CIMM Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON CITIZENSHIP AND IMMIGRATION

COMITÉ PERMANENT DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 3 mai 2001

• 1400

[Traduction]

Le président (M. Joe Fontana (London-Centre-Nord, Lib.)): Bonjour, mesdames et messieurs. Je m'excuse si nous avons une demi-heure de retard, mais la séance de ce matin s'est terminée une heure plus tard.

Merci d'avoir pris le temps de produire vos mémoires et de venir nous rencontrer cet après-midi. Nous aimerions que vous nous résumiez vos mémoires en cinq à sept minutes pour que nous puissions vous poser des questions.

Nous allons commencer par Helen Petrimoulx, du Windsor Refugee Office.

Bienvenue, Helen. La parole est à vous.

Mme Helen Petrimoulx (coordonnatrice pour les réfugiés, Windsor Refugee Office): Merci.

Je représente le Windsor Refugee Office. Notre mandat consiste à aider les revendicateurs du statut de réfugié et les réfugiés au sens de la Convention. Le bureau est parrainé par le Diocèse catholique romain de London. Il y a seulement trois organismes à Windsor qui ont prévu des postes pour aider les revendicateurs du statut de réfugié, pour un total de deux postes et demi.

Windsor est le principal point d'entrée des revendicateurs du statut de réfugié.

Je veux m'intéresser d'abord au projet de loi, qui élimine la possibilité d'une deuxième revendication.

J'étais ici ce matin et j'ai senti que le comité était assez favorable à l'audition d'une deuxième revendication. J'ai aussi constaté, par contre, qu'on critique beaucoup ce qu'on appelle le syndrome de la «porte tournante» de la deuxième revendication au Canada. En réponse à cette critique, je dirais que, pour corriger les abus liés au syndrome de la porte tournante, le projet de loi élimine complètement la porte.

Je voudrais vous exposer la situation de certaines personnes que je connais qui ont présenté une deuxième revendication.

Les circonstances de la vie des gens peuvent changer, et c'est ce qui explique qu'il peut y avoir de nouveaux motifs et un réel besoin de protection. Les conditions dans le pays peuvent changer et faire en sorte que les gens ont besoin de protection, ce qui rend une nouvelle revendication nécessaire.

L'élimination de la possibilité de revendiquer le statut de réfugié une deuxième fois va frapper en particulier les femmes qui n'ont pas eu l'occasion d'expliquer la première fois comment elles étaient persécutées parce que c'était leur conjoint qui était le requérant principal. Cela vous surprend peut-être, mais c'est une situation qui arrive souvent. Cette situation peut se produire simplement parce que l'avocat ou la CISR ne leur demande pas si elles ont des motifs distincts, parce qu'on ne les interroge pas séparément à ce sujet, ou parce qu'elles sont intimidées ou traumatisées pour des raisons culturelles.

Le comité permanent chargé à l'origine d'étudier la question devait tenir des audiences à Windsor à l'automne, et un revendicateur du statut de réfugié qui avait obtenu gain de cause à son deuxième essai avait accepté de comparaître. Son employeur ne lui a pas permis de venir à Toronto, et je vais donc vous raconter son histoire.

Il s'appelle Guillermo. Il vient de Colombie et a obtenu le statut de réfugié après avoir présenté sa demande une deuxième fois. Sa revendication est fondée sur ses opinions politiques présumées, des menaces de mort et de l'extorsion de la part des FARC, le mouvement de guérilla.

Quand sa première revendication a été rejetée, il est retourné en Colombie. Là-bas, il était exposé aux mêmes menaces de la part des FARC. Il a quitté la Colombie et est revenu après 90 jours—ce qui est censé être éliminé—avec un document du ministère de l'Intérieur de la Colombie confirmant qu'il était poursuivi par les FARC et que le gouvernement de la Colombie était incapable de le protéger. À sa deuxième audience, on lui a accordé le statut de réfugié au sens de la Convention.

• 1405

Cet homme a eu de la chance pour deux raisons. Ce n'est pas tout le monde qui, comme lui, peut quitter son pays en ayant un document du gouvernement confirmant qu'il est persécuté. Ce n'est pas tout le monde non plus qui réussit à échapper aux guérilleros une deuxième fois. Il sait qu'il est chanceux.

Il m'a demandé de vous rapporter ses propres paroles, qu'il aurait prononcées avec beaucoup plus d'émotion que moi:

Si je n'avais pas eu la possibilité de revendiquer le statut de réfugié une deuxième fois, je serais un homme mort aujourd'hui. Je vous prie de ne pas éliminer la possibilité qui est donnée actuellement aux réfugiés de présenter une deuxième revendication.

Dans le deuxième exemple que je vais vous présenter, on a refusé le statut de réfugié à une musulmane du Liban et à sa fille âgée de 18 ans. Elle prétendait être persécutée en raison de son sexe par son mari qui était un militant extrémiste. Alors qu'elle attendait la réponse de la CISR, sa fille de 18 ans s'est mariée au Canada à un Iraqien chrétien. Son mari au Liban a appris la nouvelle. Il a envoyé des lettres de menaces, y compris une fatwa, indiquant ce qu'il allait faire à sa fille et à sa femme. Après avoir passé 90 jours à Détroit, à la suite d'une mesure d'interdiction de séjour, elles ont présenté une nouvelle demande fondée sur cette nouvelle information.

Quand je lui ai demandé ce qu'elle dirait au comité aujourd'hui, voici quel a été son message:

On ne m'a pas crue la première fois parce que je n'avais que ma parole et mon histoire à offrir. Que va-t-il arriver aux gens maintenant si les choses se compliquent? Ils ne pourront revenir au Canada et se faire entendre une deuxième fois.

Dans le premier cas, la revendication du statut de réfugié était fondée sur les mêmes motifs; il a dû retourner dans son pays et affronter les mêmes dangers. Dans le deuxième cas, la revendication comportait de nouvelles informations. La situation n'est pas toujours la même.

Au cours des débats au Parlement, certains pourraient bien faire valoir que l'examen des risques avant renvoi peut régler la situation des revendicateurs du statut de réfugié qui veulent présenter une deuxième revendication. Mais ils ne sont même pas admissibles à l'examen des risques avant renvoi si un an ne s'est pas écoulé avant leur retour. Quand il y a des mouvements de guérilla et d'autres dangers, ce genre d'échéance est difficile à respecter.

De plus, l'examen des risques avant renvoi ne peut remplacer une deuxième audience. C'est seulement sur papier. On ne peut juger la crédibilité, les souffrances et la persécution sur papier, et les risques évalués seront les mêmes que ceux pris en considération par la CISR.

Pour ce qui est de la réunion des familles, qui est le dernier point de mon mémoire, j'aimerais signaler le fait que le projet de loi propose d'interdire le parrainage aux assistés sociaux. Je soutiens, comme beaucoup d'autres organismes, que la réunion des familles est un droit fondamental et qu'il doit être assuré dans le projet de loi. Les femmes, plus que les hommes, sont chefs de familles monoparentales et vivent dans des situations qui les obligent à avoir recours à l'aide sociale.

À Windsor, les listes d'attente dans les garderies sont interminables, et les garderies subventionnées inaccessibles.

Paradoxalement, cette mesure empêcherait dans certains cas les gens d'améliorer leur situation financière au Canada, ce qui serait possible si leurs conjoints pouvaient venir les rejoindre. Ainsi, l'objectif que vous visez est annulé par cette disposition du projet de loi.

