FINA Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON FINANCE

COMITÉ PERMANENT DES FINANCES

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 20 mars 2001

• 1539

[Traduction]

Le président (M. Maurizio Bevilacqua (Vaughan—King—Aurora, Lib.)): La séance est ouverte et je souhaite la bienvenue à tous.

Nous étudions le projet de loi C-8, Loi constituant l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et modifiant certaines lois relatives aux institutions financières. Comme vous le savez, nous entamons l'étude article par article.

• 1540

Vous savez sans doute aussi que nous avons près de 600 articles, alors ne vous en faites pas et tout ira bien. Nous avons commandé un petit déjeuner pour tout le monde.

Je souhaite la bienvenue aux représentants du ministère des Finances et du Bureau du surintendant des institutions financières du Canada. Je suppose que quelqu'un de chacun de ces groupes prendra la tête de cette excellente équipe dont les noms des membres figurent sur la liste. Quatre ou cinq de ces personnes pourraient peut-être venir s'asseoir à la table et à mesure que nous traiterons des différents articles, peut-être les spécialistes pourraient-ils faire de même.

Vous êtes prêts?

Monsieur Epp.

M. Ken Epp (Elk Island, AC): Monsieur le président, j'aimerais dès le début de la réunion vous demander de grâce de ne pas y aller à toute berzingue. Soyez raisonnable. Nous allons collaborer avec vous, mais quand nous en arriverons aux différents amendements, nous voudrons poser des questions et nous ne voulons pas demander le consentement unanime pour revenir dix points en arrière parce que vous êtes déjà rendu plus loin.

C'est une demande spéciale.

Le président: C'est une demande que je vais...

M. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Comment épelez-vous ce mot?

Le président: Demande?

M. Lorne Nystrom: Non, berzingue.

Le président: Les interprètes ont du mal à traduire ce mot, je crois.

M. Ken Epp: Oui, ça ne doit pas être facile à traduire. Je suis impatient de voir comment on l'aura traduit dans les délibérations.

Le président: On le traduira, et ce seront vos propos.

M. Ken Epp: Bon, vous voyez ce que je veux dire.

Le président: Conformément au paragraphe (1) de l'article 75 du Règlement, l'étude de l'article 1 est reportée.

(Les articles 2 et 3 sont adoptés)

(Article 4—Nomination du commissaire)

Le président: Nous avons un amendement à l'article 4, du Nouveau Parti démocratique, l'amendement NPD-1. M. Nystrom nous expliquera exactement quel est le but de cet amendement.

Monsieur Nystrom.

M. Lorne Nystrom: D'abord, c'est un amendement tout à fait raisonnable que tout le monde, j'en suis certain, pourra appuyer.

Comme nous le savons, le projet de loi porte création de l'Agence de la consommation en matière financière, et la loi dispose que:

Le gouverneur en conseil nomme le commissaire de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.

Autrement dit, le ministre nomme le commissaire. Avec mon amendement, le gouverneur en conseil—autrement dit le ministre—«nomme, après avoir consulté le Comité des finances de la Chambre des communes, le...» Alors, cette nomination se fait après consultation du Comité des finances. C'est un tout petit pas de plus vers une plus grande démocratie parlementaire, et je n'y vois rien de mal. Nous, parlementaires, pour remplir nos fonctions, devons avoir notre mot à dire dans la nomination du titulaire d'un poste aussi important que celui de responsable de cette nouvelle agence de la consommation.

C'est un rôle qui incombe naturellement à un comité parlementaire. Le ministre a toujours le dernier mot, mais il doit consulter le comité au préalable. Pourquoi ne pas nous affirmer un peu plus?

Le président: Monsieur Cullen.

M. Roy Cullen (Etobicoke-Nord, Lib.): Sauf le respect que j'ai pour le point de vue qui sous-tend la proposition que mon collègue vient de faire, il me semble que cela ne ferait qu'américaniser davantage notre régime.

Actuellement, nous avons différents responsables de la réglementation. Qu'on pense, par exemple, au Surintendant des institutions financières; ce qu'on propose ici correspond au processus de nomination d'un titulaire à ce poste, c'est un processus ouvert, qui prévoit la publication d'avis dans la Gazette du Canada et des annonces dans les journaux nationaux, la pratique habituelle. Pour cette raison, j'espère que nous n'appuierons pas cet amendement, si bien intentionné soit-il.

Le président: Monsieur Epp.

M. Ken Epp: J'aimerais aussi parler de cet amendement.

Que le secrétaire parlementaire rejette cet amendement en disant que ce serait imiter les Américains, et que ce doit donc être un mauvais amendement, m'apparaît à première vue comme une supposition qui ne respecte pas les règles habituelles du débat ni de la logique.

Deuxièmement, j'ai l'impression que le secrétaire parlementaire, ce faisant, vient tout juste d'indiquer à tous les membres de ce côté-là comment ils devraient voter, suivant les directives du ministre. Je pense aussi que c'est une violation des règles du débat. Je pense vraiment que nous devrions en comité nous en tenir à présenter nos arguments. Si ceux-ci l'emportent, laissons les membres se servir de leur jugement pour voir s'ils devraient appuyer la motion, au lieu d'agir de la sorte.

Je vais continuer de le dire: le Comité des finances, comme tout autre comité, devrait être plus libre de s'exprimer. Le secrétaire parlementaire a donné son avis, et je pense que les membres vont peut-être y trouver bien davantage. Je tenais à le préciser.

• 1545

Le président: Merci, monsieur Epp.

Madame Barnes.

Mme Sue Barnes (London-Ouest, Lib.): Je pense que le dernier intervenant a fait énormément de suppositions, dont certaines, en ce qui me concerne, sont fondées. Je pense effectivement me servir de mon propre jugement, et dans cette organisation et dans le gouvernement—et je suis ici depuis 1993—, les nominations par décret peuvent être examinées par le comité. Sous l'égide du comité de direction de tout comité, nous pouvons examiner les nominations une fois qu'elles ont été effectuées. Cela semble fonctionner ainsi depuis que je suis ici. On le fait à l'occasion, selon le bon plaisir du comité. Je propose qu'il continue d'en être ainsi.

Le président: Très bien.

Mme Sue Barnes: Je voterais de cette manière.

Le président: Monsieur Brison.

M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Monsieur le président, j'appuie l'amendement. «Le gouverneur en conseil nomme, après avoir consulté le Comité des finances de la Chambre des communes», ne donne certainement pas à penser que nous avons là un processus de nomination à l'américaine. Il s'agit simplement de consulter le comité permanent. J'ose espérer que d'autres membres y verront un amendement constructif.

Le président: Monsieur Cullen.

M. Roy Cullen: Ces amendements ont été mis à la disposition de tous les membres du comité il y a dix ou quinze minutes. Il me semble donc que si les députés d'en face voulaient vraiment qu'on y réfléchisse sérieusement, ils nous les auraient soumis plus tôt. Les observations que j'ai faites n'engagent que moi et les membres du comité sont libres de voter comme ils l'entendent.

Le président: Monsieur Nystrom.

M. Lorne Nystrom: À ce propos, si les membres préfèrent qu'on reporte la mise aux voix pour quelque temps, nous pouvons le faire. Nous pouvons débattre du fond de la question et voter là-dessus un peu plus tard, si les membres ont besoin de plus de temps pour y réfléchir.

Ce n'est pas une proposition bien radicale, et ce n'est pas parce que d'autres commissaires sont nommés que nous devons faire de même dans le cas de ce commissaire-ci. Nous pouvons procéder autrement. Je ne vois pas en quoi on américanise notre régime; je pense plutôt qu'on le démocratise davantage.

Le président: Merci, monsieur Nystrom.

Monsieur Cullen.

M. Roy Cullen: La structuration des services financiers est engagée depuis quatre ans. Je ne crois pas que de nouveaux délais permettent de servir les intérêts supérieurs du Canada ni de toutes les parties prenantes qui ont comparu au comité. C'est pourquoi je m'opposerais à ce qu'on impose de nouveaux délais.

M. Lorne Nystrom: Je ne parle pas d'un délai. Nous ne ferions que reporter la mise aux voix de deux ou trois amendements pour y revenir un peu plus tard—aujourd'hui, ou à un autre moment. Qu'on le fasse maintenant ou un peu plus tard, cela ne prendra pas plus de temps.

Cela, seulement si c'est ce que l'on veut faire. Pour ma part, cela m'est égal.

Le président: Dois-je demander le vote?

Une voix: Faites donc.

(L'amendement est rejeté)

(L'article 4 est adopté)

(Article 5—Rôle général)

Le président: Un amendement gouvernemental porte sur l'article 5; c'est l'amendement G-1.

M. Roy Cullen: Dans la version anglaise, on renvoie à tort au paragraphe 5(2) au lieu du paragraphe 5(3), et, dans les deux langues, les dispositions ne renvoient pas aux engagements dont il est question au paragraphe 5(3).

Permettez-moi d'informer le comité que les engagements englobent autre chose que les codes, comme le protocole d'entente avec les banques concernant les comptes à frais réduits. L'amendement doit donc être intégré comme changement d'ordre administratif important.

(L'amendement est adopté) [Voir le Procès-verbal]

(L'article 5 modifié est adopté)

(Les articles 6 à 62 inclusivement sont adoptés avec dissidence)

(Article 63)

Le président: Notre liasse contient un amendement du Bloc québécois. Il s'agit de l'amendement BQ-1 portant sur l'article 63.

Monsieur Loubier.

