PACC Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON PUBLIC ACCOUNTS

COMITÉ PERMANENT DES COMPTES PUBLICS

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 15 mars 2001

• 1539

[Traduction]

Le président (M. John Williams (St. Albert, AC)): Bon après- midi, mesdames et messieurs.

Nous avons le quorum nécessaire pour entendre des témoignages, mais non pour adopter des motions. J'ai quelques motions de régie interne que j'aimerais présenter et faire adopter aujourd'hui si possible, de sorte que dès que nous aurons un quorum de neuf membres, j'interromprai la séance à ce moment-là pour mettre les motions aux voix.

Pour l'instant, l'ordre du jour, conformément à l'alinéa 108(3)e) du Règlement, est l'étude du chapitre 14, «Agence canadienne de développement international—La gestion des marchés et des accords de contribution», du rapport du vérificateur général du Canada d'octobre 2000.

Nous accueillons aujourd'hui, de l'Agence canadienne de développement international, Charles Bassett, vice-président principal; Nicole Mendenhall, directrice, vérification interne, direction générale de l'examen du rendement; et Maurice Lepage, directeur général, Direction de la gestion des marchés.

• 1540

Du Bureau du vérificateur général du Canada, nous accueillons David Rattray, vérificateur général adjoint, Direction générale des opérations de vérification; John Hitchinson, directeur principal, opérations de vérification; et Paul Morse, directeur, opérations de vérification.

Sans plus tarder, monsieur Rattray, vous avez la parole.

M. David Rattray (vérificateur général adjoint, Direction générale des opérations de vérification, Bureau du vérificateur général du Canada): Merci, monsieur le président, et merci de me donner l'occasion de présenter les résultats de notre vérification de la gestion par l'ACDI de ses marchés et accords de contribution.

Comme vous l'avez mentionné, je suis accompagné de John Hitchinson, directeur principal, et de Paul Morse, directeur responsable de la vérification de l'ACDI.

[Français]

L'ACDI doit gérer un budget d'environ 1,8 milliard de dollars destiné à l'aide internationale fournie par le Canada. Elle verse environ 700 millions de dollars aux directions générales des programmes géographiques pour des programmes exécutés en Asie, en Afrique et en Amérique latine. La plus grande partie de cette somme est affectée à des projets d'aide au développement par l'intermédiaire de marchés et d'accords de contribution avec des tiers appelés agences d'exécution canadiennes.

Une autre tranche de 260 millions de dollars est versée à la Direction générale du partenariat canadien pour les subventions et les contributions destinées à soutenir les organisations partenaires, lesquelles sont responsables de la planification et de la mise en oeuvre de leurs propres programmes et projets.

[Traduction]

Nous avons constaté que lorsque l'ACDI a eu recours à des marchés concurrentiels pour la sélection des agences d'exécution de ses programmes géographiques, le processus avait été bien mené, à quelques exceptions près. Toutefois, nous avons aussi observé des cas où les marchés n'étaient pas conformes à la politique sur les marchés du Conseil du Trésor ou aux règlements sur les marchés de l'État. Mentionnons, par exemple, l'attribution inappropriée de marchés à fournisseur unique, le fractionnement de marchés, la non-conformité à la politique sur les marchés avec d'anciens fonctionnaires touchant une pension de retraite.

Nous avons aussi constaté qu'il n'y avait pas de cadre des pouvoirs semblable à celui du processus de passation de marchés pour les accords de contribution de l'ACDI. Cela est important parce qu'en 1999-2000, les accords de contribution représentaient 45 p. 100 des dépenses des directions générales des programmes géographiques de l'ACDI, comparativement à 43 p. 100 pour les marchés.

Les conditions qui s'appliquent aux subventions et aux contributions relatives aux programmes géographiques sont très générales et n'indiquent pas comment ni quand utiliser les accords de contribution. Ces conditions comprennent une disposition selon laquelle les contributions doivent être approuvées en conformité avec les procédures et les pouvoirs ministériels réguliers; cependant, l'ACDI peut traiter les exceptions au sein même de l'Agence. Par conséquent, l'utilisation par l'ACDI des accords de contribution pour la sélection des agences d'exécution s'est souvent écartée des politiques ou pratiques internes énoncées. L'ACDI peut sélectionner les agences d'exécution au moyen d'accords de contribution qui correspondent, en réalité, à des marchés à fournisseur unique, lesquels ne seraient pas autorisés aux termes des règlements sur les marchés de l'État. C'était le cas pour environ la moitié des accords de contribution que nous avons examinés.

En 1998, nous avions vérifié la mise en oeuvre par l'ACDI de la gestion axée sur les résultats dans le contexte des programmes géographiques. L'ACDI a adopté le principe de la gestion axée sur les résultats afin de mettre l'accent sur les résultats et l'apprentissage. Nous avons observé des progrès évidents à ce chapitre, mais ils étaient inégaux.

Dans cette vérification, nous avons examiné les marchés et les accords de contribution de l'ACDI pour déterminer la mesure dans laquelle ils appuient le principe de la gestion axée sur les résultats et les exigences de fonctionnement de l'ACDI. Nous avons constaté que plusieurs questions ayant trait à la gestion axée sur les résultats étaient les mêmes que celles que nous avions soulevées en 1998. Dans de nombreux cas, les marchés et les accords de contribution ne soutiennent toujours pas suffisamment la gestion axée sur les résultats. Les résultats attendus qui sont mentionnés sont imprécis ou irréalistes, ou encore ne prévoient ni surveillance ni intervention lorsque des changements sont apportés aux hypothèses clés jugées essentielles au succès du projet.

Dans le cas d'un gros projet, la planification et l'approbation, l'appel d'offres, la passation du marché et la planification professionnelle peuvent prendre de un à cinq ans, ce qui nécessite un investissement énorme d'argent et d'efforts tant de la part de l'ACDI que du pays hôte partenaire. Compte tenu de cet important investissement des ressources et des coûts à court terme associés à l'annulation, il est difficile pour l'ACDI de décider d'annuler l'accord lorsque les résultats ne se concrétisent pas. L'ACDI n'inclut, dans ses accords de gestion de projet, ni d'exigences formelles ni de portes de sortie—c'est-à-dire une décision de poursuivre ou de se retirer.

Sur une note positive, nous avons constaté que les employés de l'ACDI attachent énormément d'importance à la surveillance des accords dont ils sont responsables. Ils ont couramment recours à des contractuels pour surveiller les progrès et faire rapport sur ceux-ci, et ils insistent pour que les agences d'exécution canadiennes leur soumettent les rapports requis.

• 1545

[Français]

Pour ce qui est des accords de la Direction générale du partenariat canadien, nous avons constaté que l'ACDI obtient une information adéquate sur la santé financière de ses partenaires canadiens du Programme d'envoi de volontaires. Cependant, elle reçoit peu d'information sur les projets financiers, les sommes dépensées et les résultats obtenus. Pour accorder un financement, l'ACDI se fonde surtout sur les niveaux historiques plutôt que sur le rendement de ses partenaires.

De plus, le Rapport sur le rendement que l'ACDI présente au Parlement doit fournir une information plus pertinente et exacte sur la Direction générale du partenariat canadien.

[Traduction]

Notre chapitre contient des recommandations qui ont pour objet de renforcer la gestion des marchés et des accords de contribution de l'ACDI. L'Agence a bien accueilli nos observations et nos recommandations. Le comité voudra peut-être discuter avec l'ACDI des mesures particulières que prend cette dernière pour régler les questions soulevées.

Monsieur le président, voilà qui conclut ma déclaration d'ouverture. Nous serons heureux de répondre aux questions du comité.

Le président: Merci, monsieur Rattray.

Monsieur Bassett, avant de vous céder la parole, tel que je l'ai mentionné au début, dès que nous aurons le quorum complet—et nous avons le quorum de neuf membres—, nous allons examiner deux motions que le greffier remet en ce moment aux membres dans les deux langues officielles.

La première motion porte sur un rapport du Sous-comité des lignes directrices et normes internationales relatives aux états financiers de la dernière législature. Avant le déclenchement des élections, le sous-comité n'a pu en faire rapport au comité plénier, et le comité plénier n'a pu en faire rapport à la Chambre.

Vous avez également une copie du procès-verbal de la séance du sous-comité que le greffier vous a remis. J'attire votre attention sur la dernière partie du dernier paragraphe, qui dit

... le Sous-comité recommande au Comité d'examiner le rapport modifié lors des séances ultérieures de la présente législature ou au début de la prochaine législature.

Il nous serait possible la semaine prochaine d'examiner le rapport, mais pour que le comité en soit saisi, nous devons présenter une motion à cet effet. Par conséquent, la motion est la suivante:

Que, conformément à l'alinéa 108(3)e) du Règlement, le Comité examine le rapport adopté le 16 octobre 2000 par le Sous-comité des lignes directrices et normes internationales relatives aux états financiers du secteur public, comme l'a recommandé le Sous-comité au Comité permanent le vendredi 20 octobre 2000, et

Que les témoignages reçus sur cette question par le Comité et le Sous-comité pendant la deuxième session de la 36^e législature soient réputés avoir été reçus par le Comité permanent pendant la présente session.

Le greffier du comité: M. McNally n'est pas un membre. Le whip ne m'a pas encore fait parvenir la feuille à son sujet.

Le président: Dans ce cas, nous allons demander à M. Bassett de prendre la parole, et nous verrons si nous pouvons obtenir que M. McNally soit un membre officiel du comité.

Monsieur Bassett.

M. Charles Bassett (vice-président principal, Agence canadienne de développement internationale): Merci, monsieur le président.

[Français]

Bonjour, mesdames et messieurs.

[Traduction]

Je vous remercie de me donner l'occasion de m'adresser au comité. Mes observations préliminaires seront brèves. Je me ferai un plaisir de répondre ensuite aux questions des membres du comité.

Vous n'ignorez pas que la coopération internationale est un domaine complexe et plein de défis, et ce pour de nombreuses raisons. Comme nos projets sont mis en oeuvre dans des pays en développement qui disposent d'infrastructures et de capacités institutionnelles rudimentaires, le contexte économique et politique dans lequel nous travaillons évolue constamment.