De plus, beaucoup de réfugiés fuient leur pays parce qu'ils sont persécutés et arrivent ici sans connaître l'anglais ou le français ou sans avoir des compétences qui peuvent servir tout de suite sur le marché du travail canadien. Il leur est donc difficile de réunir les qualités requises.

J'ai terminé.

Le président: Merci beaucoup, Helen, et remerciez de notre part les deux revendicateurs du statut de réfugié qui ont eu la chance de pouvoir nous raconter leur histoire. Il était dans nos plans d'aller à Windsor quand nous étudiions le projet de loi C-31. Transmettez-leur nos salutations et remerciez-les sincèrement de nous avoir fait connaître leur histoire par votre entremise.

• 1410

Mme Helen Petrimoulx: Merci.

Le président: Nous allons maintenant entendre Paul Kitchin, de l'Association nationale des collèges carrières.

Bienvenue, Paul. C'est un plaisir de vous revoir.

M. Paul Kitchin (directeur général, Association nationale des collèges carrières): Merci, monsieur le président. J'aimerais vous remercier, vous et les membres du comité, de nous donner la possibilité de participer à cette table ronde aujourd'hui.

Je veux d'abord m'excuser de ne pas avoir de mémoire à vous remettre, mais nous vous en enverrons un bientôt exposant tout ce dont nous allons parler aujourd'hui.

La question qui préoccupe beaucoup notre association et nos membres est celle des étudiants étrangers. Mais avant d'aborder la question, je vais vous parler de notre association et de ceux qu'elle représente.

L'Association nationale des collèges carrières est un organisme sans but lucratif créé il y a environ 105 ans, en 1896, pour représenter les établissements d'enseignement postsecondaire privés du pays. Nous regroupons maintenant près de 500 membres qui offrent des programmes de formation postsecondaire, surtout à des étudiants canadiens. Nos membres s'intéressent beaucoup aux étudiants étrangers, et un grand nombre d'entre eux essaient activement d'en recruter.

Ces établissements sont des entreprises privées. Ils ne touchent aucune subvention d'aucun palier de gouvernement pour leurs coûts de fonctionnement ou d'immobilisation. Leur situation est bien différente de celle des universités et des collèges communautaires publics.

Ils offrent des programmes de niveau postsecondaire, axés sur la carrière, qui mènent à l'obtention d'un diplôme et qui permettent d'acquérir toutes les connaissances nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle choisie. Ces établissements sont agréés et réglementés par des lois et des règlements provinciaux, tout comme les programmes d'enseignement offerts, et ils sont tenus de s'engager tous les ans à assurer la protection des consommateurs. Le secteur dont je parle est donc lourdement réglementé.

Comme j'ai dit, actuellement les étudiants sont surtout canadiens. Le secteur d'enseignement postsecondaire privé offre une formation à plus de 100 000 étudiants chaque année, et constitue ainsi un élément assez important de notre réseau d'enseignement postsecondaire. Des chiffres récents du programme canadien de prêts aux étudiants indiquent que 30 p. 100 des nouveaux candidats fréquentent des collèges de formation professionnelle privés.

Actuellement, nous estimons qu'environ 3 p. 100 des étudiants inscrits dans les collèges d'enseignement professionnel sont des étudiants étrangers. Nous croyons que les possibilités de croissance sont incroyables dans ce domaine et que nous avons la possibilité d'attirer plus d'étudiants étrangers au Canada.

Ce qui m'amène au sujet que je veux aborder aujourd'hui. Comme d'autres témoins vous ont déjà parlé du délai de traitement des visas d'étudiants et des examens médicaux, je ne m'y attarderai pas. Mais, en 1988, le gouvernement a adopté une mesure qui permettait aux étudiants étrangers au Canada de se prévaloir de trois types d'exemption de validation de l'emploi.

Le premier permet aux étudiants étrangers de travailler sur le campus pendant leurs études et le deuxième permet à leurs conjoints de travailler pendant qu'ils poursuivent leurs études au Canada. Le troisième, qui est probablement le plus important pour notre secteur, permet aux diplômés de rester au Canada pendant un an à la fin de leurs études pour travailler dans un domaine connexe à leur formation avant de retourner dans leurs pays. Actuellement, cette mesure est offerte aux étudiants étrangers qui fréquentent les collèges communautaires et les universités mais, malheureusement, elle ne l'est absolument pas aux étudiants qui fréquentent les collèges de formation professionnelle.

On traite ainsi injustement un groupe d'étudiants étrangers, et on désavantage clairement un secteur important de l'enseignement postsecondaire au Canada, par rapport aux établissements publics canadiens et, ce qui est probablement plus important, par rapport aux établissements publics et privés d'autres pays, comme l'Australie ou le Royaume-Uni, qui recrutent très intensivement des étudiants étrangers.

• 1415

Je pense que cela va à l'encontre de certains objectifs précis du ministère. On a déjà indiqué qu'on voulait avoir un service uniforme et éliminer ce qui nuit inutilement aux activités de promotion des établissements postsecondaires du Canada.

Cela contraste aussi avec le traitement équitable assuré à nos étudiants canadiens par les établissements publics et privés et avec les pratiques d'autres ministères fédéraux. Par exemple, les étudiants inscrits à certains programmes dans des collèges d'enseignement professionnel privés désignés sont admissibles au programme canadien de prêts aux étudiants. Et les bourses du millénaire sont aussi offertes à des étudiants de collèges d'enseignement professionnel.

On nous demande de faire partie de certains nombres de comités nationaux qui regroupent des établissements publics et privés, et il semble donc qu'il y a des règles uniformes dans beaucoup de secteurs. Industrie Canada nous a invités à participer à l'activité de commercialisation des services d'éducation dans le monde qui aura lieu plus tard ce mois-ci en Colombie-Britannique. En novembre dernier, on nous avait invités à nous joindre au village canadien à la conférence du Commonwealth des ministres de l'éducation qui se tenait à Halifax.

Mais, pour une raison ou une autre, la politique ne confère pas aux étudiants étrangers le droit de rester ici pour acquérir l'expérience dont ils ont besoin dans leur pays. Nous demandons donc votre appui et votre aide pour que la politique soit modifiée—pour qu'elle assure un traitement équitable aux étudiants étrangers et permette à notre secteur de rivaliser à armes égales sur le marché à l'égard des étudiants étrangers.

Je vais m'arrêter ici, monsieur le président.

Le président: Merci, Paul, de vos observations. Nous devons remercier et féliciter votre association d'offrir aux jeunes les possibilités qu'ils recherchent et dont ils ont besoin pour atteindre leur plein potentiel. Merci de votre bon travail, à vous et à votre association.

Nous allons maintenant entendre Marnie Hayes, des Services juridiques collectifs. Bienvenue, Marnie.

Mme Marnie Hayes (auxiliaire juridique, Groupe de travail intercliniques sur l'immigration): Merci, monsieur le président.

Bonjour, monsieur le président, et bonjour aux membres du comité. Merci beaucoup de nous avoir invités aujourd'hui à venir vous exprimer notre point de vue.

Je représente en fait le Groupe de travail intercliniques sur l'immigration, qui se compose de représentants des cliniques d'aide juridique qui se réunissent à Toronto. D'autres cliniques ailleurs dans la province offrent des services de représentation et d'éducation dans le domaine du droit de l'immigration et des réfugiés.

Nous sommes aussi membres de la Coalition pour une politique juste à l'égard des requérants du statut de réfugié—vous avez notre mémoire. Si quelqu'un ne l'a pas, veuillez me le dire. C'est une coalition communautaire qui réunit plus de 75 groupes—j'ai la liste de ces groupes pour votre information.

