce gouvernement empoche à leur place, que ce qu'il fait ne répond pas aux besoins de leurs enfants et de leur famille, que cela ne correspond pas au développement de nos régions périphériques qui n'arrêtent pas de se mourir.

Regardons ce qui se passe dans toutes les régions du pays, en Gaspésie comme chez nous. Des milliers d'emplois sont perdus, parce que le gouvernement se contente strictement d'absorber les fruits des mesures adoptées par l'ancien gouvernement progressiste-conservateur et de son premier ministre, M. Mulroney. Quand ces gens faisaient campagne contre nous sur la TPS et le libre-échange, on se faisait bousculer.

Je suis heureux d'être ici pour défendre le bilan de l'ancien gouvernement. Je l'ai dit lors de ma dernière intervention et je réitère que je suis prêt à défendre notre bilan devant n'importe qui du gouvernement actuel et leur montrer que les mesures structurelles qui ont été adoptées à l'époque exigeaient un suivi. Ce gouvernement a abdiqué sa mission de poursuivre le travail qui avait été amorcé.

C'est un gouvernement sans programme économique, parce qu'il n'a pas poursuivi la réforme. Parfois, comme députés de la Chambre, on fait des discours, et on connaît la crédibilité de tous les politiciens. Je déplore ce fait, parce que la très grande majorité de mes collègues font un excellent travail. Je pense, entre autres, à mon collègue de South Shore qui travaille énormément pour sa région et pour l'ensemble du pays. Je vais vous citer une phrase de quelqu'un qui n'est pas député de cette Chambre.

M. Asper, le président-directeur général de CanWest Global Communications et chef de la direction de Global Television Network, a dit ce qui suit au ministre au sujet du régime fiscal canadien: «Ce régime est un cauchemar de complexité.» Cette citation ne date pas d'il y a 50 ans, mais de mercredi, lors d'une réunion des présidents-directeurs généraux du Conseil canadien des chefs d'entreprises. Cela a été dit cette semaine.

Ce n'est pas le député de Chicoutimi qui dit cela, mais M. Asper: «Ce régime fiscal canadien est un cauchemar de complexité, une mer d'incertitude. Il est nocif pour le milieu des affaires, le secteur privé, l'entreprenariat...», ainsi de suite.

Cela veut dire que c'est un gouvernement qui ne remplit absolument pas son mandat. Au lieu de nous présenter des budgets sur cinq ans qui sont «soviétisés», qu'il nous présente un budget d'un an. De plus, au lieu de répondre aux besoins des provinces, le gouvernement passe son temps en chicane avec les provinces. On sait que le premier ministre est en politique depuis 30, 35 ans. Cela fait 30 ans que le fédéralisme canadien est en difficulté. On sait pourquoi.

Monsieur le Président, vous êtes un homme vigilant. Vous avez suivi l'actualité politique au cours des 30 dernières années. Comment se fait-il que le vote souverainiste au Québec soit passé de 15 p. 100 à 49,4 p. 100? Est-ce que c'est la faute du gouvernement progressiste-conservateur?

Je ne peux pas citer tous les noms des Canadiens, parce que ce ne sont pas tous les Canadiens qui sont responsables du désordre de la fédération canadienne, mais c'est trois, quatre, cinq ou six membres du Parti libéral du Canada. Si le pays est dans le trouble, et je pense qu'il n'a pas fini de l'être, c'est à cause de politiciens qui ont fait preuve de démagogie.

Au lieu de travailler pour la réconciliation, on continue de jouer sur un élément qui n'a jamais fini de diviser les peuples.

 

. 1245 + -

On joue sur les racines, sur les peuples fondateurs de ce pays et on s'amuse à faire des gains politiques sur le dos de sept millions de Canadiens français, particulièrement des Québécois, en adoptant des lois qui continuent de diviser le pays. Cela va rester marqué dans le subconscient des Canadiens français et de tous les Québécois lors du prochain référendum.

Je demande quelques petites choses à ce gouvernement. Au lieu de continuer de semer la chicane et la division sur le dos des gens de l'Ouest, parfois sur le dos du Québec, et d'être au pouvoir avec 37 ou 38 p. 100 des voix, je lui demande de redonner de l'argent aux provinces pour qu'on puisse se faire opérer.

Est-ce abusif que de demander de redonner aux provinces ce qu'elles avaient en 1993 pour que nos familles puissent se faire opérer ailleurs qu'aux États-Unis? Je pense qu'on peut s'entendre là-dessus. L'urgence, c'est la santé. Redonnons cela aux provinces. Arrêtons de créer de nouveaux programmes.

Pensez-y une minute: les soins à domicile, chez nous, c'est loin d'Ottawa. Si on veut travailler pour la réconciliation nationale, peut-on redonner aux différentes provinces canadiennes la possibilité de remplir la mission qui leur est dévolue par la Constitution canadienne?

Parlons des bourses du millénaire. On a créé encore un nouveau programme, quand on sait si bien que ce n'est pas de cela dont on a besoin. Le gouvernement fédéral doit empocher l'argent, mais il doit comprendre que c'est terminé d'empocher l'argent à la place des gens.

Les gens ont intégré la TPS et le libre-échange. Ce qui les écoeure, ce qui les provoque, c'est que l'argent ne leur revienne pas. Le père et la mère de famille qui travaillent veulent que le vendredi soir cela paraisse sur leur chèque de paie. Ils veulent être en mesure de faire vivre leur famille et de travailler pour autre chose que pour le ministre des Finances et le premier ministre. C'est là que se trouve le problème au Canada.

Ne nous surprenons pas si cela gronde dans l'Ouest et au Québec. Tous les premiers ministres provinciaux n'arrêtent pas d'avoir des réunions, non pas pour revendiquer des folies, mais pour revendiquer des choses essentielles pour l'avenir de chacune des provinces canadiennes.

Ce qui fera la perfection de la fédération canadienne, c'est la perfection et le bon rendement de chacun des gouvernements provinciaux. C'est la perfection de la somme du tout.

Le gouvernement en place, le Parti libéral du Canada, en poursuivant ses campagnes de provocation et de harcèlement envers les provinces veut continuer d'être au pouvoir avec 37 ou 38 p. 100 des voix, soit grosso modo avec le tiers des voix. Il est très important que ce gouvernement comprenne que, sur le plan fiscal, les gens veulent voir et toucher ce qui leur appartient. Ils veulent qu'on leur rende le fruit de leur travail.

Les gens comprennent très bien que nos exportations ont été multipliées par 2,5 sur le marché américain et qu'on vit une période de mondialisation. Ils veulent que le fruit de leur travail revienne chez eux, dans leur propre famille. Ils ne veulent pas que le ministre des Finances et le premier ministre administrent pour eux leurs surplus.

J'entends cela tous les jours de la part des gens du Saguenay—Lac-Saint-Jean. Aucun de mes collègues des autres provinces ne m'a dit que le projet de loi C-20 sur la clarté d'un éventuel référendum était bien important. Par contre, ce que j'entends dire c'est: «Monsieur le député, y a-t-il moyen qu'on ait de l'argent sur nos chèques de paie? Y a-t-il moyen que mes parents n'attendent pas quatre, six ou huit mois pour se faire opérer?»

Ce qui se passe dans les hôpitaux du pays n'a pas de bon sens. On va être des mois à attendre que les provinces aient un maximum de budget pour gérer efficacement les soins de santé. Pendant ce temps, ici, au fédéral, on crée de nouveaux programmes et on s'amuse à se chicaner. On amuse les premiers ministres provinciaux en les laissant faire des réunions où ils demandent pratiquement toujours la même chose, c'est-à-dire: «Pouvez-vous nous rendre l'argent qui nous revient?»

 

. 1250 + -

Je m'excuse, mais au pays, on aurait quasiment besoin d'une véritable confédération, avec les gens de l'Ouest, les gens du Québec, les gens des Maritimes et ceux de l'Ontario. On peut être sûr qu'on le serait si on redéfinissait chacun de nos rôles.

Les gens d'en face ne respectent pas leur rôle; ils empiètent continuellement sur les compétences des gouvernements provinciaux. On devrait redéfinir clairement chacun des rôles et le gouvernement fédéral arrêterait d'empocher sur le dos des provinces, sur les dos des concitoyens du Québec et ceux de tout le pays.

J'ose espérer que les choses vont changer à la prochaine campagne électorale. Je sais qu'il y a beaucoup de nervosité de l'autre côté de la Chambre. Un résultat de 38 p. 100, ce n'est pas beaucoup. Les 101 députés de l'Ontario s'inquiètent de leur sort, et je les comprends.

[Traduction]

L'hon. Hedy Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme), Lib.): Monsieur le Président, la question que j'adresse au député a trait aux propos qu'il a tenus sur la nécessité que les provinces aient un contrôle sur la plupart des programmes. En fait, ce que je comprends de ses propos, c'est que le gouvernement fédéral ne devrait être qu'une vache à lait transférant de l'argent sans aucune norme ni exigence nationale.

Notre pays est une fédération. Le député a parlé de confédération. Nous sommes tous d'accord sur le fait que les provinces ont des compétences spécifiques, mais il est important que, en tant que gouvernement fédéral, nous n'oubliions pas que les Canadiens ont droit à des services de même qualité et de même niveau où qu'ils vivent dans notre pays. Nous aimerions donc avoir une fédération forte avec des provinces fortes, et non pas un pays qui n'en est pas vraiment un, mais plutôt 10 États-nation faisant ce que bon leur semble. Comment le député voit-il cela se dérouler?

[Français]

M. André Harvey: Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. La force de la fédération n'existe même pas actuellement, parce que la fiscalité favorise le gouvernement fédéral. Au lieu de permettre aux provinces d'avoir les ressources fiscales, soit par le biais du transfert des points d'impôt ou autres, au lieu de leur permettre de bien gérer leur mission, il coupe et s'ingère partout.

La loi nationale fédérale est là pour protéger l'universalité du système. Il faut que le gouvernement arrête de considérer les provinces comme de grosses municipalités. Le gouvernement en place considère les provinces et ses premiers ministres comme des enfants. Il veut voir les provinces à genoux devant lui.

Je pense que forcer les provinces à être à genoux devant le gouvernement, ce n'est pas la meilleure façon de construire une fédération forte. Les provinces n'ont pas les budgets pour gérer leur mission. Le gouvernement fédéral siphonne tout l'argent et ensuite, il «barguine» l'éducation, la santé, les programmes d'infrastructures avec les gouvernements provinciaux. Le gouvernement fédéral veut tout faire à la place des provinces, et le pouvoir de dépenser n'est pas contrôlé.

Je crois que c'est par la voie d'une négociation, qui se ferait en fonction de la mission respective des gouvernements provinciaux et du gouvernement fédéral, qu'on pourra en arriver à une solution. Mais je ne me fais pas d'illusion, cela fait 30 ans que ça dure.

On sait ce que l'ancien premier ministre du Canada, M. Trudeau, faisait avec les membres du gouvernement du Québec. Il a gagné les élections pendant 16 ans en faisant son fin-fin sur le dos des Québécois. Il tenait toujours deux discours. Je pense que l'avenir de la fédération canadienne ne doit pas être basée sur la provocation, sur le fait que le gouvernement fédéral se considère comme le père des provinces, qu'il considère comme de grosses municipalités. C'est du mépris envers les gouvernements provinciaux.

Je ne donne pas cher de l'avenir de la fédération canadienne si on continue avec un tel un gouvernement qui ne respecte pas les juridictions provinciales, qui exige des provinces qu'elles soient à genoux devant le premier ministre canadien.

M. Gilles-A. Perron (Rivière-des-Mille-Îles, BQ): Monsieur le Président, je félicite mon collègue de Chicoutimi pour sa vision et je veux lui poser une question.

