;

ENVI Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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37^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Comité permanent de l'environnement et du développement durable

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 4 juin 2002

0910

Le président (M. Charles Caccia (Davenport, Lib.))

0915

Mme Cait Maloney (directrice générale de la Réglementation du cycle et des installations nucléaires, Commission canadienne de la sécurité nucléaire)

0920

Le président

M. Gary Lunn (Saanich—Gulf Islands, Alliance canadienne)

Mme Cait Maloney

0925

M. Gary Lunn

M. Bob Mills (Red Deer, Alliance canadienne)

Mme Cait Maloney

M. Bob Mills

Mme Cait Maloney

M. Bob Mills

Mme Cait Maloney

M. Bob Mills

Mme Cait Maloney

Le président

M. Bernard Bigras (Rosemont—Petite-Patrie, BQ)

0930

Mme Cait Maloney

M. Bernard Bigras

Mme Cait Maloney

M. Bernard Bigras

Mme Cait Maloney

M. Bernard Bigras

Mme Cait Maloney

M. Bernard Bigras

Mme Cait Maloney

M. Bernard Bigras

Mme Cait Maloney

M. Bernard Bigras

Le président

M. Joe Comartin (Windsor—St. Clair, NPD)

0935

Mme Cait Maloney

M. Joe Comartin

Mme Cait Maloney

M. Joe Comartin

Mme Cait Maloney

M. Joe Comartin

Mme Cait Maloney

M. Joe Comartin

Mme Cait Maloney

M. Joe Comartin

Mme Cait Maloney

M. Larry Chamney (spécialiste en évaluation environnementale, Division des installations de traitement et du soutien technique, Commission canadienne de la sécurité nucléaire)

M. Joe Comartin

0940

M. Larry Chamney

M. Joe Comartin

M. Larry Chamney

M. Joe Comartin

Mme Cait Maloney

M. Joe Comartin

Mme Cait Maloney

M. Joe Comartin

Mme Cait Maloney

M. Joe Comartin

Mme Cait Maloney

M. Joe Comartin

Mme Cait Maloney

M. Joe Comartin

Mme Cait Maloney

M. Joe Comartin

Mme Cait Maloney

M. Joe Comartin

Mme Cait Maloney

M. Joe Comartin

0945

Mme Cait Maloney

M. Joe Comartin

Mme Cait Maloney

M. Joe Comartin

Mme Cait Maloney

M. Joe Comartin

Le président

Mme Cait Maloney

M. Joe Comartin

Mme Cait Maloney

M. Joe Comartin

Le président

Mme Karen Kraft Sloan (York-Nord, Lib.)

Mme Cait Maloney

M. Larry Chamney

Mme Karen Kraft Sloan

M. Larry Chamney

Mme Karen Kraft Sloan

0950

M. Larry Chamney

Mme Cait Maloney

Mme Karen Kraft Sloan

Le président

Mme Cait Maloney

Mme Karen Kraft Sloan

Le président

M. Julian Reed (Halton, Lib.)

Mme Cait Maloney

M. Julian Reed

0955

Mme Cait Maloney

M. Julian Reed

Le président

Mme Karen Redman (Kitchener-Centre, Lib.)

Mme Cait Maloney

Mme Karen Redman

Mme Cait Maloney

1000

Mme Karen Redman

Mme Cait Maloney

Mme Karen Redman

Mme Cait Maloney

Mme Karen Redman

Mme Cait Maloney

Mme Karen Redman

Le président

M. Rick Laliberte (Rivière Churchill, Lib.)

Mme Cait Maloney

M. Rick Laliberte

1005

Le président

Mme Cait Maloney

Le président

M. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Alliance canadienne)

Mme Cait Maloney

1010

M. Roy Bailey

Mme Cait Maloney

M. Roy Bailey

Mme Cait Maloney

M. Roy Bailey

Mme Cait Maloney

M. Roy Bailey

Mme Cait Maloney

M. Roy Bailey

Le président

Mme Cait Maloney

Le président

Mme Cait Maloney

Le président

Mme Cait Maloney

Le président

Mme Cait Maloney

Le président

Mme Cait Maloney

Le président

Mme Cait Maloney

Le président

Mme Cait Maloney

Le président

Mme Cait Maloney

Le président

Mme Cait Maloney

1015

Le président

Mme Cait Maloney

Le président

Mme Cait Maloney

Le président

Mme Cait Maloney

Le président

Mme Cait Maloney

Le président

Mme Cait Maloney

Le président

Mme Cait Maloney

Le président

M. Gary Lunn

Mme Cait Maloney

M. Gary Lunn

1020

Mme Cait Maloney

Le président

M. Gary Lunn

Mme Cait Maloney

M. Gary Lunn

Le président

M. Bob Mills

Mme Cait Maloney

M. Bob Mills

1025

Le président

M. Joe Comartin

Mme Cait Maloney

M. Joe Comartin

Mme Cait Maloney

M. Joe Comartin

Mme Cait Maloney

M. Joe Comartin

Mme Cait Maloney

M. Joe Comartin

Mme Cait Maloney

M. Joe Comartin

Mme Cait Maloney

M. Joe Comartin

Mme Cait Maloney

M. Joe Comartin

Mme Cait Maloney

M. Joe Comartin

Mme Cait Maloney

M. Joe Comartin

Mme Cait Maloney

M. Joe Comartin

Mme Cait Maloney

M. Joe Comartin

Mme Cait Maloney

M. Joe Comartin

Mme Cait Maloney

M. Joe Comartin

M. Larry Chamney

1030

M. Joe Comartin

Mme Cait Maloney

M. Joe Comartin

Mme Cait Maloney

M. Joe Comartin

Mme Cait Maloney

M. Joe Comartin

Mme Cait Maloney

M. Joe Comartin

Mme Cait Maloney

M. Joe Comartin

Mme Cait Maloney

M. Joe Comartin

Mme Cait Maloney

M. Joe Comartin

Mme Cait Maloney

M. Joe Comartin

Le président

Mme Karen Kraft Sloan

Le président

Mme Cait Maloney

1035

Mme Karen Kraft Sloan

Le président

Mme Nancy Karetak-Lindell (Nunavut, Lib.)

Mme Cait Maloney

Mme Nancy Karetak-Lindell

Mme Cait Maloney

1040

Le président

Mme Karen Redman

Le président

M. Rick Laliberte

Mme Cait Maloney

Le président

M. Alan Tonks (York-Sud—Weston, Lib.)

1045

Mme Cait Maloney

M. Alan Tonks

Le président

M. Joe Comartin

Mme Cait Maloney

M. Joe Comartin

Mme Cait Maloney

M. Joe Comartin

Mme Cait Maloney

M. Joe Comartin

Mme Karen Redman

M. Joe Comartin

Mme Karen Redman

1050

M. Joe Comartin

Mme Karen Redman

M. Joe Comartin

Mme Karen Redman

Le président

Mme Cait Maloney

Le président

Mme Cait Maloney

Le président

Mme Karen Redman

Le président

CANADA

Comité permanent de l'environnement et du développement durable

NUMÉRO 077

1^re SESSION

37^e LÉGISLATURE

TÉMOIGNAGES

Le mardi 4 juin 2002

[Enregistrement électronique]

¿ (0910)

[Traduction]

Le président (M. Charles Caccia (Davenport, Lib.)): Bonjour, mesdames et messieurs. Good Morning.

J'ai reçu de bonnes nouvelles d'un autre comité. Le comité de la santé a renvoyé hier le projet de loi sur les pesticides à la Chambre des communes, à l'étape du rapport, avec plusieurs amendements. Il s'agit d'excellents amendements parce qu'ils renforcent ce projet de loi, le projet de loi C-53. Je vous invite à participer à ce débat, si cela vous intéresse; c'est la protection de la santé publique et de la santé humaine qui est en jeu. Il sera peut-être débattu à la Chambre demain ou jeudi.

Ensuite, nous avons reçu plusieurs amendements, d'après ce que m'a dit le greffier. Le greffier a reçu environ 20 ou 30 amendements proposés par plusieurs d'entre vous, mais pas par tous les membres. J'invite par conséquent cordialement ceux et celles qui ont des amendements à proposer à les remettre au greffier. Nous n'avons pas encore reçu les amendements du parti ministériel, mais je suis certain que la secrétaire parlementaire s'en occupe. Je vois que les représentants du cabinet du ministre font un signe affirmatif. Après avoir été classés, les amendements seront traduits et numérotés. Donc, si tout va bien, il est possible que nous les examinions la semaine prochaine. C'est tout ce que j'avais à vous annoncer.

Aujourd'hui, nous recevons les représentants de la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Soyez les bienvenus. Je vous inviterai dans quelques minutes à prendre la parole.

Votre comparution ce matin a été déclenchée par le mémoire de la Inverhuron & District Ratepayers' Association qui a témoigné il y a deux semaines. Vous en avez probablement pris connaissance. Cette association recommande d'apporter plusieurs modifications au projet de loi à la suite de l'expérience que ces personnes ont vécue à propos de la centrale nucléaire de Bruce. Cette association voudrait que l'on présente des amendements. Elle met en doute l'efficacité de la loi actuelle et se pose plusieurs questions sur la capacité du projet de loi C-19, dans sa présente version, de remédier à cette lacune.

Étant donné que vous êtes probablement au courant des questions qui ont été soulevées, et au sujet desquelles j'espère que vous ferez des commentaires, je vous invite sans plus tarder à prendre la parole. Nous sommes impatients d'écouter votre exposé qui sera certainement suivi par une série de questions intéressantes.

Voulez-vous commencer, madame Maloney?

¿ (0915)

Mme Cait Maloney (directrice générale de la Réglementation du cycle et des installations nucléaires, Commission canadienne de la sécurité nucléaire): Bonjour, monsieur le président.

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) vous remercie de l'avoir invitée à témoigner. Je suis la directrice générale de la Direction de la réglementation du cycle et des installations nucléaires. Peter Elder, directeur de la Gestion des affaires réglementaires et des relations gouvernementales, et Larry Chamney, un spécialiste de l'évaluation environnementale de notre Division des installations de traitement et du soutien technique, m'accompagnent.

Je suis heureuse d'avoir cette possibilité de vous faire part de l'expérience acquise par le personnel de la CCSN à l'égard de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, et de notre point de vue sur le projet de loi C-19 et je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.

Étant donné que c'est la toute première fois que nous témoignons devant ce comité, je pense qu'il est utile d'exposer notre mandat. La Commission canadienne de sûreté nucléaire a été établie en mai 2000, après la promulgation de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. La CCSN remplace la Commission de contrôle de l'énergie atomique, qui avait été créée en 1946. La CCSN est un organisme indépendant du gouvernement fédéral et un tribunal quasi judiciaire qui rend compte de ses activités au Parlement par l'entremise du ministre des Ressources naturelles. La Commission, à titre de tribunal, comprend au plus sept membres, la présidente en étant la seule membre à temps plein.

La CCSN a un effectif d'environ 400 employés, qui veillent au respect de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et de ses règlements et qui exercent d'autres activités d'application de la réglementation. Les membres de la Commission sont nommés par le gouverneur en conseil.

[Français]

La commission a pour rôle de réglementer l'industrie nucléaire au Canada afin que le développement et l'utilisation de l'énergie nucléaire ne posent pas de risque indu à la santé et à la sécurité des personnes, à l'environnement et à la sécurité nationale. Elle doit également veiller au respect de certaines obligations internationales à l'égard des garanties et de la non-prolifération des matières nucléaires.

[Traduction]

La Commission s'appuie sur des processus complets d'évaluation des demandes de permis et de vérification de la conformité pour réaliser son mandat. Elle prend en compte la protection de l'environnement dans ses décisions concernant les permis et ses titulaires de permis ont des obligations permanentes en matière de protection et de surveillance de l'environnement.

Je vous parlerai maintenant de nos fonctions dans le contexte de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCÉE). La plupart des décisions liées à la délivrance de permis que doit rendre la Commission peuvent exiger une évaluation environnementale aux termes de cette loi. Par conséquent, le personnel passe en revue toutes les décisions pour établir si une évaluation environnementale est requise. Parce qu'elle considère l'évaluation environnementale comme un outil de planification, la CCSN entame les évaluations environnementales le plus tôt possible après que les projets exigeant son approbation ou l'approbation de son personnel lui aient été soumis. Il arrive parfois qu'elle entame une évaluation environnementale avant d'avoir reçu une demande officielle de permis.

