FINA Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON FINANCE

COMITÉ PERMANENT DES FINANCES

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 27 mars 2001

• 0905

[Traduction]

Le président (M. Maurizio Bevilacqua (Vaughan—King—Aurora, Lib.)): La séance est ouverte. Je vous souhaite la bienvenue à tous aujourd'hui.

Comme chacun le sait, nous sommes saisis du projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise. Ce matin, nous entendrons Roy Cullen, secrétaire parlementaire du ministre des Finances. Bien entendu, il est accompagné de représentants on ne peut plus compétents du ministère des Finances qui l'aideront probablement à apporter des clarifications sur des questions importantes relatives au projet de loi.

Monsieur Cullen, vous savez très bien comment fonctionne le comité. Allez-y.

M. Roy Cullen (secrétaire parlementaire du ministre des Finances): Merci beaucoup, monsieur le président. Bonjour tout le monde.

Permettez-moi tout d'abord de vous présenter quelques-uns des représentants du ministère des Finances. Il s'agit de Marlene Légaré, chef principale, de Rainer Nowak, chef, Andrew Marsland, chef principal, Opérations, et de Brian Willis, chef principal, qui appartiennent tous à la Division de la taxe de vente de la Direction de la politique de l'impôt.

Je vous remercie, monsieur le président, de l'occasion que vous me donnez de vous parler des mesures contenues dans le projet de loi C-13 et de répondre à vos questions, le cas échéant.

Sachez tout d'abord que les nombreuses mesures prévues dans ce projet de loi sont un exemple de bonne coopération entre le gouvernement fédéral et le secteur privé en vue de réaliser notre objectif commun, à savoir celui d'améliorer notre régime fiscal.

[Français]

Le projet de loi C-13 met principalement en application des mesures relatives à la taxe sur les produits et services, la TPS, et à la taxe de vente harmonisée, la TVH, qui ont été proposées dans le budget de 2000, ainsi que des mesures fiscales additionnelles proposées dans un avis de motion de voies et moyens déposé au Parlement le 4 octobre 2000.

[Traduction]

Ces mesures ont pour but d'améliorer l'application de la TPS/TVH dans les domaines touchés et d'assurer la concordance des dispositions législatives avec les politiques sous-jacentes. Le projet de loi vise également à apporter des modifications aux dispositions de la Loi sur la taxe d'accise, notamment en ce qui concerne certains produits.

Monsieur le président, si vous me le permettez, j'aimerais vous faire part des propositions contenues dans ce projet de loi, propositions qui figuraient dans le budget de 2000. La TPS/TVH est une mesure fiscale visant à aider les entreprises canadiennes à prendre de l'expansion sur les marchés d'exportation. Cet objectif pourra être réalisé grâce à de nombreuses mesures proposées dans le budget de 2000 et le projet de loi C-13. Ces mesures se rapportent particulièrement à l'application de la TPS/TVH aux activités de distribution des exportations.

Je vais brièvement passer en revue ces mesures.

[Français]

Les mesures du présent projet de loi qui se rapportent aux activités de distribution des exportations visent des inscrits effectuant un traitement limité des produits destinés à l'exportation. À l'heure actuelle, ces inscrits font face à un coût de trésorerie parce que la taxe est payée à l'achat ou à l'importation des produits, mais qu'aucune taxe de contrepartie n'est perçue à l'exportation.

[Traduction]

On propose de mettre sur pied un programme de centres de distribution des exportations afin d'aider les entreprises axées sur les exportations dont les produits sont à faible valeur ajoutée à surmonter le problème du manque de liquidités dans la mesure où l'on permettra à celles-ci d'utiliser un certificat de centre de distribution des exportations pour acheter ou importer des biens de consommation ou des marchandises en franchise de taxe. En adoptant cette mesure, on s'assurera que la TPS/TVH ne constituera pas un obstacle à l'établissement au Canada de centres de distribution nord-américains.

La deuxième proposition contenue dans le projet de loi concerne les activités d'exportation des entreprises canadiennes qui offrent des services de réparation ou de remplacement couverts par des garanties. En effet, le projet de loi C-13 prévoit d'étendre les règles régissant l'exonération de la TPS/TVH à des situations où des entreprises canadiennes doivent remplacer et exporter un produit original d'importation défectueux, mais sous garantie, à condition que le produit original soit détruit.

Le but de cette proposition est de garantir que la TPS/TVH ne nuira pas à la compétitivité des fournisseurs canadiens de services de réparation ou de remplacement par rapport aux fournisseurs étrangers quand il faut offrir ces services à des non-résidents.

• 0910

La troisième proposition faite dans le projet de loi C-13 concerne le programme des exportateurs de services de transformation. Ce programme fait en sorte que la TPS/TVH n'impose pas de coûts de trésorerie prohibitifs aux fournisseurs de services canadiens, puisque ceux-ci ne seront plus obligés de payer des taxes sur les marchandises des clients à l'importation. Dans le projet de loi, on propose d'étendre le programme aux entreprises qui ne fournissent que des services d'entreposage ou de distribution à des non-résidents.

Enfin, le projet de loi contient une proposition touchant les transactions transfrontalières et la vente de marchandises livrées au Canada à des non-résidents à des fins d'exportation. La modification proposée se rapporte à la vente de matériel roulant de chemin de fer à des entreprises non canadiennes.

À l'heure actuelle, en vertu de la loi régissant la TPS/TVH, le matériel roulant n'est pas exonéré de taxe si ce matériel est utilisé au Canada avant son exportation. Cette restriction ne reflétant pas les pratiques actuelles dans l'industrie, le projet de loi propose une modification visant à faire en sorte que le matériel roulant destiné à l'exportation et utilisé pour expédier des marchandises à l'étranger soit exonérée de taxe.

Les propositions que je viens de décrire, monsieur le président, illustrent parfaitement le processus de consultation qu'a entrepris le gouvernement avec le milieu des affaires et le milieu de la fiscalité. Il en a discuté avec les parties prenantes de toutes les régions du Canada. Conséquemment, les propositions issues de ces consultations permettront d'améliorer l'application du régime fiscal dans ces importants secteurs d'exportation.

Passons maintenant à une initiative importante du budget 2000 concernant la taxe de vente que propose le projet de loi C-13 en vue d'aider les constructeurs et les acheteurs d'immeubles locatifs neufs.

En vertu du régime fiscal actuel, la taxe s'applique à des immeubles locatifs neufs lorsque l'immeuble est acquis d'un constructeur ou, s'il y a autocotisation, lorsque le constructeur en est le propriétaire. Il se trouve donc que tant le propriétaire acheteur que le propriétaire constructeur doivent assumer dès le départ leur dette fiscale et recouvrer la taxe avec le temps.

[Français]

Ce projet de loi met en oeuvre le remboursement pour immeubles locatifs neufs, qui est un remboursement partiel de la TPS payée au titre d'un immeuble locatif à long terme nouvellement construit, rénové en grande partie ou transformé.

[Traduction]

Le nouveau remboursement réduira le taux d'imposition réel sur les immeubles locatifs nouvellement construits de 2,5 points de pourcentage, ce qui équivaut à la même réduction du taux d'imposition fédéral qui s'applique aux achats de logements neufs occupés par les propriétaires en vertu du programme actuel de remboursement pour habitations neuves.

Comme je le disais plus tôt, outre les mesures proposées dans le budget de 2000, le projet de loi C-13 contient aussi d'autres mesures relatives à la taxe de vente destinées à améliorer le fonctionnement de la TPS/TVH dans le secteur de l'immobilier.

En premier lieu, ce projet de loi propose d'améliorer le programme actuel de remboursement pour habitations neuves afin qu'il inclue les habitations neuves utilisées principalement comme lieu de résidence habituelle, mais qui servent aussi à fournir des logements temporaires au public dans certaines circonstances, comme dans le cas des gîtes touristiques.

En second lieu, le projet de loi réglerait le problème qui survient lorsqu'un consommateur ayant acheté un vieil immeuble d'un vendeur et ayant donc payé déjà la TPS ou la TVH remet l'immeuble au vendeur original sans l'avoir utilisé. L'amendement que nous proposons permettra de traiter ce type de transaction comme les cas où une personne rend un article qu'elle vient d'acheter et reçoit du vendeur un remboursement comprenant la TPS/TVH payée à l'achat.

