HERI Réunion de comité

37^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Comité permanent du patrimoine canadien

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le lundi 17 juin 2002

¹

1530

Le président (M. Clifford Lincoln (Lac-Saint-Louis, Lib.))

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ)

Le président

M. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Alliance canadienne)

Le président

¹

1535

Mme Sarmite Bulte (Parkdale—High Park, Lib.)

Le président

Mme Christiane Gagnon

Le président

M. Abbott

Le président

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC)

Le président

Mme Sarmite Bulte

¹

1540

Le président

Mme Christiane Gagnon

M. Abbott

Le président

¹

1545

M. Jim Abbott

Le président

M. Peter MacKay

Le président

Mme Christiane Gagnon

Le président

Mme Christiane Gagnon

Le président

¹

1550

M. Philippe Méla (greffier législatif)

Le président

M. Jim Abbott

Le président

M. Jim Abbott

Le président

M. Peter MacKay

Le président

¹

1555

Mme Christiane Gagnon

Le président

M. Abbott

º

1600

Le président

M. John Harvard (Charleswood —St. James—Assiniboia, Lib.)

Le président

---

CANADA

Comité permanent du patrimoine canadien

---

NUMÉRO 075

l

1re SESSION

l

37e LÉGISLATURE

---

TÉMOIGNAGES

Le lundi 17 juin 2002

[Enregistrement électronique]

¹  (1530)  

[Traduction]

    Le président (M. Clifford Lincoln (Lac-Saint-Louis, Lib.)): La séance est ouverte. Le Comité permanent du patrimoine canadien se réunit aujourd'hui pour examiner le projet de loi C-48, article par article. J'aimerais attirer l'attention de tous les membres sur un certain nombre de points très importants dans l'étude de ce projet de loi.

[Français]

    Madame Gagnon et les membres du comité, dans la version française de l'amendement CA-1 qui est devant vous, un mot a été oublié à cause d'une omission typographique. On devrait y lire les mots «à celle d'un système de retransmission par fil.» Veuillez ajouter le mot «système» entre les mots «d'un» et «de» à l'avant-dernière ligne, s'il vous plaît.

    Vous l'avez?

    Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Oui. Je l'avais noté il y a longtemps.

[Traduction]

    Le président: Je vous ai dit, d'après le conseil qu'on m'a donné l'autre jour, que nous devrions commencer par examiner l'amendement G-1—étant donné la façon dont la définition a été formulée—, même si l'amendement CA-1 a été reçu avant le G-1. En outre, si le G-1 devait être adopté, les amendements CA-1 et CA-2 ne pourraient être présentés. C'est l'avis de nos conseillers juridiques. Après consultation, ils ont reçu les directives suivantes. Vu que ce projet de loi n'est pas le projet de loi original, il ne se suffit pas à lui-même étant donné qu'il constitue un amendement à la Loi sur le droit d'auteur actuelle et la définition reste ouverte. Par conséquent, nous pouvons commencer la discussion sur le CA-1 sans devoir étudier d'abord le G-1. Si le CA-1 est adopté—il faut que ce soit très clair dans l'esprit des membres—, l'amendement G-1 ne pourra être présenté. Si le CA-1 est rejeté, le CA-2 sera aussi écarté. Est-ce clair pour tout le monde?

    L'article 1 ne fait l'objet d'aucune proposition d'amendement. L'article 1 est-il adopté?

    (L'article 1 est adopté)

    Le président: Nous arrivons à l'article 2. Examinons maintenant l'amendement CA-1 proposé par l'Alliance canadienne. Monsieur Abbott.

    M. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Alliance canadienne): Monsieur le président, nous avons suffisamment débattu de cette question, je crois que l'amendement parle de lui-même.

    Le président: Y a-t-il des commentaires au sujet de l'amendement CA-1? L'amendement CA-1 est-il adopté?

    (L'amendement est adopté—Voir les Procès-verbaux)

    Le président: Étant donné que l'amendement CA-1 vient d'être adopté, nous n'examinerons pas le G-1 et passerons directement au CA-2. Monsieur Abbott, avez-vous des remarques au sujet du CA-2?

