SMEM Réunion de comité

SUB-COMMITTEE ON PRIVATE MEMBERS' BUSINESS OF THE STANDING COMMITTEE ON PROCEDURE AND HOUSE AFFAIRS

SOUS-COMITÉ DES AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS DU COMITÉ PERMANENT DE LA PROCÉDURE ET DES AFFAIRES DE LA CHAMBRE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mercredi 4 avril 2001

• 1539

[Traduction]

La présidente (Mme Carolyn Parrish (Mississauga-Centre, Lib.)): Le quorum étant atteint, nous allons ouvrir la séance. D'abord, remercions très chaleureusement le personnel d'avoir produit ces documents.

Parmi les députés qui m'ont fait part de leurs commentaires, deux ou trois m'ont mentionné qu'ils n'aimaient pas trop l'idée d'avoir à déclarer qu'ils ne répondront pas au sondage et d'avoir à s'identifier ensuite. Certains trouvent cette exigence légèrement menaçante, ou encore embarrassante, ou quelque chose de ce genre. Je ne sais comment vous-mêmes percevez la chose, mais permettons-nous d'exprimer librement nos idées sur la question, sans formalité, pourvu toutefois que nous le fassions avec modération.

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, AC): Comment saurons-nous s'ils ne veulent parler que de la première page?

M. Jamie Robertson (attaché de recherche du comité): Je crois qu'elle veut parler de la première page, où l'on demande aux députés qui ne peuvent pas ou ne veulent pas répondre au questionnaire de l'indiquer en s'identifiant, comme l'a suggéré sauf erreur M. Borotsik à notre dernière réunion—et ce, afin que nous n'ayons pas à attendre leur réponse et pour que nous sachions combien de réponses nous avons reçues.

M. Garry Breitkreuz: Si nous fixons une date limite, les députés devront la respecter.

M. Jamie Robertson: Nous pourrions enlever cet élément de la première page, et comme vous dites...

La présidente: Enlevons-le.

M. Marcel Proulx (Hull—Aylmer, Lib.): Surtout qu'on leur demande maintenant de signer le questionnaire à la fin.

• 1540

Une voix: Mais il doit y avoir une date limite.

M. Garry Breitkreuz: Oui. Je crois d'ailleurs que nous devrions revoir cette première page. À mon avis, il est peut-être un peu vain d'espérer que tous les questionnaires nous soient retournés d'ici vendredi.

La présidente: Oh non! c'est impossible.

M. Jamie Robertson: Initialement, nous avions pensé envoyer le questionnaire la semaine dernière, mais, au point où nous en sommes, nous devrions probablement attendre après le congé pour le faire. Je pense que si nous l'envoyions dans les deux ou trois prochains jours, le questionnaire se perdrait, car chacun s'apprête à rentrer chez soi pour le congé.

La présidente: Donc, pourquoi ne fixerions-nous pas la date limite au premier vendredi après notre retour? Ainsi, les députés auraient une semaine pour remplir le questionnaire. Assurez-vous qu'ils l'ont en main le vendredi précédant le retour de tout le monde afin que le personnel lui donne priorité. Et si nous y faisons mention d'une date limite, nous devrions l'inscrire en beaucoup plus gros et en caractère gras.

M. Jamie Robertson: Une semaine, est-ce assez? Pourquoi pas le lundi suivant?

La présidente: Si on leur laisse jusqu'au lundi suivant, ils perdront le questionnaire durant la fin de semaine. C'est en tout cas ainsi que les choses se passent dans mon bureau. Par contre, si mes employés constatent qu'ils ont une semaine pour me faire faire quelque chose, ils me le font faire.

M. Marcel Proulx: Donc, quelle date limite indiquerons-nous?

M. Jamie Robertson: Ce serait le vendredi 27.

M. Marcel Proulx: Nous serons de retour dans la semaine du 23.

M. Jamie Robertson: Nous distribuerons le questionnaire dans le courant de la semaine suivant Pâques, pendant la semaine de congé. Nous l'enverrons à chaque bureau de député et nous demanderons qu'on nous le retourne au plus tard le vendredi...

La présidente: Il nous en arrivera quand même le lundi ou le mardi, et nous les accepterons.

M. Garry Breitkreuz: Donc, l'échéance sera le 27 avril.

M. Jamie Robertson: Exactement.

La présidente: Tout ce qui vient à la suite sur cette page sera supprimé.

M. Garry Breitkreuz: Très bien. Le questionnaire parviendra aux députés dans une enveloppe portant la mention «confidentiel» et contenant également une enveloppe de retour. Comment ces questionnaires seront-ils livrés?

M. Jamie Robertson: D'habitude, nous envoyons ce genre de document par courrier électronique. J'ignore si cette méthode a des avantages ou des inconvénients.

La présidente: Puis-je vous faire remarquer quelque chose? Si nous l'envoyons sur support papier, dans une enveloppe, par courrier interne pour que nous l'ayons dans notre boîte à notre porte, les employés y porteront dix fois plus d'attention que si nous l'envoyons par courrier électronique.

M. Garry Breitkreuz: Nous recevons tellement de courriels que ça devient tout simplement...

M. Jamie Robertson: Très bien. Nous l'enverrons donc par porteur, par courrier interne. Voulez-vous que nous y insérions une enveloppe de retour?

M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Oui.

M. Garry Breitkreuz: Je trouve que nous devrions le faire.

La présidente: Facilitons-leur les choses le plus possible. Nous devrions inscrire la mention «courrier interne» sur l'enveloppe de retour et la préadresser à l'aide d'une étiquette.