La troisième mesure touchant les habitations porte sur la vente d'immeubles par des particuliers. Les députés savent que la vente d'un immeuble par des particuliers ou par des fiducies est généralement exonérée de la TPS/TVH, dans la mesure où le particulier vendeur ou la fiducie n'utilisait pas l'immeuble dans le cadre d'une activité taxable. Le projet de loi stipule que la vente d'un immeuble ne peut être exonérée de la taxe de vente si le vendeur le louait auparavant à d'autres personnes et si le loyer était taxable.

Monsieur le président, toutes ces modifications touchant les transactions immobilières traduisent l'engagement qu'a pris le gouvernement de rendre notre régime fiscal juste et efficient.

Le projet de loi C-13 illustre de plus l'engagement pris par le gouvernement de continuer à améliorer la qualité de vie des Canadiens, et particulièrement de leur offrir des soins de santé et une formation de qualité.

En effet, pour ce qui est des soins de santé, le projet de loi proroge l'exonération de TPS/TVH applicable aux services d'orthophonie facturés par des praticiens et non couverts par le régime provincial d'assurance-maladie applicable.

• 0915

Quant à l'éducation, le projet de loi contient une mesure qui fait en sorte que les programmes de formation professionnelle offerts dans différentes provinces bénéficient dans tout le pays de la même exonération indépendamment de la réglementation provinciale applicable aux écoles de formation professionnelle.

Un autre amendement autoriserait les fournisseurs de formation professionnelle à considérer la formation fournie comme non exonérée dans les cas où leurs clients sont des entreprises commerciales qui préféreraient payer la taxe puis la recouvrer par le jeu des crédits de taxe sur les intrants.

Monsieur le président, le gouvernement reconnaît également le rôle important que jouent les organismes de bienfaisance qui aident les Canadiens et enrichissent notre société. Le projet de loi propose un amendement qui fera en sorte que la législation concernant la TPS/TVH traduira correctement l'intention du gouvernement d'exonérer la location par un organisme de bienfaisance d'immeubles et de biens connexes.

Comme je l'ai dit au début, le projet de loi C-13 contient également des modifications aux taxes d'accise applicables à des produits précis. C'est le cas entre autres des taxes d'accise sur les climatiseurs d'automobiles et les véhicules lourds, qui sont imposées depuis le milieu des années 70.

[Français]

Depuis 1984, les taxes sont payables par le fabricant au moment de la livraison à un concessionnaire d'automobiles. Le paiement de la taxe est, dans les faits, reporté au moment de l'importation et, dans le cas des opérations intermédiaires entre titulaires de licence, jusqu'à la vente à un concessionnaire d'automobiles au Canada.

[Traduction]

Divers fabricants ont récemment contesté l'interprétation et l'application bien établies de ces dispositions dans le cas des climatiseurs d'automobiles qui sont installés dans des automobiles neuves importées. Ils réclament des remboursements importants de taxe. Ils font valoir que les allégements applicables aux importations des fabricants titulaires de licence ne font pas que reporter le paiement de la taxe, mais exemptent plutôt ces produits de façon permanente.

De toute évidence, cela va à l'encontre de l'esprit bien compris de la politique ainsi que de l'interprétation et de l'administration de longue date de ces dispositions législatives. On propose donc des modifications dans le projet de loi C-13 pour éviter que ces dispositions soient mal interprétées dans le cas des importations et des transactions par des intermédiaires. L'application rétroactive de ces mesures est conforme aux critères énoncés par le gouvernement en 1995 en réponse au septième rapport du Comité permanent des comptes publics.

Ces dispositions sont interprétées et appliquées conformément à l'esprit qui sous-tend la politique depuis près de 20 ans, tant par Revenu Canada, qui est maintenant l'Agence des douanes et du revenu du Canada, que par les fabricants et les importateurs. La taxe imposée sur les climatiseurs d'automobiles a toujours été incluse d'office dans le prix que paient les consommateurs.

Enfin, le montant de recettes que le gouvernement risque de perdre est important. Il convient donc de prendre des mesures définitives pour éliminer tout doute quant à l'application de ces dispositions dans les transactions passées et futures.

Monsieur le président, le projet de loi C-13 contient d'autres modifications au régime de taxe d'accise. Le projet de loi confère au ministre du Revenu national le pouvoir de renoncer à des intérêts qui seraient autrement payables sous le régime des parties de la Loi sur la taxe d'accise autres que celles sur la TPS ou la TVH. Cette modification permettra d'harmoniser davantage les règles d'administration du régime de taxe d'accise avec les régimes d'impôt sur le revenu et de taxe de vente, qui autorisent déjà cette renonciation. La modification favorisera également une administration plus équitable du régime de taxe d'accise.

Monsieur le président, le projet de loi C-13 représente une autre amélioration à l'administration du régime fiscal. Vous vous rappellerez peut-être que le premier ministre a annoncé récemment l'initiative de communication en direct du gouvernement fédéral, une initiative clé du gouvernement dans le cadre de la stratégie «Un Canada branché», qui vise à faire du Canada le pays le plus branché du monde. L'administration du régime fiscal a déjà été adaptée à l'esprit de cette initiative pour faciliter une interface rapide et efficace entre les contribuables et l'Agence des douanes et du revenu du Canada par des moyens électroniques.

Dans les régimes de taxe de vente et d'impôt sur le revenu, les contribuables peuvent depuis un certain temps déjà produire leurs déclarations d'impôt électroniquement, par Internet. Mais dans le cas de la taxe de vente, il faut actuellement une approbation préalable. Le projet de loi C-13 propose des modifications pour rationaliser ces méthodes administratives lourdes et les harmoniser avec celles appliquées sous le régime de la Loi de l'impôt sur le revenu. Ces modifications auront pour effet de faciliter l'accès à la production électronique des rapports sur la TPS et la TVH.

• 0920

Pour conclure, monsieur le président, les mesures du projet de loi C-13 que j'ai mentionnées aujourd'hui visent à améliorer, à rationaliser et à préciser l'application de notre régime fiscal. Parallèlement, le projet de loi C-13 traduit l'engagement de notre gouvernement envers l'équité de notre régime fiscal.

Les fonctionnaires qui m'accompagnent et moi-même sommes maintenant prêts à répondre aux questions que vous souhaitez nous poser.

Merci

Le président: Merci, monsieur Cullen.

Nous ferons un premier tour de table de cinq minutes en commençant par M. Epp ou M. Peschisolido.

M. Joe Peschisolido (Richmond, AC): Merci beaucoup.

Tout comme mon collègue, M. Epp, le ferait, je tiens à vous féliciter du travail que vous avez fait pour combler certaines lacunes de la loi précédente. Nous sommes tous d'accord sur le fait que certaines lacunes devaient être corrigées. C'est un pas dans la bonne direction.

En introduction à ma question, je dirai que je suis d'accord avec les mesures que vous avez prises pour corriger ces lacunes. La seule proposition nouvelle qui a été faite, monsieur Cullen, porte sur les immeubles locatifs. C'est une bonne proposition. Permettez-moi toutefois de poser une question sur un sujet que vous n'avez pas abordé, c'est-à-dire le stock locatif dans l'ensemble du pays.

Comme vous le savez, il y a une pénurie de logements à louer dans bien des régions du pays. Dans l'industrie, certains disent que cela est dû au régime fiscal du gouvernement fédéral, surtout en ce qui a trait aux lois ou aux mesures législatives fiscales qui traitent du roulement et du traitement différent des logements loués.

Envisagez-vous d'inscrire au prochain calendrier législatif une mesure législative ou des propositions pour régler ce problème?

M. Roy Cullen: Merci, monsieur Peschisolido. Avant de demander aux fonctionnaires de répondre à votre question, je tiens à vous remercier de cette observation sur les logements locatifs.

Les dispositions sur la TPS que nous avons incluses dans ce projet de loi visent à rétablir l'équité entre les logements locatifs et les autres types de logements. Il est vrai qu'il existe une pénurie de logements abordables, mais cela dépend des régions du pays. Dans certaines villes, il n'y a pas vraiment de pénurie de logements abordables, mais dans d'autres villes, cette pénurie existe.

