FINA Réunion de comité

37^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Comité permanent des finances

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le jeudi 24 octobre 2002

¹

1530

La présidente (Mme Sue Barnes (London-Ouest, Lib.))

Mme Laurie Rektor (gestionnaire des Finances et des activités pour le Secrétariat de l'Initiative du secteur bénévole et communautaire, Forum sur le secteur bénévole et communautaire)

La présidente

Mme Shauna Sylvester (membre, Forum du secteur bénévole et communautaire)

¹

1535

¹

1540

La présidente

Mme Cathy Moore (directrice, Relations gouvernementales et du consommateur, Institut national canadien pour les aveugles)

La présidente

M. Bryon Wilfert (Oak Ridges, Lib.)

M. Roy Cullen (Etobicoke-Nord, Lib.)

M. Shawn Murphy (Hillsborough, Lib.)

M. Massimo Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel, Lib.)

Mme Maria Minna (Beaches—East York, Lib.)

Mme Sophia Leung (Vacouver Kingsway, Lib.)

La présidente

M. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, Alliance canadienne)

M. Scott Brison (Kings—Hants, P.C.)

Mme Cathy Moore

¹

1545

¹

1550

La présidente

Mme Cathy Moore

La présidente

Mme Hilary Pearson (présidente-directrice générale, Fondations philanthropiques Canada)

¹

1555

º

1600

La présidente

Mme Megan Williams (directrice nationale, Conférence canadienne des arts)

º

1605

º

1610

La présidente

M. Don Butcher (directeur général, Canadian Library Association)

º

1615

La présidente

Mme Monica Patten (présidente-directrice générale, Fondations communautaires du Canada)

º

1620

º

1625

La présidente

M. Rahim Jaffer

Mme Monica Patten

º

1630

Mme Hilary Pearson

M. Rahim Jaffer

Mme Cathy Moore

La présidente

M. Pierre Paquette (Joliette, BQ)

º

1635

Mme Cathy Moore

Mme Fran Cutler (présidente du Conseil national, Institut national canadien pour les aveugles)

M. Pierre Paquette

Mme Megan Williams

M. Pierre Paquette

Mme Megan Williams

La présidente

Mme Maria Minna

Mme Shauna Sylvester

º

1640

Mme Maria Minna

Mme Shauna Sylvester

Mme Maria Minna

Mme Shauna Sylvester

Mme Maria Minna

Mme Shauna Sylvester

Mme Maria Minna

Mme Megan Williams

Mme Hilary Pearson

Mme Maria Minna

Mme Hilary Pearson

Mme Maria Minna

Mme Hilary Pearson

º

1645

Mme Maria Minna

Mme Cathy Moore

La présidente

M. Scott Brison

Mme Monica Patten

M. Scott Brison

º

1650

La présidente

Mme Monica Patten

M. Scott Brison

Mme Monica Patten

La présidente

Mme Hilary Pearson

M. Scott Brison

La présidente

M. Bryon Wilfert

º

1655

Mme Monica Patten

M. Bryon Wilfert

La présidente

Mme Sophia Leung

Mme Cathy Moore

»

1700

Mme Sophia Leung

Mme Monica Patten

»

1705

Mme Sophia Leung

Mme Monica Patten

Mme Sophia Leung

Mme Shauna Sylvester

La présidente

M. Massimo Pacetti

Mme Shauna Sylvester

Mme Monica Patten

»

1710

M. Massimo Pacetti

M. Don Butcher

M. Massimo Pacetti

M. Don Butcher

M. Massimo Pacetti

Mme Leacy O'Callaghan-O'Brien (membre, Canadian Library Association)

M. Massimo Pacetti

Mme Leacy O'Callaghan-O'Brien

M. Massimo Pacetti

Mme Hilary Pearson

M. Massimo Pacetti

Mme Hilary Pearson

M. Massimo Pacetti

Mme Hilary Pearson

M. Massimo Pacetti

»

1715

Mme Hilary Pearson

M. Massimo Pacetti

Mme Hilary Pearson

La présidente

M. Rahim Jaffer

M. Don Butcher

Mme Leacy O'Callaghan-O'Brien

M. Rahim Jaffer

M. Don Butcher

M. Rahim Jaffer

La présidente

Mme Fran Cutler

La présidente

M. Pierre Paquette

»

1720

Mme Philippa Borgal (directrice associée, Conférence canadienne des arts)

La présidente

---

CANADA

Comité permanent des finances

---

NUMÉRO 006

l

2e SESSION

l

37e LÉGISLATURE

---

TÉMOIGNAGES

Le jeudi 24 octobre 2002

[Enregistrement électronique]

¹  (1530)  

[Traduction]

    La présidente (Mme Sue Barnes (London-Ouest, Lib.)): Bonjour. Bienvenue à tous.

