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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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37e Législature, 1ère Session

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 050

TABLE DES MATIÈRES

Le vendredi 27 avril 2001

. 1000

VMESSAGE DU SÉNAT
VLe Président
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES

. 1005

VLOI DE 2001 MODIFIANT LA TAXE SUR LE TABAC
VProjet de loi C-26. Deuxième lecture
VL'hon. Pierre Pettigrew
VM. Roy Cullen

. 1010

. 1015

. 1020

VM. Keith Martin

. 1025

. 1030

VM. Ken Epp

. 1035

. 1040

. 1045

. 1050

VM. Yvan Loubier

. 1055

VDÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
VLE JOUR DE DEUIL
VMme Judi Longfield

. 1100

VL'HÉPATITE C
VM. Rob Merrifield
VLA SCLÉROSE EN PLAQUES
VMme Beth Phinney
VLE SOMMET NATIONAL DU SPORT
VM. Rodger Cuzner
VLA JOURNÉE DU LIVRE AU CANADA
VMme Sarmite Bulte
VLE HOCKEY
VM. Maurice Vellacott
VLA COMPAGNIE BOMBARDIER
VMme Diane St-Jacques

. 1105

VLE JOUR DE DEUIL NATIONAL
VMme Monique Guay
VLE JOUR DE DEUIL NATIONAL
VM. Marcel Proulx
VL'HÉROÏSME
VM. Peter Goldring
VLA JOURNÉE INTERNATIONALE DE L'ASTRONOMIE
VMme Yolande Thibeault
VLE PREMIER MINISTRE
VMme Madeleine Dalphond-Guiral

. 1110

VL'HÉROÏSME
VM. David Pratt
VL'ALPHABÉTISATION
VMme Bonnie Brown
VLE MARCHÉ BOURSIER
VM. Gerry Ritz
VLE JOUR DE DEUIL NATIONAL
VM. Gerald Keddy
VLE JOUR DE DEUIL NATIONAL
VMme Bev Desjarlais

. 1115

VLE JOUR DE DEUIL NATIONAL
VQUESTIONS ORALES
VL'ÉCONOMIE
VM. Grant Hill
VL'hon. Paul Martin
VM. Grant Hill
VL'hon. Paul Martin
VM. Grant Hill

. 1120

VL'hon. Paul Martin
VM. Ken Epp
VL'hon. Paul Martin
VM. Ken Epp
VL'hon. Paul Martin
VLES LANGUES OFFICIELLES
VMme Caroline St-Hilaire
VL'hon. Sheila Copps
VMme Caroline St-Hilaire
VL'hon. Sheila Copps

. 1125

VM. Robert Lanctôt
VL'hon. Sheila Copps
VM. Robert Lanctôt
VL'hon. Sheila Copps
VLA SANTÉ
VMme Alexa McDonough
VL'hon. Herb Gray
VMme Alexa McDonough
VL'hon. Herb Gray
VLE COMMERCE
VLe très hon. Joe Clark

. 1130

VL'hon. Pierre Pettigrew
VM. Bill Casey
VL'hon. Pierre Pettigrew
VINDUSTRIE CANADA
VM. Charlie Penson
VM. John Cannis
VM. Charlie Penson
VM. John Cannis
VLA DÉFENSE NATIONALE
VM. Marcel Gagnon

. 1135

VL'hon. Art Eggleton
VM. Marcel Gagnon
VL'hon. Art Eggleton
VLA BANQUE DE DÉVELOPPEMENT DU CANADA
VM. Scott Reid
VM. John Cannis
VLE CONSEILLER EN ÉTHIQUE
VM. Scott Reid
VL'hon. Herb Gray
VL'ASSURANCE-EMPLOI
VM. Paul Crête
VL'hon. Don Boudria

. 1140

VM. Paul Crête
VL'hon. Don Boudria
VLA SANTÉ
VM. Keith Martin
VL'hon. Stéphane Dion
VM. Keith Martin
VL'hon. Stéphane Dion
VLA JUSTICE
VM. Rodger Cuzner
VL'hon. Anne McLellan

. 1145

VL'ÉDUCATION POSTSECONDAIRE
VMme Wendy Lill
VL'hon. Paul Martin
VLA JUSTICE
VMme Bev Desjarlais
VL'hon. Anne McLellan
VLA FISCALITÉ
VM. Bill Casey
VL'hon. Don Boudria
VLES AFFAIRES AUTOCHTONES
VM. Gerald Keddy
VL'hon. Herb Gray
VLE COMMERCE
VM. John Duncan

. 1150

VL'hon. Pierre Pettigrew
VM. John Duncan
VL'hon. Pierre Pettigrew
VL'AUBERGE GRAND-MÈRE
VM. Stéphane Bergeron
VL'hon. Herb Gray
VM. Stéphane Bergeron
VL'hon. Herb Gray
VLA JUSTICE
VM. Chuck Cadman
VL'hon. Anne McLellan

. 1155

VM. Chuck Cadman
VM. Lynn Myers
VL'AIDE ÉTRANGÈRE
VM. John McCallum
VL'hon. Maria Minna
VL'IMMIGRATION
VM. James Moore
VM. Mark Assad
VM. James Moore
VM. Mark Assad
VLE PRIX DE L'ESSENCE
VM. Pierre Brien
VM. John Cannis

. 1200

VLE BÉNÉVOLAT
VMme Beth Phinney
VM. Lynn Myers
VLA JUSTICE
VM. Deepak Obhrai
VL'hon. Don Boudria
VLES CONVENTION FISCALES
VM. Yvan Loubier
VL'hon. Paul Martin
VPRÉSENCE À LA TRIBUNE
VLe Président
VRECOURS AU RÈGLEMENT
VLa période des questions orales
VM. Richard Harris
VM. John Cannis

. 1205

VLe Président
VAFFAIRES COURANTES
VRÉPONSES DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS
VM. Derek Lee
VLA COMMISSION CANADIENNE DU TOURISME
VM. John Cannis
VLA COMMISSION SUR LES REVENDICATIONS DES INDIENS
VM. John Finlay
VLOI SUR LA JOURNÉE TERRY FOX
VProjet de loi C-339. Présentation et première lecture
VMme Colleen Beaumier
VPÉTITIONS
VLa réglementation sur les poisons
VM. Maurice Vellacott

. 1210

VLe projet de loi C-16
VMme Yolande Thibeault
VQUESTIONS AU FEUILLETON
VM. Derek Lee
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLA LOI DE 2001 MODIFIANT LA TAXE SUR LE TABAC
VProjet de loi C-26. Deuxième lecture
VM. Yvan Loubier

. 1215

. 1220

. 1225

. 1230

VMme Wendy Lill

. 1235

VM. Ken Epp

. 1240

VMme Bev Desjarlais

. 1245

. 1250

VM. Ken Epp
VM. Paul Szabo

. 1255

VM. Marcel Gagnon
VM. James Moore

. 1300

. 1305

VM. John Bryden

. 1310

VM. Rob Merrifield

. 1315

. 1320

VINITIATIVES PARLEMENTAIRES
VLA LOI CANADIENNE SUR L'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
VProjet de loi C-305. Deuxième lecture
VM. Stan Keyes

. 1325

. 1330

. 1335

VM. Roy Cullen

. 1340

. 1345

VM. Keith Martin

. 1350

. 1355

VM. Marcel Gagnon

. 1400

. 1405

VM. Stan Keyes

. 1410

VAnnexe

(Version officielle)

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 050


CHAMBRE DES COMMUNES

Le vendredi 27 avril 2001

La séance est ouverte à 10 heures.



Prière


 

. 1000 +

MESSAGE DU SÉNAT

Le Président: J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté certains projets de loi suivants qu'il la prie d'approuver.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

 

. 1005 + -

[Traduction]

LOI DE 2001 MODIFIANT LA TAXE SUR LE TABAC

 

L'hon. Pierre Pettigrew (au nom du ministre des Finances) propose: Que le projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne le tabac, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

M. Roy Cullen (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole sur le projet de loi C-26. En fait, je déborde d'enthousiasme.

Le projet de loi C-26, Loi de 2001 modifiant la taxe sur le tabac, a pour objet de mettre en oeuvre des éléments de la nouvelle stratégie gouvernementale concernant le tabac, qui a été annoncée le 5 avril par le ministre des Finances, le ministre de la Santé et le solliciteur général.

[Français]

La nouvelle stratégie est conçue pour améliorer la santé des Canadiens en réduisant la consommation de tabac, surtout chez les jeunes. En bref, elle consiste à accroître les dépenses dans les programmes de contrôle du tabac, à augmenter les taxes sur le tabac de façon à décourager le tabagisme et à établir une nouvelle structure de la taxe sur le tabac pour décourager la contrebande.

[Traduction]

Cette stratégie a reçu un accueil positif de la part d'organismes comme la Société canadienne du cancer, la Fondation des maladies du coeur du Canada et l'Alliance pour la réduction du tabagisme de l'Alberta.

Mes observations porteront principalement sur les nouvelles structure et mesures fiscales contenues dans les modifications visant la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu. Avant d'aborder le projet de loi dans le détail, je voudrais le mettre en perspective.

Tous les produits du tabac fabriqués et vendus au Canada sont assujettis à des taxes et des droits fédéraux et provinciaux. Avant 1994, les produits du tabac destinés à l'exportation étaient exemptés de taxes et de droits.

Au début des années 1990, les exportations de cigarettes produites au Canada ont augmenté considérablement. Il était devenu évident que la majeure partie des produits du tabac canadiens qui étaient illégalement exportés aux États-Unis en franchise de droits et de taxes étaient réintroduits en contrebande au Canada et vendus illégalement sans paiement des taxes fédérale et provinciale. Deux problèmes sérieux se sont posés. La criminalité organisée était en hausse et la possibilité de se procurer illégalement des produits à moindre coût nuisait à la vente des produits du tabac pleinement taxés. Cette pratique compromettait l'efficacité de la politique gouvernementale de protection de la santé, qui consistait à relever les prix pour réduire le tabagisme.

Le gouvernement a donc lancé, en 1994, son plan national de lutte contre la contrebande, qui comportait des mesures d'application plus rigoureuses de la loi, une surtaxe sur les profits des fabricants canadiens de tabac, une taxe sur certaines exportations de produits du tabac et une réduction des taxes sur le tabac.

[Français]

Le plan s'est avéré très efficace au titre de la réduction de la contrebande et du rétablissement du marché légitime des ventes du tabac. Le gouvernement a donc pu augmenter les taxes d'accise sur les produits du tabac cinq fois depuis 1994.

[Traduction]

Le projet de loi à l'étude aujourd'hui propose, dans le droit fil des objectifs que s'est fixés le gouvernement en matière de santé, une nouvelle structure pour la taxe sur le tabac visant à décourager davantage la contrebande des produits du tabac au Canada, et une augmentation du taux des taxes applicables au tabac.

Comme le savent les députés, la réduction du tabagisme fait partie de ces objectifs. Notre nouvelle stratégie est précisément axée là-dessus et vise particulièrement les jeunes.

Qu'il me soit permis de citer le ministre des Finances lorsqu'il a annoncé la mise en place de cette nouvelle stratégie.

    La stratégie gouvernementale de lutte contre le tabagisme contribuera à améliorer la santé des Canadiens et des Canadiennes en décourageant l'usage du tabac. En haussant nettement les taxes et en introduisant une nouvelle structure de la taxe sur le tabac, nous prenons d'importantes mesures maintenant pour nous positionner plus tard, selon les besoins.

Cette stratégie globale est utile en ce qu'elle nous donne les moyens de nous attaquer aux nombreux facteurs qui contribuent au tabagisme. Les dispositions prévues dans le projet de loi font partie de cette stratégie.

Je vais à présent traiter de ces dispositions dans le détail en commençant par la nouvelle structure de la taxe sur le tabac.

[Français]

Comme je l'ai indiqué, la nouvelle structure de la taxe sur le tabac est conçue pour décourager la réimportation en contrebande au Canada de produits du tabac canadiens en provenance de marchés d'exportation, la principale source de contrebande jusqu'ici.

 

. 1010 + -

[Traduction]

L'élément clé de cette nouvelle structure est le remplacement de l'actuelle taxe sur les exportations de produits du tabac, à compter du 6 avril 2001, par une nouvelle taxe d'accise à deux niveaux sur les exportations canadiennes de tabac fabriqué. Avant de discuter davantage de cette mesure, permettez-moi de vous fournir des éléments de contexte.

Comme nous le savons, le problème de contrebande vécu au Canada au début des années 90 venait principalement de la réintroduction au Canada de produits précédemment exportés aux États-Unis. Dans le cadre du plan gouvernemental de lutte à la contrebande de 1994 dont j'ai parlé plus tôt, le gouvernement a imposé une taxe d'accise sur les produits du tabac canadiens. Pour s'assurer que les fabricants de tabac canadiens ne se voyaient pas refuser l'accès à des marchés d'exportation légitimes, le gouvernement a accordé plusieurs exemptions à la taxe à l'exportation, notamment pour les exportations jusqu'à concurrence de 3 p. 100 de la production annuelle d'un fabricant. En avril 1999, cette franchise a été réduite à 2,5 p. 100 de la production.

Le projet de loi C-26 met en oeuvre la proposition contenue dans le budget 2000 de ramener la franchise fiscale à la taxe à l'exportation, avant le 6 avril 2001, à 1,5 p. 100 de la production d'un fabricant pour l'année civile précédente. Cette limite de 1,5 p. 100 représente le niveau d'exportation approximatif nécessaire pour répondre à la demande légale de produits du tabac canadiens à l'étranger, principalement aux États-Unis.

En vertu de la nouvelle structure de taxe à l'exportation, les exportations de produits du tabac seront taxées, ce qui dissuadera de ramener en contrebande au Canada des produits déjà exportés. Cette nouvelle taxe aura deux niveaux. Pour les exportations jusqu'à concurrence du seuil de 1,5 p. 100, une taxe de 10 $ par cartouche de cigarettes sera imposée. Pour éviter une double taxation lorsque les produits entrent sur des marchés étrangers légitimes, la taxe sera remboursée sur présentation d'une preuve de paiement de taxes à l'étranger.

[Français]

L'imposition d'une taxe remboursable sur les exportations des produits du tabac permet le transfert uniforme du Canada aux autres pays pour des produits sur lesquels la taxe a été acquittée. Cela réduit le risque que l'importation de ces produits soit détournée au profit de la contrebande, tout en permettant aux exportateurs canadiens de satisfaire à la demande légitime de leurs produits à l'étranger.

[Traduction]

Les exportations au-delà du seuil de 1,5 p. 100 seront assujetties à la fois à la taxe d'accise actuelle et à la nouvelle taxe d'accise sur les produits du tabac. Combinées, ces deux taxes représentent 22 $ par cartouche de cigarettes. L'imposition d'une taxe aussi élevée découragera quiconque de ramener illégalement ces produits au Canada. Cette taxe ne fera en outre l'objet d'aucun dégrèvement. Une telle mesure contribuera à décourager les éventuels contrebandiers et à préparer le terrain à de futures hausses des taxes sur le tabac.

Avant de poursuivre, permettez-moi de signaler que des discussions sont en cours entre le Canada et les États-Unis relativement à notre objectif d'interdire la détaxe des produits du tabac, en prenant soin toutefois de ne pas imposer doublement les produits exportés et d'alléger le fardeau réglementaire visant les importateurs américains.

Un autre aspect de la nouvelle structure fiscale concerne les produits du tabac vendus dans les boutiques hors taxes et à bord des bateaux.

[Français]

Comme le savent mes collègues, les boutiques hors taxes sont situées aux passages frontaliers et aux aéroports internationaux partout au pays. Ces boutiques sont autorisées à vendre certains produits, dont des produits du tabac en franchise de taxes et de droits, aux personnes qui quittent le Canada.

[Traduction]

Les produits du tabac vendus à bord des bateaux sont habituellement destinés aux membres des équipages et aux passagers. Ils sont vendus aux passagers internationaux par l'intermédiaire de boutiques hors taxes à bord des bateaux et des avions. En vertu de la nouvelle structure, les produits du tabac canadiens que l'on peut se procurer dans les boutiques hors taxes et à bord des bateaux sur le territoire canadien et à l'étranger seront soumis à une taxe représentant 10 $ par cartouche de cigarettes. Les produits du tabac importés qui garnissent les tablettes des boutiques hors taxes canadiennes seront aussi assujettis à la taxe. Toutefois, la taxe sur la première cartouche achetée par un non-résidant du Canada sera remboursable. Les deux mesures sont entrées en vigueur le 6 avril 2001.

L'imposition d'une taxe sur les produits du tabac vendus dans les boutiques hors taxes ou à bord des bateaux est une partie intégrante de la stratégie du gouvernement visant à réduire la consommation de tabac. Elle montre à quel point le gouvernement prend la question au sérieux.

 

. 1015 + -

Le fait de permettre aux Canadiens de voyager pour continuer d'avoir accès à des produits du tabac détaxés et à faible coût dans les boutiques hors taxes irait à l'encontre de notre stratégie d'augmentation des taxes sur le tabac au niveau national pour atteindre l'objectif du gouvernement en matière de santé, qui consiste à réduire l'usage du tabac.

Cette mesure réduirait également le risque que des contrebandiers cherchent à se procurer des produits du tabac canadiens sur des marchés hors taxes, alors que les autres sources de produits du tabac détaxés et à faible coût sont éliminées. Nous voulons que tous les produits du tabac canadiens soient taxés, peu importe où ils sont vendus, pour s'assurer qu'ils ne soient pas rentrés en contrebande au Canada.

Une autre mesure dans le projet de loi garantirait que la taxe est versée sur les produits du tabac importés par les résidants revenant de voyage. À l'heure actuelle, les résidants canadiens revenant au Canada après une absence de plus de 48 heures peuvent rapporter avec eux une cartouche de cigarettes en franchise de taxes et de droits. À compter du 1er octobre 2001, un nouveau droit de 10 $ la cartouche de cigarettes sera imposé sur les produits qui seront importés par des résidants revenant au Canada.

Pour veiller à ce que les résidants canadiens ne soient pas soumis à la double imposition à leur retour au Canada avec des produits du tabac canadiens sur lesquels la taxe a déjà été versée, ni ce droit ni les taxes d'accise normales qui s'appliquent aux produits du tabac ne seraient perçus sur les produits du tabac estampillés pour indiquer que les taxes et les droits d'accise ont déjà été versés. Les non-résidants ne seraient pas touchés par cette modification apportée à l'exemption accordée aux voyageurs.

Les augmentations de taxe sur le tabac sont un autre élément clé de la stratégie gouvernementale pour réduire la consommation de tabac, particulièrement chez les jeunes. Depuis la mise en oeuvre du plan national de lutte à la contrebande en 1994, le gouvernement fédéral a collaboré avec les cinq provinces qui ont mis en oeuvre des réductions comparables de taxes sur le tabac à l'époque, à savoir l'Ontario, le Québec, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et l'Île-du-Prince-Édouard, pour évaluer la possibilité d'augmenter conjointement, de façon régulière, les taxes sur le tabac.

[Français]

Depuis le 6 avril 2001, le gouvernement fédéral a augmenté les taux des taxes sur le tabac conjointement avec ces cinq provinces où les taxes sont peu élevées.

La hausse fédérale et provinciale combinée est de 4 $ la cartouche de cigarettes vendue au Nouveau-Brunswick, à l'Île-du-Prince-Édouard, en Nouvelle-Écosse, en Ontario et au Québec.

[Traduction]

Le projet de loi C-26 a pour objet de mettre en oeuvre les augmentations des taux de la taxe d'accise fédérale sur les produits du tabac. Ces augmentations auraient pour effet d'uniformiser la taxe d'accise fédérale sur les cigarettes vendues en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et à l'Île-du-Prince-Édouard, qui sera de 5,35 $ la cartouche. Ce taux est égal à celui qui s'applique actuellement dans les provinces et les territoires qui n'avaient pas réduit leur taxe conjointement avec le gouvernement fédéral en 1994. Après cette augmentation, seuls l'Ontario et le Québec auront des taux inférieurs au taux national.

Les taxes sur le tabac haché fin et les bâtonnets de tabac augmenteraient également dans toutes les provinces et les territoires. En outre, le projet de loi C-26 éliminerait la réduction de la taxe d'accise fédérale sur le tabac haché fin vendu en Ontario.

[Français]

Comme je l'ai mentionné précédemment, il s'agit de la cinquième augmentation des taxes sur le tabac depuis 1994. En tout, les taxes fédérale et provinciale sur les cigarettes auront passé de 7,40 $ à 9,80 $ la cartouche dans ces cinq provinces depuis 1994.

[Traduction]

Je suis sûr que le succès de cette nouvelle structure de la taxe sur le tabac permettra à l'avenir, au gouvernement, d'augmenter encore d'avantage les taxes sur le tabac. Par ailleurs, ce projet de loi a pour objet de porter de 40 p. 100 à 50 p. 100 le taux de la surtaxe sur les bénéfices des fabricants de tabac à compter du 6 avril 2001.

Pour faire en sorte que ces mesures soient efficaces, nous donnons plus de ressources aux ministères et organismes fédéraux, pour qu'ils puissent mieux surveiller et évaluer l'efficacité de ces mesures en ce qui concerne la réduction de la contrebande.

 

. 1020 + -

Ces ressources seraient attribuées spécifiquement à la GRC, à l'Agence des douanes et du revenu du Canada, au ministère de la Justice et au solliciteur général pour un coût de 15 millions de dollars la première année et de 10 millions de dollars chaque année subséquente.

En conclusion, je dirai que toutes le propositions contenues dans le projet de loi réaffirment l'engagement du gouvernement à réduire la consommation de tabac au Canada tout en restant vigilant dans la lutte contre la contrebande.

[Français]

La nouvelle structure de la taxe sur le tabac découragera la réimportation en contrebande au Canada de produits de tabac canadiens, et les augmentations des taxes sur le tabac aideront le gouvernement à réaliser ses objectifs d'amélioration de la santé.

[Traduction]

En outre, les mesures fiscales accroîtront de 215 millions de dollars par an les recettes fédérales provenant des produits du tabac. Je crois que cette nouvelle stratégie est la preuve de la fermeté de l'engagement du gouvernement à réduire la consommation de tabac.

Nous savons que les enjeux de la campagne de réduction de la consommation de tabac sont très élevés. Grâce aux mesures fiscales contenues dans le projet de loi, nous avons maintenant les moyens de mener cette campagne de manière efficace. La taxation du tabac est une question de santé. La santé est notre priorité, particulièrement en ce qui concerne la protection de la santé de nos jeunes. Ces nouvelles mesures démontrent notre engagement à réduire le tabagisme.

Nous avons l'appui de la Société canadienne du cancer. Avec un tel appui, je crois que le gouvernement est sur la bonne voie pour ce qui est de réduire le tabagisme chez les Canadiens, et plus particulièrement chez les jeunes. J'encourage tous les députés à appuyer le projet de loi sans réserve.

M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour partager mon temps avec le député d'Elk Island?

Le Président: Y a-t-il consentement unanime pour que le député partage son temps de parole?

Des voix: D'accord.

M. Keith Martin: Monsieur le Président, nous appuyons le projet de loi C-26. Il était grand temps de le présenter. Je pense toutefois qu'il convient de rappeler certains faits.

Avant 1994, la consommation de tabac au Canada était en chute libre à cause de la taxe élevée imposée sur les produits du tabac. Nous savons que les jeunes commencent à fumer en moyenne entre 12 et 13 ans. Le prix élevé des cigarettes a sur eux un effet dissuasif. Selon l'élasticité de la demande par rapport au prix, si le prix d'un produit augmente, la demande baisse de façon spectaculaire, ce qui est particulièrement important dans le cas des jeunes.

En 1994, pour enrayer la contrebande du tabac, surtout dans l'est de l'Ontario, le gouvernement a commis ce qui est probablement la faute la plus grave dans l'histoire de la politique sur les soins de santé. Il ne pouvait faire pire que ce qu'il a fait pour encourager les jeunes à fumer et mettre en danger la santé des Canadiens à court et à long terme.

Pour enrayer la contrebande du tabac, le gouvernement a éliminé de façon substantielle la taxe sur le tabac. Quelles ont été les conséquences? Cette mesure a entraîné une augmentation de la consommation du tabac chez les jeunes et les adultes, une augmentation du nombre de fumeurs et de la quantité de cigarettes qu'ils fumaient. Comment l'avons-nous constaté? Une chose intéressante s'est produite. Les taxes sur le tabac ont été réduites dans cinq provinces du centre et de l'est du Canada. Les prix sont restés relativement stables dans l'Ouest et à Terre-Neuve.

Nous avions donc des possibilités de comparaisons intéressantes puisque les prix étaient beaucoup plus bas dans le centre du pays et beaucoup plus élevés dans l'Ouest et à Terre-Neuve.

Un graphique pourrait illustrer la forte augmentation de la consommation de tabac et des profits enregistrés par les fabricants de produits du tabac depuis 1994. Près d'un quart de million de jeunes ont commencé à fumer. Les compagnies de tabac sablaient le champagne dans leurs bureaux.

Pour régler le problème de la contrebande de tabac, qui était un problème réel, le gouvernement aurait dû faire ce qu'il faisait avant 1993.

 

. 1025 + -

La même situation s'était produite en 1992. Le gouvernement a alors imposé une taxe d'accise sur le tabac. Cela a littéralement retiré le tapis sous les pieds des contrebandiers en faisant disparaître la différence de prix entre le Canada et les États-Unis. La contrebande du tabac a baissé de 75 p. 100 en six semaines, et tout cela sans qu'on modifie le prix des cigarettes. Toutefois, après six semaines, le gouvernement en poste a cédé à la pression exercée par les compagnies de tabac qui menaçaient de quitter le pays et a aboli la taxe d'accise.

Si le gouvernement avait eu la colonne vertébrale plus solide, il aurait pu retirer le tapis de sous les pieds des contrebandiers de cigarettes sans pour autant compromettre la santé des Canadiens, des jeunes en particulier. Il aurait pu maintenir les taxes au même niveau, mais ajouter une taxe d'accise.

C'est la taxe d'accise qui aurait permis de court-circuiter la contrebande, tout en maintenant les taxes au niveau où elles étaient. On n'aurait pas ainsi incité un quart de million de jeunes à fumer, quand on sait que 50 p. 100 d'entre eux mourront d'une maladie attribuable au tabagisme, dont 21 p. 100 d'un cancer quelconque. À long terme, nous ferons face à une vraie tragédie et à un réel problème de santé.

En agissant ainsi, le gouvernement a également privé les comptes publics de recettes de près de 5 milliards de dollars. Je peux imaginer un peu ce que nous aurions pu faire avec cet argent. Nous aurions pu l'investir dans les soins de santé, dans la recherche et dans la prévention.

Notre parti est en faveur du projet de loi, mais pour l'amour du ciel, nous voulons nous assurer que l'argent provenant des impôts n'aille pas dans une grosse caisse devant servir à financer les projets spéciaux du gouvernement. Cet argent pourrait être utilisé aux fins de modèles de prévention. Il pourrait aussi à financer un programme Bon départ qui renforce la relation parent-enfant et qui s'est avéré important et très efficace pour améliorer la santé des enfants et de leur famille et pour prévenir les nombreux problèmes sociaux pouvant survenir plus tard dans la vie. Le gouvernement pourrait et devrait faire cela.

Le gouvernement pourrait également se servir de l'argent pour augmenter les activités physiques des enfants. Les enfants n'ont jamais fait aussi peu d'activités physiques que maintenant, et cela aura des répercussions épouvantables sur la santé future des Canadiens, parce que ceux qui ne sont pas actifs dans leur jeunesse ont encore moins de chances de l'être à l'âge adulte.

Le ministre chargé du sport s'intéresse aux activités physiques et qu'il travaille fort avec les athlètes olympiques. Pourquoi ne demande-t-il pas aux athlètes olympiques d'aller dans les écoles dans le cadre d'un programme de rencontres pour expliquer aux enfants l'importance de l'activité physique? On pourrait les payer pour faire cela et les enfants seraient impressionnés par ces héros canadiens qui les encourageraient à être actifs physiquement. Tout le monde y gagnerait.

J'espère que le ministre chargé du sport tiendra compte de cette proposition. C'est une proposition officieuse, mais faisable. Les athlètes olympiques seraient rémunérés. Ils seraient payés pour faire du bon travail et les enfants canadiens en bénéficieraient. Au bout du compte, la santé des Canadiens s'en trouverait améliorée.

Il est aussi important de regarder ce qu'on peut faire pour améliorer la santé de nos enfants, de nos jeunes et de nos adultes au Canada. Le tabagisme constitue non pas un problème national, mais un problème international. L'Organisation mondiale de la santé a dit clairement que, dans bien des pays, entre autres, la Chine, nous allons assister à une catastrophe dans le secteur de la santé, car des millions de personnes mourront de maladies liées au tabagisme.

