HERI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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37e LÉGISLATURE, 1re SESSION
Comité permanent du patrimoine canadien
TÉMOIGNAGES
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 13 juin 2002
| ¿ | 0915 |
 |
Le président (M. Clifford Lincoln (Lac-Saint-Louis, Lib.)) |
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Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ) |
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Le président |
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Mme Christiane Gagnon |
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Le président |
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M. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Alliance canadienne) |
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Le président |
| ¿ | 0925 |
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M. Finlay |
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Le président |
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M. Finlay |
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Le président |
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M. Finlay |
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M. Jim Abbott |
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M. Finlay |
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Le président |
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M. John Harvard |
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Le président |
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Le président |
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Mme Wendy Lill (Dartmouth, NDP) |
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Le président |
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La greffière du comité |
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Le président |
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M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC) |
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Le président |
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Mme Sarmite Bulte (Parkdale—High Park, Lib.) |
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Le président |
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M. John Harvard |
|
Le président |
|
M. Abbott |
| ¿ | 0950 |
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Le président |
|
M. Abbott |
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Le président |
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Mme Christiane Gagnon |
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Le président |
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Mme Sarmite Bulte |
|
Le président |
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M. Dennis Mills (Toronto—Danforth, Lib.) |
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Le président |
| ¿ | 0955 |
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M. Jim Abbott |
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Le président |
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M. Jim Abbott |
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Le président |
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Mme Christiane Gagnon |
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Le président |
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Mme Sarmite Bulte |
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Le président |
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Mme Christiane Gagnon |
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Le président |
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Mme Christiane Gagnon |
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Le président |
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Mme Christiane Gagnon |
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Le président |
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Mme Christiane Gagnon |
| À | 1000 |
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Le président |
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M. Bruce Stockfish (directeur général, ministère du Patrimoine canadien) |
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M. Jeff Richstone (conseiller juridique, ministère du Patrimoine canadien) |
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Le président |
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M. Jeff Richstone |
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Le président |
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M. Dennis Mills |
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M. Jeff Richstone |
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M. Dennis Mills |
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M. Jeff Richstone |
|
M. Dennis Mills |
|
M. Jeff Richstone |
|
M. Dennis Mills |
|
M. Jeff Richstone |
|
M. Dennis Mills |
|
M. Jeff Richstone |
|
M. Dennis Mills |
| À | 1005 |
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M. Jeff Richstone |
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M. Dennis Mills |
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M. Jeff Richstone |
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M. Dennis Mills |
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Mr. Jeff Richstone |
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M. Jim Abbott |
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Le président |
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M. Bruce Stockfish |
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M. Jim Abbott |
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M. Bruce Stockfish |
| À | 1010 |
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M. Jeff Richstone |
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Le président |
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M. Dennis Mills |
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M. Bruce Stockfish |
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M. Dennis Mills |
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M. Bruce Stockfish |
|
M. Dennis Mills |
|
M. Bruce Stockfish |
|
M. Dennis Mills |
| À | 1015 |
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M. Bruce Stockfish |
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M. Dennis Mills |
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M. Bruce Stockfish |
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Le président |
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M. Peter MacKay |
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M. Jeff Richstone |
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M. Peter MacKay |
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M. Jeff Richstone |
|
M. Peter MacKay |
|
M. Jeff Richstone |
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M. Bruce Stockfish |
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M. Jim Abbott |
| À | 1020 |
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Le président |
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M. Bruce Stockfish |
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Le président |
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M. Dennis Mills |
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Mme Michèle Gervais (directrice, Politique de la propriété intellectuelle, ministère de l'Industrie) |
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M. Dennis Mills |
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Mme Michèle Gervais |
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M. Dennis Mills |
|
Le président |
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M. Bruce Stockfish |
| À | 1025 |
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Le président |
|
M. Dennis Mills |
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M. Bruce Stockfish |
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Le président |
| À | 1030 |
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Mme Christiane Gagnon |
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Mme Anna Marie Labelle (avocate-conseil, Groupe du droit de la propriété intellectuelle, ministère de l'Industrie) |
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Mme Christiane Gagnon |
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M. Jeff Richstone |
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Le président |
|
M. John Harvard |
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Le président |
CANADA
Comité permanent du patrimoine canadien |
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l |
|
l |
|
TÉMOIGNAGES
Le jeudi 13 juin 2002
[Enregistrement électronique]
¿ 
(0915)
[Traduction]
Le président (M. Clifford Lincoln (Lac-Saint-Louis, Lib.)): J'aimerais déclarer ouverte la séance du Comité permanent du patrimoine canadien dont les membres se réunissent aujourd'hui pour l'étude article par article du projet de loi C,48, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur.
[Français]
Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le président, on nous a remis une ébauche de lettre, mais en anglais seulement. Elle vient de l'Ambassade du Canada.
Le président: Madame, je sais que la distribution de cette lettre a été une erreur. Les règles du comité sont très claires, et on avisera l'Ambassade du Canada en conséquence. L'ambassade a écrit aux Américains en anglais, naturellement, mais elle aurait certainement dû prévoir la traduction, et la lettre n'aurait pas dû être distribuée comme cela.
Mme Christiane Gagnon: Merci, monsieur le président.
[Traduction]
Le président: Merci.
Nous recevons aujourd'hui des hauts fonctionnaires du ministère du Patrimoine canadien: M. Bruce Stockfish, directeur général de la politique du droit d'auteur;
[Français]
M. Denis Gratton, gestionnaire de la Politique du droit d'auteur;
[Traduction]
M. Michael Himsl, analyste principal des politiques et M. Jeff Richtone, conseiller juridique.
[Français]
Du ministère de l'Industrie, nous recevons Mme Michèle Gervais, directrice de la Politique de la propriété intellectuelle;
[Traduction]
M. Bruce Couchman, analyste principal, politique de la propriété intellectuelle;
[Français]
et Mme Anna Marie Labelle, avocate-conseil, Groupe du droit de la propriété intellectuelle.
[Traduction]
Nous allons maintenant commencer nos travaux.
M. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Alliance canadienne): À titre d'information, monsieur le président, je suppose qu'il faut le quorum.
Le président: Oui, nous devons avoir le quorum. Nous allons simplement attendre. Les députés entrent à l'instant.
Le président: Je demanderais aux membres du comité de se reporter au texte du projet de loi C-48. Nous devrons bien comprendre une question de procédure très importante. Vous devrez me dire comment vous voulez procéder.
(Article 2)
Le président: Si vous prenez l'article 2 du projet de loi, l'amendement CA-1 proposé par M. Abbott redéfinit le terme «retransmetteur». Cet amendement ne peut être proposé. Il s'agirait normalement du premier amendement à être proposé.
La motion d'amendement G-1 du gouvernement concernant le même article viendrait après l'amendement de M. Abbott. Elle modifierait l'alinéa 31(1)b) proposé et une ligne de l'alinéa 31(1)a) proposé. Est-ce clair?
Normalement, nous commencerions avec l'amendement CA-1 de M. Abbott et passerions ensuite à l'amendement G-1. Nous ne pouvons examiner l'amendement de M. Abbott concernant le retransmetteur parce qu'un définition ne peut être reformulée à moins que le fond d'un article auquel il se rapporte n'ait été adopté au préalable. En d'autres mots, pour que la motion d'amendement CA-1 de M. Abbott puisse être présentée, il nous faudrait adopter l'amendement CA-3 qui dispose ce qui suit:
| d) dans le cas de la retransmission d'un signal éloigné, le retransmetteur a acquitté les redevances et respecté les modalités fixées sous le régime de la présente loi. |
Si cet amendement est proposé et adopté, nous pouvons ensuite passer à l'amendement CA-1. Nous pouvons l'adopter ou le rejeter.
