AANR Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON ABORIGINAL AFFAIRS, NORTHERN DEVELOPMENT AND NATURAL RESOURCES

COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES AUTOCHTONES, DU DÉVELOPPEMENT DU GRAND NORD ET DES RESSOURCES NATURELLES

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 8 novembre 2001

• 1531

[Traduction]

Le président (M. Ray Bonin (Nickel Belt, Lib.)): Le rédacteur vient de recevoir les amendements concernant l'article 2. Il essaie de voir où il pourrait les placer, parmi les autres amendements que nous avons. Nous allons donc suspendre la séance deux ou trois minutes.

• 1532

• 1542

Le président: Nous reprenons nos travaux en commençant par l'amendement NDP-1.

Monsieur Comartin, s'il vous plaît.

(Article 2—Définitions)

M. Joe Comartin (Windsor—St. Clair, NPD): Merci, monsieur le président.

L'amendement proposé vise tout simplement à supprimer, dans le texte anglais existant, les mots «or disposal» à la ligne 16.

[Français]

En français, il s'agit d'enlever les mots «ou évacuation» à la ligne 14.

[Traduction]

Monsieur le président, le projet de loi sous sa forme actuelle a été rédigé intentionnellement, si je comprends bien, de manière à ce qu'il porte uniquement sur l'entreposage, et non sur l'évacuation. Je dois vous dire, monsieur le président, que quand j'ai vu ce mot pour la première fois, c'est le terme «déversement» qui m'est immédiatement venu à l'esprit. C'est à cela que j'assimilais la notion d'évacuation. Je ne comprends pas du tout, après avoir lu la version actuelle, ce que l'évacuation vient faire là-dedans. Ce que je crains, si nous laissons le texte tel quel, c'est qu'il ouvre la porte à l'utilisation d'autres méthodes pour l'élimination de ces déchets. Donc, il me semble que cela ouvre jusqu'à un certain point une porte que nous ne devrions pas ouvrir.

Comme je l'ai dit, quand on regarde le paragraphe 12(2), aux alinéas a), b) et c), on voit que, dans les trois cas, les dispositions prévues dans le projet de loi actuel au sujet de ces déchets se limitent à des méthodes et à des mécanismes d'entreposage. Il n'y est absolument pas question d'autres méthodes, pour autre chose que l'entreposage. Par conséquent, je pense que la suppression de ces mots, tant en anglais qu'en français, comme je le propose, serait conforme au reste du projet de loi et éviterait toute possibilité d'utilisation d'autres méthodes. Pour le moment, la porte est ouverte.

Le président: John.

M. John Finlay (Oxford, Lib.): Monsieur le président, avec tout le respect que je lui dois, je ne crois pas que mon collègue interprète correctement le paragraphe 12(2). Je ne vois rien dans ce paragraphe qui permette de croire que ces trois choses sont les seules possibles. On dit qu'elles doivent chacune faire l'objet d'au moins une proposition. Mais il pourrait y avoir une dizaine d'autres propositions. Comme le spécialiste de la transmutation nous l'a dit, il est question ici de physique nucléaire. Il pourrait y avoir un moyen de retransformer le radium en plomb, ou vice-versa, selon le cas. Donc, je ne peux pas approuver l'amendement proposé par mon collègue.

• 1545

Le président: Monsieur Keddy.

M. Gerald Keddy (South Shore, PC/RD): Je ne comprends pas très bien ce que ce changement veut dire exactement parce qu'il faudrait lire alors «par entreposage, y compris leur manutention», tandis que le projet de loi dit actuellement «par entreposage ou évacuation».

Je pense que nous devons laisser à la société de gestion des déchets nucléaires le soin de disposer de ces produits. Je ne vois pas comment il est possible de se limiter uniquement à l'entreposage, et quelles seraient les ramifications juridiques de l'«entreposage» et de l'«évacuation». Je ne pense pas pouvoir appuyer l'amendement.

[Français]

Le président: Madame Girard-Bujold.

Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Merci, monsieur le président.

Je lis avec attention, à l'article 2, la définition du terme «gestion». J'aimerais savoir, de la part des gens du ministère, à quoi ils pensaient lorsqu'ils ont écrit «par entreposage ou évacuation». Actuellement, nous voulons vraiment traiter de l'entreposage des déchets qui se trouvent sur les sites des centrales. Alors, que voulait-on dire par «ou évacuation»? Est-ce que cela voulait dire qu'on aurait, dans le passé, évacué des déchets qui se trouvent maintenant on ne sait où et qu'on aurait voulu les inclure dans le projet de loi? J'aimerais savoir ce que vous vouliez dire par là.

[Traduction]

Mme Carmel Létourneau (conseillère principale de politiques, Services juridiques, Conseil national de recherches): Le terme «entreposage» désigne une solution temporaire, alors que l'«évacuation» est une solution permanente.

Donc, dans cette loi, il est question à la fois de l'entreposage et de l'évacuation. À l'alinéa 12(2)a), on parle d'«évacuation en couches géologiques profondes». Donc, il est très clair que la loi vise à la fois l'entreposage et l'évacuation.

[Français]

Le président: Est-ce que ça va, madame Girard-Bujold?

Mme Jocelyne Girard-Bujold: Je ne comprends pas, monsieur le président. Je ne comprends pas votre prise de position.

Selon moi, en français, cela semble vraiment deux choses différentes qui n'ont pas le même sens. Je ne sais pas si, pour vous, il en va de même en anglais. Quand on écrit «entreposage ou évacuation», le «ou» est très important en français. Cela veut dire qu'il y aurait deux façons de procéder pour traiter des déchets entreposés ou des déchets qui ont déjà été évacués. Pour moi, c'est ce que veut dire le «ou» en français.

Mme Carmel Létourneau: L'entreposage peut se faire pour 100 ans selon une des options décrites aux alinéas b) et c) du paragraphe (2) de l'article 12. C'est encore une solution temporaire parce qu'on entrepose pendant 100 ans, mais il va falloir trouver une solution permanente. Une solution permanente serait le disposal.

Mme Jocelyne Girard-Bujold: Ce que vous me dites dans votre réponse, c'est que le terme «gestion» dans le projet de loi ne vaut que pour un temps limité parce qu'il va falloir faire différemment plus tard.

Mme Carmel Létourneau: Oui.

Mme Jocelyne Girard-Bujold: Cela voudrait dire que c'est temporaire. Vous ne nous proposez pas un projet de loi coulé dans le béton. Ensuite, quand les déchets seront entreposés, il faudra peut-être, dans quelques années, plusieurs centaines d'années ou de je ne sais trop combien d'année, les évacuer parce que ça ne sera pas sécuritaire.

Mme Carmel Létourneau: Non, parce qu'alors la politique en sera une d'évacuation permanente. À un moment donné, il faudra faire quelque chose de permanent.

Mme Jocelyne Girard-Bujold: Pourquoi ne le dites-vous pas?

Mme Carmel Létourneau: L'alinéa (2)a) comporte une solution permanente.

Mme Jocelyne Girard-Bujold: On en est bien aux définitions de termes. Vous avez beau le répéter et nous renvoyer à un autre article, quand on définit une chose, qu'on annonce qu'on va définir, il faut que la définition soit bien précise.

Mme Carmel Létourneau: Dans ce projet de loi, la gestion à long terme comprend l'entreposage ou l'évacuation. Elle comprend ces deux notions-là. Dans ce projet de loi, ce sont deux formes de gestion à long terme, soit l'entreposage ou l'évacuation.

Mme Jocelyne Girard-Bujold: Alors, on ne traite pas seulement de la situation présente. On pense aussi au futur dans votre projet de loi.

Mme Carmel Létourneau: C'est exactement ça.

Mme Jocelyne Girard-Bujold: Merci.

[Traduction]

Le président: Monsieur Reed.

M. Julian Reed (Halton, Lib.): Merci, monsieur le président.

J'ai bien peur de ne pas pouvoir aider à interpréter la version française, mais en anglais, il aurait peut-être été préférable de parler d'entreposage «temporaire», parce que l'«évacuation en couches géologiques profondes», d'après ce que je comprends de cette terminologie, permet aussi de récupérer les substances si on veut le faire plus tard. Le terme «évacuation» implique un certain élément de permanence. C'est permanent tant et aussi longtemps que nous voulons que ce soit permanent. Si nous voulons retraiter ce combustible, nous pouvons le ressortir.

• 1550

[Français]

Le président: Monsieur Cardin.

M. Serge Cardin (Sherbrooke, BQ): C'est ça, le caractère permanent qu'on veut donner à l'évacuation. Quand on lit à l'alinéa 12(2)a) «l'évacuation en couches géologiques profondes» en français et «deep geological disposal» en anglais, il me semble que cela ne veut pas dire la même chose dans les deux langues.

Si je vous disais tout d'un coup que tout le monde doit évacuer la salle, on le ferait, mais on existerait encore. On serait de l'autre côté, dans le corridor. Donc, où serait le caractère permanent? À la limite, ce qu'on veut faire, c'est s'en débarrasser complètement, peut-être même les réutiliser de façon plus positive, faire quelque chose pour s'en débarrasser.

Aujourd'hui, on ne fait qu'accumuler les déchets et les entreposer temporairement. J'imagine qu'avant même qu'on applique toutes les techniques nucléaires, personne ne s'était vraiment questionné sur la gestion des déchets. On agit et on a tendance à corriger des erreurs par d'autres erreurs. C'est peut-être la condition humaine qui le veut ainsi.

Le terme «évacuation en couches géologiques» indique déjà une orientation précise des actions à poser dans le futur à des gens à qui on donne le mandat de les poser, à ceux qui créent des déchets et à d'autres qui en favorisent la création. C'est à eux qu'on donne des méthodes déjà ciblées. L'évacuation, cela veut dire en disposer totalement à long terme.

Mme Carmel Létourneau: Est-ce qu'il y a une question là-dedans?

M. Serge Cardin: C'est un commentaire-question.

Mme Carmel Létourneau: Est-ce la traduction de disposal qui vous...

Le président: Un instant. Les représentants du ministère sont ici pour fournir des réponses à nos questions. Je n'accepterai pas qu'on leur demande des commentaires, des réactions ou des sentiments envers le projet de loi. Ils ne sont pas ici pour participer au débat mais pour fournir de l'information.

Si vous avez une question, pouvez-vous la poser clairement?

M. Serge Cardin: D'après moi, il serait bon qu'on essaie d'évacuer du texte le mot «évacuation», parce que cela ne donne pas le sens réel de l'ensemble du projet de loi, surtout quand on lit l'alinéa 12(2)a). Donc, selon moi, il faudrait évacuer le mot «évacuation».

Mme Carmel Létourneau: Alors, c'est la traduction du mot disposal par «évacuation» en français qui vous cause un problème?

M. Serge Cardin: Non, parce que pour moi, «évacuer» ne signifie pas vraiment une action à long terme qui consisterait à se débarrasser des déchets nucléaires. Pour moi, cela n'a absolument pas ce sens-là.

Mme Carmel Létourneau: Le terme «évacuation» est le terme utilisé par la Commission de contrôle de l'énergie atomique et par l'Agence internationale de l'énergie atomique. C'est donc la traduction utilisée par des organismes nationaux et internationaux. C'est la traduction courante du mot disposal dans ce sens.

[Traduction]

Le président: Monsieur Comartin.

M. Joe Comartin: J'aimerais dire à M. Finlay par votre entremise, monsieur le président, que l'utilisation du terme «disposal» en anglais, ou

[Français]

«évacuation» en français,

[Traduction]

ne s'applique absolument pas à la transmutation. Nous ne savons pas vraiment en quoi consiste la transmutation, mais d'après ce que nous pouvons conclure à partir de l'information scientifique dont nous disposons en ce moment, la substance qui est actuellement un déchet est soit utilisée complètement, de sorte qu'il ne reste plus rien à entreposer ou à évacuer, soit... Donc, ce n'est vraiment pas applicable.

Quant à ce qu'on nous dit au sujet du fait que le terme «évacuation» désigne l'évacuation en couches géologiques à long terme, je dirais que c'est plutôt de l'entreposage. Le terme «évacuation» est mal utilisé. Les témoins de l'industrie que nous avons entendus—et aussi, jusqu'à un certain point, le témoin du Manitoba aujourd'hui—nous ont décrit très clairement à quoi ressembleraient les installations. Et vous pouvez aller voir l'analyse qui a été faite, les modèles informatiques qui ont été élaborés: c'est de l'«entreposage». On ne se débarrasse pas de la substance, comme le laisse entendre le terme «évacuation».

• 1555

En parlant d'évacuation, nous ouvrons la porte—comme je l'ai dit plus tôt—à des déversements, qui seraient autorisés en vertu de cette loi. Monsieur le président, je suis convaincu qu'en supprimant ces mots, nous éliminons tous les risques à cet égard.

(L'amendement est rejeté)

Le président: Nous passons maintenant à l'amendement NDP-2. Monsieur Comartin.

M. Joe Comartin: Je ne trouve pas mes notes, monsieur le président. Ce n'est pas très étonnant. Les voici!

Cet amendement porte sur l'article 2, aux lignes 17 à 21; à la suite des témoignages que nous avons entendus, nous voudrions que cette question relève du ministre de l'Environnement, plutôt que du ministre des Ressources naturelles et du Conseil privé.

Il est clair que, compte tenu de ses responsabilités à l'égard d'EACL, le ministre des Ressources naturelles n'est certainement pas bien placé pour exercer sa discrétion en toute indépendance. Les recommandations qui passeraient par l'organisme, y compris toutes les consultations qui se tiendraient, doivent être filtrées de façon non partisane et impartiale. Si c'est le ministre des Ressources naturelles qui joue ce rôle-là, il y a un conflit d'intérêts évident.

Monsieur le président, malgré les énormes divergences d'opinions entre les témoins que nous avons entendus aujourd'hui et ceux de l'industrie que nous avons reçus la semaine dernière, il est très clair que, pour que cela fonctionne, pour qu'il soit vraiment possible de régler ce problème après avoir créé des déchets de ce genre pendant 50 ou 60 ans, nous devons être certains de bénéficier de la confiance de la population. Et nous ne l'obtiendrons pas si la population se rend compte que le ministre qui a toujours été responsable d'EACL, de tous les problèmes et les conflits—réels ou imaginaires—touchant cette société et de la façon dont elle s'est comportée depuis des décennies... Si nous n'offrons pas un processus propre et transparent, nous n'irons absolument nulle part avec ce programme. Les provinces vont s'y opposer jusqu'au bout, et les municipalités également. Et les communautés autochtones vont se battre aussi, comme beaucoup d'autres.

Monsieur le président, il me semble que cela fait partie... Vous vous souviendrez, comme je l'ai dit en réponse à votre commentaire au début du processus, que même si notre parti a voté en faveur du renvoi du projet de loi après la deuxième lecture parce que nous étions d'accord sur le principe, nous étions déterminés dès ce moment-là à modifier substantiellement l'orientation du projet de loi. Le principe auquel nous croyons, c'est qu'il faut régler ce problème, mais cela ne nous permettra pas de le faire. Nous n'aboutirons à rien si nous ne disposons pas d'un processus transparent qui permettra de bâtir la confiance dans tout le pays, du nord au sud et de l'est à l'ouest. Et nous ne pourrons pas bâtir cette confiance à moins qu'un des principaux acteurs dans cette histoire—le ministre—soit perçu comme indépendant. Cela mine le processus dès le départ.

Merci, monsieur le président.

Le président: Monsieur Keddy.

M. Gerald Keddy: Merci, monsieur le président.

La première fois que j'ai lu cette motion, je me suis dit que nous n'avions vraiment pas besoin de désigner le ministre de l'Environnement parce que j'y voyais une responsabilité du ministre des Ressources naturelles. Mais je pense, après avoir relu la motion, qu'il y a de bonnes raisons de l'appuyer parce qu'il est question ici d'environnement, bien sûr, mais surtout de déchets. Il serait tout à fait normal que ce soit le ministre de l'Environnement, et non le ministre des Ressources naturelles, qui s'occupe de ces déchets.

• 1600

Maintenant, si nous traitions les déchets en deux groupes séparés—puisqu'il y a du combustible irradié qui peut être récupérable et qu'il y a aussi des déchets purs et simples—, il y aurait peut-être une place pour le ministre des Ressources naturelles.

Je voudrais poser une question à nos conseillers juridiques. Le projet de loi actuel se lit comme suit:

«ministre» Le ministre des Ressources naturelles ou le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l'application de la présente loi.

Le gouverneur en conseil pourrait-il désigner le ministre de l'Environnement?

Mme Joanne Kellerman (conseillère juridique, Services juridiques, Conseil national de recherches): Oui.

Le président: Merci.

[Français]

Madame Girard-Bujold.

Mme Jocelyne Girard-Bujold: Monsieur le président, j'aimerais appuyer l'amendement de mon collègue du NPD. L'été dernier, dans ma circonscription, dans ma région, on a eu des preuves qu'Énergie atomique du Canada ne faisait pas certaines choses d'une façon qui permettait de tenir de véritables consultations. Cet organisme, qui est responsable, dépend directement du ministère des Ressources naturelles.

Le ministère des Ressources naturelles, monsieur le président, comme l'a dit mon collègue du Parti conservateur, n'a pas, de près ou de loin ou de quelque façon... J'ai été porte-parole officielle de l'environnement pendant trois ans. Tout ce qui touche aux déchets, monsieur le président, est de responsabilité... Tout ce qui touche à l'environnement, et cela fait partie de l'environnement, intéresse le ministère de l'Environnement. Je ne comprends pas pourquoi ce projet de loi se trouve à relever du ministère des Ressources naturelles.

On sait, monsieur le président, que les quantités énormes de déchets nucléaires actuellement entreposés sur les sites des centrales nucléaires peuvent avoir une demi-vie de plusieurs centaines de milliers d'années. On sait maintenant aussi qu'Énergie atomique du Canada, qui était responsable de ce dossier-là, n'a rien fait au cours des années pour montrer au gouvernement de quelle façon agir.

Monsieur le président, je trouve que le ministre des Ressources naturelles, que j'admire énormément parce que c'est un homme qui connaît tout ce qui touche au domaine énergétique, ne doit avoir aucun droit de regard dans ce dossier parce qu'Énergie atomique du Canada relève de lui.

Dans ce projet de loi, on dit qu'on va désigner des personnes d'Énergie atomique du Canada pour prendre part au processus mis en oeuvre par le projet de loi, lesquelles se trouveront alors juge et partie. Monsieur le président, je trouve que ce serait leur accorder des pouvoirs... Même le rapport Seaborn disait, il y a quelques années, qu'Énergie atomique du Canada n'avait pas prouvé hors de tout doute qu'elle était en mesure de mettre en oeuvre des modes de gestion des déchets entreposés sur certains sites.

Je pense donc, monsieur le président, qu'il va de soi—et j'espère que ce comité va le dire s'il veut agir dans la décence et l'ouverture d'esprit—qu'on doit reconnaître les champs de compétence de chacun des ministères et remettre ce dossier entre les mains du ministre de l'Environnement. Les façons de faire du ministre de l'Environnement seront différentes, ses pouvoirs seront différents et il aura déjà l'expertise en matière de gestion de déchets. Même si depuis des semaines et des années on dit au ministre de l'Environnement du Canada d'agir dans le domaine de la gestion de toutes sortes de déchets, le gouvernement canadien ne lui a pas donné les moyens de le faire. Vous le savez, monsieur le président, et on peut se le dire.

Je pense donc qu'il va falloir agir dès maintenant, non pas dans le futur mais dans le présent, dans le domaine de la gestion de nos déchets. Nous ne sommes pas contre le fait de gérer les déchets nucléaires, mais contre la façon de le faire suggérée par ce projet de loi et contre le choix du ministère ou du ministre à qui on veut en confier la responsabilité.