    M. Jim Abbott: Non, aucune, monsieur le président.

    Le président: Y a-t-il des commentaires concernant le CA-2? Tous les membres sont-ils en faveur de l'amendement CA-2?

    (L'amendement est adopté—Voir les Procès-verbaux)

    Le président: Nous passons maintenant à l'amendement CA-3. Des commentaires, monsieur Abbott?

    M. Jim Abbott: Non, monsieur le président.

    Le président: Aucun commentaire? L'amendement CA-3 est-il adopté?

    (L'amendement est adopté—Voir les Procès-verbaux)

    Le président: Nous procédons maintenant à l'examen de l'amendement CA-4 que vous avez devant vous.

¹  (1535)  

    Mme Sarmite Bulte (Parkdale—High Park, Lib.): Monsieur le président, je pense qu'il serait plus logique d'examiner le CA-5 avant le CA-4 car s'il est adopté, le CA-4 le sera aussi, nécessairement.

    Le président: C'est juste. Je vous remercie, madame Bulte. Ainsi, si les membres sont d'accord, nous étudierons le CA-5 avant le CA-4. Avez-vous des commentaires, monsieur Abbott?

    M. Jim Abbott: Non, aucun.

    Le président: Les membres ont-ils des commentaires au sujet de cet amendement? Je demande la mise aux voix.

    (L'amendement est adopté—Voir les Procès-verbaux)

    Le président: Nous voici arrivés au CA-4. Je crois qu'il se passe de commentaires, monsieur Abbott.

    M. Jim Abbott: Effectivement.

    Le président: Êtes-vous prêts pour la question? La question est mise aux voix.

    (L'amendement est adopté—Voir les Procès-verbaux)

    Le président: Nous passons maintenant au BQ-1.

[Français]

    Madame Gagnon, voulez-vous présenter l'amendement BQ-1?

    Mme Christiane Gagnon: Oui, je vais le présenter. Disons que c'est pour faire en sorte que les règlements reviennent devant le comité afin que nous, les membres du comité, puissions avoir un contrôle sur les règlements et qu'au moment où ils retourneront devant les ministres concernés, celui de l'Industrie et celui du Patrimoine, ça ne soit que pour l'acceptation des règlements qui auront été décidés et adoptés par le comité. D'ailleurs, c'était une des résolutions qui était dans la lettre des ministres du Patrimoine et de l'Industrie. Dans le cheminement qui avait été proposé, on avait prévu que les députés du comité puissent se prononcer sur la réglementation.

[Traduction]

    Le président: Monsieur Abbott.

    M. Jim Abbott: Je respecte profondément cet amendement et je crois que si nous n'avions pas créé cette situation d'exclusion et que si la réglementation ne devait pas définir cette exclusion, cet amendement serait tout à fait approprié. Toutefois, je pense que nous avons fait ce qu'il fallait en demandant et en obtenant que les députés élaborent clairement une politique en la matière. La législation donne maintenant des indications très précises aux fonctionnaires. Je crois, par conséquent, que l'amendement du Bloc—le BQ-1—n'est pas nécessaire.

    Le président: D'après ce qu'on vient de me dire, vous êtes autorisé à présenter cet amendement, mais le fait est que nous n'aurons pas besoin de cette réglementation s'il y a exclusion.

    Monsieur MacKay.

    M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Je tiens à confirmer que c'est effectivement le cas. Je pense que le but est de veiller à ce que tout amendement futur visant à modifier la réglementation puisse être examiné par ce comité. Si tel est le cas, je ne crois pas qu'on puisse considérer cet amendement redondant. Si cela ouvre la porte à la présentation, devant ce comité, de toute réglementation ou modification future, ce serait tout à fait dans l'esprit de ce qui a déjà été fait, comme l'a dit M. Abbott.

    Le président: Madame Bulte.