L'amendement CA-1 introduit une nouvelle notion à la première ligne «autre que retransmetteur de nouveaux médias». Si vous jetez un coup d'oeil à la motion CA-2 de M. Abbott, elle définit ce qu'est un retransmetteur de nouveaux médias. Par conséquent, nous devrons suivre une séquence.
Si nous avions pu proposer la motion CA-1 en premier, nous aurions commencé par les motions CA-1 et G-1 et nous serions ensuite passés aux motions CA-2 et CA-3. La seule façon pour nous pouvons d'examiner les motions de M. Abbott, c'est de commencer par la motion CA-3, de passer à l'amendement CA-1 et de revenir ensuite à la motion CA-2. Parce que nous ne pouvons commencer par la motion CA-1 de M. Abbott, cela veut dire, étant donné l'ordre de priorité, que nous devrons examiner d'abord la motion G-1.
Si la motion G-1 est adoptée—et je crois que les gens devraient bien le comprendre—les motions CA-1 et CA-2 ne peuvent être proposées. Si la motion CA-1 est adoptée, la motion G-1 ne peut être proposée et est retirée.
Est-ce que cela vous semble clair? Y a-t-il des questions? Ce sont les membres qui devront prendre une décision quant à la façon dont nous allons procéder.
¿ (0925)
M. John Finlay (Oxford, Lib.): J'ai besoin de quelques éclaircissements. En lisant le CA-1 et ensuite ce qui, me semble-t-il, est l'avant-dernière définition du paragraphe 2(1) du projet de loi, je vois qu'ils disent exactement la même chose. Je ne comprends donc pas ce que nous modifions.
Le président: Pourriez-vous répéter, monsieur Finlay?
M. John Finlay: Eh bien, monsieur le président, dans mon projet de loi, à la première page, «Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur», l'avant-dernière définition est celle dont nous parlons, si je ne me trompe, la définition de «retransmetteur».
Le président: Pourriez-vous préciser ce dont vous parlez?
M. John Harvard (Charleswood--St. James--Assiniboia, Lib.): L'avant-dernier paragraphe.
M. John Finlay: Je n'ai pas de numéros de ligne, monsieur le président, si bien que je ne peux pas vous indiquer la ligne, malheureusement.
M. John Harvard: Je n'ai pas de numéros non plus.
Le président: Allez chercher une autre copie du projet de loi.
M. John Finlay: Nous regardons le projet de loi.
M. Jim Abbott: Eh bien, si vous regardez au milieu, vous voyez les numéros 15, 20, 25 et 30.
M. John Finlay: Non, je n'ai pas les numéros 15, 20 et 25.
Le président: Nous tenons à régler avec vous ce point, car nous ne voulons pas commettre d'erreur.
[Français]
Voulez-vous attendre une minute? Nous allons en finir avec M. Finlay.
[Traduction]
M. John Harvard: Il y a deux versions différentes du projet de loi, ou au moins... Ce que nous avons, M. Finlay et moi-même, ne comporte pas de numéros.
Le président: Christine, pourrions-nous avoir tous la même copie du projet de loi? Est-ce la version finale du projet de loi?
Excusez-moi un instant s'il-vous-plaît, car la question est très importante. Nous voulons en effet parler exactement des mêmes dispositions dans exactement le même document. Nous allons avoir des copies supplémentaires du projet de loi pour que tout le monde ait la même version. Cela va prendre cinq minutes environ.
Nous levons la séance pour cinq minutes et dès que le projet de loi sera là, nous l'examinerons.
Le président: Nous reprenons maintenant la séance sur le projet de loi C-48.
Avant de commencer, et avant d'accepter toute intervention, j'aimerais que tous les députés s'assurent d'avoir une copie du projet de loi C-48 portant le no 90174 en bas de la page. C'est la version qui nous intéresse.
Mme Lill a fait remarquer qu'elle n'a pas reçu les amendements avant ce matin. J'aimerais que la greffière nous dise... Vous vous rappelez sans doute que c'est mardi dernier que nous avons eu la dernière séance du comité au cours de laquelle nous avons discuté des amendements. Nous avons décidé de ne pas avoir de séance avant jeudi matin afin de permettre aux membres du comité d'obtenir les amendements et de les étudier et c'est pour cette raison que nous avons reporté la séance de deux jours. J'aimerais savoir exactement ce qui s'est passé. Vous dites, madame Lill, que vous n'avez pas reçu les amendements avant ce matin?
Mme Wendy Lill (Dartmouth, NDP): Je dois dire pour préciser que c'est la première fois que je vois les amendements CA. Nous avons essayé de les obtenir, sans succès, si bien que c'est la première fois que je les vois.
Le président: Madame Fisher, quand avons-nous reçu les amendements CA et quand ont-ils été distribués?
La greffière du comité: L'amendement du gouvernement et l'amendement du Bloc ont été remis par messager aux députés, hier. À ce moment-là, les amendements CA étaient toujours en voie de révision, si bien qu'ils n'ont pas pu être distribués. Je ne les ai vus moi-même que ce matin.
Le président: Eh bien, si des amendements ont été reçus ce matin seulement, je crois qu'il est juste de dire que les députés ne peuvent en aucune façon se les faire expliquer, les étudier et rendre un jugement à leur sujet. Cela va véritablement à l'encontre des privilèges des députés. Il faut qu'ils aient la possibilité d'étudier les amendements et de décider le traitement qu'ils vont leur réserver.
Dans les circonstances, je ne sais pas si Mme Lill ou quelqu'un d'autre s'oppose au déroulement de notre séance. Voulez-vous revenir plus tard ou voulez-vous reporter la séance? Je suis ouvert à toute proposition.
Monsieur MacKay.
M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le président, vous avez dit ce qu'il fallait dire dans les circonstances et en même temps, je vois que nous avons des fonctionnaires du ministère. Je me demande si nous pourrions envisager d'entendre les fonctionnaires, d'avoir un débat général sur les amendements et de reporter l'examen article par article.
Sachant que vous jouez votre rôle de président de manière équitable et judicieuse, vous reconnaissez que nous venons juste de recevoir ces amendements et vous vous faites l'écho de la pensée de Mme Lill, à savoir qu'il est important... Les décisions qui vont être prises aujourd'hui vont bien évidemment changer l'impact de ce texte de loi. Je ne pense pas qu'il convienne de procéder à un vote maintenant, si bien que je demanderais que la présidence envisage de reporter l'étude article par article. Toutefois, comme nous avons des fonctionnaires ici, si les députés sont d'accord, il conviendrait de les entendre.
Le président: Madame Bulte.
Mme Sarmite Bulte (Parkdale—High Park, Lib.): Monsieur le président, je recommande fortement de ne pas agir de manière précipitée, mais plutôt de procéder correctement et d'avoir tout le temps nécessaire pour examiner les amendements. Je suis complètement d'accord avec Mme Lill, et je propose que l'on revienne plus tard cet après-midi.
Une voix: J'appuie cette proposition.
Le président: Monsieur Harvard.