[Français]

La nécessité de travailler en partenariat avec de nombreux autres intervenants, dont les pays bénéficiaires et d'autres donateurs, fait partie du défi que nous devons relever. La réussite de tout projet de l'ACDI dépend non seulement d'une solide adhésion des communautés locales et des gouvernements au projet, mais aussi de leur capacité à faire leur part du travail. Notre réussite dépend également du succès que connaîtront les autres donateurs dans leurs propres initiatives de coopération au développement.

• 1550

[Traduction]

Il suffit que l'on perde l'un des principaux spécialistes associés au projet ou que le pays doive procéder à d'importantes réductions budgétaires, ou encore que l'on ne soit pas en mesure d'obtenir les modifications politiques ou réglementaires nécessaires, pour que le projet s'en ressente considérablement. De tels facteurs ont un impact non négligeable sur les résultats finaux de notre travail et sur notre capacité d'atteindre les résultats attendus.

Ceci étant dit, l'ACDI s'efforce constamment de trouver de meilleurs moyens de fournir son aide, pour qu'elle soit de plus en plus palpable pour la population visée. Nous continuerons d'améliorer les éléments sur lesquels nous pouvons exercer un contrôle direct et qui peuvent renforcer notre capacité d'influer sur la réforme des politiques dans les pays bénéficiaires.

J'aimerais signaler certaines des mesures prises par l'ACDI pour mieux rendre compte aux Canadiens de ses efforts.

[Français]

Sur le plan stratégique, nous sommes en train de cibler avec plus de précision nos secteurs d'intervention. L'automne dernier, la ministre Minna a dévoilé un plan qui nous permettra de concentrer davantage nos efforts dans les secteurs de la santé et de la nutrition, de l'éducation de base, de la lutte contre le VIH et le sida, et de la protection des enfants.

[Traduction]

Le fait de limiter le nombre de secteurs d'intervention clés nous aidera de plusieurs manières. Une telle mesure nous permettra de mieux concentrer nos efforts en matière d'aide internationale, et de mieux tirer parti des enseignements qui se dégagent des projets achevés, afin de rehausser notre efficacité. Travailler avec d'autres donateurs dans un secteur précis nous permet d'exercer un effet de levier sur nos investissements.

L'ACDI est également en train d'améliorer la mise en oeuvre de ses programmes. Par exemple, nous avons revu notre processus de passation de marchés et y avons apporté d'importantes modifications. Je suis heureux de constater que le vérificateur général a félicité l'ACDI d'avoir rendu son processus de sélection pour les marchés sur appel d'offres plus juste et plus transparent.

[Français]

Nous avons aussi fait des progrès dans l'application de la gestion axée sur les résultats dans notre processus contractuel. C'est tout un défi, mais nous continuons de viser plus haut.

[Traduction]

Nous sommes également en train d'appliquer ces principes de gestion à l'échelle de nos programmes. La mise en place d'un nouveau système d'information intégré commence aussi à porter fruit, notamment dans l'amélioration de la collecte des données et du codage.

En définitive, ces progrès nous permettront d'agir à un niveau plus stratégique, pour améliorer à la fois les résultats et notre capacité de rendre compte de nos résultats au Parlement et aux Canadiens.

Nous renforçons aussi nos effectifs scientifiques et techniques et procédons au recrutement des spécialistes dont nous avons besoin pour améliorer des politiques judicieuses, effectuer toutes les analyses nécessaires et mieux gérer nos projets et nos programmes.

[Français]

Ces mesures, entre autres, monsieur le président, nous permettront de mieux planifier nos projets, de mieux les gérer et de mieux rendre compte de leurs résultats.

[Traduction]

Nous continuerons d'examiner les moyens d'améliorer notre façon de faire. Par exemple, nous réexaminons, à la suggestion du vérificateur général, notre approche traditionnelle qui consistait à confier à des spécialistes de l'ACDI et de l'extérieur la conception détaillée des projets, et à confier ensuite leur mise en oeuvre à d'autres intervenants. Nous envisageons plutôt de confier aux agences d'exécution à la fois la conception et la mise en oeuvre des projets. Ainsi, nous réduirons leur courbe d'apprentissage au stade de la mise en oeuvre, nous tirerons le meilleur parti de leur savoir-faire et nous aboutirons avec un concept que les agences d'exécution pourront mettre en oeuvre en toute quiétude.

[Français]

En guise de conclusion, monsieur le président, j'aimerais rappeler que l'ACDI accueille favorablement les rapports du vérificateur général.

[Traduction]

Nous sommes satisfaits des commentaires positifs émis sur les progrès que nous avons accomplis, et nous prenons bonne note des améliorations recommandées. Tout comme nos vérifications internes, ces rapports nous fournissent des informations sur notre rendement qui nous aident à améliorer la mise en oeuvre de nos programmes.

Merci, monsieur le président.

Le président: Merci, monsieur Bassett.

Nous allons maintenant passer à l'étude des motions qui ont été distribuées.

Je vais lire la première motion. Avons-nous le quorum, madame la greffière?

La greffière: Oui.

Le président: D'accord. Je ne vais pas relire la motion. Elle a été proposée par M. Mayfield et appuyée par Mme Jennings.

(La motion est adoptée) [Voir le Procès-verbal]

Le président: La deuxième motion est aussi de nature administrative, et elle propose que la greffière du Comité permanent des comptes publics soit autorisée à se procurer des cadeaux que les membres du comité offriront dans l'exercice de leurs fonctions.

La motion est proposée par Mme Jennings et appuyée par M. Mayfield.

(La motion est adoptée) [Voir le Procès-verbal]

Le président: Merci beaucoup. Nous passons maintenant à la période des questions.

Monsieur Mayfield, c'est à vous; vous avez huit minutes.

• 1555

M. Philip Mayfield (Cariboo—Chilcotin, AC): Merci beaucoup, monsieur le président.

J'aimerais d'abord remercier M. Rattray et les fonctionnaires du Bureau du vérificateur général d'être venus encore une fois nous rencontrer. Je souhaite également la bienvenue à M. Bassett et à ses collaborateurs, et je les remercie d'être venus témoigner aujourd'hui.

Le vérificateur général a soulevé certaines questions dans son rapport dont j'aimerais parler. Par exemple, un contrat de 6,3 millions de dollars a été octroyé pour l'installation de poteaux électriques et d'autre matériel au Mali à une entreprise qui ne répondait pas aux critères de présélection, notamment sur la propriété étrangère, et n'avait pas obtenu la note minimale sur la grille d'évaluation pour l'expérience pertinente. J'aimerais que vous m'expliquiez pourquoi ces critères n'ont pas été respectés.

M. Charles Bassett: Monsieur le président, ce projet remonte à 1995-1996. À l'époque, l'ACDI appliquait une méthode en deux étapes qui n'existe plus actuellement, et selon laquelle un premier appel était lancé pour inviter les parties intéressées à soumettre une proposition. Ces premières propositions étaient ensuite évaluées et présentées au ministre. Le ministre avait le pouvoir de sélectionner un petit nombre de candidats qualifiés pour leur demander de soumettre une proposition détaillée.

C'était la façon de procéder à l'époque, mais elle a été abandonnée quand le ministre Boudria a annoncé que des changements seraient apportés en 1996, à la fin de 1996, si je me rappelle bien.

M. Philip Mayfield: Monsieur Bassett, il me semble que le ministre, à la Chambre, suite à la réponse d'un cabinet de vérification comptable accrédité concernant la propriété, a confirmé que Transelec respectait les règles. Il y a donc une question à régler ici.

M. Charles Bassett: Exactement. J'y arrivais. Il y a en fait deux aspects. À l'époque, trois sociétés ont été invitées à présenter des propositions détaillées, dont Transelec, et il y a deux éléments qui ont été soulevés par le vérificateur général. D'abord, l'entreprise ne respectait pas un des premiers critères de présélection. On demandait d'indiquer l'expérience connexe acquise au pays étant donné que le projet exigeait une expérience dans le domaine à l'étranger. L'entreprise n'a rien répondu à l'une des deux questions sur le sujet.

L'agent de projet savait bien que l'entreprise avait de l'expérience à l'étranger parce qu'elle avait déjà réalisé des projets pour l'ACDI. Il a décidé que c'était un oubli. Et comme, même sans obtenir de points pour cette question, l'entreprise s'était classée deuxième sur sept, dans la première liste, on a convenu de ne pas tenir compte de cet oubli.

En principe, c'était une erreur, qui n'aurait pas dû être commise.

M. Philip Mayfield: J'aimerais revenir au rapport du vérificateur général. Vous n'êtes pas le vérificateur général, et je ne sais trop comment m'adresser à vous, monsieur Rattray, mais vous savez à qui je parle.

M. David Rattray: Je suis le vérificateur général adjoint.

M. Philip Mayfield: Merci beaucoup.

M. Bassett nous a fourni une explication et nous avons lu le rapport. Je me demande comment vous expliqueriez ce qui s'est passé compte tenu du rapport et à la lumière de ce que M. Bassett nous dit, monsieur.

M. David Rattray: Merci, monsieur le président.

J'aimerais demander à M. Hitchinson, qui est le directeur principal concerné, d'expliquer ce que nous voulions dire.

M. John Hitchinson (directeur principal, Opérations de vérification, Bureau du vérificateur général du Canada): Je pense que l'explication fournie par l'ACDI est exacte, à savoir qu'il y a eu un oubli et que cela n'aurait pas dû se produire. Une erreur a été commise.

• 1600

Ce qu'il aurait fallu faire, à ce moment-là... On ne peut pas modifier les règles en cours de route. Si on veut changer un critère, il faut le changer pour tous les participants. Ce qui est arrivé, comme l'ACDI l'a indiqué, est regrettable.

M. Philip Mayfield: C'est donc dire que les règles du jeu n'étaient pas vraiment équitables pour certaines sociétés, n'est-ce pas?

M. John Hitchinson: En effet, parce qu'une société ne répondait pas...

M. Philip Mayfield: Le projet est terminé. J'aimerais savoir si l'examen de gestion, l'examen de rendement, le rapport final du projet bilatéral et les vérifications peuvent être mis à la disposition du comité. Pourriez-vous nous les remettre, monsieur, s'il vous plaît?

