HAFF Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON PROCEDURE AND HOUSE AFFAIRS

COMITÉ PERMANENT DE LA PROCÉDURE ET DES AFFAIRES DE LA CHAMBRE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 30 octobre 2001

• 1104

[Traduction]

Le président (M. Peter Adams (Peterborough, Lib.)): Mesdames et messieurs, pouvons-nous commencer?

À l'ordre du jour, conformément au paragraphe 32(5) du Règlement, examen du Règlement référendaire proposé par le directeur général des élections, conformément à la Loi référendaire.

• 1105

Voilà ce qui figure à l'ordre du jour. Toutefois, sur l'avis qui a été distribué, on indiquait que si on en avait le temps, Jean-Pierre Kingsley, notre principal témoin, se fera un plaisir d'entamer peut-être tout au moins la discussion sur le redécoupage électoral, qui suit chaque recensement, comme vous le savez. Si nous en avons le temps, M. Kingsley se fera donc un plaisir de faire un autre exposé.

Nous avons reçu l'ébauche de Règlement référendaire, et vous avez également eu les notes d'information de Jamie Robertson sur cette question. Vous aurez remarqué que Jamie est maintenant parmi nous.

Je vais aussi vous présenter Molly Dunsmuir.

Molly, nous vous sommes reconnaissants pour le temps que vous avez passé avec nous. Merci beaucoup. Nous serons impatients de vous revoir. Nous avons été ravis de vous compter parmi nous.

Mesdames et messieurs, je tiens à remercier Jamie Robertson pour les notes que nous avons reçues. Vous aurez aussi sans doute reçu des copies de lettres échangées avec le directeur général des élections concernant les bulletins parlementaires pendant les campagnes électorales. Le sujet n'est pas précisément prévu à l'ordre du jour, mais vous avez reçu ces documents.

J'aimerais rappeler à tous—et je m'en excuse auprès de nos témoins, mais c'est une question d'ordre administratif—qu'à notre réunion de jeudi, nous accueillerons le greffier adjoint du Bureau du Conseil privé, M. Richard Fadden. Nous en avons discuté, et il comparaîtra sur la question de privilège.

La semaine prochaine, si le comité est d'accord, j'ai l'intention de poursuivre l'examen de la question de privilège, et nous espérons en arriver à une conclusion avant d'aborder la question des motions d'initiative parlementaire votables.

Si je peux ajouter autre chose, mesdames et messieurs—cela n'a rien à voir avec notre présent travail, mais il est très important que nous soyons tous au courant—, j'ai reçu une copie d'une lettre adressée aux whips de chacun des partis et provenant de Bill Graham, qui préside le comité de liaison. Comme vous le savez, ce comité réunit les présidents des comités. Notre comité, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, constitue les comités, les comités élisent leurs présidents et ces présidents sont membres du comité de liaison. Celui-ci est important pour le travail de tous les comités, parce qu'il règle les questions d'ordre général qui se posent aux comités. Par exemple, c'est lui qui décide des plans de voyage des comités.

Dans cette lettre de Bill Graham, président du comité de liaison, adressée aux whips des partis, on demande à chaque whip de dresser une liste de membres associés du comité de liaison. Notre responsabilité consiste à établir les comités. Nous recommandons aussi des membres associés à la Chambre des communes. Mais en tant que président du présent comité, et parce que j'ai présidé un autre comité, j'aimerais vous dire que le comité de liaison a absolument besoin de membres associés. La raison en est que les présidents de comité bien souvent ne peuvent pas assister aux réunions du comité de liaison parce qu'ils doivent présider les séances de leur propre comité.

Je suis heureux de voir que le Bloc a déjà soumis une liste de membres associés, et je prie instamment les whips qui sont ici ou les membres du personnel qui sont ici de coopérer avec le comité de liaison en fournissant une liste de membres associés. Je vous en serais très reconnaissant.

Mesdames et messieurs, j'aimerais maintenant présenter nos témoins. Nous sommes très heureux d'accueillir M. Jean-Pierre Kingsley, directeur général des élections—et Jean-Pierre, nous sommes toujours heureux de vous accueillir ici. Nous accueillons également Diane Davidson, première conseillère juridique à Élections Canada, et Holly McManus, première conseillère juridique adjointe.

Soyez tous les bienvenus.

Jean-Pierre, nous sommes à vous. Je crois que nous avons reçu votre exposé. Nous allons donc commencer par vous entendre puis nous vous poserons des questions, tant que nous en aurons. Si nous en avons le temps, nous passerons à la question de la révision des limites des circonscriptions électorales.

M. Jean-Pierre Kingsley (directeur général des élections): Merci beaucoup, monsieur le président.

[Français]

Distingués membres du comité, bonjour.

[Traduction]

Quant à la façon de procéder, monsieur le président, peut-être que lorsque nous en aurons fini du premier sujet, vous pourrez vous reporter aux autres notes qui ont été distribuées sur la révision des limites des circonscriptions électorales.

Le président: Nous ne les avons pas encore distribuées. Nous le ferons le moment venu.

M. Jean-Pierre Kingsley: Très bien. Merci.

• 1110

[Français]

Je vous remercie, monsieur le président et membres du comité, de m'accorder l'occasion de discuter avec vous de la Loi électorale du Canada adaptée aux fins d'un référendum, connue aussi sous le nom de Règlement référendaire, et de répondre aux questions que vous pourriez nous poser.

Comme vous l'avez mentionné, je suis accompagné de Mme Diane Davidson ainsi que de Mme Holly McManus. J'aimerais vous mentionner que Mme Diane Bruyère, qui est directrice adjointe des opérations, et M. Carol Lesage, sont aussi avec nous pour nous aider à répondre aux questions sur le Règlement référendaire et le redécoupage des circonscriptions respectivement, le cas échéant, évidemment.

La Loi référendaire permet au gouverneur en conseil de proclamer un référendum pour consulter l'électorat canadien sur toute question relative à la Constitution du Canada. La Loi référendaire précise que le directeur général des élections peut adapter, par règlement, la Loi électorale du Canada pour son application à un référendum. Conformément à la Loi référendaire, j'ai déposé le 5 octobre 2001 une copie du règlement proposé auprès du greffier du Sénat et de celui de la Chambre des communes. Le règlement a été renvoyé à ce comité et au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour qu'ils l'étudient.

Je suis ici pour répondre à vos questions et pour prendre note des recommandations que vous pourriez formuler. L'objectif de l'adaptation de la Loi électorale du Canada aux fins d'un référendum est de permettre au processus référendaire de fonctionner dans un cadre qui soit, dans la mesure du possible, identique à celui d'une élection, au niveau fédéral évidemment.

Une adaptation est préférable à une réécriture complète de la Loi électorale du Canada parce que celle-ci couvre déjà certains éléments essentiels à la tenue d'une élection, tels que la liste électorale et la procédure de vote, éléments qui sont tout aussi indispensables au déroulement d'un référendum.

Évidemment, lors de cette adaptation, il faut tenir compte de certaines particularités d'un référendum. Lors d'un référendum, il n'y a pas de candidats, pas de partis politiques comme tels ni de publicité électorale faite par des tiers. Il existe plutôt une ou des questions référendaires. Il existe également des comités référendaires. Ceux-ci doivent s'enregistrer auprès du directeur général des élections s'ils ont l'intention de dépenser plus de 5 000 $ pendant la période référendaire.

[Traduction]

Le premier règlement référendaire a été pris en 1992 suite à l'adoption de la Loi référendaire. C'est sous l'égide de cette législation que s'est tenu le référendum de 1992. La Loi électorale du Canada a été modifiée par la suite en 1993 par le projet de loi C-114 qui a élargi les règles électorales spéciales, permettant aux personnes qui ont qualité d'électeur de voter de presque partout au Canada ou dans le monde. La Loi électorale du Canada a également été modifiée en 1996, par le projet de loi C-63. Ce dernier a créé le registre national des électeurs, a réduit la durée de la période électorale et a mis en place le vote à des heures décalées.

Après l'adoption de chacun de ces projets de loi, le Règlement référendaire a subi une adaptation suivant les parties touchées de la Loi électorale du Canada. En 1998 et en 1999, la Loi électorale du Canada a fait l'objet de modifications mineures d'ordre terminologique qui n'ont pas touché l'application du Règlement. Aucune nouvelle adaptation n'a donc été effectuée à ce moment-là. D'ailleurs le projet de loi C-2 était sur le point d'être adopté et allait mettre en place une Loi électorale du Canada complètement nouvelle. Cette nouvelle Loi électorale du Canada, à laquelle se sont ajoutés des changements apportés par l'adoption du projet de loi C-23, est entrée en vigueur le 1^er septembre 2000. C'est en vertu de cette législation que s'est déroulée l'élection générale du 27 novembre 2000. Celle-ci a accaparé tous nos efforts et a exigé que soit remis jusqu'à ce jour le processus menant à la prise du Règlement référendaire.

Depuis lors, le projet de loi C-9 a également été adopté. Les modifications qu'il apporte à la Loi électorale du Canada font partie du Règlement référendaire proposé que vous avez entre les mains. En fait, ce que vous avez entre les mains est ce qui mettra entièrement à jour la loi intitulée Loi référendaire.

L'annexe II de la Loi référendaire actuelle énumère les dispositions de la Loi électorale du Canada qui ne s'appliquent pas à un référendum. Cependant, la Loi électorale du Canada a été modifiée à plusieurs reprises depuis 1992, lorsque l'annexe II a été adoptée. Ainsi, l'annexe II n'indique plus correctement les numéros des dispositions de la Loi électorale du Canada que le Parlement avait l'intention d'exclure du processus référendaire. Pour donner effet à l'intention du législateur, lors de l'adaptation de la Loi électorale du Canada aux fins d'un référendum, les références ont été considérées comme étant ambulatoires, de telle sorte qu'elles incorporent les modifications apportées à la Loi électorale du Canada. Ainsi, il a fallu passer, principalement, par un exercice de concordance entre les dispositions de l'ancienne et de la nouvelle Loi électorale du Canada.

C'est ce qui s'était d'ailleurs produit par le passé. De fait, nous avions mis à jour, en 1996, l'annexe II qui datait de 1992. Le Parlement a reconnu cette façon de procéder en adoptant, la même année, ladite annexe. En conséquence, nous avons mis à jour l'annexe II pour les fins de la codification que nous devons publier.

• 1115

Pour des raisons de nécessités opérationnelles, dans de rares circonstances, nous avons dû respecter l'intention du législateur en allant au-delà de la simple concordance. Par exemple, le paragraphe 227(3) de la Loi électorale du Canada traite de la façon d'indiquer le nom du candidat sur un bulletin de vote spécial. Dans un référendum, il n'y a pas de candidats. Pourtant, cette disposition ne se trouve pas dans l'annexe II faisant partie de la Loi électorale du Canada. Nous n'avions, malgré tout, d'autre choix que de rendre cette disposition non applicable.

[Français]

J'espère que ces quelques commentaires sur ce qui est devant vous vous seront utiles. Mes collègues et moi serons maintenant heureux de répondre à toutes vos questions et d'entendre toutes les propositions que vous voudrez bien nous faire. Merci, monsieur le président.

Le président: Je vous remercie beaucoup, Jean-Pierre.

[Traduction]

Je cède la parole à Cheryl Gallant, suivie de Joe Jordan.

Mme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, Alliance canadienne): Merci, monsieur le président.