Le président: On nous l'a fournie hier.

Mme Marnie Hayes: Bien. Plus de gens lisent le mémoire, plus de gens s'engagent. Nous pouvons vous envoyer la liste à mesure qu'elle est mise à jour.

Ce dont je vais vous parler aujourd'hui, à la demande des avocats et des auxiliaires juridiques du groupe de travail, ce sont les dispositions du projet de loi C-11 sur les motifs d'ordre humanitaire. Je vais expliquer ce qui se passe et pourquoi nous sommes inquiets.

Je vais vous en parler brièvement, et je vais aussi parler de la disposition interdisant aux assistés sociaux de parrainer leurs conjoints et leurs enfants à charge.

Étant donné que je suis auxiliaire juridique dans un organisme communautaire, je rencontre des immigrants et des réfugiés tous les jours. Je défends les intérêts des immigrants et des réfugiés, et je m'occupe de centaines de cas chaque année. À notre clinique, il nous arrive très souvent de représenter les gens, de présenter des demandes d'établissement pour des motifs d'ordre humanitaire.

• 1420

Je vais vous expliquer rapidement de quoi il s'agit.

Comme vous le savez, normalement, les quelque 200 000 immigrants qui viennent au Canada chaque année—qu'il s'agisse de membres de la catégorie de la famille, d'immigrants indépendants ou d'entrepreneurs immigrants—présentent leur demande à l'extérieur du pays. Selon la règle, on présente sa demande à l'extérieur du pays et on reçoit un visa pour venir au Canada.

La disposition sur les motifs d'ordre humanitaire fait exception à la règle. Actuellement, elle permet à la ministre d'examiner les demandes faites pour rester au Canada pour des raisons d'ordre humanitaire. Ce n'est pas un critère facile à évaluer puisque les requérants doivent prouver que, s'ils sont renvoyés du Canada ou doivent quitter le Canada pour présenter une demande à l'extérieur du pays, ils vont connaître beaucoup de difficultés.

N'importe qui au Canada peut faire une demande pour des raisons d'ordre humanitaire, les revendicateurs du statut de réfugié éconduits, par exemple, ceux qui n'ont pas respecté les délais pour l'examen des risques ou ceux dont la demande a été rejetée par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Ils ont peut-être porté leur cause en appel mais, comme vous le savez, l'examen judiciaire est accordé seulement dans 10 p. 100 des cas.

Ces personnes sont en quelque sorte tombées entre les mailles du filet, mais elles sont toujours exposées à des risques si elles retournent dans leurs pays d'origine. Comme Helen l'a dit, les conditions peuvent avoir changé et elles ne peuvent vraiment pas partir pour pouvoir présenter une nouvelle revendication, mais elles font réellement face à des situations dangereuses. Elles peuvent alors présenter une demande pour des motifs d'ordre humanitaire. C'est leur dernière chance. Un certain nombre de mes clients ont présenté une demande qui a été acceptée, parce que leur situation était très convaincante.

En outre, dans l'arrêt Jiminez Perez de 1984, la Cour suprême a statué que le ministre a le devoir d'examiner toutes les demandes. C'est ce qui nous inquiète.

Le coeur du problème est le suivant, notre mémoire cite l'article 25 du projet de loi C-11 qui dit:

À sa discrétion, le ministre peut étudier le cas de l'étranger

—je crois comprendre que vous contestez aussi ce terme—

qui ne se conforme pas à la présente loi

Nous sommes vivement préoccupés par la formulation utilisée au début de l'article, c'est-à-dire «À sa discrétion, le ministre peut». À première vue, il semble que l'interprétation... étant donné qu'il n'existe aucun règlement, nous ne savons pas comment cette formulation sera interprétée.

En outre, vous vous souvenez peut-être que, dans le Livre blanc de 1998, le gouvernement proposait de restreindre le nombre de demandes effectuées pour des raisons d'ordre humanitaire. Par exemple, les revendicateurs du statut de réfugié dont la demande serait refusée ne disposeraient que de 30 jours pour présenter une demande pour des raisons d'ordre humanitaire. Cette proposition avait été présentée en 1998, et le gouvernement n'en a pas parlé depuis, mais nous craignons qu'elle puisse revenir nous hanter. En raison du vaste pouvoir de réglementation dont il est investi, le gouvernement pourrait inclure n'importe quelle mesure dans le projet de loi.

La formulation utilisée dans la présente loi et le cas de Jiminez Perez, dont j'ai parlé, indiquent que chacun peut avoir recours à la discrétion du ministre. Mais cela pourrait changer.

Le taux d'acceptation des demandes présentées pour des raisons d'ordre humanitaire est actuellement assez bas, et nous estimons que toute autre restriction pourrait entraîner le refus de demandes très légitimes qui méritent d'être acceptées. À l'heure actuelle, notre agence sert les personnes qui ne correspondent à aucune catégorie, qui sont abandonnées par le système. Comme je l'ai dit, nous sommes leur dernier recours.

Nous voulons faire en sorte que la Loi sur l'immigration ait un caractère humain, qu'elle ne se résume pas à des catégories de personnes et qu'elle prévoie un mécanisme selon lequel le ministre ou l'agent d'immigration doit, en vertu de la loi, examiner les cas de ces personnes à sa discrétion.

Comme nous l'avons indiqué dans notre mémoire, nous recommandons que l'application actuelle de la loi ne soit restreinte d'aucune façon. Il serait facile de reformuler l'article; il suffirait seulement de remplacer le mot «peut». Au lieu de lire «le ministre peut étudier», on devrait lire «le ministre doit étudier». Cela aurait le même effet, comme je l'ai répété à trois ou quatre reprises, que le statu quo.

• 1425

Par ailleurs, à titre d'information, il en coûte 500 $ aux personnes qui présentent une demande pour des raisons d'ordre humanitaire. Pour certaines d'entre elles, il s'agit d'une somme prohibitive. Nous recommandons aussi une réduction de ces frais.

Très brièvement, sur une note positive, à part la formulation «À sa discrétion, le ministre peut», l'article contient de bons éléments. Sa formulation fait en sorte que quiconque ne se conforme pas à la loi ne sera pas obligé de demander un permis ministériel, mais le ministre, à sa discrétion, peut octroyer le statut de résident permanent. C'est une bonne chose. L'article contient aussi d'autres éléments valables, mais je ne fais qu'en signaler l'aspect discrétionnaire.

Enfin, l'un des bons éléments qui pourraient être améliorés concerne la partie qui se lit comme suit: «l'intérêt supérieur de l'enfant directement touché». C'est bien, mais on ne dit pas que l'intérêt prioritaire de l'enfant et ses droits devraient être une considération primordiale dans toutes les décisions. La Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant stipule d'ailleurs que, dans toutes les décisions émanant d'un gouvernement qui concernent un enfant, les droits de celui-ci doivent être une considération primordiale. Je vous demande donc d'envisager de reformuler cette partie de l'article en ajoutant que cela doit être une considération primordiale.

Ce sont là nos observations à propos des demandes présentées pour des raisons d'ordre humanitaire. Vous pourrez poser des questions à la fin de mon intervention.

Je veux aussi aborder brièvement la question du parrainage de membres de la catégorie de la famille par des assistés sociaux. Il s'agit là d'un autre sujet. Nous aurions pu discuter de bien des éléments du projet de loi, mais nous ne disposions que de cinq à sept minutes. Les demandes présentées pour des raisons d'ordre humanitaire et cette autre question nous préoccupent énormément.