M. John Harvard: Je suis partiellement d'accord avec Mme Bulte, mais pas complètement. La proposition de Peter inverse l'ordre des choses. Nous devrions examiner l'amendement, y réfléchir et ensuite entendre les fonctionnaires.
Cet après-midi est hors de question, désolé. Si je comprends bien, la Chambre va siéger la semaine prochaine, si bien que, en ce qui me concerne, cette séance devrait être reportée à mardi.
Le président: Monsieur Abbott.
M. Jim Abbott: Monsieur le président, je crois qu'il est très important d'inscrire au compte rendu ce qui se passe ici. Nous nous trouvons maintenant dans une situation où la ministre du Patrimoine s'est engagée très aimablement devant l'ACR, réunie en congrès, et devant d'autres parties intéressées que cet amendement allait être présenté. Autant que je me souvienne, je crois que vous et moi étions membres du panel à ce congrès qui s'est déroulé l'automne dernier.
Depuis, c'est la confusion totale. On a appris que le ministère de l'Industrie et le ministère du Patrimoine se répartissaient le travail, tant et si bien que nous nous sommes retrouvés avec un document provenant à la fois de la ministre du Patrimoine et du ministre de l'Industrie, document disant essentiellement: pourquoi en fait ne pas sous-traiter l'élaboration de politiques qui est la responsabilité des députés et adopter le projet de loi C-48 sous son libellé actuel?
Les fonctionnaires ministériels nous ont demandé de participer à la rédaction de la réglementation. En tant que spécialistes, ils ont trouvé impossible de rédiger cette réglementation si bien qu'ils demandent à notre comité de le faire. Par conséquent, on nous demande tout d'abord de signer un chèque en blanc et d'adopter le projet de loi C-48 sous son libellé actuel. Ensuite, on nous demande rédiger la réglementation.
Ce projet de loi, le projet de loi C-48...
¿ (0950)
Le président: Excusez-moi de vous interrompre, monsieur Abbott.
Je sais que c'est très intéressant et nous en avons déjà parlé, mais ce que nous voulons faire aujourd'hui, c'est discuter pour savoir s'il faut reporter la séance et à quelle date, étant donné que les députés n'ont pas eu les amendements à temps. C'est véritablement ce dont il est question ici.
M. Jim Abbott: Permettez-moi de régler cette question directement et précisément. Si le sort de ce projet de loi n'est pas réglé par le comité entre aujourd'hui, soit jeudi matin, et mardi martin de la semaine prochaine, il ne peut en être fait rapport au Cabinet, lequel ne pourra alors pas décider s'il va le présenter à la Chambre des communes.
Si le Cabinet ne prend pas cette décision mardi, il ne pourra pas le présenter, auquel cas nous allons aboutir à une situation où l'industrie, les détenteurs de droit d'auteur, les radiodiffuseurs, les détenteurs de droits, vont se retrouver sans aucune possibilité de recours pendant toute la durée des vacances parlementaires.
Par conséquent, je ne sais pas quelle est la situation, mais—et je le dis avec le plus grand respect—c'est une situation qui ne mène nulle part, puisque la question aurait dû être réglée depuis des mois; or, les détenteurs de droits vont se retrouver complètement démunis pendant tout l'été. Je trouve cela fort regrettable.
Le président: Je le sais, mais le fait est que les amendements n'étaient pas disponibles pour la discussion.
Madame Gagnon.
[Français]
Mme Christiane Gagnon: Je suis un peu déçue que Mme Lill du NPD soit partie, parce qu'on discute pour savoir si on doit reporter la séance et à quand on doit la reporter. Il faut que les choses soient dites. Elle était déçue ce matin et elle n'est pas là pour recevoir nos avis. Pour ma part, j'aurai beaucoup de difficulté à rester cet après-midi et j'aurais aimé savoir si madame était disponible et savoir à quand elle voudrait qu'on reporte la séance. J'aimerais bien que ce soit la semaine prochaine, à un moment où le comité siège, mais il y aurait peut-être alors un risque qu'on ne puisse pas adopter le projet de loi avant de partir. Les fournisseurs Internet sont sur le terrain, et il n'y a aucune protection en ce qui concerne le droit d'auteur.
[Traduction]
Le président: Madame Bulte.
Mme Sarmite Bulte: Merci, monsieur le président.
Je crois encore une fois qu'il est important de ne pas oublier que nous voyons ces amendements pour la première fois ce matin seulement et que nous essayons de travailler avec tous les membres du comité pour nous assurer que les bons amendements sont apportés.
Monsieur Abbott, sauf votre respect, nous sommes heureux d'écouter vos amendements. Je crois que vous avez entendu le président indiquer que le gouvernement ne tient pas à ce que nous adoptions le projet de loi C-48 sous son libellé actuel. Ceci étant dit, nous essayons de coopérer avec tous les membres du comité, comme nous l'avons tous fait, pour examiner vos amendements ainsi que ceux de Mme Gagnon. Nous essayons donc véritablement de faire un effort.
Pour ce qui est des séances du Cabinet, vous êtes plus au courant que moi, car, autant que je sache, la séance du Cabinet de mardi a été annulée. Je ne peux donc m'empêcher de rire, étant donné que vous semblez avoir plus de renseignements que nous au sujet de nos séances de Cabinet.
J'aimerais également proposer, suite à ce qu'a dit Mme Gagnon, de regarder nos calendriers et peut-être—et je comprends bien que ce ne sera peut-être pas cet après-midi, mais peut-être lundi après-midi—trouver un moment où nous pouvons tenir cette séance.
Le président: J'allais proposer aux membres du comité de faire un effort particulier pour que nous puissions nous réunir lundi après-midi, compte tenu de l'importance de ce texte de loi et du fait que nous ne souhaitons pas qu'il y ait un tel vide juridique.
Monsieur Mills.
M. Dennis Mills (Toronto—Danforth, Lib.): Je dirais que je n'ai personnellement aucun problème à cet égard. Toutefois, avant de lever brusquement la séance, comme les fonctionnaires sont devant nous, j'aimerais vraiment qu'ils nous expliquent cet amendement du gouvernement et la façon dont ils le comprennent. Je veux être sûr de bien le comprendre. Si cet amendement du gouvernement vise essentiellement à maintenir le statu quo, à décider ce qui va se passer l'an prochain et à envisager ce que pourrait être la réglementation, etc... je dois le savoir.
Le président: Je le comprends.
Avant de poursuivre, nous pouvons toujours écouter ce que les fonctionnaires ont à nous dire au sujet de l'amendement. Ce que j'aimerais faire en premier lieu, c'est savoir si vous êtes d'accord pour que nous ayons une séance lundi et savoir si nous sommes sûrs que tous les amendements sont reçus et qu'il n'y en aura pas d'autres. J'aimerais avoir le sentiment qu'il n'y a plus d'amendements, que les amendements que nous avons ici sont les seuls. Les amendements ont maintenant été distribués, ils vont être examinés et nous pouvons nous réunir lundi après-midi.
¿ (0955)
M. Jim Abbott: Pour préciser, monsieur le président, qu'arriverait-il s'il était souhaitable, de l'avis du comité, de proposer un sous-amendement à l'amendement?
Le président: Vous pouvez le faire. Ce que je dis, c'est qu'il faut fixer l'échéance de vendredi après-midi, pour que les députés aient le temps de recevoir ces amendements et de les étudier d'ici lundi. Par conséquent, ils devraient les avoir en main avant la fin de semaine. Pourrions-nous dire d'ici vendredi midi?
