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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 1re SESSION
JOURNAUX
No 173
Le lundi 22 avril 2002
11 heures
Le Greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.
Sur ce, M. Bélair (Timmins--Baie James) , Vice-président des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.
Prière
Affaires émanant des députés
À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi S-22, Loi portant reconnaissance du cheval canadien comme le cheval national du Canada, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport sans amendement.
M. Calder (Dufferin--Peel--Wellington--Grey) , appuyé par M. Bryden (Ancaster--Dundas--Flamborough--Aldershot) , propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.
La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.
Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Calder (Dufferin--Peel--Wellington--Grey) , appuyé par M. Bryden (Ancaster--Dundas--Flamborough--Aldershot) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Il s'élève un débat.
La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 23 avril 2002, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
Interruption
À 11 h 45, la séance est suspendue.
À 12 heures, la séance reprend.
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cauchon (ministre de la Justice) , appuyé par Mme Caplan (ministre du Revenu national) , — Que les amendements numéros 1b) et 2 apportés par le Sénat au projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, soient maintenant lus une deuxième fois et agréés;
Qu’un message soit transmis au Sénat pour informer Leurs Honneurs que cette Chambre n'a pas agréé l'amendement numéro 1a) apporté par le Sénat au projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, parce que cet amendement pourrait permettre à des délinquants de se soustraire à leur responsabilité criminelle, même dans des cas où ils transmettent ou rendent disponible en pleine connaissance de cause de la pornographie juvénile.
Le débat se poursuit.
M. Harris (Prince George--Bulkley Valley) , appuyé par M. Stinson (Okanagan--Shuswap) , propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« l'amendement numéro 2 apporté par le Sénat au projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et agréé;
- Qu'un message soit transmis au Sénat pour informer Leurs Honneurs que cette Chambre n'a pas agréé l'amendement numéro 1b) parce qu’il applique la défense du mérite artistique aux nouvelles infractions présentées par la Loi, ce qui pourrait nuire aux causes relatives à la pornographie juvénile, et que cette Chambre n'a pas agréé l'amendement numéro 1a) apporté par le Sénat au projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, parce que cet amendement pourrait permettre à des délinquants de se soustraire à leur responsabilité criminelle, même dans des cas où ils transmettent ou rendent disponible en pleine connaissance de cause de la pornographie juvénile. ».
Il s'élève un débat.
L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 23 avril 2002, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Cauchon (ministre de la Justice) , appuyé par M. Byrne (ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)) , — Que le projet de loi C-15B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;
Et de l’amendement de M. Toews (Provencher) , appuyé par M. Goldring (Edmonton-Centre-Est) , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« le projet de loi C-15B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit de nouveau renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne afin que celui-ci réexamine l’article 8, en tenant compte de l’importance de veiller à ce que le projet de loi permette l’utilisation légitime des animaux par les agriculteurs, les sportifs et les scientifiques qui font de la recherche médicale. »;
Et du sous-amendement de M. Hilstrom (Selkirk--Interlake) , appuyé par M. Solberg (Medicine Hat) , — Que l'amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit :
« et que le Comité fasse rapport à la Chambre au plus tard le 21 juin 2002. ».
Le débat se poursuit.
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Question de privilège
Une question de privilège ayant été soulevée par M. Goodale (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , le Président décide que la question est fondée sur des présomptions suffisantes;
Sur ce, M. Goodale (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Collenette (ministre des Transports) , propose, — Que le député d’Esquimalt—Juan de Fuca fasse l’objet d’une suspension de son droit de participer aux travaux de la Chambre jusqu’à ce qu’il comparaisse à la barre de la Chambre pour s’excuser, d’une manière que le Président jugera satisfaisante, de ses gestes qui ont passé outre à l’autorité de la Présidence et porté outrage à la Chambre.
Il s'élève un débat.
M. Reynolds (West Vancouver--Sunshine Coast) , appuyé par Mme Skelton (Saskatoon--Rosetown--Biggar) , propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« les gestes du député d'Esquimalt—Juan de Fuca ont passé outre à l'autorité de la Présidence et porté outrage à la Chambre et, conformément à la pratique, puisque le député s'en est excusé, aucune autre mesure ne s'avère nécessaire. ».
Il s'élève un débat.