En plus de m'occuper de plusieurs douzaines de demandes invoquant des raisons d'ordre humanitaire, je réponds à de nombreuses personnes qui s'adressent à moi pour obtenir des conseils et me demander de les représenter. En outre, certains assistés sociaux—pas beaucoup, mais quelques-uns—font appel à moi parce qu'ils veulent parrainer un conjoint ou un enfant. Cette situation existe.

Je tiens à vous dire qu'à l'heure actuelle, les assistés sociaux n'ont pas automatiquement le droit de parrainer leur conjoint ou un enfant à leur charge. C'est très discrétionnaire. Un agent d'immigration doit examiner la demande et déterminer si le répondant satisfait aux conditions d'accueil. Cette décision est laissée à la discrétion de l'agent d'immigration, et, dans de nombreux cas, la demande peut être refusée. Toutefois, elle peut être acceptée en raison des facteurs ou des circonstances qui y sont propres. Chaque demande est examinée individuellement.

De plus, si l'agent d'immigration refuse la demande, le répondant a le droit d'en appeler de cette décision. Certaines décisions sont renversées par la section d'appel de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié s'il existe de bonnes et convaincantes raisons d'ordre humanitaire ou autres. Mais il s'agit d'un processus par étape et individuel. Ce n'est pas un droit automatique. Je crois que c'est très important.

À titre d'exemple, je compte parmi mes clients une réfugiée au sens de la Convention. Elle est ici avec sa fille, et son conjoint se trouve au Sri Lanka. Elle n'a pas choisi d'inclure son conjoint dans sa demande en tant que réfugié au sens de la Convention, comme elle a le droit de le faire. Elle ne l'a pas inclus dans sa demande—à la suite d'un mauvais conseil juridique—et elle a obtenu le statut de résident permanent. Maintenant, elle est en train de présenter une demande pour parrainer son conjoint en tant que membre de la catégorie de la famille.

Elle vit de l'aide sociale. Son conjoint est le principal soutien de famille. Elle souffre de problèmes psychologiques, notamment de stress et de dépression. Elle est malade. Elle ne peut pas travailler. Elle pourrait faire une demande de parrainage, qui pourrait être acceptée. Son conjoint viendrait alors au Canada, il obtiendrait un emploi et elle pourrait abandonner l'aide sociale. C'est comme ça que le système fonctionne maintenant.

Si nous ne permettons à aucun assisté social de parrainer un membre de sa famille immédiate—un conjoint ou un enfant—, nous fermerons la porte aux quelques assistés sociaux qui doivent le faire et nous causerons d'énormes souffrances à certaines personnes. Je porte cette question à votre attention et je vous demande—vous prie—d'envisager de modifier cette règle. Vous allégeriez davantage des souffrances potentielles.

Ce sont là mes commentaires. On m'arrête, alors je présume que mes cinq minutes sont écoulées.

• 1430

Le président: C'était plutôt 10 minutes, Marnie.

Mme Marnie Hayes: Je suis désolée. Je vous remercie beaucoup de m'avoir écoutée.

Le président: Merci.

Monsieur Fred Franklin, je vous souhaite la bienvenue.

M. Fred Franklin (membre, Toronto Refugee Affairs Council): Je vous remercie de m'avoir invité. Je m'appelle Fred Franklin, et je suis membre de la direction du TRAC et coordonnateur de notre comité sur la détention.

Très brièvement, le TRAC a été mis sur pied au début des années 80 et se voulait un organisme d'échange de renseignements et de promotion de la coopération. Le TRAC est un organisme qui chapeaute environ 24 agences et cliniques d'aide juridique établies dans diverses collectivités. Il organise des séminaires et des ateliers, assure la vice-présidence de séances réunissant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié et des ONG et dirige un comité sur la détention, qui supervise Chuck, un travailleur à temps partiel au Centre de surveillance de l'Immigration. Mes observations vont porter en majeure partie sur la détention.

Nous sommes aussi membres du Conseil canadien pour les réfugiés et de la Coalition pour les réfugiés (pour une politique juste à l'égard des requérants au statut de réfugié). Nous sommes d'accord avec un grand nombre des problèmes qui ont été soulevés. Nous pouvons simplement renforcer un grand nombre des points qu'a fait valoir Marnie.

Mon exposé s'inspire du mémoire que vous avez devant vous. Certains renseignements régionaux figurent dans notre bulletin, que j'ai annexé au mémoire. Il donne beaucoup d'information sur ce qui se passe dans les pénitenciers ici.

Notre document expose nos préoccupations générales—je suis certain que vous les avez déjà entendues—à l'égard de l'esprit du projet de loi, qui, selon nous, contredit le fait que le Canada se vante d'être et d'avoir été un pays qui accueille et intègre de nouveaux arrivants provenant de milieux très variés. Le projet de loi se préoccupe d'une façon malsaine de la criminalité—on vous l'a déjà dit—et entretient des soupçons à l'égard des étrangers. Lorsque nous regardons dans les yeux de ceux que l'on détient, nous voyons des êtres humains. Ces personnes vivent une situation difficile. Ce n'est pas tout le monde qui veut prendre avantage du Canada. Ce n'est pas le cas de la plupart des gens. Seulement quelques personnes le feront.

De plus, le projet de loi semble faire abstraction du fait que le Canada est un pays d'immigrants et que les nouveaux immigrants canadiens ont participé à la création de notre pays. Cette préoccupation à l'égard de la criminalité fait perdre de vue cette réalité.

Mais passons là-dessus. Je veux vous parler de mon expérience personnelle en ce qui concerne la détention. Deux points que je souhaite faire valoir touche directement le projet de loi.

À la deuxième page de notre mémoire, nous vous exhortons à recommander que le pouvoir de détention ne soit pas accru. Nous avons remarqué que la détention peut faire échouer le processus de reconnaissance du statut de réfugié, ou tout autre processus, ou avoir de graves répercussions sur celui-ci. La personne détenue se retrouve indûment désavantagée.

J'ai répété à maintes reprises, qu'une personne détenue est pénalisée, car elle n'est pas en mesure de préparer correctement son dossier. Cela est en soi négatif. C'est pourquoi nous vous exhortons à ne pas accroître le pouvoir de détention.

Dans notre mémoire, nous citons quelques exemples de cas lors desquels le pouvoir de détention a été exercé à l'aéroport afin de prolonger le premier entretien. Cela s'est produit. Certains agents d'immigration supérieurs se laissent entraîner et effectuent un entretien qui ressemble à une audience. Il doit s'agir d'un entretien préliminaire, mais il s'éternise. Certaines personnes ont été envoyées à Celebrity, mais parce que le délai n'a pas été respecté, on les ramène le lendemain menottées.

Ce genre de situation se produit régulièrement. Il ne faut pas donner aux agents d'immigration d'autres raisons d'utiliser le pouvoir de détention. Leur travail consiste à effectuer une première entrevue. Ce n'est là qu'un exemple. La loi actuelle leur confère tout le pouvoir nécessaire, ils n'en ont pas besoin davantage.

• 1435

Notre deuxième recommandation, qui se fonde sur la longue expérience que moi-même et mes collègues possédons, est de mettre sur pied très rapidement un mécanisme de plaintes auquel les détenus peuvent avoir recours sans crainte de réprimandes. Nous avions déjà fait cette demande, mais on n'y avait jamais donné suite.

