HAFF Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON PROCEDURE AND HOUSE AFFAIRS

COMITÉ PERMANENT DE LA PROCÉDURE ET DES AFFAIRES DE LA CHAMBRE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 10 mai 2001

• 1107

[Traduction]

Le président (M. Derek Lee (Scarborough—Rouge River, Lib.)): Je vois qu'il y a quorum.

Notre ordre du jour comporte quatre points aujourd'hui. J'espère que nous pourrons les étudier rapidement. Vous avez cet ordre du jour devant vous. Si vous n'y voyez pas d'objection, nous allons traiter de ces questions dans l'ordre qui nous est proposé.

Nous devons examiner deux projets de rapports à la Chambre portant sur des questions de forme. Bien que nous discutions de la rédaction d'un rapport, si vous ne vous y opposez pas, nous ne siégerons pas à huis clos. Je n'en vois pas la nécessité.

Pourquoi ne pas passer directement à l'étude du premier point à l'ordre du jour? J'attire votre attention sur une ébauche de rapport portant sur le calendrier parlementaire.

Vous vous souvenez sans doute, chers collègues, que dans notre onzième rapport, nous avions fait part à la Chambre du désir des députés d'allonger la semaine de relâche parlementaire prévue en mars. Il a été proposé de l'allonger d'une semaine. Pour cette raison, le Parlement reprendrait ses travaux une semaine plus tôt en janvier.

De façon générale, cette proposition recueille l'appui de nos collègues. Dans notre rapport, cette proposition n'était pas formulée de façon suffisamment précise pour que le greffier soit en mesure de l'appliquer. Le document que vous avez sous les yeux résume le contenu du onzième rapport, et formule aussi une proposition permettant d'atteindre notre objectif.

Je constate la présence de Mme Catterall. C'est elle qui présidait le sous-comité qui a étudié cette question. Avez-vous quelque chose à dire à ce sujet, madame Catterall?

Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.): Je relis la proposition et je ne trouve rien à y redire. Lorsque je l'ai d'abord lue, il y a deux ou trois semaines, j'ai eu l'impression qu'elle contenait une contradiction. Il m'a semblé qu'elle ne prévoyait pas la reprise des travaux parlementaires une semaine plus tôt en janvier. Je me suis sans doute trompée. Je ne trouve maintenant rien à redire à la proposition.

Le président: Le greffier ou l'attaché de recherche voudrait- il ajouter quelque chose?

M. James Robertson (attaché de recherche du comité): L'ébauche de rapport vise à assurer une certaine souplesse.

• 1110

Cette souplesse est assurée par le paragraphe 2(b) qui se trouve au haut de la page 4. Il y est dit qu'après consultation des leaders des partis à la Chambre, le Président établira les pauses parlementaires au plus tard le 30 septembre. Si une pause parlementaire de deux semaines était prévue en mars pour tenir compte des congés scolaires, la Chambre reprendrait sans doute ses travaux une semaine plus tôt en janvier, tout dépendant évidemment du moment où tombe Pâques chaque année.

Mme Marlene Catterall: Je vois qu'il est clairement prévu au paragraphe 2(b) que le calendrier peut être modifié.

M. James Robertson: Le calendrier prévu dans le Règlement actuel ne permet aucune souplesse. Le Règlement énonce qu'il y aura une pause parlementaire d'une semaine entre la reprise des travaux parlementaires au début février et le congé de Pâques.

Le président: Très bien. Je signale que l'objectif de la proposition est de faire en sorte que la pause parlementaire coïncide avec certains des congés scolaires qui ont lieu au mois de mars pour accommoder les députés qui ont des enfants. Ces congés scolaires n'ont pas tous lieu au même moment dans chaque province et dans chaque conseil scolaire. En prévoyant une pause parlementaire de deux semaines, les députés qui ont des enfants auront deux fois plus de chances de pouvoir passer un peu de temps avec eux pendant le congé scolaire.

Mme Parrish et ensuite M. Saada.

Mme Carolyn Parrish (Mississauga-Centre, Lib.): Je voudrais signaler qu'il ne s'agit pas d'augmenter le nombre de pauses parlementaires. Nous ne faisons que modifier le moment où ont lieu ces pauses. Nous ne voulons pas faire comme l'assemblée législative de l'Ontario qui, une année, n'a siégé que 31 jours. Les députés fédéraux travaillent fort.

Le président: Oui, il est vrai que cette proposition n'entraîne la suppression d'aucun jour de séance.

M. Harris, et ensuite M. Saada.

M. Richard Harris (Prince George—Bulkley Valley, AC): Madame Catterall, avez-vous présidé le sous-comité?

Mme Marlene Catterall: Oui. Les whips des partis siégeaient au sous-comité.

M. Richard Harris: Le sous-comité a-t-il conclu que cette pause de deux semaines permettrait d'accommoder les députés de la plupart des provinces? À titre d'exemple, je sais que le congé scolaire en Colombie-Britannique n'a pas lieu au même moment que celui de l'Ontario.

Mme Marlene Catterall: Au sein d'une même province, le congé scolaire ne tombe pas toujours la même semaine puisqu'il est établi par les conseils scolaires. Cette proposition ne permettra pas chaque année d'accommoder tous les députés. Comme la proposition accorde une marge de manoeuvre au Président, il lui sera sans doute possible, sur une période de deux ans, de faire en sorte que tous les députés puissent passer une semaine avec leurs enfants ou leurs petits-enfants.

M. Richard Harris: Depuis que je suis député, la pause parlementaire n'a jamais coïncidé avec le congé scolaire de mes enfants. C'était vraiment dommage.

Le président: Oui.

Mme Marlene Catterall: Il n'y a vraiment pas d'uniformité en ce qui touche le congé scolaire dans tout le pays. Cette proposition permettra au moins que la pause parlementaire coïncide avec le congé scolaire des enfants des députés une année sur deux.

M. Richard Harris: Très bien. J'aimerais faire une autre observation. Je ne m'oppose absolument pas à cette suggestion. Je recommande cependant fortement que le dépôt de ce rapport à la Chambre s'accompagne d'un communiqué énonçant les raisons familiales pour lesquelles ce changement est proposé afin que la presse ne vous tombe pas sur les reins prétendant que nous réclamons de plus longs congés.

Je suis sûr que M. Naumetz comprend qu'il est important que les parlementaires passent du temps avec leurs familles lorsque c'est possible. Comme je l'ai dit, depuis huit ans la pause parlementaire n'a jamais coïncidé avec le congé scolaire de mes fils. Je pense que nous devrions publier un communiqué. Je suis sûr que les Canadiens ainsi que les médias comprendront la raison d'être de cette proposition.

Le président: Ce serait bien que la presse reprenne vos propos, mais cela n'est pas de notre ressort. Le communiqué pourrait peut-être vous citer.

Mme Marlene Catterall: Je signale à M. Harris que le premier rapport du sous-comité était très clair. Il ne s'agissait pas de prévoir une pause parlementaire de plus. Il s'agit simplement de modifier le moment où ont lieu ces pauses. Nous travaillerons aussi fort que nous l'avons toujours fait.

M. Geoff Regan (Halifax-Ouest, Lib.): Peut-on de toute façon parler d'une semaine de congé? Nous ne travaillons pas seulement à Ottawa.

Le président: M. Regan souhaite soulever la question de privilège. Il affirme que les députés n'ont jamais de semaine de congé.

M. Richard Harris: Ce qui va se passer, c'est que nous amènerons nos enfants avec nous dans notre tournée de la circonscription.

Le président: Monsieur Saada.

[Français]

M. Jacques Saada (Brossard—La Prairie, Lib.): J'ai deux petites questions.

La première, c'est que je crois comprendre qu'on parle d'une pause de deux semaines consécutives. On dit «une pause de deux semaines», alors je peux dire «consécutives».

• 1115

Je ne dis pas qu'il ne faut pas ça, mais est-ce que qu'il n'y aurait pas plus de flexibilité si on décidait d'avoir deux semaines qui ne sont pas forcément consécutives? Imaginons qu'on retourne aux semaines de Pâques, qui ne sont pas consécutives. Est-ce que c'est clair, ce que je pose comme question?

[Traduction]

Le président: Oui. Le libellé de la proposition donne une grande marge de manoeuvre au Président et à la Chambre. Demandez- vous si la marge de manoeuvre est suffisante?

M. Jacques Saada: Oui.

[Français]

Est-ce que je dois comprendre aussi que le Règlement est modifié de façon à ce que le Président choisisse parmi les options qui sont ici? Ce n'est pas clair.

D'un côté, je comprends que le Président ait une certaine latitude pour décider quelles sont les semaines de pause, mais d'un autre côté, on donne un calendrier relativement plus serré. Alors, est-ce que ça veut dire qu'il a le choix, mais en respectant ces paramètres-là, ou est-ce qu'il a plus de marge que ça?