    Mme Sarmite Bulte: Monsieur le président, nous avons tous participé à ces audiences et avons été très attentifs. D'après ce que j'ai compris, la préoccupation principale, comme vient de le préciser M. Abbott, était de s'assurer que l'exclusion est d'ordre légal et non réglementaire. Je vois où veut en venir Mme Gagnon; elle aimerait que nous voyons tous les règlements. Nous allons procéder à l'examen de l'article 92 de la Loi sur le droit d'auteur, donc, dans un sens, c'est prématuré. Vous voulez qu'il soit possible que ce comité étudie la réglementation, mais l'amendement que vous proposez porte uniquement sur l'article 31. J'imagine que vous ne voulez pas qu'il se limite à cet article. Nous avons atteint un objectif d'intérêt public et trouvé un juste équilibre pour éviter que Junk TV aille devant le CRTC et risque de se voir imposer certaines conditions par la suite. Même si, en temps que comité, nous considérons qu'il est important d'examiner la réglementation, je crois qu'en adoptant le CA-4 et le CA-5, nous avons réalisé un juste équilibre, et c'est peut-être une question que nous devrons nous poser quand nous étudierons l'article 92. Cet automne, nous procéderons à l'examen complet de la Loi sur le droit d'auteur.

¹  (1540)  

[Français]

    Le président: Madame Gagnon, avez-vous un commentaire?

    Mme Christiane Gagnon: Mes amendements avaient été proposés avant même qu'il y ait un changement dans le projet de loi par rapport à l'exclusion. Il est certain que ça n'a pas le même but présentement, que ça ne comporte pas la même visée que j'avais avant même qu'on nous présente les projets d'amendement de M. Abbott. Effectivement, étant donné que l'exclusion est maintenant dans le projet de loi... Je voulais seulement faire un contrôle de plus, mais si on est heureux des amendements de M. Abbott, je vais retirer les miens.

[Traduction]

     Le président: Le BQ-1 est donc retiré. Nous allons maintenant procéder au vote sur l'article 2 modifié.

    (L'article 2 modifié est adopté)

    (Les articles 3 à 5 inclusivement sont adoptés)

    Le président: Le titre est-il adopté?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Le projet de loi modifié est-il adopté?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Puis-je faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre?

    Des voix: D'accord.

    M. Jim Abbott: Monsieur le président.

    Le président: Je vous prie de m'excuser une toute petite minute.

    M. Jim Abbott: Allez-y.

    Le président: Le comité doit-il demander la réimpression du projet de loi pour usage à l'étape du rapport?

    M. Jim Abbott: C'est là que je voulais en venir.

    Le président: Oui.

    M. Jim Abbott: On s'attend à ce que vous puissiez faire rapport du projet de loi à la Chambre demain et à ce que la Chambre l'examine à ce moment-là. Si le comité demande la réimpression du projet de loi et que cette réimpression n'est pas possible dans les délais, ne risque-t-il pas d'y avoir de problèmes pour demain?

    Le président: Je vais m'informer auprès du greffier et du conseiller juridique.

    Nous avons deux possibilités. D'un côté, nous pouvons demander la réimpression du projet de loi et—vous avez raison monsieur Abbott—si nous procédons ainsi, la réimpression ne sera pas prête avant mercredi. Nous ne pourrions donc pas présenter ce projet de loi à la Chambre avant mercredi. D'un autre côté, nous pouvons ne pas demander la réimpression, mais, à la place, faire rapport à la Chambre du projet de loi original, avec les amendements. C'est possible. La réimpression du projet de loi ne se fera qu'après l'étape du rapport.

¹  (1545)  

    M. Jim Abbott: Je suis d'accord avec cette dernière proposition.

    Le président: Nous proposons donc de faire rapport du projet de loi à la Chambre sans demander sa réimpression, mais en tenant compte des amendements.

    Monsieur MacKay.