Ma première question à propos du règlement référendaire ne porte pas tellement sur ce que nous avons à l'étude—qui me semble être plutôt une question d'ordre administratif puisqu'il s'agit de faire concorder la Loi référendaire à la Loi électorale du Canada—, mais plutôt sur le processus de consultation quand on envisage des modifications, en particulier dans le contexte de la concordance entre la Loi électorale et la Loi référendaire.

La dernière fois qu'a comparu le directeur général des élections, il a répondu à un certain nombre de questions soulevées par mon collègue le député de Verchères—Les-Patriotes, au sujet d'allégations d'infractions à la Loi électorale du Canada.

Aux fins de la discussion, admettons qu'un membre du cabinet du premier ministre prenne contact avec la Commission pour lui demander de faire enquête sur une éventuelle infraction. Cette demande est délibérément présentée après le délai de six mois imposé afin que le fardeau de l'allégation retombe sur le commissaire aux élections fédérales plutôt que sur le plaignant. Estimez-vous que le commissaire est justifié de faire enquête de sa propre initiative, comme l'y autorise la loi actuelle, sachant que cela crée un précédent dangereux en ce sens que les libertés les plus fondamentales sont exercées dans cet exercice démocratique?

Je pose cette question dans le contexte d'aujourd'hui parce que dans les modifications proposées au règlement découlant de la Loi référendaire, il faut qu'il règne un élément de confiance entre les élus et les fonctionnaires. Cela doit se refléter dans vos fonctions et dans l'administration de la Loi électorale du Canada, et nous, législateurs, devons être prêts à faire le nécessaire en cas d'abus de confiance.

M. Jean-Pierre Kingsley: Monsieur le président, afin de ne pas faire perdre le temps du comité, me permettez-vous de prendre cette question en délibéré et de vous fournir une réponse par écrit, si la députée n'y voit pas d'inconvénient? Je ne suis pas sûr de pouvoir répondre immédiatement sans consulter le commissaire aux élections fédérales.

Le président: Cheryl, qu'en dites-vous?

Mme Cheryl Gallant: Très bien.

M. Jean-Pierre Kingsley: Merci.

Le président: Voulez-vous poursuivre?

Mme Cheryl Gallant: Oui, j'aimerais avoir cette réponse par écrit.

Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.): J'invoque le Règlement, monsieur le président: je suppose que cette réponse sera communiquée à tous les membres du comité.

M. Jean-Pierre Kingsley: Je la remettrai au président du comité et donc à tous les membres du comité, monsieur le président.

Le président: Je la communiquerai d'abord à Cheryl Gallant puis à l'ensemble du comité.

Cheryl, avez-vous d'autres questions?

Mme Cheryl Gallant: Pas pour le moment.

Le président: Cette solution vous convient.

Ce n'est pas à Joe Jordan que je passe maintenant la parole mais à Geoff Regan, suivi de Pierre Brien, Jay Hill, John Richardson et Scott Reid.

M. Geoff Regan (Halifax-Ouest, Lib.): Merci beaucoup, monsieur le président.

Bienvenue à M. Kingsley et à ses collaborateurs.

Je ne comprends pas très bien le processus. Depuis combien de temps prépare-t-on ce règlement?

M. Jean-Pierre Kingsley: Pour cette série de recommandations, depuis quelques mois après que nous en ayons eu terminé des élections.

M. Geoff Regan: Des élections de 2000.

M. Jean-Pierre Kingsley: Oui, des élections de 2000, parce que la loi a été adoptée le 31 mai. Elle est entrée en vigueur en l'an 2000 mais on a commencé à entendre des rumeurs sur des possibilités d'élections. Nous avons donc dû concentrer nos efforts sur la possibilité d'élections à l'automne. C'est devenu ensuite une réalité et nous avons ainsi dû suspendre le travail que nous avions entrepris au sujet de cette adaptation.

• 1120

Après les élections, on nous a d'autre part avisés que le gouvernement envisageait des modifications à la loi pour tenir compte des modifications de forme que comportait le projet de loi C-9. Nous avons ainsi décidé de poursuivre notre travail sachant que C-9 aurait une incidence là-dessus. C'est la raison pour laquelle nous nous présentons aujourd'hui devant vous. Nous n'étions pas prêts avant cela.

M. Geoff Regan: Quand a commencé le travail sur l'adaptation?

Mme Diane Davidson (première conseillère juridique, Bureau du directeur général des élections): Cela a commencé peu après l'adoption du projet de loi C-2 par la Chambre. Nous avons immédiatement commencé à examiner la question de l'adaptation parce que ce projet de loi représentait une révision majeure de la Loi électorale du Canada.

M. Geoff Regan: Savez-vous en quelle année c'était?

Mme Diane Davidson: Comme vient de le dire le directeur général, c'était en mai 2000.

M. Geoff Regan: Il y a donc environ 18 mois, avec une interruption.

Mon bureau a reçu ce règlement vendredi dernier et je remarque que votre intention, monsieur Kingsley, est de le prendre le 1^er novembre. J'ai l'impression qu'après 18 mois, ou quel que soit le moment où vous ayez lancé ces travaux, il est un peu juste de demander au comité de recevoir le règlement vendredi, d'en discuter aujourd'hui et d'en finir là. Je remarque que dans votre lettre du 5 octobre, vous dites:

J'aimerais recevoir vos commentaires au plus tard le 26 octobre 2001. Je compte prendre le Règlement le 1^er novembre 2001.

Est-ce que vous pensez vraiment que cela donne aux membres du comité suffisamment de temps pour examiner ce règlement et réfléchir à tout cela.

M. Jean-Pierre Kingsley: La date du 1^er novembre était une suggestion. Le comité peut s'il le souhaite prolonger son étude. C'est simplement la façon dont on s'y est pris par le passé. J'écris au comité, je dis quelle date je prévois et je donne au comité le temps voulu pour examiner le texte. Par le passé, le comité a—parce que ce n'est pas la première fois que nous faisons cela, comme je l'ai indiqué dans mes notes—demandé plusieurs semaines de plus mais cela ne pose pas de problème.

Si le comité veut plus de temps, monsieur le président, je me ferai un plaisir de l'accommoder.

Le président: Je pense que Geoff fait allusion à la lettre initiale. Le comité reconnaît que le temps fut très court. Nous avons demandé une prolongation et je remarque que vous avez dit que vous pouviez très bien l'envisager.

M. Jean-Pierre Kingsley: Oui, et cette lettre a été libellée un peu différemment, pas tout à fait comme les précédentes. Je comprends vos réserves. Il ne s'agissait pas...

Le président: Je n'aime pas interrompre, Jean-Pierre—même si je le fais tout le temps—, mais je crois qu'il est très important, en particulier lorsque notre comité reprends ses travaux—et indépendamment des circonstances très particulières de cet automne—que vous sachiez que le comité a beaucoup de pain sur la planche. Il n'est pas facile pour un comité de ce genre, qui regroupe tous les whips et un certain nombre d'autres personnalités importantes de la Chambre des communes, de passer sans grand préavis d'un sujet à l'autre. La remarque de Geoff me semble très importante.

Poursuivez.

M. Geoff Regan: Monsieur le président, j'essayais de comprendre comment on procédait parce que c'est essentiellement ce qui m'intéresse. En fait, je me trouvais dans ma circonscription à m'acquitter de responsabilités importantes vendredi et hier. Je suis arrivé hier soir et j'ai trouvé ce matin le règlement sur mon bureau. Je n'ai donc pas eu tellement la possibilité de le regarder. J'écouterai donc plutôt les questions des autres membres du comité afin de mieux comprendre ce dont il s'agit.

Le président: Merci beaucoup.

Pierre Brien, Jay Hill et John Richardson.

[Français]

M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Bonjour, monsieur Kingsley, madame Davidson et madame McManus.

Vous faites allusion au référendum de 1992 qui a été tenu lorsque le premier Règlement référendaire a été adopté. En 1992, au Québec, le référendum était régi par la Loi québécoise sur les consultations populaires. On n'avait alors pas connu de problèmes de compatibilité avec la loi canadienne.

M. Jean-Pierre Kingsley: Au contraire, nous avons alors connu des problèmes. Je m'en souviens très bien, car j'y étais.

• 1125

Je pense entre autres à toute la publicité qui est parue dans les journaux des zones limitrophes, au Nouveau-Brunswick et dans la région de la Capitale nationale. Le fédéral mentionnait une date pour la révision des listes, tandis que le Québec mentionnait une autre date.

Les règles concernant l'enregistrement des tiers sont complètement différentes au fédéral. Au Québec, il n'y a que deux comités parapluies. Le fonctionnement de ces comités, dans les zones limitrophes, a aussi posé problème.

Il existait donc toute gamme de problèmes, dont j'avais saisi le comité à l'époque, je crois.

M. Pierre Brien: Y a-t-il eu des litiges? Des gens se sont-ils plaints devant les tribunaux des restrictions de la loi québécoise à l'époque?

M. Jean-Pierre Kingsley: S'il y en a eu, ils ne se sont pas plaints à moi, parce que je ne gérais pas la loi référendaire québécoise. Leur plainte aurait été reliée à la loi québécoise et ils auraient dû s'adresser au directeur général des élections du Québec.

M. Pierre Brien: J'imagine que vous êtes un homme bien informé. Vous devriez donc le savoir, n'est-ce pas?

M. Jean-Pierre Kingsley: Je dois admettre que je ne m'en souviens pas.

M. Pierre Brien: Il existait donc des problèmes potentiels, selon vous, mais en pratique, vous souvenez-vous si des gens ont été confrontés à ces problèmes?

M. Jean-Pierre Kingsley: Le public y a été confronté puisque la publicité du fédéral disait une chose et celle du provincial, une autre. Une cause s'est même rendue à la Cour suprême. Il était question de droit de vote. M. Haig avait été privé de son droit de vote parce qu'il était résidant du Québec depuis moins de six mois. Dix mille autres personnes étaient dans la même situation. Ces gens n'ont pas pu voter au référendum parce qu'ils étaient résidants du Québec depuis moins de six mois. Ils n'ont pas pu voter au référendum régi par la loi fédérale parce qu'ils étaient résidants du Québec et non pas d'une des autres provinces. Cette cause est donc allée jusqu'à la Cour suprême.

M. Pierre Brien: Croyez-vous que si un autre référendum était tenu un jour, on pourrait le faire de la même façon, c'est-à-dire que le Québec utilise sa Loi sur les consultations populaires et que le gouvernement fédéral utilise sa loi pour tout le reste du territoire canadien?

M. Jean-Pierre Kingsley: Les mêmes problèmes vont ressurgir, sauf ceux reliés à la cause Haig, évidemment, puisqu'il a été décidé que M. Haig n'avait pas le droit de voter au fédéral. Les autres problèmes vont demeurer. Si jamais on tenait un autre référendum national, avec une loi qui s'applique au Québec et une autre loi qui s'applique dans toutes les autres provinces et les territoires, les mêmes problèmes surgiraient. Il n'y a pas moyen de les régler. Il s'agit d'une incompatibilité de base.

M. Pierre Brien: Parlons maintenant de règlements. Certains aspects de la loi sont problématiques et demeurent problématiques lors de l'adaptation de la Loi référendaire. Il s'agit d'éléments nouveaux, très techniques, et il nous est difficile de nous prononcer très rapidement, mais une question me vient à l'esprit.

Les directeurs du scrutin ont à composer avec tous ces éléments. Ce sont des gens qui, selon ce que j'ai pu constater, ont souvent eu de la difficulté à s'adapter à une nouvelle loi qui contenait beaucoup de modifications. Il y aura des modifications à la réglementation sur un référendum, et les mêmes directeurs du scrutin seront en poste.

