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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

JOURNAUX

N^o 146

Le jeudi 21 février 2002

10 heures

Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 371-0538 au sujet de la cruauté aux animaux. — Document parlementaire n^o 8545-371-80-05;

— n^os 371-0540 et 371-0559 au sujet de la pornographie. — Document parlementaire n^o 8545-371-27-05.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Patry (Pierrefonds--Dollard) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion de la Commission politique de l'APF tenue à Paris (France) du 25 au 27 janvier 2002. — Document parlementaire n^o 8565-371-52-08.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Patry (Pierrefonds--Dollard) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion du Bureau de l'APF tenue à Paris (France) les 28 et 29 janvier 2002. — Document parlementaire n^o 8565-371-52-09.

Présentation de rapports de comités

M. Bélanger (Ottawa--Vanier) , du Comité mixte permanent des langues officielles, présente le septième rapport de ce Comité (Air Canada : Les bonnes intentions ne suffisent pas!). — Document parlementaire n^o8510-371-131.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 8 à 10, 12 à 15, 19 à 21, 24 et 25) est déposé.

Du consentement unanime, M. Reid (Lanark — Carleton) présente un rapport dissident, qui est annexé au septième rapport de ce Comité.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Adams (Peterborough) , une au sujet de la pollution environnementale (n^o 371-0579) et une au sujet des services de la santé (n^o 371-0580).

Questions inscrites au Feuilleton

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-5, Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada, dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1, 12, 13, 28, 103 à 108, 111, 121 et 128).

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 de M. Casson (Lethbridge) , appuyé par M. Mills (Red Deer) , — Que le projet de loi C-5, dans le préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 30 à 32, page 2, de ce qui suit :

« que les propriétaires fonciers devraient être indemnisés de toute perte financière ou matérielle afin que les frais de la conservation des espèces en péril soient supportés équitablement par tous les Canadiens; »

Motion n^o 12 de M. Mills (Red Deer) , appuyé par M. Casson (Lethbridge) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 8, de ce qui suit :

« 6. L'objet de la présente loi, qui doit être poursuivi d'une manière efficiente, est de prévenir la »

Motion n^o 13 de M. Casson (Lethbridge) , appuyé par M. Mills (Red Deer) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 8, de ce qui suit :

« 6. L'objet de la présente loi, qui doit être poursuivi d'une manière compatible avec les intérêts socioéconomiques des Canadiens, est de prévenir la »

Motion n^o 28 de M. Burton (Skeena) , appuyé par M. Reid (Lanark--Carleton) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 11, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 11, de ce qui suit :

« (4) L'accord doit prévoir un soutien financier ou matériel équitable et raisonnable, à moins d'une entente à l'effet contraire. »

Motion n^o 103 de M. Reid (Lanark--Carleton) , appuyé par M. Burton (Skeena) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 64, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 36, de ce qui suit :

« 64.(1) Le ministre doit, en conformité avec les règlements, verser en temps opportun à toute personne une indemnité équitable et intégrale pour les pertes »

Motion n^o 104 de M. Casson (Lethbridge) , appuyé par M. Mills (Red Deer) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 64, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 36, de ce qui suit :

« 64.(1) Le ministre doit, en conformité avec »

Motion n^o 105 de M. Burton (Skeena) , appuyé par M. Reid (Lanark--Carleton) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 64, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 36, de ce qui suit :

« indemnité selon la juste valeur marchande pour les pertes »

Motion n^o 106 de M. Burton (Skeena) , appuyé par M. Reid (Lanark--Carleton) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 64, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 36, de ce qui suit :

« indemnité juste et raisonnable pour la perte d'usage ou de jouissance de biens subie en raison des conséquences extraordi-»

Motion n^o 107 de M. Casson (Lethbridge) , appuyé par M. Mills (Red Deer) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 64, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 36, de ce qui suit :

« les règlements, verser à toute personne — y compris les propriétaires fonciers, les locataires et les autres personnes touchées ou ayant un droit sur les terres — une »

Motion n^o 108 de M. Casson (Lethbridge) , appuyé par M. Mills (Red Deer) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 64, soit modifié par substitution, aux lignes 16 et 17, page 36, de ce qui suit :

« subies en raison de l'application : »

Motion n^o 111 de M. Reid (Lanark--Carleton) , appuyé par M. Burton (Skeena) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 64, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 36, de ce qui suit :

« c) les modalités de l'indemnisation, y compris les règles de recouvrement des frais juridiques et autres d'un montant raisonnable découlant de la demande d'indemnisation. »

Motion n^o 121 de M. Mills (Red Deer) , appuyé par M. Casson (Lethbridge) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 97, soit modifié par suppression des lignes 19 à 25, page 56.

