HAFF Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON PROCEDURE AND HOUSE AFFAIRS

COMITÉ PERMANENT DE LA PROCÉDURE ET DES AFFAIRES DE LA CHAMBRE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 15 février 2001

• 1106

[Traduction]

Le président (M. Derek Lee (Scarborough—Rouge River, Lib.)): La séance est ouverte. Il y a plusieurs points à l'ordre du jour. Tâchons de faire diligence. Allons-y dans l'ordre de leur présentation.

Le premier concerne l'adoption d'un rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés, groupe qui mérite tous nos remerciements et notre gratitude pour s'occuper de l'avalanche d'initiatives parlementaires de la nouvelle législature. C'est un véritable déluge. Ils ont abattu une immense besogne et vous avez là le fruit de leur labeur sous la forme d'un rapport préliminaire. Les affaires qui y sont énumérées sont les affaires choisies pour un vote.

J'invite la présidente du sous-comité à nous dire quelques mots si elle le souhaite.

Mme Carolyn Parrish (Mississauga-Centre, Lib.): J'aimerais proposer le rapport, monsieur le président. J'aimerais également exprimer ma gratitude aux membres du comité. Mme Dalphond-Guiral est venue faire un tour. MM. McNally et Borotsik étaient là et tous les partis étaient représentés par des gens intelligents et coopératifs. Ce fut une très bonne réunion. À ce point que je pense que je vais continuer à la présidence. Vous vous souviendrez que j'avais accepté cette présidence avec hésitation. Je vais rester.

Une voix: Le pouvoir corrompt.

Mme Carolyn Parrish: C'est un comité formidable.

Le président: Avec dissidence.

Mme Carolyn Parrish: J'aimerais proposer ce rapport et, si je ne m'abuse, Mme Dalphond-Guiral aimerait proposer une motion qui s'y rapporte, sans toutefois en dépendre.

Je tiens à vous remercier tous. Tous les projets de loi et toutes les motions que nous avons examinés hier étaient fort pertinents. J'ai voulu faire une comparaison hier avec un concours de beauté ou une exposition canine, pourvu que ce soit le moins sexiste possible. Toutes ces choses-là sont pertinentes. À nous de choisir ce qu'il y a de meilleur.

J'aimerais donc proposer ces initiatives, et je tiens à remercier le comité, le personnel du comité, la greffière et Jamie. Ce fut une réunion fort agréable et fort utile.

Le président: Je vous remercie de la proposition. Chers collègues, on pourrait peut-être passer à un débat sur la motion. S'il y a...

Madame Dalphond-Guiral.

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Avant de vous lire la motion, monsieur le président, je voudrais vous en donner très rapidement le contexte. La Loi sur les langues officielles...

[Traduction]

Le président: Pardon, vous avez une seconde motion?

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Oui.

[Traduction]

Le président: C'est parfait, mais j'aimerais régler d'abord la question du rapport et ensuite nous pourrons passer à votre motion.

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Parfait. Ça va.

[Traduction]

Le président: Monsieur Jordan.

M. Joe Jordan (Leeds—Grenville, Lib.): Juste une question de procédure, monsieur le président. Quand pourrons-nous enfin nous mettre à la tâche? Ce n'est jamais clair. Quand allez-vous en faire rapport à la Chambre et quand ces travaux seront-ils entamés, ou est-ce à nous de décider?

Le président: Faute de consentement unanime à la Chambre, le rapport parviendra à la Chambre au plus tôt demain pendant les affaires courantes. Si les députés acceptent qu'il en soit fait rapport aujourd'hui, la Chambre en serait saisie dès aujourd'hui.

M. Joe Jordan: Disposerions-nous alors d'un plus grand nombre d'heures? Ces travaux seraient-ils entamés plus tôt, ou est-ce la même chose?

• 1110

Le président: Voilà une question fort technique. Quand pouvons-nous lancer au plus vite le débat sur les initiatives parlementaires?

Le greffier du comité: Si c'est déposé demain, les initiatives parlementaires seront abordées dès lundi. Si c'est déposé aujourd'hui, c'est la même chose. Impossible de brûler les étapes, il faut donner avis.

Le président: Très bien. Je vous remercie d'avoir demandé des éclaircissements là-dessus.

Si personne d'autre ne veut prendre la parole à propos du rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés, l'adoption du rapport et sa présentation à la Chambre ont été proposées, et j'aimerais que nous passions au vote là-dessus.

Monsieur Macklin.

M. Paul Harold Macklin (Northumberland, Lib.): Étant membre du comité, j'ai la question suivante: Quand sommes-nous censés avoir reçu ce rapport et l'avoir examiné personnellement avant de nous prononcer?

Le président: Voilà qui est une excellente question, monsieur Macklin, et elle est très importante pour les nouveaux membres. C'est vrai que les membres de notre comité, à l'exception de ceux qui ont siégé au sous-comité, viennent tout juste de prendre connaissance de ce rapport.

Ce sont les conventions qui régissent nos travaux dans ce cas-ci. Nous avons confié au Sous-comité des affaires émanant des députés la tâche de recommander les affaires qui doivent faire l'objet d'un vote parmi toutes les initiatives parlementaires mises dans le panier tirées au sort et les membres de ce sous-comité ont exercé des choix et formulé des recommandations. L'usage depuis que je suis ici a toujours été d'accepter à notre comité les recommandations du sous-comité, sans les contester. Si cependant notre comité a des questions ou des réserves à propos des recommandations, nous sommes justement réunis ici pour cela. N'empêche que nous avons confié au sous-comité la tâche difficile de faire des choix et de formuler des recommandations, et la plupart des députés ne jugent pas utile de contester ces décisions. Celles-ci sont déjà assez difficiles et nous nous contentons ordinairement de faire rapport de ces recommandations à la Chambre.

M. Paul Macklin: Monsieur le président, ma question est la suivante: Ne pourrions-nous pas recevoir ces choses à l'avance pour que nous puissions les examiner à loisir?

Le président: C'est sans doute une bonne idée. Je vais demander au greffier ce que nous pouvons faire.

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Monsieur le président, si vous me permettez, il était 18 h 30 hier soir quand nous avons terminé tout ce travail. Je suis sûr que la présidence n'a pas perdu de temps dans tout ça, et je pense que les députés auraient pu recevoir le rapport au plus tôt à minuit hier soir ou peut-être à 9 heures ce matin.

Le président: Monsieur Macklin a bien raison de dire que...

M. Rick Borotsik: J'essaie simplement de savoir, monsieur le président, si c'est il y a deux ou trois jours qu'il aurait aimé recevoir ce document. Si ce n'est que ce matin, la chose aurait été possible.

Le président: Monsieur Tirabassi.

M. Tony Tirabassi (Niagara-Centre, Lib.): Je suis du même avis. Je comprends l'usage et comment les choses se font. Nous voulons simplement pouvoir prendre connaissance de ces documents avant d'arriver à la réunion, et ce pourrait être une heure, deux heures ou trois heures avant.

Le président: Nous avons affaire ici à une question de procédure. Je pense que nous devons tirer tout cela au clair pour les nouveaux membres du comité afin qu'il n'y ait pas d'ambiguïté sur la marche à suivre. J'aimerais consulter le greffier un instant.

Je donne la parole à Mme Parrish et ensuite à M. Jordan.

Mme Carolyn Parrish: Pour que ce soit bien clair pour tous, voici la façon de procéder: Quiconque veut le faire dépose une initiative parlementaire dans le panier et il y a un tirage au sort. On fait tourner le panier et on en sort les affaires qui feront l'objet d'un vote. Ces affaires sont débattues à la Chambre dans le même ordre qu'elles ont été choisies dans le panier.

Il y avait 30 motions et projets de loi. Ceux-ci sont examinés à un sous-comité des affaires émanant des députés, qui est composé d'un représentant de chaque parti. Les auteurs des projets de loi et des motions d'initiatives parlementaires ont cinq minutes devant le comité pour défendre leur mesure et pour répondre aux questions dans le but de le convaincre que l'affaire doit faire l'objet d'un vote. Si l'affaire n'est pas choisie pour un vote, on en débat pendant une heure à la Chambre et il n'y a pas de mise aux voix à la fin du débat. Si l'affaire est choisie pour un vote, on en débat pendant trois heures à la Chambre et elle est mise aux voix à la fin du débat.

• 1115

C'est un travail fort délicat. Nous avons écouté les arguments de chacun pendant environ six heures au cours de deux jours et nous nous sommes ensuite réunis à huis clos pour débattre entre nous et essayer d'arriver à un consensus. Il n'y a pas de vote. Les projets de loi sont choisis par consensus. Je le répète, c'est un travail très délicat. Il était 18 h 30 hier soir quand nous avons terminé. Toutes ces choses sont confidentielles et il n'est vraiment pas possible de les distribuer à l'avance. Nous préférons que tout soit terminé avant la fin de la journée pour pouvoir entamer le travail le lendemain.

La prochaine fois, nous pourrions vous remettre la liste de tous les projets de loi et de toutes les motions, en y joignant ce document. Vous pourrez voir quelles affaires doivent ou ne doivent pas faire l'objet d'un vote, et nous pourrions vous remettre tout ça une heure avant la réunion.

N'oubliez pas qu'il y a une foule de gens qui veulent savoir quelles affaires feront ou non l'objet d'un vote, et ce n'est qu'une fois que la Chambre en est saisie qu'ils sont censés le savoir. Bien souvent, pour eux, c'est comme si c'était une question de vie ou de mort. Nous ne voulons donc exposer personne à la tentation en laissant traîner des bouts de papier.

Si ce comité rejette les recommandations, tout est à refaire. Ordinairement, vous nous faites confiance.

Participer à l'une de nos séances pourrait être fort intéressant. Nous serions ravis de vous recevoir. Vous pourriez remplacer l'autre libéral, et vous pourriez voir comment nous procédons.