[Traduction]

Le président: Si je comprends bien, le paragraphe 2 (b) accorde au Président la latitude voulue à cet égard.

En effet, le paragraphe 2 (b), à la page 4, prévoit que le Président consultera les leaders à la Chambre. C'est la seule restriction imposée à la marge de manoeuvre du Président qui ne prendra pas la décision seul. Je pense que cette proposition permet d'atteindre notre objectif.

S'il y a la moindre confusion, je suis sûr que le Président saura ce qu'il convient de faire.

Madame Catterall.

Mme Marlene Catterall: Le sous-comité s'est penché sur le calendrier pour les quatre prochaines années. La grande difficulté, c'est que Pâques tombe à un moment différent chaque année. Il n'est donc pas possible d'établir un calendrier qui serait fixe.

Une année, pour qu'il y ait une pause de deux semaines en mars, il sera nécessaire que le Parlement reprenne ses travaux en janvier, et une autre année, il faudra que la pause prévue à Pâques soit d'une semaine au lieu de deux. Voilà pourquoi autant de latitude que possible à été accordée au Président qui établira à quel moment au printemps ou compensera la semaine perdue.

Le président: Monsieur Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Très brièvement, monsieur le président, sur le commentaire de M. Regan, je dirais simplement qu'en français, on ne parle pas d'un congé, mais on parle bien d'une relâche parlementaire. D'autre part, évidemment, nous sommes tout à fait d'accord sur le rapport, mais je veux simplement poser une question d'ordre procédural au président. Est-ce que nous n'avions pas déjà adopté cela avant d'aborder, au comité, la question de privilège? J'avais l'impression qu'on l'avait adopté.

Mme Marlene Catterall: Non.

[Traduction]

Le président: Vous voulez dire avant le dépôt du onzième rapport?

[Français]

Le greffier du comité: Vous avez adopté un 11e rapport qui a été déposé en Chambre, mais qui n'a pas été adopté en Chambre. Ce rapport-là avait une recommandation générale sur ce que le comité recommandait. Donc, ce qu'on a fait ici, c'est qu'on a repris ce 11e rapport pour ce qui est de la section descriptive, et on a changé le dernier paragraphe, qui était une recommandation générale, par cette recommandation-ci, qui est spécifique. Donc, on va déposer ceci en Chambre, et lorsqu'ils vont adopter ça, ils vont adopter à la fois le contenu du 11e rapport et la recommandation spécifique, tout ensemble.

M. Stéphane Bergeron: Le rapport qu'on avait déposé, c'était le rapport pour indiquer au leader où on se dirigeait, c'est ça?

Le greffier: C'est ça.

M. Stéphane Bergeron: Mais n'avions-nous pas adopté cette recommandation spécifique juste avant que le comité n'aborde la question de privilège?

[Traduction]

Le président: Nous n'avions pas adopté une formulation précise, mais ce qui a compliqué les choses, c'est que l'autre comité, le comité spécial, n'a pas jugé bon d'inclure cette question dans le cadre de son examen de la réforme parlementaire. La question a donc été renvoyée à votre comité et nous ne faisons que terminer le travail entrepris.

Nous pensions que le comité spécial allait vouloir lui-même se pencher sur cette question, mais ce n'est pas ce qu'il a fait. Il nous appartient donc de prendre une décision à cet égard.

Monsieur Saada.

• 1120

[Français]

M. Jacques Saada: Je voulais seulement savoir si quelqu'un voulait proposer la motion.

[Traduction]

Le président: C'est une excellente idée. M. Saada vient de proposer l'adoption du rapport. Si personne d'autre ne veut intervenir, je vais le mettre aux voix.

Des voix: D'accord.

Le président: Je vous remercie, chers collègues. Nous pouvons maintenant passer à l'étude du point suivant à l'ordre du jour qui est l'ébauche de rapport sur la règle des 100 signatures.

Vous vous souvenez sans doute que le sous-comité, sous la présidence de Mme Parrish, a revu la règle des 100 signatures s'appliquant aux projets de loi d'initiative parlementaire. Dans le rapport précédent que nous avons déposé à la Chambre, nous recommandions la suspension de la règle des 100 signatures pendant 90 jours, présumant que cela nous donnerait le temps nécessaire pour terminer notre étude.

En fait, vu que le sous-comité étudie à fond cette question il a fallu prolonger le délai qui lui avait été imparti. Nous devons donc revenir sur la question de la durée de la suspension de la règle de 100 signatures.

Pour que nous ayons la latitude voulue, je crois que nous devrions recommander la suspension de la règle des 100 signatures continue de s'appliquer. Au dernier paragraphe du rapport, nous recommandons «de prolonger la suspension de l'application du paragraphe 87(6) du Règlement jusqu'à ce que la Chambre le modifie ou le remette en vigueur». Donc, jusqu'à ce que la Chambre prenne l'une ou l'autre de ces mesures, la règle des 100 signatures demeurera suspendue. Il serait imprudent de notre part de faire quoi que ce soit d'autre. Comme nous essayons de régler le problème, il ne faut pas permettre que les députés puissent continuer d'avoir recours à la règle des 100 signatures. Ce serait illogique.

Voilà donc quelle est cette motion. Tout le reste n'est qu'une introduction expliquant la situation. J'invite quelqu'un à proposer l'adoption de la motion.

Mme Carolyn Parrish: J'en fais la proposition.

(La motion est adoptée [voir le Procès-verbal])

Le président: Je vous remercie.

Le troisième point est un peu plus compliqué. Je ne pense pas que les députés voudront prendre une décision finale à ce sujet aujourd'hui.

Vous vous souvenez sans doute que le comité a examiné la question de privilège liée à l'utilisation par les députés des services du conseiller législatif et de ses obligations envers eux. Je vous rappelle que ces obligations n'étaient pas clairement définies et que celles-ci avaient évolué au fil des ans avec ou sans le consentement des députés. Il est ressorti de l'étude de la question de privilège qu'il fallait revoir cette relation professionnelle et qu'il convenait de donner à cet égard de meilleures directives au conseiller législatif et au greffier. J'espère m'être fait bien comprendre.

Étant donné que certains aspects de cette question sont liés au travail du Bureau de régie interne, le Bureau a décidé de charger le greffier de rédiger de nouvelles lignes directrices. Comme vous le savez, le Bureau ne siège pas en public et ne souhaitait pas adopter de changements sans consulter d'abord les députés. Le Bureau nous a donc renvoyé pour consultation de nouvelles lignes directrices proposées.

Nous devons décider aujourd'hui si nous allons discuter de ces lignes directrices, non pas tout de suite, mais entre nous, entendre des témoins si nous le jugeons nécessaire, prendre une décision et en faire rapport à la Chambre. Nous pourrions procéder de cette façon.

• 1125

Je pencherais en faveur d'une autre idée. Avant de prendre ces décisions au nom de nos collègues, je suggère que nous leur communiquions les lignes directrices par courriel afin que ceux qui s'intéressent vraiment à la question puissent les lire et nous dire ce qu'ils en pensent.

Je trouverais un peu gênant que les membres du comité—et peut-être serez-vous du même avis—décident de ce que seront les relations entre les conseillers législatifs et les députés sans communiquer avec ces derniers pour leur faire savoir ce que nous suggérons. Qu'en pensez-vous?

Nous pouvons soit choisir l'option A, qui consiste à régler cette question entre nous, soit l'option B, c'est-à-dire envoyer les lignes directrices par courriel à nos collègues en les invitant à formuler leurs opinions, et prendre ensuite une décision à partir de ces consultations.

Monsieur MacKay.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le président, je suis tout à fait pour la dernière option. Il me paraît, en effet, nécessaire et raisonnable de consulter les membres de notre caucus étant donné que cette question se répercuterait directement sur le travail des députés, comme la plupart de celles que le comité examine. J'hésiterais énormément à poursuivre la discussion avant que nous n'ayons eu l'occasion de consulter nos caucus respectifs. Telle est donc ma position.

Le président: Très bien.

M. Bergeron, ensuite Mme Catterall, puis M. Harris.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Alors, monsieur le président, quant aux deux suggestions que vous avez formulées, moi, je suis d'accord sur les deux. Je ne pense pas que l'une soit exclusive par rapport à l'autre. Je pense qu'on peut très bien demander l'avis de nos collègues et, par la suite, entendre éventuellement des témoins. Parmi ces témoins, je pense qu'il serait important d'entendre le greffier, parce qu'une des raisons pour laquelle le Bureau de régie interne a décidé de nous renvoyer cette question-là, c'est que, après examen, ils ont tenté, autant que faire se peut, de respecter scrupuleusement l'esprit et la lettre du rapport que nous avions déposé et adopté en Chambre. Mais d'un point de vue organisationnel, il y a une difficulté, apparemment, de mettre en oeuvre de façon exacte non seulement la lettre, mais également l'esprit de la recommandation que nous avions faite. Conséquemment, le Bureau de régie interne nous a renvoyé le résultat du travail des greffiers en nous disant que la seule autorité qui puisse nous dire qu'elle accepte cela en fonction des recommandations qui ont été faites, c'est le comité qui a fait les recommandations. C'est la raison pour laquelle ça nous est revenu.

