HEAL Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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37e LÉGISLATURE, 1re SESSION
Comité permanent de la santé
TÉMOIGNAGES
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 4 juin 2002
| Â | 1205 |
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La présidente (Mme Bonnie Brown (Oakville, Lib.)) |
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Mme Caroline Weber (directrice générale, Direction des politiques, de la planification et des priorités, ministère de la Santé) |
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La présidente |
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Mme Caroline Weber |
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Mme Francine Manseau (analyste principale des politiques, Direction générale de la politique de la santé et des communications, ministère de la Santé) |
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Me Glenn Rivard (avocat général, ministère de la Justice) |
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M. Rob Merrifield |
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Mme Caroline Weber |
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M. Rob Merrifield |
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Mme Caroline Weber |
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M. Rob Merrifield |
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Mme Caroline Weber |
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M. Rob Merrifield |
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Mme Caroline Weber |
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La présidente |
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M. Rob Merrifield |
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La présidente |
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M. Rob Merrifield |
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La présidente |
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Mme Caroline Weber |
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M. Rob Merrifield |
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Mme Caroline Weber |
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Me Glenn Rivard |
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M. Rob Merrifield |
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Me Glenn Rivard |
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M. Rob Merrifield |
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Mme Caroline Weber |
| Â | 1210 |
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M. Rob Merrifield |
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Mme Caroline Weber |
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La présidente |
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Mme Caroline Weber |
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La présidente |
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M. Rob Merrifield |
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La présidente |
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M. Rob Merrifield |
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M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.) |
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M. Rob Merrifield |
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Mme Caroline Weber |
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Me Glenn Rivard |
| Â | 1215 |
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Mme Caroline Weber |
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M. Rob Merrifield |
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La présidente |
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M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ) |
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Mme Francine Manseau |
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M. Réal Ménard |
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Mme Francine Manseau |
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M. Réal Ménard |
| Â | 1220 |
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Me Glenn Rivard |
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M. Réal Ménard |
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Mme Francine Manseau |
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M. Réal Ménard |
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Mme Francine Manseau |
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M. Réal Ménard |
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Mme Lise Lavoie (analyste principale des politiques, Division des projets spéciaux, Direction générale de la politique de la santé et communications) |
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M. Réal Ménard |
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Mme Caroline Weber |
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M. Réal Ménard |
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M. Abbott |
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La présidente |
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M. Paul Szabo |
| Â | 1225 |
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Mme Caroline Weber |
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La présidente |
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Mme Caroline Weber |
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La présidente |
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Mme Caroline Weber |
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Me Glenn Rivard |
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La présidente |
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Me Glenn Rivard |
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La présidente |
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Mme Caroline Weber |
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M. Szabo |
| Â | 1230 |
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Mme Caroline Weber |
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M. Szabo |
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Me Glenn Rivard |
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M. Szabo |
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Mme Caroline Weber |
| Â | 1235 |
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M. Paul Szabo |
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Mme Francine Manseau |
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Mme Caroline Weber |
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La présidente |
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Mme Caroline Weber |
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La présidente |
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Mme Carol Skelton |
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Me Glenn Rivard |
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Mme Carol Skelton |
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Me Glenn Rivard |
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Mme Carol Skelton |
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Me Glenn Rivard |
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Mme Carol Skelton |
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Mme Caroline Weber |
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Mme Carol Skelton |
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Mme Caroline Weber |
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Mme Carol Skelton |
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Me Glenn Rivard |
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Mme Caroline Weber |
| Â | 1240 |
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Mme Francine Manseau |
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Mme Carol Skelton |
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Mme Caroline Weber |
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La présidente |
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M. Paul Szabo |
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Mme Caroline Weber |
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M. Paul Szabo |
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Mme Caroline Weber |
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M. Paul Szabo |
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Me Glenn Rivard |
| Â | 1245 |
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M. Paul Szabo |
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Me Glenn Rivard |
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M. Paul Szabo |
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Me Glenn Rivard |
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La présidente |
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M. Réal Ménard |
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La présidente |
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M. Rob Merrifield |
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Me Glenn Rivard |
| Â | 1250 |
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M. Rob Merrifield |
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Me Glenn Rivard |
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M. Rob Merrifield |
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Me Glenn Rivard |
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Mme Caroline Weber |
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M. Rob Merrifield |
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Mme Caroline Weber |
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La présidente |
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M. Réal Ménard |
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Mme Caroline Weber |
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M. Réal Ménard |
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Mme Caroline Weber |
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M. Réal Ménard |
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Mme Caroline Weber |
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M. Réal Ménard |
| Â | 1255 |
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Mme Lise Lavoie |
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M. Réal Ménard |
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Mme Lise Lavoie |
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M. Réal Ménard |
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Mme Lise Lavoie |
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M. Réal Ménard |
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La présidente |
CANADA
Comité permanent de la santé |
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l |
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l |
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 4 juin 2002
[Enregistrement électronique]
 
(1205)
[Traduction]
La présidente (Mme Bonnie Brown (Oakville, Lib.)): [Note de la rédaction: Inaudible]
Mme Caroline Weber (directrice générale, Direction des politiques, de la planification et des priorités, ministère de la Santé): Merci, madame la présidente.
Je pense que je vais simplement passer aux questions. Il n'y a que deux éléments dont nous avons discuté la dernière fois auxquels j'aimerais revenir.
Le premier est l'importance des autorisations. Nous ne sommes pas certains s'il a bien été souligné que sans autorisation, les activités réglementées en vertu du projet de loi C-56 seront interdites. Je vous reporte à la discussion que nous avons eue sur l'importation et l'exportation. Personne ne peut importer de gamètes sans autorisation, et il incombe à l'Agence d'évaluer la sûreté des approvisionnements avant de délivrer une autorisation. Elle n'accordera aucune autorisation sans preuve de sûreté.
Nous voulions également aborder la question de la transparence de l'Agence. Le paragraphe 19a) dicte que toutes les instructions ministérielles et les renseignements concernant les autorisations doivent être rendus publics, soit toutes les demandes d'autorisation, tous les avis, tous les renseignements que l'Agence reçoit relativement aux autorisations ainsi que ses décisions.
Nous voulons également indiquer qu'on nous a demandé de réaliser une analyse du droit de la famille et des dispositions sur l'adoption. Nous avons rassemblé la documentation pertinente, mais les textes sont actuellement en cours de traduction. Nous allons vous les apporter ou vous les envoyer jeudi.
La présidente: Vous vous rappelez sans doute l'exposé remarquable que nous a présenté Ian Shugart à la dernière séance. Nous avons alors essentiellement demandé aux témoins de revenir pour répondre aux questions.
Nous allons donc passer tout de suite à la période de questions, à commencer par M. Merrifield.