Merci, monsieur le président.

[Traduction]

Le président: Monsieur Reed.

M. Julian Reed: Merci.

Énergie atomique du Canada relève en fait du ministre des Ressources naturelles; je tiens à le préciser. Mais ce n'est pas Énergie atomique du Canada qui est en cause ici. Ça n'a rien à voir avec elle. Ce projet de loi porte sur les sociétés qui produisent de l'énergie nucléaire; il y a trois centrales de ce genre au Canada. L'entreposage dont nous parlons, c'est l'entreposage de combustible irradié fortement radioactif. Il ne s'agit pas d'entreposage de déchets faiblement radioactifs, mais bien de combustible irradié. C'est donc une question d'énergie, qui relève du ministère responsable de l'énergie, en l'occurrence le ministère des Ressources naturelles. Ça ne peut pas être plus clair.

• 1605

Merci, monsieur le président.

Le président: Autre chose?

[Français]

Y a-t-il d'autres commentaires, monsieur Cardin?

M. Serge Cardin: Je vois la nuance que fait M. Reed quand il rappelle qu'il pourrait encore exister de l'énergie dans les déchets nucléaires. Pourtant, on peut quand même établir un parallèle avec l'ensemble des autres déchets qui existent dans notre société et avec les sites d'enfouissement, qui sont normalement gérés par les ministères de l'Environnement, lesquels ont la responsabilité de faire les lois et règlements qui concernent ces déchets, tant biodégradables que secs, même si on sait qu'ils représentent de l'énergie.

Donc, pour ne pas tout mélanger, l'élément dont on parle aujourd'hui est un déchet qui constitue non seulement une énergie potentielle, mais aussi une menace pour l'environnement. Il faut donc le gérer non seulement comme un élément d'énergie potentielle mais comme un élément menaçant pour l'environnement, pour la planète tout entière et pour les générations futures. Donc, rendons à César ce qui est à César et remettons la responsabilité de l'environnement à l'Environnement.

On peut aussi facilement, comme on voit chez nous les gestionnaires municipaux des déchets tenter de le faire, départager celui qui les gère de celui qui fait les lois et règlements visant à protéger l'ensemble de l'environnement. Si celui qui ramasse les déchets fait aussi la gestion de l'ensemble des déchets, et a également la responsabilité d'élaborer les politiques d'entreposage dans des sites d'enfouissement, etc., on voit rapidement poindre les conflits d'intérêts.

Évidemment, cela se passe à petite échelle, mais cela touche l'énergie et vous savez ce que l'énergie représente d'argent et de milliards de dollars. Or, quand il est question de milliards de dollars, on peut être sûr que des petits conflits d'intérêts peuvent surgir.

Donc, rendons à l'Environnement ses responsabilités pour qu'à toutes fins utiles, ce ministère puisse aussi exercer le rôle de chien de garde. Le ministère des Ressources naturelles n'est pas là nécessairement pour protéger l'environnement; il est aussi là pour générer des bénéfices et promouvoir l'économie. On sait que les deux, souvent, ne vont pas de pair et sont inconciliables.

Le président: Merci.

[Traduction]

Y a-t-il d'autres commentaires? Oui, monsieur Comartin.

M. Joe Comartin: Je vais devoir poser une question à madame, parce que je ne suis pas d'accord avec M. Reed.

J'ai raison de dire, n'est-ce pas, que c'est EACL qui est responsable des déchets laissés par les hôpitaux, les universités et les autres centres expérimentaux? C'est elle qui est responsable de l'élimination de ces déchets, n'est-ce pas—à Chalk River? C'est ce que nous a dit M. Torgerson la semaine dernière.

Mme Carmel Létourneau: Non, elle n'est pas responsable. Elle offre ses services pour se débarrasser de ces déchets, mais elle n'est pas financièrement responsable des déchets des hôpitaux... Ce n'est pas du combustible irradié. Certaines universités ont peut-être quelques grappes de combustible nucléaire. EACL n'en est pas responsable. Elle peut fournir un service, mais elle n'est responsable de ces déchets.

M. Joe Comartin: Mais, en réalité, elle ramasse tous les déchets de ces établissements.

Mme Carmel Létourneau: Oui, les déchets faiblement radioactifs. À l'heure actuelle, il n'y a pas de déchets de combustible nucléaire; il y a seulement des déchets faiblement radioactifs.

M. Joe Comartin: Mais ces déchets seraient quand même visés par ce projet de loi.

Mme Joanne Kellerman: Non, monsieur.

Mme Carmel Létourneau: Ce projet de loi porte seulement sur les déchets nucléaires—les déchets fortement radioactifs, pas ceux qui sont faiblement radioactifs.

M. Joe Comartin: Est-ce que cela inclut Chalk River?

Mme Joanne Kellerman: Cela inclut toutes les grappes de combustible irradié qui se trouvent à Chalk River. EACL tient un inventaire de ces déchets. Mais elle a aussi d'autres types de déchets à Chalk River.

M. Joe Comartin: Pour terminer cette discussion, si le projet de loi est adopté, c'est EACL qui devra s'occuper de l'élimination de ces grappes de combustible, n'est-ce pas?

Mme Joanne Kellerman: Des grappes de combustible d'EACL, oui.

• 1610

(L'amendement est rejeté [Voir Procès-verbaux])

Le président: Nous sommes rendus à l'amendement PCDR-1. Monsieur Keddy.

M. Gerald Keddy: Merci, monsieur le président.

Mon premier amendement... En fait, c'était mon troisième amendement, mais les deux premiers deviennent les deux derniers maintenant que nous les avons classés dans l'ordre...

Je trouve plus facile, tant pour mes collègues que pour moi-même, de lire l'article et d'y insérer l'amendement pour que tout le monde puisse voir le changement que je propose. À l'article 2, à partir de la ligne 2 de la page 2, le projet de loi dit «Ontario Power Generation Inc., Hydro-Québec, la Société d'énergie du Nouveau-Brunswick», ce à quoi j'ajouterais «Énergie atomique du Canada», avant les mots «ainsi que toute autre entité».

Nous avons discuté assez longuement de cette question aujourd'hui, et si je recommande que le nom d'Énergie atomique du Canada soit ajouté là, c'est pour qu'elle puisse être membre de la société de gestion des déchets nucléaires. Je pense qu'elle devrait en être membre.

Je comprends qu'il y a des recoupements intéressants à cet égard parce qu'EACL est une société de la Couronne. Cependant, elle possède du combustible nucléaire irradié. Elle est en fait la seule propriétaire de ce combustible. Je suppose qu'on pourrait aller jusqu'à dire que c'est le gouvernement du Canada qui en est propriétaire, mais à mon avis, c'est la société d'État qui l'est en réalité.

L'amendement a été proposé par la Société d'énergie du Nouveau-Brunswick avec l'assentiment—du moins, c'est ce que j'ai compris—des autres sociétés qui produisent de l'électricité d'origine nucléaire au Canada. Comme EACL gère les déchets radioactifs dont elle doit se débarrasser—ces déchets-là n'appartiennent pas à Hydro-Ontario, ni à Hydro-Québec, ni à la Société d'énergie du Nouveau-Brunswick, mais bien à EACL—, il est important qu'elle soit membre de la société de gestion des déchets, avec les mêmes responsabilités que les autres membres.

Monsieur le président, c'est la raison pour laquelle je propose cet amendement.

Le président: Monsieur Reed.

M. Julian Reed: Le texte parle clairement de «toute autre entité». Je ne comprends pas comment vous pouvez vous limiter à penser qu'EACL peut être la seule «autre entité».

Il pourrait y avoir un certain nombre d'«autres entités» qui auront des déchets nucléaires. Donc, à mon avis, les mots «ainsi que toute autre entité» élargissent cette disposition de manière à ce qu'elle s'applique aussi à des réacteurs futurs qui ne sont peut-être même pas encore conçus, mais qui produiront des déchets nucléaires; ils seraient alors visés par ce projet de loi.

[Français]

Le président: Monsieur Cardin.

M. Serge Cardin: J'ai peut-être eu un peu de difficulté à suivre, surtout les propos de M. Reed qui portaient sur ce qui avait été dit.

À mon point de vue, l'avantage d'ajouter Énergie atomique du Canada dans l'alinéa a) serait de donner une sorte de portrait, comme on le fait pour d'autres organismes—vous me le direz si je me trompe—qui produisent des déchets nucléaires. On y mentionne Ontario Power Generation Inc., Hydro-Québec et la Société d'énergie du Nouveau-Brunswick, ce qui donne un portrait de ce qui existe aujourd'hui. Puis on ajoute «ainsi que» parce qu'avec le temps il apparaîtra d'autres société, j'imagine. Demain matin, M. l'attaché de recherche va peut-être fonder une entreprise qui va gérer un réacteur nucléaire pour vendre de l'électricité. Ce pourrait être le cas si son gérant de banque l'appuie.

Donc, on donne un portrait de ce qui existe à l'heure actuelle. Et M. Keddy dit qu'aujourd'hui, Énergie atomique du Canada existe aussi. Donc, si on veut avoir un portrait de ce qui existe dans l'alinéa a), cette société devrait y figurer. C'est évident qu'on ne peut pas connaître les entreprises qui pourraient exister dans le futur. Donc, on ajoute «ainsi que toute autre».

• 1615

Si vous me dites qu'aujourd'hui il existe des entreprises qui produisent des déchets nucléaires et qui ne sont pas dans la liste qu'on trouve là, on va pouvoir se dire qu'Énergie atomique du Canada est traitée comme d'autres entités qui ne s'y trouvent pas non plus à une date donnée.

Mais si cela représente la liste de ce qui existe aujourd'hui, si on dit que ce sont les seules qui existent aujourd'hui, alors Énergie atomique du Canada doit être incluse. Dans l'alinéa c), on ne vise pas nécessairement Énergie atomique du Canada Ltée; on dit «le cessionnaire».

Donc, si on veut donner un instantané de ce qui existe aujourd'hui, à l'heure où on se parle, Énergie atomique du Canada devrait être mentionnée dans l'alinéa a).

[Traduction]

Le président: Monsieur Comartin.

M. Joe Comartin: Monsieur le président, ça semble parfaitement évident. Même les gens de l'industrie sont d'accord avec nous, du moins ceux de la Société d'énergie du Nouveau-Brunswick, qui ont beaucoup insisté pour qu'EACL soit mentionnée dans ce paragraphe.

Ce qui m'a frappé, j'imagine, dans les échanges qui se sont déroulés le jour où les gens de l'industrie étaient ici, y compris ceux d'EACL, c'est que les gens d'EACL avaient l'air de rester en retrait; on aurait dit qu'ils attendaient simplement de profiter de la situation et de faire de l'argent grâce à cela. C'est sa seule raison de ne pas s'en mêler, alors qu'elle a en fait la responsabilité—qui est presque une responsabilité morale, comme l'a laissé entendre mon collègue du PC—de participer à la gestion de ces déchets comme les autres membres de l'industrie.

Encore là, cela nous ramène à ce que j'ai déjà dit au sujet de la crédibilité. EACL va certainement chercher à fournir des services dans ce domaine, même si elle est clairement en conflit d'intérêts étant donné que c'est elle qui a proposé l'évacuation en couches géologiques profondes, qu'elle y a investi beaucoup d'argent et qu'elle veut y donner suite. C'est une motivation majeure pour ne pas participer, pour ne pas assumer une responsabilité qui lui revient vraiment et pour éviter de s'occuper des déchets dont elle est responsable.

Cet amendement serait un premier pas pour donner à EACL la place qui lui revient et pour lui faire jouer le rôle qu'elle devrait jouer. Parce que, encore une fois, nous essayons au Canada de régler un problème qu'elle a très largement contribué à créer depuis cinq ou six décennies.

Le président: Merci.

Monsieur Godfrey.

M. John Godfrey (Don Valley-Ouest, Lib.): Après avoir parcouru la lettre de M. Dicerni, d'Ontario Power Generation Inc., monsieur le président, je lui ai demandé expressément de commenter les propositions du Nouveau-Brunswick. Sur ce point en particulier—à moins que j'interprète mal sa lettre—, il n'est ni pour, ni contre; il ne prend même pas position. Et pourtant, son organisation est propriétaire de 92 p. 100 des déchets.

Le président: Monsieur Keddy, il est temps de conclure.

M. Gerald Keddy: Je note que, comme l'a mentionné M. Godfrey, il n'était pas contre. Et, pour répondre à ce que M. Reed a dit, les mots «ainsi que toute autre entité» sont déjà là. Je ne les ai pas supprimés dans mon amendement.

Mon amendement apporte une précision. Et il montre clairement la responsabilité d'une entité juridique qui possède du combustible nucléaire irradié, EACL. Il rend également EACL responsable, du moins en partie, des coûts qui se rattachent à la gestion de ce combustible. EACL doit payer pour sa capacité de se débarrasser de son propre combustible nucléaire irradié. Il y a un certain niveau de responsabilité qui vient du fait qu'elle possède ses propres déchets nucléaires, si on veut.

Cette tentative pour l'inclure dans le groupe... Si elle ne possède toujours pas de déchets nucléaires à l'avenir, la loi pourra en tenir compte, et elle n'aura pas à payer sa part de la production courante de combustible nucléaire irradié. Cependant, pour la clarté du projet de loi, il est absolument essentiel qu'elle soit incluse. C'est notre responsabilité, en tant que parlementaires, puisque nous avons examiné la situation et que nous constatons qu'EACL est une entité présente actuellement.

• 1620

Je comprends que la loi englobe les réacteurs futurs. Je n'ai rien changé à cela. EACL pourrait continuer à produire du combustible irradié. Il n'y a rien qui l'en empêche dans le projet de loi. Mais elle n'aurait aucune responsabilité à l'égard de ce combustible parce qu'elle ne serait pas mentionnée dans la loi. C'est une chose de parler de «toute autre entité propriétaire de déchets nucléaires provenant de la production d'électricité», mais c'est autre chose de décider de ne pas inclure EACL. Je pense que, au nom de la clarté, EACL doit être mentionnée. Il n'y a pas d'autre moyen.

(L'amendement est rejeté [Voir Procès-verbaux])

Le président: Nous allons maintenant passer à l'amendement PCDR-2. Monsieur Keddy.

M. Gerald Keddy: Merci, monsieur le président.

En fait, il a été question de cet amendement pendant le débat sur le dernier amendement, au sujet des responsabilités futures.

Les lignes 10 à 18, à la page 2, seraient remplacées par «des sociétés visées à l'alinéa a).» Ce n'est pas très clair.

Cet amendement ferait en sorte que le projet de loi englobe tout successeur ou cessionnaire éventuel de ces sociétés—dont EACL—et supprimerait l'alinéa 2c); EACL ferait donc partie de la société de gestion et ne serait pas traitée différemment des autres.

Vous direz peut-être que c'est lié à l'adoption de la première motion, mais je vous répondrais que ça ne l'est pas nécessairement. Pour tenir compte des entités futures, qu'elles soient ou non mentionnées ici, je pense que c'est nécessaire pour clarifier les choses. J'aimerais avoir un avis juridique à cet égard.

Le président: Pourriez-vous vous nommer pour le compte rendu?

Mme Joanne Kellerman: Joanne Kellerman.

L'actuel alinéa c) engloberait toute organisation qui deviendrait responsable des déchets d'EACL à la suite de procédures juridiques. Je pense que l'amendement proposé ne permettrait pas de le faire à moins que cette organisation soit mentionnée indépendamment aux termes de l'alinéa a). Il ne s'agirait pas d'une organisation propriétaire de déchets nucléaires résultant de la production d'électricité parce que les déchets nucléaires d'EACL ne résultent pas de la production d'électricité.

Le président: Y a-t-il d'autres commentaires? Êtes-vous prêts à passer au vote?

[Français]

Mme Jocelyne Girard-Bujold: Non.

[Traduction]

M. Gerald Keddy: Je préférerais attendre.

[Français]

Le président: Madame Girard-Bujold, vous voulez...

[Traduction]

M. Gerald Keddy: J'aimerais avoir une petite précision. Il me semblait que nous faisions une première ronde et que nous passions ensuite au vote sur les définitions.

Le président: Quand j'ai demandé s'il y avait d'autres questions, je voulais savoir si vous vouliez ajouter quelque chose pour conclure parce que personne n'avait demandé la parole.

M. Gerald Keddy: C'est ce que j'avais compris.

Le président: Je faisais le tour de la salle.

M. Gerald Keddy: Alors, je vais attendre que ma collègue ait fini de parler avant de vous présenter mes conclusions.

Le président: Mme Girard-Bujold veut dire quelque chose. J'aurais apprécié que vous me le fassiez savoir plus tôt. Nous aurions évité cette discussion.

[Français]

Madame Girard-Bujold.

Mme Jocelyne Girard-Bujold: C'est gentil. Je vais me mettre à l'ordre, monsieur le président.

Je pense que la modification que demande le représentant du Parti conservateur va vraiment dans le sens de la motion qu'il a déposée tout à l'heure et qu'elle en est complémentaire. En effet, dans l'article 10 du projet de loi, on dit bien:

10.(1) Les entités ci-après versent, directement ou par intermédiaire, dans leur fonds en fiducie...

Monsieur le président, on parle de l'Ontario Power Generation, d'Hydro-Québec et de la Société d'énergie du Nouveau-Brunswick, et on parle également d'un montant de 10 millions de dollars pour Énergie atomique du Canada.

• 1625

Monsieur le président, je ne comprends pas que cet article définisse, au milieu du projet de loi, ce qu'on n'a pas voulu définir plus tôt. On ne veut pas dire ouvertement que c'est défini à l'article 10, parce que nous en sommes encore à l'article 2, qui couvre les définitions.

Pourtant, il est important que toutes les autres sociétés mentionnées plus loin dans d'autres articles du projet de loi figurent à l'article des définitions. Si on ne procède pas ainsi, cela signifie qu'on met de côté Énergie atomique du Canada Ltée, alors qu'on lui assigne des devoirs à l'article 18.

Je pense donc qu'il est très important que cet article donne un portrait fidèle, comme le disait mon collègue Cardin, des responsables de la gestion des déchets nucléaires. Si on ne le fait pas, on fausse au départ le processus des définitions. La définition, monsieur le président, dans n'importe quel domaine, doit être la plus juste possible parce qu'une définition fait foi de ce qu'on veut faire dans le futur.

Je sais qu'on ne peut pas être parfait; aujourd'hui, personne n'est parfait en ce monde. Cependant, il faut chercher à fournir aux personnes qui auront à élaborer des règlements pour donner suite à ce projet de loi un tableau de toutes les sociétés qui sont visées dans le projet de loi et qui y sont parties prenantes.

Pour ma part, j'engage les membres du Parti libéral, qui sont devant nous et qui ont l'air très attentifs à ce que nous disons, à réfléchir sérieusement. Je leur dis qu'il faut fournir ce tableau, même si on n'est pas d'accord. Il faut quand même faire ces tableaux à l'intention de ceux qui vont devoir mettre en application ce qui découlera de ce projet de loi. Je pense que vous avez tous et chacun—peut-être pas lui—des centrales nucléaires dans votre circonscription et que vos commettants n'aimeraient pas que vous n'ayez pas fait votre boulot.

[Traduction]

Le président: Monsieur Comartin.

M. Joe Comartin: Je voudrais poser une question à Mme Kellerman. Je n'ai pas très bien compris votre réponse à M. Keddy; j'aurais donc besoin d'une explication. Si je comprends bien, EACL n'est visée, en tant que société d'énergie nucléaire, que si quelqu'un devient son cessionnaire. C'est bien ça?

Mme Joanne Kellerman: En effet, monsieur.