M. Paul Macklin: C'est parfait. Le document dont nous parlons est-il un rapport indiquant les affaires qui ont été choisies...

Mme Carolyn Parrish: Pour un vote.

M. Paul Macklin: Est-ce l'autre rapport préliminaire?

Mme Carolyn Parrish: C'est complètement à part.

Ce que nous devrions présenter également—et je crois que nous le faisions auparavant—c'est tous les autres projets de loi et toutes les autres motions. Vous pouvez voir que le projet de loi 23 sera débattu pendant une heure à la Chambre tandis que le projet de loi 7 sera débattu pendant trois heures. Vous pouvez voir ensuite quelles affaires ont été rejetées. Nous n'avons aucune objection à procéder ainsi.

M. Paul Macklin: Très bien. Je comprends maintenant. Je pensais que vous alliez peut-être aborder ce rapport, qui semble contenir plusieurs pages, et nous n'avions pas eu l'occasion de le lire.

Mme Carolyn Parrish: J'aurais donc pu m'abstenir de vous expliquer tout cela.

Le président: M. Macklin va sans doute dire qu'il aimerait recevoir à l'avance un exemplaire des autres documents, et nous allons peut-être lui donner raison, mais nous n'en sommes pas encore là.

Voulez-vous intervenir, monsieur Jordan?

M. Joe Jordan: Pour continuer dans la même veine que Mme Parrish, le présent rapport, comme il est issu d'un consensus... Si nous essayons maintenant de le modifier, Seigneur, nous... Nous devons leur confier ce travail et accepter leurs recommandations car il s'agit vraiment d'un comité impartial.

M. Paul Macklin: Je parlais surtout de l'autre rapport, non pas de celui-ci. Je comprends la question du consensus. Ce document-là me paraît plus volumineux.

Le président: Monsieur Reynolds.

M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, AC): À propos, il n'y a pas de doute que c'est un comité impartial parce que les libéraux n'ont rien présenté et...

Mme Carolyn Parrish: Vous l'avez remarqué.

M. John Reynolds: ...les chiffres sont faussés.

Selon moi, il en ressort que la prochaine chose à faire dans notre examen de la modification des règles, c'est d'examiner tout cet aspect du fonctionnement. Pourquoi demander à un comité, aussi impartial soit-il, de choisir les affaires votables. Elles devraient toutes être votables. Elles devraient être préparées selon leur ordre de présentation et débattues au fur et à mesure. Que la marche à suivre soit juste. Nous ferions bien, lorsque nous y arriverons, de nous souvenir du débat d'aujourd'hui. Ce n'est pas juste envers les membres de ce comité que de leur demander de prendre ces décisions, et ce n'est pas juste envers tous les autres députés du côté libéral, mon côté, ou les députés des autres partis qui n'ont pas l'occasion de présenter leurs initiatives à cause d'un tirage au sort. Ce n'est pas ça la démocratie. Il ne faudrait pas l'oublier lorsque nous en serons au débat sur cette question.

Le président: Nous pourrons y revenir plus tard à un autre article de l'ordre du jour qui porte sur la même question.

Je vais mettre aux voix la motion de Mme Parrish concernant l'adoption de ce rapport sur les affaires émanant des députés et son dépôt à la Chambre.

(La motion est adoptée)

Le président: Elle a été adoptée à l'unanimité. Je vous remercie.

Nous passons à l'article suivant de l'ordre du jour. Pardon, ce n'est pas ce que nous allons faire. Nous passons à un sujet connexe soulevé par Mme Dalphond-Guiral.

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Merci, monsieur le président. Je ne vous permets pas de m'oublier.

Tout le monde autour de la table sait que la Loi sur les langues officielles a certaines exigences. À la fin de la réunion du sous-comité, j'ai dit à mes collègues qu'un certain nombre des documents de soutien présentés par des députés en appui à leur motion ou à leur projet de loi avaient été présentés dans une seule des deux langues. Comme on est au début d'une législature, il me semble important qu'un message clair soit envoyé. Je peux comprendre qu'un nouveau député ne le sache pas, mais durant ces deux jours d'écoute, nous avons entendu des gens qui avaient une expérience parlementaire beaucoup plus longue que la mienne. Je trouve cela inacceptable.

• 1120

Je vais donc vous lire ce que j'ai présenté au sous-comité hier, le 14 février. Cette motion a été appuyée par Lorne Nystrom et adoptée à l'unanimité. J'aimerais beaucoup que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre adopte cette proposition. Je la lis:

Le sous-comité des affaires émanant des députés déplore le fait que des documents de soutien aux motions ou aux projets de loi présentés par des députés devant le sous-comité ne soient pas traduits, contrevenant ainsi à la Loi sur les langues officielles.

Monsieur le président, comme vous pouvez facilement remplacer les mots «le sous-comité des affaires émanant des députés» par les mots «le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre», je vous donne une copie de cette motion en espérant que j'aurai l'aval de tout le monde.

[Traduction]

Le président: Très bien. Mme Dalphond-Guiral et d'autres membres du sous-comité déplorent le fait que les documents présentés par les députés au sous-comité ne soient pas dans les deux langues. Il est question des documents que les députés présentent au sous-comité. C'est une chose que l'on déplore et le libellé est très clair.

Je n'ai rien contre l'adoption d'une motion de cette nature. Il n'y a rien dans notre façon de procéder qui puisse nous empêcher de le faire. Disons que la motion a été présentée et débattons-en.

Notre objectif est de corriger une lacune dans la façon de faire des députés qui viennent témoigner devant le sous-comité. Il y a quelque chose qui ne va pas. La greffière du sous-comité souhaite-t-elle intervenir à ce sujet?

Mme Bibiane Ouellette (greffière du Sous-comité des affaires émanant des députés): J'avais bel et bien indiqué à tous les députés que s'ils présentaient des documents, ceux-ci devaient être dans les deux langues officielles. Je leur ai dit lorsqu'ils sont venus au comité que si un document était unilingue, je ne pouvais pas le distribuer moi-même, si bien que c'est le messager ou le député lui-même qui a distribué le document.

Le président: Bon, un peu d'ordre... Monsieur Saada.

[Français]

M. Jacques Saada (Brossard—La Prairie, Lib.): J'aimerais soulever un petit point très simple. Je présume que la motion a été rédigée en français au départ. Elle a été rédigée en français au départ, n'est-ce pas?

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Bien sûr.

M. Jacques Saada: Vous avez employé le mot «déplore».

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Oui.

M. Jacques Saada: Je suis entièrement d'accord sur la motion...

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Je fais très attention aux mots que je choisis parce que je veux avoir l'unanimité.

M. Jacques Saada: Le mot anglais qui a été employé dans la traduction n'est peut-être pas aussi fort que le mot «déplore». On dit «regrets», ce qui ne veut pas dire la même chose que «déplore».

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: «Deeply regrets». C'est bien, ça?

M. Jacques Saada: C'était juste une question de traduction, mais je pense qu'il fallait la soulever.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Est-ce que le mot «deplore» a le même sens? Très bien. Il n'y a aucun problème à l'utilisation d'un terme plus conforme au sens français. Vous avez compris ça, monsieur le président.

[Traduction]

Le président: Monsieur McNally.

M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, AC): Je vous remercie, monsieur le président.

Nos collègues qui se présentent au sous-comité avec des documents dans une seule langue officielle le font à leur détriment si ce qu'ils cherchent, c'est de rallier leurs collègues du sous-comité à leur position. Que nos collègues ne l'oublient pas. Nous en avons parlé après avoir eu fini la sélection.

Pour ce qui est du libellé de la motion—c'est peut-être une question de pure forme—mais, dire qu'il y a violation de la Loi sur les langues officielles n'est peut-être pas tout à fait exact, à mon avis, car les députés peuvent venir témoigner dans l'une ou l'autre des langues officielles. C'est l'usage qu'a imposé la collégialité, si j'ai bien compris. Arriver maintenant avec un libellé qui est peut-être plus sévère qu'il le faut... La chose que nous voulons faire comprendre à nos collègues, c'est qu'il est dans leur intérêt d'avoir des documents dans les deux langues officielles s'ils veulent que leur dossier avance. C'est peut-être là le message que nous devrions transmettre à nos collègues.

Le président: Très bien. Madame Parrish, suivie de M. Reynolds.

Mme Carolyn Parrish: Si nous avons été indulgents hier, c'est qu'il s'agissait du premier gros tirage au sort. Il a eu lieu jeudi soir ou jeudi après-midi. On ne peut faire traduire des documents la fin de semaine, et c'était difficile pour les députés de les faire traduire mardi et mercredi.

En deuxième lieu, personne au comité n'a le temps de lire toute la documentation distribuée au comité. Il n'y a vraiment pas de préjudice de ce côté-là.

• 1125

Nous avons été très patients, et Mme Dalphond-Guiral a été très indulgente hier. Cependant, à l'avenir, nous tiendrons davantage compte des délais et nous veillerons à ce que les gens sachent que s'ils n'ont pas la documentation dans les deux langues officielles au moment de leur comparution, leurs documents ne seront pas présentés. Nous ne pouvons être plus catégoriques.

Le président: Monsieur Reynolds.

M. John Reynolds: Je serais peut-être disposé à appuyer la motion si vous supprimez le dernier bout de phrase, «contrevenant ainsi à la Loi sur les langues officielles». Je dirais que légalement il n'y a pas violation de la loi, mais je ne pense pas que l'on serait bien avisé de... Vous savez, ce n'est pas l'usage ici. Je reconnais que l'on devrait procéder de cette façon, mais je ne crois pas qu'il y ait violation de la loi. Je pense que si vous supprimez cette partie, je pourrais voter pour la motion, mais je refuse de voter pour quelque chose que je sais inexact.