M. Marcel Proulx: Pouvons-nous également y inscrire que la missive ne s'adresse qu'au député? Si le questionnaire nous parvient simplement dans une enveloppe...

M. Garry Breitkreuz: Si on y inscrit «Confidentiel, à l'attention du député seulement», ça va attirer leur attention.

M. Marcel Proulx: C'est exact. C'est seulement sur les enveloppes qui contiennent le budget qu'on appose cette inscription.

La présidente: Nous ne voudrions toutefois pas abuser de cette mention.

M. Marcel Proulx: Mais non, on ne l'utilise qu'une fois.

M. Garry Breitkreuz: Non, il y a d'autres cas où...

M. Marcel Proulx: Vraiment?

M. Garry Breitkreuz: Sur certaines communications entre députés.

M. Marcel Proulx: Dans ce cas, je ferais mieux de vérifier ce qu'il en est auprès de mon bureau, car mes employés ouvrent sans doute ce genre de missive. Je ne vois pas moi-même les enveloppes.

M. Jamie Robertson: Seriez-vous d'accord pour que nous inscrivions «Personnel et confidentiel, à l'intention du député seulement»?

La présidente: Faites donc cela.

M. Jamie Robertson: Très bien.

La présidente: Ça va pour le contexte.

M. Jamie Robertson: M. Proulx avait suggéré quelques modifications à la version française, mais, à cause d'un malentendu, nous ne les avons pas incluses. Ces modifications ne concernent que la version française. Il a comparé les versions anglaise et française pour s'assurer qu'elles...

[Français]

Une voix: Quelle page?

[Traduction]

M. Marcel Proulx: Nous allons régler ça rapidement.

[Français]

À la page 2, dans la section «Contexte», au deuxième paragraphe, on dit:

Outre le sujet du vote, nous sommes en train d'étudier la règle qui oblige un député...

On changerait ça. Madame a trouvé une formule qui dirait: «étudier la règle par laquelle un député peut obtenir la signature d'au moins 100 députés.

M. Michel Guimond: C'est exact.

M. Marcel Proulx: La traduction qu'on a dans l'original n'est pas la bonne.

M. Michel Guimond: Comment disent-ils ça en anglais?

M. Marcel Proulx: En anglais, c'est beaucoup plus... On dit:

[Traduction]

[...] reviewing the provision whereby items of Private Members' Business that are supported by at least 100 Members [...]

[Français]

Alors, il n'y a pas d'obligation comme telle.

La formule suivante est bien meilleure: :

...par laquelle un député peut obtenir la signature d'au moins 100 députés, représentant... s'il veut inscrire une affaire de plus à l'ordre de priorité.

Ensuite, à la page 3, au troisième point, on dit:

Sous le régime actuel, certaines affaires ne peuvent pas faire l'objet d'un vote parce que la liste des projets de loi ou motions faisant l'objet d'un vote est déjà complète ou parce qu'il ne reste pas assez de place.

Ça fait un peu clin-clin. On devrait dire: «ou parce que le nombre d'ouvertures sont peu nombreuses». C'est ça, madame?

M. Michel Guimond: «Le nombre d'ouvertures sont peu nombreuses» à la place de...

M. Marcel Proulx: C'est une traduction plus littérale de l'anglais. En anglais, on dit:

[Traduction]

[...] or the number of places is limited.

[Français]

C'est parce que la tournure «parce qu'il ne reste pas assez de place»...

Une voix: Pourrait-on dire: «sont minimes»? Je ne suis pas sûre...

M. Marcel Proulx: On pourrait dire: «que le nombre d'ouvertures sont limitées».

M. Michel Guimond: Oui, j'aimerais peut-être mieux ça.

M. Marcel Proulx: C'est mieux que: «peu nombreuses».

• 1545

Est-ce qu'on devrait plutôt dire: «Les ouvertures sont limitées en nombre»?

M. Michel Guimond: En réalité, ce qu'on veut dire, c'est que certaines affaires ne peuvent pas faire l'objet d'un vote parce que la liste est complète. Mais «ou parce qu'il ne reste pas assez de place» veut dire que si, par exemple, il y a trois places et qu'on rencontre 15 collègues, il y aura trois de ceux-là qui pourront potentiellement entrer.

[Traduction]

M. Marcel Proulx: Dans ce cas, nous avons le même problème en anglais. En page 3, au troisième point, on dit:

Under the current system, some items are unable to be made votable because there are no openings available for votable bills or motions

puis, on ajoute...

or the number of places is limited.

Peut-être qu'il n'est pas nécessaire d'ajouter «or the number of places is limited».

M. Michel Guimond: J'en conviens.

[Français]

M. Marcel Proulx: Donc, on n'aurait pas besoin...

Une voix: Non, c'est ça.

M. Marcel Proulx: On pourrait enlever «ou parce qu'il». D'accord, je n'ai pas de problème avec ça.

[Traduction]

Donc, on enlèverait «or the number of places is limited».

La présidente: C'est superflu.

M. Marcel Proulx: Oui, tout à fait.

M. Jamie Robertson: Je vous ferai remarquer, au cas où vous ne l'auriez pas noté, qu'on a ajouté, en page 3, un premier et un dernier paragraphes au volet intitulé «Les avantages» de la section ayant comme en-tête «Si toutes les affaires (ou presque) faisaient l'objet d'un vote...»

