AGRI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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37e LÉGISLATURE, 2e SESSION
Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire
TÉMOIGNAGES
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 19 novembre 2002
| ¿ | 0910 |
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Le président (M. Charles Hubbard (Miramichi, Lib.)) |
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M. Dick Proctor (Palliser, NPD) |
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Le président |
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M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC) |
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Le président |
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La greffière du comité |
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Le président |
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Mme Rose-Marie Ur (Lambton—Kent—Middlesex, Lib.) |
| ¿ | 0915 |
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Le président |
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M. Rick Borotsik |
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Le président |
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M. Dean Thomson (président, Comité pour la protection des cultures et de l'environnement, Conseil canadien de l'horticulture) |
| ¿ | 0920 |
| ¿ | 0925 |
| ¿ | 0930 |
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Le président |
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M. David Anderson (Cypress Hills—Grasslands, Alliance canadienne) |
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Le président |
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M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Alliance canadienne) |
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Le président |
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M. David Anderson |
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Le président |
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M. Larry McCormick (Hastings—Frontenac—Lennox et Addington, Lib.) |
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Le président |
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M. Larry McCormick |
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Le président |
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Le président |
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Mme Janice Hopkins (directrice, Division des nouvelles stratégies et des affaires réglementaires, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire) |
| ¿ | 0935 |
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Le président |
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M. David Anderson |
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M. Dean Thomson |
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M. David Anderson |
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M. Dean Thomson |
| ¿ | 0940 |
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M. David Anderson |
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Le président |
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M. Murray Calder (Dufferin—Peel—Wellington—Grey, Lib.) |
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M. Dean Thomson |
| ¿ | 0945 |
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M. Murray Calder |
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M. Dean Thomson |
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M. Murray Calder |
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M. Dean Thomson |
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M. Murray Calder |
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M. Dean Thomson |
|
M. Murray Calder |
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Le président |
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M. Dick Proctor |
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M. Dean Thomson |
| ¿ | 0950 |
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M. Dick Proctor |
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M. Dean Thomson |
| ¿ | 0955 |
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Le président |
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Mme Rose-Marie Ur |
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M. Dean Thomson |
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Mme Rose-Marie Ur |
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M. Dean Thomson |
| À | 1000 |
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Mme Rose-Marie Ur |
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Le président |
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M. Rick Borotsik |
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M. Dean Thomson |
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M. Rick Borotsik |
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M. Dean Thomson |
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M. Rick Borotsik |
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M. Dean Thomson |
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M. Bob Speller (Haldimand—Norfolk—Brant, Lib.) |
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M. Rick Borotsik |
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M. Dean Thomson |
| À | 1005 |
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M. Rick Borotsik |
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M. Dean Thomson |
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M. Rick Borotsik |
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M. Dean Thomson |
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M. Rick Borotsik |
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Le président |
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M. Garry Breitkreuz |
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M. Dean Thomson |
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Le président |
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Mme Rose-Marie Ur |
|
Le président |
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Mme Rose-Marie Ur |
| À | 1010 |
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Le président |
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M. David Anderson |
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Mme Rose-Marie Ur |
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Le président |
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M. Rick Borotsik |
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Le président |
CANADA
Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire |
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l |
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l |
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 19 novembre 2002
[Enregistrement électronique]
¿ 
(0910)
[Traduction]
Le président (M. Charles Hubbard (Miramichi, Lib.)): La séance est ouverte. Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, nous étudions ce matin la réponse du gouvernement au troisième rapport du comité, L'homologation des produits antiparasitaires et la compétitivité des agriculteurs canadiens. C'est un rapport que nous avons présenté à la dernière session.
Nous avons des témoins à entendre, mais avant de leur donner la parole, j'aimerais connaître l'opinion des membres du comité. Notre greffière a distribué un calendrier, je crois. L'un des principaux éléments de ce calendrier est la comparution du ministre devant le comité. On a proposé que le ministre comparaisse le jeudi 28 novembre. Cela pourrait être à une réunion du matin, à 8 h 30, ou l'après-midi, à 15 h 30. Je me demande si les membres ont à leur agenda d'autres activités qui pourraient avoir préséance sur cette réunion.
Lequel de ces deux moments préférez-vous? Dick?
M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Pour ma part, je préférerais que nous nous réunissions en matinée, le jeudi 28 novembre, à l'heure habituelle.
Le président: La réunion aura lieu plus tôt que d'habitude; c'est le...
M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Vous dites que ce serait à 8 h 30 le matin, n'est-ce pas?
Le président: Est-ce que cela vous irait?
Madame la greffière, prenez-en note et organisez la réunion.
Avons-nous autre chose de prévu pour les prochaines séries de réunions avant le congé de Noël?
Passons maintenant à notre ordre du jour de ce matin, le rapport... Tout d'abord, permettez-moi de souhaiter la bienvenue à Dean Thomson, président du Comité pour la protection des cultures et de l'environnement du Conseil canadien de l'agriculture. Nous entendrons également les représentantes de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, Janice Hopkins et Mme Gerke, qui a été nommée récemment.
Certains membres du comité avaient demandé à entendre le témoignage de Mme Franklin. Notre greffière pourrait peut-être nous expliquer ce qui est advenu de cette demande. Deuxièmement, je crois savoir que nous n'avons ce matin aucun représentant du ministère de l'Agriculture. La greffière pourrait peut-être expliquer aux fins du compte rendu ce qui a été fait pour entendre Mme Franklin et les fonctionnaires du ministère.
La greffière du comité: Il semble que l'invitation lancée à Mme Franklin lui laissait trop peu de préavis pour qu'elle puisse comparaître ce matin; elle avait d'autres engagements et ne pouvait pas venir comparaître. Même chose pour les fonctionnaires du ministère de l'Agriculture. Il n'était pas possible d'envoyer des fonctionnaires témoigner aujourd'hui.
Le président: Je signale donc aux fins du compte rendu que Mme Franklin n'est pas ici ce matin. Elle est l'un des principaux intervenants dans ce dossier. Il semble que les fonctionnaires du ministère de l'Agriculture sont également trop occupés. Les membres du comité souhaiteront peut-être vérifier ce qu'il en est auprès d'un certain nombre d'employés du ministère ici à Ottawa. Nous réussirons peut-être à leur poser nos questions.
Bienvenue, monsieur Thomson. Nous espérons que notre travail a été utile à votre secteur.
Vous invoquez le Règlement?
Mme Rose-Marie Ur (Lambton—Kent—Middlesex, Lib.): J'invoque le Règlement, monsieur le président.
La situation de ce matin me désole. Je comprends ce qu'a dit notre greffière quant aux raisons pour lesquelles ces personnes ne sont pas ici. Ce dossier a depuis longtemps beaucoup d'importance pour notre comité. J'ai peut-être tort, mais c'est ce que je ressens ce matin. Je vais bien peser mes mots. Je me sens plutôt déçue. Je ne souhaite certes pas abaisser les fonctionnaires qui sont venus nous rencontrer ce matin...je les en remercie.
À mon avis, Mme Franklin devrait faire preuve de respect envers notre comité et présenter son témoignage. Il s'agit d'un sujet brûlant. Peut-être n'a-t-elle pas toujours été du même avis que moi dans ce dossier. Je suis prête à en assumer les conséquences. Je représente ceux qui m'ont élue pour les représenter ici. Je me sens lésée du fait que ne se sont pas présentés devant nous des fonctionnaires qui accordent à ce dossier autant d'importance que nous le faisons.
Je veux que ce soit inscrit au compte rendu. Nous avons consacré beaucoup de temps à ce dossier et je ne crois pas que ces gens nous prennent très au sérieux. On ne peut pas simplement dire que le problème va s'évanouir de lui-même si on y consacre assez d'argent. Cela ne s'est jamais produit auparavant. Je suis un peu déçue par le manque d'appui manifesté pour le travail ardu que nous avons accompli.
¿ (0915)
Le président: Je prends note de votre observation.
Monsieur Borotsik.
