HAFF Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON PROCEDURE AND HOUSE AFFAIRS

COMITÉ PERMANENT DE LA PROCÉDURE ET DES AFFAIRES DE LA CHAMBRE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 15 mars 2001

• 1104

[Traduction]

Le président (M. Derek Lee (Scarborough—Rouge River, Lib.)): La séance est ouverte. Chers collègues, nous sommes en nombres suffisants pour écouter des témoignages. J'espère que dans quelques minutes, les partis d'opposition seront un peu plus représentés.

• 1105

Quoi qu'il en soit, je propose que nous commencions et que nous permettions à nos témoins, dans ce cas-ci le leader parlementaire du gouvernement, d'entamer l'ordre du jour de ce matin. Nous examinons le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. Nous commençons l'examen de ce projet de loi que la Chambre nous a renvoyé.

Bienvenue, monsieur Boudria. Nous sommes ravis d'écouter la position du gouvernement au sujet du projet de loi C-9. Vous avez la parole.

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes): Merci, monsieur le président.

M. Michael Peirce, du Bureau du Conseil privé, m'accompagne ce matin. D'autres sont aussi là pour m'aider, au besoin:

[Français]

Me Isabelle Mondou, Me Roxanne Guérard, également du Bureau du Conseil privé, et Me Stéphane Perrault du ministère de la Justice.

Monsieur le président, j'ai le plaisir de parler aujourd'hui du projet de loi C-9. Ce sont des modifications, comme vous le savez, à la Loi électorale du Canada. Elles sont principalement de deux ordres.

Dans un premier temps, nous devons apporter des changements à la Loi électorale pour répondre à la décision de la Cour d'appel de l'Ontario dans la cause Figueroa concernant l'identification des partis politiques sur le bulletin de vote.

Dans un deuxième temps, nous voulons profiter de l'occasion pour apporter quelques correctifs techniques dans le but de rendre la Loi électorale du Canada et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales plus claires et donc plus faciles à appliquer.

[Traduction]

Permettez-moi de parler brièvement de ces deux questions. D'abord, nous réagissons à la décision rendue en août dernier par la Cour d'appel de l'Ontario, dans l'affaire Figueroa. La Cour a jugé que l'exigence relative à la nomination de 50 candidats pour que l'affiliation politique des candidats puisse être inscrite sur le bulletin de vote n'était pas conforme à la Charte.

[Français]

La cour a conclu que l'affiliation politique peut jouer un rôle dans le choix de l'électeur. Par conséquent, il importe de l'identifier clairement sur les bulletins afin de mieux respecter le droit de vote. Il serait donc important, selon la cour, de savoir si—pour clarifier un peu—M. Tranchemontagne est un candidat indépendant ou un candidat du parti X même si ce parti n'a pas 50 candidats à l'élection.

La cour a reconnu que le gouvernement était justifié de prendre les mesures nécessaires afin que l'électorat ne pas soit induit en erreur.

[Traduction]

Ceci est très important, parce que la Cour a dit:

Le bulletin de vote est l'un des plus précieux symboles de notre démocratie. Il ne doit pas permettre que des candidats, sous prétexte de fournir leur affiliation partisane, puissent mettre sur le bulletin de l'information qui pourrait ridiculiser le processus électoral ou faire avancer une cause uniquement personnelle.

Autrement dit, l'endroit où l'on peut inscrire sur le bulletin le nom du parti ne doit servir qu'à cela. On ne répond pas à ce critère en se nommant Don Boudria, du Parti Don Boudria. Il faut que ce soit un parti réel.

Pourquoi faut-il préciser dans la loi qu'un parti politique doit nommer un certain nombre de candidats avant de pouvoir inscrire son affiliation sur le bulletin? Il ne suffirait pas qu'on demande à un parti politique de se conformer simplement à une exigence administrative. Il faut que la loi l'exige. On pourrait tromper les électeurs en indiquant sur le bulletin qu'un candidat est associé à un parti, alors que ce parti n'existe pas. Nous croyons fermement qu'un parti ne doit pouvoir inscrire son nom sur un bulletin de vote que s'il est vraiment un parti à part entière. La Cour d'appel s'est déjà exprimée là-dessus et je vais citer sa décision. Il s'agit du paragraphe 117 de la décision.

Enfin, on peut tromper les électeurs en indiquant sur un bulletin de vote qu'un candidat est affilié à un parti politique qui n'en est pas vraiment un. Les partis politiques sont définis comme des organisations comptant des membres, un chef et une plate-forme. L'inscription sur le bulletin de vote d'une affiliation politique qui n'est en fait rien d'autre qu'un nom choisi par un candidat, pourrait être trompeuse.

• 1110

La cour s'est donc prononcée là-dessus, et il s'agit de la décision d'une cour d'appel, pour laquelle on ne peut évidemment pas faire appel.

Il faut donc que la loi exige qu'un parti politique présente un nombre minimum de candidats. Quel est le nombre magique? Je propose que ce soit 12 candidats. Pourquoi 12? D'abord, le nombre de 12 députés se trouve déjà dans divers textes législatifs de notre régime parlementaire. C'est le nombre de députés qu'il faut pour obtenir le statut de parti politique reconnu à la Chambre des communes. C'est dans le Règlement de la Chambre. C'est dans la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi référendaire, la Loi sur les relations de travail au Parlement, les règlements du Bureau de régie interne, etc. C'est donc un nombre qui se tient.

Deuxièmement, nous avons examiné d'autres possibilités. D'après la cour, 50 c'était trop, et comme je l'ai déjà dit, zéro ou un c'est trop peu. Autrement dit, il doit y avoir une masse critique de candidats, et le nombre de 12 servait déjà ailleurs.

Je sais que certaines personnes ont proposé le nombre de 30. En 1991, la Commission Lortie avait proposé 15. Le nombre de 15 conviendrait probablement, mais comme nous avons déjà un nombre assez proche, mais moins restrictif, soit 12, un nombre qu'on trouve dans d'autres lois et règlements dont je viens de vous parler, si 15 convenait, 12 convient encore davantage. Nous avons donc employé ce nombre, qui comme je le disais, nous va à tous.

Le seul problème, si je peux m'exprimer ainsi, c'est que si l'on présente 12 candidats, il faut les élire tous pour former un parti politique au sens du Règlement de la Chambre. Même si c'est peu probable, c'est toutefois possible en théorie. Alors pourquoi pas?

Nous croyons que le nombre de 12 est conforme à la charte, puisque l'on peut le justifier sans peine comme l'exigeaient les tribunaux. Une justification était un aspect important pour les tribunaux. On peut aussi justifier le nombre de 15, mais pas aussi facilement, à cause de tous les textes de loi que je viens de mentionner.

Nous profitons de ce projet de loi pour apporter quelques autres corrections administratives à la Loi électorale du Canada.

[Français]

Par exemple, monsieur le président, vous noterez la correction d'un certain nombre de divergences mineures entre les versions anglaise et française de la loi actuelle, c'est-à-dire le projet de loi C-2 de l'ancienne législature.

Je suis disposé à répondre à des questions à l'égard de cela également, si vous le voulez.

[Traduction]

En conclusion, je demande aux membres du comité d'appuyer ce projet de loi et les modifications qu'il propose. Elles ne changent bien sûr rien aux principes de la loi. Elles permettent simplement de se conformer à une décision judiciaire et d'apporter en même temps quelques petits changements, de pure forme, et des corrections de forme et autres.

Comme je le disais en Chambre, nous pourrons discuter à un autre moment d'un examen plus approfondi des questions électorales et de la possibilité d'apporter des changements législatifs plus importants. Si les membres du comité se demandent pourquoi je n'attends pas cet examen approfondi pour apporter ces changements de nature technique, c'est parce que nous devons nous conformer à la décision de la Cour suprême, et nous avons peu de temps pour le faire. Nous n'avons pas vraiment d'autre choix que de proposer ce petit projet de loi. Mais soyez assurés que je suis tout à fait prêt à discuter avec mes collègues de changements plus importants à la Loi électorale, en temps voulu.

Le président: Merci, monsieur le ministre.

Chers collègues, passons maintenant aux questions. Je vous signale que nous recevons le directeur général des élections un peu plus tard, entre 11 h 45 et midi. J'aimerais donc que vos interventions soient les plus brèves possible. Je donne la parole d'abord à M. White, de l'opposition officielle, et pour ce qui est du temps qui est imparti, ce sera autour de sept minutes, afin que tous les partis puissent intervenir.

• 1115

Sachez que des fonctionnaires du Bureau du Conseil privé et d'autres seront là pour aider M. Boudria pour toutes les questions d'ordre technique ou se rapportant à la charte et, bien sûr, que le directeur général des élections viendra après. Il n'est donc pas nécessaire de poser toutes les questions maintenant, ni d'obtenir toutes les réponses tout de suite, même si je suis convaincu que le ministre voudra y répondre.

Monsieur White.

M. Ted White (North Vancouver, AC): Merci, monsieur le président. Je ne crois pas avoir la réputation de m'éterniser. Mais c'est peut-être le cas d'autres personnes, ici.

Je m'étonne, monsieur le ministre, que vous ayez maintenant décidé que 12 est un nombre pour lequel il y a toutes sortes d'explications logiques. Vous avez cité une douzaine de textes réglementaires ou législatifs en disant que 12 était un nombre logique à nous présenter, et pourtant, quand nous étions saisis du projet de loi C-2, et que j'ai négocié avec les petits partis pour qu'on s'entende sur le nombre de 12, ils étaient tous d'accord, ils trouvaient que c'était logique, mais vous aviez toutes les raisons du monde de vous y opposer. Vous auriez pu accepter à ce moment-là et épargner des sommes considérables aux contribuables et je vous encourage donc, en passant, à reconsidérer la question de la publicité des tiers, parce que je pense bien qu'on reviendra là-dessus aussi.

Mais pour revenir à ce projet de loi, je suis ravi que nous adoptions le nombre de douze candidats. Et j'espère maintenant que les petits partis, qui viendront témoigner, l'acceptent toujours, après six mois de réflexion.

J'ai quelques questions à poser au sujet de ce projet de loi ou de cette modification. La première se rapporte au nouvel article 18.1, portant sur un sujet dont le ministre se souviendra qu'on en a débattu jusqu'à la toute fin: la possibilité pour le directeur général des élections de mettre à l'épreuve le vote électronique. Je remarque qu'on a ajouté que le Sénat doit être saisi de la question, de même que de toute proposition du directeur général des élections. Je ne comprends pas du tout pourquoi le Sénat devrait s'en mêler. Il n'est même pas élu. Comment le Sénat pourrait-il avoir la moindre... Pourquoi faire participer le Sénat à nos discussions sur l'élection à la Chambre des communes? C'est ma première question.

En regardant les modifications, je remarque aussi que même si les petits partis pourront faire inscrire leur nom sur les bulletins de vote, il ne semble pas qu'ils auront accès aux listes d'électeurs, comme les autres partis. Ils ne semblent pas non plus avoir la possibilité d'émettre des reçus pour fin d'impôt, ni qu'ils aient accès à du temps d'antenne. Il semble que le ministre s'est simplement conformé au minimum exigé par la cour, sans vraiment permettre aux petits partis d'agir comme de vrais partis, dans le cadre du processus électoral. J'aimerais avoir vos commentaires à ce sujet.

Merci.

M. Don Boudria: Monsieur White, avant de commencer, j'admets que j'aurais dû, en donnant les justifications du nombre de douze candidats, reconnaître que c'est bien M. White qui avait proposé ce nombre, au départ. Veuillez m'excuser de ne pas l'avoir fait, c'était bien sa suggestion.

M. Ted White: Merci.

M. Don Boudria: Je ne suis toutefois pas d'accord avec M. White quand il dit qu'on aurait pu épargner de l'argent aux contribuables. La décision et l'appel dans l'affaire Molloy se rapportaient à cette question, certes, mais aussi à beaucoup d'autres. La Cour d'appel a donné raison au gouvernement sur d'autres questions plus larges, et à mon avis, on ne peut pas dire que cela aurait épargné de l'argent.

Au sujet de la deuxième question se rapportant au Sénat, dans toute loi, quand on parle des comités parlementaires, il s'agit toujours des deux Chambres. Cette omission n'était pas délibérée.

Comme vous le savez, cette disposition a été ajoutée à la dernière minute. Je crois même que c'est l'un des partis d'opposition—peut-être vous-même, monsieur White—qui l'avait présentée. Comme vous le savez, j'ai appuyé cet amendement. Tous nos collègues du comité l'ont appuyé, de même que nos collègues à la Chambre. Je suis très content de cet amendement, bien entendu.