M. Michel Guimond: De quels paragraphes parlez-vous, Jamie?

M. Jamie Robertson: Du premier, qui débute par «Cela contribuerait...» et du dernier.

M. Michel Guimond: Je vois. Ces deux paragraphes sont nouveaux.

M. Jamie Robertson: Exactement.

La présidente: En ce qui concerne le sondage proprement dit, à la page 7... Je sais que ça a l'air proprement stupide, mais il y aura probablement des députés, en particulier parmi les nouveaux, qui, en répondant à ce questionnaire, ne sauront pas quelle différence il y a entre un projet de loi et une motion. Par exemple, au numéro 6, ils vont se demander pourquoi on suggère deux heures de débat pour un projet de loi alors qu'on n'en suggère qu'une pour une motion. On devrait peut-être inclure une courte définition, par exemple, «texte de loi provisoire» après les mots «projet de loi» et «résolution de nature générale» après le mot «motion». Autrement, ils se demanderont quelle est la différence entre les deux et pourquoi on les traite différemment, et ils n'oseront pas s'informer de la chose par peur d'avoir l'air nigauds.

M. Marcel Proulx: Si nous en sommes déjà à la page 7, j'aurais une modification majeure à suggérer. D'après moi, la question 3 qui dit: «Croyez-vous que toutes les affaires émanant des députés qui sont tirées au sort pour être inscrites à l'ordre de priorité devraient faire l'objet d'un vote?» devrait devenir la deuxième question. Autrement...

La présidente: Vous suggérez d'inverser l'ordre des deux questions.

M. Marcel Proulx: Oui.

La présidente: Ça va.

M. Marcel Proulx: Donc, la question 2...

La présidente: À la question 2, si les députés sont cohérents, ils répondront 30 dans la case de droite.

D'accord. Il faudrait simplement inverser les questions 2 et 3.

M. Marcel Proulx: La question 3 débuterait par: «Si votre réponse à la question 2 était 'Non'»..., car ceux qui auraient répondu oui à cette question n'auraient pas à répondre à la question 3. Alors, l'actuelle question 4 deviendrait une sous-question de la nouvelle question 3.

La présidente: Elle pourrait demeurer la question 4, mais elle viendrait après la nouvelle question 3.

M. Marcel Proulx: Quiconque aurait répondu «Oui» à la nouvelle question 2, à savoir si toutes les affaires émanant des députés qui sont tirées au sort en vue de l'ordre de priorité devraient faire l'objet d'un vote, n'aurait pas à répondre à la question «Comment faudrait-il déterminer ou choisir les affaires faisant l'objet d'un vote?». Par conséquent, cette question devrait devenir 3b).

La présidente: Très bien.

[Français]

Une voix: Vous êtes d'accord?

[Traduction]

La présidente: Oui, car ce qu'ils font...

M. Garry Breitkreuz: Je crois que cela pourrait porter à confusion. Je ne vois aucun problème en ce qui concerne la façon dont ces questions sont présentées.

M. Marcel Proulx: Selon moi, si on laisse les questions 1, 2 et 3 telles quelles, les députés iront à la question 2 et y répondront d'une façon quelconque, en inscrivant probablement 20, disons. Puis, ils liront la question suivante et se diront oh!...

La présidente: Ils se diront que c'est précisément ce qu'ils voulaient.

M. Marcel Proulx: C'est juste.

La présidente: Je suis d'accord pour inverser l'ordre des questions, mais je ne vois pas pourquoi on insérerait une sous-question b), car, quand il arriverait à la question 4, le député qui aurait répondu «toutes les affaires doivent faire l'objet d'un vote» répondrait tout simplement «sans objet» ou «toutes les affaires», ou autre chose.

M. Garry Breitkreuz: Il faut également penser à ceux qui auront à compiler les résultats, car si nous rendons le questionnaire trop complexe, nous ne pourrons...

La présidente: Mais je suis d'accord pour qu'on inverse l'ordre des questions.

M. Marcel Proulx: Mais ce sont des gens intelligents.

La présidente: Plus que nous.

M. Jamie Robertson: Si nous avons placé les questions 2 et 3 dans cet ordre, c'était par prudence, pour ne pas influencer outre mesure les répondants au sondage. Cependant, on peut certes inverser sans problème l'ordre des questions 2 et 3; ce serait d'ailleurs plus logique.

Quant à la question 4... peut-être que, pour répondre aux inquiétudes de M. Proulx, elle pourrait constituer encore une question distincte, mais elle devrait débuter par «Si vous n'êtes pas d'avis que toutes les affaires doivent faire l'objet d'un vote, comment faudrait-il choisir les affaires faisant l'objet d'un vote?».

M. Marcel Proulx: Bien sûr. Ça revient au même.

M. Jamie Robertson: Ainsi, ce serait clair si vous disiez... on ne peut certes pas dire qu'on souhaite que toutes les affaires fassent l'objet d'un vote et en même temps opter pour une autre façon de faire.

• 1550

M. Garry Breitkreuz: Je pense que c'est un élément important. Si on ne souhaite pas que toutes les affaires fassent l'objet d'un vote, on doit pouvoir dire comment celles qui feront l'objet d'un vote seront choisies, non?

Il y a donc lieu de poser de nouvelles questions en ce sens.

M. Jamie Robertson: À la page 2, il y aurait quelques changements à apporter. Je vais simplement les passer brièvement en revue.

À la question 7, nous avons ajouté: «de la règle des 100 signatures modifiée» pour que les députés n'aient pas nécessairement à se prononcer sur l'actuelle règle des 100 signatures.

