CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37^e LÉGISLATURE, 1^ère SESSION

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JOURNAUX

N^o 043

Le mercredi 4 avril 2001

14 heures

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PRIÈRE

HYMNE NATIONAL

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- n^os 371-0070 et 371-0098 au sujet des services de la santé. -- Document parlementaire n^o 8545-371-3-07;

-- n^o 371-0103 au sujet de l'industrie agricole. -- Document parlementaire n^o 8545-371-17-03.

Présentation de rapports de comités

M. Bevilacqua (Vaughan -- King -- Aurora), du Comité permanent des finances, présente le deuxième rapport de ce Comité (projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, sans amendement). -- Document parlementaire n^o 8510-371-15.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 8 et 10) est déposé.

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M. Scott (Fredericton), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le premier rapport de ce Comité (projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence, avec des amendements). -- Document parlementaire n^o 8510-371-16.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 4 et 5) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Tobin (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence ».

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Benoit (Lakeland), appuyé par M. Epp (Elk Island), le projet de loi C-328, Loi modifiant le Code criminel (vol de plus de 100 000 $), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Davies (Vancouver-Est), appuyée par M. Martin (Winnipeg-Centre), le projet de loi C-329, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Speller (Haldimand -- Norfolk -- Brant), appuyé par M. Volpe (Eglinton -- Lawrence), le projet de loi C-330, Loi modifiant le Code criminel (profanation du drapeau canadien), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Mark (Dauphin -- Swan River), appuyé par M. Benoit (Lakeland), le projet de loi C-331, Loi visant à reconnaître l'injustice commise à l'égard des personnes d'origine ukrainienne et autres Européens par suite de leur internement pendant la Première Guerre mondiale, à marquer publiquement le souvenir de cet événement et à prévoir une indemnisation devant servir à l'éducation du public et à la promotion de la tolérance, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M^me St- Hilaire (Longueuil), le projet de loi C-332, Loi modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. White (Langley -- Abbotsford), appuyé par M. Pallister (Portage -- Lisgar), le projet de loi C-333, Loi établissant un registre national des délinquants sexuels afin de protéger les enfants et les collectivités du Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. St-Julien (Abitibi -- Baie-James -- Nunavik), une au sujet de l'industrie minière (n^o 371-0138);

-- par M. Adams (Peterborough), une au sujet des chemins de fer du Canada (n^o 371-0139) et deux au sujet des services de la santé (n^o 371-0140 et 371-0141);

-- par M^me Skelton (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar), une au sujet de l'industrie agricole (n^o 371-0142);

-- par M. Godin (Acadie -- Bathurst), deux au sujet du commerce international (n^o 371-0143 et 371-0144).

AVIS DE MOTIONS PORTANT PRODUCTION DE DOCUMENTS

Il est ordonné, -- Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de toutes les études menées par des organismes du patrimoine relevant du gouvernement au sujet de la préservation, de la protection et de la mise en valeur de Fort Townsend à St. John's (Terre-Neuve). (Avis de motion portant production de documents P-4 -- M. Doyle (St. John's-Est)).

M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose la réponse à cet ordre. -- Document parlementaire n^o 8550-371-4.

MESSAGES DU SÉNAT

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-16, Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Règlement sur l'assurance-emploi (pêche).

M. Tobin (ministre de l'Industrie), au nom de M^me Stewart (ministre du Développement des ressources humaines), appuyé par M. Goodale (ministre des Ressources naturelles), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

À 17 h 15, conformément à l'ordre adopté le lundi 2 avril 2001 en application de l'article 78(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