M. Joe Comartin: Ce qui nous ramène à la question de sa participation. Je ne suis pas certain que l'amendement permette de régler entièrement cette question, mais probablement. Il est incroyable qu'un groupe devienne une société d'énergie nucléaire s'il cède son statut, mais pas s'il reste intact. Ce n'est pas logique. Le projet de loi manque de logique à cet égard. Je tiens donc à dire à mon collègue de la coalition PC\RD que je suis d'accord avec lui: l'amendement aurait probablement cet effet-là et inclurait EACL en supprimant l'autre alinéa. Je me ferai donc un plaisir d'appuyer l'amendement proposé.

[Français]

Le président: Monsieur Cardin.

M. Serge Cardin: Merci, monsieur le président.

J'aurais besoin de quelques éclaircissements. À l'alinéa a) de l'article 2, on lit clairement:

...ainsi que toute autre entité propriétaire de déchets nucléaires provenant de la production d'électricité au moyen d'un réacteur nucléaire commercial;

J'aimerais savoir s'il existe des sociétés qui produisent des déchets nucléaires ne provenant pas de la production d'électricité au moyen d'un réacteur nucléaire.

[Traduction]

Mme Joanne Kellerman: Oui, il y a des entités qui produisent des déchets visés par le projet de loi, mais qui ne sont pas des sociétés d'énergie nucléaire; l'article 7 traite des obligations de la société de gestion envers ces autres producteurs.

• 1630

[Français]

M. Serge Cardin: Peut-être faites-vous référence à cela. Cela voudrait dire que si on se fiait seulement à la définition qui est donnée des sociétés d'énergie nucléaire, une société qui ne produit pas d'électricité mais produit des déchets nucléaires ne ferait absolument pas partie des sociétés d'énergie nucléaire.

Est-ce qu'elle en fait partie? Si elle produit des déchets nucléaires, elle devrait à l'avenir... Il y en a, à l'heure actuelle, me dites-vous. Mais où et comment lui demande-t-on de contribuer financièrement à la gestion ou à l'élaboration du plan de gestion d'entreposage des déchets nucléaires si elle n'est nulle part indiquée comme une société d'énergie nucléaire? Vous me dites qu'il en existe, mais on ne les trouve nulle part.

Mme Carmel Létourneau: Ces propriétaires de déchets nucléaires vont justement s'adresser à la société de gestion pour obtenir des services d'entreposage ou d'évacuation de leurs déchets. Par exemple, l'Université McMaster a des déchets nucléaires provenant de ses activités de recherche. D'après le projet de loi, elle pourrait s'adresser à la société de gestion des déchets pour lui demander de gérer ses déchets à long terme et elle devrait payer pour ce service.

M. Serge Cardin: Donc, on ne les voit nulle part dans les définitions du projet de loi, mais ils seront soumis... J'imagine que quelque part il y a un article qui les soumet à l'obligation de faire affaire avec les sociétés d'énergie nucléaire qui deviendront la société de gestion.

Mme Carmel Létourneau: C'est le contraire. C'est la société de gestion qui doit leur fournir des services. Ce n'est pas eux qui ont à s'adresser à la société de gestion, c'est le contraire.

M. Serge Cardin: Donc, cela veut dire que la société de gestion a la responsabilité d'identifier ces propriétaires, puis de vendre des services, parce que j'imagine qu'il ne s'agit pas de donner des services mais plutôt de les vendre.

Mme Carmel Létourneau: C'est ça.

M. Serge Cardin: Donc, après avoir élaboré un plan de gestion et d'entreposage, elle va devoir vendre des services à l'ensemble des autres sociétés produisant des déchets.

Mme Carmel Létourneau. Oui. C'est à l'article 7.

[Traduction]

Le président: Monsieur Keddy.

M. Gerald Keddy: Encore une fois, monsieur le président, l'amendement vise clairement à faire en sorte qu'EACL soit régie par le projet de loi, et c'est indépendant de l'alinéa 7a), en fait. Je ne suis pas certain que nous voulions passer tout l'après-midi à en discuter. Bien franchement, je doute que nous réussissions à faire adopter cet amendement. Je suis prêt à accepter qu'il soit mis aux voix pour que nous puissions passer à autre chose.

(L'amendement est rejeté [Voir Procès-verbaux])

Le président: Nous examinons maintenant l'amendement PCDR-3. Monsieur Keddy.

M. Gerald Keddy: Merci, monsieur le président.

Cet amendement porte sur les définitions; nous avons eu une assez longue discussion sur les définitions quand nous avons tenu nos audiences sur le projet de loi. L'amendement vise à préciser qu'il s'agirait des réacteurs à fission nucléaire «situés au Canada». Encore là, nous cherchons à clarifier le projet de loi. Nous voulons être absolument sûrs que nous ne traiterons pas de combustible nucléaire irradié provenant d'autres pays, que nous n'importerons pas de combustible nucléaire irradié d'une entreprise canadienne qui aurait une usine aux États-Unis, au Mexique, à Trinidad ou ailleurs. C'est pour clarifier le projet de loi—et uniquement pour cette raison—que nous proposons cet amendement.

Je pense que nous devons être absolument certains—et nous ne pourrons pas l'être si ce n'est pas précisé dans le projet de loi—que la société de gestion des déchets nucléaires ne s'occupera que du combustible irradié provenant du Canada.

Le président: Quelqu'un d'autre a-t-il quelque chose à ajouter? Monsieur Comartin.

• 1635

M. Joe Comartin: Monsieur le président, je suppose que cela montre encore une fois qu'il n'y a rien, dans ce projet de loi, qui empêcherait l'importation de combustible de l'extérieur du pays. Si nous n'abordons pas cette question, nous nous exposons à ce genre d'importation dont le pays ne veut pas, je pense. C'est une façon de régler cette question, en précisant que nous n'autoriserons aucune forme d'importation. Nous devrions nous contenter de régler les problèmes que nous avons créés nous-mêmes, sans chercher à régler ceux qui ont été créés ailleurs dans le monde.

C'est une étape logique à prendre à ce stade-ci de la vie de l'industrie nucléaire, et cela nous aiderait jusqu'à un certain point à nous attaquer à ce problème plutôt que de le laisser prendre d'énormes proportions en permettant que du matériel de cette nature nous arrive du monde entier.

Merci, monsieur le président.

Le président: Y a-t-il d'autres commentaires?

[Français]

Madame Girard-Bujold.

Mme Jocelyne Girard-Bujold: Monsieur le président, je vais aller dans le même sens que mon collègue de gauche.

On a déjà un gros problème ici, au Canada. On a des tonnes et des tonnes de déchets nucléaires entreposés sur les sites de nos centrales nucléaires. Je pense que ce projet de loi doit porter directement sur ce qu'on a chez nous. Il faut fermer la porte à toute importation, de quelque nature qu'elle soit, qu'elle vienne de n'importe quel pays au monde.

Dans ma région ainsi qu'en Ontario, on a importé l'an dernier du combustible MOX des États-Unis et de la Russie.

Monsieur le président, Énergie atomique du Canada dit qu'elle est allée de l'avant parce que les gens étaient d'accord. J'ai ici des résolutions de 122 municipalités du Québec et d'une vingtaine de MRC. Je peux vous nommer ces 122 municipalités si vous y tenez. Ces 122 municipalités ont dit au gouvernement canadien de les écouter. Vous savez à quel point les gens ont peur du nucléaire. Ils ont peur de tout ce qui touche des déchets nucléaires. Ils ont dit au gouvernement de l'écouter.

Vous dites que vous nous consultez et que vous faites des choses, mais vous ne faites pas ce que nous voudrions. On veut bien que vous fassiez la gestion des déchets, parce que dans les années antérieures, on n'a pas été responsable devant ces déchets. Je pense qu'on a manqué de volonté politique. Les gens qui ont créé ces déchets pensaient qu'ils allaient se dissoudre avec le temps comme par magie. Eh bien, ce n'est pas ce qui est arrivé. Les déchets ont été entreposés. Vous savez à quel point ça fuit. Vous savez qu'il y a toutes sortes de choses qui se produisent.

Monsieur le président, on en a des tonnes et des tonnes chez nous. Il faut que ce projet de loi fasse en sorte qu'on gère les tonnes de déchets qu'on a sur notre territoire. Vous savez que cette société qui va être créée va faire de l'argent. Monsieur le président, on est là pour se dire la vérité. Je ne m'oppose pas à ce qu'on fasse de l'argent, mais je m'oppose à ce qu'on importe de tels déchets parce que c'est payant et à ce qu'on laisse les choses aller chez nous pendant ce temps. Je ne veux pas qu'on attende encore des dizaines d'années avant de faire ce qu'on doit faire.

Monsieur le président, je ne suis pas prête à donner un chèque en blanc à des personnes ou à des entreprises privées qui vont faire la gestion de ces déchets. Elles ne feront pas cela par grandeur d'âme. Monsieur le président, il faut être sérieux. On va traiter nos déchets pour les générations futures et présentes. Cet amendement nous donne l'assurance qu'on va enfin agir chez nous. On a une centrale nucléaire à Gentilly, au Québec, et le gouvernement du Québec veut se diriger vers d'autres formes d'énergie. J'espère que les autres provinces vont s'ouvrir à cela.

• 1640

Les maires qui étaient ici cet après-midi m'ont ébranlée, monsieur le président. Ils m'ont dit qu'ils en avaient assez—et il y avait presque de la peur dans leurs yeux—, qu'ils devaient être consultés et que nous devions leur dire quelles mesures nous entendions prendre quant à ce qui se passe chez eux et à ce qui allait être entreposé chez eux. Ils voulaient être partie prenante à notre action. Ils voulaient vraiment qu'on s'occupe des affaires de chez nous.

Si on ne le précise pas dans le projet de loi... Monsieur le président, il faut être honnêtes et conscients que c'est la réponse que les maires des municipalités, les citoyens,... Tous ceux que cela touche de près ou de loin sont très sensibles à tout ce qui se rapporte au nucléaire. Ils veulent qu'on les rassure et qu'on leur dise qu'on va d'abord agir en tenant compte de chez nous et qu'on verra plus tard, dans l'avenir... Mais on en aura pour tellement d'années, des centaines de milliers d'années, qu'on ne pourra même pas... Alors, qu'on leur mette des balises et qu'on agisse dans ce sens-là.

Le président: Merci.

[Traduction]

Monsieur Keddy, votre conclusion.

M. Gerald Keddy: Merci, monsieur le président.

Encore une fois, je pense qu'il est extrêmement important que le projet de loi soit parfaitement transparent et qu'il précise très clairement que nous ne nous occuperons que du combustible irradié provenant du Canada.

Quand on lit l'ensemble de la disposition, on voit qu'il y est question de

[...] toute autre entité propriétaire de déchets nucléaires provenant de la production d'électricité au moyen d'un réacteur nucléaire commercial.

Rien ne dit qu'il ne peut pas s'agir d'un réacteur nucléaire situé à l'étranger. Il faut absolument que cette disposition soit claire. Si elle ne l'est pas, notre amendement la clarifierait. Nous pourrions peut-être demander à nos conseillers juridiques quelle est leur interprétation.

Le message général qui se dégage du projet de loi est très clair, à mon avis. Mais il y a une foule de petits détails qui ne le sont pas du tout. Il y a toutes sortes de détours et d'empiétements sur d'autres domaines. En voilà un. Si nous voulons nous occuper des déchets nucléaires canadiens, nous devrions le dire.

Mme Joanne Kellerman: L'expression «toute autre entité nucléaire propriétaire de déchets nucléaires provenant de la production d'électricité», à l'alinéa 2a), s'entend de toute autre entité sur le territoire du Canada. Les lois canadiennes s'appliquent uniquement en territoire canadien.

M. Gerald Keddy: Merci.

Si j'ai bien compris, votre interprétation est que ce serait limité aux entités situées en territoire canadien. D'accord. Mais cela n'exclut pas «toute autre entité propriétaire de déchets nucléaires provenant de la production d'électricité» qui aurait un réacteur à l'étranger, si ce n'est pas dit clairement.

Mme Joanne Kellerman: La définition de «sociétés d'énergie nucléaires» n'engloberait pas les organisations situées à l'extérieur de notre territoire. Et il n'y a rien sur la question dans la définition des déchets nucléaires.

(L'amendement est rejeté [Voir Procès-verbaux])

Le président: Chers collègues, j'ai inscrit un grand A sur la première page de la liasse à laquelle nous faisons référence. Nous allons passer d'une liasse à l'autre. Cela nous permettra de travailler tous à partir de la même chose.

Je vous invite à inscrire un B sur la liasse au haut de laquelle on peut lire «C-27». Nous y avons aussi inscrit à la main un IV en chiffres romains.

Est-ce que tout le monde comprend de quelle liasse je veux parler? Pouvez-vous y inscrire un B, pour que tout le monde puisse travailler avec la même liasse?

Est-ce que tout le monde s'y retrouve? Il y a un numéro de référence, le 13563, à gauche.

Dans cette liasse, nous reviendrons plus tard au premier amendement. Il porte le numéro 4.

• 1645

Mais nous devons d'abord passer à la troisième page de cette liasse. Elle porte le numéro de référence 13562. Vous me suivez? C'est à la troisième page de la liasse B, numéro de référence 13562 à gauche. Ça va?

Si vous avez en main la liasse B, vous êtes rendus trop loin. C'est à la page 3. La liasse B contient seulement cinq pages. La première page porte le numéro de référence 13563. C'est celle qui porte la mention «C-27» en en-tête, ainsi qu'un IV en chiffres romains.

Est-ce que tout le monde l'a?

Une voix: Maintenant, oui, monsieur.

Le président: Nous reviendrons à la première page. Mais auparavant, nous devons nous pencher sur l'amendement qui se trouve à la troisième page de la liasse B. Il porte le numéro de référence 13562.

Vous me suivez?

M. Gerald Keddy: Oui.

Le président: D'accord.

Monsieur Comartin, vous avez la parole.

M. Joe Comartin: J'invoque le Règlement, monsieur le président. Pourquoi ne nous occupons-nous pas de la définition?

Le président: Je vais demander à notre rédacteur de répondre à cette question. Ou plutôt au greffier législatif, désolé.

M. Philippe Méla (greffier législatif): Vous voulez savoir pourquoi nous ne nous occupons pas de la définition en premier?

M. Joe Comartin: Oui.

M. Philippe Méla: Premièrement, on ne peut pas ajouter la définition de fond au projet de loi tel qu'il est actuellement rédigé. La procédure n'admet pas qu'on ajoute une définition à l'article d'interprétation d'un projet de loi.

Deuxièmement, il est question du paragraphe 7(1) dans la définition, mais le paragraphe 7(1) n'existe pas encore. Il sera créé par les autres amendements. Il faut d'abord s'occuper du premier amendement qui crée le paragraphe 7(1), après quoi on peut le mettre dans la définition, si vous voulez.

Le président: Donc, si l'amendement qui porte le numéro de référence 13562 est adopté, nous allons passer au numéro 13563. S'il est rejeté, l'amendement 13563 devient superflu.

Monsieur Comartin, vous avez la parole au sujet de l'amendement 13562.

M. Joe Comartin: Si nous réussissons à adopter l'amendement 13562, nous allons alors passer au numéro 13563 et voter? Je comprends. Merci, monsieur le président.

Nous comprenons tous que les deux articles sont reliés. C'est un changement fondamental dans la façon dont cette mesure législative fonctionnerait sur le terrain.

En fait, nous laissons les sociétés de gestion intactes. Bien sûr, nous n'en avons pas encore parlé et rien n'a donc encore été adopté. Nous créons un nouvel organisme, c'est-à-dire les sociétés d'énergie nucléaire. Il s'agirait uniquement d'un organisme d'exécution.

L'organisme de décision, si je peux m'exprimer ainsi, monsieur le président, serait la société de gestion. L'organisme d'exécution serait celui qui mettrait le plan à exécution quand on aurait décidé ce qui doit être fait des déchets. La loi continuerait à s'appliquer. Un processus de planification serait mis en branle, il y aurait examen, puis une décision serait prise quant aux mesures à prendre, qu'il s'agisse de celles qui sont déjà prévues à l'article 12 ou qui pourraient venir s'y ajouter.

J'aurai des amendements à vous proposer à un moment donné.

Peu importe la voie que nous choisirons, le plan ultime consistera à gérer les déchets nucléaires au Canada. Il serait alors mis en oeuvre par l'organisme que je propose de créer, en plus du cadre législatif que nous sommes en train de bâtir dans la loi.

• 1650

Vous avez déjà entendu certains des arguments qui militent en faveur de cette idée. Laissez-moi vous les résumer le plus rapidement possible.

Tout d'abord, cet organisme ne serait pas composé de représentants de l'industrie elle-même, de toute évidence. Je suis désolé, l'organisme d'exécution le serait, mais la composition du conseil d'administration de la société de gestion serait différente. Il serait plus représentatif.

L'organisme d'exécution ne ferait qu'exécuter le plan. Donc, qu'il s'agisse de l'entreposage à long terme dans le Bouclier canadien—ce dont rêvent mes collègues du Québec comme vous pouvez tous l'imaginer—de l'entreposage à plus long terme en lieu sûr sur les sites existants ou de l'entreposage de tous les déchets sur un site temporaire, ce serait à cet organisme de mettre la décision en application. Mais la décision elle-même serait prise par la société de gestion.

L'avantage, c'est que les gens qui travaillent avec les déchets mettraient le plan à exécution. Cependant, le pays dans son ensemble serait représenté par un conseil à caractère plus communautaire—qu'il soit composé, comme certains nous l'ont proposé, de scientifiques, de gens qui s'occupent de cette question depuis un certain nombre de décennies et que les municipalités voudraient voir au conseil, d'environnementalistes ou d'autres personnes nommées par le gouvernement. Cela vous donne un peu une idée du conseil d'administration au niveau de la société de gestion. Mais l'organisme d'exécution serait composé uniquement de ceux qui sont responsables de la création de ces déchets au sein de la structure de leur entreprise et à qui l'organisme de décision aurait dit comment éliminer ces déchets.

Monsieur le président, je pense qu'il y a une autre question que je voulais aborder brièvement. Si vous me permettez de regarder mes notes...

Le président: Le dernier mot.

M. Joe Comartin: Oui, j'ai pensé que je devrais vous dire quelques mots au sujet du financement qui est mentionné au paragraphe 7(1) que je propose. Donc, les fonds qui seraient établis serviraient en fait à financer non seulement la société de gestion, mais aussi le comité consultatif. Je tenais à le mentionner. C'est un point important, parce que dans le projet que nous avons ici, il n'y a rien de prévu en particulier au sujet de l'aide qui pourrait être accordée au comité consultatif. Sinon, le comité consultatif sera tout à fait incapable de s'acquitter des responsabilités que les rédacteurs de cette mesure législative lui auront confiées.

La population canadienne s'attendrait sûrement à ce que le comité consultatif participe à l'examen des différentes propositions présentées pour la gestion des déchets. Il lui faudrait probablement embaucher des experts du domaine pour examiner les propositions ou faire lui-même des propositions à la société de gestion. Les fonds serviraient entre autres à verser une indemnité journalière à ceux qui siégeraient au comité. Donc, s'ils devaient s'absenter de leur travail, ils ne s'en ressentiraient pas financièrement. Les fonds pourraient aussi être utilisés pour un secrétariat et ainsi de suite. L'important, c'est qu'il y aurait des fonds pour appuyer les objectifs de cette mesure législative.

Merci, monsieur le président.

[Français]

Le président: Monsieur Cardin, la parole est à vous.

M. Serge Cardin: Monsieur le président, ce que je voulais savoir plus tôt, c'est comment cela pourrait se faire puisqu'on passait à l'article 7. On voit quand même qu'il y a beaucoup de demandes d'amendements à l'article 7 qui s'annoncent. C'est certain qu'on va y revenir. En supposant que l'article est accepté comme tel, les amendements proposés ne s'appliqueront pas nécessairement.