[Français]

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Monsieur le président, le Bloc propose cet après-midi une série d'amendements, en fait une soixantaine d'amendements, au projet de loi concernant la réforme des institutions financières. Les amendements concernent essentiellement la discrimination faite à l'endroit des banques de moyenne capitalisation. Autrement dit, les 60 amendements visent à faire en sorte que les banques de moyenne capitalisation, c'est-à-dire celles qui ont entre un et cinq milliards de capitaux propres, soient traitées sur un pied d'égalité avec les grandes banques en ce qui a trait aux droits de propriété.

Permettez-moi de vous expliquer un peu ce qu'il en ressort. Cette explication vaudra pour les 60 amendements.

• 1550

Le rapport MacKay a proposé de modifier les règles de propriété en créant trois catégories de banques ou d'institutions financières autres. La première catégorie vise les banques de grande capitalisation. Pour ces banques, le pourcentage envisagé de détention d'actions votantes par un propriétaire unique passera de 10 à 20 p. 100, alors que 80 p. 100 des actions seront de propriété diffuse, c'est-à-dire qu'elles seront diffusées largement dans la population. Le fait de faire passer de 10 à 20 p. 100 le pourcentage d'actions votantes d'une grande banque canadienne que peut détenir un seul individu signifie à lui seul un changement assez important de la Loi sur les banques.

La deuxième catégorie—et c'est ce qui nous inquiète— concerne les banques de moyenne capitalisation, c'est-à-dire celles qui disposent d'un à cinq milliards de dollars en capitaux propres. Là, c'est très inquiétant. Non seulement augmente-t-on à 20 p. 100 le pourcentage d'actions votantes d'une grande banque que peut détenir une seule personne, mais les banques de moyenne capitalisation voient ce pourcentage passer à 65 p. 100. C'est dire qu'un seul individu pourrait disposer de 65 p. 100 des actions votantes d'une banque de moyenne capitalisation. C'est d'autant plus inquiétant lorsqu'on regarde la structure du système bancaire au Québec et au Canada: on s'aperçoit alors que cette disposition touche directement la Banque Nationale, une banque qui satisfait justement aux critères de capitaux propres des banques de moyenne capitalisation.

À la lumière de cette nouvelle disposition, la question suivante se pose: pourquoi fait-on en sorte que la plus grande banque du Québec, la Banque Nationale, ait un traitement différent de la plus grande banque du Canada, la Banque Royale? Pourquoi le propriétaire unique de la Banque Royale peut-il disposer de 20 p. 100 des actions votantes, que 80 p. 100 des actions soient de propriété diffuse, alors qu'à l'égard de la plus grande banque du Québec, on permette à un seul individu de disposer de 65 p. 100 des actions votantes, 35 p. 100 des actions résiduelles étant de propriété diffuse?

On n'a pas trouvé réponse dans les nombreuses déclarations du ministre des Finances, qui a comparu ici. J'ai beau lui présenter des arguments à l'encontre de ce qu'il nous a présenté, je n'ai jamais obtenu d'éclaircissements, ni de réponse claire de sa part. Le seul argument qu'il nous a présenté est le suivant. À la demande même de l'industrie, et selon ses propres analyses, il a dit que le fait d'avoir un seul propriétaire disposant de 65 p. 100 des actions votantes augmentait la flexibilité de l'institution, en l'occurrence la Banque Nationale.

Comment peut-on augmenter la flexibilité tout en introduisant une rigidité dans la détention des actions? Comment le fait d'octroyer la propriété de 65 p. 100 des actions votantes à un seul individu peut-il augmenter la flexibilité, alors que 35 p. 100 sont de propriété diffuse? Il s'agit plutôt d'augmenter la rigidité du système. C'est une situation où il y a très peu d'actionnaires et où un seul actionnaire dispose non seulement de 50 p. 100 plus un des actions votantes, mais bien de 65 p. 100. D'ailleurs, pourquoi a-t-on augmenté ce taux jusqu'à 65 p. 100? Une explication a été donnée—un quelconque précédent jurisprudentiel dans l'Ouest—, mais la question n'est pas là.

Le ministre nous a donné une deuxième réponse et, encore là, je suis resté sur mon appétit. Il a dit que cela augmentait la possibilité de capitalisation de la Banque Nationale. Mais qu'y a-t-il de différent entre un détenteur unique d'actions qui dispose de 65 p. 100 des actions et 65 individus disposant de 1 p. 100 des actions au niveau de la possibilité de capitalisation? Depuis quand la Banque Nationale, ou toute autre institution financière de moyenne capitalisation, a-t-elle un problème de capitalisation pour ses projets?

• 1555

Je n'ai pas eu de réponse à cet effet non plus. Cette question est tellement sérieuse, monsieur le président, que la semaine dernière—il y a 11 jours exactement—, le conseil d'administration de la Banque Nationale a adopté un règlement contre toute offre publique d'achat hostile à son égard. On s'est protégé vis-à-vis des offres publiques d'achat hostiles, mais il n'existe toujours pas de critère valable ou de critère d'évaluation en ce qui concerne les mouvements de propriété des banques qui ne constitueraient pas de telles offres, qu'un individu puisse, par exemple, détenir plus de 20 p. 100 des actions de la Banque Nationale. De tels critères ne sont pas encore prévus dans la loi afin de nous sécuriser en ce qui a trait aux offres publiques d'achat amicales, contrairement aux offres publiques d'achat hostiles, à l'égard desquelles un règlement a été adopté pour la Banque Nationale.

L'ensemble des amendements concernent cette préoccupation. On a fait en sorte d'éliminer dans le projet de loi toute distinction entre les grandes banques et les banques de dimension moyenne ou d'autres institutions de dimension moyenne, c'est-à-dire qui disposent d'un à cinq milliards de dollars de capitaux propres. La Banque Nationale, par exemple, serait alors sur un pied d'égalité avec la Banque Royale quant aux règles de propriété; il n'y aurait pas de discrimination.

[Traduction]

Le président: Y a-t-il des commentaires? Monsieur Cullen.

M. Roy Cullen: Merci, monsieur le président.

Je tiens à dire au député d'en face que ses propositions vont tout à fait à l'encontre de l'idée qui sous-tend tout le nouveau cadre du secteur des services financiers qui est proposé dans le projet de loi et qui a fait l'objet de vastes consultations. Toute l'idée qui sous-tend le régime de propriété consiste à différencier les banques selon la taille et à prévoir que les banques de grande taille demeureront la propriété d'un grand nombre d'actionnaires, tout en leur accordant la souplesse voulue pour qu'elles participent à des coentreprises et des alliances stratégiques qui leur permettront d'élargir leur clientèle et, conséquemment, de jouir de la stabilité voulue et d'offrir aux consommateurs les choix nécessaires.

Les banques de taille moyenne, pour leur part, doivent encore être à participation multiple. Cependant, une banque comme la Banque Nationale pourrait demander d'être une banque à peu d'actionnaires. Le ministre évaluerait alors la demande selon son bien-fondé. Ce dernier a communiqué à l'ancien ministre des Finances de la province de Québec, M. Landry, qui est désormais le premier ministre, les lignes directrices qu'il appliquera concernant les intérêts économiques régionaux, l'emplacement du siège social, les répercussions sur les employés, etc. Si la Banque Nationale formulait une proposition, on peut supposer qu'elle serait à l'avantage de celle-ci, et le ministre aurait alors à prendre une décision.

Tous vos amendements ont essentiellement pour effet de contrer le régime de propriété et la catégorisation qui sous-tendent le projet de loi, qui ont fait l'objet de vastes consultations et qui jouissent d'un appui très considérable parmi les intéressés.

J'ai aussi l'impression que, à la suite de l'ensemble des amendements que vous avez proposés, les banques seraient en mesure d'accorder du crédit-bail automobile au détail, et peut-être même d'exercer des activités d'assurance au détail. Ce n'est peut-être pas l'intention souhaitée par le député, mais on m'informe du fait que c'est ce qui risquerait de se produire. Je ne suis pas convaincu qu'à ce stade, le comité ou tout au moins les députés ministériels qui y siègent seraient disposés à appuyer cela. Il s'agit peut-être d'un effet technique dont vous n'êtes pas conscient, monsieur Loubier, mais d'après les conseils que j'ai reçus, ce pourrait être le cas.

J'aimerais maintenant revenir à l'argument de fond qui sous-tend vos amendements. Ils vont à l'encontre de la pensée du gouvernement de même que de celle des intervenants qui ont été consultés. Pour ces raisons et d'autres, je vais certainement voter contre.

Tous les amendements étant de même nature, monsieur le président, je me demande si nous ne pourrions pas... tout simplement appliquer les résultats du vote portant sur un amendement à l'ensemble.

Monsieur Loubier, êtes-vous d'accord pour dire qu'ils sont tous semblables?

[Français]

M. Yvan Loubier: Monsieur le président, le secrétaire parlementaire dit qu'il va voter contre cela mais pas pour les bonnes raisons, parce qu'il n'y a rien là-dedans qui permette aux succursales bancaires de vendre de l'assurance ou de faire du crédit-bail. Je ne sais pas où il va chercher cela, c'est un peu bizarre. Monsieur le président, les amendements ont pour effet d'enlever une catégorie de banques.

• 1600

Au lieu de dire que les banques de moyenne capitalisation vont avoir une structure de détention des actions votantes de 65-35, c'est-à-dire qu'un seul individu disposera de 65 p. 100 des actions votantes et que 35 p. 100 des actions seront diffusées à la grandeur de la population, on vous dit de donner le même traitement à la Banque Nationale et aux autres institutions financières de moyenne capitalisation qu'aux grandes banques, c'est-à-dire de permettre à un seul individu d'avoir 20 p. 100 des actions votantes et que 80 p. 100 des autres actions votantes soient diffusées largement dans le public.