M. Jim Abbott: Je tiens absolument à dire aux fins du compte rendu que les amendements de l'Alliance canadienne ont été remis aux membres du comité qui assistaient à la séance de mardi de cette semaine, même s'ils étaient présentés sous une forme différente de celle d'aujourd'hui. Ils ont été transmis au conseiller juridique qui les a retravaillés, comme cela s'imposait. Par conséquent, ces amendements CA, et tout ce qu'ils visent, étaient entre les mains des députés mardi de cette semaine. Avec tout le respect que je dois à Mme Lill, je crois que si elle ou d'autres députés NPD avaient assisté à cette séance du comité et à d'autres, elle aurait été mieux informée pour aujourd'hui.
Le président: Madame Gagnon.
[Français]
Mme Christiane Gagnon: Je suis tout à fait d'accord avec M. Abbott de l'Alliance. Pour ma part, j'ai suivi le comité et je savais qu'il y avait des amendements. J'ai fait des appels téléphoniques et j'ai essayé d'avoir la nouvelle version. Je suis allée aux nouvelles parce que je voulais me préparer pour ce matin. Donc, je suis prête ce matin, mais Mme Lill n'est pas là pour recevoir l'information. Si jamais il y a un délai vendredi en raison de sous-amendements, j'espère qu'on va lui téléphoner personnellement. À ce moment-là, cela voudrait dire qu'on retarderait encore le vote sur le projet de loi C-48.
Je suis énormément déçue ce matin puisque j'étais prête à procéder à l'étude article par article.
[Traduction]
Le président: D'accord.
Mme Sarmite Bulte: Si vous permettez, monsieur le président, j'aimerais simplement répondre à M. Abbott au sujet du sens de ses amendements.
Même si c'est parfaitement exact, monsieur Abbott, je persiste à croire qu'il est également très important d'avoir le libellé exact, car le sens peut être une chose, et ajouter des mots et supprimer des phrases... Je le répète, nous ne voulons surtout pas une loi imparfaite. Sachez que même si nous connaissons votre intention, je crains qu'un seul mot ne puisse changer le sens de l'amendement. Vous pouvez vous retrouver avec des conséquences imprévues si bien que je vous demanderais de bien vouloir nous supporter.
J'aimerais également proposer, monsieur le président, d'avoir l'autorisation de proposer des sous-amendements afin de prendre de bonnes décisions au moment de notre éventuelle séance de lundi.
Le président: Est-il donc possible de proposer que des sous-amendements ou de nouveaux amendements soient rédigés d'ici vendredi midi, de façon qu'ils puissent être traités et remis aux membres du comité avant la fin de semaine? Pouvons-nous également proposer que nous nous réunirons lundi après-midi, à 15 h 30, pour l'étude article par article?
Pardon, madame Gagnon.
[Français]
Mme Christiane Gagnon: Moi, j'arrive ici le lundi. On a un horaire et des engagements à l'extérieur des comités.
Le président: Faites un petit effort, madame Gagnon.
Mme Christiane Gagnon: Oui, mais il est très gros, cet effort.
Le président: Je le sais, mais faites un gros effort.
Mme Christiane Gagnon: Quand je conteste quelque chose, je reste jusqu'à la fin pour savoir ce qui a été décidé. C'est la moindre des choses. On va être obligés de reporter la séance. Est-ce que lundi lui convient? Est-ce qu'on l'a vérifié? Cela ne lui convient peut-être pas.
Le président: Si ça ne lui convient pas, elle ne viendra pas.
Mme Christiane Gagnon: J'essaie de respecter le groupe.
À (1000)
Le président: Eh bien, il faudra qu'elle respecte le groupe.
[Traduction]
Les députés veulent-ils maintenant écouter l'exposé des fonctionnaires au sujet de leurs amendements, puisqu'ils sont ici? Est-ce ce que vous souhaitez? D'accord.
Monsieur Stockfish, vous pourriez peut-être parler de l'amendement et nous en expliquer le sens.
M. Bruce Stockfish (directeur général, ministère du Patrimoine canadien): Merci, monsieur Lincoln. Je vais demander à M. Richstone de parler de l'amendement du gouvernement.
M. Jeff Richstone (conseiller juridique, ministère du Patrimoine canadien): Merci, monsieur le président.
Le président: Nous parlons du G-1.
M. Jeff Richstone: Le G-1 vise à préciser ce qui se trouve déjà dans le texte. Plusieurs membres du comité et plusieurs témoins se sont dit préoccupés par le libellé de l'alinéa b), la définition de «retransmetteur» qui figure aux lignes 25 à 27 de la page 1; ces trois lignes ne permettaient pas de savoir si, dans le cas où il n'y avait pas de conditions d'admissibilité, quelqu'un pouvait toutefois être admissible en tant que retransmetteur en application de l'alinéa b).
Du point de vue du gouvernement, il faut un règlement pour que de telles personnes soient admissibles, faute de quoi elles ne pourraient pas se prévaloir de la licence obligatoire. Je crois qu'il s'agit d'un point essentiel du témoignage de nombreux témoins du gouvernement, M. Warnock, M. Stockfish et Mme Gervais. Il faut un règlement visant les retransmetteurs en application de l'alinéa b).
L'amendement du gouvernement G-1 vise donc à le préciser. Vous voyez les mots soulignés dans la version anglaise «if there are»... «prescribed...» «those».
Il est donc très clair dans la version anglaise qu'il faut que des conditions soient «fixées». Ce mot signifie qu'il faut un règlement. En l'absence de règlement, personne n'est admissible en application de cet alinéa. Je crois que c'est très clair dans la version anglaise.
[Français]
Monsieur le président, dans le texte français, c'est exactement la même chose. On dit: «toute personne qui, à la fois...». Donc, il faut absolument ces deux choses. Il faut que cette personne retransmette un signal et soit admissible au regard des conditions fixées. Donc, il faut absolument que ces deux conditions soient réunies pour qu'une personne se qualifie en vertu de l'alinéa b) de la définition.
[Traduction]
Les députés se souviennent que l'alinéa b) des définitions vise les retransmetteurs qui n'ont pas actuellement de licence du CRTC ou qui ne bénéficient pas d'une ordonnance d'exemption qui les force, les oblige, à distribuer au moins un signal; je veux parler ici de la règle concernant la diffusion des signaux prioritaires.
Il s'agit donc de quelques-uns des... Dans la catégorie des retransmetteurs non visés par a) on retrouverait les retransmetteurs de nouveaux médias, comme les appelle le CRTC, ou les retransmetteurs sur Internet. C'est là le sens de la motion du gouvernement.
J'espère avoir été assez clair.
Le président: Y a-t-il des questions? Monsieur Mills.
M. Dennis Mills: Monsieur Richstone, vous avez dit que s'il n'y avait pas de réglementation, personne ne serait admissible.
M. Jeff Richstone: Pour l'application de l'alinéa b), effectivement, monsieur.
M. Dennis Mills: De quel règlement parlez-vous?
M. Jeff Richstone: Le règlement sur l'admissibilité. Si vous lisez les lignes 26, 27 et 28 de la page 2, soit l'alinéa b), vous voyez que le gouverneur en conseil peut, par règlement, «fixer des conditions d'admissibilité pour l'application de l'alinéa b)». En d'autres termes, vous ne pouvez être admissible en tant que retransmetteur à moins qu'il y ait un règlement à cet effet. Vous n'entrez pas automatiquement...