M. Charles Bassett: Certainement.

M. Philip Mayfield: Merci beaucoup.

Les conditions qui s'appliquent aux subventions et aux contributions relatives aux programmes géographiques de l'ACDI doivent être renouvelées en mars 2001. Ce nouveau cadre est-il déjà en place? Sinon, quand le sera-t-il? Précise-t-il comment et quand utiliser les accords de contribution? Pourriez-vous nous expliquer s'il y a lieu les changements?

M. Charles Bassett: Oui, monsieur le président, il existe déjà un cadre pour les contrats. Le vérificateur général a recommandé d'établir un cadre semblable pour les accords de contribution, ce qui n'existait pas. Nous avons indiqué dans le rapport que ce cadre serait prêt d'ici le printemps de cette année, et il devrait toujours l'être dans les délais prévus, c'est-à-dire d'ici la fin de mai ou le début de juin. Ce cadre aidera les agents de projet à prendre des décisions au sujet des accords de contribution, et il s'agira d'un document semblable à celui qui existe pour les contrats.

M. Philip Mayfield: Merci.

Le président: Merci, monsieur Mayfield. C'est à vous, monsieur Shepherd.

M. Alex Shepherd (Durham, Lib.): Oui, merci.

J'aimerais me concentrer peut-être sur l'étape de présélection des contrats. Que suppose-t-elle? Je sais que vous parlez d'expérience suffisante. Ce serait l'expérience que les entreprises ont acquise en exécutant des contrats au Canada ou dans d'autres pays, ou peut-être pour le gouvernement du Canada. Est-ce exact?

M. Charles Bassett: Oui.

M. Alex Shepherd: Quels sont les autres critères de présélection? Considère-t-on la stabilité financière des entreprises? Comment vérifiez-vous si elles sont stables financièrement et dignes de confiance?

M. Charles Bassett: Je vais demander à Maurice Lepage de vous répondre. C'est le spécialiste en la matière.

M. Maurice Lepage (directeur général, Direction de la gestion des marchés, Agence canadienne de développement international): Normalement, pour la présélection, on demande à l'entreprise d'indiquer les projets semblables qu'elle a réalisés dans le passé. Ils peuvent avoir été réalisés au Canada ou à l'étranger. Nous demandons également une déclaration de viabilité financière, qui est habituellement fourni par l'institution financière de l'entreprise. À cette étape, nous examinons également le personnel qu'elle propose pour le projet ou qu'elle a dans son effectif, et on vérifie si elle possède les compétences techniques requises. La présélection permet de vérifier avant tout la capacité technique, et ensuite la capacité financière.

M. Alex Shepherd: Si l'entreprise avait déjà travaillé pour un service fédéral, communiqueriez-vous avec ce service pour lui demander s'il a été satisfait de l'entreprise?

M. Maurice Lepage: Pas normalement. Nous évaluons les candidats uniquement sur le dossier qu'ils présentent, ce qu'ils déclarent dans leur proposition.

M. Alex Shepherd: J'ai un contrat ici. C'est celui de l'entreprise Aquasphere Technologies Incorporated. Vous lui avez accordé un contrat de 500 000 $ pour l'enlèvement de jacinthes d'eau dans le Nil. Vérification faite, je sais que l'entreprise avait conclu auparavant un contrat avec Patrimoine Canada et que certains des sous-traitants, dont un en particulier, qui a réalisé la majorité des travaux, n'ont jamais été payés. Est-ce que serait un sujet d'inquiétude pour vous?

M. Charles Bassett: Nous ne le saurions probablement pas. Cela nous inquiéterait si nous le savions.

• 1605

M. Alex Shepherd: Même si cette personne, si je comprends bien, a essayé de vous avertir que les sociétés canadiennes n'avaient pas été payées et qu'elles avaient engagé des poursuites de recouvrement, vous avez octroyé à cette entreprise un autre contrat de 500 000 $.

M. Charles Bassett: Chaque contrat est octroyé en fonction de la soumission qui est présentée par les entreprises. Selon un nouveau règlement qui est entré en vigueur il y a quatre ou cinq moins environ, tout montant qu'une entreprise doit à un autre service fédéral sera déduit des paiements effectués dans le cadre d'un nouveau contrat. Mais cela n'empêche personne d'obtenir un autre contrat.

M. Alex Shepherd: Je comprends. J'ai eu l'occasion de lire les lettres que se sont échangées les deux entreprises, et j'en déduis assez facilement que l'entreprise qui a obtenu le contrat n'a pas l'intention de payer. Même si elle a admis devoir de l'argent, elle n'a pas l'intention de le rendre.

C'est très difficile pour moi d'essayer d'expliquer aux contribuables canadiens pourquoi une société qui ne paie pas les entrepreneurs canadiens continue d'obtenir des contrats du gouvernement fédéral.

En fait, dans ce cas particulier, si j'ai bien compris, le matériel appartenait au sous-traitant et c'est tout ce qui a vraiment permis à l'entrepreneur d'obtenir le nouveau contrat. Il ne possédait lui-même aucun matériel.

M. Charles Bassett: Je ne sais pas comment l'appel d'offres a été formulé dans ce cas particulier. Mais toute la question des informations à obtenir sur le rendement antérieur est très difficile et délicate. En fait, l'ACDI examine actuellement des moyens d'évaluer le rendement antérieur. Il reste que la plupart des gens ne sont pas disposés à faire de rapports négatifs parce qu'ils craignent d'être poursuivis devant les tribunaux. Ils trouvent que cela ne vaut pas le temps investi. C'est très difficile de faire dire aux gens que le rendement n'était pas satisfaisant en raison du temps que cela demande.

Maurice me signale quelque chose.

M. Maurice Lepage: Je peux peut-être apporter une explication.

M. Charles Bassett: Oh, certainement.

M. Maurice Lepage: Avant de verser le dernier paiement d'un contrat, l'ACDI demande à l'entrepreneur de signer une déclaration indiquant qu'il a payé tous ses sous-traitants et tous ses employés. Donc, pour tous les contrats auxquels l'ACDI est associée, cette déclaration doit être signée avant le versement du paiement final. Cependant, si l'entrepreneur doit de l'argent en vertu d'un autre contrat conclu avec un autre ministère fédéral, il n'existe pas de système d'information central pour nous l'indiquer.

Des sous-traitants nous ont déjà indiqué qu'il restait de l'argent à payer. Dans ce cas, nous avons retenu le dernier paiement jusqu'à ce que le problème soit réglé avec le sous- traitant.

M. Charles Bassett: C'est seulement dans le cas de nos projets.

M. Maurice Lepage: Oui.

M. Alex Shepherd: Est-ce que je peux alors vous transmettre cette information? Je sais que des poursuites judiciaires ont été engagées, mais j'imagine que ce contrat n'est pas encore terminé. Pourriez-vous m'assurer que vous allez retenir le paiement si c'est effectivement le cas?

M. Maurice Lepage: Si cet argent est dû dans le cadre d'un de nos contrats, oui, nous pouvons vous l'assurer.

M. Alex Shepherd: Le contrat a été conclu avec Parcs Canada.

M. Maurice Lepage: Dans ce cas, nous ne pouvons pas le faire.

M. Alex Shepherd: Je pensais que vous aviez parlé d'un autre service fédéral.

M. Maurice Lepage: De l'ACDI.

M. Alex Shepherd: Mais vous allez vous assurer que les entrepreneurs sont vraiment payés?

M. Maurice Lepage: Dans le cadre de nos contrats.

M. Alex Shepherd: Faites-vous simplement accepter leur déclaration ou vérifiez-vous si les sous-traitants ont effectivement été payés?

M. Maurice Lepage: Normalement, nous acceptons leur déclaration jusqu'à preuve du contraire. Si une personne ou un sous-traitant signale qu'il n'a pas été payé, nous vérifions.

• 1610

Le président: Merci, monsieur Shepherd.

Il me semble étrange que l'ACDI retiendrait l'argent dû à un sous-traitant, mais pas celui qui est dû à un autre ministère fédéral. Quelqu'un veut peut-être examiner la question.

Nous en sommes au deuxième tour, et la parole est à M. Peschisolido pour quatre minutes.

M. Joe Peschisolido (Richmond, AC): Monsieur le président, j'aimerais d'abord vous demander, à vous et à tous les membres du comité, de m'excuser de mon retard. Je n'ai pas voulu vous manquer de respect.

Le président: Vous n'êtes ni le premier ni le dernier.

M. Joe Peschisolido: Très bien.

Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Vous êtes seulement le premier à le signaler.

M. Joe Peschisolido: D'accord.

Dans le chapitre 14 de son rapport, le vérificateur général a soulevé quelques problèmes pertinents. Je me demande comment les régler. Je pense particulièrement au paragraphe 14.113 du rapport qui indique qu'il y a eu fractionnement de marché.

Je suis inquiet qu'on n'ait pas tenu compte de directives et de règles importantes sur les marchés publics. C'est néfaste pour le gouvernement canadien et, en particulier, pour la crédibilité de l'ACDI, parce que, dans le cas d'un organisme comme le vôtre, la crédibilité est un facteur très important. Quelles mesures sont prises pour veiller à ce que les incidents de ce genre ne se reproduisent plus?

M. Charles Bassett: C'est le seul aspect du rapport sur lequel nous sommes en désaccord avec le vérificateur général, parce que nous comprenons son point de vue, mais nous sommes d'avis que, si vous examinez toute la documentation, l'appel d'offres que nous avons lancé à ce sujet indique très précisément que nous cherchions un certain nombre de personnes pour effectuer ce travail et que nous allions signer des contrats avec eux.

En fin de compte, deux des personnes qui ont obtenu le contrat travaillait pour la même entreprise. Nous ne voulions pas signer de contrat avec des entreprises mais avec des particuliers, et nous avons signé des contrats distincts avec chacun d'eux. Je comprends le point de vue du vérificateur général, qui est d'avis que, parce que ces deux personnes travaillaient pour la même entreprise, il aurait fallu signer un seul contrat et qu'il y a donc eu fractionnement.

Ce n'était absolument pas l'intention. Il est évident selon les documents que nous étions à la recherche de particuliers, et nous estimons que c'est ce que nous avons fait. Nous n'avions pas l'impression de fractionner le marché.