Alors, je pense que ce serait important, outre le fait que nous consultions nos collègues, que nous puissions avoir le feedback, si vous me permettez l'expression, de l'administration quant aux difficultés inhérentes à l'application des règles telles que nous les avions désignées dans notre rapport. Alors, il y a des difficultés; je le reconnais.

J'ai eu l'occasion de parler de la question avec M. Corbett et il y a des difficultés, mais je pense que ce serait bien que tous les membres du comité aient l'occasion d'entendre le greffier venir nous expliquer les raisons pour lesquelles, d'un point de vue strictement organisationnel, il y a une difficulté d'appliquer à la lettre non seulement l'esprit, mais également la lettre de notre recommandation. Éventuellement, nous aurons à prendre une décision et à modifier un peu, si tel est notre désir, les termes de la recommandation que nous avions formulée lors de la précédente législature.

[Traduction]

Le président: Très bien.

Mme Catterall, puis M. Harris.

Mme Marlene Catterall: Je reconnais que cela touche chaque député. Je voudrais consulter mes collègues. Le Bureau de régie interne a longuement soupesé chaque mot, pour essayer de ne pas pencher en faveur d'une option ou de l'autre. Je crois que nous pourrions le préciser davantage avant de communiquer ces lignes directrices à nos collègues. Par exemple, le paragraphe 2(b) laisse entendre qu'il y a des niveaux de service différents dont l'un est meilleur que l'autre.

• 1130

Je préférerais que l'on dise «selon le degré d'accès confidentiel choisi» et nous pourrions alors proposer les options 1 et 2 dans la rubrique suivante «Degré d'accès confidentiel». Les mêmes changements devraient être apportés dans la version anglaise.

Cela indique un peu plus clairement que nous n'offrons pas un niveau de service supérieur et un niveau de service inférieur. Ce sont seulement deux options différentes.

Le président: Oui, vous allez au devant des consultations en nous signalant un problème qui vous paraît très évident.

Mme Marlene Catterall: Oui, et je voudrais soumettre à nos collègues un texte exprimant nos intentions le plus clairement possible.

Le président: Très bien.

Avez-vous pris note des observations de Mme Catterall? Vous en avez pris bonne note? Nous pouvons donc modifier l'ébauche que nous a envoyée le Bureau de régie interne et l'envoyer par courriel à chaque député.

M. James Robertson: Voulez-vous une lettre d'accompagnement?

Le président: Il faut certainement une lettre d'accompagnement. Nous allons la présenter de la façon habituelle, en y indiquant le nom des membres de notre comité et en invitant les destinataires à nous faire part de leurs observations par écrit. J'essaie seulement de réfléchir à une date. Nous devrions fixer une date butoir. Si je me souviens bien, nous sommes en mai. La fin mai laisserait-elle un délai suffisant? Je crois que oui.

Très bien, invitons-les à faire part de leurs observations d'ici la fin mai.

Monsieur Harris.

M. Richard Harris: Monsieur le président, comme vous le savez, nous nous sommes inquiétés des répercussions qu'un changement pourrait avoir sur les ressources financières et humaines. Dans notre opinion dissidente, nous faisons remarquer, au sujet de la recommandation numéro 3, que cela pourrait exiger des ressources humaines plus importantes que ce n'est envisagé. Quoi qu'il en soit, nous sommes d'accord avec votre deuxième suggestion.

Je me demande s'il serait possible—et si j'ai bien compris, c'est une question à laquelle on n'a jamais répondu—de faire revenir le greffier pour nous parler des répercussions de ce paragraphe 3 ou de tout autre élément de ce texte sur les ressources financières ou humaines. Nous pourrions sans doute le faire en une heure environ, juste avant d'envoyer le document aux députés, afin de pouvoir satisfaire notre curiosité.

Le président: Communiquons avec le greffier pour savoir quelles seraient les répercussions financières. En fait, c'est ce que vous voulez savoir... les répercussions financières.

M. Richard Harris: Nous voudrions savoir quelles sont les ressources financières et humaines que cela exigerait et savoir également quels seraient les risques de retard. Dans notre opinion dissidente, nous avons proposé, au paragraphe 2, une façon différente de formuler la recommandation numéro 3 qui couvre à peu près tout.

Le président: Très bien. J'ai une suggestion à vous faire. Le greffier sera présent à notre prochaine réunion. Si nous posons tout de suite la question au greffier, ce sera sans doute inclus dans les prévisions budgétaires. Vous avez peut-être d'autres questions que vous souhaitez...

M. Richard Harris: Oui.

Le président: Je pourrais peut-être poser ces questions pour que vous n'ayez pas à le faire sur le temps qui vous est imparti.

M. Richard Harris: Je crois que M. Bergeron a des préoccupations similaires.

Le président: Très bien.

Monsieur Robertson, si vous voulez bien préparer la question de façon à tenir compte des observations de M. Harris et prévenir le greffier, je lui poserai la question moi-même. Je le ferai lorsqu'il viendra pour l'examen des prévisions budgétaires. Cela pourrait nous permettre d'obtenir la réponse plus rapidement.

Avez-vous autre chose à ajouter? Je vois que nous sommes d'accord pour consulter les collègues. Avez-vous d'autres observations? Monsieur Bergeron? Non. Madame Catterall?

• 1135

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Je suis d'accord sur la recommandation de Mme Catterall, mais avant de l'envoyer aux collègues, serait-il possible de voir le texte final, ne serait-ce que de façon informelle, monsieur le président? On pourrait peut-être, sur une base informelle, jeter un petit coup d'oeil au texte avant de l'envoyer à tous les collègues, à moins que vous souhaitiez vraiment le ramener en comité.

[Traduction]

Le président: Très bien. M. Robertson nous dit qu'il va réviser le texte selon les suggestions qui viennent d'être faites et nous le représenter mardi prochain. Nous pourrons alors l'approuver, et le faire circuler.

Madame Catterall.

Mme Marlene Catterall: J'ai une question à poser. Si nous laissons aux députés jusqu'à la fin mai pour répondre, pourrons- nous régler cette question avant l'ajournement de la Chambre?

Le président: Je crois que oui, mais... Je crois que oui.

Mme Marlene Catterall: Ce serait bien de pouvoir régler cela.

Le président: Si les leaders parlementaires se mettaient d'accord pour que nous ajournions la première semaine de juin, cela pourrait nous poser un problème, mais...

Mme Marlene Catterall: Il faudrait clore ce dossier.

Le président: ... je suis certain que tous les membres du comité reviendraient finir ce travail. Même si la Chambre s'ajourne, ils viendraient finir le travail...

Mme Marlene Catterall: Cela n'arrivera pas. N'y pensez même pas.

Le président: Je sais que vous le feriez tous.

Je crois que nous disposons de suffisamment de temps. Mes chers collègues, vous savez que dans le cas contraire, le gouvernement dispose d'un mandat de quatre ou cinq ans et que l'automne occupe une grande place dans notre calendrier de travail. Si nous devons remettre cela à l'automne, ce ne serait donc pas catastrophique.

Nous sommes donc d'accord. Il n'est pas nécessaire de faire de mise aux voix. Le greffier et l'attaché de recherche comprennent ce que nous voulons faire. Nous allons préparer une ébauche de lettre pour soumettre ce document à l'approbation de nos collègues.

Je vais maintenant passer au quatrième point, soit la radio et télédiffusion des comités de la Chambre. Comme vous vous en souvenez sans doute, trois ou quatre réunions plus tôt, nous avons adopté les modifications proposées aux règles régissant la télédiffusion des comités. Je signale que ces règles sont énoncées dans notre quarante-huitième rapport.

Les modifications sur lesquelles le comité s'était alors penché résultaient de discussions avec les radiodiffuseurs de la tribune de la presse. Je me demande si nos collègues sont prêts à réexaminer ce que nous avons fait à ce moment-là.

J'ai eu des entretiens avec les radiodiffuseurs. Pour être plus précis, les changements que nous avons apportés aux projets de modifications supprimaient une disposition qui aurait dispensé les radiodiffuseurs de fournir les bandes à la Chambre. Dans le quarante-huitième rapport, il est précisé que tous les radiodiffuseurs doivent fournir une copie de leurs enregistrements.

La version définitive modifiée indique que c'est toujours le cas. En outre, suite à une motion proposée par M. Bergeron et adoptée par le comité, le Service de radio-télédiffusion de la Chambre entamera des pourparlers avec les radiodiffuseurs dans le but d'établir un protocole ou une entente pour l'archivage des enregistrements.