M. Rick Borotsik: J'invoque le Règlement au sujet de ce qu'a dit Mme Ur.
Je suis fermement convaincu que notre comité ne devrait pas entendre les fonctionnaires de l'ARLA aujourd'hui et que nous devrions essayer d'organiser une réunion avec Mme Franklin lorsqu'elle sera en mesure de nous rencontrer. Nous avons un certain nombre de questions à régler avec Mme Franklin. En fait, le nouvel ombudsman traite directement avec la directrice de l'ARLA, avec personne d'autre. À mon avis, il lui incombe de nous expliquer comment elle traitera avec cette personne.
Par conséquent, monsieur le président, je demande à ce que nous invitions Mme Franklin à comparaître devant nous quand elle en aura le temps et que nous nous mettions à sa disposition. Je ne crois pas qu'il soit acceptable de traiter ces questions sans elle.
Il ne s'agit pas d'une attaque contre les fonctionnaires car je sais qu'ils travaillent très fort. Mais le fait est que c'est la directrice qui donne les ordres et c'est avec elle que nous devrions traiter.
Le président: Merci de vos deux observations. Nous allons cependant entendre nos témoins, à moins qu'une motion ne soit présentée.
Nous allons commencer par le représentant du Conseil de l'horticulture.
Monsieur Thomson, nous sommes prêts à entendre votre exposé.
Nous avons également deux autres témoins de l'Agence, Mme Hopkins et Mme Gerke. Elles pourraient peut-être se joindre à nous.
M. Dean Thomson (président, Comité pour la protection des cultures et de l'environnement, Conseil canadien de l'horticulture): Bonjour. Comme vous l'avez dit pour me présenter, je fais partie du Conseil canadien de l'horticulture. Je suis un pomiculteur de St-Paul d'Abbotsford, au Québec. Après être venu ici en voiture hier soir, dans la neige, je suis heureux que vous soyez prêts à m'écouter.
Ce qui a été dit au cours des cinq dernières minutes correspond assez bien à certains éléments de mon témoignage.
Permettez-moi de vous situer un peu mieux dans le contexte de ce qui a eu lieu au cours des six derniers mois. Vous connaissez très bien, j'en suis sûr, tout ce qui s'est passé dans ce dossier au cours de l'année. Il y a eu des progrès dont vous et un certain nombre d'autres personnes pouvez vous attribuer en partie le crédit.
Notre but, aujourd'hui, c'est de voir ce qu'il est advenu des recommandations qu'avait faites votre comité. Nous allons les passer en revue pour voir ce qui en a été fait jusqu'à maintenant.
Commençons donc sans plus attendre. Au sujet des recommandations 1 et 4, nous sommes heureux de la nomination de Mme Imme Gerke au poste de conseillère en matière de pesticides à usage limité. Cette nomination permettra de satisfaire à nombre de nos demandes. Toutefois, cette dernière ne sera pas en mesure d'intervenir en cas de litige. Pour revenir à ce qui a été dit tout à l'heure, il est important de préciser que Mme Gerke est conseillère en matière de pesticides à usage limité et non médiatrice. Il faut comprendre qu'il s'agit de deux choses bien différentes. Au printemps dernier, il y a eu de longues discussions au sujet de ces deux titres. On parlait de «conseiller» et de «médiateur». Il est très important de faire la distinction entre les deux. Ces termes ne sont pas interchangeables.
Dans le guide que nous avons publié l'an dernier et que vous connaissez bien, l'une de nos principales recommandations concernait la nomination d'un médiateur qui superviserait toutes les activités de l'ARLA et servirait de tribunal d'appel—comme à l'EPA des États-Unis. Un médiateur nous semble essentiel pour garantir que l'ARLA remplit toutes ses obligations. Nous vous encourageons et exhortons à réclamer avec insistance la création d'un tel poste, pour le bien de l'agriculture. Comme je l'ai dit, nous sommes très heureux que Mme Gerke travaille avec nous et nous estimons que son rôle sera essentiel au progrès de l'homologation de pesticides à usage limité, mais cela ne résout pas le besoin d'avoir quelqu'un qui puisse régler les différends qui peuvent survenir.
¿ (0920)
[Français]
Un conseiller en matière de pesticides à usage limité ne peut pas et ne pourrait pas agir comme protecteur du citoyen. Les rôles nous semblent assez différents. J'aimerais porter à votre attention le fait que le Dr Gerke n'a pas été nommé par la ministre de la Santé, mais par la directrice générale de l'ARLA, de qui elle relève. La recommandation 4 du comité stipulait que le conseiller devait relever du ministre de la Santé et du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.
[Traduction]
La conseillère en matière de pesticides à usage limité peut traiter des questions concernant les usages limités, cependant elle n'aura pas le pouvoir d'intervenir sur les questions touchant le fonctionnement de l'ARLA, en ce qui a trait à la réglementation.
De plus, le rôle de la conseillère vis-à-vis des manufacturiers de pesticides n'est pas très explicite. J'ai parlé avec Mme Gerke récemment et je crois que ce sera le cas. Elle devra entretenir de solides relations avec les manufacturiers, avec le secteur, mais je ne crois pas que les notes de l'ARLA précisent que cela fera partie de son travail. Nous souhaiterions que cela soit bien établi, puisqu'il y aura un lien direct entre elle et les manufacturiers de pesticides.
Dans le cas de la deuxième recommandation, le gouvernement indique dans sa réponse qu'on prévoyait une vérification complète de l'administration des pesticides et qu'un rapport devrait être déposé à l'automne 2003. Bien que nous soyons reconnaissants que le gouvernement donne suite à cette recommandation, nous aurions préféré que la vérification soit effectuée dans de meilleurs délais, compte tenu de nos préoccupations en matière de pesticides.
Nous espérons que la nouvelle Loi sur les produits antiparasitaires apportera une ouverture et un accès aux données comparables à ceux de la politique de l'EPA—car nous savons qu'il y a eu des problèmes par le passé—, pour éviter que les entreprises boudent le marché canadien, ce qui, nous le savons, doit parfois être pris avec un grain de sel. Les entreprises disent-elles bien toute la vérité? Il faut toujours déterminer qui dit la vérité, mais nous pouvons tous convenir que chacun est partiellement dans le vrai dans ce dossier.
Nous souhaitons que la transparence s'étende à l'ARLA pour qu'il soit possible de suivre les progrès accomplis dans chaque domaine de réexamen, et voir qui fait quoi. Cette transparence pourrait aider à repérer les aspects à améliorer et à mieux évaluer les mesures de rendement. Parallèlement, nous devons nous assurer qu'aucune de ces mesures n'empêche de respecter les échéances des examens et des homologations. Nous attendons des rapports annuels qui montrent les gains d'efficience, le respect des échéances, le roulement du personnel, le recouvrement des coûts et d'autres mesures du rendement.
[Français]
En ce qui a trait à la troisième recommandation, tel que noté dans le rapport du gouvernement, Agriculture et Agroalimentaire Canada et l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire ont répondu à cette recommandation au-delà de nos attentes. Le Conseil canadien de l'horticulture est très heureux des initiatives et des allocations de fonds étalées sur une période de cinq ans. Cela répond à nos préoccupations et à nos recommandations pour améliorer les programmes canadiens de lutte antiparasitaire. Comme on l'a dit plus tôt, on sait aussi qu'on ne peut pas simplement dépenser de l'argent pour résoudre un problème; il faut plus que cela. Je pense qu'on en est rendu là. Maintenant que le budget est là, reste à voir ce qu'on va en faire.
[Traduction]
L'accessibilité aux nouvelles technologies représente un problème et les solutions proposées permettront d'améliorer la salubrité de l'environnement ainsi que la santé des humains et la croissance de l'économie, au profit des consommateurs et des producteurs canadiens, tout en assurant un meilleur avenir au secteur agricole du pays. Toutefois, certains éléments restent à régler. Par exemple, nous n'aurons pas de résultats concrets sans la mise en place de ressources adéquates. La mise sur pied d'une équipe chargée des usages limités est essentielle. Même si l'ARLA s'est engagée à fournir une aide additionnelle quant aux programmes actuels sur les usages limités, afin de faciliter l'accès aux nouveaux produits à risque réduit, et à doubler les ressources disponibles pour cette activité afin de garantir que les demandes seront traitées dans le délai d'examen habituel pour les produits, nous maintenons que des ressources additionnelles sont nécessaires. Il s'agit bien sûr de ressources humaines.