La population serait fort intéressée d'apprendre que les fabricants de produits du tabac parrainent des soirées dansantes dans des pays étrangers et offrent gratuitement des cigarettes aux enfants. Ils le font, non pas parce qu'il s'agit de bonnes entreprises, mais parce qu'ils tentent de créer chez les enfants une dépendance à l'égard du tabagisme. Certains fabricants, qui se font passer pour des modèles de vertu et de bonnes entreprises, se rendent dans d'autres pays pour parrainer des soirées dansantes, où les enfants sont admis gratuitement et reçoivent gratuitement des cigarettes. Voilà ce qui se passe dans le monde aujourd'hui.

J'invite fortement le gouvernement à étudier rapidement le projet de loi C-26 pour s'assurer de son adoption et augmenter les taxes, afin que nos enfants ne deviennent pas des fumeurs. Il faudrait que les prix soient tellement élevés qu'il sera encore plus difficile pour les jeunes de s'adonner au tabagisme.

 

. 1030 + -

Les libertaires diraient que les gens sont responsables de leurs actes et qu'ils devraient être libres de choisir. Je suis d'accord. Cependant, n'oublions pas que les gens dont nous parlons ici n'ont pas 25 ou 30 ans; il s'agit d'enfants de 12 ou 13 ans. C'est à cet âge que des enfants commencent à fumer et à consommer de la drogue.

Sur une question légèrement liée au tabagisme, soit la consommation de marijuana à des fins médicinales, j'applaudis le gouvernement d'autoriser cette consommation. Il était grand temps qu'il le fasse. Toutefois, le gouvernement doit veiller à ce que cette consommation soit bien réglementée et que cette autorisation ne soit pas simplement un moyen de légaliser la consommation de marijuana.

Ce que le ministre peut faire, et j'exprime ici mon point de vue et non celui du parti, c'est décriminaliser la possession simple de marijuana. La décriminalisation de la consommation de la marijuana s'accompagnerait d'une peine ou d'une amende qui pourrait servir à financer des programmes de prévention axés sur les jeunes. De la sorte, on éviterait aussi d'importants frais de justice. Grâce à cette mesure, ces personnes ne se retrouveraient plus devant les tribunaux, on réduirait les frais juridiques et les tribunaux gagneraient du temps. Ces derniers auraient alors plus de temps à consacrer aux personnes qui commettent des meurtres, des viols et bon nombre d'autres crimes haineux. La décriminalisation de l'utilisation de la marijuana—l'Association canadienne des policiers appuie cette mesure—se traduirait par des peines plus élevées, des coûts réduits et une source de revenu que nous pourrions affecter aux programmes de prévention à l'intention des enfants.

Je parlerai en terminant du programme Bon départ. Si le gouvernement a vraiment à coeur de prévenir les problèmes sociaux liés à la criminalité chez les jeunes ou de veiller à ce que les enfants soient plus aptes au travail et moins tributaires de l'aide sociale ou des drogue, alors la façon la plus pertinente et la plus rapide d'y arriver consiste à adopter un programme Bon départ. Nous pourrions tirer les meilleurs éléments des programmes Bon départ de partout dans le monde, qui mettent l'accent sur le renforcement du lien parent-enfant. Cela devrait débuter au stade prénatal. Si moins de mères consommaient des drogues et de l'alcool pendant la grossesse, nous pourrions réduire l'incidence du syndrome d'alcoolisme foetal, un énorme problème au pays. Le programme permettrait également aux parents d'acquérir les compétences voulues pour bien s'acquitter de leur tâche.

On peut y arriver de façon simple et efficace, et en grande partie avec les ressources existantes. On peut y arriver si le gouvernement fédéral convoque ses homologues provinciaux à une conférence sur ce thème. Le gouvernement a besoin d'un plan d'action précis qui puisse permettre à ce programme de devenir une réalité. Les économies seraient de l'ordre de centaines de millions de dollars. Des milliers de vies seraient sauvées.

Nous appuyons le projet de loi C-26 et nous espérons qu'il sera adopté rapidement. Nous regrettons uniquement que le gouvernement ait laissé tomber les taxes en 1994.

M. Ken Epp (Elk Island, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'aimerais d'abord accuser tous mes collègues à la Chambre d'invoquer le mauvais motif pour accepter que le député qui vient de parler partage son temps de parole avec moi. Je crois qu'ils l'ont fait pour éviter de devoir m'entendre pendant 40 minutes. Je pourrais parler de ce sujet au moins pendant 40 minutes, mais je serai limité à 20. C'est vraiment regrettable. Cependant, je ferai de mon mieux durant le temps qui m'est alloué.

Je ne peux pas croire que moi, un député de l'Alliance canadienne, j'interviens aujourd'hui à la Chambre des communes en faveur d'une augmentation des taxes. Je ne peux pas croire que je fais cela, pourtant, je dois appuyer ce projet de loi à cause de ses objectifs. Je n'aime pas parler d'augmenter les taxes, car nous sommes déjà taxés à mort. Tout ce que l'on fait est assujetti à une taxe, et il y a même des taxes sur les taxes. Le gouvernement impose la TPS sur les taxes d'accise et les taxes sur l'essence. Il en va de même pour les cigarettes. Il y a d'abord les taxes, puis le gouvernement ajoute la TPS de 7 p. 100 en plus.

 

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Je suis toutefois en faveur de cette taxe. Je n'arrive pas à le croire, mais c'est un fait. Je m'excuse auprès de tous mes amis, de mes électeurs et des Canadiens qui s'attendent à ce que les députés de l'Alliance canadienne soient constamment contre la hausse des taxes et en faveur d'un allègement du fardeau que ces taxes élevées imposent aux citoyens et surtout aux jeunes. Il s'agit d'un problème de santé, et le but visé est de réduire le tabagisme, surtout chez les jeunes.

Mes collègues n'y ont peut-être pas pensé, mais qu'est-ce qui peut pousser un jeune à envelopper des herbes dans le papier, à se mettre cet objet dans la bouche, à allumer l'autre bout et à aspirer? Étrange motivation. Je me suis souvent posé des questions là-dessus.

Mes collègues seront déçus de l'apprendre, mais je dois avouer humblement et avec contrition que, une fois ou deux—plutôt deux—, j'ai succombé à la tentation.

M. Lynn Myers: Quelle honte.

M. Ken Epp: C'est vrai. J'en rougis.

M. Roy Cullen: Le député a-t-il inhalé la fumée?

M. Ken Epp: Je ne sais pas. Je ne crois pas. J'ai beaucoup toussé.

J'ai grandi dans une exploitation agricole, en Saskatchewan. Lorsque j'étais en huitième année, notre école a été fermée. On nous transportait par autobus vers la ville. Un jour, en me promenant un midi, j'ai vu un paquet de cigarettes sur le trottoir. J'ai donné un coup de pied dessus, comme les jeunes le font souvent. J'ai eu l'impression qu'il n'était pas vide. Je l'ai ramassé, et j'ai constaté que, ô merveille, il restait des cigarettes dedans. À y repenser, je présume qu'un fumeur avait décidé de renoncer à la cigarette et avait jeté son paquet. J'espère que c'est le cas.

Soit dit en passant, j'ai lu quelque part que les gens qui décident d'arrêter de fumer ont plus de chances de persévérer s'ils jettent un paquet qui n'est pas encore vide que ceux qui prétendent arrêter une fois leur paquet fini. C'est un aperçu psychologique intéressant.

J'ai donc ramassé le paquet et je suis allé me cacher. J'ai pris une de ces choses, je me la suis mise dans la bouche, et je l'ai allumée. C'est probablement la chose la plus incroyable que j'aie faite de toute ma vie. Je me suis mis à tousser et à tousser. C'était vraiment désagréable.

C'est alors que, en tant que jeune de 8e année et de 12 ou 13 ans environ, peut-être 14, j'ai pris la décision, avant même de finir cette première cigarette, de ne pas fumer. Fumer m'a paru stupide. Pourquoi voudrait-on de quelque chose qui ne fait que causer une toux incontrôlable? Et puis, j'étais sûr que cela coûtait cher. Les jeunes d'aujourd'hui trouveront cela drôle, mais mon allocation hebdomadaire était de 10¢ à l'époque. Je n'avais donc pas vraiment les moyens de fumer.

Cela a été ma première expérience avec la cigarette. Ma dernière remonte à mes années d'université et est tout aussi incroyable. Comme emploi d'été, je conduisais un camion, un gros tracteur-remorque. Cet emploi me plaisait. J'adorais conduire et j'aime encore cela aujourd'hui. J'ai toujours mon permis de chauffeur. Si jamais je perds mon emploi de député, je pourrai toujours me rabattre là-dessus.

Un de mes camarades chauffeurs de l'entreprise m'a lancé un défi. Il se reconnaîtra s'il apprend que je raconte cette histoire. Nous nous étions arrêtés à un café-restaurant et, au moment de payer l'addition, il a acheté un cigare et m'a suggéré d'en faire autant. Et, stupidement, j'en ai acheté un.

Plus tard, sur la route, j'ai fait la bêtise de me le mettre dans la bouche et de l'allumer. Quel idiot j'étais! À ma connaissance, ce sont là les deux seules fois où j'ai succombé à la tentation.

Je le répète, qu'est-ce qui amène les jeunes à décider de fumer, en dépit de tout le mal que cela leur fait?

 

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Il y a plusieurs années, j'ai entendu un conférencier motivateur parler à des jeunes de la question du tabagisme. C'était il y a de nombreuses années. Il a notamment dit ceci: «Un des arguments les plus percutants pour me convaincre de ne pas commencer à fumer, c'est que, dans ma vie, je n'ai jamais rencontré quelqu'un qui fumait depuis plus de cinq ans et qui me conseillait de commencer à fumer.» Il n'y a personne qui fume depuis cinq ans ou plus qui recommandera à quelqu'un d'autre de commencer à fumer.

Maintenant que j'ai dit cela sur les ondes de la télévision, et je sais qu'il y a des millions de téléspectateurs canadiens qui suivent nos travaux, j'imagine que je vais recevoir des courriels dont les auteurs vont me conseiller de commencer à fumer et me vanter les bienfaits du tabagisme. Il y a des gens qui m'ont dit qu'ils prennent plaisir à fumer et que c'est pour cela qu'ils fument. C'est peut-être vrai. C'est pour cette raison qu'ils fument. Il n'y a toutefois personne parmi ces fumeurs qui m'a dit que je devrais commencer à fumer pour partager leur plaisir.

Je suis farouchement opposé à toute mesure qui incitera les gens, notamment les jeunes, à adopter cette habitude, à cause de la dépendance qui l'accompagne. On m'a dit et j'ai lu qu'une fois qu'on commence à fumer, c'est une habitude qu'on a pour la vie. C'est une des dépendances parmi les plus difficiles à rompre.

J'ai enseigné les mathématiques. Comme j'aimerais pouvoir utiliser des supports audiovisuels à la Chambre. J'aurais aimé aujourd'hui pouvoir utiliser un accessoire, simplement un petit bout de papier assez grand pour que les caméras puissent montrer une des choses que je faisais faire à mes étudiants lorsque j'enseignais les mathématiques au niveau secondaire et à l'institut technique.

Quand j'enseignais les fonctions exponentielles, dans mon cours de mathématiques financières, et que je montrais aux étudiants comment se servir de leurs calculatrices électroniques ou de leurs ordinateurs, je leur demandais de faire un petit calcul. Je devrai décrire cela sans recourir à une aide visuelle. L'opération allait comme suit: 365 multiplié par 5 fois 1 plus 10/100, élevé à la puissance de 65 moins 20, moins 1, et tout cela divisé par 10/100.

Mes étudiants faisaient l'opération pour voir s'ils utilisaient correctement leur calculatrice ou leur ordinateur. Quand je leur demandais s'ils savaient ce qu'ils avaient calculé, ils ont répondu qu'ils ne le savaient pas. Ce n'était qu'une formule prise au hasard pour eux. Puis je leur ai dit ce que représentaient les chiffres: 5 était le coût d'un paquet de cigarettes, 365 était le nombre de jours dans une année, 10/100 était 10 p. 100, ce qui est assez élevé, mais il arrive que l'on obtienne un tel taux lorsque l'on met son argent dans un REER, le moins 1 faisait partie de la formule et la division par 10/100, c'était encore 10 p. 100.

C'était le calcul du coût de la consommation de cigarettes pour toute leur vie, de 20 à 65 ans. La formule leur donne le montant qu'ils auraient à la banque à 10 p. 100 s'ils commençaient à économiser à 20 ans et prenaient leur retraite à 65 ans. Mes étudiants n'en revenaient pas parce que le montant se chiffrait à 1,3 million de dollars.

Puis, je leur faisais faire un autre calcul qui leur démontrait que, s'ils appliquaient cette stratégie, cela leur procurerait une pension de retraite annuelle de 139 000 $ jusqu'à l'âge de 95 ans. C'est une pension fantastique. C'est même mieux que la pension de député.

J'ai dit à mes étudiants qu'ils avaient appris les mathématiques, mais qu'ils avaient un choix à faire. Vont-ils fumer jusqu'à l'âge de 65 ans, où ils devront se contenter d'une maigre pension du RPC ou vont-ils au contraire toucher une pension de retraite de 139 000 $ en mettant en banque l'argent économisé?

Il est mauvais de fumer pour deux raisons. D'abord, c'est mauvais pour la santé et, ensuite, les fumeurs témoignent d'un manque de considération pour leurs concitoyens.

 

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Je fais partie des non-fumeurs. Ce que je vais dire pourrait être mal interprété. Je veux que mes amis sachent que ce ne sont pas les fumeurs que je n'aime pas, c'est le fait qu'ils fument. Je tiens à établir une distinction entre les deux. J'aime les gens, mais s'ils ne fumaient pas, ce serait encore plus agréable de les rencontrer.

Pas plus tard que dimanche dernier, mon épouse et moi sommes allés au restaurant en compagnie d'amis. Nous avons demandé une table dans la section des non-fumeurs, ce que nous avons obtenu. C'était très bien, mais il y avait des gens qui fumaient. La fumée venait vers nous et nous pouvions la sentir. Nous en avons parlé brièvement. C'était malheureux, mais nous avons dû endurer. Mes conseillers m'ont exhorté à ne pas dire que d'avoir une section de non-fumeurs dans un restaurant, c'est comme d'avoir une section dans une piscine où il est interdit de faire pipi. Alors, je ne le dirai pas, mais il reste que c'est vrai.

Lorsque je suis allé régler la note, le client fumeur était devant moi. A-t-il éteint sa cigarette pendant que nous payions? Non. Il était là, devant nous, et lorsque nous sommes revenus à la maison, nos vêtements sentaient la fumée.

De grâce, ne vous offusquez pas si je dis que ceux qui insistent pour fumer en présence de non-fumeurs leur manquent de respect. Certains diront que je veux leur faire la morale et ne m'aimeront pas tellement. Je m'excuse, mais je crois que bien des gens partagent mon avis.

À l'hôtel où je descends, j'obtiens toujours une chambre de non-fumeur, mais même si la lingerie est lavée, l'odeur de la fumée persiste sur l'oreiller. Je me lève le lendemain avec un mal de tête à cause de l'odeur de la cigarette.

Même autour de la Chambre des communes, on pourrait envisager de faire quelque chose à propos de l'usage de la cigarette. Les députés et les visiteurs doivent franchir un mur de fumée aux entrées principales à cause de tous ces gens qui fument. Ce n'est pas agréable. Ne pourrait-on par leur trouver quelque part une pièce ventilée? De cette façon, ils n'auraient pas à geler à l'extérieur pendant les durs mois d'hiver. Témoignons-leur un peu de respect, mais ne les laissons pas se masser aux entrées principales de nos immeubles en forçant tout le monde, fumeurs et non fumeurs, à respirer leur fumée au passage.

Je reviens à la question de la santé. J'ai été forcé, dans un emploi antérieur, à partager mon bureau pendant quelque temps avec un fumeur. On peut s'imaginer la situation. Je lui ai laissé entendre, aussi gentiment que possible, que sa fumée me dérangeait. C'était avant l'avènement des milieux de travail sans fumée. Je lui ai demandé d'aller fumer à l'extérieur parce que cela m'ennuyait qu'il le fasse en ma présence. Il m'a répondu que cela ne l'ennuyait pas. Je l'ai trouvé arrogant. Il a réussi à obtenir de l'employeur un purificateur d'air, qu'il installait à côté de lui quand il fumait. J'avais un mal de tête presque à chaque jour. La fumée de cigarette m'affecte beaucoup. Il y a bien des gens qui sont allergiques ou dont le corps réagit mal à la fumée des autres.

J'ai rêvé que je mourais et que j'allais au ciel. Et quand on m'a demandé pourquoi j'étais là, j'ai répondu que c'était à cause de la fumée de mon collègue de bureau. J'ai raconté ce rêve à ce dernier le lendemain matin. Il a trouvé cela très amusant, mais c'est dire à quel point la fumée des autres est un danger pour la santé.

Je me souviens du temps où j'enseignais la statistique dans un cours de mathématiques. Nous essayions alors d'interpréter des données statistiques. L'un des exemples que nous utilisions était le nombre de décès attribuables à des maladies cardiaques ou pulmonaires. Il était intéressant de voir que le taux de décès attribuables à des maladies cardiorespiratoires à l'époque, il y a plusieurs années, atteignait un sommet entre 40 et 50 ans puis diminuait. J'ai demandé à mes étudiants d'interpréter les données statistiques. Ils en arrivèrent, avec raison, à la conclusion que si quelqu'un avait une prédisposition biologique pour contracter le cancer des poumons ou une maladie cardiaque à cause du tabagisme, il en serait atteint et mourrait tout probablement dans la quarantaine.

 

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Comment peut-on fermer les yeux sur le tabagisme quand il met en péril des milliers de gens qui meurent dans la quarantaine à cause de cela? Il faut manifestement agir. J'ai pensé à un exemple. Que ferions-nous, le ministre des Transports ou la Chambre des communes, s'il survenait aujourd'hui un écrasement d'avion faisant 100 victimes et qu'un avion du même type s'écrasait le lendemain?

Je pense bien que, le deuxième jour, tous les avions du même type dans le monde seraient interdits de vol volontairement par les compagnies aériennes et obligatoirement par les gouvernements. Pourtant, chaque jour au Canada, 100 personnes meurent prématurément à cause du tabagisme, mais nous ne faisons absolument rien à ce sujet.

Même cette mesure est timide par rapport à ce qu'on devrait faire. C'est une question extrêmement importante, et nous devrions faire tout en notre pouvoir pour réduire l'usage du tabac et pour décourager les jeunes de commencer à fumer.

Je me rappelle être allé visiter le musée des sciences à Portland, en Oregon quand j'étais étudiant. Je me rappelle très bien avoir vu deux poumons raccordés l'un à côté de l'autre aux mêmes conduits; une pompe augmentait la pression et la diminuait. Nous savons que c'est la pression atmosphérique qui nous permet de respirer. Lorsque nous laissons tomber notre diaphragme, il y a alors un espace à combler et c'est la pression d'air autour de nous qui fait entrer l'air dans nos poumons.

On simulait la respiration d'une personne. On avait là deux poumons de cadavres humains. L'un venait d'une personne en santé qui était morte dans un accident d'automobile et l'autre venait d'une personne morte d'emphysème ou de cancer du poumon. Un poumon était malade et l'autre, normal.

Alors que la pression augmentait et baissait, le poumon normal prenait de l'expansion et se contractait pour permettre l'échange d'oxygène et de dioxyde de carbone nécessaire à une vie saine. L'autre poumon bougeait à peine. Il était atrophié. Il était tout figé à cause des effets du tabac. Cela a eu tout un impact sur moi. C'était il y a un petit peu moins de 40 ans et je m'en rappelle encore. L'effet que cela a eu est incroyable.

Devrions-nous prendre des mesures à ce sujet? Tout à fait, selon moi. Suis-je en faveur d'une augmentation des taxes? Non, pas du tout. Je suis en faveur de celle-ci seulement du fait des répercussions qu'elle peut avoir et qu'elle aura, on peut l'espérer. J'espère qu'en augmentant ces taxes, le gouvernement aura également le courage de faire appliquer les règles et de s'assurer que cela n'entraîne pas un accroissement de la contrebande de cigarettes et des approvisionnements.

[Français]

Le Président: L'honorable député de Saint-Hyacinthe—Bagot dispose de quelques minutes pour commencer son discours.

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Monsieur le Président, c'est toujours triste de se faire couper la parole après quelques minutes, puisque la démonstration à faire dans le cas des taxes sur le tabac et sur le tabagisme en général est très sérieuse. Le temps dont nous disposons ici est si précieux que de couper ou séparer ma présentation en deux pourrait porter préjudice au message. Mais je vais quand même tenter, dans les cinq minutes qu'il me reste avant la période des questions orales, d'introduire le message.

Comme on le sait, le projet de loi C-26 à l'étude consiste essentiellement à augmenter les taxes sur le tabac comme mesure de lutte contre le tabagisme.

 

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D'entrée de jeu, mon parti, le Bloc québécois, appuiera ce projet de loi parce que nous avons à coeur la santé des citoyens et citoyennes et que nous avons aussi à coeur cette lutte entreprise depuis plusieurs années contre ce que j'appellerais un fléau, un problème majeur de société, un problème qui occasionne des coûts considérables au secteur de la santé. C'est un problème qui occasionne aussi des décès annuellement au pays, des décès qui ne devraient pas survenir en temps normal si les gens n'avaient pas développé cette mauvaise habitude.

Environ 29 p. 100 des citoyens fument. C'est une diminution par rapport au passé, mais c'est encore trop. C'est encore trop parce que le tabac tue et, avant de tuer, il fait en sorte que les gens sont malades. Les gens qui fument occasionnent des coûts considérables au secteur de la santé.

Des gens sont atteints de l'emphysème, dont la cause première est le tabagisme. Le tabagisme est aussi la cause de maladies du coeur, en particulier l'infarctus du myocarde, du cancer du poumon et aussi d'accidents cérébro-vasculaires, dont une part est liée aux habitudes du tabagisme.

Tous les ans, il y a plus de 40 000 décès qui sont liés de près à la consommation du tabac. Pourquoi y a-t-il autant de décès? Pourquoi le tabac tue-t-il? C'est parce que le tabac est un véritable poison, constitué de divers produits chimiques de haute toxicité.

Pour ce qui est du goudron, est-ce que la population sait que la composition du goudron qu'on retrouve dans une cigarette comporte plus de 4 000 produits chimiques? Seul le goudron, qui est une composante parmi d'autres centaines de composantes du tabac et du résultat aussi de la combustion de ce tabac, contient 4 000 produits toxiques.

Parmi les poisons contenus dans la cigarette, la nicotine est la pire des composantes. Pourquoi? Parce que c'est la nicotine, selon sa teneur dans une cigarette, qui occasionne l'accoutumance et qui fait en sorte que la nicotine est aussi accro que pourraient l'être la cocaïne et même l'héroïne. Certaines études tendent même à prouver que de se défaire des habitudes du tabagisme, à partir de cet élément qu'est la nicotine, est aussi difficile que de se décrocher des drogues dures, des drogues dites dures, comme l'héroïne et la cocaïne.

Toutes sortes de cochonneries sont contenues dans une cigarette. Je peux en parler abondamment puisque j'ai été longtemps fumeur. J'ai décroché il y a huit ans. Je ne connaissais pas ces informations à ce moment-là. C'est grâce aux campagnes de promotion, d'information et de publicité autour des méfaits du tabagisme que j'ai pris conscience de la composition de ce poison.

Je sens que vous êtes impatient, monsieur le Président. Je reviendrai après la période des questions, cela me permettra de poursuivre ma démonstration.

Le Président: L'honorable député aura justement 35 minutes pour compléter ses remarques après la période des questions orales.



DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

LE JOUR DE DEUIL

Mme Judi Longfield (Whitby—Ajax, Lib.): Monsieur le Président, demain, le 28 avril, sera le 10e Jour de deuil national annuel. Cette journée sert à rendre hommage à ceux qui ont été tués ou blessés sur leur lieu de travail. C'est au nom de ces travailleurs que je prends la parole aujourd'hui pour rappeler aux députés qu'il est dans l'intérêt de tous les Canadiens que nous consacrions plus d'attention à la sécurité au travail.

Le Jour de deuil national revêt une importance toute particulière lorsque nous jetons un coup d'oeil sur les statistiques alarmantes. En moyenne, trois Canadiens sont tués chaque jour ouvrable et un Canadien est blessé toutes les neuf secondes. Cela représente près de 800 décès et quelque 800 000 blessures chaque année.

Il est vrai que le nombre d'accidents en milieu de travail a été réduit ces 10 dernières années, mais le Jour de deuil national est un important rappel de la nécessité de prévenir ces accidents.

Nous rendons hommage aux travailleurs tués ou blessés en milieu de travail en nous efforçant de notre mieux d'instaurer des lieux de travail plus sûrs et plus sains grâce à l'éducation, la sensibilisation et la collaboration.

Je demande aux députés de prendre un instant, demain, pour penser aux travailleurs qui ont perdu la vie ou qui ont été blessés au travail au cours de l'année écoulée. Nous exprimons toute notre sympathie aux familles et amis de ces travailleurs.

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L'HÉPATITE C

M. Rob Merrifield (Yellowhead, Alliance canadienne): Monsieur le Président, il y a trois ans cette semaine, le gouvernement libéral a tourné le dos aux milliers de Canadiens empoisonnés par le sang contaminé par l'hépatite C. En effet, le 28 avril 1998, les libéraux ont voté contre une motion qui aurait accordé une indemnisation aux victimes contaminées avant 1986 et après 1990.

Le gouvernement fédéral a laissé tomber des milliers de victimes. Parmi ceux qui étaient admissibles à une indemnisation, beaucoup n'ont pas encore reçu un sou noir. Joey Haché est du nombre. Il était à la tribune cette sombre journée, il y a trois ans, et il est encore ici aujourd'hui pour marquer son indignation. Quelques jours après le vote, Joey a été informé qu'il était admissible à une indemnisation. Trois ans plus tard, Joey, comme des milliers d'autres personnes, n'a encore rien reçu.

Joey aimerait bien savoir où est cette indemnisation qui a été promise, et des milliers d'autres victimes veulent aussi savoir.

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LA SCLÉROSE EN PLAQUES

Mme Beth Phinney (Hamilton Mountain, Lib.): Monsieur le Président, la semaine dernière, des marches ont été organisées dans tout le Canada pour recueillir des fonds en faveur de la Société canadienne de la sclérose en plaques.

La sclérose en plaques est une maladie qui touche environ 50 000 Canadiens, soit un Canadien sur 50. Depuis 1991, les marches de cinq, dix et quinze kilomètres se sont multipliées pour inclure plus de 65 000 participants dans 120 collectivités au Canada. Plus de 25 millions de dollars ont été recueillis pour la recherche sur la sclérose en plaques.

J'ai eu le plaisir de participer à l'une de ces marches et de partager l'enthousiasme manifesté autour de cette journée. À l'occasion de la Semaine nationale de l'action bénévole et de l'Année internationale des volontaires, nous tenons à rendre hommage aux organisateurs de ces marches et les féliciter pour leur excellent travail.

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LE SOMMET NATIONAL DU SPORT

M. Rodger Cuzner (Bras d'Or—Cape Breton, Lib.): Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'informer la Chambre que cette journée marque l'ouverture du Sommet national du sport qui se tient à Ottawa et que préside le premier ministre du Canada.

Le Sommet national du sport est l'aboutissement des consultations que le secrétaire d'État au Sport amateur a tenues dans tout le Canada depuis juin 2000, ainsi que de six conférences régionales et six tables rondes.

Le Sommet réunira 350 délégués représentant les dirigeants de la communauté sportive au Canada. Les principales questions qui seront abordées à cette occasion sont: la participation, l'excellence et le développement de nos ressources.

J'invite les députés à reconnaître l'importance d'un tel sommet au Canada et à prendre part aux entretiens de ce week-end.

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LA JOURNÉE DU LIVRE AU CANADA

Mme Sarmite Bulte (Parkdale—High Park, Lib.): Monsieur le Président, d'un bout à l'autre du pays, les Canadiens ont célébré la Journée du livre au Canada, le 23 avril.

Pour marquer l'événement, j'ai tenu, le 17 avril, la Journée du livre qui a lieu annuellement dans ma circonscription. Les gens y sont invités à venir célébrer la richesse littéraire de notre ville. Cette année, mes électeurs ont eu le plaisir de rencontrer de célèbres auteurs canadiens, de même que des auteurs locaux tels que Judy Fong Bates, Martyn Burke, George Elliott Clarke, Victor Coleman, Joe Fiorito, Greg Gatenby, Katherine Govier, Cynthia Holtz, Janice Kulyk et Susan Swan, ainsi que l'éditeur canadien Kim McArthur.

