FINA Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON FINANCE

COMITÉ PERMANENT DES FINANCES

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 27 novembre 2001

• 1607

[Traduction]

Le président (M. Maurizio Bevilacqua (Vaughan—King—Aurora, Lib.)): La séance est ouverte.

Je vous souhaite tous la bienvenue cet après-midi à ce qui, j'en suis convaincu, sera une très courte séance.

La question à l'étude aujourd'hui est le projet de loi S-31, Loi mettant des oeuvres des accords, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Slovénie, l'Équateur, le Venezuela, le Pérou, le Sénégal, la République tchèque, la République slovaque et l'Allemagne, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

Nous allons entendre M. John McCallum, le secrétaire parlementaire du ministre des Finances et procéder ensuite à l'étude article par article.

Monsieur McCallum.

M. John McCallum (secrétaire parlementaire du ministre des Finances): Merci, monsieur le président.

[Français]

Monsieur le président, ces conventions fiscales sont le produit d'un travail considérable, mais en principe elles sont assez simples, et je peux être très bref parce qu'elles sont le produit d'un modèle standard de l'OCDE, avec certaines variations.

[Traduction]

Aujourd'hui nous nous penchons sur huit pays. Pour trois d'entre eux nous mettons à jour les conventions fiscales: l'Allemagne et, après la scission de la Tchécoslovaquie, les Républiques slovaque et tchèque. Nous avons ensuite les cinq autres. Nous avons de nouvelles conventions pour la Slovénie, l'Équateur, le Venezuela, le Pérou et le Sénégal.

Ces conventions fiscales sont une bonne chose parce qu'elles permettent aux gens d'éviter la double imposition. Elles réduisent les taux des impôts de retenue. Elles contribuent à faciliter les échanges commerciaux et l'investissement à l'étranger, ce qui revêt de l'importance pour notre pays.

Je vous remercie, monsieur le président.

Le président: Merci beaucoup, monsieur McCallum.

Avez-vous une question, monsieur Epp?

M. Ken Epp (Elk Island, Alliance canadienne): J'ai une question à l'intention de M. McCallum ou de ses hauts fonctionnaires. Elle porte sur la page 122 du projet de loi où il est question des pensions et des rentes. J'aimerais que vous nous expliquiez ce que cet article signifie. Voici ce qu'il dispose:

Les pensions et les rentes provenant d'un État contractant et payées à un résident de l'autre État contractant sont aussi imposables dans l'État d'où elles proviennent.

Je sais que cette question a été soulevée de temps à autre par des personnes qui touchent des pensions européennes ou des pensions américaines ici et qui vivent au Canada. Qu'est-ce que cela signifie vraiment lorsqu'on dit que vous allez les imposer au taux de 15 p. 100—ce qui est, soit dit en passant, un taux unique, ce qui est bien—mais que d'après le projet de loi que nous étudions elles pourraient également être imposables dans l'autre État? Si cela se produit, est-ce que le taux est alors harmonisé entre les deux pays de manière à ne pas excéder 15 p. 100? Qu'est-ce qui se passe exactement?

• 1610

M. David Sénecal (chef, Section des conventions fiscales, Division de la Législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt, ministère des Finances): Oui, vous avez raison de dire que les pensions seraient normalement imposées. Ou à tout le moins le pays où réside le pensionné a le droit d'imposer les pensions selon la législation de ce pays sans limite quant au taux. Cependant, le pays d'où provient la pension a aussi un droit assujetti à des réserves de prélever un impôt de 15 p. 100—comme vous l'avez mentionné. Dans la mesure où le pensionné verrait sa pension imposée dans le pays où il réside, ce pays est tenu d'accorder un crédit pour les impôts payés dans l'autre pays.

M. Ken Epp: Est-ce que ce crédit est versé au pays ou est-il donné en tant que remboursement à la personne qui touche en fait la pension?

M. David Sénecal: Normalement, le pensionné remplirait une déclaration et calculerait l'impôt ou la taxe payable. Elle soustrairait ensuite le montant des taxes qu'elle a déjà payées dans l'autre pays, ces 15 p. 100, et ne paierait normalement que la différence au pays de résidence.

M. Ken Epp: Où cela est-il précisé? Je crois que cela figure à différents endroits mais cet article ne dit pas précisément que c'est ce que vous faites.