Nous avons ajouté un alinéa d) à la question 8 pour permettre au répondant d'indiquer qu'en acceptant de signer en faveur d'une affaire en vertu de la règle des 100 signatures, il le fait pour favoriser le court-circuitage du tirage au sort.

La présidente: Ce qui va dans le sens du but visé à l'origine, soit dit en passant. Telle était en effet l'intention initiale, qui a complètement été mise de côté.

M. Garry Breitkreuz: À ce propos, j'aurais une question ou une observation à formuler quand vous aurez terminé votre intervention.

M. Jamie Robertson: Allez-y.

M. Garry Breitkreuz: Un député qui opterait pour que toutes les affaires fassent l'objet d'un vote voudrait probablement aussi qu'on abandonne la règle des 100 signatures.

La présidente: Non, parce que la règle des 100 signatures permet toujours de court-circuiter le tirage au sort.

M. Garry Breitkreuz: Vous avez raison, cela permet d'y passer outre, mais, d'après les conversations que j'ai eues à ce sujet la semaine dernière, je constate qu'il y a beaucoup d'appuis en faveur de la possibilité de permettre à chaque député de présenter un projet de loi au cours d'une législature. Ce me semble être une chose que souhaiteraient des députés de tous les partis. Comment pourrait-on appliquer cette option si on maintenait la règle des 100 signatures qui l'emporte sur tout le reste? Je ne crois pas qu'on puisse concilier les deux. Si l'on fait en sorte que toutes les affaires puissent faire l'objet d'un vote et si, par ailleurs, on permet à chaque député de présenter un projet de loi par législature, comment pourra-t-on alors court-circuiter le tirage au sort... Cela pourra-t-il fonctionner?

M. Jamie Robertson: En principe, je crois que ce serait possible, en ce sens qu'on aurait la garantie de pouvoir présenter un projet de loi ou une motion au cours des trois ou quatre ans que dure normalement une législature. Si, en plus, on peut obtenir que 100 députés, dont au moins 10 de chacun des partis formant une majorité des partis reconnus à la Chambre, signent pour appuyer un projet de loi ou une motion—ce qui permettrait de porter l'affaire en tête de liste—le projet de loi ou la motion en question serait alors examinée au début de la législature plutôt que d'attendre son tour ou d'être soumise au tirage au sort.

M. Garry Breitkreuz: Il serait probablement beaucoup plus difficile d'obtenir les 100 signatures si toutes les affaires pouvaient faire l'objet d'un vote.

La présidente: Assurément, mais cette procédure aurait pour avantage de pouvoir servir pour des affaires revêtant un caractère urgent—par exemple, pour une affaire portant sur des subventions d'aide aux agriculteurs. Si, avec le tirage au sort, il vous faut attendre quatre ans avant que votre proposition soit étudiée... Mais—et je ne devrais pas dire cela—nous avons eu des élections après trois ans et demi. Supposons que votre proposition soit parmi les dernières sur la liste, vous ne voudrez peut-être pas attendre, au cas où des élections seraient déclenchées. Vous voudrez peut-être que la proposition soit étudiée le plus tôt possible.

De toute façon, si je me fonde sur les résultats des sondages précédents, je ne suis pas convaincue à 100 p. 100 que les députés voudront que toutes les affaires puissent faire l'objet d'un vote. Je crois que nous devrions profiter de ce sondage pour protéger également nos acquis. Voilà pourquoi nous devons maintenir cette règle, car c'est à cette fin que notre comité l'a fait adopter à l'origine. Cette vision a été quelque peu compromise à cause de M. Bryden, mais les choses sont heureusement revenues à la normale depuis.

M. Jamie Robertson: L'autre chose, c'est que, chaque fois que j'examine ce questionnaire, je constate à quel point les questions sont reliées entre elles. Votre suggestion de donner à chaque député le droit de présenter à chaque législature une affaire qui puisse faire l'objet d'un vote est difficile à expliquer, car il y a trop d'autres variables—permettre que toutes les affaires puissent faire l'objet d'un vote, maintenir la règle des 100 signatures, allouer tant d'heures à chaque parti, etc. Selon moi, tout ce qu'on peut espérer obtenir à partir de ce sondage, c'est de pouvoir se faire une bonne idée de la position des députés sur tel ou tel point. Ensuite, il incombera à notre sous-comité de déterminer, à la lumière des résultats du sondage, vers quoi les députés veulent que nous nous dirigions et de quelle combinaison d'éléments le sous-comité devrait recommander l'adoption.

La présidente: L'autre chose qui me vient à l'esprit, par suite de ce que je viens de dire, c'est qu'à l'option c)... D'abord, je ne crois pas qu'on puisse examiner une affaire par député par année. C'est impossible. Il faudrait enlever «par année» et laisser uniquement «par session».

M. Garry Breitkreuz: Je m'excuse, mais où est-ce déjà?

La présidente: À la question 4 c). On y dit: «avoir une affaire par député par année ou par session». Il serait impossible d'étudier 301 affaires par année, et il n'y aura d'ailleurs certes pas 301 députés qui voudront qu'il en soit ainsi.

M. Marcel Proulx: Il serait donc probablement préférable de dire «par session».

La présidente: Exactement.

M. Garry Breitkreuz: Il faudrait que ce soit l'un ou l'autre, pas les deux sur la même ligne. On pourrait dire «une affaire par député par année», ce qui ne semble pas très réaliste, mais on pourrait laisser ce choix tel quel, et, ensuite, «une affaire par député par session». Ce serait deux choix distincts.

La présidente: Pourquoi leur offrir le choix d'une affaire par année quand cette option est inapplicable?