[Français]

Chaque année, la commission effectue en moyenne dix évaluations environnementales aux termes de la LCEE et une étude approfondie.

[Traduction]

Dans les années 90, la Commission de contrôle de l'énergie atomique, qui a précédé la CCSN, a participé aux évaluations environnementales effectuées aux termes du Décret sur les lignes directrices visant le processus d'évaluation et d'examen en matière d'environnement et à des audiences tenues par plusieurs commission, par exemple, sur l'aménagement de nouvelles mines d'uranium en Saskatchewan et sur le concept de gestion des déchets de combustible nucléaire (Commission Seaborn).

Depuis l'adoption de la LCÉE, la CCSN a effectué l'évaluation environnementale de projets visant, entre autres choses, le déclassement d'installations de recherche nucléaire, la construction ou la modification d'installations de gestion des déchets, la construction d'installations de traitement de l'uranium, l'aménagement de mines d'uranium, et le redémarrage de réacteurs nucléaires.

En ce qui a trait aux évaluations environnementales d'envergure, que ce soit de type «examen préalable» ou «étude approfondie», la CCSN a en place un processus complet de consultation publique dans le cadre de son processus de délivrance de permis. La portée des évaluations environnementales fait l'objet d'une consultation publique, et la Commission peut participer à l'établissement de la portée. Les commentaires du public sont sollicités sur l'évaluation, une fois qu'elle est achevée, avant qu'elle ne soit soumise au tribunal de la Commission ou au ministre de l'Environnement aux fins de décision.

Si une évaluation environnementale aux termes de la LCÉE est acceptée, le processus de délivrance de permis de la CCSN se déclenche. Ce processus prévoit la tenue d'audiences publiques lorsqu'il s'agit de demandes de permis pour l'exploitation de grandes installations. Aux termes des règlements d'application de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, le demandeur de permis est tenu de fournir des renseignements sur de nombreux aspects techniques, y compris les effets que l'activité ou l'installation proposée est susceptible d'avoir sur la santé ou la sécurité des personnes, et sur l'environnement. Il arrive souvent que les renseignements provenant des évaluations environnementales puissent servir à répondre à ces exigences. La Commission, à titre de tribunal, étudie ensuite les renseignements soumis par le demandeur de permis, l'examen de ces renseignements fait par le personnel ainsi que les commentaires du public sur le dossier, dans le cadre d'une audience publique. Par conséquent, le public a plusieurs possibilités de participer aux processus d'évaluation environnementale et de délivrance de permis de la CCSN.

¿ (0920)

[Français]

La CCSN a participé aux consultations tenues par l'Agence canadienne d'évaluation environnementale dans le cadre de l'examen quinquennal ayant abouti au projet de loi C-19. De façon générale, nous sommes satisfaits du niveau de consultation menée par l'agence et nous jugeons que les changements proposés dans le projet de loi C-19 permettront d'améliorer l'efficacité et l'efficience du processus d'évaluation environnementale au Canada.

[Traduction]

Nous notons que nombre de propositions viendront renforcer la Loi comme outil de planification des nouveaux projets. En particulier, nous appuyons les changements que l'on propose d'apporter au processus de planification des études approfondies, en vue d'accroître la certitude du processus d'évaluation environnementale grâce à un examen ministériel à l'étape de l'établissement de la portée des projets. Nous appuyons également les mesures prises pour rendre plus efficace le fonctionnement du registre public.

La CCSN est résolue à rendre ouverts et transparents ces processus dans toutes ses activités et elle estime que les exigences de la LCÉE, dans sa version actuelle et selon ce qui est proposé dans le projet C-19, complètent ses processus de délivrance de permis lorsqu'il s'agit d'offrir à la population canadienne un accès raisonnable au processus décisionnel relatif à la réglementation de l'industrie nucléaire canadienne sur les plans de la santé et de la sécurité.

Monsieur le président, je vous remercie pour le temps et l'attention que vous nous avez accordés. Si vous avez des questions, nous serons heureux d'y répondre.

Le président: Merci, madame Maloney.

Nous écouterons d'abord les questions de M. Lunn, puis de M. Bigras, de M. Comartin, de Mme Kraft Sloan et de M. Reed.

M. Gary Lunn (Saanich—Gulf Islands, Alliance canadienne): Merci, monsieur le président.

Je me contenterai de poser une courte question en espérant qu'il restera assez de temps à mon collègue, Bob Mills, pour poser les siennes.

Ma question vient du témoignage de M. de la Chevrotière et de la Inverhuron & District Ratepayers' Association au sujet du complexe nucléaire de Bruce, dont vous avez certainement pris connaissance. En entendant ces témoins, qui étaient allés devant les tribunaux et avaient fait des démarches à de nombreux niveaux, on avait l'impression qu'ils avaient rencontré d'énormes difficultés et qu'ils étaient découragés par le processus, à toutes les étapes. Ils ont exprimé des préoccupations qui semblent très légitimes et dont vous connaissez certainement la nature.

Bref, j'ai eu l'impression que la population était extrêmement préoccupée au sujet de ce projet. Pourquoi ces préoccupations n'ont-elles pas déclenché un examen des installations de stockage par une commission? C'est une question qui semble préoccuper la population au plus haut point. Elle a tenté désespérément de provoquer un examen par une commission indépendante. Malgré ces préoccupations, ce type d'examen n'a pas été autorisé. Je voudrais que vous fassiez des commentaires à ce sujet.

Mme Cait Maloney: Ce projet a suscité pas mal de commentaires de la part du public. Plusieurs intervenants, comme M. de la Chevrotière et son association, ont exprimé des préoccupations au sujet du projet. Un assez bon nombre d'intervenants étaient en fait en faveur du projet. Il y avait donc un certain équilibre au niveau des opinions.

Il apparaissait après analyse que les types de problèmes soulevés allaient être réglés par le processus d'étude approfondie et par notre processus de délivrance de permis. Des questions comme la perturbation de cimetières autochtones, la pêche du corégone et les risques de mouvements sismiques ont été abordées et examinées à fond dans le cadre du processus. Nous étions d'avis que les problèmes avaient été abordés et examinés au cours du processus auquel M. de la Chevrotière avait l'occasion de participer. Je crois en outre que les tribunaux ont examiné ces questions également.

¿ (0925)

M. Gary Lunn: Merci.

Je passe la parole à M. Mills.

M. Bob Mills (Red Deer, Alliance canadienne): En ce qui concerne les centrales nucléaires, j'ai l'impression qu'il serait impossible d'obtenir l'autorisation d'en construire une nouvelle. Je me demande quand on a déclassé une centrale pour la dernière fois. En Allemagne, on les déclasse. Le parlement allemand a décidé de débarrasser le pays des centrales nucléaires.

Je pense que diverses sources d'énergie telle que l'hydrogène présenteront des possibilités de loin supérieures à celles des centrales nucléaires. J'ai l'impression qu'il est impossible d'envisager la construction d'une centrale nucléaire actuellement et que le projet de loi C-19 exigerait la tenue d'audiences. Pourriez-vous faire des commentaires à ce sujet?

Mme Cait Maloney: Étant donné que la CCSN n'a pas de mandat officiel en ce qui concerne les nouvelles centrales nucléaires, j'aurais des difficultés si je supputais les possibilités de construire une nouvelle centrale au Canada. Je signale que le projet de loi C-19 et que la LCÉE renferment des dispositions déclenchant la tenue d'audiences sur les installations de traitement de déchets nucléaires et sur divers autres types d'installations, et pas exclusivement en ce qui concerne les nouvelles centrales nucléaires.

M. Bob Mills: En quelle année la dernière a-t-elle été construite?

Mme Cait Maloney: La centrale de Darlington est entrée en service en 1992.

M. Bob Mills: En outre, le stockage semble poser de gros problèmes environnementaux. Y a-t-il des possibilités d'apaiser les préoccupations à ce sujet? Pouvez-vous détruire le plutonium usé ou le recycler?

Mme Cait Maloney: On fait de la recherche à l'échelle internationale sur ce que l'on appelle la transmutation, c'est-à-dire la destruction des déchets, mais l'effort en matière de recherche et de technologie est principalement axé sur l'isolement sécuritaire des déchets pour protéger l'environnement. Un projet de loi que vous avez déjà examiné, le projet de loi C-27, concernant la gestion des déchets, aborde divers aspects du problème. Ce sera pour bientôt. En fait, le problème est examiné dans le projet de loi qui est examiné par le Sénat.

M. Bob Mills: Et le stockage dans le bouclier précambrien?

Mme Cait Maloney: C'est une des options qui sera envisagée si le projet de loi C-27 entre en vigueur. Un organisme de gestion des déchets sera créé et sera chargé d'examiner au moins trois options en matière de gestion des déchets, dont l'une est l'élimination dans le bouclier.

M. Bob Mills: Je vous remercie.

Le président: Nos audiences ne portent pas sur la gestion des déchets, mais je comprends que l'on souhaite obtenir des renseignements plus précis à ce sujet. Il serait toutefois souhaitable de concentrer notre attention sur le projet de loi C-19 ou sur les questions qui le concernent.

Monsieur Bigras.

[Français]

M. Bernard Bigras (Rosemont—Petite-Patrie, BQ): Merci, monsieur le président.

J'aimerais aborder encore une fois le cas qui nous a été présenté par M. de la Chevrotière et qui touche pas moins de 300 familles vivant près du complexe de Bruce. Le groupe demandait que la Commission canadienne d'évaluation environnementale, en vertu de la loi, mette sur pied une commission pour évaluer le projet d'ajouter le site de déchets aux activités existantes du complexe.

J'aimerais savoir quel processus a été mis en place pour choisir le site du complexe de Bruce?

D'après la commission Seaborn, lorsqu'on parlait du stockage de déchets radioactifs, les aspects techniques étaient bien sûr importants, mais les aspects sociologiques l'étaient tout autant. Or, j'aimerais savoir comment vous pouvez rejeter les requêtes de ces citoyens qui, quelques années après la commission Seaborn, demandent à être consultés, et que l'intérêt public soit entendu, en somme. Comment pouvez-vous en venir à de pareilles conclusions et ne pas vous rendre aux demandes des citoyens, par l'entremise d'une commission, alors que la commission Seaborn s'était clairement prononcée à cet égard?

¿ (0930)

[Traduction]

Mme Cait Maloney: Les travaux de la Commission Seaborn étaient axés sur le stockage et sur la gestion à long terme des déchets. En ce qui concerne Bruce, il s'agit en fait de stockage provisoire, de stockage à court terme. Le projet de loi C-27 tient compte des problèmes signalés et des recommandations faites par la Commission Seaborn.

Les questions soulevées par M. de la Chevrotière et d'autres intervenants dans l'affaire du stockage provisoire des déchets nucléaires de la centrale de Bruce ont été examinées dans le cadre du processus d'étude approfondie, qui est public, puis dans le cadre de notre processus de délivrance de permis, à l'occasion duquel M. de la Chevrotière, la municipalité de Bruce et les Premières nations locales ont fait part de leurs préoccupations à notre commission. Nous en avons tenu compte et leurs interventions ont eu une influence sur les permis que nous avons délivrés.

[Français]

M. Bernard Bigras: Pourtant, M. de la Chevrotière nous dit qu'ils ont lutté pour qu'une commission sur la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale examine le projet. Est-ce que vous vous êtes rangée à ces arguments-là? Est-ce que vous avez donné à M. de la Chevrotière ce qu'il demandait?

[Traduction]

Mme Cait Maloney: Nous avons tenu compte des commentaires de M. de la Chevrotière en ce qui concerne le stockage provisoire. Nous avons délivré des permis à cette seule fin. Il ne s'agissait pas de processus de stockage ou de gestion des déchets à long terme. Nous avons toutefois examiné ces diverses questions.

[Français]

M. Bernard Bigras: J'aimerais comprendre qu'est-ce qui fait la différence, pour vous, entre un stockage à long terme et un stockage à court terme de déchets radioactifs? Lorsqu'on parle du complexe de Bruce, il faut dire que c'est un stockage de haut niveau et, paraît-il, un des plus importants au monde. Comment pouvez-vous dire devant 300 familles que le complexe de Bruce est différent, que ce n'est pas un stockage à long terme; d'autant plus que la commission Seaborn avait été claire quant à l'évaluation non seulement des aspects techniques de l'entreposage, mais aussi et surtout, des aspects sociologiques. Donc, comment pouvez-vous faire une différence entre un stockage à court terme et un stockage à long terme, alors que le stockage à court terme est un stockage de haut niveau et un des plus importants au monde? J'ai bien de la misère à comprendre cela.