L'ARLA doit devenir efficiente, conviviale, bien financée et dotée d'effectifs appropriés. Le personnel doit être habilité à faire le travail. Il faudrait instaurer d'excellents programmes de formation pour le flot constant de nouveaux employés et il faudrait améliorer considérablement la communication avec les demandeurs, les intéressés et le public.
Quand nous parlons de nouveaux employés, ce n'est pas seulement pour l'ARLA. Il existe dans le dotation de tout le gouvernement un problème qui devra être réglé, surtout dans ce cas-ci, car il y a un énorme roulement du personnel. Il y a beaucoup de roulement dans ce domaine, dans la recherche, et il faudra régler ce problème de façon à avoir, à long terme, une bonne coordination des efforts. Comment peut-on régler ce roulement si rapide du personnel?
L'ARLA doit avoir la capacité de réhomologuer à temps les produits existants, de suivre le rythme des nouvelles demandes et de trouver des façons efficientes de s'occuper des produits dont le traitement est en retard. Bref, nous devons trouver les moyens de rendre ces produits accessibles aux agriculteurs canadiens en temps opportun.
Il faut améliorer la communication avec les intervenants. Nous l'avons déjà dit à de nombreuses reprises. Les communications sont encore plutôt décevantes.
¿ (0925)
J'ai l'impression que nous avons entamé de bonnes relations avec Mme Gerke depuis qu'elle a été nommée. Nous n'étions pas entièrement en accord avec la façon dont elle a été nommée, car même si nous avions recommandé l'an dernier de créer un poste de conseiller en matière de pesticides à usage limité, elle a été nommée sans que nous ayons été vraiment consultés sur les fonctions qu'elle devrait assumer. Mais après avoir discuté avec elle, je crois que nous serons en mesure de collaborer pour établir quelles seront ses fonctions. Elle m'a informé qu'elle était ouverte aux suggestions. Le but, c'est d'y travailler ensemble, puisque cela lui permettra de déterminer quels sont les besoins réels en matière de conseils au sujet des pesticides à usage limité.
Le problème pourra être résolu. Nous avions demandé une chose, et nous en avons ensuite eu une autre. Le poste a été créé sans que nous ayons eu l'occasion de le définir et de voir comment il pourrait fonctionner. Mais nous allons pouvoir résoudre ce problème. Cela signifie néanmoins qu'il doit y avoir des communications d'un bout à l'autre du système, en tout temps.
[Français]
L'autre point porte sur les actions spécifiques de la part d'Agriculture et Agroalimentaire Canada. L'AAC doit agir promptement quant à l'embauche du personnel, surtout les directeurs d'études; à l'organisation du programme canadien IR-4, incluant la mise en place de la certification de bonnes pratiques laboratoires pour les six centres de recherche d'Agriculture et Agroalimentaire Canada; à l'établissement des laboratoires; à l'amélioration de la structure et de la mise en oeuvre des processus de priorisation; à la mise en place d'un comité consultatif national et, finalement; à la communication avec les divers intervenants, soit aux rapports d'étape.
Depuis l'annonce du financement, aucun rapport n'a été communiqué officiellement aux intervenants. Encore une fois, on parle de communications. Ce que je viens juste de dire au sujet de l'ARLA est, selon moi, deux fois pire chez Agriculture et Agroalimentaire Canada. Je peux dire que j'ai parlé avec des personnes qui travaillent presque exclusivement sur ce dossier présentement. On a obtenu des engagements que des communiqués seraient envoyés à tout le monde dans le secteur. Ils étaient censés sortir en octobre et aujourd'hui, le 19 novembre, on n'a encore rien vu, encore une fois. C'est sûr que les gens très proches du dossier se parlent entre eux, mais on croit vraiment que c'est important d'informer les centaines de personnes qui travaillent, dans toutes les provinces, sur l'usage limité. Il y a des chercheurs qui ont vraiment beaucoup de sagesse en matière de produits à usage mineur. Ils savent comment ça marche, ils connaissent tout le processus requis pour l'homologation et pour de bonnes pratiques laboratoires. On sait que ce n'est pas facile, que ça prend du temps, et on ne comprend pas pourquoi ils n'ont pas été plus impliqués jusqu'à maintenant dans le processus de mise en place d'une structure comme IR-4. On croit qu'il y a beaucoup d'améliorations à faire à ce niveau.
[Traduction]
Nous appuyons l'initiative d'accès aux produits à risque réduit. Toutefois, il faut faire en sorte qu'elle suive le processus de l'EPA pour que nous ne réinventions pas la roue. Bon nombre de produits actuels sont classés «à risque réduit» aux États-Unis; nous devons gagner du temps et épargner des efforts en acceptant ces homologations et en travaillant de concert avec les États-Unis pour les homologations futures.
Nous avons montré à maintes reprises que nous étions prêts à collaborer avec l'ARLA, AAC et les fabricants de même qu'avec l'EPA et son programme de pesticides à usage limité. À l'EPA, pas moins de 55 p. 100 des dossiers de l'an dernier concernaient des demandes d'homologation de pesticides à usage limité. Nous aimerions certainement que la relation de travail entre l'industrie et l'ARLA ressemble à celle qui unit l'EPA, l'USDA et le programme des pesticides à emploi limité aux États-Unis.
En conclusion, je dirais qu'il y a eu cette année d'importants progrès qui ont été réalisés en vue de l'atteinte de cet objectif. Nous nous heurtons toujours à certaines difficultés. Certaines personnes doivent se rendre compte de l'importance de communiquer avec les intéressés. Nous l'avons l'argent maintenant. Il ne s'agit pas d'un problème de financement. Nous estimons que le programme est bien financé depuis l'annonce qui a été faite en mai dernier. Mais il s'agit d'un projet de très grande envergure. Ce n'est pas une mince tâche. Nous sommes aussi d'avis qu'il y a bien des gens dans le secteur qui peuvent contribuer à faire avancer le projet. Il s'agit maintenant de s'atteler à la tâche et de s'assurer que l'on fait le nécessaire pour que le projet avance.
¿ (0930)
Sur ce, je tiens à remercier le comité d'avoir bien voulu prendre le temps de m'entendre.
Le président: Merci, monsieur Thomson.
Madame Hopkins, avez-vous un exposé à présenter...
M. David Anderson (Cypress Hills—Grasslands, Alliance canadienne): Monsieur le président, je tiens à remercier M. Thomson pour son exposé.
J'ai une motion à proposer à ce moment-ci. Je propose que nous n'entendions pas les observations de l'ARLA relativement aux recommandations du comité tant que la directrice ne sera pas venue témoigner devant le comité et que le président du comité soit chargé de prendre les mesures voulues pour qu'elle vienne témoigner dans les plus brefs délais.
Le président: Cela me paraît un peu inopportun en plein milieu d'une audience, mais si tous les membres du comité sont d'accord, nous pourrions recevoir la motion. Y a-t-il quelqu'un qui s'oppose à ce que nous examinions la motion? N'ayant entendu aucune objection, je vais donc recevoir votre motion, David.
Y a-t-il quelqu'un pour l'appuyer?
M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Alliance canadienne): J'appuie la motion.
Le président: Discussion?
Je suis désolé, monsieur Thomson, de devoir...