Une voix: Proposez un amendement.

M. John Reynolds: Je propose un amendement, pour que soient supprimés tous les mots après «traduits». On devrait mettre un point après «traduits».

Le président: C'est quelque chose que Mme...

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: En tout cas, ce n'est pas conforme à l'esprit de la loi. Pourrait-on dire «contrevenant ainsi à l'esprit de la Loi sur les langues officielles»? C'est bien? Vous allez sûrement vous ennuyer de moi.

[Traduction]

Le président: Bon, il va falloir que j'intervienne pour que l'on ne se perde pas dans les aspects techniques.

Mme Dalphond-Guiral a proposé un amendement favorable, pour que sa motion parle plutôt de l'esprit de la Loi sur les langues officielles. Si c'est une chose que les collègues autour de la table peuvent accepter, nous pourrions nous prononcer sur la motion sans trop tarder.

Je crois que nous pensons tous la même chose ici. Nous nous entendons tous sur ce que nous essayons de faire. La motion de Mme Dalphond-Guiral semble nous amener dans la bonne direction. Cette motion, si elle est adoptée, serait à la disposition du sous-comité, qui pourra s'y référer quand il recevra des documents.

Pourrions-nous alors partir de cette base?

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Puis-je faire un commentaire? Il y a eu des documents qui n'étaient pas dans les deux langues officielles, mais je peux vous dire qu'en ce qui me concerne, l'évaluation de la valeur d'une motion ou d'un projet de loi n'a absolument rien eu à voir avec le fait que les documents de soutien étaient bilingues ou pas. Je peux même vous dire que dans le cas de mon premier choix, il y avait un certain nombre de choses qui n'étaient pas bilingues. Il y a même un de mes collègues qui m'a fait remarquer: «Oui, Madeleine, mais vous avez appuyé...». Je lui ai répondu que je l'avais effectivement fait. Les langues officielles, c'est une chose; le contenu, c'en est une autre. Je voulais apporter cette précision.

[Traduction]

Le président: Monsieur Borotsik.

M. Rick Borotsik: Ainsi donc, l'amendement est: «contrevenant ainsi à l'esprit de la Loi sur les langues officielles». Est-ce là l'amendement?

Le président: Oui.

Si les députés sont d'accord, nous allons amender la motion.

Des voix: D'accord.

Le président: Très bien. Je mets maintenant la motion aux voix.

(La motion est adoptée)

Le président: Merci, chers collègues, d'avoir réglé cette question.

[Français]

Monsieur Guimond.

M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Monsieur le président, je n'ai pas voulu intervenir lors de l'adoption de la motion, mais maintenant qu'elle est adoptée, me permettez-vous de suggérer, pour donner un peu plus de publicité à la décision que notre comité vient de prendre, que notre collègue Mme Parrish, qui est la présidente du sous-comité, communique avec les 301 députés de la Chambre pour les informer du contenu de la présente motion? Cela pourrait avoir un effet préventif, pour éviter qu'une telle situation se reproduise. C'est simplement une suggestion. Je n'en fais pas une motion, mais je suggère que nous en informions tous nos collègues au lieu de nous contenter de verser cela aux procès-verbaux ou aux archives de notre comité.

[Traduction]

Le président: Merci, monsieur Guimond, pour vos commentaires.

Je demanderais au greffier du sous-comité de prendre note notamment des remarques de M. Guimond, parce que c'est le greffier en fait qui se chargera de communiquer avec tous les députés qui présenteront des exposés au sous-comité.

Peut-être qu'il serait utile pendant quelque temps de photocopier la motion que nous venons d'adopter et de l'expédier s'il y a une communication. Assurons-nous de bien faire les choses au niveau du sous-comité. Merci.

• 1130

Passons maintenant au point suivant, le 36e rapport. C'est le sujet dont M. Macklin parlait un peu plus tôt.

Chers collègues, vous vous souviendrez que lors de la dernière législature le comité a pris la décision de recommander à la Chambre d'abroger la règle des 100 signatures pour un certain nombre de raisons, que nous pourrions résumer en disant que la règle et la procédure ne fonctionnaient pas très bien. Elles n'ont pas atteint le résultat que nous voulions tous atteindre. Par conséquent, à la réunion du comité directeur, il y a deux ou trois jours, les gens pensaient que nous devrions revoir toute cette question. Vous vous souviendrez que notre comité a adopté ce rapport et en a fait rapport à la Chambre, qui ne l'a pas adopté; par conséquent, ce que nous appelons la règle des 100 signatures fait toujours partie du Règlement.

Je crois que le consensus du comité directeur était probablement unanime. Ce que nous voulions vraiment que notre comité fasse, c'était revenir là où nous en étions, adopter de nouveau le même rapport ou un rapport semblable, et renvoyer la question de la modification ou de la reconstruction d'un mécanisme accéléré pour les affaires émanant des députés, une procédure qui réaliserait notre objectif, qui est de permettre à certaines affaires émanant des députés de progresser plus rapidement sans tirage au sort. Je ne veux pas trop intervenir dans cette affaire, mais ce que nous demande essentiellement le comité directeur, c'est d'envisager la possibilité d'adopter à nouveau le rapport que nous avons adopté lors de la dernière législature, avec ou sans modification.

Vous l'avez devant vous. M. Macklin n'a pas eu beaucoup de temps pour le lire. De fait, quelques députés n'étaient peut-être pas membres du comité lors de la dernière législature et n'ont donc pas eu la possibilité d'en prendre connaissance. Nous allons en tenir compte et voir jusqu'où peut aller notre discussion.

Je donne la parole à Mme Parrish. Allez-y.

Mme Carolyn Parrish: Monsieur Lee, tout d'abord, je crois qu'il n'est pas tout à fait régulier de prendre un rapport de la dernière législature et de l'adopter soudainement aujourd'hui; par conséquent, je ne vais pas l'appuyer.

Deuxièmement, notre comité vient d'être formé, et une bonne partie de ce que nous avons entendu hier soir, c'était les frustrations de députés dévoués qui avaient des projets de loi et des motions attendant d'être tirés au sort depuis sept ans, et c'était la première fois que cela leur arrivait.

Je crois, et j'en suis absolument sûre, que cette règle des 100 signatures peut être améliorée. Elle a rencontré un écueil l'année dernière parce qu'elle n'était pas bien appliquée, selon moi. Ce n'était pas la bonne méthode.

J'aimerais pouvoir proposer une autre motion, à savoir suspendre ce rapport pendant trois mois, ou jusqu'à ce que nous puissions mettre au point une autre procédure accélérée.

Avec sa permission, je vais citer M. Guimond en exemple. Lors de la dernière législature, il a présenté un projet de loi, qui peut encore faire aujourd'hui l'objet d'un vote, auquel il avait consacré beaucoup de travail. La Chambre l'a appuyé, et il a suivi toute la filière, mais les élections ont signé son arrêt de mort. Avec la règle des 100 signatures, il n'aurait pas à attendre encore sept ans pour être tiré au sort. Il pourrait, dans un délai approprié, en saisir le comité, comme ce fut le cas hier.

Ce fut donc une grave erreur de jeter le bébé avec l'eau du bain. Prendre un rapport issu de la dernière législature et le présenter de nouveau est une grave erreur. Je n'aurais aucune difficulté à présenter une autre recommandation aujourd'hui, à savoir suspendre la règle des 100 signatures pour trois mois, ou jusqu'à ce que le sous-comité puisse l'étudier et l'améliorer... ou présenter un rapport concluant que nous ne pouvons pas l'améliorer. Pour le faire, je ne peux pas appuyer cela.

Le président: Monsieur Jordan, puis madame Catterall.

M. John Reynolds: Je vais appuyer la motion.

Le président: Excusez-moi; avant de vous laisser poursuivre, puis-je demander au greffier de rédiger un texte, au cas où des députés voudraient procéder de cette façon?

M. Joe Jordan: Comme j'ai été étroitement mêlé à ce rapport, je peux certainement appuyer la motion portant suspension.

• 1135

Je crois que ce que nous devons examiner—et cela concerne la question que M. Reynolds s'est posée, à savoir si toutes les affaires émanant des députés devraient faire l'objet d'un vote—c'est que lors du premier tirage, qui est habituellement assez représentatif, 30 affaires ont été tirées au sort, dont une poignée peuvent faire l'objet d'un vote. Il y aura donc toujours plus de gens qui voudront que leur projet de loi d'initiative parlementaire fasse l'objet d'un vote qu'il n'y a de places, à moins que nous ne réglions la question des places. Il faut donc pouvoir en tirer 30 et ramener ce nombre à cinq.

Vous avez dit que le hasard n'est pas démocratique, mais je dirais qu'au moins il est juste.

Le problème que nous avons eu, c'est que nous sommes passés d'une quinzaine de critères à environ six. Mais, encore une fois, le résultat final, c'est que les membres du comité sont devenus subjectifs, et ce n'était pas juste. Nous discutions de la teneur des projets de loi, alors qu'en fait nous aurions dû dire: cela répond-il aux critères? Cela dépend donc de la hauteur où vous placez la barre.

L'ennui avec la règle des 100 signatures, c'est que chacun a réussi à les obtenir; par conséquent, c'est devenu tout à coup simplement une autre chose à faire. Quand vous signiez la liste de quelqu'un, cela signifiait-il que vous alliez l'appuyer? Cela n'a jamais été tiré au clair. Et je crois que Carolyn a raison: nous pouvons probablement améliorer ce mécanisme.

Mais nous remplaçons une chose par une autre. Jusqu'à ce que nous ayons assez d'heures pour satisfaire tout le monde, nous aurons toujours une élimination, et ce mécanisme fera toujours l'objet de critiques.