• 1120

Mais cela ne doit pas nous faire oublier que nous avons deux Chambres, au Parlement. Chaque fois qu'on parle de comités parlementaires, il s'agit de ceux des deux Chambres, et quand une disposition d'un projet de loi ne parle que des communes, il est corrigé par l'ajout du Sénat.

Nous pouvons avoir une discussion constitutionnelle sur la composition du Sénat, ou la nomination ou l'élection des sénateurs, mais une autre fois.

Pourriez-vous me rappeler votre troisième question?

M. Ted White: Les petits partis n'auront pas droit aux mêmes privilèges que les plus importants.

M. Don Boudria: Oui, le tribunal a rendu sa décision là-dessus. La Cour d'appel s'est prononcée sur cette question, dans sa décision en deux volets.

D'abord, une fois qu'un parti a atteint une certaine masse critique, il a droit à certaines choses comme l'émission de reçus pour fins d'impôt—une subvention, si l'on peut dire, à la fois pour le candidat, le parti politique, etc. Mais la décision de la cour là-dessus était distincte de celle se rapportant à l'inscription du nom du parti sur le bulletin de vote. La Cour d'appel a jugé qu'il était raisonnable de laisser la limite de 50 candidats, en général, pour les autres dispositions. Elle a ajouté que même si c'était raisonnable, cette limite de 50 candidats ne l'était pas dans le cas de l'inscription du nom du parti sur le bulletin de vote.

La cour a affirmé ensuite ce que je vous ai dit tantôt: malgré cela, le nombre de zéro ou de un ou un nombre de cet ordre—c'est l'expression employée par le juge Molloy—ne convient pas, parce qu'on ne peut employer l'inscription sur le bulletin de vote simplement pour répéter son nom ou pour prétendre appartenir à un parti politique, quand ce n'est pas vrai. Je vous le répète, je vous cite encore une fois la décision de la Cour d'appel:

Enfin, on peut trouver les électeurs en indiquant sur un bulletin de vote qu'un candidat est affilié à un parti politique qui n'en est pas vraiment un. Les parties politiques sont définis comme des organisations comptant des membres, un chef et une plate-forme. L'inscription sur le bulletin de vote d'une affiliation politique qui n'est en fait rien d'autre qu'un nom choisi par un candidat, pourrait être trompeuse.

Voilà donc pourquoi le projet de loi est formulé de cette façon. C'est tout à fait délibéré. Le tribunal a rendu des décisions différentes pour chacune de ces questions.

M. Ted White: Je comprends très bien la décision de la cour. Je crois simplement, surtout compte tenu de l'argument invoqué pour soudainement opter pour le nombre de 12, qu'en toute justice, si c'est suffisant pour l'inscription du parti sur le bulletin de vote, c'est suffisant pour accorder au même groupe tous les autres privilèges octroyés à un parti, soit l'émission de reçus pour fins d'impôt, pour les dons reçus de leurs membres, et la possibilité d'agir comme un parti, notamment d'avoir accès à la liste des électeurs. Sauf votre respect, je crois qu'il s'agit d'une omission.

M. Don Boudria: Eh bien il faut s'entendre pour ne pas être d'accord. Je ne suis pas seul à penser ainsi. Dans sa décision, la cour a certainement observé que les deux questions étaient très différentes. Elle a dit que la limite de 50 était tout à fait acceptable—et toutes les autres expressions qu'elle a employées—, mais que ce n'était pas acceptable dans le cas de l'inscription du nom du parti.

Ce n'est donc pas comme si la cour avait dit que zéro, un, deux ou un petit nombre de candidats était ce qui convenait dans tous les cas. Au contraire, elle a confirmé la validité de la loi, sauf pour l'inscription. Vous laissez entendre que parce qu'on a voulu abaisser le seuil dans le cas de l'inscription, le reste de la décision de la cour était mauvaise. Sauf votre respect, je ne suis pas d'accord. De toute façon, il n'y a pas eu d'appel de cette décision. Même le parti qui a perdu n'a pas fait appel de cette disposition.

Le président: Merci, monsieur White. Je vous félicite d'avoir respecté le temps qui vous était imparti. C'est poli de votre part.

Je donne maintenant la parole au suivant... M. Bergeron a demandé la parole, je la donnerai ensuite à Mme Parrish, qui l'a aussi demandée.

[Français]

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le président, je voudrais d'abord faire un commentaire et ensuite poser une courte question.

Mon commentaire porte sur la nature même du projet de loi. Il me semble que nous avons procédé trop rapidement lorsque nous avons étudié le projet de loi C-2. C'est ce que nous soupçonnions à l'époque, et les événements nous ont donné raison. Il me semble que si nous avons procédé si précipitamment, c'est que le gouvernement souhaitait adopter rapidement une nouvelle loi électorale en vue d'élections anticipées, ce qui s'est effectivement produit l'automne dernier.

• 1125

Avons-nous procédé trop rapidement? Je crois que le seul fait de devoir revenir sur le nombre de candidats requis pour pouvoir inscrire le nom d'un parti politique en est une illustration. Je pense que M. White a bien souligné le fait que de nombreux témoins ont comparu devant ce comité pour dire que le nombre de 50 était trop élevé. Certains ont dit que le chiffre de 12 serait peut-être acceptable, d'autres parlaient de deux. Peut-être que deux candidats, c'est trop peu, mais vous avez, comme le soulignait M. White, invoqué plusieurs arguments pour réfuter la thèse selon laquelle 12 était un chiffre acceptable et selon laquelle 50 l'était encore davantage.

Nous avons procédé trop rapidement aussi parce que ce projet de loi contient un certain nombre de coquilles linguistiques, des renvois erronés, des éléments manquants à certains articles. Si le ministre avait fait en sorte que le débat se poursuive de façon plus sereine et plus normale, peut-être aurions-nous pu éviter ce genre de coquilles et en arriver à un consensus plus large. Je trouve qu'il est assez inusité que la pierre angulaire du processus démocratique d'un pays soit adoptée, à toutes fins utiles, avec l'assentiment du gouvernement uniquement. Je ne crois pas qu'on puisse trouver un exemple de cela dans le passé, alors que trois des formations politiques présentes à la Chambre des communes n'ont même pas eu l'occasion de s'exprimer en troisième lecture sur l'adoption de la Loi électorale du Canada qui, comme je le disais, constitue la pierre angulaire du système démocratique.

Je répète que le fait que nous devions étudier ce projet de loi aujourd'hui est la meilleure preuve que nous avons procédé trop rapidement la dernière fois, que nous n'avons pas pris le temps de faire le travail correctement. Si nous devons le corriger maintenant, cela est uniquement dû au calendrier ou à l'agenda partisan du gouvernement de cette époque.

C'était mon commentaire. Voici maintenant ma question. Le ministre serait-il prêt à apporter certains changements à ce projet de loi—que j'appellerais omnibus puisqu'il vise à corriger plusieurs articles du projet de loi—pour que nous puissions nous entendre sur des points sur lesquels nous ne nous sommes pas entendus la dernière fois pour une foule de raisons sur lesquelles je ne reviendrai pas? Je pense entre autres à la question de la nomination des directeurs du scrutin. Est-ce que le gouvernement serait disposé à envisager dans ce même projet de loi un certain nombre d'aménagements qui pourraient convenir à tous cette fois?

M. Don Boudria: Je peux répondre à cette question. Tout d'abord, j'ai mentionné au début de ma présentation—peut-être le député n'était-il pas arrivé au moment où je l'ai dit—qu'il est important de noter, contrairement à ce qui a été dit, que le dossier de l'appel de M. Figueroa n'a rien à voir avec le projet de loi C-2. Le dossier était devant les tribunaux des années avant que le projet de loi C-2 ne soit présenté. D'ailleurs, je crois que M. Figueroa s'est présenté devant les tribunaux vers 1995 pour la première fois. Je n'étais même pas ministre à l'époque où la cause a été présentée à la cour. Donc, cela n'a rien à voir avec le projet de loi C-2. Il ne faudrait pas prétendre le contraire.

Parlons maintenant des coquilles. Nous devons corriger peut-être une douzaine d'erreurs de traduction dans un projet de loi de 250 pages. Je trouve qu'un projet de loi de 250 pages qui ne contient qu'une poignée de petites erreurs techniques à corriger peut être qualifié de chef-d'oeuvre. Je ne parle pas de mon travail, mais du travail de ceux et celles qui, au ministère de la Justice et au Conseil privé, l'ont si bien rédigé. Il n'y a que très peu de failles dans ce projet de loi, comme vient de le démontrer ce test qu'on vient de lui faire passer, l'élection générale, qui constitue l'expression même de la démocratie.

• 1130

Maintenant, comme je l'ai mentionné également dans mon discours, en ce qui a trait à l'inclusion, dans le projet de loi, des points qui sont à l'extérieur de ces corrections techniques, des dossiers de fond, j'aimerais que tout cela soit mis sur la table quand on fera une modification globale à la Loi électorale en vertu du rapport du président des élections et, ensuite, du rapport de ce comité parlementaire.

On ne va pas en inclure une «petite vite» à la dernière minute aujourd'hui. Je ne suis pas favorable à cela. Mais je peux dire que j'aimerais que plus tard, tous, de chaque côté de la Chambre, fassent leurs suggestions pour améliorer la Loi électorale à plus long terme. Je suis totalement ouvert à écouter toutes les suggestions. Cela ne veut pas dire que je vais être d'accord sur chaque suggestion qui sera faite, mais je suis d'accord pour écouter les suggestions qui seront faites à ce moment-là.

J'ai un dernier commentaire à faire sur la rapidité avec laquelle le projet de loi C-2 a été présenté lors de la dernière législature. Le projet de loi C-2 s'appuie en très grande partie sur le rapport de la Commission Lortie de 1991, qui a mené, en 1997, à un rapport du président des élections, à un rapport de ce comité en 1998 et, en 1999, à la présentation du projet de loi. Je ne suis pas sûr de l'avoir fait en grande hâte s'il a fallu neuf ans pour le faire.

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président?

[Traduction]

Le président: Votre temps est presque écoulé.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Ce sera très rapide. D'abord, je veux simplement porter à l'attention du ministre et à celle des membres de ce comité que je n'ai pas fait allusion à l'affaire Figueroa dans mon intervention. Je faisais allusion aux commentaires et aux suggestions qui ont été faites ici, en comité, de ramener le nombre de 50 à 12; dans certains cas, on suggérait même de le ramener à 2. Après coup, on a dû faire le changement parce que le ministre invoquait moult arguments pour s'opposer à la réduction du nombre de 50 à 12 pour que le nom du parti politique puisse être inscrit sur le bulletin de vote.

Je veux également signaler que mon commentaire ne visait aucunement les personnes probablement très compétentes qui, au ministère de la Justice et au Conseil privé, ont rédigé le projet de loi. Mon commentaire était un commentaire politique qui visait les députés du gouvernement et le choix qui a été fait d'imposer le bâillon à certaines étapes de l'étude de ce projet de loi pour en accélérer l'adoption, alors que nous aurions peut-être dû travailler plus longuement pour éviter ce genre de chose.

Quant à savoir si le ministre est bien prêt à écouter ce que nous aurons à dire, je dirai simplement que ça traduit un peu l'attitude du gouvernement depuis un certain temps. Le parlementarisme ou le Parlement semble être un mal nécessaire pour lui et il se contente d'écouter ce que les parlementaires ont à dire sans, très souvent, prendre en considération ce qu'ils ont à dire. Effectivement, monsieur le ministre, vous aurez à écouter ce qu'on fera comme suggestions. Cependant, je vous invite, cette fois-là, contrairement à ce que vous avez fait la dernière fois en dépit de ce que vous aviez annoncé au moment du lancement du processus du projet de loi C-2, à en tenir compte autant que faire se peut et à ne pas agir de façon trop étroitement partisane, et à chercher à faire en sorte de trouver un consensus, ce qui n'a pas été le cas pour l'adoption du projet de loi C-2.