Est-ce qu'il ne croit pas que pour venir à bout des abus du gouvernement d'en face, la solution serait que les provinces elles-mêmes soient responsables de percevoir les taxes, tant fédérales que provinciales, et les impôts?

 

. 1255 + -

M. André Harvey: Monsieur le Président, je pense que le gros problème réside dans l'attitude du gouvernement fédéral.

Je vais prendre un exemple pour montrer ce qu'est un fédéralisme coopératif et décentralisé. Je me souviens, à l'époque de l'ex-premier ministre, M. Mulroney, lorsque les négociations ont eu lieu sur les plans de développement régional. Cela s'est fait dans le plus grand respect des provinces. À l'époque, c'était un partenariat véritable, tant sur le plan économique que constitutionnel.

Rappelons-nous de l'Accord du lac Meech. Est-ce que ce sont les Canadiens de l'Ouest qui ont «scrapé» l'Accord du lac Meech? Cela a pris cinq ou six libéraux, pas plus. À l'époque, en 1990, 92 p. 100 des Canadiens étaient pour la réconciliation, le contrôle du pouvoir fédéral de dépenser et le respect des régions, particulièrement de l'identité culturelle du Québec. Ce fut un accroc historique au développement du pays.

Tant sur le plan économique que sur le plan constitutionnel, c'est par la voie de la négociation et du respect mutuel qu'on peut en arriver à une fédération qui pourrait fonctionner de façon efficace.

Je répète que le désastre de l'échec de l'Accord du lac Meech, qui a été un événement majeur, est dû à quatre ou cinq libéraux. Ce ne fut pas attribuable à l'ensemble des Canadiens et même pas à des gens de l'Alberta ou de la Colombie-Britannique. Cela a pris quatre ou cinq libéraux, animés par un ancien premier ministre et par celui qui est devenu l'actuel premier ministre, pour «scraper» l'Accord du lac Meech qui nous aurait donné la paix constitutionnelle et qui nous aurait permis de travailler sur d'autres éléments plus constructifs. Si cet accord avait été accepté, il n'aurait pas été nécessaire d'adopter le projet de loi C-20 qui, je pense, restera dans le subconscient de tous les Canadiens français et de tous les Québécois.

Je pense que ce sera une arme majeure, si un jour il y a un autre référendum, pour dire aux Québécois: «Vous voyez, ils ont voulu nous garder de force dans la fédération canadienne.» On ne garde pas quelqu'un de force dans une famille, encore moins sept millions de personnes dans un pays.

[Traduction]

M. Eric Lowther (Calgary-Centre, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir la chance de participer au débat sur le projet de loi C-25 déposé par le ministre des Finances dans le but de mettre en application certains des changements prévus dans le plus récent budget, dont on a parlé à la Chambre et qui ont retenu l'attention des médias.

Le plus récent budget du ministre des Finances a fait l'objet de bon nombre d'éloges qui ont pour la plupart été lancés par le cabinet du ministre des Finances. Nous avons entendu toutes sortes de belles paroles sur ce budget et sur les changements qui seront apportés, accordant un allégement fiscal de quelque 58,4 milliards de dollars aux contribuables canadiens.

Nous tenons toutefois à confronter ces belles paroles avec la réalité. Comme c'est souvent le cas, le gouvernement libéral lance toutes sortes de beaux projets qui semblent merveilleux à première vue, mais quand on y regarde de plus près et qu'on voit ce que cela signifie vraiment, on se rend compte qu'ils n'auront pas d'incidence sur la vie des Canadiens qui ont désespérément besoin qu'on les soulage du fardeau fiscal que le gouvernement continue de leur imposer. Regardons un peu à quoi renvoie ce présumé allègement fiscal de 58,4 milliards de dollars.

Tout d'abord, une somme d'environ 7,5 milliards prévue dans le dernier budget correspond en fait à un nouveau programme de dépenses sociales. Il ne s'agit pas du tout d'un allègement fiscal. On accorde peut-être une augmentation de la prestation fiscale pour enfant, mais cela n'aura aucun effet sur le chèque de paie d'une personne ayant des enfants à la maison. Il s'agit d'un programme de dépense et non d'un programme d'allègement fiscal.

De plus, il y a également une augmentation de 29,5 milliards de dollars au chapitre des primes versées au RPC sur les cinq prochaines années, soit une somme de près de 30 milliards de dollars qui sera tirée des poches des contribuables canadiens au cours des cinq prochaines années. Il s'agit de cotisations sociales. Il faut donc les soustraire des 58,4 milliards.

Ce qui est encore plus grave et peut-être même plus trompeur pour les Canadiens, c'est le fait que des augmentations d'impôts de l'ordre de 13,5 milliards de dollars qui ont été annulées font partie de cet allègement fiscal présumé. C'est incroyable. Est-ce que l'annulation d'une hausse d'impôt prévue de 13,5 milliards de dollars est vraiment une baisse d'impôt? Le gouvernement nous dit qu'il va nous faire payer un impôt, puis il nous dit qu'il ne fera pas et il appelle cela une réduction d'impôt. Ce n'est rien d'autre qu'une baisse d'impôt pour les dupes. Les Canadiens ne s'y tromperont pas.

 

. 1300 + -

Une fois tout calculé, il reste quelque 7,9 milliards de dollars d'allégements fiscaux nets répartis sur cinq ans, soit environ 1,5 milliard de dollars par année. Qu'est-ce que cela signifie pour vous et moi et pour les familles du pays, monsieur le Président? Pour un contribuable, cela équivaut à quelque 107 $ par année, à 8,97 $ par mois ou à 2 $ par semaine. Tel est le grand allégement fiscal que le ministre des Finances se vente d'accorder aux Canadiens dans le dernier budget, qu'il veut mettre en oeuvre au moyen du projet de loi C-25.

Si 2 $ par semaine ne représente pas un semblant d'allégement fiscal, je me demande bien ce qui peut l'être. Les Canadiens ne s'y tromperont pas. Ce n'est pas la première fois que nous observons ce genre de conception des allégements fiscaux. Nous en avons vu toute une série année après année de la part du gouvernement libéral, et la compétitivité canadienne en souffre.

De plus en plus de voix s'élèvent pour dire que nous nous enfonçons de plus en plus dans les difficultés et qu'il sera très difficile de combler notre retard. Ce n'est pas seulement mon opinion. C'est aussi celle d'experts financiers du Canada et de l'étranger. Dans un rapport de CIBC Wood Gundy, on lit: «Du point de vue de la compétitivité fiscale, le Canada se classe bon dernier au sein du G-7. Alors que presque tous les autres membres du G-7 ont diminué leurs impôts sur le revenu des particuliers depuis 15 ans, le Canada a relevé les siens de façon marquée, tant en pourcentage du PIB qu'en pourcentage du revenu des ménages.»

Nous allons dans la mauvaise direction. Le gouvernement libéral semble incapable de faire comprendre cela au ministre des Finances et au Cabinet. Il tient tellement aux recettes fiscales qu'il a agressivement accumulées depuis le temps qu'il est au pouvoir qu'il nous faut nous contenter des miettes qu'il laisse échapper sous la pression populaire.

Ce n'est pas seulement l'avis de notre parti, l'Alliance canadienne, même si nous nous faisons les champions de la cause depuis que nous siégeons à la Chambre. Nos électeurs nous ont envoyés ici pour exprimer les préoccupations et les frustrations des Canadiens qui ploient sous le poids d'un gouvernement central qui n'a qu'une idée en tête: taxer pour mieux dépenser.

Écoutons les propos d'un président-directeur général d'une grande société canadienne qui a son siège social ici même, à Ottawa. Nortel emploie 12 000 personnes. Son président-directeur général est M. John Roth. Il a des choses intéressantes à dire au sujet de l'approche adoptée par le gouvernement libéral. Il dit que le gouvernement libéral est beaucoup trop lent dans la réalisation de sa promesse de réduire les impôts. Il affirme que le Canada est loin dernière les États-Unis pour ce qui est de créer un environnement où les entreprises puissent recruter et conserver les candidats brillants, un facteur très important pour les sociétés à l'ère de l'Internet. Lui qui dirige une entreprise qui emploie 12 000 personnes fait observer que le gouvernement réagit beaucoup trop lentement. Nous sommes d'accord avec lui.

J'entends souvent de la bouche des députés d'en face: «Mais que faites-vous des Canadiens à revenu faible ou moyen qui croulent sous le poids du fardeau fiscal du gouvernement?» L'écart entre le taux marginal d'imposition au Canada et le taux marginal qui est en vigueur aux États-Unis et ailleurs est encore beaucoup plus élevé en ce qui concerne les contribuables à revenu faible ou moyen.

Voici un autre passage de l'étude effectuée par la CIBC: «Contrairement à ce que croient la plupart des Canadiens, l'écart le plus marqué dans le fardeau fiscal entre les deux pays, le Canada et les États-Unis, ne se trouve pas au sommet de l'échelle des revenus, mais au niveau de la bande médiane des contribuables qui portent le plus gros du fardeau fiscal du pays. Le problème, ce n'est pas que les riches ne paient pas assez, c'est que les salariés à faible revenu et surtout ceux à revenu moyen paient beaucoup trop.»

 

. 1305 + -

J'ai ici un graphique qui a été préparé par cette société. Il montre clairement que les contribuables qui se trouvent dans la tranche de revenu de 30 000 $ à 60 000 $ au Canada paient un taux marginal d'impôt de 40 p. 100. Aux États-Unis, le taux correspondant est de 26 p. 100. Il s'agit là d'un écart de 14 p. 100. Dans le cas des contribuables américains appartenant à une tranche de revenu supérieure, l'écart des taux marginaux est vraiment plus faible par rapport aux contribuables canadiens. Le gouvernement libéral accable les familles à revenu faible et moyen sous un taux marginal d'impôt élevé. Pour les Canadiens appartenant à la tranche de revenu de 7 000 $ à 30 000 $, le taux marginal est de 25 p. 100, alors qu'il n'est que de 17 p. 100 chez les Américains. Il s'agit là d'un écart de 8 p. 100. Les familles canadiennes pauvres paient davantage au Canada.

Je crains que certains des députés d'en face n'aient pas vraiment entendu parler de ce qui provoquerait la reprise dont nous avons besoin dans le secteur des affaires et l'allégement nécessaire du lourd fardeau fiscal que le gouvernement impose aux salariés à faible revenu et aux gagne-petit. Je vais leur faire connaître les mesures d'allégement fiscal global que l'Alliance canadienne a proposées et qui ont été approuvées partout au Canada.

Tout ce que nous obtenons du gouvernement libéral, c'est du bricolage, des mesures symboliques, des promesses creuses, de la poudre aux yeux et des séances de photo autour de faux allégements fiscaux qui nous soulèvent le coeur de ce côté-ci de la Chambre et qui exaspèrent les Canadiens. Quand allons-nous finir par comprendre qu'on ne peut pas continuer à nous accabler d'impôts et à emprunter au point où le tiers de chaque dollar d'impôt sert à payer l'intérêt sur la dette? Il faut que cela cesse. Nous devons inverser cette tendance. L'Alberta et l'Ontario l'ont compris. Ces deux provinces, ces deux étoiles brillantes sur la scène économique canadienne, vont dans une direction complètement opposée à celle du gouvernement libéral, et cela fonctionne.

Arracher l'argent des mains de ces obsédés des impôts et des dépenses, de l'autre côté, est un problème constant, un problème contre lequel l'Alliance canadienne et le Parti réformiste avant lui se sont toujours battus et continueront de se battre.

Je suis préoccupé par les changements que prévoit le projet de loi C-25 et que le ministre des Finances veut ainsi apporter à la Loi de l'impôt sur le revenu. L'une des choses qui m'agacent terriblement, c'est de voir la complexité de plus en plus grande de la Loi de l'impôt sur le revenu et de tout ce qui va avec. C'est la raison pour laquelle nous avons présenté un plan d'imposition simplifié qui offre un réel allégement fiscal.