Ces négociations sont souhaitables. Je crois toutefois qu'elles n'auront pas lieu, car il n'y aura pas d'enregistrement. Il n'y aura aucun enregistrement parce que le Règlement exige toujours que la bande soit remise immédiatement.

Par conséquent, si nous voulons faire un essai de radio- télédiffusion des comités, la seule solution selon moi, serait d'assouplir un peu nos exigences pour ce qui est de cette bande.

• 1140

Nous pouvons certainement continuer à demander ou même à exiger que le Service de radio-télédiffusion de la Chambre s'entende avec les télédiffuseurs pour obtenir copies de tous leurs enregistrements pour nos archives. Cela ne pose qu'un problème mineur de coût et de logistique. Les télédiffuseurs verraient toutefois d'un oeil plus favorable un protocole prévoyant la remise d'une copie pour l'archivage que l'obligation de remettre automatiquement la bande.

Je suggère donc que nous réexaminions la question. De toute évidence, les membres du comité veulent un protocole nous permettant d'obtenir les enregistrements pour l'archivage. Même si les archivistes n'en conservent que 20 p. 100, il s'agit d'un objectif parlementaire louable. Mais si nous ne faisons rien, nous n'obtiendrons rien de plus que la télédiffusion des comités qui se fait déjà dans une ou deux des salles de comité spécialement équipées. Si ce n'est pas fait maintenant, ce ne sera peut-être pas fait à l'automne et cela risque de s'éterniser.

Je vous pose donc la question. Je suggère de rétablir la disposition qui avait été supprimée au sujet de la bande et de donner suite à la motion de M. Bergeron de façon à ce qu'un protocole puisse être négocié entre le Service de radio- télédiffusion et les télédiffuseurs. Peut-être serait-il même nécessaire de raffermir la motion de M. Bergeron.

Avant la réunion, j'ai parlé avec lui de l'inclusion d'une date. Nous nous sommes dit qu'il faudrait peut-être demander au Service de radio-télédiffusion et aux télédiffuseurs de conclure leurs négociations d'ici la fin septembre, par exemple. Ainsi, en octobre, nous saurons où nous en sommes. Quoi qu'il en soit, il faudra réexaminer la question en novembre faute de quoi tout cela s'éteindra en décembre. C'est peut-être ce que souhaitent certains d'entre nous, mais au moins nous aurons fait le test.

Voilà donc ce que je suggère. Je m'en remets à vous. Aucune motion n'a été préparée, mais vous avez toujours sous les yeux la motion, la proposition originale. Les membres du comité ont-ils le document sous la main?

Une voix: Non.

Le président: Non, mais nous pouvons la distribuer. Êtes-vous prêts à vous prononcer maintenant? Je vous exhorte à le faire, car nous manquerons de temps si nous voulons commencer cet essai.

Madame Catterall.

Mme Marlene Catterall: Dites-vous que nous pourrions demander un rapport sur les résultats de ces négociations d'ici la fin septembre?

Le président: Oui.

Mme Marlene Catterall: Est-ce ainsi que nous allons procéder pour que le comité reçoive un rapport d'ici la fin septembre?

Le président: Oui.

Mme Marlene Catterall: Ou à la date que nous choisirons.

M. Stéphane Bergeron: D'ici septembre.

Mme Marlene Catterall: Si nous disons septembre, n'importe quelle date avant la fin septembre conviendra.

M. Peter MacKay: C'est de cela dont il est question maintenant, monsieur le président? Pour que ce soit parfaitement clair, il s'agit de donner le feu vert pour mener ces négociations en demandant qu'on nous en fasse rapport en septembre. Et nous verrons ensuite ce qu'il y a lieu de faire?

Le président: Non, je suggère que nous allions plus loin.

M. Peter MacKay: Très bien.

Le président: Je suggère que nous renoncions à l'obligation explicite de fournir une bande...

Mme Marlene Catterall: Avant cela.

Le président: ... comme le prévoyait le premier projet de modification.

M. Peter MacKay: Nous pourrions suspendre cette obligation pendant un certain temps.

Une voix: Pendant la période d'essai.

Le président: Oui. Tout cela s'applique à la période d'essai. Et nous allons conserver la motion de M. Bergeron exigeant que le service de radio-télédiffusion négocie une entente avec les télédiffuseurs pour l'archivage. Il faudrait y inclure une date, comme nous en avons discuté, et rétablir la disposition permettant au Président d'exiger qu'une copie de la bande lui soit remise immédiatement s'il en a besoin à des fins parlementaires.

• 1145

M. Peter MacKay: Pourriez-vous nous donner un bref aperçu général de ce que représente le dépôt d'une bande?

Le président: Vous voulez dire dans le quarante- huitième rapport?

M. Peter MacKay: Oui.

Le président: La première version du 48e rapport précise simplement ceci:

devront obligatoirement déposer à la Chambre des communes, le plus tôt possible après la séance et, de toute manière, dans les 24 heures suivant la fin de la séance, une copie de la bande intégrale de chaque séance de comité filmée conformément aux présentes lignes directrices [...]

Telles sont les règles que la Chambre a adoptées.

La modification proposée est ainsi formulée:

condition expresse que la partie faisant l'enregistrement convienne de conserver la bande originale pour une période de 35 jours et, sur demande écrite du Président de la Chambre des communes, de rendre immédiatement la bande originale de toute séance de comité enregistrée conformément à ces lignes directrices.

La première série de lignes directrices confère l'obligation de déposer la bande. La deuxième, la version modifiée, exige que la bande originale soit conservée pendant 35 jours. Si le Président demande la bande originale, elle doit lui être remise immédiatement. Je n'ai pas utilisé les mots «à des fins parlementaires», mais c'est sous-entendu. Peut-être pourrions-nous le préciser. Si cette deuxième exigence était maintenue, ce serait jusqu'à la fin de l'année. Cela correspond à la durée du projet pilote.

M. Bergeron a suggéré de demander au service de radio- télédiffusion de négocier, dans l'intervalle, une entente pour l'archivage en fixant une date butoir en septembre. Nous en avons déjà discutée. Nous revenons à la Chambre vers la troisième semaine de septembre. Je ne vois pas la nécessité d'obtenir un rapport avant cette date.

Une voix: Nous revenons le 17 septembre.

Le président: Cela répond à votre question, monsieur MacKay?

M. Peter MacKay: Oui. Merci, monsieur le président.

Le président: J'ai sur ma liste M. Harris suivi de M. Bergeron.

M. Richard Harris: En fait, je crois qu'on a répondu à ma question. La période de 35 jours sera réinscrite dans la nouvelle version.

Le président: Oui. Le radio-télédiffuseur doit conserver la bande originale pendant 35 jours au cas où la Chambre en aurait besoin.

M. Bergeron, puis Mme Gallant.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: J'ai un certain nombre de commentaires, monsieur le président. D'abord, je dois dire, sauf tout le respect que je vous dois, que je ne prête pas foi à l'argument selon lequel il ne pourrait pas y avoir de négociation entre le Service de radio-télédiffusion de la Chambre et les médias avant que le projet puisse aller de l'avant. Pour moi, c'est un argument qui ne tient pas.

Je pense que si la Tribune de la presse était de bonne foi, il aurait été très facile pour elle, au cours des deux dernières semaines, et même au cours des trois dernières semaines, de s'asseoir avec le Service de radio-télédiffusion de la Chambre et essayer de négocier quelque chose pour que nous puissions avoir, ce matin, une base sur laquelle négocier, parce les gens du Service de radio-télédiffusion de la Chambre nous ont bel et bien dit et répété que pour eux, ce n'était pas difficile d'en arriver à une entente avec la Tribune de la presse qui puisse satisfaire aux exigences mutuelles de la Tribune de la presse et des parlementaires, qui veulent conserver les images pour archivage, pour la Chambre et pour les générations futures.

• 1150

Cela étant dit, comme la Tribune de la presse semble vouloir nous imposer le départ du projet comme condition préalable avant le début de toute négociation entre elle et le Service de radio-télédiffusion de la Chambre, puisque ça semble être une condition sine qua non pour la Tribune de la presse et que cette dernière a, semble-t-il, le droit de nous imposer des conditions sine qua non, eh bien soit, laissons démarrer le projet pour qu'une telle négociation puisse avoir lieu.

Cela étant dit, j'aurais peut-être deux commentaires à formuler par rapport au projet lui-même. Nous sommes à la mi-mai. Il reste une semaine de relâche. Il y a des rumeurs d'une fin de session à la mi-juin, ce qui veut donc dire qu'il nous reste tout au plus trois, peut-être quatre semaines de séances. Si on veut que ce projet pilote puisse avoir une pertinence, je pense qu'il faudrait en allonger la durée et permettre qu'il se poursuive jusqu'à la fin juin 2002. C'est la première chose.

