CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

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JOURNAUX

N^o 173

Le lundi 22 avril 2002

11 heures

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Le Greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Sur ce, M. Bélair (Timmins--Baie James) , Vice-président des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

Prière

Affaires émanant des députés

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi S-22, Loi portant reconnaissance du cheval canadien comme le cheval national du Canada, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport sans amendement.

M. Calder (Dufferin--Peel--Wellington--Grey) , appuyé par M. Bryden (Ancaster--Dundas--Flamborough--Aldershot) , propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Calder (Dufferin--Peel--Wellington--Grey) , appuyé par M. Bryden (Ancaster--Dundas--Flamborough--Aldershot) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 23 avril 2002, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Interruption

À 11 h 45, la séance est suspendue.

À 12 heures, la séance reprend.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cauchon (ministre de la Justice) , appuyé par M^me Caplan (ministre du Revenu national) , — Que les amendements numéros 1b) et 2 apportés par le Sénat au projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, soient maintenant lus une deuxième fois et agréés;

Qu’un message soit transmis au Sénat pour informer Leurs Honneurs que cette Chambre n'a pas agréé l'amendement numéro 1a) apporté par le Sénat au projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, parce que cet amendement pourrait permettre à des délinquants de se soustraire à leur responsabilité criminelle, même dans des cas où ils transmettent ou rendent disponible en pleine connaissance de cause de la pornographie juvénile.

Le débat se poursuit.

M. Harris (Prince George--Bulkley Valley) , appuyé par M. Stinson (Okanagan--Shuswap) , propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« l'amendement numéro 2 apporté par le Sénat au projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et agréé;

Qu'un message soit transmis au Sénat pour informer Leurs Honneurs que cette Chambre n'a pas agréé l'amendement numéro 1b) parce qu’il applique la défense du mérite artistique aux nouvelles infractions présentées par la Loi, ce qui pourrait nuire aux causes relatives à la pornographie juvénile, et que cette Chambre n'a pas agréé l'amendement numéro 1a) apporté par le Sénat au projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, parce que cet amendement pourrait permettre à des délinquants de se soustraire à leur responsabilité criminelle, même dans des cas où ils transmettent ou rendent disponible en pleine connaissance de cause de la pornographie juvénile. ».

Il s'élève un débat.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 23 avril 2002, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

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La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Cauchon (ministre de la Justice) , appuyé par M. Byrne (ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)) , — Que le projet de loi C-15B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

Et de l’amendement de M. Toews (Provencher) , appuyé par M. Goldring (Edmonton-Centre-Est) , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-15B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit de nouveau renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne afin que celui-ci réexamine l’article 8, en tenant compte de l’importance de veiller à ce que le projet de loi permette l’utilisation légitime des animaux par les agriculteurs, les sportifs et les scientifiques qui font de la recherche médicale. »;

Et du sous-amendement de M. Hilstrom (Selkirk--Interlake) , appuyé par M. Solberg (Medicine Hat) , — Que l'amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit :

« et que le Comité fasse rapport à la Chambre au plus tard le 21 juin 2002. ».

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Question de privilège

Une question de privilège ayant été soulevée par M. Goodale (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , le Président décide que la question est fondée sur des présomptions suffisantes;

Sur ce, M. Goodale (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Collenette (ministre des Transports) , propose, — Que le député d’Esquimalt—Juan de Fuca fasse l’objet d’une suspension de son droit de participer aux travaux de la Chambre jusqu’à ce qu’il comparaisse à la barre de la Chambre pour s’excuser, d’une manière que le Président jugera satisfaisante, de ses gestes qui ont passé outre à l’autorité de la Présidence et porté outrage à la Chambre.

Il s'élève un débat.

M. Reynolds (West Vancouver--Sunshine Coast) , appuyé par M^me Skelton (Saskatoon--Rosetown--Biggar) , propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« les gestes du député d'Esquimalt—Juan de Fuca ont passé outre à l'autorité de la Présidence et porté outrage à la Chambre et, conformément à la pratique, puisque le député s'en est excusé, aucune autre mesure ne s'avère nécessaire. ».