M. Don Boudria: Monsieur le président, encore une fois, je suis en désaccord. Je ne sais pas si le député était là la dernière fois, quand on a fait l'étude du projet de loi C-2, s'il faisait partie du groupe qui en a fait la révision, mais j'ai accepté plusieurs des amendements que les députés de l'opposition ont proposés, dont celui sur les principes comptables proposé par le Bloc québécois et celui, justement, que M. White nous a proposé et qu'on doit corriger à cause d'une petite faille technique. C'est un député de l'opposition qui l'a proposé. J'ai aussi accepté l'amendement de M. Solomon, qui voulait, par exemple, qu'on inclue, dans le cas des sociétés à numéros, le nom d'une personne avec celui de la société. Je pense que j'ai accepté 25 amendements. D'ailleurs, j'avais demandé aux députés de l'opposition qui les proposaient de le faire eux-mêmes pour que leur contribution puisse être reconnue. Je me souviens un peu, moi aussi, du projet de loi, et plusieurs amendements ont été acceptés. Ça ne veut pas dire, toutefois, que...

M. Stéphane Bergeron: C'était des amendements essentiellement techniques, monsieur le ministre. Les amendements de fond sur la réforme électorale, vous les avez tous écartés du revers de la main.

M. Don Boudria: Non.

[Traduction]

Le président: Merci, monsieur Bergeron.

Passons maintenant à Mme Parrish, puis à MM. Nystrom et MacKay.

• 1135

Mme Carolyn Parrish (Mississauga-Centre, Lib.): Merci d'être revenu aujourd'hui, monsieur le ministre. Je suis ravie d'entendre que vous êtes prêt à réexaminer la loi en profondeur.

Je n'accepte pas tout ce qu'a dit M. Bergeron, mais je pense comme lui que c'est une loi très importante et que la seule façon de la mettre à l'épreuve, c'est à une élection. La dernière nous a permis de constater que certaines choses devaient être examinées de plus près, particulièrement l'idée d'un recensement complet, mis à l'épreuve lors de l'élection ontarienne, et des dernières élections, et qui laissait sérieusement à désirer. Je suis donc bien contente d'apprendre que vous êtes prêt à réexaminer la loi.

Pour ce qui est du vote électronique, je me réjouis de voir qu'il y a des garanties de sécurité, avant la mise en oeuvre, parce que le taux d'échec a été extrêmement élevé pour les nouveaux Canadiens, aux élections municipales, cette année. Les gens qui ne parlaient pas l'anglais, qui n'étaient pas à l'aise avec cette méthode, ont jeté un coup d'oeil au mode de scrutin électronique et ont sorti. Je les ai vus faire.

M. Don Boudria: C'est ce qu'on a constaté dans notre région aussi.

Mme Carolyn Parrish: Oui, c'est une mauvaise idée. Ce n'est pas parce que je suis contre le vote électronique à la Chambre—je veux que ce soit bien clair pour tous—je crois simplement que...

M. Don Boudria: Ne me lancez pas sur ce sujet.

Mme Carolyn Parrish: Bien. Je ne manque jamais l'occasion d'en parler, tout de même.

Je ne propose pas d'amendement, mais je me demande si vous avez bien songé à l'idée des 12 sièges. Vous avez parlé de 12 partis. Je peux penser, par exemple, aux 12 courtiers Re/Max de ma région qui pourrait chacun fournir 1 000 $ et s'inscrire sur le bulletin de vote comme membres du parti Re/Max, ce qui serait une excellente publicité, pour à peine 1 000 $. Vous aviez le seuil de 50. Ne pourrait-on pas exiger que le parti ait eu 12 sièges à l'élection précédente à la Chambre? Cela prendrait en considération les conservateurs—qui ont eu une période creuse, mais dont ils se sont remis—puisqu'ils auraient le seuil de 50, permettant d'inscrire le nom du parti sur le bulletin de vote. Mais si un parti n'a pas gagné 12 sièges à l'élection précédente, on considérera qu'ils sont encore un tout nouveau parti. Si vous choisissez le nombre 12, je crois... Je me demande si votre personnel pourrait se pencher sur la question et envisager cette possibilité. Un véritable parti, comme le Parti conservateur, atteindra ce seuil de 50; il présentera aussi 50 candidats.

Une voix: Peut-être pas la prochaine fois.

Mme Carolyn Parrish: Si, il le fera. Pour ce qui est du seuil de 12 sièges, je me demande si on ne pourrait pas le justifier encore plus en disant qu'ils doivent avoir eu 12 sièges, ou au moins 12 candidats à la dernière élection.

Cette possibilité me préoccupe. Nous avons eu des gens qui faisaient de la lévitation yogique. Vous rappelez-vous de ce phénomène qui...

M. Don Boudria: Ils sont toujours là.

Mme Carolyn Parrish: Eh bien, ce n'était en fait qu'une grande campagne publicitaire. Je ne crois pas que quiconque...

M. Don Boudria: L'un d'eux a été un de mes adversaires, à la dernière élection. Je vous rappelle tout de même que dans le cas du Parti de la loi naturelle, comme vous le savez, nous avions modifié la loi, entre 1993 et 1997. Ceux qui étaient là à l'époque se souviendront de cette modification. Je crois qu'il s'agissait d'une modification à la Loi électorale, proposée par les réformistes, à l'époque. Je crois que c'est un député de la Colombie-Britannique qui n'est plus ici, et dont j'oublie le nom, qui l'avait présentée. Nous avons modifié la loi pour veiller à ce que les partis qui n'atteignaient pas un certain seuil n'aient pas droit à la subvention. M. White peut peut-être m'aider à me rappeler le nom du député.

M. Ted White: C'était Ian McClelland.

M. Don Boudria: Ah oui?

M. Ted White: Oui, je crois que c'était Ian McClelland.

M. Don Boudria: Ah, désolé. C'était donc un député de l'Alberta. Je croyais que c'était un député de la Colombie-Britannique.

C'est donc ce que nous avons fait... En passant, là-dessus, c'est exactement le contraire de ce qu'a demandé dans sa question précédente M. White: nous avons resserré les règles relatives au financement, plutôt que de les relâcher, il n'y a pas si longtemps, à la demande d'un membre de son parti.

Maintenant au sujet de l'inscription d'un parti qui compte 12 candidats. Ce qui compte, c'est que la cour a décidé que même si un parti n'atteint pas le seuil des 50 candidats—qui, par ailleurs, est approprié, d'après les termes de la cour elle-même—, il faut un seuil inférieur dans le cas de la simple inscription du nom du parti. Ce seuil doit être inférieur à 50—50 étant considéré inconstitutionnel—mais supérieur à zéro, a dit la cour, parce qu'il ne faut pas identifier une seule personne, ni tromper le public quant à l'existence d'un parti politique. Nous savons donc que le nombre doit être entre un ou deux et 50.

• 1140

Des experts du ministère de la Justice nous ont dit que 30, c'était trop. Je parle encore une fois de l'inscription sur le bulletin de vote, et non des subventions, par exemple. Prenons le cas du Parti conservateur—ils ont manifestement plus de 50 candidats. Ce n'est pas un problème. Ils atteignent le seuil supérieur, qui n'était destiné qu'à faciliter les choses mais la cour a dit qu'il fallait un nombre inférieur. Peu importe que je sois d'accord ou non, maintenant, mais bien sûr, je n'étais pas d'accord puisque j'ai interjeté appel, que j'ai perdu, que voulez-vous. Si 30, c'est trop élevé, et deux, trop peu, quel est le nombre qui convient? Pour l'inscription sur le bulletin de vote, la Commission Lortie avait dit 15. À la Chambre des communes, nous utilisons 12. Comme 12 et 15 sont si proches, pourquoi pas prendre le plus généreux des deux?

Mme Carolyn Parrish: J'ajoute que si vous avez 12 courtiers en immeuble de haut vol qui vivent à Mississauga et dans la région et qu'ils veulent s'appeler les super-agents d'immeuble Re/Max, il ne leur coûtera que 1 000 $ chacun—une publicité à prix modique—pour être inscrits sur les bulletins de vote d'une circonscription. On y lira «Sam Kafuzzel super-agent d'immeuble».

Je ne vois pas comment on peut accepter ça, puisque c'est dénigrer tout le processus. S'ils n'avaient pas de parti inscrit à l'élection précédente et que cette idée géniale leur vient à l'esprit—qu'ils utiliseront sans doute maintenant, puisque je viens de la leur donner—, toutes sortes d'agents d'immeuble pourraient le faire et obtenir ainsi de la publicité à peu de frais. Je ne pense pas que votre projet de loi en tienne compte.

M. Don Boudria: Non, en effet.

Mme Carolyn Parrish: Voilà donc pourquoi je propose que vous envisagiez d'exiger que le parti ait eu, ou aurait dû avoir 12 sièges à l'élection précédente.

M. Don Boudria: Monsieur le président, cela n'est pas conforme à la décision de la cour. Je n'aime pas cette idée.

Mme Carolyn Parrish: Je présume que vous ne pouvez pas dire à la cour qu'elle dit des âneries.

M. Don Boudria: Non, je ne peux pas. Je suis ministre... Nous devons tous être respectueux envers les tribunaux, même quand nous ne sommes pas d'accord, comme il arrive parfois. Nous leur devons tous ce respect.

Là où je veux en venir, c'est que nombre de ces arguments, ou d'autres semblables, ont été présentés à la cour, quand elle a été saisie de la question. Quand a été rendue la décision Molloy, qui disait que deux personnes peuvent être considérées comme un parti politique, j'ai dit à la blague que deux personnes pouvaient en parler en privé, ou dans un bar par exemple, mais que ce n'était pas nécessairement un parti politique.

Mme Carolyn Parrish: J'ai une autre question, monsieur le ministre.

Le président: Malheureusement, nous avons largement dépassé le temps que vous aviez pour poser une autre question.

Mme Carolyn Parrish: J'ai eu du mal à placer un mot.

Le président: Ces édifiants préambules que les membres du comité aiment formuler sont certes intéressants mais grugent le temps réservé aux questions. Je ne vais pas moi-même perdre une seconde de plus et je vais donner la parole à M. Nystrom, et puis à M. MacKay, qui auront sept minutes chacun.

M. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Un très court préambule. Tout d'abord, monsieur le ministre, j'appuie le projet de loi. Je voulais vous demander si vous aviez eu des avis juridiques sur la validité du nombre de 12 candidats, aux yeux d'un tribunal. Vous avez dit que le nombre pouvait être inférieur à 50 et supérieur à un ou deux, d'après le tribunal. Vous dites bien que 12, c'est arbitraire. Je sais que M. Figueroa lui-même ne fera pas appel; il a dit clairement qu'il acceptait que ce soit 12. Mais peut-être que le Parti Re/Max de Mme Parrish interjettera appel, argumentant que 12, c'est trop élevé. Avez-vous reçu un avis juridique selon lequel, en cas d'appel, si on demande que ce soit huit, par exemple, on ne se retrouvera pas avec le même problème sur les bras?

M. Don Boudria: Comme je l'ai déjà dit, la tribunal a dit que 50, c'est trop élevé, mais aussi, qu'il devait y avoir une masse critique—ce sont les mots que j'ai tirés de la décision, tantôt. Il doit y avoir une justification. Autrement dit, on ne peut simplement choisir un nombre, au hasard, qui n'aurait pas de sens. Deux nombres ont un sens, 12 et 15; 15 est celui qu'avait proposé une commission royale, et on peut certainement prétendre que c'est un seuil logique. Le nombre 12 a encore plus de références que 15, puisqu'on s'en sert déjà ailleurs—les règlements du Bureau de régie interne, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi référendaire, la Loi sur le Parlement du Canada, et le Règlement de la Chambre des communes.

Tout cela nous mène à croire—de même que nos conseillers juridiques—que le nombre de 12 est celui qu'il faut préférer, tout en reconnaissant que 15 conviendrait aussi. Mais si 15 convient, 12 est préférable, parce que moins restrictif.

M. Lorne Nystrom: On vous a donc donné des garanties juridiques que ce ne serait pas contesté devant les tribunaux. On peut supposer, monsieur le ministre...

M. Don Boudria: C'est un avis juridique et non une garantie juridique. Seuls des juges pourraient nous offrir cela.

M. Lorne Nystrom: Je parlais d'un avis juridique.

M. Don Boudria: Bien.

• 1145

M. Lorne Nystrom: Prenons l'exemple de notre plus petite province, l'Île-du-Prince-Édouard. Il y a quatre sièges à l'Île-du-Prince-Édouard. Supposons qu'on y crée le Parti de l'indépendance de l'Île-du-Prince-Édouard, ou tout autre parti...

Une voix: Le Parti de la pomme de terre.