Par conséquent, je crois que lorsqu'on revoit tout cela il faut examiner les deux choses. Y a-t-il moyen d'obtenir plus d'heures pour les affaires émanant des députés? Faute de répondre à cette question, on devra se contenter de comparer la valeur d'une méthode d'élimination à celle d'une autre.

Cela est devenu incontrôlable parce que des gens à l'extérieur du Parlement pressaient des députés de signer certains projets de loi d'initiative parlementaire, ce qui était complètement à l'opposé de l'objectif poursuivi.

Cela dit, la suspension, je crois, est probablement tout aussi utile, et après leur examen ils pourront revenir avec leur rapport.

Le président: Madame Catterall, suivie de M. Reynolds et de M. Godin.

Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.): Si je me souviens bien, ceux qui étaient membres de notre comité à l'époque ont discuté en long et en large de ce sujet lors de la dernière législature.

Je ne sais pas très bien quelle serait la procédure à suivre pour suspendre l'application d'un article du Règlement. Pouvons-nous le faire sans l'abroger? J'aimerais bien qu'on éclaire ma lanterne là-dessus. Toutefois, nous avons un nouveau Sous-comité des affaires émanant des députés, et s'il veut examiner de nouveau cette question, pourvu qu'elle nous revienne et soit réglée avant le congé d'été, je n'y aurais aucune objection, et je serais disposée à ce que nous la lui soumettions. Mais j'aimerais savoir si nous pouvons vraiment suspendre l'application de cette règle, sinon abroger l'article du Règlement.

Le président: Le greffier est en consultation à ce sujet à l'heure actuelle.

Monsieur Reynolds.

M. John Reynolds: Y a-t-il des projets de loi actuellement qui ont reçu 100 signatures?

Une voix: Il n'y en a pas sur la liste à l'heure actuelle.

M. John Reynolds: Il n'y a personne. Nous n'avons donc pas à nous en préoccuper.

Le président: Aucun député ne subirait de préjudice si nous agissions dès maintenant.

M. John Reynolds: Je crois que c'est une bonne idée. Selon moi il faut examiner toutes ces choses et tout laisser reposer pendant 90 jours, et essayer de trouver un moyen pour que cela fonctionne pour tout le monde.

Le président: Très bien.

M. Joe Jordan: Savez-vous si nous pouvons le faire?

Le président: Suspendre?

M. Joe Jordan: Oui.

Le président: Nous y travaillons.

[Français]

Monsieur Godin.

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Monsieur le président, avant l'élection, un comité avait étudié cela et on avait demandé de se débarrasser de l'histoire de la signature des 100 personnes. Présentement, il y a déjà des députés qui sont en train d'amasser des signatures, parce que ça n'a pas été aboli. Hier, justement, j'ai signé une pétition de 100 personnes. Cela veut dire qu'il y a déjà des députés qui sont en train de faire signer des pétitions. Pour ma part, je suis d'accord sur la suspension, mais j'irais même plus loin que trois mois.

Quand on a discuté de cela au comité, on en est venus à la conclusion que cette histoire des 100 signatures ne marchait pas. On l'a vérifié, on l'a étudié. Quand un collègue vient nous voir et nous demande de signer une pétition, on accepte de le faire pour lui donner la chance de présenter son projet loi ou sa motion à la Chambre des communes. Ensuite, comme je le disais plus tôt, le député pense avoir l'appui du député signataire de sa pétition. Cela crée des frictions inutiles entre les députés. Le député pense avoir l'appui de tel collègue et il est surpris de le voir voter contre sa mesure. Cela fait des frictions et je pense qu'on n'a pas besoin de cela du tout.

Au sujet des 100 signatures, je suggère que l'on soumette la question à un sous-comité qui ferait vite une recommandation à ce comité-ci. Il ne faut pas penser à suspendre cela pour trois mois, parce que si on le fait, il y aura encore des députés qui continueront à faire signer des pétitions pour se préparer et ça va être une guerre pour obtenir des signatures de pétitions. Ce sera à qui agira le plus vite et cela créera un problème. Je pense qu'on devrait renvoyer la question directement au comité, qui pourrait rapidement faire des recommandations et, peut-être, chercher quelque chose de mieux. Si on laisse croire que la pétition des 100 personnes peut revenir dans trois mois, je pense que les gens vont continuer à faire signer des pétitions.

• 1140

[Traduction]

Le président: Merci, monsieur Godin.

J'avais l'impression que la suggestion d'abroger la soi-disant règle des 100 signatures a fait craindre un peu à la Chambre que tout allait disparaître et que nous allions en fait perdre le seul mécanisme accéléré que nous avions. Mais je suis à peu près certain que personne ici ne veut supprimer le mécanisme accéléré; nous voulons tout simplement l'améliorer. Par conséquent, soit nous abrogeons et reconstruisons, soit nous suspendons et reconstruisons. Mme Parrish nous a suggéré la suspension, ce qui aurait le même effet pratiquement qu'une abrogation, et alors quand le sous-comité aura terminé son travail—et je suis convaincu qu'il fera tout son possible pour reconstruire quelque chose qui fonctionnera mieux que l'ancienne règle—nous pourrons remplacer l'ancienne règle par la nouvelle proposition. Voilà quel est, je crois, le sens de notre démarche.

Madame Parrish.

Mme Carolyn Parrish: J'aimerais vous rappeler quelques faits ici. C'est lors de la première législature que nous avons formulé des recommandations. Pour une raison ou pour une autre, elles n'ont jamais été présentées et mises en oeuvre. Nous les avons réexaminées lors de la deuxième législature. Puis il y a eu quelques manigances à la Chambre, avec lesquelles rétrospectivement je suis d'accord, qui ont fait en sorte que cela s'est ajouté au Règlement.

Si nous l'éliminons, je ne suis absolument pas convaincue que nous pourrons un jour la récupérer, et ce n'est que l'opinion cynique d'une simple députée.

Par le passé, il pouvait y avoir jusqu'à une vingtaine de personnes qui appuyaient un projet de loi. Je veux que vous sachiez que le paragraphe 92(1) du Règlement dit ce qui suit:

... le comité ne tient pas compte du nombre de députés qui proposent ou appuient conjointement une affaire. Il fonde plutôt son choix seulement sur les mérites des affaires...

Nous permettions donc aux 100 signatures d'influencer le choix du comité, ce qui était contraire à l'article du Règlement, qui avait priorité sur la règle des 100 signatures.

Je vais prendre un autre engagement devant vous. Je suis tellement convaincue que cela peut être amélioré et mis au point que je vais dire que nous allons vous faire rapport avant le prochain tirage, qui doit avoir lieu d'ici six à huit semaines. Ainsi, chacun pourra continuer à obtenir ses signatures s'il le désire. Les travaux de la Chambre ne seront pas ralentis. Les députés ne seront pas frustrés. Je suis absolument convaincue que nous pourrons vous faire une proposition avant le prochain tirage, et alors vous pourrez soit l'éliminer, soit mettre les changements en oeuvre.

Madame, vous auriez dû me suivre. Vous restez à ce comité.

Le président: Est-ce que nous allons tous dans la même direction, à savoir qu'il nous faut simplement...

Mme Carolyn Parrish: Je vais la présenter avant le prochain tirage.

Le président: Ne pas la suspendre par l'intermédiaire de la présidence pourrait amener d'autres députés à continuer à recueillir des signatures.

M. Rick Borotsik: C'est très bien. Madame Parrish, vous dites que les députés peuvent continuer à obtenir leurs 100 signatures.

Mme Carolyn Parrish: Si nous ne devons pas les accepter, ils peuvent continuer à les obtenir.

M. Rick Borotsik: Ils peuvent continuer à les obtenir, et il y aura différents critères et règles établis virtuellement avant le prochain tirage. Mais cela ne dissuade personne d'obtenir ses 100 signatures. C'est toujours le règlement, et ils peuvent continuer à le faire. Vous allez faire rapport à votre comité, puis nous pourrons prendre une décision finale sur ce qu'il faut faire. Alors il ne sera plus question de suspension. Les règles permettent-elles de suspendre?

Le président: M. Robertson et le greffier disent que oui.

M. Rick Borotsik: Nous avons donc deux choix...

Le président: Votre président n'a pas examiné en détail ce qui arriverait si nous avions un genre de clause de droits acquis pour l'ancienne règle des 100 signatures et la nouvelle. Nous avons maintenant la possibilité de faire une pause et de réparer le mécanisme sans que les députés croient qu'ils peuvent d'une façon ou d'une autre profiter de l'ancienne règle alors que nous avons clairement l'intention de la modifier. Je préférerais la suspendre sans ambages pour que tous nos députés sachent que nous la retravaillons, et que nous repartons sur une bonne base.

M. Rick Borotsik: Le greffier peut-il nous parler de la procédure de suspension?

Le président: Le greffier a indiqué que nous pouvons le faire, et nous avons préparé un texte.

• 1145

M. James Robertson (attaché de recherche du comité): L'ennui s'il n'y avait pas de suspension, c'est que si un député présentait une liste de 100 signatures la semaine prochaine, elle serait inscrite à l'ordre de priorité, conformément à l'article du Règlement tel qu'il est libellé. Pour empêcher cela, il faudrait une suspension, et, suivant l'avis donné, la suspension d'un article du Règlement est possible. Cela se fait à de nombreuses occasions.

M. Joe Jordan: Et actuellement il n'y a pas 100 signatures sur le...

M. James Robertson: Il n'y a pas actuellement 100 signatures qui, conformément à cet article du Règlement, ont été déposées auprès du greffier du Sous-comité des affaires émanant des députés ou inscrites à l'ordre de priorité.

M. Yvon Godin: Non, mais ils sont en train de signer.

Une voix: Ils peuvent le faire; cela n'a pas d'importance.