Créée en 1976, la Société d'encouragement aux auteurs s'est donné comme mission de promouvoir et de soutenir la littérature et les écrivains canadiens. La Journée du livre nous a fourni l'occasion de célébrer le rôle important qu'a joué, que joue et que continuera de jouer la littérature au Canada.

Cette Journée fournit aussi l'occasion de reconnaître les livres et les auteurs canadiens ainsi que d'encourager les Canadiens de tous les horizons de la société à acheter des livres canadiens.

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LE HOCKEY

M. Maurice Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je rends hommage à l'équipe midget AAA de la bande indienne de Beardy's et d'Okenasis dans ma circonscription de Saskatoon—Wanuskewin, ainsi qu'à son entraîneur exceptionnel.

Les Beardy's Blackhawks ont prouvé qu'ils étaient les meilleurs dans notre région lors des finales régionales de l'Ouest. Ils nous représentent à l'occasion de la coupe du Canada du hockey midget AAA qui se déroule cette semaine à Prince George. C'est grâce à leur rapidité, à leur puissance et à leur détermination qu'ils se sont rendus jusque là.

Nous souhaitons la meilleure des chances à l'entraîneur Dale Grayson et à tous les membres de l'équipe des Blackhawks de la bande indienne de Beardy's et d'Okenasis. Toutes nos félicitations à la bande, car elle parraine et appuie une équipe de hockey du tonnerre.

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[Français]

LA COMPAGNIE BOMBARDIER

Mme Diane St-Jacques (Shefford, Lib.): Monsieur le Président, le 16 avril dernier, nous apprenions une bonne nouvelle économique.

En effet, la compagnie Bombardier annonçait qu'elle embauchera un millier de personnes dans la région de Montréal. Bombardier doit ainsi répondre à son carnet de commandes pour des jets régionaux de 50 places.

Ce millier de nouveaux emplois, situés à Dorval, s'ajoutent aux 1 700 déjà prévus à Mirabel, où seront fabriqués les avions de transport régionaux de 70 et 86 places.

Bombardier estime la valeur des 75 commandes à 2,35 milliards de dollars canadiens. Cet ordre d'achat porte à 551 le nombre total de commandes de jets régionaux.

Cette entreprise de chez nous affiche un bilan impressionnant. Au cours de l'année 2001, Bombardier aéronautique a signé des ententes portant sur 96 commandes de jets.

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LE JOUR DE DEUIL NATIONAL

Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Monsieur le Président, chaque année, au Canada, il y a plus de 800 000 accidents de travail. De ce nombre, plus de 750 personnes perdront la vie. Voilà le triste bilan de la situation vécue par les travailleuses et les travailleurs du Québec et du Canada.

Demain, le 28 avril, nous commémorerons le 10e anniversaire du Jour de deuil national. Cette journée est d'une grande importance, car elle nous donne l'occasion de nous arrêter un moment afin de réfléchir à l'importance de la santé et de la sécurité au travail.

Malheureusement, le gouvernement canadien est peu soucieux des malheurs qui affligent ces accidentés du travail, de même que leur famille. À titre d'exemple, prenons le dossier des femmes enceintes ou allaitant. En effet, malgré les demandes du Bloc québécois pour apporter à ces femmes une véritable protection en milieu de travail, le gouvernement fédéral a fait fi de nos demandes.

En mon nom personnel et au nom de mes collègues du Bloc québécois, j'aimerais souhaiter bon courage aux victimes d'accidents du travail, de même qu'à leur famille. Nos pensées vous accompagnent.

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LE JOUR DE DEUIL NATIONAL

M. Marcel Proulx (Hull—Aylmer, Lib.): Monsieur le Président, la population canadienne a certainement remarqué que notre drapeau est en berne aujourd'hui. C'est en raison de la Journée nationale de deuil qui commémore les personnes qui ont été blessées ou tuées sur leur lieu de travail.

Cette journée a pour objectif de nous faire réfléchir sur l'importance de la sécurité et de la santé au travail. Les chiffres sont accablants. Au Canada, environ 800 000 accidents de travail ont lieu chaque année, dont plus de 750 entraînent le décès des victimes. Cela représente trois travailleurs tués chaque jour ouvrable.

Les mesures prises par le gouvernement fédéral ont permis de faire diminuer de 11 p. 100 le nombre d'accidents de travail entre 1993 et 1997. Mais chaque accident est de trop.

J'aimerais assurer les personnes qui ont perdu un être cher en raison d'accidents de travail et celles qui souffrent à la suite de tels accidents de notre sincère désolation et de notre conviction que de tels malheurs doivent être évités.

*  *  *

[Traduction]

L'HÉROÏSME

M. Peter Goldring (Edmonton-Centre-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, un médecin américain, Ronald Shemenski, doit aujourd'hui la vie aux meilleurs aviateurs du Grand Nord canadien.

Le docteur Shemenski a été arraché des griffes sardoniques de l'Antarctique emmuré dans les glaces implacables de l'hiver.

Défiant les plus cruels éléments naturels, ses trois sauveteurs canadiens ont survolé presque tout le continent à bord d'un Twin Otter canadien, bien résolus à mener à bien leur mission de sauvetage.

Le capitaine Sean Loutitt, l'officier navigant Mark Cary et l'officier mécanicien de bord Peter Brown, de même que la société nordique bien connue Kenn Borek Air méritent des félicitations.

Cet événement s'inscrit dans la longue tradition d'excellence dont jouissent les Canadiens et leurs appareils et démontre bien leur volonté indomptable de réussir là où d'autres ont échoué. Ce magnifique travail conjoint mérite une autre inscription à la liste des grandes réalisations honorifiques de l'aviation du Canada.

*  *  *

[Français]

LA JOURNÉE INTERNATIONALE DE L'ASTRONOMIE

Mme Yolande Thibeault (Saint-Lambert, Lib.): Monsieur le Président, demain sera la Journée internationale de l'astronomie. Ce sera l'occasion pour tous les Canadiens et Canadiennes, jeunes et moins jeunes, de s'intéresser à cette science passionnante.

Les astres ont une importance pour chacun de nous. Pour certains, ils donnent des indications sur l'avenir ou sur le passé; pour d'autres, c'est l'explication de notre ère, et pour les autres, c'est un mystère qui fait rêver.

Quoi que représentent les astres pour vous, je suggère que vous alliez au bout de votre curiosité. De nombreuses activités sont organisées afin de souligner cette agréable journée, notamment dans les musées et dans les clubs d'astronomie.

Soyez attentifs à ce qui se passe dans votre collectivité et répondez à cette invitation de la science. Vous découvrirez certainement un nouveau hobby ou même une nouvelle passion.

*  *  *

LE PREMIER MINISTRE

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Monsieur le Président, à la conférence de presse clôturant le Sommet des Amériques, le premier ministre canadien, fidèle à lui-même, a fait une autre déclaration incroyable en réponse aux opposants au libre-échange dans les Amériques. «La meilleure façon de s'opposer», a-t-il dit, «c'est de vous faire élire dans les parlements.»

Tel était son message aux dizaines de milliers de jeunes, de femmes et de citoyens qui ont marché dans les rues de Québec pour signifier leur volonté d'être respectés dans les négociations d'accords qui les concernent au premier chef. Avec des réponses comme celle-là, comment s'étonner que les politiciens suscitent la méfiance et attisent la colère de la population?

Comment le premier ministre, qui veut passer à l'histoire comme le champion de la démocratie, peut-il avoir le culot d'inviter les gens à se faire élire pour avoir voix au chapitre, alors que les parlementaires qui siègent dans cette Chambre ont été exclus du processus de négociation qui a précédé le Sommet de Québec?

Avec un tel champion, la démocratie canadienne peut aller se rhabiller.

*  *  *

 

. 1110 + -

[Traduction]

L'HÉROÏSME

M. David Pratt (Nepean—Carleton, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais également féliciter Peter Brown, Mark Cary et Sean Loutitt, au nom de tous les Canadiens. Ces trois braves pilotes ont réussi un exploit héroïque cette semaine en secourant un médecin américain malade, pris dans un centre de recherche du pôle Sud.

Tirant profit des connaissances et des aptitudes qu'ils ont tirées de leur formation auprès de la société Kenn Borek Air Ltd. de Calgary, MM. Brown, Cary et Loutitt ont fait oeuvre de pionniers dans leur appareil Twin Otter, entreprenant un voyage de 8 000 kilomètres de la pointe sud du Chili jusqu'au pôle Sud.

Atterrissant sur une piste de glace solide par une température de moins 50 degrés, dans la nuit continuelle de l'Antarctique à cette période de l'année, ces trois Canadiens ont réussi à mettre à profit les aptitudes qu'ils ont acquises dans le Grand Nord canadien pour ramener le médecin qui avait grandement besoin de soins médicaux. Aucun vol n'avait jamais été entrepris vers le pôle Sud à cette période de l'année et dans des conditions aussi extrêmes.

Une fois de plus, le monde a été témoin de l'ingéniosité, du savoir-faire et de la détermination des Canadiens. Je demande à tous les députés et à tous les Canadiens de se joindre à moi pour transmettre nos félicitations, nos remerciements et nos meilleurs voeux à ces braves pilotes.

*  *  *

L'ALPHABÉTISATION

Mme Bonnie Brown (Oakville, Lib.): Monsieur le Président, dans le discours du Trône de janvier dernier, le gouvernement s'est engagé à améliorer les capacités de lecture et d'écriture des Canadiens et à renforcer l'apprentissage continu. C'est une pierre angulaire de nos objectifs en matière de compétences et d'apprentissage.

C'est pourquoi je me réjouis que le gouvernement ait reconfirmé la nomination du sénateur Joyce Fairbairn de l'Alberta comme conseillère spéciale en matière d'alphabétisation auprès de la ministre du Développement des ressources humaines.

Cette décision survient alors que le gouvernement se prépare à inviter les provinces et territoires, ainsi que le secteur privé et les organisations bénévoles, à lancer une nouvelle initiative nationale en matière d'alphabétisation. Il y aura une série de tables rondes réunissant des représentants des milieux universitaires, du travail et des affaires, qui aborderont des questions ayant trait à l'alphabétisation et à l'acquisition des compétences.

La hausse des niveaux de compétence en matière de lecture et d'écriture est indispensable à notre future croissance économique. L'engagement du gouvernement sur ce plan témoigne de sa volonté d'offrir une meilleure qualité de vie à tous les Canadiens.

*  *  *

LE MARCHÉ BOURSIER

M. Gerry Ritz (Battlefords—Lloydminster, Alliance canadienne): Monsieur le Président, les marchés boursiers sont très imprévisibles, ce qui explique les dix nouvelles définitions suivantes.

Opportunisme: l'art d'acheter au prix fort et de vendre à rabais.

Maximisation de l'investissement: l'art d'acheter à bas pris et de vendre à prix plus faible encore.

Courtier: personne plus à court aujourd'hui qu'en 1999.

Liquidités: pourcentage des investisseurs qui mouillent leur pantalon parce que le marché poursuit sa chute.

Standard and Poor: tout un programme de vie.

Marché haussier: fluctuation aléatoire du marché qui amène l'investisseur à se prendre pour un génie financier.

Marché baissier: Période de 6 à 18 mois où les enfants n'ont pas d'argent, la femme ne reçoit pas de bijoux et le mari dort par terre.

Division d'actions: votre ex-femme et son avocat se partagent tout votre actif.

Prévisionniste: personne lisant l'avenir dans une boule de cristal.

Actions à 64¢: tout ce que permet d'acheter un huard.

*  *  *

LE JOUR DE DEUIL NATIONAL

M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Monsieur le Président, chaque année au Canada, des travailleurs perdent la vie au travail, et beaucoup d'autres subissent des blessures ou restent invalides.

Les personnes qui vivent dans des circonscriptions comme South Shore, où la majeure partie de la main-d'oeuvre travaille dans les industries primaires comme l'exploitation forestière, les pêches, l'agriculture et l'exploitation des ressources hauturières, apprennent trop souvent qu'un autre travailleur a perdu la vie ou a été blessé au travail.

Le 28 avril est le Jour de deuil national à la mémoire des travailleurs qui ont été blessés ou qui ont perdu la vie au travail. Tous les Canadiens devraient reconnaître l'importance de cette date et oeuvrer afin d'éliminer les décès et les blessures au travail.

Il ne faut pas oublier que les accidents qui se produisent dans les industries primaires impliquent trop souvent des jeunes. Les accidents sur la ferme, par exemple, impliquent fréquemment des enfants de moins de dix ans. La ferme n'est pas uniquement un lieu de travail, c'est aussi un endroit où on vit.

Je connais trop de gens qui sont morts ou ont été blessés au travail. Je demande à tous les parlementaires de reconnaître l'importance du 28 avril comme jour de réflexion sur l'importance de réduire les accidents de travail.

*  *  *

LE JOUR DE DEUIL NATIONAL

Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD): Monsieur le Président, demain, le 28 avril, le Canada commémorera officiellement, pour la dixième année de suite, les travailleurs qui ont été blessés ou qui ont perdu la vie au travail.

Le Jour de deuil national a été institué à la suite de l'adoption, en 1991, d'un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-223 présenté par M. Rod Murphy, ancien député de ma circonscription, Churchill.

Chaque jour, trois travailleurs canadiens sont tués au travail et plus de 800 000 sont blessés chaque année. La douleur et les souffrances causées par les accidents professionnels et les dangers au travail affectent tout le monde.

 

. 1115 + -

Le 28 avril, nous nous souviendrons de l'employée d'épicerie qui ne peut plus porter son bébé à cause d'une blessure liée à une activité répétitive; du jeune travailleur de 19 ans devenu aveugle après avoir manipulé un composé chimique dont il ignorait tout; des amis et parents d'un travailleur de la construction de 14 ans tué en Alberta; et du père de trois enfants, tué dans l'explosion d'une fonderie, à Flin Flon, et dont les collègues de travail sont encore sous le choc parce qu'ils l'ont vu brûler.

Aujourd'hui, pour la première fois, le Parlement observera un moment de silence, pour témoigner de notre volonté renouvelée non seulement de commémorer les morts, mais de lutter pour les vivants.

Je vous remercie, monsieur le Président, ainsi que les députés de tous les partis, de votre participation commune à cette journée commémorative.

*  *  *

[Français]

LE JOUR DE DEUIL NATIONAL

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Il est convenu que cette Chambre observera maintenant une minute de silence pour commémorer le Jour de deuil national afin d'honorer la mémoire des travailleurs et des travailleuses tués ou blessés au travail.

[Note de la rédaction: La Chambre garde un moment de silence.]



QUESTIONS ORALES

[Traduction]

L'ÉCONOMIE

M. Grant Hill (Macleod, Alliance canadienne): Monsieur le Président, les nouvelles concernant l'emploi ne sont pas des plus réjouissantes au Canada cette semaine. JDS Uniphase vient d'éliminer 2 500 emplois. Bell Canada se propose de mettre à pied 1 800 employés. Cisco Systems éliminera 250 emplois. Nous apprenons ce matin que TD Waterhouse fera 800 mises à pied. Cela veut dire que des milliers de Canadiens qui n'ont pas peur du travail et qui paient des impôts seront à la recherche d'un emploi.

Compte tenu de toutes ces mauvaises nouvelles, comment le ministre peut-il dire que nous avons des assises économiques solides?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, il ne fait pas de doute que toute perte d'emploi au Canada est une source de préoccupation pour le gouvernement en ce qui a trait aux familles touchées.

Par contre, je crois que nous devons reconnaître que nous traversons une période de grande instabilité. Il y a un ralentissement économique aux États-Unis et nous savons tous que le Japon connaît des problèmes. Tout cela a des répercussions au Canada.

Lorsque nous regardons les chiffres de l'emploi, il est important de comprendre que, par exemple, au cours des huit derniers mois, la création d'emplois a été deux fois plus forte au Canada qu'aux États-Unis, ce qui est très bon signe. Cela ne veut cependant pas dire que nous ne sommes pas très préoccupés par les pertes d'emplois.

[Français]

M. Grant Hill (Macleod, Alliance canadienne): Monsieur le Président, nous venons d'apprendre que l'indice de l'emploi aux États-Unis a atteint une baisse record.

Le marché de l'emploi au sud de la frontière va très mal. Les économistes nous disent que le Canada risque de suivre.

Le ministre peut-il mettre la rhétorique de côté et dire aux Canadiens ce que le gouvernement va faire pour améliorer cette situation?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, l'évidence qui se dégage est très nette.

Il faut dire, par exemple, que le chiffre sur la croissance aux États-Unis aujourd'hui est beaucoup plus fort que ce à quoi les économistes s'attendaient, d'une part.

Nous voyons qu'il y a certainement de la lumière au bout du tunnel, mais cela ne veut quand même pas dire qu'il n'y a pas un ralentissement aux États-Unis qui nous affecte.

C'est pour cela qu'il faut mentionner le coup de pouce que nous avons donné, par exemple, en termes de baisses d'impôt. Nos chiffres sur la baisse de la dette sont très importants.

Je dois répéter que la création d'emplois au Canada est à un niveau deux fois supérieur à celui des États-Unis.

[Traduction]

M. Grant Hill (Macleod, Alliance canadienne): Monsieur le Président, c'est bien beau d'entendre le ministre dire comment le Canada se tire bien d'affaire comparativement à d'autres pays. Cependant, je viens de mentionner que presque 5 500 emplois seront éliminés. Ce sont des emplois très rémunérateurs que des contribuables avaient avant que le gouvernement ne bousille notre économie.

L'économiste en chef du FMI a fait une mise en garde hier, disant que les États-Unis et le Canada devaient agir de façon plus responsable dans la gestion de leur économie, sinon ils risquaient de tomber en récession. Ce sont des paroles très claires. Le gouvernement fera-t-il le premier pas vers la responsabilité en présentant un nouveau budget?

 

. 1120 + -

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je ne sais certainement pas où le député prend ses renseignements. L'économiste en chef du FMI a dit que les réductions d'impôt au Canada sont arrivées juste au bon moment. Il a dit également que les politiques adoptées par le gouvernement étaient exactement ce dont le pays avait besoin. Il a également signalé que notre économie bénéficie de pratiquement deux fois plus de stimulants que toute autre économie majeure.

Ce que les économistes partout dans le monde s'accordent à dire, c'est que les politiques adoptées par le gouvernement sont exactement ce dont le pays avait besoin.

M. Ken Epp (Elk Island, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la croissance de notre économie se poursuit lentement, alors que le taux de croissance de l'économie américaine est environ trois fois plus élevé que le nôtre. Notre dollar dépérit, se situant à environ 65¢, ce qui appauvrit tous les Canadiens. Pourquoi? Parce que nos taux d'impôt sont toujours trop élevés et qu'il n'existe aucune mesure législative pour réduire la dette.

Le ministre des Finances va-t-il donner suite à ces préoccupations et déposer des plans concrets pour s'attaquer à ces problèmes?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, il est très difficile de savoir de quel pays des merveilles viennent les députés de l'Alliance. Le fait est que leurs chiffres sont inexacts. Nos taux de croissance se comparent très favorablement à ceux des États-Unis.

Pour faire une rétrospective, l'autre jour, j'ai soulevé le problème que posent les lois imposant le remboursement de la dette. Ce problème, c'est que, dès que des gouvernements se trouvent en difficulté, ils modifient la loi. Ils reviennent sur leur décision. Si le député veut un exemple, il n'a qu'à retourner en arrière et voir ce que le chef de l'opposition a fait lorsqu'il était trésorier de l'Alberta. Six mois après avoir présenté un projet de loi sur le remboursement de la dette, il est revenu sur sa décision.

M. Ken Epp (Elk Island, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le ministre ne cesse de dire que nos facteurs économiques fondamentaux sont très bons. Si c'est vrai, pourquoi perdons-nous des emplois? C'est effectivement ce qui se passe. Mon collègue vient de le mentionner. Pourquoi le taux de croissance de notre économie est-il inférieur d'un tiers à celui des États-Unis? C'est la vérité. À mon avis, le ministre ne devrait pas le nier.

Notre taux de croissance augmente, mais à un rythme très lent. Celui des Américains augmente plus rapidement. Pourquoi? C'est en raison de l'absence d'un plan fiscal qui offrirait de fortes réductions d'impôt aux Canadiens. Quand adoptera-t-il ce plan?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, il est très difficile de traiter avec une entreprise qui consacre la majeure partie de ses fonds de recherche à recruter des espions et qui ne fait même pas ses recherches élémentaires sur l'économie. Le fait est que le député a tort en ce qui concerne la croissance. S'il regarde les taux de création d'emplois, il constatera que, le mois dernier, nos données sur la création d'emplois étaient considérablement plus élevées que tout économiste de l'Amérique du Nord ne l'avait prévu.

*  *  *

[Français]

LES LANGUES OFFICIELLES

Mme Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ): Monsieur le Président, en 1999, le Bloc québécois déposait une plainte auprès de la commissaire aux langues officielles quant à la place du français dans le sport amateur.

Sur les 16 recommandations que faisait la commissaire, neuf devaient être mises en application avant le 1er avril de cette année, et trois autres dès le dépôt du rapport. Nous sommes le 27 avril et rien n'a encore été fait.

Je demande à l'entraîneur en chef des langues officielles comment il entend intervenir auprès de son collègue du Sport amateur pour que les recommandations de la commissaire ne demeurent pas lettre morte et que les athlètes francophones n'aient pas à laisser leur langue au vestiaire pour accéder au podium.

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, tout d'abord, on est contents que le Bloc veuille que les athlètes soient au podium, parce que jusqu'à la semaine dernière, il ne voulait même pas parler au niveau des athlètes de tout le Canada.

Deuxièmement, en ce qui concerne la politique des langues officielles, on a une politique très précise. Si un organisme de sport national ne respecte pas le règlement sur la reconnaissance des deux langues officielles, il ne recevra aucun fonds du gouvernement du Canada.

Mme Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ): Monsieur le Président, le rapport de la commissaire aux langues officielles concluait que les athlètes francophones sont régis par un système qui fonctionne, la plupart du temps, exclusivement en anglais, ce qui nuit à leur développement comme athlètes.

Alors que débute aujourd'hui le Sommet sur le sport amateur, est-ce que le nouveau porte-étendard—pas la ministre du Patrimoine—des langues officielles peut nous dire ce qu'il entend faire pour que cesse le traitement discriminatoire et inégal dont sont l'objet les athlètes francophones?

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, aujourd'hui, le ministre responsable du sport du Québec réclame de ne pas faire de politique avec le sport.

Nous ne voulons pas faire de politique avec le sport. C'est pourquoi aujourd'hui, demain et dimanche, on travaillera avec tous les athlètes du Canada pour avoir un consensus. A priori, le consensus, c'est que les athlètes doivent avoir la possibilité de s'entraîner dans leur langue, en français, partout au Canada, et c'est la politique du Canada.

 

. 1125 + -

M. Robert Lanctôt (Châteauguay, BQ): Monsieur le Président, depuis des années, l'inaction du gouvernement dans le dossier des langues officielles en matière de sport amateur nuit au rendement, à l'efficacité et à la performance des athlètes francophones, ce qui fait que la discrimination s'établit sur la langue et non pas sur la performance.

À l'issue du Sommet, quelles sont les actions concrètes qu'entendent prendre le ministre responsable des langues officielles et le secrétaire d'État au Sport amateur pour éliminer les obstacles auxquels sont confrontés les athlètes francophones dans le système sportif canadien?

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais, pour une fois, que le Bloc soit capable de mettre de côté la petite politique et travaille conjointement avec tous les athlètes du Canada qui sont ici pour travailler à un consensus sportif pour tous les athlètes du Canada.

M. Robert Lanctôt (Châteauguay, BQ): Monsieur le Président, comment voulez-vous avoir un consensus comme celui-là lorsqu'on voit déjà les termes «Bâtir un Canada.» Oubliez cette politique.

Au lieu de se servir du Sommet et des athlètes pour faire de la propagande et mousser une fois de plus l'unité canadienne, est-ce que le ministre va s'assurer que le secrétaire d'État au Sport amateur revoie le document préliminaire du Sommet, respecte les juridictions du Québec et applique immédiatement les recommandations de la commissaire aux langues officielles?

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, si je comprends bien, le député dit qu'on ne respecte pas la juridiction du Québec. On a invité le gouvernement du Québec à participer à tous les niveaux. On l'a invité à participer au Sommet régional. Il n'a pas voulu le faire. On l'a invité à travailler sur le plan du consensus, il a refusé. C'est seulement cette semaine qu'il a accepté de participer.

On est heureux. On veut avoir des recommandations et on veut travailler ensemble.

*  *  *

[Traduction]

LA SANTÉ

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, le premier ministre de l'Ontario a provoqué une onde de choc d'un bout à l'autre du pays en se faisant de façon éhontée le champion des tenants de la privatisation des services de santé. Des frais modérateurs, pas de problème; des hôpitaux privés, pas de problème; la justification fondée sur les moyens, pas de problème, selon Mike Harris.

Eh bien si, il y a un énorme problème. Les Canadiens veulent que le gouvernement fédéral s'attaque de front au problème en utilisant le seul langage que Mike Harris comprenne réellement, soit suspendre le versement de fonds publics aux violateurs de la Loi canadienne sur la santé. Le gouvernement donnera-t-il cette assurance aujourd'hui, sans tergiverser?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement a déjà donné cette assurance par ses actes. Il a pris la décision de suspendre le versement de fonds sous le régime de la Loi canadienne sur la santé lorsqu'il a été démontré qu'on n'avait pas respecté la Loi canadienne sur la santé, et le gouvernement du Canada continuera d'exercer ses responsabilités. La députée devrait reconnaître qu'il l'a fait et qu'il continuera de le faire.

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, voilà que ça recommence: un discours musclé de la part du fédéral, qui n'est pas suivi de mesures musclées.

C'est le manque de leadership du fédéral en matière de réforme de la santé, les coupes massives dans le financement et une tolérance infinie envers les violateurs de la Loi canadienne sur la santé qui ont rendu notre système de santé vulnérable à Mike Harris et à ses parasites de la privatisation. Ce n'est pas sans raison que la Loi canadienne sur la santé donne au gouvernement fédéral le pouvoir de suspendre le versement de fonds publics aux violateurs. Le gouvernement va-t-il enfin se résoudre à exercer ce pouvoir et à leur couper les vivres?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement l'a déjà fait, par exemple dans le cas de l'Alberta, où il y avait eu des plaintes qui, après enquête, s'étaient révélées justifiées. Le gouvernement a agi et il le fera encore.

J'invite la députée à avoir la décence de reconnaître ces faits et, ce faisant, à ne rien dire qui puisse miner les efforts de son ancien collègue, Roy Romanow, avant même qu'il ait entrepris son enquête.

*  *  *

LE COMMERCE

Le très hon. Joe Clark (Calgary-Centre, PC): Monsieur le Président, ma question supplémentaire s'adresse au ministre du Commerce international.

Le ministre sait que les scieries canadiennes risquent de payer des droits compensatoires asphyxiants rétroactifs à lundi dernier. Le ministre se targue d'avoir eu des entretiens avec Bob Zoellick, qui va saigner à blanc le Canada. Pourquoi ne pas en parler plutôt avec les Canadiens? Le ministre refuse de réunir les porte-parole de l'industrie au Canada pour élaborer une position canadienne commune. Il est aujourd'hui de plus de 70 pour 100 000 Le taux de cancer du poumon chez les femmes monte en flèche et le cancer du poumon est de loin la principale cause de décès par cancer.

 

. 1130 + -

Le ministre du Commerce international réunira-t-il les représentants de l'industrie canadienne du bois d'oeuvre d'ici à mercredi prochain pour arrêter une position canadienne commune au sujet des droits compensateurs...

Le Président: Je donne la parole au ministre du Commerce international.

L'hon. Pierre Pettigrew (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, notre gouvernement suit ce dossier de très près. Nous avons pris des initiatives à Washington, au nom de l'industrie et des provinces. Nous avons entrepris des consultations avec le département du commerce aux États-Unis et avons clairement exposé le point de vue du Canada à ce sujet.

Nous sommes en contact permanent avec les intervenants concernés. Il y a trois semaines, nous leur avons proposé d'organiser une réunion. Ils nous ont répondu que l'idée était prématurée, qu'ils préféraient poursuivre les discussions entre eux. Nous sommes disposés à rencontrer les porte-parole de l'industrie dès qu'ils seront prêts. Ce pourrait être la semaine prochaine ou la suivante.

M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Monsieur le Président, le 9 avril, le ministre du Commerce international a déclaré lors d'une conférence de presse qu'il n'y avait pas de situation d'urgence dans l'industrie du bois d'oeuvre parce que rien ne doit se produire avant le mois d'août.