De fait, il y a des lignes directrices très claires dans les procédures et règles de passation de marchés de l'ACDI qui interdisent le fractionnement de marchés.

M. Joe Peschisolido: Quel aspect du raisonnement du vérificateur général remettez-vous en question?

M. Charles Bassett: C'est parce qu'il le considère comme un marché conclu avec la firme et les membres de la firme, tandis qu'il avait toujours été de notre intention de conclure des marchés avec des particuliers.

M. Joe Peschisolido: Très bien.

M. Charles Bassett: C'est une interprétation technique. Pour tous les autres points, nous sommes d'accord.

M. Joe Peschisolido: Très bien.

Par ailleurs, le rapport a permis de constater que l'ACDI avait conclu dix marchés non concurrentiels avec d'anciens fonctionnaires touchant une pension de retraite. Je pense que dans ce cas-ci vous conviendrez que cela contrevenait aux pouvoirs délégués à l'ACDI.

Tout d'abord, êtes-vous d'accord avec cette assertion et, le cas échéant, quelles mesures précises comptez-vous prendre?

M. Charles Bassett: De fait, comme vous le verrez dans le rapport, nous nous étions déjà rendu compte que nous avions fait cela. Nous avons relevé deux marchés conclus avec d'anciens fonctionnaires touchant une pension de retraite. Pour cette raison, nous avons décidé qu'il fallait déterminer à tout prix s'il y en avait d'autres. Nous avons examiné les 3 000 contrats séparés que nous avions et nous nous sommes rendu compte qu'il y avait huit autres contrats avec d'anciens fonctionnaires touchant une pension de retraite.

C'est beaucoup plus difficile qu'il le semble de savoir que vous faites cela, parce qu'il n'y a aucun registre central qui vous indique que la personne avec laquelle vous concluez un marché est un ancien fonctionnaire touchant une pension de retraite.

Prenons l'exemple d'un ancien membre du personnel de l'ACDI. Nous le saurions tout simplement parce que nous saurions qu'il avait été à notre effectif. Mais dans le cas d'une personne qui a travaillé pour un autre ministère, en particulier si cette personne est à l'emploi d'une firme qui nous a fait une proposition, il n'y a aucun moyen pour nous de le savoir.

• 1615

Nous reconnaissons totalement la validité de cette observation. Nous avons depuis communiqué avec le Conseil du Trésor et nous avons reconnu nos fautes. Je ne sais pas si nous avons eu une rémission ou ce que nous avons eu, mais nous avons eu quelque chose.

Nous avons mis en place une procédure en vertu de laquelle nous demandons à chaque personne avec laquelle nous concluons un marché de signer un affidavit attestant qu'elle n'est pas un fonctionnaire, un ancien fonctionnaire touchant une pension de retraite.

Le président: Monsieur Bryden, vous avez quatre minutes.

M. John Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot, Lib.): L'ACDI accorde des subventions et des contributions à un grand nombre d'organismes de bienfaisance, dont certains sont établis au Canada, certains ont des bureaux au Canada, mais leurs sièges à l'étranger—tous ces organismes de bienfaisance réalisant des programmes et des projets dans des pays étrangers. Ma question s'adresse au vérificateur général. Comment est-ce que le vérificateur général détermine que ces organismes de bienfaisance dépensent effectivement l'argent que leur donne l'ACDI de la façon prévue par l'Agence?

M. John Hitchinson: Je suppose que vous parlez d'une organisation non gouvernementale, par opposition à des organismes de bienfaisance.

M. John Bryden: Oui, mais il y en a un grand nombre qui sont des organismes de bienfaisance.

M. John Hitchinson: Nous ne faisons pas une vérification des partenaires de l'ACDI. Nous cherchons à déterminer dans quelle mesure l'ACDI fait un suivi auprès de ses partenaires pour savoir qu'ils font ce que l'ACDI prévoit qu'ils fassent. Par exemple, nous n'irions pas faire une vérification de Care Canada, ou d'OXFAM, ou des choses du genre.

M. John Bryden: Donc, la question revient à l'ACDI. Comment est-ce que l'ACDI sait que ces organismes de bienfaisance dépensent effectivement l'argent de la bonne façon? De toute évidence, le vérificateur général ne peut pas le dire.

M. Charles Bassett: Nous avons plusieurs mécanismes. Tout d'abord, pour toutes les organisations de taille importante, nous faisons ce que nous appelons un examen institutionnel. Nous effectuons en moyenne à tous les trois ans un examen approfondi de la façon dont l'organisation fonctionne, de son processus décisionnel, de son cadre stratégique, de ses procédures de gestion, de ses procédures en matière d'opérations financières.

Nous procédons à un examen de la stabilité financière de l'organisation. Nous avons aussi des contrôleurs de projets qui font des vérifications ponctuelles des projets de sorte qu'ils se rendent dans le pays où les organisations évoluent. Dans un grand nombre de ces pays, nous avons des membres du personnel de l'ACDI qui travaillent dans des ambassades ou des hauts-commissariats partout dans le monde. Ils font également des vérifications ponctuelles locales. Nous avons une direction générale de l'évaluation et de la vérification interne qui fait des évaluations ponctuelles. Plus particulièrement, s'il y a des secteurs pour lesquels nous pensons avoir de la difficulté, alors nous demandons une vérification tout simplement pour confirmer ou infirmer qu'il y a des problèmes.

Nous avons une série de mécanismes comme cela, et je ne peux pas penser à des organisations qui ne seraient pas assujetties à une évaluation approfondie aux trois ans. S'il y a des problèmes, nous le faisons plus souvent.

M. John Bryden: Le solliciteur général vient de déposer aujourd'hui même une mesure législative qui vise la création de certificats pour les organismes de bienfaisance canadiens qui pourraient financer des activités terroristes à l'étranger. Est-ce que cela a été préoccupation pour l'ACDI pour ce qui est du financement d'organismes de bienfaisance internationaux? Est-ce que l'ACDI a en place ou collabore d'une façon quelconque avec le solliciteur général pour mettre en place, dans ce contexte, des mesures de suivi des organismes de bienfaisance avec lesquels elle traite?

M. Charles Bassett: Nous n'avons pas eu ce problème jusqu'à maintenant, mais la réponse est oui, nous entretenons des rapports étroits avec le solliciteur général. Nous utilisons les renseignements qu'il nous fournit chaque fois que nous avons un nouveau partenaire. Ensuite, nous effectuons les vérifications.

M. John Bryden: Merci.

Le président: Merci, monsieur Bryden.

Monsieur Mayfield, vous avez quatre minutes.

M. Philip Mayfield: Uniquement pour clarifier un point relativement à la dernière question que j'ai posée au sujet du cadre, je me demandais si vous pouviez, monsieur, donner les détails de ce cadre au comité. Je vous en serais reconnaissant.

M. Charles Bassett: Je vous ferai parvenir dès mon retour celui qui a trait au processus contractuel. Puis, lorsqu'il sera terminé, nous pourrons vous envoyer celui qui touche les accords de contribution.

M. Philip Mayfield: Je suis convaincu que le greffier du comité sera heureux de les recevoir. Merci beaucoup.

• 1620

Dans ses remarques préliminaires, M. Bassett a dit que l'ACDI a réalisé des progrès dans l'application de la gestion axée sur les résultats pour ce qui est de la passation de marchés. Dans le cadre de la vérification effectuée par le vérificateur général, on a constaté que sur les 12 accords non concurrentiels examinés—lorsqu'un projet de contrat était nécessaire—, huit ne tenaient pas compte de la méthode de sélection ni du type d'agence d'exécution. Je suppose que cela signifie qu'environ 67 p. 100 des accords ne satisfaisaient pas aux critères de base.

Depuis la vérification, monsieur Bassett, pourriez-vous dire au comité combien d'accords non concurrentiels ont été présentés, et combien répondaient aux critères énoncés par le vérificateur général?

M. Charles Bassett: Je n'ai pas les chiffres exacts sous les yeux. Je peux vous dire par contre ce que nous avons fait.

Tout d'abord, je devrais peut-être dire qu'essentiellement nous élaborons une stratégie contractuelle pour la plupart des projets, quelle que soit leur taille. Notre difficulté à cet égard, c'est lorsque vous avez des agents de projet et des agents de marché qui ont fait plusieurs projets d'un même type, ils ont tendance à tenir pour acquis qu'ils savent de quelle façon ils vont procéder. Ensuite, ce n'est pas versé au dossier parce qu'ils l'ont fait sept, huit, neuf fois auparavant. Ils suivent la même procédure, de sorte que ce n'est pas au dossier. En conséquence, vous ne pouvez pas trouver de projet de contrat.

Nous avons donc renforcé les consignes standard disant que ces choses doivent être versées au dossier. Il doit y avoir une piste documenté que vous pouvez suivre pour savoir ce qui s'est passé. Nous avons insisté sur ce que nous appelons la «carte routière»—le guide dont se servent les agents pour faire leur travail—qu'un projet de contrat devrait être fait. Nous l'avons fait de façon courante dans le cas des projets plus importants et nous le faisons maintenant aussi pour les projets de moindre importance. Nous avons insisté auprès des agents pour que ce soit versé au dossier.

M. Philip Mayfield: Vous avez donc insisté, mais pouvez-vous donner au comité l'assurance qu'il y a effectivement un suivi qui permet de vérifier que c'est fait, que le nouveau régime est respecté sur toute la ligne, et que les nouvelles exigences sont satisfaites?

M. Charles Bassett: Eh bien, il ne s'est probablement pas écoulé suffisamment de temps pour que nous puissions avoir des données suffisantes pour le confirmer, mais je vous répondrais que oui, monsieur, nous effectuerons un suivi et nous nous en assurerons. Et nous pouvons vous faire rapport à ce sujet.

M. Philip Mayfield: Oui. Je suppose qu'il faut un certain temps pour que ce processus cesse et change en fonction du nouveau, mais il semble que...

Le président: M. Rattray a également un commentaire.

