SMEM Réunion de comité

SUB-COMMITTEE ON PRIVATE MEMBERS' BUSINESS OF THE STANDING COMMITTEE ON PROCEDURE AND HOUSE AFFAIRS

SOUS-COMITÉ DES AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS DU COMITÉ PERMANENT DE LA PROCÉDURE ET DES AFFAIRES DE LA CHAMBRE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mercredi 16 mai 2001

• 1536

[Traduction]

La présidente (Mme Carolyn Parrish (Mississauga-Centre, Lib.)): La séance est ouverte. Je vais vous expliquer ce que nous allons faire car, hier, il régnait une certaine confusion.

Les deux personnes qui n'ont pas eu l'occasion de comparaître sont ici aujourd'hui. Nous avons un peu de temps. Si nous écoutons ces deux interventions, les comparons à ce que nous avons entendu hier et décidons que l'une de ces mesures devra faire l'objet d'un vote, nos collègues n'auront pas perdu leur temps. C'est une possibilité pour nous.

Les députés présents aujourd'hui sont presque les mêmes qu'hier, ce qui est bien. M. Dubé a dû nous quitter mais nous avons le quorum, et nous pouvons donc commencer.

Judy, nous vous écoutons.

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Merci beaucoup de me donner une deuxième occasion de comparaître, ce dont je vous sais gré. Je me rends compte qu'hier...

La présidente: Non, je suis vraiment désolée. Ce n'était pas de votre faute.

Mme Judy Wasylycia-Leis: De toute façon, je vous remercie de me donner cette occasion.

La motion que vous avez sous les yeux est la M-350. Elle vise en fait à demander au gouvernement, de concert avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, d'établir immédiatement un système de déclaration obligatoire des réactions indésirables aux médicaments. Cette motion découle d'une affaire récente que nous connaissons tous bien, celle de Vanessa Young qui est décédée après avoir pris le médicament Propulsid.

Or, l'enquête du coroner n'a pas pu établir de façon catégorique le lien entre le médicament et son décès, mais on a reconnu que celui-ci était dû entre autres à une réaction indésirable. Nous avons déjà entendu parler d'autres cas semblables.

J'ai proposé cette motion parce que la question est urgente, à mon avis, qu'elle relève de la compétence fédérale et qu'elle présente un énorme intérêt public.

Il existe actuellement un régime de déclaration facultative des réactions indésirables aux médicaments. Je propose de rendre ce système obligatoire. C'est la recommandation qui émane de l'enquête du coroner sur le décès de Vanessa Young. C'est également la recommandation de l'Association médicale canadienne. Je pense que cela pourrait se faire sans entraîner de fortes dépenses ni de litige de compétence. Cette mesure me paraît logique et j'espère qu'elle sera considérée comme une proposition constructive pour le gouvernement.

La présidente: Merci.

Y a-t-il des questions pour Mme Wasylycia-Leis?

Oui, monsieur Proulx.

M. Marcel Proulx (Hull—Aylmer, Lib.): Combien de fois ce système s'appliquerait-il dans la pratique quotidienne, selon vous? Vous recommandez l'établissement d'un système de déclaration obligatoire des réactions indésirables aux médicaments, mais comment cela fonctionnera-t-il au quotidien, pour que monsieur et madame Untel soient informés? Car c'est bien l'objet de cette mesure, n'est-ce pas?

Mme Judy Wasylycia-Leis: Oui, et vous posez une question importante. Il ne s'agit pas simplement de déclarer les réactions indésirables, mais également de transmettre cette information.

M. Marcel Proulx: C'est exact.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Je propose de résoudre cet aspect du problème en passant au moins d'un système facultatif à un système obligatoire, de sorte qu'il existe un endroit où seront regroupés tous les renseignements au sujet des médicaments et des réactions indésirables à ceux-ci. On peut supposer que ces renseignements seront ensuite transmis et communiqués à tous les médecins du pays.

Écoutez, je ne propose pas dans ma motion une façon de résoudre tout le problème. Ma motion vise à établir une sorte de répertoire central de ces renseignements. À l'heure actuelle, on procède au petit bonheur. En fait, l'étude révèle que la plupart des médicaments, lorsqu'ils ont des effets indésirables, ne sont pas vraiment déclarés de façon centrale puisque le système est facultatif. Il arrive que les médecins oublient ou que ce ne soit pas nécessaire.

M. Marcel Proulx: Santé Canada n'applique aucun système obligatoire?

Mme Judy Wasylycia-Leis: Non, c'est pourquoi je fais cette proposition.

M. Marcel Proulx: Il n'existe absolument aucun système.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Il y a un système de déclaration facultative.

M. Marcel Proulx: Il n'y aurait pas double emploi avec d'autres mesures prises actuellement par le gouvernement, que ce soit par l'entremise de Santé Canada ou d'un autre ministère? Je suppose que cela ne concerne que Santé Canada.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Cela relève actuellement de Santé Canada. C'est la méthode utilisée qui est remise en question, parce qu'il s'agit d'un système facultatif. Je recommande que l'on passe à un système de déclaration obligatoire.

• 1540

Il faudra à ce moment-là trouver une solution pour s'assurer que l'information peut être diffusée de manière efficace et opportune. L'Association médicale canadienne a fait certaines suggestions à ce sujet et je pense que le Parlement devrait y réfléchir en vue d'y donner suite.

M. Marcel Proulx: Merci.

La présidente: Je pense que Pat a une question à poser.

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Quels sont les organismes et les groupes qui souhaitent vivement que ce système soit mis en vigueur? Vous avez parlé de l'Association médicale canadienne, mais au début de vos remarques, avez-vous mentionné d'autres organismes qui font la même demande?

Mme Judy Wasylycia-Leis: En fait, un certain nombre de groupes ont soulevé cette question au fil des ans. La question est vraiment d'actualité depuis le mois d'avril, après l'enquête du coroner sur le décès de Vanessa Young, et l'Association médicale canadienne a pris publiquement position à ce sujet pour la première fois. Divers groupes de consommateurs et organismes de santé ont également abordé le problème de temps à autre. Les gens se sont vraiment rendu compte tout récemment des lacunes du système actuel.

M. Pat Martin: À votre avis, cette mesure entraînera-t-elle des dépenses réelles ou le système pourra-t-il être mis en place grâce aux organismes et aux services de collecte de données déjà existants?

Mme Judy Wasylycia-Leis: Je crois que cela pourra se faire grâce au système déjà en place à Santé Canada, puisqu'il est déjà possible de recueillir des renseignements qui sont fournis à titre facultatif et qu'on les diffuse déjà en partie. Je ne pense pas que le passage d'un système facultatif à un système obligatoire représentera des dépenses supplémentaires importantes pour Santé Canada.

M. Pat Martin: Très bien. Merci.

La présidente: Merci beaucoup, Judy.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Merci.

La présidente: Monsieur Dubé, j'aimerais vous présenter nos excuses si tout cela vous paraît un peu confus. Nous pensions avoir terminé hier, mais il restait deux collègues qui voulaient présenter une mesure et qui n'ont pas pu le faire, de sorte que nous avons décidé de prolonger un peu cette partie de la réunion. Au début, la réunion d'aujourd'hui devait porter sur les résultats d'un sondage effectué auprès de tous les députés, et vous n'êtes pas obligé de rester pour cela. Vous pouvez vous faire remplacer par un collègue.

[Français]

M. Antoine Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière, BQ): J'en ai parlé à Michel Guimond. Comme il n'a pas entendu les autres débats, il préfère que je continue. Nous en avons pour une demi-heure à peu près.

[Traduction]

La présidente: Très bien. Merci beaucoup.

Monsieur Herron, et encore une fois, toutes mes excuses.

M. John Herron (Fundy—Royal, PC): Je vous remercie d'avoir fait preuve d'un peu beaucoup de souplesse dans votre horaire.

La présidente: À mon avis, vous devriez dire «beaucoup» de souplesse, car «un peu beaucoup» de souplesse nous semble un peu contradictoire.

M. John Herron: Beaucoup d'énorme souplesse. Je vous remercie encore.

Il s'agit d'un dossier que j'essaie de suivre depuis ma première élection, en 1997, et à nouveau cette fois-ci, en 2000. C'est une promesse que j'ai faite à mes électeurs. J'aimerais vous dire d'entrée de jeu que je suis fermement en faveur d'une réglementation très prudente, exhaustive et rigoureuse relativement à la gestion des armes à feu au Canada. C'est le genre de société dans laquelle je souhaite vivre.

Au Canada, rappelons-le, nous enregistrons les armes de poing depuis les années 30, tandis que les Américains adoptent dans ce domaine une approche très archaïque qui ne correspond pas à nos valeurs.

Notre parti a proposé un projet de loi connu à l'époque comme le projet de loi C-17. Il a été considéré à l'époque comme l'un des textes de loi sur les armes à feu les plus exhaustifs à exister au sein du monde industrialisé. À notre avis, que partagent bon nombre de Canadiens, ce projet de loi n'a pas eu l'occasion d'être mis en vigueur et de nous permettre de voir dans quelle mesure il aurait pu atteindre notre objectif—à savoir dissuader l'utilisation à des fins criminelles des armes à feu.

Comme vous le savez, le projet de loi précédent qui a été proposé, le C-68 de l'époque, aurait dû rendre obligatoire le système d'enregistrement de toutes les armes à feu, y compris les armes d'épaule. Or, pour un chasseur de cervidés ou de canards et un agriculteur, une arme d'épaule—un fusil et une carabine—équivaut pratiquement à une pelle dans certaines collectivités rurales. Cela fait partie intégrante du matériel dont ils ont besoin pour leurs activités courantes.

Dans la société moderne, du point de vue de la sécurité, nous devons continuer à entreposer nos munitions et nos armes à feu dans des endroits distincts pour éviter les accidents. C'est le programme d'enregistrement qui est sujet à controverse. Le projet de loi vise à exempter de l'enregistrement obligatoire toutes les armes ou armes à feu qui ne sont ni interdites ni à autorisation restreinte, autrement dit les armes d'épaule. Il nous faudra néanmoins conserver un système—-par exemple, pour possession uniquement ou certificat d'acquisition d'armes à feu, comme nous avions auparavant.