M. Rob Merrifield (Yellowhead, Alliance canadienne): Je vous remercie de revenir examiner ce projet de loi avec nous.
D'après vos renseignements sur l'importation et l'exportation, seulement pour que ce soit clair dans ma tête, importons-nous déjà des gamètes ou n'importons-nous que du sperme?
Mme Caroline Weber: Absolument.
M. Rob Merrifield: Nous importons les deux.
La présidente: Oui.
M. Rob Merrifield: Seulement du sperme?
Mme Francine Manseau (analyste principale des politiques, Direction générale de la politique de la santé et des communications, ministère de la Santé): Oui, surtout du sperme.
M. Rob Merrifield: Pas d'ovules?
Me Glenn Rivard (avocat général, ministère de la Justice): L'importation d'ovules n'est pas interdite, mais comme elle n'est pas réglementée, nous ne savons pas vraiment s'il y en a.
M. Rob Merrifield: Bref, vous dites que l'identification et les critères d'importation d'ovules seront interdits dans ce projet de loi ou—
Mme Francine Manseau: Réglementés.
Mme Caroline Weber: Leur commercialisation est déjà interdite, donc je ne suis pas sûre de votre question.
M. Rob Merrifield: Si la commercialisation est interdite, on ne peut vendre ni acheter de...
Mme Caroline Weber: C'est juste, et personne—
M. Rob Merrifield: Doivent-elles être conformes à notre règlement pour que nous puissions les importer? Le sperme ou les ovules importées d'autres pays sont-ils sujets au même régime réglementaire qu'ici, au Canada? C'est la question que je me pose.
Mme Caroline Weber: Oui. Le règlement se fondera sur la loi prescrivant qu'aucune gamète ne peut être obtenue par voie commerciale. On ne peut acheter de dons de gamètes.
Était-ce bien votre question?
M. Rob Merrifield: En partie. Nous allons probablement toucher le reste plus tard, donc je ne sais pas s'il vaut la peine d'aborder le sujet de l'identification des donneurs et des gamètes dès maintenant. Pour l'instant, l'anonymat prévaut, n'est-ce pas?
Mme Caroline Weber: Oui. C'est un bon point. Le même règlement devra s'appliquer, de sorte qu'il leur faudra connaître l'identité des gamètes. Cela aura des incidences énormes sur ce qu'on pourra importer.
M. Rob Merrifield: Exactement.
Passons à un autre sujet avant que je n'aie plus de temps.
La présidente: Vous avez encore beaucoup de temps.
M. Rob Merrifield: Est-ce que j'ai beaucoup de temps aujourd'hui?
La présidente: Allez-vous prendre cinq ou dix minutes?
M. Rob Merrifield: Est-ce que je peux prendre dix minutes?
La présidente: Vous avez habituellement dix minutes, mais si vous voulez les partager avec Mme Skelton, vous pouvez n'en prendre que cinq.
M. Rob Merrifield: Nous venons de perdre une minute à discuter.
Mme Carol Skelton (Saskatoon—Rosetown—Biggar, Alliance canadienne): Prenez dix minutes.
M. Rob Merrifield: D'accord.
J'ai posé une question sur l'Agence à la lumière de l'article 25 la dernière fois que vous êtes venu. Je pense que Ian Shugart y a répondu, mais on ne nous a toujours pas expliqué la raison d'être de l'article 25.
Cet article confère au ministre le pouvoir énorme de donner des instructions à l'Agence, et l'Agence doit les respecter. S'agira-t-il d'instructions transparentes? Il n'y a rien à ce sujet dans cet article, qui accorde des pouvoirs énormes au ministre de donner des instructions à un organisme de réglementation soi-disant indépendant.
Mme Caroline Weber: D'un point de vue stratégique, cela s'explique en partie du fait que le ministre et le ministère demeurent responsables de l'élaboration de la politique stratégique. Si celle-ci change, si la politique stratégique change selon le cours des événements, le ministre doit pouvoir en instruire l'Agence. C'est ce que je comprends.
Je vais demander à Glenn de vous donner les détails juridiques.
M. Rob Merrifield: Ce qui nous inquiète d'une telle disposition, c'est qu'elle donne des pouvoirs énormes et ouvre la porte à de multiples abus. Lorsqu'on rédige une loi, il faut envisager le pire scénario, et le pire scénario, c'est que cette disposition pourrait avoir des conséquences absolument terribles, parce qu'on pourrait en abuser démesurément.
Mme Caroline Weber: Je répète toutefois que selon moi, le paragraphe 19a) assure la transparence de ces instructions, mais je vais laisser la parole à notre avocat général.
Me Glenn Rivard: L'article 19 astreint l'Agence à rendre publiques toutes les instructions stratégiques qu'elle reçoit du ministre en vertu de l'article 25. Ces instructions seront publiques, ce qui fait que le processus sera transparent.
En ce qui concerne l'article 25 en soi, c'est vraiment un produit de l'article 20, en quelque sorte, qui dicte que le ministre est responsable de la politique en la matière et de l'Agence. Ainsi, le ministre doit rendre compte de ses responsabilités au Parlement. Par contre, il doit avoir le pouvoir d'instruire l'Agence comme il se doit, s'il y a lieu, s'il n'est pas satisfait de l'orientation que prend l'Agence. C'est l'équilibre enchâssé dans le projet de loi.
Ce genre de disposition existe dans d'autres lois fédérales. En règle générale, elles ne sont appliquées que très rarement. En d'autres termes, il est relativement exceptionnel que le ministre exerce ce genre de pouvoir, et il ne le fait que s'il a l'impression que l'organisme visé n'agit pas de façon appropriée. Il reste qu'en général—
M. Rob Merrifield: Excusez-moi de vous interrompre. Pouvez-vous me donner un exemple de cas où un ministre pourrait appliquer l'article 25? Quelle décision prise par l'Agence pourrait contraindre le ministre à donner ce genre—
Me Glenn Rivard: C'est un peu difficile à prévoir. Par exemple, si l'Agence rentrait dans une routine selon laquelle il n'y aurait pas suffisamment d'inspections--si elle décidait de n'inspecter certains établissements qu'aux quatre ans, par exemple--le ministre pourrait déterminer que ce n'est pas suffisant aux fins de la loi et donner l'instruction que ces établissements soient inspectés chaque année.
M. Rob Merrifield: Cela ne serait-il pas indiqué dans le règlement?
Mme Caroline Weber: Oui. J'ai beaucoup de mal à m'imaginer un tel cas, probablement parce que nous sommes trop près de tout cela et que nous estimons être déjà dotés de mécanismes de contrôle suffisants. Cela pourrait surtout s'appliquer si un changement radical survenait, parce que cette discipline est si nouvelle qu'il est difficile de prévoir exactement comment elle va évoluer, il est difficile...