Deuxièmement, nous devrions, en effet, mettre une date butoir pour la conclusion des négociations entre la Tribune de la presse et le Service de radio-télédiffusion des débats de la Chambre avant la fin septembre. Cette date butoir devrait être une condition sine qua non pour la poursuite de l'opération. Je m'explique. Si la Tribune de la presse sent, de notre part, qu'elle pourra aller de l'avant qu'il y ait ou non entente avec le Service de radio-télédiffusion de la Chambre, le danger pourrait être que nous nous retrouvions en septembre dans la situation où il n'y aurait pas d'entente et où le statu quo serait maintenu jusqu'à la fin juin ou jusqu'à la fin décembre, selon la décision du comité, c'est-à-dire que les bandes seraient conservées pendant 35 jours avant d'être détruites et nous, comme institution, les perdrions à tout jamais.

Alors, je veux que la date butoir que nous allons mettre pour la conclusion d'une négociation entre la Tribune de la presse et le Service de radio-télédiffusion de la Chambre soit une condition pour la poursuite du projet-pilote jusqu'à la fin de la période qui aura été choisie, soit la fin décembre ou la fin juin, selon la décision du comité.

[Traduction]

Le président: Madame Catterall.

Mme Marlene Catterall: Le fait est que, pour le moment, nous n'avons pas d'enregistrement des délibérations des comités. Nous ne perdons rien en supprimant l'exigence incluse dans notre rapport antérieur. En tant que parlementaire, je n'ai pas l'impression de perdre quoi que ce soit.

Je voudrais aller plus loin en veillant à ce que cela se fasse. L'avantage que représente la télédiffusion d'un plus grand nombre de séances de comité l'emporte largement sur l'incertitude que je pourrais éprouver au cours des mois à venir au sujet de la conservation de toutes les bandes. Cela n'est pas fait à l'heure actuelle. Je n'ai pas d'enregistrement des séances de comité. Je ne les ai jamais obtenues, sauf pour les rares comités qui se réunissent dans la Salle des chemins de fer.

M. Stéphane Bergeron: Les délibérations ne seront pas télédiffusées. Les télédiffuseurs n'auront que des séquences à présenter aux bulletins de nouvelles.

Mme Marlene Catterall: Nous voulons un enregistrement qui montre ce qui s'est réellement produit, par pas seulement les séquences présentées au téléjournal. C'est un objectif légitime et louable qu'il faudrait atteindre à mon avis.

D'ici la fin du mois de septembre, nous aurons tout au plus six semaines de délibérations des comités, peut-être moins. Généralement, les comités ne se réunissent pas la première semaine après la rentrée. Ils pourraient ne pas siéger pendant la dernière semaine de juin. Je suis prête à courir un certain risque.

Monsieur le président, puisque vous en avez discuté avec les télédiffuseurs, que pensez-vous de la proposition suivante: Nous pourrions informer les présidents des comités de notre décision, et aussi leur faire savoir que s'ils craignent que les délibérations de leurs comités ont été enregistrées, ils peuvent demander au Président de leur obtenir une copie de la bande. Cela pourrait faciliter les choses.

• 1155

Il va de soi que si un président de comité qui a autorisé les médias à enregistrer une séance se préoccupait de l'utilisation qui aurait été faite de la bande, il serait pleinement justifié de se prévaloir de son droit d'en exiger une copie. Je ne suis pas vraiment inquiet.

Étant donné qu'il ne reste que quelques semaines de délibérations des comité avant d'avoir un rapport, j'espérais que nous pourrions nous entendre sur cette brève période... il ne s'agit pas de quatre mois. Il s'agit d'enregistrer cinq semaines seulement de réunions du comité, qui autrement ne le seraient pas.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Je pense que j'ai été mal compris, monsieur le président.

[Traduction]

Le président: Voulez-vous clarifier vos propos, monsieur Bergeron?

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Je veux vraiment préciser ma pensée.

Je ne demande pas que rien ne puisse commencer avant la conclusion d'une entente entre le Service de radio-télédiffusion de la Chambre et la Tribune de la presse. Si nous ne les perdons pas, puisque vous prétendez que nous ne les perdrons pas, nous ne les aurons pas, à tout le moins, d'ici la fin de la présente session. D'ici la fin juin, d'ici le moment où nous ajournerons en juin, nous ne pourrons pas archiver les images qui seront prises dans les comités. Je suis capable de vivre avec ça.

Ce que je dis simplement, c'est que si nous laissons entendre aux médias qu'après la fin septembre, qu'il y ait ou non entente avec le Service de radio-télédiffusion de la Chambre, ils pourront continuer, il y a de fortes chances qu'il n'y ait pas d'entente à la fin septembre. Ce que je dis, c'est qu'il doit y avoir une entente à la fin septembre entre le Service de radio-télédiffusion et la Tribune de la presse pour que le projet puisse continuer à aller de l'avant.

Est-ce que...?

[Traduction]

Le président: Très bien.

Madame Parrish.

Mme Carolyn Parrish: Je suis d'accord avec mes deux collègues. Je le répète, il est tout à fait possible que les séquences soient prises hors contexte de la même façon que l'on cite souvent hors contexte. Je crois qu'il incombera aux médias de ne pas abuser de ce privilège pendant la période d'essai. Je souhaite les voir établir une bonne relation de travail avec nous à ce sujet.

Règle générale, je crois que pour les téléspectateurs qui connaissent peu le travail des comités, ces délibérations seront d'un ennui mortel.

Je crois fermement que nous avons le droit de nous couvrir de ridicule, et que les médias ont le droit d'enregistrer de telles inepties. Mais je souhaite que tout cela sera fait de façon professionnelle. Si nous n'en faisons pas l'essai, nous ne saurons jamais si c'est possible. À l'heure actuelle, la presse peut enregistrer tous nos propos par écrit. Quelle différence y a-t-il entre l'écrit et la vidéo? La différence, c'est qu'une séquence à la télévision peut être catastrophique.

Je suis d'accord avec M. Bergeron. S'il s'avère que la presse s'amuse à nous faire paraître ridicules, nous pouvons alors suspendre l'enregistrement. Si les bandes sont utilisées de manière responsable, nous pouvons l'autoriser. C'est à ces conditions que j'approuverais le projet, comme Mme Catterall et le président l'ont suggéré.

Le président: N'oubliez pas qu'il ne sera pas nécessaire de suspendre l'enregistrement. Le projet pilote se termine de toute façon en décembre.

J'ai deux autres observations à faire. Nous avons beaucoup parlé des séquences qui seront présentées aux actualités, mais n'oublions pas que CPAC assure une couverture plus large, qui permet la télédiffusion, la retransmission et la diffusion sur le Web pendant une période déterminée, et il s'agit d'un autre type de couverture. Les lignes directrices en question prévoient ces deux types différents de couvertures vidéo, pas seulement les séquences de 30 secondes.

Il est possible que certains comités souhaitent se réunir pendant l'été, soit immédiatement après l'ajournement, soit immédiatement avant la rentrée, ou entre les deux. Je pense par exemple au Comité sur l'environnement, qui a l'habitude de se réunir à l'improviste et de délibérer. Si ce comité souhaitait siéger cet été, il serait peut-être bien avisé d'utiliser l'une des salles équipées pour la télévision en permanence. Mais s'ils choisissaient de se réunir ailleurs que dans les édifices parlementaires, CPAC ou encore d'autres télédiffuseurs pourraient vouloir couvrir les délibérations de ce comité en vertu de ces lignes directrices.

Il est difficile de savoir si les spectateurs s'ennuieront à mourir ou s'ils se passionneront pour ces questions d'intérêt public. Ce qui est sûr, c'est que si nous ne tentons pas l'expérience, nous ne le saurons jamais.

• 1200

Mme Marlene Catterall: D'accord.

Le président: Il n'est pas clair si...

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Est-ce qu'on peut demander au greffier ou au recherchiste de nous préparer quelque chose pour mardi?

[Traduction]

Le président: Je crois que nous pouvons le faire aujourd'hui. Nous pouvons dès maintenant insérer la disposition initiale dans le Règlement, celle que nous avions retirée à la dernière réunion. Nous pouvons l'insérer. Nous pouvons ajouter une date—et le faire immédiatement—pour la conclusion des négociations entre le Service de radio-télédiffusion de la Chambre et les télédiffuseurs, à la motion de M. Bergeron, et ce sera fait.

Je propose donc de procéder ainsi, et j'ai besoin de l'aide de...

Mme Marlene Catterall: Et quiconque n'est pas satisfait du rapport qui sera soumis à la Chambre pourra protester à grands cris auprès du président.

Le président: Oui. Le libellé est maintenant le suivant:

concertation avec la Tribune de la presse, une proposition visant l'acquisition et l'archivage des enregistrements par la Chambre des communes.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Est-ce qu'on pourrait avoir le texte, monsieur le président?