• 1545

La question est également controversée du point de vue coût. Au départ, nous avions dit aux Canadiens, en tant que gouvernement du Canada, que la mise en vigueur de ce programme coûterait dans les 85 millions de dollars. C'est le chiffre qui a été cité dans la documentation. Or, selon le vérificateur général, le minimum qui sera consacré à la mise en oeuvre intégrale de ce programme est de 400 millions de dollars. Selon la majorité des prévisions, selon toute vraisemblance, on pourrait même arriver à 800 millions de dollars. Un écart de 400 millions de dollars est énorme.

En un mot, cela représente un écart énorme et ce n'est pas ce qui était prévu au départ pour le coût de ce programme. Nous disons que, puisque nous risquons d'entrer dans une période de ralentissement économique et que la mise en oeuvre intégrale de ce programme va nous coûter les yeux de la tête, il voudrait mieux utiliser ces centaines de millions de dollars à l'augmentation des services de santé...

La présidente: Puis-je vous interrompre? Je vais essayer de vous être utile.

En fait, vous êtes en train de présenter des arguments en faveur de votre projet de loi. Vous ne nous dites pas pourquoi il devrait faire l'objet d'un vote. Or, vous êtes ici pour essayer de convaincre le comité que ce projet de loi devrait faire l'objet d'un vote, et non que nous devrions voter pour cette mesure.

M. John Herron: Pourquoi cette question devrait-elle faire l'objet d'un vote? Je reviens à la question coût. Au départ, on souhaitait peut-être mettre en place un système d'enregistrement obligatoire des armes d'épaule pour de bonnes raisons, mais étant donné que cela va coûter beaucoup plus cher que ce qui était prévu, le gouvernement du Canada a peut-être là l'occasion de limiter ses dépenses et de dire, par exemple, «il vaut mieux utiliser cet argent à d'autres fins, à la lutte contre le crime organisé, au financement de la GRC pour recruter du personnel et acquérir de nouvelles technologies». En outre, cela permettra de poser clairement la question à la Chambre des communes, et si les députés sont intimement convaincus que l'enregistrement des armes d'épaule est indispensable, la Chambre pourra exprimer sa volonté sur cette question précise. C'est la question précise qui a été extrêmement sujette à controverse dans les régions rurales du Canada.

Ce serait donc l'occasion pour la Chambre des communes de se prononcer pour déterminer si le registre des armes d'épaule est vraiment un élément indispensable de notre loi sur les armes à feu et si le coût est justifié. C'est l'occasion pour nous de réduire nos pertes ou de réaffirmer clairement que l'inclusion des armes d'épaule, question très litigieuse, est vraiment indispensable. C'est une question sur laquelle la Chambre des communes devrait avoir l'occasion d'exprimer sa volonté.

Le projet de loi maintient toutes les dispositions en matière de sécurité prévues dans le projet de loi C-68, à l'exception du registre des armes d'épaule proprement dit. Étant donné qu'il existe une preuve documentaire de possession d'une arme, ou les CAAF, tout le monde devra quand même être enregistré et les gens sauront qui possède des armes à feu. Nous pourrions ainsi éviter le coût de l'enregistrement de toutes les armes d'épaule.

C'est la question qui est en cause, à mon avis, et je suis prêt à répondre à vos questions à ce sujet,

[Français]

s'il y en a.

[Traduction]

La présidente: Y a-t-il des questions?

M. Loyola Hearn (St. John's-Ouest, PC): Une seule, et ce n'est pas un coup monté.

M. John Herron: Non, parce que nous n'en avons pas parlé.

Une voix: Tu parles!

M. Loyola Hearn: C'est vrai, nous n'en avons pas parlé.

Dans le pays, les avis sont partagés quant à l'utilité d'un système d'enregistrement des armes. Dans les régions urbaines, les gens sont davantage pour la loi que dans les régions rurales, pour la simple raison que dans ces dernières, les armes d'épaule sont plus souvent utilisées. C'est peut-être le seul facteur qui a empêché l'ensemble des Canadiens d'appuyer la Loi sur l'enregistrement des armes à feu. Si les armes d'épaule jouissaient d'une exemption, on constaterait que la quasi-totalité des Canadiens appuie cette loi.

C'est ce que je ferais valoir si j'étais...

M. John Herron: Nous n'avons pas parlé de cette question, en fait, Loyola, mais c'est l'impression que j'ai à l'heure actuelle: où qu'ils habitent, les Canadiens ne s'opposent pas à la réglementation des armes à feu. C'est l'élément des armes d'épaule qui a été le plus litigieux.

• 1550

Il y a également d'autres questions litigieuses. Ce projet de loi représente un compromis, et c'est délibéré de ma part. D'autres députés travaillent d'arrache-pied sur ce dossier depuis un certain temps. Ce serait pour nous l'occasion de saisir la Chambre de cette question. On nous avait dit que cela devait coûter 85 millions de dollars. On pense aujourd'hui que ce sera au moins 400 millions, et vraisemblablement près de 800 millions de dollars. Ce sont les chiffres suggérés par le vérificateur général. Ce serait pour nous l'occasion de réaffirmer que l'enregistrement des armes d'épaule est nécessaire, ou alors d'en profiter pour réduire nos dépenses.

Cette question a déjà été source de mécontentement dans de nombreuses régions rurales du pays. La Chambre des communes est également divisée sur cette question, entre les différents partis et aussi selon les régions.

La présidente: Et au sein des partis.

M. John Herron: Je n'aborderai pas cette question-là, si vous le permettez.

Il n'en demeure pas moins que cette question a été très sujette à controverse dans les régions rurales du pays, lesquelles méritent que l'on tienne un débat à ce sujet. La moindre des choses, ce serait de permettre à la Chambre des communes de vraiment discuter du coût de ce programme pour la première fois. Voilà combien cela devait coûter au départ et combien cela va réellement coûter. Certains députés de la Chambre diront qu'ils savent que cela peut atteindre les 100 millions de dollars, mais que l'enregistrement des armes d'épaule représente un élément important qu'il faut préserver dans notre loi sur la sécurité. Faisons en sorte que le débat ne porte que sur cette question précise.

La présidente: Y a-t-il d'autres questions?

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Alliance canadienne): J'ai de nombreuses questions à ce sujet. Il va sans dire que je serais ravi qu'on puisse discuter de cette question à la Chambre des communes. Votre initiative est pratiquement vouée à l'échec car le gouvernement ne veut pas mettre cette question sur le tapis. En fait, on ne vous dira sans doute même pas combien la mise en vigueur de cette mesure va coûter.

Il y a des années que j'essaie de savoir quel est le coût de ce programme, mais en vain. C'est le principal argument que vous avez avancé pour nous inciter à donner suite à cette proposition.

La présidente: Garry, nous en sommes aux questions.

M. Garry Breitkreuz: Si votre argument pour que ce projet de loi fasse l'objet d'un vote se fonde sur le coût et que le gouvernement refuse de le communiquer, comment comptez-vous résoudre le problème?

M. John Herron: Eh bien, Garry, vous et moi savons que 462 millions de dollars représentent le coût minimum dont on parle dans divers milieux. Ce sont les chiffres du gouvernement. Ce montant-là est assez choquant pour véritablement stimuler le débat. Étant donné que ce projet de loi pourrait être débattu pendant trois heures et faire l'objet d'un vote avant d'être renvoyé au comité, nous aurions pour la première fois l'occasion de convoquer des témoins—des fonctionnaires—pour nous aider à en savoir un peu plus à ce sujet. C'est une occasion unique de soumettre vraiment cette question à un vote à la Chambre des communes, et éventuellement d'en saisir un comité, mais il y aura au moins trois heures de débat pour approfondir les choses.

Vous avez dit au début de votre intervention que vous souhaitez désespérément que cette question précise fasse l'objet d'un vote. Eh bien, monsieur, je tiens à vous dire que vous avez plus d'incidence sur ce dossier précis que je ne pourrai en avoir une fois ces portes fermées.

Je sais que vous n'avez pas ménagé vos efforts à l'égard de ce dossier. Je vous demande sincèrement de vous investir pleinement dans le processus décisionnel, si vous pensez que les Canadiens des régions rurales devraient avoir l'occasion de se prononcer sur cette question.

M. Garry Breitkreuz: Vous semblez savoir ce qui s'est passé en coulisses, ce qui signifie que l'un d'entre nous a enfreint la confidentialité de notre comité. Cette remarque m'apparaît des plus intéressantes.

La présidente: De quoi parlez-vous, monsieur Herron?

M. Garry Breitkreuz: Cela me semble être...

La présidente: Un instant, monsieur Breitkreuz. Ne concluez pas trop vite.

De quoi parlez-vous, monsieur Herron?

M. John Herron: Voici de quoi je parle. Lorsque j'ai comparu ici hier, j'ai eu l'impression qu'il y avait un problème au sein du comité, comme si ce n'était pas un bon jour.

La présidente: Vous avez également, je pense, entendu M. Breitkreuz poursuivre la discussion avec moi. Personne ne vous a rien dit. Vous avez entendu de loin notre conversation au moment où il partait. N'est-ce pas exact?

M. John Herron: C'est exact. Je vous ai entendus tous les deux parler du taux de participation et...

La présidente: D'accord.

M. John Herron: J'essaie d'exprimer...

La présidente: Je comprends, et vous avez parfaitement le droit de dire cela. M. Breitkreuz a tiré une conclusion hâtive.

M. John Herron: J'essaie simplement de faire appel à votre bonne volonté. Je ne veux pas être une cause d'embrouille. Je suis censé essayer de contribuer à faire la paix dans la mesure du possible.

La présidente: Et vous le faites merveilleusement bien.

Une voix: Excellent.

M. John Herron: Dans cet esprit, c'est une question qui tient à coeur à de nombreux Canadiens. Dans de nombreuses régions rurales du pays, ce n'est même pas une option.

• 1555

Je peux comprendre ce qui a poussé le gouvernement à agir ainsi. Je ne crois pas que, au départ, on ait vraiment donné sa chance au projet de loi C-17. Cela représente une dépense énorme. S'il nous faut dépenser autant d'argent—et nous ne l'avons pas encore fait—pourquoi ne pas donner à la Chambre des communes l'occasion d'économiser plusieurs centaines de millions de dollars?

La présidente: Très bien.

