FAIT Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON FOREIGN AFFAIRS AND INTERNATIONAL TRADE

COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 8 novembre 2001

• 0914

[Traduction]

Le président suppléant (M. John Harvard (Charleswood St. James—Assiniboia, Lib.)): Mesdames et messieurs, nous sommes ici ce matin pour procéder à l'examen article par article du projet de loi C-35.

Je tiens à souhaiter la bienvenue en notre nom à tous à nos invités qui sont, du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, Keith Morrill, directeur adjoint, Direction du droit onusien, criminel et des traités; et du Bureau du solliciteur général du Canada, Caroline Fobes, avocate, Services juridiques, et Marian Harymann, analyste principale des politiques, Division de l'application de la loi. Ils sont ici pour nous donner leur appui d'experts, et si nous avons besoin de leur aide, je ne doute pas qu'ils nous l'accorderont.

• 0915

Comme vous le savez probablement, M. Graham, le président du comité, est à Qatar et la vice-présidente, Mme Augustine, doit partir sous peu pour sa circonscription. Le vice-président représentant l'opposition a plusieurs amendements à proposer, alors il souhaite rester à sa place pour appuyer ses propres amendements. Ceci explique ma présence à cette place.

Ceci dit, nous allons entamer l'examen article par article et, comme d'habitude, nous commencerons par l'article 1. L'article 1 est-il adopté?

(Article 1—«Organisation internationale»)

M. Stan Keyes (Hamilton-Ouest, Lib.): Je pense qu'il y a un amendement.

Le président suppléant (M. John Harvard): Oui, je vois qu'il y a un amendement, mais je poserai la question, puis le proposant de l'amendement peut prendre la parole; dans ce cas-ci, c'est un amendement de l'Alliance—il porte le numéro CA-1. Monsieur Pallister, je suppose que vous en parlerez?

M. Brian Pallister (Portage—Lisgar, Alliance canadienne): Oui, j'aimerais bien pouvoir le faire, monsieur le président.

Puis-je poursuivre?

Le président suppléant (M. John Harvard): Oui, vous avez la parole.

M. Brian Pallister: D'accord.

L'essentiel de cet amendement est que nous pensons que les visiteurs dans notre pays ne devraient pas recevoir automatiquement l'immunité diplomatique. Nos craintes sont, je pense, fondées. Chacun de nous, au comité, a reçu des copies d'articles, que le ministère a préparé pour nous, sur des délits commis depuis cinq ans par des personnes qui jouissaient de l'immunité diplomatique à divers degrés. Dans bien des cas où de tels délits sont présumés avoir été commis, le ministère a demandé la levée de l'immunité diplomatique, et dans la vaste majorité de ces cas, bien entendu, sa demande a été rejetée. Il y avait eu des victimes canadiennes chaque fois. Il y a des Canadiens qui sont très préoccupés, particulièrement ces temps-ci, des questions de sécurité. La sécurité personnelle est menacée lorsque des gens sont autorisés à vivre hors de portée de la loi, comme c'est le cas de ceux qui jouissent de l'immunité diplomatique, si nous le laissions faire.

L'objet de cet amendement est donc de faire en sorte que, sans déroger à la Convention de Vienne, bien entendu, nous n'allions pas au-delà de ses dispositions en ce qui concerne les visiteurs dans notre pays.

J'aimerais maintenant parler, puisque nous connaissons tous l'incident dont a été victime Catherine MacLean il y a à peine dix mois, de certaines observations qui ont été faites à ce moment-là. Je pense qu'il y a un risque qu'avec le temps qui passe, après des événements aussi tragiques que celui-là, que nous recommencions à appuyer le maintien d'une situation qui, au moment de l'incident, était jugée malvenue et inacceptable. C'est un risque que nous venions à dire, avec le temps qui passe, que les choses sont bien telles qu'elles sont. Pourtant, de fait, elles ne le sont pas.

Le ministre a dit à ce moment-là qu'il était préoccupé. Je vais citer une traduction d'un article de l'Ottawa Citizen publié le 29 janvier de cette année, ou le ministre dit, en parlant de la famille de Catherine MacLean:

Je crois qu'ils se sentiront tout à fait privés de justice si les Russes s'appuient sur l'immunité diplomatique. Je pense que cela ne fera qu'exacerber leur peine et leur sentiment de perte.

Je crois que le ministre a tout à fait raison, et je sais qu'il souhaitait à ce moment-là que l'immunité diplomatique soit levée. Bien entendu, le ministère peut le demander, ce qu'il a fait à de nombreuses reprises, mais il obtient rarement gain de cause.

Je ne parle pas ici de réécrire la Convention de Vienne. Ce que propose ce projet de loi, c'est d'étendre l'immunité diplomatique beaucoup plus largement qu'elle ne l'est actuellement pour englober les visiteurs qui viennent dans notre pays. Nous devrions nous demander pourquoi il est si urgent de le faire? Pourquoi sommes-nous poussés à permettre à des centaines, et peut-être même à des milliers d'autres personnes de venir ici hors de portée de la loi?

• 0920

Nous avons à ce comité des gens qui ont l'expérience juridique. Je ne suis pas avocat, mais il me semble que des gens qui connaissent le droit soutiendraient que la règle de droit est une chose importante, que les lois pénales et civiles, dont certaines existent depuis des siècles et sont mises à jour régulièrement, existent pour une bonne raison. Elles existent pour nous dicter des codes de conduite, des modes de comportement, des façons de nous respecter les uns les autres, et de manières de nous faire indemniser lorsque nous subissons des dommages, tous ces éléments étant importants pour une société structurée et légitime. En élargissant l'immunité diplomatique, nous disons non, ces lois ne s'appliquent pas à vous.

Je ne sais pas—la question m'a été posée lors des discussions avec d'autres personnes, et peut-être le comité le sait-il—si la famille de Catherine MacLean a le droit de poursuivre M. Knyazev ou la Russie et de se faire indemniser. Je m'excuse si je déroge aux règles du comité—je suis sûr que quelqu'un me le signalera. Le processus est nouveau pour moi, alors je ne sais pas ce qui est recevable, monsieur le président, mais j'aimerais poser cette question. Est-ce que la famille de Catherine MacLean peut être indemnisée par l'entremise d'un mécanisme civil ou une espèce de procès? Est-ce quelqu'un, ici, sait si la famille a entrepris de telles démarches ou si elle le peut?

Le président suppléant (M. John Harvard): Eh bien, je ne sais pas si c'est très pertinent à la discussion, mais nous commencerons en nous montrant indulgent.

Pouvez-vous répondre à cette question, monsieur Morrill?

M. Keith M. Morrill (directeur adjoint, Direction du droit onusien, criminel et des traités, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international): Monsieur le président, je ne m'occupe pas de ce dossier, mais à ce que je comprends, la famille de Catherine MacLean a effectivement intenté une poursuite civile contre la Russie et contre M. Knyazev, ce qui est permis par la loi canadienne, étant donné que l'immunité de M. Knyazev en tant que diplomate devient limitée, lorsqu'il cesse d'être diplomate, aux questions liées à ses fonctions. Un procès contre le gouvernement de la Russie n'est absolument pas une affaire d'immunité diplomatique, mais d'immunité de l'État, régie par la Loi sur l'immunité des États, une loi fédérale, qui comporte des dispositions visant les poursuites relatives au préjudice corporel et aux dommages matériels subits au Canada.

M. Brian Pallister: Soyons précis, monsieur Morrill. Vous dites que si quiconque, ici, perd un membre de sa famille en raison de la conduite d'un diplomate, quelle que l'immunité dont il jouit, nous aurions le droit d'intenter une action en dommages-intérêts? Est-ce bien ce que vous dites?

M. Keith Morrill: Je suppose que cela dépendrait des faits et de la situation, monsieur Pallister. Dans la mesure où l'on peut soutenir l'argument devant un tribunal canadien que le gouvernement de la Russie a une responsabilité, la loi canadienne permet à la personne de poursuivre le gouvernement de la Russie.

M. Brian Pallister: Mais pas l'auteur de l'infraction? Je pense que c'est ce que j'aimerais savoir, monsieur.

M. Keith Morrill: Et l'auteur de l'infraction, lorsqu'il cesse d'être diplomate. Parce que M. Knyazev a dû, bien entendu, quitter le pays lorsque le gouvernement de la Russie a refusé de lever son immunité—je ne sais pas s'il a vraiment été expulsé; je crains que je n'ai pas tous les détails du dossier. Il n'est plus diplomate au Canada, et selon la Convention de Vienne, son immunité pendant la période où il était diplomate est limitée seulement aux questions liées à ses fonctions. Lorsqu'il était diplomate au Canada, il n'aurait pas pu être poursuivi, mais puisqu'il a cessé d'être diplomate, il peut être poursuivi pour des actes qui ne se rapportent pas à ses fonctions. La question distincte de savoir s'il a de l'argent, bien entendu, est de celle qu'affrontent tous les plaideurs à des procès civils.

M. Brian Pallister: Je vois.

Je déduis du commentaire de l'un des représentants du gouvernement que l'on s'inquiète de pertinence, ici. Permettez-moi de préciser que nous discutons ici de l'éventualité de permettre au ministre des Affaires étrangères d'exempter des centaines, et peut-être même des milliers d'autres personnes de la loi de notre pays. Alors, si la députée ne peut pas voir la pertinence de la question en rapport avec la capacité des Canadiens de se faire dédommager en conséquence du comportement de ceux à qui nous accordons l'immunité, je regrette, elle devra en consulter d'autres personnes.