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(Division--Vote N^o 67)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allard -- Anderson --  (Victoria) -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bagnell -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Binet -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Brison -- Brown -- Bryden -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carignan -- Carroll -- Casey -- Castonguay -- Catterall -- Cauchon -- Charbonneau -- Clark -- Coderre -- Collenette -- Comartin -- Comuzzi -- Copps -- Cotler -- Cullen -- Cuzner -- Davies -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Duplain -- Easter -- Eggleton -- Eyking -- Farrah -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Godin -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Hearn -- Herron -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Laliberte -- LeBlanc -- Lee -- Leung -- Lill -- Longfield -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Macklin -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marcil -- Marleau -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McCallum -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan -- McTeague -- Mills --  (Toronto -- Danforth) -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Myers -- Nault -- Neville -- Normand -- Nystrom -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Price -- Proctor -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed --  (Halton) -- Regan -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Savoy -- Scherrer -- Scott -- Serré -- Sgro -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- St-Jacques -- St-Julien -- Steckle -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thibault --  (West Nova) -- Thibeault --  (Saint-Lambert) -- Tirabassi -- Tobin -- Tonks -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wappel -- Wayne -- Whelan -- Wilfert -- 174

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Anderson --  (Cypress Hills -- Grasslands) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bailey -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bigras -- Breitkreuz -- Brien -- Cadman -- Cardin -- Casson -- Chatters -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Day -- Desrochers -- Dubé -- Duceppe -- Duncan -- Elley -- Epp -- Fitzpatrick -- Forseth -- Gagnon --  (Champlain) -- Gagnon --  (Québec) -- Gallant -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Guay -- Guimond -- Harris -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hinton -- Jaffer -- Johnston -- Laframboise -- Lalonde -- Lanctôt -- Lebel -- Loubier -- Manning -- Marceau -- Mark -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Ménard -- Meredith -- Merrifield -- Mills --  (Red Deer) -- Moore -- Obhrai -- Paquette -- Penson -- Perron -- Peschisolido -- Picard --  (Drummond) -- Rajotte -- Reid --  (Lanark -- Carleton) -- Reynolds -- Rocheleau -- Roy -- Sauvageau -- Schmidt -- Skelton -- Solberg -- Sorenson -- St-Hilaire -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Toews -- Tremblay --  (Rimouski-Neigette-et-la Mitis) -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- Yelich -- 87

Paired Members--Députés Pairés

-- Bourgeois -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Plamondon -- Stewart -- Thibault --  (West Nova) -- Thompson --  (New Brunswick Southwest)

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

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Conformément à l'ordre adopté le mardi 3 avril 2001, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Day (Okanagan -- Coquihalla), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que la Chambre demande la tenue d'une enquête judiciaire indépendante pour déterminer si le premier ministre a enfreint les règles relatives aux conflits d'intérêts concernant sa participation dans le Club de golf Grand-Mère et l'Auberge Grand-Mère et que les enquêteurs aient de larges pouvoirs dont celui d'exiger la production de tous les documents et témoignages pertinents.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M^me Meredith (South Surrey -- White Rock -- Langley), appuyée par M. Reynolds (West Vancouver -- Sunshine Coast), -- Que la motion soit modifiée par adjonction du mot « immédiate » après le mot « tenue ».

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

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(Division--Vote N^o 68)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Anderson --  (Cypress Hills -- Grasslands) -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bailey -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bigras -- Blaikie -- Borotsik -- Breitkreuz -- Brien -- Brison -- Cadman -- Cardin -- Casey -- Casson -- Chatters -- Clark -- Comartin -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Davies -- Day -- Desjarlais -- Desrochers -- Doyle -- Dubé -- Duceppe -- Duncan -- Elley -- Epp -- Fitzpatrick -- Forseth -- Gagnon --  (Champlain) -- Gagnon --  (Québec) -- Gallant -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Guay -- Guimond -- Harris -- Hearn -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hinton -- Jaffer -- Johnston -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Laframboise -- Lalonde -- Lanctôt -- Lebel -- Lill -- Loubier -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Manning -- Marceau -- Mark -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Mayfield -- McDonough -- McNally -- Ménard -- Meredith -- Merrifield -- Mills --  (Red Deer) -- Moore -- Nystrom -- Obhrai -- Pallister -- Paquette -- Penson -- Perron -- Peschisolido -- Picard --  (Drummond) -- Proctor -- Rajotte -- Reid --  (Lanark -- Carleton) -- Reynolds -- Rocheleau -- Roy -- Sauvageau -- Schmidt -- Skelton -- Solberg -- Sorenson -- St-Hilaire -- Stinson -- Stoffer -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Toews -- Tremblay --  (Rimouski-Neigette-et-la Mitis) -- Vellacott -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- Yelich -- 113