Dans ma circonscription de Toronto, par exemple, il existe manifestement une pénurie de logements abordables. Il est plus difficile de régler ce problème au moyen d'une politique fiscale du fait que la situation fluctue d'une région à l'autre. Vous vous souviendrez que nous avons examiné un certain nombre de mesures, mais je ne suis pas persuadé que la politique fiscale fédérale soit nécessairement la solution à ce problème.

Durant la campagne électorale, dans notre Livre rouge, nous nous sommes engagés à partager les frais de moyens permettant d'offrir des logements plus abordables dans les parties du pays où il existe un besoin démontré. Nous sommes en train de négocier ces mesures avec les provinces.

En outre, dans le programme d'infrastructure que nous avons annoncé, il y a une disposition qui favoriserait une infrastructure de logements abordables si les provinces et les municipalités touchées par ce problème indiquaient que c'est pour elles une priorité et en faisaient la demande. Il existe donc des possibilités.

À ce propos, cette mesure a été proposée par la Fédération des municipalités. Dans les consultations qu'il a tenues durant la dernière législature, le Comité des finances a entendu de très nombreux témoignages sur la question du logement abordable. Mais ce n'est que dans les derniers jours de ces consultations que des solutions intéressantes concernant le régime fiscal fédéral ont été présentées.

Permettez-moi de demander aux fonctionnaires de parler des diverses solutions qui ont été examinées en matière de politique d'impôt sur le revenu et d'expliquer si certaines de ces mesures pourraient être des solutions.

Le président: Monsieur Nowak.

M. Rainer Nowak (chef, Direction de la politique de l'impôt, Division de la taxe de vente, ministère des Finances): Merci.

Je ne travaille pas directement dans le domaine de l'impôt sur le revenu, mais j'ai vu certaines soumissions que le ministère a reçues et continue de recevoir au sujet de l'impôt sur le revenu. Je crois savoir que le ministère continue d'examiner ces questions. Je ne saurais vous dire quelles dispositions sont examinées ou ce qui pourrait être décidé à l'avenir.

• 0925

Pour ce qui est de la TPS, nous avons réagi à une question soulevée par les locateurs constructeurs au sujet des effets de la TPS sur les mouvements de trésorerie des constructeurs. Cette mesure a été conçue pour régler ce problème. Les constructeurs y sont très favorables parce qu'elle règle ce problème. Elle permet également de répondre à certaines préoccupations des constructeurs au sujet des éléments qui existent dans les diverses structures fiscales au Canada et qui les découragent de construire de nouveaux logements.

M. Joe Peschisolido: Je dois avouer que j'ai été un peu surpris par la réponse de M. Cullen, lorsqu'il a dit que ce n'est pas au secteur privé de régler le problème du logement. À mon avis, le logement abordable n'est pas le seul problème. M. Cullen estime peut-être, d'après ses observations, que cette évaluation était trop sévère.

Nous convenons tous que le gouvernement peut avoir un rôle à jouer—et il a ce rôle à mon avis—dans le segment bas de gamme du marché. Mais on pourrait dire également que la politique fiscale est un outil très efficace, pas seulement pour ce qui est de la TPS mais aussi pour ce qui est des mesures sur les gains en capital, des dispositions sur le roulement, pour encourager les constructeurs à ne pas construire seulement des condominiums coûteux mais à construire également des immeubles à logement de toutes sortes.

Je crois savoir que nous réglons maintenant assez bien les problèmes soulevés dans la vérification des dispositions sur la TPS. Je n'ai pas grand-chose à y redire, car j'estime que vous allez dans la bonne direction. Je souhaitais simplement utiliser le temps qu'on m'avait accordé pour parler d'un des grands problèmes qui existe au Canada. On n'a pas fait grand-chose dans le code fiscal pour régler ce problème.

M. Roy Cullen: Je vous ai peut-être mal compris, monsieur Peschisolido, mais je ne me souviens pas avoir dit que le secteur privé n'a rien à voir dans ce domaine. Loin de là.

J'estime toutefois que c'est un problème complexe. En Ontario, où je vis, le gouvernement provincial parle constamment de la nécessité d'apporter des solutions fiscales alors que nous leur avons présenté d'autres solutions sous forme de programmes à frais partagés—entre le gouvernement fédéral, les provinces et les municipalités. Par le truchement du programme d'infrastructure, nous avons également offert d'autres possibilités. Le ministre Gagliano et ses fonctionnaires ont rencontré les représentants du gouvernement de l'Ontario et d'autres provinces à ce sujet.

Dans le cas de la politique fiscale, il faut s'assurer que cette politique est solide et prudente. Nous avons déjà eu des programmes comme le programme des IRLM et d'autres programmes de ce genre qui n'ont pas été très avantageux.

Tout ce que je puis vous dire, c'est qu'on examine des solutions fiscales constamment, mais nous espérons que certaines provinces profiteront des offres que nous leur faisons maintenant.

Le président: Merci, monsieur Peschisolido.

Monsieur Cullen, quels sont les coûts et les avantages de ces mesures fiscales? Quels avantages devraient en retirer les particuliers et les entreprises au Canada?

M. Rainer Nowak: Seul le remboursement pour les logements loués représente des coûts importants qui devraient se situer entre 40 et 45 millions de dollars par année.

Le président: Quel genre d'activité économique ces mesures devraient-elles susciter? Quel montant de vos recettes fiscales allez-vous réinvestir dans la croissance économique?

M. Rainer Nowak: Je n'ai pas les chiffres sous les yeux. Nous devons également tenir compte des modifications à l'impôt sur le revenu. Nous n'avons pas fait de projections quant au nombre de logements qui seraient construits dans les cinq à dix prochaines années.

Je pourrais vous transmettre ce renseignement plus tard.

Le président: D'accord.

M. Roy Cullen: Monsieur le président, cette mesure a été mise en place pour rendre le régime équitable, pour favoriser la construction de logements locatifs, compte tenu de ce qu'il y a certaines pénuries de logements abordables.

• 0930

J'ai rencontré un certain nombre d'entrepreneurs au cours des dernières semaines. D'après eux, si l'on met en place des politiques fiscales favorables aux entrepreneurs mais sans cibler un secteur particulier—par exemple le logement abordable—ces instruments fiscaux susciteraient une augmentation de l'activité dans le domaine du logement. Cela s'appliquerait à toute la gamme des logements—haut de gamme, moyenne gamme et bas de gamme.

Je n'ai jamais été convaincu par cet argument, mais certains le défendent. Pour ma part, je crois que si nous prenons des mesures dans le domaine de la politique fiscale, nous voudrons probablement cibler des secteurs particuliers. Je n'ai jamais rien vu qui montre que la mise en place d'instruments fiscaux a pour effet secondaire d'accroître l'inventaire de logements de toutes les catégories.

Le président: Les ministériels ont-ils d'autres questions?

Monsieur Epp.

M. Ken Epp (Elk Island, AC): Merci.

J'aimerais avoir des précisions sur deux ou trois choses. J'ignore qui choisira de répondre ou à qui M. Cullen demandera de répondre.

Premièrement, je ne comprends pas bien la taxe sur les climatiseurs. Si j'ai bien compris—et vous me corrigerez si je me trompe—à l'heure actuelle, si j'achète une nouvelle voiture et qu'elle a l'air climatisé, je devrai payer 100 $ en taxe outre la TPS et les autres taxes de vente payables à l'achat d'un véhicule.

Il y a donc une surtaxe de 100 $ sur l'air climatisé. Que j'achète une voiture fabriquée au pays ou importée, je dois payer cette surtaxe de 100 $.

Je vous décris un cas qui remonte à il y a quelques années. J'ai acheté une voiture et j'ai demandé l'air climatisé. On m'a dit que cette voiture ne se vendait pas avec l'air climatisé mais qu'on pouvait l'y installer, dans l'atelier, dès que la voiture serait livrée. J'ai payé la taxe de 100 $ qui figurait sur la facture.

Alors, quelle est la situation? Comment peut-on à l'heure actuelle avoir l'air climatisé et éviter de payer cette taxe de 100 $? Je ne comprends pas.