• 0925

Loin de moi la prétention de donner des conseils aux représentants du gouvernement, mais je vous demanderai de réfléchir à ceci. Si vous allez de l'avant avec ce projet de loi et que vous élargissez l'application de l'immunité diplomatique... Le ministre nous a dit, dans ses observations, mardi après-midi—je ne le citerai pas—que c'est un moyen pour nous d'attirer plus de rencontres internationales au Canada, que plus d'organisations internationales pourraient venir ici, etc. Alors le raisonnement, en partie, qui est donné à ceci est, en fait, dans une optique touristique. Nous allons pouvoir attirer plus de gens au Canada, maintenant. Nous ne semblons pas avoir de difficulté à attirer les rencontres internationales, de toute façon. Nous sommes l'une des sociétés les plus généreuses et les plus permissives qui soient. Nous accueillons des rencontres de façon régulière. Je ne vois pas comment cet argument peut être si convaincant. Nous accueillons des réunions de l'OCDE, du Sommet des Amériques, de la Francophonie; dans les prochains mois et les prochaines années, nous recevrons le G-8, la rencontre du G-20 doit avoir lieu ici la semaine prochaine; nous avons entendu des rumeurs selon lesquelles nous accueillerons le Forum économique mondial ici.

Je vous demande de réfléchir à ceci. Nous ne semblons pas avoir beaucoup de difficulté à attirer des rencontres internationales actuellement. La différence, si nous adoptons cette loi, sera que quiconque vient ici, en tant que visiteur, sera à l'abri des poursuites au criminel et des poursuites civiles.

M. Stan Keyes: S'ils sont admissibles.

M. Brian Pallister: Si le ministre le décide, il a le droit de leur accorder la pleine immunité. Je ne vois pas de raison d'étendre ce droit plus qu'il ne l'est déjà. Si c'est le prix à payer pour attirer des gens dont le comportement sort des paramètres normaux et acceptables pour nous, et si le prix à payer pour ne pas les exempter de la loi est qu'ils ne viennent pas, à mon humble avis, les Canadiens seraient d'accord. Je ne crois pas que les Canadiens tiennent vraiment à avoir des gens qui viennent ici rien que pour cela.

Je ne vois donc pas de justification à ceci. Cela dépasse de loin la Convention de Vienne. La Convention de Vienne existe pour une raison. Je suggère que nous adoptions cet amendement et limitions la capacité du ministre d'accorder l'immunité diplomatique aux visiteurs en vertu des dispositions de la Convention de Vienne.

Le président suppléant (M. John Harvard): D'accord, monsieur Pallister. Je vais laisser la parole à Aileen Carroll dans un moment.

Monsieur Morrill au sujet de cette question sur ce qu'on pourrait appeler une carte blanche juridique à tous les visiteurs, auriez-vous une réponse?

M. Keith Morrill: Je pense qu'il y a confusion de plusieurs choses. La loi, actuellement, traite de deux choses, comme le titre l'indique, soit les missions étrangères, c'est-à-dire les ambassades diplomatiques, les hauts-commissariats et les consulats, d'un côté, et les organisations internationales de l'autre. L'amendement dont nous traitons, tel que je le comprends, et la plupart des autres amendements se rapportent aux organisations internationales, alors ils ne touchent pas, en fait, aux questions d'immunité diplomatique en tant que telle.

Actuellement, le gouverneur en conseil est habilité à adopter un décret accordant certaines immunités, jusqu'au niveau prévu à l'annexe 3 de la loi, aux organisations internationales. Une interprétation de l'expression organisation internationale est ressortie des discussions du Comité mixte permanent d'examen des textes réglementaires, qui est que les mots organisation internationale doivent signifier, en fait, une organisation créée par traité. Ceci a été l'objet de certaines préoccupations, parce que selon l'usage diplomatique moderne, beaucoup d'affaires importantes gouvernementales, internationales et multilatérales sont traitées par des organismes qui n'ont pas été créés par traités, souvent dans des contextes comme des conférences au sommet. Il y a cent ans, bien entendu, ces conférences auraient joui d'une immunité totale, conformément aux concepts absolus d'immunité des États, mais ce n'est plus le cas. Par conséquent, nous avons une structure législative en place qui compose avec les organisations multilatérales et les conférences de telles organisations.

L'objet de l'amendement, tel que je le comprends—et je ne m'exprime pas pour les autres—est d'assurer que l'on puisse accorder le même type de traitement, disons, au Sommet des Amériques ou au Sommet du G-8 que l'on peut actuellement offrir à une conférence des Nations Unies au Canada ou à une conférence de l'Organisation de l'aviation civile internationale.

C'est tout ce que j'ai à dire.

Le président suppléant (M. John Harvard): Je vous remercie.

Madame Carroll.

• 0930

Mme Aileen Carroll (Barrie—Simcoe—Bradford, Lib.): Merci, monsieur le président.

J'éviterai la redondance en répétant les renseignements que mon collègue du ministère a donnés. J'aimerais seulement déclarer que le parti au pouvoir s'oppose à l'amendement, et je crois que ses motifs sont assez clairs. Cet amendement touche au fond même du projet de loi que nous avons devant nous, qui est effectivement d'étendre jusqu'aux conférences internationales qui ne sont pas régies par un traité la capacité d'accorder l'immunité aux participants à ces conférences pendant qu'ils sont au pays.

J'aimerais revenir rapidement aux préoccupations de M. Pallister, pour lui rappeler que lorsque c'est quelqu'un qui a un passé, il faut un décret du gouverneur en conseil. Cette procédure est exécutée et déclenchée au sein du ministère des Affaires étrangères. C'est fait par notre ministre, maintenant, et non pas par le ministre de l'Immigration. J'apprécie ses remarques, mais je pense que nous devons tous les accepter comme un préambule général à la plupart de ses préoccupations, et ainsi nous n'aurons pas à les subir chaque fois. Auparavant, une conférence des Nations Unies jouissait de cette immunité parce qu'elle était une organisation créée par traité, tandis que le G-8 et le Sommet de Québec ne jouissaient pas de cette immunité parce qu'ils n'étaient pas créés par traité. Ce que nous allons faire, c'est simplement permettre l'octroi de cette même immunité à ces gens-là aussi. Le parti au pouvoir s'oppose à cet amendement parce que nous avons l'intention d'offrir cette protection aux conférences intergouvernementales comme le G-8.

Le président suppléant (M. John Harvard): Êtes-vous prêt à répondre à la question?

M. Brian Pallister: Non, je n'y suis pas prêt.

J'apprécie beaucoup les observations de Mme Carroll, parce qu'elles catégorisent l'enjeu très précisément et très justement. Mais, ce qui manque...

Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Monsieur le président, j'invoque le Règlement. En vertu des procédures, si la question est posée, pouvons-nous poursuivre le débat?

Le président suppléant (M. John Harvard): À ce que je comprends, il n'y a pas de limite de temps à la discussion.

Mme Marlene Jennings: Non, mais lorsque la question a été posée...

Le président suppléant (M. John Harvard): Apparemment, les règles du comité sont différentes, madame Jennings, des règles de la Chambre, et ainsi si la question est posée, je ne suis pas obligé de demander le vote. M. Pallister peut dire quelque chose, mais j'espère que nous pouvons régler le sort de cette disposition très rapidement.

M. Brian Pallister: C'est évident, monsieur le président, mais j'aimerais poser une question à Mme Carroll, parce que ce qui manque à ses observations est la raison pour laquelle c'est nécessaire. Elle dit que c'est l'objectif. Je comprends que ce soit l'objectif. Ce que, à mon avis, les Canadiens voudraient savoir, c'est pourquoi nous devons offrir l'immunité à plus de groupes pour qu'ils viennent au Canada. Pourquoi cela? C'est une simple question.

Mme Aileen Carroll: La simple réponse est que nous avons reconnu depuis toujours la nécessité d'accorder l'immunité aux gens qui vont et viennent dans des pays chargés de fonctions de diplomates. Dans le passé, la plupart de nos activités diplomatiques se déroulaient entre des ambassades formelles et établies, de façon bilatérale. De nos jours, ce n'est plus ainsi. De nos jours, nous abordons la diplomatie sur un fond d'activités multilatérales. Le même raisonnement qui justifiait auparavant que l'on offre aux diplomates la sécurité dont ils avaient besoin pour aller dans des pays où les coutumes et les traditions étaient différentes des leurs, existe encore, et ils doivent avoir la même capacité de mener leurs activités aujourd'hui.

Ce n'est pas une grande amélioration. Ce n'est pas quelque chose que je puisse comparer à l'horreur de l'affaire MacLean, l'exemple que M. Pallister nous donne souvent ici. Le ministère a, je vous en informe, réagi. Le ministre a réagi avec toute une nouvelle série de protocoles pour les diplomates qui viennent au pays, afin qu'ils soient bien conscients de nos règles relativement à l'alcool au volant. Je pense vraiment que nous ne pouvons pas constamment revenir là-dessus, et nous devons traiter de ce qu'il y a devant nous.

Le président suppléant (M. John Harvard): Je pense que M. Casey a un bref commentaire.

M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC/RD): Je voulais simplement une précision. Au moyen de quel processus détermine-t-on qui peut bénéficier de cette immunité?