M. Dennis Mills: Nous avons, depuis la dernière réunion, un nouvel amendement, mais pas de précisions concernant le règlement.
M. Jeff Richstone: L'amendement du gouvernement met l'accent non pas sur le règlement, mais sur les conditions d'admissibilité qui doivent être réunies.
M. Dennis Mills: Il n'y a donc aucune différence entre cet amendement-ci et ce que nous avons examiné la semaine dernière. Quelle est la différence entre cet amendement-ci et...
M. Jeff Richstone: Vous faites allusion à ce qui était proposé dans le projet de loi C-48 à l'étape de la première lecture?
M. Dennis Mills: Oui.
M. Jeff Richstone: Cet amendement a ceci de différent qu'il clarifie un point soulevé par de nombreux témoins devant le comité. Ils se demandaient si quelqu'un pouvait, en l'absence de règlement, être jugé admissible en tant que retransmetteur. Ils craignaient que des personnes ne soient jugées admissibles malgré le délai d'un an—par exemple—réclamé par le gouvernement pour fixer les conditions prévues par règlement.
M. Dennis Mills: C'est Susan Peacock qui avait abordé la question.
À (1005)
M. Jeff Richstone: Eh bien, elle n'est pas nécessairement la seule à l'avoir fait, mais...
M. Dennis Mills: Je tiens à ce que les choses soient très claires; c'est elle qui a présenté les arguments les plus convaincants dans ce cas-ci.
M. Jeff Richstone: Eh bien, si Mme Peacock est d'accord, elle figure parmi ceux qui en ont parlé. Oui, elle a soulevé la question. D'autres témoins l'ont peut-être fait également. Je sais que ce point préoccupait...
M. Dennis Mills: À votre avis, cet amendement apporte les éclaircissements que nous recherchons.
Mr. Jeff Richstone: Le gouvernement a demandé au ministère de la Justice de reformuler le paragraphe pour qu'il réponde aux préoccupations qui ont été soulevées. Oui, c'est ce que nous pensons. Le texte est très clair, et dans la version française, et dans la version anglaise.
M. Jim Abbott: Il y a une chose qui m'intrigue. J'en ai parlé plus tôt. Vous vous êtes donné un délai pour essayer de définir l'expression «retransmetteur de nouveaux médias». Comme je l'ai déjà mentionné, je suis contre le fait que les décideurs, qui sont censés établir les politiques, délèguent cette tâche aux responsables de l'élaboration de règlements. Je ne suis pas du tout d'accord avec cette démarche.
Or, je me demande en quoi les choses vont être différentes, puisqu'avec l'amendement que vous proposez, les soi-disant «retransmetteurs de nouveaux médias» devront attendre qu'on ait défini cette expression dans le règlement avant de pouvoir entreprendre leurs activités. Qu'est-ce qui nous dit que nous allons finir par trouver un libellé dans 12 mois? Pourquoi ne pouvons-nous pas l'avoir aujourd'hui, pour que nous puissions l'inclure dans la loi et permettre aux décideurs d'élaborer une politique à cet égard?
Le président: Monsieur Stockfish.
M. Bruce Stockfish: Merci, monsieur le président.
Monsieur Abbott, c'est ce que M. Wernick a tenté d'expliquer la première fois que les fonctionnaires ont comparu devant le comité. Le projet de loi C-48, et notamment la définition de «retransmetteur», impose des balises au processus de réglementation. Il confirme le fait que les retransmetteurs existants sont visés par le règlement, c'est-à-dire les entreprises de distribution par câble et par satellite, celles qui sont autorisées et assujetties à l'ordonnance d'exemption obligatoire. C'est ce que précise l'alinéa 2(1)a), qui définit le terme «retransmetteur». L'alinéa 2(1)b)—c'est vrai—fait en sorte que les nouveaux retransmetteurs, les retransmetteurs de nouvelles technologies, sont eux aussi assujettis au règlement.
Le gouvernement a décidé que les retransmetteurs de nouveaux médias allaient eux aussi être visés par le règlement parce que la technologie évolue et que nous devons nous adapter à celle-ci. Nous ne voulons pas être obligés de reprendre le processus législatif et de modifier la loi chaque fois que de nouvelles technologies sont mises au point.
Étant donné les préoccupations que soulèvent le règlement et le document d'étude sur le projet de règlement, le gouvernement a l'intention de soumettre le règlement à l'examen du comité avant de l'adopter.
Bien entendu, le règlement est assujetti au processus d'approbation et de consultation établis. Les intervenants continueront d'avoir leur mot à dire à ce sujet lors des consultations d'usage et, bien entendu, nous continuerons de solliciter leur point de vue au fur et à mesure que nous avançons dans notre travail
M. Jim Abbott: Monsieur Stockfish, je vais être très poli. Sauf votre respect, vous avez, par ces deux réponses, éludé ma question.
Ma question est la suivante: pourquoi devons-nous attendre douze mois avant de savoir ce qu'est un «restransmetteur de nouveaux médias»? Pourquoi ne pouvons-nous pas, en tant que décideurs, avoir cette définition sous la main pour que nous puissions établir une politique claire à cet égard? C'est ce que nous sommes chargés de faire. C'est pour cette raison que les habitants de Kootenay—Columbia m'ont élu, et c'est pour cette raison que les personnes ici présentes ont aussi été élues par leurs électeurs respectifs.
M. Bruce Stockfish: Vous avez tout à fait raison sur ce point, monsieur Abbott. Je suppose que tout dépend de la façon dont on définira l'expression «retransmetteur de nouveaux médias». Franchement, le gouvernement a beaucoup de mal à trouver une définition adéquate. C'est pour cette raison, entre autres, que nous voulons prévoir une certaine souplesse dans le règlement.
Il y a deux choses, essentiellement, que nous pouvons faire. Nous pouvons, d'une part, faire mention de l'Internet dans la loi, ce qui nous pose, ainsi qu'à plusieurs intervenants, de nombreux problèmes de définition. Encore une fois, il serait plus simple pour nous de tenir compte de l'Internet ou des technologies nouvelles si le terme était défini dans le règlement.
D'autre part, nous pouvons faire référence à la nouvelle ordonnance d'exemption du CRTC qui s'applique aux médias, comme certains l'ont proposé, sauf que cela risque de soulever des problèmes sur le plan législatif au niveau des renvois qui peuvent être inclus dans une loi. Habituellement, les renvois aux règlements figurent dans les ordonnances et les textes réglementaires, par exemple.
Je ne sais pas si M. Richstone peut nous donner des précisions au sujet des renvois aux textes réglementaires dans les lois. C'est une question qui relève du ministère de la Justice.
À (1010)
M. Jeff Richstone: Si je puis me permettre, monsieur le président, pour ce qui est de l'amendement, les renvois à une ordonnance et à une définition du CRTC peuvent être modifiés. Franchement, quelle est la différence? Est-il préférable de faire référence à une définition élaborée par un organisme indépendant quasi-judiciaire qui ne comparait pas devant le comité, qui peut la modifier de temps à autre et modifier aussi en profondeur la politique en vigueur? Ou est-il préférable de proposer un amendement qui précise que cette définition est assujettie au règlement et doit faire l'objet d'un examen parlementaire dans un délai de x mois?