[Traduction]

Le président: Oui, je suis désolé. On ne peut pas le distribuer.

[Français]

Une voix: On travaille dans le vide. Ce n'est pas....

[Traduction]

Le président: C'est à la page 7 du quarante-huitième rapport modifié.

Mme Marlene Catterall: Ce rapport doit-il être adopté par la Chambre?

Le président: Oui. Pour donner force à ce que nous décidons aujourd'hui, il faut en faire rapport à la Chambre et obtenir son assentiment.

Au bas de page 7, vous trouverez le libellé original de M. Bergeron. Il suffit d'ajouter l'élément en question à la fin de ce passage.

[Français]

Mr. Stéphane Bergeron: Non, ce n'est pas ça.

[Traduction]

Le président: Non? Monsieur Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: La recommandation devrait se formuler ainsi:

la Tribune de la presse devront élaborer une proposition...

Et là, on continue:

la Chambre des communes avant la fin de septembre 2001.

[Traduction]

Le président: Oui, c'est ce que je dis essentiellement. Nous ne faisons qu'ajouter la date.

M. Stéphane Bergeron: Non.

Un honorable député: Non.

Le président: Regardez-vous le bas de la page 7?

M. Stéphane Bergeron: Oui.

Le président: Voyez-vous la partie soulignée...

M. Stéphane Bergeron: Oui.

Le président: ... qui stipule que le Service de radio- télédiffusion de la Chambre élaborera, en concertation avec la Tribune de la presse, une proposition?

M. Stéphane Bergeron: Non.

Le président: Vous ne voyez pas cela.

M. Stéphane Bergeron: Je le vois.

Le président: Mais vous n'aimez pas le libellé.

M. Stéphane Bergeron: Exactement.

Le président: Voudriez-vous...

M. Stéphane Bergeron: Je l'ai modifié.

Le président: Je viens d'écouter la traduction de la modification que vous proposez. Elle me semble identique. Lisez-là à nouveau je vous prie.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Je le répète, monsieur le président. Reprenez le texte souligné:

la Tribune de la presse devront...

[Traduction]

... devront...

[Français]

des enregistrements par la Chambre des communes et soumettre cette proposition au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre avant la fin de septembre 2001.

[Traduction]

Le président: Cela me paraît correct. Peut-être y a-t-il des nuances entre la version française et la version anglaise. L'interprétation anglaise que je reçois est identique au libellé original.

[Français]

Le greffier: Il y a une nuance entre «consultation» et «entente». On dirait qu'il s'agit plus d'un processus dans une langue que dans l'autre alors que votre version mise davantage sur l'élaboration d'une proposition.

M. Stéphane Bergeron: Je répète: «Ils devront».

Une voix: «Ils devront», c'est ça.

M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Donc, c'est une obligation de résultat.

[Traduction]

Le président: Et il y a des nuances en anglais entre le verbe «shall» et le verbe «will». D'accord. Le libellé anglais sera «shall develop», «devront élaborer», avant la date que vous proposez.

• 1205

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Cette proposition-là devra être adoptée par le comité.

[Traduction]

Le président: Tout le monde est-il satisfait? D'accord.

Monsieur Saada.

[Français]

M. Jacques Saada: Monsieur Bergeron, je m'excuse. Vous avez bien dit: «devra être adoptée» par le comité?

Une voix: Oui, c'est ça.

M. Jacques Saada: On n'est pas obligés de l'adopter. On a l'obligation de l'examiner, mais on n'est pas obligés de l'adopter si elle ne fait pas notre affaire.

M. Stéphane Bergeron: Non, ce que je veux dire, c'est que je pense qu'il va falloir qu'on y intègre une nouvelle disposition qui dirait que si cette entente n'est pas agréée par le comité, le projet-pilote ne pourra se poursuivre.

M. Jacques Saada: Est-ce que je peux faire la suggestion suivante qui est très simple: «Il sera soumis à l'approbation du comité»? Si on le refuse, on a le droit de faire ce que l'on veut avec nos textes, avec notre propre décision. Ce n'est même pas la peine de dire ce qui va arriver. Il doit être soumis à notre approbation. Si on n'a pas l'approbation, prendra la décision qui s'impose par la suite.

[Traduction]

Le président: Je crois que c'est très...

[Français]

M. Stéphane Bergeron: On doit faire comprendre à la Tribune de la presse que la poursuite du projet-pilote est conditionnelle à la conclusion d'une entente entre elle et le Service de radio-télédiffusion de la Chambre.

M. Jacques Saada: Le principe est très simple. Les deux doivent négocier ensemble, en arriver à une proposition. Cette proposition-là, on doit la soumettre d'ici telle date et on se réserve le droit de l'approuver ou de ne pas l'approuver avec toutes les conséquences qui s'imposent, y compris celle de mettre un terme à des projets-pilotes.

M. Stéphane Bergeron: Oui, sauf que, dans un cas comme celui-là, ce n'est pas la conséquence unique. Tout peut arriver.

M. Jacques Saada: On laisse les portes ouvertes. On verra bien ce que ça va être. Pourquoi s'enfermerait-on maintenant dans une décision automatique? On veut prendre la décision de ce qui va arriver avec cette proposition-là. On nous propose quelque chose, on va l'examiner et on prendra une décision. C'est le comité qui prendra la décision.

M. Stéphane Bergeron: Dans mon esprit—et j'ai l'impression qu'il y a des collègues qui semblent être d'accord sur ça—, les deux doivent en arriver à une entente sans quoi le projet-pilote ne peut pas se poursuivre.

M. Michel Guimond: Il y a une obligation de résultat.

M. Stéphane Bergeron: Il y a une obligation de résultat.

M. Jacques Saada: Mais, on est d'accord. C'est simplement que, par rapport à la formulation, je n'ai pas l'impression que ce soit nécessaire d'y inclure toutes les conséquences possibles.

M. Stéphane Bergeron: Il n'y en a qu'une seule.

M. Jacques Saada: Il n'y en a qu'une seule?

M. Stéphane Bergeron: C'est ça. Il n'y en a qu'une seule.

M. Jacques Saada: Il n'y en a qu'une seule que l'on doit approuver. Si on n'est pas d'accord, on met tout en l'air.

M. Stéphane Bergeron: Voilà. Mais, je pense que l'on ne doit pas envoyer un message équivoque à la Tribune de la presse. Le message doit être clair. Le message, c'est qu'ils doivent en arriver à une entente sans quoi le projet-pilote ne peut pas se poursuivre.

M. Michel Guimond: Pas d'entente, plus de projet-pilote, c'est ça.

M. Jacques Saada: On est d'accord sur le fond. J'essayais simplement d'en simplifier la forme.

[Traduction]

Le président: J'ose dire, monsieur Bergeron, que vous êtes certainement très tenace.

Je partage l'avis de M. Saada, nous exigerons qu'une entente soit conclue. Nous examinerons cette entente. Si nous ne sommes pas satisfaits, nous étudierons des amendements possibles. Si nous sommes satisfaits, nous aurons la possibilité de l'adopter. Et nous pourrons alors décider de l'avenir du projet pilote. On pourra alors nous conseiller sur la façon de procéder. Quoi qu'il en soit, la période d'essai se termine en décembre à moins que nous ne la prorogions.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Mais, monsieur le président, j'avais une autre proposition qui faisait en sorte que le projet-pilote se terminerait à la fin juin 2002.

[Traduction]

Le président: Et quelle était la logique derrière cette proposition?

[Français]

M. Stéphane Bergeron: La logique derrière ça, si vous aviez écouté ce que j'ai dit plus tôt, monsieur le président, c'est tout simplement qu'il nous reste tout au plus...

[Traduction]

Le président: La seule logique que je vois, monsieur Bergeron, c'est que vous vouliez prolonger la période d'essai pour vous permettre d'insérer votre disposition. De grâce, accordez l'occasion aux médias de télédiffuser nos réunions. L'expérience s'effectuera pendant un mois avant l'été, et trois mois à l'automne. Si elle est catastrophique, elle mourra sans cérémonie. Si la formule est gagnante, nous la renouvellerons en tenant compte de l'expérience de ces quatre mois. Si le service de radio- télédiffusion de la Chambre et la Tribune de la presse ne parviennent pas à une entente, les membres du comité décideront si la formule leur plaît ou non et s'ils veulent la poursuivre ou non.

Je suis d'accord avec M. Saada, il n'est pas nécessaire de nous limiter pour l'instant.

• 1210

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, je comprends de votre réaction un peu intempestive que quand vous me posez une question, vous n'êtes pas vraiment intéressé à la réponse.

[Traduction]

Le président: J'essayais tout simplement de faire avancer les choses.

Madame Catterall.

Mme Marlene Catterall: Monsieur le président, avec votre permission, j'ai quelque chose à dire.