M. Dubé a une question à poser. Je vais vous demander d'abréger vos réponses, car nous devons consacrer une heure de débat aux résultats du sondage.

Monsieur Dubé.

[Français]

M. Antoine Dubé: Monsieur Herron, il est certain que plusieurs de vos arguments sont entièrement justes. Cependant, comme vous le dit Mme la présidente, vous argumentez en...

Moi, j'ai une préoccupation. Je ne veux pas me prononcer sur le pour ou le contre du projet de loi, parce que ce n'est pas l'objet du débat. Ce qui m'intéresse, c'est s'il peut faire l'objet d'un vote. Est-ce que vous avez envisagé d'autres moyens pour faire valoir votre point de vue?

J'ai deux ou trois questions. Premièrement, est-ce que précédemment, quand vous avez voulu faire valoir votre point de vue, vous avez présenté un projet de loi privé comme celui-là ou une motion? Est-ce que vous l'avez fait et est-ce que cela a été étudié? Si oui, quels résultats avez-vous obtenus?

M. John Herron: J'ai soumis un projet de loi au cours de la dernière législature, mais à ce moment-là, ce projet de loi n'a pas été tiré au sort.

[Traduction]

Il n'a pas été tiré. Le projet de loi n'a pas été tiré auparavant. Je l'ai proposé à la Chambre mais il est resté au Feuilleton. Je l'ai proposé à nouveau. J'ai promis à mes électeurs de le déposer et, grâce à l'aide de Dieu, il pourrait être tiré au sort et nous pourrions également en discuter.

La présidente: Nous essayons de laisser la religion en dehors de tout cela, monsieur Herron. Vous avez tiré toutes les ficelles possibles.

Une voix: Quelle honte!

La présidente: Vous n'avez pas offert votre premier-né, mais...

M. John Herron: Non, je n'irai pas jusqu'à émuler Rosemary.

[Français]

M. Antoine Dubé: C'est ce que je pensais, mais je voulais en être certain.

À l'époque où j'avais moi-même présenté un projet de loi privé, on pouvait avoir un accès plus rapide avec l'appui de 100 députés. Avez-vous envisagé cette stratégie qui était possible à l'époque? Ça ne l'est plus maintenant, mais à l'époque... Autrement dit, est-ce que vous pensiez avoir l'appui d'au moins 100 députés?

[Traduction]

M. John Herron: Je pensais vraiment que j'aurais l'occasion d'obtenir 100 députés. Comme vous le savez, ce n'est pas toujours facile avec le nombre de députés que nous avons.

Je l'ai déposé vers la fin de la session de printemps. C'était vers le mois de mai de l'an dernier. Je ne m'en souviens pas exactement. Nous savions tous que des élections allaient être déclenchées. Je pensais que nous allions peut-être entrer en période électorale, mais avant que nous ayons eu le temps d'intervenir, l'automne est arrivé. Je savais que le projet de loi resterait au Feuilleton, et c'est pourquoi je n'ai pas poursuivi dans cette voie.

En outre, le comité se souvient peut-être que l'affaire de la signature des 100 députés commençait à être un peu litigieuse, et la greffière fait signe que oui. Étant donné que la question allait être litigieuse, je pensais que c'était fichu à ce moment-là.

C'est ce que je considère comme le meilleur essai. Je comptais...

[Français]

M. Antoine Dubé: Donc, vous n'étiez pas très optimiste.

[Traduction]

M. John Herron: Non, je n'étais pas optimiste quant à l'obtention des 100 signatures. Je pensais que les conservateurs appuieraient ce projet. J'avais reçu un certain soutien de la part de députés néo-démocrates de régions rurales qui s'intéressaient à la question—notamment la représentante de Thompson, au Manitoba, Beverly Desjarlais. Je supposais que le Parti de la réforme et l'Alliance feraient de même et que cela intéresserait aussi les députés bloquistes qui représentent des régions rurales. Je suppose que certains députés libéraux ont voté contre le projet de loi C-68. Il aurait donc été difficile de trouver 100 voix. Est-ce que c'était possible? Peut-être.

La présidente: Très bien. Vous avez répondu de façon satisfaisante à cette question.

Y a-t-il d'autres questions?

M. Garry Breitkreuz: Une petite précision. Vous avez dit que c'est une question qui oppose les régions rurales et les régions urbaines. Ce n'est pas exact.

Il n'y a pas vraiment d'avantage dans les villes non plus. La tenue d'un débat comme celui que vous proposez serait très utile pour sensibiliser les députés eux-mêmes au fait qu'il s'agit d'un problème financier, et que l'on va utiliser des ressources qui pourraient être utilisées à bien meilleur escient dans les villes.

• 1600

L'idée de cette opposition entre régions rurales et régions urbaines n'est pas juste, à mon avis. Cela n'aide personne dans les villes non plus.

M. John Herron: Je suis d'accord avec vous. Je dirais aux députés qu'il s'agit selon moi d'une question d'ordre fiscal et d'attribution de ressources. Comment peut-on le mieux optimiser nos ressources?

Je ne nie pas que le projet d'enregistrer les armes d'épaule visait au départ un objectif louable. À posteriori, nous savons maintenant que ce n'est pas le système que nous avions demandé.

Il serait utile d'informer les Canadiens des régions urbaines à ce sujet. Comme vous le savez, ce dossier est beaucoup plus litigieux dans les régions rurales de ma circonscription et du reste du pays que dans les autres régions.

M. Garry Breitkreuz: Il est beaucoup plus litigieux parce que les gens savent plus que la loi est inefficace.

M. John Herron: C'est exact.

M. Garry Breitkreuz: Il ne s'agit pas du contrôle des armes à feu. On a décrit cette affaire de cette façon, mais c'est autre chose. Vous avez là l'occasion d'en parler.

La présidente: Pouvons-nous essayer d'abréger cette discussion?

M. John Herron: Je vais conclure en disant une chose.

La présidente: Allez-y.

M. John Herron: Si nous voulons dissuader les criminels, il faut enregistrer les armes de poing. C'est l'objectif du système que nous voulons mettre en place et nous le faisons depuis les années 30.

Ce que je dis, c'est que l'enregistrement des armes qui ne sont ni interdites ni à autorisation restreinte, comme les armes d'épaule, les fusils et les carabines, n'a aucun effet dissuasif sur l'utilisation des armes à feu à des fins criminelles.

C'est plutôt une question d'ordre fiscal. Nous imposons en fait une taxe aux chasseurs de cervidés et de canards, ainsi qu'aux agriculteurs, qui sont tous innocents. Nous gaspillons les fonds des Canadiens, au lieu d'utiliser nos ressources à la lutte contre le crime organisé.

J'aimerais vraiment avoir l'occasion de saisir la Chambre de cette question.

La présidente: Merci beaucoup. Merci d'avoir pris la peine de revenir aujourd'hui, et de votre bonne humeur.

M. John Herron: Je vous remercie du fond du coeur.

La présidente: Je suppose que vous me pardonnez ma négligence.

M. John Herron: Absolument. Vous m'avez même aidé pendant la période de questions aujourd'hui et je vous en suis très reconnaissant.

La présidente: Allez-vous-en, maintenant.

Nous allons passer brièvement à huis clos pour examiner les deux mesures qui nous ont été présentées aujourd'hui.

[La séance se poursuit à huis clos]

• 1617

[La séance publique reprend]

La présidente: J'ai une lettre du Comité spécial de la modernisation et de l'amélioration de la procédure à la Chambre des communes, signée par Bob Kilger, Président adjoint. Voici ce qu'il dit:

Chère madame Parrish,

Alors que les travaux du Comité spécial de la modernisation et de l'amélioration de la procédure à la Chambre des communes tirent à leur fin, nous préparons le rapport à la Chambre des communes qui sera présenté d'ici au 1^er juin 2001. Je vous écris pour vous demander votre aide relativement à l'étude que vous avez faite sur la réforme des affaires émanant des députés.

Je crois savoir que votre sous-comité se réunira le mercredi 16 mai pour discuter des résultats du sondage qui a été fait auprès des députés. Dans le cas de nos délibérations, il serait très utile que vous puissiez nous transmettre vos observations et vos conclusions dans les délais voulus pour que nous en tenions compte en rédigeant notre rapport.

J'espère que vous serez prête à communiquer vos opinions à notre propre comité. Je serais ravi de discuter de cette question avec vous.

Avant de commencer, est-ce que tout le monde a une copie des résultats du sondage? Tout le monde en a une.

J'aimerais vous présenter Peter Niemczak, qui travaille avec Jamie et a aidé à compiler les résultats du sondage. Tout d'abord, je tiens à féliciter tout le service de la qualité du sondage qui a été fait et des résultats de celui-ci. C'est vraiment excellent. Vous avez fait un travail extraordinaire. Je remarque que, en français, vous devez utiliser un logiciel un peu différent car les cercles sont légèrement plus petits.

Je tiens à signaler une chose qui m'a préoccupée lorsque j'ai lu ce document pour la deuxième fois. Sur les 301 députés de la Chambre des communes, vous avez reçu 109 réponses, soit un taux de réponse de 33 p. 100. Même si M. Kilger espère que le rapport pourra être prêt d'ici au 1^er juin, je me demande s'il ne faudrait pas effectuer un rapide sondage au sein des divers caucus uniquement sur la question des affaires pouvant faire l'objet d'un vote. Lorsque j'ai examiné les résultats, j'ai constaté qu'ils ne sont guère concluants, et pourtant lorsqu'on parle aux députés, on s'aperçoit que ceux que cette question touche de près souhaiteraient que tous les projets de loi puissent faire l'objet d'un vote. À en juger d'après les résultats, et ils ne sont même pas faussés à cause de la ligne de parti, il n'y a même pas 50 p. 100 des 109 répondants qui souhaitent que toutes les mesures puissent faire l'objet d'un vote.

N'oubliez pas que nous ne sommes absolument pas obligés de... Nous devons présenter notre rapport d'ici la fin de la session, mais à mon avis, les résultats ne sont pas assez concluants.

Quant au sondage, la première question était la suivante:

Êtes-vous satisfaits du régime actuel des affaires émanant des députés?

Soixante-dix-sept pour cent ont répondu non. Dans ce cas, la réponse est assez énergique. Les députés ne sont pas satisfaits du régime.