La compétence de ces personnes est souvent remise en question. Je dis ce que je pense. Lorsque l'on effectue les nominations, les critères de compétence ne prévalent pas toujours. Ne croyez-vous pas que la situation est problématique et qu'elle risque de le devenir encore plus à cause de la nouvelle réglementation?

M. Jean-Pierre Kingsley: Pour répondre au premier aspect de votre question, je dirai que le fait que la procédure, en vertu de ce règlement-ci, devienne identique à celle de la Loi électorale devrait faciliter la tâche des directeurs et des directrices du scrutin, parce que la Loi électorale est celle qui prévalait lors de l'élection de 2000. Si les procédures concernant le registre, tous les outils de travail au plan opérationnel, la façon de compter les bulletins de vote et de gérer les bureaux deviennent identiques à ce qui était en vigueur lors des dernières élections et que tout ce qui était différent est maintenant identique, leur tâche devrait être facilitée.

Quant à la question de la nomination des directeurs du scrutin, ou de ce que vous avez appelé leur compétence, je me propose, encore une fois, de revenir à la charge lorsque je déposerai mon rapport qui est prévu pour le 27 novembre 2001, et de présenter les amendements possibles et désirables, à mon point de vue, à la Loi électorale du Canada.

M. Pierre Brien: Souhaitez-vous qu'on revienne à l'ancienne pratique de nommer ces gens par concours?

M. Jean-Pierre Kingsley: Je ne veux pas m'engager formellement, mais j'ai dit que j'étudiais les diverses possibilités. Je suis en train de décider quelles seront mes recommandations et je ne voudrais pas faire des rapports à la pièce, mais je pense très sérieusement à répéter cette recommandation.

• 1130

M. Pierre Brien: Je sais que mon temps de parole achève, mais je voudrais soulever un dernier point qui ne relève pas directement du Règlement. On en parle lorsqu'il est question de déterminer qui a le droit de voter et que l'on cherche comment permettre aux gens qui sont à l'extérieur du territoire de voter. Quelle évaluation faites-vous du vote postal? Je considère qu'il s'agit là d'une zone d'abus potentiel. Je l'ai constaté lors de la dernière campagne électorale. Des gens demandent des formulaires pour d'autres personnes et s'en servent par la suite pour voter à leur place.

On voit cela souvent dans les résidences où habitent plusieurs personnes. On demande de fournir une photocopie d'une pièce d'identité et quelqu'un d'autre fait la demande. J'ai été témoin de ce genre de choses. Vous allez me dire de souligner de tels cas lorsqu'ils se produisent, mais il me semble qu'il y a un manque de rigueur dans le cas du vote postal et que les abus sont possibles. Partagez-vous ce point de vue, ou si pour vous tout va bien, autant dans le cas du processus référendaire que du processus électoral?

M. Jean-Pierre Kingsley: Les procédures sont établies dans la loi au niveau national. Je trouve que le vote postal est problématique surtout pour les Canadiens à l'étranger. On doit faire affaire avec un service postal étranger en plus du service postal canadien. Le service postal étranger, dans la plupart des cas, cause problème parce que la campagne électorale ne dure que 36 jours. Mais je dois vous admettre que même si elle durait 47 jours, on n'améliorerait que peu toute la question de la transmission des bulletins de vote. Le fait que ceux-ci doivent être transmis par voie postale est un problème. C'est, selon moi, le problème majeur.

Vous laissez entendre que les procédures d'inscription pour le vote postal ne sont pas assez sévères. Vous parlez des gens qui sont au pays, qui veulent voter de cette manière et qui veulent obtenir un bulletin de vote. Je peux me pencher à nouveau sur cette question et vérifier ce qui a été dit lors des sessions d'évaluation de la dernière campagne électorale. Si cela est nécessaire, je ferai une recommandation pour que les procédures soient plus sévères.

M. Pierre Brien: Je termine. Une bonne partie des problèmes avait été réglée par l'utilisation de boîtes itinérantes. Pourriez-vous vérifier qui s'en est servi et dans quelle proportion, parce que ces boîtes itinérantes ont permis de régler le problème de mobilité des gens?

[Traduction]

Le président: Une minute, Pierre.

Chers collègues, j'ai sept personnes à ma liste. Si nous voulons passer au deuxième sujet, à savoir le redécoupage électoral, ce qui est important pour nous, à vous de décider, mais il va nous falloir avancer.

J'ai donc Jay Hill, John Richardson, Yvon Godin, Scott Reid, Joe Jordan, Michel Guimond et Carolyn Parrish.

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, PC/RD): Merci, monsieur le président.

Je tiens à vous faire part d'une réserve que j'ai. Je suis d'accord avec mon collègue, M. Regan, étant donné qu'on nous a soumis une mesure législative assez volumineuse. Sauf le respect que je vous dois, monsieur le président, vous essayez de nous presser afin que nous abordions un autre sujet. Je dirais, monsieur le président, que nous pourrions avoir à convoquer les témoins à nouveau simplement pour traiter comme il se doit de cette question, sans même parler d'en aborder une autre. Je partage les préoccupations évoquées par M. Regan au sujet du fait que nous n'avons pas eu beaucoup de temps pour examiner ce point en profondeur et pour vraiment poser jusqu'à maintenant suffisamment de questions.

N'ayant pas lu le projet de loi à fond, je suppose que nous allons organiser tout futur référendum en tenant compte de la liste électorale permanente, monsieur Kingsley.

M. Jean-Pierre Kingsley: Oui, monsieur.

M. Jay Hill: Je suis sûr que vous vous souviendrez que je vous ai signalé, à l'instar sans doute de 300 autres députés, toutes sortes de problèmes inhérents à la liste électorale permanente, des problèmes que nous avons eus aux dernières élections, il y a moins d'un an.

M. Jean-Pierre Kingsley: J'écoutais et j'ai entendu.

M. Jay Hill: Je suppose aussi que si nous devons utiliser cette liste sans procéder à un recensement, vous avez en place des mécanismes pour corriger beaucoup des problèmes que nous avons constatés à l'élection de novembre dernier.

M. Jean-Pierre Kingsley: Nous sommes en train de les mettre en place maintenant, et j'avais l'intention de mettre le comité au courant des mesures que nous sommes en train de prendre, pour que vous les examiniez. Je vous ai aussi écrit le 15 octobre, et vous ai fait parvenir la copie de la liste et je vous demandais, une fois que vous l'auriez examinée, de nous dire si elle contenait des erreurs que vous vouliez nous signaler.

Une des choses que j'avais promis la dernière fois, c'était que nous écouterions les députés chaque année pour entendre les observations qu'ils avaient à faire au sujet de la liste. Nous sommes en train d'améliorer les mécanismes pour la mettre à jour. Je l'ai mentionné au comité—et je ne prendrai qu'une seconde parce que je sais que votre temps est précieux—que nous avons maintenant une entente avec l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et nous serons en mesure d'ajouter de nouveaux électeurs à cette liste. Nous n'avons pu changer les données qu'en ce qui concerne ceux qui figuraient déjà à la liste. Nous ajouterons 275 000 nouveaux électeurs chaque année, dont 225 000 seront des jeunes qui viennent d'avoir 18 ans.

• 1135

C'est là une mesure, et elle sera en vigueur pour la prochaine année fiscale. C'est à mon avis un important changement, mais ce n'est pas le seul. J'écrirai au comité et je suis prêt à comparaître à nouveau pour expliquer tout ce que nous faisons.

M. Jay Hill: Très bien.

Dans votre déclaration, vous dites qu'à l'avenir le recours à un référendum, en vertu de ce Règlement référendaire, porterait sur des questions concernant la Constitution canadienne. Pourriez-vous nous expliquer cela, aussi brièvement que possible?

M. Jean-Pierre Kingsley: Cela veut dire qu'une disposition de la Loi référendaire dispose qu'un référendum à l'échelle fédérale ne peut avoir lieu qu'en ce qui concerne une question constitutionnelle. On ne peut pas consulter la population sur la peine de mort, par exemple, à moins qu'il en soit question dans la Constitution.

M. Jay Hill: Donc, pour l'instant, les questions d'ordre moral comme la peine capitale, puisque vous l'avez mentionnée, ne pourraient pas être visées par ce règlement.

M. Jean-Pierre Kingsley: Non. Il faudrait modifier la Loi référendaire avant qu'on puisse organiser un référendum sur une telle question à l'échelle fédérale.

M. Jay Hill: Je pense que c'est important que les Canadiens le sachent, bien sûr. Ils devraient savoir ce qui serait autorisé et ce qui ne le serait pas sans une nouvelle modification au règlement.

La période minimale d'émission des brefs est de 36 jours. Il me semble que c'est un délai assez court, pour que les deux camps s'opposant dans un référendum fassent connaître leurs points de vue aux électeurs. Il n'y a pas de limite, mais je crois savoir que c'est le minimum prévu dans le règlement. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi on imposerait un délai minimal aussi court pour la période d'émission des brefs?

M. Jean-Pierre Kingsley: Justement, c'est le délai que nous avons maintenant pour une élection, mais c'est venu après la Loi référendaire. Le délai de 36 jours a été accepté et adopté par le Parlement. Il avait été proposé par le gouvernement du jour dans sa législation en 1992. Nous avions été consultés, et nous estimions que nous pouvions gérer un référendum sur le plan administratif.

Je pense que votre question porte évoque également—et je suis heureux d'avoir l'occasion d'en parler—l'aspect le plus intéresssant de la Loi référendaire fédérale, c'est-à-dire l'attribution d'une période de trois heures de temps d'antenne gratuit aux comités du oui et aux comités du non. C'est cette attribution de temps d'antenne qui contribue vraiment à égaliser les chances du camp du oui et du camp du non. Cet élément s'est avéré très efficace au dernier référendum, parce que le camp du non disposait de beaucoup moins d'argent que le camp du oui, selon les comptes rendus que nous avions obtenus. Il avait de neuf à dix fois moins d'argent.

En fait, je ne me souviens pas d'avoir entendu qui que ce soit déplorer le fait que la période d'émission des brefs était trop courte pour le référendum. À mon avis, selon leurs comptes rendus, les deux camps estimaient avoir eu suffisamment de temps pour faire passer leurs messages.

M. Jay Hill: Je voulais simplement mentionner que ce pourrait être un sujet de préoccupation.

Pour ce qui est du montant maximal de 5 000 $ dépensé par tout individu ou groupe, comment le règlement permettra-t-il d'empêcher les abus auxquels pourrait donner lieu le fractionnement des dépenses?

M. Jean-Pierre Kingsley: Le seuil de 5 000 $ correspond au niveau à partir duquel quiconque—un comité, une personne ou un groupe de personnes—veut dépenser 5 000 $ ou plus doit s'inscrire auprès du directeur général des élections en tant que comité. Ce n'est pas un maximum. C'est un seuil. Si on dépense moins que ce montant, on n'a même pas besoin de s'inscrire auprès du directeur général des élections.

M. Jay Hill: Est-ce que cela veut dire qu'il n'y a pas de maximum, alors?

M. Jean-Pierre Kingsley: Il y a un maximum. Dans une campagne nationale, ce maximum équivaut littéralement à des millions de dollars. C'est la grande différence entre la législation fédérale et la législation provinciale du Québec, par exemple. C'est pourquoi je mets l'accent sur le temps d'antenne gratuit, qui vraiment contribue à égaliser les chances aux termes de la Loi référendaire fédérale.