 (1210)
M. Rob Merrifield: Voyez-vous, c'est ce qui m'inquiète tellement de cette disposition. En mettant une telle disposition dans un projet de loi qui doit être révisé dans trois ans, on semble donner un pouvoir énorme qui n'est pas nécessaire. Cela m'inquiète beaucoup que nous envisagions accorder ce genre de pouvoir. Je ne peux imaginer de situation dans laquelle il pourrait s'appliquer convenablement.
Mme Caroline Weber: Encore une fois, je pense qu'il est difficile de prévoir ou d'imaginer l'avenir. On a qu'à penser à la vitesse à laquelle la science évolue, de même que nos connaissances sur le domaine et son potentiel. Il faut aussi déterminer ce qui est nécessaire et ce qui ne l'est pas.
La présidente: Cela se multiplie.
Des voix: Oh, Oh!
Mme Caroline Weber: Je le vois bien.
La présidente: La science évolue rapidement, mais il y a des activités interdites aux termes du projet de loi. Les choses ne peuvent changer en un simple coup de fil, Rob. Il faudrait modifier le cadre juridique pour permettre l'autorisation du clonage thérapeutique ou d'une autre manipulation du genre.
M. Rob Merrifield: Dans ce cas-ci, c'est évident, mais pensez à toutes les incidences que pourrait avoir cet article.
La présidente: À quoi pensez-vous? À quel type de changement?
M. Rob Merrifield: Je ne peux penser—
M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): À moins que le projet de loi demeure muet sur la question, alors ce serait discutable.
M. Rob Merrifield: Oui, c'est vrai. Je ne peux imaginer de situation où cette disposition s'appliquerait. Je pense que ce n'est qu'une mesure de sécurité. Je l'espère. Cela me semble toutefois excessif dans un projet de loi d'une telle importance, qui doit être révisé au bout de trois ans. En fait, c'est une véritable pierre d'achoppement du projet de loi, particulièrement si vous souhaitez que les Canadiens fassent confiance à l'Agence sur des questions éthiques aussi controversées. Cette disposition ne stimule pas la confiance par sa transparence et son ouverture. C'est ce qui m'inquiète.
Mme Caroline Weber: Madame la présidente, qu'en est-il des dispositions d'équivalence? Si on signe un accord, comment peut-on en transmettre l'orientation à l'Agence? C'est le ministre qui en a la responsabilité. S'il approuve un accord d'équivalence, comment peut-il instruire l'Agence de cesser certaines inspections, par exemple, parce que la loi provinciale va...?
Me Glenn Rivard: Je pense que plus une question sera générale, moins elle posera problème, parce qu'elle découlera logiquement des dispositions de la loi, mais il pourrait y avoir d'autres problèmes. Par exemple, aux termes de la loi, même si un accord d'équivalence est conclu, les cliniques doivent recueillir les renseignements prescrits et les transmettre à l'Agence. Il pourrait y avoir des problèmes de fonctionnement, en termes de compatibilité et de relations de travail entre l'Agence et la province ou la clinique visée. Le ministre peut appliquer ce genre de pouvoir pour instruire l'Agence de fonctionner d'une façon particulière s'il y a lieu, afin de faciliter la communication des renseignements. C'est possible.
 (1215)
Mme Caroline Weber: On revient aux raisons qui nous ont poussés à prévoir cette disposition. Nous l'avons fait en raison des responsabilités que confère ce projet de loi au ministre en matière de politique stratégique. Vous nous demandez de décrire un scénario où elle s'appliquerait, mais nous avons de la difficulté à le faire, parce que nous pensons avoir prévu beaucoup de mécanisme de contrôle.
M. Rob Merrifield: Mais si notre comité la voit comme une difficulté ou comme une pierre d'achoppement du projet de loi, cela compromet-il l'adoption du projet de loi?
Mme Caroline Weber: Je ne saurais vous dire.
M. Rob Merrifield: Si vous ne pouvez pas, nous avons un problème.
La présidente: Monsieur Ménard.
[Français]
M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Merci, madame la présidente.
Qu'est-ce que le projet de loi dit concernant les tests de dépistage génétique? D'après des informations que j'ai reçues, quand les gens font faire un test de dépistage génétique à l'hôpital, à l'heure actuelle, il est possible que ce test constitue une violation de la Loi sur les brevets, dans la mesure où il nécessite un prélèvement d'une partie de l'ADN qui devrait être protégé par les droits d'auteur. Il reste que cela se pratique à grande échelle. Cela n'implique pas notre comité. Il faut amender la Loi sur les brevets, mais c'est le comité de l'Industrie qui est concerné.
Je veux savoir si on prévoit que notre projet de loi établira un lien avec la question des tests de dépistage génétique?
C'est ma première question; j'en ai quatre.
Mme Francine Manseau: Pour ce qui est des tests de dépistage génétique, le projet de loi pourrait peut-être s'appliquer dans un cas comme les tests génétiques préimplantatoires. Certaines personnes pourraient vouloir avoir accès à ces services parce qu'ils sont porteurs d'un gène pouvant engendrer une maladie génétique grave, par exemple. C'est à ce genre de cas qu'il s'appliquerait surtout, j'imagine.
Une réglementation serait élaborée pour s'assurer que les tests réalisés sont précis. Mais je ne pense à aucune autre situation où cela pourrait arriver. Ce serait plutôt dans des cas plus précis, par exemple lorsque des gens voudraient avoir accès à des services de fertilisation in vitro parce qu'ils sont porteurs d'un gène et qu'ils voudraient s'assurer que l'embryon à transférer n'est pas porteur de ce gène.
M. Réal Ménard: Est-ce que Santé Canada a de l'information à l'effet que trois ou quatre compagnies privées auraient le monopole en matière de détection, des tests génétiques et des diagnostics préimplantatoires, et qu'en bout de ligne, à cause de ce monopole, cela pourrait coûter extrêmement cher aux personnes qui veulent s'en prévaloir? Avez-vous de l'information que vous pourriez partager avec le comité là-dessus? Je sais qu'il y a un lien à faire avec la Loi sur les brevets, mais en même temps, cela nous concerne quand même un peu.
Mme Francine Manseau: Personnellement, je n'ai pas cette information, mais cela ne veut pas dire que Santé Canada ne l'a pas.
M. Réal Ménard: Si jamais vous la trouvez, cela m'intéresse beaucoup. Il n'est pas dit que le comité ne pourrait pas travailler là-dessus à un moment donné.
Passons maintenant à une autre question. Monsieur Rivard a donné une réponse très convaincante et très bien articulée à la dernière séance sur le fait que si le comité allait trop loin en ce qui concerne la divulgation obligatoire, cela ferait en sorte qu'on interviendrait tête première dans le droit familial et des considérations qui devraient faire l'objet d'une législation par les provinces. Cela m'a ébranlé dans mes convictions un peu interventionnistes que j'avais au début des travaux. Alors, je me suis calmé un peu les ardeurs, comme disait ma collègue Mme Scherrer, mais si jamais, dans le projet de loi, il y avait une disposition...