Puis on passe à la deuxième question:

Croyez-vous que toutes les affaires émanant des députés qui sont tirées au sort en vue de l'ordre de priorité devraient faire l'objet d'un vote?

Soixante-deux pour cent ont répondu oui—il s'agit de 62 p. 100 de 133 personnes, soit environ un sixième de l'ensemble des députés. C'est bien cela?

M. Garry Breitkreuz: Il y en a 133?

La présidente: Il y a eu 133 questionnaires, 109 réponses. Vous avez obtenu 62 p. 100. Aidez-moi un peu, collègues.

• 1620

M. Marcel Proulx: Cela représente 65, 67.

La présidente: ...65 personnes qui souhaitent que tous les projets de loi et motions fassent l'objet d'un vote, cela représente 20 p. 100.

M. Marcel Proulx: Du total.

La présidente: N'hésitez pas à intervenir quand vous le voulez.

M. James Robertson (attaché de recherche du comité): Il est un fait que 109 députés, c'est à peine plus d'un tiers de l'ensemble de la Chambre. Il convient de signaler que nous avons reçu cinq questionnaires de plus qui ne sont pas inclus dans les résultats. En outre, un certain nombre de députés de la Chambre, comme les ministres et les occupants du fauteuil, ont sans doute hésité à répondre à cette question car elle concerne essentiellement les simples députés. Nous avons en fait reçu quelques réponses de la part de ministres.

M. Marcel Proulx: Il y a 50 personnes de ce côté-là. C'est donc 50 députés qui ont hésité à répondre.

M. James Robertson: Mais en conséquence...

M. Marcel Proulx: Il devrait en rester 250. Au caucus libéral, j'ai personnellement envoyé une note de rappel à tous mes collègues, et j'ai obtenu de la greffière l'autorisation de repousser le délai de quelques jours. J'ai envoyé une note de rappel très précise et détaillée. Je ne pense pas avoir obtenu par la suite d'autres réponses, peut-être une dizaine de plus. Ceux qui n'ont pas répondu l'ont fait de propos délibéré, ou on pourrait peut-être dire qu'ils s'en moquent complètement. Pour ce qui est de mon parti en tout cas, nous devrions peut-être considérer que les députés que la question intéresse ont vraiment répondu, et cela représentait 37 ou 38 p. 100.

M. James Robertson: Trente-six pour cent.

M. Marcel Proulx: Trente-six pour cent de 109, ce qui fait que 40 députés ont répondu. On peut supposer que ce sont 40 députés qui savent de quoi il retourne et qui voulaient nous donner leur avis à ce sujet.

Est-ce que vous avez envoyé des notes de rappel et insisté auprès des membres de votre caucus, pour que tout le monde soit au courant de cette annonce?

M. Garry Breitkreuz: Oui, j'ai fait un rappel une fois. J'ai envoyé un courriel—s'ils vérifient leur courrier électronique. Je leur ai vraiment rappelé le sondage, et nous avons reçu je ne sais plus quelle proportion de réponses des députés de l'Alliance—50 p. 100?

M. Marcel Proulx: Vous avez reçu 30 p. 100 de 109, ce qui fait à peu près 31 réponses.

M. James Robertson: Trente-trois députés.

M. Marcel Proulx: Trente-trois députés.

M. Garry Breitkreuz: La moitié des députés de notre parti ont répondu. Ce taux de réponse s'explique par le fait que ceux qui s'intéressent vraiment aux affaires émanant des députés et qui souhaitent sans doute proposer des projets de loi sont ceux qui ont répondu.

M. Marcel Proulx: C'est ce que je disais. Les autres s'en moquent bien.

M. Garry Breitkreuz: Je suis d'accord avec vous. Pour ces députés, les initiatives parlementaires sont importantes et nous devrions tenir compte de leurs souhaits. Je ne pense pas qu'il faille continuer à essayer d'obtenir plus de réponses si les autres s'en moquent. Il en va de même pour les députés libéraux qui ont répondu. Ils ont sans doute des projets de loi et des motions en attente, un dossier important qui leur tient à coeur.

La présidente: Les deux tiers des libéraux qui ont répondu ont dit non, toutes les mesures ne doivent pas faire l'objet d'un vote. Au cours de la dernière session, deux projets de loi nous ont été soumis et leurs auteurs ont déclaré clairement qu'ils ne souhaitaient pas qu'ils fassent l'objet d'un vote.

M. Garry Breitkreuz: La différence principale qui explique cela, c'est que les députés libéraux ont déjà plus voix au chapitre dans les projets de loi dont la Chambre est saisie, ou du moins c'est l'impression que nous avons.

M. Marcel Proulx: On peut toujours rêver.

M. Garry Breitkreuz: L'essentiel qu'il nous faut garder à l'esprit, c'est que le Règlement de la Chambre des communes est là pour protéger les intérêts des simples députés. Je vais vous laisser réfléchir à cela.

Si on lit le préambule de Beauchesne ou d'un autre ouvrage sur la procédure, s'il existe des règlements pour protéger les simples députés et leurs droits, et c'est bien ce dont il est question ici, madame la présidente, c'est parce qu'il faut protéger les droits des députés qui n'ont aucun autre moyen de promouvoir une cause qui les intéresse. À mon avis, c'est un élément important de notre discussion d'aujourd'hui.

La présidente: Savez-vous ce que je voudrais vraiment faire? Il va s'agir, à mon avis, d'une décision d'importance cruciale. J'aimerais examiner cela et nous reviendrons à l'autre question. Nous allons terminer d'examiner toutes les statistiques et nous pourrons poser des questions à Peter et à James, si cela vous convient. Nous pourrions consacrer six heures à cette discussion, mais en fin de compte, nous risquons d'être obligés de transmettre les données brutes au comité qui examine cette question.

M. Garry Breitkreuz: Puis-je poser une question à ce sujet?

• 1625

Qu'attend-on de nous? Recommander une chose qui va à l'encontre de ce que souhaitent les députés, conformément à ce sondage?

Pourquoi ne pas leur remettre les résultats tels quels en leur disant: «Écoutez, voilà ce que souhaitent les députés de la Chambre des communes. De toute évidence, ils souhaitent que les projets de loi et les motions puissent faire l'objet d'un vote.»

À quoi va mener la discussion d'aujourd'hui?

La présidente: Permettez-moi de répondre à la première question.

Si les réponses obtenues montraient que 92 p. 100 des députés souhaitent que ces mesures fassent l'objet d'un vote, notre comité aurait fait une recommandation ferme dans ce sens au comité qui examine la réforme du Règlement de la Chambre, en lui disant que la majorité des députés souhaitent qu'il en aille ainsi.

N'oublions pas que le sondage, qui était extrêmement bien structuré, expliquait le pour et le contre dans l'introduction. Nous pouvons supposer que certaines personnes ont lu ces arguments et se sont dit: «Attendez un instant. Je ne veux vraiment pas que tous les projets de loi fassent l'objet d'un vote.»

Il nous faut donc décider que cette réponse était voulue, parce que les députés qui ont pris la peine de remplir ce long questionnaire ont lu les arguments pour et contre et pris leur décision en conséquence.

Pour ma part, je ne trouve pas qu'il y ait une réponse écrasante en faveur d'un nouveau régime, mais il y a une majorité très nette. Si c'était 92 p. 100, je n'hésiterais pas à me battre en disant que c'est ce que souhaitent mes collègues. Avec 62 p. 100, je me sens plus à l'aise—à moins que nous n'en arrivions à cette conclusion en fin de compte—en disant à l'autre comité, composé de leaders parlementaires et autres, voilà les résultats, à vous de décider.

M. Garry Breitkreuz: Mais, madame la présidente, j'en reviens à mon argument principal. Nous sommes ici pour protéger les droits des députés qui veulent vraiment que la Chambre discute et se prononce sur les dossiers qui leur tiennent à coeur. C'est principalement l'objet de ce système.

La présidente: Mais tout le monde n'est pas du même avis, c'est là le problème.

M. Garry Breitkreuz: Non.

La présidente: C'est pourquoi je vous dis que 62 p. 100 d'une réponse d'un tiers ne correspond pas à une opinion écrasante, à mon avis.

Pourrions-nous laisser cette question de côté et y revenir à la fin?

À la troisième question, il me paraît intéressant de voir que la grande majorité des déclarants n'ont pas répondu.

Comment faut-il interpréter cela, monsieur le statisticien?

M. James Robertson: Le problème, c'est qu'il fallait répondre à cette question uniquement si on ne voulait pas que toutes les mesures fassent l'objet d'un vote. C'était donc l'une de ces questions qui... Nous déclarons dans la note en bas de la page 3 que 40 députés ont répondu non à la question 2, c'est-à-dire qu'ils ne souhaitaient pas que toutes les mesures fassent l'objet d'un vote et sur ce nombre, 34 seulement ont répondu à la question 3. On peut donc supposer que les autres n'ont pas compris qu'ils devaient y répondre ou alors n'avaient pas d'idée précise sur la question. Ils souhaitaient simplement que toutes ne fassent pas l'objet d'un vote.

M. Garry Breitkreuz: Mais il est dit qu'il faut répondre à cette question si on a répondu «non» à la question 2. Par conséquent, ceux qui ont répondu «oui» à la question précédente n'ont pas répondu à celle-ci.

M. James Robertson: C'est exact.

M. Garry Breitkreuz: C'est de cette façon que le questionnaire était organisé...

M. James Robertson: Je pense que c'est pourquoi... J'ai essayé de voir, en concevant le graphique, s'il était possible d'indiquer ce résultat, mais il aurait été trompeur.

Je pense vraiment, en réalité, qu'il faut laisser tomber la partie en noir et que, sur le nombre de députés qui ne souhaitent pas que toutes les mesures fassent l'objet d'un vote, 20 p. 100 souhaitent qu'il y en ait plus dans ce cas. Onze pour cent seulement souhaitent...

La présidente: Que le système reste le même.

M. James Robertson: ...que le système reste le même ou qu'il y ait moins de mesures faisant l'objet d'un vote.

M. Garry Breitkreuz: En d'autres termes, il y en a deux fois plus qui souhaitent augmenter le nombre de mesures faisant l'objet d'un vote, madame la présidente. C'est un résultat très important.