Si je comprends bien, les droits compensateurs peuvent s'appliquer depuis lundi dernier, non à compter du mois d'août, et toutes les cargaisons de bois d'oeuvre qui quittent le Canada à l'heure actuelle peuvent faire l'objet de droits rétroactifs, soit à titre compensatoire, soit comme mesure anti-dumping.

L'un de nous a raison et l'autre a tort. Le ministre pourrait-il rectifier ses dires et préciser qui a raison? Appliquera-t-on des droits à compter de lundi dernier, ou en août?

L'hon. Pierre Pettigrew (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, ce cas est très complexe. Certes, le ministère du Commerce international peut faire une évaluation préliminaire à la fin juin ou au début juillet. Dans les cas très simples, cela prend deux mois.

Normalement, dans un cas aussi complexe que celui-ci, tout semble indiquer que l'évaluation ne pourra pas être faite avant la fin août. Toutefois, la législation américaine permet de procéder rétroactivement, mais cette possibilité est très rarement utilisée. Le Canada devrait absolument insister pour qu'elle ne le soit pas dans le présent cas puisque c'est si rarement fait.

*  *  *

INDUSTRIE CANADA

M. Charlie Penson (Peace River, Alliance canadienne): Monsieur le Président, mercredi, j'ai posé une question au vice-premier ministre au sujet de la vérification du programme Accès.ca. L'affaire est grave. C'est la deuxième vérification en moins d'un an qui condamne la Direction générale de l'autoroute de l'information. Les deux vérifications ont révélé une gestion douteuse et des manquements délibérés au règlement sur les marchés de l'État.

Je réitère aujourd'hui ma question: comment le ministre peut-il tolérer ces manquements flagrants aux règles du gouvernement et au processus d'acquisition? Comment le ministre peut-il tolérer qu'on court-circuite le processus?

M. John Cannis (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, aucun processus n'a été court-circuité. Il s'agit ici de la vérification que nous avons déjà examinée.

Permettez-moi de signaler quelque chose au député. Il sait fort bien, grâce à l'information fournie au comité, que Accès.ca est un programme avantageux pour les Canadiens, surtout ceux des régions éloignées. Grâce à ce programme, notre pays est en avance sur les autres.

Lorsqu'il a reçu le résultat de ces vérifications, le ministère a pris des mesures immédiates, et le député le sait.

M. Charlie Penson (Peace River, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire néglige le fait que la vérification ait montré que les procédures d'acquisition n'étaient pas suivies. La vérification le dit très clairement.

Le plus inquiétant, c'est que, même si on a contourné le processus pour accélérer la réalisation du projet, Accès.ca a six mois de retard et risque de ne jamais se réaliser.

Quel est l'avenir de ce projet en difficulté? Le gouvernement pourrait peut-être le dire. Est-ce que le projet va de l'avant? Est-ce que le programme s'appliquera toujours à partir de l'Île-du-Prince-Édouard? À quelles entreprises a-t-on confié la réalisation du projet?

M. John Cannis (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, je répète qu'aucun processus n'a été contourné. On n'a rien négligé pour que le travail se fasse et se fasse correctement.

Le député ne comprend pas, mais je vais répéter que, grâce à ce programme, le Canada a devancé les autres pays. Ce programme permet aux Canadiens des régions éloignées de communiquer non seulement avec les autres Canadiens, mais aussi avec le monde entier.

*  *  *

[Français]

LA DÉFENSE NATIONALE

M. Marcel Gagnon (Champlain, BQ): Monsieur le Président, hier, le ministre de la Défense nationale déclarait que la pollution à la base de Bagotville «ne risquait pas de migrer au-delà de la propriété du ministère».

Or, cela contredit les documents de son propre ministère qui mentionnent qu'il y a «risque de migration vers des puits d'eau potable municipaux».

Le ministre, qui a eu 24 heures pour réviser le dossier, confirme-t-il les rapports de son ministère ou continue-t-il de nier les faits?

 

. 1135 + -

[Traduction]

L'hon. Art Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, il n'y a aucune contradiction et je confirme ce que j'ai dit hier.

On soulèvera la possibilité si les choses vont trop loin, mais nous ne permettrons pas qu'elles aillent trop loin. En fait, nous avons déjà pris des mesures pour remédier à la situation. Les nitrates qui se trouvent dans la nappe souterraine se seront décomposés en éléments sans danger avant de sortir du périmètre de la propriété du MDN.

Nous agissons de manière responsable. Nous le faisons en conjonction avec Environnement Canada, qui approuve ce que nous faisons.

[Français]

M. Marcel Gagnon (Champlain, BQ): Monsieur le Président, j'espère que les mesures ne sont pas de livrer de l'eau en bouteille.

Le ministre québécois de l'Environnement a écrit hier au ministre de la Défense nationale pour lui demander ce que le gouvernement canadien entendait faire pour que ne se répète pas la situation de Shannon.

Le ministre peut-il dire à la population de la ville de La Baie ce qu'il entend faire concrètement pour éviter la contamination des puits d'eau potable municipaux?

[Traduction]

L'hon. Art Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, nous sommes en contact avec la municipalité et la province à ce sujet. Nos interlocuteurs n'ont exprimé aucune inquiétude au sujet de la manière dont nous abordons le problème. Ils savent que nous le faisons de manière responsable.

Nous avons changé de produits pour déglacer les pistes; ceux que nous utilisons maintenant sont sans danger pour l'environnement. Les polluants de ce genre ne sont plus un facteur dans notre nouvelle manière de faire. Comme je le disais, nous prenons les mesures nécessaires pour nous assurer qu'ils n'ont aucun effet sur la localité voisine.

*  *  *

LA BANQUE DE DÉVELOPPEMENT DU CANADA

M. Scott Reid (Lanark—Carleton, Alliance canadienne): Monsieur le Président, deux fois déjà, nous avons demandé au ministre de l'Industrie si M. Jonas Prince avait reçu une aide financière directe ou indirecte de son ministère, de la Banque de développement du Canada ou de la Société pour l'expansion des exportations.

Il y a près d'un mois, le ministre a dit qu'il examinerait la question. Comme il a eu un mois pour y penser, il doit bien avoir une réponse à nous donner. M. Prince ou ses compagnies ont-ils obtenu du financement d'Industrie Canada ou de toute agence que supervise le ministère?

M. John Cannis (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, permettez-moi avant tout de rappeler au député que la BDC et la SEE sont des agences indépendantes du gouvernement fédéral. Par conséquent, je ne suis, pas plus que d'autres, au courant de renseignements confidentiels qui ne peuvent être divulgués aux termes du paragraphe 37(1) de la Loi sur la BDC.

Les mêmes lignes directrices s'appliquent à la SEE et, selon une vérification préliminaire, il semble qu'aucune aide financière n'ait été accordée.

*  *  *

LE CONSEILLER EN ÉTHIQUE

M. Scott Reid (Lanark—Carleton, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le conseiller en éthique a participé à des colloques sur l'éthique, la corruption, les conflits d'intérêts et les valeurs de la fonction publique en Chine, en Australie, en Argentine, au Brésil, au Pérou, au Royaume-Uni, en France, au Chili et aux États-Unis. En tout, il s'est rendu dans dix pays des deux hémisphères et de tous les continents, sauf l'Antarctique et l'Afrique.

Avec tous ces déplacements à l'étranger, comment se fait-il que le conseiller en éthique n'ait jamais trouvé le temps de se rendre à Shawinigan pour examiner lui-même les faits dans l'affaire de l'Auberge Grand-Mère?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, tout d'abord, en posant cette question, le député confirme que son collègue a fait une fausse déclaration. Son collègue avait affirmé que le conseiller en éthique avait visité 22 pays. Le député vient juste de confirmer que son collègue s'était trompé. J'aurais cru qu'il aurait présenté des excuses au nom de son collègue.

Le député a tort, car le conseiller en éthique a examiné attentivement tous les documents pertinents avant de conclure que les directives dans ce cas-ci n'avaient pas été violées. Le député devrait reconnaître qu'il a tort. C'est ce que les Canadiens tentent de faire comprendre à l'Alliance. Pas surprenant que l'Alliance...

Le Président: Le député de Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques a la parole.

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[Français]

L'ASSURANCE-EMPLOI

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, le premier ministre a pris un engagement au cours de la campagne électorale, et ses ministres ont renchéri, qu'il y aurait une commission parlementaire pour réviser de fond en comble le régime d'assurance-emploi.

Les membres du Comité permanent du développement des ressources humaines ont convenu unanimement qu'il fallait apporter de telles modifications.

Est-ce que le gouvernement entend donner suite aux recommandations qui seront faites par le Comité?

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, il me fait plaisir de répondre au nom de l'honorable ministre du Développement des ressources humaines.

Le député sait fort bien que le projet de loi C-2 a maintenant franchi toutes les étapes à la Chambre des communes et est présentement à l'autre endroit. Nous espérons son adoption très prochainement.

Également, on doit noter une sorte d'acte de contrition de la part de ceux et celles qui ont tenté de nous empêcher, à plusieurs reprises, de faire adopter ce projet de loi pour bonifier les prestations des Canadiens et Canadiennes.

 

. 1140 + -

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, tout le monde sait que le projet de loi C-2 est seulement un somnifère pour endormir les chômeurs. Personne n'est dupe de cette position du gouvernement.

En pleine campagne électorale, le secrétaire d'État responsable du Sport amateur, le ministre responsable pour le Québec et même le premier ministre ont pris l'engagement de rendre justice aux chômeurs, aux travailleurs et aux employeurs, c'est-à-dire à tous ceux qui financent le régime.

Est-ce que la ministre du Développement des ressources humaines ou quelqu'un du gouvernement peut nous assurer que le gouvernement donnera suite à ses engagements?

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement donne toujours suite à ses engagements, et le député d'en face le sait fort bien.

Dans un deuxième temps, et dans le dossier en question, le député d'en face sait fort bien que c'est sa formation politique et d'autres qui ont empêché, le 29 mars, en ajournant la Chambre, qu'on puisse adopter le projet de loi C-2. Il sait que c'est sa formation politique, incluant son leader parlementaire adjoint, qui a refusé le consentement unanime pour faire adopter ce projet de loi avant les élections.

C'est un acte de contrition un peu tardif de la part du Bloc que de prétendre aujourd'hui qu'il défend les intérêts des chômeurs.

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[Traduction]

LA SANTÉ

M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Alliance canadienne): Monsieur le Président, il y a trois ans à la Chambre, le gouvernement s'est prononcé contre l'indemnisation des malheureux Canadiens qui ont contracté l'hépatite C après avoir reçu du sang contaminé. Pendant que nous sommes ici aujourd'hui, ces victimes dépérissent. Même celles à qui on avait promis de l'argent n'ont rien reçu, sous prétexte qu'il faut d'abord payer les avocats.

Le ministre de la Santé va-t-il prendre la mesure qui s'impose et verser l'indemnisation aux Canadiens qui, sans que ce soit de leur faute, ont contracté l'hépatite C après avoir reçu du sang contaminé?

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, en répondant à une question hier le ministre de la Santé a dit qu'il comprend le mécontentement des personnes qui ont droit à être indemnisées et ne l'ont pas été. Il a déjà écrit au comité mixte pour lui faire part de son mécontentement.

M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Alliance canadienne): Monsieur le Président, si le ministre de la Santé est mécontent, peut-on imaginer ce que ressentent les victimes à l'heure actuelle? Cette réponse n'est pas satisfaisante. Le ministre a le dossier sur son bureau depuis son entrée en poste. Partout au pays, des Canadiens compréhensifs demandent au gouvernement de faire ce qui s'impose, ce qui est équitable.

Le ministre pourrait profiter d'une occasion. Le 1er mai, une conférence doit réunir à Montréal les victimes de l'hépatite C et des professionnels de la santé. Ma question est simple: le ministre va-t-il faire ce qu'il faut, va-t-il indemniser le 1er mai les Canadiens qui ont contracté l'hépatite C sans que ce soit de leur faute? Nous n'acceptons plus de réponses mielleuses.

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, on m'informe qu'une indemnisation a été versée dans le cas de 1 200 demandes et que 97 p. 100 des demandes ont été traitées jusqu'à maintenant.

Je sais que le ministre de la Santé juge cela insuffisant. Je peux garantir à la Chambre que le ministre fait pression sur l'administrateur pour que le travail soit amélioré et que les victimes reçoivent l'argent qui leur est dû.

*  *  *

LA JUSTICE

M. Rodger Cuzner (Bras d'Or—Cape Breton, Lib.): Monsieur le Président, le système de justice pénale s'occupe des crimes et des criminels, mais la population de ma circonscription et d'ailleurs croit que nous devons revaloriser le rôle des victimes qui se retrouvent dans notre système de justice pénale.

La ministre de la Justice peut-elle dire à la Chambre ce que fait son ministère pour améliorer les services et le soutien offerts, par notre système de justice pénale, aux victimes d'actes criminels?

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, il est évident que les taux de criminalité diminuent au Canada, mais chaque nouvelle victime est une victime de trop et c'est pourquoi le gouvernement a pris des mesures visant à donner aux victimes une voix plus forte au sein du système de justice pénale.

Par exemple, les victimes peuvent dorénavant lire leur déclaration devant le tribunal si elles le désirent. Nous avons constitué un fonds de 25 millions de dollars pour aider les provinces et les organisations locales s'occupant des victimes à mettre en place et à fournir des services aux victimes d'actes criminels.

C'est pourquoi j'étais si heureuse, vendredi dernier, en Nouvelle-Écosse, la province du député, d'annoncer que la province recevrait 179 000 $ d'argent frais pour l'aider à fournir des services aux victimes d'actes criminels.

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. 1145 + -

L'ÉDUCATION POSTSECONDAIRE

Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD): Monsieur le Président, le gouvernement dit que l'éducation est notre avenir sur le plan socio-économique, mais dans les faits, on se rend compte que les classes débordent, les ressources manquent, les immeubles sont dans un état lamentable, les droits de scolarité sont plus élevés que jamais et l'aide apportée aux étudiants est de moins en moins grande. Le système est en lambeaux à cause du gouvernement.

Le ministre des Finances va-t-il commencer à corriger les problèmes que son gouvernement a créés en sous-finançant les programmes et en prenant des mesures inadéquates et pour ce faire, va-t-il présenter un projet de loi calqué sur la Loi canadienne sur la santé, dans le but de redonner à notre système d'enseignement post-secondaire un certain niveau d'accessibilité et de qualité et de prévoir des normes nationales?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le député a tout à fait raison. Tous les députés de ce côté-ci reconnaissent que dans l'économie du savoir, les connaissances et les compétences sont essentielles. C'est pourquoi dans le budget de 1998, nous avons affecté plus de 7 milliards de dollars à l'enseignement postsecondaire.

Je pourrais vous énumérer la liste des mesures que nous avons prises, qu'il s'agisse des régimes enregistrés d'épargne-études, des subventions de 3 000 $ pour aider les chefs de famille monoparentale à retourner aux études, du Fonds des bourses du millénaire et des sommes consacrées à la recherche et au développement.

Tout cela fait partie d'un vaste programme adopté par le gouvernement canadien pour aider fondamentalement les Canadiens à très bien s'en sortir dans l'économie du savoir.

*  *  *

LA JUSTICE

Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre de la Justice. Dans son rapport sur la mine Westray, le juge Richard a demandé au gouvernement du Canada d'adopter une mesure législative pour faire en sorte que les cadres supérieurs et les administrateurs de sociétés qui mettent sciemment la vie de travailleurs en danger soient passibles de poursuites au criminel.

Le 5 octobre 2000, la Chambre a adopté le cinquième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne qui appuyait la présentation d'une telle mesure législative. La ministre de la Justice va-t-elle donner suite à cette recommandation? Quand va-t-elle nous saisir de ce projet de loi?

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, j'apprécie le travail effectué par le Comité de la justice et des droits de la personne relativement à cette question importante de la responsabilité criminelle des entreprises.

Il s'agit d'une question extrêmement importante touchant le droit des sociétés au Canada et c'est pourquoi mon collègue, le ministre de l'Industrie, et moi-même avons décidé d'examiner cette question ensemble. Il serait peut-être utile que les comités de la justice et de l'industrie entendent un large éventail de témoins car, sauf erreur, aucun témoin n'a été entendu au comité.

Étant donné qu'il s'agit d'une modification aussi importante, d'un changement possible en ce qui concerne la responsabilité des sociétés, je pense qu'il serait utile que les comités de l'industrie et de la justice examinent la question plus en profondeur.

*  *  *

LA FISCALITÉ

M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Monsieur le Président, une entreprise de Truro, en Nouvelle-Écosse, la société Phoenix Agritech, fabrique un appareil électronique qui sert à éloigner les oiseaux des déversements de pétrole et des aéroports en émettant des sons. Cet appareil se vend dans 25 pays mais, dans sa sagesse, le ministère de la Santé a décidé que cet appareil électrique est un pesticide et facture donc des milliers de dollars par année à la société en question.

Le ministère ou, plutôt, le ministre de la Santé cessera-t-il immédiatement de percevoir cette taxe injuste, ridicule et folle sur un appareil électronique qui n'est absolument pas un pesticide?

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, le député soulève une question très importante pour ses électeurs. Je vais moi-même la transmettre en son nom au ministre de la Santé afin que celui-ci puisse y répondre pour le député et ses électeurs.

*  *  *

LES AFFAIRES AUTOCHTONES

M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse au vice-premier ministre et concerne son échec à régler la tragédie des pensionnats.

Quand le vice-premier ministre trouvera-t-il une solution juste et humaine à ce problème et cessera-t-il de gaspiller l'argent des contribuables et des Églises en frais de justice? Pourquoi le gouvernement laisse-t-il ses avocats détruire toute la bonne volonté qui existe encore entre les autochtones et les diocèses?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, la prémisse à la question du député n'est pas correcte. Les avocats du gouvernement ne cherchent pas à détruire toute relation entre les autochtones et les Églises.

Il est vrai que des milliers d'autochtones ont intenté des poursuites judiciaires à la fois contre le gouvernement et des organisations religieuses. C'est pour cela que, au nom du gouvernement, j'ai entrepris un nouveau dialogue avec les organisations religieuses afin que nous trouvions un terrain d'entente pour résoudre cette affaire avec les victimes d'une façon qui soit juste et plus rapide et moins coûteuse que seulement par procès.

*  *  *

LE COMMERCE

M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le nouveau responsable du commerce international au sein du département du commerce qui a été désigné par l'administration Bush a dit hier que les mesures antidumping et les droits compensateurs imposés par les États-Unis servent à des fins protectionnistes et non pas à mettre un terme à des pratiques commerciales déloyales.

Avec ce genre d'appui, pourquoi le premier ministre divise-t-il les intérêts canadiens en donnant à l'industrie du bois d'oeuvre de l'Atlantique, comme il l'a fait hier, l'assurance que le gouvernement va négocier?

 

. 1150 + -

L'hon. Pierre Pettigrew (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, je suis extrêmement heureux des appuis solides que nous obtenons à Washington. J'ai remarqué que la nouvelle administration Bush est intéressée et ouverte à l'idée de revoir certaines lois commerciales américaines. C'est là une excellente nouvelle. Cela augure très bien pour nos négociations tant bilatérales que multilatérales.

Nous allons lutter pour l'industrie canadienne d'un océan à l'autre et pour toutes les industries de toutes les provinces. Nous ferons valoir le droit de nos producteurs canadiens d'exporter aux États-Unis. Nous croyons que nous allons obtenir gain de cause même si les États-Unis allèguent que nous versons des subventions déloyales.

M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord, Alliance canadienne): Monsieur le Président, contrairement aux libéraux qui se sont convertis aux vertus du libre-échange et qui viennent de découvrir en 2001 leur position favorable au libre-échange dans le dossier du bois d'oeuvre, depuis deux ans, les consommateurs américains en faveur de maisons abordables font constamment pression sur l'administration américaine afin qu'elle rétablisse systématiquement le libre-échange.

Ce groupe de consommateurs représente 95 p. 100 de la consommation intérieure de bois d'oeuvre aux États-Unis. Avec ce genre d'appui, pourquoi le premier ministre fait-il montre de faiblesse en disant que le gouvernement va négocier?

L'hon. Pierre Pettigrew (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, par l'entremise de notre ambassade à Washington, le gouvernement a travaillé en très étroite collaboration avec la coalition de consommateurs aux États-Unis. Nous avons travaillé avec elle et l'avons aidée à bien faire valoir ses préoccupations à Washington. Nous lui avons fourni toute l'information nécessaire pour qu'elle puisse se faire davantage entendre à Washington.

Le gouvernement a joué un rôle en faisant en sorte que de solides arguments puissent être exprimés aux États-Unis en faveur du bois d'oeuvre canadien.

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[Français]

L'AUBERGE GRAND-MÈRE

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, à défaut d'avoir pu obtenir, hier, une réponse pertinente en ce qui concerne le bail qui liait l'Auberge Grand-Mère et le golf pour une période de dix ans, je pose de nouveau ma question.

Le premier ministre a lancé que le bail avait été résilié. Comment sait-il que le bail aurait été résilié et peut-il nous dire quand précisément ce bail aurait été résilié?

En fait, le premier ministre peut-il enfin répondre d'une façon précise à ces questions et nous fournir ainsi la preuve formelle que ce bail a bel et bien été résilié, comme il le prétend?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, en 1993, quand M. Duhaime a pris l'hôtel en charge, il est aussi devenu responsable du bail.

À partir de ce moment, tous les liens financiers entre l'hôtel et le club de golf ont été rompus et tous ces faits ont été confirmés par le conseiller en éthique.

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, ce dont il est question ici, ce sont des affirmations répétées du premier ministre selon lesquelles il n'existait aucun lien d'affaires entre l'auberge et le golf. Or, un bail signé en 1988 pour une période de dix ans indique tout à fait le contraire.

Si le premier ministre est convaincu que ce document légal, qui contredit clairement ses affirmations, n'était plus en vigueur au moment des événements, pourquoi refuse-t-il de nous en donner la preuve?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, j'ai donné les preuves. Le député a tort. Il n'y a jamais eu de bail entre le club de golf et l'Auberge.

Où est la preuve de l'honorable député qui statue le contraire? Dans notre système de justice, c'est le devoir du député d'apporter les preuves et il ne l'a pas fait; alors, il a tort.

*  *  *

[Traduction]

LA JUSTICE

M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'ai ici un autre communiqué de la GRC de Surrey. Un autre homme âgé a été gravement battu dans sa propre maison.

Il y a plus de deux ans déjà, j'ai demandé au Comité de la justice de se pencher sur la question des entrées par effraction dans les domiciles et un député libéral du comité m'a traité d'idiot. La ministre va sans doute parler maintenant du projet de loi C-15, un projet de loi omnibus où l'invasion de domicile se perd dans une foule d'autres éléments. Cette infraction n'apparaît même pas à l'écran radar des législateurs.

Pendant combien de temps encore les Canadiens vont-il devoir attendre avant d'obtenir une loi efficace sur l'invasion de domicile?

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, comme le député devrait le savoir, le projet de loi C-15 comporte une partie traitant de l'invasion de domicile et sera débattu lundi à la Chambre.

J'espère que le député appuiera le projet de loi C-15 afin que celui-ci soit rapidement adopté à la Chambre.

 

. 1155 + -

M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le sujet est noyé dans un projet de loi omnibus. Par ailleurs, certains membres de la communauté immigrante de ma circonscription m'ont rendu visite il y a quelques semaines.

Ils se plaignaient du fait que nous avons récemment présenté une mesure législative qui ne va pas assez loin. Elle retire simplement le statut d'organisme caritatif aux organisations qui financent le terrorisme. Elle ne fait rien pour mettre fin au financement du terrorisme.

Mes électeurs veulent une loi qui rendra illégal le financement du terrorisme. Le gouvernement va-t-il s'engager à adopter une telle loi prochainement?

M. Lynn Myers (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, il est clair que le gouvernement a répété à maintes reprises qu'il condamne le terrorisme et tout ce qu'il entraîne.

Nous allons créer les outils nécessaires pour nous doter de la capacité de veiller à ce que cela ne se produise pas. C'est une force du gouvernement que de savoir comment adéquatement faire cesser ce genre d'activités.

*  *  *

L'AIDE ÉTRANGÈRE

M. John McCallum (Markham, Lib.): Monsieur le Président, ceux qui croient que le Canada devrait augmenter l'aide aux pays en développement ont pu lire dans les journaux qu'en fait, il semble la réduire.

L'aide au développement qui représentait 0,28 p. 100 de notre produit intérieur brut en 1999 est tombée à 0,15 p. 100 l'an dernier. La ministre pourrait-il expliquer à la Chambre ce qui se passe?

L'hon. Maria Minna (ministre de la Coopération internationale, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement a augmenté le budget de l'aide de 435 millions de dollars en l'an 2000. En fait, l'aide aux pays en développement a augmenté.

Cette écart entre les chiffres est attribuable à la rapidité de la croissance de l'économie. Mais en fait, l'aide a augmenté. Comme les députés le savent, le gouvernement s'est engagé dans le Discours du Trône à accroître l'aide publique au développement. J'espère qu'il le fera.

*  *  *

L'IMMIGRATION

M. James Moore (Port Moody—Coquitlam—Port Coquitlam, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la GRC a témoigné en cour au sujet d'un terroriste, meurtrier et gangster notoire vivant au Canada.

Au lieu d'exécuter l'ordre d'expulsion de M. Rat Naval, les autorités lui ont permis de rester au Canada à cause de toutes les histoires qu'il a faites quand il est monté à bord de l'avion pour être expulsé.

Pourquoi est-il toujours au Canada? Les Canadiens ne méritent-ils pas de meilleures normes de sécurité de la part du gouvernement?

M. Mark Assad (secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, le député sait sans doute que nous ne discutons pas publiquement de cas semblables.

Le processus est fort simple. Quand il y a un élément criminel ou terroriste, les autorités optent pour la détention des personnes en cause. Le ministère opte également pour la détention des personnes en cause lorsqu'il est possible qu'elles tentent de s'évader ou qu'elles représentent un danger.

La décision de détenir ou de libérer ces personnes incombe à un arbitre indépendant de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié qui tient compte des circonstances particulières du cas qui lui est confié avant de prendre une décision finale. C'est ainsi que l'on procède.

M. James Moore (Port Moody—Coquitlam—Port Coquitlam, Alliance canadienne): Monsieur le Président, l'expulsion de M. Rat Naval a été ordonnée le 5 avril, mais cette personne vit toujours confortablement à Markham.

Pendant que la ministre bredouille de piètres excuses, la sécurité publique est menacée par le gouvernement. Pourquoi la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration ne fait-elle pas son travail? Pourquoi permet-elle à des terroristes et à des assassins notoires de se réfugier au Canada?

M. Mark Assad (secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, il y a un processus et nous le respectons. C'est la loi. Si un arbitre indépendant se penche sur un cas particulier et rend une décision, je ne vois pas pourquoi nous devrions intervenir.

*  *  *

[Français]

LE PRIX DE L'ESSENCE

M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Monsieur le Président, le prix de l'essence, comme on le sait, est une préoccupation majeure des citoyens du Québec et du Canada.

Le ministre de l'Industrie semble quelque peu confus quant à ses responsabilités à ce sujet. Il devrait pourtant savoir que la Loi sur la concurrence est de compétence fédérale.

Le gouvernement va-t-il reconnaître que la Loi sur la concurrence n'a pas de dents et qu'il est grand temps qu'elle protège les citoyens et les consommateurs, plutôt que les grandes pétrolières?

[Traduction]

M. John Cannis (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, la confusion est dans le camp du Bloc québécois. Dès qu'on dispose de preuves, les dispositions de la Loi sur la concurrence sont appliquées.

Il y a un an, un nombre record d'amendes ont été imposées, mais pour ce qui a trait aux prix de l'essence, le député devrait parler à M. Landry. Le gouvernement québécois a déjà contrôlé le prix de l'essence dans le passé. Il peut le faire encore s'il le souhaite.

*  *  *

 

. 1200 + -

LE BÉNÉVOLAT

Mme Beth Phinney (Hamilton Mountain, Lib.): Monsieur le Président, puisque la sécurité publique est une partie si importante de notre identité canadienne, le secrétaire parlementaire du solliciteur général pourrait-il nous expliquer comment nos organismes de sécurité publique profitent de la bienveillance des bénévoles canadiens?

M. Lynn Myers (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, le Canada est un des pays les plus sécuritaires au monde. Cela est dû en partie non seulement à nos institutions extraordinaires, mais également aux gens qui leur fournissent leur assistance, particulièrement les bénévoles.