M. Roy Cullen: Monsieur Willis, pourriez-vous répondre à cette question?

M. Brian Willis (chef principal, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l'impôt, ministère des Finances): Oui.

Premièrement, cette taxe est imposée aux fabricants et non pas aux consommateurs. Les concessionnaires automobiles l'indiquent sur la facture lorsque vous achetez un véhicule—ils le font tous—mais, en fait, cette taxe a été payée au moment où le véhicule a été vendu au concessionnaire. Cette taxe ne vous est donc pas imposée directement, ni au concessionnaire. Elle est perçue du fabricant. Les concessionnaires l'indiquent sur leur facture car il est ainsi facile pour eux de la refiler aux consommateurs.

Deuxièmement, vous avez raison de dire que cette taxe est perçue depuis 25 ans. Tous les fabricants l'ont payée pendant cette période. Toutefois, un fabricant, suivi de certains autres, a invoqué une disposition de la loi qui devait servir à reporter le paiement de la taxe du moment où le véhicule est importé au moment où il est livré au concessionnaire. On a fait valoir que ce report équivaut à une exemption permanente. Cette cause sera bientôt entendue.

Nous avons examiné cette disposition et nous sommes d'avis que les fabricants ont tort. Mais comme dans toute affaire judiciaire, il est possible que l'autre partie parvienne à prouver que la loi est bancale. Nous avons fait valoir que cela ne serait pas conforme aux objectifs politiques du gouvernement dans ce domaine ni au fait que les fabricants et, comme vous venez de le signaler, les consommateurs, ont toujours payé cette taxe.

Si les fabricants avaient gain de cause, ils auraient droit à un remboursement de la taxe avec effet rétroactif jusqu'en 1994, je crois. C'est cette année-là qu'on a demandé les premiers remboursements.

La question que vous soulevez est précisément ce qui nous préoccupe. Le consommateur a déjà payé cette taxe. Cette taxe lui a déjà été refilée. Cela équivaudrait donc à un gain pour les fabricants s'ils avaient gain de cause et ce serait miner les politiques et les recettes du gouvernement dans ce domaine.

Avec les modifications proposées ici, on précise que cette taxe doit être perçue. On corrige la disposition qui a été invoquée par les fabricants. On supprime cette disposition et on précise bien que cette taxe doit être perçue.

M. Ken Epp: Voulez-vous dire que certains concessionnaires du pays demandent 100 $ lorsque j'achète un véhicule mais qu'ils ne versent pas cet argent au gouvernement? Est-ce ce que vous dites?

M. Brian Willis: Non. Cette taxe a été versée au gouvernement. Elle lui a été remise. Cependant, certains fabricants, ou fabricants réputés, de ces véhicules ont laissé entendre que cette taxe n'aurait pas dû être perçue et ils ont demandé un remboursement.

Le projet de loi supprimera tout doute quant au fait que ces remboursements doivent être versés.

M. Ken Epp: D'accord.

Monsieur le président, ma prochaine question est tout à fait politique. Ceux qui sont ici pour répondre aux questions de nature technique peuvent se détendre. Cette question-ci s'adresse à M. Cullen.

Cette taxe sur les climatiseurs est vraiment idiote. C'est ce que j'ai toujours cru. Je me souviens de son instauration. À l'époque, on a dit que c'était pour dissuader les gens d'acheter une voiture avec l'air climatisé qui entraîne une consommation accrue de carburant. Je me souviens aussi avoir lu à l'époque un article qui disait qu'on consomme davantage d'essence en conduisant sa voiture les glaces baissées en raison de la résistance à l'air accrue que si on fait fonctionner le climatiseur.

• 0935

Vous n'imposez pas les appareils de chauffage, pourquoi imposer les climatiseurs? Vous n'imposez pas non plus une taxe additionnelle sur les grosses chaînes stéréo. Il y a des jeunes gens qui ont des chaînes stéréo tout à fait inutiles, à mon avis; si vous voulez imposer un article de luxe, ces chaînes stéréo sont beaucoup plus coûteuses qu'un système de climatisation. Cette taxe est tout simplement stupide.

Je vous demande une réponse car je vais en reparler lorsque la Chambre sera saisie de ce projet de loi.

Le président: Un député de l'Alliance vient de faire une observation très importante, à savoir qu'il y a des taxes intelligentes.

M. Ken Epp: Ça, je n'en suis pas sûr.

M. Joe Peschisolido: C'est un lapsus de M. Epp.

M. Roy Cullen: C'est une bonne question. J'aimerais bien avoir toutes les réponses.

Cette taxe a été créée il y a bien des années et je ne peux vous dire qu'elle a eu tous les effets escomptés à l'époque. Si vous la voyez comme une taxe de luxe, nous avons aussi des taxes d'accise sur les bijoux, sur... Si à l'époque l'intention était de dissuader les gens d'acheter un climatisateur pour leur voiture comme mesure de conservation de l'énergie, je ne suis pas certain que nous ayons atteint cet objectif.

Il y a des taxes qui ne devraient peut-être pas exister selon une politique tout à fait logique, mais elles existent néanmoins. Elles génèrent des recettes et nous avons besoin de ces recettes. Je ne peux vous donner une bonne justification, du point de vue politique, pour cette taxe-ci.

M. Ken Epp: Je suis d'accord avec vous. Mais je tiens à préciser, aux fins du compte rendu, que je ne voulais pas laisser entendre qu'on devrait imposer une surtaxe sur les chaînes stéréo. C'est ainsi qu'on pourrait interpréter ce que j'ai dit tout à l'heure, mais ce n'était pas ce que je voulais dire. Je tiens à ce que le compte rendu soit bien clair.

J'ai une dernière question, très brièvement. Elle est de nature technique. J'ignore si quelqu'un pourra y répondre.

Quelles sont les recettes nettes provenant de cette taxe sur les climatiseurs?

M. Brian Willis: Je peux répondre à cette question. Cette taxe a rapporté environ 143 millions de dollars pendant l'année financière 1999-2000 selon les comptes publics.

M. Ken Epp: Merci. C'était la question que j'avais ici.

J'ai encore une question sur une lacune du projet de loi, quelque chose qui devrait y figurer.

Monsieur Cullen, pourquoi votre gouvernement ne donne-t-il pas raison aux étudiants qui réclament une exemption de TPS pour leurs manuels? L'occasion idéale de le faire s'offre à vous. Vous parlez de TPS; or, les étudiants du pays sont surimposés. Lorsqu'ils ont un emploi d'été, ils doivent verser des cotisations d'assurance-emploi même s'ils n'ont pas le moindre espoir de recevoir des prestations puisqu'ils n'y ont pas droit. Vous les forcez à payer ces cotisations. Vous les forcez à payer la TPS. Le gouvernement fait des millions de dollars grâce à la TPS que paient les étudiants sur leurs manuels, et pas seulement les étudiants du postsecondaire.

Pourquoi ne réduisez-vous pas ou ne supprimez-vous pas la TPS sur les livres? N'avez-vous jamais entendu les gens vous demander de ne pas «taxer la lecture»?

M. Roy Cullen: Je pourrais vous répondre de plusieurs façons. D'abord, tout allégement au chapitre de la TPS établit un précédent... Bien des pressions s'exercent sur le gouvernement pour qu'il élimine la TPS sur toute une gamme de produits. Le gouvernement a préféré ne pas faire de cadeaux; il s'est dit que s'il accordait des allégements au chapitre de la TPS à un produit ou à un service en particulier, il ne pourrait refuser de le faire pour toutes sortes d'autres produits et services. Chaque année, nous recevons des milliers de cartes et de lettres à ce sujet.

Examinons plutôt ce que nous avons fait pour aider les étudiants. Ainsi, dans le budget de l'an 2000 et dans les budgets précédents, nous avons régulièrement augmenté le crédit d'impôt pour les frais de scolarité. Nous avons prévu un allégement fiscal pour les prêts étudiants, pour les frais d'intérêt, ainsi que des dispositions permettant de prolonger le remboursement de ces prêts.

