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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 1ère SESSION
JOURNAUX
No 055
Le vendredi 4 mai 2001
10 heures
PRIÈRE
MOTIONS
Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur l'Administration du pont Blue Water, soit renvoyé à un comité plénier après la deuxième lecture et qu'il soit étudié à toutes les étapes au cours de la séance d'aujourd'hui.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi à un comité plénier du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur l'Administration du pont Blue Water.
M. Collenette (ministre des Transports), appuyé par Mme Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.
Il s'élève un débat.
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.
Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.
Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Collenette (ministre des Transports), appuyé par Mme Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), propose, -- Que le projet de loi soit agréé à l'étape du rapport.
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.
Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Collenette (ministre des Transports), appuyé par Mme Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi S-2, Loi concernant la responsabilité en matière maritime et la validité de certains règlements, dont le Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales a fait rapport sans amendement.
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Groupe no 1 -- Motions nos 1 et 2.
Groupe no 1
M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. White (North Vancouver), propose la motion no 1, -- Que le projet de loi S-2, à l'article 39, soit modifié par substitution, aux lignes 36 à 40, page 14, de ce qui suit :
-
« 39. Le gouverneur en conseil doit, au plus tard le
1er janvier 2003, par règlement, prévoir l'obligation de
contracter une assurance ou de fournir toute garantie
financière pour couvrir la responsabilité visée à la
présente partie. »
M. Comartin (Windsor -- St. Clair), appuyé par M. Robinson (Burnaby -- Douglas), propose la motion no 2, -- Que le projet de loi S-2, à l'article 39, soit modifié par substitution, aux lignes 36 à 40, page 14, de ce qui suit :
-
« 39. (1) Le gouverneur en conseil peut, par
règlement, prévoir l'obligation de contracter une assurance
ou autre garantie financière pour couvrir la responsabilité
visée à la présente partie à l'égard des passagers.
-
(2) En l'absence de règlement pris en application du
paragraphe (1), l'exploitant d'un bâtiment qui n'a pas
d'assurance ou une autre forme de garantie financière
couvrant sa responsabilité à l'égard des passagers doit
afficher ce fait de façon claire et visible dans un endroit
approprié afin d'en informer tout passager ou passager
potentiel. »
Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 1.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
QUESTIONS ORALES
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES
Dépôt de documents
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) dépose sur le Bureau, -- Rapport du Comité de mise en oeuvre de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu pour l'exercice terminé le 31 mars 2000. -- Document parlementaire no 8525-371-11.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) dépose sur le Bureau, -- Rapport du Comité de mise en oeuvre de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in pour l'exercice terminé le 31 mars 1999. -- Document parlementaire no 8525-371-12.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) dépose sur le Bureau, -- Rapport concernant les ententes sur les revendications territoriales au Yukon pour l'exercice terminé le 31 mars 1999. -- Document parlementaire no 8525-371-13.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) dépose sur le Bureau, -- Rapport du Comité de coordination de la mise en œuvre de la Convention définitive des Inuvialuit pour l'exercice terminé le 31 mars 1999. -- Document parlementaire no 8525-371-14.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
-- nos 371-0116, 371-0118 et 371-0135 au sujet de la manipulation génétique. -- Document parlementaire no 8545- 371-30-01;
-- no 371-0119 au sujet du recensement des Canadiens. -- Document parlementaire no 8545-371-31-01;
-- no 371-0124 au sujet de la Société canadienne des postes. -- Document parlementaire no 8545-371-23-04.
Présentation de rapports de comités
M. Godfrey (Don Valley-Ouest), du Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles, présente le troisième rapport de ce Comité (Budget principal des dépenses 2001-2002 -- crédits 1, 5, 10, 15, L20, L25, L30, 35, 40, 45 et 50 sous la rubrique AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN). -- Document parlementaire no 8510-371-23.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 12) est déposé.