Les organismes relevant du solliciteur général sont ceux qui reçoivent l'aide du plus grand nombre de bénévoles. On compte parmi ceux-ci des personnes âgées, des gens qui travaillent auprès des victimes de crimes ou des contrevenants, et ceux qui contribuent utilement au travail de la GRC comme auxiliaires de police. Ces personnes méritent la gratitude de la Chambre et de toute la nation. Ce sont des héros obscurs.

*  *  *

LA JUSTICE

M. Deepak Obhrai (Calgary-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la ministre de la Justice a parlé des victimes d'actes criminels. Faisons en sorte qu'il n'y ait plus de victimes d'actes criminels.

Le 1er mai, je présenterai un projet de loi d'initiative parlementaire ayant pour objet d'imposer une peine minimum de deux ans d'emprisonnement aux cambrioleurs récidivistes. Quelque 88 p. 100 des cambriolages sont le fait de récidivistes. Je présente ce projet de loi pour briser le cycle des cambriolages et de la revente.

La ministre appuiera-t-elle ce projet de loi?

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, le député d'en face n'est pas un néophyte. Il est ici depuis plusieurs années. Il devrait savoir que les projets de loi d'initiative parlementaire émanent justement des députés. Il sait aussi que ce n'est pas le rôle du gouvernement de commenter le vote d'un député en particulier sur une mesure particulière présentée pendant l'heure réservée aux initiatives parlementaires.

*  *  *

[Français]

LES CONVENTION FISCALES

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Monsieur le Président, de l'avis du vérificateur général, les activités internationales des contribuables canadiens, particulièrement le recours aux paradis fiscaux, constituent l'une des plus grosses menaces à l'assiette fiscale.

L'OCDE demande même que les pays qui ont signé des conventions fiscales avec d'autres pays qui ont des pratiques fiscales dévastatrices, comme c'est le cas pour la Barbade, dénoncent ces conventions.

Comment le gouvernement peut-il demeurer impassible devant ces déclarations du vérificateur général et pourquoi le Canada ne dénonce-t-il pas immédiatement sa convention fiscale avec la Barbade, comme le recommande l'OCDE?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le Canada a joué un rôle de chef de file et continue de jouer un rôle de chef de file au sein de l'OCDE.

À ce sujet, comme le député doit le savoir, il y a vraiment un accord de tous les pays impliqués, à savoir que tous les pays vont agir de façon multilatérale et non unilatérale, parce que c'est la seule façon de régler le problème.

*  *  *

[Traduction]

PRÉSENCE À LA TRIBUNE

Le Président: J'attire l'attention des députés sur la présence à la tribune de l'honorable Rodney MacDonald, ministre du Tourisme et de la Culture de la Nouvelle-Écosse.

Des voix: Bravo!

*  *  *

RECOURS AU RÈGLEMENT

LA PÉRIODE DES QUESTIONS ORALES

M. Richard Harris (Prince George—Bulkley Valley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, au cours d'une réponse qu'il a donnée durant la période des questions, le ministre des Finances a fait une déclaration qu'il sait bien être erronée lorsqu'il a affirmé que l'opposition officielle se servait des fonds destinés à la recherche pour engager des espions.

Je sais que le ministre des Finances sait très bien que ce n'est pas exact. Je n'en dirai pas plus. Je lui demanderais de bien vouloir retirer cette déclaration qu'il sait être inexacte.

Le Président: Il me semble qu'il y ait matière à débat ici. Je ne crois pas que la façon de dépenser le budget relève de la compétence de la présidence.

Le ministre des Finances voudrait peut-être dire quelques mots pour éclairer la Chambre sur le sujet. Autrement, je serais porté à dire que cette question ne constitue pas vraiment un recours au Règlement.

M. John Cannis (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, un député de l'Alliance m'a posé une question pendant la période des questions. À la question de savoir si M. Jonas Prince avait reçu des fonds du gouvernement, j'ai répondu qu'à ce que je sache, il n'en avait pas reçu.

J'aimerais préciser officiellement qu'à première vue, les dossiers d'Industrie Canada montrent que M. Jonas Prince n'a reçu aucun financement.

M. Richard Harris: Monsieur le Président, j'en reviens à mon recours au Règlement. Je ne tentais pas d'établir si le ministre des Finances avait fait cette affirmation ou non. Le procès-verbal prouvera qu'il l'a faite. Je veux tout simplement qu'il reconnaisse qu'il a fait une erreur et qu'il retire ses paroles.

 

. 1205 + -

Le Président: Il y a toujours des allégations qui sont portées d'un côté et de l'autre de la Chambre et il me semble bien que ce soit le cas ici. Je vais relire les «bleus» et s'il semble y avoir un problème, je reviendrai à la Chambre à ce sujet.



AFFAIRES COURANTES

[Français]

RÉPONSES DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Madame la Présidente, conformément au Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à deux pétitions.

*  *  *

[Traduction]

LA COMMISSION CANADIENNE DU TOURISME

M. John Cannis (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, Lib.): Madame la Présidente, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de la Commission canadienne du tourisme pour 1999-2000, qui est intitulé Travailler ensemble—Réussir ensemble.

*  *  *

LA COMMISSION SUR LES REVENDICATIONS DES INDIENS

M. John Finlay (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Madame la Présidente, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, des copies du rapport annuel de la Commission sur les revendications des Indiens pour 1999-2000.

*  *  *

LOI SUR LA JOURNÉE TERRY FOX

 

Mme Colleen Beaumier (Brampton-Ouest—Mississauga, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-339, Loi instituant la journée Terry Fox.

—Madame la Présidente, le nom Terry Fox est un des noms les plus connus d'un bout à l'autre du Canada. Ses efforts pour lutter contre le cancer et pour sensibiliser les Canadiens à cette maladie sont légendaires. Il était courageux, noble et modeste. Il a su unir les Canadiens comme personne d'autre ne l'avait fait auparavant. Aujourd'hui, plus de 60 pays participent à la course Terry Fox pour le cancer. En mémoire de Terry, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre une loi visant à instituer la journée Terry Fox, qui aurait lieu, chaque année, le deuxième dimanche après la fête du Travail dans tout le Canada.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

PÉTITIONS

LA RÉGLEMENTATION SUR LES POISONS

M. Maurice Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin, Alliance canadienne): Madame la Présidente, j'ai en main une pétition signée par plusieurs centaines de personnes de la Saskatchewan. Les agriculteurs de cette province veulent que le gouvernement fédéral leur donne les moyens de lutter contre une grave infestation de rats des sables.

Ils demandent au gouvernement de leur donner les outils dont ils ont besoin pour lutter contre une terrible infestation de rats des sables. Ils pressent le gouvernement de modifier la réglementation pour permettre aux agriculteurs enregistrés de se procurer du concentré de strychnine liquide, tant qu'une solution de rechange efficace n'aura pas été trouvée. Chaque année, les rats des sables détruisent des centaines d'acres de pâturages et de terres céréalières. Les dégâts aux cultures fourragères causés par cette vermine coûtent très cher aux agriculteurs en perte de productivité, réparation de matériel et soins aux animaux d'élevage blessés.

Les pétitionnaires espèrent par leur geste convaincre le gouvernement fédéral d'assouplir les restrictions visant la strychnine afin que les agriculteurs puissent avoir raison des rats des sables. Nous saluons l'occasion de porter ce grave problème à l'attention de la Chambre.

 

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LE PROJET DE LOI C-16

Mme Yolande Thibeault (Saint-Lambert, Lib.): Madame la Présidente, j'ai l'honneur de déposer une pétition signée par 42 personnes de ma circonscription de Saint-Lambert.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement de modifier le projet de loi C-16, la Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance. Les signataires affirment que le projet de loi empiète sur des libertés fondamentales et voudraient qu'y soient prévus des mécanismes de protection pour éviter que les groupes ethniques ou religieux ne soient exagérément ciblés.

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[Français]

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Madame la Présidente, je suggère que toutes les questions soient réservées.

Le président suppléant (Mme Bakopanos): Est-on d'accord?

Des voix: D'accord.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Français]

LA LOI DE 2001 MODIFIANT LA TAXE SUR LE TABAC

 

La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne le tabac, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

M. Stéphane Bergeron: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je voudrais simplement demander le consentement unanime de la Chambre pour déposer le bail auquel je faisais référence, pendant la période des questions orales, puisque le vice-premier ministre, d'une certaine façon, a remis en question l'existence même de ce document.

Je demande le consentement unanime pour pouvoir le déposer, pour que tout le monde puisse en prendre connaissance.

Le président suppléant (Mme Bakopanos): Y a-t-il consentement unanime pour que le député dépose le document?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Madame la Présidente, si j'ai bien compris, les libéraux ne veulent pas connaître la vérité au sujet de l'histoire de l'Auberge Grand-Mère. C'est bien ce qu'on a entendu. Ils ne veulent pas qu'on dépose le bail à la Chambre, non plus. Ils ne veulent pas vérifier par eux-même de visu que le premier ministre raconte n'importe quoi lorsqu'il dit qu'il n'y avait pas de lien financier entre l'Auberge et le club de golf, à partir de 1993. C'est quand même étrange, mais je vais revenir à mon propos, le projet de loi C-26.

D'entrée de jeu, le projet de loi C-26 contient de bonnes mesures, en ce sens que pour lutter efficacement contre le tabagisme, il y a divers instruments, dont les instruments fiscaux, c'est-à-dire les taxes, l'augmentation des taxes sur le tabac en général, et sur la cigarette en particulier.

Nous appuyons ce projet de loi. Pourquoi? Parce que le tabac tue. Mais avant de tuer, le tabac comporte des coûts considérables pour le système de santé. On parle de milliards de dollars par année. Le tabac tue par l'entremise de diverses maladies qui sont liées au tabagisme.

On parle d'emphysème, on parle de maladies du coeur, en particulier d'infarctus du myocarde. On parle de cancer du poumon. On parle d'accidents cérébrovasculaires dont une bonne partie est liée à l'usage du tabac.

En tout et partout, il y a plus de 40 000 décès par année au Canada liés à l'utilisation du tabac.

Il y a encore trop de gens qui, aujourd'hui, fument. Il y a encore trop de gens qui, aujourd'hui, manquent peut-être d'informations. Il y a encore trop de gens, aujourd'hui, en particulier des jeunes, qui commencent à avoir cette mauvaise habitude qu'est le tabagisme.

Pourtant, le tabac tue. Le tabac est un véritable poison. Selon la Société canadienne du cancer, il y a différentes composantes dans une cigarette, des composantes chimiques, qui doivent être présentées à ceux et celles qui ont cette mauvaise habitude du tabagisme.

Ce sont de véritables poisons. Pour n'en nommer qu'un, le goudron contenu dans une cigarette est composé, à lui seul, de 4 000 produits chimiques, 4 000 produits chimiques nocifs. La nicotine, la pire composante dans une cigarette puisque c'est elle qui occasionne l'accoutumance étant donné sa forte teneur—on parle de 5 à 7 milligrammes par cigarette—occasionne tellement l'accoutumance que c'est même apparenté, en termes d'intensité, à l'accoutumance à la cocaïne et à l'héroïne.

 

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Je sais ce que c'est que de décrocher d'une habitude comme celle du tabagisme, puisque moi-même, j'ai fumé pendant plusieurs années. Je sais ce que la période de sevrage peut comporter, tous les effets liés à la désintoxication majeure.

La cigarette, le tabac en général, contient aussi de l'acétone. Cette substance est normalement utilisée comme un décapant à peinture. C'est ce qu'on consomme lorsqu'on inhale la fumée d'une cigarette.

On y trouve aussi du méthanol. On inhale du méthanol. C'est de l'alcool de bois, un des plus forts alcools qui puissent exister sur le marché. Le tabac contient aussi de l'acétylène, un autre produit chimique qui est utilisé comme combustible dans les torches. C'est ce qu'on inhale lorsqu'on consomme des produits du tabac.

On inhale aussi de l'acide cyanhydrique utilisé dans les chambres à gaz, du benzène, un solvant très fort, très puissant, qu'on retrouve sur le marché. Il y a aussi de l'ammoniac. Quand vous fumez une cigarette, vous aspirez de l'ammoniac. Cette substance est un gaz incolore utilisé comme nettoyant. Je pense que tout le monde connaît un peu ce produit chimique extrêmement nocif si inhalé. Il est très nocif pour la santé.

On y trouve aussi du mercure, du plomb et du cadmium. C'est ce qu'on inhale lorsqu'on fume une cigarette, soit trois métaux lourds hautement toxiques. Il y a aussi du monoxyde de carbone. Tout le monde connaît le monoxyde de carbone, un gaz mortel, incolore, inodore et qui tue. L'oxyde d'azote, qui est un gaz toxique, est aussi présent.

Bref, si nous pouvions faire une campagne d'information musclée en énonçant ce genre de données fondamentales, nous pourrions faire la comparaison suivante—l'analogie si on veut—, à savoir que si on avait à faire un cocktail de poisons, on ne pourrait pas trouver mieux.

Imaginez un grand verre où on met une certaine quantité de goudron liquide. C'est ce qu'on met sur les toits, un liquide visqueux, noirâtre, jaune à sa base, mais noir une fois mélangé avec d'autres composantes. Imaginez un grand verre où l'on met un peu de goudron.

Imaginez un autre verre dans lequel on met de l'acétone, du décapant à peinture. On en met un petit peu, deux ou trois cuillérées, cela donne un peu plus de goût. On ajoute de l'alcool de bois dans le même verre, du combustible utilisé dans les torches et de l'acide cyanhydrique. De l'acide, mettons cela dans notre petit mélange explosif. On y met aussi du benzène, un solvant. Mettons une certaine quantité de métaux lourds dans le même verre. Brassons le tout avec un peu de glace et faisons boire cela à quelqu'un. Il faut avoir cette image en tête toutes les fois qu'on pose le geste de fumer. C'est tout ce qu'on inhale.

La question fondamentale que je me pose est la suivante. Ce petit cocktail, est-ce que vous seriez capables d'en faire boire à vos enfants? Est-ce que vous seriez capables de faire boire le cocktail explosif, ce poison, dont je viens de décrire la composition, à votre enfant? C'est ce qui arrive à l'heure actuelle.

La seule catégorie d'âge qui a vraiment augmenté sa consommation de tabac depuis la fin des années 1980 est celle des jeunes de 15 à 19 ans. Où sont les parents? Il faut s'interroger parce qu'il faut donner cette information, il faut aussi la connaître. Moi, je ne pourrais pas donner cela à mon enfant. Je ne pourrais pas permettre que mon enfant absorbe une telle quantité de poisons. C'est pourtant ce qui arrive lorsqu'on regarde les statistiques.

En tant que société, nous avons le devoir d'intervenir. Pour ce qui est de la catégorie des jeunes âgés de 15 à 19 ans, les statistiques sur le tabagisme, depuis la fin des années 1980, sont renversantes. À la fin des années 1980, le pourcentage de jeunes adolescentes âgées de 15, 16, 17 et 18 ans ayant développé une habitude de tabagisme était de 23 p. 100. À l'heure actuelle, ce pourcentage est de 31 p. 100, soit une augmentation de près du tiers depuis la fin des années 1980 et le début des années 1990.

Cela est inquiétant compte tenu de tous les effets dévastateurs que peut occasionner le tabac. À la fin des années 1980, 21,6 p. 100 des jeunes adolescents de 15 ans et plus fumaient. Maintenant, ils sont 27,2 p. 100.

 

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C'est inquiétant, parce qu'on sait que les maladies qu'on peut développer, comme l'emphysème, l'infarctus du myocarde, le cancer du poumon et même les accidents cérébrovasculaires, sont liées à un investissement qu'on a fait toute notre vie, à partir de notre jeunesse jusqu'à la maturité. C'est inquiétant de savoir que dans la catégorie des adolescents qui vont devenir, demain matin, de jeunes adultes et des adultes matures, on développe de plus en plus, et à un rythme croissant, cette habitude du tabagisme.

Ce devrait être urgent d'intervenir dans ce secteur, pour mettre fin à ce triste portrait de l'augmentation de l'incidence du tabagisme.

Je lisais un article, récemment, qui disait que dans la catégorie des jeunes de 20 à 24 ans, c'est demeuré stable. Mais une catastrophe qui demeure stable, c'est une catastrophe quand même. Lorsqu'on regarde les statistiques, pour les jeunes de 20 à 24 ans, donc de jeunes adultes, on est étonnés de voir que 39 p. 100 des hommes et 32 p. 100 des femmes dans cette catégorie fument encore aujourd'hui.

Encore une fois, le patrimoine de la santé que l'on a dans la quarantaine ou dans la cinquantaine, où l'incidence des maladies liées au tabac est la plus grande, s'est construit dès la jeunesse. Si ce patrimoine est négligé à sa base, il ne sera pas amélioré à son apogée.

Ce que je veux dire, c'est que lorsque l'on développe jeune ces habitudes du tabagisme, c'est un désinvestissement que l'on fait. On investit dans une mauvaise santé et on contribue à deux choses en particulier: premièrement, à nous tuer à petit feu, et deuxièmement, à faire supporter par la société cette mauvaise habitude et ce choix que l'on a fait de ne pas la mettre de côté.

Le tabagisme tue, et il coûte des milliards de dollars en soins de santé et en services divers. Il faut aussi avoir cela en tête lorsqu'on a des responsabilités gouvernementales.

Lorsqu'il a été question du débat sur l'étiquetage des paquets de cigarettes, avec des photographies tout à fait horribles et répugnantes, le Bloc québécois avait déposé un rapport qui contenait certaines propositions pour améliorer la lutte contre le tabagisme.

Parmi ces propositions, il y avait nécessairement la hausse des taxes—c'est un instrument et cela a été prouvé par le passé—car lorsqu'on hausse les taxes, en particulier chez la jeune clientèle, cela a un effet dissuasif. Les jeunes n'ont pas un revenu excessif, surtout ceux qui ont 15, 16 ou 17 ans.

Nous avons dit aussi qu'il ne fallait pas qu'il y ait uniquement des photos sur les paquets de cigarettes et des augmentations de taxes, mais aussi d'autres solutions, comme celle d'exiger des manufacturiers de cigarettes de réduire la teneur en nicotine des cigarettes.

Comme je le mentionnais tantôt, il y a des centaines sinon des milliers de produits toxiques dans une cigarette. Mais la nicotine comme telle, c'est le produit chimique qui occasionne l'accoutumance. C'est un produit qui est aussi fort pour développer cet accro à la cigarette que le sont la cocaïne et l'héroïne. Alors, c'est à cela qu'on doit s'attaquer en premier, afin qu'on ne développe pas une dépendance si on essaie cette damnée cigarette une première ou une deuxième fois lorsqu'on est jeune.

Il y a moyen de faire baisser ce taux de nicotine qui, selon diverses études scientifiques, ne devrait pas atteindre plus de 5 milligrammes par jour, si l'on ne veut pas qu'un consommateur développe une accoutumance à la cigarette. Et on est capable de faire cela.

Rappelons-nous le scandale aux États-Unis. Si les industries du tabac ont été capables d'augmenter la teneur en nicotine, justement pour aller chercher plus d'accros dans la société—geste tout à fait répréhensible, irresponsable, condamnable, détestable et méprisable—la science est rendue au point où on est capable de baisser la teneur en nicotine. Ce pourrait être un premier geste pour faire en sorte que les gens décrochent ou ne s'accrochent pas à cette habitude du tabagisme.

 

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Deuxièmement, il faut aussi augmenter les budgets pour les campagnes antitabac. À l'heure actuelle, une quarantaine de millions de dollars sont dépensés pour la sensibilisation. Avec le fruit des nouvelles taxes imposées en vertu du projet de loi C-26, on pourrait réserver 100 millions de dollars supplémentaires si on voulait. C'est une urgence nationale que de le faire.

Quand on voit qu'il y a à peu près un peu moins de 30 p. 100 des citoyens qui fument encore, qui ont cette habitude, et quand on sait le taux de mortalité lié à différentes maladies chez les fumeurs et la croissance du tabagisme chez les jeunes, il me semble qu'il serait intéressant de mettre un peu plus d'argent à cet égard. Au lieu d'aller grossir des surplus ou le Fonds consolidé du gouvernement, il me semble que ce serait une bonne idée d'utiliser ce surplus de taxes pour investir dans l'information, dans la formation et dans la sensibilisation, non seulement des enfants et des adolescents, mais aussi des parents.

En tant que parents, on a de grandes responsabilités et on ne peut pas tout connaître. Malgré toutes les campagnes d'information, je suis persuadé qu'il y a encore des parents, tout comme des adolescents, qui n'ont pas toute la connaissance voulue du problème du tabagisme et de tous ses tenants et aboutissants. Ils ne connaissent pas non plus les conséquences de cette mauvaise habitude qui est le fait d'être accroché au tabac. Il faut mettre le paquet pour changer ces habitudes.

Depuis 20 ans, il y a eu des progrès à cet égard. Moins de gens fument, mais par contre, il y a des clientèles cibles. Il faut redéployer des ressources budgétaires, des ressources d'information, des ressources de sensibilisation, pour faire en sorte qu'il n'y ait pas une clientèle qui réinvestisse dans son patrimoine santé, pour qu'on se retrouve dans vingt ans avec les mêmes problèmes que ceux que l'on a eus au cours des dernières années, comme le taux d'incidence des cancers du poumon qui augmentent, de l'emphysème ou des accidents cérébrovasculaires. Il faut y voir.

La deuxième recommandation que nous faisions à ce moment-là, et je pense qu'elle est encore d'actualité aujourd'hui, c'est d'ajouter de l'argent. Il y aura de l'argent nouveau, lié aux nouvelles taxes que le ministre des Finances impose aux fumeurs et à l'industrie du tabac. S'il vous plaît, utilisons cet argent pour investir dans la santé de nos jeunes adolescents. Il me semble que ce serait une bonne idée de le faire.

Troisièmement, nous avons dit qu'il y avait des victimes, non seulement du tabagisme, mais des victimes dans l'industrie. Un gouvernement qui, avec raison, se bat à petit feu—c'est le cas de le dire puisqu'on parle de tabac et de cigarettes—pour rayer de la carte, tout simplement, une industrie aussi nocive que celle du tabac, ne doit pas faire en sorte que les travailleurs et les travailleuses soient pénalisés.

Il y aura beaucoup d'argent là-dedans, des dizaines de millions. Pourquoi ne pas prévoir un certain montant pour l'adaptation de la main-d'oeuvre, pour sa relocalisation? Pourquoi ne pas réserver un certain montant pour des politiques de reconversion de la production de tabac?

Il y a des agriculteurs et des agricultrices dans différentes régions du Québec et du Canada qui souffrent de ces mesures. Ils vont souffrir encore plus parce que le gouvernement, tout comme nous, a l'air déterminé à poursuivre la lutte contre le tabagisme. Pourquoi ne pas réserver un montant pour les aider dans leur reconversion?

Des familles agricoles ont investi beaucoup d'argent dans la machinerie, dans l'amélioration des terres, du fond de terre en particulier, pour produire le meilleur tabac. Maintenant que nous nous battons contre cette production de façon indirecte, il faut prévoir des politiques d'adaptation qui sont inexistantes à l'heure actuelle.

On se rappelle, il y a quelques années, que le niveau des taxes sur le tabac était tellement élevé que la contrebande l'était tout autant. Il y a une corrélation directe entre le niveau des taxes et l'incitation à la contrebande. Si, avec la contrebande, on est capable d'offrir les cigarettes à meilleur prix que le marché régulier, au fur et à mesure que l'écart va se creuser entre ces deux marchés, il est certain que la contrebande sera relancée.

C'est mon quatrième point. Nous sommes pour l'augmentation des taxes sur le tabac. Nous sommes pour toute autre mesure qui pourrait combattre efficacement le tabagisme.

 

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Il faut également prévoir que, au fur et à mesure que les taxes vont augmenter, l'incitation à la contrebande va aussi augmenter. Il faut prévoir de renforcer les forces de l'ordre et la répression face à cette contrebande.

Je crois qu'avec ces quatre mesures—il n'y a pas de solution miracle dans ce genre de dossier—, ces quatre ingrédients, nous serions sur la bonne voie pour aider les citoyens et citoyennes qui sont pris avec l'usage du tabac. Celui-ci a souvent été probablement provoqué par la voracité de l'industrie qui, comme aux États-Unis—je ne sais pas si cela s'est passé de cette façon ici—, a même augmenté la teneur en nicotine de leurs produits pour aller chercher d'autres accros. Pour ce qui est de ces gens-là qui ont été victimes de cette industrie, il me semble que nous devrions les aider avec ces quatre mesures.

Je pense qu'avec ces quatre ingrédients, nous pourrions faire un pas supplémentaire pour faire en sorte que les citoyens et citoyennes, dont environ 30 p. 100 fument à l'heure actuelle, abandonnent de plus en plus cette mauvaise habitude. Nous aurions ainsi contribué de façon constante à faire baisser ce taux à zéro.

J'annonce aux députés que nous allons appuyer ce projet loi.

[Traduction]

Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD): Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole et de reconnaître le progrès que constitue le projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne le tabac.

Tous les députés de la Chambre savent que le tabagisme tue. Tous savent qu'il faut aider davantage les Canadiens dépendants de la nicotine à cesser de fumer, qu'il faut faire davantage surtout pour empêcher nos jeunes de commencer à fumer. Notre but dans cet endroit devrait être une génération de non-fumeurs.

La hausse du coût de ce poison, la suppression des mesures incitatives dont jouissent les fabricants des produits du tabac, voire certaines organisations louches qui réalisent des profits faramineux par le truchement de la contrebande, de même que l'augmentation des taxes sur les profits des fabricants des produits du tabac et l'affectation de fonds additionnels pour la lutte anti-tabagisme dans notre population sont autant de façons de réaliser ce but.

Le projet de loi C-26 constitue un pas dans cette voie, et j'en félicite le gouvernement. Pourtant, oui, pourtant, nous devons faire beaucoup plus.

La hausse de la taxe sur les produits du tabac devrait être plus importante. Je suis d'avis que la pratique de prix plus élevés est l'un des meilleurs moyens de décourager les fumeurs, surtout les jeunes. La hausse est beaucoup trop timide. Il n'y a qu'à jeter un coup d'oeil de l'autre côté de la frontière.

Dans le Maine, une cartouche de cigarettes coûte 60,31 $, en dollars canadiens. Dans l'État de New York, elle coûte 65,21 $, en dollars canadiens. Au Michigan, la cartouche de cigarettes coûte 59 $, en dollars canadiens, et ainsi de suite. Quel est le prix d'une cartouche de cigarettes au Canada avec l'entrée en vigueur de ce projet de loi? Il variera selon les provinces, entre 54,38 $ à Terre-Neuve et au Labrador et 37 $ en Ontario. On peut davantage taxer les fumeurs sans craindre la contrebande qui a tant occupé les médias au début des années 1990.

Le recours à une taxe sur l'exportation, bien que quelque peu timide, constitue une démarche bienvenue pour atténuer la crainte de nouvelles activités florissantes de contrebande de cigarettes. Les mesures financières contenues dans le projet de loi C-26, y compris les articles portant sur l'imposition d'une taxe sur les cigarettes achetées dans des boutiques hors taxe et supprimant les exemptions accordées aux voyageurs, ne constituent que les premières démarches visant à nous protéger et à protéger nos voisins, surtout nos enfants.

Je souligne l'excellent travail d'organismes comme la Société canadienne du cancer, le Conseil canadien pour le contrôle du tabac, l'Association pulmonaire du Canada, la Fondation des maladies du coeur du Canada, l'Institut national du cancer du Canada, l'Association pour les droits des non-fumeurs et Médecins pour un Canada sans fumée, qui ont élaboré un plan d'action réalisable auquel le gouvernement peut recourir pour réduire davantage le tabagisme chez les Canadiens.

Je me dois également de féliciter le sénateur Kenny et ma collègue de Winnipeg-Centre-Nord de leur contribution remarquable à la lutte contre le tabagisme.

Une des priorités que préconisent constamment ces organismes et ces personnes, c'est le financement suffisant et soutenu de mesures de réduction du tabagisme. À l'heure actuelle, le gouvernement prélève des milliards de dollars en taxes sur les cigarettes, mais est loin de consacrer autant à des mesures directes pour dissuader les gens de fumer. Selon ces organismes, il faut consacrer au moins 360 millions de dollars à la lutte contre le tabagisme, mais le gouvernement refuse d'engager ces fonds.

 

. 1235 + -

Bien que j'appuie sans enthousiasme le projet de loi C-26, j'appuie de tout coeur le projet de loi S-15, qui est porteur d'un plan exhaustif de lutte contre le tabagisme et d'un mécanisme de financement par l'entremise d'un organisme indépendant. Le projet de loi S-15 créerait un fonds de 360 millions de dollars, au moyen d'un prélèvement effectué directement auprès des fabricants de produits du tabac, fonds qu'utiliserait un organisme chargé d'appliquer de vrais programmes de lutte contre le tabagisme et visant expressément les jeunes.