[Traduction]

Mme Cait Maloney: Il n'y a absolument aucune différence en ce qui concerne la réponse que nous avons donnée à M. de la Chevrotière au sujet de ses préoccupations. La différence réside dans la nature du projet qui a été approuvé et pour lequel nous avons délivré un permis. Nous avons approuvé la technologie et le mode de stockage utilisés et nous présumons que dans chaque cas, la durée est d'environ 50 ans. C'est pourquoi il ne s'agit pas de stockage à long terme. La technologie, ou les cartouches de béton, ont une durée d'environ 50 ans.

[Français]

M. Bernard Bigras: Je ne comprends toujours pas. Encore une fois, c'est peut-être moi qui comprends mal, mais vous venez de nous dire que c'est un stockage de 50 ans. Est-ce exact?

[Traduction]

Mme Cait Maloney: Oui.

[Français]

M. Bernard Bigras: Et pour vous, 50 ans, c'est du court terme? Vous n'estimez même pas que c'est du moyen terme? Pour vous, c'est du court terme.

[Traduction]

Mme Cait Maloney: En ce qui nous concerne, il n'y a que deux catégories, à court terme ou à long terme. Le stockage pour 10 000 ans est, bien entendu, du stockage à long terme.

[Français]

M. Bernard Bigras: Est-ce qu'il pourrait s'avérer qu'une évaluation que vous estimez à court terme pourrait faire en sorte de devenir du long terme, à un moment donné?

[Traduction]

Mme Cait Maloney: Il serait possible que le titulaire du permis nous contacte à nouveau à ce sujet. Nous devrions alors examiner son projet en temps et lieu, examiner la technologie, les aspects sociaux et nombre d'autres facteurs. Nous n'avons toutefois jamais reçu de demande à cet effet.

[Français]

M. Bernard Bigras: Je n'ai plus de questions.

[Traduction]

Le président: Merci, monsieur Bigras.

Monsieur Comartin.

M. Joe Comartin (Windsor—St. Clair, NPD): Madame Maloney, je pense que l'aspect du mémoire de l'association des contribuables d'Inverhuron qui m'a le plus frappé est que le modèle a été modifié en plein milieu du processus de consultation. Plus précisément, en août 1998, Hydro-Ontario a informé la CCEA qu'elle utiliserait le modèle de Pickering. L'agence environnementale a dit qu'elle publierait un avis de changement de modèle, ce qu'elle n'a jamais fait.

Saviez-vous qu'il y a eu changement de modèle au cours du processus de consultation publique?

¿ (0935)

Mme Cait Maloney: Il n'y a pas eu de changement de modèle en réalité. Les deux modèles étaient mentionnés dans les documents publics. Hydro-Ontario a décidé de donner en même temps des renseignements sur un modèle de référence et sur un modèle de remplacement. Le modèle de remplacement était décrit en détail dans l'addenda à l'évaluation environnementale et ces renseignements étaient accessibles au public. En fait, nous avons reçu des commentaires du public sur les deux modèles pendant le processus. Les nations Saugeen et d'autres citoyens ont fait de nombreux commentaires sur ces deux modèles.

M. Joe Comartin: A-t-on fait parvenir les renseignements à la Inverhuron Ratepayers' Association? L'avis a-t-il été publié? Ou a-t-on simplement--

Mme Cait Maloney: La documentation était à la disposition de cette association. Je ne suis pas en mesure d'affirmer qu'on la leur a fait parvenir mais toute cette information était regroupée dans le rapport de l'étude approfondie. Tous les renseignements s'y trouvaient.

M. Joe Comartin: Bien. Une description du modèle a donc été publiée dans l'addenda au rapport de l'étude approfondie et a été examinée.

Mme Cait Maloney: Oui.

M. Joe Comartin: L'étude a-t-elle été publiée?

Mme Cait Maloney: Elle a été publiée. L'addenda a été publié. Tous ces renseignements étaient accessibles.

M. Joe Comartin: Après que l'addenda concernant le deuxième modèle ait été publié, a-t-on donné l'occasion de tenir des consultations publiques à ce sujet?

Mme Cait Maloney: Oui, ces renseignements étaient disponibles en tout temps.

Je pense que la confusion vient du fait que le modèle de référence était celui qui recevait le plus d'attention. L'autre modèle était prévu également. Pendant le processus, Hydro-Ontario a décidé de ne pas adopter son nouveau modèle mais d'opter plutôt pour celui qui était décrit dans l'addenda; il s'agit du modèle qui avait été utilisé à Pickering et qui était donc connu.

M. Joe Comartin: Les dates que je connais semblent indiquer que l'association des contribuables ne peut pas avoir reçu l'addenda avant le milieu de l'automne de 1998, du moins d'après les renseignements que je possède. En fait, le ministre de l'Environnement a approuvé le projet en avril 1999. Au cours de cette période, l'étude a été effectuée et le rapport a été envoyé au ministre. Je trouve que c'est un bien court délai pour permettre à une association—et je présume qu'il s'agit d'une association de contribuables qui n'est pas très experte en la matière—de répondre. Est-ce à peu près le délai qu'elle a eu?

Mme Cait Maloney: Je voudrais que M. Chamney m'aide en ce qui concerne les dates.

M. Larry Chamney (spécialiste en évaluation environnementale, Division des installations de traitement et du soutien technique, Commission canadienne de la sécurité nucléaire): Je vous remercie.

À propos de documentation et des dates, je signale que le promoteur a fourni le rapport principal, qui a été étudié par les examinateurs techniques, en décembre 1997. Les examinateurs du gouvernement ont fait de nombreux commentaires au sujet de ce rapport. Il a été renvoyé après avoir été révisé. On nous a remis l'addenda en juillet 1998. Cet addenda contenait des renseignements supplémentaires très précis sur plusieurs questions, comme les préoccupations des Première nations, mais aussi sur l'autre modèle, appelé modèle de Pickering.

Après avoir été acceptés par le personnel de la CCSN et par les spécialistes du gouvernement fédéral participant avec nous, ces documents ont été compilés dans le rapport de l'étude approfondie, qui a été présenté au ministre et à l'agence en septembre 1998. L'agence a ensuite soumis cette documentation à un examen public, de septembre à novembre. On a donc reçu des commentaires du public sur le rapport de l'étude approfondie, qui comprenait l'addenda contenant les renseignements sur le modèle de remplacement, celui de Pickering.

Je réponds donc que cette documentation était disponible et faisait partie du rapport de l'étude approfondie. L'agence a reçu des commentaires de plusieurs intervenants au sujet de ce modèle. Ces commentaires ont été examinés, puis des recommandations ont été faites, à la fin de l'automne 1999, par le personnel de l'agence à la ministre concernée qui a pris la décision en avril 1999.

M. Joe Comartin: Si je vous comprends bien, le groupe de contribuables et d'autres groupes intéressés ont eu tout au plus deux mois pour répondre à cette étude.

¿ (0940)

M. Larry Chamney: Oui. La période d'examen public devait durer initialement 45 jours. C'est le personnel de l'agence qui fixe ce délai. À la demande de quelques intervenants—et je crois que M. de la Chevrotière était l'un d'eux, mais je ne puis le confirmer dans l'immédiat—, l'agence a accepté de prolonger cette période jusqu'à décembre, soit un délai de 60 jours, qui est un délai courant pour les examens publics d'études approfondies menées par l'agence.

M. Joe Comartin: Vous avez dit il y a une minute que cette période était terminée en novembre.

M. Larry Chamney: Non. Il s'agissait d'une période de 60 jours. Initialement, l'étude devait être terminée en novembre, après une période de 45 jours débutant le 23 septembre, si je ne me trompe. À la demande de quelques intervenants, l'agence en a discuté et a accepté de prolonger le délai de 15 jours.

M. Joe Comartin: Pensez-vous qu'un délai de 60 jours soit suffisant pour permettre à des groupes de profanes qui ne reçoivent aucune aide financière d'examiner le cas de la plus grosse installation de stockage d'Amérique du Nord? Est-ce un délai suffisant pour monter un dossier sur ce type de projet?

Mme Cait Maloney: Je crois que c'est là le volet officiel du processus. La collectivité avait certainement été informée que le projet était en cours. On ne peut donc pas dire que ces personnes ne s'étaient pas préparées. On ne leur a pas annoncé le projet dans le cadre des consultations.

M. Joe Comartin: Le modèle de Pickering n'est-il pas très différent du modèle initial?

Mme Cait Maloney: Je ne pense pas qu'il soit très différent. Des renseignements sur ce modèle ont été fournis en même temps que les autres informations ont été rendues publiques. Il avait--

M. Joe Comartin: Un instant: le projet initial était connu bien avant l'addenda.

Mme Cait Maloney: C'est un fait.

M. Joe Comartin: L'agence a-t-elle envisagé à un moment ou l'autre de recommander un examen par une commission?

Mme Cait Maloney: On a, comme dans tous les cas, examiné les commentaires pour voir si un examen par une commission était nécessaire. C'était prévu. Nous les avons examinés attentivement.

M. Joe Comartin: À cet égard, je pense que les éventuelles incidences environnementales profondes étaient un facteur déterminant. C'est le critère sur lequel vous vous basez, est-ce bien cela?

Mme Cait Maloney: C'est un des critères, oui.

M. Joe Comartin: À ce propos, l'agence a manifestement conclu que ce modèle n'aurait pas des incidences environnementales profondes.

Mme Cait Maloney: C'est bien cela, compte tenu des mesures d'atténuation qui étaient prévues.

M. Joe Comartin: Et ce, en dépit de la vive opposition des groupes locaux?

Mme Cait Maloney: C'est bien cela.

M. Joe Comartin: Vous étiez en train de concevoir la plus grosse installation de stockage de déchets nucléaires d'Amérique du Nord. C'était le résultat final de ce modèle et de ce projet.

Mme Cait Maloney: Oui, c'est exact.

M. Joe Comartin: Un certain M. David Hoel, un professeur d'université de la Caroline du Sud, a préparé une étude sur l'influence des centrales nucléaires sur la leucémie infantile. Cette étude indique que le taux d'incidence de cette maladie est 40 p. 100 plus élevé dans la région de Bruce que dans les autres régions. En avez-vous tenu compte lorsque vous avez examiné les éventuelles incidences environnementales profondes du projet?

¿ (0945)

Mme Cait Maloney: Cette étude a été examinée par le personnel de la CCSN, par le personnel de Santé Canada et par le médecin hygiéniste de Durham parce qu'elle portait également sur une autre centrale nucléaire. Elle a été examinée et écartée parce qu'elle ne contenait pas de données statistiquement significatives corroborant une recrudescence des cas de leucémie infantile. Le nombre de cas de leucémie était peu élevé. Nous avons donc présumé que cette étude n'avait aucune validité sur le plan statistique.

M. Joe Comartin: Ceux qui ont examiné l'étude en question ont-ils fait une étude eux-mêmes ou se sont-ils contentés de cet examen?

Mme Cait Maloney: Ils ont consulté des documents. Nous avons fait faire diverses études dans ce domaine.

M. Joe Comartin: Voulez-vous dire que l'augmentation du taux d'incidence de 40 p. 100 n'est pas exact?

Mme Cait Maloney: Cette conclusion est peut-être exacte, mais elle n'est pas statistiquement significative.

M. Joe Comartin: Vous comprenez, j'ai des enfants et je me pose des questions.

Le président: Sur quels critères se base-t-on pour déterminer si une donnée est statistiquement significative?

Mme Cait Maloney: Diverses études sont, bien sûr, effectuées par des biostatisticiens qui examinent tous ces types de problèmes et qui remontent en arrière pour établir des liens entre la tabagie et le cancer du poumon, par exemple, et divers autres liens entre la maladie et les facteurs déterminants. Les épidémiologistes effectuent ce type d'études.

M. Joe Comartin: Faites-vous actuellement un suivi--

Mme Cait Maloney: Oui.