Franchement, monsieur Abbott, il me semble que si vous choisissez de vous en remettre à un organisme quasi-judiciaire qui a le pouvoir de modifier une définition sans la soumettre à un examen parlementaire, vous cédez une partie des pouvoirs du Parlement, chose qui ne lui convient peut-être pas. Le ministère de la Justice hésite souvent à adopter, dans une loi, une définition élaborée par un autre organisme et qui peut être modifiée de temps à autre, s'il se pose des questions au sujet de celle-ci et s'il ne peut demander au Parlement si ce changement est acceptable ou non aux yeux du gouvernement ou du Parlement. Cette façon de faire est pour le moins risquée.
Le président: Y a-t-il d'autres questions?
Monsieur Mills.
M. Dennis Mills: Merci, monsieur le président.
Tous les intervenants, sauf... eh bien, y compris iCraveTV, ont dit qu'ils voulaient avoir la possibilité de négocier les droits qui s'appliquent à leurs produits, à leurs oeuvres. Ils ne veulent pas que la Commission du droit d'auteur évalue leur produit. Comment devons-nous faire dans ce cas-là?
M. Bruce Stockfish: En deux mots, monsieur Mills, abroger l'article 31, qui prévoit l'octroi d'une licence obligatoire. Comme nous l'avons indiqué à plusieurs reprises, conformément à la politique du gouvernement—et à la politique relative à la radiodiffusion et au droit d'auteur—le régime de licence obligatoire sert de base au système de retransmission, un volet essentiel du système de radiodiffusion. Bien entendu, il est question ici de distribution par câble et par satellite, et de toute autre technologie qui peut ou pourrait être utilisée à des fins de retransmission.
M. Dennis Mills: Donc, vous ne voulez pas d'un système à deux vitesses. Vous voulez amalgamer la retransmission par Internet et le système existant. Est-ce exact?
M. Bruce Stockfish: Oui. Nous avons indiqué, entre autres, dans le document d'étude que nous avons présenté au public, que nous voulons un système qui soit aussi neutre que possible sur le plan technologique.
Il est évident qu'Internet soulève des préoccupations particulières. Nous en sommes conscients.
M. Dennis Mills: S'il soulève des préoccupations particulières qui se distinguent de celles du câble et du satellite, pourquoi ne pas tenir compte du point de vue unanime des intervenants qui, en raison de cette situation unique, veulent avoir la possibilité de négocier directement au lieu de remettre leur produit à la Commission du droit d'auteur pour qu'elle puisse ensuite l'évaluer?
M. Bruce Stockfish: Je pense que la plupart des intervenants sont conscients du fait que le régime de licence obligatoire constitue un élément essentiel du système de radiodiffusion. La question est de savoir si nous devrions permettre aux retransmetteurs Internet de s'en prévaloir. En tout cas, c'est ce que réclament les titulaires de droits d'auteur. Ils veulent avoir la possibilité de négocier leurs droits au cas par cas.
Nous avons écouté les doléances de tous les intervenants, et encore une fois, nous devons trouver un juste équilibre entre les intérêts des titulaires de droits d'auteurs et, dans ce cas-ci, les retransmetteurs. Je ne pense pas que les intervenants seraient d'accord avec vous sur...
M. Dennis Mills: Qui ne le serait pas?
À (1015)
M. Bruce Stockfish: Les retransmitteurs existants. Les entreprises de distribution par câble et par satellite, si elles comparaissaient devant vous, prôneraient le maintien du régime de licence obligatoire pour pouvoir retransmettre les signaux radiodiffusés.
M. Dennis Mills: Donc, à leur avis, le retransmetteur Internet, malgré son caractère unique, ne devrait pas être traité différemment.
M. Bruce Stockfish: Ils ne veulent pas que nous prenions des mesures qui vont leur nuire. Ils veulent, par ailleurs, avoir la possibilité de se prévaloir des technologies nouvelles qui sont mises au point pour pouvoir retransmettre les signaux de manière efficace.
M. Dennis Mills: Merci.
Le président: Monsieur MacKay.
M. Peter MacKay: Merci, monsieur le président.
Monsieur Stockfish, ne sommes-nous tout simplement en train d'abandonner, en tant que comité, notre pouvoir d'adopter des lois, de prendre des règlements? Nous sommes en train de céder ce pouvoir. Ce que vous dites, essentiellement, c'est que nous devrions ouvrir la porte aux retransmetteurs. Or, ce qui m'inquiète—et je ne m'en prends pas à JumpTV—ce sont les risques d'abus et de piratage, le risque de voir les intervenants perdre le contrôle qu'ils exercent sur leur propriété intellectuelle. Ce que dit essentiellement cet amendement, c'est que nous allons régler cette question plus tard.
Le président: M. Richstone.
M. Jeff Richstone: Je tiens à être très clair, monsieur le président. Cet amendement n'ouvre pas la porte, il la ferme. Je fais allusion ici à l'amendement G-1. Or, l'amendement G-1 ferme la porte, M. MacKay, parce qu'il précise, et je cite: «toute personne qui, à la fois, retransmet un signal et est admissible au regard des conditions fixées». Si aucune condition n'a été fixée, la porte est fermée. Elle n'est ouverte que si des conditions d'admissibilité ont été établies. Autrement, la porte est fermée. Elle le restera tant que des conditions d'admissibilité n'auront pas été fixées.
M. Peter MacKay: Mais ne devrions-nous pas être en train de fixer ces conditions?
M. Jeff Richstone: D'après ce que semblent penser un grand nombre de personnes, y compris les témoins et le gouvernement, il faut prendre le temps de définir clairement... Ce ne sont pas tellement les conditions d'admissibilité qui posent problème ici, mais plutôt l'ensemble des conditions d'admissibilité et autres qui pourraient s'appliquer à ce groupe et aux autres groupes de retransmetteurs.
Le gouvernement, la première fois qu'il a comparu devant le comité, a dit qu'il avait besoin de temps parce qu'il fallait tenir compte du processus du CRTC, ainsi de suite. L'objectif de l'amendement G-1 est de garder la porte fermée, le temps que les divers processus d'examen prennent fin. Une fois que les processus auront pris fin—l'étude du CRTC par exemple—et que le gouvernement aura une vue d'ensemble de la situation, il soumettra au comité une série de propositions. À ce moment-là, on pourra envisager d'ouvrir la porte aux autres retransmetteurs. Mais j'ai vraiment...
M. Peter MacKay: Sauf votre respect, je ne suis pas d'accord avec vous. Je pense qu'il y a péril en la demeure. Ce que vous dites, essentiellement, c'est: «Faites-nous confiance, nous allons régler la question plus tard.»—alors qu'il y a peut-être déjà des abus qui sont commis.
M. Jeff Richstone: Monsieur MacKay, vous avez fermé la porte. Vous l'avez fermée. Le Parlement et le gouvernement vont l'ouvrir quand le gouvernement et le comité se seront penchés là-dessus. Donc, la porte, pour l'instant, est fermée. Il est normal de vouloir la fermer s'il y a péril en la demeure. Vous pensez que cet amendement ne ferme pas la porte, alors qu'il le fait.
M. Bruce Stockfish: Si je puis me permettre, la dernière fois que nous avons comparu devant le comité, j'ai dit que le projet de loi devait être perçu comme une mesure d'exclusion. Il est clair que seuls les retransmetteurs existants vont bénéficier du régime de licence obligatoire, comme le précise l'alinéa 2(1)(a) de la définition de retransmetteur. L'alinéa 2(1)(b), que l'amendement G-1 tente de clarifier, précise que les nouveaux retransmetteurs, y compris les retransmetteurs Internet, pourront en bénéficier, une fois qu'un règlement en ce sens aura été pris.