Franchement, j'aimerais pouvoir dire qu'on n'a pas besoin d'une organisation pour élaborer une politique inutile sur la santé, mais le gouvernement a joué sur les deux tableaux en ce qui concerne les produits du tabac dans le passé. Trop de vies sont en jeu pour confier cette initiative aux politiciens. Cette initiative est nécessaire.

Je ne voudrais pas laisser l'impression qu'on s'est croisé les bras jusqu'à maintenant. Je félicite le gouvernement pour les nouveaux gros avertissements qui figurent sur les paquets de cigarettes et j'ai hâte qu'on appose ces étiquettes sur les bouteilles de boissons alcoolisées.

Je félicite le gouvernement pour avoir mis un terme à la publicité des produits du tabac, même si je sais le tort que cela a causé à de nombreux événements artistiques partout au Canada. Je sais aussi que la plupart des organisations artistiques ont toujours accepté avec réticence l'argent provenant de la publicité du tabac, mais qu'elles n'avaient pas d'autre choix après des années de compressions faites dans le domaine des arts par les libéraux.

Les mesures que renferment le projet de loi C-26 ne sont pas suffisantes pour garantir une génération de non-fumeurs. Il faut appuyer les initiatives communautaires qui ont pour objet de convaincre les jeunes que fumer n'est pas «cool». Il faut collaborer avec toutes les autorités pour qu'il soit interdit de fumer dans tous les endroits publics et tous les lieux de travail. Il faut financer une multitude d'initiatives communautaires pour aider ceux qui en ont l'habitude de cesser de fumer. Il faut éliminer les occasions pour nos jeunes de commencer à fumer.

Bref, nous devons prendre des mesures beaucoup plus radicales à cet égard. Je ne vais pas citer les coûts astronomiques que l'habitude de fumer impose aux Canadiens, individuellement et collectivement, au niveau de la santé et sur le plan financier. Je suis certaine que tous les Canadiens sont au courant de ces coûts, y compris les fumeurs. Je vais continuer à exhorter le gouvernement à considérer que le projet de loi C-26 n'est qu'un petit pas. De plus, les néo-démocrates continuent d'appuyer le projet de loi S-15 en espérant qu'il y aura des améliorations.

Il va falloir de vrais programmes de financement, une créativité et une ténacité soutenues pour réaliser de nombreuses initiatives anti-tabac et arriver à notre première génération de non-fumeurs. Relevons nos manches.

Madame la Présidente, je partage mon temps de parole avec le député de Churchill.

M. Ken Epp (Elk Island, Alliance canadienne): Madame la Présidente, j'ai écouté avec intérêt l'intervention que la députée vient de faire. Je suis intervenu dans le débat avant la période des questions. La question me tient à coeur à cause de l'impact du tabagisme, en particulier sur les gens qui deviennent accrochés pour la vie quand ils commencent à fumer, et à cause bien sûr de toutes les répercussions de cette accoutumance, depuis le passage de la santé à un décès prématuré et la perte d'êtres chers jusqu'à des problèmes comme les incendies causés par des fumeurs négligents et ainsi de suite.

La députée aurait-elle l'obligeance de répondre à une question brûlante, si je puis me permettre ce jeu de mots, à ce sujet? Pense-t-elle que la hausse de taxes et la hausse du prix des cigarettes qui en résultera feront vraiment diminuer le nombre des jeunes qui prennent l'habitude de fumer? Est-elle confiante que le gouvernement libéral réussira vraiment à faire obstacle à la contrebande de cigarettes qui pourrait en résulter et peut-être augmenter de nouveau?

 

. 1240 + -

Mme Wendy Lill: Madame la Présidente, nous avons une marge de manoeuvre pour augmenter le coût des cigarettes sans provoquer de contrebande massive. Comme je l'ai dit, une cartouche de cigarettes coûte 60,31 $ CAN dans le Maine. Même avec la hausse de taxes prévue dans le projet de loi C-26, le prix des cigarettes chez nous ne sera toujours pas aussi élevé. En Ontario, le prix pourrait osciller entre 54,38 $ et 57,00 $. Bien franchement, il faut que les prix soient beaucoup plus élevés. Nous verrions alors baisser l'offre et diminuer le nombre des jeunes qui commencent à fumer.

Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD): Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet de ce projet de loi. Beaucoup de travail a été accompli dans la foulée du Comité permanent de la santé. Je reconnais certes que le gouvernement consent des efforts en vue d'améliorer la situation et de réduire le tabagisme chez les Canadiens. De plus, notre porte-parole en matière de santé, le député de Winnipeg-Nord-Centre a été très actif et nous tient au courant de tout ce qui se passe.

Je vais aborder des points précis du projet de loi C-26 plutôt que de m'arrêter à celui-ci dans son ensemble. Nous allons appuyer ce projet de loi. Toute mesure susceptible de réduire les occasions où les jeunes commenceront à fumer et de les décourager de fumer correspond vraiment à la voie à suivre.

Je n'ai absolument pas honte de reconnaître maintenant que j'ai commencé à fumer lorsque j'avais 12 ans. Au moment où j'ai cessé, je fumais un paquet et demi à deux paquets de cigarettes par jour. Je pouvais à peine respirer lorsque je me levais le matin. Je n'avais pas le courage de me rendre chez le médecin et de lui dire que j'avais un problème pulmonaire. Ce fut là ma plus grande source de motivation, à savoir être dans l'incapacité d'aller trouver mon médecin et de l'écouter me haranguer parce que je fume et que je me plains de ne pas être capable de respirer. J'ai fait bon nombre de tentatives avant de cesser de fumer pour de bon, mais j'ai écrasé depuis près de 20 ans. Il m'arrive encore de penser que fumer ne serait pas si pire que cela. Il se peut que le prix exerce un effet dissuasif, mais je n'en suis pas sûre.

Je suis certes d'avis que nous devons faire tout en notre pouvoir pour décourager les gens de fumer. Je crains fort que cette hausse du coût ne soit pas la solution. Je dois reconnaître que je crains vraiment que cette mesure ne donne rien. J'ai vu des jeunes acheter des cigarettes à l'unité dans la rue. À 25¢ l'unité, des enfants d'à peine sept ou huit ans peuvent avoir accès au paquet de cigarettes de certaines personnes qu'ils connaissent.

Nous savons tous que les jeux vidéos, les visites aux salles de jeux électroniques et les Game Boy portables sont beaucoup plus dispendieux qu'une cigarette à 25 cents. Ce sont justement les jeunes qui ont assez d'argent pour s'offrir les jeux qui s'offrent aussi des cigarettes. Ils ne paient peut-être pas six ou sept dollars d'un coup pour un paquet, mais ils peuvent les acheter individuellement quelques-unes à la fois. Il n'est pas difficile de trouver une pièce de 25 cents perdue par terre, dans les paniers d'emplettes ou n'importe où. Il y aura toujours de l'argent pour ce genre d'achat.

Ce qui importe par-dessus tout, c'est d'assurer une bonne éducation et de bien approvisionner les pharmacies en produits comme Nicorette ou les timbres antitabac. Il faut voir à ce que ces produits pharmaceutiques soient disponibles lorsque les gens veulent se les procurer.

J'ai essayé de cesser de fumer à plusieurs reprises et je sais qu'il y a dans la population des gens, et même des jeunes de 16 ou 17 ans, qui songent à abandonner l'usage du tabac mais qui n'ont pas les moyens financiers de s'acheter une boîte de Nicorette. Je regrette d'utiliser ainsi le nom commercial d'un produit, mais c'est le seul qui me vient à l'esprit. Je ne suis pas payée pour faire la promotion de ce produit ou pour l'utiliser. Bien des gens veulent cesser de fumer, mais ils n'ont pas les moyens d'acheter des timbres antitabac ou des Nicorette. Ils n'ont pas accès à un programme d'assurance-médicaments. Cesser de fumer devient donc pour eux beaucoup plus difficile.

J'aimerais constater qu'on fait un effort beaucoup plus sincère pour consacrer des dollars à l'éducation et à l'assistance à ceux qui veulent cesser de fumer. Ce qu'il nous faut, ce sont peut-être des fonds ou des lois qui obligeraient les fabricants de produits du tabac à payer tout ce que doivent utiliser ceux qui veulent cesser de fumer. Les compagnies productrices de tabac devraient être forcées de payer les systèmes d'alimentation en oxygène que doivent utiliser ceux dont les poumons sont dans un tel état qu'ils ne peuvent plus respirer, car ces entreprises sont responsables de cette situation.

 

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La plupart des compagnies de tabac admettent maintenant, que, durant toutes ces années, elles ont délibérément incité les gens à fumer et à développer une accoutumance en augmentant la concentration de certains produits chimiques dans la cigarette. J'estime qu'il vaut mieux augmenter l'éducation plutôt que d'augmenter le prix des cigarettes.

Ceux d'entre nous qui ne fument pas savent que ce sont les anciens fumeurs eux-mêmes qui se plaignent le plus des fumeurs. Je connais un certain nombre de fumeurs qui veulent arrêter de fumer, mais qui trouvent cela difficile. Ils ont besoin d'aide et nous devons les aider. La hausse du prix des cigarettes ne va certes pas leur rendre la vie plus facile. Bien sûr, il ne faut pas leur donner des cigarettes. Ils doivent payer un prix raisonnable parce que la consommation de tabac entraîne des coûts de santé supplémentaires pour les services fournis non seulement aux fumeurs, mais encore à ceux qui respirent la fumée des autres, notamment.

La santé des enfants vivant dans des foyers où l'on fume est menacée. Je me demande s'il va falloir, un jour, que nous admettions que nous portons préjudice à nos enfants en continuant de fumer ou de les obliger à vivre dans des locaux pleins de fumée. Nous devons restreindre le nombre d'endroits où les gens peuvent fumer et où d'autres sont forcés d'inhaler de la fumée de cigarette, mais je ne pense pas que la solution, c'est de frapper les fumeurs d'augmentations à répétition du prix du tabac. Nous devons réserver les recettes à une fin déterminée.

L'une des questions sur lesquelles je reçois le plus de courrier, c'est le projet de loi du sénateur Kenny. En effet, j'ai reçu littéralement des centaines et des centaines de lettres appuyant le projet de loi du sénateur Kenny, qui prévoit réserver les recettes à la sensibilisation. Reconnaissant que cet appui existe, nous devons encourager une telle utilisation des recettes réservées. Les gens ne croient pas que le gouvernement va utiliser l'argent des contribuables pour améliorer le système de santé, pour aider les fumeurs et les personnes de leur entourage, voire s'occuper de questions environnementales.

Au lieu d'engendrer un conflit entre les fumeurs et les non-fumeurs, entre l'industrie du tabac et les opposants à l'usage du tabac, nous devons avoir un plan de rechange pour les travailleurs mis en cause et prévoir d'autres utilisations pour le tabac que la consommation de fumée. Il faut éviter de créer des forces qui s'affrontent. Nous n'avons pas besoin de ces divisions, de ces situations où des fumeurs maudissent littéralement les non-fumeurs.

Nous devons inciter les fumeurs à faire davantage d'efforts pour arrêter de fumer. J'aimerais que ce soit plus rapide, mais je pense que nous sommes bien loin du jour où nous verrons une génération de non-fumeurs, à moins de nous engager sérieusement dans la sensibilisation et dans la réduction du nombre d'endroits où il est possible de fumer. Une des meilleures options que nous avons adoptées et qui a eu le plus de résultats a été de réduire le nombre d'endroits où il est permis de fumer. C'est splendide, même pour les fumeurs, d'entrer quelque part où l'atmosphère n'est pas enfumée. Les yeux ne nous brûlent pas. Les fumeurs doivent sortir pour aller fumer, mais dans l'ensemble eux aussi apprécient que les rideaux et les plafonds ne soient pas couverts de fumée. Les fumeurs apprécient également les endroits non fumeurs.

Ce sont les mesures que nous devons prendre, en plus d'envisager la possibilité d'augmenter le coût des cigarettes.

 

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M. Ken Epp (Elk Island, Alliance canadienne): Madame la Présidente, il faut sans doute quelqu'un pour poursuivre le débat, puisque les 172 libéraux ne semblent pas très désireux d'y participer.

Le président suppléant (Mme Bakopanos): Le député connaît les règles de la Chambre. Nous ne devons pas signaler la présence ou l'absence d'autres députés. Je l'invite à poser sa question.

M. Ken Epp: Madame la Présidente, je vous prie de m'excuser. Je suis vraiment conscient de ces règles. Je croyais avoir été prudent, car je me suis contenté de dire que les députés libéraux ne semblaient pas tellement tenir à participer au débat. Je maintiens ce que j'ai dit.

La députée a fait une excellente intervention. Elle a manifesté une authentique compassion pour ceux qui veulent cesser de fumer. Pendant son intervention, il m'est venu à l'esprit que nous, à titre de chefs de file et parce que nous établissons les normes que nos jeunes devraient suivre, ne sommes pas assez énergiques dans notre action. La députée a-t-elle réfléchi à ce que nous devrions faire? Y aurait-il quelque chose de vraiment radical que nous pourrions faire pour retourner la situation, ce qui n'a que trop tardé?

Mme Bev Desjarlais: Madame la Présidente, une des choses que nous pouvons faire est de reconnaître qu'il n'est pas nécessaire de fumer. Nous pouvons également encourager les gens à ne pas fumer. Nous pouvons dire aux jeunes que le tabagisme n'est pas une bonne chose. Nous pouvons faire comprendre aux fumeurs que nous n'aimons pas les voir fumer là où il est interdit de fumer. Je connais beaucoup de gens qui ne se gênent pas pour afficher une «Interdiction de fumer» sur leur porte, même si cela ne plaît pas toujours à leurs amis.

En tant que députés, une des mesures radicales que nous pourrions prendre si nous voulons voir une génération de non-fumeurs, c'est de nous engager, individuellement, à ne pas fumer. Certains diront que, pour moi, c'est facile puisque j'ai déjà arrêté de fumer, mais il faut bien que l'exemple vienne de quelque part. Engageons-nous donc, en tant que parlementaires, à ne pas fumer, en guise d'exemple pour nos concitoyens.

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Madame la Présidente, le Citizen d'Ottawa publiait ce matin, dans la page en regard de l'éditorial, un article sur les étiquettes de mise en garde. Un député du NPD a présenté une motion concernant l'utilisation d'étiquettes de mise en garde sur les contenants de spiritueux. Je crois que cet article soulevait un argument intéressant au sujet de l'utilisation générale des étiquettes de mise en garde. La pertinence des étiquettes de mise en garde dans le cas des produits du tabac est certainement une question importante, mais je crois que le plus important est qu'il n'existe aucune preuve concrète de leur efficacité.

Je tenais à soulever ce point et la députée pourrait peut-être y répondre. Pour avoir une preuve concrète, il faudrait mesurer les choses avant et après l'application, tout en conservant tous les autres éléments constants sur une longue période, afin de pouvoir évaluer les effets marginaux. L'efficacité d'une mesure n'est pas affaire de subjectivité. L'étiquetage, en soi, s'inscrit dans une stratégie plus globale, notamment la fiscalité et d'autres mesures visant à favoriser un mode de vie sain.

Je crois que les Canadiens ont le droit de savoir et de faire des choix. Toutefois, je crois qu'une fiscalité adéquate, un étiquetage efficace et de bonnes mesures de santé jouent un rôle important dans toute approche globale visant à inciter les gens à choisir un mode de vie sain. L'éducation et la sensibilisation du public constituent probablement les outils les plus efficaces pour amener les gens à modifier leur comportement. Si nous voulons modifier les comportements, nous devons nous assurer que les gens soient bien informés, de toutes les façons possibles, afin qu'ils puissent choisir un mode de vie sain.

Mme Bev Desjarlais: Madame la Présidente, j'ai raté l'occasion de faire partager cette expérience à mes collèges, mais le député me donne la possibilité de le faire.

Comme l'a dit le député, les gens ont certainement le droit de savoir ce qui les attend, que ce soit quelque chose qu'ils inhalent, mangent ou boivent, de façon à pouvoir prendre des décisions éclairées.

Je veux parler des différents emballages de produits du tabac. Lorsqu'elle s'achète des cigarettes au magasin, une jeune femme demande au commis ne pas lui donner de paquet montrant des dentitions dégoûtantes.

 

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C'est curieux de voir comment ça marche. C'est assez pour indisposer les gens. Si nous avons acceptons de nous asseoir avec des fumeurs et qu'ils mettent leurs paquets de cigarettes sur la table, la seule vue de ces emballages suffit pour donner mal au coeur aux autres. On devrait prendre toutes les mesures possibles pour rendre le tabagisme encore plus désagréable.

[Français]

M. Marcel Gagnon (Champlain, BQ): Madame la Présidente, ma question s'adresse à la députée de Churchill. J'ai trouvé fort intéressant le discours qu'elle a prononcé. Je suis, moi aussi, un ex-fumeur qui a lutté longtemps pour me débarrasser de cette habitude.

Même si les lois sont plus sévères, même si on est obligé de mettre sur les paquets de cigarettes des recommandations de ne pas fumer, d'y afficher les dangers de fumer et ainsi de suite, je remarque qu'aujourd'hui, par l'entremise des émissions de télévision, les compagnies semblent avoir de la facilité à vendre leurs produits dans certains endroits. À moins que je ne fasse erreur, je remarque qu'il y a plus d'émissions de télévision où on voit les acteurs en train de fumer, surtout les jeunes et les vedettes d'émissions.

Je me demande de quelle façon ou pourrait intéresser les gens qui font ces émissions à embarquer dans la lutte et à ne pas faire le jeu des compagnies. J'aimerais que la députée me dise ce qu'elle pense d'essayer d'empêcher, à l'écran, un jeune de tenir une cigarette ou de fumer.

[Traduction]

Mme Bev Desjarlais: Madame la Présidente, je suis déchirée sur cette question parce que j'ai élevé trois fils et que j'ai été en contact avec de nombreux jeunes gens en tant que commissaire d'école, et aussi parce que j'ai été jeune moi aussi et que j'ai déjà fumé dans ma jeunesse. Parfois il suffit de critiquer le tabagisme pour inciter les jeunes à fumer, pour le simple plaisir de s'affirmer.

Il faudrait une loi interdisant aux producteurs de films de recevoir de l'argent ou toute autre forme de récompense de la part des compagnies de tabac pour promouvoir le tabagisme. Le problème se situe là. Il y a des compagnies de tabac et des producteurs de cigarettes qui commanditent les producteurs qui présentent des fumeurs dans leurs films.

M. James Moore (Port Moody—Coquitlam—Port Coquitlam, Alliance canadienne): Madame la Présidente, en 1919, au Barnes Hospital de St. Louis, au Missouri, un médecin a demandé à des étudiants en médecine de venir assister à une autopsie en leur disant que la maladie du patient était si rare que la plupart des étudiants ne reverraient jamais plus cela. Il s'agissait d'un cancer du poumon.

Cette histoire est tirée d'un article du Dr John Meyers intitulé «Cigarette Century» paru dans le numéro de décembre 1992 du magazine Time. Cela met en lumière ce fait: la crise associée aux coûts astronomiques des soins de santé est attribuable en grande partie à des comportements peu judicieux touchant les drogues, la façon de se nourrir, la conduite dangereuse, les relations sexuelles, l'alcool, la violence, le manque d'exercice et, surtout, l'usage du tabac.

Le fait de mettre l'accent sur la santé, de prévenir plutôt que de guérir permettra de réduire un gaspillage inhérent à une médecine de pointe centrée sur les hôpitaux et les maladies. L'historique du lien entre les cigarettes et le cancer du poumon montre bien qu'il est fallacieux d'associer la santé à la médecine.

Un de ces étudiants en médecine de 1919 a écrit plus tard qu'il n'avait pas revu de cas de cancer du poumon avant 1936. Puis, en six mois, il en a vu neuf. Dans les années 30, les progrès en immunologie et les mesures de santé publiques comme les installations sanitaires, la manipulation des aliments et le reste, avaient réduit l'incidence des maladies infectieuses. Cependant, nous étions sur le point de faire face à une épidémie de maladies d'origine comportementale.

L'épidémie de cancer du poumon peut être reliée à l'invention, en 1881, de la machine à fabriquer des cigarettes. Avant, la fabrication commerciale des cigarettes était plutôt artisanale. Cependant, en 1888, James Buchanan Duke, de la Caroline du Nord, dont la richesse lui a permis de créer l'Université Duke, vendait près d'un milliard de cigarettes par année dans toute l'Amérique du Nord. Entre 1910 et 1919, la production de cigarettes s'est accrue de 633 p. 100. Durant la Première Guerre mondiale, un comité national américain était chargé de distribuer des cigarettes gratuitement aux soldats qui combattaient en France.

En 1930, le taux de mortalité par cancer du poumon chez les hommes était de moins de 5 pour 100 000 par année. Dans les années 50, après une autre guerre durant laquelle les cigarettes étaient vendues 5¢ le paquet, distribuées gratuitement en première ligne et incluses dans les rations données aux soldats, le taux de mortalité causé par le cancer du poumon chez les hommes avait quadruplé et s'établissait à plus de 20 pour 100 000.

 

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Selon l'Organisation mondiale de la santé, la moitié environ des fumeurs invétérés meurt de maladies liées au tabagisme et la moitié d'entre eux meurt à l'âge moyen, perdant ainsi 20 à 25 années de vie productive.

Nous avons fait du chemin depuis les premiers jours de la télévision, où le commanditaire de l'émission The Camel News Caravan de John Cameron Swayze obligeait le présentateur à toujours avoir une cigarette allumée bien en vue.

La catastrophe sociale du tabagisme illustre à quel point la modification du comportement, en particulier l'éducation, est la clé d'une maîtrise des coûts de la santé.

Une mesure législative comme celle que nous débattons aujourd'hui, soit la loi sur la taxe d'accise sur le tabac, peut justement servir l'intérêt public. Toutefois, le gouvernement devra tenir compte des préoccupations d'une possible résurgence de la contrebande par suite de l'augmentation du prix des cigarettes et de la difficulté de surveiller notre longue frontière.

Comme le dit le député d'Elk Island, il ne faut pas oublier que, dans la lutte contre le tabagisme de même que les drogues, le mauvais langage et autres écarts de conduite, surtout chez les jeunes, le stigmate social joue un rôle, tout comme les campagnes de diffusion d'information sur les risques du tabagisme.

L'accoutumance que crée le tabac et la volonté de s'en procurer au plus bas prix possible peuvent provoquer une augmentation radicale de la contrebande de cigarettes. Le 27 janvier 1994, le député de Glengarry—Prescott—Russell, actuel leader parlementaire du gouvernement, a reconnu ces préoccupations lorsqu'il a déclaré ceci à la Chambre:

    Notre pays est aux prises avec un problème sérieux de contrebande. À titre de non-fumeur, je suis, en principe, d'accord sur les taxes élevées pour qu'elles puissent, en général, prévenir et avoir un effet dissuasif sur la consommation de tabac par les jeunes. Cependant, la réalité aujourd'hui au Canada est tout à fait différente. À peu près toute jeune personne peut acheter des cigarettes bon marché, voire illégalement, à cause de la contrebande dans notre pays. [...] Nous n'avons plus de choix, monsieur le Président, nous devons mettre fin à cette illégalité par une baisse, aussi temporaire soit-elle, des taxes sur le tabac. Nous devons tous travailler de concert pour remettre de l'ordre dans le système afin de faire respecter nos lois dans ce pays.

Cette déclaration a été suivie d'une vaste opération contre les contrebandiers de cigarettes. Le gouvernement a déclaré aux députés que 700 agents de la GRC seraient affectés à cette opération et que toute personne associée à la contrebande du tabac s'exposerait à toute la gamme des sanctions et pénalités prévues par la loi.

Le 20 octobre 1994, peut-être emballé par le nouveau zèle dans l'exécution de nos lois, le député d'Esquimalt—Juan de Fuca demandait au gouvernement de rétablir le taux de taxation sur les produits du tabac à ce qu'il était le 1er janvier de la même année et de consacrer les nouvelles recettes ainsi générées au financement du système de santé. Le leader parlementaire actuel du gouvernement s'est opposé à cette requête en prétextant qu'il y avait encore de la contrebande et que, deux mois auparavant, le ministre de la Santé avait déposé un rapport indiquant que la réduction des taxes n'avait pas entraîné d'augmentation du taux de tabagisme.

Le leader parlementaire du gouvernement se trompait. De 1979 à 1991, le prix réel des cigarettes au Canada a augmenté de 159 p. 100 et le tabagisme chez les adolescents est passé de 42 à 16 p. 100. En 1994, le Canada a réduit ses taxes sur le tabac parce que le problème de la contrebande le préoccupait, ce qui a fait chuter du tiers le prix réel des cigarettes. Le tabagisme chez les adolescents est alors passé de 16 à 20 p. 100, et la consommation totale de tabac a commencé à augmenter, notamment parmi les jeunes Canadiens.

Du point de vue de la santé, cela a été un échec évident et important. Les pertes au titre des recettes ont été tout aussi prononcées. Les baisses de taxe annoncées en février 1994 ont occasionné des pertes de recettes fédérales et provinciales totalisant plus de 1,2 milliard de dollars pour l'exercice financier 1994-1995. Les pertes fédérales s'élevaient à 656 millions de dollars et étaient ainsi deux fois plus importantes que le gouvernement ne l'avait prévu.

En 1998, le gouvernement a haussé le prix des cigarettes pour tenter de réduire l'usage du tabac. Le 20 avril de cette année-là, le député de Charlesbourg—Jacques-Cartier a pris la parole à la Chambre pour annoncer à ses collègues qu'à cause de la hausse du prix des cigarettes, certains s'étaient tournés de nouveau vers la contrebande dans le sud du Québec et en Ontario, dans un esprit de vengeance, selon un article publié dans le journal du matin.

Le gouvernement a donc tout laissé tomber dans ce dossier, tant du point de vue fiscal qu'en ce qui concerne la contrebande. Sa moyenne au bâton est donc loin d'être exemplaire.

Le 9 mai 2000, pendant le débat sur le projet de loi C-24, lequel visait à modifier la taxe de vente et la taxe d'accise, le député de North Vancouver a rappelé à la Chambre que, jusqu'à ce jour, malgré l'affectation par le gouvernement de plus de 700 agents de la GRC à ce dossier, pas une seule personne n'a été inculpée en rapport avec la contrebande de cigarettes.

 

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Le même jour, le député d'Elk Island déclarait à la Chambre:

    Il y a trois, quatre ou cinq ans, la contrebande de cigarettes avait pris une telle ampleur que le gouvernement a décidé de réduire la taxe sur les cigarettes afin de diminuer l'écart entre les cigarettes de contrebande et celles achetées au magasin, de façon à atténuer la demande sur le marché noir et à réduire la contrebande. Le gouvernement nous dit que cette mesure a été quelque peu efficace.

    Le projet de loi C-24 haussera de nouveau les taxes sur la cigarette. Je me pose cependant la question: si l'existence de taxes élevées était en partie à l'origine de l'expansion de la contrebande, en augmentant les taxes, comme le fait le projet de loi C-24, le phénomène ne risque-t-il pas de se reproduire?

Je ne siégeais pas à la Chambre lorsque le député d'Elk Island a tenu ces propos. Or, nous nous retrouvons aujourd'hui face à la même question avec le projet de loi C-26.

Ayant travaillé à Ottawa en 1997 et 1998 et ayant beaucoup voyagé entre Ottawa et la Colombie-Britannique pendant cette période, je sais que les cigarettes se vendaient sensiblement le même prix à Ottawa que les cigarettes vendues en franchise à l'aéroport international de Vancouver.

À l'époque, les taxes fédérales sur les cigarettes étaient élevées à Vancouver, mais avaient été considérablement réduites dans la région d'Ottawa afin d'y réduire la contrebande. Si nous voulons que les taxes prévues dans le projet de loi contribuent à réduire également le tabagisme partout, elles doivent être appliquées uniformément partout. Le prix des cigarettes ne doit pas varier d'une région à l'autre au Canada. Cette pratique a été un échec dans le passé.

Je suis de ceux qui veulent réduire le tabagisme partout au Canada; c'est pourquoi je rappelle au gouvernement qu'à moins de lutter efficacement contre la contrebande et d'appliquer les lois nationales, les problèmes qui ont compromis l'efficacité des mesures prises dans le passé pour réduire le tabagisme ne manqueront pas de se poser de nouveau.

Au moment d'adopter le projet de loi, il est important que le gouvernement établisse avec soin un plan efficace pour prévenir une flambée imminente de contrebande. Autrement, les bonnes intentions contenues dans le projet de loi ne permettront pas d'avoir ce que souhaitent la plupart des Canadiens: un pays plus sain comptant moins de fumeurs.