Mme Aileen Carroll: Monsieur Casey, je peux vous dire que nous avons reçu pendant environ deux semaines des témoins qui ont passé beaucoup de temps à nous expliquer cela. Je ne pense pas qu'il m'incombe, à moins que la présidence n'en décide autrement, de passer en revue tous les témoignages qui ont été présentés.

• 0935

M. Bill Casey: Je pose une simple question, ce n'est pas compliqué. Vous êtes la secrétaire parlementaire et nous attendons de vous de sages conseils. Je pose une question légitime. Comment s'y prend-t-on pour déterminer cela?

Le président suppléant (John Harvard): L'un des témoins peut-il répondre brièvement puisqu'il s'agit d'une question technique?

Monsieur Morrill.

Mme Aileen Carroll: Pouvez-vous répéter votre question, M. Casey?

M. Bill Casey: Comment détermine-t-on, et à quel stade, qu'une personne est admissible à l'immunité, par opposition à une autre? Est-ce décidé avant son arrivée ici, est-ce une immunité générale ou est-ce déterminé après un événement?

Mme Aileen Carroll: Cela est déterminé à l'origine par la Convention de Vienne. Cette convention prévoit certaines catégories d'immunité applicable aux personnes qui viennent ici. Par exemple, si à l'occasion d'un G-8, nous accueillons des chefs d'État, ces derniers bénéficient de la pleine immunité diplomatique accordée aux chefs d'une mission diplomatique. Si par ailleurs, des visiteurs viennent au Canada pour inspecter les installations en vertu d'un traité, ils bénéficieront d'un niveau d'immunité différent, encore là prescrit par la Convention.

Cela dit, malgré la grande sagesse que vous me prêtez, j'ai un collègue qui en sait encore plus long que moi et qui peut vous fournir plus de détails si vous voulez.

Le président suppléant (John Harvard): M. Morrill, voulez-vous ajouter quelque chose?

M. Keith Morrill: Pas vraiment.

Le président suppléant (John Harvard): Je pense que nous avons consacré passablement de temps à cet article.

Madame Lalonde, je vais mettre la question aux voix.

[Français]

Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Je voudrais répondre directement à la question de M. Pallister. Il me semble que cela se dit facilement. C'est essentiellement parce que le monde a changé que les relations internationales sont beaucoup plus suivies, se font par beaucoup plus de personnes qu'avant et qu'en conséquence, il doit y avoir une disposition comme celle-là.

Je ne suis pas du tout gênée. S'il y avait eu à répétition des situations très graves telles qu'il faille questionner le ministre ou le gouvernement, j'accepterais peut-être ce que vous dites, mais ce n'est pas le cas compte tenu de ce que nous avons vécu.

Donc, sur cette question, je suis d'accord sur l'article 1 tel qu'il est, mais avec une réserve. Je vous pose une question, monsieur le président. Il y a une différence entre le sens français et le sens anglais, et j'aimerais qu'après le vote vous me redonniez la parole pour que je puisse parler sur cette question.

[Traduction]

Le président suppléant (M. John Harvard): Plus tard?

[Français]

Mme Francine Lalonde: Après le vote sur l'amendement.

[Traduction]

Le président suppléant (John Harvard): D'accord.

(L'amendement est rejeté—Voir Procès-verbaux)

[Français]

Mme Francine Lalonde: Un instant. Je vous ai dit que je voulais parler là-dessus.

[Traduction]

Le président suppléant (John Harvard): Désolé. Allez-y, madame Lalonde.

[Français]

Mme Francine Lalonde: Je me demande s'il faut procéder par amendement pour s'assurer que le texte français ait le même sens que le texte anglais. Je trouve cela gênant. Je pensais que les concordances seraient faites.

[Traduction]

Le président suppléant (John Harvard): Pouvez-vous nous expliquer le problème?

[Français]

Mme Francine Lalonde: Oui. La différence est la suivante. En anglais, le texte dit qu'une organisation internationale veut dire...

[Traduction]

Je vais le lire en anglais et ensuite, je vous expliquerai la différence:

«international organization» means an intergovernmental organization, whether or not established by treaty, of which two or more states are members.

Mais en français,

[Français]

on dit: «Organisation intergouvernementale formée de plusieurs États», ce qui veut dire qu'il ne semble y avoir que des États, ce qui n'est pas le sens en anglais. Pour que le sens français soit le même que le sens anglais, il faudrait dire: «regroupant plusieurs États» ou «comprenant deux États ou plus».

• 0940

Mme Diane Marleau (Sudbury, Lib.): Est-ce qu'on peut dire qu'on va corriger le français pour s'assurer de ça, sans qu'on soit obligé de présenter une motion à chaque fois? Je pense que ce n'est pas nécessaire. Qu'en pensez-vous?

[Traduction]

Mme Marlene Jennings: Monsieur le président,

[Français]

je ne suis pas certaine qu'il y ait un problème, parce qu'en anglais, quand on dit

[Traduction]

«of which or two more states are members»,

[Français]

la partie

[Traduction]

«of which... members»

[Français]

est comprise dans le mot «formée». Lorsqu'on parle d'une «organisation intergouvernementale formée», ça veut dire qu'ils en sont membres. L'organisation est formée de plusieurs États, tandis qu'en anglais, on doit mentionner

[Traduction]

«of which they're members».

[Français]

Je ne suis pas experte en traduction, mais je pense qu'il n'y a pas de problème là.

Mme Francine Lalonde: Je ne suis pas certaine de votre interprétation, et c'est pour ça que j'ai posé la question.

[Traduction]

M. Stan Keyes: D'après mon expérience de président de comités—et Francine le sait car elle a siégé à quelques-uns de mes comités—il arrive parfois que le français ne corresponde pas toujours directement à l'anglais. Si nous devions commencer à scruter la traduction ligne par ligne, mot par mot, nous serions ici jusqu'à lundi prochain.

Voici ce que nous avons fait dans le passé quand un projet de loi était adopté dans sa version modifiée, quand des amendements sont adoptés. Avant l'étape du rapport à la Chambre, le gouvernement est averti qu'il devrait passer en revue la version française pour y apporter les changements nécessaires. Ces changements peuvent être suggérés par le Bloc ou par toute autre personne qui souhaite modifier la traduction. Si nous pouvions dégager un consensus à cet égard, nous pourrions aller de l'avant en sachant que si Francine ou quelqu'un d'autre décèle un problème dans la version française, il sera corrigé à l'étape du rapport.

Le président suppléant (M. John Harvard): Je trouve la suggestion de M. Keyes excellente. En fait, deux voies s'offrent à nous, Mme Lalonde. Soit vous présentez une proposition d'amendement formelle, soit nous prenons note de vos préoccupations et nous réglons le problème, comme M. Keyes le propose, juste avant l'étape du rapport. Je pense que cette deuxième solution est préférable.

[Français]

Mme Francine Lalonde: Je vais essayer, monsieur le président.

[Traduction]

Le président suppléant (M. John Harvard): Très bien, merci.

(L'article 1 est adopté)

(Article 2—Rétention de marchandises)

Le président suppléant (M. John Harvard): Je constate qu'il y a deux amendements. Nous allons commencer par celui de l'Alliance canadienne. Monsieur Pallister.

M. Brian Pallister: En dépit des commentaires de Mme Carroll au sujet de la Convention de Vienne, nous venons de convenir d'élargir l'immunité au-delà de ce que prévoit cet instrument. L'amendement reconnaît que le ministre possède désormais ce pouvoir. Collègues, tout en acceptant d'étendre l'immunité diplomatique, comme le souhaite le ministre, nous souhaitons qu'il n'y ait pas d'immunité de la juridiction pénale, si cela n'est pas exigé par la Convention de Vienne. Autrement dit, si nous adoptons cela, nous affirmons qu'une personne qui vient ici et commet un acte criminel ne bénéficie pas de l'immunité diplomatique. Le ministre ne pourra permettre à l'auteur d'un acte criminel de se soustraire à l'application de la loi canadienne.

• 0945

Notre amendement vise à donner aux victimes canadiennes ou à leurs familles l'assurance que si un crime est commis par un diplomate, un membre du personnel diplomatique, ou tout autre visiteur, cette personne sera assujettie à la loi canadienne.

Mme Lalonde a dit que nous n'avions pas eu tellement de problèmes, mais je n'accepte pas cet argument. Je n'accepte pas non plus que nous attendions que des problèmes surviennent pour ensuite se demander, en rétrospective, pourquoi nous accordons l'immunité de la juridiction pénale aux termes du projet de loi? En rétrospective, nous aurions certainement souhaité—et c'est sans aucun doute le cas du ministre—pouvoir faire les choses différemment dans l'affaire Catherine MacLean et dans de nombreux autres cas où l'immunité diplomatique a privé les Canadiens de la protection de la loi canadienne. Pourquoi ne pas tirer des enseignements de ces expériences et accorder l'immunité selon les paramètres de la Convention de Vienne, sans pour autant inclure l'immunité de la juridiction pénale?

Le président suppléant (M. John Harvard): Monsieur Keyes.

M. Stan Keyes: Monsieur le président, M. Pallister a abordé cette question avec le ministre lui-même au cours de nos audiences. De toute évidence, M. Pallister n'est pas satisfait de la teneur du projet de loi sur cette question en particulier. Même après que nous en ayons discuté presque ad nauseam, je ne pense pas que M. Pallister soit plus satisfait. Je propose que nous passions au vote.

Le président suppléant (M. John Harvard): Êtes-vous prêts pour le vote?

M. Brian Pallister: Je ne suis pas prêt à passer au vote. Je voudrais citer les déclarations du ministre après l'incident Catherine MacLean, avec votre permission.