M. Joe Comartin: --en ce qui concerne la leucémie infantile?

Mme Cait Maloney: Pas en ce qui concerne la leucémie infantile en particulier. Nous assurons une surveillance environnementale élaborée dans la région. Nous avons effectué d'autres études sanitaires. Les organismes de santé provinciaux et fédéraux font également de la surveillance dans ce type de domaines.

M. Joe Comartin: Je pourrais encore poser des questions pendant une heure, monsieur le président. Je vous remercie.

Le président: Madame Kraft Sloan, puis monsieur Reed, madame Redman et moi-même.

Mme Karen Kraft Sloan (York-Nord, Lib.): Merci, monsieur le président.

Je voudrais poser des questions qui se greffent à certaines de celles que M. Comartin a posées. Elles concernent le changement de modèle. À ce propos, je voudrais citer d'abord un passage du mémoire des contribuables d'Inverhuron qui dit ceci:

En décembre 1998, l'agence et la CCEA ont convenu qu'une période supplémentaire d'examen public était nécessaire pour examiner le changement de modèle et transmettre de l'information sur le nouveau modèle au public.

Il était entendu qu'Hydro-Ontario enverrait le bulletin dont il était question, mais celui-ci n'a jamais été envoyé et la période supplémentaire pour les commentaires ne s'est jamais concrétisée. Je me demande si vous ne pourriez pas faire des commentaires et expliquer pourquoi.

Mme Cait Maloney: Je demanderais à M. Chamney de répondre à cette question.

M. Larry Chamney: Cette question revêt deux aspects dont l'un concerne la discussion entre le personnel de l'agence et le personnel de la CCEA. Cette discussion a eu lieu après les commentaires publics sur le rapport de l'étude approfondie. Elle concernait la portée de ces commentaires et avait pour but de déterminer s'il serait nécessaire de fournir des renseignements supplémentaires pour permettre une discussion plus approfondie sur l'autre modèle, c'est-à-dire le modèle de Pickering, qui avait la préférence. Après en avoir discuté et après avoir examiné les commentaires du public, il a été convenu que la documentation que contenait le rapport de l'étude approfondie était suffisante.

En ce qui concerne Hydro-Ontario et les déclarations que cette association a pu faire au sujet de la publication d'un bulletin, c'est une question qui concerne strictement la société. Elle ne nous concerne pas du tout.

Mme Karen Kraft Sloan: Oui, mais je voudrais insister sur un point. Vous avez parlé de l'addenda qui a été préparé; cependant, l'agence et la CCEA s'étaient entendues sur un point en décembre 1998, après la période d'examen public, sur laquelle vous avez fait des commentaires. L'agence et la CCEA ont décidé en 1998 d'ajouter une période supplémentaire pour les commentaires publics. Je ne veux pas entendre parler de la première période de commentaires publics; il s'agit d'une deuxième période. Il avait en outre été convenu de diffuser de l'information sur le nouveau modèle au public. Je me demande pourquoi cela ne s'est pas fait.

M. Larry Chamney: Rien n'avait été convenu à ce sujet. Le personnel de l'agence et le personnel de la CCEA ont discuté de la portée des commentaires publics reçus et en ont conclu que la documentation contenue dans le rapport de l'étude approfondie était suffisante.

Mme Karen Kraft Sloan: Mais si le promoteur était disposé à envoyer cette information dans le communiqué dont il a été question, pourquoi...? D'après certains renseignements, l'agence et la CCEA ont convenu de prévoir une période supplémentaire pour les commentaires publics et de diffuser l'information sur le nouveau modèle au public. On a donc entendu deux versions différentes des faits. Si le promoteur a dit qu'il était disposé à envoyer un bulletin contenant l'information en question en décembre, pourquoi ne l'a-t-il pas fait?

¿ (0950)

M. Larry Chamney: Le promoteur a un programme permanent de consultation et d'information publiques. On y a eu recours dans le cadre des consultations sur l'étude approfondie, mais ce programme était en place avant le projet et est toujours en place. Hydro-Ontario met les collectivités locales au courant des nouvelles importantes concernant l'installation de leur région, par le biais de bulletins.

C'était là le but du bulletin. Son but n'était pas de faire des suggestions pour le rapport sur l'étude approfondie. La discussion concernait le personnel de l'agence et celui de la CCEA.

Mme Cait Maloney: Je précise que le promoteur est libre de publier des bulletins quand il le désire. Nous ne lui avons pas conseillé de renoncer à le publier, et l'agence non plus. Nous avons tout simplement jugé que ce n'était pas nécessaire.

Mme Karen Kraft Sloan: Monsieur le président, je me demande si les témoins pourraient nous remettre des documents indiquant que rien n'avait été convenu en ce qui concerne une période supplémentaire pour les commentaires du public et l'obligation d'informer le public du changement de modèle.

Le président: Monsieur Chamney, pouvez-vous dire pourquoi rien n'avait été convenu à ce sujet? Avez-vous quelque chose par écrit à ce sujet? Y a-t-il une preuve sur papier?

Mme Cait Maloney: Je pense que c'est raisonnable. Nous ferons des recherches dans nos dossiers. Je ne suis pas certaine que nous pourrons vous donner de l'information sur ce qui ne s'est pas concrétisé, mais nous pourrons certainement vous en donner sur ce qui s'est réalisé.

Mme Karen Kraft Sloan: Merci.

Le président: Merci.

Monsieur Reed.

M. Julian Reed (Halton, Lib.): Merci beaucoup, monsieur le président.

Je voudrais remonter un peu en arrière. J'ai été pendant quatre ans membre du comité spécial sur Hydro-Ontario à Queen's Park. D'après mes souvenirs, en 1979, la technologie de stockage à long terme était déjà bien établie; nous avons visité l'installation de Whiteshell, au Manitoba. Il n'a jamais été question, à cette époque, de stocker des déchets à haut degré de radioactivité au-dessus du sol, c'est-à-dire dans un entrepôt. Ils devaient être directement transférés de leur lieu d'entreposage provisoire dans des conteneurs remplis d'eau, dans un lieu d'entreposage permanent.

La véritable raison pour laquelle nous sommes en train d'en discuter n'est-elle pas que les autorités concernées n'ont pas pu obtenir l'appui du public en ce qui concerne une installation de stockage permanent?

Je vous rappelle les controverses politiques à propos de Mount Moriah, dans les années 70. La roche du Mount Moriah est un pluton naturel, c'est-à-dire une roche imperméable, et cet endroit devait être le lieu de stockage définitif ou à long terme. Il n'a jamais été question de stocker les déchets au sommet du mont.

Je me demande si la véritable raison pour laquelle nous devons examiner ce problème n'est pas que le secteur du nucléaire n'a pas pu obtenir l'appui politique nécessaire pour un lieu de stockage à long terme.

Mme Cait Maloney: Nous n'avons effectivement pas de lieu de stockage à long terme ou d'évacuation et c'est précisément ce dont il était question en 1979; il s'agissait de trouver un lieu d'évacuation plutôt qu'un lieu de stockage à long terme. La différence entre les deux est qu'un lieu d'évacuation est conçu de façon à ce qu'on puisse l'oublier tandis qu'un lieu de stockage nécessite une surveillance.

M. Julian Reed: Exactement.

Mme Cait Maloney: C'est la différence.

Vous avez donc raison: on ne dispose pas de lieu de stockage souterrain à long terme. Aucune installation souterraine d'évacuation n'est en place. Le principe du stockage sécuritaire en entrepôt au-dessus du sol est largement accepté et est appliqué à l'échelle nationale et internationale depuis plus de 20 ans.

M. Julian Reed: N'est-il pas extrêmement naïf de parler de stockage provisoire au-dessus du sol étant donné l'état actuel du monde, par exemple, et cette donnée non statistiquement significative concernant la leucémie? Après tout, dans 50 ans, on ourrait prendre la décision d'augmenter le volume du lieu de stockage provisoire, à supposer qu'aucune catastrophe ne se produise d'ici là.

Je me demande si nous ne laissons pas tomber les bras devant une situation au lieu de l'examiner comme il se doit et comme il était prévu initialement.

¿ (0955)

Mme Cait Maloney: Il est, bien sûr, difficile de prédire l'avenir. Je pense que c'est une discussion que nous avons déjà eue avec d'autres comités à propos de l'étude du projet de loi sur la gestion des déchets et du désir de nos collègues de Ressources naturelles Canada de créer un organisme de gestion des déchets qui sera chargé de chercher des solutions à plus long terme.

Pour l'instant, la CCSN s'assure que le stockage provisoire ne pose pas de risques pour la santé ou de risques environnementaux à court ou à moyen terme, par le biais de son processus de délivrance de permis et de son système d'inspection et de surveillance environnementale.

M. Julian Reed: Je voudrais pouvoir être entièrement d'accord, mais cela m'est impossible. Je pense que la décision de stocker des déchets à haut degré de radioactivité au-dessus du sol est, pour le moins, naïve, sans vouloir être trop méchant.

Merci, monsieur le président.

Le président: Merci, monsieur Reed.

Madame Redman, puis monsieur Laliberte et moi-même.

Mme Karen Redman (Kitchener-Centre, Lib.): Merci, monsieur le président.

Je remercie les témoins d'être venus.

Il y a quelques semaines, comme vous le savez fort probablement, nous avons reçu les représentants de trois ou quatre groupes qui avaient eu de mauvaises expériences par rapport à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Le projet de loi C-19 tente incontestablement d'améliorer la situation et de rendre le présent projet de loi encore plus efficace. L'étude approfondie de projets, comme celle qui a été mentionnée par ce groupe-ci, inclurait désormais une aide financière aux participants. Aux termes du projet de loi dont nous sommes en train de discuter, le public aurait l'occasion de participer à trois reprises: commentaires du public à l'étape de l'examen de la portée du projet, puis à l'étape de l'étude et enfin à l'étape de l'examen de l'étude approfondie.

Nous avons reçu le groupe représentant l'installation de stockage de déchets nucléaires de Bruce. Ces personnes semblaient ne pas très bien savoir qui vous êtes. Dans votre exposé, vous avez signalé que la Commission de contrôle de l'énergie atomique est devenue la Commission canadienne de sûreté nucléaire, mais je voudrais vous poser deux questions pour obtenir des renseignements plus précis sur vos fonctions.

Voici la première: vous êtes un organisme de réglementation indépendant distinct de l'Énergie atomique du Canada Ltée et des sociétés d'énergie. Par conséquent, vous êtes un organisme de réglementation et pas un promoteur de projets; ce n'est donc pas votre rôle de promouvoir l'industrie nucléaire.

Mme Cait Maloney: C'est exact.

Mme Karen Redman: Ma deuxième question est la suivante: vous avez mentionné que les membres du tribunal de la Commission sont nommés par le gouverneur en conseil.

Mme Cait Maloney: C'est exact.

Mme Karen Redman: Leurs fonctions m'intéressent. Pourriez-vous nous expliquer brièvement quelle est leur démarche comme enquêteurs et décideurs?

Mme Cait Maloney: Certainement. Le tribunal de la Commission est un groupe indépendant nommé par le gouverneur en conseil et composé d'un membre à temps plein, notre président, qui est aussi directeur exécutif de la Commission. Les autres membres sont des membres à temps partiel, des universitaires et autres experts dans diverses disciplines. Ils se réunissent à Ottawa ou dans une autre localité du pays pour examiner les questions de délivrance de permis parce que les permis que nous délivrons ne sont pas des permis permanents. Les demandes doivent être renouvelées et les permis sont valides généralement pour une période de deux à cinq ans, après quoi on fait un examen du rendement. Le renouvellement du permis est conditionnel à un rendement satisfaisant.

Les audiences du tribunal de la Commission sont publiques. Il s'agit généralement d'audiences d'une durée de deux jours espacées de 60 jours pour permettre aux intervenants, y compris le public, d'examiner les procès-verbaux de la première séance et d'y réagir. Comme je l'ai mentionné, nos audiences sont publiques. Le demandeur comparaît, avec son personnel, et expose le projet au tribunal, comme les autres intervenants, qui appuient ou s'opposent à certains aspects de divers projets. Les procès-verbaux de nos séances sont publics.

À (1000)

Mme Karen Redman: Le tribunal rend-il des décisions sur tous les projets qui font l'objet d'une évaluation environnementale?