M. Lorne Nystrom: Le Parti de la pomme de terre. C'est une province et on pourrait légitimement demander que soit reconnu l'égalité des provinces dans la Constitution. Il y a aussi quatre sénateurs de l'Île-du-Prince-Édouard. On pourrait prétendre devant les tribunaux qu'il est déraisonnable d'imposer que plus de quatre candidats soient présentés, si ce parti est censé représenter les intérêts particuliers de l'Île-du-Prince-Édouard.

Je ne défends pas cette idée, je ne fais qu'envisager les ramifications juridiques. Je suis d'accord avec vous, monsieur le ministre, mais je pense qu'il faut examiner le projet de loi, sous toutes ses coutures, pour s'assurer qu'on n'ouvre pas la porte au même problème.

M. Don Boudria: Mais si c'est le cas actuellement, ce n'est rien de nouveau. Par exemple, on aurait déjà pu dire la même chose au sujet de la Loi sur le Parlement du Canada, qui comporte la même exigence. Même chose pour la Loi référendaire, la Loi sur les relations de travail au Parlement, etc. Elles comportent toutes la même faille, si quelqu'un estime que c'est une faille. Nous pouvons tabler sur cet ensemble de preuves, découlant des lois dont j'ai parlé. Le fait que la cour a précisé qu'il devait y avoir une certaine organisation—des chefs, des membres, une plate-forme... Nous savons que pour arriver à cela, il faut un groupe assez important. L'objectif même du parti n'est pas en cause. Malheureusement, peut-être que là n'est pas la question, comme vient de nous le signaler notre distinguée collègue, Mme Parrish. Il doit y avoir une justification; c'est ce que le tribunal a dit. Le seuil doit être inférieur à 50, mais il doit y avoir une masse critique.

M. Lorne Nystrom: Oui. Mais cette masse pourrait représenter l'ensemble de la province, par exemple, tous les agriculteurs de l'Île-du-Prince-Édouard. On pourrait prétendre devant les tribunaux qu'il s'agit d'une masse critique. Le parti représenterait des gens de toute la province et de toutes les circonscriptions de la province, dans un but donné.

M. Don Boudria: Bien entendu, on peut intenter des actions en justice de toutes sortes. Rien ne peut l'empêcher, et rien ne devrait l'empêcher, d'ailleurs, puisqu'il s'agit de nos droits. Mais cela étant dit, il reste que l'objectif du parti politique n'est pas en cause. Si quelqu'un dit qu'il s'agit simplement de représenter l'Île-du-Prince-Édouard, je ne pense pas que cela suffira, aux yeux du tribunal. Les tribunaux ont déjà déclaré que l'objectif du parti n'est pas en cause.

Tout ça pour dire qu'il faut trouver le juste milieu. Essentiellement, qu'est-ce qui est convenable?

M. Lorne Nystrom: Je demande simplement...

M. Don Boudria: Zéro ou un, ce n'est pas 50. Ce nombre a été rejeté par les tribunaux, même si certains d'entre nous pensaient qu'il était bon. Nous étions nombreux à le croire, en fait.

M. Lorne Nystrom: Ma dernière question serait...

M. Don Boudria: Et bien sûr tout cela ne concerne que l'appartenance politique. Il ne faut pas oublier que cela n'accorde aucun statut de parti donnant droit à la subvention ou autre. Il s'agit uniquement de l'inscription de l'appartenance politique sur le bulletin de vote, et même pas ailleurs.

M. Lorne Nystrom: J'ai une question semblable à celle qu'a posée M. White. Comme vous l'avez déjà dit, le projet de loi fait référence au Sénat et à la tradition et la procédure parlementaires.

M. Don Boudria: Oui.

M. Lorne Nystrom: Je me demande si vous êtes d'accord avec moi pour dire que c'est plutôt paradoxal de faire référence au Sénat alors qu'on parle d'élection, puisque le Sénat n'est même pas élu. N'y a-t-il pas là un certain paradoxe? C'est plutôt une question philosophique, je suppose.

M. Don Boudria: Il s'agit certainement d'une question philosophique. Il y a de nombreuses lois qui... en fait, la plupart des lois auxquelles je peux penser. Pratiquement chaque fois que l'on fait référence aux comités dans les statuts, on parle d'un comité des deux Chambres. Lorsque je dis que la plupart des lois accordent un rôle parallèle, il y a quelques petites différences. Évidemment, l'une d'entre elles se trouve dans la Constitution, qui fait référence à la suspension du droit de veto pour une chambre tandis que cela n'existe pas pour l'autre, etc.

M. Lorne Nystrom: Oui, vous parlez de la suspension du droit de veto pour le Sénat mais pas pour la Chambre.

M. Don Boudria: C'est exact. Il y a donc quelques exceptions de ce genre. Autrement, nous devons reconnaître que sur le plan constitutionnel il y a deux chambres du même Parlement. En fait, les lois sont proclamées par le gouverneur général qui n'est pas élu lui non plus. C'est un autre élément du Parlement. Il n'y a pas deux éléments, mais bien trois. La Couronne, la Chambre et le Sénat.

• 1150

M. Lorne Nystrom: Mais vous seriez également d'accord pour dire que sur le plan constitutionnel, le Sénat pourrait avoir un veto suspensif relativement à tout projet de loi portant sur les élections, comme c'est le cas pour les changements constitutionnels, tandis que c'est la Chambre des communes qui a le dernier mot. Aux termes de la Constitution, il n'y a aucune raison pour que le Sénat ait un droit de veto relativement à la procédure électorale alors qu'il n'est même pas élu.

M. Don Boudria: Monsieur le président, que cela nous plaise ou non, nous devons composer avec la réalité qui est le projet de loi C-2 qui nous vient de la dernière législature. Le Sénat aurait pu dire non, nous ne l'adoptons pas. Vous pourriez peut-être faire valoir que la Constitution devrait être modifiée...

M. Lorne Nystrom: C'est pourquoi je soulève la question.

M. Don Boudria: ... vous pourriez faire cela, et c'est un débat intéressant, mais ce n'est pas ce dont nous parlons ici aujourd'hui. Il ne s'agit pas là d'une situation qui est créée par le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui ni même qui a été créée par le projet de loi C-2. C'est la situation qui existe depuis la Confédération—une situation avec laquelle je n'ai rien à voir pas plus, naturellement, que l'honorable député.

M. Lorne Nystrom: Nous pourrions cependant nous servir de la procédure de modification comme précédent et l'appliquer dans ce cas-ci.

M. Don Boudria: Oui, mais il ne s'agit pas ici d'un changement constitutionnel, et nous ne pouvons pas procéder de cette façon. Il s'agit tout simplement d'une erreur de rédaction qu'il faut corriger, et tant et aussi longtemps que notre Parlement sera composé de deux Chambres, il convient tout simplement que les deux Chambres soient prises en compte lorsqu'une mesure législative fait l'objet d'un examen parlementaire.

M. Lorne Nystrom: Rapidement, pouvez-vous me dire à quel moment on pourra s'attendre à voir un projet de loi sur les élections apportant des changements à la liste des électeurs...

M. Don Boudria: Dans une certaine mesure, tout dépendra de votre comité. Ce que j'aimerais, c'est que dès que le directeur général des Élections aura terminé ses recommandations... et il a besoin de temps pour le faire. Il doit passer en revue le processus électoral et voir où il pense qu'il serait nécessaire d'apporter des améliorations. J'espère que votre comité fera une critique tout aussi constructive dans son rapport. À partir de cela, les hauts fonctionnaires, comme ils l'ont déjà si bien fait par le passé, aideront à la rédaction de façon à ce que nous ayons ici un projet de loi et que nous puissions corriger les choses le plus tôt possible. Ce serait bien si nous pouvions avoir un projet de loi d'ici environ un an.

Le président: Merci, monsieur Nystrom.

Nous allons conclure avec M. MacKay.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Merci, monsieur le président, et bienvenue, monsieur le ministre.

Je dois dire tout d'abord qu'il semble que le projet de loi C-2 qui a été adopté lors de la dernière législature ait été mal rédigé, à en juger d'après le nombre de modifications que l'on propose maintenant, qu'elles soient de nature technique ou autre. Ce projet de loi a été adopté à toute vitesse, ce qui explique peut-être certaines des erreurs qu'il comporte. On aurait peut-être dû l'appeler le projet de loi pré-électoral adopté à toute vitesse plutôt que la Loi électorale du Canada.

Il est clair qu'on a raison de dire que le projet de loi a été adopté assez rapidement, comme on peut le voir d'après les changements qui sont apportés ici. Je dirais également que nous avons évité un point important d'une certaine façon à l'article 441 qui porte sur la formule de calcul que les candidats doivent utiliser lorsqu'ils déclarent leurs dépenses, formule qui a été considérablement modifiée.

Vous remarquerez, monsieur le ministre, que rien n'est prévu pour les élections partielles. Vous vous rappellerez certainement que nous avons eu deux élections partielles l'automne dernier qui auraient pu nous précipiter dans un véritable abîme, pour ainsi dire, et qu'on corrige ici même.

Je devrais dire aux fins du compte rendu que j'appuie le projet de loi à l'étude qui apporte ces modifications, mais cela montre que quelque chose avait été oublié. Je pense que vous conviendrez avec moi que ne pas prévoir des dispositions pour les élections partielles dans une loi électorale constitue un oubli assez important.

M. Don Boudria: Je ne pense pas que c'est une question de ne pas prévoir des élections partielles...

M. Peter MacKay: Eh bien, on n'en parle pas. À moins que quelque chose m'échappe, dans l'ancien projet de loi C-2, on ne fait aucune référence aux élections partielles dans cet article—et dans le projet de loi à l'étude on en parle.

M. Don Boudria: On fait référence à l'instrument requis pour déclencher une élection partielle. Naturellement, il s'agit là d'une erreur de rédaction, et le projet de loi C-9 vise à corriger cette erreur et je serais le premier à le reconnaître.

Cela étant dit, cependant, je voudrais rappeler à mes collègues que le projet de loi C-2 qui a été adopté lors de la dernière législature constituait la plus importante réforme de la Loi électorale depuis environ 50 ans. Qu'on ait apporte aussi peu d'amendements à ce projet de loi de 250 pages témoigne bien à mon avis de ce que j'appellerais la bonne qualité de la rédaction.

• 1155

Enfin, pour ce qui est de cet amendement en particulier, j'ai demandé le consentement de la Chambre afin de l'inclure à l'étape du rapport car il était trop tard pour inclure l'amendement à l'étape du rapport et je n'ai pas obtenu le consentement.

M. Peter MacKay: C'est la politique. Cela se produit souvent, comme vous le savez très bien.

M. Don Boudria: Non, mais ce n'est pas la même chose, et cela a été fait avant que l'attribution d'une période de temps entre en vigueur ici. C'est quelque chose que j'ai essayé d'obtenir. Je dois donc rappeler aux députés que parfois certaines choses reviennent nous hanter.

M. Peter MacKay: Donc, lorsque le gouvernement n'obtient pas ce qu'il veut, il a recours à l'attribution d'une période de temps. Est-ce bien ce que vous dites?

M. Don Boudria: Non, cela n'a rien à voir. Il s'agit plutôt du fait que lorsque j'ai demandé le consentement de la Chambre pour inclure cet amendement à l'étape du rapport afin de faire exactement cela, le consentement m'a été refusé.

M. Peter MacKay: Mais c'était une erreur que vous avez reconnue.

M. Don Boudria: Absolument, et j'ai essayé de la corriger à la Chambre et je présume que certaines personnes ont par erreur refusé le consentement nécessaire pour que je puisse inclure l'amendement.

M. Peter MacKay: Je ne me rappelle pas. Il n'y a pas ici pour vous de galerie à épater. Je remarque que pour l'introduction du projet de loi, il n'y a pas eu de communiqué ni même de séance d'information à l'intention des médias sur cette question en particulier. En fait, il n'y a même pas eu de communiqué, si j'ai bien compris, relativement à ce projet de loi.

M. Don Boudria: Il y a eu une séance d'information à l'intention de tous les partis politiques de la Chambre des communes. Je l'ai annoncée à la réunion des leaders à la Chambre.

M. Peter MacKay: Les communiqués qui accompagnent normalement ces mesures, si j'ai bien compris.

M. Don Boudria: Oui, je l'ai ici. Cela a été fait. Comme je l'ai dit, les caucus des partis qui l'ont demandé ont eu une séance d'information complète. Je me rappelle que cela a été fait. Je vais tenter d'en obtenir un exemplaire pour le député et de le lui remettre.

Le président: Monsieur le ministre, le président en a un exemplaire.

