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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 1ère SESSION
JOURNAUX
No 044
Le jeudi 5 avril 2001
10 heures
PRIÈRE
AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES
Dépôt de documents
Le Président dépose sur le Bureau, -- Rapport sur le rendement de l'Administration de la Chambre des communes pour la période d'avril 1999 à mars 2000. -- Document parlementaire no 8563-371-85.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
-- nos 371-0108 et 371-0110 au sujet des services de la santé. -- Document parlementaire no 8545-371-3-08.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. O'Brien (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international) dépose sur le Bureau, -- Rapport de la Société pour l'expansion des exportations, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2000, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -- Document parlementaire no 8560-371-289-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)
Présentation de rapports de délégations interparlementaires
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Graham (Toronto-Centre -- Rosedale) présente le rapport de la délégation canadienne à la réunion inaugurale du Forum interparlementaire des Amériques, tenue à Ottawa du 7 au 9 mars 2001. -- Document parlementaire no 8565-371-74-01.
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Harvard (Charleswood St. James -- Assiniboia) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association interparlementaire Canada -- Royaume-Uni concernant sa visite parlementaire à Londres (Royaume-Uni) du 4 au 7 mars 2001. -- Document parlementaire no 8565-371-69-01.
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme McLellan (ministre de la Justice), appuyée par Mme Blondin-Andrew (secrétaire d'État (Enfance et Jeunesse)), le projet de loi C-24, Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et application de la loi) et d'autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), appuyé par Mme McLellan (ministre de la Justice), le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur la Société du crédit agricole et d'autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Dépôt de projets de loi émanant des députés
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gallaway (Sarnia -- Lambton), appuyé par M. Graham (Toronto-Centre -- Rosedale), le projet de loi C-334, Loi modifiant la Loi sur le divorce (enfant à charge), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bigras (Rosemont -- Petite-Patrie), appuyé par M. Guimond (Beauport -- Montmorency -- Côte-de-Beaupré -- Île d'Orléans), le projet de loi C-335, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (usage médical de la marihuana), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Picard (Drummond), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), le projet de loi C-336, Loi modifiant le Code criminel (manipulation génétique), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
-- par M. Adams (Peterborough), deux au sujet des chemins de fer du Canada (nos 371-0145 et 371-0146) et une au sujet des services de la santé (no 371-0147).
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport sans amendement.
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit pour débat la motion no 1.
M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), appuyé par M. Guimond (Beauport -- Montmorency -- Côte-de-Beaupré -- Île d'Orléans), propose la motion no 1, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 32 à 35, page 1, de ce qui suit :
-
« officiel sans l'agrément préalable du comité de la Chambre
des communes qui traite habituellement des questions
électorales, après consultation du comité du Sénat qui
traite habituellement de ces questions. »
Il s'élève un débat sur la motion no 1.
La motion no 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 23 avril 2001, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Normand (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)), -- Que le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi d'exécution du budget de 1997 et la Loi sur la gestion des finances publiques, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Le débat se poursuit.
La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 23 avril 2001, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Pagtakhan (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)), -- Que le projet de loi C-22, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les douanes, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations et une loi liée à la Loi sur la taxe d'accise, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Le débat se poursuit.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
QUESTIONS ORALES
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
VOIES ET MOYENS
M. Martin (ministre des Finances) dépose sur le Bureau,
-- Avis d'une motion des voies et moyens visant à mettre en oeuvre certaines mesures touchant les produits du tabac. (Les voies et moyens no 4) -- Document parlementaire no 8570-371-4.
Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Martin (ministre des Finances), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.
M. Goodale (ministre des Ressources naturelles) dépose sur le Bureau, -- Avis d'une motion des voies et moyens concernant la gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire. (Les voies et moyens no 5) -- Document parlementaire no 8570-371-5.
Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Goodale (ministre des Ressources naturelles), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.
MOTIONS
Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration soit autorisé à se rendre à Vancouver, Winnipeg, Toronto et Montréal, du 29 avril au 4 mai 2001, relativement au projet de loi C-11, Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger, que le personnel nécessaire accompagne le Comité et que le Comité soit autorisé à télédiffuser ses délibérations.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Pagtakhan (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)), -- Que le projet de loi C-22, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les douanes, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations et une loi liée à la Loi sur la taxe d'accise, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Le débat se poursuit.
MOTIONS
Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que le Sous-comité du commerce, des différends commerciaux et des investissements internationaux du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, accompagné du personnel nécessaire, soit autorisé à se rendre à Paris, Genève, Berlin et Bruxelles du 22 avril au 5 mai 2001.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Pagtakhan (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)), -- Que le projet de loi C-22, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les douanes, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations et une loi liée à la Loi sur la taxe d'accise, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Le débat se poursuit.
La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 23 avril 2001, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.
Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-4, Loi créant une fondation chargée de pourvoir au financement de l'appui technologique au développement durable.
Mme Bradshaw (ministre du Travail), au nom de M. Goodale (ministre des Ressources naturelles), appuyée par M. MacAulay (solliciteur général du Canada), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Il s'élève un débat.
MOTIONS
Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que le premier rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le 4 avril 2001, soit modifié par substitution, à la mention « ligne 16 à la page 26 », de « ligne 9 à la page 25 », et par substitution, à la mention « ligne 2 à la page 41 », de « ligne 6 à la page 40 ».
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre des Ressources naturelles), appuyé par M. MacAulay (solliciteur général du Canada), -- Que le projet de loi C-4, Loi créant une fondation chargée de pourvoir au financement de l'appui technologique au développement durable, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Le débat se poursuit.
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.
Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord), appuyée par M. Szabo (Mississauga-Sud), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager l'opportunité d'interdire à quiconque de vendre des boissons alcoolisées au Canada si les contenants utilisés pour la vente ne portent pas une étiquette bien en vue indiquant lisiblement ce qui suit : « AVERTISSEMENT : La consommation d'alcool pendant la grossesse peut causer des malformations congénitales. » (Affaires émanant des députés M-155)
Il s'élève un débat.
La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 23 avril 2001, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.
DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT
À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
Après débat, la motion est réputée agréée.
En conséquence, à 18 h 43, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.