Le code des impôts fédéral, qui faisait 47 pages à la fin de la deuxième Guerre mondiale, en fait maintenant des milliers avec les instructions spéciales, les annexes et les bulletins d'interprétation. La Loi canadienne de l'impôt sur le revenu fait plus de 1 400 pages, sans compter les 700 pages de règlements. La bureaucratie nécessaire pour collecter les impôts a tellement augmenté que l'Agence des douanes et du revenu du Canada, anciennement Revenu Canada, emploie aujourd'hui près de 45 000 personnes. C'est le seul ministère qui continue à recruter du personnel. L'ensemble des forces armées, marine, aviation et armée confondues, emploie seulement 60 000 personnes. Nous avons littéralement dans notre pays une armée de percepteurs et de bureaucrates pour administrer les impôts. Le système devient beaucoup trop lourd.

L'Institut C.D. Howe a fait une étude à ce sujet. Selon lui:

    La Loi de l'impôt sur le revenu du Canada n'est plus seulement une question de politique fiscale. La politique sociale en fait maintenant presque partie intégrante. Quels que soient les avantages de cet aspect de la loi, la politique sociale l'a emporté sur les objectifs légitimes de la politique fiscale.

La collecte de l'impôt au Canada coûte très cher. Aujourd'hui, nous étudions le projet de loi C-25 qui ne fera que modifier des bricoles, apporter des changements de pure forme et compliquer davantage une loi déjà trop complexe. Voilà pourquoi nous avons proposé cette solution à la fois simple et équitable du taux uniforme d'imposition.

 

. 1310 + -

Le moment est venu de procéder à un allègement conséquent du fardeau fiscal des Canadiens, en vue de réduire le coût de la collecte de cet impôt. La solution 17, c'est-à-dire le plan d'imposition uniforme que nous avons proposé, a été approuvé par des spécialistes. Certains d'entre eux pensent que c'est un plan fort intéressant et que c'est une solution fiscale facile à comprendre, équitable et moins coûteuse à administrer. Cela n'apporterait-il pas un souffle de vent frais dans un pays si accablé par la complexité de sa fiscalité que les particuliers sont de plus en plus nombreux à devoir s'adresser à un comptable qu'il faut rémunérer? On estime à plus de 12 milliards de dollars, je l'ai lu, le coût global des ressources humaines et matérielles qui sont engagées pour remplir les déclarations de revenu. Si l'on comptabilisait toutes les heures consacrées par les Canadiens à remplir leur déclaration ou les heures payées aux comptables agréés et autres spécialistes à cette fin, on verrait qu'il en coûte extrêmement cher au Canada de déclarer ses revenus aux fins de l'impôt.

Je voudrais rapporter l'avis du groupe WEFA, un cabinet qui se spécialise dans les prévisions économiques. Le ministre des Finances a lui-même consulté ce groupe avant de déposer son budget. Au sujet des propositions de réduction des impôts présentées par l'Alliance canadienne, ce cabinet a indiqué qu'elles permettaient de bien prendre en compte les besoins actuels des Canadiens. Elles amélioreraient l'économie et, surtout, le revenu personnel disponible, la consommation et notre niveau de vie. Il ajoute que nos propositions fiscales créeraient des emplois en réduisant les taux marginaux d'impôt, réductions qui sont particulièrement efficaces pour stimuler la productivité, enrayer l'exode des cerveaux et contribuer à d'autres éléments d'accroissement de la productivité, en réduisant considérablement le taux d'impôt sur le revenu des particuliers, notamment des Canadiens à revenu moyen ou au-dessus de la moyenne, et en favorisant un climat fiscal plus concurrentiel au Canada par rapport aux États-Unis.

Si je reviens à ces propos, je constate qu'ils rejoignent beaucoup ceux de M. Roth, pdg de Nortel. Il a dit que nous devons apporter des changements de ce genre, non à pas de tortue et pour épater la galerie, mais avant que nous ne prenions un retard impossible à rattraper.

L'autre aspect de la solution 17, notre simple et équitable proposition qu'a appuyée le groupe WEFA et d'autres, c'est qu'elle examine la nécessité de rayer les travailleurs pauvres des rôles d'imposition. Pourquoi retirer de l'argent, sous forme d'impôts, aux familles de travailleurs pauvres et les obliger ensuite à s'inscrire à un quelconque programme gouvernemental, à passer par tous les détours administratifs, dans l'espoir que, un jour, lorsque leurs enfants auront enduré toutes les tensions familiales, le grand et généreux gouvernement libéral enverra peut-être au compte-goutte des chèques à ces familles? Ce n'est pas la bonne façon de procéder. Les travailleurs pauvres ne devraient pas être obligés de payer des impôts. Le gouvernement fédéral soutire actuellement 6 milliards de dollars en impôts aux personnes qui gagnent moins de 20 000 $ par année. C'est honteux. C'est aller fouiller dans les poches des pauvres.

Pourquoi imposer les personnes à faible revenu? Le gouvernement ne devrait pas retirer aux travailleurs pauvres le peu de ressources qu'ils possèdent. Selon les principaux aspects de notre programme, la déduction de base, qui est actuellement de l'ordre de 6 000 ou 7 000 $, serait portée à 10 000 $. Il n'y aurait aucun impôt à payer pour la première tranche de 10 000 $ de revenu. Cela semble très raisonnable.

De plus, au lieu de dire au conjoint qui reste à la maison ou qui n'est pas sur le marché du travail qu'il a, en quelque sorte, moins de valeur parce qu'il prend soin de la famille, nous lui donnerions droit à une déduction égale, soit à la même déduction dont bénéficie celui qui est sur le marché du travail. C'est une déduction de 10 000 $ à laquelle a droit le conjoint. En outre, un grand nombre de ces familles de travailleurs à faible revenu ont des enfants. Ils contribuent amplement à la vigueur à long terme de notre pays en élevant la prochaine génération de Canadiens, en formant leur caractère et en s'en occupant.

 

. 1315 + -

C'est pourquoi l'Alliance canadienne a adopté un programme qui donnerait droit à une déduction de base de 3 000 $ pour chaque enfant dans une famille. Il ne serait pas nécessaire de compiler les reçus. Nous n'aurions pas besoin de savoir si l'enfant est élevé par un parent ou un ami, ou s'il est dans une garderie institutionnelle, selon les besoins de la famille. En élevant des enfants, nous reconnaissons que cette famille fait une contribution à la société, de sorte qu'une déduction de base universelle de 3 000 $ pour chaque enfant serait accordée aux parents.

Nous proposons simplement un taux marginal d'imposition fédérale de 17 p. 100. Tout le monde aurait droit au plus bas taux qu'on puisse obtenir aujourd'hui. De cette façon, nous augmentons les déductions et les exemptions pour que les familles et les personnes à faible revenu soient retirées du rôle d'imposition. Ainsi, 1,9 million de Canadiens qui paient maintenant des impôts ne seraient plus tenus de le faire. Ceux qui devraient payer de l'impôt seraient imposés au plus faible taux possible.

C'est simple, direct et avantageux pour les familles, mais le gouvernement libéral n'arrive pas à le comprendre. Selon l'Institut C.D. Howe, la politique fiscale canadienne ne reconnaît pas universellement les enfants. En effet, elle traite les enfants des familles à revenu moyen ou élevé comme des dépenses de consommation, comme si les parents n'étaient pas légalement ou moralement obligés de consacrer certaines sommes au soin de leurs enfants. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est un rapport de l'Institut C.D. Howe.

Il y a beaucoup à reprocher à ce budget. En terminant, je signale que les Canadiens sont disposés à verser une certaine portion de leurs gains en impôts. Ils comprennent qu'ils doivent contribuer au gouvernement pour le bien de notre pays. Je ne crois pas qu'ils répugnent à le faire. Cependant, lorsque les impôts sont si élevés que la lourdeur du fardeau les paralyse, ils s'inquiètent.

Un autre aspect préoccupant de ce budget est la proposition du ministre des Finances qui veut accorder une autre somme de 1,9 milliard de dollars aux subventions et contributions administrées par DRHC. Des milliards de dollars sont versés à DRHC, ce ministère où 15 p. 100 des dossiers de demandes de subventions ne renfermaient aucune documentation, aucune description des activités et aucune description des résultats, comme l'a démontré une vérification. Il y a beaucoup de gaspillage dans ce ministère. C'est une tragédie.

M. Deepak Obhrai (Calgary-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, mon collègue était en train d'expliquer des points importants et je voudrais qu'il finisse ce qu'il a à dire.

M. Eric Lowther: Monsieur le Président, je remercie le député de Calgary-Est, mon distingué collègue, de son intérêt. Je veux terminer ce que j'étais en train de dire.

Comment diable peut-on accorder au moins 1 autre milliard de dollars à DRHC dont la gestion est complètement débridée, comme l'a clairement montré une vérification financée à même les deniers publics? Par exemple, l'Université McGill a soumis un projet de 60 000 $ à DRHC. Elle a reçu 160 000 $. Après vérification, elle aurait dû recevoir 30 000 $.

 

. 1320 + -

Les vérifications ont exposé une kyrielle d'affaires du même genre, mais est-ce que cela empêche le ministre des Finances d'accorder davantage d'argent à ce ministère? Non. Je vais payer mes impôts, oui, mais, s'il vous plaît, ne les gaspillez pas dans un programme d'achat de votes!

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, au cours de son intervention, le député a comparé les régimes fiscaux du Canada et des États-Unis. Je ne devais pas prendre la parole, mais je me dois de signaler à la Chambre des faits que le député ne connaît peut-être pas.

Le député parle d'un taux marginal d'imposition de 46 p. 100 au Canada pour les contribuables qui gagnent de 30 000 $ à 60 000 $ en gros. Le député a parfaitement raison de dire que le taux fédéral d'imposition est de 26 p. 100. Prenant une moyenne théorique de 50 p. 100 comme taux de l'impôt provincial sur le revenu sur les sommes payables au gouvernement fédéral, cela fait passer le taux à 39 p. 100. Donc, 40 p. 100 est une bonne estimation du taux marginal d'imposition. Toutefois, est marginal le taux versé sur chaque dollar additionnel. Pour une personne touchant un tel revenu, l'impôt serait en moyenne moins élevé parce que le taux marginal sur les premiers 30 000 $ serait de 26 p. 100 seulement.

Je le précise parce que le député a dit que la même fourchette de revenus est frappée aux États-Unis d'un taux d'imposition de 26 p. 100. En réalité, le député a fondamentalement oublié deux éléments importants du fardeau fiscal américain. Tout d'abord, il n'a pas tenu compte du fait que les contribuables américains doivent soumettre une déclaration d'impôt distincte au gouvernement de leur État.

À l'échelle du Canada, sauf au Québec, c'est le gouvernement fédéral qui perçoit l'impôt fédéral et provincial. Les chiffres que le député mentionne pour le Canada comprennent l'impôt fédéral et provincial. Le chiffre de 26 p. 100 qu'il mentionne pour les États-Unis ne comprend que l'impôt fédéral. Le député n'a pas tenu compte de l'impôt versé au gouvernement de l'État, et ses données sont donc erronées. Je voulais que le député soit conscient de cela et que les Canadiens sachent que les chiffres qu'il mentionne sont foncièrement erronés.

Deuxièmement, le député n'a pas tenu compte du fait que les Canadiens paient leur régime d'assurance-maladie par le biais de l'impôt. Aux États-Unis, c'est différent. En fait, la dernière fois que je suis allé aux États-Unis et que j'ai discuté avec les législateurs là-bas, une famille de quatre personnes devait payer, en moyenne, 7 000 $ par année pour bénéficier d'une assurance-maladie. C'est un aspect important dont il faut tenir compte quand on compare le fardeau fiscal des Canadiens et des Américains.