Monsieur Keyes, le ministre lui-même n'était pas satisfait dans les circonstances...

M. Stan Keyes: J'invoque le Règlement. Vous n'avez pas à nous citer les propos du ministre. Nous étions tous là et nous l'avons entendu. Nous avons tous entendu ce qu'il a dit, ainsi que ses collaborateurs et les témoins.

Mme Diane Marleau: Cette affaire nous attriste autant que vous.

M. Stan Keyes: Nous ne sommes pas d'accord avec vous. Vous pouvez bien reprendre toutes les citations que vous voulez aux fins du compte rendu, si vous voulez, mais...

M. Brian Pallister: Je suis sûr que vous souhaitez comme moi qu'un tel incident ne se reproduise pas. Et je suis sûr que vous comprenez, monsieur, qu'en soustrayant certaines personnes de la juridiction pénale, nous ne gagnons rien. Au contraire, nous faisons fausse route. Nous donnons aux Canadiens l'impression que nous ne nous préoccupons pas de leur sécurité.

M. Stan Keyes: Encore une fois, monsieur le président, c'est discutable.

Le président suppléant (M. John Harvard): Oui. Je vais essayer de me sortir de ce bourbier du mieux que je peux tout en assurant un certain équilibre. Cela dit, je ne pense pas que nous devions trop étirer la sauce. Je sais pertinemment que nous avons déjà discuté de ces questions à de nombreuses reprises.

Un bref commentaire de Mme Jennings.

Mme Marlene Jennings: Je rappelle aux membres du comité que la mesure à l'étude vise à faire en sorte que le Canada puisse participer à des événements internationaux dans des pays dont le système pénal ne reflète pas nécessairement le nôtre. Ainsi, les Canadiens qui y représentent notre gouvernement à l'étranger—et cela n'inclut pas seulement l'ambassadeur ou le ministre, mais l'ensemble de la déléguation—sont protégés d'un système de juridiction pénale complètement différent du nôtre qui ne prévoit pas nécessairement les mêmes garanties à l'égard de la présomption d'innocence, des règles de la preuve, et ainsi de suite.

J'invite les députés qui disent qu'ils ne veulent pas que nous accordions l'immunité prévue dans la mesure à nos visiteurs à réfléchir au fait que cela aurait une incidence considérable sur les Canadiens participant à des événements internationaux dans d'autres pays.

Le président suppléant (M. John Harvard): Je veux maintenant mettre la question aux voix.

(L'amendement est rejeté—Voir Procès-verbaux)

• 0950

Le président suppléant (M. John Harvard): Nous allons maintenant passer à un amendement proposé par M. Casey.

M. Bill Casey: Merci beaucoup. C'est un amendement très simple qui propose qu'à l'article 2, le projet de loi soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 2, de ce qui suit:

Le ministre des Affaires étrangères présente chaque année, aux deux chambres du Parlement, un rapport détaillé sur tous les incidents ayant donné lieu à une demande d'immunité diplomatique dans le cadre d'une affaire civile ou pénale.

Je pense que nous sommes en présence d'un élargissement substantiel de l'immunité, et je pense que nous serions tous plus réconfortés en sachant que tous les ans, un rapport serait présenté sur la totalité des incidents survenus. L'autre avantage que j'y vois, c'est que cela inciterait les visiteurs qui bénéficient de l'immunité à respecter nos lois. Ils veilleraient à bien se conduire s'ils savaient que tous les ans, il y aurait un rapport présenté au Parlement, un rapport rendu public, au sujet des incidents ayant donné lieu à une demande d'immunité.

M. Stan Keyes: Cela présente-t-il des problèmes du point de vue de la confidentialité? Les fonctionnaires pourraient peut-être répondre.

Le président suppléant (M. John Harvard): Monsieur Morrill.

M. Keith Morrill: Je ne suis pas un expert de la théorie ou de la pratique du droit relatif au respect de la vie privée, mais j'entrevois des problèmes, en particulier en ce qui a trait aux membres de la famille qui bénéficient de l'immunité. Notre législation pénale interdit la divulgation des noms des enfants ou d'autres personnes en cas d'incidents touchant la famille. Tout dépend de ce dont il est question. S'il est question de divulguer des noms, j'entrevois des problèmes; pour ce qui est de faire rapport des incidents, je pense que le ministère a déjà un mécanisme de rapport.

Le président suppléant (M. John Harvard): Monsieur O'Brien.

M. Stan Keyes: Une simple question de suivi, monsieur le président. M. Casey sait-il si d'autres pays appliquent un mécanisme de rapport de ce genre dans les cas où ils accordent l'immunité diplomatique à des Canadiens dans leur pays?

Le président suppléant (M. John Harvard): Monsieur Keyes, je pense que Mme Carroll souhaite répondre à cette question.

Mme Aileen Carroll: Nous allons nous opposer à l'amendement de M. Casey simplement parce que ce qu'il propose fait double emploi avec des mécanismes existants. Le ministre des Affaires étrangères s'est engagé à publier des rapports trimestriels sur les représentants étrangers au Canada coupables d'inconduite ou impliqués dans de présumés activités criminelles. À notre avis, aller plus loin que cela serait excessif et redondant. De plus, le ministère des Affaires étrangères peut s'attendre à être averti par la police de toutes activités criminelles auxquelles se livreraient des représentants étrangers. Il n'est pas garanti que le ministère serait mis au courant de poursuites civiles si le statut du diplomate n'est pas contesté. Mais il semble que nous ayons en place des mécanismes acceptables et que c'est plus qu'il n'en faut. Il va de soi que nous reconnaissons la sagesse de la suggestion présentée par M. Casey.

Le président suppléant (M. John Harvard): Monsieur Casey.

M. Bill Casey: Le ministre actuel a pris cet engagement, mais qu'en sera-t-il de son successeur?

Mme Aileen Carroll: Je pense que les engagements du ministre figureront dans les protocoles, dont certains sont déjà en place. D'ailleurs, j'en ai déjà reçu une copie. Dès qu'un représentant étranger arrive en sol canadien, ce nouveau protocole lui est remis. Il renferme les nouvelles règles concernant la conduite avec facultés affaiblies. C'est clair, c'est la tolérance zéro.

M. Bill Casey: Pourquoi hésiter à intégrer cela à la mesure législative? Pourquoi êtes-vous réticente à inclure cette exigence?

Mme Aileen Carroll: Il n'est pas nécessaire de tout inclure dans la loi. Les protocoles sont très efficaces. Ils établissent ce qui est une conduite acceptable et ce qui ne l'est pas. Il n'est pas nécessaire de tout inclure dans une mesure législative ou dans la réglementation. Qui plus est, de tels protocoles ont un caractère permanent; ils continuent de s'appliquer même après la fin du mandat d'un ministre en particulier.

M. Bill Casey: Et il peut être sujet à changement—on l'a bien fait pour celui-là. Pourquoi ne pas inscrire cela dans la loi? Essayez-vous de cacher quelque chose?

Le président suppléant (M. John Harvard): Je crois que la députée a déjà répondu.

Madame Jennings, vous voulez intervenir?

Mme Marlene Jennings: Oui. Je voulais simplement signaler que dans les affaires civiles, le gouvernement peut ne pas être au courant que l'immunité diplomatique a été invoquée. Par exemple, si un employé du magasin La Baie vend des marchandises à une personne jouissant de l'immunité diplomatique et que celle-ci ne paie pas le solde de sa carte de crédit, je ne suis pas sûre qu'advenant que l'affaire soit portée devant le tribunal des petites créances, il y ait un mécanisme qui fasse en sorte qu'automatiquement, le ministère des Affaires étrangères soit averti. C'est la même chose si le tribunal des petites créances est saisi d'une plainte parce que le mécanicien n'a pas été payé pour la vidange d'huile qu'il a faite sur la voiture d'un diplomate.

• 0955

J'estime que l'amendement de M. Casey est trop vaste.

Le président suppléant (M. John Harvard): Madame Lalonde, vous voulez dire quelque chose?

[Français]

Mme Francine Lalonde: Je voudrais dire que, libellé comme il l'est, l'amendement demande qu'il y ait un rapport des incidents. Il me semble que les incidents peuvent être rapportés à la Chambre sans qu'on fasse état des noms des personnes.

L'amendement est mal rédigé en français, parce que ce n'est pas à l'occasion d'incidents qu'on demande l'immunité. On l'invoque parce qu'on l'a. C'est vrai. On invoque l'immunité parce qu'on la détient. On ne la demande pas quand il y a un incident. C'est une erreur.

[Traduction]

Le président suppléant (M. John Harvard): Si l'amendement est rejeté, ce qui est possible, nous n'aurons pas à nous inquiéter de son libellé en français. Nous allons vous donner la parole, monsieur Pallister et ensuite, passer au vote.

M. Brian Pallister: Je veux simplement appuyer l'amendement de M. Casey, et je suis sûr que si le ministre était ici, il l'appuierait également. Dans un article publié par la Presse canadienne le 15 mars de cette année, il a dit: «Nous n'allons pas fermer les yeux sur les cas d'inconduite des diplomates». Il a ajouté que le sous-ministre compilerait un rapport trimestriel des incidents mettant en cause des personnes jouissant de l'immunité diplomatique et qu'il serait rendu public sur le site Web du ministère. Il a également dit qu'un rapport annuel serait rendu public. C'est bien. Le ministre serait certainement d'accord avec l'amendement. Je sais qu'il souhaiterait l'appuyer et personnellement, je suis disposé à me fier à son bon jugement. Il voudrait certainement que nous concrétisions ses promesses, les engagements qu'il a pris après l'incident Catherine MacLean. Je pense que c'est la chose à faire. Par conséquent, je vais certainement appuyer la proposition d'amendement.