    Nous poursuivons nos délibérations dans le cadre des consultations prébudgétaires, conformément au paragraphe 83(1) du Règlement. La réunion se terminera à 17 h 30.

    Il y a plusieurs témoins et le premier que nous entendrons est Laurie Rektor, du Forum sur le secteur bénévole et communautaire.

    Ensuite, de l'Institut national canadien pour les aveugles, nous accueillons Cathy Moore. Cathy est la coordonnatrice nationale du Service de développement de carrière et de recherche d'emploi. Elle est accompagnée de Fran Cutler, la présidente du Conseil national. Nous vous souhaitons la bienvenue.

    Nous souhaitons la bienvenue également à Hilary Pearson, présidente-directrice générale, Fondations philanthropiques Canada

    Des Fondations communautaires du Canada, nous accueillons Monica Patten, présidente- directrice générale.

    Les représentants de la Conférence canadienne des arts sont Philippa Borgal, directrice associée, et Megan Williams, directrice nationale.

    Enfin, de la Canadian Library Association, nous accueillons Don Butcher, son tout nouveau directeur général—je pense qu'il est là depuis trois jours—ainsi que Leacy O'Callaghan-O'Brien. Est-elle irlandaise?

    Des voix : Oh, oh!

    La présidente : Elle est la directrice des communications du projet de l'association concernant les licences des sites nationaux du Canada.

    Y a-t-il un deuxième représentant du Forum sur le secteur bénévole et communautaire?

    Mme Laurie Rektor (gestionnaire des Finances et des activités pour le Secrétariat de l'Initiative du secteur bénévole et communautaire, Forum sur le secteur bénévole et communautaire): En effet, il s'agit de Shauna Sylvester, membre du forum, qui fera l'exposé.

    La présidente: Je vous remercie.

    J'aimerais que vous nous parliez de vos mémoires ou que vous nous fassiez un exposé d'après vos notes. N'oubliez pas que nous avons des exemplaires de vos mémoires. Ils ont été traduits si vous les avez envoyés assez longtemps à l'avance. Nous vous en sommes très reconnaissants si c'est ce que vous avez fait. Cela facilite nos délibérations et nous laisse plus de temps pour vous poser des questions.

    Madame Rektor, je vais vous demander de commencer. Je vous accorde sept ou huit minutes pour votre exposé. Je vais vous faire signe après sept minutes puis lorsqu'il restera 30 secondes pour que vous puissiez conclure.

    Allez-y, je vous en prie.

[Français]

    Mme Shauna Sylvester (membre, Forum du secteur bénévole et communautaire): Thank you, Madam Chair. Je m'appelle Shauna Sylvester. Je suis originaire de Vancouver et je suis membre du Forum du secteur bénévole et communautaire. Vous connaissez peut-être davantage son prédécesseur, le Groupe directeur du secteur bénévole et communautaire. Le Forum du secteur bénévole et communautaire est le regroupement d'organismes bénévoles le plus important au Canada ayant comme mission de travailler pour le secteur. Le forum est heureux d'avoir cette occasion de comparaître devant le Comité permanent des finances afin de soulever certains enjeux qui sont d'une grande importance pour le secteur.

[Traduction]

     On entend par secteur bénévole tous les groupes et organismes que l'on ne peut classer ni dans le secteur public ni dans le secteur privé. On l'appelle parfois le troisième pilier, le secteur communautaire, le groupe des organisations non gouvernementales ou la société civile. Il compte quelque 180 000 organismes à but non lucratif, dont la moitié sont dûment enregistrés comme organisme de bienfaisance et des centaines de milliers de groupes bénévoles qui ne sont pas constitués en sociétés. Il comprend tous les organismes auxquels les citoyens participent activement afin d'améliorer la vie dans leur communauté et dans le monde par le biais d'activités se rapportant aux services, aux loisirs, à la culture, à la religion, à la collecte de fonds pour lutter contre la maladie et pour renforcer l'éducation, ou en servant de porte-parole pour faire valoir des revendications au nom d'un groupe.

    Le secteur bénévole et communautaire est bien sûr constitué de citoyens qui donnent gratuitement de leur temps et dont le travail est absolument essentiel au secteur, mais ce secteur emploie également plus de 1 300 000 Canadiens et Canadiennes et constitue une économie plus importante que celle de la plupart des provinces de notre pays.