M. Yvon Godin: Je le sais, mais selon moi c'est une erreur.

M. Joe Jordan: Nous devrions alors leur dire d'arrêter. Ils perdent leur temps.

Le président: Étant donné que nous pouvons suspendre, je suggérerais que nous suspendions jusqu'à... et nous devons préciser à quel moment la suspension prendrait fin. À mon avis, la suspension durerait jusqu'à ce que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre fasse rapport à la Chambre.

De même, si nous faisons rapport et que notre rapport n'est pas adopté par la Chambre, pensons-nous que la suspension aura alors pris fin, ou voulons-nous l'adoption du nouveau mécanisme? Je crois que nous voulons l'adoption du nouveau mécanisme qui fera l'objet du rapport du comité, pour que la suspension dure jusqu'à ce que la Chambre adopte le rapport de notre comité prévoyant un mécanisme retravaillé, un mécanisme modifié.

Pourriez-vous alors rédiger ce texte? Le comité recommande que l'article du Règlement soit suspendu jusqu'à ce que la Chambre adopte le rapport de notre comité prévoyant un mécanisme accéléré révisé.

Une voix: Y a-t-il un calendrier, monsieur le président?

Le président: Nous pouvons en ajouter un.

M. John Reynolds: Je crois que c'est nécessaire. Sans calendrier, la Chambre ne pourrait jamais adopter la motion, qui disparaîtrait.

Le président: Suspendue ad vitam aeternam.

M. John Reynolds: On se retrouverait avec le problème que Mme Parrish vient juste d'évoquer. Si on l'élimine, on ne la reverra jamais. Si on n'impose pas de délai, la Chambre pourrait ne jamais donner son accord et—ça reviendrait au même—elle disparaîtrait.

Il faut donc dire que dans 90 jours la procédure est rétablie si nous n'avons pas de rapport...

Le président: Je propose d'utiliser le libellé que je viens juste d'employer, «selon le premier de», x nombre de jours, selon... Ce sera de l'adoption d'un rapport ou... Pendant combien de temps sommes-nous disposés à attendre?

M. John Reynolds: Quatre-vingt-dix jours.

Le président: Ce n'est pas 90 jours de séance; c'est 90 jours.

Mme Carolyn Parrish: C'est 90 jours pleins.

Le président: Donc, suspendre jusqu'au premier de... Le libellé que j'ai utilisé auparavant, qui serait l'adoption par la Chambre d'un rapport de ce comité ou dans 90 jours.

Chers collègues, nous modifions l'ébauche de trois pages dont vous êtes saisis pour ajouter...

De l'avis du greffier et de M. Robertson, nous pouvons simplement laisser tomber l'ancien rapport et inscrire une motion toute simple conformément à ce dont nous avons discuté. Je vais demander au greffier de lire ce que nous avons actuellement, et c'est en anglais, pour débuter. Commençons avec la version anglaise. Je lui ai parlé en anglais, donc...

Le greffier: Si je comprends correctement, la motion est celle-ci: que le comité recommande que le paragraphe 87(6) du Règlement soit suspendu pour une période de 90 jours ou jusqu'à ce que la Chambre adopte un rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre contenant une procédure accélérée, selon le premier de ces événements.

Le président: Une procédure accélérée de remplacement, selon le premier de ces événements. Est-ce que cela...

• 1150

[Français]

M. Michel Guimond: Pouvez-vous répéter en français? J'ai un commentaire à faire.

Le greffier: C'est tout un exercice, monsieur Guimond.

[Traduction]

Le président: Quelqu'un aimerait-il faire un commentaire pendant que le greffier s'affaire?

Le greffier est prêt.

[Français]

Le greffier:

Que le comité recommande que l'article 87(6) du Règlement soit suspendu pour une période de 90 jours ou jusqu'à ce que la Chambre adopte un rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre contenant une procédure accélérée pour les affaires émanant des députés.

Il y a la question du premier de ces deux termes. J'oublie comment faire cela.

Le président: Monsieur Guimond.

M. Michel Guimond: Monsieur le président, je voulais entendre le libellé dans les deux langues parce qu'il ne faut pas présumer de ce que le Sous-comité des affaires émanant des députés va décider. Le Sous-comité des affaires émanant des députés pourrait suggérer à notre comité qu'il n'y ait pas de procédure accélérée.

Si je comprends bien le sens du rapport, c'est l'élimination des 100 signatures qui crée un «bordel», mais je ne voudrais pas, dans le libellé de la résolution, présumer qu'il va y avoir une telle recommandation. Peut-être qu'il n'y en aura pas. J'aimerais qu'apparaissent les mots: «s'il y a lieu, une procédure accélérée»—et le greffier est en mesure de retravailler le texte—parce qu'on pourrait décider de revenir à ce que l'on faisait avant, envisager la possibilité qu'il n'y ait pas de procédure accélérée.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: On envisage la possibilité qu'il y en ait une et celle qu'il n'y en ait pas.

[Traduction]

Le président: Le libellé sur lequel nous travaillons maintenant stipule que s'il n'y a pas de rapport prévoyant un remplacement de l'article du Règlement dans les 90 jours, alors la suspension prendra fin et l'ancienne règle sera rétablie.

M. Joe Jordan: Nous en reviendrons à notre point de départ.

Le président: Oui.

La présidence a utilisé le terme «accéléré». C'est un nouveau concept, et je crois que je vais l'abandonner. Le libellé sera maintenant celui-ci: que le comité recommande que le paragraphe 87(6) du Règlement soit suspendu jusqu'à ce que la Chambre adopte le rapport du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre contenant des amendements au paragraphe 87(6) du Règlement—je n'ai supprimé que la mention du mécanisme «accéléré»—et contenant la mention de 90 jours.

Pendant que le greffier y travaille, y a-t-il d'autres commentaires là-dessus? Je crois que nous sommes tous d'accord pour procéder de cette façon.

[Français]

Madame Dalphond-Guiral.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Monsieur le président, même si la personne que je remplace est assise, je veux tout simplement dire qu'il est important que les députés le sachent. On en est à la troisième semaine de la session et plusieurs députés sont venus me voir pour me dire qu'ils étaient en train d'amasser les 100 signatures. Je pense que le minimum de respect qu'on doit avoir à l'endroit de nos collègues, c'est de ne pas les laisser s'imposer une surcharge de travail. Je ne sais pas comment on peut gérer cela, mais disons que cela me préoccupe.

Cela étant dit, je ne parle plus, monsieur le président. Je me retire.

[Traduction]

Le président: Monsieur Jordan.

M. Joe Jordan: Je pense qu'il nous faut faire une distinction entre l'idée d'une procédure accélérée et ce que nous avions en fait, parce que la procédure des 100 signatures à laquelle nous tenons et que nous ne voulons pas abandonner... A voir le nombre de projets de loi appuyés de 100 signatures qui se sont en fait retrouvés sur le parquet de la Chambre, on avait une meilleure chance au tirage qu'avec cette procédure. Donc nous n'abandonnons pas grand-chose ici. Ceux qui sont en train de recueillir des signatures... Nous devrions signaler à tous les députés qu'ils ne devraient probablement pas continuer ces activités. Nous revenons à notre point de départ.

La suspension ne pose pas de problème, mais ne nous accrochons pas aux 100 signatures, parce que cette procédure a vraiment entravé ce que nous essayions d'accomplir, ce sur quoi, je crois, nous sommes tous d'accord. Je crois que nous devrions envoyer quelque chose aujourd'hui ou demain, dès que possible, à tous les députés, leur disant que cela a été suspendu et qu'il n'y a donc pas d'avantage à obtenir 100 signatures pour un projet de loi. La journée compte un nombre limité d'heures, et cela prenait beaucoup de... Encore une fois, les lobbyistes vont participer.

• 1155

Je crois donc que nous devons décider, quel que soit le terme, de les amener à arrêter de le faire. Personne n'a encore obtenu les 100 signatures et n'a de projet de loi inscrit au Feuilleton, si bien que nous n'aurons pas à traiter de cette question. Mais il vaut mieux arrêter maintenant ceux qui ont peut-être obtenu 60 signatures sur 100, que de leur laisser croire qu'ils vont contourner le tirage, parce que ce n'est pas le cas.

Le président: Monsieur Borotsik.

M. Rick Borotsik: Pour faire suite à ce qu'a dit M. Jordan, je tiens à faire le même commentaire. Le comité et la présidence acceptent-ils le fait que nous devrions correspondre avec nos collègues pour leur dire de cesser de recueillir 100 signatures? Le cas échéant, monsieur le président, vous pourriez également dire dans cette correspondance que l'on se propose d'essayer—n'utilisez pas le terme «accéléré»—de mettre en place une procédure plus rapide pour les affaires émanant des députés. Ils auraient ainsi quelque espoir d'obtenir un autre mécanisme et une autre procédure. Ne leur dites pas simplement de cesser de le faire parce que nous suspendons cette procédure particulière pendant 90 jours. Ce n'est que mon opinion, mais je n'ai pas entendu celle du président concernant la suggestion de M. Jordan.

Le président: C'est une bonne suggestion, monsieur Borotsik. Si nous adoptons cette motion et en faisons rapport à la Chambre, je vais alors demander au greffier de communiquer par courriel avec chacun des députés pour leur indiquer ce que le comité a fait et leur dire que nous cherchons à améliorer l'article du Règlement.

M. Joe Jordan: Et ils auront la possibilité de participer à cette discussion.

Le président: Oui, en effet.

L'Alliance canadienne avait suggéré d'indiquer dans la motion que celle-ci prendra effet à la date de son adoption par la Chambre. Ça ne me dérange pas de l'ajouter. Ce n'est pas irrégulier de le faire.

La motion stipule donc que le comité recommande que le paragraphe 87(6) du Règlement soit suspendu dès son adoption par la Chambre pendant 90 jours ou jusqu'à ce que la Chambre adopte des amendements au paragraphe 87(6) du Règlement tel que recommandé par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, selon le premier de ces événements.