C'est calculé per capita. Si vous êtes un groupe ou un comité qui s'inscrit et dit souhaiter faire campagne dans telle ou telle circonscription, alors nous multiplions ce facteur par le nombre d'électeurs figurant sur la liste—et j'oublie quel est ce nombre, mais nous pourrions vous le faire savoir. Cela veut dire en fait qu'il n'y a pas de limite de dépenses préétablie en ce qui concerne les dépenses si vous dites que vous voulez mener une campagne nationale.

• 1140

M. Jay Hill: Je n'ai pour l'instant qu'une autre petite question, monsieur le président.

Le président: Soyez très bref, Jay—je vous ai compris, mais vous devez aussi me comprendre. Normalement vous devez vous adresser à la présidence. J'ai remarqué que vous le faisiez bien au début, mais vous avez fini par ne plus le faire.

M. Jay Hill: Je vous remercie de me le rappeler, monsieur le président.

Si vous le permettez, monsieur le président...

Le président: Merci.

M. Jay Hill: ...J'ai une dernière question à poser au cours de la présente ronde, et elle porte sur l'examen.

J'ai remarqué dans le Règlement qu'il y a une disposition prévoyant un examen automatique au bout de trois ans. Je me suis aussitôt dit que s'il n'y avait pas de référendum pendant cette période de trois ans, il ne servirait probablement pas à grand- chose de procéder à un examen. Comme nous l'avons vu l'année dernière avec le seul exemple de l'élection fédérale, il y a eu beaucoup de problèmes liés à cette liste électorale permanente. Je pense sincèrement que l'examen, si jamais il a lieu—et j'en approuve certainement l'idée—, aurait lieu après un référendum, parce que c'est alors que ressortiraient beaucoup de problèmes.

Je me demande pourquoi le Règlement prévoit un examen automatique au bout de trois ans. C'est contestable. À quoi cela servira-t-il s'il n'y pas eu de référendum pendant ces trois ans? Pourquoi ne dirait-on pas plutôt que l'examen aura lieu dans un certain délai après un référendum national? Ce serait plus logique de procéder alors à un examen, à mon sens.

Merci, monsieur le président.

M. Jean-Pierre Kingsley: Monsieur, c'est d'une logique impeccable, et c'est bien ce à quoi pensaient les législateurs quand ils ont adopté la loi en 1992. Le référendum a eu lieu, et l'examen, tel qu'il s'est déroulé, a été effectué en 1995. Ce que vous avez maintenant, c'est ce qui existe en vertu de la loi, et l'examen initial est censé avoir été fait. On n'a pas besoin d'en faire un autre dans trois ans, à compter de cette date. Celui—là est passé.

Pour compléter ma réponse à une question antérieure, le montant per capita est d'environ 60c. plus ou moins quelques cents. Si on fait le calcul à l'échelle de tout le pays, on multiplie le nombre d'électeurs—21 millions environ—par 60c., et cela vous donne le montant qu'on peut dépenser en tant que comité.

Le président: John Richardson, Yvon Godin et Scott Reid.

M. John Richardson (Perth—Middlesex, Lib.): Merci, monsieur le président.

J'aimerais qu'on fasse la lumière sur certaines choses qui sont un peu confuses, monsieur Kingsley.

La Chambre des communes devrait être le destinataire de cette information que vous nous présentez ici. Je pense que le processus commence au comité, à qui vous soumettez un rapport détaillé, puis le comité fait rapport à la Chambre des communes. C'est la logique à laquelle nous nous en tenons depuis longtemps, et nous devons y apporter une correction maintenant, en fait. Il y a alors clôture. Une fois le rapport déposé à la Chambre des communes, il y a clôture. Mais si nous traînons et traînons encore pendant six mois, on oublie.

Je veux donc dire que, d'abord, nous sommes saisis du document ici, monsieur le président, et que le comité l'examine pour voir s'il y a quelque chose que nous voulons y changer avant que nous fassions rapport au Parlement. C'est ce que je suggère, et je pense que ce n'est pas une tâche très lourde.

Le président: Monsieur Kingsley fait bel et bien rapport au comité. Je pense que nous avions auparavant des questions concernant le moment choisi, et nous avons eu un échange à ce sujet pour préciser la nature du comité.

Le comité peut présenter ou non un rapport sur une séance comme celle-ci, mais la transcription est là et la Chambre des communes y a accès. Je présume que nous ne présenterions un rapport officiel à la Chambre des communes que s'il y avait quelque chose en particulier que nous voulions soulever.

M. John Richardson: Mais nous devrions faire un rapport quelconque. Il pourrait ne s'agir que d'un simple paragraphe.

Le président: D'accord, je vois ce que vous voulez dire. Merci.

Cela concerne le comité, monsieur Kingsley, mais si vous avez des observations à ce propos, n'hésitez pas à les faire.

M. Jean-Pierre Kingsley: Non.

Le président: Nous allons réfléchir à ce que M. Richardson vient de dire.

Yvon Godin, Scott Reid, Joe Jordan, Michel Guimond et Carolyn Parrish.

[Français]

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Merci, monsieur le président. J'ai juste une question, parce que plusieurs questions ont été posées qui étaient les miennes aussi. Il est inutile de les répéter.

Après le référendum de 1992, s'il y a eu des problèmes, par exemple quant à la déclaration des sommes d'argent qui ont été dépensées, soit pour le comité du oui, soit pour le comité du non, quelle sorte de suivi a-t-on pu faire?

• 1145

Après le référendum, c'est fini, tandis que lorsque c'est une élection, le député reste et les candidats sont là. Il peut donc y avoir un suivi et une recherche. Dans ce cas-ci, quelle sorte de suivi peut-on faire? Quelle est la procédure?

M. Jean-Pierre Kingsley: Le suivi est fait par mon bureau, monsieur Godin. Les comités doivent faire rapport de leurs activités quand ils sont inscrits auprès du Bureau du Directeur général des élections, et nous analysons ces rapports pour nous assurer qu'ils sont complets. Nous en faisons aussi la divulgation publique, ce qui permet aux Canadiens et aux Canadiennes qui le veulent de porter plainte s'ils jugent un rapport incomplet.

Nous avons aussi référé certains dossiers de certains comités au commissaire pour enquête parce que nous trouvions qu'il y avait des anomalies apparentes dans les rapports. Le commissaire a poursuivi ses enquêtes, et je pense qu'il y a eu poursuite devant les tribunaux dans quelques cas. Donc, un suivi est assuré principalement par mon bureau, mais nous transmettons les données aux Canadiens et aux Canadiennes pour leur donner aussi l'occasion de porter plainte. Cela a eu lieu après le référendum de 1992.

M. Yvon Godin: Dans les nouveaux changements que vous proposez, est-ce qu'il y a des recommandations là-dessus?

M. Jean-Pierre Kingsley: Il n'y en a aucune puisque c'est une adaptation. Ce qu'on prévoit faire, c'est adapter le régime et continuer ce que nous avons fait en 1992, advenant qu'il y ait un autre référendum fédéral régi par la loi fédérale.

M. Yvon Godin: Merci, monsieur le président.

Le président: Je vous remercie.

[Traduction]

Scott Reid, suivi de Joe Jordan.

M. Scott Reid (Lanark—Carleton, Alliance canadienne): Merci, monsieur le président.

Avant de vous poser les questions que j'ai pour vous, monsieur Kingsley, j'aimerais revenir à une des observations que vous avez faites au sujet de l'une des questions de M. Hill.

À propos de la Loi référendaire de 1992, vous avez dit qu'un examen, tel qu'il s'est déroulé, a eu lieu en 1995. À ce que je comprends, l'examen prévu à l'article 40 de la loi n'a pas été effectué. Le paragraphe 40(1) dit ce qui suit:

Au début de la quatrième année suivant son entrée en vigueur, la présente loi est soumise à l'examen d'un comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, constitué ou désigné pour étudier son application.

Ai-je tort de penser que cet examen n'a pas eu lieu?

M. Jean-Pierre Kingsley: Il y en a eu un, et c'est pourquoi j'ai dit «tel qu'il s'est déroulé». Si ma mémoire est bonne, il y a eu un comité qui a discuté de cette question et il a été décidé de ne pas aller plus loin. En fait, ce fut un examen sans examen. C'est en tout cas ce dont je me souviens.

Sur le plan de la forme, les membres du comité de l'époque ont estimé avoir fait ce qu'il fallait. Je ne veux pas leur faire dire ce qu'ils n'ont pas dit, mais je me souviens de cette discussion et de cette décision.

M. Scott Reid: Est-ce que vous vous souvenez par hasard du nom du comité?

M. Jean-Pierre Kingsley: Le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.

M. Scott Reid: Vous souvenez-vous à quelle date c'était?

M. Jean Pierre Kingsley: Je pense que c'était en 1995, mais je ne me rappelle pas la date précise.

M. Scott Reid: Très bien, je vous remercie. Je vais vérifier. C'est une question qui...à l'époque, je faisais partie du personnel de recherche. J'ai préparé toutes sortes de documentation que j'espérais soumettre à l'examen par le biais de l'un de nos députés. Cela m'a peut-être totalement échappé, bien que j'aie suivi la question de très près. Cet examen a dû être effectivement des plus discret.

M. Jean-Pierre Kingsley: Je compatis avec vous.

Des voix: Oh, oh!

M. Scott Reid: Je voulais simplement poser une question dont vous avez peut-être traité, mais à mon insu. C'est une question sur le coût des référendums. Si l'on considère le référendum tenu en 1992, et que l'on suppose qu'un nouveau référendum sera organisé dans plus ou moins les mêmes conditions mais aux termes du nouveau règlement, cela va-t-il coûter beaucoup plus cher ou non?

M. Jean-Pierre Kingsley: Non, pas du tout. À toutes fins utiles, il s'agira d'une stricte indexation. Les frais diminueront car il n'y aura plus de recensement effectué au porte-à-porte. En fait, les économies découlant de l'utilisation du registre se répercuteront sur le référendum. Et ce n'est pas rien; il s'agit d'une somme importante, de l'ordre de 30 à 40 millions de dollars.

M. Scott Reid: Au Québec, le référendum de 1992 a été effectué par les autorités provinciales. Il y en a peut-être eu d'autres dans d'autres provinces. Par exemple, il y en a eu un autre dernièrement à Terre-Neuve. Par curiosité, si l'on compare le coût de ces référendums avec ceux qui sont organisés par le gouvernement fédéral, avez-vous l'impression que ces référendums coûteront plus cher ou moins cher s'ils se déroulent aux termes de la législation actuelle? Je comprends qu'il est difficile de répondre à cette question au pied levé, mais avez-vous une idée de la mesure dans laquelle la loi actuelle permet des économies, ou peut-être plus que celles qui sont en vigueur dans certaines provinces?

• 1150

M. Jean-Pierre Kingsley: Cela dépend essentiellement du barème des droits exigés—il en va de même pour des élections générales.

Dans l'ensemble, nos frais sont légèrement inférieurs à ceux de certaines provinces et légèrement supérieurs à ceux de certaines autres. Je sais que du fait que les organismes cadre du Québec sont financés par le secteur public, cela fait augmenter les coûts si on les compare à ceux du régime fédéral.

M. Scott Reid: Vous voulez parler du coût d'administration des organismes cadre, des vérifications effectuées auprès d'eux, pour s'assurer...

M. Jean-Pierre Kingsley: Je veux parler des sorties de fonds du Trésor public du Québec pour le comité du oui et le comité du non. Ces dépenses ne sont pas effectuées ici, car les seules contributions aux comités—et il y en a plusieurs, tant pour le camp du oui que pour le camp du non—consistent en attribution de temps gratuit. Ce n'est ni le directeur général des élections, ni les comités qui paient ce genre de choses, mais ce sont les radiodiffuseurs.