• 0940

En ce qui a trait à l'assurance-emploi, des associations étudiantes étaient en ville récemment. L'Association des restaurateurs a proposé que les premiers 2 000 $ ne fassent l'objet d'aucune déduction pour l'assurance-emploi. Les étudiants en profiteraient puisqu'ils sont nombreux à travailler à temps partiel dans les restaurants. La Direction de l'impôt examine la question. Honnêtement, j'ignore ce qu'il en adviendra, mais c'est une proposition...

Vous savez, vous pourriez faire valoir que cela dissuade les employeurs d'engager des étudiants. Vous avez vu les effets de la TPS. Bien sûr, bien des étudiants obtiennent un remboursement de la TPS. Vous avez vu les résultats du remboursement des dépenses de chauffage.

M. Ken Epp: Oui. Peut-être que, avec ça, ils ont pu payer la TPS sur leurs livres.

M. Roy Cullen: Je crois sincèrement qu'il y a beaucoup de mesures pour les étudiants.

M. Ken Epp: Monsieur le président, si quelqu'un d'autre a des questions, je lui laisse la parole, mais j'en ai d'autres à poser.

Le président: N'oubliez pas que nous accueillons un autre témoin. Il y aura aussi un débat à la Chambre tout de suite après.

M. Ken Epp: Je croyais que c'était là nos seuls témoins aujourd'hui.

Le président: Non, nous accueillons aussi M. Tretheway qui représente le Conseil des aéroports du Canada.

Y a-t-il d'autres questions?

M. Ken Epp: J'ai une dernière question, très rapidement.

Le président: Allez-y.

M. Ken Epp: Je vous renvoie aux pages 18 et suivantes du projet de loi, plus précisément à la formule pour l'exemption dont peuvent faire l'objet les immeubles d'habitation:

[A x (450 000 $ - B)/100 000 $] - C

où

A représente 8 750 $ ou, s'il est moins élevé, le montant obtenu par la formule suivante:

A₁ x A₂

où

A₁ représente 36 p. 100 de la taxe [...]

Et ainsi de suite.

Qui passe la nuit debout à concocter ces formules? Ces chiffres me semblent avoir été choisis tout à fait arbitrairement. Pour autant que je puisse voir, cela semble se fonder sur le coût de construction.

Or, nous savons tous que le coût de construction varie énormément d'une région à l'autre. Je peux ériger un immeuble dans une petite ville de ma circonscription pour un tiers du coût de la construction du même immeuble à Edmonton, à Toronto ou dans une autre des grandes villes du pays. Et je ne pense même pas à Ottawa.

Ces chiffres me semblent donc tout à fait arbitraires. D'où viennent-ils?

M. Roy Cullen: Monsieur Nowak, voulez-vous répondre?

M. Rainer Nowak: Oui.

Ils s'apparentent aux seuils que nous utilisons pour le remboursement de TPS pour les habitations neuves, remboursement versé aux particuliers qui achètent une maison neuve. Ce remboursement est structuré ainsi: le remboursement complet de 2,5 p. 100 de la taxe est versé pour les maisons d'une valeur inférieure à 350 000 $. Pour une maison d'une valeur de 350 000 $ à 450 000 $, le remboursement baisse graduellement; pour une maison d'une valeur supérieure à 450 000 $, aucun remboursement n'est versé.

À l'origine, en 1991 lorsque la TPS a été instaurée, on a prévu ce remboursement pour les habitations neuves afin de s'assurer que la TPS ne ferait pas en sorte que les maisons ne soient plus abordables pour les acheteurs. Voilà pourquoi il y a un seuil et une diminution graduelle du montant versé selon la valeur de la maison.

Quand nous avons conçu le programme de remboursement pour les immeubles locatifs, qui figure dans ce projet de loi, nous pensions qu'il serait plus simple d'établir un parallèle avec les seuils existants pour le remboursement relatif aux logements neufs. En général, ces seuils sont de 350 000 à 450 000 $, particulièrement pour les logements locatifs, et sont assez généreux quand on les compare avec la propriété. À Toronto, par exemple, si vous pensez à un condominium ou à un appartement dans un gratte-ciel, la plupart des unités, même de milieu de gamme, valent entre 200 000 $ et 250 000 $.

M. Ken Epp: Bien. Les chiffres que vous choisissez arbitrairement dans ce cas-ci sont fonction des chiffres tout aussi arbitraires d'autres programmes, mais il y a une logique.

M. Rainer Nowak: En prenant la moyenne nationale—nous avons considéré la situation nationale—350 000 $, même à Toronto, cela correspond à la majorité des logements neufs de milieu de gamme.

M. Ken Epp: Vous avez donc bien considéré au départ les coûts dans les principales régions du pays?

M. Rainer Nowak: Oui. Nous avons pris la moyenne nationale et l'avons augmentée, pour les régions où les coûts sont plus élevés. Les chiffres sont donc assez généreux pour les régions où les coûts sont moindres.

M. Ken Epp: Bien.

En terminant, je rappellerai simplement l'observation d'Erma Bombeck, qui disait, au sujet des bas de nylon, que la taille unique, ce n'était pas pour tout le monde.

Le président: Sur cette réflexion profonde, passons aux remerciements à faire à nos témoins.

Je veux en profiter pour remercier Marlene Légaré, Brian Willis, Andrew Marsland, Rainer Nowak, François Beaulieu, Annie Smith, John Bain et Warren Light. Je sais que ce genre de projet de loi représente beaucoup de travail pour le ministère et nous devons nous fier à votre compétence pour obtenir des réponses importantes à des questions qui le sont parfois. Merci beaucoup.

Nous recevons maintenant Mike Tretheway, du Conseil des aéroports du Canada. Il est le vice-président et l'économiste en chef chez InterVISTAS Consulting.

Bienvenue.

• 0945

M. Mike Tretheway (représentant, Conseil des aéroports du Canada): Merci, monsieur le président.

En tant qu'ancien professeur de l'Université de la Colombie-Britannique, j'ai l'habitude de parler par bloc de 90 minutes mais je m'efforcerai d'être bref, cette fois.

Je m'appelle Mike Tretheway. J'habite à Richmond, en Colombie-Britannique. Je suis vice-président et économiste en chef chez InterVISTAS Consulting. Nous sommes un groupe de recherche économique spécialisé dans le secteur des transports.

Je suis ici au nom du Conseil des aéroports du Canada. MM. DeSchutter et Battaglia vous présentent leurs excuses, des changements de date, du jeudi au mardi, les empêchant de venir.

Le Conseil des aéroports du Canada représente 23 aéroports du Canada où circulent 91 p. 100 du volume de passagers du Canada et 98 p. 100 du volume de marchandises. En 1997, d'après nos données les plus récentes, 800 000 tonnes de marchandises sont passées par les aéroports canadiens.

Le Conseil des aéroports du Canada est ici aujourd'hui pour parler du programme de centres de distribution des exportations figurant dans le projet de loi C-13. Le Conseil des aéroports appuie fermement la création de ce programme. D'après nos évaluations, sur une dizaine d'années, ce programme créera de 50 000 à 100 000 emplois au Canada.

Nous aimerions vous dire brièvement ce que signifiera à notre avis ce programme.

Pour ce qui est de la distribution des marchandises du monde dans le secteur économique de l'ALENA, le Canada a un avantage géographique naturel. Si on pouvait imaginer l'Amérique du Nord sans la frontière, si tout cela, par exemple, était le Canada, on constaterait que la majorité des centres de distribution de marchandises arrivant d'Europe et d'Asie seraient situés dans des villes canadiennes.

Mais la frontière existe bel et bien et si l'on se tourne vers les États-Unis, on constate que le gros de leurs centres de distribution est réparti dans le nord, dans les collectivités côtières—New York, Boston, Newark, Seattle—ainsi qu'en quelques endroits à l'intérieur du continent, comme à Detroit et Minneapolis.

Le programme de centres de distribution des exportations proposé ici ne va pas créer d'avantages artificiels pour les collectivités canadiennes, en mettant sur pied des centres de distribution, mais simplement éliminer l'obstacle artificiel associé à l'existence de la frontière.

Nous pensons que ce programme permettra d'établir des centres de distribution pour les manufacturiers étrangers qui fabriquent déjà des produits qu'ils exportent dans la zone de l'ALENA, principalement aux États-Unis. Il ne s'agit pas de créer des installations manufacturières d'importance. Nous voulons attirer les emplois des centres de distribution modernes, de pointe.