Motion n^o 128 de M. Casson (Lethbridge) , appuyé par M. Mills (Red Deer) , — Que le projet de loi C-5 soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 69, du nouvel article suivant :

« 124.1 Le ministre doit, dans tous les cas, aviser le propriétaire foncier, le locataire ou l'utilisateur de terres visé du lieu où se trouve une espèce sauvage ou son habitat. »

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

Les motions n^os 1, 12, 28, 103, 111, 121 et 128 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.

Groupe n^o 2

M^me Lalonde (Mercier) , appuyée par M. Asselin (Charlevoix) , propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi C-5, dans le préambule, soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 2, de ce qui suit :

« que la protection des habitats et des espèces sur les territoires de compétence provinciale relève entièrement des provinces; ».

M^me Lalonde (Mercier) , appuyée par M. Asselin (Charlevoix) , propose la motion n^o 11, — Que le projet de loi C-5, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 7, de ce qui suit :

« le territoire domanial ou sous la partie du plateau continental du ».

M. MacAulay (solliciteur général du Canada) , au nom de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , propose la motion n^o 23, — Que le projet de loi C-5, à l'article 10.1, soit modifié par substitution, aux lignes 4 à 6, page 10, de ce qui suit :

« 10.1 Le ministre peut, après consultation du Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril, établir un plan d'action pour l' ».

a) par substitution, aux lignes 5 à 33, page 17, de ce qui suit :

« 27. (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier la Liste des espèces en péril soit par l'inscription d'une espèce sauvage, soit par la reclassification ou la radiation d'une espèce sauvage inscrite. »

b) par suppression des lignes 5 à 14, page 18.

M. Reid (Lanark--Carleton) , appuyé par M. Mills (Red Deer) , propose la motion n^o 39, — Que le projet de loi C-5, à l'article 32, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 19, de ce qui suit :

« 32. (1) Il est interdit, sciemment, de tuer un individu ».

M. Reid (Lanark--Carleton) , appuyé par M. Mills (Red Deer) , propose la motion n^o 44, — Que le projet de loi C-5, à l'article 33, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 20, de ce qui suit :

« 33. Il est interdit, sciemment, d'endommager ou de ».

M^me Lalonde (Mercier) , appuyée par M. Asselin (Charlevoix) , propose la motion n^o 48, — Que le projet de loi C-5, à l'article 34, soit modifié par suppression des lignes 18 à 26, page 20.

M. MacAulay (solliciteur général du Canada) au nom de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , propose la motion n^o 49, — Que le projet de loi C-5, à l'article 34, soit modifié

a) par substitution, aux lignes 28 à 30, page 20, de ce qui suit :

« gouverneur en conseil peut prévoir, par décret, l'application des articles 32 et 33, ou de l'un de ceux-ci, dans une province, »

b) par suppression des lignes 42 à 47, page 20 et des lignes 1 à 10, page 21;

c) par suppression à la ligne 22, page 21.

M^me Lalonde (Mercier) , appuyée par M. Asselin (Charlevoix) , propose la motion n^o 50, — Que le projet de loi C-5, à l'article 34, soit modifié par suppression des lignes 27 à 36, page 20.

M^me Lalonde (Mercier) , appuyée par M. Asselin (Charlevoix) , propose la motion n^o 51, — Que le projet de loi C-5, à l'article 34, soit modifié par suppression des lignes 37 à 41, page 20.

M^me Lalonde (Mercier) , appuyée par M. Asselin (Charlevoix) , propose la motion n^o 52, — Que le projet de loi C-5, à l'article 34, soit modifié par suppression des lignes 42 à 47, page 20.