Mme Cait Maloney: Non. Il prend des décisions sur les projets d'envergure. En ce qui concerne certains projets de moindre portée, la décision est prise par un agent désigné qui est un cadre, parce que le nombre de titulaires de permis dépasse 4 000 au Canada. Ce processus exige qu'un rapport soit fait à la Commission et les agents désignés peuvent être questionnés par ses membres.

Mme Karen Redman: Le tribunal intervient-il par exemple dans l'examen de projets qui font l'objet d'évaluations au niveau de l'examen préalable aux termes de la LCÉE?

Mme Cait Maloney: C'est possible. Nous ne faisons pas de distinction entre les études approfondies et les examens préalables. Certains projets à l'étape de l'examen préalable dont nous avons été saisis étaient des projets très importants. Ce ne sont donc pas uniquement des projets à l'étape de l'étude approfondie qui sont examinés par la Commission, mais aussi des projets d'intérêt majeur ou d'une très grande importance sur le plan technique.

Mme Karen Redman: Par pure curiosité, pouvez-vous expliquer comment vous définissez ce terme dans le contexte dans lequel vous venez de l'employer?

Mme Cait Maloney: Nous examinons des projets comme la remise en service d'un réacteur ou des projets de gestion des déchets. Nous examinons actuellement un projet du Nouveau-Brunswick. La portée de ce projet est examinée par la Commission en ce moment même. En fait, nous avons participé aux délibérations de la Commission il y a deux semaines pour discuter de la portée de ce projet. C'est ce que la Commission est en train d'examiner.

Mme Karen Redman: Merci beaucoup.

Le président: Merci, madame Redman.

Monsieur Laliberte, monsieur Bailey, puis moi-même.

M. Rick Laliberte (Rivière Churchill, Lib.): J'ai une question de portée générale à vous poser. Lorsque vous examinez un cas concernant une substance radioactive, vous remontez à la source, et vous vous intéressez à la mine proprement dite et aux activités de cette mine, au transport, au traitement, à l'utilisation comme combustible, puis aux déchets. Votre mandat porte donc sur toute la filière. Est-ce bien cela?

Mme Cait Maloney: C'est un de nos domaines de compétence. Nous nous intéressons également aux substances radioactives produites pour aider à diagnostiquer le cancer ou destinées à d'autres usages industriels comme la radiographie industrielle, qui permet notamment d'examiner les pipelines pour voir s'ils sont intacts et dont on se sert également pour l'extraction efficace du pétrole. Comme nous l'avons mentionné, nous avons 4 000 détenteurs de permis dans des secteurs autres que la production d'énergie nucléaire et la production minière.

M. Rick Laliberte: Les questions que je voudrais poser sont basées sur un jugement a posteriori. Dans le nord de la Saskatchewan, dans la région du lac Athabasca et dans celle d'Uranium City, il y a plusieurs mines abandonnées. Tout le monde connaît celle d'Uranium City mais plusieurs gisements miniers, qui avaient été achetés par la Eldorado Company au moment où elle a établi cette mine, ont été laissés à l'abandon pour court-circuiter la concurrence de producteurs indépendants, je présume. Ces gisements miniers sont toujours à l'abandon et les résidus de la mine principale ont été repoussés dans le lac Athabasca. Par conséquent, ce magnifique lac est pollué par des résidus miniers.

Dans cette province, on est actuellement en train d'examiner des possibilités de nettoyage. À mon avis, il faudrait faire une évaluation. Si vous êtes l'organisme compétent dans ce domaine, il faudrait faire une évaluation pour déterminer s'il convient de laisser ces mines désaffectées dans leur état actuel ou de procéder à un nettoyage. Les deux options présentent des risques.

L'autre question concerne l'accident qui s'est produit au début des années 80, alors qu'un camion rempli de yellow cake est entré en collision avec un train au Montana. Au cours du nettoyage—en territoire américain—, les déchets, le train et le camion ont été réacheminés à la mine de Key Lake. Pourquoi? Quelles sont les ententes dans ce domaine, étant donné que cet accident est survenu en sol américain? Quels sont les accords internationaux en ce qui concerne le réacheminement d'autres types de déchets en sol canadien?

L'autre question concerne les écorégions. La plupart des mines du nord de la Saskatchewan se trouvent dans le bassin du Mackenzie. Les eaux de ce bassin coulent vers le nord mais les décideurs sont dans le Sud. La plupart des décideurs sont à l'Assemblée législative de la Saskatchewan et les bureaux des services environnementaux sont situés dans les régions de Regina, de Saskatoon et Prince Albert; aucun n'est situé dans l'écorégion du nord.

Comment examine-t-on les effets cumulatifs de ces mines? Il s'agit d'énormes mines. Celle de Cluff Lake est en cours de désaffectation. Il y les mines de Key Lake, de Rabbit Lake et de Cigar Lake et maintenant celle de McArthur, qui est une des plus inquiétantes. Quels sont les effets cumulatifs de ces mines? Des études ont-elles été faites pour évaluer le taux élevé de cancers dans les collectivités du Nord, c'est-à-dire dans de nombreuses collectivités dénées?

Ma question porte non seulement sur les incidences globales de l'exploitation à long terme mais aussi sur l'acheminement du minerai. En effet, c'est une région où les routes sont dans un état lamentable. Dans le nord de la Saskatchewan, l'état des routes est particulièrement mauvais. La situation n'était pas aussi grave avant—personne ne s'en plaignait—mais maintenant, la politique de la Saskatchewan où l'exploitation des ressources forestières est actuellement très intensive, les camions de transport forestier et ceux qui transportent l'uranium se côtoient sur les routes; elles se détériorent donc complètement. Ces routes sont terriblement dangereuses, et pas seulement pour les véhicules particuliers. Le yellow cake est une substance dangereuse. Quelle est la vision globale? Est-ce qu'on examine la question? Est-ce qu'on effectue une surveillance? Un fait est certain, c'est que nos collectivités ne sont pas tenues au courant de la situation et il faudrait entamer un dialogue à ce sujet.

À (1005)

Le président: Monsieur Laliberte, la question que vous posez mérite d'être présentée sous forme écrite au feuilleton étant donné sa portée.

Voudriez-vous tenter d'y répondre, madame Maloney?

Mme Cait Maloney: Je peux amorcer une réponse mais, si vous n'y voyez pas d'inconvénient, j'y répondrai de façon plus précise ultérieurement.

Je répondrai d'abord à votre question sur les écorégions. Lorsque nous avons participé aux travaux des commissions qui ont étudié la question de l'aménagement de nouvelles mines, vers le milieu des années 90, nous nous sommes intéressés de près à leurs effets cumulatifs sur cette écorégion. Une surveillance environnementale a été effectuée pour tenter de comprendre l'impact global de l'exploitation minière dans cette région.

Nous ne traitons pas les mines comme des entités distinctes. Nous adoptons la même approche que celle que nous avions adoptée en ce qui concerne les mines désaffectées de la région d'Elliot Lake. Nous examinons leurs incidences globales sur l'environnement. Nous collaborons avec le gouvernement de la Saskatchewan et avec le Northern Mines Monitoring Secretariat. Nous tenons des réunions régulières avec les comités sur la qualité environnementale qui ont été établis dans la région. En fait, dans deux semaines, nous tiendrons une réunion au cours de laquelle nous discuterons du régime réglementaire intégré amélioré que nous mettons en place avec les ministères du Travail et de l'Environnement de la Saskatchewan. Nous collaborons de notre mieux avec les collectivités de la région pour les mettre au courant de nos projets. Quand nous faisons des inspections sur place, nous rencontrons les membres des collectivités concernées et nous collaborons avec leurs comités.

En ce qui concerne la question sur le yellow cake, j'aimerais y répondre plus tard. Je ne suis pas au courant des tenants et des aboutissants de cette affaire et j'ignore qui est propriétaire de cette substance qui fait l'objet d'un transport régulier vers les États-Unis. Les perspectives sont différentes, selon qu'il est considéré comme un déchet ou comme une substance appartenant à quelqu'un et réexpédiée dès lors à son propriétaire.

En ce qui concerne la troisième question, qui porte sur les deux mines désaffectées de la Saskatchewan, nous sommes en train d'examiner avec le gouvernement de la Saskatchewan l'opportunité et la nécessité d'un nettoyage éventuel de ces sites. Cette question ne relève peut-être de notre régime réglementaire que depuis l'entrée en vigueur de notre nouvelle loi, c'est-à-dire depuis deux ans. De toute évidence, cette question revêt plusieurs aspects qu'il nous faut maintenant examiner.

Le président: Merci, monsieur Laliberte.

Je donne maintenant la parole à M. Bailey, puis ce sera moi. Ensuite, nous entamerons le deuxième tour de questions.

Monsieur Bailey.

M. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Alliance canadienne): Je vous remercie d'être venus aujourd'hui. J'ai deux brèves questions à vous poser.

Je suppose que la Commission canadienne de sûreté nucléaire a des connexions avec d'autres commissions étrangères analogues.

Mme Cait Maloney: C'est exact.

À (1010)

M. Roy Bailey: Est-ce que ces autres organismes, quel que soit leur nom—je suppose qu'il a trait à la sûreté—vous mettent au courant des résultats de leurs études, surtout en ce qui concerne la santé des autres nations?

Mme Cait Maloney: Il y a deux aspects qui entrent en ligne de compte. Nous travaillons en étroite collaboration avec d'autres organismes nationaux de réglementation du secteur nucléaire et nous partageons nos connaissances sur la sûreté nucléaire, la protection contre les rayonnements et la protection environnementale par l'intermédiaire de l'Agence internationale de l'énergie atomique.

Le principal organisme chargé des travaux sur la radioprotection est la Commission internationale de protection radiologique, qui est un organisme bénévole en quelque sorte effectuant toute la recherche dans ce secteur. Elle est placée sous l'égide du Comité scientifique des Nations Unies pour l'étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR), l'organe onusien au sein duquel le Canada a une forte représentation. Par conséquent, les travaux qui sont effectués au Canada et les normes qui y sont établies tiennent compte des activités internationales dans ce domaine.

M. Roy Bailey: La deuxième petite question que je voudrais poser concerne le chiffre de 400 qui représente le nombre d'employés ou de membres de votre groupe. S'agit-il uniquement d'employés de votre groupe ou ce chiffre inclut-il également les employés d'autres organismes associés à la Commission de sûreté nucléaire?

Mme Cait Maloney: Il s'agit uniquement d'employés de la Commission canadienne de sûreté nucléaire. En effet, quelques-uns de nos employés sont en permanence à chacun des sites de réacteur nucléaire. Nous avons également des bureaux régionaux à Calgary, en Saskatchewan, à Mississauga et à Laval. Ils sont principalement responsables des radio-isotopes ou des mines.

M. Roy Bailey: Les employés ne sont pas uniquement...par exemple, il n'y a probablement actuellement aucun projet de construction de nouveau réacteur au Canada. Ai-je raison?

Mme Cait Maloney: Non, il n'y en a pas, mais nous nous occupons constamment des réacteurs existants--

M. Roy Bailey: Bien. Vous assurez donc une surveillance permanente.

Mme Cait Maloney: --parce que nous renouvelons les permis environ tous les deux ou cinq ans. Nous devons nous assurer que notre information est à jour.

M. Roy Bailey: Donc, la Commission canadienne de sûreté nucléaire a 400 employés pour l'ensemble du Canada.

Mme Cait Maloney: Oui, c'est bien cela.

M. Roy Bailey: Merci.

Le président: Merci, monsieur Bailey.

Madame Maloney, le mandat de la Commission inclut-il le principe de précaution?

Mme Cait Maloney: Non, parce que nous disposons de nombreuses données sur les effets du rayonnement. C'est pourquoi le principe de précaution comme tel ne fait pas partie de notre mandat.

Le président: Pensez-vous qu'il serait souhaitable que vous l'adoptiez à la suite de la discussion de ce matin?

Mme Cait Maloney: Nous pourrions certainement l'envisager mais, étant donné que le principe de précaution concerne principalement des facteurs inconnus et que nous croyons disposer de nombreuses données probantes, surtout dans le domaine des effets du rayonnement sur l'être humain, nous pouvons en tenir compte, mais nous n'envisageons pas de l'adopter comme tel.