Le président: Il va falloir que je suive les conseils des spécialistes. Je ne m'ingérerai pas dans la discussion à moins que vous me donniez une bonne raison de le faire, parce qu'il va falloir que je fasse confiance au greffier législatif.

M. Serge Cardin: C'était tout simplement une clarification que je cherchais. Ça veut donc dire qu'il n'y aura pas de problèmes par rapport aux autres amendements dont on discutera plus tard.

Une voix: Ça crée un nouvel ordre; donc, les autres seront renumérotés par la suite.

Le président: Y a-t-il d'autres commentaires?

• 1655

[Traduction]

Monsieur Keddy.

M. Gerald Keddy: J'aimerais que M. Comartin me donne un peu plus de précisions au sujet du financement du comité consultatif. Lorsque j'ai lu cet amendement pour la première fois, je me suis dis qu'il fallait que nous arrivions à un type quelconque de solution qui soit réalisable, que nous votions pour ou contre au bout du compte.

Si la bureaucratie est trop compliquée, il se pourrait que la solution ne soit pas réalisable. Cependant, si le projet de loi ne prévoit aucun financement pour le comité consultatif, c'est de toute évidence une lacune et nous devons faire en sorte que des fonds soient disponibles.

J'aimerais que M. Comartin nous explique ce principe plus en détail dans son mot de la fin peut-être.

Le président: Monsieur Comartin... à moins que quelqu'un d'autre ait une question.

Si vous posez une question au ministère, ça va. Autrement, vous avez le temps de faire un commentaire. Si M. Comartin prend la parole, ce sera pour le mot de la fin.

M. Gerald Keddy: Alors, je vais peut-être demander un avis juridique, car je veux savoir si, de l'avis des experts, il est clair que le comité consultatif pourra compter sur un financement et si cet amendement est vraiment nécessaire. Je me rends compte que nous passons du coq à l'âne ici, mais les choses n'iront pas en s'améliorant.

Mme Carmel Létourneau: Oui, c'est clair. Le comité consultatif est un organe de la société de gestion.

M. Gerald Keddy: Absolument.

Mme Carmel Létourneau: Donc, la société de gestion financerait le budget du comité consultatif.

M. Gerald Keddy: C'est à espérer.

Le président: Madame Kellerman.

Mme Joanne Kellerman: Il n'est pas question de budget dans le projet de loi. Cela fera partie des responsabilités de la société de gestion.

Le président: Monsieur Comartin.

M. Joe Comartin: Je ne suis pas certain d'avoir très bien compris la question de M. Keddy, monsieur le président. Il parle du financement et ça va jusque-là. Mais je ne sais pas s'il me demande d'où il proviendra...

M. Gerald Keddy: Eh bien, vous avez dit que ce serait à cet organisme d'exécution «(a) de financer, à des fins non lucratives, la société de gestion et ses programmes, notamment le comité consultatif». Je ne savais pas trop, vu la façon dont la loi est rédigée, si des dispositions en matière de financement avaient été prévues pour le comité consultatif. Je voulais simplement avoir un avis professionnel à ce sujet.

Le président: L'avez-vous eu? A-t-on répondu à votre question?

M. Gerald Keddy: Oui, merci. J'ai eu une explication.

Le président: Monsieur Comartin.

M. Joe Comartin: Je ne sais pas si je peux ajouter grand-chose d'autre. Le seul autre point que je pourrais ajouter, c'est que selon l'alinéa 7b)—je n'étais pas certain si c'était ce dont M. Keddy voulait parler—cet organisme, l'organisme d'exécution exigerait en fait des frais pour les services. Cela ressemble à la structure que nous avons dans le projet de loi actuel. Cette disposition serait élargie, comme on le dit ici, à tous les propriétaires de déchets de combustible nucléaire produits au Canada qui ne sont ni membres du conseil d'administration ni actionnaires de l'organisme d'exécution de même qu'à EACL, comme le dit l'alinéa 7a). Donc, il y aurait des frais.

À part cela, le financement est déjà prévu dans le reste du projet de loi et on y puiserait pour les besoins de la société de gestion et du comité consultatif.

(L'amendement est rejeté [Voir Procès-verbaux])

Le président: Cela veut donc dire que le numéro de référence à la première page de la liasse B, le numéro 13563, est redondant.

Comme c'est moi qui prends les décisions, j'aimerais qu'on me corrige si je me trompe.

(L'article 2 est adopté)

Le président: Donc, nous avons terminé l'étude de l'article 2. Nous allons maintenant passer à la liasse A, exact?

Une voix: Oui.

• 1700

Le président: Numéro de référence 13520. Monsieur Comartin.

M. Joe Comartin: J'invoque le Règlement, monsieur le président. D'après ma montre, il est 17 heures et je croyais que nous allions lever la séance.

Le président: Non, car le comité a décidé de terminer l'examen article par article aujourd'hui. Donc, nous allons rester toute la soirée pour...

M. Joe Comartin: Si j'ai bien compris la résolution, nous devions...

Le président: Nous avons la salle jusqu'à 17 heures La décision... Je ne pense pas que vous étiez ici.

M. Joe Comartin: J'étais présent.

Le président: Vous étiez ici. Donc, vous avez accepté que nous terminions l'examen article par article aujourd'hui. C'est la raison pour laquelle nous sommes ici.

M. Joe Comartin: Je croyais que la résolution...

Le président: Il n'y a pas eu de résolution. La présidence a demandé si tous étaient d'accord et a obtenu le consensus.

Si je me trompe, j'aimerais que mes collègues me corrigent.

M. Joe Comartin: Si je me souviens bien, nous devions revenir pour commencer l'examen article par article à 15 h 30 et poursuivre jusqu'à 17 heures et décider alors si nous allions continuer à siéger après 17 heures C'est ce que j'avais cru comprendre.

Le président: Ce n'est pas ce qui a été proposé. Nous avons décidé de terminer l'examen aujourd'hui. Nous allons passer la soirée ici à moins que la majorité d'entre vous veuillent que nous suspendions nos travaux.

M. Joe Comartin: Je vais présenter une motion. Je propose que nous nous ajournions jusque dans deux semaines.

(La motion est rejetée)

Le président: Nous allons continuer. Nous terminerons l'examen aujourd'hui à moins que vous me demandiez de suspendre les travaux.

Nous en sommes maintenant à l'amendement numéro 13520.

[Français]

Monsieur Cardin, la parole est à vous.

M. Serge Cardin: Monsieur le président, j'ouvre une petite parenthèse. Vous avez dit qu'on finirait l'étude article par article aujourd'hui. J'en doute. Ce sera probablement demain.

Le président: Oui, demain probablement.

M. Serge Cardin: Pour ce qui est de l'amendement 13520, je ne sais pas ce que vous avez sur vos feuilles, mais je voudrais vous faire remarquer qu'on devrait lire «Chambre des communes» et non pas «Parlement».

Quand on parle du nucléaire ou de déchets nucléaires avec des gens de tous les milieux et de tous les organismes, on a une panoplie de réactions allant du plus grand pessimisme à un certain degré d'optimisme; beaucoup de personnes voient là une solution aux crises énergétiques. Quoi qu'il en soit, on peut remarquer quand même un certain manque d'information par rapport à tous ces aspects du nucléaire. Les gens qui, à tort ou à raison, éprouvent certaines craintes sont surtout craintifs par rapport à la gestion des déchets nucléaires et à leurs effets sur l'environnement et les générations à venir. Ces craintes étant souvent rattachées, comme je l'ai dit, à une impression de manque d'information, les gens veulent obtenir l'heure juste de leurs représentants.

Or, je vois que dans ce projet de loi, on fait toujours référence au gouverneur en conseil, à l'exécutif du gouvernement ou même à quelques membres du gouvernement, pourrais-je dire, quand il s'agit de faire un choix qui engage l'ensemble du gouvernement, du parti et même de la Chambre. À ce moment-là, toutes les décisions, toutes les évaluations, tous les conseils devraient être regroupés dans le secteur de l'environnement et du nucléaire. Évidemment, quand je parlais du nucléaire, je parlais automatiquement de l'environnement et des préoccupations des gens.

Je pense que tout cela devrait toujours être très transparent pour que tous—la Chambre des communes, les députés, les représentants de la population qui sont toujours interpellés et même déchirés entre l'énergie que représente le nucléaire et les aspects environnementaux—sachent bien quels engagements et positions ils prennent, en tant que représentants de la population, en ce qui touche à l'avenir et aux générations futures.

Donc, je voudrais que lorsque des décisions ou des orientation sont prises et que des choix de société sont faits, cela ait été présenté à l'ensemble des députés élus et que ce soit la Chambre des communes qui prenne position sur tous ces sujets et sur les tentatives de gérer les déchets nucléaires afin que les gens responsables prennent les décisions.

• 1705

C'est le sens que je donne à cela. Donc, vous avez l'ensemble des articles qui sont visés par le remplacement du gouverneur en conseil par la Chambre des communes. Si j'en ai oublié, je suis certain que vous allez vous empresser de faire les ajustements de concordance quand l'amendement aura été adopté.

[Traduction]

Le président: Monsieur Comartin.

M. Joe Comartin: Merci, monsieur le président.

Quand j'ai vu l'amendement de mon collègue, je m'en suis voulu de ne pas y avoir pensé. Je tiens donc à le féliciter d'avoir rattrapé cela, parce que ça n'aurait pas dû m'échapper.

Il nous est souvent arrivé—et je ne sais pas depuis combien d'années—de dire que le gouvernement ne se préoccupe pas du Parlement, que le rôle des députés a été grandement dénigré. Nous avons ici une occasion de réparer les erreurs du passé en ce qui concerne les principes démocratiques.

Nous ne devrions pas laisser passer l'occasion de saisir la Chambre, un organisme élu qui a compétence législative, d'une question qui préoccupe le pays depuis si longtemps.

Je suis certain qu'il y aura peut-être des députés d'en face, s'il y en a qui sont encore réveillés, qui diront que c'est plutôt une fonction administrative. Si c'est ce qu'ils pensent, ils ne comprennent pas, monsieur le président, la nature de ce projet de loi et l'importance de cette question pour le pays. Une question comme celle-ci ne devrait pas être laissée à la discrétion du gouverneur en conseil. Il faudrait qu'elle soit tranchée à la Chambre après un examen exhaustif.

Je ne suis pas certain que nous comprenions tous—et je vais maintenant parler comme un environnementaliste—à quel point cette question est importante pour la communauté et pour tous les Canadiens, je pense. La seule façon d'avoir un examen exhaustif et une réponse satisfaisante de la communauté, peu importe où les déchets aboutiront, c'est d'adopter cet amendement et un certain nombre d'autres amendements se rapportant à la consultation, à la participation du public et à l'instauration d'un sentiment de confiance. L'intervention du Cabinet uniquement—du gouverneur en conseil—ne fait que renforcer la perception qui existe déjà.

Le rapport Seaborn a été très clair à ce sujet. Ses auteurs ne faisaient pas confiance à l'industrie et, à dire vrai, ne faisaient pas confiance au gouvernement non plus vu les méthodes qui étaient utilisées à ce moment-là. C'est la raison pour laquelle nous sommes ici aujourd'hui, pour finalement régler cette question. Il n'y a pas de transparence et ce serait un moyen à prendre pour qu'il y en ait enfin.

Encore une fois, je tiens à féliciter mon collègue du Bloc d'avoir soulevé cette question. Je pense que ce serait un grand jour pour la démocratie si le Parlement était appelé à intervenir—après qu'une enquête aurait été faite et que tous les rapports auraient été présentés et remis au Parlement—si nous tenions un débat ouvert et libre avant qu'une décision soit prise.

Merci, monsieur le président.

Le président: Y a-t-il d'autres commentaires?

[Français]

Madame Girard-Bujold, la parole est à vous.

Mme Jocelyne Girard-Bujold: Monsieur le président, vous savez comme moi que lorsque nous nous sommes présentés dans nos comtés respectifs, nous avons dit aux électeurs que que nous irions à Ottawa dire haut et fort, à la Chambre des communes, ce que nous pensions et que nous allions les représenter.

Monsieur le président, ce n'est pas d'hier que nous parlons du dossier du nucléaire. Je ne sais pas s'il y a ici des gens qui ne savent pas qu'il y a longtemps que nous en parlons. À toutes les rencontres que nous avons eues lors des élections, les gens nous parlaient des déchets nucléaires. Nous leur disions de ne pas s'inquiéter, qu'ils n'avaient qu'à nous parler et que nous serions leurs porte-parole, que nous allions prendre des décisions, que nous allions parler haut et fort et que nous allions donner notre opinion.

• 1710

Monsieur le président, les gens ne demandaient pas que le gouverneur en conseil décide pour eux et que ceci soit précisé dans le projet de loi. Nous ne représentons pas le gouverneur en conseil quand nous sommes parlementaires. Nous représentons les électeurs et c'est à la Chambre des communes que nous les représentons.

Monsieur le président, j'entends très souvent les élus dire à la Chambre des communes et ailleurs, dans des parlements au niveau provincial et même à l'intérieur de conseils de ville où il y a des partis politiques, qu'ils sont coincés, qu'ils voudraient bien parler, mais qu'ils n'ont pas de tribune pour le faire. Monsieur le président, il faut absolument donner une tribune aux gens.

Le président: Madame Girard-Bujold, pouvez-vous nous expliquer le rapport entre cela et l'amendement qui a été proposé?

Mme Jocelyne Girard-Bujold: C'est ce que je fais, monsieur le président.

C'est très important qu'à l'intérieur de ce projet de loi, on parle des élus qui se doivent d'être les porte-parole des électeurs au lieu de parler du gouverneur en conseil. C'est à la Chambre des communes que nous devons débattre de ces sujets et non pas dans le cercle fermé du gouverneur en conseil. Je pense qu'il s'agit de redonner leur place aux électeurs que nous représentons et que c'est à l'intérieur de la Chambre de communes que nous les représentons.

Le président: Merci, madame. Vous avez fait le lien.

[Traduction]

Monsieur Keddy.

M. Gerald Keddy: Merci, monsieur le président.

J'aimerais dire quelques mots au sujet de l'amendement de M. Cardin en étant un peu plus bref peut-être, parce que je pense qu'il se passe de commentaire.

Le problème en ce qui concerne les lois adoptées par ce Parlement-ci et d'autres s'explique en partie par le fait qu'elles ne reviennent jamais devant le Parlement. Il s'agit là d'une tentative pour rendre le processus plus transparent—le Parlement devrait être saisi des rapports annuels; le Parlement devrait comprendre ce qui se passe et pas seulement le gouverneur en conseil ou le Cabinet, ou peut-être même le Cabinet restreint, mais le Parlement lui-même. Cela n'exclut pas que le gouverneur en conseil pourrait lui aussi recevoir les rapports, mais cela permettrait certainement au Parlement d'être partie intégrante du processus. Je pense qu'il s'agit là d'un formidable amendement auquel nous, les parlementaires, devrions nous attendre dans toutes les lois que nous adoptons, monsieur le président.

Très rapidement, en terminant, je demanderais au président, étant donné qu'il y a du café derrière, de se renseigner pour voir s'il ne serait pas possible d'avoir du thé pour ceux qui préfèrent le thé au café.

Des voix: Bravo.

Une voix: Je pense que c'est un rappel au Règlement, monsieur le président.

M. Gerald Keddy: Merci, monsieur le président.

Le président: Nous allons demander du thé. Est-ce que quelqu'un pourrait prendre le téléphone et en commander? Les députés travaillent fort et s'ils veulent du thé, nous allons leur en donner. Si j'avais le choix, j'y ajouterais quelque chose, et je veux dire quelque chose de bon.

Des voix: Ah, ah.

[Français]

Monsieur Cardin, avez-vous des remarques à ajouter?

M. Serge Cardin: Je voudrais revenir un peu sur la question parce que je considère que notre démarche démocratique est extrêmement importante dans un dossier aussi capital. Je veux y revenir encore parce que, comme je l'ai dit plus tôt, je suis très sensible à cela. D'ailleurs, je vous ai annoncé mes couleurs ce matin: c'est intentionnellement que j'ai mis mon veston vert. Certains matins, bien sûr, je mets mon veston bleu et, à l'occasion, je porte du rose, mais jamais je ne porte de vêtements rouges, sauf peut-être des vêtements bourgogne, car ceux-là passeraient.

Il faut quand même considérer que c'est capital parce qu'il s'agit de déchets nucléaires. Selon certains experts, on parle de centaines, voire de milliers d'années. Nous ne serons même pas là pour constater ce qui va se passer, et nous devons aujourd'hui, à toutes fins pratiques, décider de l'orientation de ce qui va se passer. Il y a des gens qui vont décider d'une méthode de gestion des déchets. J'espère qu'ils vont arriver à trouver une méthode pour nous en débarrasser complètement. Ça, c'est plus qu'évacuer, c'est se débarrasser des déchets nucléaires. Peut-être pourront-ils servir à d'autres sauces. Peut-être pourra-t-on les remettre en circulation dans l'environnement.

• 1715

Je trouve cela tellement capital et important que je me vois mal être balayé du revers de la main quand viendra le moment de choisir une méthode qui aura un impact sur l'ensemble des générations futures pour des centaines, voire des milliers d'années. Je ne comprends pas pourquoi je serais complètement tassé dans le coin au moment de cette décision.

À la limite, si, bien sûr, les choses sont faites comme elles le sont souvent, nous aurons des prises de position que nous énoncerons clairement et nous débattrons clairement de toutes les préoccupations de la population et des préoccupations par rapport à l'avenir par le biais de nos discours, mais au moins, nous aurons la chance de le faire au Parlement, monsieur le président. Nous parlerons d'orientations possibles pour l'avenir, pour des centaines, des milliers d'années à venir. Je n'aimerais vraiment pas être balayé du revers de la main. Il incombe à la Chambre des communes, qui représente les gens qui ont élu l'ensemble des députés qui y siègent, de se prononcer quant à l'avenir à long terme de notre société et de notre environnement. Je demande donc que nous soyons vraiment mis à contribution quand viendra le temps de choisir les méthodes, les procédures et même, possiblement, les entreprises qui protégeront l'environnement à l'avenir et garantiront aussi qu'il n'y aura pas de problèmes pour les gens qui nous suivront.

Ma collègue me demande de demander un vote par appel nominal, monsieur le président. C'est ce que je vous demande de faire.

Le président: Nous passons donc immédiatement au vote par appel nominal.

[Traduction]

(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4 [Voir Procès-verbaux])

Le président: Je vous demanderai maintenant de bien vouloir lire le document BQ-5C, que vous pouvez identifier par la lettre «C». C'est un document de deux pages et il s'agit de l'amendement BQ-5C, numéro de référence 13568, du Bloc. Est-ce que tout le monde a le document?

[Français]

Je répète que le numéro de référence est le 13568.

Monsieur Cardin, la parole est à vous.

M. Gerald Keddy: Je veux faire appel au Règlement.

[Traduction]

Le président: Oui, monsieur Keddy.

M. Gerald Keddy: J'avais un amendement 4B.

Le président: Pardon?

M. Joe Comartin: Vous venez de passer à l'article 6. Il pourrait y avoir une décision à prendre, mais nous avons un autre amendement dans la liasse A.

Le président: Vous vous demandez pourquoi nous passons à cet amendement?

M. Joe Comartin: Oui.

Le président: Merci. Notre greffier législatif pourrait peut-être nous dire pourquoi nous devons passer à ce document-ci.

M. Philippe Méla: L'amendement BQ-3 du Bloc crée ou mentionne...

M. Joe Comartin: Le président a indiqué que nous passions à l'amendement BQ-5C.

M. Philippe Méla: Oui, mais c'est à cause de l'allusion au conseil d'administration dans l'amendement BQ-3. C'est dans l'amendement BQ-5C qu'il est question du conseil d'administration de sorte que ces deux amendements sont corrélatifs. Si vous adoptez l'amendement BQ-5C, il en sera de même de l'amendement BQ-3.