C'est le pilier, justement, de la réforme des institutions financières. Donnez ce même traitement à la Banque Nationale et on va être satisfaits. Ça ne change pas les piliers de la réforme des institutions financières, ça fait tout simplement en sorte qu'il y a un traitement équitable entre une banque de moyenne capitalisation et une banque de grande capitalisation.

Je lui rappelle—peut-être qu'il ne s'en rappelle pas, qu'il ne le sait pas ou qu'il ne l'a jamais su—que le vice-président de la Commission MacKay, M. Ducros, se demandait pourquoi on avait fait cette distinction, que lui n'aurait pas faite. Selon lui, ça ne changeait rien au niveau de la possibilité de capitalisation des banques de dimension moyenne.

Il y a une autre chose aussi, monsieur le président, qui m'inquiète. Le secrétaire d'État dit qu'on a consulté tout le monde et qu'on va continuer à consulter, même M. Landry au Québec ou Mme Marois, qui est la ministre responsable des Finances maintenant. Je lui rappelle qu'en juin dernier, le ministre des Finances du Québec, M. Landry, a écrit à M. Martin pour soulever ses inquiétudes face, justement, aux changements dans les règles de propriété. Il suggérait de faire en sorte que tout le monde soit sécurisé. Il faut bien s'entendre, nous ne sommes pas contre la réforme des institutions financières telle qu'elle est présentée là-dedans, au contraire, nous sommes en faveur. Vous vous rappelez, monsieur le président, qu'on a même fait des représentations, comme témoins, pour dire qu'il fallait aller plus rapidement, qu'on était déjà en retard étant donné les grands changements internationaux qui survenaient dans le secteur financier et qu'il fallait se dépêcher pour faire en sorte que le secteur financier canadien puisse affronter la concurrence internationale sur les marchés mondiaux et aussi sur le marché intérieur.

Par contre—et c'est l'esprit de la lettre que M. Landry a envoyée à M. Martin—, pour nous sécuriser davantage au niveau de l'accès à la propriété, pour une banque comme la Banque Nationale, il demandait de prendre en compte l'intérêt public. Dans le cas de la Banque Nationale, par exemple, je vais vous citer les critères pour tenir compte de l'intérêt public. Je pense que ça vaut la peine de les citer. Pour tenir compte de l'intérêt public, dans le cas de la Banque Nationale, M. Landry disait qu'il fallait définir des critères plus précis que ceux apparaissant dans le projet de loi qui nous intéresse et qui touchent:

l'effet du changement sur les activités présentes de ces banques, y compris les services disponibles; l'effet du changement sur l'emploi, tant au siège social que dans les succursales et y compris sur les emplois professionnels ou exigeant une expertise spécialisée; l'effet du changement sur l'économie québécoise et sur le développement technologique au Québec; l'effet du changement sur le secteur financier québécois et sur le rôle de Montréal comme place financière notamment en ce qui concerne le maintien des centres de décision ultime à Montréal.

Il disait qu'il fallait évaluer tout mouvement dans la propriété de la Banque Nationale, notamment, en fonction de ces quatre critères. Donc, s'il doit y avoir une collaboration, il y aurait peut-être une réponse à donner à cette lettre de l'ex-ministre des Finances qui est maintenant premier ministre du Québec. Le gouvernement a dit qu'il y avait répondu lorsqu'il a déposé le projet de loi de nouveau, après les élections. Avec les communiqués de presse, il y avait une liste de critères régionaux, des impacts des décisions prises par le ministre des Finances concernant la propriété par exemple. Mais pour nous, c'est insuffisant.

Il faut des garanties législatives. Il y a plusieurs façons d'avoir des garanties législatives: il s'agit ou bien d'enlever complètement la référence aux banques de moyenne capitalisation dans le projet de loi, ou bien d'ajouter des critères. Et on essayera ensuite de le faire pour nous sécuriser. Est-ce qu'il y aurait moyen de nous sécuriser, mais pas en nous disant n'importe quoi sur le crédit-bail et sur les assurances? Ce n'est pas le but. Ces amendements n'ont pas de rapport avec la question. Il s'agit tout simplement de ne pas avoir de discrimination entre une banque de moyenne capitalisation et les grandes banques.

Je rappelle au secrétaire d'État que le secrétaire d'État responsable des institutions financières internationales avait même signalé qu'on pouvait fondre ces critères-là dans la loi. M. Jim Peterson, c'est son nom, avait même mis ses initiales à côté de chacun des quatre critères présentés par M. Landry. Il les avait rendus plus canadiens si vous voulez, en changeant, par exemple, «l'effet fait du changement sur l'économie québécoise», pour «l'économie régionale, les régions». Cela nous satisfaisait. S'il avait introduit ça là-dedans, il n'y aurait pas eu de problème, mais il ne l'a pas fait. Il a signé cependant. On appelle ça manquer à sa parole, mais de toute façon, je lui ai déjà dit, et lorsqu'il reviendra, je lui dirai encore. Mais cela n'a rien à voir avec le crédit-bail, cela n'a rien à voir avec la vente d'assurance. D'ailleurs, on s'est toujours opposés à cette vente par les banques. C'est tout simplement faire preuve d'équité.

• 1605

Monsieur Cullen, je veux bien admettre que vous soyez en désaccord avec des amendements, mais donnez les bonnes raisons.

[Traduction]

Le président: Y a-t-il d'autres commentaires? Puisqu'il n'y en a pas, nous allons maintenant passer au vote.

M. Roy Cullen: Monsieur le président, si tous les amendements du Bloc sont semblables, pourrions-nous leur appliquer les résultats d'un vote simultané?

Le président: Les amendements numérotés BQ-2 à BQ-29 inclusivement étant consécutifs à l'amendement BQ-1, un vote portant sur BQ-1 s'appliquera aux amendements BQ-2 à BQ-29 inclusivement.

M. Roy Cullen: D'accord, merci.

(L'amendement est rejeté)

(Les articles 63 à 97 inclusivement sont adoptés)

(Article 98)

Le président: Pour l'article 98, nous avons l'amendement G-2 du gouvernement.

M. Roy Cullen: Monsieur le président, l'article 378.1 proposé étend l'application de certains articles de la loi aux banques à capitalisation inférieure à cinq milliards de dollars nommées précédemment à l'annexe 1, comme la Banque Nationale. L'amendement ajoute également le renvoi à la disposition transitoire de l'article proposé 376.01 qui avait été omis, concernant les institutions qui dépassent le seuil des 250 millions de dollars. Il s'agit donc d'une précision apportée aux dispositions transitoires...

Le président: M. Epp a un commentaire.

M. Ken Epp: La chose m'a peut-être échappé au cours d'audiences antérieures du comité, mais j'aimerais qu'on m'explique brièvement quelles sont les dispositions du projet de loi qui visent la transition et à quel stade, exactement, une petite banque devient tout à coup une grande banque.

Le président: Nous pouvons interroger les fonctionnaires. Monsieur Salembier.

M. Gerry Salembier (directeur intérimaire, Division des institutions financières, Direction de la politique du secteur financier, ministère des Finances): Merci, monsieur le président.

La disposition dont il est question ici concerne une limite de 500 millions de dollars, en deçà de laquelle une banque n'est pas assujettie à la règle selon laquelle personne ne peut détenir plus de 20 p. 100 des actions ne donnant pas le contrôle. Normalement, si une banque en possède une autre, elle doit exercer le contrôle sur cette dernière et, parmi les actionnaires restants, aucun d'entre eux ne doit détenir plus de 20 p. 100 des actions ne donnant pas le contrôle. La disposition à l'étude ici prévoit une exemption par rapport à cette exigence pour un seuil inférieur à 250 millions de dollars.

Or, il se peut qu'une banque qui se situe en deçà du seuil de 250 millions de dollars dépasse ce seuil en raison de sa croissance. Le cas échéant, nous avons prévu dans la mesure législative qu'à tous autres égards, il y aurait une période de transition—de trois ans, si je ne me trompe—de manière à ce que la banque dispose d'un délai pour se conformer à l'exigence selon laquelle un maximum de 20 p. 100 des actions ne donnant pas le contrôle peut être détenu par une seule et même personne.

Il s'agit en fait d'un amendement d'ordre administratif, du fait qu'un article a été oublié au moment de la rédaction de la nouvelle version du projet de loi.

M. Ken Epp: Donc, tout est déjà prévu, sauf pour cette omission, selon ce que vous nous dites. Est-ce bien cela? D'accord.

[Français]

Le président: Monsieur Loubier.

M. Yvan Loubier: Monsieur le président, j'avais oublié qu'on pouvait questionner les hauts fonctionnaires. M. Cullen a dit tout à l'heure que les amendements qu'on a présentés et qui ont été rejetés pour les raisons qu'il a invoquées, pourraient permettre à des banques de fournir du crédit-bail ou de vendre de l'assurance. Pouvez-vous me dire à quelle endroit et comment cela peut se faire? Je vous avais complètement oubliés. Je débattais de la question avec lui, mais maintenant que j'y pense, comment mes amendements, qui enlèveraient une catégorie de propriété pour une banque moyenne, permettraient-ils à des banques de vendre du crédit-bail automobile ou de l'assurance? Expliquez-moi cela. C'est M. Cullen qui a dit cela.

• 1610

M. Gerry Salembier: Si M. le député me le permet, je vais répondre en anglais.

[Traduction]

Il existe dans la loi une disposition qui empêche une banque de devenir un important actionnaire dans une entreprise qui exerce des activités de crédit-bail permises, à savoir des activités de crédit-bail automobile. Trois des amendements proposés par le Bloc auraient supprimé cette restriction s'appliquant à la possession par les banques d'entreprises accordant du crédit-bail automobile.