Le président: Outre qu'il concerne les facteurs inconnus, le principe de précaution veut, fondamentalement, qu'il ne faut pas attendre qu'une catastrophe survienne. L'affaire du plomb dans l'essence est un bon exemple. Pensez-vous qu'il soit prudent de continuer à se fonder sur ce qui statistiquement significatif?

Mme Cait Maloney: Nous appliquons un principe appelé ALARA qui signifie «niveaux les plus faibles qu'on puisse raisonnablement atteindre». Selon ce principe, les doses limites ou les doses acceptées devraient correspondre au niveau raisonnablement atteignable en ayant recours à diverses technologies ou procédures pour protéger les personnes ou l'environnement du rayonnement.

Le président: Comment ce principe a-t-il été adopté et par qui?

Mme Cait Maloney: De deux façons. En premier lieu, nous établissons des doses limites qu'aucun titulaire de permis ne peut dépasser.

Le président: S'agit-il d'un processus interne?

Mme Cait Maloney: Les doses limites, qui constituent la première étape, sont rendues publiques. C'est exigé par notre règlement. La deuxième étape, qui consiste à déterminer jusqu'où on peut aller en deçà de ces doses limites, vient--

Le président: Le principe ALARA a-t-il adopté au cours de consultations publiques?

Mme Cait Maloney: Le principe ALARA est un principe de protection contre le rayonnement reconnu à l'échelle internationale.

Le président: Très bien, mais a-t-il été adopté au cours de consultations publiques?

Mme Cait Maloney: Pas au Canada, sauf que nous avons publié un document stratégique sur le principe ALARA, qui a fait l'objet de consultations publiques.

Le président: Pourriez-vous nous faire parvenir un exemplaire de ce document?

Mme Cait Maloney: Certainement.

Le président: Étant donné que, comme vous l'avez mentionné, ou comme l'a mentionné M. Comartin dans ses questions, le taux d'incidence de 40 p. 100 n'est pas assez significatif, pourriez-vous faire des commentaires sur cette conclusion, à la lumière des connaissances que vous avez acquises?

Mme Cait Maloney: Si vous me le permettez, je précise que le commentaire qui a été fait est que le nombre de cas était si peu élevé que le taux de 40 p. 100 n'est pas statistiquement significatif.

À (1015)

Le président: Quelle devrait être la taille d'un échantillon?

Mme Cait Maloney: Je ne peux pas vous le dire maintenant, mais nous pourrons vous répondre par écrit.

Le président: Qui doit déterminer quelle devrait être la taille d'un échantillon? Combien de décès sont nécessaire?

Mme Cait Maloney: L'information est basée sur la méthodologie statistique, que je ne connais pas par coeur.

Le président: Dans son mémoire, la Inverhuron Association fait part de ses préoccupations au sujet des amendements au projet de loi C-19 étant donné qu'en vertu de ces amendements, et je cite:

les autorités responsables en arriveront rarement d'elles-mêmes ou n'arriveront jamais à la conclusion qu'une étude approfondie ne permettra pas d'examiner adéquatement les enjeux liés au projet.

Pourriez-vous faire des commentaires sur cette observation?

Mme Cait Maloney: En ce qui nous concerne, nous examinons chaque projet sans préjugé et nous serions disposés à nous adresser à la Commission lorsque cela se justifie. Je ne peux pas faire de commentaires sur les convictions des membres de la Commission.

Le président: C'est bien. Ce n'est que juste.

Étant donné les contacts que vous avez eus avec l'IDRA, pourriez-vous dire si, à votre avis, le projet de loi règle les problèmes soulevés par cette association?

Mme Cait Maloney: Je crois que certains des changements proposés amélioreraient beaucoup la situation. Nous nous réjouissons de la certitude accrue quant à la réglementation ou au processus qu'apporte le projet de loi C-19 et de l'accès accru du public. Nous pensons que notre processus est déjà plus accessible. Nous considérons que le projet de loi C-19 applique ce principe à tous les types d'études approfondies.

Le président: Aimeriez-vous que l'on apporte d'autres amendements au projet de loi C-19?

Mme Cait Maloney: On m'a dit que non. On nous a dit--

Le président: Qui?

Mme Cait Maloney: Mon collègue, Larry Chamney, qui a participé à certains des travaux du comité ayant pour but de proposer les modifications déjà intégrées au projet de loi, m'a signalé et m'a rappelé en fait que nous avons participé au processus et que nous sommes satisfaits des amendements qui ont été proposés.

Le président: Je vous remercie.

Nous entamons le deuxième tour avec M. Lunn.

M. Gary Lunn: Merci, monsieur le président.

J'ai quelques questions à poser, dont une très courte. Je pense que c'est cela, mais est-il vrai que votre agence est financée intégralement par le gouvernement? Est-ce exact? S'agit-il d'un organisme financé par le gouvernement fédéral?

Mme Cait Maloney: Nous sommes financés par le gouvernement fédéral. Cependant, nous recouvrons les coûts. Les montants que nous recouvrons sont versés dans un fonds central.

M. Gary Lunn: Vous devez savoir que nous avons entendu quelques témoignages très enflammés de la Inverhuron & District Ratepayers' Association au sujet de ses frustrations. Elle a bien entendu porté l'affaire devant le tribunal et vous avez contesté ses dires tout au long du processus. Le juge a même déclaré que ce n'était pas à lui de décider quels projets doivent être autorisés pour autant que l'on suive le processus statutaire. Autrement dit, ces projets étaient techniquement conformes à la loi et, par conséquent, le juge n'a pas eu le choix et a dû rendre un jugement en votre faveur en faisant payer des dépens à l'association.

On peut donc aisément imaginer le degré de frustration de ces contribuables qui tentent d'obtenir davantage de renseignements et d'analyser de près le processus. Je poserai ma question dans quelques instants. Ces contribuables tentent d'être appliqués et de s'assurer que l'on respecte le niveau de sécurité approprié. Ils font examiner la question par un tribunal, par un organisme financé par le gouvernement fédéral—j'apprécie d'ailleurs le principe du recouvrement des coûts—et on les oblige en outre à payer les frais. C'est de là que vient ma question. Vous avez dit qu'une période de 50 ans représentait le court terme et je reconnais que c'est peut-être exact en ce qui concerne le stockage de déchets nucléaires, mais pour moi, c'est une longue période, parce que je ne serai probablement plus là dans 50 ans.

Mme Cait Maloney: Moi non plus.

M. Gary Lunn: Voici où je veux en venir. Il s'agit de la plus grande installation de stockage de déchets nucléaires du Canada, voire d'Amérique du Nord, mais je n'en suis pas sûr. Il me semble qu'un projet de cette envergure ou de cette portée devrait automatiquement faire l'objet d'un examen par une commission, un point c'est tout. Je voudrais que vous fassiez des commentaires à ce sujet, parce que nous devons apporter des amendements au projet de loi C-19. Pour moi, c'est une simple question de bon sens. De toute évidence, si l'agent fait son travail et que les promoteurs font le leur, le projet devrait être examiné par une commission et tous les intéressés auraient des certitudes. Actuellement, c'est le promoteur qui fait tout le travail d'examen, si je ne me trompe.

Je voudrais savoir ce que vous en pensez. Seriez-vous en faveur d'un amendement qui exigerait qu'un projet de l'envergure de cette installation de stockage des déchets fasse automatiquement l'objet d'un examen par une commission dans l'intérêt public? Pensez-vous que ce serait un amendement utile au projet de loi C-19?

À (1020)

Mme Cait Maloney: Je suggérerais que toute décision d'apporter des amendements au projet de loi devrait être fondée sur les risques. Cependant, je ne pense pas que ce serait efficace pour ce type de projet en particulier. Il y a peut-être d'autres projets. Je pense que c'est ainsi que les listes pour l'étude approfondie et les listes d'exclusion ont été établies, c'est pour essayer de discuter des projets présentant le plus de risques.

M. Gary Lunn: C'est bien.

Mme Cait Maloney: J'appuierais certainement un amendement de ce genre.

Le président: Monsieur Lunn, vous auriez probablement pu poser votre question au ministre la semaine dernière, parce qu'il s'agit davantage d'une décision de principe que--

M. Gary Lunn: C'est une décision de principe.

Le président: Continuez.

Mme Cait Maloney: Ce qui signifie que je me fais taper sur les ongles pour en avoir parlé.

M. Gary Lunn: Cela ne concerne peut-être pas uniquement les déchets nucléaires, mais y a-t-il une situation appropriée? C'est là que je voulais en venir. Vous avez dit qu'il y aurait peut-être matière à amélioration en ce qui concerne l'évaluation des risques, et c'est ce qui m'intéressait. Je me demande s'il ne faudrait pas, à un certain moment, prévoir un examen obligatoire par une commission et je crois que vous avez répondu. Vous avez dit que vous n'étiez pas sûre. C'est ce que je voulais savoir.

Merci, monsieur le président.

Le président: Merci, monsieur Lunn.

Monsieur Mills.

M. Bob Mills: Pour faire écho aux commentaires de mon collègue, je trouve incroyable qu'un projet de cette envergure... Comme l'a mentionné M. Reed, lorsque la période de 50 ans est écoulée, on peut présenter une demande pour 100 ans ou plus, à moins que l'on ait mis au point la technologie nécessaire pour détruire ces déchets. J'aimerais bien poser d'autres questions à ce sujet également. Il me semble que dans l'intérêt commun, nous pourrions améliorer la situation à ce sujet. Vous avez mentionné que l'on faisait des travaux sur la technologie.

En fait, la signification du cancer pour les promoteurs, en ce qui concerne les habitants de cette région, ne peut être sous-estimée. Je pense que vous auriez eu tout intérêt à obtenir toutes les données nécessaires. C'eût été dans l'intérêt de la centrale et dans celui de tous de procéder à l'examen et d'examiner les répercussions sur la santé. En effet, dès que l'on évite un examen, on a l'impression que c'est parce que vous voulez cacher certaines informations ou parce que vous cherchez à cacher les préoccupations des résidents de la région au sujet de leur avenir. Je ne suis pas expert en la matière, mais je pense qu'il aurait été dans l'intérêt de tous qu'on fasse cet examen. Je me demande pourquoi vous avez lutté avec un tel acharnement au tribunal.

Mme Cait Maloney: Je ne dit que nous n'avons pas lutté devant le tribunal au sujet d'un éventuel examen. La lutte, comme vous l'avez appelée, était une contestation du processus. Comme vous l'avez mentionné, on nous accusait de ne pas avoir suivi la procédure équitable. En ce qui nous concerne, nous estimons avoir suivi la procédure en bonne et due forme.

Je signale que dans le cadre de notre processus de délivrance de permis, qui suit l'évaluation environnementale, des renseignements ont été communiqués à la Commission par les deux parties en ce qui concerne des études sanitaires et en ce qui concerne les répercussions environnementales possibles de ce projet. Le projet a donc fait l'objet d'un examen dans le cadre de ce processus.

M. Bob Mills: Je suppose qu'il est normal que ce soit bien pour des personnes qui, comme vous et votre personnel, sont payées pour faire leur travail, mais je pense qu'un membre du public a d'énormes... Comme l'a mentionné M. Comartin, je trouve qu'étant donné que le public n'a eu que 45 jours, puis 60 jours, pour recueillir toute l'information technique nécessaire, sans aide financière, et essayé de puiser des renseignements à gauche et à droite, il est désavantagé. Si nous pouvons apporter des amendements au projet de loi C-19, je pense qu'il faudrait que nos préoccupations majeures soient la participation du public, l'information du public et la santé publique.

Je suis certain que plusieurs de mes collègues en ont assez de me voir prendre la défense du simple citoyen, mais les citoyens ont besoin de beaucoup d'aide pour se protéger contre vous et contre ce secteur. Ils ont besoin d'aide pour pouvoir contrecarrer des projets qui pourraient être dommageables pour leur santé.

Je vous remercie.

À (1025)

Le président: Merci, monsieur Mills.

Monsieur Comartin.

M. Joe Comartin: Pour en revenir au projet de Bruce, en toute honnêteté, je ne sais pas si on nous a donné de faux renseignements. C'est ce que je voudrais déterminer.

D'après le témoin que nous avons entendu, les déchets devaient être transférés de Darlington et de Pickering à Bruce. Est-ce bien ce qui est prévu dans le cadre de ce projet?