M. David Anderson: Le fait est que nous avons formulé certaines recommandations et, sauf tout le respect que je dois aux témoins qui sont venus nous rencontrer, c'est la directrice qui devrait venir nous dire ce qu'il en est de ces recommandations. J'ai l'impression à certains égards que la directrice a en fait mis Mme Gerke dans la situation peu enviable de devoir défendre sa nomination sans que nous puissions discuter du processus qui a été suivi ni du fait que cela semble aller à l'encontre de deux de nos recommandations. On a cumulé les deux postes. On a nommé une personne alors que nous avions recommandé la création de deux postes, et il me semble que nous devrions faire venir la directrice pour qu'elle nous explique pourquoi on a décidé de donner suite aux recommandations de cette façon. Il me semble qu'il n'est pas juste d'envoyer les membres du personnel justifier les décisions de la directrice. Cela les met en quelque sorte dans une situation de conflit d'intérêts.
Le président: Y a-t-il d'autres observations?
M. Larry McCormick (Hastings—Frontenac—Lennox et Addington, Lib.): Pendant que j'y pense, monsieur le président, je crois que les députés des deux côtés de la table veulent avoir l'assurance qu'ils pourront poser des questions à M. Thomson. Peu importe le résultat de la discussion—je n'ai pas l'intention de parler de la motion comme telle—, il me semble qu'il faudrait entendre M. Thomson. Nous lui sommes reconnaissants d'être venu ici aujourd'hui malgré la tempête.
Le président: Je crois que c'est là l'intention.
M. Larry McCormick: Excellent. D'accord.
Le président: Y a-t-il des observations sur la motion? Tous ceux qui sont pour?
(La motion est adoptée.)
Le président: Toutes mes excuses, monsieur, ainsi qu'à vous, madame Hopkins.
Je crois que nous avons fait savoir dès le départ et de façon très sentie que nous voulions que la directrice vienne devant nous. Nous ne mettons aucunement en doute votre capacité à témoigner devant le comité, mais nous avons beaucoup discuté de cette question par le passé.
Mme Franklin n'a en tout cas pas accepté l'invitation que le comité lui avait faite de venir nous rencontrer ce matin. Je sais qu'elle a peut-être de bonnes raisons, mais, en ma qualité de président, je propose que nous lui fassions savoir que nous aussi, nous sommes des personnes très occupées. Nous avons beaucoup d'obligations en tant que députés, non pas seulement ici à Ottawa, mais comme représentants des différentes régions du pays. Nous venons ici de presque toutes les régions du pays, parfois au prix de grands sacrifices personnels, et nous aimerions l'entendre quand elle sera disponible. J'ose espérer qu'elle le sera à un moment où le comité tient une séance, et nous espérons qu'elle pourra venir témoigner dans un avenir très rapproché.
Pour en revenir à notre témoin, merci beaucoup, monsieur Thomson.
Oui, madame Hopkins.
Mme Janice Hopkins (directrice, Division des nouvelles stratégies et des affaires réglementaires, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire): Monsieur le président, permettez-moi de remercier très brièvement le comité de bien vouloir m'entendre. Je vais m'assurer de transmettre le message à Mme Franklin. Je tiens par ailleurs à bien faire savoir au comité que ce n'est pas du tout par manque de respect ou par manque d'importance accordée aux recommandations du comité que Mme Franklin n'est pas là. C'est plutôt à cause d'un conflit d'horaire, et Mme Franklin regrette sincèrement de n'avoir pas pu être des vôtres, mais elle est en déplacement.
Nous allons certainement lui transmettre votre invitation.
¿ (0935)
Le président: Pour bien mettre les choses au clair, vérification faite, je dois certainement faire des excuses car il semble que l'invitation qui lui a été envoyée était très restrictive. Je pensais que nous lui avions proposé neuf dates possibles, mais je constate que la date d'aujourd'hui est la seule qui lui a été proposée. Nous tenons à le préciser pour que cela soit consigné au compte rendu.
Nous siégeons à divers moments, mais quoi qu'il en soit, il semble que la date d'aujourd'hui est effectivement la seule qui lui a été proposée. Veuillez donc lui transmettre ce message-là aussi.
Monsieur Thomson, nous pouvons continuer donc?
David, c'est vous qui allez être le premier à poser des questions?
M. David Anderson: Merci, monsieur le président.
Monsieur Thomson, je vois que vous êtes en faveur du poste de conseiller en matière de pesticides à usage limité qui a été créé.
Je veux vous parler un petit peu du médiateur. Dans notre recommandation, nous avions indiqué clairement que le médiateur devrait être indépendant et qu'il aurait pour fonction de représenter les intérêts des agriculteurs auprès de l'agence. La personne chargée des pesticides à usage limité devait travailler avec les Américains en vue d'harmoniser et établir un programme qui serait compatible avec le leur, et c'est ce que nous voulons. On a toutefois décidé de fusionner les deux postes, si bien que nous n'avons ni l'un ni l'autre, il me semble. Je me demande si vous pourriez nous expliquer un petit peu votre position sur le médiateur et l'importance de ce poste.
M. Dean Thomson: Cette confusion au sujet du médiateur et du conseiller a commencé dès le début, peu de temps après que nous avons publié notre guide en novembre dernier. L'ARLA y a travaillé, mais tout d'un coup, on a cessé de faire la distinction entre le médiateur et le conseiller.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, je pense qu'Imme va jouer un rôle important pour ce qui est de faire avancer le dossier des pesticides à usage limité.
En ce qui concerne le médiateur, nous recommandons que le poste soit un poste neutre, dont le titulaire ne relèverait pas du directeur de l'ARLA, et à qui les producteurs ou les fabricants pourraient aller dire: «On a pris telle décision. Nous ne savons pas pourquoi ni si la décision est valable. Elle pourrait l'être, mais nous n'en sommes tout simplement pas sûrs.» Nous voulons qu'il y ait une personne, un arbitre par exemple, avec qui nous pouvons aller discuter pour savoir pourquoi on a fait les choses de telle manière ici alors que là, il semble qu'on ait opté pour une autre façon de faire. Il s'agit finalement d'avoir une tierce partie, comme c'est le cas dans bien des situations où il faut passer par un processus d'homologation, un tiers qui puisse réunir toutes les parties en vue d'en arriver à une approche négociée. D'après ce que nous avons vu de ce qui se passe à l'EPA, il semble qu'on soit beaucoup plus ouvert à la négociation, surtout quand il est question de risques réduits, de pesticides, etc., pour ce qui est des données et des autres éléments qui sont requis, de ce qui est acceptable, de ce qui se fait dans d'autres pays, etc.
Ainsi, au lieu d'aller directement à l'ARLA pour que les autorités nous disent: «Non, c'est ainsi, un point c'est tout», nous pourrions faire appel à quelqu'un qui pourrait étudier la situation de façon objective et dire: «Voilà une façon de voir les choses, mais voyons un peu ce qui se fait ailleurs et essayons de trouver un terrain d'entente.» Ce que nous demandons depuis toujours, c'est quelque chose de très simple. Cela n'a rien de compliqué. Nous voulons un médiateur qui fasse ce que fait un médiateur, c'est-à-dire essayer de régler les différends, mineurs ou majeurs, qui peuvent se présenter entre deux parties.
M. David Anderson: Si nous tenions tellement à cette recommandation, à mon avis, c'est justement parce que nous avions entendu parler de problèmes de communication qui persistaient et de la difficulté de demander des comptes à l'agence. C'est pour cette raison que nous avions recommandé la nomination d'un médiateur indépendant.
Vous semblez être en faveur du poste de conseiller qui a été créé. Nous avions recommandé que le conseiller s'occupe principalement de faciliter les activités relatives aux produits à usage limité, notamment pour ce qui est d'assurer l'harmonisation avec les États-Unis. D'après la suite qui a été donnée à cette recommandation, il semble que la personne va surtout s'occuper des problèmes des agriculteurs. Nous nous retrouvons donc avec un conseiller pour les agriculteurs, qui s'intéresserait accessoirement de questions d'harmonisation, au lieu que ce soit le contraire. Cela vous préoccupe-t-il?