Le président suppléant (M. John Harvard): Je crois qu'on a demandé le vote.

(L'amendement est rejeté)

(L'article 2 est adopté)

(Article 3—Privilèges et immunités)

Le président suppléant (M. John Harvard): Je crois savoir qu'il y a trois propositions d'amendement concernant l'article 3, et elles émanent toutes de l'Alliance canadienne.

Monsieur Pallister, veuillez présenter le premier amendement.

M. Brian Pallister: Merci monsieur. Pour être sûr de ne pas me tromper, est-ce l'amendement qui dit «que le projet de loi C-35, à l'article 3, soit modifié par suppression des lignes 22 à 37, page 3»?

Le président suppléant (M. John Harvard): Oui.

M. Brian Pallister: Cela assujettit simplement les visiteurs non visés par un traité, les membres de leurs familles et les membres de leur personnel de service aux conventions des traités que nous avons avec ces pays ou, en l'absence de traité, à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques. J'appuie l'intention du gouvernement, si tant est qu'elle vise à respecter la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques. Encore une fois, je suis contre le fait d'aller plus loin, particulièrement en cette période d'après le 11 septembre. En effet, les ministériels nous ont souvent répété dit que cette tragédie a marqué l'avènement d'un monde nouveau qui a modifié leur attitude face à la sécurité. Je pense qu'il y a de meilleures façons d'accueillir les gens que de leur dire qu'ils sont au-dessus des lois.

Le président suppléant (M. John Harvard): Mme Carroll.

Mme Aileen Carroll: Cette proposition vise à supprimer l'article qui étend des privilèges et immunités à différentes catégories de personnes, dont les inspecteurs d'armes chimiques. C'est l'une des raisons pour lesquelles le projet de loi a été élaboré. Nous sommes contre car nous sommes saisis d'un projet de loi qui étend privilèges et immunités selon les modalités dont nous venons de parler. En somme, étant donné que le Canada est déjà partie à deux accords internationaux, nous violerions nos obligations issues de traités en n'adoptant pas ce changement.

• 1000

J'essaie simplement de vous expliquer qu'il y a là une logique. Lorsque nous signons des accords internationaux qui prévoient l'inspection de ce genre d'installations, c'est une question de réciprocité. C'est avec grand plaisir que j'ai entendu Scott Fairley l'autre jour saluer le travail qui a été effectué dans la mesure en matière de réciprocité. Par conséquent, nous manquerions à nos obligations aux termes de ces accords si nous rejetions cet amendement. Voilà en bref la situation.

Le président suppléant (M. John Harvard): Êtes-vous prêt à passer au vote?

Mme Aileen Carroll: Oui.

(L'amendement est rejeté)

Le président suppléant (M. John Harvard): Nous allons maintenant passer à l'amendement CA-4. C'est encore à vous, monsieur Pallister.

M. Brian Pallister: Merci beaucoup, monsieur. L'amendement préconise que le projet de loi C-35, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 25, page 4 de ce qui suit:

«(4) l'article 19 de la Loi sur l'immigration l'emporte sur les dispositions incompatibles du décret pris en vertu du paragraphe (1).»

Cela nous permet de continuer à invoquer la Loi sur l'immigration par rapport à un décret. En cas de conflit entre les deux, la Loi sur l'immigration aurait préséance. En fait, cette loi nous fournit des critères concernant des personnes qui aimeraient venir ici, mais qui seraient autrement inadmissibles: des gens qui ont été inculpés à l'extérieur du Canada d'une infraction qui, si elle avait été commise au Canada, serait punissable, en vertu d'une loi du Parlement, d'une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans ou plus; des gens qui sont actifs dans le crime organisé; des gens qui se sont livrés à l'espionnage; des gens qui pourraient faire du terrorisme; des gens dont on a des motifs raisonnables de croire qu'ils commettront des actes violents susceptibles de mettre en danger la vie ou la sécurité de résidents du Canada; des gens qui sont membres d'organisations illicites ou qui sont susceptibles de participer aux activités illicites d'une organisation prônant la violence.

Nous serons saisis, après cette mesure, d'un projet de loi antiterrorisme visant à limiter la capacité des organisations terroristes de fonctionner effectivement dans notre pays, même s'il peut être audacieux de dire cela. Si nous évacuons ces critères de la Loi de l'immigration, si nous disons qu'ils ne s'appliquent pas et qu'un décret du conseil a préséance, nous nous privons de la possibilité de recourir à des paramètres importants pour donner aux Canadiens l'assurance que nous scrutons de près toute personne qui veut entrer dans notre pays. Cela n'empêche absolument pas le gouvernement de donner son aval à une personne inadmissible. Il a déjà ce pouvoir. Le ministre de l'Immigration peut délivrer ce qu'on appelle un permis ministériel, et l'amendement n'y change rien.

Mais il faut tenir compte d'un deuxième aspect. Je crois savoir que si le ministre décide de laisser entrer des personnes douteuses par le biais d'un permis ministériel, il doit faire rapport au Parlement, de sorte qu'il existe un mécanisme de surveillance. La population canadienne, par le biais de ses élus, de parlementaires comme nous, a un droit de regard sur ces décisions. Nous pouvons les examiner et en évaluer la légitimité. Nous sommes en mesure d'appliquer des critères aux termes de la Loi sur l'immigration et j'estime qu'il ne faut pas s'en dispenser.

En faisant cela, nous nous trouvons à retirer une étape de l'examen parlementaire qui m'apparaît très importante. Nous supprimons la nécessité d'inclure ces cas dans le rapport annuel du ministre de l'Immigration. À mon avis, un décret du conseil n'accorde ni la protection ni la transparence que nous accorde le système actuel. Encore une fois, cela ne limite en rien la possibilité pour le gouvernement d'offrir l'immunité à une myriade de personnes. L'amendement vise simplement à laisser en place les critères énoncés dans la Loi sur l'immigration pour que nous puissions donner aux Canadiens l'assurance que nous ne laissons pas entrer ce genre de personnes sans avoir de bonnes raisons de le faire. Je préférerais le statu quo. Voilà l'objet de l'amendement.

Le président suppléant (M. John Harvard): Madame Carroll.

Mme Aileen Carroll: Monsieur le président, encore une fois, les témoins qui sont venus comparaître n'ont pas critiqué ce changement. En fait, ils considèrent que c'est un recours approprié. D'après eux, c'est le ministre des Affaires étrangères qui devrait prendre une telle décision, comme l'a mentionné M. Pallister. Ce n'est certes pas une décision qu'il peut rendre seul. Il faut obtenir un décret du conseil, advenant que les antécédents de la personne l'exigent.

• 1005

Si je ne m'abuse—et on me corrigera si je me trompe, comme d'habitude—même antérieurement, même dans le contexte du statu quo précédent le projet de loi, le ministre des Affaires étrangères avait préséance sur le ministre de l'Immigration, mais je n'en suis pas sûre. Quoi qu'il en soit, je suis en faveur de la continuité à cet égard, et j'estime que la motion de mon collègue va à l'encontre de l'intention d'un projet de loi avec lequel nous sommes à l'aise. Je vais donc m'opposer à la recommandation de M. Pallister.

Le président suppléant (M. John Harvard): Monsieur Pallister.

M. Brian Pallister: Madame Carroll a mentionné les témoins. Il n'y a eu qu'un seul témoin, M. Fairley, qu'elle a invité à comparaître et qui a dit qu'à son avis, il était préférable que le ministère des Affaires étrangères soit dépositaire de ce pouvoir. Lorsque je lui ai demandé s'il comprenait les aspects de la sécurité liés à cette décision, il a répondu non. Il a dit s'intéresser à la commodité de la chose. Je m'inquiète davantage de l'aspect sécurité que de l'aspect commodité, et c'est pour cela que je propose cet amendement, madame Carroll.

Mme Aileen Carroll: Je vous suis très bien, monsieur Pallister, mais je suis convaincue que l'aspect sécurité ne sera absolument pas compromis, et j'estime qu'un décret du conseil devrait apaiser vos inquiétudes. Franchement, je ne trouve pas vos arguments valides à ce sujet.

Le président suppléant (M. John Harvard): Je suis prêt à passer au vote sur l'amendement CA-4.

(L'amendement est rejeté)

Le président suppléant (M. John Harvard): Je passe maintenant à l'amendement CA-5. Monsieur Pallister.

Soit dit en passant, chers collègues, je vous invite à vous exprimer par l'entremise de la présidence pour qu'il n'y ait pas d'échanges directs entre députés.

M. Brian Pallister: Est-ce la règle, monsieur le président?

Le président suppléant (M. John Harvard): Dans toute la mesure du possible. J'essaie d'être indulgent.

M. Brian Pallister: C'est assez clair. Je commence à comprendre le processus et je ne veux pas retenir les députés ministériels ici trop longtemps.

M. Stan Keyes: Vous faites du bon travail.

M. Brian Pallister: Je fais de mon mieux, monsieur Keyes.

Cet amendement propose que le projet de loi C-35, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 4, de ce qui suit:

«(5) malgré le paragraphe (1), l'immunité dont bénéficient les participants d'une conférence internationale couvre uniquement les gestes que posent ceux-ci dans l'exercice de leurs fonctions de délégués à la conférence.»