Les médias sont bien conscients de ces discussions. Même si nous jugeons qu'il y a eu mauvaise foi dans ces négociations, je crois qu'il faut reconnaître l'effort qui a été fait pour conclure une entente satisfaisante d'ici septembre.

Les médias savent que nous pourrions décider de suspendre le projet pilote en septembre. Je préfère miser sur la bonne foi de ceux qui négocient, tout en sachant que nous avons toujours l'option de suspendre l'essai si nous ne sommes pas satisfaits en septembre. Pas besoin d'ériger la guillotine tout de suite. Nous savons que nous pouvons toujours l'utiliser au besoin. Ne présumons pas de la mauvaise foi des parties, allons de l'avant comme vous l'avez suggéré, et nous verrons en septembre.

Le président: J'ajouterais que dans notre propre rapport, notre comité s'est déjà imposé d'évaluer si l'essai est concluant avant la fin novembre. Nous allons réexaminer la chose en novembre.

Mme Marlene Catterall: Il n'est pas nécessaire d'attendre aussi longtemps.

Le président: Monsieur MacKay.

M. Peter MacKay: J'ai écouté les points de vue de M. Saada et de M. Bergeron, et je ne crois pas qu'il y ait une différence sensible entre les deux. C'est un peu comme la facturation par défaut. Nous donnons le feu vert. Si nous ne sommes pas satisfaits du service à la fin de la période d'essai, le comité en est saisi et nous y mettons un terme. Nous avons en fait l'autorité de suspendre ces enregistrements.

Le président: En fait, la date finale du projet est le 31 décembre.

M. Peter MacKay: C'est exact.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Est-ce qu'on peut avoir le libellé maintenant?

Le greffier: Le libellé de ce que vous avez proposé?

M. Stéphane Bergeron: Oui. Qu'est-ce que cela donnerait?

Le greffier: Voici:

la Tribune de la presse devront élaborer une proposition visant l'acquisition et l'archivage des enregistrements par la Chambre des communes et soumettre ladite recommandation à l'approbation du comité avant la fin de septembre 2001.

[Traduction]

Le président: Les membres du comité veulent-ils approuver ou rejeter le projet d'ici la fin septembre?

M. Peter MacKay: Il s'agit simplement pour le comité d'étudier le projet et non de l'approuver.

Le président: Excusez-moi. Il doit l'étudier, oui.

M. PeterMacKay: L'étude implique l'approbation ou le rejet. Vous supposez que nous l'approuverons.

Le président: Le libellé est-il au point, monsieur le greffier?

[Français]

Le greffier: Pourrait-on dire: «soumettre à l'adoption du comité»?

[Traduction]

Le président: Qu'arrive-t-il s'il n'est pas adopté par le comité?

[Français]

Le greffier: Alors: «soumettre au comité»?

M. Jacques Saada: Ou bien: «soumettre à la décision du comité».

Le greffier: Vous dites: «soumettre à la décision du comité»?

[Traduction]

Le président: Nous devrons proposer des motions pour adopter cette disposition. Il faudra présenter une nouvelle motion pour réinsérer—il n'y pas de raccourci—l'amendement original que j'avais lu un peu plus tôt au paragraphe E du quarante-huitième rapport, troisième cartouche, qui stipule que l'enregistrement vidéo des séances des comités est assujetti à la condition expresse, à savoir, l'obligation de conserver la bande originale pour une période de 35 jours et la possibilité pour le Président de la Chambre d'obtenir une copie...

M. MacKay a proposé une motion qui intégrerait les deux changements, y compris la première motion adoptant la disposition proposée par M. Bergeron.

(La motion est adoptée [Voir le Procès-verbal])

• 1215

Le président: Merci.

Il faudrait proposer une motion pour adopter le projet de rapport tel que nous l'avons modifié aujourd'hui...

Mme Marlene Catterall: Et demander au président d'en faire rapport à la Chambre.

Le président: ... et deuxièmement de demander au président d'en faire rapport à la Chambre.

Mme Marlene Catterall: Et demander que...

Le président: Je vous arrête.

Est-ce que je vais soumettre un quarante=huitième rapport modifié, c'est-à-dire une version refondue, ou dois-je seulement faire rapport des modifications?

Je songe ici à faciliter les choses à ceux qui voudront peut- être consulter les lignes directrices en matière de télédiffusion, parce que si nous avons le quarante-huitième rapport d'un côté et les amendements de l'autre et que nous essayons de les faire cacher, il nous faudra environ demi-heure pour comprendre les règlements.

Mme Marlene Catterall: Le président pourrait-il soumettre le rapport tel que modifié en indiquant clairement les amendements?

M. Peter MacKay: Mettez en évidence les amendements, tout simplement, en caractères gras.

Le président: D'accord. Je propose la motion suivante, que le président fasse rapport des amendements.

Des députés: D'accord.

Le président: La prochaine considération est la commodité, sur le plan administratif, d'une version intégrée des règles. Peut-être pourrions-nous demander au greffier ou à l'attaché de recherche de nous rédiger une refonte administrative. Il faudrait indiquer clairement sur le document qu'il s'agit d'une version refondue des règles en vigueur en matière de télédiffusion, fondées sur le quarante-huitième rapport et les amendements, soumis et approuvés. Est-ce possible? Je vais demander à l'attaché de recherche.

Voilà. Le problème est réglé. Nous avions oublié de mentionner que, malheureusement, les règles du quarante-huitième rapport ont toutes expiré parce que leur date d'échéance remonte à quelques mois.

Ce que je soumettrai à la Chambre, c'est donc les amendements que nous avons adoptés, intégrés dans un quarante-huitième rapport modifié.

Des députés: D'accord.

Le président: Quelqu'un pourrait-il aussi proposer que le greffier et l'attaché de recherche soient autorisés à remanier le texte du rapport, au besoin.

Des députés: D'accord.

Le président: Madame Gallant, vous vouliez formuler un commentaire.

Mme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, AC): Abordons-nous d'autres travaux?

Le président: Bien sûr. Je vous rappelle que cette réunion tire à sa fin, mais allez-y, je vous en prie.

Mme Cheryl Gallant: Hier, le quatorzième rapport à été déposé, et je me demande si vous avez l'intention d'en demander l'adoption.

Le président: C'est une excellente question, que je me pose sans cesse depuis hier. Je m'en remets aux... Tout député, bien sûr, est autorisé à demander l'adoption d'une motion. En tant que président, je donnerais volontiers avis d'une motion à cet effet. Mais je ne le ferais pas sans l'accord du comité.

M. Jacques Saada: Qu'est-ce que le quatorzième rapport?

Le président: C'est la question de privilège dont nous avons fait rapport hier.

Il y a deux opinions sur cette question. Pour certains, c'est une question qui revêt une certaine importance pour la Chambre. Le comité s'est entendu pour adopter une approche assez ferme à ce sujet, et la question a été renvoyée à notre comité. Nous l'avons étudiée, et nous en avons fait rapport. Je crois que tous conviennent que ce rapport est approprié et judicieux.

La Chambre devrait y faire référence et l'approuver au cas où certains doutent que la Chambre ait des opinions aussi tranchées que nous quant au libellé du rapport. Voilà le premier point de vue.

• 1220

Il y en a d'autres qui croient que, parce que nous n'avons pas demandé à la Chambre de faire quoi que ce soit, la Chambre n'a pas en fait à se saisir de l'affaire et de prendre une décision.

Personnellement, je ne sais pas quelle option choisir. Il y a un juste milieu possible: si les membres de tous les partis à la Chambre ne sont pas visiblement divisés sur la question, nous pourrions inviter les leaders parlementaires à agréer le rapport à l'unanimité, sans débat. Si cette façon de procéder reçoit l'appui unanime des membres du comité, cela permettrait d'atteindre tous ces objectifs.

Mme Marlene Catterall: J'en fais la proposition.

Le président: Bien.

Il y a ici, avec nous, tout un aréopage de personnes qui siègent avec les leaders parlementaires et les whips. Si vous le souhaitez, le comité s'assurera qu'on en fasse la communication aux leaders parlementaires, et s'ils donnent le feu vert, quelqu'un proposera l'adoption. Je suis prêt à en donner avis. Êtes-vous d'accord?

Mme Marlene Catterall: Tous sont d'accord.

Le président: Est-ce que tous sont d'accord?

Mme Cheryl Gallant: Tout cela dépend de l'accord des leaders parlementaires, n'est-ce pas?

Le président: Voici: si les leaders parlementaires ne sont pas d'accord, nous essaierons de déceler le problème et nous en ressaisirons le comité, pour savoir ce qu'en pensent ses membres, mais nous pourrions tout de même aller de l'avant.

Une voix: Ils seront d'accord, il n'y a pas de problème.