    M. Peter MacKay: Monsieur le président, cela me pose un petit problème, pas à cause du délai, mais parce que par le passé nous avons jugé qu'il était incorrect de faire rapport de projets de loi à la Chambre qui n'étaient pas dans leur forme finale. Autant que je sache, on n'a jamais vu que des projets de loi avaient été renvoyés sans être imprimés ni modifiés. Il s'agirait donc d'un précédent et cela m'inquiète un peu. Nous ne sommes pas pressés. Oui, tous les partis sont d'accord; oui, ce projet de loi sera adopté, et d'après ce que je comprends, à toutes les étapes, mais nous serons encore ici mercredi. Il s'agit que le ministre ou le secrétaire parlementaire fasse un exposé de 30 secondes. Je ne vois pas pourquoi nous devrions choisir de renvoyer ce projet de loi sans qu'il soit réimprimé avec les amendements.

    Le président: Monsieur MacKay, pourriez-vous m'accorder quelques secondes? Nous sommes en train de consulter le Règlement.

    Notre conseiller juridique me dit qu'il y a effectivement des précédents, que cela s'est déjà fait par le passé. Néanmoins, vous avez raison, monsieur MacKay, de nous demander d'être prudents. Je crois que nous devons être doublement sûrs de ce que nous faisons. Je vous remercie de vos conseils. Nous allons vérifier pour être certains, et ce sera ensuite aux membres de décider.

    Madame Gagnon.

[Français]

    Mme Christiane Gagnon: Monsieur le président, si la Chambre siège mercredi et qu'on l'adopte mercredi, y a-t-il un problème au niveau des délais?

    Le président: Il faudrait savoir exactement quand ça...

    Mme Christiane Gagnon: Il faut vraiment que nous soyons sûrs que ça ne finira pas demain.

[Traduction]

    Le président: Je pense que la meilleure chose à faire est de demander à notre conseiller juridique de nous dire ce qu'il en pense, pour éviter des équivoques ou des malentendus.

¹  (1550)  

    M. Philippe Méla (greffier législatif): Il n'est pas du tout inhabituel qu'un projet de loi soit adopté par un comité, avec des amendements, sans être réimprimé pour l'étape du rapport. Cela dépend de la longueur du projet de loi et du nombre d'amendements. C'est davantage une mesure administrative destinée à aider la Chambre à l'étape du rapport. Dans les circonstances, je vous conseillerais de demander la réimpression car il vous sera ainsi plus facile de vous y retrouver à l'étape du rapport, mais vous avez le choix. Si vous décidez de demander la réimpression et de déposer le projet de loi d'ici demain, les Services de publication auront 24 heures pour agir, de sorte que le projet de loi réimprimé sera prêt mercredi matin. Vous pourriez donc procéder mercredi matin ou mercredi après-midi.

    Le président: Monsieur Abbott.

    M. Jim Abbott: Monsieur le président, j'ai été touché par le sentiment d'urgence exprimé par les personnes visées par l'absence de ce projet de loi, et cela me désole. Aujourd'hui, nous avons eu un exemple tout à fait classique. Le gouvernement voulait que le projet de loi C-54, sur les sports, soit vu par la Chambre aujourd'hui. On prévoyait que le débat sur le projet de loi concernant les Autochtones se soit achevé entre temps pour pouvoir enchaîner sur le projet de loi C-54. En fait, je crois que si nous allumions nos postes de télévision, nous verrions qu'ils en sont encore au projet de loi sur les Autochtones. Ceci dit, comme le Parlement devrait ajourner ses travaux vendredi—peut-être même avant—et compte tenu du travail que nous avons accompli jusqu'à présent, avec l'unanimité des membres de ce comité, je considère qu'il serait tout à fait sage de sauter sur l'occasion. Je crois qu'au moins quatre des cinq leaders à la Chambre étaient d'accord pour que ce projet de loi soit déposé. Par conséquent, nous pourrions franchir l'étape du rapport et en faire la troisième lecture demain. Pourquoi ne saisissons-nous pas cette occasion, en sachant qu'il est si rare d'avoir un consensus pareil? Pourquoi ne pas en finir demain et permettre ainsi à la Chambre de faire ce qu'elle a à faire? Je ne voudrais pas manquer cette occasion, par respect pour les personnes pénalisées par l'absence de ce projet de loi.