M. Peter MacKay: Ma dernière question concerne la période d'interdiction, soit les articles 335 et 334. Je remarque dans le cahier d'information ici qu'on parle d'une harmonisation, mais il n'y a toujours pas d'harmonisation. Si je regarde les articles 323 et 335, l'un parle du «jour du scrutin». Dans l'autre article, soit l'article 335, on ne parle plus de 48 heures ou de l'avant-veille, mais bien de la veille. Il n'y a donc toujours pas harmonisation.

Ce mot, «harmonisé», n'est pas juste, et il n'est pas juste non plus de dire que cela a été changé pour des raisons linguistiques. Ce n'est pas le cas. C'est la période de temps qui a été changée. On est passé de 48 heures à 24 heures. Je veux savoir s'il y a une raison. J'imagine que cela a quelque chose à voir avec la capacité d'un parti ou d'un gouvernement de répondre à une publicité d'une tierce partie un samedi avant l'élection. Cela réduit le délai. Cela leur donne un jour supplémentaire pour réagir. Est-ce là la raison?

M. Don Boudria: Je vérifierai et j'essaierai d'obtenir l'information pour le comité.

Comme vous le savez, pour le premier projet de loi, j'ai beaucoup consulté relativement à cette disposition. J'ai finalement décidé que la seule période d'interdiction serait le jour des élections.

M. Peter MacKay: Je crois qu'il en est question également dans le cas de Somerville en Alberta en 1996.

M. Don Boudria: C'est exact—non, pas Somerville, Thomson.

M. Peter MacKay: Thomson.

M. Don Boudria: Thomson. Somerville concernait les tierces parties et leur capacité de dépenser sans limites et d'utiliser des fonds de l'extérieur du pays, alors que les candidats ne le pouvaient pas, et toute une série d'autres choses. Quoi qu'il en soit, naturellement, nous avons gagné sur ce plan, bien que je croie comprendre qu'ils vont tenter de porter la question devant les tribunaux encore une fois. Mais je suis convaincu que la disposition que nous avons est tout à fait appropriée.

M. Peter MacKay: Je pourrai peut-être demander au directeur général des élections ce qu'il en pense également, mais il y a toujours une anomalie dans le projet de loi. Il n'y a pas d'harmonisation, le présumé motif de la disposition.

M. Don Boudria: Je comparerai les deux articles avec les membres du personnel plus tard. S'il y a une différence, elle est non intentionnelle.

Ce que nous avons tenté de faire en fin de compte, et ce n'était pas là ma position initiale, comme vous le savez... J'ai pensé qu'il devrait y avoir une période d'interdiction. Le tribunal a dit dans l'affaire Thomson que la période d'interdiction de 72 heures était trop longue. À mon avis, c'était les électeurs et eux seuls qui devraient avoir le dernier mot. Quoi qu'il en soit, j'ai perdu. On a jugé que 72 heures était trop long.

Dans la première version du projet de loi la dernière fois, j'avais donc retenu la période de 48 heures. C'était deux fois moins long, car une interdiction de 24 heures ne donnait pas grand-chose, comme vous le savez. J'ai donc prévu une interdiction de 48 heures. Il y a eu beaucoup de résistance, particulièrement de la part des médias. J'ai tout éliminé. La seule chose que j'ai gardée était une interdiction relative à la publication des sondages ou des résultats le jour des élections, pour la même raison qu'on ne montre pas les résultats à l'heure actuelle le jour des élections.

• 1200

Par exemple, lorsque les gens ont fini de voter dans la province de M. MacKay, je ne pense pas que les gens de la Colombie-Britannique veulent qu'on donne ces résultats au beau milieu de la journée. Ils ont dit à maintes reprises qu'ils ne pensaient pas que leurs votes avaient la même valeur si les résultats partout ailleurs étaient déjà connus.

Pour la même raison, on ne permet pas non plus les sondages des votants le jour des élections. Ces dispositions ne visent donc que le jour des élections. Les résultats des élections ne sont pas annoncés pendant les élections, et si l'on permettait le sondage des votants, ce serait presque la même chose que les annoncer, particulièrement lorsqu'on sait que ces sondages des votants sont de plus en plus scientifiques.

C'est donc pour cette raison qu'on a cette période d'interdiction.

M. Peter MacKay: Je comprends le raisonnement. Je dis tout simplement qu'il y a toujours une anomalie.

M. Don Boudria: Nous allons vérifier auprès des hauts fonctionnaires du Bureau du Conseil privé qui resteront à notre disposition. S'il y a incompatibilité, nous serons heureux d'apporter l'amendement nécessaire.

Le président: Merci, monsieur MacKay.

Nous arrivons à la fin de la période de temps que nous avions convenu de consacrer au ministre. Je crois comprendre, d'après ce que m'ont dit mes collègues autour de la table, monsieur le ministre, que nous devrons peut-être vous demander de revenir avant que nous ayons terminé l'examen du projet de loi.

M. Don Boudria: Je pourrais revenir cet après-midi, si vous voulez.

Le président: Le porte-parole de l'opposition officielle aura des questions à vous poser. Il y a certaines questions qui découlent de questions précédentes et il y a aussi la préoccupation de M. MacKay. Nous allons donc vous réinviter à comparaître le plus tôt possible. Je vous remercie de votre comparution aujourd'hui.

M. Don Boudria: Merci.

Le président: Nous allons maintenant faire une pause d'environ 90 secondes, le temps d'inviter le groupe suivant de témoins à s'installer.

• 1202

• 1206

Le président: Je déclare la séance ouverte.

Après cette pause de 90 secondes, chers collègues, dans le cadre de l'étude du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, nous recevons le directeur général des élections du Canada, qui est accompagné de ses très compétents hauts fonctionnaires, Janice Vézina, directrice du financement des élections, et Diane Davidson, directrice des services juridiques d'Élections Canada et registraire des partis politiques. Nous pouvons donc commencer.

Monsieur Kingsley, nous aimons habituellement entendre votre point de vue relativement au projet de loi. Vous en avez peut-être un ou vous n'en avez peut-être pas. Mais je vous invite à faire des observations liminaires, puis nous passerons aux questions.

M. Jean-Pierre Kingsley (directeur général des élections du Canada): Merci, monsieur le président. Je voudrais profiter de cette occasion pour exprimer mon point de vue sur le projet de loi C-9.

[Français]

Je vous remercie, monsieur le président, de me donner cette occasion d'exprimer ce point de vue sur le projet de loi C-9 et de répondre par la suite aux questions que les membres du comité voudront bien me poser ou nous poser.

La première moitié de mon allocution sera en français et la deuxième en anglais, juste pour varier la façon de procéder.

Vous avez déjà mentionné que je suis accompagné de la directrice des Services juridiques, Diane Davidson, ainsi que de la directrice du Financement des élections, Janice Vézina.

D'une part, le projet de loi C-9 modifierait la Loi électorale du Canada de façon à ce que la possibilité de mentionner l'appartenance politique d'un candidat sur les bulletins de vote ne soit plus limitée aux seuls candidats des partis enregistrés. D'autre part, le projet de loi prévoit diverses modifications techniques qui viendraient corriger certains détails de la nouvelle Loi électorale du Canada.

Ces modifications ne soulèvent aucune question administrative sauf qu'elles ne sont pas exhaustives. D'autres dispositions nous sont apparues comme méritant d'être révisées parce qu'elles créent ou risquent de créer des effets non désirés. À titre d'exemple, le projet de loi C-9 ne règle pas l'incongruité de la situation où des partis admissibles ou suspendus sont considérés exactement comme des tiers à un moment donné. Ce problème a d'ailleurs été soulevé par bon nombre d'intervenants, comme certains membres du Comité consultatif des partis politiques, des citoyens ordinaires, des candidats. Je me soucie également des questions que soulèvent régulièrement les partis politiques non représentés à la Chambre quant à leur participation au processus électoral. Mes suggestions relativement à la façon d'améliorer le système existant seraient incluses dans mon rapport qui serait déposé à l'automne de cette année.

Quant aux dispositions du projet de loi concernant la mention de l'appartenance politique sur les bulletins de vote, elles soulèvent pour leur part davantage de questions.

Le 16 août 2000, dans l'affaire Figueroa, la Cour d'appel de l'Ontario a maintenu le principe de l'enregistrement des partis, avec ses avantages limités aux partis qui soutiennent au moins 50 candidats à une élection générale. Les avantages importants offerts aux partis enregistrés sont les suivants: le droit d'émettre des reçus d'impôt, le droit au remboursement d'un pourcentage des dépenses électorales, le droit de recevoir les surplus de ses candidats, le droit de participer pleinement au régime de répartition du temps d'émission à être fourni par les radiodiffuseurs aux partis enregistrés pendant les heures de grande écoute et à des taux préférentiels, ainsi que le droit de recevoir les listes électorales définitives.

La Cour d'appel a convenu que ces avantages peuvent raisonnablement être réservés aux partis politiques qui démontrent un certain niveau d'engagement et que la condition de soutenir 50 candidats est un critère raisonnable pour juger de cet engagement. Certains aspects de la décision de la cour qui touchent à la question des avantages réservés aux partis qui ont soutenu au moins 50 candidats font l'objet d'une demande d'autorisation d'appel à la Cour suprême du Canada. Je n'ai donc pas l'intention de m'attarder sur cette question à ce moment-ci.

• 1210

La Cour d'appel de l'Ontario a toutefois considéré comme une question distincte la possibilité pour les candidats de faire inscrire leur appartenance politique sur le bulletin de vote. En l'occurrence, elle a invalidé les dispositions de la Loi électorale du Canada qui limitaient aux seuls candidats des partis enregistrés le droit d'inscrire leur appartenance politique sur le bulletin de vote.

La déclaration d'invalidité se fonde sur une conclusion extrêmement importante: le fait de réserver la mention de l'appartenance politique aux partis enregistrés empiétait sur le droit de vote garanti par l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui inclut le droit de tout électeur de voter en connaissance de cause.

Ainsi, de l'avis de la cour, le droit de vote implique le droit à l'information pleine et entière nécessaire pour voter en connaissance de cause, et l'appartenance politique d'un candidat est une information nécessaire pour permettre un vote éclairé. De fait, selon la cour, l'appartenance politique est une information fondamentale pour les électeurs.

En parlant du Parti communiste du Canada, la cour a déclaré ce qui suit, et je cite:

[Traduction]

Le Parti communiste du Canada est un parti politique reconnu au sens où l'on entend habituellement la notion de parti. Il a un chef, des dirigeants, des membres, une plate-forme, et il choisit et appuie des candidats aux élections. Le Parti communiste du Canada est prêt à s'inscrire et par conséquent à se soumettre à diverses dispositions réglementant la désignation de l'appartenance politique sur le bulletin de vote. En refusant aux candidats du Parti communiste du Canada le droit d'indiquer leur appartenance politique sur le bulletin de vote, la loi ne fait rien pour éviter d'embrouiller ou d'induire les électeurs en erreur. Au contraire, elle les prive de renseignements qui pourraient les aider à déterminer pour qui voter. Certains, peu nombreux d'après les résultats des élections passées, voudront voter en faveur d'un candidat parce qu'il ou elle a l'appui du Parti communiste du Canada. D'autres, la grande majorité d'après les résultats des élections passées, la grande majorité, ne voteraient jamais pour un candidat qui a l'appui du Parti communiste du Canada. Dans les deux cas, si l'appartenance du candidat au Parti communiste du Canada figurait sur le bulletin de vote, cela aiderait l'électeur à faire un choix éclairé.

C'était le paragraphe 124 de l'arrêt.

Il est intéressant de constater que la Cour a émis ces commentaires sachant qu'à l'élection générale de 1993, le Parti communiste du Canada n'avait présenté que sept candidats et qu'à l'élection générale de 1997, ce parti n'avait aucun candidat. Cependant, comme la Cour le fait remarquer, cette organisation avait ce qu'il faut pour former un parti politique, c'est-à-dire un chef, des dirigeants, le nombre nécessaire de membres et une plate-forme politique.

Tout en établissant le droit à l'information de l'électeur comme un principe à respecter et à suivre, la Cour a affirmé que le Parlement devrait se demander si une limite fondée sur le nombre de candidats relativement au droit d'inscrire l'appartenance politique sur le bulletin de vote serait justifiable.