M. Joe Comartin: Puis-je avoir un moment, monsieur le président?

Le président: Que voulez-vous dire par «il en ira de même»?

M. Philippe Méla: Le vote s'appliquerait.

Le président: D'accord, donc si l'amendement BQ-5C est rejeté, l'amendement BQ-3 le sera lui aussi. Et vous trouverez l'amendement BQ-3 dans la liasse A.

Monsieur Cardin.

[Français]

Une voix: De quel numéro s'agit-il?

[Traduction]

M. Joe Comartin: Je suis désolé, mais n'y a-t-il pas un conseil d'administration à la société de gestion malgré ce que renferme le paragraphe 6(1)?

• 1720

Le président: Monsieur Comartin, où pensez-vous qu'il faudrait l'insérer? Quand devrions-nous aborder la question?

M. Joe Comartin: Je pense...

[Français]

Mme Jocelyne Girard-Bujold: C'est un ajout. On ne parle pas d'un conseil d'administration dans le projet de loi.

Le président: On n'en parle pas.

[Traduction]

M. Joe Comartin: D'accord, j'ai tort. Merci.

[Français]

Le président: Monsieur Cardin.

M. Serge Cardin: Merci, monsieur le président.

Effectivement, je me demandais comment on allait fonctionner avec l'article 3.

On sait que la Commission Seaborn, qui a siégé pendant près de 10 ans, est une commission qui, selon les propos mêmes du ministère, était impartiale et objective. On l'encensait. Elle avait fait des recommandations très précises, notamment de former une société qui permettrait d'éviter les conflits d'intérêts et à laquelle participeraient les autochtones, les groupes environnementaux et des représentants de la population en général, et non pas simplement des gens qui travaillent dans le secteur nucléaire et qui sont responsables des déchets nucléaires.

Tous les témoins que nous avons entendus depuis le début proposaient un fonctionnement différent de celui qui est proposé dans le projet de loi C-27. J'irais même jusqu'à prétendre que les sociétés qui produisent des déchets nucléaires n'y verraient pas d'inconvénients, puisque certaines d'elles ont parlé à l'occasion de la représentation en termes de votes lors des témoignages. Certains demandaient que chaque société ait un vote. D'autres, qui représentaient des compagnies produisant 90 p. 100 de l'énergie produite par le nucléaire, disaient qu'il fallait peut-être penser à une représentation différente.

Étant donné ces témoignages, et ayant été influencé par le comportement de M. Comartin au plan environnemental, qui a dû m'inspirer quelque part, je suis arrivé à la proposition que voici, celle d'une société de gestion qui serait dirigée par un conseil d'administration.

Je vais faire tout de suite une parenthèse. Je suis prêt à bonifier cette proposition. Si vous avez des idées, si vous dites qu'il vaudrait mieux qu'il y ait huit membres au conseil d'administration, je n'y verrai pas d'objection. Si vous me dites qu'un autre expert dans le domaine devrait être présent, je serai très ouvert. De ce côté-ci, monsieur le président, nous sommes très ouverts. On va collaborer avec les gens qui voudront bonifier cet amendement.

La société de gestion serait donc dirigée par un conseil d'administration de sept membres, selon ce que je suggère. Bien sûr, ce conseil compterait des représentants des sociétés d'énergie nucléaire, au moins un représentant du gouvernement et, comme l'ont dit tous les gens, un représentant de la communauté autochtone, un représentant d'un organisme non gouvernemental reconnu agissant dans le domaine environnemental, un représentant d'une discipline scientifique et technique se rapportant à la gestion des déchets nucléaires et un expert en affaires publiques appliquées au domaine de l'énergie nucléaire.

Un élément important de ce projet de loi, qu'on a mentionné, est la consultation. La population doit aussi être mise à contribution. On doit faire en sorte que la population ne soit pas effrayée par le nucléaire et l'informer. Un processus de consultation doit être associé à un processus d'information. Donc, tous les ingrédients sont là pour faire en sorte qu'il y ait un conseil d'administration très représentatif de la réalité de notre société. Il ne faut pas se le cacher: tout le monde est d'accord sur une gestion des déchets nucléaires performante, mais il ne faut pas laisser pendre des ficelles un peu partout dans ce projet de loi. Il faut faire en sorte qu'il n'y ait pas de conflits d'intérêts apparents.

Si on avait la participation de représentants de sociétés ainsi que celle d'autres représentants de tous les domaines associés de près ou de loin au nucléaire et au monde environnemental, je pense que l'ensemble du projet de loi y gagnerait passablement.

• 1725

Au paragraphe 6.1(2) proposé, on dit que le représentant de l'organisme non gouvernemental serait nommé par le commissaire à l'environnement et au développement durable, que le représentant autochtone, lui, serait nommé par l'Assemblée des Premières Nations et que les cinq autres membres seraient nommés par le gouverneur en conseil. Est-ce que j'ai fait une erreur? C'est que j'ai un problème quant au gouverneur en conseil, comme vous l'avez vu dans l'amendement précédent. On reviendra avec l'autre.

Au paragraphe 6.2 (1) proposé, on dit:

6.2 (1) Le mandat du conseil d'administration est:

a) de veiller à pourvoir la société de gestion des effectifs suffisants à son bon fonctionnement;

b) de formuler des propositions conformément à l'article 12;

c) d'informer le public des orientations de la société de gestion.

Au paragraphe 6.2(2) proposé, on dit:

(2) Le mandat des membres du conseil d'administration est de quatre ans, renouvelable pour deux mandats seulement; les représentants environnementaux et autochtones sont nommés pour cinq ans pour un maximum de deux mandats. Ne peuvent devenir vacants dans une même année plus de trois sièges au conseil d'administration.

C'est pour assurer une certaine continuité et une certaine expertise au sein d'un tel comité.

Monsieur le président, c'est en substance l'amendement qui est proposé. Vous avez reçu l'ensemble des témoins qui, j'en suis persuadé, seraient d'accord sur cet amendement. Quand on reçoit notre population, il ne suffit pas de l'écouter. Il faut aussi la comprendre dans toutes ses différences et agir en conséquence.

C'est ce que je vous demande très respectueusement. Je répète que si vous avez certains points à bonifier, je serai très ouvert à toute recommandation allant dans ce sens. Merci.

Le président: Madame Girard-Bujold.

Mme Jocelyne Girard-Bujold: Monsieur le président, je vais appuyer à 200 p. 100 la proposition d'amendement de mon collègue le député de Sherbrooke.

Monsieur le président, j'ai ici un résumé du rapport Seaborn, où on dit ceci:

Au chapitre 6 de son rapport, la Commission a envisagé des mesures à prendre pour garantir une gestion sûre et acceptable à long terme des déchets de combustibles nucléaires dans notre pays.

On dit que la commission recommande «d'instaurer un processus pour s'assurer de la participation des autochtones» et de créer «une agence de gestion des déchets de combustible nucléaire». On dit que cette agence ne doit pas avoir de lien de dépendance avec les compagnies d'électricité ni avec Énergie atomique du Canada et doit avoir pour seul objectif «de gérer et de coordonner tout l'éventail des activités» de gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire.

Monsieur le président, il y a plein d'autres recommandations, mais celle-ci se rapporte particulièrement à l'amendement que propose mon collègue le député de Sherbrooke.

Monsieur le président, quand on veut vraiment qu'une agence, notamment une société de gestion, joue bien son rôle, parce qu'elle sera là pour gérer, il faut qu'elle soit dirigée par un conseil d'administration. Présentement, à l'article 6 du projet de loi, on parle d'une société de gestion des déchets nucléaires. On crée une société, mais on ne lui donne pas de cadre. On laisse aux gens qui sont directement impliqués dans ce qui touche le nucléaire le soin de prendre des décisions et de faire des suggestions au gouverneur en conseil.

Monsieur le président, si on veut être constants et si on veut avoir de la transparence, il va falloir qu'on comprenne que tout ce qui touche le nucléaire touche aussi l'environnement. Cet après-midi, des gens du Sierra Club sont venus nous parler et nous faire part de leur expertise. Ça fait des années qu'ils sont près de tout ce qui touche l'environnement. Je pense que le gouvernement a le droit et le devoir de créer, au sein de cette société, un conseil d'administration auquel siégerait un représentant des ONG du domaine de l'environnement.

• 1730

Monsieur le président, j'ai ici un tableau tiré du rapport Seaborn qui indique comment cette société doit se faire. La commission dit qu'il faut que les autochtones soient partie prenante dans tout ce processus. Je ne vois pas cela dans la disposition qui touche cette société. Il n'y a personne. Il y a juste des gens qui, de près ou de loin... Le projet de loi dit:

6. (1) Il incombe aux sociétés d'énergie nucléaire de constituer une société de gestion—sans but lucratif, pour l'application de la présente loi—...

Monsieur le président, cela s'adresse seulement aux sociétés d'énergie.

Je pense qu'il faut s'ouvrir l'esprit. Ce gouvernement doit être sérieux. Si les députés qui représentent le Parti libéral, qui sont de l'autre côté ce soir, ne comprennent pas qu'il faut vraiment qu'on implique des environnementalistes, des autochtones et le public... On ne prévoit même pas de consultations publiques dans ce projet de loi. Il va falloir que le public ait son mot à dire un bon jour. Même si les députés du Parti libéral ne veulent pas être redevables à la population en Chambre et parler en son nom, il faut au moins que le public soit redevable, monsieur le président.

Je pense que la proposition de mon collègue s'inscrit dans le gros bon sens, et j'espère que la majorité libérale va s'ouvrir les yeux et l'appuyer.

Merci, monsieur le président.

[Traduction]

Le président: Merci.

Monsieur Keddy.

M. Gerald Keddy: Merci, monsieur le président.

Encore une fois, je pense que c'est un excellent amendement proposé par M. Cardin, le député de Sherbrooke, qui va droit au but. Il concerne directement la société de gestion et la gestion du conseil d'administration.

La recommandation d'avoir non seulement les sociétés d'énergie nucléaire, mais aussi des représentants du gouvernement et des communautés autochtones va dans le sens de ce qu'on trouve ailleurs dans le projet de loi et je m'aperçois que la plupart de nos membres le savent. Mais, encore une fois, pour plus de transparence et de clarté, le tout est repris au paragraphe 6.1(1) qu'il propose et qui contient six alinéas, et je ne pourrais pas être plus d'accord.

L'autre chose que cela fait et que je trouve extrêmement problématique dans le projet de loi, c'est de définir la durée des mandats. Le mandat des membres du conseil d'administration serait de quatre ans, renouvelable deux fois, sauf que les représentants environnementaux et autochtones seraient nommés pour cinq ans pour un maximum de deux mandats. Pas plus de trois sièges ne pourraient devenir vacants au conseil d'administration au cours d'une année donnée. Il définit donc la composition du conseil et assure une certaine continuité. Et parce que les mandats seraient échelonnés, il y aurait toujours une certaine expertise au sein du comité. Je pense que cet amendement est bien réfléchi et bien équilibré et améliorera vraiment la loi telle qu'elle existe actuellement.

Merci.

Le président: Monsieur Comartin.

M. Joe Comartin: Monsieur le président, je vais peut-être avoir besoin de votre aide à ce sujet ou de celle du personnel. J'ai un problème, parce que j'avais un amendement à propos de la composition du conseil d'administration et il n'est pas ici. Du moins, je n'ai pas pu le trouver. Ce qui m'inquiète, c'est qu'il en manque peut-être deux ou trois autres. Mais laissez-moi d'abord prendre celui-ci et vous dire que je suis très...

Le président: Trouvons la réponse. S'il manque des amendements et que notre greffier législatif a l'impression que nous les avons tous, il faut régler la question sur-le-champ.

M. Joe Comartin: Celui-ci en particulier, pour qu'il sache ce qu'il cherche, consistait, étant donné ce qui s'est passé le 11 septembre, à avoir un représentant des forces de sécurité ou de l'armée—en fait, j'attendais de voir comment on avait formulé l'amendement que j'avais proposé-au conseil d'administration de la société de gestion. Je vais vous expliquer les raisons évidentes d'une telle mesure.

Je crois savoir que mon collègue—et je tiens à vous le préciser, monsieur le président—M. Cardin est prêt à considérer cela comme un amendement amical de sorte que cette personne viendrait s'ajouter à la liste des membres du conseil d'administration qu'il a là. Au lieu de...

• 1735

Le président: Un sous-amendement, s'il acceptait que vous ajoutiez cela à son amendement, seriez-vous prêt à le faire?

M. Joe Comartin: Oui. Il s'agirait donc de l'alinéa g), alinéa 6.1(1)g).

[Français]

Le président: Monsieur Cardin, êtes-vous d'accord qu'on ajoute cela à votre amendement?

M. Serge Cardin: Oui, mais pour le bénéfice de l'ensemble de cette assemblée, M. Comartin va nous l'expliquer plus en détail.

Le président: Avant qu'on l'accepte?

M. Serge Cardin: Oui. Disons que je connais un peu l'essence de son amendement. J'ai normalement un préjugé favorable à cela, mais j'aimerais qu'il nous l'explique davantage.

[Traduction]

M. Joe Comartin: J'aimerais ajouter un bref commentaire, après quoi je vais vous donner mes explications.

Il s'agirait de l'alinéa g), et il faudrait aussi au paragraphe 6.1(2) remplacer le mot cinq par le mot six.

Comme je l'ai indiqué, j'ai proposé cet amendement en raison de tout ce qui s'est passé, à dire vrai, depuis le 11 septembre, des rumeurs qui courent partout dans le monde selon lesquelles ben Laden et al-Qaïda disposeraient peut-être de déchets.

Nous avons tous, j'en suis sûr, entendu des descriptions des «bombes sales», qui sont en fait des explosifs conventionnels enveloppés dans des déchets, qui pourraient contaminer une vaste région, selon la taille de l'explosion.

Il me semble que nous avons la responsabilité ici, d'examiner la question de la sécurité et de nous demander s'il y a parmi les gens qui vont prendre part à la décision et à la planification en vue d'une prise de décision des experts en sécurité publique. Le projet de loi n'indique pas qui fera partie du conseil d'administration, si ce n'est qu'il sera nommé par l'industrie. Il n'est nulle part question de quelqu'un qui aurait des antécédents en matière de sécurité, ni dans le projet de loi ni dans l'amendement de M. Cardin, et je pense qu'il conviendrait d'ajouter cela ici pour toutes ces raisons.

Il est intéressant de voir, monsieur le président, si on regarde les rapports au sujet de l'industrie sur lesquels le Globe and Mail a réussi à mettre la main, à quel point l'absence de sécurité était flagrante du moins jusqu'en 1999—nous n'avons pas de rapports plus récents—il est évident que l'industrie n'a pas très bien réussi à assurer sa propre sécurité.

Prenons l'incident qui s'est produit à la Centrale nucléaire de Douglas Point dans la péninsule Bruce. Deux personnes dont l'embarcation s'était échouée sur le lac se sont introduites sur les lieux, sont passées par-dessus la clôture et ont réussi à entrer dans un des immeubles pour faire un appel téléphonique. Et cela, pas plus tard que cet été.

Il y a eu une autre tentative d'introduction par infraction dans cette centrale depuis le 11 septembre et les coupables ont été appréhendés. Il est donc évident qu'il y a eu des lacunes jusqu'ici. Étant donné les changements avec lesquels nous avons eu à composer depuis le 11 septembre, il me semble qu'il serait nécessaire à ce moment-ci d'avoir un expert, mais il n'en est pas question ni dans le projet de loi sous sa forme actuelle ni dans les amendements que M. Cardin a proposés jusqu'à maintenant. Je lui demanderais donc de bien vouloir considérer ceci comme un amendement amical et d'ajouter cette personne à la liste des membres du conseil d'administration qu'il propose.

Le président: Vous devez donc indiquer que vous souhaitez proposer l'alinéa g) comme amendement, puis je vais demander à M. Cardin s'il est d'accord.

M. Joe Comartin: Je pense que je vais utiliser si je le peux, monsieur le président, le même libellé que M. Cardin à l'alinéa f) sur la première page et dire «un expert en sécurité publique». C'est tout.

[Français]

Le président: Monsieur Cardin, est-ce acceptable?

M. Serge Cardin: Puis-je poser une question à M. Comartin?

Quand on parle d'un expert en sécurité publique, devrait-on faire comme dans le libellé f), c'est-à-dire aller plus loin dans le domaine de l'énergie nucléaire ou de la sécurité de façon générale pour protéger...? On veut tellement se débarrasser des déchets nucléaires qu'on veut aussi les protéger et les garder.

• 1740

S'agit-il de la sécurité touchant seulement le domaine nucléaire, la sécurité à l'intérieur des sociétés d'énergie nucléaire mêmes? Le terme «sécurité publique» est très inclusif.

M. Joe Comartin: Mon problème est que je ne sais pas si on a, au Canada, un expert en sécurité nucléaire. Je pense peut-être à un gérant senior à la GRC, mais je ne sais pas si on a ici un expert en sécurité nucléaire.

M. Serge Cardin: Je suis d'accord sur le principe de l'inclusion de cette dimension.

Le président: [Note de la rédaction: inaudible] ...l'ajout recommandé par M. Comartin.

M. Serge Cardin: Au niveau de la sécurité, on pourrait penser à un libellé exact.

Le président: Je ne veux pas entamer un débat au cas où on l'accepterait. Si on l'accepte, ça va faire partie de l'amendement et on pourra en débattre à ce moment-là. Je ne veux pas qu'on passe 20 minutes là-dessus et qu'ensuite vous nous disiez que vous ne l'acceptez pas.

M. Serge Cardin: J'accepte le principe de la sécurité.

Le président: Alors, vous voulez qu'on parle de public security ou de «sécurité publique appliquée au domaine de l'énergie nucléaire»?

M. Serge Cardin: Oui, mais je ne voudrais pas que ce soit restreint dans le domaine de la sécurité. À un moment donné, le conseil d'administration devra aussi travailler au niveau de l'élaboration d'un plan de sécurité qui sera directement relié au domaine nucléaire comme au domaine général de la sécurité et de la protection des biens, si on peut considérer nos déchets nucléaires comme des biens. Vous comprenez le principe. Oui, je veux qu'on parle de la sécurité de A à Z.

Le président: Je comprends le principe, mais pour l'accepter, il faut que j'aie les mots exacts.

[Traduction]

M. Joe Comartin: Je dirais donc un expert en sécurité publique dans le domaine de l'énergie nucléaire,

[Français]

«concernant l'énergie nucléaire».

Le président: Acceptez-vous, monsieur Cardin?

M. Serge Cardin: Oui.

Le président: Est-ce que la majorité accepte d'ajouter cela sans qu'on en fasse un sous-amendement?

[Traduction]

Acceptez-vous que j'ajoute cela à l'amendement? Y a-t-il des objections?

Des voix: D'accord.

Le président: Cela fait maintenant partie de l'amendement de M. Cardin.

Nous allons passer à M. Bagnell.

M. Larry Bagnell (Yukon, Lib.): Je suis d'accord avec M. Comartin pour dire qu'il faut régler la question, mais ailleurs probablement. On a déjà pris des mesures en ce sens depuis le 11 septembre. Le ministre s'est fait poser la question à la Chambre et il a expliqué le plan envisagé. Et je tiens encore une fois à réfuter l'affirmation selon laquelle il n'est pas question dans le projet de loi de consultation publique; comme je l'ai dit la dernière fois que la question a été soulevée, le paragraphe (7) de l'article 12 inclut la participation du public, j'en suis certain.

Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, je pense que nous sommes tous d'accord sur les objectifs; nous ne faisons que discuter de différents modèles. Nous sommes tous d'accord pour dire que l'industrie ne devrait pas être la seule à décider et qu'elle devrait avoir l'avantage d'entendre le point de vue d'environnementalistes, des Premières nations, des municipalités et de scientifiques qui sont des experts du domaine.

Tous les modèles proposés permettraient probablement une telle chose sous une forme ou une autre, mais, comme je l'ai dit tout à l'heure, personne ne m'a présenté d'arguments qui m'ont convaincu que ce modèle en particulier ne fonctionnerait pas et qu'il faut donc apporter des changements. J'ai même donné des exemples de la façon dont certains autres modèles n'avaient pas fonctionné dans le passé. Ce modèle-ci pourrait même permettre qu'il y ait consultation quatre fois ou à tout le moins deux, avec le comité consultatif et au moyen d'une consultation publique. Il permettrait que non seulement tous les groupes d'experts aient leur mot à dire, mais aussi tous les Canadiens de même que les membres du comité consultatif.

Qui plus est, on ne sait pas encore exactement qui fera partie de ce conseil d'administration. C'est une possibilité, mais on pourra, j'en suis sûr, en appeler auprès du gouvernement élu et les Canadiens pourront faire connaître leurs vues au gouvernement qu'ils auront élu.

Je pense donc que ce modèle vaut la peine d'être essayé parce que personne n'a réussi à me convaincre du contraire et je tenais à dire que cela vaut aussi évidemment pour tous les autres amendements corrélatifs qui se rapportent au modèle lui-même, aux différents organismes et ainsi de suite. Je ne le répéterai pas.

Merci.

Le président: Y a-t-il d'autres commentaires?

Monsieur Keddy, vous avez déjà donné votre point de vue sur cet amendement.

• 1745

M. Gerald Keddy: Sur cet amendement, oui?

Le président: Parce que nous l'avons ajouté, refaisons un tour de table.

Monsieur Keddy.

M. Gerald Keddy: Merci, monsieur le président. Je vous remercie de m'avoir donné la parole. Je vous ai dit ce que je pensais de l'amendement original, mais dans ce cas-ci c'est l'amendement g). Les amendements d), e), f) et g) traitent indirectement du représentant en matière de sécurité.

Je pense que l'amendement tel qu'il est proposé précise qu'il pourrait y avoir un expert en sécurité publique étant donné ce qui s'est passé dans le monde depuis le 11 septembre.

Pour l'information de M. Bagnell, je dirais cependant que je ne suis pas certain qu'il ne mêle pas deux choses ici. Les mesures de sécurité relatives à nos usines nucléaires ont été resserrées depuis le 11 septembre. Nous parlons ici d'un organisme complètement nouveau. Je pense que nous avons laissé de côté la question de la sécurité pour ce groupe. Il est important que nous ne laissions rien passer et que nous tendions un très grand filet ici pour inclure tout le monde, pas seulement les Autochtones, pas seulement des experts des affaires publiques du domaine de l'énergie nucléaire, pas seulement le secteur lui-même, mais tout le monde, y compris des experts en sécurité. Je suis donc en faveur de l'amendement, tout à fait.

Le président: Y a-t-il d'autres commentaires?

[Français]

Si vous voulez parler, vous n'avez qu'à me l'indiquer.

Monsieur Cardin.

M. Serge Cardin: Ça allait de soi, monsieur le président.

Le président: Non, ça ne va pas de soi.

M. Serge Cardin: Pour conclure sur cet amendement, je dirai que l'ajout au niveau de la sécurité... Évidemment, depuis le 11 septembre 2001, il existe une certaine psychose dans le milieu. Quand on ajoute cela au domaine du nucléaire, je pense qu'il devient pertinent d'ajouter cette dimension de la sécurité. Une crainte existe dans la population étant donné le terrorisme, l'anthrax, les enveloppes qui sont distribuées, etc. Pour vous illustrer combien la psychose est grande dans la population, je vous dirai que dans le jeu télévisé La Poule aux oeufs d'or, les gens ne choisissent même plus l'enveloppe! Donc, au niveau de la sécurité, il est évident qu'une crainte existe dans le milieu. Il faut donc sécuriser l'ensemble de la population à ce niveau-là.

M. Bagnell disait tout à l'heure que rien n'indique que ce qu'on nous présente dans le projet de loi C-27 ne fonctionnera pas. On parle de la Commission Seaborn. Mme la sénatrice qui est venue témoigner ici après avoir travaillé 10 ans au sein de cette commission mentionnait, elle aussi, que c'était une commission très impartiale et objective et que les recommandations qui étaient là se tenaient. Au fond, l'une des priorités qu'elle identifiait dans ses recommandations était celle d'un conseil d'administration dont feraient partie tous les représentants. Il s'agit de les regrouper parce qu'il faut avoir un juste équilibre des forces qu'il y a dans ce domaine pour faire en sorte que le niveau de confiance de la population dans le nucléaire soit à son maximum.

On parle du niveau de confiance dans la sécurité depuis le 11 septembre 2001, mais il faut aussi parler du niveau de confiance envers le dirigeant dans un domaine très pointu qui, à la limite, peut être apeurant parce que c'est un inconnu colossal. Je pense qu'on doit avoir un conseil d'administration, conformément aux recommandations du rapport Seaborn et conformément à l'ensemble des témoignages qu'on a entendus depuis quelques jours, voire depuis quelque semaines. Je pense qu'il s'avère important et même impératif d'accepter qu'il y ait un tel conseil d'administration au sein de cette société de gestion des déchets nucléaires.

Encore une fois, s'il y a des propositions en vue de bonifier cet amendement de la part de mes collègues d'en face, je serai très ouvert jusqu'à la dernière minute.

• 1750

Le président: Merci. Avant qu'on passe au vote, je vous rappelle qu'au paragraphe 6.1(1) proposé, où on lit «sept membres», on dirait «huit membres», et aussi qu'au paragraphe 6.1(2) proposé, à l'avant-dernière ligne, les mots «cinq autres membres» deviennent «six autres membres».

[Traduction]

(L'amendement est rejeté [Voir Procès-verbaux])

Le président: Donc, nous avons terminé la liasse C et il n'y aura plus de mélange entre les lettres. Nous n'y reviendrons pas.

Si vous reprenez la liasse A, l'amendement BQ-3 devient superflu. Est-ce que tout le monde l'a?

Nous allons maintenant passer à l'amendement BQ-4, numéro de référence 13560, et à M. Cardin.

[Français]

M. Serge Cardin: Donnez-moi quelques secondes pour je me remette sur la bonne voie.

Je propose que le projet de loi C-27, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 2, de ce qui suit:

décision, par le gouverneur en conseil, sur la recommandation de la Chambre des communes et sur

On revient toujours à cette dimension de la Chambre des communes, c'est-à-dire aux parlementaires qui représentent légitimement la population. La population a besoin que ses représentants puissent encore s'exprimer sur l'ensemble des éléments dont on discute dans le cadre d'un sujet aussi important et aussi délicat que l'environnement et le nucléaire. C'est l'essence même de cette recommandation.

[Traduction]

(L'amendement est rejeté)

Le président: Nous allons maintenant passer à l'amendement PCDR-4, numéro de référence 13495, et à M. Keddy.

M. Gerald Keddy: Merci, monsieur le président.

C'est un amendement bien simple. J'insérerais le terme «produits au Canada» à la ligne 27, page 2, de sorte que le texte se lirait comme ceci:

nant la gestion de déchets nucléaires produits au Canada dans

Cet amendement ressemble à d'autres que j'ai proposés tout à l'heure. Je demeure convaincu, monsieur le président, qu'il est extrêmement important pour que le projet de loi soit clair que nous comprenions exactement qu'il s'agit de déchets nucléaires produits au Canada et il faut que cela soit précisé dans le texte même du projet de loi.

Je comprends que la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur le transport des matières dangereuses ont toutes une incidence sur cette mesure législative. Mais aucune d'elles n'interdit clairement, du moins à mon avis, à une entreprise qui exerce son activité au Canada d'importer les déchets de combustibles nucléaires ou les déchets radioactifs d'une entreprise de l'extérieur du Canada. Nous avons eu une décision à ce sujet. Je tenais simplement à le répéter encore une fois. Je trouve qu'il n'y a absolument rien de mal à ajouter les mots «produits au Canada» après «déchets nucléaires».

Le président: Merci.

Y a-t-il d'autres commentaires? Monsieur Comartin.

• 1755

M. Joe Comartin: C'est simple, monsieur le président. Nous ne faisons qu'ajouter quelques mots. Cela va apaiser nos craintes. Et je pense que ces craintes sont assez répandues au Canada. Ce n'est pas un amendement compliqué, mais il accomplirait certainement ce que je veux et ce que veut, je crois, le parrain de la motion, c'est-à-dire limiter nos responsabilités quant au volume des déchets nucléaires que nous allons devoir éliminer.

C'est une façon bien simple de le faire. Le but visé est atteint. Il est difficile d'imaginer que quelqu'un pourrait voter contre. Je trouve cet amendement génial.

(L'amendement est rejeté)

M. Gerald Keddy: Seulement quatre mains se sont levées ici.

Le président: J'en ai compté plus que ça. Serez-vous satisfait si nous reprenons le vote? Nous avons cinq mains levées. Il y en avait quatre auparavant que vous n'aviez pas vues.

M. Gerald Keddy: Je suis d'accord, monsieur le président.

Le président: Non, non. J'ai l'impression de me retrouver 20 ans en arrière, lorsque je siégeais au conseil municipal, que les gens se livraient à toutes sortes de jeux et qu'il fallait tout reprendre cinq fois. Je sais que nous sommes tous plus professionnels que cela.

Nous allons maintenant nous pencher sur l'amendement BQ-5, numéro de référence 13551. Monsieur Cardin.

[Français]

M. Serge Cardin: C'est encore moi, monsieur le président.

À l'article 3, on peut lire ceci:

...sur proposition de la société de gestion, concernant la gestion des déchets nucléaires, dans une perspective globale,...

L'image qui m'apparaît tout de suite quand je vois cela, c'est que la perspective globale n'est faite qu'en fonction des déchets nucléaires. On sait qu'il y a une relation directe avec l'environnement et que c'est un élément qu'il ne faut jamais perdre de vue. Donc, dans cette perspective globale des déchets nucléaires, il faudrait toujours que soit associé à cela l'aspect environnemental. Bien sûr, c'est toujours intégré, transparent et, bien sûr, efficient.

Donc, monsieur le président, je pense que dans ce cas-ci, il s'avère nécessaire de mentionner que l'aspect environnemental est primordial dans ce domaine et qu'il faut le voir clairement quelque part.

Le président: Madame Girard-Bujold.

Mme Jocelyne Girard-Bujold: Merci, monsieur le président.

Je pense que cet amendement est d'une très grande importance. Quand on parle d'environnement, quand on parle de ce qui se passe dans notre société, monsieur le président, on parle des mesures qu'on va prendre maintenant pour faire en sorte de mieux gérer le territoire, pour faire en sorte de gérer nos déchets, pour faire en sorte d'avoir un environnement sain pour nos gens. Je pense que la gestion des déchets nucléaires fait partie de notre environnement large et restreint et que cela doit se faire dans un concept intégré, transparent et efficient.

Nous n'avons pas, à l'intérieur de l'article auquel nous faisons allusion... Monsieur le président, l'article 3 fait partie de l'objet du présent projet de loi, qui est d'encadrer la prise de décision. Alors, la loi doit encadrer la prise de décision. Si on n'encadre pas tout ce qu'on veut, si on ne décide pas du cadre dans lequel la décision doit être prise, on manque un point essentiel qui doit être envisagé à l'intérieur d'une prise de décision, on manque le côté environnemental et on manque un côté qui doit être aussi transparent et efficient.

Monsieur le président, si on veut être conscient de ce qu'on doit faire à l'intérieur de ce projet de loi, on doit faire en sorte, parce qu'ils ont refusé les amendements, que ce soit la Chambre des communes qui prenne position dans ce processus. Je pense qu'au-delà de cela, on doit le faire à l'intérieur d'un concept environnemental transparent, intégré et global, parce que la globalité, les ressources naturelles, l'environnement, les déchets nucléaires, enfin tout est inclus dans ce projet de loi. Ça touche tout ça. Alors, pourquoi ne pas le préciser? Pourquoi le mettre à part du concept de l'encadrement puisque que ça touche l'environnement?

• 1800

Monsieur le président, ce n'est pas redondant; il s'agit d'ajouter un élément qui va faire en sorte que cette loi soit plus transparente. Je pense que ce soir, au-delà de la partisanerie, on est là pour mettre de la transparence à l'intérieur d'une loi qui va toucher notre environnement. Pourquoi ne voudrait-on pas le faire? Ça va toucher à l'environnement, et lorsqu'on touche à l'environnement, il faut être transparent.

Vous savez à quel point, dans le passé, on a été très, très secret pour ce qui touche à l'environnement. Parce qu'on n'était pas des spécialistes, il ne fallait pas y toucher. Tout ce qu'on a aujourd'hui, même dans nos assiettes, vient du milieu environnemental. Si on fait du blé avec des OGM, ça touche l'environnement. Il est donc très important de l'inclure à l'intérieur de ce processus. L'objet de la loi doit être inclus à l'intérieur de l'encadrement de la prise de décision. Il faut qu'il y ait au Canada un processus environnemental global, intégré, transparent et efficient. Je pense que ça va de soi. Monsieur le président, je pense qu'on va avancer avec cet amendement qui va permettre de bonifier le projet de loi.

Même si ce sont des registres et qu'on a entendu plein de témoins, quand on fait une loi, au cours du processus d'audition des témoins, on doit s'ouvrir l'esprit pour répondre au moins un peu à ces témoins qui sont venus nous parler de choses bien précises. Si on ferme la porte, si on ne veut rien changer au projet de loi qui est sur la table, pourquoi alors a-t-on fait venir des témoins?

Les témoins sont venus nous dire d'être transparents et de toucher à l'environnement. C'est ça qui est important. Merci, monsieur le président.

Le président: Ça fait cinq fois que vous répétez la même chose. C'est votre privilège de le faire, mais on veut avoir un peu de considération pour les gens autour de la table. La nuit sera longue si chacun répète cinq fois tout ce qu'il dit. Ça peut devenir pénible, mais vous avez le droit de le faire.

[Traduction]

Monsieur Keddy.

M. Gerald Keddy: Merci, monsieur le président.

L'amendement propose quelque chose de plus général... M. Cardin parle de «processus environnemental, global, intégré, transparent». À mon avis, c'est exactement ce que fait l'amendement. Je pense que ce qu'il faut dire et nos conseillers juridiques pourront peut-être me rectifier si j'ai tort—ce n'est pas nécessaire de me rectifier si j'ai raison...

Le président: Vos conseillers politiques?

M. Gerald Keddy: Nos conseillers juridiques.

Le président: Les conseillers juridiques. Merci. Je l'aurais rectifié moi-même.

M. Gerald Keddy: Je suis sûr que vous n'auriez pas fait cette erreur.

Monsieur le président, j'ai l'impression que ce serait un complément pour le projet de loi. Ce ne serait pas contraire au projet de loi d'ajouter le mot «environnemental»—«global, environnemental, intégré, transparent»—étant donné qu'il s'agit d'une substance dangereuse pour l'environnement et qu'il est de notre devoir d'en tenir compte. Nous devons la gérer de la manière la plus sûre possible pour l'environnement. Voilà comment j'interprète le mot «environnemental».

Je m'inquiéterais si l'interprétation du terme environnemental signifiait que l'on ne pouvait pas du tout s'en occuper, parce que ce serait extrêmement dangereux. Par conséquent, je suis pour l'ajout du terme «environnemental» si l'idée est de gérer cette substance de manière la plus sûre et la plus pratique possible, compte tenu du fait qu'elle a une durée de stockage extrêmement longue et qu'elle demeurera longtemps dans l'environnement.

Mme Carmel Létourneau: J'aimerais ajouter une précision.

Il est clair que les aspects environnementaux de ce projet de loi sont importants et il y a déjà une loi qui porte sur la gestion à long terme des déchets de combustibles nucléaires et leurs incidences sur la santé, la sécurité et l'environnement. Il s'agit de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaire. Par conséquent, tous les aspects environnementaux de ce projet de loi seront régis par cette loi. L'objet du projet de loi est légèrement différent. Les aspects environnementaux de l'approche approuvée par le gouvernement seront assujettis à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaire.

• 1805

M. Gerald Keddy: Merci.

Le président: Monsieur Serré.

M. Benoît Serré (Timiskaming—Cochrane, Lib.): J'aimerais faire deux remarques.

Tout d'abord, je remercie le PC/RD et le Parti de l'alliance de nous avoir fourni leurs amendements en avance. Nous avons eu l'occasion de les examiner et nous sommes prêts à accepter certains amendements présentés par l'Alliance.

Je suppose que si vous aviez fait la même chose, vous auriez été en mesure,

[Français]

peut-être, d'accepter quelques-uns de vos amendements après avoir étudié le contexte afin de voir s'ils n'entraient pas en conflit avec d'autres. Dans le cas de cet amendement, je pense que M. Keddy a soulevé un très bon point. Je pense qu'on a eu l'avis de nos experts juridiques: cela entre en conflit avec une autre loi.

Je serais prêt à accepter l'amendement si le mot «environnemental» en était exclu, parce qu'il n'y a rien de compréhensif. On n'a certainement pas de problème face à la perspective globale et à la transparence.

Le président: Monsieur Cardin.

M. Serge Cardin: Je voudrais revenir sur les propos de M. Serré, qui dit que si nous avions apporté nos amendements avant... Bien sûr, on en a discuté à une rencontre précédente. J'ai dit que je voyais venir le temps et que les témoins s'additionnaient, et nous présentaient leurs témoignages, ce qui, si on garde l'esprit ouvert, nous fait quand même cheminer de façon continuelle. Je percevais déjà la situation. Je vous l'ai dit, mais vous nous avez dit que c'était une décision de l'ensemble du comité, et je le respecte, mais une décision peut se changer un peu. J'ai dit qu'on allait se retrouver dans une situation où on allait peut-être devoir déposer des amendements de façon rapide et précipitée, et qu'évidemment, l'ensemble des membres du comité ne pourraient peut-être pas nécessairement y mettre le temps voulu pour pouvoir y adhérer convenablement.

Donc, je ne me sens pas nécessairement à l'aise parce que, comme le disaient des grands experts du sport, ce n'est jamais fini tant que ce n'est pas terminé. Donc, on va continuer jusqu'au bout.

Évidemment, j'ai entendu les propos sur la dimension environnementale de ce dossier. Ce n'est même pas comme la dualité de l'homme: le corps et l'âme. Il me semble que le nucléaire et l'environnement vont ensemble. Je ne serais donc pas capable de l'amputer pour garder la transparence. Je ne peux pas ménager la chèvre et le chou en même temps, ce qui fait que je le conserve dans son intégrité la plus absolue.

Le président: Y a-t-il d'autres questions?

[Traduction]

Vous en avez déjà parlé.

M. Joe Comartin: Vous avez déjà passé mon tour une fois, monsieur le président. J'ai levé la main une deuxième fois et vous m'avez fait un signe de la tête.

Le président: Excusez-moi, j'avais effacé votre nom. Je vous prie de m'excuser.

M. Joe Comartin: J'ai quelques mots à dire au sujet de cet amendement, puisque je suis le critique de mon parti en matière d'environnement.

Le président: Je suis désolé.