Enfin, pour conclure, le député a parlé de la prestation fiscale canadienne pour enfants. Il est arrivé à la conclusion que cette prestation n'entraînait pas d'augmentation du revenu net d'un ménage. Il a parfaitement raison, car la prestation fiscale canadienne pour enfants n'est pas imposable. Autrefois, les allocations familiales étaient imposables. Des exemptions étaient accordées pour les enfants, et il fallait payer un peu d'impôt sur les allocations familiales. Lorsqu'on a établi un système entièrement indépendant de la Loi de l'impôt sur le revenu, 80 p. 100 des enfants canadiens ont reçu la prestation fiscale canadienne pour enfants. Cette prestation n'est pas imposable et elle augmente bel et bien le montant d'argent dont les Canadiens disposent.

J'ai soulevé ces trois questions pour montrer que les arguments que le député a présentés à la Chambre et à l'ensemble des Canadiens sont foncièrement erronés.

M. Eric Lowther: Monsieur le Président, nous venons d'avoir un exemple de l'approche libérale quand il s'agit de parler des faits. Les libéraux essaient avec un stratagème de miner les faits que j'ai présentés à la Chambre. Notre vis-à-vis m'a accusé de présenter sous un faux jour la situation en ce qui concerne les taux marginaux d'imposition au Canada et aux États-Unis.

Je voudrais signaler à notre collègue que je citais un rapport de la firme Wood Gundy-CIBC qui fait des comparaisons très claires des taux marginaux d'imposition fédéraux et provinciaux d'une part et des États américains d'autre part. On a combiné les taux d'imposition fédéraux et des États. Mon collègue a déclaré que le rapport ne faisait pas cela, mais c'est exactement ce que le tableau montre. Si CIBC et Wood Gundy dénaturent les faits, le député pourrait peut-être s'adresser aux intéressés. Le tableau montre clairement que le taux marginal d'imposition entre 30 000 $ et 60 000 $ pour un Canadien est de 40 p. 100 et qu'il n'est que de 26 p. 100 aux États-Unis.

 

. 1325 + -

Ce rapport brosse un tableau exact de la situation au Canada et aux États-Unis. Mon vis-à-vis prétend le contraire. Il devrait présenter des excuses. Lorsque nous soumettons des faits à la Chambre, nos vis-à-vis essaient de miner leur crédibilité...

M. Paul Szabo: Monsieur le Président, je soulève la question de privilège. Le député m'accuse d'avoir transmis des renseignements inexacts.

Le vice-président: Nous avons tous de la difficulté parfois avec ce type d'allégations lancées à la Chambre. Le Président sait fort bien que parfois les députés ont des désaccords profonds. Par exemple, aujourd'hui, durant la période des questions, on a entendu la prémisse d'une question être rejetée et la prémisse d'une réponse a subi le même sort à diverses reprises. C'est courant et nous allons devoir accepter de vivre avec cela, car les députés ne s'entendent parfois pas sur les faits. Leur interprétation est différente ou leurs points de vue sont différents ou les faits qu'ils choisissent ne sont peut-être pas ceux retenus par leurs vis-à-vis.

M. Eric Lowther: Je vous remercie de cette décision et j'offre à mon collègue d'en face de déposer les faits que j'ai présentés à la Chambre. Il pourra les examiner à loisir car j'ai confiance dans ce que j'ai soumis à la Chambre.

Son deuxième point portait sur la prestation fiscale canadienne pour enfants, qu'il ne cessait de vanter. Dans notre solution budgétaire no 17, nous proposons non pas de réduire ni de supprimer de quelque façon que ce soit le fardeau que le gouvernement a imposé aux contribuables. Nos propositions sont plutôt conformes aux points de vue des Canadiens d'un océan à l'autre qui ont été recueillis par le Comité des finances, et selon lesquels, notamment, le gouvernement devrait accorder à tous les parents une déduction d'impôt universelle pour les enfants, sans que les contribuables ne soient tenus de produire des reçus.

La démarche du gouvernement consiste à enlever l'argent aux familles pauvres, à le remettre à la bureaucratie et, un an plus tard, à leur envoyer un chèque après qu'elles ont payé leurs factures d'épicerie, leurs souliers, leurs vêtements et tout ce qu'elles doivent acheter. Un an plus tard, les familles peuvent mettre la main sur le chèque du gouvernement.

L'Institut C.D. Howe a fait remarquer que sur 1,40 $ versé à la bureaucratie, il ne reste qu'un dollar pour les programmes. Le fait de continuer d'injecter de l'argent dans le programme de prestation fiscale pour enfant profite plus à la bureaucratie qu'aux enfants. Pourquoi le gouvernement ne fait-il pas ce que les Canadiens veulent, soit laisser l'argent aux contribuables au moyen d'une déduction d'impôt de base. Si les familles ont besoin d'une aide supplémentaire, la prestation pour enfants pourrait alors entrer en jeu. Mais pourquoi le gouvernement n'arrête-t-il pas de prélever de l'impôt auprès des contribuables, qui pourraient alors avoir accès à leur argent le mois même qu'ils l'ont gagné.

L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, j'ai posé plus tôt aujourd'hui une question au sujet de Stockwell Day. Il préconise un système dans le cadre duquel le gouvernement fédéral ne perçoit absolument aucun impôt, cette tâche étant plutôt laissée aux provinces qui envoient chaque année un chèque au gouvernement fédéral. C'est une idée qui a été rejetée par les Américains en 1776. Je me demande si notre collègue d'en face appuie la vision du fédéralisme de Stockwell Day, celle où le gouvernement fédéral ne perçoit absolument aucun impôt et où les provinces sont les percepteurs et envoient un chèque à Ottawa.

C'est plutôt curieux. Je sais que bon nombre de réformistes hochent honteusement la tête. Je me demande s'il fait partie de ce groupe.

M. Eric Lowther: Monsieur le Président, je suis très heureux que le député s'intéresse à la politique de l'Alliance canadienne. Il serait sage de sa part de l'étudier car, comme bon nombre d'autres Canadiens, il verrait peut-être la lumière. Qui sait? Ne perdons pas espoir.

Les déclarations mentionnées par le député ne figurent pas dans la politique de l'Alliance canadienne. Pourquoi cette personne a-t-elle fait ces déclarations? Réfléchissons à cette question. C'est le trésorier d'un des endroits les plus dynamiques au pays, l'Alberta. Il est très frustré parce qu'il n'a pas pu faire ce qu'il aurait voulu dans la province d'Alberta, le poids du gouvernement fédéral limitant le succès de cette province, le même problème que connaît l'Ontario. Selon moi, si le député posait la même question au trésorier de l'Ontario, celui-ci exprimerait probablement certains des mêmes sentiments que M. Day, car il et très frustré que le problème se situe ici en face. Il est si frustré qu'il est prêt à abandonner son poste élevé en Alberta et à se présenter à la direction de l'Alliance canadienne afin de voir si quelque chose peut être fait.

 

. 1330 + -

Selon moi, le député devrait étudier cette politique, et peut-être qu'un jour il verra lui aussi la lumière.

Le vice-président: À l'ordre, s'il vous plaît. Comme il est 13 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.

*  *  *

[Français]

LOI SUR LA MODERNISATION DE CERTAINS RÉGIMES D'AVANTAGES ET D'OBLIGATIONS

PROJET DE LOI C-23—AVIS DE MOTION CONCERNANT L'ATTRIBUTION DE TEMPS

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, il a été impossible d'en arriver à un accord en vertu des dispositions du paragraphe 78(1) ou 78(2) du Règlement relativement aux délibérations à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-23, Loi visant à moderniser le régime d'avantages et d'obligations dans les Lois du Canada.

En vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis qu'un ministre de la Couronne présentera une motion d'attribution de temps à la prochaine séance de la Chambre afin d'attribuer un nombre spécifié de jours ou d'heures aux délibérations à ces étapes et aux décisions requises pour disposer de ces étapes.

Des voix: Honte! Honte!



INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Traduction]

LA LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION

 

M. John Bryden (Wentworth—Burlington, Lib.) propose que le projet de loi C-206, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

—Monsieur le Président, je suis très heureux de pouvoir parler aujourd'hui de mon projet de loi d'initiative parlementaire visant à modifier la Loi sur l'accès à l'information. Ce projet de loi a une longue histoire. Il n'a pas été facile d'arriver au point où j'en suis aujourd'hui et de pouvoir en débattre à la Chambre.

Je crois que le projet de loi C-206 peut changer radicalement le fonctionnement du gouvernement. Bien sûr, je crois que ce projet de loi, par les nouvelles normes de transparence qu'il imposerait aux activités gouvernementales, pourrait faire du Canada un chef de file en matière de transparence et également pour ce qui est de fournir les services gouvernementaux, ou, si vous préférez, de dépenser l'argent des contribuables.

Le monde a beaucoup changé depuis que la Loi sur l'accès à l'information a été adoptée il y a 17 ans. Nous avons maintenant Internet et de nouvelles méthodes comptables. Il est possible de mettre sur Internet les documents gouvernementaux pratiquement dès le moment de leur production pour que le monde entier puisse les consulter.

Pour exploiter pleinement les nouvelles possibilités, il nous faut moderniser la Loi sur l'accès à l'information, qui était indéniablement une excellente loi au moment de son adoption, mais qui, avec le temps, est graduellement devenue un instrument servant davantage à limiter qu'à élargir l'accès aux documents gouvernementaux.

J'ai commencé à m'intéresser à cette question quand j'ai été élu pour la première fois en 1993, et en 1994 et 1995, je suis intervenu auprès du ministère de la Justice et du ministre de la Justice en poste à l'époque pour que des modifications soient apportées à la Loi sur l'accès à l'information.

Malgré mes diverses recommandations, rien n'était fait et il ne m'a pas fallu longtemps pour me rendre compte que ce n'était pas par manque de volonté de la part du ministre de la Justice alors en poste. Le problème, c'était le fait que la liberté d'information, si je puis m'exprimer ainsi, est une chose qui touche tous les ministères. Malheureusement, toutes les lois émanent du ministère de la Justice. Ce qui n'est pas mauvais en soi, mais le ministère de la Justice, étant composé principalement d'avocats, a bien sûr tendance à opter pour la non-divulgation de l'information, pour la protection de l'information, plutôt que pour une plus grande transparence.

En outre, je me suis rendu compte qu'il serait impossible, dans le cas d'une mesure législative comme celle-ci, d'obtenir le consensus de tous les ministères. Les députés peuvent-ils s'imaginer la difficulté, même pour le ministère de la Justice, d'essayer de faire approuver les divers changements proposés à la Loi sur l'accès à l'information? Il faudrait consulter chaque ministère et consulter non seulement les sous-ministres mais les ministres eux-mêmes. Par conséquent, je me suis rendu compte que la véritable raison pour laquelle nous ne pouvions pas faire avancer la réforme de la Loi sur l'accès à l'information, c'était qu'il était pratiquement impossible de le faire avec le type de consensus qu'il faut normalement aux bureaucraties pour élaborer une mesure législative. J'ai donc entrepris de faire les choses moi-même.

 

. 1335 + -

J'ai engagé un conseiller législatif et nous nous sommes assis tous les deux à mon bureau. Côte à côte, nous sommes passés au travers de la loi en vigueur et avons fait les changements nécessaires.

Certains ont dit qu'une mesure législative de cette importance ne devrait pas émaner d'un député. L'argument avancé est que cela devrait faire l'objet d'une vaste discussion, être débattu, déboucher sur la création de comités spéciaux, de façon à dégager un nouveau consensus. C'est précisément ce que suggère l'actuel Commissaire à l'accès à l'information. Je pense que la ministre de la Justice a déjà mentionné qu'il y aurait peut-être lieu d'organiser une autre table ronde pour déterminer quelles sont les réformes qui s'imposent dans la Loi sur l'accès à l'information.