    Il y a un peu plus de deux ans, le gouvernement a lancé l'initiative du secteur bénévole et communautaire, un programme d'action conjointe du secteur et du gouvernement fédéral. Un investissement de 95 millions de dollars est prévu au cours des cinq prochaines années pour améliorer les liens entre le gouvernement du Canada et le secteur bénévole, pour perfectionner le cadre réglementaire et juridique à l'intérieur duquel le secteur fonctionne et pour renforcer la capacité des organismes du secteur à poursuivre leurs activités d'une grande importance. La phase d'application intensive de cette initiative a pris fin après deux ans et la phase de suivi a commencé.

    Le Forum sur le secteur bénévole et communautaire, dont je suis membre—et je suis accompagnée de deux autres membres, Monica Patten et Megan Williams—, a été chargé par le secteur de veiller à ce que les réalisations de la première phase se poursuivent et à ce que d'autres tâches essentielles soient abordées. C'est dans ce contexte que nous vous présentons nos recommandations aujourd'hui. Je vais vous parler de trois grands objectifs, le premier étant la consolidation des résultats.

    Avec la diminution progressive des activités de l'initiative du secteur bénévole et communautaire, tant le gouvernement que le secteur devront veiller à ce que l'élan soit maintenu dans les dossiers essentiels. On peut y parvenir en créant une nouvelle structure dans l'appareil gouvernemental qui permettra de collaborer avec le secteur. Les éléments clés de cette structure comprendraient la désignation d'une responsabilité ministérielle pour le secteur, la création d'un poste de haut niveau pour assurer la coordination des questions horizontales, une réunion annuelle entre les principaux ministres et le secteur et, enfin, un rapport annuel sur l'avancement des grands dossiers.

    Nous nous réjouissons de l'annonce faite par le premier ministre il y a deux semaines au sujet de la désignation d'un ministre responsable du secteur bénévole et communautaire. Un nouveau centre de responsabilité est ainsi établi au ministère du Patrimoine canadien, centre qui sera le maître d'oeuvre et le coordonnateur des relations et des organismes bénévoles dans tous les ministères. Nous tenons toutefois à faire remarquer que ce centre ne sera efficace que si les nouvelles ressources nécessaires lui sont consacrées. Notre première recommandation est justement l'établissement de nouvelles ressources dans le but d'accomplir ce travail, en quantités suffisantes pour que l'élan et les réalisations qu'affiche jusqu'ici l'initiative du secteur bénévole et communautaire se poursuivent et mènent efficacement à encore d'autres résultats.

    La deuxième question que j'aimerais aborder avec vous est celle de l'action sociale ou défense collective des droits. L'action sociale, ou la défense collective des droits, est l'une des fonctions les plus importantes qu'assume le secteur bénévole et communautaire dans la société canadienne. C'est par elle que le secteur cerne et défend des idées et des activités qui revêtent un intérêt public et qui ont des effets positifs sur les individus dans notre société. Les restrictions actuellement imposées aux organismes de bienfaisance enregistrés empêchent indûment ces derniers de jouer le rôle qu'ils pourraient jouer dans les affaires publiques. L'action sociale est souvent l'un des moyen les plus efficaces pour ces organismes de remplir leur mission, comme en on fait la preuve des organismes comme Amnistie internationale, les Mères contre l'alcool au volant et la Société canadienne du cancer, pour ne citer qu'eux.

    Du point de vue des affaires publiques, la loi contredit manifestement les valeurs et les objectifs que les politiques gouvernementales cherchent à défendre.

¹  (1535)  

    L'importance de l'action sociale est reconnue dans l'accord intervenu en décembre dernier entre le gouvernement du Canada et le secteur bénévole et communautaire. Le code d'action publié le mois dernier, qui mettra l'accord en oeuvre, décrit l'importance des personnes et des organismes pour se tenir au courant des nouvelles idées et pour participer activement aux débats publics sur les grandes questions. C'est là l'essence même de l'action sociale.

    Les entreprises ont le droit de se lancer dans des activités de défense des droits—ça s'appelle le lobbying—et jouissent d'exemptions fiscales pour de telles activités. Dans le cas d'un organisme de bienfaisance, cependant, une activité de ce genre ne doit pas représenter plus de 10 p. 100 des ressources humaines et financières de l'organisme. Le régime canadien est l'un des plus restrictifs de tous les pays de common law dans son traitement des activités de défense collective des droits menées par des organismes de bienfaisance. Pour ces raisons, nous réclamons que la contribution et la valeur de l'action sociale soient reconnues, et nous exhortons votre comité à recommander des changements à la loi actuelle afin de supprimer les restrictions visant les activités de défense collective des droits menées par un organisme de bienfaisance. Plus précisément, le paragraphe 149.1(6) de la Loi de l'impôt sur le revenu doit être reformulé de manière à dire clairement que les organismes de bienfaisance ne doivent jamais avoir de buts politiques et n'ont pas le droit de se livrer à une activité politique partisane, mais qu'ils sont autorisés à faire de l'action sociale quand celle-ci est subordonnée à leur but charitable, ainsi que le prévoit la common law.