M. Dean Thomson: Cela me préoccupe effectivement. Comme je l'ai expliqué tout à l'heure, nous avons trouvé un peu étrange le processus qui a conduit à la nomination de Mme Gerke, sans que nous ayons été beaucoup consultés au préalable pour savoir si nous étions sur la même longueur d'ondes. Quand on lit quelque chose, on peut l'interpréter comme on veut ou comme on pense qu'on doit l'interpréter. Nous avons donc été quelque peu préoccupés par le processus qui a été suivi.
Comme je l'ai dit, je crois que Mme Gerke peut vraiment contribuer à faire avancer le dossier. D'après ce qu'on m'a expliqué, c'est maintenant à toutes les parties au programme que nous avons mis en place de déterminer ce que Mme Gerke va faire et où les besoins les plus urgents se font sentir. Mme Gerke a commencé à rencontrer des groupes de producteurs et, d'après ce qu'elle m'a dit, elle va dans un premier temps informer les producteurs sur la façon dont le système fonctionne et sur la façon dont les changements que nous voulons obtenir seront mis en oeuvre. Le travail est donc déjà commencé, et c'est bien à mon avis.
Je crois par ailleurs qu'avant d'aller trop loin, nous devons établir un mandat clair à partir de ce qu'il nous faut. Avons-nous vraiment besoin d'un conseiller qui s'occupe uniquement de l'harmonisation avec les États-Unis? Je ne pense pas que ce soit là la seule chose dont nous ayons besoin. Il doit aussi y avoir beaucoup de coordination entre les provinces sur les pesticides à usage limité. Chaque province a un conseiller en matière de produits à usage limité, et encore là, il y a un manque de communication entre les provinces pour ce qui est d'assurer la concertation des efforts relatifs à l'homologation de produits à usage limité. Ma plus grande crainte, c'est que Mme Gerke pourrait très rapidement se retrouver avec beaucoup de travail à faire, parce que les besoins sont tellement nombreux. Je pense qu'il va falloir établir des paramètres pour éviter de surcharger le titulaire de ce poste. Nous ne pouvons pas simplement tout lui confier, comme nous le voudrions.
¿ (0940)
M. David Anderson: Les attributions et les responsabilités qu'on lui a confiées jusqu'à maintenant vont beaucoup plus loin que ce que nous proposions dans notre recommandation. Je pense que vous avez raison de dire qu'il va falloir surveiller la situation. Je vais céder la parole à d'autres.
Le président: D'accord, merci.
Monsieur Calder.
M. Murray Calder (Dufferin—Peel—Wellington—Grey, Lib.): Merci beaucoup, monsieur le président.
Dean, nous avons examiné tout cela et vous savez, bien sûr, que ce n'est pas là ce que nous avions demandé. Ce n'est pas exactement ce que nous avions demandé, mais je crois que c'est un pas dans la bonne voie. Bien sûr, comme il s'agit de quelque chose de tout nouveau, nous allons devoir nous attaquer à toutes les questions théoriques, même si je déteste m'occuper de ce genre de questions.
D'après vous, y a-t-il des problèmes du fait que Mme Gerke relève du même ministère? Cela risque-t-il de l'empêcher de faire son travail de façon efficace?
M. Dean Thomson: C'est une très bonne question. Théoriquement, ce ne devrait pas poser problème. Précisément parce que je suis un représentant des producteurs et producteur moi-même et qu'en pratique... très souvent, à tort ou à raison, la façon de voir les choses devient un des éléments le plus important quand il s'agit de faire avancer un dossier comme celui-ci. Qu'on le veuille ou non, nous savons tous qu'on a eu beaucoup de propos négatifs à l'égard de l'ARLA. Dans certains cas, c'est peut-être fondé. Dans d'autres cas, non. Je pense qu'on a fortement l'impression que l'ARLA est une boîte assez hermétique, et si on fait intervenir quelqu'un dans la hiérarchie, quelqu'un qui a une charge précise, la possibilité de progresser dans le dialogue avec cette personne est limitée.
Cela dit, à vrai dire, Mme Gerke devrait pouvoir s'acquitter de la tâche qu'on lui a confiée dans le cadre de l'ARLA, sans qu'il soit vraiment nécessaire de coiffer l'agence d'un pouvoir suprême. Comme je l'ai dit, la question est intéressante car cela va signifier une stratégie gigantesque de communication car malheureusement, on a l'impression qu'on doit se demander si on est parfaitement à l'aise de dire ceci ou cela ou de parler à telle ou telle personne des sentiments que l'on a. Il y a donc tout cet aspect que je souhaiterais exclure de la situation, mais malheureusement, il faut bien se rendre à l'évidence, telle est la situation actuellement.
Je connais Mme Gerke et je pense qu'elle saura sans doute gérer cela. Cela va compliquer sa tâche mais je pense qu'elle savait très bien dans quoi elle s'engageait quand elle a accepté ces fonctions. Elle a une vaste expérience du secteur et à mon avis, ses antécédents lui permettront de gérer la situation.
Ainsi donc, oui, je pense qu'elle peut s'acquitter de la tâche qui lui est confiée s'il est très clair qu'elle a deux missions différentes. Nous pouvons compter sur un conseiller en matière de pesticides à usage limité et nous avons un médiateur qui n'a pas encore été désigné et dont on n'a pas encore vraiment parlé. On ne peut pas s'attendre à ce que Mme Gerke accomplisse ce que nous voulions que le médiateur accomplisse. Je ne pense pas qu'elle pourra le faire étant donné qu'elle doit rendre des comptes à Mme Franklin.
¿ (0945)
M. Murray Calder: À votre avis, combien de temps serait souhaitable pour permettre l'évaluation de cette nouvelle orientation, pour déterminer si elle va donner les résultats voulus, si en fait elle donne des résultats?
M. Dean Thomson: Ça c'est autre chose. J'ai toujours eu du mal à cerner ce genre de problème car en tant qu'agriculteur, il nous faut régler les problèmes très rapidement. Je ne blâme personne car c'est ainsi que les choses vont et nous avons toujours l'impression que les choses traînent en longueur. Mais je pense qu'il faut que nous nous occupions de cette affaire cette année-ci, à la veille de 2003. La première année où nous pouvons compter sur une recherche des données concrètes sera 2003, le nouveau régime étant instauré. Ainsi, je pense qu'il nous faut attendre l'automne prochain pour voir comment les choses se concrétisent.
M. Murray Calder: Ainsi, il serait raisonnable de demander que le comité vous invite à revenir au mois de septembre 2003, par exemple, pour voir si ce nouveau régime a donné des résultats, n'est-ce pas?
M. Dean Thomson: À mon avis, l'année prochaine à pareille époque, nous pourrons très bien dire si les choses vont rondement ou non.
Mais même alors... Comme je l'ai dit, Agriculture Canada est en train d'implanter un régime IR-4 semblable dans ses centres de recherche au Canada. Ils vont commencer le travail au printemps et à l'été prochain. Mais nous savons que bien des projets ne durent pas qu'une seule année et avant que l'ARLA commence à étudier ces aspects-là, il pourra en effet s'écouler deux ans. Dans un an, nous allons savoir si tous les intéressés trouvent le moyen de travailler ensemble en vue du même objectif. Nous ne constaterons pas nécessairement tous les résultats mais je pense que nous pourrons déterminer si nous nous orientons dans la bonne voie.
M. Murray Calder: J'ai une dernière question, monsieur le président.
Le comité a entendu l'expression d'une certaine inquiétude et quand je faisais partie du groupe de travail sur l'avenir de l'agriculture, nous avons entendu la même chose. En effet, il faut que le Canada se dote d'un régime d'évaluation identique à celui des États-Unis. Ainsi, on pourra partager l'information et réduire le temps qu'il faut pour obtenir l'homologation.
Pensez-vous qu'il y a dans la proposition actuelle des obstacles à l'atteinte de cet objectif?
M. Dean Thomson: Non. Je ne vois rien qui pourrait entraver les progrès. S'agissant d'harmonisation, on a pu constater que grâce à l'intervention de l'ARLA, nous y étions à 90 p. 100. Ensuite, c'est toujours la même chose, car 90 p. 100 ne sont pas suffisants quand les 10 p. 100 restants bloquent tout.
C'est dans ces cas-là que nous songeons qu'un médiateur serait utile car pour ce qui est de nos petites différences, quand une chose est inacceptable parce qu'elle ne correspond pas à la façon dont nous procédons au Canada, etc., ce médiateur serait en mesure de signaler la petite différence dans la législation canadienne par rapport à celle des États-Unis. Il pourrait ensuite proposer une solution. À cet égard, nous sommes convaincus qu'un médiateur pourrait faciliter le processus d'harmonisation.
M. Murray Calder: D'accord.
Le président: Merci, Murray.
Dick.
M. Dick Proctor: Merci, monsieur le président, et merci monsieur Thompson de votre exposé.
Vous avez dit ce matin que les fonctions d'un conseiller en matière de pesticides à usage limité et celles d'un médiateur n'étaient pas interchangeables. Pourtant, c'est manifestement le contraire de ce que prétendent les ministres de la Santé et de l'Agriculture. Ils utilisent sans cesse le terme de conseiller en matière de pesticides à l'usage limité (médiateur).
Je sais que vous avec évoqué le rôle du médiateur comme étant celui d'une cour d'appel. Pouvez-vous développer davantage?
Par ailleurs, le gouvernement affirme qu'il conviendrait de prendre pour modèle le conseiller en matière de pesticides à usage limité des États-Unis. En même temps, pouvez-vous nous dire si c'est logique?
M. Dean Thomson: Aux États-Unis, il existe une fonction assez semblable à celle du conseiller en matière de pesticides à usage limité. Le régime d'appel est un peu différent. Actuellement, il n'y a pas au Canada de véritable régime d'appel.
Je pense que nous nous embrouillons ici. J'ai parlé à des gens à Agriculture Canada qui travaillent à la conception du nouveau programme canadien IR-4, et aussi à des gens à l'ARLA. On en arrive à un moment où effectivement il nous faut faire table rase du passé et tâcher de faire en sorte que les choses fonctionnent.
Je n'arrive pas à comprendre pourquoi on ne veut pas de poste de médiateur. Je ne vois pas pourquoi on craindrait de nommer quelqu'un qui, suivant l'année et les résultats obtenus, n'aurait peut-être pas grand-chose à faire. Qui sait? Certains ont peut-être vu là une forme de menace ou de reproche adressée à l'ARLA à cause de son rendement. Je ne pense pas que cela ait été l'intention.
À mon avis, c'était tout simplement la réaction de certains. Pas seulement une ou deux personnes. Beaucoup de gens en ont parlé l'année dernière. Il n'y a pas qu'un ou deux groupes qui se soient fait entendre car je pense que c'était un sentiment assez général.
Comme je l'ai dit, tout dépend souvent de la façon de voir les choses. Que cela corresponde à toute la réalité ou non, peu importe. On se dit qu'il faut que quelque chose aille mal forcément puisque tant de gens estiment qu'il y a un besoin.
J'ai beaucoup de mal à imaginer comment Mme Gerke pourrait cumuler les deux fonctions. À mon avis, sa tâche sera essentiellement de nouer des liens entre les producteurs et l'ARLA pour que les uns et les autres travaillent ensemble.
Comment donc peut-on concevoir le rôle d'une personne qui, tôt ou tard, va devoir se ranger d'un côté ou de l'autre sur une question donnée?
Si nous agissions tous comme des adultes, ce serait possible. Nous savons que dans le système actuel, certaines susceptibilités peuvent être froissées, même si les susceptibilités et d'autres éléments ne devraient pas intervenir.
Qu'y a-t-il de mal à recourir à un médiateur qui permettrait aux conseillers de s'occuper des communications?
Il est important de ne pas fermer de porte nulle part. Pourquoi ne pas recourir à un médiateur qui aurait un rôle moins en vue mais tout aussi important? Pourquoi pas?
¿ (0950)
M. Dick Proctor: Vous avez dit avoir des inquiétudes d'ordre général en ce qui concerne les communications entre votre organisation et l'ARLA. Avez-vous des suggestions précises à l'intention des membres du comité afin d'améliorer cette situation?
M. Dean Thomson: Je m'intéresse à la question des pesticides depuis un certain nombre d'années et je me demande encore la raison pour laquelle les communications sont si difficiles. J'ajouterais que je peux en dire autant à propos d'Agriculture Canada que de l'ARLA car si les communications laissent à désirer depuis l'importante annonce au mois de mai, elles n'ont pas été bien meilleures avec Agriculture Canada qu'avec l'ARLA.
En toute honnêteté, je ne sais pas ce qui s'est passé.
Tout d'abord, j'accepterais volontiers une part du blâme car en tant que représentant des producteurs... Les producteurs sont dans les champs de mai à novembre, et à partir de ce moment-là, nous mettons nos cravates pour venir à Ottawa. Cela ne signifie pas que nous ne puissions pas donner des coups de téléphone pendant les mois précédents, mais pendant ce temps-là nous ne sommes pas aussi faciles à joindre. Il se trouve que l'annonce de tout le budget a été faite en mai et en juin, au moment même où les agriculteurs sont dans les champs.
Cela n'a peut-être pas aidé. J'ai également eu des contacts avec les fonctionnaires d'Agriculture Canada qui s'occupent de la politique et qui ont la tâche de mettre en place le système IR-4 au Canada, mais je ne pourrais pas vous dire ce qui se passe là-bas. Je les ai rencontrés en juillet, en septembre, et à l'issue de ces rencontres, on nous a dit qu'effectivement on savait qu'actuellement les stations de recherche avaient mis en oeuvre un vaste projet de prise en charge des BPL—les bonnes pratiques de laboratoire— et qu'ils obtenaient l'homologation à cet égard, en se conformant à toutes les normes exigées pour ce genre de travail. Il n'y a pas tant de centres que cela. Je pense qu'il n'y en a que deux officiellement au Canada qui travaillent suivant les BPL. Il y a donc encore beaucoup à faire.
Nous savons que le temps se fait court. Chaque semaine que nous perdons compromet les essais prévus pour le printemps. Nous avons essayé de faire comprendre l'urgence de la situation et qu'il fallait au plus vite faire démarrer les choses pour 2003. Nous avons précisé que nous travaillons avec des gens qui y sont déjà. Ce n'est pas nouveau. Au Canada, il y a des gens qui depuis un certain nombre d'années étudient les pesticides à usage limité et ils ont l'expérience du fonctionnement selon les BPL.
Il y a donc un bon bagage de connaissances accumulées et pourtant on n'y a pas fait appel. Il faut savoir que jusqu'à présent, ce sont des chercheurs indépendants qui ont fait le gros du travail et ce sont eux qui assument essentiellement ce fardeau depuis quelques années. Ils n'ont cessé d'attendre. Y a-t-il une place pour eux désormais ou doivent-ils tout simplement s'orienter dans une autre voie? À vrai dire, ils veulent tout simplement savoir comment ce nouveau système va fonctionner.
De mois en mois, Agriculture Canada n'a cessé de répéter que le ministère allait leur transmettre des renseignements, leur donner des explications car il serait ridicule de ne pas faire appel aux ressources dont nous disposons, de ne pas se servir de ces cerveaux-là. Je ne veux pas être insolent, mais si on ne nous répond pas très bientôt, je vais commencer à douter de la santé mentale d'Agriculture Canada. Jusqu'à présent, Agriculture Canada n'a pas fait appel à tous ceux sur qui le ministère peut compter.
Je vous dirai honnêtement que je m'inquiète davantage de ce qui se passe à Agriculture Canada qu'à l'ARLA.
À l'agence, il y a un problème de communication, je l'ai dit, mais je pense que là-bas on a amorcé un processus pour aller de l'avant et actuellement je constate que là où on traîne de l'arrière, c'est à Agriculture Canada.
Au mois de juillet, nous nous disions que nous avions le temps nécessaire mais qu'il fallait maintenir la cadence. En octobre, nous avons commencé à nous inquiéter: nous comptions recevoir un communiqué à acheminer à tous nos membres pour qu'ils sachent à quoi s'en tenir, et voilà que nous en sommes au 19 novembre et essentiellement, toujours rien.
¿ (0955)
Le président: Merci, monsieur Thomson, et merci Dick.
Il va falloir que les réponses soient un peu plus courtes, et que ceux qui posent des questions ne perdent pas eux aussi leur temps.
Rose-Marie.
Mme Rose-Marie Ur: Ma question s'adresse sans doute à vous, monsieur le président, plutôt qu'à M. Thomson. Je reçois beaucoup de renseignements et à propos de la nomination de Mme Gerke, je ne trouve plus l'information concernant la date de sa nomination. Quelques journalistes sont assignés au comité de l'agriculture et ils ne savaient même pas qu'elle avait été nommée. J'aimerais qu'on nous fournisse une notice biographique et une description de ses tâches ou de son contrat et de son expérience, car cela répondrait sans doute à quelques-unes de nos questions.
Quant à votre exposé, monsieur Thomson, étant donné le secteur où vous oeuvrez, les pesticides à usage limité ont pour vous une importance vitale. J'ai moi-même oeuvré dans ce secteur et je comprends très bien votre point de vue. Vous avez dit qu'on avait besoin de plus d'experts. Lorsque cet organisme a été créé, on n'a pas fait de compressions. Il y a beaucoup de personnel là-bas. Combien faudrait-il de personnes pour obtenir des résultats? Il semble que nous ayons là une énorme bureaucratie mais il n'y a pas beaucoup de renseignements fournis, peu de résultats positifs. On se doute qu'il y a un problème quand on constate qu'aux États-Unis, il y a eu plus de 900 homologations en l'an 2000 et au Canada, 24.
M. Dean Thomson: Quel devrait être l'effectif? C'est une bonne question. Je ne suis pas agent de ressources humaines à l'ARLA. On nous dit qu'on manque de personnel à l'agence. Pour que les choses aboutissent, il faut plus d'examinateurs des renseignements. Les données que l'on envoie à l'agence désormais sont beaucoup plus volumineuses qu'il y a 10 ans. Il est donc naturel qu'on ait besoin de plus de gens qui mettront plus de temps à revoir les données soumises.
Combien? Je pense qu'il incombe au médiateur de se prononcer là-dessus. Peut-être pas le médiateur mais quelqu'un... À l'ARLA, il existe deux comités consultatifs pour la gestion de l'environnement et des pesticides respectivement—et je siège à ces deux comités—, et nous essayons de voir comment augmenter l'efficacité. Il faut établir un système de rapport qui permette de déterminer si nous sommes aussi efficaces que possible.
Faut-il augmenter l'effectif ou bien faut-il rationaliser notre façon de procéder? C'est toujours la même question. Il est facile de dire qu'il faut plus de ressources en personnel mais il se peut que nous puissions faire mieux avec ce que nous avons.
Mme Rose-Marie Ur: Je pense que c'est la deuxième solution qui est la bonne. Cela m'a toujours intriguée car je pense que l'agence doit faire un examen de la situation pour garantir que tous ceux qui y travaillent peuvent maximiser leurs capacités.
Vous dites qu'il faut une équipe qui se consacre à l'usage limité. Comment serait-elle composée?
M. Dean Thomson: Eh bien, tout dépendra de ce que Agriculture Canada va mettre sur pied pour un contact direct avec l'ARLA et Mme Gerke, et pour concerter tous les coordonnateurs provinciaux des usages limités, qui existent déjà... Chaque province a un coordonnateur pour les pesticides à usage limité. Il faudrait une plus grande synergie entre les coordinateurs provinciaux et trouver le moyen de bien préciser comment le régime fonctionne et quelles sont les étapes à franchir.
Prenez par exemple un producteur manitobain qui a un problème avec les choux qu'il cultive et qui a entendu parler d'un produit disponible aux États-Unis. À qui doit-il s'adresser, et comment le processus se déroule-t-il à partir de là? On a déjà établi des processus par le passé mais ce n'est pas tout le monde qui les comprenait.
Il faut ajouter que certaines provinces disposaient de plus d'argent pour les pesticides à usage limité que d'autres provinces. Il faut une coordination afin que peu importe la province, peu importe le problème, le régime serve les intérêts du producteur.
L'usage limité est à vrai dire... Agriculture Canada promet que la recherche concernant le programme IR-4 sera intégrée à ses stations de recherche. Nous attendons patiemment de voir sur quoi le conseil d'administration de ce programme va se pencher. Manifestement, il y aura des groupes de producteurs qui seront présents à la table. On ne crée pas ce genre d'énormes mécanismes sans prévoir un conseil de direction. Ce sera donc là encore une étape importante. L'équipe ne sera pas encore constituée mais il va falloir qu'une entité quelconque surveille la constitution de l'équipe et ses activités.
À (1000)
Mme Rose-Marie Ur: Merci, monsieur le président.
Le président: Merci, Rose-Marie.
Rick.
M. Rick Borotsik: Merci, monsieur le président.
Murray a raison, nous oeuvrons un peu dans le vide actuellement. Mme Gerke est en train de mettre en place un processus, un plan. Nous ne savons pas encore qui seront les intervenants dans ce plan et ce processus. Il serait bon que Mme Franklin vienne nous expliquer ce plan ici au comité. Les communications ne laissent pas seulement à désirer avec les intéressés et les producteurs mais avec les membres du comité également. Nous sommes dans le noir.
Je vais vous poser des questions, mais je ne suis pas sûr que vous puissiez y répondre car je ne pense pas que qui ce soit puisse le faire.
La raison pour laquelle le comité recommandait si vigoureusement un médiateur, c'est parce que le comité estimait qu'il fallait un processus d'appel comme celui que vous avez évoqué. À votre avis, étant donné ce que vous savez du processus et du plan actuel et la façon dont les choses ont été organisées et vu les renseignements que vous avons pu réunir, pensez-vous, vous-même et votre organisation, qu'il est encore nécessaire de prévoir un processus d'appel? Je sais que vous en avez parlé mais dans ma petite tête, je me dis qu'il n'y a pas de processus d'appel indépendant pour l'instant et qu'on ne semble pas en prévoir un pour l'avenir. Dean, est-ce là la situation?
M. Dean Thomson: Que je sache, il n'y a pas de processus d'appel actuellement.
M. Rick Borotsik: D'accord, et cela vaut mieux car actuellement, en cas de problème, on fera intervenir le ministre. Le ministre est-il le processus d'appel?
M. Dean Thomson: Je me bornerai à dire qu'étant donné tout le travail que nous avons fait l'autonome dernier... nous avons lancé notre guide l'année dernière à la même époque, à la fin du mois de novembre. Essentiellement, nous avons dû nous adresser à la ministre de la Santé.
M. Rick Borotsik: Et voilà que même encore aujourd'hui, il n'y a pas de résultat.
M. Dean Thomson: C'est tout ce que je peux dire. Je ne sais si cela répond à votre question.
M. Bob Speller (Haldimand—Norfolk—Brant, Lib.): [Note de la rédaction: Inaudible]
M. Rick Borotsik: Eh bien c'est fait...je suis sûr que nous allons les obtenir, Bob. En votre absence, le comité a décidé que Mme Franklin viendra témoigner plus tard, et je suis sûr qu'il est nécessaire que le comité entende Mme Gerke.
Je remercie Dean et le Conseil de l'horticulture de nous avoir éclairés là-dessus.
Vous avez également dit qu'on avait fait une avancée du côté du processus d'harmonisation avec les États-Unis. Pouvez-vous nous dire qu'elles ont été à vos yeux les mesures positives? Vous dites qu'on est à 90 p. 100 plus près du but mais qu'il y a encore 10 p. 100 à faire. Comment y arriver?
M. Dean Thomson: La nouvelle législation sur les pesticides va résoudre certains problèmes de confidentialité dont l'ARLA nous a toujours dit qu'ils lui causaient des difficultés lorsqu'elle devait partager des données. Ces problèmes sont bien réels. Au Canada, la législation sur la protection des renseignements personnels n'est pas la même en ce qui concerne les sociétés et l'information dont elles disposent; l'information à communiquer est différente. Certaines de nos lois sont différentes des lois américaines et interdisent l'échange de certaines données.
D'après ce que j'ai vu dans la nouvelle loi, je pense que ces problèmes vont être en partie réglés. C'est pourquoi nous y sommes favorables, et nous souhaitons qu'elle entre en vigueur le plus vite possible.
Il y a eu progrès sur la question des examens conjoints. Au printemps dernier, l'ARLA a présenté des politiques nouvelles sur les produits à faible risque. Je ne suis pas certain qu'elles soient l'équivalent des politiques américaines. Elles apportent un changement, mais je ne suis pas sûr à 100 p. 100 que notre régime soit conforme au régime américain. C'est toujours une préoccupation. Même s'il y a rapprochement, mais que l'on peut encore échanger certains éléments qui sont considérés comme équivalents, je ne suis pas certain qu'on aura véritablement amélioré la situation.
D'après ce que j'ai pu voir, l'ARLA semble également prête à travailler sur cette question.
J'en profite pour dire que je ne veux pas jeter la pierre à l'ARLA, car j'ai vu des développements positifs se produire cette année. Ceux qui travaillent pour l'ARLA pourront vous dire que ces dernières années, j'étais parmi ceux qui ont adressé les plus vives critiques à l'agence, mais je suis prêt à lui rendre crédit de ses réalisations positives; les choses évoluent et je pense qu'il faut continuer à les faire évoluer.
C'est ce que je constate dans le secteur privé et dans ma propre entreprise. Quand on a progressé, on se sent fier de soi et on peut se détendre lorsqu'on se sent bien, n'est-ce pas?
À (1005)
M. Rick Borotsik: Dean, j'aimerais vous poser une autre question incidente. Agriculture Canada applique un programme parallèle au programme IR-4. Je ne pense pas qu'on nous ait encore parlé de ce programme parallèle. En tant que membre du Conseil canadien de l'horticulture, avez-vous entendu parler de ce clone du programme IR-4 par l'intermédiaire d'Agriculture Canada?
M. Dean Thomson: Oui, j'en ai entendu parler, car je préside le comité de protection des cultures au CCH.
M. Rick Borotsik: Mais avez-vous entendu parler du plan?
M. Dean Thomson: Oui, il commence à prendre forme, et nous avons une petite idée de ce qu'il va donner concrètement, mais il n'est pas encore tout à fait prêt. Il est encore en chantier.
M. Rick Borotsik: Bien, merci.
Le président: Merci, Rick.
Y a-t-il d'autres questions? Garry.
M. Garry Breitkreuz: Je n'ai pas de questions, mais j'ai un commentaire, et vous me direz si vous êtes d'accord ou non.
Il me semble que l'agence devrait être réceptive à l'idée d'un médiateur. Son rôle est de faciliter les choses pour les agriculteurs, de les aider à commercialiser leurs produits et de servir le public, puisqu'en définitive, c'est lui qui paye la note. L'agence n'est pas censée fonctionner en vase clos. Il me semble qu'un médiateur améliorerait le fonctionnement de l'agence; il faut qu'il soit indépendant. Pour moi, cela tombe sous le sens. Est-ce que vous êtes d'accord?
M. Dean Thomson: Cela tombe effectivement sous le sens. C'est pourquoi j'ai été étonné de voir que l'agence y était réticente. Je pense même qu'un médiateur pourrait être utile à l'ARLA dans un certain nombre de situations, et qu'il l'aiderait à améliorer sa réputation.
Je suis convaincu que le simple fait de mettre en place un poste de médiateur n'entraînerait pas pour autant le rejet de toutes les plaintes. Dans bien des cas, l'ARLA a des motifs tout à fait légitimes d'agir comme elle le fait, mais elle ne les expose peut-être pas de la bonne façon.
Je crois que le médiateur améliorerait la situation. S'il affirme que l'ARLA a eu raison d'agir comme elle l'a fait, on aura au moins l'avis de quelqu'un d'autre que l'ARLA.
Le président: Rose-Marie, avez-vous une autre question?
Mme Rose-Marie Ur: J'aimerais savoir, monsieur le président, s'il est possible de demander au ministre...de lui dire que la formule du conseiller ne nous semble pas suffisante et que nous voulons un médiateur en plus du conseiller en matière de pesticides à usage limité. Comment pouvons-nous exprimer notre point de vue?
Le président: Nous pourrions toujours adopter une motion et envoyer une lettre. Il serait préférable d'attendre les témoignages de Mme Franklin et de Mme Gerke, mais si, en tant que membres du comité, vous souhaitez...
Mme Rose-Marie Ur: Nous avons entendu ce matin M. Thomson. D'après ce qu'il a dit, son secteur serait mieux servi s'il y avait un médiateur en plus du conseiller en matière de pesticides à usage limité. Ce dernier semble avoir des fonctions restreintes, tandis que le médiateur pourrait... Lorsque nous avons débattu de ce sujet, j'ai eu l'impression que le médiateur... Mme Franklin peut bien dire que si certaines demandes ont tardé à être traitées, c'est parce que les documents justificatifs n'y étaient pas tous joints, mais le médiateur pourrait s'occuper des demandes, et l'agence n'aurait plus d'excuses. Les demandes seraient traitées plus rapidement.
Je crains qu'on ne résolve les problèmes qu'à moitié en se contentant d'un conseiller en matière de pesticides à usage limité. Comme l'a dit M. Thomson, il faudrait peut-être plus de personnel. On pourrait peut-être se contenter d'une personne supplémentaire, à savoir le médiateur.
À (1010)
Le président: Monsieur Thomson, tout d'abord, j'aimerais vous remercier de votre témoignage de ce matin, qui a couvert une partie de notre étude du rapport. Nous voulons évidemment entendre la directrice et les autres. Vous pouvez maintenant quitter la table des témoins.
S'il y a une motion... Est-ce que vous proposez une motion à ce sujet, madame Ur? Si vous préférez, on pourrait attendre d'avoir entendu les deux parties avant d'écrire au ministre.
Oui, David.
M. David Anderson: J'aimerais aussi entendre la directrice, car je considère que la formule du conseiller en matière de pesticides à usage limité n'est pas celle que nous avons proposée. Il faudrait qu'elle nous dise pourquoi ce poste a été constitué de cette façon. On y a réunit différents éléments qui ne correspondent pas à ce que nous avions demandé. Même s'il est utile de disposer de ce conseiller, ses fonctions ne sont pas conformes à ce que nous avions demandé. J'aimerais que l'on en parle et qu'elle nous dise pourquoi l'agence a procédé ainsi.
Mme Rose-Marie Ur: Je tiens aussi à ce que les ministres concernés soient informés de nos efforts dans ce domaine. Il faut prendre la bonne décision une fois pour toutes. Nous ne voulons pas revenir éternellement sur ce sujet. Les personnes en cause devront écouter nos recommandations.
Le président: Vous me demandez donc de reprendre contact avec Mme Franklin. Elle a fait savoir à la greffière qu'elle ne serait disponible qu'après Noël. Elle devait comparaître aujourd'hui, mais elle a indiqué par courrier électronique qu'elle ne serait disponible qu'après Noël.
Nous allons présenter de nouveau notre demande et nous essaierons de trouver d'ici Noël un moment où elle sera disponible.
M. Rick Borotsik: Il paraît que nous aurons plus de facilité à convoquer le ministre que l'ARLA. Est-ce que je vous comprends bien?
Le président: Il paraît que oui.
En tout cas, à la suite de la réunion de ce matin, nous demanderons aussi à notre attaché de recherche de se renseigner à propos de la décision pour la nomination et des antécédents, de la biographie, du curriculum vitae ainsi que du contrat qui a été préparé.
Cela étant dit, s'il n'y a plus de point à l'ordre du jour, nous allons lever la séance.
La séance est levée.