N'y a-t-il pas une formule juridique qui nous permettrait de rejoindre l'objectif que poursuivait le comité, à savoir divulguer de l'information à l'enfant à naître dans l'éventualité où il voudrait plus tard retracer le donneur, tout en s'assurant que cela ne crée pas d'obligation quant au droit familial? À votre avis, monsieur Rivard, est-ce qu'il y a une disposition, une formule juridique qui pourrait être inscrite dans le projet de loi et qui pourrait nous prémunir contre cela, sans que les provinces aient à le faire elles-mêmes?
 (1220)
[Traduction]
Me Glenn Rivard: Je ne pense pas, non. Nous avons vraiment vérifié jusqu'où nous pouvions aller en toute légitimité en vertu des pouvoirs que la Constitution confère au gouvernement fédéral, et il ne fait aucun doute que nous ne pouvons absolument pas prévoir de telles dispositions. Je conviens que cela simplifierait les choses dans ce cas-ci, mais il n'en demeure pas moins que cela ne relève absolument pas de la compétence du gouvernement fédéral.
[Français]
M. Réal Ménard: D'accord. Par mon avant-dernière question, je veux m'assurer que je comprends bien, et je suis sûr que M. Szabo prendra la relève de ma question tantôt pour s'assurer qu'on se comprend bien au sein du comité.
Quand une personne vivant un cycle de stimulation ovarienne se présente dans une clinique de fertilisation ou pour recevoir un traitement contre l'infertilité et que trois ou quatre ovules sont engendrés lors de ce cycle de stimulation, certains ovules sont conservés et d'autres pourront être donnés à la recherche avec un consentement éclairé.
Mme Francine Manseau: Ce ne sont pas des ovules mais des embryons.
M. Réal Ménard: Ce sont des embryons; excusez-moi.
Mme Francine Manseau: Ils vont être créés. C'est ça.
M. Réal Ménard: Des embryons vont être créés. Disons qu'il y en a quatre. À ce moment-là, un embryon va servir...
Mme Lise Lavoie (analyste principale des politiques, Division des projets spéciaux, Direction générale de la politique de la santé et communications): Avec quatre ovules, ils vont probablement essayer de créer quatre embryons. Donc, ce sont quatre embryons que vous avez là. Continuez.
M. Réal Ménard: Au fond, il est possible que certains de ces embryons qui ont fait l'objet d'un traitement dans une clinique de fertilité soient donnés, avec un consentement libre, éclairé et volontaire, pour des fins de recherche.
[Traduction]
Mme Caroline Weber: Je veux être très claire. Ces ovules et ces embryons sont créés d'abord et avant tout à des fins de reproduction. Leur objectif premier est la reproduction. Ce n'est que si les personnes décident qu'ils ont maintenant la famille qu'ils voulaient ou qu'ils abandonnent et qu'il reste des embryons viables qu'on peut consentir à les utiliser à d'autres fins.
[Français]
M. Réal Ménard: Mais il y a des embryons qui sont conservés et qui sont gelés. Une fois que le couple a atteint son objectif et qu'il a un enfant, les embryons qui sont conservés... Lors d'un scrum, la ministre disait à une journaliste qui l'interpellait qu'on allait jeter ces embryons-là, et cela a fait la nouvelle. Alors moi, je veux m'assurer que, dans le cadre de ce qui se fait dans une clinique de fertilité, avec un consentement, ces embryons-là puissent être donnés à la recherche. On s'entend là-dessus.
Mme Francine Manseau: Comme le disait Caroline, habituellement, quand les embryons sont produits, à prime abord, un consentement est donné pour que des embryons surnuméraires soient produits en plus de ceux dont le couple a besoin; habituellement, ces embryons sont congelés et sont conservés pour des besoins ultérieurs.
Mais quand un couple dit qu'il ne veut plus faire d'essais, parce que le processus a fonctionné ou, au contraire, parce que ça n'a pas fonctionné, trois possibilités s'offrent à lui: il donne ses embryons à un autre couple pour des fins de reproduction, les donne à la recherche, ou les détruit.
[Traduction]
La présidente: Merci, monsieur Ménard.
Monsieur Szabo.
M. Paul Szabo: Dans son discours, en deuxième lecture, la ministre a dit que le règlement obligerait notamment les chercheurs qui travaillent avec des cellules souches embryonnaires à obtenir une autorisation de l'organisme de réglementation pour chaqucune de leurs propositions respectives. Ils seraient également tenus d'obtenir l'approbation d'un conseil d'éthique réputé pour chaque projet proposé, afin de démontrer qu'aucune autre source ne peut répondre à leurs besoins. Le projet de loi dicte que l'Agence doit être convaincue que l'utilisation est nécessaire pour la recherche en cause.
Je ne comprends pas bien l'intention du projet de loi, s'il vise à ce qu'un comité d'éthique pour la recherche effectue une évaluation si nécessaire, parce que c'est ce que semblait dire la ministre dans sa déclaration.
 (1225)
Mme Caroline Weber: Habituellement, dans le milieu de la recherche, les chercheurs soumettent leurs travaux à un comité d'éthique pour la recherche et ne peuvent rien faire dans aucune institution tant qu'ils n'ont obtenu l'approbation d'un tel comité.
Dorénavant, nous prévoyons l'intervention des comités d'éthique pour la recherche soit dans un énoncé de poilitique, comme l'Énoncé de politique des trois conseils, soit dans un règlement, comme le règlement de Santé Canada sur l'approbation des médicaments. Nous avons laissé le régime tel quel. Nous supposons que le règlement ou la politique de l'Agence prévoira l'intervention de comité d'éthique.
La présidente: Pouvez-vous simplement préciser qui décidera ce qui doit être considéré nécessaire? S'agit-il de quelqu'un à Ottawa?
Mme Caroline Weber: C'est l'Agence.
La présidente: Sera-t-elle conseillée par un comité d'éthique local ou les demandeurs devront-ils faire une autre démarche auprès d'un conseil d'éthique pour obtenir la permission d'effectuer leurs recherches dans une institution donnée?
Mme Caroline Weber: Ce sera une autre démarche. Je suppose qu'elle fera partie de la demande d'autorisation à l'Agence. En plus d'exposer leur proposition de recherche et diverses choses, dont le but de la recherche, les chercheurs devront fournir un certificat, une lettre ou un autre document signé par un conseil d'éthique pour la recherche attestant que cette recherche a fait l'objet d'un examen et qu'elle a été approuvée par un comité d'éthique pour la recherche valide. Cela fera partie de la demande et des conditions d'autorisation.