M^me Lalonde (Mercier) , appuyée par M. Asselin (Charlevoix) , propose la motion n^o 53, — Que le projet de loi C-5, à l'article 34, soit modifié par suppression des lignes 1 à 4, page 21.

M^me Lalonde (Mercier) , appuyée par M. Asselin (Charlevoix) , propose la motion n^o 54, — Que le projet de loi C-5, à l'article 34, soit modifié par suppression des lignes 5 à 7, page 21.

M^me Lalonde (Mercier) , appuyée par M. Asselin (Charlevoix) , propose la motion n^o 55, — Que le projet de loi C-5, à l'article 34, soit modifié par suppression des lignes 8 à 22, page 21.

« 35. (1) Les articles 32 et 33 ne s'appliquent dans un territoire à l'égard d'une espèce sauvage inscrite que si le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre, prend un décret prévoyant l'application de ces articles ou de l'un de ceux-ci. »

« protège pas efficacement cette espèce ou la résidence de ses individus, le »

M. Reid (Lanark--Carleton) , appuyé par M. Mills (Red Deer) , propose la motion n^o 57, — Que le projet de loi C-5, à l'article 36, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 22, de ce qui suit :

« tion ou menacée, il est interdit, sciemment : ».

M^me Lalonde (Mercier) , appuyée par M. Asselin (Charlevoix) , propose la motion n^o 67, — Que le projet de loi C-5, à l'article 39, soit modifié par substitution, à la ligne 37, page 23, de ce qui suit :

« 39. (1) Le ».

M^me Lalonde (Mercier) , appuyée par M. Asselin (Charlevoix) , propose la motion n^o 74, — Que le projet de loi C-5, à l'article 48, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 27, de ce qui suit :

« 48. (1) Le plan ».

« 53. (1) Le ministre »

M. Reid (Lanark--Carleton) , appuyé par M. Mills (Red Deer) , propose la motion n^o 80, — Que le projet de loi C-5, à l'article 58, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 31, de ce qui suit :

« 58. (1) Il est interdit de détruire sciemment un élément ».

M. MacAulay (solliciteur général du Canada) , au nom de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , propose la motion n^o 84, — Que le projet de loi C-5, à l'article 58, soit modifié par substitution, aux lignes 40 à 47, page 31, aux lignes 1 à 49, page 32 et aux lignes 1 à 6, page 33, de ce qui suit :

« inscrite comme espèce en voie de disparition ou menacée — ou comme espèce disparue du pays dont un programme de rétablissement a recommandé la réinsertion à l'état sauvage au Canada — :

a) si l'habitat essentiel se trouve soit sur le territoire domanial, soit dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental du Canada;

b) si l'espèce inscrite est une espèce aquatique;

c) si l'espèce inscrite est une espèce d'oiseau migrateur protégée par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs.

(2) Si une partie de l'habitat essentiel se trouve dans un parc national, une zone de protection marine sous le régime de la Loi sur les océans, un refuge d'oiseaux migrateurs sous le régime de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs ou une réserve nationale de la faune sous le régime de la Loi sur les espèces sauvages du Canada, le ministre compétent est tenu, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la mise dans le registre du programme de rétablissement ou du plan d'action ayant défini la partie de l'habitat essentiel, de publier dans la Gazette du Canada une description de la partie de l'habitat essentiel qui se trouve dans le parc, la zone, le refuge ou la réserve.

(3) Si le paragraphe (2) s'applique, le paragraphe (1) s'applique à la partie de l'habitat essentiel dont la description est publiée dans la Gazette du Canada en application du paragraphe (2) quatre-vingt-dix jours après la publication.

(4) Le paragraphe (1) ne s'applique qu'aux parties de l'habitat essentiel que le gouverneur en conseil désigne par décret, pris sur recommandation du ministre compétent faite après consultation de tout autre ministre compétent, en ce qui concerne :

a) les terres domaniales qui ne sont pas des parcs, zones, refuges ou réserves visés au paragraphe (2);

b) la zone économique exclusive du Canada;

c) le plateau continental du Canada;

d) les espèces aquatiques;

e) les espèces d'oiseaux migrateurs protégées par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs.