M. Garry Breitkreuz: On laisserait alors aux leaders des partis à la Chambre la responsabilité de trancher.

M. Jamie Robertson: Puis-je vous suggérer d'ajouter «par session ou par législature»? Une session pourrait représenter une période passablement courte si le gouvernement en décidait ainsi.

M. Garry Breitkreuz: Nous ne saurions y arriver dans une année...

M. Jamie Robertson: Non.

M. Garry Breitkreuz: ...mais par session, ce serait...

M. Jamie Robertson: Au cours d'une session normale, de deux ans ou deux ans et demi, nous pourrions permettre à la plupart des députés qui voudraient le faire de présenter une affaire.

M. Garry Breitkreuz: Oui, enlevons tout simplement «par année».

M. Jamie Robertson: C'est ça.

Nous avons ajouté une nouvelle introduction à la question 9, simplement par souci de clarté...

• 1555

M. Marcel Proulx: Excusez-moi. À la question 8 d), est-il nécessaire de mettre «in a timely way», dans la version anglaise? Le fait de supprimer ces mots nous permettrait de régler un problème de traduction. En français, on dit:

[Français]

«le court-circuitage du tirage au sort en temps opportun».

[Traduction]

La présidente: Nous pouvons retrancher ces mots et ne retenir que «for the item merely to by-pass the lottery process».

M. Marcel Proulx: Point à la ligne. D'accord, enlevons «in a timely way», ce qui nous permettrait de supprimer, en français,

[Français]

«en temps opportun».

[Traduction]

La présidente: Ça va.

M. James Robertson: Il y a une nouvelle phrase d'introduction à la question 9, simplement pour préciser qu'à l'heure actuelle, une seule affaire à la fois peut être ajoutée à l'ordre de priorité.

La question 10 a pour objet de tenter de régler le problème qu'a soulevé Mme Parrish. Jusqu'à maintenant, les affaires appuyées par 100 signatures étaient ajoutées à l'ordre de priorité sans toutefois pouvoir automatiquement faire l'objet d'un vote.

La présidente: Mais on constate qu'elles ont quand même invariablement pu être mises aux voix.

M. James Robertson: C'est parce qu'il n'y en avait qu'une à la fois qui pouvait faire l'objet d'un vote. De la façon dont on interprétait le Règlement, tel que libellé, ou tel qu'adopté par la Chambre, le fait qu'une affaire soit considérée comme pouvant faire l'objet d'un vote n'entraînait pas forcément son retrait de la liste des 10, ce qui ne reflétait pas l'intention initiale des auteurs du Règlement.

La présidente: Le problème auquel nous avons été confrontés dans le cas du projet de loi de M. Bryden, c'est qu'il l'a modifié après que la Chambre en a été saisie, de sorte que certains de ceux qui avaient signé, croyant n'avoir vraiment appuyé que la proposition originale, ont protesté, ce qui a entraîné le retrait de cette possibilité. Or, on devrait toujours avoir le choix de modifier un projet de loi une fois que la Chambre en est saisie. On ne devrait jamais enlever cette possibilité aux députés.

Donc, si l'on revient à l'intention initiale, qui était uniquement de court-circuiter le tirage au sort, il faudrait faire en sorte que les propositions d'initiative parlementaire puissent être amendées et qu'elles ne soient pas considérées comme devant forcément faire l'objet d'un vote.

Je devrais toujours revenir à ma première idée. J'avais parfaitement raison.

M. Marcel Proulx: Nous avons un problème de traduction à la question 9. L'expression «at one time» a été traduite par

[Français]

«en même temps»,

[Traduction]

qui veut dire «at the same time».

M. James Robertson: Je vois.

La présidente: Pourrait-on dire, «par tirage» au lieu de «à la fois»? On dit: «À l'heure actuelle, un seul projet de loi...»

[Français]

Une voix: On pourrait dire: «à la fois».

M. Marcel Proulx: «À la fois»

[Traduction]

serait préférable, mais...

M. James Robertson: Je pense que «à la fois»... Ce qu'on avait en tête, c'est une affaire à chaque tirage, mais on pourrait dire entre deux tirages. En réalité, cette règle n'est pas reliée au tirage en soi. Donc, je pense que «à la fois»...

M. Marcel Proulx: Ça va,

[Français]

«à la fois»

[Traduction]

serait bien.

[Français]

M. James Robertson: «À la fois»

[Traduction]

est bien.

M. Marcel Proulx: Question 10.

M. James Robertson: La question 10 vise simplement à tenter de préciser si les affaires portant les 100 signatures devraient toutes pouvoir faire l'objet d'un vote. Naturellement, si c'est déjà le cas, la question devient sans intérêt pratique, mais...

La présidente: Souvenez-vous qu'à la section B, nous...

M. James Robertson: Oui, nous nous centrons sur un sujet particulier.

La présidente: Nous devons le faire.

M. James Robertson: Vous avez raison.

À la rubrique «Autres questions»...

La présidente: Me permettez-vous de tout chambarder encore une fois? Au lieu de placer sous A les questions relatives au vote sur les affaires émanant des députés, pourquoi n'y mettrions-nous pas celles portant sur la liste de 100 signatures? Faisons d'abord réfléchir les députés sur cette hypothèse, au cas où nous serions amenés à l'appliquer comme notre comité l'a toujours souhaité.