Me Glenn Rivard: Si je peux me permettre, j'aimerais établir un parallèle entre ce processus et le processus d'autorisation des essais cliniques en vertu du règlement sur les approbations de médicaments. Encore une fois, l'acceptation préalable par un conseil d'éthique pour la recherche est un prérequis aux termes de ce règlement. Les demandeurs doivent fournir une attestation à Santé Canada que leur produit a reçu l'approbation d'un comité d'éthique pour la recherche. Santé Canada effectue tout de même une évaluation de la santé et de la sécurité au sujet des essais proposés, après quoi il décide d'accorder ou non son autorisation. L'approbation par un comité d'éthique n'est qu'un prérequis, l'un parmi beaucoup d'autres, que le demandeur doit respecter pour que Santé Canada examine sa demande et prenne sa propre décision.
La présidente: Vous avez dit que Santé Canada évaluait la santé et la sécurité. Cela ne comprend pas l'éthique.
Me Glenn Rivard: C'est la Loi sur les aliments et drogues qui le prescrit, et cette compétence se limite à la santé et à la sécurité.
La présidente: Ce que M. Szabo et moi-même cherchons à savoir, c'est si l'Agence aura la capacité de porter un jugement éthique, peu importe l'opinion du comité d'éthique local pour la recherche, ou si elle se contentera d'appliquer son sceau parce qu'un quelconque comité d'éthique pour la recherche d'une université a dit que tout semblait correct.
Mme Caroline Weber: Non. Les comités d'éthique pour la recherche suivent des règles et des politiques différentes, qui tiennent pas nécessairement compte de cette loi, bien qu'elles le devraient. Évidemment, l'Agence va se fonder sur la loi pour prendre sa décision.
Encore une fois, comme Glenn l'a dit, je m'attends à ce que l'Agence examine la proposition. Dans ce genre de contexte, les comités d'éthique pour la recherche ne font que fournir une garantie supplémentaire que les chercheurs ont les compétences et les outils nécessaires pour mener leur projet. De plus, ils s'assurent, en consultation avec des représentants de la collectivité, des spécialistes en éthique et autres, que ces recherches ne causeront aucun dommage de leur point de vue.
C'est un document de plus à joindre à la demande, mais on ne s'attend pas du tout à ce que ce soit la réponse ou le seul facteur de décision.
M. Paul Szabo: Je m'excuse, mais cela ne règle pas le problème. Le comité de la santé a indiqué dans son rapport, et c'est là une de ses recommandations les plus importantes, qu'il faudrait démontrer que le matériel provenant de source non embryonnaire ne permettrait pas d'atteindre les résultats recherchés.
La ministre, dans son discours, a déclaré que le comité d'éthique reconnu pour tout projet doit démontrer qu'aucune autre source ne peut répondre aux besoins des chercheurs. La déclaration de la ministre reflète de près, semble-t-il, le contenu du rapport du comité de la santé, mais pas celui du projet de loi. L'intention, ici, est importante. Qui va décider qu'il n'y a pas d'autre source qui peut répondre aux besoins des chercheurs?
Mme Caroline Weber: L'agence.
M. Paul Szabo: La question de la présidente était la suivante: «A-t-elle les compétences, les connaissances et les outils nécessaires pour rendre une telle décision?»
 (1230)
Mme Caroline Weber: Oui, l'agence disposera de ressources adéquates. Elle reposera sur des bases solides.
M. Paul Szabo: Très bien, madame la présidente. J'ai déjà pris beaucoup de temps. J'ai encore quelques questions très brèves à poser...
Je crois comprendre que les chercheurs et les cliniques spécialisées dans le traitement de stérilité devront être titulaires d'une autorisation.
Mme Caroline Weber: Oui.
M. Paul Szabo: Pour ce qui est de la commercialisation, une clinique spécialisée peut avoir en sa possession des embryons excédentaires, sauf qu'elle doit maintenant, dès le premier contract, obtenir le consentement libre et éclairé de la personne concernée, communiquer tous les éléments d'information, ainsi de suite. Je ne sais pas dans quelle mesure les chercheurs collaborent avec les cliniques. C'est quelque chose que je dois examiner plus à fond. Or, je ne vois pas ce qui inciterait les cliniques à entreprendre toutes ces formalités juridiques et administratives complexes--pour être en mesure de transférer aux chercheurs des embryons entreposés--si elles ne peuvent se faire rembourser certaines des dépenses engagées. J'ai lu le projet de loi, et si j'ai bien compris, les cliniques pourraient se faire rembourser les frais directs associés au transfert des embryons, mais sans réaliser de profits. Est-ce exact? Le projet de loi précise qu'elles doivent soumettre des reçus, et je ne sais pas comme elles procèdent pour les comptes d'électricité, les frais d'assurance. Ce pourrait être un véritable cauchemar administratif pour les cliniques.
Me Glenn Rivard: Sur ce point, l'alinéa 12(1)b) précise, par exemple, qu'une clinique pourrait, en conformité avec une autorisation, se faire rembourser les frais supportés pour l'entretien ou le transport d'un embryon in vitro.
Il y a plusieurs facteurs ici à considérer. Il y a d'abord l'autorisation qui doit être obtenue, et ensuite les dépenses engagées, c'est-à-dire les frais supportés par la clinique, qui ne pourra se faire rembourser que ce montant. Il y a aussi les reçus, et enfin, conformément à l'article 65, les frais définis par règlement qui peuvent faire l'objet d'un remboursement. Les règles sont très strictes.
M. Paul Szabo: Je présume que j'en suis à ma dernière question. Les lignes directrices des IRSC précisent que la décision doit être prise dès le premier contact. Cela veut dire que la clinique sera le premier point de contact du donneur éventuel, et qu'ils devront, ensemble, entreprendre les démarches prescrites par le règlement et la loi. La clinique ne pourra pas, d'après ce que vous venez de dire, obtenir un remboursement pour tout le travail qu'elle doit accomplir en vue d'obtenir une entente juridique concernant le don des embryons—
Mme Caroline Weber: Est-ce que je peux y aller par étapes?
M. Paul Szabo: Oui.
Mme Caroline Weber: Les efforts de collaboration sont nombreux, tout comme le sont les autorisations. Les cliniques doivent avoir une autorisation pour conserver le matériel, ainsi de suite, mais elles ne sont pas tenues d'en obtenir une pour effectuer des recherches, et c'est ce que vous essayez de dire, à savoir qu'il y a une sorte de transfert qui s'opère entre la clinique et les chercheurs, une sorte de—
Une voix: Il y a différentes autorisations.
Mme Caroline Weber: C'est vrai. Il y a des autorisations pour la recherche, pour l'exploitation d'une clinique, pour l'importation de matériel. On fait allusion ici à toutes sortes d'autorisations.