Mme Cait Maloney: Les déchets à niveau de radioactivité élevé viennent tous de la centrale de Bruce. Le combustible usé vient de là. Cependant, depuis une dizaine d'années, voire davantage, des déchets à faible niveau de radioactivité sont transférés d'autres centrales ontariennes.

M. Joe Comartin: Il s'agit de vêtements de rebut et autres articles semblables.

Mme Cait Maloney: Oui, c'est bien cela.

M. Joe Comartin: Ils sont entreposés dans des contenants à Pickering et à Darlington, puis sont expédiés à Bruce.

Mme Cait Maloney: C'est bien cela.

M. Joe Comartin: Bien. La quantité de déchets à faible niveau de radioactivité augmentera-t-elle dans le contexte de ce projet?

Mme Cait Maloney: Non. Ce projet concerne les déchets à niveau de radioactivité élevé. Il porte sur l'agrandissement des installations de stockage du combustible venant exclusivement de la centrale de Bruce. Par conséquent, il n'est pas question d'acheminement vers un lieu différent.

M. Joe Comartin: On ne transporte donc que les déchets à faible niveau de radioactivité, et cela se fait déjà.

Mme Cait Maloney: C'est cela. Cela se fait depuis des années. En fait, si j'ai bien compris, la quantité de déchets a considérablement diminué au cours des dernières années parce qu'Hydro-Ontario, appelée maintenant Ontario Power Generation, a mis en place un meilleur système de tri à la centrale d'origine et qu'on n'expédie plus d'aussi grandes quantités de déchets.

M. Joe Comartin: L'autre commentaire qui a été fait est que, sans nouvel examen, on pourrait en fait transférer les grappes; aucune disposition réglementaire actuelle n'interdirait le transport de déchets de ce type qui sont pourtant très radioactifs--

Mme Cait Maloney: Le transport à...?

M. Joe Comartin: De Pickering et de Darlington.

Mme Cait Maloney: Non. L'évaluation environnementale portait sur les déchets de la centrale de Bruce. C'est là-dessus que porte le projet. Par conséquent, si l'on proposait d'étendre la portée du projet, il faudrait faire un examen.

M. Joe Comartin: La question qui se pose en toute logique est: est-ce que cela déclencherait un examen par une commission?

Mme Cait Maloney: Rien ne déclenche automatiquement l'intervention d'une commission.

M. Joe Comartin: C'est ce que vous pensez également. C'est la position de la Commission de sûreté nucléaire. Rien ne déclenche automatiquement--

Mme Cait Maloney: C'est prévu dans les dispositions à caractère technique de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCÉA). Il faut qu'une décision soit prise à ce sujet. Ce n'est pas un renvoi automatique.

M. Joe Comartin: Par conséquent, même si l'on décidait d'accepter des déchets nucléaires en provenance d'autres pays, cette décision n'entraînerait pas automatiquement un examen par une commission.

Mme Cait Maloney: C'est exact, mais le ministre de l'Environnement a, bien entendu, le pouvoir de soumettre un projet à l'examen d'une commission.

M. Joe Comartin: Le promoteur aussi. Le promoteur peut réclamer un examen par une commission.

Mme Cait Maloney: C'est le cas en ce qui concerne l'autorité responsable.

M. Joe Comartin: Vous pouvez, bien entendu, recommander un tel examen.

Mme Cait Maloney: Oui, mais ce n'était pas le sujet de la question.

M. Joe Comartin: Ma question portait sur le fait que l'on n'a mis en place aucun mécanisme qui vous permette de recommander automatiquement un examen par une commission.

Mme Cait Maloney: C'est bien cela.

M. Joe Comartin: Monsieur Chamney, je voudrais vous poser la question suivante parce que j'ai l'impression que vous êtes plus apte à y répondre. Les amendements proposés au projet de loi C-19 n'y changeraient rien en ce qui concerne le projet de Bruce, qui a été approuvé malgré l'opposition de la Inverhuron & District Ratepayers' Association: ces amendements n'entraîneraient pas un examen par une commission.

M. Larry Chamney: En ce qui concerne les problèmes qui ont été soulevés, y compris par M. de la Chevrotière au sujet du projet proprement dit, et pas nécessairement au sujet du processus, c'est exact. En se basant sur les critères que nous avons établis au sujet des répercussions dommageables potentielles et du degré de consultation, c'est exact.

À (1030)

M. Joe Comartin: Madame Maloney, avez-vous bien dit, en répondant à la question de Mme Kraft Sloan, que, quand le tribunal siège, les audiences durent un jour ou deux?

Mme Cait Maloney: C'est bien cela.

M. Joe Comartin: Pensez-vous sincèrement que ce soit suffisant en ce qui concerne, je le rappelle, la plus grande installation de stockage de déchets nucléaires d'Amérique du Nord? Pensez-vous qu'un ou deux jours d'audiences soient suffisants? Que fait un promoteur? Que peut-il faire? Quelle quantité de preuves peut-il invoquer? Combien d'interventions peuvent faire les intervenants en deux jours, à raison de six ou huit heures par jour?

Mme Cait Maloney: La Commission a le pouvoir de prolonger les audiences, si c'est nécessaire.

M. Joe Comartin: L'avez-vous déjà fait?

Mme Cait Maloney: Oui, notamment dans le cas de Pickering.

M. Joe Comartin: Vous ne l'avez pas fait en ce qui concerne Inverhuron.

Mme Cait Maloney: Non, pas dans ce cas-là, mais nous l'avons fait pour la remise en service de la centrale de Pickering.

M. Joe Comartin: Avez-vous fait une enquête en ce qui concerne Bruce?

Mme Cait Maloney: Oui, nous avons tenu une enquête de délivrance de permis.

M. Joe Comartin: Combien de temps a-t-elle duré?

Mme Cait Maloney: Deux jours.

M. Joe Comartin: Combien de temps ont eu les intervenants?

Mme Cait Maloney: Ils ont de 10 à 15 minutes pour faire leur exposé. Ils peuvent déposer autant de documents qu'ils veulent et ceux-ci sont examinés par la Commission et par le personnel de la Commission.

M. Joe Comartin: Les intervenants ne reçoivent aucune aide financière à cette étape.

Mme Cait Maloney: La CCSN n'a pas de système de programme d'aide financière aux intervenants.

M. Joe Comartin: Merci, monsieur le président.

Le président: Merci, monsieur Comartin.

Je donne maintenant la parole à Mme Kraft Sloan, puis ce sera au tour de Mme Karetak-Lindell, de M. Reed, de Mme Redman, de M. Laliberte et enfin à mon tour.

Mme Karen Kraft Sloan: Merci beaucoup, monsieur le président.

À propos d'étude approfondie ou d'examen par une commission, je trouve qu'il est très inquiétant que l'on ne tienne pas compte des préoccupations légitimes de membres de la collectivité et d'autres personnes au sujet de la santé et de l'environnement, surtout lorsqu'il s'agit de déchets à haut niveau de radioactivité. Je pense que les membres de la collectivité ont des préoccupations légitimes.

Si je comprends bien, dans le cadre d'une étude approfondie, on tient compte des données scientifiques; cependant, ces données sont communiquées par le biais de documents sur lesquels les membres de la collectivité ont peut-être l'occasion de faire des commentaires. À bien des égards, c'est un mode de participation de la collectivité à des discussions portant sur un sujet aussi important que le stockage de déchets à haut niveau de radioactivité qui est relativement inaccessible. Si l'on examine un document, on peut avoir de nombreuses questions à poser et c'est ce genre d'échange qui manque.

Dans le cadre d'un examen par une commission, on a l'occasion de faire un interrogatoire et un interrogatoire contradictoire d'experts et les autres membres de la collectivité peuvent suivre les délibérations et ces contre-interrogatoires et entendre les questions et réponses. Ce n'est pas n'importe qui qui est capable de comprendre ces documents extrêmement techniques. En toute sincérité, même après neuf années de participation aux activités du comité de l'environnement, comme spécialiste en sciences sociales, j'éprouve beaucoup de difficulté à digérer cette manière; c'est donc encore plus pénible pour une personne qui n'a jamais eu l'occasion de suivre des discussions sur ces questions.

Il me semble qu'à bien des égards, ne fût-ce que pour apaiser les préoccupations et les craintes des membres de la collectivité, les examens par une commission seraient un outil très important pour communiquer de façon précise les enjeux et donner l'occasion d'avoir des échanges avec des experts. Je me demande comment cela pourrait se faire autrement que par un examen par une commission.

Le président: Je suis désolé, mais avant la réponse, je signale que le greffier vient de m'informer que nous devions quitter cette salle dans 20 minutes pour laisser la place à un autre comité. Je prie donc mes collègues et les témoins d'être brefs.

Madame Maloney.

Mme Cait Maloney: Merci, monsieur le président.

Les réunions publiques sur les questions en cause, organisées par les promoteurs ou par la Commission, sont une des possibilités de participation du public. Nous nous attendons à ce qu'en ce qui concerne les études approfondies et les examens préalables importants auxquels nous participons, on prévoie un programme de sensibilisation du public, pas seulement par le biais de bulletins, mais aussi dans le cadre de réunions publiques au cours desquelles les experts seraient accessibles.

À (1035)

Mme Karen Kraft Sloan: La situation est toutefois différente lorsque des témoins et des experts indépendants, ou du moins considérés comme indépendants, participent à un examen par une commission et que l'on procède à un interrogatoire et à un contre-interrogatoire qui permet à bien des personnes, qui n'ont peut-être pas le temps, la motivation ou les capacités nécessaires pour analyser des documents très techniques de suivre ces interrogatoires de témoins indépendants.

J'ai l'impression que pour que le public se sente à l'aise en ce qui concerne ces questions—et il s'agit de substances à haut degré de radioactivité—, il serait préférable d'adopter le processus d'examen par une commission.

Le président: Merci.

Madame Karetak-Lindell.

Mme Nancy Karetak-Lindell (Nunavut, Lib.): Merci, monsieur le président.

Mes commentaires seront très semblables à ceux de Karen. Je voudrais toutefois signaler que le projet qui m'intéresse concerne Cogema Resources, de Baker Lake. Non seulement avons-nous de la difficulté à comprendre des documents très techniques, mais la langue entre également en ligne de compte. Si des anglophones du Sud éprouvent déjà de la difficulté à comprendre ce genre d'information, c'est bien pire encore lorsqu'il s'agit de personnes qui ne comprennent pas très bien l'anglais.

Plusieurs demandes ont été faites pour que les audiences soient tenues à Baker Lake et, si j'ai bien compris, ce n'était pas possible pour des raisons financières. Comment les gens peuvent-ils être informés dans ces conditions? Envisageriez-vous d'apporter au projet de loi des amendements qui permettraient aux citoyens de recevoir de l'aide financière pour participer à ce type d'audiences? Il y a eu au maximum trois interventions, uniquement parce que les audiences avaient lieu à Ottawa. Si une aide financière était accordée aux personnes qui souhaitent faire des exposés, ces personnes auraient-elles l'occasion d'assister aux audiences, où qu'elles se tiennent, et de faire une intervention?

Mme Cait Maloney: La question que vous avez soulevée a été mentionnée, bien sûr, à la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Il nous était impossible d'envoyer la Commission et son personnel à Baker Lake. Nous avions établi une ligne téléphonique avec un interprète inuktitut sur place. Malheureusement, la technologie nous a joué de mauvais tours et notre ligne en direct n'a pas fonctionné. Nous avons toutefois envoyé les procès-verbaux en inuktitut à cet endroit. En fait, nous nous y rendrons au cours de l'été. J'y passerai moi-même une semaine et j'essaierai d'expliquer quelques-uns des enjeux.

Pour en revenir à la question concernant l'aide financière, je signale que tout le monde peut assister à nos réunions et faire une intervention orale. La Commission accepte toutefois les interventions par écrit, en prend note et pose des questions à leur sujet au personnel et au promoteur. Il serait, bien entendu, préférable d'être dans la salle, mais les membres de la Commission accordent beaucoup d'importance à ces questions et, si vous examinez nos procès-verbaux, vous verrez qu'ils répondent aux questions.

Mme Nancy Karetak-Lindell: Vous avez parlé tantôt de réunions publiques. Qui est obligé de tenir des réunions publiques? Lorsqu'un projet est présenté à la Commission, qui oblige le promoteur à tenir une réunion publique?