Dans mon mémoire, je signale que les enquêtes menées par l'Immigration sur le comportement de certains de leurs agents ne sont pas très satisfaisantes. Ce serait beaucoup mieux qu'une entité indépendante mène les enquêtes.

Je cite également un certain nombre d'incidents dont nous avons été témoins en détention. Je connais très bien ce genre d'incidents. Les personnes détenues sont sans recours. Chez Celebrity, où nous travaillons, nous sommes une présence pour elles et nous tentons de les guider au cours du processus et de les aider en ce qui a trait notamment aux examens des motifs de la détention.

Dans les pénitenciers, nous n'avons pas beaucoup de pouvoir. Nous tentons d'aider les personnes les plus désespérées qui sont rendues à la fin du processus. Je me suis écarté de mon texte, je suis rendu dans la deuxième moitié de la deuxième page et à la troisième page. Il existe toutes sortes de raisons pour lesquelles des personnes se retrouvent à Celebrity, l'hôtel de détention des immigrants. Mais un grand nombre se trouve dans les pénitenciers provinciaux, principalement au West Detention Centre, et dernièrement, malheureusement, à Millbrook. Parce que le Service correctionnel du Canada ne voulait pas faire de la place pour près d'une centaine d'immigrants, 40 d'entre eux ont été envoyés à Millbrook—cette histoire figure dans le bulletin—où ils ont très peu de contact avec leur groupe de soutien. Nous sommes très préoccupés par le respect de leur droit à un processus équitable et à l'obtention d'aide juridique. J'ai eu beaucoup de difficulté à faire cela. Je n'ai réussi que dans quelques cas.

En outre, des cas d'abus ont été signalés à Millbrook. Mon mémoire n'en parle pas, mais une personne est décédée, bien que nous ne connaissons pas encore la cause. Deux personnes que je connais personnellement ont été battues. Dans cette région, il y a très peu de personnes de couleur, alors c'est nouveau. Le racisme est permis, et il n'existe aucune réprimande.

Pour toutes ces raisons, nous demandons de mettre en place un mécanisme de plaintes.

Je ne fais que signaler des exemples, je saute du coq à l'âne. Je suis maintenant rendu au début de la troisième page.

Je viens tout juste de communiquer avec un homme détenu originaire du Salvador. Il a obtenu le statut de résident permanent il y a longtemps, avant 1998, et il vient soudainement d'être accusé d'avoir commis des crimes—Dieu sait quoi—au Salvador. Il n'était pas au courant. Son avocat n'est pas très compétent. J'essaie de voir s'il peut obtenir du soutien pour établir sa défense. S'il ne peut payer un avocat d'expérience—l'aide juridique est presque impossible à ce stade-ci—il aura d'énormes difficultés à rassembler lui-même tous les documents nécessaires à sa défense. C'est l'exemple le plus récent.

Il existe là de nombreuses personnes qui sont délaissées et qui courront un risque réel dans leur pays si elles y sont renvoyées. C'est pourquoi nous répétons sans cesse, à l'instar du Comité inter-église pour les réfugiés et du Conseil canadien pour les réfugiés, qu'il doit exister pour elles une façon d'obtenir réparation.

La plupart du temps, l'expulsion n'est pas la solution. Nous connaissons des cas de personnes qu'on a tenté d'expulser de force et qui, très effrayées, se sont débattues ou ont essayé de se suicider. Le pilote d'avion a en fin de compte refusé de les embarquer. C'est en raison de ces cas que nous estimons qu'il doit exister un processus visant à empêcher ces situations.

• 1440

J'ai inclus le rapport original portant sur une expulsion de groupe qui s'est produite il y a deux ans.

Une autre expulsion de trois personnes s'est produite ici récemment. Je les connaissais toutes, dont une en particulier. Ces gens n'étaient pas des criminels. Ils n'étaient pas du premier transport.

Vous devriez notamment exhorter le ministère à ne pas utiliser cette méthode. Le Canada ne fait pas cela—torturer les gens de la sorte. Il doit exister des façons d'effectuer des vérifications.

Ces cas et d'autres similaires sont survenus dans d'autres centres ou pénitenciers—et celui-ci n'est pas le seul; j'en ai mentionné deux et aussi un à Montréal—nous ont amenés à demander la création d'un poste d'ombudsman en matière d'immigration.

Je demande encore une fois qu'un poste d'ombudsman indépendant ou un bureau des plaintes soit établi en vertu de la loi. C'est nouveau, mais nous en avons un besoin pressant au nom du respect de soi—une entité à laquelle les détenus peuvent s'adresser sans crainte de représailles. En prison, si vous vous plaignez, vous êtes battus. De plus, les détenus n'osent pas se plaindre à un agent d'immigration. C'est tout ce que je veux dire—qu'il faut accélérer la mise en place d'un tel mécanisme.

Enfin, ce renseignement n'est pas utile en ce moment, mais le West Detention Centre de Toronto est situé tout près d'ici. J'espérais peut-être pouvoir inviter quelques-uns d'entre vous à le visiter, car c'est tout près, afin que vous puissiez vous entretenir avec certains des détenus, ce qui serait beaucoup plus efficace que mon exposé. Mais il semble que nous manquions de temps. Cependant, comme vous le savez, les députés peuvent visiter ces institutions en tout temps.

Le président: Fred, je vous remercie de votre offre. Il est malheureux que nous devions quitter pour la prochaine ville afin de poursuivre les audiences. Peut-être que certains membres du comité accepteront votre offre. Je vous remercie, Fred, de votre exposé.

Nous allons maintenant passer à Devashish Wadke.

M. Devashish Wadke (exposé individuel): Je vous remercie de m'avoir invité. Je vais simplement passer en revue le sommaire d'une page, alors mon exposé sera court, entre cinq et sept minutes. J'ai aussi présenté un mémoire détaillé.

En tant que résident permanent canadien, certains des articles du projet de loi me préoccupent. Je vais faire un survol des articles qui me préoccupent.

Premièrement, le paragraphe 15(3), intitulé «Contrôle», devrait être modifié de façon à permettre à un agent d'immigration d'effectuer un examen des demandeurs avant leur arrivée au Canada afin de déterminer s'ils sont admissibles à venir au pays. Cet amendement attribuerait une autorisation législative aux agents d'immigration déjà en poste dans certains pays et comporterait une double utilité. Premièrement, un tel examen aiderait les véritables demandeurs d'asile à entrer au Canada. Il faciliterait leur venue. Deuxièmement, il permettrait de mettre un terme aux demandes présentées par des criminels étrangers dans leur pays même.

Ma deuxième proposition est d'apporter un autre amendement au paragraphe 15(3), intitulé «Contrôle», pour faire en sorte que les passagers en transit direct vers un pays étranger soient exemptés d'inspection grâce à une zone de transit contrôlée au Canada, à condition que le pays étranger applique une mesure similaire à l'égard des passagers à destination du Canada.

Le projet de loi S-22, qui a reçu la sanction royale le 17 juin 1999, prévoyait une telle entente avec les États-Unis. Ce type d'entente évite un gaspillage coûteux de ressources humaines nécessaires notamment pour l'inspection et la manutention des bagages des personnes qui n'entrent pas au Canada, mais qui ne font qu'y passer. Il permet un transit plus rapide, plus efficace et facile non seulement pour les personnes qui font escale au Canada, mais aussi pour les Canadiens qui reviennent au pays et qui passent par les pays avec lesquels nous avons conclu une entente réciproque. Une entente est en train d'être mise à l'essai à l'aéroport international de Vancouver pour les passagers à destination des États-Unis, mais, à ma connaissance, il n'existe aucune entente réciproque concernant les passagers à destination du Canada.