Par ailleurs, je ne vois pas quelles sortes de dépenses une clinique peut engager. Toutefois, lorsqu'une famille décide qu'elle n'a plus besoin de ses services, la clinique doit obtenir le consentement écrit des patients, des clients, pour ce qui est de la disposition du matériel et—
 (1235)
M. Paul Szabo: J'aimerais bien savoir ce qui arrive quand les cliniques remettent des embryons aux chercheurs. Est-ce qu'elles se font payer pour les embryons qu'elles fournissent aux chercheurs?
Mme Francine Manseau: Il faudrait poser la question aux cliniques.
M. Paul Szabo: Vous ne le savez pas?
Mme Francine Manseau: Ce que je peux vous dire, c'est qu'à l'heure actuelle, les embryons sont conservés dans un congélateur. Habituellement, le couple paie la clinique pour qu'elle les conservent. La situation varie d'une clinique à l'autre.
Mme Caroline Weber: C'est exact. Encore une fois, comme nous n'avons aucun règlement, nous ne savons pas ce qui se passe. Certaines obtiennent le consentement des personnes concernées, d'autres pas. Nous ne savons pas comment elles disposent du matériel. Par ailleurs, nous croyons comprendre qu'il y a très peu de recherches sur les embryons qui s'effectuent présentement au Canada. Certaines données proviennent même des États-Unis. Il s'agit, pour l'instant, d'un petit sous-groupe.
La présidente: Toujours dans le même ordre d'idées, j'ai un peu de difficulté à comprendre comment fonctionne une clinique, vu qu'en Ontario, à tout le moins, les médecins ne peuvent facturer le RAMO. Serait-il possible de consulter les livres d'une de ces cliniques pour avoir une idée de leurs dépenses? Vous ne connaissez manifestement pas la réponse à plusieurs questions, mais...
Mme Caroline Weber: Il faudrait poser la question aux cliniques, et il faudrait qu'elles acceptent de le faire volontairement, puisque nous n'avons aucun mot à dire à ce sujet.
Par ailleurs, nous avons appris la semaine dernière, lors de notre passage en Ontario, où nous avons organisé des séances d'information sur le projet de loi, qu'il y a des cliniques dans certains hôpitaux qui offrent effectivement de tels services. La situation varie donc d'un endroit à l'autre, en Ontario.
La présidente: Merci.
Madame Skelton.
Mme Carol Skelton: Je me pose des questions au sujet de l'agence qui va être chargée de gérer tout cela. Est-ce que cette agence va être calquée sur le modèle, disons, de la Société canadienne du sang?
Me Glenn Rivard: La Société canadienne du sang est, en fait, une agence provinciale. Il s'agit d'un consortium formé des provinces.
Mme Carol Skelton: Mis sur pied—
Me Glenn Rivard: C'est une agence du gouvernement fédéral.
Mme Carol Skelton: J'avais l'impression que la Société canadienne du sang était une branche du gouvernement fédéral.
Me Glenn Rivard: Non, en fait, en raison de l'enquête Krever, étant donné que c'est le gouvernement fédéral qui réglemente l'approvisionnement en sang, le fournisseur, si vous voulez, la Société canadienne du sang, agit de façon indépendante de celui-ci. Il s'agit d'un consortium qui regroupe les fournisseurs du service, c'est-à-dire les provinces. Cette agence ressemble à Santé Canada en ce sens qu'elles agissent toutes les deux à titre d'organisme de réglementation. Elles ne fournissent pas le service. La Société canadienne du sang est chargée de recueillir et de distribuer les produits sanguins.
Mme Carol Skelton: Concernant les comités d'éthique de la recherche, qui va se charger de les mettre sur pied?
Mme Caroline Weber: Ces comités ne relèvent pas de nous. Soit ils associés à des établissements de recherche, soit ils travaillent dans un but lucratif. Il y a des entreprises qui mettent sur pied des comités d'éthique de la recherche et qui offrent ce service aux établissements. Elles le font parce qu'il s'agit d'une activité à forte main-d'oeuvre et que, de façon générale, du moins au sein des établissements de recherche comme les universités, on dénote un manque de soutien pour ce type d'activité. Le travail est effectué en comité. Il ne fait l'objet d'aucune rémunération, malgré tout le temps qu'il faut y consacrer.
Les chercheurs qui en ont les moyens peuvent demander une analyse du comité d'éthique de la recherche. Toutefois, nous n'avons pas l'intention de mettre sur pied de tels comités. Santé Canada n'en crée pas non plus pour l'approbation des médicaments nouveaux.
Mme Carol Skelton: Ma dernière question est la suivante: pourquoi n'y a-t-il pas de disposition prévoyant le dépôt d'un rapport annuel au Parlement?
Mme Caroline Weber: C'est faux. Il y a bel et bien une disposition qui prévoit le dépôt d'un rapport annuel au Parlement. Je vais demander à Glenn de vous donner des précisions au sujet de l'agence.
Mme Carol Skelton: Où figure-t-elle dans le projet de loi?
Me Glenn Rivard: L'agence, qui est une branche du gouvernement fédéral, est assujettie à la Loi sur la gestion des finances publiques. Elle doit soumettre des rapports comme n'importe quel autre ministère.
Une voix: Vous souvenez-vous de quel article—
Mme Caroline Weber: C'est dans le projet de loi.
 (1240)
Mme Francine Manseau: Il s'agit de l'article 74, qui traite de la Loi sur la gestion des finances publiques. Celle-ci exige, entre autres, le dépôt d'un rapport annuel.
Mme Carol Skelton: L'article 19 précise que: «L'Agence met à la disposition du public...». Quel genre de renseignements seront mis à la disposition du public?
Mme Caroline Weber: Cette disposition prévoit la diffusion de renseignements. Nous songeons à établir un site Web pour diffuser une bonne partie de ces renseignements, mais ceux-ci seront également disponibles sur support papier. Les renseignements seront donc diffusés de différentes façons.
Mme Carol Skelton: D'accord, Merci.
La présidente: Merci.
Monsieur Szabo.
M. Paul Szabo: Si le projet de loi obtenait la sanction royale aujourd'hui, combien de temps faudrait-il attendre avant qu'il ne soit mis en oeuvre?
Mme Caroline Weber: Nous croyons qu'il nous faudra environ deux ans pour préparer tous les règlements. Nous pourrions toutefois procéder par étape. Nous avons regroupé le matériel décrit ici sous forme d'unités. Nous en avons identifiées 11 ou 12. Nous allons appliquer l'approche de la gestion du risque, et nous attaquer d'abord aux éléments qui présentent le plus de risques. Nous devrions être en mesure de régler plusieurs questions importantes la première année.
M. Paul Szabo: Deux ans pour préparer, entre autres, tous les règlements—mettre sur pied l'agence, renseigner adéquatement toutes les cliniques sur les formulaires, les formalités qu'elles doivent remplir pour se conformer à la loi et aux règlements, ainsi de suite. Deux ans, c'est beaucoup.