    Le troisième point que j'aimerais aborder concerne les différents modes de financement. On dit des organismes bénévoles qu'ils constituent un élément essentiel de nos communautés et de la société dans son ensemble. Pourtant, les moyens financiers dont disposent ces organismes sont plus fragiles que jamais. À cause des mesures d'austérité pratiquées par tous les gouvernements, on a sabré dans le financement des organismes et on a délaissé le financement de base en faveur d'un financement à des projets précis. Or, ce type de financement ne tient pas compte des coûts de base que doit supporter un organisme pour mener ses activités et pour maintenir sa capacité de réaliser sa mission.

    À cause des fluctuations dans l'économie, les campagnes de collecte de fonds connaissent parfois moins de succès. De plus, les règlements imposent aux organismes des carcans redoutables qui limitent les activités commerciales qu'ils peuvent mener pour faire de l'argent. Pour assurer la viabilité du secteur de manière à ce qu'il puisse répondre aux besoins et aux attentes des Canadiens et des Canadiennes, il faut trouver de nouveaux moyens pour maintenir cette capacité. Dans le cadre de l'initiative du secteur bénévole et communautaire, on a défini une méthode d'investissement stratégique que les ministères pourraient adopter pour faire affaire avec les organismes bénévoles. Nous nous réjouissons d'une telle démarche, mais elle ne sera utile que pour une poignée d'organismes. Il faut que tous les intervenants fassent preuve de solidarité pour trouver de nouveaux moyens innovateurs de venir en aide au secteur bénévole.

    Nous recommandons la création d'un groupe de travail chargé d'explorer la faisabilité de nouveaux moyens de financement imaginatifs qui permettront d'élargir les sources de revenu pour le financement des organismes bénévoles. Le groupe de travail devrait réunir des experts provenant des secteurs public et privé ainsi que du secteur bénévole.

¹  (1540)  

[Français]

    Je vous remercie encore une fois de nous avoir donné cette occasion de comparaître devant vous cet après-midi et j'espère entendre vos opinions sur ces enjeux. Merci.

[Traduction]

    La présidente: Je vous remercie beaucoup.

    Écoutons maintenant Mme Moore de l'Institut national canadien pour les aveugles.

    Mme Cathy Moore (directrice, Relations gouvernementales et du consommateur, Institut national canadien pour les aveugles): Madame la présidente, avant de commencer, j'aimerais vous demander un petit service. Je suis moi-même partiellement voyante et je ne sais pas exactement qui sont les membres du comité ici présents. Les gens pourraient-ils se présenter? De cette façon, je saurai à qui j'ai affaire.

    La présidente: Oui, nous pouvons faire un petit tour de table, en commençant par M. Wilfert.

    M. Bryon Wilfert (Oak Ridges, Lib.): Bryon Wilfert.

    M. Roy Cullen (Etobicoke-Nord, Lib.): Roy Cullen, Etobicoke-Nord.

    M. Shawn Murphy (Hillsborough, Lib.): Shawn Murphy, député de Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard.

    M. Massimo Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel, Lib.) : Massimo Pacetti. Je remplace Gary Pillitteri.

    Mme Maria Minna (Beaches—East York, Lib.): Maria Minna, députée, Beaches—East York, Toronto.

    Mme Sophia Leung (Vacouver Kingsway, Lib.) : Sophia Leung, députée de Vancouver Kingsway.

    La présidente: Sue Barnes, présidente.

    M. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, Alliance canadienne): Rahim Jaffer, Edmonton—Strathcona.

    M. Scott Brison (Kings—Hants, P.C.): Scott Brison, Kings—Hants, Nouvelle-Écosse.

    Mme Cathy Moore: Je vous remercie. Vous m'avez beaucoup aidée.

    Je vais commencer.

[Français]

    Je vous remercie de m'avoir accordé la chance de vous parler aujourd'hui. Je vais continuer ma présentation en anglais afin de ne pas blesser vos oreilles avec mon français trop rudimentaire.

[Traduction]

    Je représente l'Institut national canadien pour les aveugles. Nous sommes un organisme qui s'occupe de réadaptation. Pour nous, réadaptation veut dire rétablissement de la santé ou du bien-être. Bref, nous disons et nous savons, forts de nos 84 ans d'expérience dans le domaine, qu'il est possible pour quelqu'un qui se retrouve dans une situation de cécité de redevenir ou de continuer à être un Canadien comme les autres, c'est-à-dire une personne qui est un parent, un enfant, un étudiant, un employé, un employeur et un contribuable. C'est ce qui se produit lorsque nous pouvons intervenir en temps opportun—et d'après notre expérience, ordinairement, nous n'avons pas à intervenir pendant bien longtemps.