M. Scott Reid: Je n'ai pas d'autre question. Je vous remercie.

Le président: Merci beaucoup, Scott.

La parole est à Joe Jordan, suivi de Michel Guimond, Carolyn Parrish et Jay Hill.

M. Joe Jordan (Leeds—Grenville, Lib.): Merci, monsieur le président.

Monsieur Kingsley, lorsque vous avez comparu devant le comité au printemps dernier, vous avez dit que, après les élections de 2000, vous soumettriez des propositions de modification des règlements d'application de la Loi électorale du Canada. Est-ce toujours votre intention et est-il envisagé de modifier cette loi également?

M. Jean-Pierre Kingsley: J'ai l'intention de déposer auprès du président de la Chambre, le 27 novembre prochain, mes recommandations en vue de modifier la loi, outre les questions de procédure et d'autres questions. S'il y a dans ces recommandations des points de procédure, ils risquent d'influer sur ce règlement. Je demande toutefois instamment aux membres du comité de ne pas prendre cette question trop à coeur, car je suppose qu'il faudra attendre un certain temps avant que l'on ne donne suite à mes recommandations et que certaines d'entre elles, le cas échéant, prennent force de loi.

M. Joe Jordan: Très bien.

J'aimerais passer à une question qu'a abordée M. Hill, à savoir la liste électorale permanentes. Si je me souviens bien de la réunion qui a eu lieu après les élections, un grand nombre de députés s'inquiétaient en se demandant si le système fonctionnait bien. Nous étions dans une sorte de période de transition.

Le problème pour nous, c'est que... Autrefois, nous affichions la liste aux poteaux téléphoniques et les gens pouvaient vérifier s'ils s'y trouvaient ou non. Pour des raisons compréhensibles de protection de la vie privée, nous avons cessé de le faire. Aujourd'hui, vous nous remettez un CD. Si une personne entre dans mon bureau de circonscription et me demande si elle se trouve sur la liste des électeurs, puis-je le vérifier et lui répondre?

M. Jean-Pierre Kingsley: Je vous répondrai que oui, si vous avez fait le nécessaire pour vérifier l'identité des personnes en question...

M. Joe Jordan: Bien, c'est ce que je voulais savoir.

M. Jean-Pierre Kingsley: ...et si ces personnes ne commencent pas à jouer avec votre ordinateur et à vérifier d'autres noms, ou si un des membres de votre personnel le fait.

M. Joe Jordan: L'autre solution pour ces personnes, c'est de téléphoner à Élections Canada, n'est-ce pas?

M. Jean-Pierre Kingsley: Je ne suis pas certain qu'un appel téléphonique suffise, car nous n'avons aucun moyen de vérifier l'identité de la personne au bout du fil. Les gens écrivent, toutefois, ce qui nous permet de vérifier leur adresse. Nous obtenons ensuite un document portant une signature, ce qui nous permet de poursuivre l'affaire si un des renseignements fournis est faux.

M. Joe Jordan: À mon avis, si l'on peut étaler cela sur une période de quatre ans, ce sera plus facile à gérer. Si tout cela nous parvient à la dernière minute, c'est problématique.

A-t-on envisagé de rendre plus officiel le rôle des bureaux de circonscription, de façon sectaire, pour que les gens puissent s'y rendre afin de vérifier s'ils se trouvent ou non sur la liste, au lieu de demander à un organisme tout à fait différent de s'en charger? Nous avons au moins un bureau dans chaque circonscription que les électeurs considèrent comme un bureau fédéral.

M. Jean-Pierre Kingsley: Je le répète, si les gens souhaitent le faire, vous pouvez même annoncer publiquement que ce service est disponible à votre bureau. Cela ne posera pas de problème aux termes de la loi à condition qu'ils n'aient pas directement accès à toute l'information et qu'ils ne posent que cette question. Il vous suffira donc à vous, députés, de vérifier leur identité.

M. Joe Jordan: Si je voulais approfondir cette idée, pourrais-je mettre sur pied une sorte de plan et vous le soumettre?

M. Jean-Pierre Kingsley: Bien sûr.

M. Joe Jordan: D'accord, c'est ce que je vais faire.

M. Jean-Pierre Kingsley: Vous voudrez peut-être en faire profiter le comité et tous les autres députés de la Chambre. Je vérifierai volontiers ce que vous me présenterez.

M. Joe Jordan: Merci.

Le président: Et vous voudrez peut-être vous adresser au président, Joe.

• 1155

Des voix: Oh, oh!

Le président: Michel, Carolyn et Jay.

[Français]

M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Merci, monsieur le président.

Monsieur Kingsley et madame, j'ai deux sujets de préoccupation et j'aimerais que vous m'indiquiez précisément à quel endroit, dans le règlement, j'aurai une réponse à mes préoccupations.

Premièrement, il y a les dépenses référendaires faites par des tiers. Nous avons vécu deux événements récents au Québec. Le premier est frais à ma mémoire, parce qu'il a eu lieu il y a six ans aujourd'hui. C'était le 30 octobre 1995 qu'il y avait eu un référendum sur l'avenir constitutionnel du Québec. Je sais d'avance que vous allez me dire que c'était sous l'emprise de la loi québécoise, mais c'est un exemple que je veux vous donner de certaines failles. Après ça, je vais vous donner un exemple de la dernière campagne électorale.

On se rappelle le célèbre love-in qu'il y avait eu le 27 octobre à la Place du Canada à l'occasion du référendum de 1995. On avait vu Canadian Airlines offrir des vols aller-retour Vancouver-Montréal pour 99 $ pour permettre au reste du Canada de venir nous dire, à nous les Québécois, combien ils nous aimaient. On a l'occasion de voir à tous les jours en Chambre combien le reste du Canada nous aime, de toute façon.

Il y avait effectivement un problème au niveau des dépenses faites par des tiers, au niveau de la compilation en vertu de la loi québécoise. Est-ce que le règlement que vous proposez va boucher cette faille?

J'ai un deuxième exemple, beaucoup plus près de nous, celui des dernières élections fédérales. On a, de toute façon, déposé une plainte auprès du commissaire. J'aimerais savoir si dans le règlement on colmate cette faille qui permettait littéralement de voir, en haut ou en bas des pancartes du Bloc québécois, sur presque tous les poteaux de téléphone des circonscriptions de la région de Québec, des pancartes qui avaient été installées par des tiers et sur lesquelles on pouvait lire des choses telles que «On bloque le Bloc» et «Non aux fusions municipales». On se faisait répondre que ce n'était pas un autre parti politique qui avait mis ces affiches-là, mais à mon sens, elles étaient totalement illégales.

J'aimerais savoir si, dans le cas d'un éventuel référendum, votre règlement a prévu cette faille. C'est la première chose.

Je vais poser tout de suite ma deuxième question parce que si votre réponse est longue... D'accord, allons-y avec celle-là.

M. Jean-Pierre Kingsley: La réponse est très courte. Non, le règlement présent ne réglera aucun problème qui existe sous la loi référendaire québécoise.

M. Michel Guimond: Et qu'en est-il des pancartes illégales des dernières élections fédérales?

M. Jean-Pierre Kingsley: Vous avez mentionné que vous avez ou qu'on a porté plainte auprès du commissaire. C'est le commissaire qui devra répondre de son enquête ou de ses enquêtes, s'il a eu plus d'une plainte.

M. Michel Guimond: Est-ce que les dépenses référendaires par les tiers sont bien encadrées dans le règlement?

M. Jean-Pierre Kingsley: Il n'y a pas de dépenses référendaires par des tiers. En vertu de la Loi référendaire, on est un comité ou on n'est rien. Si on est un comité, c'est parce qu'on a l'intention de dépenser plus de 5 000 $ et on doit s'inscrire. Si on dépense moins de 5 000 $, on a le droit de faire une publicité de moins de 5 000 $. Ça, ce n'est pas contre la loi. Mais il n'y a rien à propos de ce qui s'appelle un tiers. Le concept de tiers n'existe pas dans la Loi référendaire fédérale.

M. Michel Guimond: Dans le règlement qui est devant nous, est-ce qu'on a un certain resserrement de la notion d'identification de l'électeur pouvant voter à un référendum, telle la production d'un document quelconque? Est-ce que c'est parce que je ne l'ai pas trouvé ou...?

M. Jean-Pierre Kingsley: Non, c'est parce qu'il existe tel qu'il existe dans la Loi électorale du Canada. Il n'y a pas de modifications entre les deux. Ce sont exactement les mêmes procédures.

• 1200

C'est justement le but visé par cette procédure qui fait en sorte que la Loi référendaire adapte les dispositions de la Loi électorale du Canada afin de nous épargner l'écriture de 300 articles et de garder la Loi référendaire, qui a 40 articles. Ce qui reste, ce sont des adaptations de la Loi électorale du Canada. Donc, ce sont les mêmes procédures qui sont prévues pour le vote, la tenue du vote, l'organisation des bureaux de scrutin, l'utilisation de la liste, les mises à jour, le vote à l'étranger, etc. Tout cela demeure exactement identique. Il n'y a pas de différence entre les deux. C'est le but visé par le législateur dans cette disposition-ci.

M. Michel Guimond: Est-ce que les dispositions actuelles de la loi vont faire partie de votre réflexion pour votre rapport du 27 novembre?

M. Jean-Pierre Kingsley: Oui, cela fait partie de ce que je suis en train de prendre en considération.

M. Michel Guimond: Vous allez voir si les règles actuelles d'identification des électeurs sont suffisantes pour assurer une libre expression du vote.

M. Jean-Pierre Kingsley: Oui, et si jamais je n'ai pas de recommandation, ce sera parce que je les juge suffisantes. Merci.

M. Michel Guimond: Merci.

[Traduction]

Le président: Dans le même ordre d'idées, Jean-Pierre, il y a un comité consultatif auquel sont représentés tous les partis politiques inscrits, comme le Parti vert, ainsi que tous les autres partis fédéraux déjà établis. En ce qui concerne la demande de Michel, étant donné que cette documentation sur le référendum fait partie intégrante de la Loi électorale du Canada, n'est-il pas possible pour les partis fédéraux de donner leur avis sur ces questions par l'entremise du comité consultatif, ainsi que sur les questions générales relatives à la loi électorale?

M. Jean-Pierre Kingsley: Monsieur le président, étant donné que cette discussion vise à appliquer les dispositions de la Loi électorale du Canada au référendum, les partis politiques ont déjà donné leur avis lorsqu'ils ont discuté de la loi électorale. Je ne leur ai pas envoyé ce document, pas plus que j'ai pensé à le faire, car il s'agit tout simplement de prendre la loi électorale sous sa forme actuelle et de la mettre en place en vue d'un référendum.

Je pense leur avoir dit que j'allais en faire part à votre comité, mais je n'ai obtenu aucune réaction en réponse. Ils ont déjà exprimé leurs préoccupations, dont je tiens compte dans mon rapport, après les dernières élections.

Le président: Je pensais simplement que le Bloc, par exemple, à l'instar des autres partis, peut donner son avis sur la Loi électorale du Canada par le biais de ce comité.

M. Jean-Pierre Kingsley: Oui, et l'un des anciens membres de ce comité est dans la même salle que nous en ce moment même.

Le président: C'est bien. Je suis ravi de l'apprendre.

Je donne la parole à Carolyn Parrish, suivie de Jay Hill—chers collègues, nous sommes en train de distribuer le deuxième exposé, que nous en ayons besoin aujourd'hui ou non.

Mme Carolyn Parrish (Mississauga-Centre, Lib.): Monsieur le président, j'ai deux questions.