Autrement dit, si des visiteurs commettent un crime, un viol par exemple, ils seront poursuivis en justice. S'ils viennent ici pour participer à des rencontres d'affaires au nom de leur pays et que leur conduite ne contrevient pas à nos lois, tant mieux; pas de problème. Mais si vous rejetez mon amendement, vous vous trouvez à dire que c'est acceptable et la prochaine fois qu'un membre d'une délégation commettra un crime contre un Canadien, on demandera au gouvernement pourquoi la loi canadienne ne s'applique pas et ce sera parce que vous aurez rejeté cet amendement.

Le président suppléant (M. John Harvard): C.Q.F.D.

Madame Carroll.

Mme Aileen Carroll: Monsieur Pallister, nous faisons tous les deux nos premières armes dans ce processus, de sorte que nous n'avons pas à nous excuser.

M. Brian Pallister: Monsieur le président, elle s'adresse à moi directement.

Mme Aileen Carroll: Par votre entremise, monsieur le président.

Le président suppléant (M. John Harvard): Les libéraux n'écoutent pas leurs confrères libéraux.

Mme Aileen Carroll: L'amendement limiterait la capacité du gouverneur en conseil d'accorder l'immunité aux termes de l'article 5 de la loi. Il s'agirait simplement d'une immunité fonctionnelle. Cependant, cela contreviendrait au libellé de l'article 3 qui, à certains endroits, accorde plus qu'une immunité liée aux fonctions. Cela créerait énormément de confusion dans la loi. Il serait impossible pour le Canada de continuer à octroyer une immunité à un niveau autre que fonctionnel aux représentants d'États membres participant, par exemple, à une conférence de l'ONU au Canada. Voilà ce qui arrive lorsqu'on retire une carte et que tout le château s'écroule. C'est tout simplement inacceptable, monsieur le président.

Le président suppléant (M. John Harvard): Monsieur Pallister.

M. Brian Pallister: Merci, monsieur le président.

• 1010

En guise de réponse, je citerai un passage d'un article publié dans l'édition du 29 janvier de cette année de l'Ottawa Citizen, dans lequel le ministre lui-même a écarté l'argument voulant que le fait de retirer l'immunité en pareil cas—et nous parlons évidemment de l'affaire MacLean, qu'il ne faut pas oublier et dont nous devrions tirer des leçons—créerait un précédent risquant d'exposer les diplomates canadiens à l'étranger à des poursuites éventuelles en vertu de lois étrangères. Il a dit:

En l'occurrence, il convient d'établir clairement la distinction que cela n'a rien à voir avec l'exercice des responsabilités de ce diplomate au nom du gouvernement qu'il représente. On s'attend donc à ce qu'il respecte le règlement de la circulation en territoire canadien.

Et en réponse à quelqu'un qui lui demandait quelle serait sa réaction si un diplomate canadien tuait un piéton à Moscou, il a répondu: «Je peux vous dire que je n'aurais guère de sympathie pour lui, en pareil cas».

Le ministre a donc exprimé clairement sa volonté de nous voir nous demander très sérieusement s'il est légitime d'appliquer l'immunité diplomatique pleine et entière en dehors des fonctions officielles. C'est ce que reflète mon amendement. Encore une fois, si le ministre était ici, je suis sûr qu'il l'approuverait.

Le président suppléant (M. John Harvard): Madame Jennings.

[Français]

Mme Marlene Jennings: Je crois que ce projet de loi, tel que rédigé sur les questions d'immunité et le pouvoir du ministre des Affaires étrangères et du gouverneur en conseil, comprend déjà certaines des préoccupations de M. Pallister à l'égard du niveau d'immunité qui doit être conféré à telle personne, etc.

À mon avis, l'un des problèmes de son amendement est qu'il dit: «couvre uniquement les gestes que posent ceux-ci dans l'exercice de leurs fonctions de délégués à la conférence.»

Lors d'un événement intergouvernemental international ici, au Canada, certaines des personnes d'un pays étranger seraient des délégués à la conférence, d'autres auraient le statut d'observateur et d'autres encore ne seraient même pas sur les lieux de la conférence, mais feraient partie de l'entourage de la délégation et auraient du travail à faire pour la personne qui jouit de l'immunité parce qu'elle est un délégué.

Le problème de cela, c'est que seules les personnes qui auront le statut de délégué seront couvertes. Il y a un problème majeur dans la formulation même de son amendement. Je ne pourrai donc pas l'appuyer.

Le président suppléant (M. John Harvard): Madame Lalonde.

Mme Francine Lalonde: Il me semble que M. Pallister oublie que ces articles et ces politiques s'exercent toujours dans le cadre de la réciprocité. Si les participants à une conférence n'avaient d'immunité que pendant la conférence, beaucoup de pays au monde trouveraient bien peu de personnes pour y participer. Il est très important qu'on comprenne que la question de l'immunité, d'une certaine manière, fait que nous sommes dans un état où la réciprocité est extrêmement importante dans beaucoup de pays du monde qui ne sont pas démocratiques ou qui le sont peu, et qui ont d'autres régimes de loi. Cela veut dire qu'on pourrait mettre les délégués qu'on envoie dans des situations qui n'ont pas de bon sens.

[Traduction]

Le président suppléant (M. John Harvard): Êtes-vous prêts à passer au vote?

(L'amendement est rejeté)

Le président suppléant (M. John Harvard): Madame Lalonde.

[Français]

Mme Francine Lalonde: Monsieur le président, j'aimerais qu'on prenne le vote sur l'article 5 paragraphe par paragraphe, et je voudrais des votes par appel nominal.

[Traduction]

Le président suppléant (M. John Harvard): Je suis désolé, je dois passer à...

[Français]

Mme Francine Lalonde: Très bien, mais je l'ai dit d'avance.

[Traduction]

Le président suppléant (M. John Harvard): Je dois passer au vote en ce qui concerne l'article 3 car nous avons examiné tous les amendements.

(Les articles 3 et 4 sont adoptés)

(Article 5—Rôle de la GRC)

Le président suppléant (M. John Harvard): Madame Lalonde.

[Français]

Mme Francine Lalonde: J'ai demandé qu'on vote paragraphe par paragraphe et je demande un vote par appel nominal sur chacun des trois paragraphes de l'article 10.1 proposé à l'article 5. Je n'ai pas d'amendements sur ces trois paragraphes, parce que les témoignages que nous avons entendus ici m'ont convaincue qu'au mieux, ces trois dispositions seraient mieux encadrées dans la Loi sur la GRC et qu'au pire, ils ne doivent pas être là parce qu'ils sont incomplets, parce qu'ils ne sont pas dans un bon cadre et parce que pour les amender, il aurait fallu un travail considérable.

• 1015

En conséquence, je vais être fortement contre ces dispositions. J'attends qu'on propose l'amendement G-1, parce qu'il me semble que cet amendement empire les choses.

[Traduction]

Le président suppléant (M. John Harvard): Madame Lalonde, j'ai reçu un avis concernant un amendement ministériel qui n'a pas encore été présenté. Quelqu'un du côté ministériel veut-il le faire?

Madame Jennings.

Mme Marlene Jennings: Peut-être pourrais-je simplement l'expliquer.

Le président suppléant (M. John Harvard): Nous allons vous revenir dans un instant, madame Lalonde.

Allez-y.

[Français]

Mme Marlene Jennings: Le but de l'amendement G-A est de corriger la version française pour qu'elle soit conforme à la version anglaise. À la ligne 26 de la page 6 de la version anglaise, on dit:

[Traduction]

to ensure the security for the proper functioning of any intergovernmental conference

[Français]

Le libellé actuel du paragraphe 10.1(1) proposé à l'article 5 du projet de loi dit: «d'assurer la sécurité lors du déroulement d'une conférence intergouvernementale». Cet amendement changerait la version française, qui se lirait ainsi:

sécurité pour le déroulement sans heurt de toute conférence

[Traduction]

(L'amendement est adopté)

Le président suppléant (M. John Harvard): Il y en a un autre. Monsieur Pallister.

M. Brian Pallister: Cet amendement propose que le projet de loi C-35, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 6, de ce qui suit:

(4) Aucun membre du personnel d'un ministre fédéral ou fonctionnaire fédéral ne peut, s'il n'est pas membre de la Gendarmerie royale du Canada, donner de conseils ou d'instructions à un membre de la Gendarmerie royale du Canada dans l'exercice de ses fonctions en vertu du présent article.

(5) Quiconque contrevient au paragraphe (4) est coupable d'une infraction punissable par procédure sommaire et passible d'une amende minimale de 15 000 $.

J'imagine que dans une certaine mesure, ce projet de loi est influencé par les événements entourant la réunion de l'APEC ou la venue prochaine d'autres conférences internationales. Le commissaire Hughes a examiné la conduite de la GRC ainsi qu'un certain nombre de questions entourant ces événements et après une enquête qui a coûté très cher aux contribuables canadiens, qui a aussi coûté son poste à un ministre et à un ou deux présidents, ses recommandations ont été rendues publiques.

Permettez-moi de lire les recommandations figurant à la rubrique 31.1 «Relations avec le gouvernement du Canada». Sous 31.3.1 «Reconnaissance légale de l'indépendance de la police», on peut lire ce qui suit:

La GRC devrait exiger la codification légale de la nature et de la portée de l'indépendance des forces policières du gouvernement en ce qui a trait à ce qui suit:

1. les principes actuels de common law concernant l'application de la loi; et

2. la responsabilité d'assurer les services de sécurité à l'occasion d'événements publics.