(5) Le ministre compétent est tenu, dans les cent quatre-vingts jours suivant la mise dans le registre du programme de rétablissement ou du plan d'action ayant défini la partie de l'habitat essentiel, de faire la recommandation s'il estime qu'aucune disposition de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, ni aucune mesure prise sous leur régime — notamment les accords conclus au titre de l'article 11 —, ne protègent la partie de l'habitat essentiel.

(6) Si le ministre compétent estime que le décret touchera des terres dans un territoire qui ne relèvent pas du ministre ou de l'Agence Parcs Canada, il est tenu de consulter le ministre territorial avant de recommander la prise du décret.

(7) Si le ministre compétent estime que le décret touchera une réserve ou une autre terre qui a été mise de côté à l'usage et au profit d'une bande en application de la Loi sur les Indiens, il est tenu de consulter le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et la bande avant de recommander la prise du décret.

(8) Si le ministre compétent estime que le décret touchera une aire à l'égard de laquelle un conseil de gestion des ressources fauniques est habilité par un accord sur des revendications territoriales à exercer des attributions à l'égard d'espèces sauvages, il est tenu de consulter le conseil avant de recommander la prise du décret. ».

M. Reid (Lanark--Carleton) , appuyé par M. Mills (Red Deer) , propose la motion n^o 86, — Que le projet de loi C-5, à l'article 60, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 34, de ce qui suit :

« rial, il est interdit de détruire sciemment un élément de ».

M. Reid (Lanark--Carleton) , appuyé par M. Mills (Red Deer) , propose la motion n^o 90, — Que le projet de loi C-5, à l'article 61, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 34, de ce qui suit :

« 61. (1) Il est interdit de détruire sciemment un élément ».

M. Burton (Skeena) , appuyé par M. Mills (Red Deer) , propose la motion n^o 94, — Que le projet de loi C-5, à l'article 61, soit modifié par substitution, aux lignes 24 à 44, page 34, et aux lignes 1 à 39, page 35, de ce qui suit :

« 61. Il est interdit de détruire un élément de l’habitat essentiel — se trouvant dans une province ou un territoire, ailleurs que sur le territoire domanial — d’une espèce aquatique, d’une espèce en voie de disparition inscrite ou d’une espèce menacée inscrite qui est une espèce d’oiseau migrateur protégée par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs. ».

M. Reid (Lanark--Carleton) , appuyé par M. Mills (Red Deer) , propose la motion n^o 95, — Que le projet de loi C-5, à l'article 61, soit modifié par suppression des lignes 30 à 44, page 34, et des lignes 1 à 39, page 35.

a) par substitution, aux lignes 31 à 44, page 34, et aux lignes 1 à 17, page 35, de ce qui suit :

« aux espèces aquatiques ni aux espèces d'oiseaux migrateurs protégées par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs.

(2) Le paragraphe (1) ne s'applique qu'aux parties de l'habitat essentiel que le gouverneur en conseil désigne par décret pris sur recommandation du ministre.

(3) Le ministre peut faire la recommandation dans les cas suivants :

a) un ministre provincial ou territorial a demandé qu'elle soit faite;

b) le Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril a recommandé qu'elle soit faite. »

b) par substitution, à la ligne 28, page 35, de ce qui suit :

« du territoire ne protège pas efficacement cette partie. ».

M. Burton (Skeena) , appuyé par M. Mills (Red Deer) , propose la motion n^o 97, — Que le projet de loi C-5, à l'article 61, soit modifié par substitution, aux lignes 35 à 44, page 34, et aux lignes 1 à 15, page 35, de ce qui suit :

« (3) Le ministre peut faire une recommandation si un ministre provincial ou territorial en a fait la demande. ».

M^me Lalonde (Mercier) , appuyée par M. Asselin (Charlevoix) , propose la motion n^o 98, — Que le projet de loi C-5, à l'article 61, soit modifié par suppression des lignes 42 à 44, page 34.

M^me Lalonde (Mercier) , appuyée par M. Asselin (Charlevoix) , propose la motion n^o 99, — Que le projet de loi C-5, à l'article 61, soit modifié par suppression des lignes 1 à 6, page 35.