Avant que nous ne procédions au vote là-dessus, j'aimerais dire que nous aurons besoin de pas mal d'appuis à la Chambre pour obtenir son adoption. Plus tôt nous le ferons et ouvrirons la porte aux changements, le mieux ce sera pour tous les députés. Je compte donc sur votre appui à la Chambre quand cette motion sera présentée.

M. Rick Borotsik: Quand le sera-t-elle?

Le président: Dès que nous aurons quelque chose d'imprimé sous sa forme finale. Tous les partis en prendront connaissance sous sa forme finale avant que la motion ne soit proposée à la Chambre.

(La motion est adoptée)

Le président: Nous n'avons pas besoin d'une motion là-dessus, mais nous prions le greffier de communiquer cette information— comme j'en ai discuté plus tôt et comme l'ont signalé des députés—à nos collègues à la Chambre.

M. Grant McNally: Nous n'allons pas présumer de ce que la Chambre fera avant qu'elle ne le fasse.

Le président: Bon point.

Chers collègues, si jamais vous rencontrez des députés qui croient que nous essayons de supprimer la procédure accélérée, veuillez leur faire part de notre intention d'essayer de l'améliorer.

M. Joe Jordan: Après y être passé au travers, personne ne s'est plaint hier soir.

Le président: Il se peut que des députés comprennent mal la façon dont nous procédons.

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Vous pouvez l'indiquer dans votre lettre.

Le président: Bien entendu, nous le ferons. La lettre devrait indiquer l'approche constructive, positive, que nous adoptons envers cette question.

Je vais donner la parole à M. Guimond avant de passer au point suivant.

• 1200

[Français]

M. Michel Guimond: Peut-être devrais-je en parler à Mme la présidente du sous-comité, mais il serait peut-être pertinent que notre attaché de recherche, pour le bénéfice du sous-comité et pour que nos travaux soient productifs, élabore pour nous une étude comparative en droit britannique. Est-ce qu'une procédure accélérée pour les affaires émanant des députés existe ailleurs, dans les Parlements d'origine britannique comme le nôtre? On veut améliorer les choses, et j'aimerais le savoir. Peut-être trouverons-nous une procédure dans un parlement en Inde ou en Nouvelle-Zélande.

[Traduction]

Le président: Merci.

Chers collègues, nous devons maintenant renvoyer cette question au Sous-comité des affaires émanant des députés. Nous avons besoin d'une motion à cet effet.

M. Joe Jordan: J'en fais la proposition.

Le président: M. Jordan propose que le Sous-comité des affaires émanant des députés étudie la question du paragraphe 87(6) du Règlement pour en améliorer l'efficacité et fasse rapport dans un délai de 60 jours.

Cette demande générale sous cette forme est-elle satisfaisante? Est-ce satisfaisant, monsieur Bergeron? Si ce l'est, nous allons l'adopter. Je serai ravi de vous donner la parole, mais je veux seulement savoir si le libellé est satisfaisant.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, vous saurez sans doute répondre à ma question. Je me demandais pourquoi vous aviez délibérément omis de parler de fast track, si je peux me permettre l'expression. Je sais que la norme ou la pratique actuelle ne permet pas d'appliquer le fast track, mais le souhait de ce comité n'est-il pas de trouver ou de découvrir un mécanisme qui permettrait effectivement d'appliquer un fast track ou une procédure accélérée?

Une voix: La procédure accélérée est encore en vigueur.

M. Stéphane Bergeron: Non, elle ne l'est pas; elle est suspendue.

[Traduction]

Le président: Je crois que c'est inclus dans le libellé. Mme Parrish est la présidente du sous-comité. Je ne crois pas qu'il y ait de malentendu au sujet de ce que nous faisons ici. Merci pour votre commentaire.

(La motion est adoptée)

Le président: Elle est adoptée à l'unanimité. Merci.

Monsieur Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Je veux simplement m'assurer que le souhait émis par mon collègue a bien été relayé et que Mme la présidente en tiendra compte dans ses travaux, étant entendu, bien sûr, que le sous-comité est libre d'organiser ses travaux comme il l'entend.

[Traduction]

Le président: Elle a entendu votre demande et fait signe qu'elle est d'accord.

Pouvons-nous passer au point suivant inscrit à notre ordre du jour, à savoir un rapport du directeur général des élections? Monsieur Robertson, pouvez-vous nous dire ce que le Parlement peut s'attendre de recevoir de M. Kingsley?

M. James Robertson: J'ai vérifié auprès de Diane Davidson, la chef des services juridiques pour Élections Canada. Aux termes de la Loi électorale du Canada, dans les 90 jours suivant la date fixée pour le retour des brefs, qui était à la mi-décembre, le directeur général des élections doit fournir au Président de la Chambre des communes un rapport sur les élections générales. Je crois que cela nous met à la mi-mars, autour du 16 mars. M. Kingsley a actuellement l'intention de déposer son rapport sur les élections conformément à la loi à la mi-mars.

La loi prévoit également une plus longue période. Elle ne fixe pas de délai pour des changements législatifs. Plutôt que de se dépêcher à recommander des changements législatifs, le directeur général des élections entend prendre plus de temps pour en arriver à des suggestions précises de modifications de la loi. Ce rapport ne sera peut-être pas déposé avant l'automne, mais son rapport sur les élections le sera à la mi-mars.

• 1205

Le président: Ce qui fait que nous voudrons probablement inviter M. Kingsley à comparaître après le dépôt de son rapport à la Chambre.

Monsieur Reynolds.

M. John Reynolds: Il déposera ses prévisions budgétaires le 27 février. J'aimerais proposer de le convoquer le plus rapidement possible après cela pour discuter de nombreuses questions, puis, nous pourrions le reconvoquer à nouveau quand il déposera son rapport en mars.

Le président: Très bien. Il y a deux semaines d'écart entre les prévisions et son rapport. Le comité de direction était d'avis que nous devrions le faire comparaître dans ce délai. Nous envisageons la dernière moitié du mois de mars ou...

M. John Reynolds: Le 15 mars.

Le président: Si M. Kingsley vient le 1er mars, il n'aura pas présenté son rapport à la Chambre.

M. John Reynolds: Mais nous disposerons de ses prévisions budgétaires, si bien que nous pourrons encore lui poser des tas de questions. J'aimerais le convoquer aussi souvent que nous le pouvons.

Mme Carolyn Parrish: Oui.

M. John Reynolds: J'ai demandé à tous les membres de mon parti de m'envoyer une lettre indiquant les systèmes de scrutin avec lesquels ils semblent éprouver tant de problèmes. Je n'ai pas besoin de son rapport électoral pour lui poser des questions là-dessus. Nous pouvons lui demander, en toute légalité, d'après ses prévisions budgétaires, de comparaître devant le comité.

J'aimerais proposer que nous l'invitions—je ne sais pas quel jour tombe le 27 février.

Une voix: C'est un mardi.

M. John Reynolds: Je propose que nous invitions M. Kingsley à comparaître devant le comité le 1er mars.

Le président: Le jeudi matin, 1er mars. Il n'y a aucun problème à le faire au comité principal. Je m'en remets à vous.

Nous déciderons plus tard ce que nous voulons faire relativement à son rapport. Nous prendrons une décision plus tard.

M. John Reynolds: Nous pourrions avoir besoin de lui pour plus d'une journée.

Le président: Je crois que nous aurons beaucoup de pain sur la planche.

Très bien. C'est un consentement unanime, donc un consensus.

La première chose que nous allons faire, c'est de proposer cela au directeur général des élections en espérant qu'il sera libre. C'est un consensus.

Monsieur le greffier, voilà comme travail, pour commencer. Merci.

Le point suivant est... Excusez-moi, monsieur Godin.

[Français]

M. Yvon Godin: J'aimerais que nous invitions non seulement M. Kingsley, mais aussi des partis politiques. Chacun des partis pourrait déléguer quelqu'un qui viendrait nous faire un exposé ou nous présenter les problèmes que son parti a eus.

M. Stéphane Bergeron: Pas pour les prévisions budgétaires, Yvon. Peut-être après.

Une voix: Ce n'est pas l'endroit. Quand il aura déposé son rapport.

M. Stéphane Bergeron: Peut-être après, mais pas pour les prévisions budgétaires.

[Traduction]

Le président: C'est une bonne suggestion que de proposer que les députés donnent leur avis sur certaines questions. Je suis sûr qu'à la première réunion, la présentation de M. Kingsley, si brève soit-elle, et les questions des députés accapareront tout le temps de la séance. Mais nous en tiendrons compte.

Monsieur Reynolds.

M. John Reynolds: Vous pourriez demander à M. Kingsley de nous fournir, avant sa comparution, un résumé des plaintes qu'il a reçues des directeurs du scrutin de tout le Canada. Je sais que dans ma circonscription on a envoyé à son bureau des lettres très cinglantes sur le service reçu, et ce serait bien d'avoir certaines—juste un résumé des plaintes qu'il a reçues des directeurs généraux du scrutin du Canada. Je sais qu'il ne répond même pas très bien à certaines d'entre elles.

Le président: D'accord. Monsieur le greffier, vous pouvez communiquer cette demande à M. Kingsley. Merci.

Monsieur Borotsik.

M. Rick Borotsik: Il y a deux questions ici. L'une concerne les prévisions budgétaires et M. Kingsley comparaissant à ce sujet, et je suis d'accord avec cela. La deuxième concerne un rapport sur les élections, qui sera déposé à la mi-mars. Ce que demande M. Reynolds maintenant pourrait être lié à ce rapport, pour ce qui est de toutes les plaintes qu'ils ont reçues des directeurs du scrutin et de toutes les lacunes relevées concernant Élections Canada.