Comme la situation évolue rapidement et que les recherches financées par le secteur privé vont se poursuivre—et les IRSC ont dit qu'ils suspendraient le financement jusqu'en avril 2003—est-ce que Santé Canada envisage d'imposer un moratoire sur certaines des activités qui font consensus, ou encore de les interdire pour s'assurer qu'il n'y a pas de clonage ou d'altération génétique, par exemple, qui se fait? Si l'on veut avoir un projet de loi bien conçu, et si vous vous donnez un délai de deux ans, après l'obtention de la sanction royale, pour accomplir tout ce travail, on risque de...
Mme Caroline Weber: Nous attendons, en partie, de voir ce que va faire le comité. Une fois la loi promulguée, les interdictions vont toutes entrer immédiatement en vigueur.
M. Paul Szabo: Oui, mais certaines dispositions comme celles concernant le clonage—je suis certain qu'on va dire que les dispositions relatives au clonage ne couvrent pas toutes les activités de clonage et autre chose du genre, en raison des définitions. Mais laissons cette question de côté.
De quelle loi du Parlement est-il question quand vous parlez du consentement libre et éclairé? Je pense que le projet de loi fait allusion à une certaine loi.
Me Glenn Rivard: Je pense que vous faites allusion à la définition de consentement qui figure dans le projet de loi, et qui précise que le consentement est «donné conformément au droit applicable en la matière». Il s'agit, en fait, du droit provincial applicable.
Ce que nous voulons, c'est de faire en sorte que les médecins qui travaillent dans une clinique et qui sont habitués à obtenir le consentement du patient en vertu de la loi en vigueur dans la province appliquent les mêmes normes. Nous sommes tout à fait à l'aise avec cette démarche, parce que notre examen des lois provinciales indique qu'elles ont toutes, essentiellement, les mêmes exigences en ce qui a trait, par exemple, à la capacité intellectuelle du patient, au fait que la personne doit être bien informée et doit avoir la possibilité de donner, ou non, son consentement. Il s'agit là d'exigences fondamentales. Certaines provinces imposent d'autres exigences de déclaration aux médecins.
Cette façon de faire nous permet donc de nous assurer que des normes fondamentales seront appliquées à l'échelle nationale. Les médecins dans une province en particulier ne seront pas obligés de se familiariser avec de nouvelles normes à cause de ce projet de loi. Ils seront en mesure d'appliquer les normes additionnelles qu'impose leur province.
 (1245)
M. Paul Szabo: J'ai en main l'information qui est diffusée par la clinique d'Ottawa, et il y a ici des renseignements concernant les patients et toute une série de... C'est assez complet. Mais est-ce que la loi, si elle est d'application provinciale, ou à tout le moins les règlements, vont prévoir des directives sur les renseignements de base qui doivent être communiqués en ce qui trait aux donneurs?
Me Glenn Rivard: Oui.
Je faisais allusion aux critères juridiques, mais un des principes fondamentaux du consentement, c'est qu'il doit être éclairé. Les règlements définiront les renseignements de base que devra fournir la clinique pour s'assurer que le patient est bien informé des conséquences, avant qu'il ne donne son consentement écrit.
M. Paul Szabo: Il faudra que je réfléchisse un peu plus à tout cela.
J'aimerais poser une dernière question, madame la présidente.
La loi doit prévoir une liste des actes qui sont interdits par opposition à ceux qui ne le sont pas. La science relevant du domaine du mystique, il y a bien des choses inenvisageables qui se produisent.
Si le projet de loi n'interdisait pas de façon explicite un acte qui va à l'encontre du but proposé, serait-il possible d'inclure une disposition anti-échappatoire comme celle qui figure dans la Loi de l'impôt sur le revenu, de sorte que même si cet acte n'est pas mentionné dans la loi, vous vous trouvez quand même à enfreindre l'esprit de celle-ci? Ou, devrions-nous plutôt, d'un point de vue stratégique, être clairs et prévoir une liste des actes qui sont permis?
Me Glenn Rivard: Je suppose que tout est permis dans un régime démocratique, sauf si la loi indique le contraire. Nous n'avons pas un système qui fonctionne dans l'autre sens. Nous n'avons pas un système où les gens peuvent uniquement faire ce que la loi les autorise à faire. Voilà pour l'essentiel.
De façon plus précise, mais toujours dans la même logique, le projet de loi se fonde sur le pouvoir que détient le gouvernement fédéral en matière de droit pénal. Or, une faut qu'une loi pénale, d'un point de vue constitutionnel, englobe des interdictions assorties de sanctions, ce que prévoit le projet de loi.
Il n'est donc pas vraiment possible de dire que tous les actes sont interdits, sauf les suivants.
La présidente: Merci, monsieur Szabo.
Monsieur Merrifield.
M. Réal Ménard: Excuse me, mais je ne comprends pas pourquoi on revient à la Canadian Alliance. I have not asked any questions yet.
La présidente: C'est parce que M. Merrifield est intervenu en premier et...
M. Réal Ménard: Non, non, je suis intervenu avant lui.
La présidente: Non, son nom a été ajouté à la liste avant que vous ne fassiez signe que oui.
M. Rob Merrifield: Ma question—et M. Ménard va peut-être la trouver intéressante, puisqu'elle porte sur les accords d'équivalence—est la suivante: si une province ou un tribunal provincial rend un jugement plutôt prudent pour ce qui est des actes qui sont visés par la loi, qui a préséance? Le Québec a interdit, au mois de janvier, toute recherche sur les cellules souches embryonnaires.
Ce n'est pas vrai?
D'accord, c'est ce que j'avais cru comprendre, ou il avait peut-être l'intention de le faire. Je suis certain que le Québec a fait part, en janvier, de son intention d'interdire ce type de recherche. Mais renseignez-vous, car je suis certain qu'il a dit quelque chose à ce sujet.
Néanmoins, si cela devait se produire, qui aurait préséance?
Me Glenn Rivard: Vous faites allusion ici à la règle de la primauté, qui est un principe constitutionnel général. Essentiellement, quand il y a incompatibilité entre une loi fédérale et une loi provinciale, en supposant que les deux sont valides en vertu des principes constitutionnels, c'est la loi fédérale qui l'emporte.
Toutefois, j'insiste sur le fait qu'il doit y avoir deux lois qui sont incompatibles, mais valides sur le plan constitutionnel. Et les tribunaux définissent de façon bien précise le mot incompatibilité. Ce qu'ils disent essentiellement, c'est qu'il y a incompatibilité uniquement quand une personne ne peut se conformer à une loi sans enfreindre l'autre. Et dans ce cas-là, c'est la loi fédérale qui l'emporte.