Sauf erreur, le projet de loi souhaite préciser le rôle de la GRC dans le contexte de tels événements internationaux. Je pense que c'est là l'intention. Mais permettez-moi de citer la rubrique 31.3.2 concernant «La responsabilité de la GRC»:

Sous réserve de précisions législatives, lorsque la GRC accepte de surveiller la tenue d'un événement d'ordre public, il faut que les deux parties s'entendent clairement sur les conditions de l'entente concernant la prestation et la responsabilité des services de sécurité. Par le biais d'ateliers de formation ou d'autres modes de communication, la GRC doit sensibiliser ses membres, particulièrement ses officiers de niveau supérieur susceptibles d'entrer en contact avec des représentants hauts placés du gouvernement du Canada dans l'exercice de leurs fonctions, au fait qu'ils ne devraient tolérer aucune ingérence ou interférence de la part des hauts fonctionnaires alors qu'ils s'acquittent de leur mission d'assurer les services de sécurité convenus. Bien que ces questions puissent faire l'objet de consultations, l'ultime responsabilité en la matière relève exclusivement de la GRC. Il faut faire comprendre aux officiers que, hormis leur participation au processus de consultation, toute action de leur part qui aurait pour effet de permettre l'ingérence de hauts fonctionnaires du gouvernement dans la formulation et l'exécution des décisions relativement à la prestation des services de sécurité sera passible de sanctions disciplinaires.

• 1020

Voilà ce que dit le rapport Hughes. Le gouvernement a mis en oeuvre une partie des recommandations du commissaire Hughes, celle qui accorde une plus grande marge de manoeuvre à la GRC, mais elle n'a pas suivi l'autre recommandation qui visait à soustraire la GRC à toute ingérence politique. C'est un sujet de préoccupation pour les Canadiens, de même que pour de nombreux agents de la GRC à qui j'ai parlé. Ils ne souhaitent pas que la population ait l'impression que le gouvernement leur donne des ordres, et je ne pense que les ministériels le souhaitent non plus.

En l'occurrence, ce que nous demandons est très raisonnable. Nous voulons faire une adjonction en vue de préciser l'autorité de la GRC en ce qui a trait à la surveillance de ces événements. Si nous lui donnons le pouvoir de limiter, selon son bon jugement, la liberté d'action des Canadiens, nous voulons nous assurer que c'est bien la GRC qui prend la décision et que ce n'est pas le gouvernement qui se sert de la GRC à des fins politiques. Les députés ministériels auraient intérêt à présenter cela. Qui suis-je pour dire au gouvernement quoi faire? Chose certaine, il existe à cet égard bien des inquiétudes car on estime que les politiques n'ont pas à se mêler des décisions opérationnelles de la GRC. J'espère que les ministériels comprendront qu'il s'agit là d'une préoccupation légitime et que nous pouvons régler cela ici, simplement en ajoutant ces paragraphes qui reflètent fidèlement les recommandations du rapport Hughes.

Le président suppléant (M. John Harvard): Avant de donner la parole à Mme Jennings et ensuite à Mme Carroll, je signale qu'il y a un amendement du gouvernement au sujet de cet article. Si l'amendement de M. Pallister devait être adopté, celui-ci serait irrecevable.

Madame Jennings.

[Français]

Mme Marlene Jennings: Merci, monsieur le président.

Je veux simplement souligner que si l'amendement CA-6 était adopté, cela permettrait à un membre du personnel d'un ministre provincial ou territorial, ou à un fonctionnaire provincial ou territorial de donner des conseils à un membre de la GRC dans l'exercice de ses fonctions. Il y a effectivement des événements intergouvernementaux et internationaux qui ont lieu et qui ont déjà eu lieu dans des provinces, où la police municipale et la police provinciale ont travaillé de concert avec les membres de la GRC pour assurer le déroulement sans heurt de ces conférences.

M. Pallister vient de créer deux poids, deux mesures. Je pense que les gens qui ont rédigé cet amendement pour M. Pallister devraient regarder la Constitution canadienne ainsi que la réalité au niveau canadien, à savoir que nous avons différents niveaux de gouvernement et de police.

[Traduction]

Le président suppléant (M. John Harvard): Je vais donner la parole à Mme Carroll et ensuite à M. Casey.

Mme Aileen Carroll: Monsieur le président, j'ajouterai que le rapport Hughes précise très clairement qu'il est tout à fait opportun pour le gouvernement de participer à la planification des mesures de sécurité pour d'importantes conférences intergouvernementales.

Le président suppléant (M. John Harvard): Monsieur Casey, suivi de Mme Lalonde.

M. Bill Casey: Je ne pense pas que le rapport Hughes dise que le gouvernement devrait influencer l'orientation et les opérations de la police. J'estime que cet amendement est approprié et j'ai l'intention de l'appuyer car si je ne le fais pas, on pourrait croire que je suis en faveur de l'ingérence des politiques dans les activités de la GRC, ce que je ne souhaite absolument pas.

Le président suppléant (M. John Harvard): Madame Lalonde.

• 1025

[Français]

Mme Francine Lalonde: Je pense aussi que cet amendement devrait être reçu. J'ai travaillé dans plusieurs domaines au Parlement, mais pas dans les domaines de la sécurité et de la justice. Cependant, il me semble que dans une démocratie qui se respecte, il y a une différence entre la police et le gouvernement. J'avais l'impression qu'on voulait qu'à l'article 10.1 proposé, on souligne qu'il devait y avoir une différence entre le gouvernement et la police. C'est un argument qu'on a entendu ici. Si j'avais le temps de regarder tous les bleus...

Je pense que dans ce cadre-là, cet amendement est parfaitement acceptable. En revanche, l'amendement du gouvernement est parfaitement incompréhensible en regard de cette même argumentation.

[Traduction]

Le président suppléant (M. John Harvard): Êtes-vous prêts à passer au vote?

(L'amendement est rejeté)

Le président suppléant (M. John Harvard): Nous avons maintenant un amendement du gouvernement, G-1. Voulez-vous nous en parler, madame Jennings?

Mme Marlene Jennings: Oui.

Lorsque des fonctionnaires ont comparu pour commenter le projet de loi, j'ai exprimé certaines préoccupations à l'égard du paragraphe 10.1(1) de l'article 5 proposé qui accorde à la GRC la responsabilité première de la sécurité. Il se peut que dans certaines provinces, la GRC, à la suite d'ententes contractuelles avec les autorités provinciales ou territoriales, assume les fonctions d'une force policière fédérale, mais qu'elle assume également les fonctions d'une force policière municipale ou l'équivalent d'une force policière provinciale. Il y a aussi d'autres provinces, comme le Québec et l'Ontario, qui ont leur propre force de police provinciale. Ainsi, dans ces deux provinces, la GRC n'est pas le corps policier provincial et n'agit pas en tant que corps policier municipal non plus. Le libellé du projet d'article 10 pouvait donc créer quelque difficulté.

Le gouvernement a compris mon message et il a proposé l'amendement à l'étude, qui consiste à ajouter un autre paragraphe pour reconnaître qu'il doit y avoir une collaboration et des consultations entre la GRC et les forces policières provinciales et municipales. Le solliciteur général, avec l'assentiment du gouverneur en conseil, serait habilité à conclure des arrangements avec les autorités des provinces où la GRC n'assume pas les fonctions de corps policier provincial ou municipal.

Personnellement, pour moi qui ai travaillé dans le domaine de l'application de la loi, cela me rassure. Nos forces policières municipales et provinciales, au Québec, par exemple, seront en meilleure posture qu'elles ne le seraient aux termes de l'article actuellement proposé.

Le président suppléant (M. John Harvard): Madame Lalonde.

[Français]

Mme Francine Lalonde: Monsieur le président, je dis avec un sourire que cet amendement qui vient de nous arriver... Souriez un peu.

M. Pierre Paquette (Joliette, BQ): Ils n'ont pas le sens de l'humour.

Mme Francine Lalonde: Un à zéro. J'aimerais bien savoir ce que cet amendement veut dire. Sur le territoire du Québec, c'est la Sûreté du Québec qui est responsable de la sécurité, alors que la GRC est responsable des personnes qui ont un caractère international. Les deux doivent donc nécessairement négocier ensemble quant à leur façon de faire.

• 1030

Dans l'amendement G-1, on dit: «le solliciteur général du Canada peut, avec l'approbation du gouverneur en conseil». Il peut donc le faire avec l'autorisation du Cabinet. Je trouve que c'est un problème, parce qu'on avait dit qu'il fallait laisser les corps policiers négocier ensemble. Selon cet amendement, il va falloir l'autorisation du Cabinet, du gouverneur en conseil. L'amendement se poursuit ainsi:

...conclure un accord avec le gouvernement d'une province sur les responsabilités des membres de la Gendarmerie royale du Canada et les membres des polices provinciales et municipales quant à la sécurité à assurer pour le déroulement...

Ça veut dire qu'il négocie des pouvoirs qui appartiennent à la province. J'ai deux sortes de questions. D'une part, il négocie des pouvoirs qui appartiennent à la province ou à une municipalité, et de l'autre, la GRC ne fait pas cela en négociant avec la Sûreté du Québec. La GRC agit avec l'approbation du gouverneur en conseil. Il me semble que ça n'a pas de bon sens.