Le gouvernement a déclaré que ce règlement sera prêt dans un an. Il veut d'abord entendre le point de vue du CRTC pour ce qui est de l'imposition de conditions, et consulter davantage les intervenants et le comité.
La porte reste ouverte, oui, mais nous ne franchirons le pas de celle-ci que lorsque ces mesures très importantes auront été prises.
M. Jim Abbott: J'aimerais faire une suggestion et j'espère qu'elle nous permettra de contourner le problème. Si nous allons de l'avant avec le projet de loi C-48, avec l'amendement proposé par le gouvernement, nous allons créer une exclusion temporaire. Ce que de nombreuses personnes dénoncent, compris les législateurs ici présents, comme je l'ai indiqué, c'est que, malgré la lettre des deux ministres, nous déléguons à d'autres notre pouvoir d'élaborer des politiques.
J'aimerais faire une suggestion au gouvernement, et le secrétaire parlementaire pourrait peut-être la transmettre à la ministre. La lettre qui porte sa signature et celle du ministre de l'Industrie dit essentiellement que le cabinet s'engage à adopter un plan d'action. Je me demande si ces ministres et leurs ministères sont prêts à dire que, si le comité va de l'avant avec le projet de loi C-48 et l'exclusion temporaire, le gouvernement va proposer des amendements au projet de loi en se fondant sur les résultats du processus de consultation.
Autrement dit, le problème en est un de définition. Les fonctionnaires réclament, si j'ai bien compris, une période additionnelle de 12 mois pour pouvoir se pencher là-dessus. En attendant, nous disposerions de cette garantie provisoire.
Nous aurions donc, au bout du compte, un engagement de la part des ministres selon lequel le gouvernement serait disposé, peu importe le libellé qu'on utilise, à proposer des amendements au projet de loi, amendements qui tiendraient compte des résultats des discussions qui s'échelonneraient sur 12 mois.
Est-ce que ma suggestion est assez claire?
Une voix: Oui, mais je ne peux pas prendre un tel engagement.
M. Jim Abbott: J'en suis conscient, mais je me demande si cela ne nous permettrait pas de contourner le problème, puisque nous sommes en train d'aménager une digue provisoire en attendant d'en construire une permanente. En tout cas, c'est ce que je propose.
À (1020)
Le président: Nous sommes en train de pénétrer en terrain inconnu. Je voudrais que les fonctionnaires me disent si j'ai bien compris la suggestion de M. Abbott. Ce que les deux ministres proposent, c'est que le comité adopte le projet de loi C-48, le règlement devant être soumis à l'examen du comité, qui fera des recommandations au gouvernement. Ce que M. Abbott propose, c'est que le comité examine le règlement et que s'il constate que celui-ci renferme une définition s'appliquant aux retransmetteurs de nouveaux médias, il l'ajoute à la loi au moyen d'un amendement. C'est bien cela?
M. Jim Abbott: C'est exact.
Le président: Je voulais tout simplement tirer les choses au clair. Donc, quand nous allons examiner le règlement, nous allons adopter un amendement qui vise à inscrire dans la loi la nouvelle définition de retransmetteurs de nouveaux médias.
Y a-t-il des commentaires? Monsieur Stockfish.
M. Bruce Stockfish: Très brièvement, cela peut très certainement se faire. De bonnes raisons au plan politique, que nous avons tenté d'exprimer, militent contre cette approche, mais pour pouvoir continuer dans cette voie, il nous faudrait, de toute évidence, demander d'autres instructions.
Le président: Très bien.
M. Dennis Mills: Vraiment, monsieur Stockfish, c'est sur la question du caractère unique de l'Internet que vous et moi divergeons. Vous voulez que l'Internet soit amalgamé à ce dont nous avons parlé aujourd'hui, alors que moi, je veux qu'il soit traité comme une situation unique. N'est-ce pas là l'essentiel du problème?
Mme Michèle Gervais (directrice, Politique de la propriété intellectuelle, ministère de l'Industrie): La réponse que j'aimerais vous donner, monsieur, c'est que nous convenons que l'Internet présente certaines particularités qui, du point de vue technologique, diffèrent de ce que l'on voit chez les retransmetteurs existants. Je crois que le document de politique que nous vous avons remis lorsque nous avons comparu devant vous pour la première fois montre que nous avons clairement l'intention d'imposer des conditions garantissant qu'il n'y aura pas de retransmission à l'extérieur du Canada. Par conséquent, je crois que nous abordons vos préoccupations dans ce document de politique, qui vous donne une indication de la politique qu'entend suivre le gouvernement
M. Dennis Mills: Madame Gervais, ce n'est pas vraiment la question que j'ai posée. J'aimerais vous la poser. J'ai employé les termes de M. Stockfish selon lesquels l'Internet est une situation vraiment unique. De la façon dont je vois les choses se dérouler, vous voulez essentiellement amalgamer cette situation unique, à savoir l'Internet, au système d'évaluation qui s'applique à la distribution par câble et par satellite.
Mme Michèle Gervais: Eh bien, si vous voulez dire par «amalgamer» que vous voulez donner à tous les retransmetteurs le privilège d'avoir accès au régime de licence obligatoire prévu par l'article 31, la réponse est oui, c'est bien là notre intention.
M. Dennis Mills: C'est bien; vous pouvez le dire. C'est juste que je ne suis pas d'accord.
Le président: M. Stockfish est le prochain interlocuteur et je crois que nous allons ensuite clore cette partie de la discussion. Allez-y, monsieur Stockfish.
M. Bruce Stockfish: Pour continuer dans la même veine, «amalgamer», dans son sens le plus large, est exactement ce que nous faisons, je crois. Évidemment, nous traitons différemment les divers éléments parce qu'ils sont différents. Le règlement proposé ayant fait l'objet d'une consultation fixe des conditions qui s'appliquent à la retransmission sur Internet seulement, parce que cette dernière pose des problèmes qui dépassent ceux de la retransmission par câble. Dans le document de consultation sur l'ébauche de règlement, nous avons également des dispositions qui traitent de la retransmission par satellite, car les problèmes de la retransmission par satellite aussi sont différents de ceux de la retransmission par câble. Nous ne proposons pas de nouvelles conditions dans le cas du câble.
Les problèmes de chaque technologie étant différents, notre réponse aussi se veut différente. Nous proposons, si vous voulez, une solution plus complète dans le cas de l'Internet parce que nous voulons égaliser les chances pour tout le monde. Nous essayons de protéger également tous les intervenants, quelle que soit la technologie employée.
À (1025)
Le président: Je vous prie de m'excuser un moment. Avant que M. MacKay ne quitte... Monsieur MacKay, serez-vous présent lundi? Si oui, je veux qu'il soit clair que nous n'avons pas encore entièrement résolu la question de la procédure, de sorte que les députés doivent comprendre clairement que si les amendements du gouvernement et tous les amendements qui nous ont été proposés restent inchangés jusqu'à ce que nous nous revoyons lundi, nous ne pourrons pas étudier l'amendement de M. Abbott à moins d'avoir d'abord réglé le sort de l'amendement CA-3 et ensuite, l'amendement du gouvernement aura préséance. Si l'amendement du gouvernement est étudié en premier et est adopté, les amendements CA-1 et CA-2 de M. Abbott deviennent caducs. À l'inverse, si nous décidons d'étudier en premier l'amendement de M. Abbott, par décision du comité, et si les amendements CA-2 et CA-1 sont adoptés, alors, c'est l'amendement du gouvernement qui tombe.