M. John Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot, Lib.): Madame la Présidente, la question de la contrebande de cigarettes et de la taxe sur le tabac m'intéresse beaucoup. Peut-être ai-je manqué une partie des remarques du député de l'autre côté. A-t-il fait référence au prix des cigarettes et du tabac aux États-Unis?

Si la contrebande est devenue une telle industrie, en particulier dans l'est du Canada et dans la région de Montréal, c'est à cause de la différence de prix de l'autre côté de la frontière. Je me demande si le député a regardé où en sont aujourd'hui les prix du tabac par rapport à l'époque où ils avaient terriblement augmenté au Canada car il me semble que dans l'intervalle le prix des cigarettes aux États-Unis a augmenté, ce qui atténuerait le problème de la contrebande en cas d'augmentation des taxes au Canada.

M. James Moore: Je note, Madame la Présidente. Cependant, le député sait qu'aux États-Unis, comme au Canada, les taxes constituent la plus grande partie du prix d'un paquet de cigarettes et donc qu'aux États-Unis, où il existe des États comme le Michigan, New York, Washington et le North Dakota, le prix des cigarettes varie selon les États. Ceci explique l'obligation du Canada d'empêcher la contrebande. Nous en avons la responsabilité.

Comme le député le sait, dans les endroits comme Akwesasne, différentes forces policières exercent des mesures de contrôle à la frontière, ce qui rend les contrôles extrêmement complexes, et le gouvernement doit s'assurer que nos frontières soient suffisamment bien gardées.

La contrebande est également imputable à l'augmentation du prix de vente des cigarettes par suite de la mise en place de politiques fiscales agressives destinées à réduire le nombre des fumeurs.

En Grande-Bretagne, par exemple, le gouvernement a pris à titre provisoire une disposition de temporisation. Il augmentera annuellement de 5 p. 100 les taxes sur le tabac, en posant comme principe que de telles hausses doivent être régulières, comme l'on montré les décision du Canada, qui a augmenté les taxes en 1993, les a baissées en 1994, les a augmentées en 1996 et en 1998 et les augmentera sans doute en 2001. Si ces augmentations sont trop lourdes ou trop subites, elles risquent d'encourager le marché noir.

 

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Le gouvernement de Westminster a entrepris d'augmenter petit à petit les taxes sur le tabac. Le prix du tabac n'augmentera pas subitement, ce qui évitera une augmentation subite des activités du marché noir et de la contrebande. Voilà le genre d'initiative que le gouvernement du Canada devrait envisager, s'il se propose de continuer d'augmenter les taxes sur le tabac pour en réduire la consommation.

M. Rob Merrifield (Yellowhead, Alliance canadienne): Madame la Présidente, c'est un grand privilège pour moi de participer au débat sur le projet de loi C-26 portant sur l'augmentation du prix des cigarettes.

Ma position à ce sujet n'est pas facile à définir. Lorsque je pense à la possibilité d'augmenter les taxes, cela me fait un peu frémir. Les Canadiens croulent déjà sous le montant des taxes, et en imposer encore de nouvelles ne peut pas être sain pour le pays. Cependant, le projet de loi ne vise pas nécessairement à augmenter les taxes, mais plutôt à mettre un frein à la consommation de cigarettes au pays. C'est une question de santé.

La question de la cigarette et de la consommation de tabac au pays est devenue une grave question de santé et il faut y mettre un terme. J'ai travaillé dans le domaine des soins de santé pendant des années, et en parlant à mes homologues, j'ai appris qu'un patient sur six consulte son médecin pour des problèmes reliés à la cigarette. Le système de soins de santé du Canada fait face à un problème majeur qui est lié à la cigarette.

Il est toutefois peu judicieux et même dangereux de croire qu'en augmentant les taxes sur les cigarettes nous réussirons à régler tous les problèmes de santé reliés à la cigarette au pays. Ce n'est qu'une pièce du casse-tête. Il nous faudra examiner le casse-tête en entier et déterminer quelles mesures devront être prises pour que nous puissions modifier le paradigme et la façon dont les gens perçoivent la consommation du tabac.

Il serait plus utile de se demander ce qu'on fait de l'argent des taxes qui sont déjà prélevées sur les cigarettes. Si cet argent ne sert pas à contrer les dangers présentés par la cigarette au pays, nous avons un gros problème. Notre plan devrait aller au-delà de l'augmentation des taxes, car le problème n'est pas là. Il s'agit plutôt de convaincre les Canadiens de cesser de fumer et d'empêcher que la cigarette nuise à leur santé.

Peut-on y arriver? C'est une autre question. Mon père a fumé toute sa vie. Quand je regarde des jeunes aujourd'hui je pense à l'époque où j'étais à l'école et combien j'ai trouvé difficile de décider si je devais fumer ou non. Je me rends compte que j'ai été sauvé par une équipe de basket-ball et par un entraîneur qui avait décidé que si nous fumions nous ne pouvions pas faire partie de l'équipe. C'était le dilemme.

Quand on est adolescent, on est très vulnérable. La question est de savoir qui va contrôler l'esprit de nos enfants au sujet des cigarettes. Est-ce les producteurs de tabac qui mettent de plus en plus de nicotine dans leurs cigarettes pour les rendre plus toxicomanogènes? Est-ce le gouvernement en prenant des mesures éducatives concrètes pour faire comprendre aux adolescents qu'ils sont plus victimes de la situation que libres d'exercer un choix?

Je crois en une société qui offre le libre choix. Je crois également qu'il faut arrêter de s'en prendre à ceux qui sont faibles. On sait que si on commence à fumer à 13 ans, à 30 ans on aura dépensé 15 000 $ en tabac. C'est un versement initial sur une bonne maison ou la moitié du prix d'une bonne voiture. C'est ce qu'un fumeur dépensera, sans penser aux autres effets secondaires.

Pour les fabricants de tabac, c'est 260 millions de dollars que leur rapporte chaque année la vente de cigarettes aux seuls adolescents. Quelque 90 p. 100 des fumeurs commencent à fumer entre 13 et 20 ans. C'est sur ce groupe d'âge qu'il faut agir. Environ 28 p. 100 des adolescentes canadiennes fument la cigarette.

La véritable question est de savoir si nous pouvons gagner la guerre. Pouvons-nous la gagner à ce niveau? Prenons l'exemple de l'alcool. Il y a une vingtaine d'années, une campagne massive d'éducation a réduit radicalement la conduite en état d'ébriété.

 

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Il convient d'être prudents lorsqu'on examine ce qui se passe dans d'autres pays. La Californie a pris des mesures qui méritent de retenir l'attention. Elle a adopté une meilleure stratégie pour rassembler le casse-tête, de sorte qu'elle a réussi à ramener le pourcentage de fumeurs de 30 à 9 p. 100, chez les adolescents. Nous devons calquer et améliorer ce modèle de réussite, car il touche un secteur sensible.

J'aimerais parler du secteur des soins de santé, dont la portée est plus vaste. Il faut comprendre que, pour trouver des solutions aux lacunes du régime de soins de santé et maintenir un régime efficace, nous devons avoir une vision plus globale de la santé qui prend en compte la prévention. Bien que nous parlions de mesures de santé préventives depuis le début des années 1970, nous avons fourni très peu d'efforts à cet égard.

Le projet de loi avance très timidement dans cette voie. Force est de reconnaître que les pressions qu'exercera la génération du baby-boom sur notre régime de soins de santé, engorgeant les urgences et les cliniques, nécessiteront plus que l'injection de fonds additionnels et la fin de la crise de gestion qui touche le régime. Nous devons commencer par examiner les mesures de prévention de la maladie. Voilà ce que nous devons faire dans le cadre d'une vaste stratégie. Ce faisant, nous ne manquerons pas de constater à quel point les effets du tabagisme pèsent sur notre régime de soins de santé. Il faut nous rendre compte que le tabagisme nous coûte 3 milliards de dollars en coûts directs d'hospitalisation et d'honoraires de médecins, et encore 8 milliards de dollars en perte de productivité dans le monde du travail. Ce sont des chiffres stupéfiants.

Travail Canada évalue qu'il en coûte entre 2 300 $ et 2 600 $ de plus pour employer un fumeur. Le taux d'absentéisme au travail a augmenté à cause du tabagisme. Les primes d'assurance sur la vie ont augmenté également. Il y a non seulement un coût de productivité attribuable au tabagisme, mais aussi d'autres coûts directs. Ce sont des choses que nous ne reconnaissons pas vraiment.

Il faut nous adresser à l'intelligence des adolescents. Il faut que ces derniers comprennent que non seulement il coûte cher de fumer et que non seulement cela pue, et à plus d'un égard, mais aussi qu'il n'y a pas vraiment de bon côté à fumer et à prendre une habitude qui les enchaînera à une accoutumance dont ils ne peuvent pas se défaire. J'ai parlé avec beaucoup de fumeurs. Bien peu d'entre eux veulent fumer. La plupart veulent cesser de fumer, pour de nombreuses raisons.

Hier, j'ai reçu cinq personnes à mon bureau, dont le président de l'Association dentaire canadienne. Je n'ai jamais réfléchi à l'impact de la cigarette en dentisterie. Ces personnes sont venues à mon bureau pour parler de la cigarette et de ce qu'elles voient quand elles examinent la bouche des Canadiens. Elles voient que les membres de la génération du baby-boom conservent davantage leur dentition grâce aux progrès accomplis dans le domaine de la dentisterie. Cependant, ils souffrent beaucoup plus de cancer à cause du tabagisme. Les dentistes sont très inquiets de voir augmenter le nombre de cas d'affections gingivales et de cancer de la bouche causés par la cigarette.

Je veux faire comprendre à la Chambre à quel point il est important de songer à financer un plan visant à lutter contre le tabagisme chez les adolescents. Il ne faut pas nous contenter de hausser le prix des cigarettes. Si nous consacrions à un tel plan les recettes provenant de la hausse de taxes, les Canadiens l'appuieraient bien davantage.

Voici ce qui m'étonne et pourquoi je demande à la Chambre de mettre un tel plan en oeuvre. Le projet de loi a déjà été présenté. Maintenant, on nous présente un projet de loi de 40 pages et un document de 50 pages pour le justifier, et je m'interroge. Le projet de loi a été présenté en 1998 par le Sénat et il était à l'époque appuyé par le ministre de la Santé. Malheureusement, le Président de la Chambre l'a rejeté parce qu'il jugeait que c'était une question concernant les impôts et non la santé. De toute évidence, cette question touche la santé, et non les impôts.

 

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Il est un peu étonnant de constater à quel point des députés ont fait volte-face en apprenant qu'ils devaient maintenant traiter la question sous l'angle de la santé. Cela me semble louche de voir la rapidité et l'énergie de cette volte-face. Si nous ne considérons pas cette mesure simplement comme une pièce d'un grand casse-tête, nous aurons laissé échapper une occasion.

La Chambre doit étudier ce projet de loi non pas simplement comme une question d'impôt, mais comme une question de santé. De toute manière, il faut s'y attaquer. Nous ne pouvons rater cette occasion. Nous devons cela à nos adolescents et à la prochaine génération. Nous devons préserver notre régime de soins de santé.

Le président suppléant (Mme Bakopanos): La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

Le président suppléant (Mme Bakopanos): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Le président suppléant (Mme Bakopanos): Je déclare la motion adoptée.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)

Le président suppléant (Mme Bakopanos): Devrait-on dire qu'il est 13 h 30?

Des voix: D'accord.

Le président suppléant (Mme Bakopanos): Comme il est 13 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.


INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Traduction]

LA LOI CANADIENNE SUR L'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

 

M. Stan Keyes (Hamilton-Ouest, Lib.) propose: Que le projet de loi C-305, Loi modifiant la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (répertoire des sites urbains contaminés), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

—Madame la Présidente, dans le peu de temps à ma disposition pour défendre mon projet de loi, le projet de loi C-305, je vais essayer de m'arrêter sur quatre domaines clés: une définition, une explication, la nécessité de la restauration et les solutions possibles à cet égard, ainsi que les raisons pour lesquelles cette mesure législative devrait faire l'objet d'un vote.

Qu'est-ce qu'un site urbain contaminé? Selon le rapport de 1998 de la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, intitulé «L'État du débat—les terrains abandonnés au Canada—Retour au vert», les terrains contaminés sont définis comme des

      [...] terrains abandonnés ou sous-exploités où des actions passées ont causé une contamination environnementale réelle ou probable. Même s'ils sont classés comme des terrains contaminés, ils présentent un bon potentiel pour d'autres utilisations et offrent en général des possibilités commerciales viables sur le plan économique. Ils sont surtout situés dans des centres urbains établis où des services municipaux sont facilement disponibles ou le long de couloirs de circulation. Ils peuvent inclure notamment des raffineries fermées, des parcs de chemins de fer, des entrepôts délabrés, des stations-service abandonnées, d'anciens nettoyeurs et d'autres établissements commerciaux où des substances toxiques ont été entreposées ou utilisées.

Je ne fais que supposer, mais j'ose dire que nous avons tous à la Chambre des communes un site urbain contaminé ou deux dans nos circonscriptions. La remise en valeur des sites urbains contaminés est souvent paralysée à cause d'un éventail de raisons y compris les incertitudes entourant la responsabilité et la propriété, ainsi que les droits de rétention provinciaux et fédéraux. Étant donné qu'ils sont normalement situés dans les zones urbaines, les municipalités sont les principales responsables du développement de ces sites.

Le concept de sites urbains contaminés s'oppose à celui des terres incultes, c'est-à-dire des terres vierges peu coûteuses en marge de centres urbains, qui sont souvent plus attrayantes pour la réinstallation ou l'expansion d'entreprises industrielles ou commerciales.

Pourquoi devons-nous procéder à la restauration de ces sites? Les avantages d'une restauration des sites urbains contaminés sont évidents: la création d'emplois, la revitalisation de nos centres-villes et le renversement de l'étalement urbain ainsi que l'assainissement de sites pouvant être dangereux pour l'environnement dans nos propres cours.

Nous constatons dans de nombreuses villes aujourd'hui la croissance du beigne urbain alors que les villes s'étendent de plus en plus vers l'extérieur et les centres-villes qui étaient auparavant essentiels ne deviennent rien d'autre qu'un trou vide.

 

. 1325 + -

Je n'ai pas besoin d'études policières pour convaincre quelque député que ce soit du haut taux de criminalité dans les quartiers où il y a des sites contaminés. Ils peuvent être dangereux non seulement pour des raisons environnementales, mais aussi à cause des menaces à la sécurité de la personne. Les terrains vacants et les sites abandonnés deviennent des repaires pour les toxicomanes et les criminels violents. Des terrains qui conviennent parfaitement aux bâtiments résidentiels ou commerciaux perdent de la valeur s'ils sont situés à proximité de ces sites abandonnés. Bref, ces endroits sont dangereux et laids et représentent un énorme gaspillage.

Au début de ce nouveau millénaire, nous devons pratiquer les nouvelles vertus que sont la réduction des déchets, la réutilisation et le recyclage dans bien d'autres domaines, en dehors du recyclage des journaux et des boîtes de conserve. Ces pratiques peuvent aussi éclairer le développement urbain. Toutes nos villes et localités ont gaspillé en s'étalant vers l'extérieur sans tenir compte de leur centre. Cette tendance ne peut se maintenir.

En favorisant la remise en état des sites contaminés, les villes et localités peuvent tabler sur l'infrastructure déjà en place, comme la voirie, les égouts, etc. Les systèmes de transport en commun seront moins sollicités si les gens travaillent en ville plutôt que dans de nouveaux quartiers. Les activités de construction, le commerce et les transactions immobilières retourneront là où ils étaient, là où on en a le plus besoin, dans le centre des villes.

Il y a eu à Toronto, en avril 1998, un symposium international sur le réaménagement des sites urbains contaminés. Je voudrais communiquer à mes collègues les constatations que je trouve dans le résumé de cet important symposium. Les recommandations sont au nombre de dix.

Premièrement, il n'existe pas d'approche générique unique. Les meilleurs moyens pour réaménager des sites urbains contaminés ne consistent pas tant à dresser une liste de directives ou de prescriptions qu'à adopter une nouvelle façon de penser. La meilleure approche à ce réaménagement est liée étroitement à l'avantage concurrentiel d'un site, à sa qualité marchande, à l'utilisation à laquelle il est destiné et à son emplacement. La clé consiste à intégrer la restauration du site et le processus de réaménagement du terrain de manière à favoriser le réinvestissement.

Deuxièmement, un projet n'est rien sans une vision. Il importe de pouvoir imaginer et énoncer les possibilités. Il faut pouvoir décrire ce que d'autres ne peuvent pas voir encore, car le réaménagement de sites urbains contaminés consiste à protéger et à revitaliser le coeur de nos localités.

Troisièmement, l'intégration permet d'atteindre l'objectif. Il faudrait examiner la planification, la conception et les questions environnementales dans le cadre d'un processus intégré et transparent.

Quatrièmement, il faut se doter d'une équipe solide. Les équipes chargées de projets doivent posséder une expérience et des compétences diverses. En outre, une collaboration entre les acteurs, les organismes de réglementation, les citoyens, les investisseurs, les banquiers, les experts techniques et d'autres membres de l'équipe est profitable au réaménagement de sites urbains contaminés. S'assurer la participation des bons joueurs au bon moment permet d'économiser argent et effort.

Cinquièmement, pour être couronnés de succès, tous les projets de réaménagement nécessitent des partenariats. Ces partenariats peuvent aboutir à un consensus sur l'utilisation ultérieure de sites et la conception de sites, ainsi qu'à des stratégies novatrices de financement, à des ententes officielles sur le nettoyage et la surveillance, et à des initiatives soutenues en matière de communication et de développement communautaire.

Sixièmement, l'administration locale et ses citoyens savent le mieux ce qu'il convient de faire pour favoriser le réinvestissement dans des sites urbains contaminés. Au palier local, le réinvestissement peut venir du secteur public, comme un service, un organisme ou un politique municipal, ou du secteur privé, par exemple, l'économie locale ou une société de développement communautaire. Améliorer le climat d'investissement en clarifiant et en rationalisant le processus décisionnel et en articulant la vision de la collectivité sont deux domaines où le gouvernement local peut jouer un rôle de premier plan.

Septièmement, la prise de décision axée sur le risque signifie gérer le changement, veiller à ce que la santé des humains et de l'environnement soit protégée par des moyens efficients et faire des investissements économiques judicieux.

Huitièmement, en élargissant l'envergure de la prise de décision, on obtient une meilleure compréhension et, partant, de meilleures décisions. Tous les membres de l'équipe de projet devraient considérer l'efficacité des communications comme une tâche de première priorité.

Neuvièmement, il vaut mieux considérer ce domaine comme une responsabilité partagée entre le secteur public et le secteur privé. Lorsqu'il a été question de renseigner les gens en matière de sites urbains contaminés, la décision a toujours été centrée sur l'éducation publique. L'idée de l'éducation et de l'apprentissage devrait être plus globale et interpeller tous les intervenants comme les évaluateurs de risques, les prêteurs, les propriétaires fonciers, les acheteurs et les promoteurs de projets.

Et finalement, on a vu bien des réussites naître d'investissements directs du secteur public dans la restauration de l'environnement, l'amélioration des infrastructures et la création d'emplois. On peut faire beaucoup pour améliorer le climat d'investissement en fixant une nouvelle norme pour l'aménagement et l'utilisation des terrains.

 

. 1330 + -

Je prie les députés présents de songer à ces recommandations lorsqu'ils écouteront les détails de la mesure législative que je propose et de mesurer celle-ci en conséquence. J'ai essayé de prendre ces recommandations en considération lorsque j'ai analysé le problème de la restauration des sites urbains contaminés et je crois que le projet de loi C-305 représente un excellent premier pas vers cet objectif.

En résumé, le projet de loi modifiera la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale afin d'étendre un répertoire qui existe déjà. Toute personne peut signaler les sites qu'elle soupçonne d'être contaminés dans le but précis de contribuer à l'élaboration d'un répertoire national, facilement accessible, de tous les sites urbains contaminés. Le registre recevrait les rapports volontaires de terrains contaminés en fonction d'un règlement qui déterminerait les preuves de contamination requises.

Le projet de loi permettra aussi au gouvernement fédéral et à ses partenaires provinciaux, municipaux et privés de contribuer au paiement du coût souvent prohibitif des évaluations environnementales.

Avant de résoudre un problème, il faut le cerner. En fin de compte, je vois trois étapes à la démarche: cerner le problème, évaluer le problème et régler le problème. Le projet de loi vise directement les deux premières étapes. On va d'abord déterminer l'étendue des friches industrielles dans tout le pays et, une fois que l'on saura où se trouvent ces sites, on pourra commencer à évaluer le coût de leur nettoyage. En faisant en sorte que l'information soit publique et ouverte à tous les paliers de gouvernement et à l'entreprise privée, on encouragera la recherche commune de solutions novatrices.

Le projet de loi est un petit pas, mais un pas crucial vers la récupération de ces sites commercialement utiles, la revitalisation de nos centres-villes et la lutte contre l'expansion tentaculaire des villes. Le système actuel de registre public conforme à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale a été établi pour conscientiser la population et lui faciliter l'accès aux dossiers concernant les projets exigeant une évaluation environnementale.

Un des obstacles au nettoyage des friches industrielles est l'hésitation à rapporter des sites à cause du prix des évaluations. En étendant le registre non seulement aux projets exigeant une évaluation environnementale, autrement dit aux sites en cours d'assainissement, mais aussi aux sites suspects, on permettra à la population d'avoir accès à l'information concernant les sites inactifs. Telle est la principale différence entre la loi actuelle et les modifications proposées dans le projet de loi C-305.

À l'heure actuelle, il y a peu ou pas d'efforts concertés de la part des gouvernements fédéral ou provinciaux dans le cas d'une propriété contaminée car, pour le propriétaire, il est plus économique et plus sûr sur le plan juridique de ne pas tenir compte du problème et de laisser le terrain en jachère plutôt que de le nettoyer ou de le vendre à quelqu'un qui le nettoiera.

Un autre aspect du projet de loi autoriserait le gouvernement fédéral à financer des projets avant la fin de l'évaluation environnementale. En d'autres mots, cette mesure l'autoriserait à payer l'évaluation. Le projet de loi C-305 exempterait les projets de l'un des éléments du processus d'évaluation environnementale. Aucune évaluation ne serait exigée avant que le gouvernement fédéral fournisse du financement, mais uniquement dans la mesure où les fonds serviraient à régler les coût de l'évaluation.

Comme je l'ai mentionné auparavant, une des entraves à la restauration est le coût prohibitif des évaluations environnementales. Je propose donc de permettre au gouvernement fédéral—j'insiste à l'intention du Bloc, qui, je le sais, est très susceptible au sujet des compétences, sur l'idée de permission et non d'obligation—de financer l'évaluation, possiblement en collaboration avec les administrations provinciales et municipales et des partenaires du secteur privé.

Pourquoi le projet de loi devrait-il faire l'objet d'un vote? À mon avis, mon projet de loi satisfait aux cinq critères fixés par le comité permanent responsable des initiatives ministérielles. Premièrement, le projet de loi est clair, complet et efficace; deuxièmement, il est constitutionnel et il porte sur un domaine de compétence fédérale exclusive; troisièmement, il concerne une question d'un grand intérêt public; quatrièmement, il porte sur une question qui ne fait pas partie du menu législatif et qui n'a pas été abordée par la Chambre; et cinquièmement, il n'a pas qu'un intérêt purement local et il est certes non partisan.

En raison de sa nature facultative, le registre n'empiète pas sur les compétences provinciales. Il permettra la collecte et le partage de renseignements soumis volontairement et, de ce fait, il encouragera la coopération intergouvernementale et avec le secteur privé.

 

. 1335 + -

Il n'y a aucune mesure punitive associée au fait de figurer sur la liste. En fait, il serait dans l'intérêt du propriétaire d'un site urbain contaminé de figurer sur la liste, car cela ouvrirait la voie aux possibilités de restauration.

La restauration des sites urbains contaminés est une question d'intérêt public importante. C'est un problème d'une ampleur énorme qu'il faut résoudre depuis longtemps. Selon le symposium sur le réaménagement des sites urbains contaminés, on estime qu'il y a 2 900 sites de ce genre au Canada et l'on évalue à 3 milliards de dollars le coût de leur réaménagement.

Permettez-moi de lire un extrait du rapport issu du symposium. Le voici:

    Le succès retentissant que le programme de réaménagement des sites urbains contaminés a connu aux États-Unis tient, dans une large mesure, à la capacité des parties de participer à tout le processus décisionnel qui s'impose et à la capacité de tous les décideurs d'avoir comme objectif commun de procéder au réaménagement en ayant recours à un processus décisionnel souple. Cette approche coopérative, qui est tout à fait conforme au style de réglementation adoptée au Canada, sera la clé du succès du réaménagement dans quelque secteur de compétence que ce soit.

Sans sortir du champ de compétence fédérale, le projet de loi que je propose permet cela en lançant un mouvement coopératif entre tous les paliers de gouvernement et le secteur privé.

Je conclus en insistant de nouveau sur ce que j'ai dit précédemment. Pour résoudre un problème, il faut d'abord le définir. En fin de compte, je vois trois étapes au processus: définition, évaluation et restauration. Le projet de loi à l'étude vise directement les deux premières étapes. Tout d'abord, nous déterminons l'ampleur du problème des sites urbains contaminés à l'échelle du pays. Une fois que nous connaissons l'emplacement de ces sites, nous pouvons commencer à évaluer les coûts de leur nettoyage.

Parce que cette information est publique et à la disposition de tous les paliers de gouvernement et du secteur privé, elle encouragera l'adoption de solutions novatrices dans un esprit de coopération.

M. Roy Cullen (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je prends part au débat sur le projet de loi C-305, qui propose d'établir un répertoire national des sites contaminés en modifiant la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.

Je voudrais d'abord féliciter le député de Hamilton-Ouest de s'être fixé comme objectif de nettoyer les sites contaminés. Je partage son objectif. Dans ma circonscription, celle d'Etobicoke-Nord, il y a un certain nombre de sites contaminés et de friches industrielles. En 1999, j'ai travaillé avec un étudiant de deuxième cycle de l'Université de Toronto qui a rédigé un rapport intitulé «Rexdale Brownfield Sites: À Framework for Understanding». Ce rapport traitait d'un certain nombre de solutions de rechange et de politiques. J'ai présenté le rapport aux conseillers municipaux, au gouvernement provincial, au ministre de l'Environnement et à d'autres intéressés.

Veiller à ce que les Canadiens aient un environnement sain et propre est un important objectif du gouvernement. Par exemple, il est dit dans le récent discours du Trône que, pour les Canadiens, la protection de l'environnement n'est pas une option. Nous devons le protéger.

[Français]

Dans sa réponse au discours du Trône, le premier ministre a déclaré qu'«un environnement sûr et sain est essentiel à la santé des Canadiennes et des Canadiens et à l'avenir de nos enfants. Nous accélérerons nos efforts tant à l'intérieur qu'à l'échelle internationale pour favoriser un environnement propre.»

[Traduction]

Ces sites contaminés, que l'on appelle friches industrielles, sont un héritage des piètres pratiques écologiques du passé. À cause de ce terrible héritage, nous concentrons maintenant notre réflexion et nos efforts sur la prévention des dommages écologiques.

Le gouvernement a renforcé la Loi canadienne sur la protection de l'environnement afin qu'elle soit centrée sur la prévention de la pollution. Le ministre de l'Environnement a récemment présenté le projet de loi C-19 qui vise à renforcer la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale afin que les projets de développement à venir ne causent pas de torts à l'environnement. Dans ce contexte, il est nécessaire d'examiner le projet de loi C-305 pour déterminer s'il nous aidera à atteindre nos objectifs écologiques.

Le projet de loi propose deux choses. D'abord, il est proposé dans le projet de loi de modifier la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale en créant un mécanisme par lequel toute personne pourra signaler l'existence de sites contaminés dans une municipalité donnée.

Ensuite, il est proposé de permettre au gouvernement fédéral de fournir une aide financière pour l'évaluation environnementale de projets de restauration de sites contaminés.

 

. 1340 + -

Je voudrais informer la Chambre de faits nouveaux pertinents à la proposition du député.

[Français]

Le ministre de l'Environnement vient juste de terminer l'examen quinquennal complet et détaillé de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Cet examen comprenait la publication d'un document de travail en décembre 1999 assorti d'options visant à améliorer la loi actuellement en vigueur.

[Traduction]

Dans cette étude, l'étape de la consultation publique comprenait 38 audiences dans 19 villes canadiennes. Des ateliers d'une journée ont été organisés dans six grands centres. On s'est servi du réseau Internet pour diffuser de l'information et sonder les Canadiens. On a reçu plus de 200 présentations écrites. Tous comptes faits, le ministre de l'Environnement a obtenu le point de vue d'un large segment de la population canadienne, des praticiens en évaluation environnementale aux gouvernements provinciaux, à l'industrie, aux groupes environnementaux, aux collectivités, aux peuples autochtones et aux citoyens ordinaires.