En faisant les réformes que j'ai faites et qui se trouvent dans le projet de loi, je me suis appuyé sur les recommandations des rapports de 1993-1994 rédigés par le commissaire à l'information d'alors, qui avait expérimenté cette loi pendant plus de dix ans. Il tirait également ses recommandations d'un autre comité parlementaire chargé d'étudier la réforme de la loi en question.

Autrement dit, les recommandations qu'on voit dans ce projet de loi, les modifications, les changements qu'on voit dans le projet de loi dont nous sommes saisis sont le fruit de 10 à 12 ans de consultation avec les parties intéressées, de la part non seulement des députés précédents mais également de la part du commissaire à l'accès à l'information aux longs services, M. John Grace.

Ce qu'on trouve dans ce projet de loi, ce sont des choses qui émanent directement des recommandations faites par ces groupes. Mentionnons, entre autres, l'ouverture des sociétés d'État parce que les sociétés d'État utilisent l'argent des contribuables et qu'elles devraient faire preuve d'autant de transparence que les ministères fédéraux; l'ouverture des enquêtes d'opinions et l'ouverture, un sujet fort controversé, des accords contractuels conclus entre des tiers. Cela est des plus préoccupants car, lorsque le gouvernement négocie avec le secteur privé ou lui lance un appel d'offres, il est parfois dans l'intérêt national de divulguer les détails des propositions reçues.

J'ai proposé, et cela a été ma contribution au projet de loi, l'accès automatique à tout document officiel de plus de trente ans sauf s'il y a vraiment apparence de menace à la sécurité nationale. Cette proposition reprend ce qui a déjà été fait aux États-Unis il n'y a pas très longtemps.

L'un des changements les plus radicaux proposés dans la mesure dont nous sommes saisis est la suppression de l'annexe II dans sa totalité. Dans l'ancienne loi, l'Annexe II donne une liste d'exemptions. Celles-ci étaient au nombre de cinq ou six à l'adoption de la loi; elles sont aujourd'hui au nombre de 42 cas d'exemption aux dispositions de la Loi sur l'accès à l'information. L'un des amendements que je propose aurait pour effet d'abroger la totalité de l'Annexe II.

Il en résultera que toutes les lois, par exemple la Loi de l'impôt sur le revenu ou n'importe quelle autre, prévoyant une clause de protection de l'information devront passer le test de la Loi sur l'accès à l'information, c'est-à-dire la nouvelle Loi sur l'accès à l'information. Quand il s'est agi pour moi d'envisager des améliorations possibles à apporter à cette loi, j'ai essayé, entre autres choses, de m'en tenir à une idée directrice qui guiderait l'administration pour ce qui est de décider de ce qu'il conviendrait de publier ou de garder secret.

Cette idée directrice est la suivante: il s'agit de ne divulguer que les documents officiels qui ne sont pas susceptibles de compromettre la sécurité nationale ou la sécurité publique. Un critère subjectif permet de vérifier la validité des changements proposés aujourd'hui.

Tout cela est impressionnant. Pour proposer de tels changements, j'ai dû envisager différentes solutions. La tradition des textes de loi sur la liberté d'accès à l'information un peu partout dans le monde veut qu'il soit très difficile de les faire adopter par les autorités nationales car les enjeux sont parfois trop importants pour certains services ministériels et peut-être même certains ministres. Il est toujours difficile de surmonter les obstacles politiques pour faire adopter ce type de projet de loi. En fait, c'est plutôt la crainte qu'il faut vaincre. Même si nous parlons tous de transparence et d'ouverture, et même si nous aimons parler de ces notions, les hommes et les femmes politiques et même les simples députés ont peur que tout ce qu'ils font soit connu du public. Je crois qu'ils ont tort, car, au bout du compte, la transparence est dans l'intérêt de tous. Néanmoins, nous sommes craintifs.

 

. 1340 + -

Le premier problème que j'ai dû surmonter pour pouvoir présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire a été d'amener mon propre gouvernement, le Cabinet et la direction de mon parti à le prendre au sérieux et à ne pas le rejeter.

La première modification du projet de loi C-206 est celle du titre de la Loi sur l'accès à l'information, qui devient la Loi sur la transparence du gouvernement. Comment un politicien peut-il rejeter un projet de loi qui porte sur la transparence et dont le titre contient ce mot?

La modification suivante établit le principe qui assure l'efficience du gouvernement et qui permet aux contribuables de voir comment leur argent est dépensé. Le gouvernement devrait essayer d'opter pour l'ouverture chaque fois que c'est possible.

Dans la Loi sur l'accès à l'information, le choix implicite est la rétention des renseignements, tandis que ma Loi sur la transparence du gouvernement a comme choix implicite la divulgation des renseignements, de façon à ce que, dans le doute, les bureaucrates divulguent l'information au lieu de la retenir. Cette idée, je l'espère, est présente dans l'ensemble du projet de loi.

Ce qui est nécessaire, c'est un changement au niveau de l'attitude culturelle des bureaucrates et de la direction du gouvernement. Nous devrions toujours penser en fonction de ce que nous pouvons dévoiler et non de ce que nous pouvons cacher. L'ouverture est une sorte de contrat. On ne peut pas non plus penser que tout doit être dévoilé, car le gouvernement doit fonctionner. Certains secrets sont nécessaires au fonctionnement du gouvernement.

Lorsque j'ai examiné tous ces amendements—et je crois qu'il y en a quelque 42 pour la Loi sur l'accès à l'information, j'ai essayé de prêter attention aux éléments dont le gouvernement a besoin pour fonctionner. J'ai tenté de veiller à ce que les dispositions relatives à la dissimulation de documents soient très claires. Les députés verront donc des concepts tels que le fait que certains documents puissent être tenus secrets si c'est dans l'intérêt pécuniaire du gouvernement ou dans celui de la sécurité publique ou du fonctionnement du Cabinet. Il en est ainsi.

En fin de compte, le gouvernement peut adopter toutes les mesures législatives qu'il voudra, mais, si nous n'avons pas l'appui général de ceux qui seront touchés par ces mesures législatives, ces dernières ne fonctionneront pas.

Je dois vous dire de prime abord que, bien que je jouisse d'un fort appui des députés d'arrière ban de ce côté-ci, il n'est pas garanti que les députés de premier rang seront favorables à cette mesure législative. Je suis sûr que certains le sont. Je suis sûr que d'autres ne le sont pas.

Ce projet de loi suivra son cours et fera l'objet d'un débat en cette Chambre. Ce qui est plus important encore, car il peut être examiné sur une longue période de temps et de façon très approfondie, c'est le temps que ce projet de loi va passer au comité.

Par ailleurs, ayant fait franchir l'étape de la présentation et de la première lecture à mon projet de loi avec tous ces changements, en particulier la modification du titre de la loi qui allait devenir la Loi sur la transparence du gouvernement, je me trouvais encore devant le dilemme de décider comment le faire avancer. Puis, comme le hasard fait bien les choses, le Règlement a été modifié de sorte que si un député pouvait obtenir que cent autres députés appuient un projet de loi d'initiative parlementaire, ce projet de loi contournerait la loterie.

Je suis probablement le premier à avoir profité de cette modification des règles car j'ai obtenu l'appui de cent députés pour le projet de loi et celui-ci a contourné la loterie. Je dois avouer que les députés qui m'appuyaient provenaient surtout de mon parti, bien entendu, mais aussi, comme le veut la nouvelle règle, de deux partis de l'opposition au moins. À l'époque, le projet de loi a été appuyé par des députés du Parti réformiste et du Bloc québécois.

 

. 1345 + -

Monsieur le Président, si jamais on a douté de l'utilité de ce changement apporté au Règlement, je peux vous dire que, vu que j'ai obtenu ces 100 signatures, tout le monde a prêté attention au projet de loi C-206, qui portait alors le numéro C-264.

Par la suite, les bureaucrates sont entrés en jeu. Statistique Canada voulait expliquer pourquoi il lui fallait une exemption spéciale. Le ministère de la Justice a fait des suggestions très très utiles. Le Bureau du Conseil privé a fait des observations. Ils voulaient tous prendre part à l'opération.

Si j'ai eu autant d'attention soudainement, c'est que le fait d'obtenir 100 signatures d'appui signifiait que ce projet de loi avait toutes les chances possibles d'être adopté.

J'ai suivi le conseil que j'ai reçu à ce moment-là, ce qui m'a placé dans l'eau chaude en fin de compte, je dois le dire, mais je l'ai fait, car certains de ces conseils étaient très bons à mes yeux. Je pensais qu'au comité, on pourrait ainsi éviter qu'on ne s'engage, dans le cadre du débat, dans des voies peu constructives.

Je vais vous donner un exemple des modifications qui ont été proposées. Dans mon projet de loi initial, le projet de loi C-264, en première lecture, je proposais de rendre publics les dossiers financiers et le reste touchant la Chambre des communes et le Sénat, tout ce que vous pourriez avoir en votre possession, monsieur le Président. Les fonctionnaires du ministère de la Justice m'ont signalé que j'avais de bonnes chances de perdre l'appui de tous les députés d'arrière-ban, car le libellé de cette disposition faisait qu'on aurait rendu publics les dossiers privés des députés.

J'ai donc éliminé cette disposition dans la version initiale du projet de loi et proposé plutôt, comme vous pouvez le voir, une modification à la Loi sur le Parlement du Canada qui ne touche fondamentalement que les dossiers financiers de la Chambre des communes et du Sénat, mais non les dossiers privés des parlementaires.

J'ai jugé que ce type de modification était dans mon intérêt et dans celui de la Chambre des communes si je pouvais obtenir le consentement unanime et je l'ai donc présentée en juin 1997. J'ai obtenu le consentement unanime pour apporter cette modification. Il y avait une autre modification touchant les renseignements confidentiels du Cabinet. Je peux vous expliquer cela plus en détail maintenant ou à un autre moment.

La modification qui a soulevé toute une controverse, et je ne pensais pas à l'époque qu'elle était très importante, c'est une disposition qui donnait au gouvernement la possibilité de ne pas rendre publics les documents s'il s'agissait de documents de planification relatifs à la possibilité d'une sécession d'une province.

À ma grande surprise, le Parti réformiste a contesté cette modification en soulevant la question de privilège et a exigé que je recueille à nouveau les cent signatures. J'ai obtenu ces signatures, mais ce qu'il y a de triste dans cette contestation, c'est que cette modification reflète seulement ce qui existe déjà. Elle reflète ce qui existe dans la loi québécoise sur l'accès à l'information, car la loi québécoise prévoie des garanties similaires pour ce genre de choses.

Je croyais apporter un changement plutôt mineur, mais celui-ci a malheureusement été mal compris par le Parti réformiste et a probablement, dans une certaine mesure, empoisonné mes relations avec le Bloc québécois ou le rapport du Bloc québécois avec ce projet de loi.

J'espère que, au fur et à mesure du débat, le Bloc québécois verra que ce changement n'a pas modifié de manière appréciable le projet de loi, qu'il n'est pas déraisonnable, et qu'il reconnaîtra les réels mérites du projet de loi C-206. Je voudrais vraiment obtenir un appui général, non seulement de deux ou trois partis, mais bien des cinq partis représentés à la Chambre, des députés de l'arrière-ban de ce côté-ci et de tous les députés de l'opposition réunis pour appuyer ce projet de loi et y apporter les amendements qu'il faut pour le rendre applicable.