M. Joe Comartin: Je m'adresse à M. Serré par votre intermédiaire, monsieur le président. Je ne veux pas être trop agressif à ce sujet, mais je ne partage pas votre point de vue et je ne crois pas que nous aurions fait un meilleur travail si nous avions eu ces amendements plus tôt. Pourquoi nous donnons-nous la peine d'entendre les témoins? Nos audiences ne seraient-elles qu'une vaste comédie? De ce côté-ci de la table, j'ai entendu dire plusieurs fois que le processus de consultation sera parfait une fois que le projet de loi aura été adopté. Avec une telle attitude, les témoins que nous avons entendus aujourd'hui ont absolument perdu leur temps, puisque nos amendements étaient déjà prêts 24, 48 ou 72 heures avant d'entendre leur témoignage.

Par exemple, je n'avais jamais entendu parler auparavant des informations que nous ont présentées aujourd'hui les maires. Ces informations m'ont amené à modifier mon point de vue sur le projet de loi.

Je dois vous dire que je n'accepte pas la façon dont nous examinons les amendements. Je regrette vraiment que nous fassions l'examen article par article si rapidement que nous ne pouvons pas tenir compte des informations présentées par les témoins. En fait, si nous conservons la même attitude vis-à-vis de ce texte lorsqu'il aura force de loi, si nous traitons de la même manière les consultations que nous aurons avec certains groupes participant au conseil consultatif, alors j'ai bien peur que tout cela ne soit qu'une vaste comédie.

• 1810

Monsieur le président, pour revenir à la question concernant l'environnement, je partage le point de vue de M. Cardin et j'estime que l'ajout de ce mot améliore le projet de loi. Les mots «global» et «intégré» ne font pas allusion à l'environnement. Je pense qu'une personne qui a des connaissances en environnement serait automatiquement en faveur d'une telle modification. Je l'applaudis pour avoir demandé d'ajouter ce mot.

Nous allons examiner sous peu un amendement que j'ai présenté et qui adopte une perspective un peu différente. Mais j'accepterais tout à fait d'appuyer cet amendement et j'espère que le comité dans son ensemble l'adoptera. Il améliore le projet de loi et le complète. Il donne certainement une nouvelle perspective à la société de gestion sur la façon dont elle devrait réaliser ses enquêtes et sur le plan définitif qu'elle proposera. Par conséquent, je pense qu'il est important d'aller de l'avant.

Merci, monsieur le président.

Le président: Merci, monsieur Comartin.

Pour ce qui est de votre commentaire selon lequel nous bâclons l'examen des amendements, je peux vous dire que nous consacrons en moyenne 12 minutes à chaque amendement. Compte tenu des 63 amendements, nous serons ici pendant 12 heures. D'après moi, on ne peut pas nous accuser de faire un travail bâclé.

(L'amendement est rejeté)

Le président: Le prochain amendement, NDP-3, monsieur Comartin.

M. Joe Comartin: J'aimerais faire un ajout au libellé actuel de l'article 3, monsieur le président. C'est à la fin. Mon amendement remplacerait le point par une virgule.

Je considère que le projet de loi et la liste que le gouvernement nous présente contiennent une grave lacune et qu'il faudrait donner des instructions très claires sur la façon dont nous devons gérer les déchets. Si nous voulons prendre nos responsabilités à l'égard des générations qui suivront—et je pense que nous savons tous ici que la question que nous traitons continuera à se poser même après la disparition de tous les gens qui se trouvent dans cette salle, même les plus jeunes—nous devons considérer ce projet de loi comme une solution, une solution permanente et nous devons respecter l'environnement et non pas le menacer.

Monsieur le président, certains témoins que nous avons entendus aujourd'hui nous ont fait part de leurs préoccupations concernant la proposition présentée par EACL il y a une dizaine d'années. Ils sont convaincus, preuves scientifiques à l'appui, que l'entreposage dans le bouclier ne serait pas sûr. Je crois que nous devons imposer ce type de critères à la société de gestion afin qu'ils soient en place au moment où la société prendra sa décision et qu'il sera impossible de procéder de cette manière si la méthode n'est pas sûre pour l'environnement de manière perpétuelle.

L'espoir que j'exprime pour l'homme—excusez-moi, monsieur le président, ma formulation est probablement sexiste, mais je commence à être fatigué...

M. Gerald Keddy: Nous vous avons compris.

M. Joe Comartin: L'espoir que j'exprime pour l'humanité est que nous allons faire en sorte que l'environnement naturel ne soit pas exposé et qu'il soit protégé par l'application du principe de précaution selon lequel nous n'entreprendrons rien qui soit susceptible de nuire à l'environnement. En appliquant ce critère, nous aurons plus de chances que le résultat final ne soit pas préjudiciable pour l'environnement.

Merci, monsieur le président.

Le président: Merci.

Y a-t-il d'autres commentaires? Monsieur Keddy.

• 1815

M. Gerald Keddy: J'appuie la déclaration de M. Comartin. J'appuie le principe qu'il propose, mais j'hésiterais à inscrire dans le projet de loi qu'il faut protéger l'environnement à perpétuité contre ce combustible nucléaire. Cela étant dit, je crois que c'est l'intention du projet de loi. Nous avons l'intention d'entreposer ces déchets de façon perpétuelle, mais nous ne savons pas vraiment où. Quand on y regarde bien, c'est une responsabilité énorme pour nous autres les parlementaires et cela m'inquiète un peu.

Je vais demander une opinion juridique. Est-ce que cela se fait déjà et est-ce une déclaration redondante? Nous tentons de gérer de manière responsable ces déchets radioactifs, ce combustible irradié, de façon perpétuelle. Mais peut-être que «perpétuel» n'est pas le mot juste et qu'on veut dire en fait jusqu'à ce que les déchets ne soient plus radioactifs.

Mme Joanne Kellerman: Sur ce point, je m'en remettrai à l'avis des experts.

M. Gerald Keddy: Je voulais tout simplement savoir.

Mme Carmel Létourneau: Oui, c'est redondant. Je ne pense pas que ces mots soient utiles. Je pense qu'ils poseraient problème en raison de la définition du terme «environnement». Comment isoler du combustible nucléaire de l'environnement? Les mots posent problème et je ne pense pas qu'ils soient utiles pour atteindre l'objectif du projet de loi.

M. Gerald Keddy: Le libellé me préoccupe. Est-ce que l'auteur de l'amendement accepterait de le modifier afin de remplacer «par rapport à l'environnement, l'isolement perpétuel» par «dans l'objectif d'assurer, par rapport à l'environnement naturel, l'isolement des déchets nucléaires»? C'est un petit changement.

Le président: Monsieur Comartin.

M. Joe Comartin: J'aimerais savoir exactement s'il propose d'ajouter «naturel» après «environnement» et de supprimer «perpétuel»?

M. Gerald Keddy: Oui. Il s'agit du terme «perpétuel».

M. Joe Comartin: Elle a aussi quelques réserves au sujet de la définition du terme «environnement» que je n'approuve pas.

Mme Carmel Létourneau: Vous l'isolez de quoi? Le libellé pose énormément problème et je ne pense pas qu'il soit indispensable pour atteindre l'objectif de ce projet de loi.

Le président: Par conséquent...

M. Gerald Keddy: Je retire l'amendement. Nous ne voulons pas nous enferrer là-dedans.

[Français]

Le président: Madame Girard-Bujold.

Mme Jocelyne Girard-Bujold: Monsieur le président, dans un rapport de la Commission d'évaluation environnementale du concept de gestion et de stockage des déchets de combustible nucléaire intitulé Concept de gestion et de stockage des déchets de combustible nucléaire, on disait qu'il y avait des conséquences environnementales, des conséquences sur la santé humaine, des conséquences économiques, des conséquences sociales et des conséquences dans le domaine du transport. Ce n'est pas moi qui l'invente; c'est un rapport de 1998 qui dit cela.

Le président: Madame, il faut que ça se rapporte à l'article 3.

Mme Jocelyne Girard-Bujold: Oui, monsieur le président, ça se rapporte au point de vue environnemental. On y dit que les conséquences sur l'environnement sont très bien identifiées. On dit que «comme tout grand chantier en milieu naturel», l'aménagement d'installations de surface et de couloirs d'accès pourrait influencer les habitats terrestres et les habitats de zones humides et d'eau douce. On dit aussi que la contamination possible des cours d'eau et la transformation des courants migratoires de la faune en raison des activités du projet pourraient avoir des répercussions sur les populations autochtones et nordiques qui en dépendent pour leur survie.

Monsieur le président, je pense que cet article du projet de loi est très important, parce que tout ce que je viens de vous dire démontre que des conséquences environnementales très graves pourraient découler du stockage. Alors, il faut absolument assurer, par rapport à l'environnement, l'isolement perpétuel des déchets nucléaires, ce qui est extrêmement important étant donné ce que je viens de dire.

• 1820

On ne peut pas éviter de le préciser, même si Mme Létourneau dit que ce n'est pas nécessaire. Après ce que je viens de dire au sujet de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, je pense que c'est essentiel et qu'il y a des points négatifs qui pourraient toucher à l'environnement si on ne mettait pas cela à l'intérieur de l'objet du projet de loi. Merci, monsieur le président.

Le président: Monsieur Cardin.

M. Serge Cardin: Je l'ai lu à plusieurs reprises, et je comprends ce que veut dire M. Comartin, mais cela nous cause évidemment un petit problème. Quand on parle d'isolement perpétuel, des effets des déchets nucléaires sur l'environnement, c'est évident qu'il faut en tenir compte. Il y a bien longtemps, un premier individu a décidé que les déchets domestiques et humains iraient directement dans la rivière. Je me demande si c'est un ingénieur, un avocat ou un politicien qui a suggéré ce moyen pour isoler de façon perpétuelle les déchets humains. Il croyait peut-être, à l'époque, que lorsqu'on cache les choses, elles n'existent plus. C'est la même chose pour le nucléaire. Mais un jour, cela nous est arrivé dans la figure, et il a fallu adopter des grand plans de purification de nos cours d'eau, de nos rivières et tout.

Quant aux déchets domestiques, bien sûr, on les cachait dans les sites d'enfouissement. On essayait de les isoler de façon perpétuelle, mais on s'apercevait bien, avec le temps, que c'était temporaire, très temporaire. C'est un peu la même chose ici. Il est sûr que si on veut isoler ces déchets de façon perpétuelle, l'objectif est noble et digne, mais j'ai encore des doutes quant aux possibilités de tous les éléments de nous débarrasser des déchets nucléaires de façon perpétuelle.

Mais il faut quand même le mentionner. C'est une intention, une volonté de faire en sorte que les déchets nucléaires qui ont des conséquences sur l'environnement soient complètement isolés de l'ensemble de l'environnement. Il faut donc isoler complètement les effets potentiels sur l'environnement. Ce n'est peut-être pas la meilleure façon de le dire, mais il y aurait intérêt à ce qu'il soit dit que l'ensemble des conséquences potentielles sur l'environnement seront complètement isolées de l'environnement global afin qu'elles n'aient aucun effet sur ce dernier.

[Traduction]

Le président: Monsieur Comartin, vos dernières remarques.

M. Joe Comartin: Merci, monsieur le président.

Je suis peut-être influencé par mes origines, mais dans le sud-ouest de l'Ontario où je suis né, on trouve 200 ou 300 points névralgiques toxiques dont nous avons hérité des générations précédentes—et j'estime que le gouvernement ne fait pas suffisamment d'inventaire dans ce domaine. Aussi, lorsque j'utilise le terme «perpétuel», je tiens compte des responsabilités que nous avons vis-à-vis des générations à venir, et les points névralgiques que je viens d'évoquer ne sont rien en comparaison du problème que représenteraient ces déchets pour les générations qui nous suivront. Nous savons comment repérer ces sites. Lorsque nous les trouvons, nous savons comment les nettoyer. Je ne sais pas si nous savons comment trouver l'argent pour le faire, mais nous savons comment les nettoyer. Nous avons les compétences scientifiques et techniques pour le faire.

Dans le cas des déchets nucléaires, ce n'est pas la même chose et je n'ai aucune réserve contre l'utilisation du mot «perpétuel», quel que soit le sens qu'on lui donne. En effet, nous avons affaire ici à un produit dont nous ne connaissons pas la durée de vie utile. Nous ne savons pas combien de temps il demeurera une substance polluante. C'est pourquoi, lorsque je présente cet amendement en vue de protéger l'environnement des générations futures, je pense à une période de temps indéfini.

• 1825

Je pourrais fixer cette période à 300 ans. Certains disent qu'au bout de 300 ans, une partie de ces déchets n'est dangereuse que si elle est absorbée par la respiration ou diluée dans l'eau. Honnêtement, ces déchets ont une durée de stockage inconnue—des milliers d'années, sans doute, peut-être 5 000 ans ou plus—et, étant donné que la roche n'est jamais solide et que les structures humaines ne sont jamais totalement à l'abri des intempéries, des tremblements de terre et d'autres phénomènes naturels, nous ne pouvons pas assurer une protection totale. Le critère devrait donc être une protection perpétuelle.

Merci, monsieur le président.

(L'amendement est rejeté [Voir Procès-verbaux])

Le président: Passons maintenant à l'amendement NDP-4, monsieur Comartin.

M. Joe Comartin: Merci, monsieur le président.

Cet amendement nous ramène à la question de la sécurité. Je suis prêt à écouter les commentaires des fonctionnaires ou du greffier s'ils jugent qu'il serait préférable de placer mon amendement dans un autre article de la loi, mais d'après moi, c'est sans doute l'endroit le plus logique. Le fait de dire que rien n'est plus pareil depuis le 11 septembre est devenu une sorte de cliché et je l'utilise si souvent que cela commence à m'agacer. Je pense que c'est vrai, même si les fonctionnaires nous ont déjà dit qu'il existait d'autres lois régissant cet aspect et M. Bagnell certifie que le ministre a indiqué que nos systèmes de sécurité sont en place. Je dois vous dire, monsieur le président, que je ne suis pas convaincu que nos lois et nos procédures actuelles sont adéquates.

Je suis certain que les fonctionnaires et les élus nous auraient donné les mêmes assurances avant le 11 septembre, affirmant que nos mesures de sécurité aérienne étaient plus que suffisantes pour déjouer toute action terroriste. La suite des événements nous a prouvé le contraire.

Pareillement, je ne pense pas que les méthodes que nous appliquons actuellement en matière de sécurité soient suffisantes et nous devons bien indiquer à la société de gestion que la sécurité doit avoir la priorité sur tous les autres aspects. Par conséquent, nous devons dénoncer vigoureusement les plans qui peuvent paraître satisfaisants mais qui ne présentent pas des normes de sécurité suffisantes ou qui n'en tiennent pas du tout compte—comme c'est le cas dans ce projet de loi qui ne fait jamais allusion à la sécurité. Il me semble que cet amendement améliore les choses à cet égard, mais je suis prêt à accepter tout autre libellé qui permettrait de renforcer cette notion.

Merci.

Le président: Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Monsieur Keddy.

M. Gerald Keddy: Merci, monsieur le président.

Je sais que nous n'allons pas adopter tous les amendements, mais je demande à tous les membres du comité de reconnaître que celui-ci renforce le projet de loi tel qu'il est présenté. Il a été question tout à l'heure des bombes sales qui sont enrobées de matières radioactives, biologiques ou autres. Je pense que le projet de loi a complètement négligé cet aspect. Nous n'avons absolument pas tenu compte des préoccupations en matière de sécurité nationale et internationale. Je crois, comme M. Comartin, qu'il est possible de remédier à cela en ajoutant cet amendement ici. Il me paraît tout à fait justifié d'ajouter cette disposition dont il faudrait absolument tenir compte dans le cas de l'entreposage à long terme.

Merci.

Le président: Monsieur Serré.

M. Benoît Serré: Monsieur le président, je ne vois aucun inconvénient à adopter cet amendement, mais je pense que cette notion est déjà couverte dans la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaire. J'aimerais demander l'avis des conseillers juridiques à ce sujet.

Mme Carmel Létourneau: Comme je l'ai déjà dit, les aspects concernant la santé, la sécurité, l'environnement et la sûreté sont couverts par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaire. N'importe quelle option approuvée par le gouvernement en vertu de cette loi serait régie par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaire.

M. Gerald Keddy: Le règlement sur le nucléaire évoque-t-il directement les attaques terroristes?

Mme Carmel Létourneau: Oui.

• 1830

Mme Joanne Kellerman: La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaire a donné lieu à la création du Comité canadien de sûreté nucléaire qui est un tribunal indépendant. Son mandat consiste en partie à mettre en oeuvre les obligations internationales du Canada concernant la sécurité du matériel nucléaire. Cette loi fait directement allusion à la sécurité.

Le président: Monsieur Comartin. Un dernier mot.

M. Joe Comartin: Mme Kock nous en a parlé un peu aujourd'hui et vous souvenez-vous de ce qu'elle a dit au sujet du pire des scénarios envisagés par les tests informatisés réalisés par EACL? Le pire des scénarios envisagés était la perforation minuscule des contenants d'entreposage. Il n'est pas question de terrorisme ni de tentative de vol des déchets. EACL n'en a jamais tenu compte.

Alors, c'est vrai qu'on peut dire que la loi évoque la sécurité, mais est-ce vraiment sérieux? On peut vraiment en douter quand on voit ce qui se passe dans la pratique. Si l'on considère les mesures qui ont été prises—je ne connais pas la situation au Nouveau-Brunswick ou au Québec, mais le pire des scénarios envisagés par EACL nous montre qu'en Ontario, on n'a absolument jamais envisagé une attaque terroriste internationale contre les réacteurs nucléaires—qui consisterait à les faire exploser ou à y faire écraser un avion. C'est la même chose aux États-Unis.

Prenons le cas des mesures que les États-Unis ont prises pour protéger leur espace aérien. Ils les ont multipliées considérablement par rapport à nous. Nous ne faisons rien de tel. J'estime qu'il est trompeur de prétendre que notre cadre législatif actuel et les mesures que nous prenons sont suffisants.

Il me semble qu'il faut introduire une telle notion dans la loi afin que les dispositions soient très claires dans ce domaine et que la société de gestion ait conscience, une fois qu'elle aura été créée, qu'elle devra appliquer des mesures très strictes en matière de sécurité.

Le président: Merci, monsieur Comartin.

Nous allons maintenant voter sur l'amendement NDP-4.

M. Gerald Keddy: Monsieur le président, pouvons-nous faire un vote par appel nominal?

Le président: Tout à fait.

(L'amendement est rejeté—Voir Procès-verbaux)

(L'article 3 est adopté avec dissidence)

Le président: L'article 4 a été adopté. L'article 5 aussi.

Vous avez le document portant la mention III en haut. Je ne sais pas ce que cela signifie. C'est l'amendement BQ-5A. Avez-vous le document? Cela devient la liasse D.

M. Joe Comartin: Excusez-moi, monsieur le président, pourriez-vous répéter ces numéros?

Le président: C'est le document portant la marque III sur la première page. Est-ce que vous l'avez?

M. Joe Comartin: Oui, je l'ai trouvé. Merci.

Le président: Le numéro de référence de ce premier amendement est 13569. Pour votre information et pour que nous puissions travailler sur les mêmes documents, il s'agit de la liasse D.

[Français]

Monsieur Cardin, c'est à vous.

M. Serge Cardin: Merci, monsieur le président.

• 1835

J'imagine que vous n'êtes pas surpris par cet amendement. Il vise à modifier les lignes 41 et 42 de la page 2, où il est question du gouvernement du Canada. On peut lire dans le libellé actuel:

...ayant pour mission de formuler des propositions de gestion des déchets nucléaires à l'intention du gouvernement du Canada...

Je souhaite qu'on y lise plutôt:

des déchets nucléaires à l'intention de la Chambre des communes et de mettre en oeuvre celle

Les représentants de la population devraient avoir la possibilité de se prononcer sur l'acceptation d'un modèle de gestion des déchets nucléaires, ce qui est conséquent avec mes propositions antérieures. Je suis donc très à l'aise de présenter cette proposition à nouveau.