L'une des conclusions de l'étude est qu'on n'a pas entièrement réussi à faciliter la participation du public à l'évaluation environnementale. Plus particulièrement, le système actuel consistant à établir un registre séparé sur support de papier des projets faisant l'objet d'une évaluation environnementale n'a pas fonctionné.

Je remarque que le projet de loi C-305 s'appuie sur le même concept de régime d'enregistrement.

Le 20 mars dernier, le ministre de l'Environnement déposait au Parlement son rapport sur cette étude intitulé «Renforcement de l'évaluation environnementale», et le projet de loi C-19 propose des modifications pour améliorer la loi actuelle.

[Français]

Le projet de loi C-19 propose de créer sur Internet un nouveau registre à l'échelle de l'administration fédérale contenant tous les renseignements nécessaires sur l'évaluation environnementale de projets particuliers. En conséquence, les Canadiennes et les Canadiens pourront facilement accéder à toute l'information sur les projets dans leurs collectivités et aux quatre coins du Canada.

[Traduction]

Puisqu'elle est basée sur la loi actuelle, la proposition contenue dans le projet de loi C-305 ne cadre pas vraiment avec les modifications proposées dans le projet de loi C-19, lesquelles exigent la création d'un registre moderne profitant des avantages d'Internet.

De plus, la proposition en question confondrait l'objectif visant à s'assurer que les Canadiens auront accès à l'information sur une vaste gamme de projets faisant l'objet d'une évaluation environnementale fédérale, des projets d'exploitation minière ou de construction de barrages, de routes ou de pipelines, avec le travail important de désignation et d'enregistrement des sites contaminés.

Pour toutes ces raisons, je pense que le projet de loi C-305 ne nous aiderait pas à atteindre nos objectifs en matière d'environnement.

Le deuxième argument que je voudrais apporter est que le pouvoir discrétionnaire de soutenir financièrement l'évaluation environnementale des projets afin de remédier au problème des sites contaminés, tel qu'il est proposé dans le projet de loi C-305, n'est pas nécessaire.

En fait, la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale va déjà beaucoup plus loin en exigeant l'exécution d'évaluations environnementales pour des opérations de restauration, lorsque le gouvernement fédéral est le promoteur ou le contrôleur du projet, ou qu'il fournit des terrains ou une assistance financière. Par exemple, des projets de restauration ayant reçu une assistance financière du fédéral ont dû faire l'objet d'une évaluation en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.

[Français]

Nous devons également tenir compte de la juridiction provinciale. Nombre de sites contaminés que vise le projet de loi C-305 relèvent de la responsabilité des provinces.

[Traduction]

Ce qui ne veut pas dire que le gouvernement fédéral ne collaborera pas avec ses partenaires provinciaux en la matière. Bien au contraire. Par l'intermédiaire du Conseil canadien des ministres de l'Environnement, Environnement Canada a fourni les compétences scientifiques voulues pour la mise en place d'un système national de classification des sites contaminés et l'élaboration de documents d'orientation préconisant l'évaluation régulière des sites contaminés au Canada et la prise de mesures correctives.

Le gouvernement du Canada prend également des dispositions pour mettre de l'ordre dans ses propres affaires.

 

. 1345 + -

Avec plus de 25 000 propriétés louées ou lui appartenant, il est indispensable de recenser et d'assainir les sites contaminés relevant de son autorité. Certains travaux sont déjà en cours. En vertu de la politique fédérale relative à l'inventaire des lieux contaminés et des décharges d'enfouissement des déchets solides, le gouvernement a entrepris de créer une base de données faisant état des sites fédéraux. Les Canadiens pourront bientôt consulter cette base de données sur l'Internet.

Dans leurs stratégies de développement durable déposées en février, les ministères détenant d'importants biens immobiliers, par exemple la Défense nationale, Transports Canada, Affaires indiennes et Nord canadien, se sont engagés à poursuivre le recensement, l'évaluation et l'assainissement de leurs sites contaminés.

[Français]

Environnement Canada est toujours un chef de file mondial dans l'élaboration de technologies pour le nettoyage des sites contaminés.

Par exemple, des expériences sur le terrain près de Trail, en Colombie-Britannique, et à l'Île-aux-Corbeaux, dans le fleuve Saint-Laurent, ont prouvé que certaines plantes peuvent réussir à enlever des substances toxiques du sol, des sédiments et des eaux de surface.

[Traduction]

C'est notamment le cas du tournesol, de l'herbe à poux, du chou, du géranium et du pin gris, qui semblent très efficaces sur ce plan. On procède à d'autres essais pratiques de cette méthode novatrice pour décontaminer nos terrains et nos cours d'eau.

Je termine en disant que le projet de loi C-305 est le fruit d'efforts de prévoyance et de réflexion, mais, selon le point de vue du gouvernement, il est inapproprié parce que le projet de loi C-19 renferme des propositions ayant une plus grande portée, des propositions qui raffermiront considérablement la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.

Le projet de loi C-19 aidera à protéger notre environnement grâce à un processus d'évaluation environnementale plus prévisible, sûr et opportun. Le projet de loi C-19 améliorera la qualité des évaluations grâce à des mesures pour rehausser l'observation et garantir un suivi. Le projet de loi C-19 multipliera les possibilités pour les Canadiens d'avoir leur mot à dire sur les projets prévus dans leurs collectivités.

Je félicite mon collègue de Hamilton-Ouest. Je l'invite à maintenir son intérêt à l'égard de son initiative et à continuer de suivre le dossier. Compte tenu des efforts que déploie le gouvernement sur de nombreux fronts pour s'attaquer aux sites contaminés, le projet de loi C-305 n'est pas nécessaire à ce moment-ci.

M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Alliance canadienne): Madame la Présidente, je félicite le député d'Hamilton-Ouest. S'il a présenté ce projet de loi, c'est que son gouvernement n'a pris aucune mesure pour faire nettoyer les sites contaminés. C'est la raison. Si des mesures avaient été prises pour nettoyer ces sites, ce projet de loi n'aurait pas vu le jour.

Je félicite le député d'Hamilton-Ouest d'avoir présenté ce projet de loi. On a malheureusement laissé tomber le projet de loi C-9. Peut-être le reprendra-t-on en septembre, peut-être que non. Le gouvernement, comme d'habitude surtout quand il s'agit de questions environnementales, ne va rien faire.

Nous avons un pays extrêmement beau. Mais il faut que le public sache que ce n'est qu'une apparence. Derrière cela, notre pays est réputé dans le monde pour être un grand pollueur, pour ignorer ses propres règles et règlements, qu'ils soient nationaux ou internationaux, qui pollue en toute connaissance de cause, qui pollue en raison des actions de son gouvernement et qui ne réglemente pas les actions du secteur privé.

Le député d'Hamilton-Ouest propose un plan simple et demande au gouvernement de l'accueillir favorablement. Il devrait dire oui à ce plan, c'est une bonne idée. C'est une bonne idée de signaler la présence de sites contaminés, de proposer un plan d'action. C'en est encore une meilleure de prendre des mesures pour nettoyer les sites contaminés. C'est ce que le public veut, c'est ce que veulent la plupart des députés à la Chambre. Pourquoi le gouvernement reste-t-il là à ne rien faire?

Nous ne comprenons pas, de ce côté-ci de la Chambre, pourquoi le gouvernement n'a pas réagi face à ces importantes questions environnementales. Parlons de certaines solutions émanant du projet de loi C-305, solutions que la Chambre peut certainement appuyer.

Premièrement, il y a la phase d'évaluation. Le public serait fasciné d'apprendre que la plupart des évaluations environnementales sont effectuées une fois que les projets sont terminés. Est-ce que cela a du sens? Une telle approche va à l'encontre des politiques gouvernementales mêmes. Le livre rouge de 1995 comportait un engagement à l'effet que toutes les évaluations environnementales seraient effectuées au cours des phases initiales des projets et des programmes.

Une enquête menée en 1998 par l'Agence d'évaluation environnementale révélait très clairement que seulement 20 p. 100 des examens avaient lieu lors de la phase conceptuelle des projets, alors que 40 p. 100 avaient lieu plus tard au cours des projets ou une fois les projets terminés. Quel est l'avantage de procéder de cette manière? Aussi bien ne rien faire.

 

. 1350 + -

Par exemple, certains projets énergétiques de grande envergure proposés en vertu de l'ALENA pourraient être avantageux pour la population. Malheureusement, la plus grande part du pétrole ira aux États-Unis, et ces vastes projets d'exploitation de sables bitumineux n'ont fait l'objet d'aucune évaluation. L'idée est bonne en soi, mais elle devrait être concrétisée dans le respect de politiques environnementales saines.

Il est aussi essentiel que l'on s'intéresse aux besoins de solutions de rechange dans le cadre de chaque projet. Pourquoi mener un projet à terme sans essayer de voir si de meilleures possibilités seraient envisageables? Cela est fort possible.

Le but reste le développement durable. Il devrait exister une liste d'indicateurs crédibles du développement durable; par exemple, aucune perte nette pour l'habitat, l'utilisation des ressources renouvelables en quantités assurant la durabilité, et aucune augmentation nette de la pollution de l'air ou de l'eau. Le gouvernement doit recevoir un mandat électoral clair en ce sens. Il faut aussi assurer un suivi.

En outre, il existe aussi des responsabilités transfrontalières qui incombent clairement au gouvernement fédéral. Il appartient au gouvernement de veiller à ce que les projets traversant les frontières, qui touchent non seulement notre pays mais aussi les autres, respectent des normes nationales et internationales logiques et bien fondées en matière d'environnement.

Nous agissons en hypocrites à l'extérieur du Canada. La population serait stupéfaite d'apprendre que la propre Société pour l'expansion des exportations du Canada utilise les deniers publics pour financer des projets de développement à l'étranger qui polluent les rivières, de Bornéo jusqu'en Amérique centrale, qui rejettent des résidus miniers dans les rivières et les sols et qui font des coupes à blanc. Ces projets sont réalisés grâce à l'argent des contribuables canadiens et sont exécutés par des entreprises canadiennes à Bornéo, en Nouvelle-Guinée, en Amérique centrale et en Amérique du Sud.

Ils violent non seulement les normes environnementales internationales de base, mais aussi nos propres lois et les normes environnementales établies par la Société pour l'expansion des exportations. Pourquoi le Canada est-il connu, à cause de la SEE, comme un pilleur de l'environnement? Pourquoi le gouvernement, en place depuis 1993, n'a-t-il pas réussi à maîtriser cette situation? Cela se déroule très loin, à des milliers de kilomètres, à l'abri des yeux et des oreilles des Canadiens.

Les Canadiens seraient-ils intéressés de savoir que les cultures des peuples indigènes sont ruinées à cause de pareils projets, qu'elles ont été anéanties et marginalisées, tout cela pour permettre à des entreprises canadiennes d'aller là-bas saccager de manière irresponsable des secteurs qui étaient restés vierges pendant longtemps?

Le commissaire à l'environnement a dit à maintes occasions que le gouvernement canadien a échoué lamentablement, en raison des mesures qu'il a prises à titre de gouvernement, mais aussi à titre de pollueur. Des normes et des objectifs ont été fixés, mais on ne fait aucune évaluation et on ne prend aucune mesure pour résoudre le problème de pollution causé par les initiatives du gouvernement canadien.

Le commissaire à l'environnement présente un rapport très révélateur à peu près chaque année. Ce rapport propose des solutions efficaces, concises et faisables pour nous permettre de relever les défis environnementaux qui se posent au Canada. Qu'advient-il de ce rapport? Il s'empoussière sur une tablette, comme la foule de rapports qui émanent de la Chambre.

Même les jeunes, y compris ceux à notre tribune, dénoncent et déplorent la situation terrible dans notre pays. Le simple fait d'entendre parler de cela les fait trembler et pleurer de désespoir. Imaginons ce que fait la population. C'est une situation très réelle.

Nous demandons au gouvernement d'écouter le commissaire à l'environnement et de se conformer aux règles qu'il a établies. Le gouvernement devrait aussi se conformer aux principes que nous défendons fièrement dans notre pays, mais qu'il omet de respecter.

 

. 1355 + -

Il est impensable que nous ne le fassions pas. C'est notamment, je crois, parce que la Chambre ne sait plus innover. Il me semble que, chaque fois qu'on veut innover à la Chambre des communes, on est sacrifié à l'autel de ce jeu que nous jouons et qui consiste à se taper dessus les uns les autres à propos de questions qui n'intéressent pas la population.

Voilà notamment pourquoi le député de Hamilton-Ouest voit son projet de loi rejeté par son propre gouvernement. L'homme essaie de présenter quelque chose d'intelligent, de significatif, qui intéresse les Canadiens de tout le pays, qui est bon pour notre environnement et pour l'emploi. Et pourtant, c'est rejeté et reporté à plus tard. Si j'avais reçu 10¢ chaque fois qu'on a remis quelque chose à plus tard, je serais un homme très riche aujourd'hui.

Nous avons aussi besoin de transparence et de la participation de la population à tout ce que nous faisons. Ce n'est pas ce qui se passe.

Bref, ce projet de loi est un ajout original et valable à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Il est fondé sur une situation où tout le monde est vraiment gagnant grâce au nettoyage de l'environnement, à la revitalisation des centres-villes et la création d'emplois. Il pourrait aussi—et il le devrait si le gouvernement était sage—parler du principe du pollueur payeur, ce principe qui fait qu'une entreprise ayant extrait des ressources d'une région de notre pays ou d'un autre, ou exploité un coin de notre pays ou d'un autre, soit tenue de nettoyer cette région. Tel est le principe en vigueur.

Le problème, c'est qu'il n'est pas appliqué. Le gouvernement ferme sciemment les yeux sur ce que fait une telle entreprise. Il laisse tout bonnement aux gens de la région en question le soin d'en payer le prix et ils en paient effectivement le prix.

Il suffit de songer aux gens de la région des mares de goudron de Sydney qui paient un prix terrible en malformations congénitales et en niveaux de cancer qu'on ne voit pas dans d'autres régions du pays. Regardez le prix que paient la flore et la faune du Canada. Si on analysait la chair des bélugas du Saint-Laurent, on trouverait qu'elle contient tellement d'éléments cancérigènes qu'elle en est toxique.

Pour terminer, je tiens à féliciter le député. Je demande le consentement unanime pour que ce projet de loi soit renvoyé au comité pour y être étudié.

Le président suppléant (Mme Bakopanos): Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

[Français]

M. Marcel Gagnon (Champlain, BQ): Madame la Présidente, c'est un peu dommage qu'on aborde le sujet d'aujourd'hui à cette heure-ci, à la fin de la semaine. Cela prend un orateur superbement intéressant pour avoir une foule en délire dans ce Parlement, même si le dossier que l'on aborde est superbement intéressant.

Je suis préoccupé par les problèmes relatifs à l'environnement depuis toujours, mais surtout depuis mes débuts en politique. J'ai fait mes classes en politique à l'Assemblée nationale du Québec. À ce moment-là, en 1976, quand M. Lévesque a pris le pouvoir au Québec, on n'avait pas de ministère de l'Environnement.

Le premier ministre de l'Environnement fut M. Marcel Léger. Peu de temps après, j'ai été son adjoint en matière d'environnement. Il y a donc un certain nombre de dossiers qui me préoccupent et que je connais mieux que d'autres. Parmi ces dossiers, bien sûr, il y a des dossiers qui touchent l'environnement.

Je pense que le député qui parraine ce projet de loi aujourd'hui a au moins le mérite que l'on parle d'environnement. À mon point de vue, on n'en parle pas assez souvent. C'est un sujet qui devrait préoccuper énormément la population, parce que si on ne voit pas à la protection de l'environnement, si on n'y met pas plus d'efforts à l'avenir, c'est bien sûr que les générations qui nous suivent auront probablement des reproches à nous faire.

On a seulement à penser aux gaz à effet de serre par exemple, qui sont en train de réchauffer la planète. Le député qui m'a précédé tantôt parlait de la pollution du fleuve Saint-Laurent.

 

. 1400 + -

On se rend compte qu'il est plus que temps que les gouvernements fassent leurs devoirs et essaient de restaurer les milieux et l'environnement, non seulement essaient de restaurer, mais qu'ils fassent en sorte qu'on arrête de polluer.

Là où je suis en désaccord avec les mesures proposées, c'est quand je vois que, une fois de plus, ce projet de loi empiète sur les juridictions des provinces.

Le Québec, dans le domaine de l'environnement, a fait un bout de chemin considérable depuis les années 1975-1976. Je dois dire que maintenant, l'étude des sites contaminés se poursuit. On a ce qu'il faut. Nous sommes équipés en termes de législations, et le BAPE fait un excellent travail.

Le projet de loi a le défaut de permettre, encore une fois, qu'on chevauche les juridictions. De cette façon, on retarde l'avancement, non seulement de la restauration de l'environnement, mais aussi de la protection de l'environnement.

Dans un domaine comme celui-là, il serait important que chaque palier de gouvernement respecte sa juridiction et aille à fond de train pour restaurer—ce n'est pas tout d'étudier—les sites environnementaux qu'on a malheureusement laissé polluer. Les juridictions sont très claires, on n'a pas besoin de nouvelles lois pour cela.

J'ai eu l'occasion de parler, entre autres, du lac Saint-Pierre. Le lac Saint-Pierre a été pollué par les forces armées canadiennes. On a tiré des obus dans le lac Saint-Pierre et, depuis les années 1950, on constate les dégâts. Il y a eu des accidents graves causés par les obus qui sont transportés par les glaces.

C'est parfaitement de juridiction fédérale. On n'a pas besoin d'études, de lois spéciales ou de comités spéciaux pour se faire dire de quelle façon il faut restaurer le lac Saint-Pierre. Ce lac est une source de vitalité pour le fleuve, c'est le poumon qui restaure l'eau polluée qui vient des grandes villes, comme Montréal.

Le lac Saint-Pierre, on l'a pollué avec des obus. Ce sont les forces armées canadiennes qui l'ont pollué, et on demande au ministre responsable de faire des efforts pour le dépolluer le plus tôt possible. On demande cela depuis plusieurs années. C'est parfaitement de juridiction fédérale, et à cet égard, il n'y a aucune chicane possible. Pourtant, cela ne se fait pas.

J'ai parlé, cet avant-midi, de la pollution à Bagotville. C'est une pollution qui est grave et qui est en train de s'étendre aux nappes phréatiques de la ville de La Baie. J'ai posé une question là-dessus cet avant-midi. Que m'a-t-on répondu? On m'a dit qu'on étudie, qu'on regarde aller les choses et qu'on réglera le problème quand il se produira. Mais le problème est là, et c'est parfaitement de juridiction fédérale. On n'a pas besoin d'une loi privée. On n'a besoin de rien d'autre que de la bonne volonté gouvernementale pour régler le problème de pollution de Bagotville.

Les berges du fleuve Saint-Laurent ont été, non seulement brisées, mais entre Trois-Rivières et Québec, on est en train de perdre, en fait, on a perdu énormément de terrain, énormément de terres. Certaines maisons ont dû être reculées, parce que la circulation sur le fleuve Saint-Laurent était un peu trop rapide. C'est, encore une fois, de juridiction fédérale.

On a réussi, par le passé, à soutirer quelques sommes d'argent pour restaurer, pour protéger les berges du Saint-Laurent. Mais c'est loin d'être fini. Des municipalités comme Sainte-Marthe, Champlain, Batiscan, et autres—on peut aller jusqu'à Québec et ailleurs—disent: «Essayez d'avoir de l'argent. Essayez de nous aider. On est en train de perdre les berges du fleuve Saint-Laurent.» C'est parfaitement de juridiction fédérale, mais il ne se fait rien.

J'aimerais maintenant parler de quelque chose qui risque de se produire sur le fleuve Saint-Laurent. J'ai eu l'occasion d'en parler lorsqu'on a étudié le projet de loi sur le transport maritime.

 

. 1405 + -

On voit de plus en plus d'accidents se produire de par le monde. Ce sont des bateaux qui transportent entre autres du pétrole et d'autres produits dangereux. Presque tous les mois, on entend parler de bateaux qui coulent à différents endroits et qui polluent les berges un peu partout où cela arrive.

Imaginez un instant si un de ces bateaux qui transportent du pétrole vers Montréal ou qui repartent de Montréal avec du pétrole, avait un accident dans le Saint-Laurent. Ce sont les sept millions de Québécois qui en souffriraient. Quelles mesures prend-on pour empêcher qu'un jour un tel accident se produise? On va me dire que ce n'est pas arrivé. Oui, c'est arrivé. Fort heureusement, cela n'a pas été catastrophique, mais l'an dernier, un bateau s'est brisé en deux à la hauteur de Sept-Îles; heureusement, il n'a pas causé de dommages. J'habite le long du fleuve Saint-Laurent. Chaque année, on voit des déversements qui ne sont pas majeurs, mais qui le sont assez pour laisser voir le pétrole le long des berges du Saint-Laurent.

Par un projet de loi, j'ai suggéré que le gouvernement canadien, le ministre des Transports, qui est responsable de cela—et c'est de sa juridiction—, oblige l'inspection des bateaux entrant dans le Saint-Laurent avec des produits dangereux. Ce serait une mesure préventive. On n'a pas besoin de loi pour cela, il s'agit seulement d'avoir la volonté politique de le faire. On pourrait sûrement éviter des catastrophes. Je souhaite que cela n'arrive jamais. Quand même, chaque année, on a des craintes à ce sujet.

Les armateurs de pétrole semblent prendre de plus vieux bateaux pour faire cela. Quand un bateau se brise en deux, souvent on dit que le bateau a été mal inspecté, qu'il était trop vieux. Ces mêmes bateaux se rendent dans les Grands Lacs. Ces mêmes bateaux se rendent à Montréal ou à Québec.

Je vois souvent passer de tels bateaux, puisque j'habite le long du fleuve. Je prie alors le ciel pour qu'il n'arrive pas une aventure comme celle qui est arrivée l'an passé en France. On entend dire qu'il en arrive régulièrement un peu partout.

C'est quelque chose qu'on pourrait faire immédiatement, pour protéger et restaurer. Je parle du lac Saint-Pierre et de l'inspection des bateaux qui transportent des produits dangereux sur le Saint-Laurent. Quand on parle de protection des nappes phréatiques polluées par l'armée ou par l'aviation, comme à Bagotville, comme à Shannon, le ministre nous répond: «Il n'y a pas de problème. Les gens sont satisfaits, on leur donne de l'eau en bouteilles.» Eh bien oui, on a perdu les nappes phréatiques, mais le prix de consolation est de dire: «À l'avenir, vous boirez de l'eau en bouteille.» Ou bien encore, on nous dit qu'avec les années ça va se dépolluer.

Je remercie le député qui a soulevé cette question aujourd'hui en présentant ce projet de loi. Même si je ne peux pas être contre le principe de la loi, il devrait présenter un projet de loi demandant au gouvernement fédéral de respecter sa juridiction et d'agir pour la restauration des berges du Saint-Laurent, d'agir pour la restauration des sites contaminés, de respecter et d'aider le BAPE au Québec.

Comme le temps qui m'est alloué est expiré, j'espère que je pourrai revenir sur cette question dans un avenir rapproché parce que c'est un sujet trop important.

[Traduction]

M. Stan Keyes (Hamilton-Ouest, Lib.): Madame la Présidente, comme le veut la tradition, on m'a donné cinq minutes pour conclure après la présentation du projet de loi, qui a duré une heure.

J'ai écouté très attentivement toutes les interventions qui ont été faites à la Chambre aujourd'hui. Je n'arrive toujours pas à comprendre ce qu'un bateau remontant et descendant le fleuve vient faire avec les friches industrielles. Mais enfin j'ai écouté l'intervention du député du Bloc québécois qui en a parlé.

 

. 1410 + -

Le député de l'Alliance canadienne signale ou suppose que le gouvernement ne fait pas son travail en matière d'environnement. Or, lorsque j'étais dans l'opposition, entre 1988 et 1993, le gouvernement conservateur de l'époque a fait bien peu de choses pour l'environnement, comparativement à ce que le gouvernement libéral fédéral a accompli depuis 1993. En fait, ce qu'il a accompli est assez extraordinaire et remarquable sous une série de différents ministres de l'Environnement.

Mon collègue, le secrétaire parlementaire, ne quittera probablement pas son fauteuil pour me donner une autre occasion de demander le consentement unanime pour poursuivre l'étude de ce projet de loi pendant une autre heure. Je plaisante parce qu'il est un ami, mais, sur une note plus sérieuse, je dis au secrétaire parlementaire que je sais qu'il doit représenter le point de vue du gouvernement. Je sais qu'il a un travail à faire. J'ai fait ce travail moi-même.

Cependant, je lui demanderais de faire savoir aux intéressés que le projet de loi C-19 ne répond pas au besoin que j'ai décrit dans mon projet de loi en ce qui a trait à l'évaluation des coûts. S'il y a un projet que l'on veut réaliser, alors une évaluation environnementale est effectuée, et des fonds peuvent y être alloués.

Le projet de loi C-305 aurait pour effet de modifier la loi pour que le financement puisse commencer à l'étape de l'évaluation. Cela nécessiterait non seulement une participation financière du gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux et des municipalités, mais encore l'engagement de deniers publics. Le secteur privé serait également invité à jouer un rôle et à former des alliances avec les ordres de gouvernement pour affecter les fonds, concrétiser les projets et verser les fonds dès le début.

Dans sa réfutation, le gouvernement a fait un usage intéressant de la langue. Il a parlé d'altération du registre existant, au lieu d'expansion du registre, comme je l'avais fait.

Le gouvernement prétend que, contrairement à un registre informatisé ou utilisant Internet, le registre sur support de papier proposé dans le projet de loi C-305 n'est pas une bonne solution. Y a-t-il un projet de loi parfait? S'il n'y avait que des projets de loi parfaits, nous ne passerions pas notre temps à en débattre à la Chambre, à y apporter des amendements en comité, à les amener à l'étape du rapport à la Chambre, puis à y apporter d'autres amendements à cette étape. Il n'y a pas de projet de loi parfait. Nous ferons les ajustements nécessaires pour passer du système sur papier au système informatisé.

En passant, mon collègue pourrait faire part au gouvernement que le nouveau registre utilisant Internet proposé dans le projet de loi C-19 ne ferait qu'énumérer les projets faisant l'objet d'une évaluation environnementale, et non les sites suspects ou non signalés, comme le ferait le registre que je propose dans le projet de loi que j'ai présenté. Peut-être faudra-t-il amender le projet de loi C-19.

J'ai hâte que soient mises en oeuvre les réformes dont on discute actuellement et qui pourraient être apportées bientôt dans les travaux de la Chambre. Mais quel mal y a-t-il à autoriser qu'on discute d'un projet de loi émanant d'un député en dehors du temps réservé aux mesures d'initiatives ministérielles, ou de prolonger d'une heure ou deux les débats à la Chambre? Ce pourrait être dans une période pouvant durer jusqu'à six mois, au bout de laquelle le projet de loi aboutirait devant un comité parlementaire pour y être examiné, amendé, clarifié ou même rejeté, si le gouvernement, avec sa représentation majoritaire dans les comités, le jugeait approprié. Quel mal y aurait-il à faire avancer ce projet de loi?

Rappelons-nous qu'un projet de loi d'initiative parlementaire nécessite des heures et des heures de préparation avant d'être soumis au processus législatif. Je remercie Debra Bulmer, des services législatifs, pour les heures qu'elle a passées à éplucher la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale afin de formuler les modifications appropriées, pour trouver exactement ce que j'y cherchais concernant les sites urbains contaminés. Je la remercie de son excellent travail.

Je demande à mes collègues de penser au nombre d'heures qui ont été consacrées à la recherche, à la rédaction et à l'élaboration des mesures contenues dans ce projet de loi d'initiative parlementaire, et de lui donner une chance. Il n'y a pas de mal là-dedans. S'il doit être rejeté, il pourra l'être à l'étape de l'étude en comité, et s'il ne l'est pas à cette étape, à celle de la troisième lecture à la Chambre.

Je conclurai en demandant une fois de plus—mais je connais déjà la réponse—que la Chambre accorde son consentement unanime pour que ce projet de loi puisse faire l'objet d'un vote à la Chambre.

Le président suppléant (Mme Bakopanos): Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

[Français]

Le président suppléant (Mme Bakopanos): La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée. Puisque la motion n'a pas été choisie pour faire l'objet d'un vote, l'ordre est rayé du Feuilleton.

[Traduction]

Comme il est 14 h 15, la Chambre s'ajourne jusqu'à 11 heures lundi, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 14 h 15.)