FAIT Réunion de comité

PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 41

Le jeudi 8 novembre 2001

Le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international se réunit aujourd'hui à 9 h 17, dans la salle 701 de l'édifice de la Promenade, sous la présidence de John Harvard.

Membres du Comité présents : Aileen Carroll, Bill Casey, John Harvard, Marlene Jennings, Stan Keyes, Francine Lalonde, Hon. Diane Marleau, Pat O'Brien, Brian Pallister, Pierre Paquette, Bernard Patry.

Membre substitut présent : Mark Eyking pour Jean Augustine.

Aussi présents : De la Direction de la recherche parlementaire de la Bibliothèque du Parlement : Robin McKay et Gerald Schmitz, attachés de recherche.

Témoins : Du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international : Keith M. Morrill, directeur adjoint, Direction du droit onusien, criminel et des traités. Du ministère du Solliciteur général du Canada : Caroline Fobes, avocate, Services juridiques; Marian Harymann, analyste principale des politiques, Division de l'application de la loi.

Conformément à son ordre de renvoi du mardi 23 octobre 2001, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (voir le procès-verbal du mardi 30 octobre 2001, séance n^o 37).

Le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi.

Article 1,

Brian Pallister propose, -- Que le projet de loi C-35, à l'article 1, soit modifié par substitution aux lignes 11 à 13, page 1, de ce qui suit :

« États, constituée ou non par traité. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 1 est adopté.

Article 2,

Brian Pallister propose, -- Que le projet de loi C-35, à l'article 2, soit modifié par adjonction après la ligne 20, page 1, de ce qui suit :

« 2. (1) L'alinéa 4(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) sous réserve du paragraphe (1.1), étendre les privilèges ou immunités dont ils bénéficient en vertu de l'article 3, à l'exception des privilèges d'exonération fiscale ou douanière;
(2) L'article 4 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(1.1) Le ministre des Affaires étrangères ne peut étendre l'immunité de la juridiction pénale à une personne qui ne bénéficie pas d'une telle immunité aux termes de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, à moins que Sa Majesté du chef du Canada n'ait conclu un accord qui l'oblige à agir ainsi. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6

Bill Casey propose, -- Que le projet de loi C-35, à l'article 2, soit modifié par adjonction après la ligne 5, page 2, de ce qui suit :

« (5) Le ministre des Affaires étrangères présente chaque année, aux deux chambres du Parlement, un rapport détaillé sur tous les incidents ayant donné lieu à une demande d'immunité diplomatique dans le cadre d'une affaire civile ou pénale. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 7

L’article 2 est adopté.

Article 3,

Brian Pallister propose, -- Que le projet de loi C-35, à l'article 3, soit modifié par suppression des lignes 22 à 37, page 3.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 7

Brian Pallister propose, -- Que le projet de loi C-35, à l'article 3, soit modifié par substitution aux lignes 23 à 25, page 4, de ce qui suit :

« (4) L'article 19 de la Loi sur l'immigration l'emporte sur les dispositions incompatibles du décret pris en vertu du paragraphe (1). »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 7

Brian Pallister propose, -- Que le projet de loi C-35, à l'article 3, soit modifié par adjonction après la ligne 25, page 4, de ce qui suit :

« (5) Malgré le paragraphe (1), l'immunité dont bénéficient les participants d'une conférence internationale couvre uniquement les gestes que posent ceux-ci dans l'exercice de leurs fonctions de délégués à la conférence. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 3 est adopté.

L'article 4 est adopté.

Article 5,

Marlene Jennings propose, -- Que le projet de loi C-35, à l'article 5, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 25, page 6, de ce qui suit :

« sécurité pour le déroulement sans heurt de toute conférence »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Brian Pallister propose, -- Que le projet de loi C-35, à l'article 5, soit modifié par adjonction après la ligne 43, page 6, de ce qui suit :

« (4) Aucun membre du personnel d'un ministre fédéral ou fonctionnaire fédéral ne peut, s'il n'est pas membre de la Gendarmerie royale du Canada, donner de conseils ou d'instructions à un membre de la Gendarmerie royale du Canada dans l'exercice de ses fonctions en vertu du présent article.
(5) Quiconque contrevient au paragraphe (4) est coupable d'une infraction punissable par procédure sommaire et passible d'une amende minimale de quinze mille dollars. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE 7

Marlene Jennings propose, -- Que le projet de loi C-35, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 43, page 6, de ce qui suit :

« (4) Sous réserve du paragraphe (1), afin de faciliter la consultation et la coopération entre la Gendarmerie royale du Canada et les polices provinciales et municipales, le solliciteur général du Canada peut, avec l'approbation du gouverneur en conseil, conclure un accord avec le gouvernement d'une province sur les responsabilités des membres de la Gendarmerie royale du Canada et les membres des polices provinciales et municipales quant à la sécurité à assurer pour le déroulement sans heurt d'une conférence visée à ce paragraphe. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L’article 5, ainsi modifié, est adopté par le vote suivant :

POUR

CONTRE

Les articles 6 à 10 sont adoptés individuellement par le vote suivant :

POUR

CONTRE

L’Annexe I est adopté.

Le titre est adopté.

Le projet de loi, ainsi modifié est adopté par le vote suivant :

POUR

CONTRE

IL EST ORDONNÉ, -- Que le président fasse rapport à la Chambre du projet de loi C-35, avec les amendements, comme étant le Onzième rapport du Comité.

À 10 h 50, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

Le greffier du Comité

Stephen Knowles