[Traduction]

(L'amendement est rejeté [Voir Procès-verbaux])

Le président: Nous revenons à la liasse A, amendement NDP-5, numéro de référence 13533. Monsieur Comartin.

M. Joe Comartin: Monsieur le président, j'essaie de comprendre où s'insère cet amendement, puisque je n'ai pas de numéro de page et puisque l'article 6 ne commence pas par les lignes...

M. Gerald Keddy: C'est à la page 3, lignes 1 à 6.

M. Joe Comartin: Très bien, je l'ai.

Lorsque j'ai présenté cet amendement, je m'appuyais sur mes amendements antérieurs concernant la mise en oeuvre, qui ont été rejetés. Cet article faisait partie intégrante de l'ensemble. Par conséquent, je ne présente pas cette proposition.

Le président: Vous la retirez?

M. Joe Comartin: Oui. Je ne la propose pas.

Le président: C'est signé, alors, nous avons besoin de la majorité pour autoriser le retrait de cet amendement.

Des voix: D'accord.

Le président: Merci: l'amendement est retiré.

Passons maintenant à la liasse E. Ce sont les amendements présentés par M. Keddy, je crois. C'est un document de deux pages. Est-ce que vous l'avez tous en main?

M. Gerald Keddy: Il provient des municipalités.

Le président: Nous allons commencer par le premier amendement. Monsieur Keddy.

M. Gerald Keddy: Merci, monsieur le président.

[Français]

Le président: Y a-t-il rappel au Règlement?

M. Serge Cardin: Oui. Ma collègue et moi avons les textes des amendements en anglais. Avez-vous la version française?

Le président: Le Règlement de la Chambre dit qu'il n'est pas obligatoire qu'ils soient présentés dans les deux langues officielles, mais qu'ils doivent être traduits immédiatement après.

M. Serge Cardin: J'ai entendu l'interprète demander de l'avoir pour pouvoir le traduire plus rapidement.

Le président: En anglais?

M. Serge Cardin: Au début de la présentation, elle a dit qu'elle n'avait pas le document.

Le président: Ils l'ont. Pouvez-vous nous signaler, traducteurs et traductrices, si vous l'avez trouvé?

M. Serge Cardin: Cela lui permettra de traduire plus facilement.

Le président: J'imagine que cela doit être difficile pour nos interprètes. Nous aurons donc cette considération. Est-ce bien ainsi?

[Traduction]

Monsieur Keddy, au sujet de l'amendement n^o1.

M. Gerald Keddy: Merci, monsieur le président.

• 1840

Je présente mes excuses à M. Cardin pour ce malentendu. Je n'avais pas l'intention de présenter ces amendements seulement dans une seule langue officielle; c'est uniquement une question de temps. Si nous avions disposé du temps nécessaire, il est évident que nous les aurions présentés dans les deux langues officielles.

Ces amendements ont été présentés par le dernier groupe de témoins. Ils représentent les amendements présentés à notre comité par les municipalités de Clarington et Kincardine et la ville de Pickering. J'ai lu ces amendements et nous avons tous entendu les représentants des municipalités qui les ont présentés. J'ai quelques réserves au sujet du troisième amendement, aussi, je ne l'ai pas présenté au nom des municipalités.

Cependant, je pense qu'il est important de reconnaître le rôle des municipalités. C'est un rôle très important. C'est également sur leur territoire qu'aura lieu l'entreposage provisoire, avant qu'un site à plus long terme ne soit choisi. Je pense que leur demande fait partie intégrante de l'entente et que le projet de loi fait appel au simple bon sens. Il reconnaît leur rôle, non seulement pour l'entreposage sur place, mais également pour la gestion à long terme de ces produits extrêmement toxiques.

Le premier amendement reconnaît que

Une fois que la société de gestion des déchets nucléaires sera créée, toutes les sociétés d'énergie nucléaire en deviendront membres ou actionnaires et le demeureront.

Nous savons déjà cela. Cependant, il faudrait ajouter que:

Le conseil d'administration de la société de gestion des déchets devra comporter au moins un membre nommé par les municipalités du territoire sur lequel est situé un réacteur nucléaire.

J'ai pensé rajouter cette précision en leur nom, parce que la première partie de l'amendement s'adresse directement au projet de loi et à la question de l'entreposage sur place. Il sera peut-être impossible d'éviter la question de l'entreposage sur place, mais je pense que nous ne pouvons pas ne pas faire place aux importants intervenants politiques. Ils ont une responsabilité énorme, ils doivent rendre compte à leurs électeurs et il est tout à fait justifié qu'ils puissent se faire entendre à la table.

Merci.

Le président: Monsieur Comartin.

M. Joe Comartin: Merci, monsieur le président.

Comme je l'ai dit auparavant à M. Serré, cela m'avait échappé. Depuis plusieurs années, je me suis rendu souvent à Kincardine soit en voyage d'agrément, soit pour des raisons professionnelles. Je connais les incidences positives et négatives que ce site a eues sur la localité.

Ce n'est qu'aujourd'hui, lorsque j'ai entendu l'intervention du maire que j'ai été convaincu par leur besoin de participer, non pas au sein du conseil consultatif, mais à ce niveau. Ils sont en toute première ligne dans ce secteur puisqu'ils doivent faire face aux problèmes directement chez eux. Dans cette chambre, nous sommes relativement à l'abri de tout cela. Je ne pense pas qu'un seul d'entre nous vive dans une localité où est implanté un réacteur nucléaire.

Ce sont eux qui doivent faire face aux problèmes que cela entraîne, comme les livraisons dans leur région. Le réacteur de Pickering et l'autre situé tout près de Toronto expédient dans la péninsule Bruce des déchets légèrement ou moyennement irradiants. Monsieur le président, cela se produit régulièrement toutes les semaines dans leurs localités.

Par conséquent, il faut tenir compte de tout cela et des responsabilités que ces élus auront lorsqu'ils devront faire face à ces problèmes et aux incidences économiques dans leurs localités, par exemple la chute des valeurs foncières et d'autres aspects qui n'entreront pas dans les préoccupations du conseil d'administration tel qu'il sera composé en vertu du projet de loi.

• 1845

Il semble que les arguments présentés ont été très convaincants et nous devons en tenir compte, nous et les autres représentants élus, en donnant aux maires la possibilité de participer très directement au processus de prise de décision concernant l'élimination de ces déchets, mais aussi au sujet des incidences négatives qui ne manqueront pas de toucher leurs localités.

C'est pourquoi je donne mon appui total à la proposition de M. Keddy.

[Français]

Le président: Monsieur Cardin, vous avez la parole.

M. Serge Cardin: J'aimerais faire de nouveau une petite parenthèse sur les remarques faites à propos des amendements déposés à la dernière minute. Je comprends, monsieur Keddy, que vous n'ayez pas pu déposer votre amendement dans la langue de Molière. Nous avons rencontré ces témoins ce matin et nous avions donc très peu de temps avant le début de l'étude article par article. Nous n'avions donc pas assez de marge de manoeuvre pour pouvoir faire notre travail convenablement.

Quand j'étais jeune, une des questions du petit catéchisme était la suivante: «Qui est votre prochain?» Nous répondions que c'était tous les gens, surtout ceux qui sont le plus près de nous. Certains d'entre nous ont été tout d'abord conseillers municipaux. Il s'agit effectivement du gouvernement le plus près de la population. On peut palper à tous les jours les craintes, les appréhensions et les aspirations de la population. Les témoignages que j'ai entendus ce matin m'ont rappelé ces belles années alors que j'étais conseiller municipal et que je percevais cette volonté de la population. C'est ce qui constitue notre environnement immédiat. J'ai toujours souhaité qu'en venant à Ottawa, je ne m'éloigne pas de ma population. Les autorités municipales ont à gérer, à tous les jours, l'aménagement du territoire et la protection; il s'agit aussi d'une de leurs responsabilités. La sécurité fait partie de leur mandat de base. Je crois que la présence de représentants des municipalités au conseil des directeurs vient combler une lacune du projet de loi. Il faut que la population soit clairement partie prenante de l'élaboration et de l'acceptation de plans de gestion des déchets nucléaires.

J'appuie donc la proposition de M. Keddy.

[Traduction]

Le président: Monsieur Keddy.

M. Gerald Keddy: Je n'ai pas grand-chose à ajouter à ce qui vient d'être dit. Cependant, je pense qu'il est utile de rappeler que ce groupe a témoigné devant nous et qu'il a présenté son message de manière très claire. Les témoins souhaitent que leur intervention soit prise en compte par le projet de loi et je pense que c'est important en effet.

Le président: Merci.

Et maintenant la question: il est important que nous sachions tous sur quoi nous allons voter. Il s'agit du premier amendement modifiant le paragraphe 6(2).

M. Gerald Keddy: Est-il possible d'avoir un vote par appel nominal?

(L'amendement est rejeté [Voir Procès-verbaux])

Le président: Nous passons maintenant à la liasse D.

[Français]

Examinons l'amendement BQ-5b, dont le numéro de référence est 13572.

Monsieur Cardin, c'est à vous.

M. Serge Cardin: Merci, monsieur le président.

Je propose que l'article 6 soit modifié par substitution, aux lignes 3, 4, de ce qui suit:

(3) La société sera soumise à la Loi d'accès à l'information.

• 1850

Il faut s'assurer de la nature démocratique de ce projet de loi et tenir compte de la sensibilité de la population ainsi que de l'ensemble des organismes environnementaux qui se sont prononcés dans le rapport Seaborn et aujourd'hui lors de leurs témoignages. Il faut faire preuve de transparence, comme je l'ai mentionné lors de la présentation d'autres amendements, tout comme les députés qui devraient, en Chambre, se prononcer sur l'ensemble de ce dossier.

Si on veut qu'il y ait transparence, non seulement au niveau des prises de position, mais aussi au niveau de l'application de la loi et de sa gestion, il faut avoir accès à l'information sur les opérations de cette société de gestion.

Le président: Merci, monsieur Cardin.

Y a-t-il d'autres commentaires?

[Traduction]

Monsieur Finlay.

M. John Finlay: Monsieur le président, j'aimerais demander à notre représentant de la justice si, faute de le mentionner, cela signifie que la société de gestion des déchets ne sera pas assujettie à la Loi sur l'accès à l'information?

Mme Joanne Kellerman: La Loi sur l'accès à l'information s'applique aux documents détenus par les organismes gouvernementaux. De ce fait, la société de gestion ne répondrait pas à la définition d'établissement gouvernemental au terme de la Loi sur l'accès à l'information, puisque, si je me souviens bien, la définition se rapporte aux annexes de la Loi sur la gestion des finances publiques. Cette annexe énumère les entités qui font partie de la famille fédérale—ministères, commissions et organismes.

[Français]

Le président: Madame Girard-Bujold, vous avez la parole.

Mme Jocelyne Girard-Bujold: Je suis heureuse que monsieur, dont j'ignore le nom, ait demandé à la fonctionnaire de nous préciser pourquoi cette société ne serait pas assujettie à la Loi sur l'accès à l'information. Je vous remercie du renseignement.

Je constate, madame, qu'il y a un oubli majeur à l'intérieur de ce projet de loi. Je pense qu'il s'agit d'un point essentiel. Je pense qu'on ne doit pas permettre à une société ou à une agence de quelque nature que ce soit, qui a été créée par une loi, d'être soustraite à la Loi sur l'accès à l'information. Il s'agit des deniers publics. Ces gens qui vont administrer et gérer des stocks doivent faire preuve de transparence.

Même si le secrétaire parlementaire du ministre ne veut pas parler de transparence environnementale, je pense que la Loi sur l'accès à l'information va permettre qu'il y ait de la transparence à un niveau bien au-delà de ce qu'on obtiendrait en ajoutant quoi que ce soit. Je considère donc qu'il s'agit d'un point crucial et qu'il faut l'inclure à l'intérieur du projet de loi.

[Traduction]

Le président: Monsieur Serré.

M. Benoît Serré: Une simple précision, monsieur le président...

Le président: Monsieur Comartin, vous avez demandé la parole.

M. Joe Comartin: J'aimerais poser une question à M. Cardin par votre intermédiaire, monsieur le président.

Je ne sais pas exactement s'il veut supprimer le paragraphe 6(3) existant et le remplacer par son paragraphe 6(3) ou s'il veut tout simplement rajouter son paragraphe. Je ne sais pas exactement ce qu'il veut faire. Je ne crois pas qu'il en ait parlé lorsqu'il a présenté ses commentaires. Est-ce que je pourrais vérifier ce détail? Et ensuite, j'aimerais ajouter quelque chose.

Le président: C'est d'accord, mais très brièvement.

[Français]

M. Serge Cardin: Un collègue a parlé d'oubli majeur, mais selon moi, il y avait intention de se soustraire à certaines obligations, parce qu'on a écrit aux lignes 3 et 4:

(3) La société de gestion n'est pas mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.

Le président: La réponse est non.

M. Serge Cardin: Je voudrais poser une autre question, monsieur le président.

Le président: Non. Nous voulons d'abord répondre à celle-ci parce que vous aurez le dernier mot.

M. Serge Cardin: J'étais convaincu que cette phrase faisait en sorte que la société de gestion était soustraite à la Loi sur l'accès à l'information. Voilà pourquoi je voulais la remplacer.

[Traduction]

M. Joe Comartin: Merci, monsieur le président et monsieur Cardin.

C'est évident, connaissant les antécédents de cette industrie, il faudrait pouvoir faire appel à la Loi sur l'accès à l'information—à ce titre, je remercie Mme Kellerman pour la précision qu'elle nous a donnée, car je voyais les choses d'une manière tout à fait différente et je ne savais pas que la loi ne s'appliquait pas—il me semble que cet amendement s'impose afin que nous et la population puissions y faire appel dans certaines circonstances.

Encore une fois, j'applaudis mon collègue. Il présente de très bons amendements. J'avoue, monsieur le président, que j'en suis jaloux. Mais j'accorde certainement mon appui à l'amendement qu'il propose.

• 1855

Le président: Monsieur Serré.

M. Benoît Serré: Oui, monsieur le président, j'aimerais apporter une rectification au sujet des deniers publics qu'a évoqués Mme Bujold. Il faut reconnaître que le projet de loi a été conçu pour plaire aux producteurs de déchets nucléaires. Par conséquent, ce sera l'argent des producteurs. Voilà pour le premier point.

Deuxièmement, elle parle de transparence. Nous avons donné notre appui tout à l'heure à un amendement qui aurait utilisé ce même mot et elle et ses collègues ont refusé leur collaboration. D'un côté, ils parlent de sécurité nationale ou internationale et d'un autre côté, ils veulent que les informations soient rendues publiques.

Le projet de loi exige déjà la présentation de rapports au ministre. L'information est rendue publique. Le ministre doit réagir en temps opportun et je pense qu'un amendement va réclamer une réaction dans les 60 jours. Par conséquent, c'est déjà dans le projet de loi.

[Français]

Le président: Monsieur Cardin.

M. Serge Cardin: Je crois comprendre ce que voulait le gouvernement en disant qu'on peut présenter des rapports. Cela veut-il dire qu'on va présenter la totalité des rapports et transmettre l'ensemble de l'information? Les organismes qui ont demandé ce projet de loi ne l'ont pas demandé pour rien.

On sait que l'opinion publique est très sensible face au nucléaire. Elle souhaite être protégée, évidemment. J'ouvre de nouveau la parenthèse. Tout le monde veut une saine gestion des déchets nucléaires. Je suis moins chaud à l'idée d'avoir un projet de loi qui vise surtout à protéger les entreprises qui oeuvrent dans le domaine des déchets nucléaires. Par contre, on sait que l'opinion publique est très sensible. Ce projet de loi fait en sorte que le gouvernement du Canada, de même que le gouverneur en conseil, assure la protection. Même si certains rapports sont obligatoires, seront-ils tous rendus publics? On sait qu'il s'agit d'un domaine qui peut être touchy à l'occasion.

Soustraire cette société à la Loi sur l'accès à l'information veut dire empêcher la population d'avoir accès à l'ensemble de l'information nécessaire pour porter un jugement sur la façon dont est géré le nucléaire et donc sur certains effets potentiels sur l'environnement.

La société devrait donc, d'après moi, être soumise à la Loi sur l'accès à l'information.

Le président: Merci. Passons maintenant à l'amendement BQ-5b, numéro de référence 13572. Que ceux qui sont en faveur de l'amendement lèvent la main.

M. Serge Cardin: Je demande un vote par appel nominal, monsieur le président.

[Traduction]

(L'amendement est rejeté par 8 voix contre 5 [Voir Procès-verbaux])

M. Benoît Serré: Monsieur le président, j'en appelle au règlement. Je réclame la suspension des travaux jusqu'au 20...

Le président: Nous sommes sur le point de voter sur l'article 6.

M. Benoît Serré: Très bien, nous allons voter sur l'article 6, puis je reviendrai à la charge.

Le président: Une motion n'est pas une objection; aussi, je ne l'accepterai pas comme telle.

(L'article 6 est adopté avec dissidence)

Le président: Monsieur Serré, avez-vous une motion à proposer? Si vous demandez l'ajournement, j'espère que vous nous accorderez deux ou trois minutes pour décider à quel moment nous allons reprendre nos travaux, parce que j'aurai des suggestions à vous faire. Alors, vous pouvez présenter votre motion et si vous voulez, vous pouvez préciser dans la formule que nous allons prendre quelques minutes pour parler de la suite de nos travaux, sinon nous serons totalement bloqués.

[Français]

M. Benoît Serré: Je suis prêt à le faire, monsieur le président, mais je ne connais pas les mots exacts.

[Traduction]

Je propose la suspension des travaux après que nous ayons convenu au préalable de la date de la prochaine réunion pour poursuivre l'examen article par article.

Le président: La motion est acceptée sans débat.

• 1900

(La motion est adoptée)

Le président: Nous allons donc lever la séance, mais auparavant, nous allons décider à quel moment nous allons reprendre nos travaux.

J'aimerais signaler que nous devons rencontrer les représentants du ministère le 20 novembre et je propose de reporter cette rencontre au jeudi 22. Nous disposons d'une heure ce jour-là.

Il y a aussi la première ministre du Yukon. Ce sont deux projets de loi différents, mais nous leur accorderons une heure chacun. Nous recevons la première ministre du Yukon, parce qu'elle se trouve à Ottawa ce jour-là.

Acceptez-vous de repousser au jeudi la rencontre avec les fonctionnaires du ministère?

Des voix: D'accord.

Le président: Acceptez-vous de reprendre nos travaux à 11 heures le 20 novembre afin de poursuivre l'examen article par article et de le terminer ce jour-là? Si l'examen nous prend plus de temps et que quelqu'un souhaite reporter nos travaux, il nous restera encore le mercredi après-midi. Est-ce que la reprise des travaux mardi 20 à 11 heures convient à tout le monde?

Des voix: D'accord.

Le président: Je constate à présent que nous avons fait une erreur dans nos plans et nos suggestions. J'ai fait une grave erreur que je ne commettrai plus jamais, à savoir que j'ai proposé d'effectuer l'examen article par article un jeudi. C'est un faux pas dont je n'avais pas prévu les conséquences. Je ne proposerai plus jamais le jeudi pour faire l'examen article par article, mais plutôt le mardi ou le mercredi. Mais c'est vous qui prendrez la décision. Merci.

M. Joe Comartin: Nous sommes prêts à vous pardonner cette erreur, monsieur le président, si vous nous invitez à dîner ce soir.

[Français]

Des voix: D'accord.

[Traduction]

Le président: Je vous répondrai tout simplement qu'après vous avoir entendus répéter trois fois les mêmes interventions, je refuse de vous inviter à dîner car j'ai trop peur de vous entendre encore une fois rabâcher la même chose. Je vous remercie.

La séance est levée.