M. Philip Mayfield: Je suis désolé. Oui, merci.

M. David Rattray: Monsieur le président, je peux peut-être aider à ce sujet et tout simplement rappeler au comité que nous avons en place un suivi aux deux ans. Il est certain qu'en ce qui concerne les recommandations que nous avons formulées, et d'autres suggestions que nous avons faites, que cela fait partie de ce que nous examinerons et dont nous ferons rapport. L'ACDI peut fort bien présenter un rapport provisoire, mais il nous appartient à nous de revenir et de faire rapport au Parlement.

M. Philip Mayfield: Bien. Merci beaucoup. J'ai d'autres questions, mais je vais les poser plus tard.

Le président: Je pense que nous y reviendrons, monsieur Mayfield.

Madame Jennings.

Mme Marlene Jennings: Merci, monsieur le président.

Merci, monsieur le vérificateur général adjoint, et merci, monsieur Bassett.

J'aimerais revenir à ce petit projet—Mali—d'hydro- électricité.

Le président: Pouvez-vous donner la référence?

Mme Marlene Jennings: C'est au chapitre 14, page 22.

Le président: Merci.

Mme Marlene Jennings: Lorsque M. Mayfield posait des questions à ce sujet et que vous avez répondu qu'il y avait un aspect de la grille d'évaluation, que l'un des sous-critères—c'était soit l'expérience nationale, soit l'expérience internationale, je ne me rappelle plus duquel...

M. Charles Bassett: Les deux, en réalité.

Mme Marlene Jennings: Les deux... Mais un des deux n'a pas été rempli.

M. Charles Bassett: C'est exact.

Mme Marlene Jennings: Parce que la personne qui l'évaluait savait que la compagnie avait effectivement l'expérience, et je suppose que cette personne a supposé que c'était tout simplement une erreur. Même si la compagnie n'a rien eu pour ce point, elle était quand même en tête de liste.

M. Charles Bassett: En fait, elle venait au deuxième rang.

Mme Marlene Jennings: Deuxième.

M. Charles Bassett: Oui.

Mme Marlene Jennings: Très bien. Est-ce que des points ont été attribués à ce sujet?

M. Charles Bassett: Non. La compagnie n'a reçu aucun point.

Mme Marlene Jennings: Elle n'a reçu aucun point. Et elle est venue au deuxième rang?

M. Charles Bassett: Oui.

Mme Marlene Jennings: Mais elle a obtenu le contrat?

M. Charles Bassett: Eh bien, c'était à la sélection préalable.

Mme Marlene Jennings: Bien. Donc elle était qualifiée. Elle a pu se qualifier.

M. Charles Bassett: Elle a pu se qualifier.

Mme Marlene Jennings: Combien y avait-il de compagnies qui avaient moins de points et qui étaient également qualifiées?

M. Charles Bassett: Oui, trois compagnies.

• 1625

Mme Marlene Jennings: Et elle est venue au deuxième rang.

M. Charles Bassett: Elle est venue au deuxième rang, de sorte que la première, la deuxième, et l'autre derrière elles...

Mme Marlene Jennings: Bien. Alors, ma question s'adresse au vérificateur général. Sachant que cette compagnie avait de l'expérience, je me demande pourquoi l'appel d'offres, ou la sélection préalable, aurait dû être arrêté, puis recommencé, ce qui l'aurait de toute évidence avertie qu'elle avait oublié de remplir cela.

Selon vous, y a-t-il une possibilité que cette sorte de situation puisse permettre à la compagnie de corriger...? Je ne vois pas qu'il y ait une autre compagnie qui de ce fait se soit retrouvée dans une position inégale. J'ai vraiment de la difficulté à comprendre cela. C'est comme si vous me disiez que vous avez un examen; il y a cinq sections à remplir; chacune vaut 50 points de sorte que vous avez un total de 250 points; il y en a une que vous n'avez pas remplie; vous venez quand même au deuxième rang, mais nous n'allons pas vous donner le trophée. Pour moi, cela revient à dire que si vous aviez rempli cette section, vous auriez probablement eu le premier rang.

Le président: Monsieur Rattray.

M. David Rattray: Monsieur le président, nous aimerions parler de ce cas. Je crois...

Mme Marlene Jennings: Oui, s'il vous plaît, car j'ai du mal à comprendre. Si les règles ou les règlements ne le leur permettent pas, pourquoi devrions-nous les changer pour le permettre? En quoi cela crée-t-il une inégalité des chances?

M. David Rattray: Monsieur le président, M. Hitchinson aimerait en parler dans le contexte de ce que nous retrouvons dans les dossiers.

Mme Marlene Jennings: Je vous en prie.

M. John Hitchinson: Merci beaucoup.

D'après les conditions requises, en ce qui concerne l'expérience, les sociétés qui se montraient intéressées à la sélection préalable devaient avoir une expérience semblable, me semble-t-il, à une expérience dans un pays en développement au cours des cinq dernières années. Ce n'était pas le cas de Transelec, et c'est la raison pour laquelle cette société a reçu la note zéro.

Mme Marlene Jennings: D'accord.

M. John Hitchinson: Elle avait obtenu un marché de l'ACDI dans les années 80, à la fin des années 80. Je ne me souviens pas de la date exacte.

C'est important parce que d'autres soumissionnaires éventuels voyant cette règle des cinq ans se diraient, nous ne répondons à cette condition; nous n'allons pas faire d'appel d'offres. Par conséquent, nul ne sait combien de soumissionnaires éventuels ne se sont pas présentés, car en voyant la règle des cinq ans, ils se sont dit, non, nous ne sommes pas qualifiés, nous n'allons pas faire d'appel d'offres.

Mme Marlene Jennings: D'accord.

M. John Hitchinson: C'est la raison pour laquelle c'est si important.

Mme Marlene Jennings: Merci. Il n'a pas été fait mention de cette période de cinq ans, si bien que je dois vous poser de nouveau la question, monsieur Bassett.

M. Charles Bassett: Eh bien, en fait, je suis d'accord avec lui.

Mme Marlene Jennings: Mais j'avais compris que vous n'étiez pas d'accord...

M. Charles Bassett: Non, non, pas à ce sujet.

Mme Marlene Jennings: Pas à ce sujet.

M. Charles Bassett: Au sujet du fractionnement du marché.

Mme Marlene Jennings: D'accord.

M. Charles Bassett: Je pense que nous avons fait une erreur à ce sujet, car à ce moment-là, il fallait réussir tous les sous- éléments. Vous avez demandé quels changements ont été apportés par la suite. Par la suite—je crois que c'était deux années plus tard—nous avons supprimé la règle exigeant la note de passage pour chaque sous-élément et adopté la règle exigeant la note de passage pour la totalité de tous les sous-éléments.

Mme Marlene Jennings: D'accord.

M. Charles Bassett: Si le processus d'appel d'offres est assorti d'un ensemble de règles, il faut appliquer ces règles. Si on change les règles au fur et à mesure, eh bien, comme le dit le vérificateur général, qui d'autre aurait pu être admissible?

Mme Marlene Jennings: J'ai juste une autre petite question.

Le président: Nous en sommes déjà à cinq minutes et demie. Nous allons vous revenir.

Mme Marlene Jennings: S'il vous plaît, il n'y a pas grand monde ici.

Le président: Je le sais; nous allons vous revenir.

Mme Marlene Jennings: Il n'y a pratiquement personne. Oh, je ne devrais pas le dire pour le compte rendu; je ne l'ai pas dit aux fins du compte rendu.

Le président: Vous avez raison; il ne faut jamais souligner l'absence de quelque député que ce soit.

Mme Marlene Jennings: Vous avez raison. La salle est pleine.

Le président: Nous ne savons pas qui est absent, mais il semble que plusieurs le soient.

Monsieur Peschisolido.

M. Joe Peschisolido: J'aimerais parler du chapitre 14, page 24, et des projets qui éprouvent de graves difficultés. Peut-être pourrais-je vous demander, monsieur Rattray, de nous indiquer les façons de procéder ainsi que vos préoccupations au sujet de la manière dont l'ACDI traite de ces cas.

M. David Rattray: Je vais répondre et peut-être que M. Hitchinson voudra également intervenir.

• 1630

L'un des problèmes, c'est que dans le cas des projets importants et compliqués, il est très important de faire la conception ou la planification et d'établir clairement les attentes. Par conséquent, le début de tout projet est essentiel. C'est comme lorsqu'on construit une maison; il faut savoir poser la pierre angulaire comme il le faut.

Selon nous, il y a eu une certaine amélioration. Même si des efforts ont été déployés au début, nous avons pensé qu'il fallait en faire davantage à propos de l'établissement des résultats.

Plus important encore, nous avons pensé qu'une fois les projets entamés, il fallait prévoir un mécanisme ou une exigence officielle—pas trop longtemps après le début du projet—pour que, si les hypothèses ou les résultats attendus ne se matérialisaient pas comme prévu, on puisse avoir ce que nous avons appelé des «portes de sortie» afin de pouvoir se retirer du projet. De notre point de vue, c'est quelque chose qu'il valait la peine d'envisager.

John, je ne sais pas si vous voulez faire d'autres commentaires à ce sujet.

M. John Hitchinson: Il n'y a pas grand chose à ajouter. Il est naturel, je pense, de vouloir poursuivre un projet une fois qu'il est commencé. Ce que nous aimerions, comme cela l'a été dit, c'est pouvoir un peu plus systématiquement décider d'«aller de l'avant ou non» pour ne pas essayer à tout prix d'arranger quelque chose qui risque de ne pas pouvoir l'être.

M. David Rattray: L'ACDI reconnaît dans sa réponse qu'elle a commencé à appliquer cette approche. Je ne sais pas jusqu'à quel point exactement elle l'a fait.

M. Joe Peschisolido: Si j'ai posé cette question—ces objectifs sont louables—c'est parce que je pense qu'en tant que comité, nous devons déterminer si nos ressources sont utilisées adéquatement et efficacement et s'il n'existerait pas d'autres moyens d'atteindre le même objectif.

Je voulais parler de ces projets qui, comme vous le dites, éprouvent de graves difficultés, car, sur les 33 accords, vous avez indiqué que 15... c'est près de la moitié. Deux seulement, je crois, ont été annulés. Pensez-vous que les portes de sortie...? Je ne connais pas la réponse et...