M. Reynolds propose-t-il d'en parler au moment des prévisions budgétaires? Je ne suis pas nécessairement d'accord avec cela. Je crois que les prévisions budgétaires sont une question, et le rapport, une autre. Comment pouvons-nous parler du rapport si nous ne l'avons pas encore reçu?

• 1210

Le président: Permettez-moi de dire quelque chose à ce sujet. Au cours de l'examen des prévisions budgétaires, toutes sortes de questions liées aux dépenses ministérielles, à toutes les choses qu'ils font, à toutes les décisions de politique qu'ils prennent, peuvent être abordées et elles le sont souvent. Par conséquent, l'examen des prévisions budgétaires constitue un mélange hétéroclite de toutes ces choses, et il ne serait pas irrégulier que M. Reynolds ou n'importe qui d'autre soulève des questions.

Je crois comprendre où vous voulez en venir, monsieur Borotsik. Il est tout à fait possible que ce que nous allons étudier comporte de nombreuses questions et nécessite plus d'une réunion. S'il vient témoigner au sujet des prévisions budgétaires, nous verrons ce que la marée apporte.

Monsieur Reynolds.

M. John Reynolds: Vous soulevez un très bon point. Certaines des questions que je veux aborder concernent les prévisions budgétaires, leur budget et leur façon de procéder. Le rapport entre elles est très étroit.

Le président: M. Kingsley sera avisé et prié de se présenter. S'il a des suggestions constructives à nous faire concernant sa présentation ou ses présentations au comité, il nous en fera part et vous pourrez les regarder.

Je passe maintenant à «Autres affaires», au point 4. Le comité de direction a pris note du fait que notre propre Règlement exige généralement un débat à la Chambre des communes sur le Règlement. Ce débat, je crois, doit se tenir entre le soixantième et le quatre-vingt-dixième jours. Il s'agit de l'article 51 du Règlement.

Comme le comité de direction était d'avis que nous allions probablement aborder les questions de réforme du Règlement bien avant cela, il voulait que notre comité demande aux députés à la Chambre d'avancer la date de ce débat avant le soixantième jour de séance. La date sera choisie en collaboration avec les leaders à la Chambre, mais nous voulons le signaler à la Chambre. Je crois comprendre que les leaders à la Chambre sont dans l'ensemble favorables à cette idée.

Il s'agira donc d'une motion visant à concrétiser notre opinion en tant que comité. Si quelqu'un veut bien en faire la proposition, nous pourrons en discuter.

M. John Reynolds: J'en fais la proposition.

Le président: La motion figure à l'article 4 de l'ordre du jour qui dit, dans le langage obscur de la Chambre, que nous voulons que le débat ait lieu plus tôt.

Y a-t-il lieu d'en discuter davantage? Quelqu'un veut-il entamer une discussion? Comme je ne vois personne, je vais mettre la question aux voix.

(La motion est adoptée)

Le président: Passons à l'article 5. Parmi les questions dont nous allions traiter, le vote électronique vient en tête de liste. Le comité permanent était d'avis que nous devrions commencer à nous y préparer. Ce n'est pas une opération dans laquelle on se lance du jour au lendemain. Elle exige une certaine préparation. Les collègues remarqueront qu'il y a eu deux rapports antérieurs présentés par le comité que nous avons remplacé et que des travaux préparatoires ont été effectués par les services de recherche à ce sujet au cours des années, même avant la tenue de cette réunion.

Je vais prier M. Robertson de vous décrire succinctement la documentation que peuvent se procurer les députés pour amorcer la question dans le but de convoquer des témoins. J'imagine qu'il faudra que nous fassions venir le greffier.

Monsieur Robertson, pourriez-vous donner un bref résumé à nos collègues?

M. James Robertson: Très brièvement, la question du vote électronique a été discutée par ce comité et ses prédécesseurs depuis l'époque du Comité McGrath. En 1994-1995, le comité a créé un sous-comité sur le vote électronique présidé par M. Langlois du Bloc. Il se composait de M. Randy White, M. Derek Lee, qui en étaient les principaux membres.

Le sous-comité a fait rapport au comité qui a déposé un rapport à la Chambre faisant savoir que le vote électronique était techniquement réalisable, disant qu'on utilisait déjà un dispositif de vote automatique en vue de gagner du temps et qu'il n'était pas nécessaire pour le moment d'engager l'investissement initial qu'exigeait un système de vote électronique. Le rapport précisait ensuite de façon objective les divers éléments et les facteurs que comportait un système de vote électronique.

• 1215

Ce comité-ci a ensuite discuté de la question en 1997-1998 à la demande de M. Boudria, le leader du gouvernement à la Chambre, et de M. White, le leader de l'opposition à la Chambre qui ont tenu une série de réunions auxquelles assistaient en outre le greffier et le personnel de la Chambre des communes. Une fois encore, le comité a décidé à ce moment-là de ne pas donner suite à la proposition mais il n'a formulé aucune décision définitive à ce sujet. La question est venue sur le tapis à plusieurs autres reprises sans jamais faire l'objet d'une discussion approfondie.

Donc, la question revient maintenant sur le tapis.

Le rapport de 1993-1994 que l'on peut redistribuer, évoque certaines des conditions et considérations qu'on avait jugées importantes à ce moment-là.

Le président: Ce que je vais proposer alors c'est que M. Robertson fasse distribuer ce rapport. Je vais également proposer qu'il rédige une ébauche de ce qui à son avis serait un document utile pour définir cette question, une version qui ne serait pas trop longue mais qui au moins soulèverait ou définirait les questions essentielles lorsque nous examinerons la question du vote électronique.

Je vais maintenant proposer que nous demandions au greffier de venir nous voir et que nous consacrions au moins une première réunion et peut-être d'autres à ce sujet, ainsi les membres du comité décideront s'il s'agit d'une question qui a du mérite. Le greffier, M. Corbett, a une certaine expérience de ces choses qui remontent à quelques années. La discussion de la question va en rester là pour le moment. Je propose que l'on demande à M. Corbett de venir au comité après que M. Robertson aura eu la possibilité de distribuer aux membres du comité les deux documents dont il a été question.

M. Joe Jordan: Faut-il présenter une motion à cet effet?

Le président: Oui, eh bien...

Mme Carolyn Parrish: Puis-je demander aussi un troisième document? Jamie nous a dit que le sujet avait été discuté en 1997 à notre comité. Pourrions-nous obtenir le procès-verbal et les résolutions qui ont émané de cette réunion également de telle sorte que nous puissions avoir une bonne idée de la façon dont les choses se sont déroulées? Il s'agit d'une de ces idées qui, si les protagonistes la ramènent assez souvent sur le tapis va nous forcer tous à renoncer et leur donner satisfaction. J'aimerais simplement jeter un coup d'oeil au débat qui s'est déroulé à ce moment-là également.

Le président: C'est faisable. Le dossier s'épaissit constamment mais il n'y a aucun mal à cela.

Monsieur Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Si je ne m'abuse, monsieur le président, le comité avait produit un rapport lorsqu'il avait étudié la question du vote électronique.

[Traduction]

M. James Robertson: Je crois me souvenir qu'il n'y a pas eu un rapport comme tel du comité. Il s'agissait d'un document préparé par les gestionnaires de la Chambre à l'intention de notre comité, qui exposait une méthode d'étude de cas pour le vote électronique, mais je ne crois pas que le comité ait fait plus que de décider de ne pas donner suite à la question pendant au moins un an à ce moment-là.

Mme Carolyn Parrish: Le débat a duré une heure et demie. J'aimerais voir les témoignages.

M. James Robertson: On a discuté de la question à plusieurs réunions.

Le président: Partons de là dans ce cas. Nous allons distribuer la documentation et réserver du temps pour une réunion. Nous continuerons à discuter du vote électronique, mais nous... qui sait, pourrons peut-être y mettre un terme?

Mais nous devons tenir compte de la présence de M. Kingsley au comité à la date proposée plus tôt, et il y aura peut-être un suivi à la réunion de M. Kingsley. Une réunion ne suffira peut-être pas. Donc, est-ce une base de départ raisonnable, dans ce cas?

Des voix: D'accord.

Le président: Nous avons un consensus. C'est parfait.

J'ai ici une note à propos de l'article 6 de l'ordre du jour, soit le calendrier parlementaire. Votre président ne savait pas exactement que faire de cet article. J'en transporte un exemplaire dans mon porte-monnaie. Mais M. Bergeron parlait d'autre chose. Pourriez-vous nous éclairer, monsieur Bergeron sur ce que vous souhaiteriez qui se passe?

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Tout à fait, monsieur le président. Au cours de la dernière législature, certains parlementaires ont exprimé un certain nombre de préoccupations. Ces préoccupations ont été relayées par le Centre parlementaire qui avait organisé un colloque sur la question, lequel colloque avait suscité beaucoup d'intérêt au sujet du calendrier parlementaire. Lorsque je parle du calendrier parlementaire, je ne parle pas simplement du papier sur lequel se trouvent les dates où la Chambre siège, mais aussi de réévaluer l'organisation du travail, de telle sorte que nous puissions éventuellement dégager une journée par semaine pour faire en sorte que la Chambre ne siège pas ce jour-là ou que la Chambre siège de façon différente afin de ne pas obliger un grand nombre de collègues à être ici cette cinquième journée.

• 1220

Le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, dans la foulée du travail qui avait été fait par le Centre parlementaire, avait décidé de créer un sous-comité où nous avions étudié cette question pendant au moins deux ou trois séances en compagnie du greffier de la Chambre. Il y a donc un travail préliminaire qui a été fait là-dessus et, pour une raison ou pour une autre—il me serait trop long d'élaborer sur la question—le tout a été mis sur la glace jusqu'à tout récemment, alors que dans la foulée de cette espèce de remise en question du fonctionnement du Parlement, il a de nouveau été question de discuter du calendrier parlementaire.