Ces députés ne souhaitaient peut-être pas que toutes les mesures fassent l'objet d'un vote, mais il est évident qu'ils souhaitent qu'un plus grand nombre soient dans ce cas, par un résultat de deux contre un.

La présidente: D'accord. Passons à la question 4. La voici:

Si vous n'êtes pas d'avis que toutes les affaires émanant des députés doivent faire l'objet d'un vote, comment faudrait-il déterminer ou choisir les affaires faisant l'objet d'un vote?

Quarante-sept pour cent n'ont pas répondu à la question. Que faut-il en déduire?

M. Peter Niemczak (attaché de recherche du comité): Bon nombre des déclarants qui n'ont pas répondu aux questions 3, 4, 5, etc., étaient ceux qui...

La présidente: Étaient satisfaits du régime actuel?

M. Peter Niemczak: «Oui». Ou alors qui ont voté «oui» à la question 2.

La présidente: Entendu.

M. Peter Niemczak: Et la plupart des réponses étaient les mêmes.

M. James Robertson: Les députés qui souhaitaient que toutes les mesures fassent l'objet d'un vote n'ont pas jugé utile de répondre aux questions suivantes.

La présidente: Très bien.

Voici quelle était la question 5:

Si les projets et motions d'initiative parlementaire...faisaient tous, ou en plus grand nombre, l'objet d'un vote, seriez-vous en faveur des vérifications suivantes?

Ce résultat me paraît bon. Soixante-dix-huit pour cent ont déclaré qu'il fallait respecter le critère de la constitutionnalité, et 76 p. 100 ont dit qu'il fallait s'assurer qu'il n'y a aucune similitude avec d'autres projets de loi et motions déposés.

La réponse c) me paraît intéressante. Il est évident qu'un grand nombre de députés de l'opposition ont répondu à cette question: pas au programme du gouvernement. Cela ne m'arrêterait pas. Je n'hésiterais pas à proposer quand même mon projet de loi.

M. Peter Niemczak: L'affiliation politique n'a eu aucune influence sur les réponses à cette question.

La présidente: Ah bon?

M. Peter Niemczak: Aucune.

La présidente: Très bien.

Passons maintenant à la question relative à l'incidence sur l'impôt.

M. Marcel Proulx: Excusez-moi.

La présidente: Oui?

• 1630

M. Marcel Proulx: Veuillez m'excuser. En anglais, la question 5 était assez simple, mais en français, elle est plus complexe. L'interprétation, quand on en arrive aux c) et d) était légèrement différente dans la mesure où il y a un...c'est plutôt confus:

[Français]

«Seriez-vous en faveur?»

[Traduction]

Seriez-vous en faveur? Il fallait vraiment examiner la question c) et d) pour décider de la façon de répondre à ceci—pour savoir si un «oui» voulait dire «oui» ou «non». Comprenez-vous ce que je veux dire?

Je ne sais pas combien de ces réponses ont été faites par des députés francophones, mais cela risque d'avoir influé sur l'ensemble des résultats.

La présidente: Très bien. C'est intéressant, car les questions a) et b) étaient très claires, et ensuite les choses se corsent.

M. Marcel Proulx: Oui, parce que...est-ce que «oui» voulait dire «oui» ou «non»? Et ainsi de suite.

M. James Robertson: Je comprends ce que vous voulez dire.

M. Garry Breitkreuz: Oui, les questions c) et d) sont source de confusion car elles peuvent être interprétées différemment. Quant à la question d), quel projet de loi n'entraîne pas des dépenses pour l'État?

La présidente: En outre, le fait de désigner certaines choses...

M. Marcel Proulx: Même dans ce cas, cela entraîne des dépenses.

M. Garry Breitkreuz: C'est vrai. C'est donc une question qui n'est pas pertinente.

La présidente: À la question 6, nous allons rapidement la passer en revue avant de décider de la façon de procéder.

La greffière du comité: Une simple précision au sujet de cette phrase: je pense que cela veut dire que seul un projet de loi d'initiative gouvernementale peut prévoir des dépenses de fonds. En général, il faut proposer une motion des voies et moyens et seul un membre du Cabinet peut le faire. Si un projet de loi prévoit des dépenses de fonds, par conséquent, il doit émaner du gouvernement et non d'un député...

La présidente: Je ne pense pas que ceux qui ont répondu au questionnaire le savaient.

M. Marcel Proulx: Non, je ne le pense pas.

La greffière: Que voulions-nous dire? C'est ce que je me demande.

La présidente: Nous n'avons pas sous la main d'exemplaires du questionnaire initial, n'est-ce pas?

Une voix: La question est là. Le libellé est là.

M. James Robertson: Je conviens que c'est une question qui pourrait être interprétée de façon différente par diverses personnes, et il y a une différence évidente entre les versions française et anglaise. J'admets que, lorsqu'on arrive aux questions c) et d) on n'est pas certain qu'une réponse par «oui» signifie que l'on veut qu'on en tienne compte ou le contraire.

Pour ces questions précises, c'est la tendance qui importe plus que les pourcentages, quels qu'ils soient, et les réponses les plus claires sont peut-être les deux premières, ainsi que la troisième. À la question d), 51 p. 100 ont répondu non mais étant donné l'ambiguïté de la question, il vaudrait mieux ne pas y accorder trop de poids.

La présidente: La question 6 me paraît intéressante. Même si nous ne décidions pas de recommander que tous les projets de loi fassent l'objet d'un vote, les participants estiment que deux heures de débat à la Chambre sont suffisantes. C'est une bonne réponse.

M. Marcel Proulx: Cela prouve également que les gens font une différence entre un projet de loi et une motion. Nous avons proposé un délai précis...

La présidente: Mais il n'y avait qu'une seule case pour répondre par oui ou non, et je ne vois pas comment on pouvait faire la distinction entre les deux.

Peter, c'est impossible, n'est-ce pas?

M. Garry Breitkreuz: C'est intéressant, car d'après mon interprétation, cela voulait dire que les députés étaient prêts à sacrifier la durée du débat à la Chambre des communes si les mesures pouvaient faire l'objet d'un vote. C'est ainsi que j'ai interprété les réponses à cette question, à savoir que les députés étaient prêts à accepter un débat d'une durée limitée en échange de la possibilité de voter sur les mesures. Je suppose qu'on peut interpréter cette réponse de façon différente.

La présidente: Et je pense que cette règle des 100 signatures reste un peu obscure.

Une voix: Oui.

La présidente: Êtes-vous favorable au maintien de la règle des 100 signatures, oui ou non? Cinquante-neuf pour cent des répondants ont dit «non»; 5 p. 100 ont dit «ne répond pas» et 36 p. 100 ont dit «oui». Encore une fois, c'est 59 p. 100 des... C'est sans doute ceux qui ont dû s'y soumettre.

M. Marcel Proulx: Oui, mais c'est encore 59 p. 100 de ceux qui s'intéressent à la question.

La présidente: Passons à des résultats un peu plus concluants, à la question 11:

a) Accepteriez-vous de limiter le nombre de projets de loi et de motions que chaque député peut faire inscrire au Feuilleton en même temps?

C'est 66 p. 100. Ce que je cherche est sans doute à la question suivante.

• 1635

La voici:

b) Seriez-vous d'accord pour que chaque député ait droit à un projet de loi ou une motion «votable» au cours d'une législature?

Soixante et onze pour cent ont dit oui.

M. Garry Breitkreuz: Madame la présidente, puis-je poser une question à l'attaché de recherche...?

Est-ce qu'on a les réponses par parti aux questions numéro 11 ou 12? Avez-vous relevé des tendances pour chaque parti?

Je m'interroge sur les questions 11a) et b).

M. Peter Niemczak: Pour la question 11a), les trois principaux partis, à savoir les libéraux, l'Alliance canadienne et le Bloc québécois ont tous voté de la même façon. Quant aux conservateurs et aux néo-démocrates, ils se sont divisés par moitié. Les libéraux, le Bloc et l'Alliance...

M. James Robertson: Les trois partis ont voté oui?

M. Peter Niemczak: Oui.

M. Garry Breitkreuz: Vraiment?

M. Peter Niemczak: À la question 11a).

La présidente: Cela résout le problème de Bibiane, car lorsqu'un nom est tiré, il n'y en a qu'un en jeu, on sait donc quel projet de loi ou quelle motion va être mis en délibération et on est prévenu à l'avance. Cela supprime le problème des six ou sept projets présentés concurremment, ou le cas du député qui présente 20 projets en première lecture et qui les dépose tous en même temps. On pourra prêter beaucoup plus attention aux projets de loi présentés, et une fois qu'ils sont tirés...

M. Garry Breitkreuz: Il semble y avoir une erreur dans les résultats, car 50 p. 100 des deux derniers partis ne peut jamais donner 34 p. 100.

M. Peter Niemczak: Non, il y a quand même des libéraux, des alliancistes et des bloquistes qui ont voté non.

M. Garry Breitkreuz: Vous avez dit, je crois...

M. James Robertson: Une majorité des trois principaux partis a voté oui dans une proportion de 60 à 75 p. 100.

M. Garry Breitkreuz: J'avais mal interprété vos propos.

M. James Robertson: Sur ce point, madame la présidente, nous ne leur avons pas spécifiquement proposé une limite de un dans la question 11a).

M. Pat Martin: C'est ce que j'allais dire.

M. James Robertson: On parle simplement d'une limite, qui pourrait être de trois ou quatre...quatre, comme pour les questions écrites.

La présidente: Et non pas 70 ou 80, comme certains...

M. James Robertson: Exactement.

La présidente: Je connais un libéral qui en présente 80 d'un coup.

M. Marcel Proulx: Est-ce qu'il remporte des tirages au sort?

La présidente: Jamais.

À la question 11b):

Seriez-vous d'accord pour que chaque député ait droit à un projet de loi ou une motion votable au cours d'une législature?

Soixante et onze pour cent ont répondu oui.

La série suivante concerne l'attribution des heures des mesures d'initiative parlementaire aux partis reconnus, conformément aux normes en vigueur à la Chambre.

M. Garry Breitkreuz: Excusez-moi, j'aimerais savoir s'il y a des tendances par parti dans les réponses à la question 11b).