Ma troisième proposition consiste à ajouter au paragraphe 28(2) une nouvelle disposition relativement au respect de l'obligation de résidence indiquant qu'un résident permanent qui habite à l'extérieur du Canada aux fins d'études à plein temps ou d'un stage dans son domaine soit réputé se conformer à l'obligation de résidence. Cette nouvelle disposition permettra aux résidents permanents d'obtenir l'éducation de qualité qu'ils désirent recevoir et profitera au bout du compte aux entreprises ou aux administrations publiques canadiennes.

• 1445

Je propose également d'ajouter une autre disposition à l'alinéa 28(2)a) qui indique qu'un résident permanent qui habite à l'extérieur du Canada afin de recevoir un traitement médical spécialisé, qui n'est pas dispensé au Canada, ou pour faire traiter son conjoint, son enfant, un parent, un frère ou une soeur soit réputé se conformer à l'obligation de résidence.

Je propose aussi d'ajouter une autre disposition encore une fois à l'alinéa 28(2)a) qui indique qu'un résident permanent qui habite à l'extérieur du Canada en raison d'un emploi au sein d'un organisme international, selon la définition donnée dans le Règlement, et dont le Canada est membre ou qu'il soutient activement, soit réputé se conformer à l'obligation de résidence. Les résidents permanents qui travaillent pour des organismes comme les Nations Unies ou l'Organisation mondiale de la santé devraient donc constituer une exception. La Loi sur l'immigration du Royaume- Uni prévoit une disposition similaire.

Par ailleurs, l'article intitulé «Inadmissibilité familiale», devrait être modifié de façon à préciser des raisons d'inadmissibilité s'appliquant aux membres de la famille qui accompagnent ou non l'immigrant. La formulation de cet article est tellement vague qu'elle peut engendrer une peine cruelle et inutile dans certains cas. J'ai décrit trois exemples, mais je vais seulement vous en citer un.

Prenons une personne qui arrive au Canada en tant qu'immigrant afin d'y obtenir le statut de résident permanent et qui est accompagnée par un frère ou une soeur qui veut seulement visiter le Canada, aider l'immigrant à s'installer et ensuite retourner dans son pays. Si le visiteur est jugé inadmissible, l'immigrant l'est aussi en vertu de cet article et donc, pour aucune raison qui le concerne, il ne peut pas demander le statut de résident permanent.

Je propose également que l'alinéa 72(2)b) soit modifié de façon à faire passer de 15 à au moins 20 jours la période limite imposée pour le dépôt d'une demande de contrôle judiciaire concernant une mesure prise au Canada. Les contrôles judiciaires sont des processus sérieux, et dans certains cas, 15 jours peuvent s'avérer trop court.

D'autre part, l'alinéa 78j), qui permet à un juge d'admettre en preuve tout élément normalement inadmissible en justice, devrait être supprimé. En toute équité, ce paragraphe devrait contenir les principes juridiques établis suivis par un tribunal, qui devraient aussi être suivis lors d'un contrôle judiciaire.

Par ailleurs, la formulation du paragraphe 122(2), intitulé «Infraction relative aux documents», rend une personne, en l'absence de preuve du contraire, coupable d'avoir tenté de contrevenir à la loi parce qu'elle possède des documents modifiés. La formulation devrait être changée de façon à exclure les documents modifiés par une autorité compétente. Cela empêchera une personne d'être punie pour avoir en sa possession un document—par exemple, un passeport étranger mal fait—qui a été modifié par une autorité compétente du pays étranger qui l'a délivré.

Comme pièce à l'appui, j'ai mis mon propre passeport, qui est très mauvais. Si vous pouvez voir, l'autorité qui a délivré le passeport a commis des erreurs et apporté des corrections au nom de mon père à la dernière page. Son nom a été rayé et réécrit sous Madhukar Bholanadh Wadke. Le «Bho» a été rayé. En vertu de la loi, un tel document me rendrait coupable d'avoir tenté de contrevenir à la loi.

Je propose également d'ajouter un nouveau critère au paragraphe 148(1) exigeant que les transporteurs transmettent à l'avance par voie électronique ou autre la liste des passagers, le moment de leur départ et de leur arrivée et les manifestes à l'Agence des douanes et du revenu du Canada et au ministère de l'Immigration. Cela accélérera l'inspection, permettra aux agents d'immigration d'effectuer les vérifications habituelles dans les bases de données et accélérera essentiellement le processus.

À mon avis, les mesures de renvoi, qui sont similaires à celles indiquées dans la présente loi, devraient être précisées dans la nouvelle loi, et non pas reléguées au Règlement. Les mesures de renvoi sont importantes et sérieuses et elles ont une incidence sur la vie des personnes visées et devraient faire l'objet d'un examen parlementaire et public, et non simplement être établies par un ministère. Ce qui me trouble, c'est qu'un grand nombre d'éléments ont été relégués au Règlement alors qu'ils auraient dû être précisés dans la loi. Les mesures de renvoi ne sont qu'un de ces éléments.

• 1450

En plus des observations que j'ai formulées jusqu'à maintenant, d'autres courts commentaires ont été inclus dans mon mémoire, et je suggère aux membres de les examiner. Je conclus ainsi mon exposé.

Le président: Je vous remercie beaucoup de vos observations et de vos propositions d'amendement. De toute évidence, vous avez fait beaucoup de travail sur le sujet. En ce qui concerne votre passeport indien, peut-être devriez-vous le faire corriger officiellement.

M. Devashish Wadke: J'en ai fait la demande, et on m'a dit qu'étant donné qu'il avait déjà été délivré, il était impossible de le remplacer. C'est pourquoi j'ai proposé une exception.

Le président: Et Inky ne peut même pas en obtenir un autre, car...

M. Devashish Wadke: Non, car il est délivré pour 10 ans.

Le président: Non, je parle d'Inky. Il m'a expliqué qu'il ne pouvait même pas faire refaire le sien, mais je vais lui laisser le soin de conter l'histoire.

Quoi qu'il en soit, passons aux questions. Inky.

M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, AC): Je vous remercie, monsieur le président. Je ne parlerai pas de passeports. Je vous remercie d'avoir témoigné aujourd'hui.

Je vais simplement lire le titre du projet de loi, car je crois qu'il est important d'en parler. Il s'intitule Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger. D'après tous les témoignages des quatre derniers jours, je me demande si nous parlons du même document. Je suis sérieux. Les préoccupations sont essentiellement les mêmes. Je crois qu'un grand nombre des dispositions ne contribuent pas beaucoup à protéger les réfugiés. Le projet de loi vise en principe à protéger nos frontières et à les rendre plus sûres.

Quoi qu'il en soit, je veux parler davantage des étudiants étrangers. Le Canada doit se rendre compte que les étudiants sont un atout. Un certain nombre de témoins ont fait valoir que les étudiants étrangers sont réellement dénigrés. Ils représentent une industrie de 4 milliards de dollars pour notre économie.

Je suis certes en faveur de la mise sur pied d'un mécanisme de plaintes indépendant. J'ai d'ailleurs déposé un amendement à propos d'une disposition concernant un poste d'ombudsman. Une telle disposition devrait se retrouver dans toutes les mesures législatives.

Si vous pouviez apporter un changement au projet de loi, quel serait-il? Peut-être pourrions-nous faire rapidement le tour des témoins.

M. Devashish Wadke: Rendre le projet de loi équitable envers certains réfugiés—vous avez beaucoup entendu parler de cela au cours des deux derniers jours.