    Vous avez notre mémoire. J'aimerais attirer aujourd'hui votre attention sur deux des cinq questions que nous abordons dans notre mémoire et ensuite je vais résumer à la fin.

    J'aimerais parler d'abord de la participation au marché du travail et de l'innovation et l'investissement que cette initiative exige. En 2001, le gouvernement fédéral a consacré une somme de 193 millions de dollars pour l'emploi des personnes ayant une déficience et a injecté en plus 30 millions de dollars dans le Fonds d'intégration.

    J'aimerais vous parler de l'un des résultats de cet investissement. Grâce à un partenariat unique que l'INCA a pu créer en se servant de l'argent provenant du Fonds d'intégration et à un partenariat privé conclu avec workopolis.com, le site le plus important au Canada dans le domaine des carrières, qui est consulté par plus de 25 000 employeurs par mois, nous avons pu établir une base de données de curriculum vitae de chercheurs d'emploi au pays qui sont également des personnes aveugles. Le placement professionnel des personnes aveugles a reçu ainsi un important coup de pouce parce que nous étions en mesure de rejoindre quiconque était à la recherche d'un emploi quelque part au pays et de remettre aux employeurs un outil qui leur permettait de ne plus passer par l'INCA et de s'adresser directement aux chercheurs d'emploi.

    Vous aimeriez peut-être savoir quels types de carrière les personnes aveugles cherchent. Je vais vous lire simplement la première page du site Web. On y trouve en ce moment des personnes qui cherchent un poste d'assistant juridique, d'expert-conseil en gestion des déficiences, de commis bilingue, de travailleur social, d'analyste de systèmes, de programmeur, d'analyste principal des coûts, de conseiller et d'instructeur. Venez me voir plus tard si vous voulez savoir qui sont ces personnes et où elles se trouvent. Nous avons 307 curriculum vitae. Voilà ce que votre investissement a aidé à réaliser l'année dernière.

    Je tiens toutefois à vous faire remarquer qu'à l'heure actuelle, votre investissement dans les services d'emploi pour les personnes handicapées s'élève seulement à un cinquième de votre investissement dans les services d'emploi destinés aux Autochtones. Nous n'avons absolument rien à redire au fait que cet argent est consacré aux Autochtones, mais nous voulons simplement faire comprendre que pour susciter la pleine participation au marché du travail des personnes handicapées, y compris les personnes aveugles et visuellement handicapées, il faut quand même prévoir les sommes nécessaires.

    Nous aimerions établir un parallèle entre cette situation et le fait qu'à l'heure actuelle au pays, il n'y a pas de programme global ou uniforme visant à fournir des appareils fonctionnels aux personnes ayant une déficience et, dans notre cas, bien sûr, aux personnes aveugles et visuellement handicapées. Qu'est-ce qu'un appareil fonctionnel? Il peut s'agir par exemple d'une loupe. Celle que j'ai ici peut servir également de télescope. Et alors? Eh bien, voici un annuaire téléphonique. Avec la loupe, je peux lire moi-même cet annuaire téléphonique. Sans la loupe, quelqu'un ici doit le faire pour moi. Vous pouvez vous rendre compte de tout le temps qu'il me faudra si je suis à la recherche d'un emploi ou si je suis une personne âgée qui cherche des services de santé, etc.

    Il y a aujourd'hui au pays quatre programmes provinciaux pour les appareils fonctionnels, en Alberta, en Saskatchewan, en Ontario et au Québec. Nous sommes très heureux d'avoir ces programmes, mais en réalité, des conditions très sévères y sont rattachées, comme à tout le reste.

    La partie de la population qui a besoin de plus en plus d'une intervention à court terme de ce genre est celle qui est composée des personnes âgées. Voici quelques statistiques. La cause la plus commune de cécité aujourd'hui est ce que l'on appelle la dégénérescence maculaire. Selon les statistiques, un Canadien sur quatre d'au moins 70 ans souffre de cette affection.