M. Peter Niemczak: Non. Presque tous les partis ont voté pour...

M. Garry Breitkreuz: Bien.

M. Peter Niemczak: ...sauf le Nouveau Parti démocratique, dont les réponses se répartissent par moitié entre le oui et le non.

La présidente: Lorsqu'on regarde les réponses à la question 12, sur les changements d'horaire, il semble que personne ne souhaite vraiment de changement. La formule actuelle semble donner satisfaction.

J'aime bien la question numéro 13:

Croyez-vous que tous les votes sur les affaires émanant des députés devraient avoir lieu à la même heure chaque semaine?

Soixante-huit pour cent ont répondu oui. Les choses se précisent. On pourrait donc concentrer les activités—tous les mardis, on aurait les projets de loi d'initiative parlementaire, chacun pourrait faire ses devoirs pour bien comprendre ce qui se passe.

M. James Robertson: Ce n'est pas un problème actuellement, car certaines semaines, il n'y a pas de vote sur des mesures d'initiative parlementaire. Si on passe à une formule où tout est «votable», on risquerait d'avoir au moins deux ou trois mesures d'initiative parlementaire chaque semaine, selon le nombre d'heures retenues. Le regroupement présenterait donc un plus grand intérêt.

M. Garry Breitkreuz: Les résultats semblent indiquer clairement que les députés font preuve de souplesse et sont prêts à y consacrer davantage de temps. Certains sont disposés à siéger les vendredis et les lundi...

M. Marcel Proulx: Il s'agit essentiellement d'ajouter une heure.

M. Peter Niemczak: Question 12c):

Siéger à la Chambre une heure plus tôt certains jours

Tous les partis ont voté pour. C'est l'une des questions qui a reçu l'appui de tous les partis. Le seul parti où les voix se sont rapprochées de la division par moitié est le Bloc québécois. Tous les autres partis ont voté plus majoritairement oui.

• 1640

La présidente: Qu'entendez-vous par «plus majoritairement oui»? De l'ordre de 60 p. 100?

M. Peter Niemczak: Presque. Il y a eu beaucoup de «non». Si on les déduit, 57 p. 100 des libéraux ont voté pour et 22 p. 100 ont voté contre.

M. Garry Breitkreuz: Se pourrait-il que les répondants aient cru qu'on leur demandait de choisir entre l'une de ces trois options, et qu'ils n'aient donné aucune réponse? J'ai consulté plusieurs députés—je le signale à titre d'anecdote—qui croyaient qu'on leur demandait de choisir entre ces trois options. Après avoir choisi, ils n'ont donc pas donné de réponse pour les deux autres.

M. Peter Niemczak: C'est l'impression que donnent les résultats des réponses à certaines questions.

M. Garry Breitkreuz: Oui.

M. Peter Niemczak: On voit que lorsqu'il y avait une réponse par oui ou par non suivie d'une liste de trois ou quatre autres questions, le répondant cochait une case et passait à la question suivante.

La présidente: Compte tenu de ce document, étant donné que vous avez des résultats plus précis, je voudrais faire une proposition. Qu'en dites-vous si je demande à Peter, qui n'a aucune allégeance partisane, à qui notre choix importe peu, j'en suis certaine, puisqu'il travaille ici, il n'a pas à aller débattre des motions à la Chambre...

Pouvons-nous vous demander si, à votre avis, ce sondage fait apparaître des tendances très nettes et donnent des chiffres suffisamment probants pour qu'on puisse en dégager une recommandation...que vous nous soumettrez ou que vous enverrez directement—vous n'avez même pas besoin de nous la soumettre...

M. Garry Breitkreuz: Madame la présidente, étant donné la tâche que vous lui confiez, une tendance nette correspond à la majorité, n'est-ce pas?

La présidente: Je suppose que vous êtes statisticien. Si vous allez... Vous ne l'êtes pas?

M. Garry Breitkreuz: Non. Je pense qu'il faut lui donner des indications. Nous vivons en démocratie. Si une majorité de députés...c'est cela qui forme une tendance, en particulier si certains députés n'ont pas voté.

La présidente: Très bien. Si on obtient un tiers de réponse, compte tenu des 50 ministres et titulaires de postes particuliers qui ne répondront pas, on aura une certaine proportion des 250 membres de la députation, qui permettra de faire des recommandations précises correspondant à l'opinion de la majorité des députés, n'est-ce pas? Pensez-vous au contraire que l'échantillon est trop petit?

M. Peter Niemczak: Je ne pense pas que l'échantillon soit trop petit. Il va falloir analyser les données pour voir si...

M. Garry Breitkreuz: Madame la présidente, je suis statisticien et je peux vous dire que 100 répondants donnent un bon taux de réponse. C'est un résultat assez fiable. Je suis assez bon en mathématiques pour savoir que c'est une bonne réponse.

M. Pat Martin: Mais c'est un échantillon aléatoire.

M. Garry Breitkreuz: Non, ce n'est pas un échantillon aléatoire. C'est une bonne réponse, madame la présidente.

M. Pat Martin: Mais il faudrait un échantillonnage aléatoire pour que la réponse soit statistiquement exacte. La réponse est déjà faussée par ceux qui choisissent de répondre. Ce choix les singularise déjà.

La présidente: Et une majorité d'entre eux a participé aux affaires émanant des députés, alors que...

M. Pat Martin: Oui.

M. Marcel Proulx: Regardez la question d).

La présidente: Laquelle?

M. Marcel Proulx: La question 15d.

La présidente: Je ne m'y retrouve plus.

M. Marcel Proulx: Regardez la question numéro 15:

Avez-vous déjà présenté un projet de loi ou une motion d'initiative parlementaire?

Soixante-neuf pour cent ont répondu oui.

La présidente: Il y a donc un club des mesures d'initiative parlementaire, n'est-ce pas?

M. Marcel Proulx: C'est ce qu'on disait tout à l'heure. Pour moi, ceux qui ont répondu à ce sondage sont ceux qui s'intéressent aux mesures d'initiative parlementaire.

M. Garry Breitkreuz: Absolument.

La présidente: Et leurs réponses sont les seules auxquelles nous devrions nous intéresser.

M. Garry Breitkreuz: Tout à fait.

M. Marcel Proulx: C'est bien ce que je dis.

M. Garry Breitkreuz: Oui. C'est votre réponse.

M. Marcel Proulx: C'est exact. Même si 100 p. 100 d'entre eux avaient répondu que chaque député devrait avoir droit à un projet de loi par session, on n'aurait que...

La présidente: Soixante-neuf voix.

M. Marcel Proulx: ...de 72 à 75 projets de loi par an...

M. Garry Breitkreuz: Oui, c'est exact.

M. Marcel Proulx: ...parce qu'il n'y a que 72 ou 75 députés sur l'ensemble de la députation qui s'intéressent à la question.

M. Garry Breitkreuz: Tout à fait.

La présidente: À l'inverse, si les personnes les plus intéressées ont été les seules à répondre et que 62 p. 100 d'entre elles veulent que toutes les mesures soient «votables», une bonne proportion des participants n'est pas de cet avis.

M. Loyola Hearn: Il ne devrait pas en être ainsi. De façon générale, madame la présidente, notre régime parlementaire exige que ceux qui participent à la démocratie... Nous acceptons les résultats. Si nous participons à un vote ce soir à la Chambre et que seule la moitié ou les deux tiers des députés soient présents, on s'en remettra à la majorité. Dans nos propres discussions, nous avons parlé de consensus. Si nous avions trois ou quatre membres du comité de plus, les votes sur les deux projets de loi d'aujourd'hui pourraient être différents. Mais nous acceptons la majorité telle qu'elle est et tout le monde a eu la possibilité de s'exprimer sur cette question. Certains l'ont fait.

La présidente: Très bien. Nous pouvons dire dans notre rapport que nous avons eu un tiers de réponse; sur ce tiers de répondants, 70 p. 100 participent aux affaires émanant des députés; 62 p. 100 veulent que tous les projets de loi soient «votables»; en conséquence, ce comité recommande qu'on envisage de rendre tous les projets de loi votables; est-ce que tout le monde est content?

• 1645

M. Loyola Hearn: Pas de problème pour moi.

La présidente: Et vous?

M. Pat Martin: Le NPD estime—j'en ai parlé à Bill—qu'il doit s'y opposer au niveau de la Chambre.

La présidente: Mon bon sens me pousse à m'y opposer, car je crois...c'est une opinion personnelle et je ne dois pas lui accorder trop d'importance, car je ne présente pas de projets de loi d'initiative parlementaire. J'en ai quand même un sur le Sénat que j'aimerais bien présenter.

M. Marcel Proulx: Avez-vous répondu au sondage, madame la présidente?

La présidente: Oui, pour une raison bien précise. Je crois qu'il faut donner aux députés ce qu'ils veulent. S'ils veulent que tous les projets de loi soient votables, on peut le leur accorder pour une période de dix mois, et voir ce qui en résulte. Mais ils vont être bien déçus au bout de six mois.

M. Pat Martin: Absolument.

La présidente: Les projets de loi n'auront plus aucune importance; aucun d'entre eux ne sera mis en valeur; personne n'y prêtera plus attention. On rassemblera le bétail pour voter un soir par semaine. La valeur des projets de loi d'initiative parlementaire s'en trouvera diminuée. Voilà ce que j'en pense, et je crois que c'est aussi l'opinion de Bill, mais...

M. Pat Martin: Il déplore aussi d'être contraint de se lever et de voter sur des choses qui, à notre avis, ne devraient pas... Je suis sûr qu'on va voir arriver des choses étranges.

La présidente: C'est un point de vue intéressant... parlons-en.

M. Loyola Hearn: La façon dont on traite le sujet actuellement... C'est la première fois que je siège à cette table, et cette séance me semble très éclairante.

Pour en revenir aux deux projets de loi à l'étude aujourd'hui, pourquoi n'avons-nous pas convenu de voter pour l'un d'entre eux? Peut-être que Pat et moi avons voté l'un contre l'autre, car nous voulions défendre notre proposition quand les députés ministériels se sont prononcés contre le vote, sans doute parce qu'ils ne voulaient pas de débat contradictoire. Mais ce ne sont pas des raisons suffisantes pour éviter le débat sur des sujets que des députés jugent importants pour eux-mêmes ou pour le pays.