Mme Cait Maloney: Le personnel s'y attend et la Commission aussi. Dans le cadre du processus de délivrance de permis, nous examinons la campagne d'information du public du promoteur et déterminons ce qu'il compte faire, non seulement jusqu'au moment où il obtiendra le permis, mais aussi après l'avoir obtenu, pour s'assurer que les citoyens concernés aient accès à l'information. Cette proposition est examinée par le personnel de notre service d'information publique et des commentaires sont faits aux membres de la Commission.

À (1040)

Le président: Merci, madame Karetak-Lindell.

Madame Redman.

Mme Karen Redman: Merci, monsieur le président.

Je voudrais seulement faire deux commentaires. Il ne s'agit pas vraiment d'une question adressée aux témoins, que je remercie d'être venus.

Pour répondre à certaines des préoccupations de Mme Karetak-Lindell et de M. Mills, je signale que l'on a prévu des fonds supplémentaires de 52 millions de dollars pour l'application de la LCÉE, lorsque le projet de loi C-19 aura reçu la sanction royale. Le processus sera plus transparent et plus rapide et une aide financière sera accordée aux participants. Le gouvernement a pris cette décision pour tenter de régler précisément les problèmes qui ont été mentionnés.

Je signale à l'intention de M. Comartin—et je suis consciente que cette séance est télédiffusée—qu'au cours de l'année dernière, la Commission de coopération environnementale a mis à son programme la question des déchets dangereux et de leur transport d'un pays à l'autre.

Par conséquent, ces questions sont examinées dans d'autres tribunes et elles ne concernent pas uniquement le Canada.

Le président: Merci, madame Redman.

Monsieur Laliberte.

M. Rick Laliberte: Je voudrais revenir à un sujet que vous avez mis en évidence, à savoir les comités de la qualité environnementale qui ont été établis dans le nord de la Saskatchewan parce que le gouvernement provincial a eu l'excellente idée d'encourager la participation des collectivités. Il faudrait peut-être envisager de créer des comités semblables à l'échelle nationale, sous l'égide du gouvernement fédéral étant donné la présence de très vastes écorégions qui chevauchent les limites provinciales.

Il faudrait peut-être également régler les problèmes de langue et de communications avec les collectivités parce que le champ d'action d'un régime de sécurité et d'une commission de supervision s'étendrait nécessairement à des régions éloignées. En effet, il semble que ce soient des responsables d'Ottawa qui nous annoncent que tout va bien chez nous, en nous dorant la pilule. On pourrait peut-être faire un peu plus d'intégration. Il faudrait que la Commission ait des représentants à l'échelle communautaire qui l'aident à mettre le régime en oeuvre, surtout en ce qui concerne les questions environnementales et tout particulièrement les questions liées au nucléaire.

En ce qui concerne les aspects techniques, les responsables des mines affirment que nous sommes exposés naturellement à la radioactivité et que, si nous étions munis d'un dosimètre servant à mesurer le degré d'exposition, nous constaterions que l'on est probablement davantage exposé au rayonnement quand on prend l'avion pour se rendre à une mine qu'à la mine proprement dite. Pourquoi n'avons-nous pas un dosimètre lorsque nous faisons le voyage en avion pour nous rendre à une mine, afin de mesurer continuellement le degré d'exposition?

Je pense qu'il est temps de démystifier le jargon technique de la sûreté nucléaire et de le ramener à un niveau de langue accessible à tous et traduisible en déné, en cri, en inuktitut et dans diverses autres langues. Je pense qu'il est temps de s'en occuper. Si l'on veut établir une communication avec ces collectivités, comme a tenté de le faire la province de la Saskatchewan—et je pense que vous reconnaîtrez que c'est, tout compte fait, une réussite—, il faut aussi assurer l'autonomie de ces organismes et leur permettre de faire une étude indépendante. Ils dépendent toujours de vos statistiques pour faire leurs analyses.

En ce qui concerne les risques pour la santé et les effets cumulatifs des mines, je voudrais savoir si vous avez fait des études spécifiques au sujet des risques pour la santé dans les collectivités concernées? Quelle est l'étude la plus récente qui a été faite à ce sujet?

Mme Cait Maloney: Je suis désolée. Je n'ai pas cette information sous la main. Je pourrais me renseigner.

Je trouve que votre suggestion concernant une participation accrue des collectivités aux activités de la Commission est excellente. Je la communiquerai à notre président pour en discuter.

Le président: Merci, monsieur Laliberte.

Monsieur Tonks.

M. Alan Tonks (York-Sud—Weston, Lib.): Merci, monsieur le président.

Je remercie les témoins pour leur exposé. Je regrette d'en avoir manqué une partie.

Nous avons examiné la question des examens aux termes de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et celle des évaluations faites par le gouvernement provincial. Nous avons tenté d'harmoniser les processus lorsque c'est possible, notamment en ce qui concerne l'examen par une commission et d'autres aspects du processus, pour qu'il soit un peu plus rigoureux et beaucoup plus coordonné.

À propos d'un commentaire lié à la notion de justice naturelle que vous avez fait en ce qui concerne le droit des citoyens d'avoir l'occasion de participer dans des conditions équitables, en apportant à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale des modifications permettant une telle participation grâce à un programme d'aide financière aux intervenants, en particulier en ce qui concerne les études approfondies au cours de cette étape du processus, je signale que nous ne sommes pas tous sur un pied d'égalité si nous n'avons pas tous accès aux outils nécessaires.

Un de vos commentaires sur votre processus m'a frappé: vous n'accordez pas d'aide financière aux intervenants. Comment les citoyens pourraient-ils dès lors avoir la preuve que vous leur rendez des comptes s'ils n'ont pas la possibilité d'en réclamer à la Commission et s'ils n'ont pas accès aux ressources nécessaires pour participer au processus? C'est une de mes questions. Pouvez-vous examiner cet aspect du processus et nous dire plus tard comment vous vous y prendriez?

À (1045)

Mme Cait Maloney: Je l'examinerai sans faute. Pour être brève, je signale que notre loi ne contient aucune disposition nous permettant d'accorder de l'aide financière aux intervenants et que, par conséquent, nous n'avons pas la latitude voulue dans ce domaine. Je vous donnerai une réponse plus précise ultérieurement.

M. Alan Tonks: Je pense que le comité l'apprécierait parce que c'est un facteur extrêmement important dans ce contexte.

Monsieur le président, si nous ne sommes pas honnêtement convaincus que nous renforçons la capacité de participation à nos processus, il est ridicule de s'attendre à ce que les citoyens y participent, quelle que soit leur volonté de participation.

Merci, monsieur le président.

Le président: Merci, monsieur Tonks.

Monsieur Comartin.

M. Joe Comartin: Madame Maloney, si j'ai bien compris, si vous aviez rejeté le projet de Bruce lorsqu'il a été présenté par Hydro-Ontario, la société aurait dû fermer le complexe de Bruce parce qu'elle n'aurait pas eu la possibilité d'éliminer les déchets et que par conséquent, la centrale n'aurait pas pu rester en activité.

Si cette hypothèse est exacte, est-ce que vous en tenez compte dans le cadre de l'évaluation? Ce que je voudrais savoir somme toute, c'est si votre personnel examine les projets sous la menace d'une arme?

Mme Cait Maloney: Ce n'est certainement pas le cas. Je ne peux pas--

M. Joe Comartin: La centrale de Bruce produit actuellement de 5 à 10 p. 100 de l'énergie utilisée dans la province de l'Ontario. Si vous aviez rejeté le projet, cette centrale aurait dû être fermée. C'était la seule autre possibilité.

Mme Cait Maloney: À long terme, ce serait... Je n'aime pas être entraînée dans une discussion hypothétique. Notre rôle, ou plutôt celui de la Commission, est d'examiner les incidences globales. C'est un des aspects examinés au cours des discussions de la Commission. Cependant, nous avons toujours affirmé que nous n'hésiterions pas à faire fermer une centrale pour des questions de santé ou de sécurité.

M. Joe Comartin: Vous ne l'avez toutefois jamais fait.

Mme Cait Maloney: Pas jusqu'à présent.

M. Joe Comartin: Puis-je demander à la secrétaire parlementaire si elle a bien fait une annonce importante il y a quelques minutes au sujet de l'octroi d'aide financière? Je n'en suis pas sûr, ou bien ai-je mal compris?

Si j'interprète bien les dispositions du projet de loi C-19, on ne prévoit une aide financière que dans le cas d'un examen par une commission. Je me demande si la secrétaire parlementaire n'a pas dit que le gouvernement comptait présenter un amendement visant à prévoir de l'aide financière pour les intervenants à l'étape de l'étude.

Mme Karen Redman: Le financement de 52 millions de dollars que j'ai mentionné a déjà été annoncé, je crois. Ces fonds seront versés à divers organismes et ministères fédéraux. En outre, une somme d'environ 1 million de dollars sera destinée au programme d'aide financière aux participants.

M. Joe Comartin: Mais ces fonds ne sont disponibles qu'en cas d'examen par une commission, ce qui n'est encore jamais arrivé.

Mme Karen Redman: Il faudrait que je m'informe. Ce n'est pas ce que j'ai compris. Je signale par ailleurs que 10 examens par une commission ont déjà été faits; on ne peut donc pas dire que cela ne s'est jamais produit.

Je peux me renseigner et vous répondre plus tard. D'après ce que j'ai pu comprendre--

À (1050)

M. Joe Comartin: Il ne faut pas être fort en calcul pour se rendre compte que 10 cas sur 30 000, c'est minime.

Mme Karen Redman: Ces fonds s'appliquent à tous les autres processus, et pas uniquement au processus d'examen par une commission, mais je me renseignerai et je vous en reparlerai.

M. Joe Comartin: Le ferez-vous savoir au comité également?

Mme Karen Redman: Oui.

M. Joe Comartin: Merci.

Le président: J'ai deux petites questions à poser avant de terminer, madame Maloney.

La première se greffe à celle de M. Comartin. Est-ce que le principal mandat de la Commission, tel qu'énoncé dans votre loi, est la protection de la santé humaine?

Mme Cait Maloney: De la santé humaine et de l'environnement.

Le président: C'est le principal objectif de la Commission?

Mme Cait Maloney: Oui.

Le président: Ma deuxième question est la suivante. Au fil des ans, la charge de travail du Cabinet a augmenté et elle continuera d'augmenter considérablement à l'avenir. Par ailleurs, la charge de travail générée par les interventions des citoyens et par les projets qui sont proposés entraînera beaucoup de paperasserie qui sera ensuite présentée au Cabinet pour qu'il décide s'il convient d'entamer une étude approfondie.

Estimez-vous qu'il est opportun de continuer de confier une telle décision à un Cabinet de plus en plus surchargé de travail ou pensez-vous à d'autres possibilités en ce qui concerne ce type de décision politique?

Mme Cait Maloney: Sauf votre respect, monsieur le président, j'estime que cette question ne relève pas de mes attributions. Je pense que le Cabinet prendra des décisions en fonction de l'information qu'il recevra. Je ne peux pas faire de suppositions à ce sujet.

Le président: Je ne vous demande pas de faire des suppositions. Je vous demande si le facteur déclencheur devrait être le Cabinet ou s'il y aurait une autre possibilité.

Mme Cait Maloney: Je regrette. Je n'ai aucune opinion à ce sujet, monsieur.

Le président: Alors, au nom de mes collègues, je vous remercie d'être venus aujourd'hui. C'était extrêmement instructif et intéressant. Nous espérons vous revoir.

Madame Redman.

Mme Karen Redman: Avant que la séance ne soit levée, monsieur le président, j'ai cru comprendre qu'au début de la séance, vous aviez posé une question au sujet des amendements du parti ministériel sur le projet de loi C-19.

Le président: Oui, nous nous demandions quand nous recevrions les amendements.

Mme Karen Redman: Nous avons l'intention de les déposer cette semaine, probablement jeudi.

Le président: Merci beaucoup.

La prochaine séance aura lieu demain. Nous recevrons alors les représentants du ministère des Pêches et des Océans.

La séance est levée.

ENVI Réunion de comité

37e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Comité permanent de l'environnement et du développement durable

TÉMOIGNAGES

Le mardi 4 juin 2002

Comité permanent de l'environnement et du développement durable

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Le mardi 4 juin 2002

[Enregistrement électronique]

37^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION