FINA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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37e LÉGISLATURE, 2e SESSION
Comité permanent des finances
TÉMOIGNAGES
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 1 mai 2003
| Á | 1110 |
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La présidente (Mme Sue Barnes (London-Ouest, Lib.)) |
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Le grand chef Ed Schultz (Conseil des Premières nations du Yukon, Whitehorse, Yukon, Assemblée des Premières nations du Yukon) |
| Á | 1115 |
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Le chef Darren Taylor (Tr'ondek Hwech'in, Dawson City, Yukon, Assemblée des Premières nations du Yukon) |
| Á | 1120 |
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La présidente |
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Le chef Charlie Nitsiza (chef des Whati, « Dogrib Treaty 11 Council ») |
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M. Ted Blondin (négociateur et gestionnaire, revendications territoriales, « Dogrib Treaty 11 Council ») |
| Á | 1125 |
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La présidente |
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M. Charlie Penson (Peace River, Alliance canadienne) |
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Le grand chef Ed Schultz |
| Á | 1130 |
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M. Charlie Penson |
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Le grand chef Ed Schultz |
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M. Charlie Penson |
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Le grand chef Ed Schultz |
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M. Charlie Penson |
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Le grand chef Ed Schultz |
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M. Charlie Penson |
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Le grand chef Ed Schultz |
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M. Charlie Penson |
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Le grand chef Ed Schultz |
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M. Charlie Penson |
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Le grand chef Ed Schultz |
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M. Charlie Penson |
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Le grand chef Ed Schultz |
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La présidente |
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M. Pierre Paquette (Joliette, BQ) |
| Á | 1135 |
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Le grand chef Ed Schultz |
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M. Pierre Paquette |
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Le grand chef Ed Schultz |
| Á | 1140 |
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M. Pierre Paquette |
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Le grand chef Ed Schultz |
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M. Pierre Paquette |
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M. Ted Blondin |
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La présidente |
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Larry Bagnell (Yukon) |
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M. Larry Bagnell |
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Le grand chef Ed Schultz |
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M. Larry Bagnell |
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Le grand chef Ed Schultz |
| Á | 1145 |
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M. Larry Bagnell |
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Le grand chef Ed Schultz |
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M. Larry Bagnell |
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Le grand chef Ed Schultz |
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M. James Harper (avocat, Pelly Crossing, Yukon, Assemblée des Premières nations du Yukon) |
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M. Larry Bagnell |
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Le grand chef Ed Schultz |
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M. James Harper |
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M. Larry Bagnell |
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Le chef Darren Taylor |
| Á | 1150 |
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M. Larry Bagnell |
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Le chef Darren Taylor |
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M. Larry Bagnell |
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La présidente |
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M. Larry Bagnell |
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Le grand chef Ed Schultz |
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La présidente |
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M. Colin Salter (avocat-conseil, « Dogrib Treaty 11 Council ») |
| Á | 1155 |
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La présidente |
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M. Charlie Penson |
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La présidente |
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M. Charlie Penson |
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La présidente |
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M. James Harper |
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La présidente |
|
M. Charlie Penson |
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La présidente |
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M. Colin Salter |
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La présidente |
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M. James Harper |
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M. Charlie Penson |
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La présidente |
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M. Shawn Murphy (Hillsborough, Lib.) |
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M. Shawn Murphy |
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Le grand chef Ed Schultz |
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La présidente |
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M. Colin Salter |
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M. Shawn Murphy |
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La présidente |
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M. Bryon Wilfert (Oak Ridges, Lib.) |
| Â | 1200 |
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La présidente |
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M. Larry Bagnell |
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Le grand chef Ed Schultz |
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La présidente |
|
M. Larry Bagnell |
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La présidente |
CANADA
Comité permanent des finances |
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l |
|
l |
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 1 mai 2003
[Enregistrement électronique]
Á 
(1110)
[Traduction]
La présidente (Mme Sue Barnes (London-Ouest, Lib.)): À l’ordre.
Nous avons à l’ordre du jour le projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 2003.
Nous avons deux groupes de témoins : du Conseil des Dogrib du Traité 11, M. Ted Blondin, négociateur et délégué aux revendications territoriales; le chef Charlie Nitsiza; et Colin Jesse Salter, conseiller juridique; et du Conseil des Premières Nations du Yukon, le grand chef Ed Schultz de Whitehorse; le chef Darren Taylor de la ville de Dawson, au Yukon; et James Harper, avocat et procureur de Pelly Crossing, au Yukon. Bienvenue à tous.
Qui commence? Grand chef Schultz.
Le grand chef Ed Schultz (Conseil des Premières nations du Yukon, Whitehorse, Yukon, Assemblée des Premières nations du Yukon): Merci Mme la présidente
Au nom de tous nos citoyens et membres, je voudrais profiter de l'occasion pour vous remercier, Mme la présidente, ainsi que tous les membres ici rassemblés, de nous donner la chance de vous parler du projet de loi que vous révisez actuellement. Notre intérêt se porte particulièrement sur la 9e partie qui concerne la taxe des Premières Nations sur les produits et services. Comme vous l'avez déjà mentionné, j'ai avec moi deux représentants qui vous donneront de l'information sur certaines parties du projet de loi que nous appuyons.
À titre de rappel pour certains membres, je vais tracer un aperçu de l'importance de ce projet de loi pour nos Premières Nations. Pour ceux d'entre vous qui l'ignoriez, nos nations ont entrepris, au cours des 30 dernières années, des négociations avec le Canada et le gouvernement territorial afin de conclure certains accords importants. Ceux-ci amèneront une certaine confiance dans la relation entre le Canada et notre peuple quant à la gouvernance future du territoire. Nous sommes arrivés à un résultat très positif : nous avons pu mettre sur pied certains ordres de gouvernements autonomes, ce qui est relativement unique au Canada et dans le monde. Elles permettent un partenariat entre les structures gouvernementales de nos nations et celles du Canada et du gouvernement territorial dans le dossier de la gestion des terres et des ressources, ainsi que dans la prestation de programmes et de services publics en santé, en sécurité, ainsi qu’en développement et croissance économique.
Dès le début du processus menant à l’autonomie gouvernementale, un des aspects sur lesquels nous nous sommes penchés est la concrétisation d’un accord spécifiant le partage de la production des recettes par les gouvernements. Les structures gouvernementales des Premières Nations, tout comme celle du gouvernement fédéral, détiennent l'autorité en ce qui a trait à l'élaboration de lois, à la prestation de programmes et de services publics se rapportant aux terres, aux ressources et aux citoyens. Un des motifs pour lesquels nos anciens et nos citoyens nous ont mandatés est la création d'un système grâce auquel nous pourrons générer le plus possible de recettes autonomes afin de nous acquitter de nos responsabilités en vertu de ces revendications. Nous avons maintenant mis en œuvre plusieurs initiatives à ce sujet.
Mis à part le partage des redevances, la production directe de recettes par les locations et les actes de concession et ainsi de suite, nous nous dirigeons vers des accords sur le partage des recettes fiscales avec le Canada. Nous nous sommes déjà entendus sur le partage de la marge fiscale de l'impôt sur le revenu des particuliers occupant les terres octroyées par entente. Cette mesure est déjà en vigueur. Il y a d'ores et déjà une entente pour le partage des recettes fiscales entre huit de nos communautés et le Canada. C'est un accord unique pour ce pays et il nous mène vers l'objectif ultime de diminuer notre lourde dépendance envers les ententes de transferts fiscaux avec le Canada dans l’exercice de notre autorité.
Nous poursuivons également nos négociations avec le Canada et le gouvernement territorial pour le partage de la marge fiscale d'autres taxes. Celle dont il est question aujourd'hui est, bien sûr, la taxe sur les produits et services.
Nos Premières Nations développent présentement leur capacité d’offrir tous leurs programmes et services et en négocient le pouvoir. Dans ce contexte particulier, un des aspects que nous souhaiterions voir se concrétiser le plus rapidement possible est la ratification par le Canada de ce projet de loi. Ainsi, nous pourrions nous concentrer sur la mise au point des arrangements visant le partage de la marge sur la TPS. C'est particulièrement important puisque les négociations sur le renforcement des capacités sont directement reliées au volume des recettes qui peuvent être produites par les Premières Nations. Nous pensons particulièrement au Yukon, une région qui a peut-être, malheureusement, une des pires conjonctures économiques au pays. Nous croyons fermement qu'avec l'appui de nos homologues territoriaux et fédéraux, de telles innovations seront les composantes de base du renforcement de l'économie régionale, puisqu’elles généreront une indépendance financière accrue des communautés locales, lesquelles pourront alors redistribuer les profits à l'ensemble de la communauté
Vous avez en votre possession notre proposition écrite qui est courte et concise. Je demande respectueusement que soit consigné ce dont je vous ai entretenus aujourd'hui, ainsi que ce qui sera ajouté par ma délégation.
Á (1115)
Déclaration du grand chef Ed Schultz : Les Premières Nations autonomes du Yukon (PNAY) appuient le projet de loi C-28, partie 9, en ce qui touche la taxe sur les produits et services des Premières Nations qui est proposée(TPSPN).
Les PNAY sont les Premières Nations de Champagne et Aishihik, la Première Nation de Nacho Nyak Dun, la Première Nation de Little Salmon/Carmacks, la Première Nation de Selkirk, le Conseil de Ta'an Kwach'an, le Conseil de Teslin Tlingit et les Premières Nations de Tr'ondek Hwech'in et de Vuntut Gwitchin. Nous sommes tous membres du Conseil des Premières Nations du Yukon. Collectivement, cela représente environ 4000 citoyens qui forment en tout ou en partie les cinq tribus du territoire yukonnais. Tous nos citoyens habitant le Yukon ont des revenus imposables.
En vertu des ententes des gouvernements autonomes, chacune des PNAY a un contrôle direct sur l’impôt des habitants des terres nous ayant été octroyées par traité qui va de pair avec celui des gouvernements du Canada et du Yukon. Nous participons à des négociations concernant la coordination de nos administrations fiscales respectives depuis 1997. Notre objectif, au cours de ces négociations a été d'établir des dispositions en vertu desquelles les Premières Nations pourraient gérer une partie du domaine fiscal en vue d’accroître les revenus du gouvernement autonome, sans pour autant créer une augmentation de la charge fiscale de nos contribuables.
Afin d'atteindre cet objectif, le Canada ou le Yukon ont dû accepter de partager leur marge fiscale. Nous avons déjà atteint ce résultat en ce qui a trait à l'impôt sur le revenu des particuliers. Chaque PNAY a établi sa propre législation fiscale pour les particuliers et en perçoit des revenus discrétionnaires qui sont, à nos yeux, importants. Ces accords, les premiers du genre au pays, sont entrés en vigueur le 1er janvier 1999.
La loi sur la TPSPN qui est présentée au comité permet au Canada de conclure des ententes similaires pour la taxe sur les produits et services. Selon nos sources, la proposition visant le partage de la marge de la TPS par le Canada de façon extensive a d'abord été mise de l'avant par nos PNAY. Nous avons fait cette proposition en tenant compte des éléments suivants :
(a) Pour conserver leur légitimité, nos gouvernements doivent avoir accès à une assiette fiscale significative. Nos gouvernements sont petits et détiennent de grandes responsabilités en ce qui touche les terres, les affaires et les citoyens du Yukon. Nous ne pouvons pas, et ne voulons pas, nous fier seulement sur les paiements de transfert fédéraux pour financer nos institutions et nos procédures gouvernementales, pour assurer la subsistance de nos programmes et services ou pour veiller sur notre terre, notre peuple et nos intérêts sur le territoire.
(b) Nous croyons que, à titre de gouvernements, nous devons avoir accès à l'assiette d'impôt du Yukon à laquelle nos citoyens contribuent. Nous gérons les affaires publiques de nos communautés en respectant nos terres et nos intérêts, ainsi qu’en offrant des programmes et des services dont nous avons la responsabilité. Nous croyons que nos gouvernements doivent avoir un accès juste et significatif aux taxes versées par nos contribuables, toutefois leur degré d’imposition pourrait augmenter. Par ailleurs, cela nous semble une réponse raisonnable à l'engagement que notre peuple a pris, par traité, de se joindre à la méthode de taxation moderne.
(c) L'emplacement de nos communautés et la tendance des activités économiques sont tels au Yukon, que les transactions imposables auxquelles nos citoyens participent se déroulent en grande partie à l'extérieur de nos terres. Les dépenses de nos citoyens, y compris l’assiette fiscale, représentent une contribution substantielle à la santé économique de l'ensemble du territoire. Cela est particulièrement vrai en période de creux économique. Selon nous, la conclusion d'ententes qui permettraient à nos gouvernements de bénéficier d'un accès juste à la contribution faite par nos citoyens à la grandeur du territoire serait la solution la plus raisonnable dans les circonstances.
Nous croyons que ces objectifs vont de pair avec ceux du gouvernement fédéral en ce qui concerne l'autonomie gouvernementale des Premières Nations et le futur de la gouvernance du Yukon.
Comme nous l’avons mentionné précédemment, nous tentons de parvenir à une entente pour le partage de la TPS avec le Canada depuis déjà un certain nombre d’années. Au cours de ces négociations, nous avons appris que le Canada voulait étendre au niveau national les propositions du Yukon. Nous avons eu de nombreux échanges techniques avec des représentants fédéraux en cours de route. Ils ont eu pour résultat la partie 9 du projet de loi C-28 qui est soumis au comité aujourd'hui. Ce n'est qu'un pas, bien qu'un pas d'une grande importance, dans ce voyage qui, pour nous, a débuté depuis longtemps.
La marge fiscale de la TPS au Yukon est estimée à environ 25 millions de dollars par an. Dans le contexte du Yukon, cela représente une somme substantielle. Nous estimons que les recettes supplémentaires obtenues de l’assiette fiscale seront importantes pour nos PNAY. Nous avons permis à nos PNAY d'être identifiées dans l'annexe de la partie 9 afin de démontrer leur intérêt et, si la partie 9 est ratifiée, de leur permettre de passer aux étapes subséquentes sans des retards évitables. Nous voulons procéder le plus rapidement possible au cours de la présente année fiscale, à la mise en vigueur de la législation et des ententes sur la perception des taxes entre le Canada et les PNAY.
Les dispositions concernant l’autonomie gouvernementale des nations du Yukon sont uniques au pays. Toutes les parties souhaitent notre réussite. La reconnaissance d'un accès important à la TPS par nos PNAY le plus tôt possible est primordial pour nous et constituera une contribution notable à l'atteinte de nos objectifs.
Nous vous prions avec insistance de recommander la partie 9 du projet de loi C-28, du moins en ce qui concerne les Premières Nations autonomes.
Nous vous remercions de l'intérêt que vous avez porté à notre présentation.
Je ne sais pas ce que je peux ajouter à cela, mais je peux affirmer que les 11 nations que nous représentons, dont huit sont autonomes, aimeraient énormément que le Canada adopte cette loi. Elles ont toutes écrit au Canada et sont identifiées à l'annexe 1 de la loi en tant que parties adhérant à l’entente.
Nous sommes maintenant à votre disposition pour toutes vos questions.
Mais, d’abord, j'aimerais inviter le chef Darren Taylor à faire quelques commentaires. Le chef Taylor représente une des communautés autonomes et il peut mettre en perspective les motifs pour lesquels le projet de loi est important pour sa communauté.
Le chef Darren Taylor (Tr'ondek Hwech'in, Dawson City, Yukon, Assemblée des Premières nations du Yukon): Chef Darren Taylor (Première Nation Tr’ondek Hwech’in, Conseil des Premières nations du Yukon) : Merci, grand chef.
J'aimerais profiter du moment pour remercier tous les membres du Comité permanent des finances de me permettre de prendre la parole devant vous aujourd'hui.
Ce projet de loi nous apparaît très important pour les Premières Nations autonomes. Il s’agit d’une des nombreuses initiatives qui doivent être mises en place pour nous permettre de produire les recettes nécessaires à l'implantation de programmes et de services que nos citoyens attendent de notre ordre de gouvernement.
Comme le grand chef Schultz l'a mentionné plus tôt dans sa présentation, nous ne voulons pas dépendre des transferts financiers du gouvernement. Nous voulons avoir la capacité de financer les institutions et les processus de notre gouvernement sur nos territoires traditionnels respectifs. Nous avons réalisé que les paiements de transfert ne sont pas suffisants pour assurer la réussite de nos gouvernements, spécialement compte tenu des paiements de transfert que nous recevons actuellement. Nos gouvernements sont responsables de tous les citoyens, peu importe leur statut. Ce que cela signifie particulièrement pour la Première Nation à laquelle j’appartiens, où le ratio d'inscrits et de non inscrits est approximativement de 50:50, est que nous ne recevons pas les fonds suffisants pour fournir le niveau de programmes et de services que nos citoyens attendent de leur gouvernement.
La plupart des Premières Nations du Yukon, sinon toutes, possèdent des entreprises et font de nombreux investissements dans le bâtiment, l'industrie du transport, l'industrie hôtelière, la construction et l'industrie pétrolière, pour n'en nommer que quelques-uns. Je dirais qu'environ 95 p. 100 des investissements sont placés à l'extérieur des terres octroyées. Il est donc primordial pour les Premières Nations autonomes d’appuyer le projet de loi. Cela nous permettrait vraiment d'offrir à nos citoyens le niveau de services auxquels ils s'attendent de notre gouvernement. Par le biais de tous ces investissements, je dirais que nous employons une vaste majorité de Yukonnais, autochtones et non-autochtones. Nous avons la conviction d'offrir une contribution importante à l'économie du Yukon et du Canada. C'est là que repose toute l'importance du projet de loi. Nous croyons que, compte tenu de la conjoncture économique du Yukon, sans les Premières Nations et leurs activités d’investissement et de création d’emplois, le Yukon connaîtrait aujourd'hui un marasme économique.
Pour terminer, j'aimerais vous remercier de nous avoir entendus. J'attends avec impatience l'adoption du projet de loi et je vous demande de l’appuyer en vue de sa présentation. Nous voulons toujours contribuer à l'économie du Yukon et du Canada et cette loi nous permettra tout simplement de le faire de façon plus constructive.
Á (1120)
La présidente: Merci beaucoup
Chef Nitsiza.
Le chef Charlie Nitsiza (chef des Whati, « Dogrib Treaty 11 Council »): Merci, Mme la présidente.
Merci de nous donner la possibilité de vous faire part de nos préoccupations.
Laissez-moi commencer en vous expliquant la provenance des Tlichos. Les Tlichos sont le peuple autochtone des Territoires du Nord-Ouest. Nous habitons les communautés de Behcho Ko, Wha Ti, Snare Lake et Gameti. Nous sommes situés entre le Grand lac de l'Ours et le Grand lac des Esclaves. La terre des Tlichos s'étend sur environ 25 000 kilomètres carrés. Cette terre contient l'histoire de notre peuple. Nous y vivons et elle nous permet de vivre de la pêche, de la chasse au caribou et du trappage. Nous vivons de façon traditionnelle sur notre territoire.
Nous négocions également en vue d’un accord sur des revendications territoriales et sur l’autonomie gouvernementale. Nous travaillons avec le gouvernement depuis longtemps et continuerons à travailler avec ce gouvernement et celui des Territoires du Nord-Ouest.
Le développement de notre région est un succès. Le diamant joue un rôle important dans l'économie de la région. Notre population travaille et gagne de l'argent et nos communautés changent.
Nous négocions en vue d’ententes sur nos revendications territoriales et sur l'autonomie gouvernementale depuis plus de dix ans. Nous avons travaillé d'arrache-pied sur l’accord de Tlicho. Il s'agit du premier accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale dans les Territoires du Nord-Ouest. Il reconnaîtra le gouvernement Tlicho.
Nous, les dirigeants Tlicho, avons des responsabilités que nous n'avons jamais eues dans le passé. Nous devrons administrer le territoire Tlicho, sa population, sa culture et sa langue et nous aurons à adopter plusieurs lois. Toutefois, nous devons avoir suffisamment d'argent pour faire fonctionner le gouvernement. Tout d'abord, nous devons mettre en valeur le potentiel nécessaire au succès du gouvernement. Nous avons l'intention d'y parvenir en augmentant les taxes, comme le font tous les gouvernements au Canada et ailleurs. Pour y arriver, nous devons établir des arrangements de partage de recettes fiscales avec le Canada.
Je voulais partager ces renseignements avec vous.
Notre négociateur, Ted Blondin, vous entretiendra d'autres enjeux.
M. Ted Blondin (négociateur et gestionnaire, revendications territoriales, « Dogrib Treaty 11 Council »): L’accord de Tlicho établit une nouvelle relation entre les Tlichos, le gouvernement fédéral et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, entraînant ainsi une redistribution des responsabilités gouvernementales. Comme l'a mentionné le chef Nitsiza, nous négocions depuis dix ans. Nous avons négocié avec Annie Carrier. Nous avons présenté une nouvelle entente sur la taxe.
Nous espérons que l'accord sera ratifié au plus tard le 27 juin. Nous travaillons de concert avec le bureau du premier ministre pour nous assurer de sa présence à Rae le 22 août, à la signature officielle de l'accord. La date a une signification spéciale puisqu'il y a 81 ans, le 22 août, on signait à Rae le Traité 11. Nous espérons donc que le premier ministre sera présent pour l'occasion.
Le gouvernement Tlicho aura des responsabilités importantes en ce qui concerne les terres, la population, les ressources, la culture, la langue et le patrimoine.
Je devrais mentionner qu'il y a cinq ans, avant que l'industrie minière ne s'installe dans notre région et que nous mettions la touche finale à l'accord sur les revendications territoriales, nous comptions seulement trois étudiants dans des universités dans tout le Canada. Aujourd’hui, nous en comptons environ 120. Nous avons donc beaucoup évolué au cours des cinq dernières années en matière d'investissement dans les générations futures.
Nous nous impliquerons également dans la création des capacités. Le gouvernement Tlicho devra détenir une assiette fiscale considérable pour réussir à créer des capacités et à exercer tous les pouvoirs qui l’attendent. Le peuple Tlicho paie des taxes, comme tout le monde au Canada. Nous avons accepté cette façon de faire afin d'obtenir l'autonomie. Nous avons des recettes autonomes qui seront prises en considération et diminueront le financement de l'assiette d'impôt. La responsabilité fiscale fait partie de l'accord de financement. En bout de ligne, quand nous produirons suffisamment de recettes, le gouvernement Tlicho sera autosuffisant. Ce sera dû en majeure partie à l'augmentation des taxes.
Tout le monde souhaite la signature de cet accord. Les dispositions touchant le partage des recettes fiscales joueront un rôle important dans la réussite de notre projet. C’est pourquoi nous vous prions avec insistance d'appuyer l'adoption de la partie 9 du projet de loi C-28.
Nous sommes maintenant à votre disposition pour toutes questions que pourriez avoir. Merci beaucoup.
Á (1125)
La présidente: La présidente : Merci beaucoup pour vos exposés.
C’est maintenant au tour de M. Penson. La parole est à vous pour les huit ou neuf prochaines minutes, si vous en avez besoin.
M. Charlie Penson (Peace River, Alliance canadienne): Merci.
J’aimerais souhaiter la bienvenue aux délégations présentes ce matin.
Le concept d'une dépendance moindre aux transferts et d'une autonomie accrue est, selon moi, un idéal louable que nous devrions tous encourager. Je vous félicite du rayonnement que vous lui donnez.
Il y a quelques éléments que j'aimerais voir clarifiés. En commençant par M. Schultz. En ce qui concerne l’affranchissement des transferts en accédant à une assiette d'impôt plus grande, pouvez-vous me donner une idée de l’ampleur de cette redirection par rapport au type de revenu que vous en retirerez et des autres taxes que vous percevez sur la réserve?
Le grand chef Ed Schultz: C'est une très bonne question. Le système de gouvernance que nous mettons sur pied est similaire à celui d'autres ordres gouvernementaux actuels. La production de revenus constituerait une partie de la production globale de nos propres recettes. Les gouvernements des Premières Nations détiennent le pouvoir, comme je l'ai indiqué, de gérer les locations non-remboursables, les actes de concession, les frais dissuasifs, les licences et les permis, ainsi que toutes les procédures normales d'un gouvernement, mais elles peuvent aussi gérer différentes catégories de taxe. Nous avons déjà notre marge fiscale sur l'impôt des particuliers. Nous envisageons aussi un partage de la TPS. Nous sommes également impliqués dans des négociations sur l'impôt foncier. Nous nous tournerons vers la taxe à la consommation et autres taxes pour lesquelles nous espérons pouvoir négocier des arrangements à l'amiable. De plus, nous nous intéressons au partage des redevances, ce que nous avons déjà avec le Canada et le gouvernement territorial, en ce qui concerne les ressources naturelles sur tout le territoire. Donc, toutes ces sources de revenus viennent s’incorporer au système.
Nous avons inclus dans nos accords de transferts fiscaux, qui ne sont pas très différents des accords fédéraux-provinciaux, une compensation financière sur les recettes autonomes. Je crois qu'elle se situe à 0,7. M. Harper pourra vous préciser le montant exact, je ne le connais pas. La compensation est la même que celle des provinces. Dès qu'elles produisent des recettes autonomes, le transfert fiscal est réduit selon un calcul, jusqu'à la compensation. Nous avons les mêmes ententes.
Á (1130)
M. Charlie Penson: Aux termes de cet accord, quand espérez-vous que les recettes de votre assiette d'imposition vous rendront moins dépendants des transferts, au point que vous n'aurez plus besoin d’eux, ni des conditions qui les accompagnent, et que vous serez autonomes? Avez-vous déterminé une date d’échéance spécifique?
Le grand chef Ed Schultz: Dès que le projet de loi sera adopté, nous engagerons les discussions avec Revenu Canada sur les détails du fonctionnement du partage et la façon d'en faire le calcul, en utilisant les formules déjà en vigueur pour les ententes de transfert. Je ne peux vous dire, d'un point de vue politique, quand cela se produira. Nous souhaitons que ce soit le plus rapidement possible.
Pour ce qui est de la question fondamentale de la date de notre entière indépendance par rapport aux transferts fiscaux, je ne crois pas que ce soit pour bientôt. Je crois qu'aucune province ne survit sans certaines mesures de transfert financier de la part du Canada. Je sais que du point de vue régional, les gouvernements locaux, régionaux, de circonscription et municipaux ne peuvent certainement pas survivre sans les transferts fiscaux des gouvernements provinciaux, territoriaux ou fédéral.
M. Charlie Penson: Donnez-moi un chiffre approximatif. De combien parlons-nous, 10 p. 100?
Le grand chef Ed Schultz: Grand chef Ed Schultz : Chaque année, environ 25 millions de dollars en TPS sont générés au Yukon et la partie qui concerne nos Premières Nations doit représenter environ deux millions de dollars, à vue de nez. C’est donc deux millions de dollars divisés entre les huit communautés des Premières Nations. On ferait ensuite le calcul avec ce nombre et la formule que j'ai mentionnée plus tôt.
M. Charlie Penson: J'apprécie que vous vous concentriez sur une seule source de revenus. Je vois dans votre mémoire que votre communauté compte environ 4 000 personnes. Alors, ce revenu, ces 25 millions de dollars, se trouvent être la TPS provenant de l'achat de biens et de services--
Le grand chef Ed Schultz: Je demande à M. Harper de commenter cela
M. Charlie Penson: Laissez-moi simplement finir et je demanderai à M. Harper de commenter. Voici ce que je désire savoir : prévoyez-vous que le projet sur la taxe sur les produits et services que vous souhaitez mettre en place couvrira les produits et services achetés par les résidents faisant partie de votre groupe, les 4 000 personnes, et que l'argent généré par la taxe sur ces produits et services irait alors à votre organisation plutôt qu'au gouvernement fédéral?
Le grand chef Ed Schultz: Ce serait des recettes produites pour la gouverne. Notre système gouvernemental n'est pas une institution ou une loi sur les bandes indiennes. Il est reconnu, selon une loi promulguée ici au Parlement, comme le troisième niveau gouvernemental du territoire. Il génère de l'argent pour le bien public. En d'autres termes, nous sommes responsables, vis-à-vis des 4 000 citoyens dont vous avez fait mention, de la prestation des programmes publics de santé, d'éducation, de sécurité et de tous les programmes normalement implantés par le gouvernement. L'argent généré par la perception des taxes irait dans les revenus d'administration des Premières Nations. L'utilisation de ces revenus est guidée par les lois financières qui ont été créées par nos Premières Nations sous--
M. Charlie Penson: Je comprends cela, M. Schultz, mais ce que je veux savoir plutôt--
Le grand chef Ed Schultz: Je ne comprends pas ce que vous voulez savoir alors.
M. Charlie Penson: --le montant dont vous parlez, les 25 millions de dollars, provient-il des achats de biens et de services effectués par les 4 000 personnes?
Le grand chef Ed Schultz: Non, c'est pour le Yukon au complet, pas seulement pour les 4 000 personnes. Je suis désolé.
M. Charlie Penson: Je n'ai plus question
Le grand chef Ed Schultz: Sinon, nous payerions beaucoup plus que 7 p. 100.
La présidente: Merci beaucoup
La parole est maintenant à M. Paquette.
[Français]
M. Pierre Paquette (Joliette, BQ): Merci, madame la présidente.
J'aimerais d'abord remercier l'ensemble des intervenants d'être ici aujourd'hui et leur dire que le Bloc québécois, que je représente, est très sensible aux arguments qu'ils font valoir à l'égard de l'autonomie gouvernementale.
Nous avons appuyé la Paix des braves, qui a été conclue entre le gouvernement du Québec et la nation crie, ainsi que l'Approche commune, un cadre de négociation qui a été élaboré avec certaines communautés innues du Québec. Il s'est même tenu un débat assez chaud au sein de notre parti sur cette question, mais nous avons maintenu notre appui à cette approche. Il semble que l'argument que vous mettez de l'avant aille dans ce sens; si on veut atteindre l'autonomie gouvernementale, il faut devenir autonome au plan financier, ou du moins chercher à le faire. Or, je comprends que les deux groupes nous demandent de recommander l'adoption de la partie 9 du projet de loi C-28.
À la fin de la version française du mémoire que vous nous avez présenté, monsieur Schultz, vous dites:
| Nous vous prions avec insistance de recommander la partie 9 du projet de loi C-28, du moins dans la mesure où cela concerne les Premières nations autonomes. |
C'est une notion que je connais pas, et je voudrais savoir ce qui distingue une première nation autonome d'une première nation non autonome. C'est peut-être une question de traduction; je n'ai pas la version anglaise ici. Donc, je n'ai jamais entendu parler de ce concept, et j'aimerais que vous me l'expliquiez.
Á (1135)
[Traduction]
Le grand chef Ed Schultz: Je ne suis pas sûr d’avoir bien saisi la traduction de votre question. Demandez-vous ce que signifie l’« autonomie gouvernementale » ou l’« autosuffisance »?
[Français]
M. Pierre Paquette: Je vois qu'en anglais, on parle des self-governing First Nations. J'aimerais savoir ce qui différencie une self-governing First Nation d'une simple First Nation.
[Traduction]
Le grand chef Ed Schultz: Merci.Thank you.
La distinction en ce qui nous concerne porte sur les nations qui sont présentement administrées en vertu d’une entente finale d’autonomie gouvernementale ainsi que d’un accord final de revendication territoriale. Le gouvernement territorial a conclu ces ententes avec le Canada à la suite de trente années de négociations.
En quelques mots, la distinction est donc que les nations encore régies par la Loi sur les Indiens ne peuvent utiliser et tirer profit que d’un infime territoire. C’est le Fédéral qui détient ces terres en fiducie. Le plus souvent, aucune ressource naturelle n’y est rattachée. Qui plus est, le statut d’une nation en vertu de la Loi sur les Indiens ne lui permet pas de générer de recettes à l’intérieur de ce territoire.
L’autorité d’une bande régie par la Loi sur les Indiens se limite tout au plus à des règlements municipaux, eux-mêmes sujets à l’approbation du ministre ou de ses représentants. Au même titre que le Fédéral, une communauté autonome est donc pleinement responsable de l’exécution de ses programmes et de la prestation de ses services, tel que le décident ses citoyens sous sa propre constitution et non une loi décrétée par le Parlement. Cette constitution est plutôt créée par les citoyens. C’est donc elle qui définit leur système de gouvernement en déterminant les freins et contrepoids ainsi que les responsabilités nécessaires à l’exécution de programmes et à la prestation de services. Elle établit également les dépenses de la communauté.
Les communautés autonomes occupent 16 000 milles carrés du territoire du Yukon. Par exemple, en acquérant l’autonomie gouvernementale, une des Premières Nations de ma communauté a vu la superficie des terres dont elle peut disposer librement passer de 0,75 kilomètre à 1 000 milles carrés. Cet avantage porte à la fois sur la terre et également sur une profondeur de 600 milles, ainsi que sur tous les intérêts que le territoire produit, y compris le bois d’œuvre. Une telle autonomie permet donc aux communautés d’acquérir des habiletés qui favorisent les initiatives génératrices de revenus sans cesse croissants.
De plus, les communautés autonomes ont également la possibilité de partager la marge fiscale, chose que la Loi sur les Indiens ne prévoit pas. Je sais qu’il y a eu quelques débats au sujet du nouveau projet de loi sur la gouvernance, ce qui a soulevé des inquiétudes. Toutefois, ce n’est pas ce sur quoi nous nous penchons; notre vision va bien au-delà des mesures que prévoit le projet de loi. Nous désirons plutôt jeter un regard progressif vers le futur. La capacité de générer des recettes autonomes est la distinction majeure entre l’autonomie gouvernementale et le statut de bande aux termes de la Loi sur les Indiens.
L’« autonomie gouvernementale » est un néologisme qui ne signifie pas pour autant que nous sommes totalement autonomes dans nos rapports avec tous les autres gouvernements. Le cadre de nos ententes est basé sur un principe de partenariat avec le Canada ainsi qu’avec les gouvernements territoriaux et municipaux.
Je ne sais pas si j’ai répondu à votre question.
Á (1140)
[Français]
M. Pierre Paquette: Tout à fait, et vous avez d'ailleurs répondu à ma deuxième question. Comme je le disais, vous êtes très favorable à cette proposition de taxe sur les produits et services des premières nations; en fait, les deux groupes le sont.
Je voulais savoir s'il y avait un lien avec le projet de loi C-7, qui fait présentement l'objet de débats très intensifs en comité. Ils ont même passé la nuit, avant-hier, à en discuter. Pour votre part, vous êtes déjà plus loin; vous considérez qu'il n'y a pas de contradiction entre l'appui à cette proposition et le débat sur le projet de loi C-7 qui a lieu actuellement.
[Traduction]
Le grand chef Ed Schultz: Vous avez raison, nous ne voyons aucune corrélation directe avec ce projet de loi.
Certains des accords ont déjà été conclus. Une des nations a apposé son sceau sur l’accord récemment et une autre prévoit le faire sous peu. Toutes les autres nations du Conseil envisagent une transition vers ce nouveau système de gouvernance. Ainsi, elles sont donc régies par des lois autres que le projet de loi C-7.
[Français]
M. Pierre Paquette: J'aimerais savoir si vous considérez également qu'il n'y a aucune corrélation entre la proposition concernant la TPS des premières nations et la discussion qui se tient présentement sur le projet de loi C-7.
[Traduction]
M. Ted Blondin: Nous nous trouvons dans une situation similaire. Comme je le dis, nous espérons ratifier l’entente au plus tôt. L’accord des Tlicho est la première revendication territoriale et également la première entente d’autonomie gouvernementale des Territoires du Nord-Ouest. D’autres groupes, dans différentes régions je crois, viennent tout juste d’apposer leur sceau sur des ententes d’autonomie gouvernementale, ce qui nous situe dans une position similaire à celle du Yukon. Dans notre accord, nous ne nous fions donc pas à la Loi sur les Indiens. Nous percevons plutôt cet accord comme totalement nouveau.
La présidente: Seulement pour amener un point de clarification additionnel; si je comprends bien, toute cette partie 9 est volontaire. Vos communautés ont donc le choix de l’accepter ou de la refuser comme bon leur semble.
M. Bagnell, vous n’avez pas plus de neuf minutes.
Larry Bagnell (Yukon): Merci, Madame la présidente.
Je ne vois pas pourquoi quelqu’un refuserait l’argent qui lui est offert.
Je voudrais bien que le greffier m’inscrive pour une deuxième ronde de questions, car je suis sûr de ne pas pouvoir toutes les poser durant la première; j’en ai beaucoup.
Une voix: Alors faites qu’elles soient aussi courtes que possible.
Quelques députés: Oh, oh!
M. Larry Bagnell: Je voudrais souhaiter la bienvenue aux Tlicho et tout particulièrement aux Wha Ti. Je ne connais pas très bien votre situation, c’est donc pourquoi un grand nombre de mes questions vous seront destinées.
Pour ceux parmi vous qui ne comprenez pas, je tiens à clarifier le fait que ces ententes, protégées par la Constitution, créent 14 nouveaux gouvernements au Yukon. Ces derniers ont d’une certaine façon plus de pouvoir que les provinces. Nous avons affaire à un ordre de gouvernement qui a évidemment besoin de revenus. Bien sûr, je suis présent pour accorder mon appui au ministère des Finances ainsi qu’aux témoins, en ce qui concerne la source de ce financement.
Chef Schultz, pourriez-vous dire quel pourcentage des Premières Nations représente le Conseil des Premières Nations du Yukon?
Le grand chef Ed Schultz: Le Yukon compte 14 communautés autochtones. Parmi celles-ci, 11 sont membres du Conseil des Premières Nations du Yukon que je représente actuellement à titre de grand chef. Huit de ces onze communautés sont autonomes, elles sont énumérées en annexe, à la partie 9 du projet de loi.
M. Larry Bagnell: Vous vouliez qu’on enregistre au dossier vos arguments écrits. Charlie a soulevé un point important dans le deuxième paragraphe de la page 3 où il est question des 25 millions de dollars. De cette somme, il n’y a qu’approximativement entre 2 et 3 millions qui sont alloués aux 4 000 personnes des Premières Nations. Il est peut-être nécessaire que nous précisions cet aspect.
Le grand chef Ed Schultz: Il s’agit là, au jugé, d’une estimation très approximative. Nous n’avons eu recours à aucune méthode stricte pour obtenir ces chiffres. Nous avons plutôt préparé une approximation globale pour vous exposer l’ampleur du problème. Aux fins du dossier, je ne tiens pas à ce que ces chiffres me soient attribués.
Á (1145)
M. Larry Bagnell: Je voulais tout simplement préciser pour ceux qui lisent ce document que ce ne sont que de 2 à 4 millions qui visent les Premières Nations et non la totalité des 25 millions.
Le grand chef Ed Schultz: Non
M. Larry Bagnell: Je voulais que ce fait soit enregistré au dossier.
Chef Schultz, pourriez-vous m’expliquer rapidement l’accord sur le partage des recettes fiscales?
Le grand chef Ed Schultz: Je demanderais peut-être à Jim de répondre à votre question.
M. James Harper (avocat, Pelly Crossing, Yukon, Assemblée des Premières nations du Yukon): M. Bagnell, en vertu des accords qui réglementent déjà l’impôt sur le revenu des particuliers, accords sur lesquels nous avons travaillé à la fin des années 1990 et qui sont entrés en vigueur en janvier 1999, le Canada a donné son aval au partage, sur une période de dix ans, de 75 p. 100 de la marge fiscale de l’impôt sur le revenu des particuliers. Après 10 ans, la proportion du partage passera à 100 p. 100, si je me rappelle bien. De plus, le Yukon a concédé de partager 95 p. 100 de sa marge fiscale. Ainsi, le partage net des Première Nations est de 81 2/3 p. 100, étant donné l’importance relative de l’impôt sur le revenu des particuliers que paient les citoyens de notre territoire.
M. Larry Bagnell: M. Larry Bagnell : Pourriez-vous juste réitérer le point que vous avez d’ailleurs également soulevé en réponse à M. Penson, je crois. L’augmentation des recettes que vous obtiendrez de la TPS, soit 2 ou 4 millions ou tout autre montant, se traduira par une réduction des coûts du gouvernement fédéral. Ce montant sera déduit des paiements de transfert alloués présentement au fonctionnement de vos programmes et de vos gouvernements.
Le grand chef Ed Schultz: Si vous permettez, je demanderais à Jim d’apporter plus de précisions sur le point qu’un autre membre et vous avez soulevé au sujet de la compensation et de la manière de la calculer.
M. James Harper: En vertu des accords actuels sur les transferts financiers, accords qui prévoient le financement de certaines des fonctions de nos programmes et de notre gouvernance, il existe une entente sur les recettes autonomes qui serviront à compenser les transferts du gouvernement du Canada.
Au Yukon, les ententes diffèrent quelque peu de celles des Dogrib. En effet, nous avons conclu des accords qui stipulent que pour les deux premières années d’accès à l’assiette fiscale, et dans un cas pour trois ans, nous n’avons pas à compenser quoi que ce soit. Ce n’est qu’après cette période que les compensations augmentent. Pour nous, c’est à 0,3 (30 cents pour chaque dollar) que commencent les réductions des transferts du Canada, question de contrebalancer les coûts. En vertu de nos ententes actuelles en matière de transferts financiers, ententes qui expirent le 31 mars 2005, les compensations aux transferts augmenteront progressivement pour atteindre 0,5. Nous verrons, le moment venu, ce que nous aurons à négocier au cours des années à venir. Je pense que le plan des Dogrib est similaire au nôtre sauf en ce qui concerne les chiffres. Bref, il s’agit là de la situation qu’on retrouve présentement au nord du 60e parallèle. Il y a donc un niveau établi de transferts financiers, ainsi qu’une compensation à ces transferts qui provient de nos recettes autonomes. Dans le cas du Yukon, le volume des compensations se limite actuellement aux taxes des Premières Nations. Toutefois, je répète que ceci n’est pas nécessairement le cas pour les Dogrib.
Au moment où nous négocierons le renouvellement, nous nous attendrons certainement à entamer des discussions approfondies avec le Canada. Les recettes dont il était question, disons 2 millions de dollars des huit millions dont nous disposons présentement, augmenteront certainement au fur et à mesure que d’autres nations adhéreront à notre modèle, renforçant notre économie, et de ce fait, nos revenus. Nous avons donc la certitude que ces recettes feront l’objet de compensations toujours plus importantes aux transferts que nous recevons du Canada.
M. Larry Bagnell: Je voudrais poser une question à M. Taylor. Si on apportait les changements annoncés au régime d’exploitation des placers, j’estime que le gouvernement fédéral perdrait un montant bien plus important en recettes fiscales que les deux à quatre millions qui ne représentent en fait qu’une compensation. Seriez-vous d’accord avec moi sur ce point?
Le chef Darren Taylor: Effectivement. Présentement, nous mettons l’accent sur l’industrie du tourisme en incitant les gens du Canada et du monde entier à venir admirer des points d’intérêt autres que notre exploitation minière. Nous tentons de faire valoir notre Première Nation aux yeux du Canada et du reste du monde. Nous essayons également d’inviter les gens au sein de notre communauté afin qu’ils puissent découvrir ce que nous avons à offrir en tant que Première Nation. Je dirais qu’actuellement, la majorité des visiteurs que reçoivent Klondike et la ville de Dawson s’intéressent surtout à l’exploitation des placers, car cela leur permet de revivre la ruée vers l’or telle qu’elle s’est déroulée dans le passé.
Á (1150)
M. Larry Bagnell: Serait-ce juste d’affirmer que même votre deuxième secteur en importance, le tourisme, constitue un élément important de l’exploitation des placers, puisque celle-ci attire les visiteurs?
Le chef Darren Taylor: Effectivement. Présentement, nous mettons l’accent sur l’industrie du tourisme en incitant les gens du Canada et du monde entier à venir admirer des points d’intérêt autres que notre exploitation minière. Nous tentons de faire valoir notre Première Nation aux yeux du Canada et du reste du monde. Nous essayons également d’inviter les gens au sein de notre communauté afin qu’ils puissent découvrir ce que nous avons à offrir en tant que Première Nation. Je dirais qu’actuellement, la majorité des visiteurs que reçoivent Klondike et la ville de Dawson s’intéressent surtout à l’exploitation des placers, car cela leur permet de revivre la ruée vers l’or telle qu’elle s’est déroulée dans le passé.
M. Larry Bagnell: Ai-je le temps pour une dernière question?
La présidente: Oui.
M. Larry Bagnell: Cette question s’adresse aux deux groupes. Si le gouvernement fédéral renonçait à 100 p. 100 de sa TPS et à 100 p. 100 de sa partie des taxes et en supposant que ces fonds serviraient à l’acquittement de dépenses fédérales comme tel est le cas des médecins, de l’armée, et des ambassadeurs, comment prévoyez-vous que le gouvernement fédéral maintienne sa responsabilité de paiement.
Le grand chef Ed Schultz: J’ai une réponse politique à votre question. Toutefois, je n’en ai pas une technique. C’est très évident, et les livres en témoignent dès la prise d’effet du territoire, que celui-ci n’a jamais généré des recettes suffisantes pour compenser les dépenses du Canada.
J’ai formulé l’argument suivant au cours d’une séance d’orientation des forces armées pour les officiers canadiens, séance qui a eu lieu peu de temps après la découverte du sous-marin américain dans les eaux canadiennes de l’Arctique. À l’époque nous débattions également sur la souveraineté de l’Arctique. Nous devons analyser les fondements de cette entente dans son ensemble, car elle ne constitue qu’une partie infime d’un accord bien plus vaste. Ce dernier constitue un partenariat entre les peuples indigènes du Nord et le Canada qui procure à ce dernier un argument légitime sur la scène internationale venant appuyer sa souveraineté dans le Nord. Toutefois, et c’est un fait que j’ai exposé en toute franchise au cours de la séance, si le Canada déclare proclame sa souveraineté, il doit s’engager non seulement à entretenir ce type de relation avec les peuples de la région, mais également à y investir le montant nécessaire. S’il n’est pas prêt à investir dans une région donnée, il peut difficilement justifier sa souveraineté sur ce territoire.
Je ne crois pas que les dépenses du Canada dans le Nord atteignent le même niveau que celles allouées aux autres ordres de gouvernement dans un avenir proche. En d’autres mots, les fondements de ce que nous bâtissons actuellement vont dans la bonne direction, soit vers un Yukon qui générera le plus possible de recettes autonomes et qui dépendra ainsi beaucoup moins qu’à présent des transferts fédéraux. Toutefois, je ne crois pas que, de mon vivant, le Yukon en arrive à un stade ou il peut se passer des contributions du Canada de façon permanente.
La présidente: M. Salter.
M. Colin Salter (avocat-conseil, « Dogrib Treaty 11 Council »): L’entente de Tlicho procure l’assurance d’obtenir un territoire donné. Comme l’a expliqué Ted Blondin, grand nombre d’entreprises diamantaires sont en démarrage. L’entente ainsi que les accords de partage fiscal témoignent de l’équilibre qui a été nécessaire pour donner lieu à cette assurance. Pour le peuple Tlicho, sur le territoire Tlicho, le gouvernement Tlicho aurait accès aux recettes provenant de la TPS. Toutefois en ce qui concerne les recettes des mines hors des limites des terres Tlicho, le peuple ne chercherait pas à se les approprier. Une telle entente représente donc l’équilibre fondamental qui est propre à tout accord.
Á (1155)
La présidente: Merci beaucoup.
M. Charlie Penson: M. Charlie Penson : Je désire faire un rappel au Règlement. En écoutant M. Harper, je me suis dit que ce serait peut-être utile pour le comité si les deux groupes fournissaient une copie de leur plan de compensation financière respectif. M. Harper a expliqué brièvement, mais je crois que cet aperçu de la situation n’est pas aussi clair qu’il pourrait l’être.
La présidente: Il ne s’agit pas là d’un rappel au Règlement. Cependant les témoins en ont pris note. Si les témoins désirent soumettre un document, ils peuvent le faire par l’entremise du greffier. Je suppose que le besoin n’est pas immédiat dans votre cas.
M. Charlie Penson: Non, je pense tout simplement que ce serait utile pour le comité, Madame la présidente.
La présidente: Si vous avez des détails au sujet de l’arrangement fiscal, vous pouvez les transmettre au greffier et le greffier les distribuera à tous les membres du comité.
Voyez-vous un problème à ce qu’on suive cette démarche, M. Harper?
M. James Harper: M. James Harper : Pas du tout, Madame la présidente.
La présidente: Merci.
Est-ce juste de la part de M. Harper que vous voudriez ces détails, M. Penson?
M. Charlie Penson: Peut-être l’autre groupe détient-il la même information mais avec des arrangements différents.
La présidente: M. Salter ou M. Blondin.
M. Colin Salter: Il ne faut pas oublier que l’accord des Tlicho n’est pas encore finalisé. Il y a toutefois des versions préliminaires...
La présidente: Vous auriez donc des estimations, mais pas de données financières permanentes. Vos données ne seraient que temporaires puisque les arrangements seraient sujets à changement. Est-ce juste?
M. James Harper: Les arrangements ne seront négociés que d’ici un an, Madame la présidente. Nous présenterons le plan de compensation. C’est bien ce que vous me demandez?
M. Charlie Penson: Oui, c’est tout ce que je demande.
La présidente: Alors M. Harper fera parvenir le plan d’arrangements au greffier. Ce serait apprécié si vous le faisiez de manière expéditive. Merci.
Nous passerons à présent à M. Murphy.
M. Shawn Murphy (Hillsborough, Lib.): Merci, Madame la présidente.
Je voudrais remercier les deux délégations d’être présentes aujourd’hui.
M. Paquette a déjà posé la plupart de mes questions.
J’aimerais juste clarifier un point : je comprends qu’il n’y a aucune partie du projet de loi C-7 qui se rapporte à vos nations. Vous ne le suivez pas, ni ne voulez le commenter. Cela me convient.
M. Shawn Murphy: Indépendamment de la Loi sur les Indiens.
Il y a un deuxième point que je voudrais clarifier. Je suis peut-être moi-même confus. La disposition que vous nous demandez d’appuyer fait partie du projet de loi C-28, la Loi sur l’implantation du budget. Avez-vous des raisons de croire que quelqu’un s’y oppose?
Le grand chef Ed Schultz: Pas à ma connaissance. Personne ne m’a indiqué s’opposer, ni en personne, ni par écrit, à nos propositions. J’écouterais volontiers quiconque s’y oppose, mais jusqu’à présent il n’y a eu personne.
La présidente: Y a-t-il d’autres commentaires à ce sujet?
M. Colin Salter: La raison pour laquelle nous sommes ici est tout simplement parce que cette question est importante pour la réussite de notre autonomie gouvernementale.
M. Shawn Murphy: C’est tout pour moi, Madame la présidente.
La présidente: Nous accorderons quelques minutes à M. Wilfret.
M. Bryon Wilfert (Oak Ridges, Lib.): Je serai également très bref.
Je vous demande pardon pour mon petit retard; le ministre des Finances a été retenu plus longtemps que prévu ce matin.
La raison pour laquelle il ne devrait pas y avoir d’objection est que le ministre a travaillé de pair avec des Premières Nations intéressées qui aimeraient voir se concrétiser cette loi. En réalité, il s’agit de simplifier la tâche aux Premières Nations d’une manière qui concorderait avec notre système fiscal national. Je voudrais porter votre attention sur l’importance de ce projet et de la présence des délégations aujourd’hui. C’est qu’en fait nous voudrions que ce projet de loi soit adopté le plus rapidement possible, afin que portent fruit toutes les discussions que nous avons entretenues jusqu’à présent.
La décision est tout à fait volontaire et elle ne s’appliquera qu’aux nations qui en font expressément la demande. Celles qui ne le font pas n’en seront pas pénalisées.
Je tiens également à spécifier qu’en ce qui concerne la double imposition, elle ne se produira pas, puisque la TPS ne s’appliquera pas chez une nation qui a déjà la TPS des Premières Nations. Nous ne doublerons pas l’imposition.
Juste une petite clarification : pour ce qui est de l’impôt sur le revenu des particuliers, nous partagerons jusqu’à 95 p. 100 et non 100 p. 100.
Comme vous le savez, la TPS est sujette à un taux plafond.
Je voulais juste ajouter que je suis content que les délégations soient présentes ici. Elles n’ont rien à voir avec le projet de loi C-7. Il s’agit plutôt d’un point sur lequel on a travaillé conjointement au ministère des Finances. C’est une question d’autonomisation. Si les Premières Nations en font la demande, une fois leur structure établie, elles peuvent participer. Si toutefois, pour quelque raison que ce soit, les nations refusent de participer, elles n’ont pas l’obligation de le faire.
 (1200)
La présidente: Quelqu’un a-t-il d’autres questions?
M. Bagnell.
M. Larry Bagnell: Avant de céder mon droit aux questions, je voulais savoir si quelqu’un aurait des commentaires à ajouter sur les différents points soulevés.
Le grand chef Ed Schultz: J’apprécie le temps que vous cédez. Je me rends compte que vous êtes tous très occupés et je vous félicite pour votre dévouement à l’égard du Canada et de nos préoccupations. En déployant les efforts de ce matin, vous vous acquittez de certaines obligations stipulées dans un accord négocié entre le Canada, les gouvernements territoriaux, et nos Premières Nations il y a plus d’une trentaine d’années.
Je sers mon peuple depuis seize ans et je suis à la fois heureux et honoré d’avoir la chance de m’asseoir ici avec vous pour discuter de vos inquiétudes et de vos enjeux. Il s’agit pour moi de la réalisation d’un rêve, de la concrétisation d’une vision. J’ai affirmé ce matin à un comité du Sénat, au sujet d’un autre projet de loi, que le Yukon accomplit un travail inégalé en bâtissant des relations positives. Je pense que plus nous continuerons dans cette voie innovatrice, plus il sera facile de réduire les tensions qui existent entre nos peuples et de prospérer ensemble. Alors, je vous remercie infiniment.
La présidente: M. Bagnell.
M. Larry Bagnell: Je tiens seulement à réitérer ce qu’a dit M. Schultz au sujet des gouvernements autonomes et les avantages dont bénéficient ceux ayant signé ces traités et qui possèdent désormais un gouvernement. C’est comme le jour et la nuit.
Avant, il y avait une petite cabane et peut-être un chef de bande, mais c’était tout. Nous avons maintenant des bâtiments gouvernementaux modernes. Ce sont des gouvernements en bonne et due forme qui sont près des gens et qui assurent la prestation de services. Je pense que le progrès a été remarquable, ce qui aura aussi pour effet d’améliorer les finances. Je pense que c’est extraordinaire.
Merci
La présidente: Je voudrais tous vous remercier pour votre présence aujourd’hui et pour avoir si bien représenté les participants à ce processus. Au nom du comité je tiens à vous souhaiter du succès dans vos entreprises futures. J’apprécie le fait que vous vous soyez présentés devant le comité aujourd’hui, et au nom de tous les membres, je vous en remercie.
Je rappellerais à tous mes collègues que nous tiendrons une étude article par article du projet de loi ce mardi à 15 h 30, dans la salle 253D de l’édifice du Centre.
La séance est levée