[Français]

M. Yvan Loubier: Pas du tout, monsieur, parce que dans la mesure où on garde les activités séparées—c'est permis—, une banque peut avoir une société financière qui vend de l'assurance ou qui vend un service de crédit-bail, et si ce sont deux raisons sociales différentes, elle peut en avoir la propriété à l'heure actuelle. D'ailleurs, il y a déjà des banques qui l'ont. Ce ne sont pas nos amendements qui provoquent cette situation, ça existe déjà dans la réalité. Ce qu'on faisait nous, c'est qu'on enlevait une catégorie de propriété pour faire en sorte que la Banque Nationale soit traitée sur un pied d'égalité avec la Banque Royale.

M. Gerry Salembier: Je comprends que le but des amendements proposés par le Bloc québécois était d'enlever une catégorie de propriété, mais ce que je viens de dire, c'est que vos amendements auraient l'effet d'enlever plus que ça. Ils auraient l'effet d'enlever cette prohibition sur les activités non permises dans le domaine du crédit-bail.

[Traduction]

Les banques ont en effet la possibilité de posséder des sociétés d'assurances. Elles n'ont cependant pas la possibilité de posséder des entreprises qui exercent des activités de crédit-bail automobile non permises.

[Français]

M. Yvan Loubier: Quel amendement, monsieur Salembier, parmi la série d'amendements que j'ai proposés, pourrait provoquer cela ?

M. Gerry Salembier: Je peux vous en donner les numéros. Nous avons reçu les amendements au même moment que les membres du comité.

M. Yvan Loubier: Ça m'intrigue. C'est beau.

[Traduction]

Le président: Souhaitez-vous que je poursuive, monsieur Loubier, ou bien allez-vous...? Cela vous convient-il?

[Français]

M. Yvan Loubier: Je vais attendre les amendements.

[Traduction]

M. Roy Cullen: Pour ce qui est des amendements que vous avez proposés, à savoir le BQ-21, le BQ-43 et le BQ-44, selon les informations dont je dispose, ils auraient peut-être l'effet non souhaité de permettre aux banques de faire du crédit-bail automobile.

[Français]

M. Yvan Loubier: Monsieur le président, attendez juste une petite seconde.

Monsieur Cullen, est-ce que cela veut dire que si on enlevait ces trois amendements, vous seriez d'accord avec le reste, que vous voteriez en faveur des autres?

[Traduction]

M. Roy Cullen: Non, monsieur le président.

[Français]

Si vous m'avez écouté, j'ai dit que le principal facteur, c'est que ce que vous proposez est contraire aux thèmes très importants de ce projet de loi.

[Traduction]

C'était la principale raison de contester l'amendement, mais il a également pour conséquence de permettre aux banques de consentir du crédit-bail, ce que nous ne souhaitons pas encourager, me semble-t-il.

Je tiens à signaler aux fins du compte rendu, monsieur le président, que notre discussion n'est pas conforme aux règles. Je suis disposé à poursuivre, mais il me semble que nous avons déjà voté sur ces amendements, ou que nous allons bientôt... Bon, d'accord, nous en arrivons à BQ-43 et BQ-44.

[Français]

M. Yvan Loubier: Non, mais on peut les reprendre à un moment donné. C'est juste pour avoir une clarification parce que me faire dire n'importe quoi, je n'aime pas ça non plus.

[Traduction]

Le président: Selon ce que j'avais compris, il voulait des précisions, rien d'autre.

Monsieur Epp.

M. Ken Epp: J'aurais une question à ce sujet.

J'avais cru comprendre que cette mesure législative empêchait une banque de posséder des filiales ayant des activités d'affaires que la mesure interdit de façon explicite. N'est-ce pas vrai? Les banques sont-elles désormais en mesure d'acquérir des filiales qui peuvent faire ce que l'on interdit par ailleurs aux banques?

M. Gerry Salembier: Non.

• 1615

M. Ken Epp: C'est bien ce que je pensais. Et c'est donc ce que vous nous dites de façon claire et nette. Je n'ai pas le temps de trouver la disposition pertinente. Pouvez-vous me préciser au pied levé à quelle disposition correspond cette interdiction?

Le président: Monsieur Cullen.

M. Roy Cullen: Monsieur le président, permettez-moi d'intervenir.

Selon cette mesure législative, les banques et d'autres institutions pourront créer des sociétés de portefeuille et des filiales. À l'heure actuelle, un des problèmes a trait au fait que tout ce qui concerne les banques relève du lourd régime réglementaire auquel sont assujetties les banques. Désormais, elles vont pouvoir créer des filiales. Certains types d'investissements seront alors autorisés, d'autres non, mais cela permettra aux banques d'accroître leurs activités commerciales autrement qu'elles peuvent le faire à l'heure actuelle.

Que vouliez-vous savoir au juste?

M. Ken Epp: J'aimerais savoir, précisément, si une banque pourra maintenant créer une nouvelle filiale ou société de portefeuille qui vendra de l'assurance, échanger leurs bases de données, et faire toutes ces choses qui nous inquiètent à l'heure actuelle? Vont-elles être en mesure d'agir de la sorte selon ce projet de loi?

M. Roy Cullen: À l'heure actuelle, les banques possèdent déjà des sociétés d'assurances. Ce qui n'est pas autorisé, aussi bien selon le régime actuel que le régime prévu, c'est le fait pour les banques de vendre des produits d'assurance au détail, en succursale. La présente mesure va plus loin, étant donné qu'elle interdit aux banques de mettre en réseau l'assurance et les produits de crédit-bail à leur offre au détail, en succursale.

M. Ken Epp: D'accord.

Le président: Monsieur Harris.

M. Richard Harris (Prince George—Bulkley Valley, AC): Selon ce que nous avons compris, il est interdit aux banques de vendre au détail des produits d'assurance ou du crédit-bail automobile par le truchement de leurs succursales. Il leur est également interdit d'échanger les renseignements contenus dans leurs bases de données avec l'une ou l'autre de leurs filiales. Cependant, d'après ce que j'ai pu comprendre, les banques sont tout à fait libres de posséder et d'exploiter une entreprise autonome comme une société d'assurances—ce qu'elles font d'ailleurs déjà—et une société de crédit-bail automobile, dans la mesure où elles ne se communiquent pas les renseignements contenus dans leurs banques de données. Voilà ce que j'en comprends, monsieur Cullen.

M. Roy Cullen: Monsieur le président, la notion de vente liée et de coercition a été élargie pour englober... Si une société choisit le régime de la société de portefeuille ou, au sein même de la société mère, le régime de filiale, aucune vente liée coercitive n'est autorisée. L'exclusion s'étend à toute la gamme des produits pouvant être offerts.

Pour ce qui est de votre question précise concernant la société autonome, avez-vous parlé de crédit-bail ou de produits d'assurance?

M. Richard Harris: Les deux. Il peut s'agir de l'un comme de l'autre, dans la mesure où il n'y a pas communication...

M. Normand Bergevin (directeur, Législation et réglementation, Bureau du surintendant des institutions financières): Une banque peut posséder une société d'assurances. Elle ne peut cependant vendre de l'assurance par l'entremise de ses succursales, des limites s'appliquent au partage de l'information, et la banque ne peut louer des automobiles à sa clientèle. Toute banque peut posséder une entreprise de crédit-bail financier, mais une telle société ne peut louer des automobiles. La location d'automobiles est interdite. Aucune banque ne peut louer à bail un véhicule de moins de 23 tonnes métriques.

M. Ken Epp: Il y a, me semble-t-il, une question importante dont on n'a pas tenu compte. Dans la mesure où une telle société de portefeuille existe, supposons que ses tarifs soient tellement inférieurs à ceux de la concurrence qu'elle attire des foules de clients. Qu'adviendrait-il si, en agissant de la sorte, elle encaissait des pertes importantes? Est-ce que la société mère, une banque, pourrait assumer les pertes en puisant dans ses propres profits à l'avantage de la société de portefeuille ou de la société d'assurances?

M. Roy Cullen: Je vais donner l'occasion aux fonctionnaires de répondre mais, s'il s'agit d'une société financière, elle doit être contrôlée par la société de portefeuille. Le BSIF, comme organisme de réglementation soucieux des considérations de prudence, a le pouvoir de faire en sorte que tout l'ensemble soit cohérent et solide. Les fonctionnaires veulent peut-être ajouter...

M. Ken Epp: Mais vous n'avez pas répondu à ma question.

M. Roy Cullen: Je crois l'avoir fait, cependant...

M. Ken Epp: Je ne le crois pas.

M. Gerry Salembier: Il me semble que la question en contient deux en réalité. L'une a trait au modèle de société de portefeuille d'une banque et vise à déterminer si une telle structure, autorisée en vertu de la nouvelle loi, fournirait l'occasion aux banques de contourner les interdictions qui visent l'intégration en réseau d'opérations d'assurances et la propriété de sociétés de location d'automobiles. Je répondrai à cette question que tel n'est pas le cas.

• 1620

L'autre question vise à déterminer si, oui ou non, la structure de société de portefeuille visant une société d'assurances, fournirait l'occasion à une banque de transférer des éléments d'actif entre elle-même et ses filiales ou la société de portefeuille de telle sorte que la sécurité et la fiabilité de l'établissement pourraient en être compromises. Dans ce cas, je demanderais à M. Normand Bergevin du BSIF de répondre.

Le président: Monsieur Normand Bergevin.

M. Normand Bergevin: Tout d'abord, toute réorganisation selon la formule de la société de portefeuille ou toute entente visant à officialiser une telle réorganisation devrait être approuvée par le ministre et donc, par le gouvernement.

Cela dit, supposons qu'une banque se réorganise de telle manière qu'une banque aussi bien qu'une société d'assurances relève d'une société de portefeuille—et je dis cela pour simplifier étant donné qu'il pourrait y avoir des centaines de filiales. La société de portefeuille deviendra alors une entité apparentée par rapport à la banque aux fins du régime visant les entités apparentées qui est prévu dans la loi, de telle manière que tout transfert d'argent entre la banque et la société de portefeuille serait assujetti à toutes les dispositions de la loi visant les transactions entre entités apparentées.

Cela ne veut pas dire que la banque ne peut verser des dividendes, mais nous avons maintenant prévu une disposition supplémentaire au projet de loi C-8 selon laquelle tout versement exceptionnellement important de dividendes par la banque à la société de portefeuille—ou même par la société d'assurances, si elle relève du fédéral, à la société de portefeuille—doit faire l'objet d'une approbation de la part du surintendant. Cependant, pour qu'un versement de dividendes soit jugé exceptionnellement important, il doit être assez considérable.

Le président: Monsieur Ken Epp.

M. Ken Epp: Permettez-moi de proposer un exemple plus précis. Supposons qu'il existe dans une petite ville deux entreprises de location de voitures. Une banque décide d'entrer dans la danse en créant une filiale qui loue des automobiles. Supposons également que la concurrence doit exiger 45 $ par jour pour couvrir les frais, mais que la banque offre de louer des voitures à 30 $ par jour. Les deux autres concurrents vont devoir abandonner à un moment donné parce qu'ils ne pourront plus se permettre...

M. Normand Bergevin: Aux termes du projet de loi C-8, les banques ne pourront pas créer une société de location d'automobiles.

M. Ken Epp: Elles ne pourront pas le faire?

M. Normand Bergevin: En effet. Le projet de loi, dans son libellé actuel, ne permet pas cela.

M. Ken Epp: D'accord. Je suis rassuré de vous l'entendre dire. Merci.

(L'amendement est adopté)

(L'article 98 modifié est adopté)

Le président: Je vais demander la permission, à M. Epp, en particulier, de traiter des articles 99 à 120.

M. Ken Epp: Pouvons-nous les approuver jusqu'à 116 seulement?

Le président: L'article 116? En effet, nous le pouvons.

(Les articles 99 à 116 inclusivement sont adoptés)

(Article 117)

Le président: Nous en sommes maintenant à l'article 117.

M. Ken Epp: Bon. J'aimerais tout simplement demander un vote par appel nominal pour l'article 117.

Le président: D'accord. Nous allons tenir un vote par appel nominal sur l'article 117.

M. Roy Cullen: De quoi s'agit-il?

Le président: Cela concerne les comptes obligatoires de dépôt de détail à frais modiques.

Avez-vous tous votre exemplaire du projet de loi C-8? L'article 117 se trouve à la page 74. Souhaitez-vous en faire la lecture, ou bien...

M. Ken Epp: Non, non. Je souhaite tout simplement un vote par appel nominal.

Le président: Vous avez bien dit un vote par appel nominal?

M. Ken Epp: En effet, c'est ce que je demande.

Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): J'aimerais en avoir une copie.

• 1625

(L'article 117 est adopté) [Voir le Procès-verbal]

(Les articles 118 à 120 inclusivement sont adoptés)

(Article 121)

Le président: Nous voici maintenant à l'amendement NDP-2. Monsieur Nystrom.

M. Lorne Nystrom: L'amendement, encore ici, est fort explicite. Il était précisé dans le libellé d'origine du projet de loi de l'an dernier, pour ce qui est de l'ombudsman des banques, que le ministère devait «nommer un ombudsman». Or, le libellé actuel précise qu'il «est tenu» de le faire. Mon amendement remplace le «est tenu» par «doit», de manière à ce qu'il soit certain qu'un ombudsman soit nommé.

Le président: Monsieur Cullen.

M. Roy Cullen: Monsieur le président, je crois que le changement est attribuable au fait que nous souhaitons conférer davantage d'indépendance à l'ombudsman. Ainsi, le ministre peut désigner un ombudsman, mais le terme «est tenu» signifie que le ministre est obligé de le faire. Il se peut cependant que ce soit l'Agence qui choisisse l'ombudsman. Ce libellé donne donc davantage de souplesse au ministre et davantage d'indépendance à l'ombudsman. Voilà ce qui explique la formulation.

(L'amendement est rejeté)

(Les articles 121 à 126 inclusivement sont adoptés)

(Article 127)

Le président: Nous avons maintenant trois amendements proposés par le gouvernement. Sachez que les amendements G-18, G-25, G-30, G-37 et G-41 sont consécutifs à l'amendement G-3. Ainsi, le résultat du vote visant le G-3 s'appliquera aux amendements G-18, G-25, G-30, G-37 et G-41.

M. Roy Cullen: Monsieur le président, vous avez raison—l'amendement ministériel 3 se répercute sur certains des autres amendements du gouvernement. Essentiellement, il s'agit de substituer l'expression «specialized financing entity» à l'expression «specialized financial entity» dans la version anglaise. Il s'agit donc plutôt d'une précision apportée au libellé.

(L'amendement est adopté) [Voir le Procès-verbal]

Le président: Passons maintenant à l'amendement G-4. Tout vote portant sur les amendements G-19, G-26, G-31, G-33, G-38 et G-42 est consécutif au vote concernant l'amendement G-4. Et je le répète, pour plus de précision: le vote visant le G-4 s'applique aux amendements G-19, G-26, G-31, G-33, G-38 et G-42.

Monsieur Cullen.

M. Roy Cullen: Monsieur le président, de manière à apporter des précisions à certains articles de la loi, les avocats du ministère de la Justice, les ayant étudiés en fonction de divers contextes, se sont montrés inquiets du fait que la disposition à l'étude ne fournisse pas suffisamment de pouvoir pour permettre la souplesse voulue dans tous les cas possibles. La motion proposée précise le libellé de manière à faire en sorte que la souplesse soit suffisante sur le plan de la réglementation. Il s'agit d'une disposition qui s'applique aux banques.

(L'amendement est adopté) [Voir le Procès-verbal]

Le président: Pour ce qui est maintenant du G-5, les amendements G-22, G-27, G-32, G-39 et G-43 y sont consécutifs. Ainsi, le résultat du vote portant sur le G-5 s'appliquera aux amendements G-22, G-27, G-32, G-39 et G-43.

Monsieur Cullen.

M. Roy Cullen: Monsieur le président, certains se sont montrés inquiets du fait que les institutions financières n'aient pas pleinement compris le fonctionnement de l'ensemble des dispositions du nouveau régime d'investissement permis avant le dépôt du projet de loi C-8 le 7 février 2001. Et ainsi, de manière à ce que tous les investissements détenus par inadvertance par lesdites institutions avant le dépôt du nouveau projet de loi pas conformes à la mesure, la motion modifie la date de transition au 7 février 2001, par rapport à celle du 25 juin 1999.

• 1630

(L'amendement est adopté) [Voir le Procès-verbal]

(L'article 127 modifié est adopté)

(Les articles 128 à 131 inclusivement sont adoptés)

(Article 132)

Le président: L'article 132 est visé par un certain nombre d'amendements ministériels, allant du G-6 au G-15.

Monsieur Cullen.

M. Roy Cullen: Monsieur le président, l'amendement ministériel 6 vise à apporter une précision ayant trait à la politique. Le paragraphe 508(2) ne peut désigner une banque comme étant une banque étrangère que si elle-même ou une filiale s'installe au Canada et y établit une succursale, par exemple, ou investit dans une entité canadienne.

Or, une banque étrangère ne devrait pas être désignée comme telle si c'est une société soeur, et non elle-même, qui s'établit au Canada. Le projet de loi n'avait pas prévu cette situation, de sorte que l'alinéa 508(2)b) ne fait que préciser qu'une véritable banque étrangère pourrait être désignée lorsque elle-même et une société mère ou une société soeur possèdent des actions dans la même entité canadienne.

(L'amendement est adopté) [Voir le Procès-verbal]

[Français]

M. Yvan Loubier: J'aimerais qu'on m'explique mieux cet amendement.

Quels changements exactement cet amendement apporte-t-il au projet de loi initial? Il s'agit d'une modification importante.

[Traduction]

Le président: Lequel des fonctionnaires souhaiterait répondre à la question? Madame Ryan.

Mme Eleanor Ryan (chef intérimaire, Questions d'ordre structurel, Division des institutions financières, ministère des Finances): Il s'agit en gros d'une précision d'ordre technique.

Nous avions prévu au paragraphe 508(2) toutes les possibilités d'établissement au Canada que nous avaient soumises les milieux bancaires. Une fois le projet de loi déposé, ils nous ont décrit un autre cas, à savoir celui du fait de posséder, tout comme une société soeur, des actions de la même entité. Ils nous l'ont tout simplement signalé, ce qui nous a incités à formuler la précision sous forme d'amendement. Il s'agit tout simplement d'un oubli d'ordre technique.

Le président: D'accord, monsieur Loubier. Êtes-vous satisfait? D'accord, excellent.

(L'amendement est adopté) [Voir le Procès-verbal]

Le président: Passons maintenant au G-7, monsieur Cullen.

M. Roy Cullen: Encore ici, monsieur le président il s'agit d'une précision ayant trait à la politique. Les paragraphes 507(4) à 507(7) énoncent les dispositions déterminatives qui garantissent que les activités d'une société soeur sont réputées être les activités d'une banque étrangère véritable—de sorte que les règles s'appliquent à l'ensemble du conglomérat bancaire étranger.

Toutefois, dans le cas d'une désignation, la disposition d'assujettissement à la loi ne convient pas. En effet, une banque étrangère véritable ne doit pas être désignée en raison des activités d'une société soeur. Le paragraphe 508(2) fait en sorte que les dispositions déterminatives générales ne s'appliquent pas aux fins de la désignation à une véritable banque étrangère.

(L'amendement est adopté) [Voir le Procès-verbal]

Le président: Monsieur Cullen, le G-8.

M. Roy Cullen: Monsieur le président, il s'agit d'assurer la concordance des versions anglaise et française. Ainsi, pour faire correspondre la version française au texte anglais «make or cause to be made» il faut substituer dans la version française: «Le surintendant procède ou fait procéder aux».

(L'amendement est adopté) [Voir le Procès-verbal]

Le président: Le G-9 maintenant, monsieur Cullen.

M. Roy Cullen: Encore ici, il s'agit d'une question de concordance entre les deux versions. Ainsi, la version française est modifiée pour correspondre au texte anglais «or a substantial investment».

(L'amendement est adopté) [Voir le Procès-verbal]

Le président: Passons maintenant du G-10, monsieur Cullen.

M. Roy Cullen: Dans le cas G-10, monsieur le président il s'agit d'un renvoi au règlement qui a été omis. On considère une entité canadienne comme étant une entité à activités commerciales restreintes dans la mesure où moins de 10 p. 100 de ses activités d'affaires sont d'ordre financier. Le mode de calcul de ce seuil sera établi par règlement. Or, le renvoi au pouvoir réglementaire pertinent ayant été omis, l'amendement G-10 vient combler cette lacune. Le même pouvoir réglementaire vise quatre autres dispositions du même ordre.

(L'amendement est adopté) [Voir le Procès-verbal]

Le président: Le G-11 maintenant, monsieur Cullen.

M. Roy Cullen: Monsieur le président, encore ici, il s'agit de concordance des versions anglaise et française. Un membre de phrase du texte français était au mauvais endroit, ce qui en modifiait le sens.

(L'amendement est adopté) [Voir le Procès-verbal]

Le président: Le G-12, monsieur Cullen.

M. Roy Cullen: Monsieur le président, cet amendement vient préciser la disposition qui vise le cas d'une banque étrangère ayant un établissement financier au Canada.

(L'amendement est adopté) [Voir le Procès-verbal]

Le président: Passons au G-13, monsieur Cullen.

M. Roy Cullen: Il s'agit dans ce cas-ci, monsieur le président, d'apporter une précision. Ayant étudié la chose en fonction de divers contextes, les avocats du ministère de la Justice se sont montrés inquiets du fait que cette disposition ne conférait pas suffisamment de pouvoir pour accorder la souplesse voulue dans tous les cas possibles. La motion proposée précise donc le libellé pour faire en sorte que la souplesse soit suffisante sur le plan de la réglementation. La mesure s'applique aux banques étrangères.

• 1635

(L'amendement est adopté) [Voir le Procès-verbal]

Le président: Monsieur Cullen, passons maintenant à l'amendement G-14.

M. Roy Cullen: Il s'agit, monsieur le président, d'un cas de concordance entre les versions française et anglaise. En effet, dans la version française, on avait omis la mention d'une «entité canadienne».

(L'amendement est adopté) [Voir le Procès-verbal]

Le président: Passons maintenant à l'amendement G-15, monsieur Cullen.

M. Roy Cullen: Encore ici, monsieur le président, il est question de concordance français-anglais. Les mots «au Canada» avaient été omis dans la version française.

(L'amendement est adopté) [Voir le Procès-verbal]

(L'article 132 modifié est adopté)

Le président: Le comité m'accorde-t-il la permission de traiter des dispositions 133 à 182? Monsieur Epp, êtes-vous d'accord?

M. Ken Epp: Oui.

(Les articles 133 à 182 inclusivement sont adoptés)

(Article 183)

Le président: Nous avons l'amendement G-16. Avant que vous ne preniez la parole, monsieur Cullen, j'aimerais signaler à l'attention du comité que le résultat du vote sur le G-16 s'appliquera aux amendements G-28, G-36 et G-44.

Monsieur Cullen.

M. Roy Cullen: Monsieur le président, il s'agit d'une référence omise. Le projet de loi C-8 donne seulement au commissaire la possibilité de recueillir de l'information aux fins de la Loi sur les banques. L'amendement élargit la portée de cette information aux fins de la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada. Voilà l'objet de cet amendement. Et comme vous l'avez dit, il se répercute sur trois autres motions.

(L'amendement est adopté) [Voir le Procès-verbal]

Le président: Nous passons maintenant à un amendement du Bloc. Monsieur Loubier.

[Français]

M. Yvan Loubier: Mon amendement vise à assurer que les banques de moyenne capitalisation et les grandes banques soient traitées de façon équitable. J'ai expliqué ce qui justifie cet amendement tout à l'heure.

[Traduction]

Le président: Avant de mettre la motion aux voix, je signale que le résultat du vote concernant l'amendement BQ-30 s'appliquera également aux amendements BQ-31 à BQ-60.

(L'amendement est rejeté) [Voir le Procès-verbal]

Le président: Nous passons maintenant à l'amendement G-17.

M. Roy Cullen: Monsieur le président, cet amendement vise à remédier à l'omission d'un renvoi. L'amendement concerne la société de portefeuille bancaire et c'est la contrepartie de l'amendement numéro 10. Il ajoute un renvoi à l'article 879.1.

(L'amendement est adopté) [Voir le Procès-verbal]

Le président: Amendements G-18, G-19, G-20 et amendements consécutifs, pour le cas où certains se demanderaient pourquoi nous ne les étudions pas.

(L'article 183 modifié est adopté)

(Les articles 184 à 218 inclusivement sont adoptés)

(Article 219)

Le président: Nous en sommes maintenant à l'article 219, qui fait l'objet de l'amendement G-21. Monsieur Cullen.

M. Roy Cullen: Oui, monsieur le président. Il s'agit d'une précision. Les règles de l'Association canadienne des paiements prévoient une structure technique et opérationnelle pour le système canadien de compensation et de règlement des paiements. Elles ne s'appliquent qu'à ses membres privés et n'ont jamais été conçus comme un texte réglementaire ou un règlement, puisqu'elles n'exigent qu'une approbation du conseil de l'ACP. La motion précise le statut juridique des règles de l'ACP.

(L'amendement est adopté) [Voir le Procès-verbal]

(L'article 219 modifié est adopté)

Le président: Je demande encore une fois l'assentiment du comité pour traiter des articles 220 à 233.

M. Richard Harris: Monsieur le président, nous demandons un vote par appel nominal sur les articles 234 et 235.

Le président: D'accord. Les articles 220 à 233 sont-ils adoptés?

(Les articles 220 à 233 inclusivement sont adoptés)

• 1640

Le président: Nous passons maintenant aux articles 234 et 235; vous voulez un vote par appel nominal. Prenons d'abord l'article 234. M. Harris a demandé un vote par appel nominal. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi?

M. Richard Harris: Nous estimons que cet article et l'article 235, dont nous parlerons dans un instant, limitent sensiblement les pouvoirs décisionnels de l'ACP et comportent une très exigeante obligation de rendre compte. Nous pensons que c'est tout simplement une atteinte supplémentaire à la liberté de l'ACP—qui, je le signale, a jusqu'à maintenant un dossier irréprochable—de diriger ses affaires. Nous considérons que ces dispositions sont superflues, et nous nous y opposons.

(L'article 234 est adopté par 8 voix contre 6)

(Article 235)

Le président: Monsieur Harris, je crois que vous voulez intervenir également sur l'article 235.

M. Richard Harris: Oui, s'il vous plaît.

Le président: Pouvez-vous nous expliquer l'importance de cette disposition?

M. Richard Harris: Elle est importante essentiellement pour les mêmes raisons.

Le président: Les raisons invoquées précédemment.

(L'article 235 est adopté par 8 voix contre 6)

M. Roy Cullen: J'invoque le Règlement.

Le président: Oui.

M. Roy Cullen: Il faut que la greffière compte Mme Scherrer dans le vote par appel nominal.

Mme Hélène Scherrer (Louis-Hébert, Lib.): Je vote en faveur de l'adoption des deux articles.

M. Ken Epp: Fait-elle officiellement partie du comité?

Le président: C'est 8 voix contre 6.

M. Ken Epp: Elle a dit non à deux reprises.

M. Richard Harris: Est-ce qu'on pourrait faire un sondage auprès des libéraux pour leur demander s'ils savent pourquoi ils ont voté, ou se contentent-ils de suivre le scénario?

(Les articles 236 à 243 inclusivement sont adoptés)

(Article 244)

Le président: Nous passons maintenant à l'article 244, qui fait l'objet de l'amendement G-22 du gouvernement.

M. Roy Cullen: Oui, monsieur le président, il s'agit de la concordance entre l'anglais et le français. L'amendement comporte une référence aux participants qui ne figurait pas dans la version anglaise du projet de loi.

(L'amendement est adopté) [Voir le Procès-verbal)

(L'article 244 modifié est adopté)

(Les articles 225 à 247 inclusivement sont adoptés)

Le président: L'amendement G-23 constitue en fait une nouvelle disposition, l'article 247.1, je crois.

M. Roy Cullen: Oui, monsieur le président. Il s'agit d'un amendement consécutif qui résulte de notre amendement G-21 sur la disposition transitoire.

Monsieur le président, cette disposition fait en sorte que l'amendement s'applique à toutes les règles de l'ACP établies précédemment.

• 1645

Le président: Oui, monsieur Epp.