L'une découle du trait de génie dont a fait preuve Joe Jordan il y a quelques instants...

M. Joe Jordan: Cela m'arrive tout le temps.

Mme Carolyn Parrish: ...parce que, une fois que M. Jordan offrira ce service, cela va se répandre comme une traînée de poudre d'un bout à l'autre du pays.

Il y a tous les ans dans ma circonscription 3 000 ou 4 000 nouveaux Canadiens, Joe, et cette idée poserait donc un gros problème dans notre bureau.

M. Joe Jordan: Ce sera un kiosque. Vous n'aurez rien à faire...

Mme Carolyn Parrish: À bon. C'est vous qui viendrez tenir le kiosque.

J'ai une question à poser au directeur général des élections, monsieur le président. Combien de temps faut-il aux nouveaux Canadiens pour figurer sur le disque mis à jour? Je sais que nous en recevons un par an. Les nouveaux Canadiens y seront-ils inscrits une fois par an?

M. Jean-Pierre Kingsley: Les nouveaux noms sont ajoutés plus souvent que cela. Nous recevons l'information des responsables de la citoyenneté tous les trois mois. Nous avons conclu une entente avec Citoyenneté et Immigration Canada et il y a ceux qui acceptent d'être ajoutés à la liste—vous devez vous en souvenir—à cet intervalle-là.

Mme Carolyn Parrish: Monsieur le président, nous n'obtenons un disque qu'une fois par an.

M. Jean-Pierre Kingsley: C'est exact, conformément à la loi.

Mme Carolyn Parrish: Très bien.

Merci, Joe. Nous allons devoir en reparler.

Ma deuxième question n'est peut-être pas directement en rapport avec l'exposé qui nous a été fait, mais elle est importante à mes yeux. Au cours des élections de 2000, j'ai fait l'objet de certaines attaques, tant verbales que caricaturales, de la part d'un soi-disant troisième parti qui a dépensé entre 9 000 et 10 000 $ à cette campagne, mais qui ne s'est jamais inscrit. Cette situation a fait l'objet d'une enquête de la part d'Élections Canada, et il s'est avéré que la Société canadienne des postes avait été payée par une caisse centrale pour les candidats de l'Alliance canadienne pour les circonscriptions d'Etobicoke et de Mississauga.

S'il s'avère que l'un de mes adversaires a investi 10 000 $ sans inscrire cette dépense comme dépense électorale, de quelle sanction sera-t-il passible?

M. Jean-Pierre Kingsley: Étant donné que cette question est théorique, je vais répondre de la même façon, sans préjuger de l'issue d'une enquête. Tout candidat qui dépasse la limite de dépenses a commis une infraction. Si le commissaire est convaincu que cette infraction à la loi a été le fait d'une personne qui savait ce qu'elle faisait—l'intention—, les poursuites seraient intentées devant les tribunaux canadiens.

• 1205

Mme Carolyn Parrish: Monsieur le président, si cette dépense, sans toutefois dépasser le plafond autorisé, n'a pas été dûment...

M. Jean-Pierre Kingsley: Si une dépense a été engagée et non déclarée, en théorie, cela constitue également une infraction à la loi, laquelle est passible de la même procédure d'enquête et de poursuite.

Mme Carolyn Parrish: À quelle amende le contrevenant serait-il assujetti?

M. Jean-Pierre Kingsley: Si ma mémoire est bonne, entre 1 000 et 5 000 $, mais je me trompe peut-être. Si je me trompe, j'en informerai le comité par écrit.

Le contrevenant est également passible d'une peine d'emprisonnement, mais il y a longtemps qu'une telle peine n'a pas été imposée pour une infraction à la loi électorale dans notre pays—en tout cas pas depuis 11 ans et demi que j'occupe les fonctions de directeur général des élections.

Mme Carolyn Parrish: Ce sera ma dernière question, que je poserai par votre entremise, monsieur le président. Il y a presque un an que l'enquête suit son cours. Puis-je espérer qu'elle va se conclure bientôt?

M. Jean-Pierre Kingsley: Je ferai part de votre souhait, de votre optimisme, auprès du commissaire aux élections fédérales. Je tiens à rappeler à tous que, lors d'une enquête, le commissaire ne relève pas du directeur général des élections. Je me tiens au courant de l'évolution de la situation, mais sans demander des détails dans chaque dossier. C'est la seule façon pour moi d'agir avec une personne qui est indépendante par rapport à moi.

Le président: Jay Hill, très brièvement, suivi de Jacques Saada.

M. Jay Hill: Merci, monsieur le président.

Pour faire suite aux questions que j'ai posées plus tôt, cet examen du Règlement référendaire a été déclenché par l'adoption du projet de loi C-2 et des modifications à la Loi électorale du Canada. Dans le cadre de cet examen, diverses sources vous ont- elles fait part de projets de modifications qu'elles souhaiteraient voir apporter au Règlement référendaire, ou l'examen s'est-il déroulé dans le vide dans le simple but de veiller à ce que le règlement soit tout à fait conforme à la nouvelle Loi électorale du Canada?

M. Jean-Pierre Kingsley: C'est tout ce qui est prévu dans la loi, car il s'agit tout simplement d'appliquer la Loi électorale du Canada à un référendum. Le directeur général des élections n'a aucun moyen de vous recommander d'inclure dans le règlement des dispositions différentes de ce que prévoit la Loi électorale du Canada en raison d'une consultation que j'ai tenue. Nous n'aurions rien à y gagner. En fait, je ne ferais que créer des attentes impossibles à réaliser. Je le répète, c'est une simple adaptation des dispositions prévues dans la nouvelle Loi électorale du Canada. Il ne s'est agi que de cela et rien de plus.

Monsieur le président, j'aimerais prendre une minute ou deux pour expliquer au comité que les mesures que nous prenons actuellement sont tout à fait inhabituelles, ce qui explique peut- être le malaise qu'éprouvent les députés. C'est la seule loi, à ma connaissance, à l'égard de laquelle un haut fonctionnaire du Parlement accepte véritablement des recommandations de la part des comités de la Chambre et du Sénat, les examine et décide celles qui prendront force de loi. Savez-vous que, au départ, lorsqu'on a présenté l'avant-projet de loi, ces consultations avec les comités de la Chambre et du Sénat n'existaient même pas? Lorsque l'un des membres du comité m'a demandé au cours d'une séance si j'acceptais ou non d'entreprendre des consultations, j'ai répondu que je le ferais.

Il serait préférable pour moi que je ne sois pas obligé de vous soumettre ce projet de modification, et que vous assumiez la responsabilité d'adopter la loi, car c'est une tâche que vous m'avez déléguée. Il est très inhabituel qu'un haut fonctionnaire du Parlement possède de tels pouvoirs. Cela me met un peu mal à l'aise. Je l'ai signalé à l'époque, mais j'ai accepté de le faire parce que le Parlement souhaitait disposer d'un texte qui puisse être adopté rapidement—la Loi référendaire de 1992—et vous devriez y réfléchir très sérieusement, avant ou après avoir adopté cette mesure précise. Cela ne devrait plus relever du directeur général des élections. Je ne m'en sentirais aucunement lésé. Je fais votre travail, qui consiste à adopter des lois. En temps normal, je ne suis pas payé pour le faire.

M. John Richardson: C'est ce que j'ai essayé de faire à votre intention en proposant mes motions.

M. Jean-Pierre Kingsley: Je sais. Je l'ai compris et je vous en sais gré, monsieur Richardson.

Le président: Vous avez la parole, Jay.

M. Jay Hill: Monsieur le président, permettez-moi d'aller droit au but.

Dans le Règlement référendaire, il est prévu un examen au bout de trois ans. Cette loi a été proclamée le 23 juin 1992 et je suppose donc que l'examen a eu lieu en 1995. À l'époque, existait-il un mécanisme, par le biais des comités de la Chambre ou d'un autre processus public, grâce auquel les particuliers ou les organismes du pays désireux de faire modifier le règlement—par exemple, pour y inclure une initiative de la part des citoyens...

• 1210

M. Jean-Pierre Kingsley: Il n'y pas eu de consultation auprès des Canadiens, monsieur. L'examen tel qu'il s'est déroulé s'est fait très rapidement en comité, pour autant que je m'en souvienne—et je me trompe peut-être, mais c'est ce que j'ai dit. Il n'y a eu aucun processus officiel en vue de consulter les députés sur la façon d'élargir l'application de la loi ou même de l'abroger. Rien n'a été discuté.

M. Jay Hill: Rien dans l'examen que vous étiez tenu d'entreprendre, aux termes de la loi, ne prévoyait ce genre de consultation publique, pas même par le biais des députés, car vous vous contentiez de modifier le règlement pour qu'il soit conforme à la nouvelle Loi électorale du Canada. Est-ce que je me trompe?

M. Jean-Pierre Kingsley: Vous avez raison. On ne m'a rien demandé de faire pour le comité—analyser ses conséquences ou autre—si ce n'est de préparer le rapport que j'ai déposé sur le référendum. J'ai déposé ce rapport à la Chambre.

M. Jay Hill: Merci.

Le président: C'est une question sur laquelle le comité va devoir se pencher.

On m'informe, Jay, qu'en 1994 environ, le comité a effectivement fait une étude sur les référendums en général et sur les questions connexes. Il serait peut-être intéressant d'en prendre connaissance.

En toute franchise, chers collègues, je n'essaie pas de vous empêcher d'aller plus loin.

Monsieur Kingsley, vous devez constater qu'un certain nombre de points nous préoccupent, et il est pratiquement certain que vous témoignerez à nouveau devant notre comité. Par ailleurs, si nous pouvons régler ces trois questions, nous pourrons entendre votre autre exposé. Les députés se pencheront sur la question—je sais que c'est un peu inhabituel—et, un peu avant Noël, vous pourriez peut-être revenir pour nous faire un suivi de la question, ainsi que pour parler du remaniement de la carte électorale. Je m'en remets à mes collègues à ce sujet. Comme vous le constatez, la liste ne cesse de s'allonger.

La parole est à Jacques Saada, Cheryl Gallant, et ensuite Marlene Catterall.

[Français]

M. Jacques Saada (Brossard—La Prairie, Lib.): Merci beaucoup, monsieur le président.

Je ferai un petit préambule très court et je poserai une petite question très courte. Le préambule très court, c'est en réponse à mon collègue M. Guimond, qui faisait allusion au fameux love-in. Comme la majorité des Québécois, j'ai répondu que ce love-in était réciproque, que cette affection était réciproque envers mes collègues du reste du Canada.

En ce qui concerne mes questions, la première porte sur la liste électorale, qui a un impact direct sur l'application référendaire. Je crois comprendre que les dispositions de modification vont être présentées le 27 novembre. Est-ce que j'ai bien compris?

M. Jean-Pierre Kingsley: Oui. Les modifications à la loi le seront, et la loi inclut le fonctionnement du registre.

M. Jacques Saada: D'accord. Est-ce que, par exemple, sur le plan de la présentation de la liste électorale... Là, je ne fais pas allusion au contenu, c'est-à-dire aux noms qui vont y figurer. On sait très bien qu'avant, on avait des listes électorales dressées par adresses. Dernièrement, on les a dressées à partir de listes alphabétiques, ce qui a posé des problèmes considérables pour les noms de jeunes filles qui étaient différents des noms de femmes mariées. Dans ces recommandations, est-ce qu'on va aussi aborder la question de la façon dont ces listes vont être présentées?