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allard -- Anderson --  (Victoria) -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Bagnell -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Binet -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carignan -- Carroll -- Castonguay -- Catterall -- Cauchon -- Charbonneau -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cotler -- Cullen -- Cuzner -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Duplain -- Easter -- Eggleton -- Eyking -- Farrah -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keyes -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Laliberte -- LeBlanc -- Lee -- Leung -- Longfield -- MacAulay -- Macklin -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marcil -- Marleau -- Matthews -- McCallum -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan -- McTeague -- Mills --  (Toronto -- Danforth) -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Myers -- Nault -- Neville -- Normand -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Price -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed --  (Halton) -- Regan -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Savoy -- Scherrer -- Scott -- Serré -- Sgro -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- St-Jacques -- St-Julien -- Steckle -- Szabo -- Telegdi -- Thibault --  (West Nova) -- Thibeault --  (Saint-Lambert) -- Tirabassi -- Tobin -- Tonks -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- Wilfert -- 152

Paired Members--Députés Pairés

-- Bourgeois -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Plamondon -- Stewart -- Thibault --  (West Nova) -- Thompson --  (New Brunswick Southwest)

Conformément à l'article 81(16) du Règlement, la motion principale, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

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(Division--Vote N^o 69)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Anderson --  (Cypress Hills -- Grasslands) -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bailey -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bigras -- Blaikie -- Borotsik -- Breitkreuz -- Brien -- Brison -- Cadman -- Cardin -- Casey -- Casson -- Chatters -- Clark -- Comartin -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Davies -- Day -- Desjarlais -- Desrochers -- Doyle -- Dubé -- Duceppe -- Duncan -- Elley -- Epp -- Fitzpatrick -- Forseth -- Gagnon --  (Champlain) -- Gagnon --  (Québec) -- Gallant -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Guay -- Guimond -- Harris -- Hearn -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hinton -- Jaffer -- Johnston -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Laframboise -- Lalonde -- Lanctôt -- Lebel -- Lill -- Loubier -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Manning -- Marceau -- Mark -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Mayfield -- McDonough -- McNally -- Ménard -- Meredith -- Merrifield -- Mills --  (Red Deer) -- Moore -- Nystrom -- Obhrai -- Pallister -- Paquette -- Penson -- Perron -- Peschisolido -- Picard --  (Drummond) -- Proctor -- Rajotte -- Reid --  (Lanark -- Carleton) -- Reynolds -- Rocheleau -- Roy -- Sauvageau -- Schmidt -- Skelton -- Solberg -- Sorenson -- St-Hilaire -- Stinson -- Stoffer -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Toews -- Tremblay --  (Rimouski-Neigette-et-la Mitis) -- Vellacott -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- Yelich -- 113

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allard -- Anderson --  (Victoria) -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Bagnell -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Binet -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carignan -- Carroll -- Castonguay -- Catterall -- Cauchon -- Charbonneau -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cotler -- Cullen -- Cuzner -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Duplain -- Easter -- Eggleton -- Eyking -- Farrah -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keyes -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Laliberte -- LeBlanc -- Lee -- Leung -- Longfield -- MacAulay -- Macklin -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marcil -- Marleau -- Matthews -- McCallum -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan -- McTeague -- Mills --  (Toronto -- Danforth) -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Myers -- Nault -- Neville -- Normand -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Price -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed --  (Halton) -- Regan -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Savoy -- Scherrer -- Scott -- Serré -- Sgro -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- St-Jacques -- St-Julien -- Steckle -- Szabo -- Telegdi -- Thibault --  (West Nova) -- Thibeault --  (Saint-Lambert) -- Tirabassi -- Tobin -- Tonks -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- Wilfert -- 152

Paired Members--Députés Pairés

-- Bourgeois -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Plamondon -- Stewart -- Thibault --  (West Nova) -- Thompson --  (New Brunswick Southwest)

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17 h 58, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-209, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de transport en commun).

M^me Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par M. Cardin (Sherbrooke), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18 h 58, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 20, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.