Je voulais juste clarifier les choses et dire que nous aurons à prendre cette décision lundi avant d'entreprendre l'étude article par article.
Merci beaucoup.
Monsieur Mills.
M. Dennis Mills: Juste un dernier mot à l'intention de M. Stockfish. J'aimerais faire valoir quelques points, parce que j'ai beaucoup de respect pour votre expérience à titre de haut fonctionnaire du gouvernement. Je me rappelle que vous avez parlé «d'équilibre d'intérêts» et je me rappelle également—et j'ai votre témoignage à cet égard—combien vous avez eu de la difficulté au cours de la dernière année à tenter de définir des règlements qui tiennent la route.
Nous aussi avons une responsabilité en ce qui concerne «l'équilibre d'intérêts». Je n'arrive tout simplement pas à comprendre pourquoi nous ne devrions pas respecter les gens qui oeuvrent dans l'industrie du cinéma. Vous m'excuserez de le dire, mais dans ma collectivité, 5 000 personnes travaillent dans ce secteur d'activité et ce sont elles qui décident si je suis député ou non.
Si j'étais propriétaire d'une équipe de la LNH, d'une équipe de la LCF, ou d'une équipe de soccer sur un marché étroit, je trouverais très difficile d'accepter—que l'on parle de droits cinématographiques ou de diffusion des matchs des Flames de Calgary ou, puisqu'on y est, du Canadien de Montréal—que la négociation de ces droits se fasse par l'intermédiaire de la Commission du droit d'auteur. Si on revient à la notion «d'équilibre d'intérêts», je n'arrive pas à voir à qui nous causons du tort, lorsque les points de vue ne sont pas respectés. Je ne sais tout simplement pas à qui nous nuisons.
M. Bruce Stockfish: Je travaille à la direction de la Politique du droit d'auteur, au ministère du Patrimoine canadien, monsieur Mills. Notre raison d'être est de protéger et de promouvoir les droits des titulaires de droit d'auteur. Nous faisons ce travail d'une manière qui vise à équilibrer les intérêts des usagers, des consommateurs... Nous sommes tous des utilisateurs de droit d'auteur et, dans ce sens, nous sommes tous des consommateurs d'émissions de télévision, ce que le système de retransmission favorise.
La préoccupation que vous soulevez est valable et je la comprends. Nous n'accepterions pas de nous faire les défenseurs de ce projet de loi ni de toute cette approche si nous n'étions pas fermement convaincus que les intérêts des titulaires de droit d'auteur seront protégés dans les règlements que nous prévoyons élaborer. C'est l'approche équilibrée que nous avons essayé d'élaborer.
Le président: Très bien, je crois que nous devrions en rester là.
En toute justice pour les fonctionnaires ici présents, il faut dire que ce ne sont pas eux qui orientent la politique. On leur demande simplement de mettre à exécution la documentation et le texte qui reflètent la politique élaborée par le gouvernement. Alors, je ne crois pas que nous devrions les pousser à commenter les décisions prises par le gouvernement.
[Français]
Madame Gagnon, avez-vous une question?
À (1030)
Mme Christiane Gagnon: Oui. Supposons que la licence obligatoire soit permise et qu'on la donne aux fournisseurs Internet. Au Québec, le créateur a toujours un lieu avec son oeuvre, alors qu'au Canada anglais, on a le copyright. Est-ce cela n'exigerait pas plus de surveillance de la communauté des créateurs québécois que du côté anglophone? On dit que ce sera au détenteur du droit d'auteur de faire le suivi et d'être en quelque sorte le gardien de cette chose. Il devra donc investir beaucoup d'argent. Si le créateur garde son lien avec l'oeuvre, est-ce qu'il aura plus de responsabilités quand il devra faire respecter ses droits? La SACD et la SOCAN nous en ont parlé.
Mme Anna Marie Labelle (avocate-conseil, Groupe du droit de la propriété intellectuelle, ministère de l'Industrie): Vous aviez soulevé une question semblable lors de la dernière séance, et je répéterai ce que mon collègue a souligné.
La Loi sur le droit d'auteur est une loi-cadre qui s'applique partout au Canada. Elle s'applique de la même manière au Québec et dans les autres provinces. C'est un système unitaire. Certains créateurs ont peut-être une approche différente au Québec, mais la loi s'applique exactement de la même façon, peu importe où on se trouve au Canada. Donc, il n'y a pas vraiment deux théories: le copyright et le droit d'auteur.
Mme Christiane Gagnon: Mais il y a une manière de faire qui est différente. Je sais qu'on peut protéger nos droits par des lois, mais si, par exemple, l'organisation sociale est différente d'un endroit à l'autre, c'est plus astreignant et l'ampleur du suivi est plus grande. C'est ce que je voulais savoir.
M. Jeff Richstone: Comme l'a dit ma collègue, c'est exactement le même système. S'il y a une pratique contractuelle dans une partie du pays et non dans l'autre, en ce qui concerne l'article 31, c'est le même système parce que les deux se présentent devant la Commission du droit d'auteur pour les redevances. Qu'on soit représenté par une société de gestion ou par une autre, on reçoit quand même, en tant qu'auteur ou titulaire de droit d'auteur, les redevances qui sont attribuées par la commission. Donc, cela ne change rien. Les pratiques contractuelles peuvent différer, mais cela ne change en rien le droit de recevoir les redevances décrétées par la commission. Il n'y a pas de crainte à y avoir à cet égard.
[Traduction]
Le président: Très bien.
Monsieur Harvard.
M. John Harvard: Je veux juste dire, monsieur le président, qu'après avoir écouté attentivement les arguments des deux côtés ce matin, je crois qu'il est fort possible que l'amendement de M. Abbott soit adopté. Ceci dit, je veux ajouter que, selon moi, MM. Stockfish et Richstone ont parfaitement réussi à expliquer l'objet du projet de loi, les avantages de l'article 31, ou du droit d'auteur, et je ne trouve pas du tout que leurs réponses ont semé la confusion.
Nous avons vraiment affaire ici à une question fondamentale. Doit-on assujettir ces nouveaux retransmetteurs à l'article 31 ou doit-on les laisser complètement en dehors? Et nous parlons de la question fondamentale. En un sens, tout le reste n'est qu'accessoire, y compris le règlement dont on pourra s'occuper.
Je tiens simplement à vous remercier; vous avez fait du très bon travail. Il est bien possible que nous tranchions cette question fondamentale en faveur de l'exclusion totale, bien que je convienne que ce que vous proposez équivaut à une exclusion. Mais peut être que pour certaines personnes, cela n'est pas encore suffisant.
C'est tout ce que je voulais dire.
Le président: Monsieur Harvard, je crois que vous avez très bien expliqué la situation. C'est également de cette manière que je vois les choses.
J'aimerais me faire l'écho des propos de M. Harvard pour ce qui est du rôle des fonctionnaires. Je crois que votre participation a été excellente et nous vous remercions vraiment de votre patience. Je sais que cela a été difficile pour vous, mais c'est très difficile pour nous aussi.
Alors, merci encore une fois et à lundi, à 15 h 30.
La séance est levée.