M. Marcel Proulx: De quoi s'agit-il?

La présidente: Au lieu de commencer par répondre à toutes les questions qui se trouvent actuellement dans la section A, qui traite du vote sur les affaires émanant des députés, nous placerions sous cette rubrique les questions portant sur la liste de 100 signatures. Amenons les députés à réfléchir d'abord à ce volet avant de passer à la section B, qui serait alors celle concernant le vote sur les affaires émanant des députés.

M. James Robertson: Dans ce cas, les questions 7, 8, 9 et 10 deviendraient les questions 1, 2, 3 et 4.

M. Marcel Proulx: Je pense que nous devrions commencer par laisser la question 1 à sa place.

La présidente: D'accord, et en faire une question à part. Laissons-la en haut de la section A. Puis, viendrait la section A, qui porterait sur la liste de 100 signatures, suivie de la section B, concernant le vote sur les affaires émanant des députés, et de la section C, «autres questions». En réalité, là où elle est, la section B est déphasée. Elle devrait être placée en premier.

Ça va, Marcel? La question 1 resterait la première...

M. Marcel Proulx: Je comprends ce que vous dites. J'essaie simplement de...

La présidente: J'essaie de nous ramener à ce qu'on nous a dit de faire.

M. Garry Breitkreuz: Nous devons faire les deux. En fait, notre mandat consiste à examiner ces deux éléments. Je me dis simplement que nous risquons de ne faire qu'embrouiller les choses si nous nous mettons à tout inverser.

La présidente: Non, parce qu'autrement, les députés ne voudront pas se pencher sur la règle des 100 signatures.

M. Marcel Proulx: Ne serait-il pas plus logique de reconnaître que, si ce n'était de la question d'établir si les affaires devraient pouvoir faire l'objet d'un vote ou non, la règle des 100 signatures n'aurait pas sa raison d'être?

La présidente: Non, elle l'aurait quand même comme «raccourci».

• 1600

M. Marcel Proulx: Non, non. Si ce n'était d'établir si les affaires doivent pouvoir faire l'objet d'un vote ou non ou si elles doivent être soumises au tirage au sort, la règle des 100 signatures n'aurait pas sa raison d'être. Par conséquent, nous devrions garder comme première section celle traitant du vote sur les affaires émanant des députés, ne croyez-vous pas?

Nous devrions y aller logiquement en... Premièrement, il existe un système qui s'appelle le tirage au sort, et un autre qui consiste à se demander, après le tirage au sort, si l'affaire doit pouvoir faire l'objet d'un vote ou non. Deuxièmement, si l'on veut court-circuiter ces étapes, on peut utiliser la règle des 100 signatures.

La présidente: Très bien. Puis-je faire une autre suggestion? Vous avez les sections «Introduction» et «Contexte». Ne pourrait-on pas mettre le préambule traitant du vote avant la section concernant le vote sur les affaires émanant des députés et celui traitant de la liste de 100 signatures, avant la section portant sur ce sujet?

M. Marcel Proulx: D'accord.

La présidente: Cela nous permettrait d'amener les gens à bien dissocier ces deux volets dans leur esprit. Autrement, ils ne liront pas tout ce texte.

M. Marcel Proulx: Ça me va.

La présidente: Ils liront volontiers un préambule s'il leur est présenté au moment où ils ont à répondre aux questions auxquelles il se rapporte.

M. Jamie Robertson: Pourriez-vous me répéter cela? Donc, nous avons l'introduction...

La présidente: Laissez-les comme ils sont.

M. Marcel Proulx: L'«Introduction» m'apparaît convenir.

M. Jamie Robertson: D'accord.

La présidente: Puis, avant le début des questions sur la possibilité de mise aux voix des affaires, vous insérez le préambule pertinent, juste ici. Immédiatement après cette série de questions, vous y allez du préambule relatif à la liste de 100 signatures, puis des questions concernant cette procédure. Viennent ensuite les «Généralités» et la dernière section, la section C.

Est-ce que ça crée vraiment de la confusion?

C'est un genre de course de chevaux organisée par un comité, qui finit par être une course de chameaux.

Lorsqu'on conçoit un questionnaire, il y a des principes scientifiques à suivre, et nous avons réussi à les faire jaillir de notre imagination.

M. Marcel Proulx: Parfaitement.

La présidente: Pouvez-vous vous accommoder de ces modifications?

M. Jamie Robertson: Oui, je puis m'en accommoder. La difficulté, dans le cas de ce sondage, comme vous le dites, c'est que certains ne comprennent pas la différence entre un projet de loi et une motion. Pour tenter d'expliquer ce genre de choses, ça prend beaucoup de place. L'idée de chercher à bien dissocier ces deux éléments, c'est qu'il nous faudra trois pages pour insérer ces préambules. Nous pouvons certes...

M. Garry Breitkreuz: Je pense que nous devons laisser aux députés la responsabilité de voir clair dans tout cela. Nous pouvons en rediscuter avec nos caucus, annoncer à nos collègues ce qui s'en vient et leur demander s'ils ont des questions. Nous pouvons leur expliquer qu'il y a une différence entre un projet de loi et une motion. Je n'y vois rien de bien sorcier, après tout. Selon moi, ça ne devrait pas poser de problème.

La présidente: Mais si les sections comportant du texte sont censées aider les gens à répondre aux questions, mettons-les à la bonne place.

M. Marcel Proulx: Oui. Je pense que vous avez là un bon point.

La présidente: Car, de cette façon, on conscientise le répondant, qui ne tarde pas à entrer dans le jeu. C'est un peu comme si on faisait trois sondages dans un.