M. Bevilacqua (Vaughan -- King -- Aurora), du Comité permanent des finances, présente le quatrième rapport de ce Comité (neuvième rapport du Comité permanent des finances de la deuxième session de la 36e législature). -- Document parlementaire no 8510-371-24.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 16) est déposé.
M. Bevilacqua (Vaughan -- King -- Aurora), du Comité permanent des finances, présente le cinquième rapport de ce Comité (projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi d'exécution du budget de 1997 et la Loi sur la gestion des finances publiques, sans amendement). -- Document parlementaire no 8510-371-25.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 19) est déposé.
M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 12e rapport de ce Comité, dont voici le texte :
-
Le Comité recommande, conformément au mandat que lui
confère l'article 104(3) du Règlement, le changement
suivant dans la liste des membres du Comité permanent de la
défense nationale et des anciens combattants :
Leon Benoit pour Art Hanger
-
Le Comité recommande également, conformément au mandat
que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que
le député dont le nom suit s'ajoute à la liste des membres
associés du Comité permanent de la defense nationale et des
anciens combattants:
Art Hanger
-
Le Comité recommande de plus que dans le cas où un
député est nommé membre permanent d'un comité visé au
présent rapport, et auquel le député avait été nommé membre
associé, le nom de ce député soit retranché de la liste des
membres associés de ce comité.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents est déposé.
Dépôt de projets de loi émanant des députés
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca), appuyé par M. Mayfield (Cariboo -- Chilcotin), le projet de loi C-343, Loi modifiant le Code criminel (crimes violents), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca), appuyé par M. Mayfield (Cariboo -- Chilcotin), le projet de loi C-344, Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (marihuana), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca), appuyé par M. Mayfield (Cariboo -- Chilcotin), le projet de loi C-345, Loi modifiant la Loi sur l'immigration (production obligatoire d'une preuve d'identité), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca), appuyé par M. Mayfield (Cariboo -- Chilcotin), le projet de loi C-346, Loi visant la création de refuges fauniques pour les espèces en voie de disparition, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca), appuyé par M. Mayfield (Cariboo -- Chilcotin), le projet de loi C-347, Loi permettant le prélèvement d'échantillons de sang dans le but de détecter la présence de certains virus, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Première lecture des projets de loi publics émanant du Sénat
Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor), au nom de M. Tobin (ministre de l'Industrie), appuyée par Mme Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), le projet de loi S-11, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les coopératives ainsi que d'autres lois, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Motions
Du consentement unanime, il est résolu, -- Que le 12e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
-- par M. Adams (Peterborough), une au sujet des services de la santé (no 371-0200) et une au sujet des chemins de fer du Canada (no 371-0201);
-- par Mme McDonough (Halifax), une au sujet des pesticides (no 371-0202);
-- par M. Knutson (Elgin -- Middlesex -- London), deux au sujet de la manipulation génétique (nos 371-0203 et 371-0204).
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi S-2, Loi concernant la responsabilité en matière maritime et la validité de certains règlements, dont le Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales a fait rapport sans amendement;
Et des motions du groupe no 1 (motions nos 1 et 2).
Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1.
La motion no 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 8 mai 2001, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
À 12 h 41, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-245, Loi modifiant le Code criminel (perquisition et saisie sans mandat).
M. Benoit (Lakeland), appuyé par M. Casson (Lethbridge), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Il s'élève un débat.
Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.
ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :
-- par le Président -- Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes du 13 mars 2001. -- Document parlementaire no 8527-371-7.
-- par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) -- Rapport sur la mise en oeuvre de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à l'article 37.3.3h)(ii) de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, ratifié par la Loi concernant l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, L. C. 1993, ch. 29. -- Document parlementaire no 8560-371- 401-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles)
-- par M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) -- Sommaires du Plan d'entreprise de 2001-2002 à 2005-2006 et des budgets de fonctionnement et d'investissements de 2001-2002 de la Société du crédit agricole, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). -- Document parlementaire no 8562-371-818-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)
AJOURNEMENT
À 13 h 23, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.