Ce sera possible grâce au programme de distribution des exportations qui, à notre avis, réussira à attirer bon nombre d'entreprises européennes et asiatiques, qui installeront leurs nouveaux centres de distribution au Canada, plutôt qu'aux États-Unis.

L'un des principaux obstacles, par le passé, venait du fait que dans les programmes existants, on encourageait seulement la distribution des produits, et non pas l'ajout de valeur. Les centres de distribution modernes doivent offrir une valeur ajoutée. Je peux peut-être vous présenter quelques brefs exemples.

Dans le secteur du vêtement, le segment qui croît le plus rapidement est celui des vêtements de sport. Nous constatons que de nos jours, ceux qui veulent un chandail de sport Nike, qu'il ait peut-être été confectionné à Turin, en Italie, ou ailleurs, en Asie, par exemple, tiennent à le personnaliser, en y apposant le nom de leur équipe de quilles, ou leur nom, ou autre chose. Ce que nous voulons, c'est attirer au Canada les centres de distribution d'ordinateurs, de vêtements de sport ou de montres, où une valeur pourra être ajoutée, de l'ordre de 10 à 20 p. 100. Il pourrait s'agir par exemple de l'installation des logiciels lors de l'assemblage final d'un ordinateur. Ou alors, de la broderie du symbole de l'équipe de quilles sur un vêtement de sport fabriqué ailleurs.

Nous pensons que des occasions existent d'un bout à l'autre du pays. Ma compagnie travaille particulièrement avec les aéroports de Vancouver, Hamilton en Ontario, Regina en Saskatchewan et Gander, à Terre-Neuve. Nous sommes aussi au courant des efforts considérables déployés à Calgary, Winnipeg et Montréal. Nous pensons que tous ces endroits réussiront à attirer de nouveaux centres de distribution qui autrement seraient allés s'établir aux États-Unis.

• 0950

La valeur ajoutée est un élément clé de ce programme. Il ne s'agit pas de toute l'activité manufacturière, mais simplement de la capacité d'ajouter à des produits qui seront distribués une valeur de l'ordre de 10 à 20 p. 100, sans qu'il soit nécessaire de payer d'avance la TPS. Ces marchandises sont destinées au marché plus vaste de l'ALENA, principalement aux États-Unis et, dans une certaine mesure, au Mexique.

Nous appuyons fortement ce projet de loi. Nous savons gré au gouvernement et aux députés des efforts qu'ils déploient pour établir ces centres.

Permettez-moi de terminer en disant que nous croyons absolument que sur 10 ans, cette mesure permettra la création de 50 000 à 100 000 emplois au Canada.

Le président: Merci, monsieur Tretheway.

Monsieur Epp.

M. Ken Epp: Êtes-vous venu nous dire que pour cette mesure, les dispositions du projet de loi C-13 vous satisfont et que vous n'êtes ici que pour crier: «Bravo»?

M. Mike Tretheway: Nous pensons que ce projet de loi contribuera substantiellement à la création d'emplois à proximité des ports et des aéroports du pays. Sans le projet de loi C-13, nous ne pensons pas pouvoir y arriver.

M. Ken Epp: Mais le projet de loi C-13 vous donne ce que vous voulez?

M. Mike Tretheway: Le projet de loi C-13 nous donne ce que nous voulons.

M. Ken Epp: Vous êtes simplement ici pour l'affirmer de manière que personne ne modifie le projet de loi pour supprimer ce programme?

M. Mike Tretheway: C'est exact.

M. Ken Epp: Bien. C'est noté. Merci.

Le président: Il y a des témoins qui viennent pour dire au comité que c'est un bon projet de loi.

M. Ken Epp: Je sais, et c'est fort apprécié.

Le président: Monsieur Valeri, vous avez sans doute une question.

M. Toni Valeri (Stoney Creek, Lib.): Oui. Puis-je la poser maintenant?

Le président: Certainement.

M. Tony Valeri: Merci beaucoup, monsieur le président.

Merci, monsieur Epp, pour vos observations. Il est bon que des économistes et des gens du secteur privé viennent dire au comité que ce sont là de bonnes modifications, un bon projet de loi, qui leur donnent ce qu'ils veulent. Mais il faut toutefois ajouter, à mon avis, qu'avant qu'ils viennent faire ce genre de déclarations au comité, pendant les années et les mois qui ont précédé, des gens du secteur privé ont collaboré avec des gens du ministère, des députés et d'autres bureaucrates pour préparer un bon produit à soumettre à l'examen du comité.

Je pense qu'au bout du compte, nous avons sous les yeux un bon exemple de la façon dont les politiques fiscales peuvent servir de véhicule à l'expansion économique. Dans ce cas particulier, nous avons levé nombre d'obstacles.

Comme nous avons là des modifications de nature plutôt technique, j'aimerais, monsieur Tretheway, que vous nous disiez en termes simples le genre de choses que des personnes comme vous ont faites pour attirer ce genre d'entreprises, en allant à l'étranger et en vendant la vision que vous aviez, en parlant de la porte d'entrée pour l'ALENA et pour le marché américain, en précisant le genre de messages et de réponses que vous avez obtenus. Je pense que ce sont là les vrais moteurs du changement que nous constatons aujourd'hui.

Si vous avez reparlé à ces gens depuis l'annonce, comment les réponses ont-elles changé et quelles sont vos attentes? Quel genre d'entreprises qui pensent à saisir l'occasion maintenant ne l'auraient pas fait sans ces changements?

M. Mike Tretheway: J'ai été brièvement vice-président du marketing à l'aéroport international de Vancouver. Nous avons eu des discussions avec un constructeur d'automobiles japonais important, au sujet d'un centre de distribution de pièces automobiles qui aurait desservi environ le quart du continent nord-américain, pas seulement le Canada, mais une bonne partie du nord-ouest des États-Unis aussi. Nous leur avons signalé bon nombre de programmes existants que l'Agence des douanes et du revenu du Canada offrait déjà, mais au bout du compte, il leur aurait fallu combiner un programme de services de traitement des exportations et environ trois classes d'entrepôts d'attente et d'entrepôts de douane. Tout cela semblait extrêmement compliqué.

Ils étaient aussi particulièrement troublés par le fait qu'ils auraient à payer à l'avance la TPS sur des biens qui étaient en fait destinés aux États-Unis.

Au bout du compte, ce qu'ils ont dit en gros était assez simple: «Tout cela est trop compliqué. Oui, cela pourrait fonctionner, mais nous ne voulons pas devoir engager les comptables fiscaux nécessaires pour que tout fonctionne bien, avec ces multiples programmes.» Ils sont partis et ont implanté leur centre de distribution juste au sud de Seattle, je crois.

Depuis l'annonce qui remonte à environ un an, nous avons intensifié nos efforts de marketing. Nous avons maintenant divers groupes qui envisagent des investissements importants dans au moins trois aéroports avec lesquels je travaille. Ce qu'ils nous disent désormais, c'est: «Cela fonctionnera probablement pour nous, mais montrez-nous du concret», en termes simples. Ils nous disent: «Nous devons voir ce projet de loi avant de nous engager». Au bout du compte, je crois, que nous réussirons à les attirer.

• 0955

Pour revenir à ce que disait M. Valeri, nous avons participé de manière très active aux consultations avant que soit déposé le projet de loi. Nous aurions pu témoigner ici avec en main diverses propositions d'amendement, mais le processus de consultation a été bien mené et nous sommes très satisfaits du projet de loi déposé.

M. Tony Valeri: Une dernière question: les modifications du projet de loi C-13 font-elles que désormais, les règles sont les mêmes pour le Canada et pour les États-Unis et d'autres pays du G-7 ou du G-8, au sujet de ce genre de politique?

M. Mike Tretheway: Il y a encore quelques différences importantes, notamment le fait que bon nombre d'administrations américaines, par exemple, offrent des rabais fiscaux et d'autres mesures incitatives. Je dois dire que nous franchissons maintenant une première étape pour égaliser les chances. Nous pourrons maintenant faire plus de marketing et travailler avec les gouvernements locaux et provinciaux, les services publics aussi, par exemple, pour aplanir les autres obstacles. Pour les aéroports du Canada, on vient d'enlever le principal obstacle à la mise sur pied de centres de distribution au Canada.