Par conséquent, monsieur le président, pour éviter de retarder les travaux du comité, je suggère qu'on recrée ce sous-comité que nous avions lors de la dernière législature afin de permettre à un petit groupe de députés de travailler sur la question et de soumettre à ce grand comité une proposition qui, le cas échéant, pourra être soumise à la Chambre.

[Traduction]

Le président: C'est une proposition du sous-comité.

Monsieur Reynolds, à ce sujet.

M. John Reynolds: Je crois que l'idée que propose M. Bergeron est excellente.

Notre caucus m'a prié de signaler au comité—et il serait bon que le sous-comité en soit saisi—l'idée relative aux votes. Je crois que tous les membres de notre caucus sont d'accord pour dire qu'ils aimeraient que les votes aient lieu immédiatement après la période des questions au lieu que ce soit toujours tard dans la journée et peut-être surtout le mercredi mais assurément mardi, mercredi et jeudi. Si l'on pouvait s'entendre à ce sujet, je sais que notre caucus serait d'accord.

Il y a aussi je crois la discussion au sujet du vendredi, à savoir si nous devrions siéger le vendredi ou peut-être en faire une journée réservée aux mesures d'initiative parlementaire, les votes ayant lieu la semaine suivante, pour que les simples députés puissent en discuter toute la journée le vendredi sans période de questions. Voilà qui vous donne les heures que vous recherchez.

M. Joe Jordan: Absolument, oui.

M. John Reynolds: Certains d'entre nous ne veulent pas travailler le vendredi.

Ceux qui veulent présenter un projet de loi d'initiative parlementaire, pourraient siéger le vendredi et avoir toute la journée pour en discuter.

Voilà le genre de suggestions que je voudrais que nous envisagions. À mon avis votre idée est excellente, au lieu d'impliquer tout le comité, parce que cela pourrait durer indéfiniment.

Le président: Chers collègues on voit toutes ces petites questions de réforme pointer au printemps, comme les tulipes.

Monsieur le greffier, dispose-t-on de ressources suffisantes pour établir un sous-comité?

Le greffier: C'est gratuit, il suffit d'une motion.

Une voix: Nous pouvons nous le permettre.

Le président: Dans la vie rien n'est gratuit.

Nous aurons besoin de quelques volontaires. Monsieur Bergeron, vous souvenez-vous de la structure du sous-comité antérieur?

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Ce sous-comité fonctionnait de la même façon que nos sous-comités ici; il y avait un membre de chaque formation politique plus le président, qui est de la formation politique ministérielle.

[Traduction]

Le président: Madame Catterall.

Mme Marlene Catterall: Je me demande s'il ne s'agit pas d'une situation où nous pourrions établir un sous-comité des whips des cinq partis, parce que cela dans une grande manière va influer sur notre fonctionnement, et je pense que nous sommes tous au courant de l'intérêt que portent nos membres à ces questions. Je me demande même s'il est nécessaire d'établir un sous-comité ou si nous ne devrions pas simplement accepter d'avoir une réunion pour revenir ensuite au comité avec certaines propositions.

M. Stéphane Bergeron: Cela donnerait un caractère plus formel à notre comité.

Mme Marlene Catterall: Si vous voulez.

M. Stéphane Bergeron: Je crois que je préférerais que l'on établisse ce sous-comité même s'il est composé de tous les whips. Mais j'aimerais qu'il soit...

Le président: Très bien.

Mme Marlene Catterall: Si les cinq partis doivent tous être représentés proportionnellement, dans ce cas, nous allons nous retrouver avec un comité plénier de nouveau et pas simplement un sous-comité. Pourvu que l'on s'entende pour dire que toute proposition aura lieu par consensus, cette solution à mon avis serait satisfaisante avec la réunion des cinq whips.

Le président: Il semble que tout le monde soit d'accord là-dessus. Ce que nous voulons faire c'est établir un sous-comité sur le calendrier parlementaire qui sera composé des whips.

M. John Reynolds: Des whips ou de leurs représentants.

Le président: C'est parfait, qu'il soit composé des whips ou de leurs représentants. À mon avis c'est une excellente idée.

Le greffier: Voulez-vous qu'il y ait un président?

Le président: Non, les whips peuvent d'un commun accord mettre au point leur organisation. Ce sera parfait.

• 1225

M. Rick Borotsik: À mon avis, ce devrait être le président ainsi que les whips qui forment ce comité.

Le président: Monsieur Borotsik, vous enfreignez le Règlement.

Des voix: Oh, oh!

Le président: M. Bergeron a proposé qu'on crée un sous-comité sur le calendrier parlementaire, qui serait composé des cinq whips de chacun des partis reconnus à la Chambre ou leurs représentants.

(La motion est adoptée)

Le président: Merci.

Il y a deux articles pour finir. À propos de celui qui porte sur la télédiffusion des travaux des comités, chers collègues, vous savez qu'un rapport a été adopté par la Chambre qui énonce les règles à suivre pour la télédiffusion des séances des comités. À l'heure actuelle, les radiodiffuseurs qui peuvent radiodiffuser ces délibérations, télédiffuser ces réunions, n'estiment pas qu'ils peuvent plier à nos règles—toutes nos règles.

Je travaille avec eux depuis quelques mois et nous nous sommes efforcés d'en arriver à un compromis qui puisse répondre aux exigences parlementaires. On a enregistré certains progrès mais je n'ai pas obtenu le produit fini. Je voulais simplement vous prévenir que l'on travaille à la question en ce moment et que l'on espère sous peu arriver à une solution.

Dernier point et non le moindre. Je tiens simplement à faire savoir que les chefs de partis s'étaient tous entendus pour changer le nom du Comité de l'industrie pour qu'il s'appelle le Comité de l'industrie, des sciences et de la technologie. Je tenais à vous le dire pour que vous ne pensiez pas que nous adoptions des changements à votre insu et pour que vous sachiez que ce changement sera présenté sous peu à la Chambre.

Monsieur Saada.

[Français]

M. Jacques Saada: Si on a fini le reste, je vais soulever un point. Je trouve extrêmement agréable la façon dont nous fonctionnons, car chacun intervient quand il veut parler, mais quand nous entendrons des témoins, l'ordre des interventions devra être plus structuré. Peut-être cela a-t-il été fait en mon absence. Si tel n'est pas le cas, il faudra que cela se fasse.

[Traduction]

Le président: Non. Notre comité n'a pas adopté auparavant un ordre d'intervention plus structuré dans le cas des témoins. Des chefs de partis et des whips assistent aux réunions et en général la réunion acquiert son propre rythme. J'ai eu l'habitude récemment de donner la parole aux collègues d'un côté comme de l'autre. Je laisserai parler en premier un membre de l'opposition officielle, puis peut-être un autre membre des partis d'opposition, et ensuite un représentant ministériel, mais pendant cinq minutes. Cette durée de cinq minutes n'est pas toujours non plus respectée rigoureusement, mais elle a été appliquée sans causer trop de tort à aucun des membres du comité.

[Français]

M. Jacques Saada: Je ne suis pas intervenu pour demander que nous ayons une structure formelle. Je suis intervenu pour éviter que nous ayons besoin de débattre en présence d'un témoin s'il en faut une. Je veux simplement que nous nous entendions entre nous avant.

[Traduction]

Le président: Non. Si quelqu'un s'oppose vigoureusement à ma proposition soit que chacun ait droit à ses cinq minutes comme on l'a fait auparavant, alors parlez-m'en. D'habitude, en pareilles circonstances, les membres dévisagent le président d'un air courroucé, lequel s'efforce de réagir de manière à ce que tout le monde soit satisfait. Nous en ferons l'essai et verrons les résultats. Si ça ne marche pas, je m'en remets à vous. Nous pouvons adopter une formule plus structurée.

Monsieur Bergeron, un article de plus.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: J'ai une courte question, monsieur le président. Au sujet du sous-comité sur le calendrier parlementaire, comme il n'y a pas de présidence, qui sera chargé de convoquer les députés et à quelle fréquence, sinon peut-être notre collègue la whip du gouvernement? Comme il n'y a pas de présidence formelle, il faudra qu'il y ait une coordination qui, je présume, sera assumée par Mme Catterall.

[Traduction]

Le président: Qui va ouvrir le bal? Ce sera le whip en chef du gouvernement. Tout le monde est d'accord?

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Oui.

[Traduction]

Le président: Très bien. C'est parfait. Y a-t-il autre chose?

Monsieur Borotsik.

M. Rick Borotsik: Puisque nous nous sommes portés volontaires pour établir ce sous-comité, puis-je faire une proposition? Pourrait-on établir ce sous-comité peut-être la semaine prochaine ou aux alentours? En ce qui me concerne, j'aimerais m'adresser à mon caucus et savoir ce qu'il en pense. Peut-être que si on pouvait convoquer la première réunion du sous-comité dans le courant de la semaine prochaine, on pourrait alors et arrêter l'ordre du jour, après quoi on aurait le feu vert. Si Mme Catterall veut bien se charger de la chose, peut-être nous fera-t-elle connaître la date à laquelle le comité sera établi après la réunion du caucus.

• 1230

Le président: Je vois qu'on s'entend là-dessus. C'est parfait.

Madame Catterall.

Mme Marlene Catterall: Afin d'organiser la chose, j'aimerais bien que le greffier se mette en rapport avec moi pour que nous puissions décider d'un moment approprié. Nous avons tous essentiellement le même calendrier de réunions, donc il ne devrait pas être trop difficile de trouver un moment où nous serons libres. Je me demande si notre attaché de recherche pourrait également examiner le travail effectué par le comité antérieur du Règlement et relever quoi que ce soit relativement aux opinions exprimées dans les débats de la dernière législature ou lors des discussions de notre comité, remettant le sujet en question. Voilà qui nous donnerait un point de départ.

Le président: Puisque nous avons épuisé les articles à l'ordre du jour, je lève la séance.