    Le président: Je tiens à souligner que quoi qu'il arrive, l'étape du rapport ne peut commencer qu'une fois que 48 heures se sont écoulées, à moins qu'il y ait consentement unanime.

    M. Jim Abbott: À ma connaissance, monsieur le président, il n'y a qu'un seul leader à la Chambre qui n'ait pas encore été consulté. Il n'a pas dit non, il n'a simplement pas encore été consulté. S'il était d'accord avec les quatre autres leaders, il y aurait consentement et on pourrait respecter les délais. Ceci, comme je l'ai dit, est une occasion unique à ne pas manquer si nous voulons conclure demain.

    Le président: On me dit qu'il y a effectivement des précédents et que nous pouvons produire le projet de loi avec les amendements sans avoir besoin d'en demander une réimpression. Par conséquent, si vous considérez que cette façon de procéder faciliterait l'adoption du projet de loi, je vous demanderais de vous décider.

    Monsieur MacKay.

    M. Peter MacKay: Monsieur le président, peut-être pouvons-nous trouver un compromis, étant donné la longueur du projet de loi; il ne comporte que cinq pages et cinq amendements. Je me demandais s'il était possible que les imprimeurs puissent nous livrer le document demain, même en fin de journée. De cette façon, nous respecterions les délais dont parle M. Abbott. Je reconnais qu'il n'est pas courant d'avoir un si large consensus sur la question. Je ne pense pas pour autant qu'il soit nécessaire de contourner la procédure normale de réimpression du projet de loi. Je n'aime pas l'idée de présenter à la Chambre une mesure législative incomplète. Cela déroge au précédent.

    Le président: Nous allons appeler le bureau de l'imprimeur pour savoir s'il peut faire le travail pour demain.

¹  (1555)  

[Français]

    Mme Christiane Gagnon: Si on nous dit non, à ce moment-là, le Parti conservateur est-il ouvert?

    Le président: Cela a déjà été fait. Il faudra qu'on le fasse, mais je pense que si c'était possible, ce serait la solution la plus sûre.

[Traduction]

    L'imprimeur ne peut garantir que la réimpression sera terminée pour mardi. Il a besoin d'au moins 24 heures après que j'ai fait rapport à la Chambre, ce qui nous mène à demain matin. Il est donc impossible que le document soit prêt avant mercredi.

    Il y a deux façons de procéder. Soit on fait rapport mercredi, après la réimpression du document, soit on dépose le projet de loi, avec les amendements.

    Monsieur Abbott.

    M. Jim Abbott: Encore une fois, je crains que la Chambre ne suspende ses travaux mercredi soir. Nous savons tous que le mercredi est une journée courte. Nous risquons que la Chambre ne puisse faire la troisième lecture de ce projet de loi.

    Je ne sais pas ce qu'il en est de la motion, monsieur le président. Je ne sais pas si nous sommes prêts à voter ni où nous en sommes. Mais je propose que l'on fasse rapport du projet de loi, en indiquant les amendements, demain matin.

    Une voix: J'appuie la motion.

    Le président: Sans demander la réimpression?

    M. Jim Abbott: Oui.

º  (1600)  

    Le président: Monsieur Harvard.

    M. John Harvard (Charleswood —St. James—Assiniboia, Lib.): Tout ce que j'ai à dire, monsieur le président, c'est que malgré les préoccupations de M. MacKay, qui sont d'ailleurs tout à fait louables, je pense que les membres de ce comité souhaitent clairement qu'il soit fait rapport de ce projet de loi à la Chambre le plus tôt possible, c'est-à-dire demain. Tant pis si nous n'avons pas le document réimprimé dans un délai de 24 heures. Ainsi, je suis d'accord pour que l'on fasse rapport du projet de loi sans attendre la réimpression, de façon à ce qu'il puisse être vu dès demain.

    Le président: Il est donc proposé que nous fassions rapport du projet de loi avec les amendements, mais sans réimpression.

    (La motion est adoptée)

    Le président: Ceci met un terme à notre séance d'aujourd'hui. Je vous remercie de votre attention.

    La séance est levée.