M. Inky Mark: Il faut que vous soyez plus précis. Votre proposition doit viser un élément du projet de loi en particulier.

Le président: Helen.

Mme Helen Petrimoulx: Je ferais en sorte que le processus d'appel et que l'évaluation des risques avant le renvoi constituent de véritables mesures de protection. Le processus d'appel, comme il est énoncé dans le projet de loi, n'assure pas la protection. Les deux processus n'existent que sur papier. Ils sont très vagues en ce qui concerne la protection et ils ne me garantissent pas que les gens seront protégés des mauvaises décisions prises par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié grâce à un appel.

Le président: Marnie.

Mme Marnie Hayes: C'est très difficile de nommer qu'un seul élément, et je ne veux presque rien dire, car je ne peux pas hiérarchiser les besoins. Mais si j'avais à dire à quelqu'un ce qui est très mauvais à propos du projet de loi, il me vient d'abord en tête le fait que le revendicateur du statut de réfugié n'a qu'une seule occasion dans toute sa vie de présenter une demande. Il s'agit d'une perspective très effrayante. Mais il existe bien d'autres points extrêmement effrayants. Les questions que j'ai soulevées sont préoccupantes... Le projet de loi présente bien d'autres lacunes. Je ne veux pas qu'on considère que j'ai établi un ordre d'importance.

Le président: D'accord.

Anita.

Mme Anita Neville (Winnipeg-Centre-Sud, Lib.): Bien.

J'ai deux questions à poser. M. Kitchin, vous savez probablement que j'ai déjà pris part au processus d'accréditation des collèges d'enseignement professionnel. Je me demande si le fait de reconnaître les collèges qui sont accrédités constituerait un premier pas vers la reconnaissance des diplômés des collèges d'enseignement professionnel. Qu'en pense votre organisme?

• 1455

M. Paul Kitchin: Dans une certaine mesure, il s'agit d'une bonne suggestion. Je crois que le problème c'est que le processus d'accréditation dont vous parlez est un excellent processus institutionnel, mais il n'a pas été largement adopté, car le gouvernement ne l'a pas assorti d'un privilège, notamment d'un avantage quelconque accordé aux seules écoles accréditées. À l'heure actuelle, l'accréditation n'est pas très répandue. Certaines écoles qui ont obtenu leur accréditation il y a cinq ou dix ans—l'accréditation demeure en vigueur pendant cinq ans—ne l'ont pas fait renouveler, car elles ont apporté des améliorations au sein de leur institution et rien ne les incite à obtenir une nouvelle accréditation. D'un autre côté, il ne faudrait pas conclure que, parce qu'une école n'est pas accréditée, elle n'est pas de bonne qualité.

C'est difficile. Nous appuyons l'idée de l'accréditation, mais il nous faudrait certes des incitatifs et une période de transition si nous voulons emprunter cette voie. Mais je suis disposé à examiner la question.

Le gouvernement fédéral a déjà reconnu certaines institutions, comme je l'ai dit, aux fins d'attribution de prêts étudiants. Ce que je n'ai pas signalé plus tôt, c'est que les étudiants peuvent déduire leurs frais de scolarité de leur revenu dans leur déclaration d'impôt. Le gouvernement fédéral a donc déjà accordé un traitement équitable aux étudiants canadiens. Pourtant, dans les mêmes institutions et les mêmes programmes, pour quelque raison que ce soit, on ne fait pas preuve d'autant d'équité envers les étudiants étrangers sur le plan de l'emploi.

Le président: Je vous remercie, Paul.

Mme Anita Neville: Je comprends le problème et je me demande si cela ne pourrait pas être le privilège dont vous parlez et le moyen d'attribuer une certaine validité et crédibilité à l'accréditation. Vous n'avez pas à me répondre—pensons-y et nous y reviendrons peut-être à un autre moment.

M. Paul Kitchin: Les fonctionnaires du ministère avec lesquels je me suis entretenu à propos des problèmes potentiels concernant les étudiants étrangers ont très clairement expliqué que les problèmes ne proviennent pas du secteur des collèges d'enseignement professionnel. Peut-être proviennent-ils d'autres secteurs où il y a absence de réglementation. Cela dit, j'appuie le processus d'accréditation et j'aimerais en discuter davantage avec vous.

Mme Anita Neville: Bien, je vous remercie.

Je crois comprendre que, en ce qui concerne le parrainage par des assistés sociaux, le projet de loi C-11 n'empêchera pas les réfugiés au Canada de faire venir leur conjoint ou leurs enfants même s'ils vivent de l'aide sociale.

Mme Marnie Hayes: Permettez-moi de clarifier la question. Si une personne est acceptée au Canada en tant que réfugiée au sens de la Convention, elle demande ensuite le statut de résident permanent. Les membres de sa famille à l'étranger sont aussi inclus dans le traitement de sa demande. Il ne s'agit pas de parrainage d'un membre de la catégorie de la famille au sens strict. Cela est une autre question. Nous parlons ici du parrainage d'un membre de la catégorie de la famille, c'est-à-dire un résident permanent ou un citoyen canadien qui souhaite parrainer son conjoint ou son enfant. Ce répondant peut être un réfugié au sens de la Convention, mais il n'a pas suivi le processus que je viens de décrire.

Mme Anita Neville: Bien, je vous remercie.

Le président: Je vous remercie pour cette précision, Anita et Marnie.

Mme Anita Neville: Avant que vous ne poursuiviez, monsieur le président, étant donné que je dois quitter bientôt pour prendre un avion, puis-je réitérer mon intention de déposer des amendements? Nous n'avons pas le quorum, mais je donne avis que je vais déposer la semaine prochaine trois amendements concernant les articles 3, 42 et 26.

Le président: Les membres du comité travaillent tellement fort que, même quand nous ne nous réunissons pas, ils réfléchissent, ils proposent des amendements, inspirés par nos témoins—et je parle de députés de tous les partis de la Chambre, parce que j'ai entendu dire que même John Herron du Parti conservateur voulait proposer des amendements, ce qui est très positif.

Je pense que je vais donner la parole à Madeleine.

• 1500

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Monsieur le président, passons à John.

[Traduction]

Le président: D'accord, John, c'est à vous.

M. John Herron (Fundy—Royal, PC): C'est à moi?

Au sujet des amendements, je veux vous annoncer que nous allons viser le même objectif dans le cas de l'article 25, pour ce qui est de «peut» par rapport à «doit». Je pense que le consensus est important dans tous les partis, et pas seulement au sein du Parti progressiste conservateur. Mes collègues du Nouveau Parti démocratique ici présents sont aussi d'accord là-dessus.

Une voix: Vous n'allez pas nous citer dans votre communiqué de presse.

Le président: C'est étonnant de voir l'alliance qui s'est formée au sein du comité.

M. John Herron: C'est en grande partie parce que nous allons à rebours, parce que c'est un recul par rapport à ce que nous avons actuellement. Je pense que c'est le minimum auquel nous avons droit.

Je tiens à être bref. Mais je veux que le président sache que, oui, nous songeons aussi à présenter des amendements.

Le président: Bien sûr.

Judy.

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): J'ai quelques questions à poser à Helen et à ceux qui voudront bien répondre. J'aimerais vous parler, comme je l'ai fait avec d'autres travailleurs de première ligne, des risques auxquels vous pouvez vous exposer en aidant des réfugiés à la frontière, compte tenu de l'article 117 du projet de loi, qui dit que quiconque aide des réfugiés à traverser la frontière peut être passible d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement. Je me demande si vous pensez que nous devrions amender cette disposition pour assurer que les vrais réfugiés et ceux qui les aident ne sont pas pénalisés.