L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 23 avril 2002, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
Affaires courantes ordinaires
Présentation de rapports de comités
M. Adams (Peterborough) , du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 52e rapport de ce Comité, dont voici le texte :
Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, les changements suivants dans la liste des membres des comités permanents :
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Affaires autochtones, développement du Grand Nord et ressources naturelles |
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| Brian Pallister pour Reed Elley |
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Patrimoine canadien |
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| Chuck Strahl pour Cheryl Gallant |
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Citoyenneté et immigration |
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| Diane Ablonczy pour Paul Forseth |
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Environnement et développement durable |
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| Gary Lunn pour Paul Forseth |
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Finances |
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Dick Harris pour Ken Epp Charlie Penson pour Jason Kenney |
Grant McNally pour Monte Solberg |
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Affaires étrangères et commerce international |
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Stockwell Day pour Rick Casson |
Deepak Obhrai pour Brian Pallister |
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Santé |
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| Carol Skelton pour Diane Ablonczy |
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Développement des ressources humaines et condition des personnes handicapées |
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Reed Elley pour Dale Johnston |
Monte Solberg pour Carol Skelton |
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Industrie, sciences et technologie |
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Brian Fitzpatrick pour Charlie Penson |
Cheryl Gallant pour Preston Manning |
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Justice et droits de la personne |
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| Jay Hill pour Brian Fitzpatrick |
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Comptes publics |
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| Paul Forseth pour Myron Thompson |
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Transport et opérations gouvernementales |
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Jim Gouk pour Peter Goldring |
Gerry Ritz pour Darrel Stinson |
Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, les changements suivants dans la liste des membres des comités mixtes permanents :
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Bibliothèque du Parlement |
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Ken Epp pour Betty Hinton |
Deborah Grey pour Darrel Stinson |
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Langues officielles |
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| Jason Kenney pour Dick Harris |
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Examen de la réglementation |
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| Scott Reid pour Jim Gouk |
Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que les députés suivants fassent partie de la liste des membres associés des comités permanents :
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Affaires autochtones, développement du Grand Nord et ressources naturelles |
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| Reed Elley |
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Patrimoine canadien |
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| Cheryl Gallant |
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Citoyenneté et immigration |
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| Paul Forseth |
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Environnement et développement durable |
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| Paul Forseth |
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Finances |
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Ken Epp Jason Kenney |
Monte Solberg |
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Affaires étrangères et commerce international |
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Rick Casson |
Brian Pallister |
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Santé |
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| Diane Ablonczy |
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Développement des ressources humaines et condition des personnes handicapées |
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Dale Johnston |
Carol Skelton |
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Industrie, sciences et technologie |
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| Charlie Penson |
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Justice et droits de la personne |
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| Brian Fitzpatrick |
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Comptes publics |
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| Myron Thompson |
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Transports et opérations gouvernementales |
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Peter Goldring |
Darrel Stinson |
Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que les députés suivants fassent partie de la liste des membres associés des comités mixtes permanents :
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Bibliothèque du Parlement |
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Betty Hinton |
Darrel Stinson |
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Langues officielles |
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| Dick Harris |
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Examen de la réglementation |
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| Jim Gouk |
Le Comité recommande de plus, dans le cas où un député est nommé membre permanent d’un comité visé au présent rapport et auquel le député avait été nommé membre associé, que le nom de ce député soit retranché de la liste des membres associés de ce comité.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents est déposé.
Dépôt de projets de loi émanant des députés
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Lunn (Saanich--Gulf Islands) , appuyé par M. Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) , le projet de loi C-444, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) , appuyé par M. Lunn (Saanich--Gulf Islands) , le projet de loi C-445, Loi modifiant le Code criminel (protection de l'enfant avant sa naissance), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) , appuyé par M. Lunn (Saanich--Gulf Islands) , le projet de loi C-446, Loi modifiant la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (Winnipeg-Centre) , appuyé par M. Proctor (Palliser) , le projet de loi C-447, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Motions
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le 52e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est présentée :
— par M. Martin (Winnipeg-Centre) , au sujet des affaires autochtones (no 371-0652).
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Cauchon (ministre de la Justice) , appuyé par M. Byrne (ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)) , — Que le projet de loi C-15B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;
Et de l’amendement de M. Toews (Provencher) , appuyé par M. Goldring (Edmonton-Centre-Est) ;
Et du sous-amendement de M. Hilstrom (Selkirk--Interlake) , appuyé par M. Solberg (Medicine Hat) .
Le débat se poursuit.
Le sous-amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 23 avril 2002, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :
— par M. Anderson (ministre de l'Environnement) — Rapport sur l'application de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial pour l'année 2000, conformément à la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, L.C. 1992, ch. 52, art. 28. — Document parlementaire no 8560-371-104-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
— par M. Manley (ministre de l'Infrastructure et des Sociétés d'État) — Rapport de la Monnaie royale canadienne, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 2001, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-371-176-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales)
Délibérations sur la motion d'ajournement
À 18 h 7, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
Après débat, la motion est réputée agréée.
En conséquence, à 18 h 28, le Président suppléant ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.