Je préférerais que l'on débatte des bonnes motions ou des beaux projets de loi d'initiative parlementaire, sous réserve qu'on puisse en réglementer le nombre. Il ne faut pas banaliser cette procédure non plus. Je ne pense pas que nous soyons objectifs sur ce sujet, compte tenu de sa valeur.

La présidente: Non, nous sommes au contraire subjectifs. Je suis d'accord. Mais je ne pense pas...sauf dans le projet de loi sur les armes à feu, je ne pense pas avoir voté une seule fois de façon partisane sur les projets de loi d'initiative parlementaire. Je vote selon mes préférences. Je vous avoue que les ministres font parfois une drôle de mine quand ils voient nos projets de loi votables. C'est comme s'ils me reprochaient d'en laisser passer certains. Mais cela m'est égal. Dans ce contexte-là, je ne vote pas comme une libérale.

J'ai voté contre les armes à feu, non pas en tant que libérale...

M. Loyola Hearn: J'accepterai le blâme à votre place.

La présidente: Non, je le fais...

M. Loyola Hearn: C'est bien de...

La présidente: ...depuis des années. Mais les ministres me demandent comment j'ai fait pour laisser passer ceci ou cela. Je leur réponds: un instant! Cela n'est pas de vos affaires.

Je n'ai jamais dit, pas plus que Marcel, qu'il ne fallait pas laisser passer telle ou telle mesure parce qu'elle risquait d'embarrasser le gouvernement. Ce n'est pas ainsi que nous procédons.

M. Garry Breitkreuz: Madame la présidente, voilà un excellent commentaire. Nous n'avons pas à écarter les questions controversées.

Pourquoi faudrait-il que nous assumions ce rôle? C'est au Parlement qu'il faut en discuter, et...

La présidente: Garry, j'aurais été bien plus contente si 78 p. 100 des répondants avaient demandé que toutes les mesures soient votables. Je ne crois pas que les résultats soient suffisamment probants, mais si c'est ce que vous voulez, dans la mesure où nous pouvons dire dans le rapport—M. Guimond ne réagit pas—que 62 p. 100 qui ont répondu estiment que tous les projets de loi devraient être votables et que le comité est d'accord, c'est parfait.

M. Garry Breitkreuz: Oui, très bien.

La présidente: Mais je ne veux pas donner l'impression que c'est ce que souhaitent 90 p. 100 des répondants.

Marcel.

M. Marcel Proulx: Nous avons décidé de distribuer un sondage. Tout le monde sait que nous avons fait un sondage. Tout le monde sait que nous n'avons pas le pouvoir de décider...

La présidente: C'est exact.

M. Marcel Proulx: ...de ce qu'on va en faire. Alors, plutôt que d'essayer de savoir si c'est 66 p. 100, 76 p. 100 ou 86 p. 100... Ce n'est pas ce que le comité attend de nous. Il souhaitait que nous fassions un sondage.

M. Garry Breitkreuz: C'est juste.

M. Marcel Proulx: Je crois qu'il faut remettre les résultats au comité.

La présidente: Sans faire de recommandations.

M. Marcel Proulx: On peut dire que nous ne savons pas comment interpréter les résultats, car il n'y a que 66 p. 100—même pas.

La présidente: On pourrait envoyer Peter et Jamie.

• 1650

M. Marcel Proulx: Certainement. Nous souhaitons leur faire une recommandation, en ce sens que six membres d'un comité ont formulé une opinion, qu'elle soit unanime ou non. Nous sommes censés étudier ces mesures pour voir si elles sont votables ou non.

Nous avons un sondage qui a été réalisé à notre demande, pour ainsi dire, mais je ne pense pas que nous puissions influencer le comité sur la façon de l'interpréter.

La présidente: Merci beaucoup. Jamie me fait une proposition. Tout d'abord, nous pourrions adresser une lettre à M. Kilger en y joignant un exemplaire des résultats du sondage, quitte à ce qu'il en fasse ce qu'il veut avec son comité.

Deuxièmement, nous pourrions présenter un rapport au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre avec notre recommandation, ce qui nous laisse un peu de temps pour y réfléchir. Nous pourrons lui donner l'orientation que nous souhaitons.

Excusez-moi de vous avoir interrompu, monsieur Guimond.

[Français]

M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Merci, madame la présidente.

Je souscris favorablement à vos derniers commentaires, particulièrement en raison du changement que pourraient subir certaines règles de fonctionnement à la lumière de certaines réponses. Je vous en donne un exemple.

À propos de la question 12a), où on parle de traiter toutes les affaires émanant des députés le vendredi, vous savez qu'il y a une demande qui émane de notre caucus...

J'imagine d'ailleurs que les collègues des autres partis sont conscients que le vendredi, on s'adresse souvent à des banquettes vides. Ce n'est pas un commentaire partisan que je fais. Je ne veux pas blâmer les ministres de ne pas être là les vendredis, mais quand on compte 18, 19 ou 20 absences parmi les 25 ministres, on doit s'interroger ensemble sur la pertinence même de tenir une séance le vendredi.

Mais la décision n'appartient pas à notre comité. Si nous recommandions, par exemple, que les affaires des députés soient traitées le vendredi et qu'on ne fasse pas autre chose, quelqu'un d'autre y verrait certains problèmes. Apparemment, il y a certains partis qui ne sont pas intéressés à changer la procédure actuelle. C'est le premier commentaire que je voulais faire concernant la recommandation du vendredi.

Quand vous nous suggérez, madame la présidente, de soumettre notre rapport sans recommandations, je pourrais pencher pour cette approche. Toutefois, n'oublions pas que ce qui a provoqué toute cette remise en question, c'est la règle des 100 signatures qui est vraiment—je ne sais pas comment les interprètes vont traduire le mot—bordélique. La règle des 100 signatures a donné lieu à l'affaire Bryden, par exemple.

Notre comité devrait tenir compte du fait qu'à la question 7, 60 p. 100 de nos collègues ont répondu que la règle des 100 signatures devait être abolie. Est-ce qu'on trouve, encore là, que 60 p. 100 est suffisant? Je ne le sais pas.

Voici mon avant-dernier commentaire. Sans être un spécialiste de la statistique, je suis d'avis que l'échantillon que nous avons... C'est que je me rappelle être intervenu à deux reprises, à mon caucus, pour qu'on réponde aux questions. Quand j'ai vu que la date fatidique approchait, je me suis rendu compte qu'il y avait seulement neuf députés du Bloc québécois qui avaient répondu. J'ai fait un blitz de réponse au questionnaire.

On sait comment on est, les députés. Ce n'est pas nécessairement par négligence, mais il y a des tonnes de documents qui s'accumulent sur nos bureaux à chaque jour; il y a les comités, la circonscription, les collègues qui voyagent dans l'Ouest et subissent le décalage horaire. Nous sommes tous des députés et nous savons quelle sorte de vie nous menons. Le taux de réponses, je le trouve acceptable et suffisant pour orienter une décision, mais pas pour la déterminer de façon évidente.

Je ne sais pas s'il serait pertinent, madame la présidente—et je terminerai sur cette suggestion—, que nos deux recherchistes de la Bibliothèque nous fassent dans un court délai un portrait de ce qui se fait ailleurs dans les parlements dudit monde civilisé, d'origine britannique.

• 1655

J'imagine que cette procédure est calquée sur ce qui se fait à Londres, comme plusieurs autres choses. Cependant, il pourrait y avoir ailleurs d'autres expériences. Sans que vous fassiez une recherche de 50 pages—peut-être n'en avez-vous pas le temps—, serait-il possible que nous sachions ce qui se fait en Australie, aux États-Unis ou en France pour suggérer des solutions de rechange?

Merci.

[Traduction]

La présidente: C'est une excellente proposition, monsieur Guimond.

Vous avez soulevé la question de la règle des 100 signatures. On nous a demandé de faire une proposition à ce sujet. Les résultats des rubriques a), b), c) et d) de la question numéro 8 sont très confus. Chacun interprète à sa façon cette règle des 100 signatures. Par conséquent, je pense qu'il faut l'abandonner. Je pense qu'il faut demander au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre d'abandonner cette règle, qui donne lieu à bien des interprétations erronées; de toute façon, c'est ce qu'attend le comité. Voilà pour le premier point.

Deuxièmement, nous enverrons le rapport à M. Kilger sans recommandations.

Troisièmement, nous demanderons aux attachés de recherche de nous résumer les dispositions en vigueur dans d'autres Parlements, quitte à reprendre le débat une fois notre rapport présenté à M. Kilger. Est-ce que j'interprète correctement vos aspirations?

Est-ce que cela vous convient à peu près? Nous devons déterminer spécifiquement s'il faut garder la règle des 100 signatures ou non. D'après les résultats aux questions a), b) et c), la situation est très chaotique. On peut donc dire sans risque d'erreur, qu'il n'y a pas de point de vue uniforme sur la signification de cette signature. C'est pourquoi nous demandons que la règle soit abandonnée.

Pat, puis Marcel.

M. Pat Martin: Je suis d'accord pour la règle des 100 signatures. Vous avez raison. C'est évident. Mais vous avez dit au début, je crois, que les chiffres n'étaient pas aussi probants sur la question des mesures pouvant faire l'objet d'un vote. Pourquoi est-ce que nous ne consulterions pas nos caucus respectifs une fois de plus à ce sujet?

La présidente: Ce ne serait pas mauvais de le faire avant de nous réunir jeudi prochain. Je sais que dans notre caucus, nous ne votons pas. Mais je sais qu'on a demandé par sondage aux députés ce qu'ils pensaient du vote électronique, et quelqu'un s'est levé dans le fond de la salle et tout le monde est venu mettre un bulletin dans l'urne, donc—je ne suis pas censée en parler. C'était un sondage compliqué, mais nous pourrions procéder ainsi avant de poursuivre la rédaction du rapport. Nous pourrions envoyer les résultats à M. Kilger, qui les a demandés. Chacun d'entre nous pourrait faire un sondage par oui ou par non. La question est simple—oui ou non.

M. Marcel Proulx: Oui ou non à quoi?

La présidente: Les projets de loi d'initiative parlementaire doivent-ils tous faire l'objet d'un vote? Oui ou non.