M. Jean-Pierre Kingsley: Ça, c'est une question de procédure administrative. Nous avions dressé les listes tel que le comité consultatif des partis politiques avait accepté de le faire. À cause des commentaires qui ont été faits ici précédemment—et je crois que c'est vous qui les aviez faits, ainsi que d'autres—, nous sommes en train de voir comment nous pouvons amender cette procédure et peut-être produire les listes des deux façons, pour satisfaire tout le monde. Mais ce serait quelque chose d'ordre administratif. Je reviendrai devant le comité à cet effet aussi.

M. Jacques Saada: D'accord. Merci.

[Traduction]

Le président: Je donne la parole à Marlene Catterall suivie de Paul Macklin. Veuillez être brefs.

Mme Marlene Catterall: Je voulais simplement demander une explication. Je n'ai peut-être pas écouté assez attentivement. Au cas contraire, je suis tout à fait perplexe de vous entendre dire que vous avez adopté une loi. Depuis quand et comment cela se fait-il?

M. Jean-Pierre Kingsley: La Loi référendaire stipule que le directeur général des élections adapte la Loi électorale du Canada et ce, après consultation du comité de la Chambre et du comité du Sénat. Je suis en train de vous consulter en ce moment même. Après cela, je prends note de vos conseils, de vos opinions, je les inclus dans le projet de loi, lequel devient la loi du pays.

Mme Marlene Catterall: Êtes-vous en train de parler de modifications à la loi, plutôt qu'au règlement?

M. Jean-Pierre Kingsley: Nous parlons de règlement, mais ce dernier prend en fait force de loi parce que j'ai adapté la loi et que le règlement a force de loi.

Mme Marlene Catterall: Monsieur le président, je pense vraiment que nous devrions nous pencher sur cette question.

• 1215

J'espère que nous pourrons sous peu examiner la liste électorale et les modifications apportées au processus. Par exemple, il est tout à fait impensable de me demander mon avis sur la liste que je reçois étant donné le nombre de noms qu'elle comporte. Toutefois, si je recevais une liste distincte des modifications apportées par rapport à la dernière version, ou si j'obtenais des mises à jour à intervalles plus réguliers, ce serait possible. De toute façon, j'aimerais que nous discutions de tout cela dans les plus brefs délais en vue d'améliorer tout ce processus.

Le président: J'ai pris quelques notes sur les questions dont, selon moi, le comité devrait discuter, probablement à huis clos, lorsqu'il envisagera de produire un autre rapport.

Voici donc quelques-unes des questions que nous devrions prendre en considération: le lien entre le comité et le directeur général des élections; la façon dont la révision triennale a été réglée; la liste électorale; et la proposition d'un rapport officiel à la Chambre des communes.

Je songe également à autre chose, Jean-Pierre. Comme vous le savez, j'ai déjà été président de ce comité. Il me semble que, quelles que soient les circonstances, même si nous ne sommes pas saisis d'une question urgente, il serait bon que nous ayons l'habitude d'organiser des rencontres régulières entre vous et le comité.

Ce sont donc des choses auxquelles nous pouvons nous intéresser, mesdames et messieurs.

M. Jean-Pierre Kingsley: Je serais très heureux de cela, monsieur le président.

Le président: Oui, je m'en rends compte, mais je voulais que vous soyez au courant.

Je vais donner la parole à Paul Macklin. Ensuite, si vous le permettez, je vais interrompre cette discussion pour que Jean-Pierre puisse faire son deuxième exposé, qui sera l'exposé préalable à une autre réunion.

Paul Macklin.

M. Paul Harold Macklin (Northumberland, Lib.): Merci. Je voudrais reprendre un peu la question soulevée par Marlene.

En examinant la documentation qui nous a été remise, j'ai lu l'article 7 de la loi. Il me semble que nous sommes en train de modifier la loi et non d'examiner son règlement d'application, comme on le fait traditionnellement.

Voici ce qui attire mon attention à la lecture du paragraphe 7(7). Une fois le règlement déposé auprès des greffiers des deux chambres et transmis aux deux comités appropriés, aucune disposition ne contraint les comités en question à vous envoyer leur rapport dans un temps déterminé. Or, en réalité, du dépôt initial à la présentation du rapport, le délai accordé est de sept jours.

J'ai donc une préoccupation qui porte sur la loi elle-même. Cela découle d'inquiétudes exprimées un peu plus tôt. En théorie, vous pourriez déposer votre règlement et, sept jours plus tard, il entrerait en vigueur. Bien sûr, il serait automatiquement envoyé aux comités, qui devront s'estimer heureux d'avoir reçu les recommandations, même s'ils n'ont pas eu du tout le temps de les étudier.

Je vous pose donc la question. Peut-être que cela vient appuyer ce que vous disiez un peu plus tôt. Ne trouvez-vous pas que l'article 7 de cette Loi référendaire mérite certainement d'être réexaminé? Il me semble qu'il faudrait sagement y réfléchir, vu les observations faites aujourd'hui et la situation dans laquelle nous nous trouvons.

M. Jean-Pierre Kingsley: Monsieur le président, comme vous le savez, je ne permettrais pas que le règlement entre en vigueur sans avoir eu l'occasion de comparaître devant ce comité et devant le comité sénatorial. Je ne le ferais simplement pas.

M. Paul Macklin: Mais vous pourriez.

M. Jean-Pierre Kingsley: Je pense devoir rappeler aux membres de ce comité que, lorsque la loi a été adoptée en 1992, cela s'est fait dans un certain esprit d'urgence. Les membres du comité avaient dit que les comités ne devaient disposer que de sept jours. Franchement, je souhaiterais que les comités agissent différemment. Ils devraient prendre tout le temps dont ils ont besoin. En même temps, j'exprime le souhait que la loi soit changée en temps et lieu, de sorte que le directeur général des élections ne se retrouve pas dans cette situation. Je n'ai vraiment pas besoin de me trouver dans cette situation.

M. Paul Macklin: Monsieur le président, je crois qu'il faudrait donner suite à cela.

Le président: Eh bien, nous noterons cela également. Comme je l'ai dit, il me semble que, outre les audiences publiques officielles, le comité devrait tenir des réunions où il réfléchirait de façon plus pratique et plus privée à ces questions.

Chers collègues, je propose que nous demandions à M. Kingsley de nous présenter l'exposé qu'il a préparé, mais je crois qu'il vaudrait mieux ne pas dresser de liste officielle, si vous voulez bien. Cela vous convient-il? Oui?

Autrement dit, monsieur Kingsley, nous allons régler cette question-ci et, si vous le voulez bien, nous prévoirons une autre rencontre pour traiter de ces autres questions. Vous et vos collègues pourriez revenir et nous commencerions en donnant suite d'abord à l'exposé que vous vous apprêtez à faire. Les membres du comité vous auront déjà entendu et nous pourrons également poursuivre en abordant certaines des questions que nous avons déjà abordées, ainsi que d'autres.

Chers collègues, cela vous convient-il?

Une voix: D'accord.

M. Jean-Pierre Kingsley: Oui, cela me convient.

Le président: Nous allons donc passer à votre exposé et, à moins qu'il n'y ait quelques questions techniques très brèves, je lèverai tout de suite la séance.

M. Jean-Pierre Kingsley: Merci, monsieur le président.

• 1220

Tout d'abord, je précise que je me tiens prêt à comparaître devant votre comité en tout temps, sur simple préavis de cinq minutes. Si vous m'accordez plus de temps que cela, je m'en prévaudrai, mais je suis ici pour servir le Parlement par l'entremise de ce comité. Je reste entièrement à votre disposition, chaque fois que vous voudrez me rencontrer.

Je tiens également à préciser que, relativement à cette comparution-ci et le déroulement de cette séance, nous sommes entrés en contact avec le personnel du comité au moins trois semaines avant la lettre du 5 octobre. Cela peut donc expliquer en partie pourquoi les choses se déroulent ainsi.

Le président: Monsieur Kingsley, vous savez que la constitution de ce comité et de tous les comités de la chambre a été retardée pour diverses raisons dont vous êtes au courant.

M. Jean-Pierre Kingsley: Avec l'accord du comité, j'aimerais profiter de l'occasion pour faire le point sur la révision des limites des circonscriptions fédérales qui doit débuter le 12 mars 2002.

Le 23 mai 2001, j'ai écrit à tous les députés et sénateurs pour les informer de l'approche du prochain redécoupage électoral. De plus, j'ai abordé ce sujet lors de récentes comparutions devant ce comité.

La représentation à la Chambre des communes est revue après chaque recensement décennal, en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867 et de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, afin de refléter les changements et les mouvements dans la population canadienne. La révision débute lorsque le statisticien en chef prépare et envoie un état certifié des résultats du recensement au ministre chargé de l'application de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. Je reçois également une copie du document et le statisticien en chef m'a confirmé que les résultats du recensement seront disponibles le 12 mars 2002, comme prévu.

La révision des limites des circonscriptions fédérales est faite par dix commissions indépendantes, soit une par province. Je prévois que les dix commissions de délimitation des circonscriptions fédérales seront formées d'ici le 12 mars 2002.

Lors du dernier redécoupage, il y avait 11 commissions, dont une pour les Territoires du Nord-Ouest qui comptaient deux circonscriptions jusqu'à la création du Nunavut. Maintenant que les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut constituent une circonscription chacun, il n'est plus nécessaire de mettre sur pied une commission pour eux. Il en va de même pour le Yukon qui, à l'échelle fédérale, représente une seule circonscription.

En vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, Élections Canada dispense une gamme de services professionnels, techniques et administratifs aux commissions. Les montants requis pour le paiement des traitements et des autres dépenses entraînées par la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales sont déterminés par le directeur général des élections et prélevés sur le Trésor sous mon autorité statutaire.

En préparation pour le prochain redécoupage électoral, mon bureau met en place l'infrastructure appropriée pour garantir que Statistique Canada et Ressources naturelles Canada assisteront Élections Canada dans le cadre de la révision des limites des circonscriptions: respectivement en certifiant les résultats chiffrant la population et en vérifiant les descriptions des limites des circonscriptions tel que requis selon la loi.

Le budget prévu pour le prochain redécoupage s'élève à environ dix millions de dollars. Cela comprend toutes les dépenses qui seront encourues par les commissions ainsi que celles qui seront encourues par Statistique Canada, Ressources naturelles Canada et Élections Canada, bien sûr.

J'échange également des renseignements avec Élections Ontario, puisqu'il s'agira du premier redécoupage électoral depuis qu'en Ontario les limites des circonscriptions provinciales sont parfaitement alignées sur celles des circonscriptions fédérales.

En mars dernier et plus tôt ce mois-ci, j'ai communiqué avec les juges en chef de toutes les provinces pour leur demander de nommer un juge à la présidence de la commission de leur province à temps pour l'échéance du 12 mars 2002. J'ai aussi profité de ces deux occasions pour leur fournir des renseignements sur le processus de redécoupage électoral et préciser le calendrier provisoire de leur travail. J'ai également communiqué avec le président de la Chambre des communes aux fins de la nomination des deux autres membres de chaque commission. On m'a dit qu'il a bien reçu mes deux lettres.

Avec l'aide de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, on dresse présentement, à la grandeur du pays, une liste de locaux propres à y installer les bureaux des commissions. Par le passé, les commissions ont établi leurs bureaux dans les plus grandes villes de chaque province et territoire, mais bien sûr c'est le président qui décide.