La Cour a reconnu que la Commission Lortie, tout comme le professeur Aucoin, dans son témoignage au cours de l'affaire Figueroa, ont avancé l'idée selon laquelle l'appartenance politique sur le bulletin de vote sous-entend qu'un parti appuie un certain nombre de candidats plutôt qu'un seul candidat. La Cour a cependant affirmé ne pas nécessairement accepter ce point de vue. Elle s'est exprimée comme suit. Je cite:

M. Aucoin a soutenu que si un parti politique présente un seul candidat, les électeurs seraient induits en erreur si l'appartenance politique du candidat figurait sur le bulletin de vote. J'ai lu et relu le contre-interrogatoire et je dois reconnaître ne pas vraiment comprendre

—et c'est un juge qui parle—

pourquoi les Canadiens tireraient une conclusion quelconque au sujet du nombre de candidats qu'un parti appuie à partir de la mention sur le bulletin de vote de l'appartenance politique du candidat. À mon sens, la mention de l'appartenance politique d'un candidat signifie que celui-ci a l'appui d'une formation politique, mais ne dit rien au sujet du niveau de participation de cette formation aux élections.

Il s'agit du paragraphe 127 du jugement.

On peut conclure de cette décision que l'information qui se trouve sur le bulletin de vote s'adresse à l'électeur. D'après la Cour, cette information doit être traitée de façon distincte des avantages octroyés aux partis enregistrés ou aux candidats.

• 1215

En réponse à la décision Figueroa, le projet de loi C-9 propose que tout parti politique qui remplit les conditions nécessaires pour être un parti admissible et qui soutient au moins 12 candidats confirmés à une élection générale pourrait à l'avenir figurer sur les bulletins de vote lors de cette élection. Aussi, lors d'une élection partielle, seuls les partis qui ont soutenu au moins 12 candidats à l'élection générale précédente pourraient figurer sur le bulletin de vote. En conséquence, si un parti politique est créé suite à une élection générale, les candidats de cette nouvelle formation ne pourraient pas inclure leur appartenance politique sur le bulletin de vote.

[Français]

Comme je le mentionnais au début de ma présentation, ce projet de loi ne soulève aucune question administrative en ce qui concerne mon bureau.

[Traduction]

J'espère que ces observations vous seront utiles. Mes collègues et moi répondrons maintenant volontiers à vos questions.

Le président: Je vous remercie, monsieur Kingsley.

Monsieur Reid.

M. Scott Reid (Lanark—Carleton, AC): J'ai plusieurs questions à vous poser, monsieur Kinsgley. Avant de les poser, j'aimerais d'abord m'assurer d'avoir bien compris ce que vous disiez au sujet du projet de loi à la toute fin de votre exposé.

Lors d'une élection complémentaire, vous dites que seuls les partis ayant présenté 12 candidats lors des élections précédentes peuvent voir leurs noms figurer sur le bulletin de vote. Dois-je donc comprendre que Mme Deborah Grey, par exemple, si elle s'était présentée à une élection complémentaire au début de 1988 au lieu du début de 1989, c'est-à-dire avant des élections au cours desquelles le Parti réformiste a présenté des candidats, n'aurait pas vu son appartenance politique figurer sur le bulletin de vote, et la même chose se serait appliquée au premier candidat du Bloc québécois puisque je crois que certains candidats de cette formation se sont portés candidats lors d'élections alors que le Bloc québécois n'avait pas proposé une douzaine de candidats...

Une voix: C'était en 1990.

M. Scott Reid: Faut-il donc comprendre que le nom de la formation politique de ces candidats n'aurait pas pu figurer sur le bulletin de vote?

M. Jean-Pierre Kingsley: Aux termes de ce projet de loi?

M. Scott Reid: Oui.

M. Jean-Pierre Kingsley: C'est ça, leur appartenance politique n'aurait pas pu figurer sur le bulletin de vote.

M. Scott Reid: Est-ce nouveau ou cela a-t-il toujours été le cas?

M. Jean-Pierre Kingsley: Ce n'est pas nouveau dans la mesure où c'est ce que prévoyait la loi. À cette époque, un parti devait avoir présenté 50 candidats lors d'élections précédentes pour être considéré comme un parti enregistré et seuls les noms des partis enregistrés pouvaient figurer sur les bulletins de vote.

M. Scott Reid: Je m'excuse, je parlais de la situation antérieure. Si ce projet de loi n'était pas adopté ou avant la décision Figueroa, cela aurait-il été...? Je demande si le projet de loi va changer la situation actuelle.

M. Jean-Pierre Kingsley: Je m'excuse, je ne vous suis pas tout à fait. Comme vous vous en êtes rendu compte, j'ai interprété votre question d'une autre façon. J'aimerais essayer de mieux comprendre cette question.

M. Scott Reid: Je vous ai donné un exemple historique. Vous avez raison de faire remarquer que la loi ne permettait pas en 1989 et en 1990 que les noms des formations politiques dont j'ai parlé figurent sur le bulletin de vote lors de ces élections complémentaires. Je fais cependant allusion au fait qu'il existait certaines règles au moment de l'entrée en vigueur du projet de loi C-2 et avant la décision Figueroa. Je me demande si aux termes de ces règles, un nouveau Parti québécois ou un nouveau Parti réformiste auraient pu faire figurer leur nom à côté du nom du candidat représentant ce parti au cours de l'élection complémentaire.

M. Jean-Pierre Kingsley: Non.

M. Scott Reid: Non. Le projet de loi propose donc le maintien de la situation antérieure.

M. Jean-Pierre Kingsley: C'est sur quoi j'attire votre attention.

M. Scott Reid: Très bien.

Le projet de loi a pour conséquence de créer deux catégories de parti: un parti politique qui compte au moins 12 candidats et un parti enregistré qui en compte au moins 50. Je me demande s'il s'agit d'une pratique irrégulière ou inhabituelle. Comment se compare-t-elle à ce qui se fait dans les provinces et dans d'autres démocraties comme dans les États d'Australie? À votre avis, cette pratique sera-t-elle propre au Canada ou a-t-elle cours ailleurs?

M. Jean-Pierre Kingsley: Tout dépend des critères régissant l'admissibilité au statut de parti enregistré. À certains endroits, c'est un certain nombre de signatures qui donnent droit à ce statut. Si un parti obtient 10 000 signatures, par exemple, il peut obtenir le statut de parti enregistré et n'a pas pour cela à attendre les élections suivantes. Il y a parfois d'autres critères qui régissent l'admissibilité à ce statut.

• 1220

Nous ne serons pas les seuls à avoir comme critère le nombre de candidats, mais comme je l'ai dit plus tôt, ce critère pourrait changer dans l'avenir. Le passage du statut de parti admissible à celui de parti enregistré pourrait être fonction du nombre de signatures obtenues.

Ce que je faisais remarquer dans mon exposé, c'est que nous avons maintenant un régime—et je reviendrai sur le sujet à l'automne—qui comporte trois possibilités: un parti peut être un parti enregistré, il peut être un parti admissible ou, s'il n'a pas présenté le nombre voulu de candidats pour conserver son statut, il peut être un tiers parti. Je présenterai des propositions au Parlement en vue de modifier ce régime dans le rapport que je présenterai à l'automne.

M. Scott Reid: C'est la situation dans laquelle se trouve actuellement le parti de l'Héritage chrétien du Canada, n'est-ce pas?

M. Jean-Pierre Kingsley: C'est juste.

M. Scott Reid: En ce qui touche le recours à une pétition comportant un certain nombre de signatures comme moyen de permettre à un parti d'obtenir le statut de parti enregistré, ce qui lui donne alors le droit que son nom figure sur le bulletin de vote à côté du nom de ses candidats lors d'élections générales ou d'élections complémentaires, compte tenu de l'arrivée sur la scène politique au cours des 10 ou 15 dernières années de partis comme le Parti réformiste et le Bloc québécois, pensez-vous que cette formule aurait constitué une bonne formule de rechange? Cette formule aurait-elle permis d'éviter que, comme le craignent le ministre ou Mme Parrish, le nom d'un parti puisse servir à des fins publicitaires? Mme Parrish a cité le cas des entreprises immobilières.

M. Jean-Pierre Kingsley: Je n'ai pas entendu le témoignage ni la question qui a été posée, mais en ce qui concerne votre question, j'ai déjà déclaré devant le comité qu'à mon avis, l'un ou l'autre critère pourrait être adopté pour établir si un parti peut avoir le statut de parti enregistré avec toutes les conséquences que cela suppose et notamment celle d'émettre des reçus aux fins d'impôt. C'est un aspect très important de la question étant donné qu'il s'agit de l'argent des contribuables.

Le critère des signatures serait un peu plus difficile à gérer, mais à notre époque, il ne pose pas de difficultés majeures. La tâche administrative consistant à vérifier l'authenticité de ces signatures serait évidemment un peu lourde. Vérifier l'authenticité de 100 signataires prend déjà passablement de temps. En vérifier 10 000 exigerait évidemment davantage de temps. Comme je l'ai cependant déjà dit, l'un ou l'autre critère conviendrait.

M. Scott Reid: Je vous remercie beaucoup.

M. Jean-Pierre Kingsley: Merci.

Le président: Je vous remercie, monsieur Reid.

Monsieur Guimond, vous avez environ sept minutes.

[Français]

M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Merci, monsieur le président.

Monsieur Kingsley, dans le premier paragraphe de la page 4 de votre document, vous faites allusion aux conditions nécessaires. Autrement dit, vous nous présentez ce que vous voyez comme étant les changements apportés par le projet de loi C-9 et vous parlez des conditions nécessaires pour être un parti admissible. La cour, dans l'arrêt, reconnaissait que le Parti communiste du Canada avait les éléments nécessaires pour former un parti politique, à savoir un chef, des dirigeants, un nombre suffisant de membres, ainsi qu'une plateforme. Pour éclairer ma lanterne, pourriez-vous indiquer s'il y a d'autres conditions nécessaires pour être un parti admissible?

Je vais vous replacer dans le contexte de la question très pertinente de Mme Parrish. Dans une métropole comme, par exemple, Montréal, Toronto ou peut-être Vancouver, où il y a 12 circonscriptions électorales et plus, un groupe d'agents d'immeuble pourraient décider de former le parti des défenseurs de Re/Max et présenter 12 candidats à une élection générale, et ils verraient leur nom inscrit sur le bulletin de vote. Est-ce qu'il y a d'autres conditions que ces 12 agents d'immeubles devraient remplir à part celles d'avoir un chef, des dirigeants, le nombre nécessaire de membres et une plateforme? Est-ce qu'il y en a d'autres que j'ignore ou auxquelles je ne pense pas? Mon autre question est la suivante: est-ce que cela vous préoccupe qu'on ouvre ça?

• 1225

C'est sûr qu'il faut se conformer à la décision de la cour, mais à 50, c'était peut-être un petit peu plus compliqué; à 12, ça peut être plus facile.

M. Jean-Pierre Kingsley: D'abord, il faut se rappeler que le nombre de 50 demeure jusqu'à indication du contraire de la Cour suprême du Canada, advenant qu'elle octroie le droit à l'appel. Donc, pour l'inscription, l'enregistrement du parti et tous les bénéfices dont j'ai parlé, ça demeure séparé.

En ce qui a trait au seuil de 12 contenu dans ce projet de loi gouvernemental et à l'exemple dont il a été question, si une association d'agents d'immeuble décidait de présenter une plateforme au peuple et qu'elle avait l'intention de le faire selon les règles d'inscription des partis: fournir les rapports par la suite, nommer un président de parti, un vérificateur, un agent officiel en vertu de toutes les obligations que la Loi électorale lui impose, et qu'elle était prête à se conformer à cela, à prime abord, cela ne poserait pas de difficultés majeures pour moi.

[Traduction]

Madame Parrish et ensuite monsieur White.

Mme Carolyn Parrish: Monsieur Kingsley, permettez-moi d'abord de vous faire part de mon admiration. J'aime les gens qui font bouger les choses. Lorsque je vous ai vu la dernière fois, je me suis plainte auprès de vous du fait qu'une enquête n'avait pas été menée et je vois maintenant que vous menez cette enquête et que vous le faites de façon très compétente. On m'a expliqué pourquoi il a fallu attendre quatre mois avant de lancer cette enquête, mais je tiens à vous remercier du fait que cette enquête soit maintenant en cours. Je suis très optimiste quant à son issue parce que l'agent qui est venu m'a semblé d'une grande intelligence—c'était une femme bien sûr—et je crois que nous tirerons cette affaire au clair.