Le projet de loi présente des lacunes. Il n'est pas parfait. Des parties doivent en être développées et examinées au comité. On dira peut-être que mes modifications vont trop loin pour ce qui est des documents confidentiels du Cabinet. Certains se sont inquiétés du fait qu'on accorde au ministère le droit de refuser des demandes frivoles. C'était une proposition du commissaire à l'information.

 

. 1350 + -

Certains ont émis des réserves par rapport aux frais que l'on exigerait des gens qui se prévalent constamment de la Loi sur l'accès à l'information. Mon projet de loi prévoit que les gens qui présentent des demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, c'est-à-dire la loi sur la transparence, pour leur propre avantage ou dans leur intérêt personnel doivent payer des frais de service, alors que ceux qui se prévalent de la loi dans l'intérêt public pourraient le faire gratuitement. Ils n'auraient pas à payer de frais d'utilisateur. Ce sont des aspects qui doivent être clarifiés et débattus.

La disposition concernant les renseignements assujettis au secret professionnel est l'un des aspects les plus litigieux que je souhaiterais voir examiné par le comité. Conformément à la recommandation du commissaire à l'information, dans ma version originale du projet de loi, j'avais éliminé l'exemption concernant les renseignements assujettis au secret professionnel. Elle est de nouveau incluse dans la nouvelle version. Je ne suis pas certain que c'était une bonne idée. C'est un aspect que mes collègues devront examiner.

J'ai essayé de proposer un projet de loi que j'estime dans l'intérêt de tous les Canadiens et du gouvernement. Si ce projet de loi est adopté avec divers amendements qui auront été acceptés, nous aurons, en fin de compte, la meilleure loi sur l'accès à l'information du monde entier. J'ai comparé notre projet de loi sur l'accès à l'information avec les dispositions législatives en vigueur aux États-Unis, et nous serions nettement en avance s'il était adopté. En ce cas, le gouvernement y trouverait aussi son compte, étant donné que la transparence mène à l'obligation de rendre des comptes et que l'obligation de rendre des comptes mène à l'efficacité.

M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui au nom des gens de Surrey-Centre au sujet du projet de loi C-206, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information.

J'ai écouté le député très attentivement et j'ai trouvé ses observations étonnantes. D'une part, on peut apprécier les efforts consentis par le député de Wentworth—Burlington et d'autre part, celui-ci reconnaît clairement l'incapacité lamentable du gouvernement de fournir des réponses exactes et en temps opportun aux demandes d'accès à l'information. Ce faible gouvernement libéral présente un bilan catastrophique en matière de réponse aux demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

Mardi dernier, l'Alliance canadienne a présenté à point nommé une bonne motion pour le jour des crédits. Nous avons demandé que soit adoptée une ordonnance de la Chambre prévoyant que tous les rapports de vérification des ministères soient déposés dans les 30 jours où ils sont terminés et transmis systématiquement au comité permanent pertinent. Nous avons demandé que les rapports de vérification effectués depuis le 1er janvier 1999 soient déposés dans les 30 jours suivant l'adoption de notre motion et que tous les rapports de vérification demandés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information soient déposés immédiatement. Nous avons depuis ce temps constaté que le gouvernement a été loin d'être coopératif en ce qui concerne la présentation des rapports et la fourniture de renseignements aux Canadiens sur la façon dont leurs impôts sont dépensés.

Notre motion du jour des crédits demandait simplement à ce gouvernement libéral faible et arrogant de réaffirmer ce que prévoient ses propres règlements établis par le Conseil du Trésor et le Conseil privé. Ce jour-là, le député de Wentworth—Burlington s'est prononcé contre notre motion. J'éprouve des sentiments partagés. D'une part, le député veut faire quelque chose au sujet de la Loi sur l'accès à l'information et accélérer la divulgation de l'information, mais d'autre part, il s'est prononcé contre notre motion.

Ce projet de loi avait été à l'origine présenté sous le no C-268 le 23 octobre 1997. Comme nous le savons, c'est un projet de loi devant faire l'objet d'un vote.

 

. 1355 + -

Le député Wentworth—Burlington a recueilli les 100 signatures de députés nécessaires pour que son projet de loi ait la priorité au Feuilleton. De ce côté-ci, nous avons signé parce que nous sommes d'avis que l'obstructionnisme du gouvernement à l'endroit de la Loi sur l'accès à l'information est une attaque contre la démocratie.

Les députés de l'opposition sont prêts à tout pour obliger le gouvernement à rendre publique l'information que les Canadiens demandent et à laquelle ils ont droit. Ce sont les renseignements sur la manière de dépenser l'argent que les Canadiens gagnent si durement que le gouvernement veut dissimuler en reportant et en rejetant les demandes aux termes de la Loi sur l'accès à l'information.

En juin 1998, le député a eu le consentement unanime de la Chambre pour modifier le texte du projet de loi, qui a été présenté de nouveau sous la forme du projet de loi C-206, dont nous sommes saisis aujourd'hui. Nous savions que les 100 signatures pouvaient continuer de s'appliquer au projet de loi, même si ce dernier avait été modifié, de sorte que le whip adjoint de l'opposition s'est opposé en soulevant une question de privilège. Par suite de la décision sur cette question de privilège, le projet de loi est retombé au bas de la liste de priorité du Feuilleton.

Le député devait alors recueillir 100 autres signatures et, avec la collaboration de ses collègues libéraux, il y est parvenu, ce qui est renversant.

Il faut se demander si le Cabinet tente d'échapper à la diffusion de renseignements aux termes de la Loi sur l'accès à l'information. Nous ne comprenons pas, à voir comment ce gouvernement se comporte, comment le gouvernement peut retenir des renseignements au moment même où le député demande à ses collègues leur signature à l'égard de ce projet de loi. Le député fait tout ce travail parce qu'il n'arrivait pas à convaincre ses copains du Cabinet de rétablir la priorité de son projet de loi. Le Cabinet ne désapprouve peut-être pas cette mesure, nous ne le savons pas. Peut-être se cache-t-il derrière le projet de loi du député dans le but de ne pas avoir à prendre des mesures visant à renforcer la loi et le système d'accès à l'information.

Les Canadiens savent qu'ils ne peuvent pas se fier au gouvernement et ils ne se fient pas davantage aux conservateurs de Mulroney. Les Canadiens ont maintenant une alternative avec l'Alliance canadienne, et je suis sûr que nous aurons l'occasion de le vérifier aux prochaines élections fédérales.

Le projet de loi a un lourd passé. Il suscite des préoccupations et des soupçons quant à savoir qui doit modifier la Loi sur l'accès à l'information. Le faible gouvernement libéral est dépourvu de vision et il voudrait maintenant proposer un système transparent de réforme de notre législation sur l'accès à l'information. Le système d'accès à l'information doit être mis à jour et constamment corrigé par le biais d'ajustements d'ordre administratif, mais les libéraux n'en veulent rien faire. Ils pensent que, si ce système ne fonctionne pas, c'est très bien ainsi, et qu'il ne faut pas le réparer.

J'annonce tout de suite que la population de Surrey-Centre ne va pas appuyer ce projet de loi. Nous exhortons plutôt le député libéral à retourner voir ses collègues du Cabinet pour les convaincre de la nécessité de changer les choses en matière d'accès à l'information.

Ce projet de loi comporte à peu près 40 modifications à la Loi sur l'accès à l'information. Je rappelle à la Chambre et aux personnes qui nous regardent que cette loi est vieille de 18 ans. Elle a besoin d'être modernisée, redéfinie, raffinée et modifiée. L'actuel commissaire à l'information s'est dit préoccupé que l'on modifie la plus publique de nos lois par le truchement d'un simple projet de loi d'initiative parlementaire. Je me demande si le gouvernement est à ce point faible qu'il n'est pas en mesure de réformer le système.

Nous nous trouvons aujourd'hui devant un ministériel qui fait cavalier seul dans sa croisade pour compenser le gâchis, la corruption et l'incurie du gouvernement qui nous aura coûté un milliard de dollars. En fait, ce projet de loi est régressif. Il limite la capacité d'accéder à certains types de renseignement et prolonge les délais d'accès à certains renseignements. Le député libéral ne sait-il pas que son gouvernement accuse déjà du retard, qu'il traîne les pieds et qu'il est déjà en retard quant aux exigences actuelles?

 

. 1400 + -

L'une des principales préoccupations que soulève le projet de loi a trait à la proposition d'exclure l'accès à ce que le projet de loi appelle des demandes frivoles ou abusives provenant de personnes qui ont recours à la LAI. Qui tranche dans les cas-là? Qui détermine quand trop de demandes ont été présentées par une personne donnée? Qui décide quelle information n'est pas assez importante pour communiquée aux Canadiens? Quels critères le Cabinet appliquera-t-il à cette disposition du projet de loi?

Les droits à payer constituent un autre problème. Il est proposé dans le projet de loi d'imposer des droits plus élevés à ceux qui utilisent fréquemment le système de la LAI. Il y a deux poids deux mesures ici. Cette disposition est nettement antidémocratique.

Le gouvernement aimerait bien que ce projet de loi soit adopté. Si c'est le cas, il pourra contrôler le système de la LAI, faire de la discrimination contre certains utilisateurs en les pénalisant sur le plan pécuniaire pour l'information qu'ils ont demandée. Est-ce un nouvel impôt? Le gouvernement adore augmenter les impôts parce qu'il trouve qu'il n'y a rien de meilleur.

Le projet de loi ne modifie pas la capacité du gouvernement d'exempter ou d'exclure certains dossiers de l'accès par certaines personnes. Une disposition permet au gouvernement de refuser l'accès si cela nuit à l'unité nationale. Il n'est pas étonnant que le Bloc n'ait pas proposé d'amendements. Le projet de loi révisé prévoit également que les dossiers préjudiciables à l'intégrité constitutionnelle du Canada peuvent être gardés secrets pendant 30 ans. Voilà le genre de choses que prévoit le projet de loi.

La population de Surrey-Centre et nombre de députés ne sont pas dupes de ce projet de loi. Nous ne l'appuierons pas.

M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir dans le débat sur le projet de loi C-206, qui vise à modifier la Loi sur l'accès à l'information.

Ce projet de loi modifierait la loi en définissant plus précisément quels documents le gouvernement doit divulguer et en imposant des peines plus sévères à ceux qui se soustraient en pleine connaissance de cause aux obligations créées par la loi.

Avant d'aller plus loin, je dirai que le Parti progressiste conservateur a l'intention d'appuyer le projet de loi en deuxième lecture et j'espère que des améliorations pourront y être apportées à l'étape de l'étude en comité.

La Loi sur l'accès à l'information a été adoptée en 1982. Cette loi donne aux Canadiens le droit de consulter l'information détenue par les nombreux ministères et agences du gouvernement du Canada. Il s'agit d'un outil important pour de nombreuses raisons, notamment, ce qui est très important, parce qu'elle permet d'exiger des comptes à l'appareil fédéral.

Cette loi constitue pour les Canadiens un outil utile et nécessaire pour garantir la transparence du gouvernement, mais il est clair qu'elle est maintenant dépassée. Comme elle date du début des années 80, une révision s'impose afin d'améliorer la protection qu'elle offre et de tenir compte de l'évolution des besoins et des exigences des Canadiens au fil des ans.

On ne peut pas dire que, à cet égard, rien n'a été tenté. Il convient de souligner que nombre de députés reconnaissent que la loi a sérieusement besoin d'être remaniée. Ils sont nombreux à avoir proposé un projet de loi d'initiative parlementaire à cette fin. Le député de Nanaïmo—Alberni en a présenté un en 1998. Comme on s'y attendait, la majorité libérale l'a rejeté.

Aujourd'hui, nous nous trouvons devant la dernière tentative de modification de la Loi sur l'accès à l'information en date. Je félicite le député de Wentworth—Burlington pour son initiative. J'espère que ses collègues vont se rendre compte qu'il est sage de permettre l'adoption de ce projet de loi en deuxième lecture.