M^me Lalonde (Mercier) , appuyée par M. Asselin (Charlevoix) , propose la motion n^o 100, — Que le projet de loi C-5, à l'article 61, soit modifié par suppression des lignes 7 à 9, page 35.

M^me Lalonde (Mercier) , appuyée par M. Asselin (Charlevoix) , propose la motion n^o 101, — Que le projet de loi C-5, à l'article 61, soit modifié par suppression des lignes 10 et 11, page 35.

M^me Lalonde (Mercier) , appuyée par M. Asselin (Charlevoix) , propose la motion n^o 102, — Que le projet de loi C-5, à l'article 61, soit modifié par suppression des lignes 12 à 15, page 35.

(a) par substitution, aux lignes 33 à 35, page 36, de ce qui suit :

« 65. Dans le cas où une espèce sauvage est inscrite comme espèce préoccupante, le mi- »

(b) par suppression des lignes 1 à 6, page 37.

M. MacAulay (solliciteur général du Canada) , au nom de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , propose la motion n^o 113, — Que le projet de loi C-5, à l'article 68, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 10, page 38, de ce qui suit :

« 68. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre compétent met le projet de plan de gestion dans le registre dans les trois ans suivant l'inscription de l'espèce sauvage comme espèce préoccupante.

(2) En ce qui concerne les espèces sauvages inscrites à l'annexe 1 à l'entrée en vigueur de l'article 27 comme espèces préoccupantes, le ministre compétent met le projet de plan de gestion dans le registre dans les cinq ans suivant cette date.

(3) Dans les soixante jours suivant la mise du projet dans le registre, toute personne peut déposer par écrit auprès du ministre compétent des observations relativement au projet.

(4) Dans les trente jours suivant la fin du délai prévu au paragraphe (3), le ministre compétent étudie les observations qui lui ont été présentées, apporte au projet les modifications qu'il estime indiquées et met le texte définitif du plan de gestion dans le registre. ».

M. Reid (Lanark--Carleton) , appuyé par M. Mills (Red Deer) , propose la motion n^o 122, — Que le projet de loi C-5, à l'article 100, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 17, page 57, de ce qui suit :

« 100. Une personne n'est coupable d'une infraction à la présente loi que si elle a commis sciemment l'acte reproché. ».

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 2.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Ordres émanant du gouvernement

Et des motions du groupe n° 2 (motions n^os 2, 11, 23, 35, 39, 44, 48 à 57, 67, 74, 78, 80, 84, 86, 90, 94 à 102, 112, 113 et 122).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 2.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'à la fin du débat qui aura lieu plus tard aujourd'hui sur la motion M-296, toutes questions nécessaires pour disposer de cette motion soient réputées mises aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 12 mars 2002, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Ordres émanant du gouvernement

Et des motions du groupe n° 2 (motions n^os 2, 11, 23, 35, 39, 44, 48 à 57, 67, 74, 78, 80, 84, 86, 90, 94 à 102, 112, 113 et 122).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 2.

Affaires émanant des députés

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Williams (St. Albert) , appuyé par M. Hanger (Calgary-Nord-Est) , — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en oeuvre toutes les recommandations du 51^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre présenté lors de la première session de la 36^e législature et intitulé « L'étude des crédits : Boucler la boucle du contrôle ». (Affaires émanant des députés M-296)

Le débat se poursuit.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd’hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu’au mardi 12 mars 2002, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur la Corporation commerciale canadienne, sans amendement.

États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Goodale (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Réponse à l'ordre adopté le mardi 4 décembre 2001 exigeant la production de copies de toutes les études réalisées avant l'interdiction des solutions de strychnine à 2 et 5 %, afin de démontrer l'effet que l'interdiction de ces solutions pouvait avoir sur les agriculteurs canadiens. (Affaires émanant des députés P-3 — M. Benoit (Lakeland) ) — Document parlementaire n^o 8550-371-3.

Pétitions déposées auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. Lunn (Saanich--Gulf Islands) , au sujet de la Chine (n^o 371-0581).

Ajournement

À 18 h 18, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

Publications de la Chambre

JOURNAUX

No 146

Le jeudi 21 février 2002

10 heures

N^o 146