Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 1re SESSION
JOURNAUX
No 147
Le vendredi 22 février 2002
10 heures
Le Greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.
Sur ce, Mme Bakopanos (Ahuntsic) , Vice-président adjoint des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.
Prière
Ordres émanant du gouvernement
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-30, Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.
M. Goodale (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , au nom de M. Cauchon (ministre de la Justice) , appuyé par M. Drouin (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)) , propose, — Que le projet de loi C-30, Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.
Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Goodale (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , au nom de M. Cauchon (ministre de la Justice) , appuyé par M. Drouin (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Il s'élève un débat.
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre des Ressources naturelles) , appuyé par M. Normand (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)) , — Que le projet de loi C-27, Loi concernant la gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;
Et de la motion de M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. O'Reilly (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale) , — Que cette question soit maintenant mise aux voix.
Le débat se poursuit.
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Affaires courantes ordinaires
Dépôt de documents
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— nos 371-0465 et 371-0528 au sujet du terrorisme. — Document parlementaire no 8545-371-89-01;
— nos 371-0495, 371-0507, 371-0511, 371-0512 et 371-0519 au sujet de la manipulation génétique. — Document parlementaire no 8545-371-30-07;
— no 371-0529 au sujet de l'Afghanistan. — Document parlementaire no 8545-371-90-01.
Présentation de rapports de comités
M. Regan (Halifax-Ouest) , du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 46e rapport de ce Comité, dont voici le texte :
Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, les changements suivants dans la liste des membres des comités permanents :
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Finances |
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| Bryon Wilfert pour John McCallum |
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Justice et des droits de la personne |
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| Paul Macklin pour Stephen Owen |
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Industrie, des sciences et de la technologie |
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| Serge Marcil pour Claude Drouin |
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents est déposé.
Dépôt de projets de loi émanant des députés
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. White (North Vancouver) , appuyé par M. Anders (Calgary-Ouest) , le projet de loi C-431, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (demandeurs d'asile ou candidats immigrants déclarés coupables d'un acte criminel par mise en accusation), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Motions
Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 46e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est présentée :
— par M. Casey (Cumberland--Colchester) , au sujet de la Société canadienne des postes (no 371-0582).
Questions inscrites au Feuilleton
M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-63 inscrite au Feuilleton.
Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :
Q-64 — M. Cummins (Delta--South Richmond) — Sur une base annuelle, entre 1990 et 2000 inclusivement, dans les pêcheries de la rivière Skeena, à l'exclusion de la pêche sportive et de la pêche commerciale publique de la partie inférieure de la rivière : a) combien de poisson, et de quelles espèces, a été pris en vertu des permis sur l'excédent des stocks de saumon reproducteurs; b) combien de poisson, et de quelles espèces, a été pris en vertu d'autres permis, ventilé par permis; c) quels groupes ou organisations ont pris le poisson en vertu de chaque permis; d) quelle partie des prises a été vendue; e) quelle a été la valeur des ventes; f) qui a acheté de ce poisson; g) qui a conditionné le poisson vendu; h) quelle quantité de poisson a été vendu frais, en boîte, congelé frais, en sachet et sous toute autre forme de conditionnement; i) quelle quantité de poisson a été vendu sur le marché de détail canadien; j) quelle quantité de poisson a été exporté et vers quels marchés; k) à quelles fins les fonds générés par la vente du poisson ont-ils été utilisés, ventilés par projet? — Document parlementaire no 8555-371-64.
Q-99 — Mme Skelton (Saskatoon--Rosetown--Biggar) — Pour chaque ministère, organisme et entreprise publique (y compris les sociétés d'État, la GRC et les Forces armées), combien de personnes travaillent à contrat plutôt que pour une durée déterminée ou indéterminée? — Document parlementaire no 8555-371-99.
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre des Ressources naturelles) , appuyé par M. Normand (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)) , — Que le projet de loi C-27, Loi concernant la gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;
Et de la motion de M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. O'Reilly (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale) , — Que cette question soit maintenant mise aux voix.
Le débat se poursuit.
Conformément à l'article 45 du Règlement, la motion est mise aux voix et le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 26 février 2002, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur.
Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) , appuyée par M. Knutson (secrétaire d'État (Europe centrale et orientale et Moyen-Orient)) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
Il s'élève un débat.
La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
Affaires émanant des députés
À 13 h 39, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.
M. Tremblay (Lac-Saint-Jean--Saguenay) , appuyé par M. Loubier (Saint-Hyacinthe--Bagot) , propose, — Que la Chambre se dote d'infrastructures de télécommunications accessibles et performantes qui permettront la tenue de réunions virtuelles entre parlementaires d'ici et du monde entier, afin qu'ils puissent débattre régulièrement des préoccupations qu'ils partagent. (Affaires émanant des députés M-365)
Il s'élève un débat.
Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.
Ajournement
À 14 h 10, le Président suppléant ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.