 

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Mon parti a toujours été favorable au fait d'accroître l'ouverture et la transparence au gouvernement, car, combinées, elles forment l'un des principes fondamentaux d'un gouvernement représentatif efficace au Canada. Elles sont également utiles pour encourager la foi et la confiance dans le gouvernement, ce qui manque grandement dans le paysage politique canadien d'aujourd'hui.

Le Parti progressiste-conservateur est attaché aux principes d'ouverture et de transparence et il a continué à chercher, par tous les moyens raisonnables, à accroître la responsabilité du gouvernement envers les Canadiens. C'est le gouvernement de notre chef actuel qui, en 1979, a présenté la première mesure législative portant sur l'accès à l'information.

Le projet de loi C-206 répond à de nombreuses préoccupations du Parti progressiste-conservateur concernant la transparence du gouvernement. Il marque une étape positive vers l'élimination du type de mauvais gouvernement dont les Canadiens ont été témoins sous le régime actuel.

L'attitude de ce gouvernement du statu quo et des huis clos s'est avérée néfaste à de maints égards. Premièrement, ce qui est le plus manifeste, la Loi sur l'accès à l'information actuelle a permis au gouvernement libéral de s'en tirer à bon compte après avoir commis probablement l'abus de pouvoir le plus scandaleux de l'histoire de notre pays.

Outre qu'il fait ressortir la mauvaise utilisation et la mauvaise gestion des fonds publics par le gouvernement libéral, le scandale du milliard de dollars à DRHC révèle également d'innombrables cas d'utilisation illicite de l'argent des contribuables pour acheter un appui électoral. Si ce n'était d'une erreur que DRHC a commise en présentant un rapport à mon collègue de Madawaska—Restigouche, une erreur que nous le remercions tous d'avoir repérée, les Canadiens n'auraient peut-être jamais découvert ce terrible scandale.

Deuxièmement, cette attitude condescendante de celui «qui sait ce qui est bon pour vous» a aliéné, dégoûté et découragé la population, à un moment où le gouvernement devrait faire de son mieux pour mousser l'intérêt pour les affaires gouvernementales et à un moment où le discours public s'éloigne de plus en plus de la réalité des Canadiens. Nous devons corriger les dommages que le gouvernement libéral a infligés au moral et à la confiance des Canadiens à l'égard du gouvernement fédéral et de ses organismes.

Voilà ce que nous devons redresser, et c'est précisément le but du projet de loi C-206. Il vise à donner aux Canadiens accès aux activités, aux décisions et, ce qui importe par-dessus tout, aux actions de nos gouvernements. C'est éminemment souhaitable, et j'appuie avec enthousiasme les principes et les préceptes fondamentaux du projet de loi C-206.

J'ai cependant un certain nombre de préoccupations précises, que je vais vous expliquer brièvement. Premièrement, l'une des parties les plus problématiques du projet de loi vise à interdire l'accès à l'information aux utilisateurs qui présentent, et je cite le projet de loi, «une demande frivole ou abusive».

À première vue, cela peut sembler une bonne idée d'empêcher les utilisateurs d'abuser du mécanisme d'accès à l'information, mais je m'inquiète du fait que l'on ne définit nulle part les critères qui serviront à déterminer si une demande d'information est acceptable ou admissible en vertu de cette disposition. Cela me préoccupe parce que l'évaluation des demandes d'information comportera une part de subjectivité.

Je crois parler au nom de tous quand je dis que, par souci de justice et d'équité, il vaut toujours mieux avoir recours à des critères objectifs qu'à des évaluations subjectives. Bien sûr, nous devons rechercher la justice et l'équité dans tous ce que nous faisons. Peut-être pourrons-nous examiner cette question à une date ultérieure, si ce projet de loi atteint la prochaine étape du processus. Pour l'instant, je suis content d'avoir fait part de la réserve que j'ai à ce sujet.

Je me rends compte que le temps qui m'était alloué est bientôt écoulé, monsieur le Président. C'est pourquoi j'émettrai seulement une autre réserve à l'égard de ce projet de loi. Si la réserve que j'ai émise précédemment était minime, celle-ci est très grave.

Si je comprends bien, l'intention de cette mesure législative est d'élargir l'accès, pour les Canadiens, au gouvernement fédéral et à ses décideurs. Je suis tout à fait en faveur de cela et je ne saurais être plus d'accord sur cet objectif. Toutefois, ce qui me préoccupe, c'est que dans un projet de loi antérieur, le député avait proposé d'inclure les documents confidentiels du Cabinet comme les procès-verbaux de réunion, dans la Loi sur l'accès à l'information. Il avait proposé de rendre ces documents publics au bout de 15 ans. Dans son nouveau libellé, le projet de loi C-206 maintient le principe voulant que les documents confidentiels du Cabinet ne soient pas communiqués avant 20 ans, et non pas 15 comme l'avait proposé le député initialement.

Si nous nous engageons sincèrement à favoriser la transparence du gouvernement et à donner aux Canadiens un meilleur accès aux décisions nationales, pourquoi ne pas communiquer les documents confidentiels du Cabinet au bout de quinze ans? Bien que je n'aie pas encore décidé du laps de temps idéal devant s'écouler avant de communiquer de tels documents, je pense néanmoins que la question devrait être analysée attentivement en comité.

 

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En conclusion, je souscris au projet de loi C-206 à l'étape de la deuxième lecture, et j'ose espérer que les députés lui accorderont l'examen sérieux qu'il mérite en comité. Les questions comme celles que j'ai abordées très brièvement, la subjectivité de certaines des dispositions du projet de loi, ainsi que la question qui demeure quant aux délais à respecter avant de communiquer les documents confidentiels du Cabinet justifient un examen attentif en comité.

En principe, le projet de loi nous aiderait à regagner la confiance des Canadiens. Si mes collègues sont sincères quand ils affirment vouloir que les Canadiens puissent de nouveau faire confiance au gouvernement et s'ils veulent vraiment que les Canadiens retrouvent la foi envers le gouvernement, ils permettront que le projet de loi soit soumis au comité où il fera l'objet d'une analyse approfondie tant au niveau de ses forces que de ses faiblesses.

J'exhorte les députés à voter en faveur du projet de loi C-206 à cette étape. J'aurais autre chose à ajouter en terminant. Je crois qu'il est important de reprendre une partie de la chronologie de la Loi de l'accès à l'information, d'en préciser l'origine et de souligner quel gouvernement l'a adoptée. Les députés ne seront pas étonnés d'entendre que le grand promoteur du droit public à l'accès à l'information a été feu Ged Bladwin, un député conservateur représentant la circonscription de Peace River. Le premier gouvernement à avoir présenté un projet de loi sur l'accès à l'information a été celui du très honorable Joe Clark. Le gouvernement libéral craint maintenant de renforcer la loi en vigueur ou de la moderniser.

Les députés doivent donc saisir l'occasion qui se présente à eux pour rouvrir ce dossier, permettant ainsi de renforcer la loi et de la moderniser. Le scandale de DRHC n'est qu'un exemple qui démontre la nécessité de moderniser cette loi. Nous devons empêcher les ministres de manipuler les processus en vigueur. Nous devons utiliser ce projet de loi comme point de départ pour travailler en collaboration avec le commissaire afin de donner plus de poids à la loi. Le commissaire à l'information a souligné dans son dernier rapport que c'était la pagaille dans le système des documents gouvernementaux et il l'a répété devant le comité de DRHC. Cela raffermi encore la nécessité de disposer d'une loi sur l'accès à l'information forte afin de pouvoir protéger les citoyens et les fonds publics.

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, je suis très heureux de participer au débat sur le projet de loi C-206, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, que le député de Wentworth—Burlington a présenté.

Je suis également très honoré d'avoir appuyé ce projet de loi. J'ai eu l'occasion de travailler avec des députés des deux côtés de la Chambre à divers projets de loi. Dans le cas qui nous occupe, cependant, je me sens particulièrement honoré de m'associer au projet de loi C-206 présenté par le député de Wentworth—Burlington. C'est que je connais très bien le député.

Je suis arrivé à la Chambre la même année que lui, en 1993. Je l'ai vu travailler, il m'a vu travailler et nous avons collaboré à certains projets. J'ai une grande admiration pour le travail qu'il accomplit. Il est un des ardents défenseurs de l'ouverture, de la transparence et de la reddition de comptes à la Chambre. Il a parfois prêché dans le désert, réclamant et cherchant des moyens permettant aux gouvernements de mieux montrer que les principes de justice et d'équité, d'ouverture, de transparence et de reddition de comptes imprègnent toutes nos actions, dans tous les aspects de nos fonctions.

Lorsque les Canadiens estiment que tout ce que nous faisons à la Chambre, que toutes les décisions et toutes les mesures que nous prenons sont dans leur intérêt, nous n'avons rien à craindre ni à cacher. En fait, nous avons intérêt à ce que les Canadiens soient mieux informés des coûts nécessaires pour diriger un gouvernement, des initiatives dans lesquelles nous investissons et dépensons, de la nature et du bien-fondé des décisions que nous prenons et de ce que les Canadiens doivent savoir pour continuer d'avoir confiance dans leurs législateurs et dans leur gouvernement.

Lorsque nous recevons de l'information, nous avons tous tendance à nous interroger sur sa provenance. Nous espérons que cette source d'information possède un certain degré de crédibilité. Ce projet de loi me tient particulièrement à coeur à cause de son origine. Il s'agit d'une mesure d'initiative parlementaire. Le projet de loi émane d'un député qui y a consacré une bonne partie de son temps depuis six ans et qui est même allé jusqu'à retenir les services d'un conseiller juridique pour l'aider à le rédiger.

 

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J'ai vu beaucoup de mesures d'initiative parlementaire, dont plusieurs ne comportent qu'un paragraphe et un ou deux articles. Il s'agit probablement du projet de loi d'initiative parlementaire le plus complet que j'aie vu depuis plus de six ans. Il concerne l'une des lois les plus importantes que nous ayons au Canada. Il fait savoir audacieusement que nous avons une loi qui est désuète, une loi qui a besoin non seulement d'être mise à jour mais aussi de refléter ce que les Canadiens nous ont demandé de faire entrer dans nos lois, à savoir un aspect de transparence.

Nous le constatons dans la toute première modification que le député propose dans son projet de loi et qui consiste à changer le nom de la Loi sur l'accès à l'information pour lui substituer celui de Loi sur la transparence du gouvernement. Il est très important de noter que le député part du bon pied et que l'objet et le thème de tout ce projet de loi, des nombreuses pages et des nombreux articles qu'il contient, portent sur la transparence du gouvernement.

Aujourd'hui nous devrions célébrer, les députés peuvent se lever et dire: «Nous tenons aux principes d'ouverture, de transparence et de responsabilisation. Nous savons que c'est ce que veulent les Canadiens. Nous savons que ce projet de loi répond aux besoins et aux droits fondamentaux des Canadiens. C'est cela qu'il faut faire.»

J'ai pensé proposer un amendement à ce projet de loi, parce que je pensais que, si je devais choisir un député qui respecte les principes d'ouverture, de transparence et de responsabilisation, qui veut servir les Canadiens, ce serait le député de Wentworth—Burlington. J'aurais proposé d'amender le nom qu'il propose, Loi sur la transparence du gouvernement, pour celui de Loi Bryden. À mon avis, le député mérite la réputation qu'il s'est acquise à la Chambre, qui est celle de quelqu'un qui défend les principes énoncés dans ce projet de loi.

Je lui en donne le crédit. Je voudrais que ses électeurs et tous les Canadiens sachent qu'en plus de remplir ses responsabilités de député depuis au moins six ans, il se consacre sans compter à une initiative dont il est profondément convaincu.