M. Ken Epp: J'ai levé la main tout à l'heure, mais vous semblez avoir oublié. J'aurais une question à ce sujet.

Jusqu'à quelle règle faut-il remonter? On dit que les règles sont réputées être entrées en vigueur le jour de leur adoption. Je suppose que l'ACP ne va pas reprendre toutes ses règles pour dire qu'elles seront toutes en vigueur le jour de la promulgation de la loi.

Le président: Pouvez-vous répondre?

M. Denis Normand: La disposition prévoit que les règles qui existent à la date de l'entrée en vigueur de la loi restent valides et sont considérées comme ayant toujours été valides.

M. Ken Epp: Dans ce cas, l'absence de cette disposition dans le projet de loi constitue une omission assez grave. Elle aurait entraîné l'inapplicabilité des règles de l'ACP—est-ce bien la raison d'être de l'amendement?

M. Denis Normand (chef senior, Paiements, Division du secteur financier, ministère des Finances): C'est une précision de nature pratique. Certains prétendent que comme l'ACP peut imposer des pénalités et des sanctions aux membres qui ne respectent pas ses règles, celles-ci peuvent être assimilées à des règlements.

Comme la motion 21 du gouvernement l'indique, cette possibilité n'était pas envisagée dans la loi originale de 1980 et nous avons jugé bon de présenter un amendement pour le préciser. La motion précise essentiellement que les choses n'avaient jamais été conçues ainsi.

M. Ken Epp: J'ai une autre question.

Le président: Oui, monsieur Epp.

M. Ken Epp: J'aurais dû la poser plus tôt au cours des audiences, mais je ne l'ai pas fait, et j'aimerais avoir une réponse maintenant. Aux termes du projet de loi C-8, le ministre a le droit de refuser des règles proposées par l'ACP. Avait-il le même droit avant le projet de loi C-8? Autrement dit, est-ce qu'il l'a maintenant?

M. Denis Normand: La loi actuelle exige que les règles de l'ACP soient approuvées par le gouverneur en conseil, et c'est le principe qui prévaut depuis l'adoption de la loi en 1980. Cette histoire de règles est nouvelle et concerne les problèmes résultant de règles qui avaient une incidence sur les politiques de l'Agence et sur la concurrence.

M. Ken Epp: Si je comprends bien, le ministre a désormais le droit d'annuler des règles lorsqu'il en est informé, mais elles entrent en vigueur au moment de leur promulgation ou le jour où l'Agence les annonce, et elles n'ont plus à être approuvées par le gouverneur en conseil. Est-ce bien exact?

M. Denis Normand: Grâce à ces motions, la loi va préciser que les règles ne sont pas des règlements et qu'elles ne l'ont jamais été; donc toutes les règles encore applicables de l'ACP—et il y en a plusieurs volumes—ne sont pas des règlements.

M. Ken Epp: Bien. Mais vous avez dit que ces règles nécessitent toutes l'approbation du gouverneur en conseil.

M. Denis Normand: Non. J'ai dit que les statuts...

M. Ken Epp: Les statuts doivent être approuvés.

M. Denis Normand: Oui, c'est exact.

M. Ken Epp: Bien. C'est donc toujours la même chose.

M. Denis Normand: Il n'y a aucun changement quant aux dispositions de la loi qui exigent que le gouverneur en conseil approuve les statuts.

M. Ken Epp: Bien.

M. Denis Normand: La seule nouveauté, c'est que les règles peuvent être refusées par le ministre.

M. Ken Epp: Bien.

Le président: Merci, monsieur Normand.

(L'amendement est adopté) [Voir le Procès-verbal)

(Les articles 248 à 313 inclusivement sont adoptés)

(Article 314)

Le président: Je crois qu'il y a un amendement G-24 du gouvernement.

M. Roy Cullen: Monsieur le président, il s'agit d'une précision. On ajoute le mot «soit» pour préciser que la disposition fait référence soit aux activités d'une association, ou à une association de détail.

(L'amendement est adopté) [Voir le Procès-verbal]

(L'article 314 modifié est adopté)

• 1650

(Les articles 315 à 335 inclusivement sont adoptés)

(Article 336)

Le président: L'amendement G-28 est consécutif au G-16.

(L'amendement est adopté) [Voir le Procès-verbal]

(L'article 336 modifié est adopté)

(Les articles 337 à 355 inclusivement sont adoptés)

(Article 356)

Le président: Nous avons l'amendement G-29. Monsieur Cullen.

M. Roy Cullen: Monsieur le président, il s'agit de la concordance entre le français et l'anglais. L'amendement corrige la version anglaise en supprimant une formulation redondante à la fin du paragraphe.

(L'amendement est adopté) [Voir le Procès-verbal]

(L'article 356 modifié est adopté)

Le président: Vous plaît-il d'adopter les articles 357 à 400?

M. Lorne Nystrom: Non.

Le président: Monsieur Nystrom, de quel article voulez-vous parler?

M. Lorne Nystrom: De l'article 390. Si vous me le permettez, monsieur le président, j'aimerais y proposer un amendement.

Vous vous souvenez que la Centrale des caisses de crédit a comparu devant le comité il y a environ une semaine. La Centrale de Toronto était représentée ici par Bill Knight et ses collaborateurs. Ils aimeraient qu'on apporte au projet de loi un amendement de forme. Je ne sais pas si le parti gouvernemental a eu l'occasion d'en prendre connaissance.

Le président: Avant de vous laisser présenter votre amendement, est-ce que nous pourrions mettre aux voix les articles 357 à 389?

(Les articles 357 à 389 inclusivement sont adoptés)

(Article 390)

Le président: Bien. Nous passons maintenant à l'article 390. Monsieur Nystrom.

M. Lorne Nystrom: L'amendement de forme demandé par la Centrale des caisses de crédit—je crois que tout le monde en a un exemplaire dans son dossier, du moins tous ceux qui ont participé activement aux travaux du Comité des finances et qui étaient ici lorsque M. Knight est intervenu—consiste à modifier l'article 390 en y ajoutant le paragraphe (3) suivant:

L'entité est une association, et l'investissement n'est pas limité par le règlement prévu à l'alinéa 396d).

Vous vous souvenez que M. Knight nous a dit ici même que le projet de loi tel qu'il se présente actuellement aurait un effet discriminatoire à l'encontre de la culture démocratique et historique du mouvement des caisses de crédit. Il a dit que ce n'était pas un obstacle imposé intentionnellement aux caisses de crédit, que c'était plutôt un pépin de nature pratique, d'après ce que lui avaient dit les fonctionnaires du ministère des Finances.

Cet amendement a pour effet de tenir compte des besoins particuliers des caisses de crédit. Dans sa version actuelle, le projet de loi ne permet pas à une association fédérale de faire un investissement important dans une autre association fédérale sans contrôle, ce qui va à l'encontre de la structure même des caisses de crédit. Ces dernières veulent avoir le droit de constituer une association bancaire nationale couvrant l'ensemble du pays sans que la Centrale des caisses de crédit de Vancouver, par exemple, exerce un contrôle sur cette nouvelle entité ou que le contrôle soit exercé conjointement par la centrale de Vancouver et par celle de l'Ontario.

M. Knight nous a exposé le problème en détail, mais il semble qu'il n'y ait rien à ce sujet dans la liste des amendements du gouvernement. J'aimerais savoir pourquoi, et comme il n'y a pas d'amendement du gouvernement, je voudrais proposer celui-ci, pour que le comité puisse dire si c'est bien l'orientation à prendre.

Si nous ne le faisons pas, M. Knight n'aura d'autre recours que de s'adresser au Comité des finances du Sénat pour essayer d'obtenir ainsi le changement nécessaire. Mais comme nous sommes une institution d'élus, je préfère qu'on le fasse ici, plutôt que de voir l'amendement passer par le Sénat avant de revenir à la Chambre des communes.

Le président: Monsieur Cullen.

M. Roy Cullen: Monsieur le président, cet amendement propose une solution de nature pratique qui va bien au-delà d'une simple solution de nature pratique. Nous en avons proposé une à l'alinéa 396a), dans notre amendement G-26. C'était donc un pépin de nature pratique qui a été réglé.

On voudrait ici étendre la souplesse du mouvement des caisses de crédit au-delà de ce que la loi permet aux banques et autres institutions financières. Le gouvernement est tout à fait disposé à travailler en étroite collaboration avec le mouvement des caisses de crédit, notamment en ce qui concerne le projet de fusion entre la centrale de l'Ontario et la centrale de la Colombie-Britannique, mais il est tout à fait confiant de pouvoir parvenir à une solution réglementaire qui permettra une telle opération.

• 1655

Nous préférons traiter chaque exception au cas par cas, essentiellement par souci de prudence. S'il faut s'occuper de toutes les exceptions, nous préférons considérer les exceptions à la règle générale, qui veut que l'exigence de contrôle s'applique à toutes les autres institutions financières. Si on assouplit cette règle, nous n'aurons plus affaire qu'à des mirages, et nous préférons traiter les exceptions au cas par cas.

Je peux vous dire, monsieur Nystrom, que de ce côté-ci de la table—et je sais que c'était la même chose pour plusieurs d'entre vous—, nous avions hâte que le mouvement des caisses de crédit devienne un élément actif du système bancaire et propose des choix plus étendus aux consommateurs. Le secrétaire d'État s'est engagé à étudier la proposition des caisses de crédit. Je sais que le ministère travaille très étroitement avec elles sur cette question pour trouver une solution réglementaire et c'est actuellement la volonté du gouvernement.

M. Lorne Nystrom: Monsieur le président, peut-on demander aux fonctionnaires s'ils envisagent une solution réglementaire ou s'il n'est pas préférable de traiter de cette question dans le projet de loi proprement dit?

Le président: Monsieur Salembier.