M. Tony Valeri: Merci, monsieur le président.

Le président: Merci beaucoup, monsieur Valeri. Si je me rappelle bien, vous avez participé très activement à ce processus.

M. Tony Valeri: En effet, monsieur le président.

Le président: Vous avez fait de l'excellent travail.

M. Tony Valeri: Merci.

Le président: Monsieur Pillitteri.

M. Gary Pillitteri (Niagara Falls, Lib.): Merci.

Des mesures partielles ont été prises là-dessus, et d'autres mesures avaient été prises pour favoriser les importateurs... Cela concerne plutôt la zone de libre-échange. Qu'advient-il du marché intérieur?

Si tout cela ne vise que les exportations, la valeur ajoutée et les exportations, qu'arrive-t-il dans le cas du marché intérieur? La taxe est-elle applicable à l'ensemble des produits et des produits à valeur ajoutée? Comment cela fonctionne-t-il? Est-ce limité au réseau des aéroports? Si cela quitte le point d'exportation et entre dans un marché intérieur, je ne veux pas donner un avantage injuste à quelqu'un qui vient vendre ici, qui fait concurrence sur notre marché intérieur pour éviter le régime fiscal.

Comment cela fonctionne-t-il?

Le président: Monsieur Marsland, voulez-vous répondre à cette question?

M. Andrew Marsland (chef principal, Opérations, Direction de la politique de l'impôt, Division de la taxe de vente, ministère des Finances): Je pense que le programme est soigneusement conçu pour éviter l'une ou l'autre de ces distorsions. Premièrement, il cible les entreprises qui desservent le marché d'exportation, dont 90 p. 100 des ventes sont à l'étranger.

M. Gary Pillitteri: C'est 90 p. 100 et non pas 100 p. 100?

M. Andrew Marsland: Eh bien, on dit «la totalité ou presque», ce qui est habituellement interprété en droit fiscal comme signifiant environ 90 p. 100. Ce que cela veut dire, c'est que presque tous les produits doivent quitter le territoire. La raison pour laquelle c'est fixé à 90 p. 100 et non pas à 100 p. 100 est qu'il y a parfois des pertes pour diverses raisons et que si c'était fixé à 100 p. 100, ce serait tout ou rien, ce qui impose habituellement des contraintes trop grandes à une entreprise.

Deuxièmement, une entreprise admissible qui peut utiliser le certificat pour importer des biens en franchise de douane peut également s'en servir sur le marché intérieur. Un fournisseur intérieur n'est pas désavantagé par rapport à un importateur.

Je ne pense donc pas que cela crée les distorsions que vous évoquez. Il est certain que quand nous avons fait les consultations, quand nous avons élaboré le programme, nous étions très conscients du besoin d'éviter de créer de telles distorsions sur le marché intérieur.

M. Gary Pillitteri: Mais ma question précise est celle-ci: est-ce que les deux taxes deviennent applicables dans le marché intérieur? C'est-à-dire que lorsqu'un produit arrive, applique-t-on la TPS et ensuite la valeur ajoutée, c'est-à-dire qu'on réapplique la TPS au même titre que pour n'importe quel fabricant ici au Canada?

M. Andrew Marsland: Tout produit exporté du Canada est pleinement exonéré de la TPS.

M. Gary Pillitteri: Oui, je le sais.

M. Andrew Marsland: La question est de savoir si l'on paie la TPS sur l'importation originale du bien, après quoi l'on ajoute de la valeur avant de réexporter le produit. Cette mesure enlève l'obligation de payer la taxe et de demander ensuite une remise de taxe. Comme le produit est exporté de toute façon, il ne devrait pas y avoir de distorsion par rapport à un fabricant ou à un fournisseur canadien.

• 1000

M. Gary Pillitteri: Mais voici où je veux en venir: nous avions déjà au Canada, je pense depuis 1995, une procédure laissant une trace sur papier. Quiconque importait des biens et concluait une entente sur la taxe—disons que 80 p. 100 étaient destinés au marché intérieur et 20 p. 100 à l'exportation—ne payait rien sur tout produit utilisé pour la version exportée. Le régime comportait un allégement fiscal.

Or, c'est ce que fait cette mesure. Elle englobe la totalité du projet, seulement pour l'exportation. Quel changement a eu lieu? Je pense que nous avons fait des changements en 1995 et 1996.

Une voix: Le projet de loi C-102.

Mme Marlene Légaré (chef principale, Direction de la politique de l'impôt, Division de la taxe de vente, ministère des Finances): Peut-être, monsieur le président, pourrais-je apporter des précisions ou ajouter quelque chose à ce que M. Marsland a dit.

Je pense que le député fait allusion à un programme qui continue d'exister parallèlement aux nouveaux programmes.

M. Gary Pillitteri: Je pense que c'était le projet de loi C-102, comme mon collègue l'a dit.

Mme Marlene Légaré: Nous appelons cela le programme des maisons de commerce d'exportation. C'est différent, vous avez tout à fait raison, en ce sens que, premièrement ce programme ne s'appliquait pas aux importations, mais seulement aux achats intérieurs. Vous avez raison, ces achats devaient ensuite être exportés, en totalité, pour que l'allégement fiscal s'applique.

Aux termes de ce programme, premièrement, la mesure s'applique également à la taxe sur les importations. En fait, c'est l'objet principal du programme. Dans ce cas, si un produit donné qui est importé n'est en fin de compte pas exporté, l'allégement existe quand même, pourvu que, sur une base annuelle, l'entité atteigne le seuil des revenus d'exportation.

Autrement dit, si pendant l'année la compagnie a effectivement respecté le critère voulant qu'au moins 90 p. 100 de ses activités soient sur le marché d'exportation, alors tout article qui a été importé et qui, pour quelque raison que ce soit, a été en fin de compte vendu sur le marché intérieur, ne deviendra pas taxable après le coup.

La mesure ne s'applique donc pas au cas par cas, à chaque transaction. Il faut respecter le critère d'admissibilité, sur une base annuelle, pour pouvoir utiliser le certificat de centre de distribution des exportations l'année suivante.

Maintenant, s'il s'avérait que l'entreprise n'a pas respecté ce critère et atteint ce seuil, et que ses ventes intérieures ont dépassé 10 p. 100, il y a des dispositions. Premièrement, l'entreprise perd sa capacité de continuer l'année suivante à utiliser ce certificat pour obtenir une détaxe sur ses importations.

Deuxièmement, il y a des dispositions qui visent essentiellement à recouvrer l'avantage financier que l'entreprise a obtenu en ayant utilisé ce certificat alors qu'elle ne respectait pas le critère d'admissibilité.

M. Gary Pillitteri: Quelle est la pénalité, autre que la perte du permis pour l'année suivante? Y a-t-il d'autres pénalités?

Mme Marlene Légaré: La compagnie sera tenue d'ajouter un montant à sa taxe nette, essentiellement pour payer un montant qui, comme je l'ai dit, est censé correspondre approximativement à l'avantage financier dont l'entreprise aurait bénéficié en quelque sorte mensuellement, ce qui correspond habituellement au nombre de fois où l'entreprise aurait autrement été tenue de payer la taxe. Elle doit ajouter ce montant à la fin de l'année financière au cours de laquelle elle a dépassé le seuil.

M. Gary Pillitteri: Je pense, monsieur le président, que nous devrons suivre cela de très près, car cette mesure pourrait bien nuire à notre marché intérieur. Un produit peut être fini à 90 p. 100 ou 95 p. 100 et entrer au Canada, après quoi on y ajoute une valeur ajoutée de 5 p. 100 et il peut rivaliser dans notre propre marché intérieur.

Je pense que c'est très dangereux. Je reviendrai là-dessus pour voir comment cela fonctionne vraiment.

Mme Marlene Légaré: Peut-être pourrais-je ajouter une observation. Quand le produit est vendu au Canada, il est bien sûr toujours assujetti à la taxe sur le prix de vente. Donc, l'avantage qui a été obtenu se situe uniquement au niveau des liquidités. L'entreprise aurait autrement été tenue de payer la taxe au moment de l'importation pour en demander ensuite le remboursement au moyen du crédit de taxe sur les intrants. Mais les règles habituelles s'appliqueront au moment de la revente et le produit sera taxable.