Je tiens aussi à le féliciter d'avoir présenté ce projet de loi à la Chambre en toute humilité. Nous savons que la rédaction de cette mesure lui a donné beaucoup de mal. Je sais aussi toutes les consultations qu'il a dû faire auprès de tous les députés. Il s'est même présenté aujourd'hui et il a prononcé un discours dans lequel il a dit que le projet de loi n'était pas parfait, mais qu'il appartenait à la Chambre.

Il demande à la Chambre d'examiner ce projet de loi, de tenir compte de tout le travail qu'il a accompli et de renvoyer ce projet de loi au comité pour que les meilleurs spécialistes puissent en examiner chacune des dispositions de telle sorte qu'il puisse devenir, selon les dernières observations mêmes du député, la meilleure loi sur l'accès à l'information au monde. Quel noble objectif: la meilleure loi sur l'accès à l'information au monde. C'est quelque chose que le Canada devrait ambitionner d'avoir. C'est quelque chose que le député aspire à faire. Beaucoup de députés, je crois, partagent ses valeurs et son désir de faire de cette loi une meilleure loi.

Je sais que le projet de loi suscitera un certain débat. Je suis étonné que des députés aient déjà déclaré qu'ils ne l'appuieront pas. Certains des changements sont très complexes. Une opinion juridique s'imposera. Des compétences législatives seront nécessaires. Il faudra tenir une vaste consultation auprès des Canadiens pour s'assurer que le projet de loi soit comme il faut. Le député nous a demandé de bien vouloir l'aider à faire que le projet de loi soit comme il faut. C'est pourquoi nous devrions envoyer celui-ci au comité.

Je me permets de donner des exemples. Le député veut élargir la notion de transparence. Il le dit très clairement dans la deuxième modification. Il soulève toute la notion de donnée électronique, qui n'est pas couverte par la loi actuelle. Cela est en soi une raison suffisante pour modifier la loi. Il ne fait aucun doute dans mon esprit que, même si les députés décidaient que tous les autres changements proposés par le député ne sont pas opportuns, cette modification est absolument nécessaire.

 

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On ne peut pas nier que nous faisons partie d'un monde sans frontières et électronique. L'information prend de nombreuses formes à l'heure actuelle, et nous devons nous adapter à la réalité. Nous ne pouvons pas nous contenter d'être des suiveurs. Le projet de loi nous donne l'occasion d'être des chefs de file.

En examinant ces dispositions, nous devrions reconnaître qu'elles exigent une attention immédiate. Elles prévoient vraiment un équilibre entre le besoin de savoir et la protection des renseignements personnels. Ces dispositions visent tellement d'aspects différents qu'il m'est impossible de tous les mentionner.

Pendant que j'étais à mon bureau hier soir, j'ai eu une conversation avec le député parce que je voulais me renseigner un peu plus sur certaines dispositions. J'ai été étonné du nombre d'améliorations que nous pourrions apporter à ce projet de loi. Je suis sûr que si le député n'avait pas présenté cette initiative parlementaire, le gouvernement aurait certainement déposé un projet de loi visant à modifier la Loi sur l'accès à l'information, afin de tenir compte de certains changements fondamentaux survenus dans notre société.

Le fait qu'il s'agisse d'une initiative parlementaire me préoccupe un peu. Mais si le projet de loi est renvoyé à un comité et qu'il est adopté, il deviendra une loi canadienne qui aura, à tous les égards, le même poids et la même importance que les autres lois figurant dans les Lois du Canada. Pourtant, compte tenu des obstacles que le député a dû franchir ainsi que des échéances et des restrictions à respecter ainsi que du fait que nous ne pouvons même pas poser de questions au député à cet endroit, force est de constater qu'il existe un processus de deuxième classe pour un projet de loi de première classe. Ce projet de loi est aussi valable que n'importe quelle autre mesure législative.

En terminant, je veux tout simplement féliciter le député de Wentworth—Burlington d'avoir travaillé d'arrache-pied, d'avoir fait preuve de perspicacité et d'avoir présenté une mesure législative que bien des députés auraient aimé présenter. Il nous a donné un outil, un instrument de travail. Je pense que c'est un excellent point de départ. Je sais que le député est impatient de travailler avec tous les députés afin de faire en sorte que nous ayons la meilleure Loi sur l'accès à l'information du monde entier.

M. Jim Hart (Okanagan—Coquihalla, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au nom de la population de la circonscription Okanagan—Coquihalla sur le projet de loi C-206, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information.

Je crois fermement que la transparence au sein du gouvernement constitue un objectif louable. Malheureusement, je ne pense pas que le projet de loi produise les effets escomptés par le député.

Il y a quelques années, au cours de la 35e législature, j'ai présenté à la Chambre le projet de loi C-263, qui visait à modifier la Loi sur la gestion des finances publiques afin que cette dernière s'applique aux sept sociétés d'État exemptées de son application. Nous avons vu à ce moment-là que le gouvernement ne s'intéressait absolument pas à la transparence prévue dans ce projet de loi et qu'il n'appuyait pas cette initiative parlementaire non plus.

Quand la Loi sur l'accès à l'information est entrée en vigueur il y a 18 ans, elle représentait un grand progrès dans le développement de la démocratie au Canada. Elle permettait en fait aux Canadiens d'obliger légalement le gouvernement fédéral à leur fournir des informations. Non que le gouvernement ne se soit jamais conformé à cette loi. Mais tous les députés peuvent sans doute témoigner du fait qu'il est très difficile d'obtenir de l'information du gouvernement. En fait, c'est un exercice extrêmement difficile et exaspérant.

Par exemple, j'ai présenté récemment une demande d'information au ministère du Développement des ressources humaines au sujet de subventions et de contributions dans la circonscription d'Okanagan—Coquihalla. Je m'attendais à obtenir l'information demandée en vertu de la loi. Mais au lieu de l'information, j'ai reçu une facture de ce ministère. Les fonctionnaires du ministère m'ont réclamé 11 713,80 $ en paiement des frais de recherche. Voilà le genre de liberté de l'information que nous avons dans notre pays.

 

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Les fonctionnaires des ressources humaines ont calculé qu'il leur faudrait près de 1 200 heures au tarif horaire de 10 $ pour trouver les dossiers concernant les subventions et les contributions que j'avais demandés. On serait porté à penser que si c'est le gouvernement qui s'occupe de la gestion des subventions et des contributions, l'information devrait être facilement accessible pour un député, mais ce n'est pas le cas. Cela témoigne d'une très mauvaise gestion de la part de la personne à la tête de ce ministère.

Quand j'ai appris que le député de Wentworth—Burlington avait représenté son projet de loi tendant à modifier la Loi sur l'accès à l'information, j'ai présumé qu'il voulait s'attaquer à certains obstacles graves que les Canadiens doivent surmonter pour obtenir de l'information du gouvernement fédéral. Après avoir étudié le projet de loi, je dois dire à la Chambre que j'ai été très étonné et extrêmement déçu du contenu de cette mesure.

J'ai l'impression qu'il s'agit d'un projet de loi du gouvernement qui a été déguisé, car il vise à compliquer la tâche des Canadiens qui veulent obtenir de l'information du gouvernement fédéral. Le C-206 propose 40 modifications de fond qui altèrent la nature même de la loi actuelle. Le commissaire à l'information a exprimé des inquiétudes au sujet de tout ce que le député tente de faire. Les propositions principales du projet de loi m'inspirent les préoccupations que voici.

Le projet de loi C-206 propose d'interdire l'accès à l'information à ceux qui utilisent de façon abusive ou à des fins frivole la Loi sur l'accès à l'information. C'est là une modification bien singulière à une loi qui porte sur la transparence. Les Canadiens veulent savoir qui va décider que telle demande d'un utilisateur assidu est frivole. Le gouvernement?

Bien des députés ont fréquemment recours à la loi pour obtenir de vrais renseignements du gouvernement fédéral. D'après ce que je peux voir, le projet de loi est une tentative indirecte du gouvernement libéral de bloquer l'accès aux députés de l'opposition. De plus, cette prétendue initiative parlementaire vise à contrôler davantage le recours à la loi en faisant payer des frais plus élevés à ceux qui s'en prévalent fréquemment. Le gouvernement veut faire payer plus de 11 000 $ à un député qui fait le travail que ses électeurs lui ont demandé de faire. C'est un scandale.

La Loi sur l'accès à l'information visait à donner aux Canadiens le moyen d'obtenir de l'information d'un gouvernement fédéral trop cachottier. Beaucoup de personnes doivent présenter de fréquentes demandes d'information parce que les ministères essaient de soustraire certains renseignements à la divulgation. Le seul moyen d'obtenir l'information demandée consiste à reformuler la demande et à la présenter à nouveau.

Le projet de loi contient une autre exception qui permet au gouvernement, celle-là, de refuser de divulguer des renseignements préjudiciables à l'unité nationale. Le projet de loi permettrait aussi au gouvernement de garder secrets pendant 30 ans des documents dommageables pour l'intégrité constitutionnelle du Canada.

Pour empirer les choses, le projet de loi contient un article exemptant pendant 20 ans de la consultation publique les documents confidentiels du Cabinet, comme les procès-verbaux de réunions. Il élargirait également la définition de ce qui constitue un document confidentiel du Cabinet, compliquant davantage la tâche des citoyens canadiens, par exemple des historiens et des politologues, qui veulent consulter des documents pour les besoins de leur travail.

Le député de Wentworth—Burlington renforce les exemptions dont bénéficient des sociétés d'État comme la Société pour l'expansion des exportations, Postes Canada et Énergie atomique du Canada. De telles dispositions montrent clairement que nous sommes devant un projet de loi libéral déguisé en projet de loi d'initiative parlementaire. Le député de Wentworth—Burlington devrait avoir honte d'accepter ainsi de servir de prête-nom à un projet de loi portant clairement la marque du premier ministre et du Conseil privé.

Le seul objectif du projet de loi C-206 est d'entraver le droit légitime et légal des Canadiens d'obtenir l'information du gouvernement fédéral. Beaucoup soutiendront que la Loi sur l'accès à l'information actuelle est trop restrictive. Le gouvernement libéral dresse tous les obstacles possibles et est même prêt à tordre la loi jusqu'à la limite pour empêcher les Canadiens d'obtenir les renseignements qu'ils demandent.

Il suffit d'examiner l'enquête sur la Somalie pour voir comment le gouvernement manipule la loi actuelle pour empêcher les Canadiens d'avoir accès à l'information.

Moins de 5 p. 100 des projets de loi d'initiative parlementaire sont adoptés par la Chambre. La plupart sont rejetés par le gouvernement libéral, qui en retient les bons éléments pour ensuite les mettre dans ses propres projets de loi.

Les libéraux approuvent le projet de loi C-206, mais ils ne veulent pas en revendiquer la paternité parce qu'ils ne veulent pas que les Canadiens sachent qu'ils sont à l'origine d'une loi qui nie aux Canadiens le droit d'accès à l'information sur le gouvernement fédéral. Les Canadiens devraient savoir qu'il s'agit d'un projet de loi rédigé par le Conseil privé qu'on fait passer pour le projet de loi du député de Wentworth—Burlington.

Je prédis que ce projet de loi sera l'un des rares projets de loi d'initiative parlementaire adoptés par la Chambre simplement parce que les libéraux sont majoritaires.

Lorsque les répercussions de ce projet de loi se feront sentir, il ne faudra pas remercier le député de Wentworth—Burlington, mais bien le premier ministre.

Le vice-président: L'heure prévue pour l'étude des initiatives parlementaires est écoulée, et l'article est reporté au bas de la liste de priorité.

[Français]

Comme il est 14 h 30, la Chambre s'ajourne jusqu'à lundi prochain, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 14 h 30.)