M. David Rattray: Monsieur le président, je crois que nous l'avons dit en partie dans les déclarations liminaires, où...

M. Joe Peschisolido: Je vous présente de nouveau mes excuses.

M. David Rattray: ... nous avons parlé de la conception et du fait que l'agence d'exécution doit s'y intéresser de plus près, contrairement à la démarche actuelle que nous avons décrite, à savoir que souvent c'est un agent de projet et un entrepreneur qui doivent concevoir un projet et essayer d'obtenir des fonds limités. Il faut énoncer les résultats d'une façon plus compétitive. Ensuite, lorsqu'on se fait concurrence pour obtenir un marché, on ne va pas dire que les résultats sont louables et même exagérés. Lorsqu'on essaie de remporter le marché, on essaie de son mieux d'atteindre ces résultats.

Par conséquent, au début du projet, on est encouragé à peut- être dépasser la capacité maximale d'atteindre les résultats qui sont initialement prévus. Pendant le déroulement des projets, pour diverses raisons—la complexité du pays, l'infrastructure, l'énoncé des résultats à atteindre—plusieurs vont éprouver des difficultés et n'arriveront pas à atteindre les résultats fixés et indiqués dans le contrat.

Ce que nous disons en fait, c'est qu'un mécanisme plus formel pourrait être prévu; il y aurait ainsi une porte de sortie ou un mécanisme d'examen en place permettant de dire qu'il est peut-être temps de s'arrêter.

M. Joe Peschisolido: Un des problèmes qui pourrait survenir, et qui est d'ailleurs survenu dans quelques cas, c'est celui de la corruption, chaque fois qu'une agence traite avec des personnes sur place. Les lignes de conduite que vous préconisez s'appliqueraient- elles uniquement à l'agence canadienne qui prend la décision de poursuivre ou non ou s'appliquent-elle également à l'agence canadienne dans le contexte de ses relations avec les autres entités locales avec lesquelles elle passe des marchés?

M. John Hitchinson: Lorsque nous parlons du concept de porte de sortie, nous voulons vraiment parler de l'agence.

M. Joe Peschisolido: L'agence, l'ACDI?

• 1635

M. John Hitchinson: L'agence, l'ACDI, traitant avec son agence d'exécution devrait, à mi-course, se demander où elle en est, vu que ce projet dure depuis 18 mois, que tant d'argent a été dépensé. Vaut-il la peine de poursuivre?

Il faudrait prévoir un mécanisme intégré de porte de sortie—qui ressemblerait à un accord de séparation ou à un accord prénuptial—qui donnerait le moyen de s'en sortir. Si l'agence canadienne d'exécution a conclu toute une série d'accords avec des fournisseurs locaux ou autres, il faudrait sans doute un mécanisme prévoyant ce qui va se passer en cas d'annulation du projet. À l'heure actuelle, cela n'existe pas, si bien qu'il est très difficile de vouloir même essayer d'envisager ce genre d'examen.

Le président: Merci beaucoup. Ces accords prénuptiaux ou de common law pourraient être intéressants. Nous en parlerons plus tard.

M. Charles Bassett: Puis-je...?

Le président: Oh, désolé. Oui, monsieur Bassett.

M. Charles Bassett: Merci, monsieur le président.

Tout d'abord, cette proposition de portes de sortie est extrêmement utile pour nous. A mon avis, nous nous créons des problèmes en tant qu'agence, non seulement face au vérificateur général, mais aussi face aux résultats en général, car nous avons tendance à être trop optimistes quant aux résultats que nous pouvons atteindre dans les délais impartis. S'il est une chose que l'on apprend au sujet du développement, c'est qu'il prend beaucoup plus de temps que l'on ne croit. Nous devons donc être plus réalistes au départ en ce qui a trait à la définition des résultats que nous voulons atteindre et au temps que cela va nous prendre.

J'aimerais parler de deux des exemples du rapport, lequel, bien sûr, en donne une image instantanée à un moment précis. Le projet environnemental de l'Égypte était très en retard et il semblait en fait que le projet-pilote ne marchait pas très bien. La durabilité du projet a également été mise en doute. En fait, nous avons depuis adopté la loi—ou bien, l'Égypte s'est dotée de la loi. Nous sommes maintenant en avance, mais 18 mois plus tard, bien sûr. Une fois cette première difficulté surmontée, tout a bien fonctionné et tout va très vite depuis. Nous pouvons réalisé 18 projets et nous avons eu 67 propositions.

La même chose est arrivée dans le cas des prêts hypothécaires au Mali. Nous avons maintenant des prêts, alors qu'il y a une année, ce projet ne semblait rien donner.

Le président: Merci, monsieur Bassett.

Madame Leung, s'il vous plaît.

Mme Sophia Leung (Vancouver Kingsway, Lib.): Merci, monsieur le président.

Je tiens à remercier le vérificateur général, ainsi que M. Bassett pour son exposé.

Je suis déjà allée en Asie et j'ai vu quelques-uns des projets de l'ACDI qui sont très réussis et pertinents; je tiens à le dire. Mais j'aimerais demander... Si je comprends bien, les conditions de l'ACDI en matière de subventions et contributions doivent être renouvelées cette année, en mars 2001.

M. Charles Bassett: Oui.

Mme Sophia Leung: Est-ce déjà fait?

M. Charles Bassett: C'est à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil du Trésor.

Mme Sophia Leung: D'accord. Je voudrais également que nous y ayons accès.

M. Charles Bassett: Absolument.

Mme Sophia Leung: Si je m'y intéresse, c'est que d'après le vérificateur général, votre processus de sélection est parfois incohérent. Peut-être que la nouvelle politique réglera ce problème.

J'en viens maintenant à la deuxième partie de ma question...

M. Charles Bassett: Si vous permettez, il s'agit à la fois du document que nous aurons terminé en mai ou en juin et des nouvelles conditions.

Mme Sophia Leung: Très bien. En ce qui concerne la deuxième partie de ma question, votre projet d'évaluation du rendement m'intéresse beaucoup, car j'ai récemment participé au voyage d'Équipe Canada et j'ai été en fait témoin... Je sais que vous appuyez le Collège national des juges en Chine; c'est un excellent projet et vous l'appuyez pendant cinq ans à hauteur de 5 millions de dollars; c'est un bon investissement—beaucoup de formation, etc. Mais j'aimerais savoir qui se charge de l'évaluation. Est-ce l'ACDI? Comment connaître le montant des investissements dans ce projet, ainsi que le rendement obtenu? Il est difficile de faire une évaluation qualitative. J'aimerais connaître votre réponse à ce sujet.

• 1640

M. Charles Bassett: Mme Mendenhall dirige notre service de l'évaluation et de la vérification.

Mme Sophia Leung: Cela particulièrement intéresse les Canadiens parce que nous concerne tous très concernés. Le projet vise à améliorer le respect des droits de la personne et l'appareil judiciaire.

M. Charles Bassett: Oui.

Mme Sophia Leung: C'est un projet d'envergure. J'aimerais savoir. Vous n'avez peut-être pas le temps de répondre à toutes les questions, mais j'aimerais savoir.

M. Charles Bassett: Nicole.

Mme Nicole Mendenhall (directrice, Vérification interne, Direction générale de l'examen du rendement, Agence canadienne de développement international): Merci.

L'évaluation qui a été faite ici, à ce que je sache, ne l'a pas été par notre service comme tel. On y a procédé dans le cadre de l'évaluation courante du projet—c'est-à-dire, le programme s'est engagé à effectuer une évaluation du projet lui-même. Je ne suis pas au courant des détails, mais je peux les obtenir pour vous.

M. Charles Bassett: Il s'agit d'une évaluation indépendante. Un contrat est passé avec un évaluateur de l'extérieur. L'évaluation n'est donc pas faite par le personnel de l'ACDI.

Mme Sophia Leung: D'accord.

M. Charles Bassett: Il s'agit d'une évaluation indépendante.

Mme Sophia Leung: Très bien. C'est plus objectif. Mais je crois qu'il est très important que ce soit appliqué en fait à tous ces projets d'envergure que nous subventionnons. J'aime toujours savoir quels sont les résultats que nous avons obtenus par rapport aux objectifs que nous nous étions fixés, surtout dans le domaine de respect des droits de la personne. Je ne pense pas avoir reçu une réponse très claire.

M. Charles Bassett: Oui.

Le président: Madame Leung, me permettez-vous de reformuler la question? Elle cherchent des évaluations externes.

Mme Sophia Leung: Oui.

Le président: En ce qui a trait aux droits de la personne, fait-on des progrès en ce qui concerne l'investissement effectué par les Canadiens et dispose-t-on de documents prouvant aux Canadiens que nos investissements outremer portent fruit?

C'est bien ce que vous voulez savoir, madame Leung?

Mme Sophia Leung: Oui.

M. Charles Bassett: L'histoire diffère d'un pays à l'autre et les progrès varient. Par conséquent, nous essayons de regrouper les évaluations de différents projets et de différents programmes.

Il y a de toute évidence des domaines qui affichent des progrès. J'ai cité récemment l'exemple du Russe qui était accusé d'espionnage dans le nord de la Russie et dont l'affaire a finalement été rejetée par un tribunal. Les services secrets russes ont interjeté appel, mais un tribunal de grande instance a aussi rejeté l'affaire. Deux juges différents avaient participé à notre programme de formation des juges russes que nous avions mis sur pied, un programme semblable à celui que nous avons mis sur pied pour former des juges chinois.

Vous avez une série d'exemples du même genre dans différents pays. Des choses qui ne seraient pas arrivées il y a cinq ans commencent à se produire. Il y a cinq ans, ce russe se serait retrouvé en prison et ils auraient jeté la clé. Aujourd'hui il est... J'allais dire un homme libre. Toue est relatif, je suppose. Il ne peut quitter la Russie, mais il n'est pas en prison.

Nous avons accompli beaucoup de travail au fil des ans avec les juges au Zimbabwe. Vous ne pourriez pas dire qu'il y a eu du progrès. Par conséquent, c'est inégal, mais nous procédons à des évaluations. Un service de l'ACDI s'occupe exclusivement des questions relatives aux droits de la personne et au développement démocratique. Il regroupe toutes les données de même que tous les enseignements et tente de dresser un tableau des progrès accomplis.