M. Pat Martin: Je crois que c'est la question clé du sondage.

M. Garry Breitkreuz: Cela m'est égal. À quoi cela a-t-il servi de faire cet exercice le mois dernier? Les résultats indiquent que la situation actuelle ne nous plaît pas et qu'il faut la repenser. Est-ce bien ce que vous dites?

La présidente: Je ne pense pas que les résultats soient concluants. Y a-t-il ici quelqu'un qui trouve ces résultats absolument décisifs sur un point quelconque?

M. Garry Breitkreuz: À mon avis, ils indiquent clairement que les députés souhaitent que les projets de loi soient votables. C'est clair. Il y a plus de 50 p. 100...

M. Pat Martin: Je connais bien des gens qui n'ont pas répondu au sondage et qui ne sont pas de cet avis.

M. Garry Breitkreuz: C'était leur responsabilité d'y participer. C'est leur problème.

La présidente: Un instant. La première recommandation est fondée sur les différentes interprétations du sens de la règle des 100 signatures. Jamie, est-ce que vous prenez note? Le comité recommande l'abandon immédiat de la règle des 100 signatures.

Des voix: D'accord.

La présidente: Qui n'est pas d'accord? Voilà une chose de réglée. Encore une fois, la proportion n'est que de 59 p. 100, mais ces graphiques indiquent une certaine confusion. On a donc 59 p. 100, ce qui est peu, mais il y a d'autres éléments.

Deuxièmement, nous allons répondre à la demande de M. Kilger en lui communiquant les résultats du sondage. Est-ce que tout le monde est d'accord?

Des voix: D'accord.

• 1700

La présidente: Voilà déjà deux résolutions.

Troisièmement, pour notre information, Jamie et Peter vont analyser la situation dans quatre ou cinq démocraties, dont une qui concerne particulièrement le Canada, et nous présenter un résumé de ce qui s'y fait.

Quatrièmement—il n'y a pas encore de quatrième point.

M. Garry Breitkreuz: Mais cela n'a pas de rapport avec ce que nous faisons.

La présidente: Non, c'est à titre d'information. Nous aurions normalement dû l'avoir aujourd'hui, si j'y avais pensé avant.

M. Marcel Proulx: Cela pourrait avoir une incidence sur nos recommandations, si nous en formulons.

M. Garry Breitkreuz: Nous allons déjà envoyer le sondage.

La présidente: Nous faisons simplement part des résultats à M. Kilger, car il nous l'a demandé.

M. Marcel Proulx: Nous avons deux interlocuteurs, Bob Kilger et le comité. M. Kilger demande les résultats pour quelle date? Nous les lui communiquerons le 1^er juin. Voici.

M. Garry Breitkreuz: Voici les résultats du sondage.

M. Pat Martin: Je dois retourner...

La présidente: C'est parfait. Je comprends. Merci de votre aide.

M. Pat Martin: De rien. Au revoir.

M. Marcel Proulx: Pouvez-vous m'accorder une demi-seconde, avant de partir, Pat?

M. Pat Martin: Oui.

M. Marcel Proulx: Même s'il n'en est pas question dans le sondage, le fait d'étudier tout ce qui nous est renvoyé par le Sénat, que ce soit...

La présidente: Je vais faire un vrai...

M. Marcel Proulx: Pouvons-nous présenter une recommandation ou poser une question indiquant que cela ne nous plaît pas?

La présidente: Une question au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre?

M. Marcel Proulx: Est-ce que c'est possible?

La présidente: Oui.

M. Marcel Proulx: Merci.

M. Garry Breitkreuz: Je suis d'accord.

M. James Robertson: Si vous me permettez d'intervenir, je voudrais donner une brève explication.

Le problème, c'est que le Comité spécial de la modernisation et de l'amélioration de la procédure à la Chambre des communes est obligé, d'après son ordre de renvoi, de faire rapport à la Chambre avant le 1^er juin. Il se compose des cinq leaders à la Chambre et il est présidé par M. Kilger.

Il pourrait recommander des changements dans le domaine des affaires émanant des députés. Avant toute recommandation, il souhaite avoir l'avis de notre comité ainsi qu'une copie de notre rapport éventuel. Je pense que la seule chose que nous puissions faire actuellement, c'est de lui remettre un exemplaire du résumé des réponses.

La présidente: Maintenant.

M. Garry Breitkreuz: Je suis d'accord.

M. James Robertson: Je crois que nous indiquerons dans la lettre d'accompagnement que le comité est d'accord pour recommander la suppression de la règle 87(6), celle des 100 signatures, simplement pour que les membres de ce comité soient au courant et qu'ils en tiennent compte le cas échéant.

M. Marcel Proulx: De même que notre remise en question du parachutage du Sénat.

La présidente: Je crois que cela nous donnera l'occasion de regarder cela de plus près quand nous reviendrons après la semaine de relâche, ou à un autre moment, en nous fondant sur l'information que nous obtiendrons et nous pourrons faire une recommandation précise à ce moment-là dans un sens ou dans l'autre.

M. Marcel Proulx: Est-ce qu'on est en train de nous dire que si nous attendons après le 1^er juin il sera trop tard, quelle que soit notre recommandation?

M. James Robertson: Non.

La présidente: Non, et je vous explique pourquoi.

Je m'excuse de vous avoir interrompu, Jamie, mais c'est une de mes bêtes noires.

Nous avons revu les affaires émanant des députés deux fois depuis que je suis présidente et les deux fois nous avons fait des recommandations, comme la règle des 100 signatures, et elles sont modifiées sur-le-champ lorsque la procédure le recommande. Alors s'ils présentent une série de recommandations avec lesquelles nous ne sommes pas d'accord, nous pouvons toujours les faire modifier complètement.

Ce que j'aimerais vraiment pouvoir faire, et je ne sais pas si vous désirez réinventer la roue, mais je me demandais si vous pouviez vous promener avec un carnet de notes et une liste de tous vos membres afin d'obtenir un oui ou un non de chaque personne, avec un vote par personne. Vous pouvez nous faire part des résultats, ou non, et si nous faisons chacun cela dans nos propres caucus, on aurait ainsi 301 réponses.

M. Garry Breitkreuz: Pourvu que nous ne portions pas atteinte à leurs droits à la confidentialité.

La présidente: Non.

M. Garry Breitkreuz: Je crois que nous devons faire très attention, car nous avons protégé leurs droits ici et maintenant nous sommes en train de porter atteinte à cette confidentialité.

La présidente: Pourquoi ne pas laisser les choses comme nous les avons faites jusqu'à maintenant? Pourquoi ne pas tout simplement suggérer que nous allons recueillir plus d'informations, et si nous voulons faire une recommandation ferme, nous serons libres de le faire? Actuellement, nous allons remettre le sondage tel quel au comité de M. Kilger. Nous allons recommander fermement au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre mardi matin, lorsque nous serons de retour, qu'il laisse tomber la règle des 100 signatures conformément aux résultats de ce sondage.

Troisièmement, ils vont recevoir les autres renseignements que M. Guimond a demandés, et quatrièmement, nous nous réunirons à nouveau et nous poursuivrons le débat.

M. James Robertson: La demande qu'a faite le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre à ce comité était de recommander ce que nous devrions faire de la règle 87(6), celle des 100 signatures, et le délai pour cela n'est pas gravé dans le béton mais il existe, c'est-à-dire le 1^er juin. Si nous faisons cela le mardi 29 mai, nous aurons respecté notre obligation vis-à-vis le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.

• 1705

La présidente: Pourriez-vous rédiger une recommandation qui comprendrait l'idée qu'il est difficile d'interpréter ce que signifie une signature, et que par conséquent, une majorité raisonnable ayant voté en faveur de la suppression de la règle, nous convenons qu'elle devrait être supprimée? Utilisez ce libellé, et nous le soumettrons au comité mardi, et je le ferai distribuer à tout le monde pour plus de sûreté. Il s'agit de la semaine du mardi 29 mai.

M. Marcel Proulx: Qui apportera cela au comité?

La présidente: Je le ferai.

M. Marcel Proulx: Vous n'allez pas être là.

La présidente: Non, vous avez raison je ne serai pas là.

M. Marcel Proulx: Il y a autre chose dont il faut tenir compte. Si nous devions mener un sondage dans chacun de nos caucus, cela me poserait un problème parce que je ne serai pas là.

La présidente: Vous ne serez pas là non plus.

M. Marcel Proulx: Non.

La présidente: M. Guimond siège à ce comité et il peut présenter la recommandation si Jamie la rédige. Est-ce que cela vous convient?

M. Michel Guimond: Pas de problème.

La présidente: Nous la signerons tous et nous nous assurerons que tout le monde sait que le comité est unanime à ce sujet.

M. Marcel Proulx: Donc, nous la signerons cette semaine.

La présidente: D'accord.

M. Garry Breitkreuz: Je me porte volontaire pour ça, en tant que député de l'opposition officielle.

La présidente: D'accord.

Monsieur Guimond, nous proposerons cette motion et vous pouvez aller à la réunion et soulever le fait que nous ne sommes pas à l'aise avec la proposition visant à ce que tous les projets de loi émanant du Sénat fassent l'objet d'un vote.

M. Garry Breitkreuz: Oui.

Est-ce que quelqu'un pourrait envoyer cela à mon bureau? Merci.

La présidente: Merci d'avoir remplacé votre collègue aujourd'hui, monsieur Hearn.

M. Loyola Hearn: Le plaisir est pour moi. J'ai bien aimé être des vôtres.

La présidente: Dans un si petit comité, tout le monde se bouscule un peu.

Merci, Garry.

M. Garry Breitkreuz: Merci.

La présidente: Je sais que vous aviez soudain cru que quelqu'un avait dit à M. Hearn... Je me souviens de vous et j'en parlais devant lui et je voulais m'en assurer. Je n'en aurais pas discuté avec quiconque.

M. Garry Breitkreuz: Vous vous en êtes bien sortie, madame la présidente.

La présidente: Je n'ai rien dit à personne.

M. Garry Breitkreuz: Ça va.

La présidente: Vous voulez rire? Je tiens à la vie moi.

Je vous remercie tous. Merci, Jamie. Merci, Peter. Je suis convaincue que c'était la confusion totale pour vous.

La séance est levée.