Le président: Oui. Il n'est pas certain que tous les leaders seront enthousiastes au sujet du rapport, mais... d'accord, je vois qu'il y a consensus là-dessus, c'est donc ce que je ferai.

Madame Parrish.

Mme Carolyn Parrish: Je ne vais pas me prononcer pour ou contre M. Wappel, mais je me demande si le comité pourrait s'entendre pour demander à M. Kingsley de faire publier un communiqué, ou une lettre déclarant qu'il est impossible de savoir comment les gens ont voté.

Je vais vous lire une chose. M. Wappel a dit: «Il y a toutes sortes de façons d'obtenir ce renseignement. Quand on sait ce qu'on fait, on peut le trouver».

Voici ce qu'un de mes électeurs écrit:

du fonctionnement du système, présentée par un juge ou une autre personne, au-dessus de tout soupçon. Une simple déclaration de M. Wappel ou de tout autre représentant du gouvernement qui pourrait avoir un intérêt à connaître cette information ne me convaincra pas de l'intégrité du système.

Je crois que M. Kingsley est au-dessus de tout soupçon et que nous pouvons simplement lui écrire une lettre informelle, l'invitant à publier un communiqué de presse pour confirmer que personne, à moins qu'un seul bulletin de vote soit placé dans une seule boîte de scrutin, par un électeur, dans un endroit désigné comme étant un bureau de scrutin... Autrement, c'est impossible.

Le président: J'ai en main le communiqué de presse du 10 mai de M. Wappel.

Mme Carolyn Parrish: Eh bien celui qui m'a écrit, de ma circonscription, affirme que ce n'est pas suffisant et je suis d'accord.

Le président: Oh.

Mme Carolyn Parrish: C'est ce que mon électeur affirme et je suis bien d'accord.

Le président: Non, mais M. Wappel dit dans son communiqué de presse comment il a appris que cet électeur avait déclaré pour qui il avait voté.

Mme Carolyn Parrish: J'ai déjà reçu au moins 16 lettres d'électeurs qui veulent savoir s'il est possible de savoir pour qui les gens votent, et ils veulent une réponse, mais pas de M. Wappel.

Le président: Bon, bonne suggestion. Peut-être que cela pourrait aider. C'est une bonne suggestion, madame Parrish. C'est manifestement une question dont nous devons nous occuper.

M. Kingsley sera ici jeudi prochain, au sujet des budgets de dépenses.

Mme Carolyn Parrish: C'est encore bien loin, monsieur Lee. Je pense qu'il faut lui téléphoner ou lui envoyer une lettre.

M. Joe Jordan (Leeds—Grenville, Lib.): C'est une demande toute simple, pourquoi ne pas la faire?

Mme Carolyn Parrish: C'est une simple demande.

Le président: Si les membres du comité le souhaitent, nous le ferons aujourd'hui.

Des voix: Oui.

M. Joe Jordan: Aujourd'hui.

Le président: Bien.

Mme Carolyn Parrish: Sans parler de M. Wappel, puisqu'il ne s'agit pas de le juger.

Le président: Bien, monsieur le greffier, encore un peu de travail.

C'est ce que nous ferons. Y a-t-il consensus à ce sujet? Pas d'opinion dissidente?

Des voix: Non.

Le président: Bien.

Je voulais maintenant vous dire... Mme Gallant a un autre commentaire.

Mme Cheryl Gallant: Je ne suis pas convaincue que nous soyons tous en faveur de cette proposition.

Le président: Au sujet du directeur général des élections.

Mme Cheryl Gallant: Oui. Mais avant qu'on y donne suite, il faudra nous convaincre.

Le président: D'accord.

Monsieur Harris, vous avez la parole.

M. Richard Harris: M. Wappel a-t-il clairement dit qu'il avait eu tort—qu'on l'avait mal cité—ou qu'on avait mal interprété sa lettre?

Le président: Je vous invite à lire le communiqué de presse.

Pendant ce temps, je vous signale que mardi prochain, nous accueillerons le Président et le greffier de la Chambre qui nous entretiendront du budget des dépenses. Jeudi, ce sera au tour de M. Kingsley, le directeur général des élections.

• 1225

Après la semaine de relâche pendant laquelle nous travaillerons très fort dans nos circonscriptions, nous accueillerons M. Gagliano et un ancien Président de la Chambre, John Fraser, du Comité consultatif sur la cité parlementaire, qui nous parleront des changements qui seront apportés à la cité parlementaire, une question d'importance pour bon nombre de mes collègues.

Certains ont des questions. Je voulais simplement vous signaler cela pendant que M. Harris et Mme Gallant lisent le document.

Madame Parrish.

Mme Carolyn Parrish: Étant donné que c'est moi qui ai fait la proposition, puis-je apporter des précisions?

Tout journaliste le moins du monde compétent appellera M. Kingsley pour lui poser précisément ces questions. Cela paraîtrait beaucoup mieux si un groupe de parlementaires représentant tous les partis exprimaient ses préoccupations aussi, car tous les journalistes vont appeler M. Kingsley. Cela rassurerait le public, lui ferait comprendre que ce genre de chose ne doit se produire au Canada.

Je ne vois pas pourquoi c'est si compliqué.

Le président: Ce n'est pas compliqué.

Mme Carolyn Parrish: Si nous ne faisons rien, les déclarations de M. Kingsley feront les manchettes demain de toute façon, mais en réponse aux questions des journalistes. Nous avons ici l'occasion d'être proactifs de façon multipartite, de prendre le taureau par les cornes dès maintenant.

Le président: D'accord. Donnons à M. Harris et Mme Gallant le temps de lire le communiqué de presse.

Je vois que d'autres veulent intervenir... Allez-y, monsieur Saada.

M. Jacques Saada: Ça va.

Le président: Madame Catterall?

Mme Marlene Catterall: J'ai une observation à faire dès qu'ils auront fini d'en discuter.

Le président: J'en prends note.

Monsieur Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Moi aussi, je voulais parler pour leur bénéfice, mais comme ils sont en train de se convaincre mutuellement...

[Traduction]

Le président: Peut-être devrions-nous suspendre la séance pendant 30 secondes ou une minute.

Mme Marlene Catterall: Puis-je soulever une autre question?

Le président: Voulez-vous que votre question figure au compte rendu ou préférez-vous la poser pendant que les travaux sont suspendus?

La séance est suspendue.

• 1227

• 1229

Le président: Nous reprenons nos travaux.

Je cède la parole à Madame Gallant.

Mme Cheryl Gallant: Nous sommes d'accord pour que le communiqué de presse soit rendu public. Cela nous convient.Mais je veux que vous me confirmiez quand M. Kingsley viendra témoigner.

Le président: Dans une semaine.

Mme Cheryl Gallant: Dans une semaine? Très bien.

M. Richard Harris: Il témoignera devant notre comité?

Le président: Oui, devant notre comité. Il prendra place juste là.

M. Stéphane Bergeron: Sur le budget des dépenses?

Le président: Oui, sur le budget des dépenses, ce qui nous permettra de lui poser à peu près n'importe quelle question.

Mme Marlene Catterall: Il sera bien clair que nous nous sommes entendus pour demander à M. Kingsley de préciser publiquement que personne n'a le moyen de savoir pour qui chaque électeur vote?

Le président: Permettez-moi d'apporter un éclaircissement. Mme Gallant a parlé d'un communiqué de presse. Je croyais plutôt que j'allais écrire à M. Kingsley. Cette lettre pourrait être rendue public...

Mme Marlene Catterall: Où vous pourriez l'appeler.

Le président: Si cette lettre était rendue publique, je ne ferais rien d'autre. Je n'avais pas l'intention de publier un communiqué de presse.

Mme Cheryl Gallant: Je parlais du communiqué de presse de M. Kingsley.

Le président: Ah. En effet, il voudra peut-être répondre dans un communiqué de presse.

Je cède la parole à M. Harris.

• 1230

M. Richard Harris: Nous n'allons pas lui demander ou lui suggérer de procéder d'une façon plutôt que d'une autre. Essentiellement, nous lui demanderons d'expliquer comment on assure la sécurité du scrutin.

Le président: Oui. Nous l'inviterons à informer le public de la confidentialité de toutes les procédures de vote.

M. Richard Harris: D'accord.

Le président: Monsieur Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, je vous ai entendu faire état des travaux pour les prochains jours ou les prochaines semaines. Or, je constate avec satisfaction que le Sous-comité du programme et de la procédure fait un travail extraordinaire et j'en suis fort aise.

[Traduction]

Le président: Chers collègues, vous avez fait preuve d'un grand esprit de collaboration. Nous progressons très rapidement. Il nous reste encore le projet de loi sur le poète officiel du Parlement. Il nous faudra prévoir une réunion du comité directeur et peut-être qu'en août ou en juillet... C'est une excellente suggestion, monsieur Bergeron.

Merci, chers collègues. La séance est levée.