Mme Helen Petrimoulx: Tout à fait. Je pense à tous les cas auxquels j'ai collaboré à la Freedom House de Détroit, qui aide les gens à revendiquer le statut de réfugié à la frontière. Oui, la portée de cet article est très vaste, et je ne suis pas sûre que c'était l'intention du projet de loi. C'est inquiétant.

Le président: Bien, Yolande.

Oh, vous avez une autre question. J'aurais dû m'en douter.

Mme Judy Wasylycia-Leis: J'ai une autre brève question à poser.

J'ai lu votre mémoire, et je ne conteste aucun des amendements que vous proposez. Je pense seulement à ce qu'un autre témoin, de Fort Erie, M. McDowell, nous a dit, à savoir que la chose la plus importante à faire au sujet du projet de loi était de supprimer les articles 103 et 104. J'essaie toujours de comprendre ses propos, et je me demande ce que vous pensez de ces deux articles et quel ordre de priorité vous accorderiez aux amendements à apporter au sujet des réfugiés.

Mme Helen Petrimoulx: Les articles 103 et 104 qui traitent de la recevabilité?

Le président: L'article 103 élimine la possibilité de revendiquer une deuxième fois le statut de réfugié.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Il y est question de l'interruption de l'étude de la demande.

Le président: Le sursis est l'objet de l'article 104.

Mme Helen Petrimoulx: Je ne peux pas parler de l'élimination de tout le processus. Je pense qu'on va vous interroger sur les deuxièmes revendications et la façon d'éviter les abus. Je ne comprends pas vraiment ce à quoi il voulait en venir en proposant l'élimination complète; je ne peux donc pas parler à sa place et il n'est pas ici pour répondre.

On a posé une question sur le parrainage par les réfugiés. La situation n'est pas toujours claire et nette. Quand une femme, par exemple, est prête à obtenir le droit d'établissement avec ses enfants, on ne sait pas toujours où se trouve son mari parce qu'il est en fuite. Il y a bien d'autres situations qui vont toucher les personnes assistées sociales et qui vont empêcher la réunion des familles. Je parlais de ce genre de situation.

Le président: Yolande.

Mme Yolande Thibeault (Saint-Lambert, Lib.): Merci, Joe.

J'aimerais transmettre une information à M. Wadke. Je pense qu'il sera heureux d'apprendre la nouvelle qui touche directement sa première recommandation au sujet du contrôle préalable.

Il y a deux mois, j'ai rendu visite au personnel de l'immigration à Paris. J'ai appris qu'il y a des accords, ou que des accords sont en voie de préparation, entre différents pays d'Europe pour justement faire effectuer ce genre de contrôle.

M. Devashish Wadke: Oh, merci.

• 1505

Mme Yolande Thibeault: Ainsi, pour faire le contrôle, il y a un agent qui se tient à la porte de l'avion au moment de l'embarquement. Évidemment, le Canada ne pourrait pas avoir des agents dans tous les grands aéroports et ports, par exemple. Donc, selon l'entente, les Français effectueraient les contrôles pour les Canadiens et nous effectuerions les contrôles pour les Français. Cela semble très bien fonctionner. Je pense que vous avez une réponse à votre demande. C'est déjà en place.

M. Devashish Wadke: Merci.

Le président: Merci.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Fred lève la main.

Le président: Je m'excuse, Fred. J'aime bien interrompre les membres du comité mais pas les témoins.

M. Fred Franklin: J'aimerais simplement revenir à la charge au sujet de cette revendication unique dont Helen a parlé. Il faut que les choses changent. Auparavant, 40 à 50 p. 100 des gens qui revenaient après 90 jours avaient gain de cause. La procédure d'appel actuelle s'est un peu améliorée, mais elle empêche encore des gens dont la revendication aurait dû être accueillie de se faire entendre. C'est donc le problème le plus important, que les gens puissent d'une certaine façon présenter une nouvelle demande. Nous avons expliqué pourquoi cela pouvait être nécessaire, surtout pour les femmes. Merci.

Le président: Merci, Fred, Helen, Marnie, Devashish et Paul de votre contribution. J'aimerais par la même occasion vous remercier, vous et ceux qui sont venus témoigner ici à Toronto depuis un jour et demi, de votre excellent travail, de vos observations et de votre participation.

L'initiative vient de votre administration municipale qui veut plus d'immigrants et veut être plus accueillante à l'égard d'organismes de première ligne comme les vôtres qui essaient d'aider les gens.

Je veux conclure en remerciant la ville de Toronto, la capitale de l'immigration au Canada, bien sûr. Demain, nous allons visiter une autre ville, Montréal.

Je veux simplement dire que l'intention du gouvernement est d'améliorer la loi. Il est certain que la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés qui est actuellement en vigueur a très bien servi les intérêts du pays depuis 25 ans. En fait, d'autres pays du monde veulent s'inspirer de nos politiques sur l'immigration et les réfugiés. Il est évident que nous voulons améliorer la loi. Nous ne voulons en aucune façon rendre les choses plus compliquées qu'elles ne le sont déjà. Nous essayons de mettre à profit nos points forts et ce que nous avons appris depuis le temps que nous accueillons des immigrants et protégeons des réfugiés. Je sais qu'en voulant améliorer une mesure législative, on oublie parfois que celle que nous avons est déjà l'une des meilleures au monde. Ce que nous voulons, c'est l'améliorer.

Dans cet esprit, je veux tous vous assurer que nous allons travailler très fort et sans parti pris pour que le Parlement du Canada adopte une loi sur l'immigration très valable, dont les Canadiens pourront être fiers et qui montrera au monde que nous sommes très favorables à l'égard des immigrants et des réfugiés; en fait, plus on est nombreux, mieux c'est. Notre pays est très reconnaissant de ce qu'ils nous ont apporté au cours des siècles derniers.

Merci beaucoup. Bonne chance à tous et mille fois merci de votre excellent travail.

Mme Marnie Hayes: Pourriez-vous nous dire ce qui va arriver au projet de loi, si vous n'avez pas d'objection?

Le président: En tant qu'avocate, vous devriez le savoir.

Mme Marnie Hayes: En fait, je suis auxiliaire juridique.

Le président: D'accord. Comme vous le savez, nos audiences publiques se terminent cette semaine. La semaine prochaine, nous allons rencontrer la ministre, les représentants du ministère et la CISR pour obtenir d'autres précisions. Puis, le comité va entreprendre l'étude article par article du projet de loi et des amendements que les membres du comité vont présenter. Nous allons essayer d'améliorer le projet de loi. Ensuite, il est fait rapport du projet de loi à la Chambre des communes, et il y aura un débat sur le projet de loi amendé. Quand la Chambre des communes aura adopté le projet de loi, il sera envoyé au Sénat du Canada qui l'examinera avant sa promulgation.

• 1510

Puis il y aura le règlement, auquel nous serons associés de près. Nous voulons nous assurer que le règlement est satisfaisant parce que nous avons entendu clairement qu'un règlement trop lourd pourrait causer des problèmes.

Voilà comment nous adoptons une nouvelle loi et une nouvelle approche.

Nous espérons que le projet de loi sera adopté par la Chambre d'ici le milieu de juin et que le Sénat va l'examiner. C'est l'échéance que nous nous sommes fixée. On ne sait jamais ce qui peut arriver, mais c'est ce qui est prévu.

La séance est levée.