¹  (1545)  

    Permettez-moi de vous expliquer. Il y a aujourd'hui 1 827 000 Canadiens dans le groupe d'âge de 70 à 79 ans; 1 sur 4 veut dire que 452 000 personnes dans ce groupe vont avoir besoin à un moment donné de soins pour faire traiter la dégénérescence maculaire. C'est l'équivalent de la ville de London. Avançons un peu jusqu'à 2021 : il y aura presque 3 millions de personnes dans le groupe d'âge de 70 à 79 ans, ce qui fait 731 000 personnes, l'équivalent de la ville de Winnipeg, qui souffriront de dégénérescence maculaire si elles ne se font pas soigner. Si elles se font soigner, ces personnes pourront continuer à être autonomes et à vivre dans leur maison, mais il leur faudra l'aide nécessaire, par exemple, un programme complet pour les appareils fonctionnels. Une loupe comme j'ai ici peut coûter entre 60 $, en Ontario, et 250 $, et ce n'est là qu'un seul appareil. Il y en a d'autres qui coûtent plus cher et qui sont bien sûr hors de la portée des personnes à revenu faible.

    J'aimerais attirer votre attention sur d'autres points abordés dans le mémoire. Associé aux chiffres que je viens de vous donner, il y a le besoin de travaux de recherche plus approfondis sur la prévention de la cécité et le traitement de la cécité.

    Je tiens à féliciter le gouvernement des modifications qui a apportées dernièrement aux crédits d'impôt, par exemple, en augmentant à 6 000 $ par année le crédit d'impôt personnel pour les personnes ayant une déficience. C'est une mesure qui fait énormément de bien. Toutefois, on peut aller encore plus loin et c'est ce que nous encourageons le gouvernement et le Comité des finances à faire. Des changements minimes aux crédits d'impôt peuvent entraîner d'excellents effets exponentiels.

    Pour avoir de solides organismes de bienfaisance, qui dépendent beaucoup bien sûr des dons, il est important également de prévoir des crédits d'impôt pour les personnes qui font des dons. Par exemple, nous encourageons Revenu Canada à traiter de façon égale les crédits d'impôt accordés pour les dons de charité et ceux accordés pour les dons politiques. C'est la chose équitable à faire, à notre avis.

¹  (1550)  

    La présidente: Pourriez-vous conclure, s'il vous plaît?

    Mme Cathy Moore: Oui.

    Enfin, j'aimerais dire qu'il serait très utile pour les organismes non gouvernementaux de recevoir de l'aide pour fournir aux Autochtones des programmes culturellement sensibles en partenariat avec les Autochtones.

    Merci.

    La présidente: Je vous remercie pour cet exposé qui vient enrichir nos discussions.

    C'est le tour de Mme Pearson de Fondations philanthropiques Canada. Allez-y, je vous en prie.

    Mme Hilary Pearson (présidente-directrice générale, Fondations philanthropiques Canada): Bonjour.

    Nous sommes un groupe de coordination des fondations indépendantes du Canada, qui comprennent des fondations familiales, privées et publiques, mais le groupe que je dirige est surtout composé de fondations familiales.

[Français]

    On vous a distribué une trousse d'information contenant des données qui illustrent les faits saillants de notre organisme. Je ne parlerai donc pas beaucoup de FPC, mais il me fera plaisir de répondre à vos questions sur ce sujet.

[Traduction]

    Je suis ici cet après-midi pour accomplir deux choses, remercier les membres du comité de l'appui qu'un grand d'entre vous ont donné à notre recommandation l'année dernière de promouvoir davantage les dons de charité par le biais des fondations, et vous exhorter à continuer à exercer des pressions sur le gouvernement pour accroître les incitatifs liés aux dons des particuliers afin d'appuyer les activités du secteur caritatif.

    Je représente le point de vue du financeur privé, plus précisément des fondations familiales. Les fondations familiales, comme vous le savez, constituent le plus important groupe du secteur des fondations au Canada, soit environ 83 p. 100 de toutes les fondations. Ce pourcentage se maintient depuis plusieurs années déjà. Ces fondations versent environ un demi-milliard de dollars annuellement aux organismes caritatifs canadiens. Bien que le montant total du financement accordé par les fondations familiales aux oeuvres de bienfaisance canadiennes ne soit pas important comparativement au financement public, lorsque vous tenez compte des budgets des gouvernements à tous les paliers, l'incidence qualitative des subventions des fondations est certainement essentielle pour le secteur bénévole. Un grand nombre de ces fondations jouent un rôle unique en tant qu'investisseurs responsables sur le plan social, en tant que partisans de l'innovation et en tant que financeurs d'initiatives prometteuses mais non vérifiées. À cet égard, les fondations privées jouent un rôle différent et complémentaire par rapport aux financeurs publics.