M. David Sénecal: Il y a un autre article qui s'applique à toutes les dispositions de la convention. Fondamentalement, il dispose que dans la mesure où un résident de votre pays verse un impôt sur un élément de son revenu et que l'autre pays a le droit d'imposer ce revenu, conformément aux dispositions de cette convention vous êtes tenu d'accorder à ce contribuable un allégement qui revêt la forme d'un crédit.

M. Ken Epp: Voici ce que j'essaie de comprendre. Prenons un exemple précis. Disons qu'une personne qui se trouve dans un des autres pays touche une pension que ce pays a le droit d'imposer au taux de 25 p. 100. Si je saisis bien, la personne qui touche cette pension, un résident du Canada par exemple, pourrait réduire le montant payable en impôt au Canada jusqu'à concurrence de 15 p. 100, mais le reste resterait entièrement imposable. Est-ce exact?

M. David Sénecal: Oui. Au Canada nous imposerions tous les pensionnés qui résident au Canada à l'égard de leur revenu de pension peu importe d'où il provient. Ils ne devraient pas être traités différemment parce qu'ils touchent une pension d'un pays européen, par exemple, plutôt que d'une source canadienne.

M. Ken Epp: Mais il se pourrait en fait qu'ils finissent par payer au total beaucoup plus d'impôt sur ce revenu qu'ils n'en verseraient sur une pension provenant d'une source canadienne.

M. David Sénecal: Non parce que s'il s'agissait d'un pensionné canadien qui touche une pension, le Canada imposerait la pension mais serait alors obligé d'accorder au pays où la pension a été versée un crédit à l'égard de l'impôt déjà payé.

M. Ken Epp: D'accord. Je vous remercie. Cela m'aide beaucoup.

Le président: Y a-t-il d'autres questions?

M. Roy Cullen (Etobicoke-Nord, Lib.): J'ai simplement une courte question. Elle a trait, monsieur McCallum et monsieur Sénecal, à tout ce qui se passe depuis le 11 septembre en ce qui a trait à la lutte contre le terrorisme, l'introduction de notre loi contre le blanchiment d'argent l'année dernière et son entrée en vigueur maintenant. Pourriez-vous nous dire brièvement s'il y a un lien. Est-ce que cela a donné lieu à une révision de nos conventions ou accords fiscaux ou est-ce que cela n'a absolument aucun lien?

M. John McCallum: Je vais peut-être répondre en partie et M. Sénecal pourrait le faire aussi.

J'ai déjà dit à la Chambre que je ne pense pas qu'il y ait de lien, mais les événements du 11 septembre donnent de l'importance aux conventions fiscales. Ce que visent essentiellement les conventions fiscales en éliminant la double imposition, c'est de faciliter les transactions internationales tant en matière d'investissement que de commerce. Dans la mesure où ce 11 septembre crée d'autres obstacles aux transactions entre les pays, il devient encore plus important d'éliminer les obstacles sur lesquels nous avons une certaine prise, ce que nous faisons par l'entremise des conventions fiscales. Je dirais qu'en règle générale le 11 septembre a plutôt donné plus d'importance que jamais à ces traités. Cependant, M. Sénecal aurait peut-être une autre réponse.

• 1615

M. David Sénecal: Non, je n'ai pas d'autre réponse. Je suis tout à fait d'accord avec vous. Il y a dans toutes ces conventions une disposition sur l'échange de renseignements, à l'instar de tous nos traités, mais un grand nombre de règles d'y appliquent. Je sais que l'Agence des douanes et du revenu du Canada prend beaucoup de précaution avant d'échanger des renseignements. Lorsque nous négocions les traités, nous demandons aux pays en cause d'examiner leurs lois afin de nous assurer que certaines d'entre elles portent sur la confidentialité des renseignements que nous pourrions leur donner et que nous pouvons être assez confiants que les renseignements ne seraient pas divulgués et ne serviraient qu'aux fins de l'impôt. Je ne vois aucun problème.

Merci.

M. Roy Cullen: Merci, monsieur le président.

Le président: Nous allons maintenant procéder à l'étude article par article.

Conformément au paragraphe 75(1) du Règlement, nous reportons l'adoption de l'article 1.

Est-ce que le comité m'autorise à regrouper les articles 2 à 47?

Des voix: D'accord.

(Les articles 2 à 47 inclusivement sont adoptés)

(Les annexes 1 à 8 inclusivement sont adoptées)

Le président: L'article 1 est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Le président: Le titre est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Le président: Le projet de loi est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Le président: Dois-je faire rapport du projet de loi à la Chambre?

Des voix: D'accord.

Le président: Merci beaucoup.

Des voix: Merci.

Le président: La séance est levée.