• 1005

L'avantage que présente l'utilisation du certificat consiste donc à ne pas avoir à payer la taxe au départ pour demander ensuite le crédit de taxe sur les intrants, et la pénalité en cas de non-respect du critère d'admissibilité est établi en fonction de cet avantage. Il s'agit, comme vous l'avez dit, de placer les fournisseurs intérieurs sur un pied d'égalité.

M. Gary Pillitteri: Merci.

Le président: Sue Barnes, suivie par M. Peschisolido.

Mme Sue Barnes (London-Ouest, Lib.): Merci beaucoup et merci pour votre témoignage.

Je voudrais poursuivre dans la même veine que M. Pillitteri. Pouvez-vous me donner une idée du délai, dans la situation actuelle, entre le décaissement et le recouvrement? Je sais que la question des liquidités est tout à fait cruciale pour les petites et moyennes entreprises. Est-ce un délai de six mois, d'un an, d'un an et demi?

M. Andrew Marsland: Tout dépend de la taille de l'entreprise, mais n'importe quelle entreprise peut faire une déclaration mensuelle, ce qui réduit les mouvements de trésorerie. C'est normalement un problème de trésorerie pour les entreprises qui ont des remboursements, les exportateurs ou les agriculteurs qui ne font pas payer de taxe sur leurs produits, et qui sont évidemment obligés de payer la TPS sur les biens et services qu'ils achètent pour produire ces produits.

Normalement, dans ce cas, cela pourrait aller de 30 à 45 jours, selon la date à laquelle ils présentent leur réclamation et la rapidité avec laquelle l'Agence des douanes et du revenu du Canada leur verse leur remboursement.

Mme Sue Barnes: On fait cela en 35 à 40 jours?

M. Andrew Marsland: S'ils font leur déclaration le premier jour...

Mme Sue Barnes: Si c'était vrai, je serais très heureuse.

M. Andrew Marsland: En tout cas, c'est ce qu'on me dit à l'ADRC.

Mme Sue Barnes: Et 35 à 40 jours, c'est ce que vous prévoyez?

Mme Marlene Légaré: Comme l'a dit M. Marsland, ce serait probablement le délai le plus long, car il y a aussi des dispositions spéciales qui permettent le report du paiement de la taxe sur les importations.

Donc, quand on parle de l'impact des importations sur la trésorerie, on peut ramener ce délai encore en deçà des 30 à 45 jours en vertu des règles existantes.

Mme Sue Barnes: Pourrais-je avoir vos commentaires à ce sujet, s'il vous plaît?

M. Mike Tretheway: Je ne suis certes pas un expert fiscal en la matière. Je m'occupe du développement économique des communautés. Tout ce que je peux dire, c'est que c'est un peu une fausse piste de parler de dommages subis par les fabricants intérieurs. Il s'agit en fait de produits qui sont déjà fabriqués à l'étranger. Ils sont dans l'ensemble distribués essentiellement aux États-Unis à partir de centres américains. Lorsqu'ils sont vendus au Canada, ils sont distribués à partir de centres américains, autrement dit, les fabricants canadiens ne sont pas lésés.

À titre d'exemple, il y a pour environ deux milliards de dollars de produits qui transitent par la zone franche de Detroit. La quasi-totalité de ces produits vont au Canada, et il n'y en a presque pas à destination des États-Unis.

Les gens qui voudraient installer des centres de distribution ici—et ils souhaiteraient de préférence une zone franche aux États-Unis—nous disent que ce qu'il faudrait peut-être pour envisager une localisation au Canada, ce serait les dispositions du projet de loi C-13.

Mais je ne suis pas un expert technique, et je peux donc pas vous donner de réponse technique.

Mme Marlene Légaré: Je préciserai simplement que, outre que l'avantage immédiat du programme se situe au niveau de la trésorerie, comme l'a aussi souligné M. Tretheway, en l'absence de ce programme, il y a aussi, je crois, le problème de devoir respecter les divers autres programmes, c'est-à-dire de respecter les exigences stipulées pour obtenir le report dont il a parlé, ou pour utiliser des entrepôts de douane, etc., pour échapper à la TPS.

Je pense donc que l'autre avantage se situerait tout simplement au niveau du respect des exigences administratives, en particulier pour les entreprises étrangères. Cela peut être un obstacle suffisant pour...

Mme Sue Barnes: Oui. Je comprends.

Merci.

Le président: Vous êtes satisfaite de la réponse?

Mme Sue Barnes: Oui.

Le président: Eh bien, merci de lui avoir donné satisfaction. C'est très important.

Mme Sue Barnes: Oh, je suis très contente aujourd'hui.

Le président: Monsieur Peschisolido.

M. Joe Peschisolido: Monsieur le président, avec l'indulgence du comité, je souhaiterais poser une question particulière sur le développement économique de Richmond. L'aéroport de Vancouver est situé dans ma circonscription, celle de Richmond.

Tout d'abord, merci beaucoup, monsieur Thetheway, d'être venu rencontrer notre comité. Sachant que ce projet de loi vise à éliminer des obstacles, y a-t-il des initiatives que nous pourrions prendre de nous-mêmes pour accélérer ou faciliter l'implantation de zones de distribution à Richmond, ou même dans la région du grand Vancouver?

• 1010

M. Mike Tretheway: Oui, il y a une chose. Quand la loi sera adoptée et proclamée, et qu'on réformera en conséquence les règles de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, nous pensons qu'il serait extrêmement important que le gouvernement du Canada lance un programme de diffusion de la bonne nouvelle dans tous les bureaux commerciaux du monde entier, pour faire de la publicité pour ce programme et bien expliquer comment il fonctionne.

À notre avis, le gouvernement du Canada et les ambassades et les délégations commerciales ont très mal fait leur travail de diffusion de l'information pour les précédents programmes. Nous recommandons vivement qu'on donne une large publicité à ce programme auprès des milieux d'affaires étrangers.

M. Joe Peschisolido: Nous y travaillerons ensemble.

Le président: Monsieur Valeri, une dernière question.

M. Tony Valeri: Merci, monsieur le président.

J'aimerais dire un mot au sujet des remarques de M. Pillitteri. Je pense que M. Marsland pourra aussi intervenir à ce sujet. Durant toute la période de consultation, diverses personnes qui ont comparu devant le groupe qui tenait les audiences ont exprimé des inquiétudes au sujet des fuites intérieures. Je crois que le ministère a pris les mesures voulues pour protéger les producteurs intérieurs et faire en sorte que, si les entreprises qui établissent des centres de distribution des exportations franchissent ce seuil, on leur supprimera tous les avantages dont elles auraient pu bénéficier grâce à ce programme.

Mais pour en revenir au leitmotiv que nous entendons toujours au Canada, nous sommes un pays qui exporte et non un pays d'exportateurs. Je pense qu'une initiative comme celle-ci pourrait servir de catalyseur à ce genre de changements. Elle encourage les PME canadiennes à aller chercher les entreprises qui veulent pénétrer une économie de l'ALENA.

Compte tenu de notre avantage géographique, puisque nous sommes plus proches de l'Asie, plus proches de l'Europe et à la porte même du gigantesque marché que représentent les États-Unis, ces entreprises ont les meilleures raisons possible de venir s'installer au Canada. Le programme vise tout simplement à éliminer certains des obstacles qui s'y opposaient auparavant de manière à nous permettre d'attirer ces entreprises et par conséquent de créer des emplois pour les Canadiens, et de produire des produits à valeur ajoutée canadienne qui repartiront ensuite vers les marchés d'exportation.

La remarque de M. Pillitteri est donc très judicieuse, et c'est certainement une excellente chose qu'il suive l'évolution du programme.

Je vous remercie.

Le président: S'il n'y a pas d'autres questions, j'aimerais au nom de tout le comité vous remercier d'être venus nous rencontrer. Encore une fois, nous comptons sur l'opinion des experts dans tous les domaines. Une fois de plus, vous nous avez montré que vous avez des remarques intéressantes et très judicieuses à formuler, et cela nous aidera dans notre examen du projet de loi. Merci beaucoup.

La séance est levée.