Pour poursuivre dans la même veine que M. Guimond, je pense que vous avez réglé le problème lorsque vous avez répondu à la question portant sur les élections complémentaires. Nous avons tous deux relevé la tête rapidement. Dans une élection complémentaire, seuls les partis qui ont présenté 12 candidats lors des élections générales précédentes peuvent voir leurs noms figurer sur le bulletin de vote. Par conséquent, si un parti politique était créé après des élections générales, le nom de cette formation politique ne pourrait pas figurer à côté du nom de ses candidats. Pourquoi cette règle ne s'appliquerait-elle pas lors des prochaines élections générales? De cette façon, on empêcherait Re/Max, par exemple, de présenter comme candidats ses agents immobiliers pour obtenir de la publicité gratuite. Pourquoi cette règle ne pourrait-elle pas s'appliquer?

M. Scott Reid: [Note de la rédaction: Inaudible]... nombre de partis. Le nom de la formation politique ne figurerait pas sur le bulletin de vote parce qu'elle n'aurait pas présenté de candidats lors des élections précédentes.

Le président: Silence, s'il vous plaît.

Mme Carolyn Parrish: Il ne s'agit pas ici de présenter des candidats lors d'élections, mais de la possibilité que le nom du parti figure sur le bulletin de vote. Si cela fonctionne parfaitement bien pour une élection complémentaire, pourquoi est-ce que cela ne fonctionnerait pas tout aussi bien lors d'élections générales? On conserverait le chiffre de 12, mais on exigerait qu'un parti ait présenté 12 candidats lors des élections précédentes pour que son nom puisse figurer sur le bulletin de vote.

M. Jean-Pierre Kingsley: Je pense que le tribunal a laissé le soin au Parlement d'établir le nombre requis et je vous ai dit ce que je pense que ce nombre pourrait être. Le Parlement est cependant tout à fait libre de choisir le nombre qui lui convient.

Mme Carolyn Parrish: Ce que vous avez cependant proposé...

M. Jean-Pierre Kingsley: Oui, je comprends.

Mme Carolyn Parrish: Les raisons que vous invoquez à l'appui du chiffre 12 m'apparaissent très bonnes, mais par souci d'uniformité et pour renforcer la légitimité, les partis qui auraient présenté 12 candidats lors d'élections générales pourraient voir leurs noms figurer sur le bulletin de vote lors d'élections complémentaires. On pourrait aussi choisir le chiffre 50; l'un ou l'autre.

Je crois que vous proposez une solution parfaite, à savoir de retenir le critère de 12 candidats pour les élections générales.

M. Jean-Pierre Kingsley: Très bien.

Mme Carolyn Parrish: Si nous voulions modifier le projet de loi en ce sens, c'est ce que nous ferions.

M. Jean-Pierre Kingsley: Si c'est ce que vous souhaitez.

Mme Carolyn Parrish: C'est ce que nous souhaitons. Je vous remercie.

Le président: Je vous remercie.

J'aimerais maintenant aborder un point de détail. Si vous ne pouvez pas répondre immédiatement à cette question, vous pouvez y réfléchir pendant que nous passons à d'autres questions. Voici cette question. Si immédiatement avant une élection complémentaire un groupe de Canadiens créait un parti, que ce parti devenait un parti enregistré et qu'il répondait à tous les autres critères mais n'était pas en mesure de présenter 12 candidats, l'appartenance politique du candidat pourrait-elle tout de même figurer sur le bulletin de vote pour cette seule élection complémentaire?

• 1230

M. Jean-Pierre Kingsley: Une formation politique ne peut pas obtenir le statut de parti enregistré sans d'abord avoir présenté 50 candidats lors d'élections générales.

Le président: Je vous remercie.

Monsieur MacKay et ensuite monsieur Bergeron. J'ai pris votre nom en note, monsieur White.

M. Saada voulait faire une précision à cet égard.

M. Jacques Saada (Brossard—La Prairie, Lib.): Je serai très bref...

Le président: Sur le même point.

[Français]

M. Jacques Saada: Monsieur Kingsley, si je me souviens bien, le Bloc québécois a présenté officiellement son premier candidat au mois d'août 1990. À l'époque, il n'avait donc participé à aucune campagne électorale.

M. Michel Guimond: Il était indépendant.

M. Jacques Saada: Oui, je comprends, mais il s'est présenté sous la bannière du Bloc québécois.

M. Michel Guimond: Non, il était indépendant.

M. Jacques Saada: Il s'est présenté comme indépendant, peu importe. Cela n'enlève rien à la question que je vais poser, qui est la suivante: s'il arrivait, par exemple, qu'un parti soit formé avec des députés déjà en place, est-ce qu'il serait assujetti à la même contrainte que si c'étaient des gens de l'extérieur qui formaient un nouveau parti politique?

M. Jean-Pierre Kingsley: Oui, il serait assujetti à la même contrainte parce qu'il n'aurait pas existé en tant que parti. La loi s'applique au parti et non pas à une candidature spécifique. C'est un parti qui existe après. Donc, selon mon interprétation de la loi à ce moment-ci, c'est la réponse. Avez-vous compris?

M. Jacques Saada: J'ai compris. Je réfléchis. Je reviendrai plus tard.

[Traduction]

Le président: Continuez à réfléchir.

Monsieur MacKay...

[Français]

M. Jean-Pierre Kingsley: Afin de compléter ma clarification, je dirai qu'il y a une exception. Si des partis existants s'unifiaient pour former un seul parti, s'il y avait une fusion de deux partis ou plus, ce que la loi permet présentement, les bénéfices des partis continueraient d'exister pour la nouvelle entité.

[Traduction]

Le président: Très bien. Voici l'ordre des intervenants. M. MacKay, M. White, M. Bergeron et ensuite M. Nystrom.

Comme je n'ai pas encore donné la parole à M. Nystrom sur cette question, je devrais peut-être lui accorder la parole avant M. Bergeron. Il dit avoir une brève question à poser.

Monsieur MacKay, êtes-vous prêt à permettre à M. Nystrom de poser sa question avant vous?

M. Peter MacKay: Certainement.

Le président: Allez-y.

M. Lorne Nystrom: Je vous remercie. Je n'ai qu'une brève question à poser.

Qu'arrive-t-il si un parti change de nom? Le Parti réformiste est devenu l'Alliance et un gars du nom de Stockwell Day s'est présenté candidat pour ce parti lors d'une élection complémentaire. Le projet de loi change-t-il quoi que ce soit à cet égard? Le parti de l'alliance n'avait évidemment pas présenté de candidats lors des élections générales précédentes. C'est le Parti réformiste qui l'avait fait. Un tout nouveau parti appelé l'Alliance a présenté un candidat lors d'une élection complémentaire. Le nouveau parti peut-il présenter un candidat sous son nouveau nom? C'est une nouvelle formation politique. Cette formation peut-elle obtenir que son nom figure sur le bulletin de vote lors d'une élection complémentaire?

M. Jean-Pierre Kingsley: Un parti existant peut utiliser un nouveau nom. Je vous rappelle que le parti a continué d'exister et que seul son nom a changé. Les médias ont évidemment présenté la chose autrement.

M. Lorne Nystrom: Le projet de loi ne change donc rien à cet égard.

Le président: Bonne question et bonne réponse.

Monsieur MacKay suivi de M. White et de M. Bergeron.

M. Peter MacKay: Je vous remercie, monsieur le président. Bienvenue, monsieur Kingsley et mesdames Vézina et Davidson. Nous apprécions avoir l'occasion de pouvoir vous poser des questions sur ces modifications de procédure.

J'ai déjà posé une question au ministre à l'égard de ce qui me semble être une anomalie. Je parle des articles 335 et 323 du projet de loi C-2. La loi actuelle qui est le projet de loi C-2 parle d'une période d'interdiction de publicité alors qu'à l'article 323, il est plutôt question de la communication en toute connaissance de cause des résultats des élections à la population avant la fermeture des bureaux de scrutin dans un district électoral.

• 1235

Revenons au libellé de l'article 335 qui porte sur la radiodiffusion. On lit dans le document d'information de la Bibliothèque du Parlement que cette modification vise à harmoniser les dispositions portant sur la période d'interdiction de publicité pour refléter cette interdiction dans la loi, ce qu'elle fait jusqu'à un certain point. On lit ceci dans l'article: «se terminant à minuit la veille du jour». Il est donc question de la veille du jour du scrutin dans un article alors qu'il est question dans l'article 323 du moment avant la fin de la journée «le jour du scrutin».

Je pense que cela pourrait, dans son application, avoir l'effet que cela va jusqu'à minuit la veille de l'élection, et bien sûr ensuite c'est le jour du scrutin. Mais je trouve que les libellés portent beaucoup à confusion.

Mme Diane Davidson (directrice des services juridiques et registraire des partis politiques, Bureau du directeur général des élections): Je pense qu'il a été suggéré de procéder à un examen de cette disposition pour en tenir compte.

M. Peter MacKay: Le ministre a dit qu'il allait examiner cela, mais je me demande s'il y a une raison qui explique ce libellé.

Mme Diane Davidson: L'article 323 parle de la période d'interdiction. C'est une disposition tout à fait différente.

M. Peter MacKay: Je comprends, mais les articles de la loi sont reliés entre eux, et l'un d'eux parle de la journée qui précède la journée du scrutin et l'autre parle de la journée du jour du scrutin. Est-ce qu'il y a une raison à cela?

Je sais que la période a aussi été changée. Elle est passée de 48 à 24 heures.

Mme Diane Davidson: Oui.

M. Peter MacKay: Est-ce qu'il y a une raison à cela? On ne semble en parler nulle part.

Je peux imaginer des raisons. Évidemment, s'il y a une campagne publicitaire de dernière minute, un parti voudra répliquer la veille de l'élection. Pouvez-vous nous en dire davantage?

Mme Diane Davidson: Je suis désolée, il faudra que j'examine soigneusement les dispositions pour vous répondre.

M. Peter MacKay: Ça va.

J'ai une autre question, qui sera peut-être courte.

Dans votre examen, monsieur Kingsley, j'imagine que vous allez examiner certains des problèmes de la nouvelle liste électorale permanente. Nous avons reçu une multitude de plaintes lors des dernières élections fédérales à propos de cette liste. Il semble y avoir eu un très grand nombre d'omissions. Il est très frustrant pour un électeur, vous le comprendrez, que ce soit un néo-Canadien ou quelqu'un qui a voté au cours des 20 élections précédentes, de se retrouver au bureau de scrutin pour exercer son droit démocratique et de constater que son nom a été exclu pour une raison ou pour une autre. Je sais qu'il y a des façons de tourner la difficulté, mais c'est un problème qui est arrivé fréquemment dans toutes les régions du pays lors des dernières élections.

Le président: Monsieur MacKay, nous allons considérer votre question comme une observation. M. Kingsley a comparu à propos du budget supplémentaire des dépenses il y a quelque temps et on a traité à fond de cette question, même si on ne l'a pas réglée. Il est ici question du projet de loi C-9...

M. Peter MacKay: Sauf votre respect, monsieur le président, ma question était de savoir si cela va faire partie de l'examen.

Le président: Je vais considérer cela comme une observation.

Allez-y, monsieur Kingsley, et répondez brièvement à M. MacKay pour le rassurer.

M. Jean-Pierre Kingsley: Je vous réponds par un oui catégorique. De fait, j'ai rencontré hier le groupe parlementaire du NPD et je fais la même offre aux autres partis ou à un groupe de députés qui le souhaiterait, de venir nous rencontrer pour nous faire leurs observations. Nous avons des idées à proposer, pour voir ce que vous en pensez et apporter les changements qui vous satisferont.

M. Peter MacKay: Excellent, merci.

Le président: Merci, monsieur MacKay.

Nous allons passer à M. White puis à M. Bergeron.

M. Ted White: Merci, monsieur le président. Il n'est pas étonnant que j'envisage les choses d'un point de vue diamétralement opposé à celui de Mme Parrish.

Dans l'esprit de la décision du tribunal dans l'affaire Figueroa, le tribunal a statué, et je l'ai affirmé systématiquement lors des audiences sur le projet C-2, que l'information sur le bulletin de vote est à l'intention de l'électeur et non du parti. Le tribunal a déclaré que le nom du parti à côté du nom du candidat a pour but de permettre à l'électeur de savoir qu'il y a un lien entre un groupe de gens.

En gardant cela à l'esprit, l'aberration que vous avez signalée ici dans le projet de loi c'est que si quelqu'un se présente à une élection complémentaire et ne peut pas avoir le nom du parti sur le bulletin de vote, on se retrouve exactement dans la situation où était le parti communiste et à propos de laquelle il vient de gagner sa cause, à savoir le droit de l'électeur de savoir que la personne en question est membre d'un parti.