Il s'élève un débat.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 23 avril 2002, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Affaires courantes ordinaires

Présentation de rapports de comités

M. Adams (Peterborough) , du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 52^e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, les changements suivants dans la liste des membres des comités permanents :

Affaires autochtones, développement du Grand Nord et ressources naturelles

Brian Pallister pour Reed Elley

Patrimoine canadien

Chuck Strahl pour Cheryl Gallant

Citoyenneté et immigration

Diane Ablonczy pour Paul Forseth

Environnement et développement durable

Gary Lunn pour Paul Forseth

Finances

Dick Harris pour Ken Epp Charlie Penson pour Jason Kenney	Grant McNally pour Monte Solberg

Affaires étrangères et commerce international

Stockwell Day pour Rick Casson	Deepak Obhrai pour Brian Pallister

Santé

Carol Skelton pour Diane Ablonczy

Développement des ressources humaines et condition des personnes handicapées

Reed Elley pour Dale Johnston	Monte Solberg pour Carol Skelton

Industrie, sciences et technologie

Brian Fitzpatrick pour Charlie Penson	Cheryl Gallant pour Preston Manning

Justice et droits de la personne

Jay Hill pour Brian Fitzpatrick

Comptes publics

Paul Forseth pour Myron Thompson

Transport et opérations gouvernementales

Jim Gouk pour Peter Goldring	Gerry Ritz pour Darrel Stinson

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, les changements suivants dans la liste des membres des comités mixtes permanents :

Bibliothèque du Parlement

Ken Epp pour Betty Hinton	Deborah Grey pour Darrel Stinson

Langues officielles

Jason Kenney pour Dick Harris

Examen de la réglementation

Scott Reid pour Jim Gouk

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que les députés suivants fassent partie de la liste des membres associés des comités permanents :

Affaires autochtones, développement du Grand Nord et ressources naturelles

Reed Elley

Patrimoine canadien

Cheryl Gallant

Citoyenneté et immigration

Paul Forseth

Environnement et développement durable

Paul Forseth

Finances

Ken Epp Jason Kenney	Monte Solberg

Affaires étrangères et commerce international

Rick Casson	Brian Pallister

Santé

Diane Ablonczy

Développement des ressources humaines et condition des personnes handicapées

Dale Johnston	Carol Skelton

Industrie, sciences et technologie

Charlie Penson

Justice et droits de la personne

Brian Fitzpatrick

Comptes publics

Myron Thompson

Transports et opérations gouvernementales

Peter Goldring	Darrel Stinson

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que les députés suivants fassent partie de la liste des membres associés des comités mixtes permanents :

Bibliothèque du Parlement

Betty Hinton	Darrel Stinson

Langues officielles

Dick Harris

Examen de la réglementation

Jim Gouk

Le Comité recommande de plus, dans le cas où un député est nommé membre permanent d’un comité visé au présent rapport et auquel le député avait été nommé membre associé, que le nom de ce député soit retranché de la liste des membres associés de ce comité.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Lunn (Saanich--Gulf Islands) , appuyé par M. Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) , le projet de loi C-444, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) , appuyé par M. Lunn (Saanich--Gulf Islands) , le projet de loi C-445, Loi modifiant le Code criminel (protection de l'enfant avant sa naissance), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) , appuyé par M. Lunn (Saanich--Gulf Islands) , le projet de loi C-446, Loi modifiant la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (Winnipeg-Centre) , appuyé par M. Proctor (Palliser) , le projet de loi C-447, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le 52^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est présentée :

— par M. Martin (Winnipeg-Centre) , au sujet des affaires autochtones (n^o 371-0652).

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Cauchon (ministre de la Justice) , appuyé par M. Byrne (ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)) , — Que le projet de loi C-15B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

Et de l’amendement de M. Toews (Provencher) , appuyé par M. Goldring (Edmonton-Centre-Est) ;

Et du sous-amendement de M. Hilstrom (Selkirk--Interlake) , appuyé par M. Solberg (Medicine Hat) .

Le débat se poursuit.

Le sous-amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 23 avril 2002, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Anderson (ministre de l'Environnement) — Rapport sur l'application de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial pour l'année 2000, conformément à la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, L.C. 1992, ch. 52, art. 28. — Document parlementaire n^o 8560-371-104-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Manley (ministre de l'Infrastructure et des Sociétés d'État) — Rapport de la Monnaie royale canadienne, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 2001, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-371-176-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales)

Délibérations sur la motion d'ajournement

À 18 h 7, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 28, le Président suppléant ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.