Mme Sophia Leung: Merci.

Le président: Merci beaucoup.

Monsieur Murphy, vous avez la parole.

M. Shawn Murphy (Hillsborough, Lib.): Monsieur le président ma question s'adresse à M. Bassett.

Vous avez parlé d'évaluation et du contrôle des résultats à l'égard des différents projets. Y a-t-il des vérifications réelles? Effectuez-vous parfois une vérification comptable des projets?

M. Charles Bassett: Oui.

M. Shawn Murphy: Je sais que le vérificateur général soumet l'ACDI à une vérification sans s'attacher aux projets en soi. Vérifiez-vous tous ces projets? Pouvez-vous nous donner des précisions?

M. Charles Bassett: Nous disposons d'un processus assez exhaustif de vérification, de contrôle, d'évaluation. Il nous arrive parfois de penser que c'est de la folie. En effet lorsque nous croyons discerner un problème en ce qui a trait à un projet nous faisons faire une vérification. Par souci de transparence, nous publions les résultats sur le Web et il arrive alors que les parlementaires parlent de l'incompétence des gens de l'ACDI. C'est en quelque sorte une arme à double tranchant. Mais c'est de cette façon que nous procédons.

• 1645

Lorsque nous pensons être aux prises avec un problème, nous exigeons une évaluation. Par exemple, l'année dernière, un projet en cours avait été confié, si je ne m'abuse, au Mennonite Development Committee, un organisme non gouvernemental extraordinaire qui s'occupe de développement. Cet organisme nous a avertis que le projet était peut-être l'objet de manoeuvres frauduleuses. Nous avons commandé une enquête complète qui a bel et bien découvert le pot aux roses. Nous avons pris des mesures pour récupérer l'argent et remettre le projet sur la bonne voie. C'est toutefois le gestionnaire du projet qui a déclenché le processus de vérification en nous signalant que quelque chose ne tournait peut- être pas rond.

Par conséquent, nous le faisons régulièrement. Nous avons des contrôleurs pour tous nos projets. Nous avons un contrôleur qui préparera un rapport, évaluera le rendement de l'agence d'exécution. Nous avons au sein de l'ACDI un service d'évaluation des risques qui effectue des évaluations financières dans les cas douteux. Nous utilisons donc régulièrement une foule d'instruments pour nous assurer de la destination des fonds.

M. Shawn Murphy: J'ai une autre question, monsieur Bassett—par votre entremise monsieur le président. Elle porte sur votre politique à l'égard des anciens fonctionnaires. Il s'agit peut-être davantage d'une suggestion que d'une observation, mais j'aimerais connaître votre réaction. Ne pourriez-vous pas simplement préciser dans les documents contractuels qu'il est défendu de retenir les services d'anciens fonctionnaires sous peine d'amende. Est-ce que cela ne mettrait pas fin à ces agissements?

M. Charles Bassett: Il est permis de conclure un contrat avec un ancien fonctionnaire qui touche une pension mais certaines règles très strictes doivent être respectées. Il faut le savoir pour être en mesure d'appliquer les règles. La personne ne peut toucher à la fois une pension et un traitement. Par conséquent, tout dépend de la façon dont vous obtenez l'information pour savoir si la personne qui a été affectée chez vous par une entreprise avec laquelle vous avez signé un contrat est en fait un ancien fonctionnaire qui touche une pension.

M. Shawn Murphy: À l'heure actuelle, il vous revient de le déterminer. Ne serait-il pas plus sage de leur en imposer le fardeau?

M. Charles Bassett: C'est le changement que nous venons tout juste d'apporter. Nous exigeons d'eux qu'ils signent une attestation sous serment, à savoir s'ils touchent ou non une pension.

Le président: Merci, monsieur Murphy.

Monsieur Mayfield.

M. Philip Mayfield: Merci beaucoup, monsieur le président.

J'aimerais commencer en disant à M. Bassett et à ses collègues que ce fut un plaisir de discuter aujourd'hui de ces questions avec eux d'une manière aussi franche. Je les en remercie.

J'ai une question à poser au sujet de la rubrique 14.37 où il est dit que l'ACDI ne s'est pas toujours conformée à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Le vérificateur général affirme que pour chaque projet l'ACDI exige qu'on prépare un rapport d'évaluation environnementale préliminaire à l'étape de la conception et qu'on l'inscrive dans le registre public. Le vérificateur général a aussi découvert que dans 41 p. 100 des cas l'ACDI ne se conformait pas à cette exigence. Je demande au vérificateur général, ou à une des personnes qui l'accompagnent, si la situation en ce qui concerne ce rapport d'évaluation environnementale s'est améliorée et, le cas échéant, si on peut parler d'une légère ou d'une grande amélioration? Dans quelle mesure les choses se sont-elles améliorées?

M. David Rattray: Monsieur le président, j'aimerais apporter un correctif au sujet du paragraphe 15.39. En fait, les exigences relatives à l'évaluation environnementale ont été examinées dans le cadre d'une vérification interne de l'ACDI. Ce n'est pas notre équipe qui s'en est chargée. Nous nous fions à une vérification interne qui a fait ressortir que dans 41 p. 100 des cas examinés, l'ACDI ne s'était pas conformée aux règles de l'ACEE.

M. Philip Mayfield: Merci.

Le président: Mais le fait est qu'un grand nombre de projets ne respectaient pas les règles. Dans ce cas, quelle est la réponse à cette question?

M. John Hitchinson: Il est trop tôt pour dire si l'importance accrue qu'a accordée l'ACDI à ce volet s'est traduite par une meilleure observance. C'est l'un des points sur lequel nous devrons revenir lorsque nous ferons notre suivi dans un an ou deux.

M. Philip Mayfield: J'aimerais vous revenir, monsieur Bassett et savoir quelle est votre réaction à cette question.

• 1650

M. Charles Bassett: Cela a été une sonnette d'alarme car de toute évidence, nous ne faisions pas ce que nous aurions dû faire aux termes de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. À la suite de cette vérification interne, qui a été effectuée parce que quelqu'un, à l'ACDI, a eu le sentiment qu'il y avait un problème—et c'était effectivement le cas—, nous avons instauré un nouveau processus et de nouvelles méthodes en juin ou juillet de l'an dernier. Depuis lors, nos chiffres indiquent un taux d'observance de 100 p. 100. D'ailleurs, la ministre Minna applique la règle suivante: pas d'observance, pas d'approbation.

M. Philip Mayfield: C'est louable. Merci beaucoup, monsieur.

Le président: Merci. Madame Jennings.

Mme Marlene Jennings: Merci.

J'ai lu dans le rapport que certains projets exigeaient le renforcement des capacités des organismes locaux, qu'il s'agisse d'agences gouvernementales ou d'ONG, pour assurer la poursuite du projet et la réalisation des résultats désirés. Comment l'ACDI s'y prend-t-elle pour s'assurer que dans le cadre des projets, on effectue une évaluation pour voir si cette capacité existe ou non, que ce soit au Pérou, dans un pays d'Afrique ou d'Asie. Et si cette capacité n'existe pas, l'ACDI prend-t-elle des mesures, dans le cadre du projet, pour régler le problème et faire des suivis périodiques pour s'assurer, avant qu'il soit remis aux autorités locales, que cette capacité existe vraiment?

M. Charles Bassett: Il y a différentes façons d'aborder la question de la viabilité, mais c'est l'un des principes de base qui détermine notre participation à un projet de développement. Si le projet en question n'est pas viable à long terme, il ne devrait pas recevoir le feu vert et nous ne devrions pas nous y engager.

La critique du vérificateur général tenait précisément au fait que nous ne faisons pas de ce principe une clause de nos ententes contractuelles, et nous acceptons son point de vue. Le fait d'intégrer cela en tant que clause contractuelle n'est pas une garantie de viabilité, mais c'est une mesure additionnelle utile.

Parfois, il est précisé dans le contrat qu'au cours des deux dernières années du projet, l'agence d'exécution doit prendre les mesures nécessaires pour en assurer la viabilité. Parfois, on ne procède pas de cette façon. Il arrive que l'on fasse une évaluation à moyen terme pour évaluer les progrès et ensuite, la viabilité. Parfois, on revient sur le plan original du projet et on le modifie pour mieux garantir la viabilité.

Souvent, ce qui peut se produire... Prenons un projet hydroélectrique dans un pays quelconque. Vous formez un certain nombre de personnes pour mener à bien ces activités après votre départ, mais une fois formées, elles sont récupérées par le secteur privé du pays. Vous avez perdu tous vos effectifs, de sorte que vous devez recommencer à zéro. Voilà le genre de problèmes auquel nous sommes confrontés, mais essentiellement, avant de partir, il faut laisser derrière des gens du pays capables de maintenir le projet.

Mme Marlene Jennings: Et comment faites-vous?

M. Charles Bassett: Nous y arrivons en révisant le projet original...

Mme Marlene Jennings: Non, je veux savoir quel est votre bilan, et non comment vous vous y prenez.

M. Charles Bassett: C'est une question de renforcement des capacités. Il faut créer des capacités.

Mme Marlene Jennings: Oui.

M. Charles Bassett: Il peut s'agir de la capacité institutionnelle d'une organisation...

Mme Marlene Jennings: Non, monsieur Bassett, excusez-moi. Je comprends cela. Ce que je veux savoir, c'est quels sont vos résultats? Comment l'ACDI...

M. Charles Bassett: Quel progrès nous accomplissons?

Mme Marlene Jennings: ... s'en tire-t-elle? Y arrivez-vous? Assez bien? Pas autant que vous le souhaiteriez?

M. Charles Bassett: Nous ne réussissons jamais aussi bien que nous le souhaiterions. Nous pensons que nous réussissons mieux qu'avant et chose certaine, la suggestion du vérificateur général d'inclure cela dans le contrat est utile. Nous pensons que nous faisons des progrès. Il y a de moins en moins de cas où nous constatons que le projet est tombé à l'eau après notre départ.