Je veux revenir sur le fait que les témoignages qu'on a entendus ont établi que ce qui manquait dans ces trois courts paragraphes, c'était une direction claire, surtout en regard du paragraphe 10.1(2) proposé, ce dont je conviens. Dans le paragraphe 10.1(1) proposé, il fallait qu'il soit clair que la GRC devait, comme d'habitude, négocier avec les polices provinciales et municipales. On disait que l'équilibre était enlevé quand on disait: «La Gendarmerie royale du Canada a la responsabilité première». Normalement, ils sont obligés de négocier, mais selon le paragraphe 10.1(1), ils ont la responsabilité première. Cela pose un problème. Pour corriger ce problème-là, on dit que le solliciteur général va pouvoir conclure un accord sur le partage des responsabilités. Il me semble que c'est loin de répondre aux exigences de nos témoins. Cela va même dans le sens contraire.

[Traduction]

Le président suppléant (M. John Harvard): Madame Jennings.

[Français]

Mme Marlene Jennings: Premièrement, je pense que le sens de l'amendement est clair. Les mots clés sont: «le solliciteur général du Canada peut». Quand je lis tout cet article 5, qui ajoute un article 10.1 à la loi, avec cet amendement qui est suggéré, je comprends que la GRC peut continuer, comme elle l'a fait dans le passé, à négocier directement avec les corps de police pour assurer le bon déroulement d'une conférence. Ma préoccupation portait sur le fait que le paragraphe 10.1(1) proposé disait que la Gendarmerie royale du Canada...

Je ne m'entends même pas parler, monsieur le président.

[Traduction]

Le président suppléant (M. John Harvard): Pourriez-vous mettre une sourdine à vos discussions? Je sais que c'est un sujet important, mais Mme Jennings a la parole et nous voulons pouvoir l'entendre. Madame Jennings, pourriez-vous conclure?

[Français]

Mme Marlene Jennings: Ma préoccupation—et je pense que j'étais quasiment la seule personne autour de cette table à avoir cette préoccupation—quand j'ai interrogé M. McCallum de la GRC, était la suivante. Oui, la collaboration et la consultation ont déjà existé, mais qu'arrive-t-il quand la GRC estime qu'un certain élément est nécessaire au bon déroulement d'une conférence, alors que la Sûreté du Québec ou la police provinciale ne croit pas que cet élément est nécessaire? Il n'a pas pu me répondre, et je me suis dit que selon l'article 10.1 proposé, c'était la GRC qui avait le dernier mot, et je trouvais ça un peu perturbant.

• 1035

Avec l'amendement qui ajouterait un paragraphe (4), s'il y avait un conflit ou un désaccord que les corps de police n'étaient pas capables de résoudre de façon consensuelle, il appartiendrait aux représentants des paliers gouvernementaux de trancher. Le solliciteur général et le ministre de la Sécurité publique du Québec, si on est au Québec, vont devoir s'entendre sur ce point. C'est pour cette raison qu'on dit «peut» et non «doit». Cela veut dire que le solliciteur général n'est pas obligé de conclure une entente si cela n'est pas nécessaire. Ce sera nécessaire si les corps de police eux-mêmes n'arrivent pas à s'entendre.

[Traduction]

(L'amendement est adopté)

Le président suppléant (M. John Harvard): C'est tout pour les amendements. L'article 10 proposé comporte quatre paragraphes. Je crois savoir que Mme Lalonde souhaite qu'il y ait un vote distinct sur chacun des paragraphes, cette décision appartenant au comité.

[Français]

Mme Francine Lalonde: Je voudrais d'abord parler sur le paragraphe 10.1(2) proposé, s'il vous plaît.

[Traduction]

Le président suppléant (M. John Harvard): On vient de me dire que les députés doivent se présenter à la Chambre. Apparemment, nous n'avons plus de temps.

M. Aileen Carroll: Monsieur le président, je pense que nous sommes arrivés au bout de nos peines. Il me semble futile de revenir.

M. Stan Keyes: J'invoque le Règlement. Le président peut demander au comité de voter pour décider s'il y a lieu de se prononcer sur chaque paragraphe individuellement ou non. S'il met la question aux voix, nous pourrons décider si nous voulons ou non voter sur chaque paragraphe et si ce n'est pas le cas, nous pouvons ensuite adopter les articles 6 à 10, le titre, et ce sera tout.

Le président suppléant (M. John Harvard): Je vous signale, madame Lalonde, qu'il n'y a pas d'amendement. C'est au comité d'accepter ou non votre requête.

Monsieur Pallister.

M. Brian Pallister: Je m'excuse de ne pas connaître le protocole, mais est-il normal de faire fi de la sonnerie dans les comités? Les députés ministériels peuvent-ils nous forcer à choisir entre aller voter ou rester ici pour voter? N'existe-t-il pas un protocole en cas de sonnerie? Je pose simplement la question.

M. Stan Keyes: C'est une sonnerie de 30 minutes.

M. Brian Pallister: Je posais une question théorique.

Le président suppléant (M. John Harvard): Je pense que le comité peut décider de son propre chef.

Madame Lalonde.

[Français]

Mme Francine Lalonde: Le comité peut décider, mais les députés ont des privilèges. Il me semble que le Règlement permet à un député de demander le vote paragraphe par paragraphe. Je crois qu'on a le droit d'obtenir que les choses se passent comme ça.

[Traduction]

Le président suppléant (M. John Harvard): La décision appartient aux membres du comité. Souhaitez-vous voter séparément sur chaque paragraphe?

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. John Harvard): Nous allons donc voter sur l'article dans son ensemble. L'article 5 modifié est-il adopté?

[Français]

Mme Francine Lalonde: Je m'excuse, monsieur le président. J'ai déjà demandé un vote par appel nominal.

[Traduction]

Le président suppléant (M. John Harvard): Vous voulez un vote par appel nominal?

[Français]

Mme Francine Lalonde: Oui, s'il vous plaît.

• 1040

[Traduction]

Le président suppléant (M. John Harvard): D'accord, le greffier procédera à un vote par appel nominal.

M. Brian Pallister: Monsieur le président.

Le président suppléant (M. John Harvard): Oui.

M. Brian Pallister: Je ne voudrais vraiment pas rater le vote.

Le président suppléant (M. John Harvard): Cela ne prendra qu'une minute.

M. Brian Pallister: D'accord.

(L'article 5 modifié est adopté par 8 voix contre 3)

Le président suppléant (M. John Harvard): Étant donné qu'il n'y a pas d'amendement aux articles 6 à 10, les articles 6 à 10 inclusivement sont-ils adoptés?

M. Brian Pallister: Puis-je demander un vote par appel nominal?

Le président suppléant (M. John Harvard): Oui, allez-y. Monsieur le greffier, cela vise les articles 6 à 10.

(Les articles 6 à 10 inclusivement sont adoptés par 9 voix contre 2)

(L'annexe est adoptée)

Le président suppléant (M. John Harvard): Le titre est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Le président suppléant (M. John Harvard): Le projet de loi est-il adopté?

Des voix: D'accord.

[Français]

Mme Francine Lalonde: Je voudrais avoir un vote par appel nominal.

[Traduction]

Le président suppléant (M. John Harvard): D'accord, allez-y, monsieur le greffier.

(Le projet de loi est adopté par 8 voix contre 3)

Le président suppléant (M. John Harvard): Puis-je faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre?

Des voix: D'accord.

Le président suppléant (M. John Harvard): Le comité devrait-il ordonner une réimpression pour usage à l'étape du rapport? Comme cela n'est pas nécessaire, nous ne le ferons pas.

Monsieur Pallister?

M. Brian Pallister: Pourquoi cette impression du projet de loi, monsieur le président? Qu'est-ce que cela apporte?

Le président suppléant (M. John Harvard): Rien, sauf qu'il n'y avait qu'un seul amendement. Par conséquent, je voulais savoir s'il fallait aller de l'avant et réimprimer le projet de loi en entier, c'est tout.

M. Brian Pallister: Je vois. Merci, monsieur.

Le président suppléant (M. John Harvard): Collègues, je ne sais pas trop ce qu'il en est au sujet de la sonnerie. Maintenant que le projet de loi est adopté, je suis saisi d'une résolution que le gouvernement souhaite présenter. Voulez-vous régler cela maintenant? Avons-nous le temps?

Une voix: Il reste 24 minutes.

• 1045

Le président suppléant (M. John Harvard): Je vais faire distribuer la résolution.

Oui, madame Lalonde.

[Français]

Mme Francine Lalonde: Vous voulez qu'on vote maintenant là-dessus sans l'avoir lu? Il y a des limites, franchement. C'était un comité qui avait une bonne réputation.

[Traduction]

Le président suppléant (M. John Harvard): Je viens de demander l'avis du greffier—cela ne prendra que quelques secondes, madame Lalonde et je pense que vous obtiendrez satisfaction. Selon la règle, les amendements doivent être présentés avec un préavis de 24 heures. Cependant, étant donné que cette résolution concerne le projet de loi mais n'en fait pas partie, nous pourrions avoir un débat, pour autant qu'il y ait consentement unanime. Y a-t-il consentement unanime? Non.

M. Aileen Carroll: Puis-je avoir une information? Cela signifie-t-il que nous examinerons cela à la prochaine séance?

Le président suppléant (M. John Harvard): Oui.

Mme Aileen Carroll: D'accord, c'est bien.

Le président suppléant (M. John Harvard): Nous en donnons préavis.

La séance est levée.