Toutefois, deux compétences peuvent très bien légiférer dans le même domaine. Supposons que le gouvernement fédéral établit des normes, et que le gouvernement provincial fait la même chose. La loi provinciale va être jugée valide tant et aussi longtemps que la personne pourra se conformer aux normes en vigueur, sans enfreindre la loi fédérale.
 (1250)
M. Rob Merrifield: Oui, il s'agit d'une question très difficile, qui dépend de la position qu'adopteront les provinces au sujet de certaines des questions délicates dont nous parlons.
Me Glenn Rivard: Ce que je dirais, comme principe général, dans le contexte de ce projet de loi ... Évidemment, dans le cadre de cette loi et du règlement qui l'accompagne, le gouvernement fédéral édictera un certain nombre de normes et de règlements délimitant chaque activité, comme la fécondation in vitro. Il demeure tout à fait possible pour une province d'adopter des mesures additionnelles. Tant et aussi longtemps qu'une personne peut se conformer à ces règlements sans enfreindre les normes fédérales, il n'existe pas de conflit au sens constitutionnel.
M. Rob Merrifield: Revenons à l'autre question. Supposons que les provinces adoptaient un règlement et une loi interdisant la recherche sur les cellules souches embryonnaires alors que le gouvernement fédéral l'autorisait. Vous dites que la loi fédérale aurait préséance.
Me Glenn Rivard: Non. Dans ce cas, ce serait exactement le contraire, parce qu'il serait possible de se conformer à la loi provinciale sans enfreindre la loi fédérale. La loi fédérale ne dit pas que vous devez permettre ce type de recherche. Elle dit que si vous faites de la recherche, il vous faut une autorisation.
Mme Caroline Weber: Alors l'idée à retenir, c'est que tout va bien tant et aussi longtemps que vous n'enfreignez pas une autre loi. Si dans ce cas vous réduisez la portée, c'est alors la loi provinciale qui l'emporte.
De plus, les provinces n'ont pas vraiment soulevé ce point, comme l'indiquent nos consultations limitées—seules quelques provinces ont eu des choses à dire.
M. Rob Merrifield: Je suis sûr qu'il se passe quelque chose au Québec, je ne sais pas si c'est en vigueur en ce moment même... probablement pas encore, mais je sais qu'on en parlait.
J'ai une autre question. Dans votre définition du clonage humain, vous dites que l'embryon possède le même ADN nucléaire et je pense que c'est la définition que nous avons. Mais il y a des cas où tout l'ADN n'est pas là; peut-être qu'il n'y en a que 97 p. 100. Cette définition du clonage humain m'inquiète un peu. S'agit-il d'une faille dont quelqu'un pourrait profiter?
Mme Caroline Weber: L'Ontario a exprimé la même inquiétude vendredi. Les responsables vont nous présenter une nouvelle définition que nous allons examiner. Oui, c'est un bon point sur lequel nous devrons revenir et réfléchir.
La présidente: Merci, monsieur Merrifield.
Monsieur Ménard.
[Français]
M. Réal Ménard: J'aimerais que vous nous fassiez un tableau très concret de toute la question du cheminement des autorisations. Vous dites que c'est l'agence qui prend la décision. Pour ma part, j'avais cru comprendre que c'était la ministre qui délivrait l'autorisation et que la ministre devait rendre publiques les autorisations qui avaient été accordées.
À la dernière séance, quand je vous ai posé la question à savoir si la ministre devait rendre publiques les autorisations qui ont été accordées, vous m'avez répondu que oui. Il faut que vous nous précisiez concrètement le rôle de l'agence et celui de la ministre. J'aimerais que vous nous fassiez un tableau où on pourrait voir quelles sont les différentes autorisations, dans quelles circonstances on peut les obtenir, et que vous nous disiez concrètement la différence entre le rôle de l'agence et celui de la ministre.
Vous n'êtes pas obligée de répondre tout de suite, mais je veux avoir l'information avant que l'on vote.
[Traduction]
Mme Caroline Weber: Dans un sens très général, le ministre est responsable de l'orientation que prendra l'agence et de la politique stratégique et de l'élaboration des règlements découlant de cette responsabilité en matière de politique stratégique. L'agence est responsable des autorisations, des inspections, de la mise en application de la loi, de l'éducation, de la diffusion d'information, de l'établissement d'un registre...
[Français]
M. Réal Ménard: La ministre n'a rien à voir dans les autorisations.
Mme Caroline Weber: Non.
Mme Francine Manseau: Non, c'est l'agence.
M. Réal Ménard: Quand je vous ai posé la question la dernière fois, ce n'est pas exactement ce que vous m'avez répondu.
[Traduction]
Mme Caroline Weber: Nous serons heureux de vous fournir un tableau qui explique tout cela.
[Français]
M. Réal Ménard: D'accord. Il faut que ce soit clair.
Deuxièmement, à l'instant où on se parle, compte tenu de l'état des consultations avec le gouvernement du Québec, est-ce que vous avez l'impression que le gouvernement du Québec est d'accord sur un projet de loi comme celui-là?
 (1255)
Mme Lise Lavoie: Les représentants du gouvernement du Québec ont été absolument silencieux. On n'a pas eu de commentaires de la part des responsables du gouvernement du Québec.
M. Réal Ménard: Mais dans les consultations que vous avez faites, avez-vous été assez entreprenants, assez actifs à l'endroit du Québec?
Mme Lise Lavoie: Oui. Il y a deux ans, on a rencontré des représentants de toutes les provinces et de tous les territoires, et à ce moment-là, les responsables du gouvernement du Québec nous ont dit, et je peux vous les citer, qu'ils ne pouvaient pas être contre la vertu et qu'en ce qui concernait les interdictions, ça ne posait donc pas de problèmes. Il restait à voir quelle était la situation du côté de la réglementation, mais depuis ce temps, on n'a pas eu de réponse officielle du gouvernement du Québec.
M. Réal Ménard: Mais est-ce que vous avez fait parvenir cela à toutes les provinces?
Mme Lise Lavoie: Oui. Ils ont eu l'avant-projet de loi l'année dernière, et aux niveaux du ministre et du sous-ministre, ils ont eu le projet de loi cette année. De plus, deux fois par année au moins, on va au Comité consultatif fédéral-provincial-territorial sur l'infrastructure de la santé pour leur donner un compte rendu des plus récents développements.
M. Réal Ménard: Merci.
[Traduction]
La présidente: Merci.
Comme ne je ne vois pas d'autres mains levées, je remercie, en votre nom, les témoins qui ont comparu aujourd'hui. Je me réserve le droit de les convoquer de nouveau. Je crois que nous avons exploré de nouvelles avenues aujourd'hui et que certains d'entre nous aurons besoin de réfléchir un peu à tout cela.
Merci beaucoup.
La séance est levée.