• 1655

C'est très intéressant, monsieur le président, parce que la semaine dernière je parlais à des gens, à l'université Guelph, qui avaient travaillé à des projets de l'ACDI, certains d'entre eux depuis les années 70. Nous avions un projet en collaboration avec eux au Ghana dans les années 70. Il s'agissait de mettre sur pied l'Institut de recherche et de développement agricoles du Ghana. Lorsque le Ghana s'est effondrée en 1979, la plupart des participants qui constituaient le noyau de ce projet financé par l'ACDI ont quitté le pays. Un grand nombre d'entre eux sont venus au Canada, d'autres sont allés en Australie ou encore au Royaume- Uni. Une évaluation de ce projet menée au début des années 80 a débouché sur un constat d'échec car il ne restait pratiquement rien de l'institut.

En 1995, le professeur qui avait lancé le projet est retourné là-bas et a fait une nouvelle évaluation du projet. Évidemment, au fil des ans, le Ghana s'était repris en main. Cet institut est l'un des plus respectés, et 80 p. 100 de l'équipe originale y est de retour.

Nous ne visitons pas les projets 15 ans plus tard. Notre mentalité est façonné par le cadre de dépense quinquennal, de sorte que nous faisons tout ce que nous pouvons pour terminer dans ce délai de cinq ans. Nous devrions retourner après 10 ans et après 15 ans pour faire un constat.

Mme Marlene Jennings: Pourquoi ne le faites-vous pas?

M. Charles Bassett: Nous allons commencer.

Mme Marlene Jennings: C'est formidable, car c'est une histoire remarquable.

Le président: Merci beaucoup.

Le vérificateur général dans son rapport et M. Bassett dans sa déclaration d'ouverture ont évoqué un certain nombre de problèmes. Permettez-moi de citer les propos de ce dernier:

Cependant, nous [...] avons aussi observé des cas où les marchés n'étaient pas conformes à la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor ou au Règlement sur les marchés de l'Etat [...] l'attribution inappropriée de marchés à fournisseur unique, le fractionnement de marché...

Nous pouvons lire dans son rapport que d'anciens fonctionnaires obtiennent des rapports et que des contractuels non compétents ont été autorisés à aller de l'avant. Il me semble que dans un simple cadre de gestion, vous devriez avoir uns liste de vérification. En outre, pour ce qui est des questions environnementales auxquelles vous êtes maintenant sensibilisé, je pense qu'un cadre de gestion en bonne et due forme vous aurait permis de relever ces anomalies au moment de l'approbation des contrats. Vous dépensez 1,7 milliard de dollars, ce qui représente presque exactement 1 p. 100 de l'ensemble des revenus du gouvernement du Canada. Tout d'abord, je tiens à remercier le vérificateur générale d'avoir mis au jour ces problèmes. Je sais que vous allez nous dire qu'ils sont pour la plupart réglés maintenant, mais pourquoi la culture permet-elle que ce genre de choses se produisent au départ?

M. Charles Bassett: Dans son rapport, le vérificateur général mentionne que l'adjudication des contrats se fait dans les règles la plupart du temps, mais qu'il y a eu des exceptions. Les cas signalés sont des exceptions.

Il importe de noter que dans le cas des fonctionnaires, les irrégularités ont été révélées par une vérification de gestion. C'est grâce à une vérification interne qu'on s'est aperçu que quelque chose n'allait pas.

Le président: Mais ce que je veux dire... Prenons le cas des exigences environnementales et le cas des fonctionnaires touchant une pension. Il s'agit là de normes du Conseil du Trésor qui existent depuis longtemps. La politique environnementale fait partie de vos propres politiques et elle ne date pas d'hier non plus. Il semble qu'il n'y ait pas eu d'exercice de gestion et ni de surveillance de l'exécution de vos propres politiques et des politiques gouvernementales.

M. Charles Bassett: Dans la plupart des cas, cela se fait. Ce que j'essaie d'expliquer, c'est qu'il y a manifestement un petit nombre de cas exceptionnels où ces politiques n'ont pas été exécutées.

Le président: Si je ne m'abuse, le vérificateur général s'est fondé sur une analyse statistique ou un échantillonnage. Est-ce exact, monsieur Rattray?

M. David Rattray: C'est exact, monsieur le président.

Le président: Il est donc possible qu'un grand nombre de cas n'aient pas été découverts.

M. Charles Bassett: C'est fort possible, et ce qu'il faut faire, c'est nous assurer qu'à mesure que nous recrutons de nouveaux employés, nous actualisons la formation, nous les encadrons. Nous devons veiller à ce que des règles et règlements soient instaurés et qu'ils soient modifiés à mesure qu'évoluent les circonstances.

Le guide des marchés dont j'ai parlé tout à l'heure a été rédigé en mai 2000. À peu près à la même date cette année, nous en publierons un pour les accords de contribution. Il faut faire un effort constant pour actualiser les contrôles, les pratiques de gestion et la formation des employés.

Le président: Vous oeuvrez un peu partout dans le monde dans des milieux où la règle de droit n'est peut-être pas respectée autant qu'elle l'est au Canada—et je songe notamment à la corruption, au versement de pots-de-vin, etc. Je connais une firme en particulier qui avait l'habitude de soumissionner pour des contrats de l'ACDI, mais qui ne le fait plus en raison du processus. Elle ne peut être concurrentielle car elle refuse de s'adonner à la corruption.

• 1700

Selon les règles maintenant en vigueur, il n'est maintenant plus possible de déduire de l'impôt, à titre de frais d'entreprise, les pots-de-vin; se livrer à de telles pratiques est désormais un crime ici au Canada. En tant qu'organisme qui dépense beaucoup d'argent des contribuables dans des pays où, comme je l'ai dit, la règle de droit n'est pas respectée autant qu'elle le devrait, que faites-vous pour éviter la corruption et pour vous assurer qu'il n'y a pas de graissage de pattes et faire en sorte, au meilleur de votre connaissance, que l'argent soit dépensé à bon escient?

M. Charles Bassett: Comme vous l'avez mentionné, monsieur le président, la corruption est l'un des problèmes les plus difficiles auxquels nous nous heurtons. La façon la plus sûre de l'éviter, c'est de ne pratiquement jamais faire de transferts en espèces; de cette façon, il n'y a pas d'argent qui change de mains. Nous fournissons des biens et des services. Nos contrats nous lient à des organismes d'exécution canadiens; c'est avec eux que nous entretenons des rapports contractuels. Ce sont eux qui assurent la prestation de service, qui mènent à bien les projets, qui assurent une formation, le renforcement des capacités... Mais tout cela se fait dans un environnement où il n'est vraiment pas nécessaire de payer qui que ce soit pour faire quoi que ce soit.

Le président: D'accord, mais supposons que vous payez un contractuel canadien que vous embauchez pour fournir ces biens et services. Comme je l'ai dit, les personnes que je connais ne soumissionnent plus pour des contrats de l'ACDI parce qu'elles ne peuvent être concurrentielles. Elles estiment qu'elles ne peuvent être compétitives parce qu'elles refusent de participer à cette pratique, qui est maintenant illégale ici au Canada. Étant donné que vous payez un contractuel canadien pour fournir ces biens et services dans un pays où la corruption est peut-être endémique, quelle surveillance exercez-vous pour vous assurer que le contractuel canadien respecte la législation canadienne?

M. Charles Bassett: Nous exigeons des déclarations. Mais nous participons rarement à des projets où il faudrait verser des pots- de-vin pour pouvoir réaliser nos objectifs. Dans les années 80, une bonne partie des activités de développement s'articulaient autour de grands travaux de construction: barrages, projets hydroélectriques, voies ferrées, routes. Nous ne faisons pratiquement plus ce genre de travaux à l'heure actuelle. Nous n'y avons pas pris part depuis la fin des années 80 et le début des années 90. Le gros de nos activités prend la forme suivante: création de capacités, formation, mise sur pied des institutions, régie, mieux-être des enfants, développement social et éducation. Ce ne sont pas là des domaines où l'on est appelé à verser des pots-de-vin pour réaliser ses objectifs.

Mais nous exerçons tout de même un contrôle. Nous effectuons des vérifications financières très rigoureuses de toutes les transactions afin de savoir où vont tous les paiements. Ces mécanismes sont en place.

Le président: Je suis heureux d'apprendre que vous vous intéressez au renforcement des capacités. Comme vous le savez et comme bien d'autres le savent également, la Banque mondiale reconnaît désormais qu'il faut améliorer et encourager une saine gestion publique car un projet d'infrastructure quel qu'il soit—la construction d'un barrage, etc.—ne sera pas vraiment bénéfique à long terme pour la collectivité si l'économie est constamment saignée à blanc par la corruption.

La pierre angulaire du développement d'une société qui souhaite s'épanouir et prospérer dans le monde technologique complexe où nous vivons et auquel elle souhaite se joindre, c'est d'empêcher cette saignée de l'économie pour que nous puissions, de concert avec les autorités locales, assurer éducation, soins de santé et ainsi de suite, à la population. Je suis heureux d'apprendre que vous mettez maintenant l'accent sur le renforcement des capacités.

Dans cette veine, au nom de tous les Canadiens, je vous demanderais de livrer à la ministre le message suivant: en tant que Canadiens, nous reconnaissons que nous avons un rôle à jouer pour aider les pays en développement et que nous apprécions les efforts déployés par l'ACDI dans ce domaine. Nous allons évidemment continuer de surveiller ses activités de près, par l'intermédiaire du vérificateur général, pour s'assurer qu'elles sont productives et efficientes.

• 1705

À mon avis, il est gratifiant pour les Canadiens de savoir que nous tentons de faire notre part pour venir en aide aux démunis dans de nombreuses régions du monde. J'ai eu l'occasion de me rendre dans certains pays où la pauvreté atteint un niveau inimaginable ici au Canada. Cette pauvreté, que les Canadiens ont même du mal à envisager, est le lot quotidien de millions de personnes. Par conséquent, au nom de tous les Canadiens et des membres du comité, je vous demanderais de faire en sorte que notre argent soit dépensé judicieusement et qu'après 15 ans, nous ayons des histoires remarquables à rapporter.

Y a-t-il d'autres questions? Non?

La séance est levée. Nous nous réunirons jeudi prochain à 15 h 30 pour étudier le chapitre 11 du rapport d'octobre 2000.