    Les fondations publiques sont des intervenants clés pour ce qui est de réaliser un grand nombre des objectifs des politiques gouvernementales, notamment stimuler l'innovation, investir dans l'acquisition du savoir et perfectionner les ressources humaines du secteur bénévole. Sans les fondations privées, un grand nombre d'oeuvres de bienfaisance ne seraient pas en mesure de faire leur part pour relever les défis de leurs collectivités sur les plans social et humain. Sans les fondations privées, un grand nombre d'oeuvres de bienfaisance, et effectivement de nombreuses fondations publiques, ne trouveraient pas les partenaires de contrepartie dont elles ont besoin pour obtenir le financement public à l'intention de projets communautaires.

    Ceci étant dit, permettez-moi de prendre les devants et de répondre peut-être à quelques-unes de vos questions. Vous vous demandez peut-être pourquoi la politique gouvernementale devrait appuyer des choix philanthropiques privés. Comme vous le savez, la politique fédérale et les incitatifs fiscaux appuient déjà les dons des particuliers. Nous soutenons donc que la politique devrait se concentrer sur l'augmentation des dons globaux et non faire de discrimination dans le choix individuel du mécanisme philanthropique, en d'autres mots, dans la façon que vous choisissez pour donner. Par des incitatifs fiscaux, le gouvernement fédéral appuie la croissance du secteur philanthropique, qu'il s'agisse de dons de temps ou d'argent, comme moyen pour créer un soutien à la collectivité. Nous savons que l'aide fiscale fonctionne; elle stimule les dons globaux. La mesure d'aide fiscale dans le cas des dons de titres cotés en bourse qui a été mise en place pour la première fois en 1997 a fait augmenter de façon significative ces dons. Le gouvernement l'a reconnu lorsqu'il a rendu l'aide permanente à l'autonome 2001, avant même que votre comité entreprenne ses audiences. Mais comme vous le savez, le gouvernement n'a pas réservé le même traitement à tous les dons. Le plein montant du gain en capital réalisé sur les titres donnés, les titres cotés en bourse, est assujetti à l'impôt si ces dons sont faits à une fondation privée, alors que seulement la moitié du gain est imposé si le don est fait à une fondation publique. Nous soutenons que cette mesure décourage la création et la croissance de fondations privées.

    Au moment où on demande aux collectivités de compter sur les particuliers, étant donné que les budgets des gouvernements sont comprimés, pourquoi la politique gouvernementale devrait-elle limiter les choix des particuliers philanthropes? Les FPC croient que la politique fédérale ne devrait pas décourager les dons aux fondations privées. Au contraire, elle devrait décourager tout comportement illégal ou non éthique potentiel par les fondations une fois que le don est fait. En d'autres mots, dès que l'argent est rendu dans les coffres de la fondation, décourager toute activité illégale par le biais de la Loi de l'impôt sur le revenu.

    Une autre question que vous pourriez poser est de savoir si les fondations privées donnent moins que les fondations publiques. Est-ce pour cette raison que les incitatifs fiscaux devraient favoriser les dons aux fondations publiques? Il n'existe aucune preuve qui démontre que les fondations privées sont moins responsables ou moins généreuses que les fondations publiques. Les 10 plus grandes fondations familiales versent 25 p. 100 de toutes les subventions provenant de fondations au Canada. Elles ont donné des subventions s'élevant à presque 97 millions de dollars en 2000, la dernière année pour laquelle je dispose de données. Les subventions provenant des fondations privées sont distribuées dans tous les secteurs de la collectivité et à des oeuvres de bienfaisance de toutes les tailles. En effet, selon nos recherches, les fondations privées, comparativement à tous les autres types de financeurs, donnent une plus grande partie de leurs subventions à des oeuvres de bienfaisance plus petites. Les fondations privées sont souples, elles peuvent adopter un point de vue à long terme, elles peuvent prendre des risques dans les cas de démarrage, et elles constituent une source de connaissances et d'expertise dans leurs secteurs de financement. Sans une réserve importante de tels fonds, la collectivité perdra. Grâce à ces dollars, la collectivité en profite.

¹  (1555)  

    Vous pourriez demander si les fondations privées rendent moins de comptes ou sont moins fiables que les fondations publiques. Est-ce pour cela qu'il devrait y avoir une discrimination? Non. Comme vous le savez, toutes les fondations caritatives présentent au gouvernement des rapports annuels de leurs activités subventionnaires auxquels le public a accès. Toutes les fondations caritatives sont tenues de remettre un pourcentage minimum de leurs fonds de dotation à de oeuvres de bienfaisance. Les fondations privées sont en outre assujetties à diverses restrictions prévues à la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'éviter que les donateurs abusent des fondations à leur propre profit. Outre ces exigences, de nombreuses fondations privées élaborent des principes et des pratiques pour régir les subventions qu'elles versent et pour faire en sorte d'informer et d'éduquer leurs bénéficiaires et d'autres collègues et de diffuser largement les connaissances. Les FPC souscrivent à un énoncé de principes et de pratiques en matière de subventions qui constitue, nous l'espérons, un modèle de communication plus transparente et responsable avec les oeuvres de bienfaisance et des demandeurs d'une subvention. Ce faisant, nous démontrons que nous rendons des comptes non seulement à ceux qui nous réglementent, mais aussi à ceux que nous cherchons à aider.