M. Gerry Salembier: Nous envisageons effectivement une solution réglementaire. Le projet de loi prévoit l'adoption de règlements permettant précisément de créer le genre de structure évoquée par M. Knight aussi bien devant ce comité que dans nos services; une association pourrait ainsi détenir un intérêt sur une autre association sans être obligée de la contrôler. Mais tout cela serait fixé par règlement, au lieu de figurer dans la loi.

La loi comporte une interdiction générale contre ce genre de situation, ce qui nous semble conforme à la prudence et à l'intégrité des accords de ce genre. Cependant, dans un cas particulier, la loi permet d'établir des règlements qui permettront une fusion comme celle qui est envisagée entre les deux centrales de la Colombie-Britannique et de l'Ontario.

Le président: Monsieur Harb.

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Monsieur le président, les commentaires des fonctionnaires nous semblent très intéressants. On peut résoudre le problème si la question est évoquée publiquement à la Chambre des communes à l'étape de la troisième lecture ou à l'étape du rapport quand nous reviendrons. Ceux d'entre nous qui, comme mon collègue M. Nystrom, s'intéressent de près à ces questions pourront s'adresser à leurs électeurs pour leur dire qu'on va effectivement apporter une solution au problème par la voie réglementaire.

Le président: Merci.

Nous avons encore l'amendement. Voulez-vous qu'on s'en occupe, monsieur Nystrom?

M. Lorne Nystrom: Oui.

Le président: Ce sera l'amendement NPD-3. Dites-moi si je l'interprète bien. Il propose que l'on modifie le paragraphe 390(4) en y ajoutant l'alinéa suivant...

M. Lorne Nystrom: Oui, et c'est le sous-alinéa (iii).

Le président: Allez-y. Il vaut mieux que vous en donniez lecture vous-même.

M. Lorne Nystrom: L'entité est une association, et l'investissement n'est pas limité par le règlement prévu à l'alinéa 396d).

Le président: Merci.

Bien, l'amendement est-il adopté?

M. Lorne Nystrom: J'aimerais obtenir un vote par appel nominal sur cet amendement, monsieur le président.

(L'amendement est rejeté par 8 voix contre 6) [Voir le Procès-verbal]

(Les articles 390 à 400 inclusivement sont adoptés)

(Article 401)

Le président: Je vois ici l'amendement BQ-61 du Bloc, mais avant de vous laisser en parler, je signale que l'amendement BQ-62 est consécutif à l'amendement BQ-61 et que le résultat du vote sur le BQ-61 s'appliquera également à l'amendement BQ-62.

Monsieur Loubier.

[Français]

M. Yvan Loubier: Monsieur le président, nous soumettons cet amendement essentiellement pour les raisons invoquées plus tôt. De plus, je vous annonce qu'à l'étape du rapport, nous présenterons d'autres amendements qui seront motivés par les préoccupations que nous avons pour les banques et les institutions financières de moyenne capitalisation.

• 1700

Nous espérons que le gouvernement sera plus réceptif et que ses arguments, qu'ils soient favorables ou non à nos propositions, seront de bons arguments.

[Traduction]

Le président: Monsieur Cullen, voulez-vous intervenir?

M. Roy Cullen: Monsieur le président, c'est la même chose que tout à l'heure. Si je comprends bien, cet amendement aurait pour effet de permettre à Sun Life et à Manuvie de devenir des institutions à participation restreinte à partir du 1er janvier 2002.

(L'amendement est rejeté) [Voir le Procès-verbal]

(Les articles 401 à 425 inclusivement sont adoptés)

(L'article 426 modifié est adopté)

(Les articles 427 à 436 inclusivement sont adoptés)

(L'article 437 modifié est adopté)

(Les articles 438 à 445 inclusivement sont adoptés)

(Article 446)

Le président: Nous avons l'amendement G-34. Avant que vous ne parliez de cet amendement, je signale que le résultat du vote sur l'amendement G-34 s'appliquera à l'amendement G-35, puisque l'amendement G-35 est consécutif à l'amendement G-34.

Monsieur Cullen.

M. Roy Cullen: Merci, monsieur le président.

Cet amendement corrige une omission dans le libellé. Le projet de loi C-38 contenait originalement un renvoi à la liquidité qui a été omis par erreur dans le projet de loi C-38. L'amendement revient au libellé original.

(L'amendement est adopté) [Voir le Procès-verbal]

(L'article 446 modifié est adopté)

(L'article 447 modifié est adopté)

(Les articles 448 à 464 inclusivement sont adoptés)

(L'article 465 modifié est adopté)

(Les articles 466 à 549 inclusivement sont adoptés)

(Article 550)

Le président: Pour l'article 550, nous avons l'amendement G-40.

Allez-y.

M. Roy Cullen: Monsieur le président, je vous remercie.

C'est pour la concordance de l'anglais et du français. La version anglaise renvoie à juste titre à l'article 417. C'est pour corriger la version française qui renvoie par erreur à l'article 415.

(L'amendement est adopté)

(L'article 550 modifié est adopté)

(Les articles 551 à 565 inclusivement sont adoptés)

(L'article 566 modifié est adopté)

(Les articles 567 à 573 inclusivement sont adoptés)

(Article 574)

Le président: Nous avons l'amendement G-45 pour l'article 574.

Allez-y.

M. Roy Cullen: Monsieur le président, encore une fois, c'est une question de concordance de l'anglais et du français. La version française renvoie à la Loi sur les liquidations et les restructurations. La version anglaise renvoie spécifiquement à l'alinéa 11d). L'amendement élimine le renvoi spécifique dans la version anglaise.

(L'amendement est adopté) [Voir le Procès-verbal]

(L'article 574 modifié est adopté)

(Les articles 575 et 576 sont adoptés)

(Article 577)

Le président: Monsieur Cullen, avez-vous quelque chose à dire au sujet de l'amendement G-46, à l'article 577?

M. Roy Cullen: Monsieur le président, encore une fois c'est une question de concordance de l'anglais et du français. La version française renvoie de façon générale à la Loi sur les liquidations et les restructurations tandis que la version anglaise renvoie spécifiquement à l'alinéa 11d). Cet amendement élimine le renvoi spécifique dans la versions anglaise.

(L'amendement est adopté) [Voir le Procès-verbal]

(L'article 577 modifié est adopté)

Le président: Monsieur Epp, ai-je la permission de passer de l'article 578 à l'article 594?

M. Ken Epp: Vous avez ma bénédiction.

Le président: Très bien.

Et les autres membres du comité?

Des voix: D'accord.

(Les articles 578 à 594 inclusivement sont adoptés)

(Les annexes 1 à 3 inclusivement sont adoptées)

(L'article 1 est adopté)

Le président: Le titre est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le président: Le projet de loi est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le président: Dois-je faire rapport du projet de loi à la Chambre?

Une voix: Avec dissidence.

Le président: Avec dissidence.

Dois-je faire rapport à la Chambre du projet de loi modifié?

Des voix: Oui.

Le président: Le comité ordonne-t-il la réimpression du projet de loi pour usage à l'étape du rapport?

Des voix: Non.

• 1705

Le président: Merci beaucoup.

Nous ne prendrons pas le petit déjeuner ensemble. J'en suis désolé.

Avant que vous ne partiez, j'aimerais tout d'abord remercier tous ceux qui ont participé à l'étude du projet de loi. Cela a représenté beaucoup de travail. Je crois qu'il a fallu quatre ans pour le préparer. Aux attachés de recherche, aux greffiers, aux hauts fonctionnaires et à tous ceux qui y ont participé, merci beaucoup.

Une voix: Bravo, bravo!

Le président: Je sais que vous avez beaucoup travaillé tant en ce qui a trait au projet de loi C-38 qu'au projet de loi C-8, et vous pouvez être certains que les membres de notre comité l'apprécient vraiment. Encore une fois merci.

Des voix: Bravo, bravo!

Le président: Je ne sais pas où tout le monde s'en va. Ce n'est pas encore terminé.

Nous avons ici une motion qui se lit comme suit: Que le comité offre un petit déjeuner le mercredi 28 mars 2001 au cours duquel il rencontrera des membres du Comité des affaires économiques et monétaires du Parlement européen.

Une voix: J'en fais la proposition.

(La motion est adoptée)

Le président: Nous avons le premier rapport du Sous-comité du programme et de la procédure. J'ai déjà fait cela, mais je vais le faire à nouveau afin que nous puissions voter. Je vais donc le lire:

Le sous-comité examine les travaux futurs du comité et convient de présenter le rapport suivant:

Que, au sujet du projet de loi C-8, le comité procède à la considération article par article...

Nous avons déjà fait ça.

Que, au sujet du projet de loi C-13, les hauts fonctionnaires du ministère des Finances soient invités à comparaître devant le comité le plus tôt possible après le renvoi du projet de loi et que les autres témoins soient invités pendant la semaine du 26 mars.

Que le comité organise une table ronde de suivi sur le recouvrement des coûts.

Que le Comité des finances convoque les négociateurs responsables de la négociation de la ZLEA (Zone de libre-échange des Amériques) dans les domaines touchant de près ou de loin le secteur financier, ou tout autre secteur relatif à l'économie et aux finances. Cette comparution devant le Comité des finances devra par ailleurs être tenue avant le 6 avril 2001, le dernier jour de séance avant la date du début du Sommet des Amériques.

Que le comité tienne une séance table ronde sur l'économie verte.

Qu'on demande aux attachés de recherche de rédiger un synopsis sur divers sujets d'étude que les membres pourraient envisager comme travaux futurs possibles pour le comité.

Une voix: J'en fais la proposition.

(La motion est adoptée)

Le président: Merci beaucoup. La séance est levée.