M. Marcel Proulx: Oui. Je suis porté à croire qu'il y a à cet égard deux catégories de députés, ceux pour qui ces choses ne sont pas mystérieuses, et ceux qui s'y sentent tout perdus.

La présidente: Que dire de ceux qui s'en balancent?

M. Jamie Robertson: Je me demande si ce ne serait pas une bonne idée que de mettre le texte d'une couleur et les questions d'une autre.

La présidente: Ça aiderait également. Oui. Certains ne lisent jamais le texte.

M. Jamie Robertson: Oui, je sais.

La présidente: Ils se contentent de répondre au sondage, ça leur suffit. C'est libre à eux.

M. Jamie Robertson: Soit qu'ils savent déjà de quoi il s'agit, soit qu'ils ne tiennent pas à le savoir.

La présidente: Voilà.

M. Marcel Proulx: Oui, mais je pense que nous devrions quand même adopter sa suggestion, mettre un préambule, puis les questions qu'il sert à introduire, et ensuite l'autre préambule, et ainsi de suite.

La présidente: Mais en laissant les questions dans l'ordre où elles sont.

M. Marcel Proulx: Oui.

La présidente: Êtes-vous d'accord?

M. Garry Breitkreuz: Oui.

La présidente: Très bien.

M. Jamie Robertson: Et nous essaierons d'utiliser des couleurs différentes pour mieux faire ressortir le texte.

La présidente: Puis, sous la rubrique «Nom», vous allez avoir...

M. Garry Breitkreuz: Vous avez «Contexte», puis «Le vote sur les affaires émanant des députés» et le préambule, puis «La liste de 100 signatures» et enfin «Généralités» avant les sections C et D?

La présidente: Vous allez mettre la petite discussion... Oui, «Généralités» ira avant la section C.

M. Jamie Robertson: C et D suivront.

La présidente: Donc, «Généralités» va là.

M. Garry Breitkreuz: D'accord.

La présidente: D'une couleur différente.

M. Garry Breitkreuz: Ça va.

La présidente: En bleu.

M. Jamie Robertson: Nous allons essayer.

M. Garry Breitkreuz: En vert.

La présidente: En rouge.

M. Jamie Robertson: Le seul problème, c'est qu'il faudrait une couleur qui se prête bien à la télécopie, de sorte que, si un député opte pour retourner le questionnaire par télécopieur... Nous attachons vraiment beaucoup d'importance aux réponses. Il nous faut donc utiliser un certain nombre de couleurs...

La présidente: On ne peut télécopier un document imprimé en rouge. Le rouge se prête-t-il à la télécopie?

M. Garry Breitkreuz: C'est le rouge qui s'y prête le mieux.

La présidente: Alors, imprimons les préambules en noir et les questions en rouge.

M. Jamie Robertson: Nous allons essayer.

La présidente: Après tout, qui est-ce qui mène ici? Vous n'avez qu'à faire signe de la tête, car, de toute façon, c'est moi qui décide.

M. Jamie Robertson: Nous allons vérifier auprès des experts et probablement opter pour le rouge, si, sur le plan technique, cela peut se faire.

• 1605

La question 11 comporte trois volets, et tous ses éléments sont relativement nouveaux. Je crois qu'on vous en a remis des copies, mais on y dit ceci:

a) Accepteriez-vous de limiter le nombre de projets de loi et de motions que chaque député peut faire inscrire au Feuilleton en même temps?

b) Seriez-vous d'accord pour que chaque député ait droit à un projet de loi ou une motion «votable» au cours d'une législature?

c) Seriez-vous d'accord pour que chaque parti reconnu ait droit à des heures consacrées aux initiatives parlementaires en fonction de sa représentation à la Chambre, qu'il répartirait ensuite entre ses députés?

La présidente: C'est une question malfaisante. Qui en a eu l'idée? Vous êtes un méchant.

M. Garry Breitkreuz: Je me demande simplement si elle est bien formulée.

Pourquoi?

La présidente: Pourquoi? Parce que les conservateurs et le NPD vont pester contre vous.

M. Garry Breitkreuz: Eh bien, où est la justice?

La présidente: La justice, c'est qu'ayant remporté les élections, nous devrions avoir l'entier du temps de parole. Que dites-vous de ça? En gros, c'est ça la situation. Vous n'avez pas remporté assez de sièges, mes amis; voilà pourquoi vous avez moins de temps de parole que nous.

M. Garry Breitkreuz: Non. Si on en venait à ce que chaque député parraine un projet de loi durant une législature, ce serait juste.

M. Marcel Proulx: Sauf que ce ne sont pas tous les députés qui se serviront de cette possibilité.

La présidente: Vous avez raison. Personnellement, je ne m'en servirai jamais. Je suis un peu comme le pape. Je décide des règles, mais je ne participe pas au jeu.

M. Garry Breitkreuz: Les députés devraient quand même avoir ce choix, dont certains voudront profiter et d'autres pas. Il doit y avoir une certaine équité dans la façon dont on répartit les choses.

La présidente: Ça va. J'aime cette question. Laissons-la telle quelle. C'est une excellente question. Je me demandais simplement quel esprit avait bien pu l'imaginer. Voilà tout.

Autre chose?

M. Marcel Proulx: Concernant 11b), étant donné que nous avons modifié 4c)...

La présidente: J'aime l'alinéa b), car il enfonce le clou. Si on a répondu oui précédemment et non cette fois, on saura qu'on peut jeter le questionnaire à la poubelle.