Nous avons commencé les préparatifs en vue de réunir les membres et les secrétaires des commissions, après leur nomination, pour une conférence de trois jours qui aura lieu ici, à Ottawa. Nous inviterons des conférenciers extérieurs et des universitaires à aborder le concept de communauté d'intérêts. Les participants à la conférence discuteront de divers sujets, notamment du rôle et des responsabilités des commissions, de l'élaboration de scénarios de délimitation, de stratégies de communication et de questions d'ordre juridique. De plus, nous donnerons aux commissions des conseils concernant le choix de noms pour les circonscriptions, suivant les critères établis par la Commission de toponymie du Canada, de façon à éviter d'éventuelles demandes de changement de nom car changer le nom d'une circonscription peut devenir très coûteux et parfois sème la confusion auprès du public.

• 1225

[Français]

Pour la première fois, nous développons un module web pour ceux qui voudront de l'information sur le processus de redécoupage électoral ou qui souhaiteront communiquer électroniquement avec l'une ou l'autre des dix commissions. Ce module web, intitulé Représentation fédérale 2004, sera accessible à partir du site web d'Élections Canada dès le 12 mars 2002: www.elections.ca.

Pour chaque province, nous y publierons des cartes détaillées où se superposeront les limites actuelles des circonscriptions, les limites proposées, les limites retenues dans le rapport de la commission et les nouvelles limites adoptées, de façon à montrer clairement les modifications à chacune des étapes du processus.

Nous commencerons sous peu le développement d'un outil électronique qui combinera des données géographiques à celles du recensement pour produire de manière interactive des scénarios de redécoupage électoral qui serviront, évidemment, aux commissions dans leurs travaux.

Nous travaillons déjà à un plan de communications qui définit les stratégies appropriées pour informer le public au sujet du processus et inviter tous les segments de la société à y participer, y compris les communautés autochtones et ethnoculturelles. Il se peut que je fasse appel à votre aide, en tant que députés, afin de rejoindre les Canadiens et Canadiennes pour les sensibiliser à leur droit de participer à cet important processus. J'aimerais connaître votre disposition à cet effet.

Au niveau provincial, jusqu'à cinq exercices de redécoupage électoral pourraient avoir lieu durant la révision des limites des circonscriptions fédérales. Il faudra donc exprimer nos messages clés à la population de façon à éviter de prêter à confusion. Donc, jusqu'à cinq provinces pourraient entreprendre le même travail.

J'aimerais attirer votre attention sur quelques dates importantes du calendrier provisoire du prochain redécoupage des circonscriptions électorales.

Premièrement, chaque commission se rencontrera pour considérer une variété de scénarios pour diviser la province selon le nombre de sièges alloué à cette province. C'est le directeur général des élections qui fait le calcul.

Lorsque la commission s'entend sur un scénario, elle publie sa proposition.

Entre juillet et octobre 2002, les commissions tiendront des séances publiques donnant à la population l'occasion de participer au processus de redécoupage.

Les commissions reverront ensuite leurs propositions à la lumière des observations faites lors des audiences publiques et rédigeront leurs rapports qui seront déposés à la Chambre des communes entre juillet 2002 et mars 2003. À ce moment-là, les rapports seront renvoyés à ce comité-ci.

À ce stade-là, les députés pourront présenter leurs commentaires sur les circonscriptions proposées grâce à un processus coordonné par ce comité, probablement entre septembre 2002 et avril 2003.

Ce comité fera rapport aux commissions par l'entremise du Président de la Chambre et du directeur général des élections. Les commissions étudieront alors les objections des députés et publieront ensuite leurs rapports finals entre octobre 2002 et juin 2003.

Ces dates provisoires tiennent compte du fait que les commissions ne déposeront pas leurs rapports toutes en même temps, mais plutôt en fonction de la charge de travail de chacune dans sa province respective.

Finalement, un décret de représentation électorale devrait être proclamé au plus tard le 30 juin 2003, à moins qu'il y ait délai, et entrer en vigueur à la première dissolution du Parlement à survenir au moins un an après la proclamation. C'est donc dire que toute élection générale fédérale déclenchée après le 30 juin 2004 serait tenue selon les limites des circonscriptions établies en vertu du nouveau décret de représentation si, évidemment, il n'y a pas de délai causé par les différentes commissions. Nous avons établi le scénario le plus optimiste possible.

Permettez-moi de vous remettre aujourd'hui une copie du calendrier provisoire du prochain redécoupage, ce qui est chose faite, je crois.

Il nous fera maintenant plaisir de répondre à vos questions, si le temps le permet, ou, si bon vous semble, de vous rencontrer à nouveau après cette présentation.

[Traduction]

Le président: Nous souhaitons la bienvenue à M. Carol Lesage à la table.

J'ai une série de quatre questions courtes et techniques, et nous commencerons par Cheryl Gallant, qui sera suivie de Carolyn Parrish, de Joe Jordan et de Marlene Catterall.

Chers collègues, je vous demanderais de bien vouloir être brefs. Dites-vous que nous tiendrons une autre réunion. Vous comprendrez que c'est le genre de questions que nos collègues à la Chambre nous poseront au cours des quelques années à venir.

Mme Cheryl Gallant: Ma question se rapporte au processus électoral, et je m'excuse si elle trahit mon inexpérience.

• 1230

À titre de clarification, une fois les nouvelles limites établies, des directeurs du scrutin seront nommés dans chaque circonscription. Ces directeurs sont-ils choisis à partir d'une liste fournie par le cabinet du premier ministre uniquement ou est-ce que les députés des différents partis politiques peuvent recommander quelqu'un pour ce poste dans leur circonscription?

M. Jean-Pierre Kingsley: Je ne connais pas la réponse à cette question, mais je doute fort que ce soit le deuxième volet de votre question.

Mme Cheryl Gallant: Je vous remercie, monsieur le président.

Le président: La parole est à Carolyn Parrish, suivie de Joe Jordan.

Mme Carolyn Parrish: Vous dites donc que le juge en chef de chaque province désigne un juge pour présider la commission, après quoi, c'est le bureau du Président de la Chambre des communes qui nomme deux personnes. Si la nomination relève réellement du bureau du Président, est-ce à dire que vous n'avez vraiment rien à voir avec la nomination?

M. Jean-Pierre Kingsley: Certes, nous n'avons pas le dernier mot, mais j'ai fourni au Président de la Chambre une liste de candidats possibles, liste dressée à partir de réseaux d'universitaires s'intéressant aux questions électorales et ayant manifesté un intérêt pour le découpage électoral. Nous avons fait parvenir cette liste au Président, mais c'est lui qui détermine s'il veut s'en servir ou non.

Mme Carolyn Parrish: Avec votre permission, monsieur le président, je voudrais poser une deuxième question, très brève. Si notre comité et la Chambre des communes voulaient limiter le nombre de circonscriptions à 301, quel effet cela aurait-il sur votre processus et quand devrions-nous prendre cette décision?

M. Jean-Pierre Kingsley: Il faudra que vous preniez cette décision le plus tôt possible, car le processus commence le 12 mars. Rien ne vous empêche d'adopter une loi avant que les effets du redécoupage ne se fassent sentir, c'est-à-dire d'ici au 30 juin 2004. En d'autres mots, le processus se poursuivra pendant que vous étudierez un projet de loi, après quoi, il faudra que la loi soit adoptée.

Le président: Nous devons agir avec célérité.

Carolyn, on me dit que cela impliquerait de modifier non seulement la loi, mais aussi la Constitution. Il faudra que nous agissions vite.

Mme Carolyn Parrish: Pourquoi ne pouvons-nous le faire? Après tout, nous pouvons tout faire ici, Peter.

Le président: Tout à fait, nous pouvons modifier et la loi et la Constitution. Je vous rappelle simplement que c'est ce que cela impliquerait.

Mme Carolyn Parrish: N'ayons pas peur de nous atteler à la tâche.

Le président: La parole est à Joe Jordan, puis à Marlene Catterall.

M. Joe Jordan: Merci, monsieur le président.

Avec votre permission, je voudrais poser une question technique à M. Kingsley. Je me rends bien compte qu'il comparaîtra de nouveau devant notre comité, et je lui en suis reconnaissant, et nous pourrons alors étudier les détails.

Il y a une variable qui entre en ligne de compte, et c'est la décision du gouvernement de déclencher des élections, et je sais que vous présumez que cela se fera dans environ quatre ans. Si j'ai bien compris, nous pourrions éventuellement nous retrouver dans une situation où l'on aura annoncé publiquement le redécoupage des circonscriptions, mais les élections se feraient quand même en fonction des anciennes limites alors que chacun sait qu'il y aura des limites différentes le lendemain des élections. Par conséquent, le député qui essaiera de se faire élire aux prochaines élections sera...nous pourrions nous retrouver...êtes-vous inquiet de...ce serait bien que le processus se fasse complètement entre deux élections.

Le président: Pourriez-vous être bref dans vos réponses, monsieur Kingsley?

M. Jean-Pierre Kingsley: Cela nous préoccupe effectivement.

Le président: Très bien.

Des voix: Oh, oh!

Une voix: Bonne réponse.

Le président: La parole est à Marlene Catterall.

Mme Marlene Catterall: Monsieur le président, comme bien d'autres de mes collègues, j'ai déjà été témoin d'un processus de ce genre. Je ne sais pas si nous aurons l'occasion d'en discuter de nouveau avec M. Kingsley, car je crois que ceux d'entre nous qui ont déjà l'expérience, pourraient avoir une contribution très utile au processus. Leur contribution pourrait même nous aider à parvenir à une solution mutuellement acceptable en bout de ligne. À titre d'exemple, j'ai noté d'après vos commentaires qu'il y a possibilité pour les députés d'exprimer leur opposition à la fin du processus. J'espère que nous n'en arriverons pas jusque-là. À mon sens, il y a une meilleure façon de procéder pour que les députés ne soient pas mis dans une situation où ils doivent s'objecter à des décisions déjà prises. J'espère donc que nous aurons l'occasion d'en discuter de nouveau sous peu, car il ne faut pas oublier que tout commencera en mars.

M. Jean-Pierre Kingsley: J'y serais tout à fait favorable.

Le président: Monsieur Kingsley, nous vous en remercions.

Chers collègues, je vous dois des excuses. Les critiques qu'on m'a adressées plus tôt étaient justes. J'ai effectivement sous-estimé le temps nécessaire pour traiter la question référendaire, car je pensais qu'elle était plutôt technique. Par conséquent, nous tiendrons une autre réunion pour aborder les questions qui ont été soulevées.

Monsieur Kingsley, nous attendrons au moins une réponse écrite à ces questions. Nous serons ravis de recevoir une réponse de votre part.

Nous tiendrons alors une deuxième réunion sur ce sujet en particulier, et peut-être aborderons-nous d'autres questions d'ordre général soulevées ici aujourd'hui.

M. Jean-Pierre Kingsley: Avez-vous une date en tête?

Le président: Non, pas encore.

M. Jean-Pierre Kingsley: Très bien, je vous remercie.

Le président: Chers collègues, je vous rappelle qu'à notre réunion de jeudi, nous poursuivrons la discussion sur la question de privilège relative au projet de loi C-36. Comme je l'ai indiqué au début, je pensais que nous pourrions poursuivre le débat sur cette question de privilège et la conclure, je l'espère, la semaine prochaine. Il faudra ensuite que nous revenions non seulement à cette question-ci, mais aussi aux questions se rapportant aux affaires émanant des députés et faisant l'objet d'un vote.

• 1235

Je voudrais remercier Jean-Pierre Kingsley, Diane Davidson, Holly McManus et Carol Lesage d'être venus nous rencontrer aujourd'hui. Nous espérons vous revoir dans un avenir rapproché.

Nous nous reverrons jeudi prochain à 11 heures. La séance est levée.