Si une modification est proposée, ne pensez-vous pas que ce serait respecter la décision du tribunal que d'autoriser le candidat doit être autorisé à mettre son nom sur le bulletin de vote dans une élection complémentaire?

• 1240

C'est ma première question. Pour que le projet de loi concorde avec la décision du tribunal, il faudrait apporter cette modification.

M. Jean-Pierre Kingsley: Sans me prononcer sur la constitutionnalité, parce que cela est du ressort de la cour, en fondant mon opinion sur le sentiment d'équité et sur ce que j'ai entendu des partis non représentés à la Chambre des communes mais représentés dans mon comité consultatif—que vous m'avez demandé de créer—, mon avis rejoint le vôtre, monsieur: un candidat à une élection complémentaire est tout ce qu'il faut.

M. Ted White: Je ferai l'observation suivante, dans ce cas. Si on ne corrige pas ça, on va sans doute se retrouver avec d'autres procès parce que les partis qui ont gagné en cour reviendront pour nous forcer à le faire plus tard. Je prends donc ceci en délibéré. Merci.

Ma deuxième question porte sur le fait qu'il y a une échéance imposée par le tribunal pour modifier les chiffres à la Chambre. À votre avis, est-ce que vous reporteriez le contenu de ce projet de loi jusqu'à plus tard dans l'année, jusqu'à ce que votre autre rapport soit déposé? Vaudrait-il mieux régler tout ensemble, au lieu de procéder à la pièce, comme ceci?

M. Jean-Pierre Kingsley: Je pense qu'il n'y a aucun danger pour la Chambre et pour le Parlement de faire de ce projet de loi ce qu'ils souhaitent. Ce que j'ai dit n'obligera pas à réécrire des passages du projet de loi. Ce dont j'ai parlé, ce sont les recommandations, comme mon rapport précédent, Consolider les assises, l'a fait. Ce sera une approche élargie pour tout ce qui se trouve dans la loi, mais ce ne sera pas une tentative de régler les problèmes ici. Ils sont tous abordés ici, et ils ne le seront pas à nouveau.

M. Ted White: Ma dernière question est la suivante. Quel est le risque selon vous que Re/Max présente des candidats sur un bulletin de vote pour se faire de la publicité?

M. Jean-Pierre Kingsley: Je ne sais pas, et je ne crois pas que ce soit pertinent, monsieur.

M. Ted White: Entendu, merci.

Le président: Merci, monsieur White.

Monsieur Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Merci, monsieur le président.

Dans la foulée de ce que Mme Parrish a avancé comme sujet, je dirai que, comme elle, je suis toujours impressionné par la qualité et la compétence de votre équipe. Je l'ai dit la dernière fois.

Je suis également impressionné par le fait que vous acceptez, de façon digne et responsable, de répondre de toutes les équipes à l'échelle de tout le territoire, même si une grande partie de ces équipes-là vous échappe complètement au niveau de la nomination. Je l'ai dit la dernière fois et je le réitère, je trouve que vous agissez de façon digne et responsable en acceptant, pour le meilleur et pour le pire, de répondre de leurs actions.

Cela étant dit, je dois dire que, contrairement à Mme Parrish, mes représentations concernant les cas qui sont actuellement devant le commissaire n'ont pas connu un dénouement aussi spectaculaire, semble-t-il, que ceux de Mme Parrish. Peut-être que, cette semaine, je recevrai un appel comme celui que Mme Parrish a reçu.

Cela dit et blague à part, j'ai deux questions: une qui rejoint la question que vous a posée M. Guimond et une qui vient tout juste de me venir à l'esprit et qui s'inspire de la question que M. White vient de poser.

Je pense que M. White vient d'évoquer une éventualité qui doit nous préoccuper. Les représentants de formations politiques qui ne peuvent faire connaître, au cours d'une élection partielle, l'appartenance politique d'un candidat ou d'une candidate aux électeurs et aux électrices peuvent décider de se présenter devant les tribunaux pour contester cette nouvelle disposition.

Vous avez dit que, dans le rapport que vous allez présenter l'automne prochain, vous allez formuler un certain nombre de recommandations. Plus tôt, vous avez évoqué brièvement la possibilité que la constitution d'une formation politique, plutôt que de s'appuyer sur le fait d'avoir présenté 12 candidats, pourrait s'appuyer sur autre chose. Vous parliez de signatures. Est-ce qu'on peut s'attendre à ce qu'à la longue, pour éviter une nouvelle poursuite sur la base de ce projet de loi-là, vous nous formuliez des recommandations?

• 1245

Vous dites qu'il est sage d'adopter cela maintenant pour se conformer à la décision de la cour, mais rejetez-vous d'emblée toute possibilité de formuler à ce comité, l'automne prochain, de nouvelles recommandations sur une nouvelle façon de faire pour reconnaître les formations politiques, afin qu'elles puissent être inscrites sur un bulletin de vote et ainsi éviter les problèmes auxquels faisait référence M. White tout à l'heure? C'est ma première question.

Ma deuxième question...

M. Jean-Pierre Kingsley: Vous préférez poser la deuxième question?

M. Stéphane Bergeron: Comme vous le voulez, monsieur Kingsley. Si vous souhaitez répondre tout de suite à la première question, je peux attendre pour la deuxième.

M. Jean-Pierre Kingsley: D'accord. Je demanderais à mes collègues de ne pas hésiter si elles ont à intervenir.

Je pense qu'il est essentiel de se rappeler qu'effectivement, selon ce projet de loi, il existe deux niveaux de partis. Il y a le parti enregistré, et ce statut n'est acquis que lorsque le parti a franchi une étape majeure appelée l'élection générale et qu'il a parrainé 50 candidatures, selon la loi actuelle. On verra ce que la Cour suprême décidera concernant l'appel du Parti communiste à ce propos. La cour n'a pas encore statué à cet égard.

M. Stéphane Bergeron: Je parlais du bulletin de vote.

M. Jean-Pierre Kingsley: En ce qui concerne le bulletin de vote, mes commentaires précédents à propos du nombre de signatures visaient les dispositions touchant l'enregistrement du parti; c'est là que j'ai dit qu'on pourrait substituer les 50 candidatures, comme je l'ai déjà mentionné devant ce comité. Je ne fais que me répéter. Au lieu de ces 50 candidatures, on pourrait plutôt exiger 10 000, 15 000 ou 20 000 signatures de Canadiens autorisés à voter. C'est de cette étape que je parlais.

En ce qui a trait à l'admissibilité du parti, c'est-à-dire la préinscription, le test est vraiment le suivant. Le parti doit obtenir 100 signatures qui doivent être vérifiées, ce que nous faisons auprès de chacune des personnes qui ont signé. Le parti doit nommer son chef, un agent officiel et un vérificateur; il doit nous fournir ces données. Le parti doit remplir les formulaires requis à chaque année pour que le public sache où va l'argent. Je ne parlais de modifications qu'à l'égard de l'inscription ou de l'enregistrement. Je ne vois pas la relation avec le 12... Ce n'était pas pour le 12.

M. Stéphane Bergeron: Je vais tenter de préciser ma question dans ce cas-là. Cela m'amène à vous dire que, sans le vouloir, vous avez répondu à la deuxième question que j'allais vous poser, et qui concerne celle que vous avait posée précédemment mon collègue. Ce que je veux dire, c'est que vous avez semblé répondre à M. White à l'égard de cette question qu'en réponse à la cause Figueroa, vous n'alliez pas proposer au comité d'autres modifications l'automne prochain.

Je voulais vous amener à préciser votre pensée à l'égard de cette réponse, parce que je pense que M. White vient d'évoquer une éventualité qui doit nous préoccuper comme parlementaires: cela pourrait être jugé inconstitutionnel par la cour, dans l'éventualité où un autre Figueroa déciderait de contester devant les tribunaux en disant qu'il aimerait que les électeurs et les électrices puissent savoir, lors d'une élection partielle, que tel candidat se présente sous la bannière du Parti communiste. Les modifications faites aujourd'hui ne permettraient pas cela.

Ma question visait simplement à vous demander si vous rejetez d'emblée, sur la base des commentaires qui viennent d'être formulés, l'idée de fournir à un moment donné au comité une autre approche pour reconnaître les partis dont le nom pourrait être inscrit sur les bulletins de vote.

M. Jean-Pierre Kingsley: Je ne prévois pas cela à ce moment-ci. Je dois présumer que le comité, la Chambre des communes et le Sénat voteront pour une loi qui sera constitutionnelle. En me basant sur cela, je ne me pose aucune question, je n'ai aucun doute. Je dois présumer que mes témoignages, où j'aurai étalé les parties du jugement qui me semblent pertinentes, feront en sorte que la solution à laquelle arrivera la Chambre des communes, la réponse parlementaire, sera constitutionnelle.

• 1250

M. Stéphane Bergeron: Si je vous suis bien, vous ne faites pas de recommandations à ce comité lorsque les questions sur lesquelles vous vous prononcez n'ont pas fait l'objet d'un test électoral auparavant. Il faudra donc que cet amendement à la Loi électorale ait fait l'objet d'un test électoral et d'un rapport pour que vous fassiez des recommandations au comité. Vous allez entériner ces amendements sans tenir compte du fait qu'il pourrait y avoir quelque chose de mieux et sans formuler une autre recommandation à la Chambre de communes, l'automne prochain, même si dans votre for intérieur, vous avez une idée très précise de ce qui pourrait être davantage utile ou efficace. Je vous suis bien?

M. Jean-Pierre Kingsley: Je comprends très bien votre question, et c'est pour ça que j'y réfléchis. Me donnez-vous la chance d'y réfléchir davantage avant de vous répondre?

M. Stéphane Bergeron: Bien sûr.

M. Jean-Pierre Kingsley: Merci beaucoup.

[Traduction]

Le président: Je regarde M. White, ici, qui semble satisfait. Avons-nous terminé notre...? Très bien, monsieur Reid. Entendu, monsieur Guimond? D'accord. Alors ça ne va pas trop mal.

Nous avons entendu deux excellents groupes de témoins ici aujourd'hui, chers collègues.

Mme Carolyn Parrish: Je ne savais pas si vous alliez autoriser un autre tour de questions. J'étais patiente. J'en ai une, toute courte.

Le président: Chers collègues, j'allais lever la séance, mais allez-vous autoriser Mme Parrish à poser une question sans préambule?

Mme Carolyn Parrish: Sans préambule.

Le président: D'accord.

Mme Carolyn Parrish: Merci, monsieur le président.

À la page 3 du projet de loi, la version anglaise de l'article 91 se lit comme suit:

No person shall, with the intention of affecting the results of an election, knowingly make or publish any false satement.

On a ajouté le mot «knowingly». Est-ce plus facile à appliquer qu'auparavant?

M. Stéphane Bergeron: Quelle partie?

Mme Carolyn Parrish: L'article 91.

Mme Diane Davidson: La raison pour laquelle on a ajouté le mot «knowingly», c'est que le mot est dans la version française, pour commencer. Ça ne figurait pas dans la version anglaise du texte.

C'est l'élément de la mens rea qui est ajouté. En droit, il faut prouver qu'il y a eu mens rea. Il faut prouver qu'il y a eu intention coupable. Il s'agit d'un concept très important en droit.

Mme Carolyn Parrish: Si tout un groupe de candidats de l'Alliance canadienne publiaient des tracts comme ils l'ont fait lors des dernières élections affirmant que certains candidats appuient la pornographie juvénile et la libération dans notre société d'amateurs de pornographie juvénile, pourraient-ils faire l'objet de poursuites en vertu de cet article?

Mme Diane Davidson: Si ces personnes faisaient en toute connaissance de cause une déclaration fausse au sujet du caractère personnel ou de la conduite d'un candidat...

Mme Carolyn Parrish: Oui.

Mme Diane Davidson: Elles pourraient faire l'objet de poursuites.

Mme Carolyn Parrish: Je vous remercie. Nous les verrons devant le tribunal.

Le président: Bon, inutile de... monsieur Kingsley.

[Français]

M. Jean-Pierre Kingsley: Je ne suis pas prêt à dire catégoriquement qu'il n'y aura jamais de recommandations à l'automne visant ce sujet-ci, parce que ce serait là me compromettre au-delà de ma capacité de le faire.

[Traduction]

Le président: Je vous remercie de cette précision.

Je vous remercie, monsieur Kingsley, et je remercie aussi vos collaborateurs.

La séance est levée.