M. Garry Breitkreuz: De quelle question parlez-vous? Où en sommes-nous?

M. Marcel Proulx: La question 11 b) est identique à l'ancien 4 c), où nous avons remplacé «par année» par «par législature».

La présidente: Nous allons nous assurer que les libellés concordent, mais j'aime bien qu'on pose de nouveau la même question.

M. Garry Breitkreuz: Oui, je crois que nous faisons bien de la reprendre, elle est pertinente aux deux sections. Je laisserais cet alinéa tel quel.

M. Jamie Robertson: Je crois que par souci de cohérence nous devrions dire «un projet de loi ou une motion par législature». Je pense que ce serait plus facile à organiser que si nous disions «un projet de loi ou une motion par session». Une session pourrait ne durer que trois mois, ce qui poserait problème. Par conséquent, nous devrions aux deux endroits dire «un projet de loi ou une motion par législature».

M. Marcel Proulx: Les députés vont rejeter cette option, car elle voudrait dire essentiellement une fois par quatre ans.

La présidente: Ou par trois ans et demi.

M. Marcel Proulx: Certains députés ont une affaire par semaine.

M. Jamie Robertson: Si cette option est retenue, ce sera une amélioration pour certains députés et un recul pour d'autres. À l'heure actuelle, il n'y a pas grand députés qui, au cours d'une législature, présentent plus d'une affaire pouvant faire l'objet d'un vote.

Une voix: Mettons cela sur la liste.

Une voix: Nous serons chanceux si nous en obtenons trois.

La présidente: La première fois que vous insérerez les courtes définitions relatives aux projets de loi et aux motions, mettez-les entre parenthèses et en caractère gras. Au point 14, nous allons encore une fois poser aux députés les mêmes questions. Nous devons nous assurer qu'ils ont bien compris.

M. Jamie Robertson: À la question 12, nous avons ajouté «Autre formule (préciser)» pour permettre un peu plus de souplesse en ce qui concerne les périodes réservées aux affaires émanant des députés.

Ce sont là les principaux changements. Aucune modification n'a été apportée à la page 3 de la partie sondage proprement dite. À la fin, vous remarquerez qu'à l'endroit où l'on devra inscrire son nom, nous avons ajouté, pour rassurer les députés, que leur nom et leurs réponses seront traités de façon confidentielle.

La présidente: Si votre caucus décide que les députés devront vous remettre les enveloppes et vous les confier pour que vous nous les remettiez, pas de problème. Vous êtes libre de diriger votre caucus comme vous l'entendez.

MM. Guimond et Borotsik n'aimaient pas l'idée qu'on sache que tel député n'avait pas rempli le questionnaire, mais c'est leur problème, non le nôtre. Vous pouvez procéder comme vous l'entendez.

M. Garry Breitkreuz: Je ne le saurais pas de toute façon, car les députés de notre parti peuvent vous retourner directement le questionnaire ou me le remettre. Je n'en saurai donc rien.

Une voix: Laissons-nous les députés libres de le retourner à qui ils voudront bien?

La présidente: Oui. Peut-être pourrait-on indiquer à la page 4 que les députés peuvent retourner le questionnaire à leur porte-parole auprès du comité, et nous pourrions d'ailleurs y mentionner les noms des membres du comité.

M. Garry Breitkreuz: Oui, vous feriez mieux d'en fournir la liste.

Une voix: Nous sommes à la première page, n'est-ce pas?

La présidente: Nous sommes à la toute dernière.

M. Jamie Robertson: Nous fournissons de nouveau la liste des membres du comité à la dernière page.

M. Garry Breitkreuz: Voulez-vous ajouter que, s'ils ont des questions concernant le sondage, les députés peuvent contacter leur porte-parole au sein du comité?

La présidente: D'accord.

M. Garry Breitkreuz: Qu'ils peuvent retourner le formulaire soit à la présidente, soit à la greffière, soit à leur collègue député.

La présidente: Si vous avez l'intention d'apposer une étiquette sur l'enveloppe de retour, il ne serait peut-être pas nécessaire d'y mentionner tout cela. Peut-être que ces mentions pourraient aller au bas de la page 3. Personne ne va regarder l'endos du questionnaire. Les députés vont penser que tout s'arrête là.

• 1610

Donc, si vous avez préparé une étiquette pour tout cela, vous pouvez y inscrire «Veuillez retourner le questionnaire à la greffière ou à votre représentant au sein du comité».

Une voix: Vous devez modifier la date à la fin.

Une voix: Oui.

La présidente: Nous allons voir si nous pouvons supprimer la page 4.

M. Jamie Robertson: Mais la traduction aura une pagination différente.

La présidente: Il semble bien que ça va. C'est parfait. Nous avons terminé.

M. Jamie Robertson: Ce que nous ferons probablement, c'est de faire parvenir le tout à vos bureaux par courriel la semaine prochaine, au cas où vous voudriez jeter un dernier coup d'oeil au questionnaire avant que nous le distribuions.

M. Garry Breitkreuz: Verriez-vous une objection à ce que nous informions nos députés de ce que nous avons fait et de quoi aura l'air le sondage?

La présidente: Non. J'en ai discuté.

M. Garry Breitkreuz: Il n'y a rien de secret là-dedans.

M. Jamie Robertson: La séance d'aujourd'hui est publique. Quiconque aurait voulu nous écouter aurait pu le faire.

M. Garry Breitkreuz: Je peux donc retourner à mon caucus et renseigner mes collègues à ce sujet.

La présidente: Parfait. Nous avons eu une bonne séance. Nous accomplissons notre travail rapidement et efficacement.

La séance est levée.