    Étant donné que le régime actuel d'imputabilité est solidement implanté et que l'intention de la vaste majorité des donateurs et fondations est de se comporter de façon ouverte et responsable, les FPC soutiennent que toutes les préoccupations au sujet d'un éventuel avantage privé découlant de dons de titres cotés en bourse à une fondation privée devraient être examinées directement en fonction des dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu portant sur l'opération d'initié. Les dons de titres à une fondation privée peuvent mieux protégés, au besoin, au moyen de dispositions veillant à ce que les produits soient versés à des oeuvres de bienfaisance. L'objectif des FPC est de s'assurer que le don est fait tout d'abord pour appuyer le financement du secteur caritatif canadien.

    Enfin, vous pourriez poser des questions au sujet d'autre pays qui n'accordent aucune aide fiscale pour appuyer la philanthropie par des fondations privées. Est-ce pour cela que le Canada ne devrait pas donner d'incitatifs non plus? Il est permis de penser que le secteur des fondations canadiennes est sous-développé comparativement à celui des fondations chez notre plus proche voisin, les États-Unis. Même si l'actif des fondations dans les deux pays ont diminué récemment, en raison des conditions négatives du marché, la différence demeure incroyable. L'actif total des fondations publiques et privées au Canada est d'environ 10 milliards de dollars; aux États-Unis, c'est près de 450 millions de dollars US. Aux États-Unis et au Royaume-Uni, la politique gouvernementale appuie la croissance des fondations privées. En effet, au Royaume-Uni—car je sais que des membres du comité ont demandé l'an dernier ce qui se passe au Royaume-Uni—depuis avril 2000, les dons de titres cotés en bourse à toutes les fondations sont complètement exemptés de l'impôt sur les gains en capital.

    En conclusion, les FPC croient que le Canada devrait suivre l'exemple donné par les États-Unis et le Royaume-Uni et aller plus loin en augmentant l'incitatif qu'il accorde aux dons caritatifs en étendant l'exemption totale sur les gains en capital aux dons aux fondations privées. Des craintes mal placées au sujet d'abus éventuels privent des oeuvres de bienfaisance de partout au pays de ressources dont elles disposeraient autrement et dont elles ont un besoin urgent. Une fois de plus, nous demandons au comité, en reconnaissant la contribution faite par les fondations privées, d'exhorter le gouvernement à encourager ces financeurs dans toute la mesure du possible en leur accordant les incitatifs fiscaux déjà accordés aux fondations publiques.

    Merci.

º  (1600)  

    La présidente: Merci beaucoup.

    Nous entendrons maintenant Mme Williams, de la Conférence canadienne des arts.

    Mme Megan Williams (directrice nationale, Conférence canadienne des arts): Merci. Je suis très heureuse de représenter le conseil d'administration et les membres de la Conférence canadienne des arts.

    Il y a de nombreuses questions pressantes en jeu dans le secteur culturel, et un certain nombre d'entre elles découlent de questions financières qui relèvent nettement de votre comité. Nous avons formulé neuf recommandations dans notre mémoire écrit, et j'en aborderai un certain nombre aujourd'hui dans mes remarques. Je vous exhorte à les examiner toutes afin de les inclure dans vos recommandations au ministre des Finances.

    Cette année marque le 10e anniversaire de l'adoption de la Loi sur le statut de l'artiste. Cette loi a fait récemment l'objet d'un examen obligatoire, qui a été remis au ministère du Patrimoine. Les comités d'artistes qui ont aidé à rédiger cette loi ont prévu qu'elle aurait une bien plus grande incidence sur la vie professionnelle des artistes que jusqu'à maintenant. Nous espérons que les recommandations comprises dans l'examen d'évaluation permettront d'élargir l'incidence des dispositions de la loi. Un grand nombre des recommandations formulées dans notre mémoire portent sur les genres de questions sur lesquelles la Loi sur le statut de l'artiste aurait eu une influence, c'est du moins ce qu'avait espéré le secteur culturel.

    Un sondage réalisé par Ipsos-Reid en août de cette année révélait que les Canadiens sont très majoritairement fiers de la culture et de l'identité canadiennes et croient que la culture canadienne devrait faire l'objet d'une plus grande promotion. Pourquoi ne soulignons-nous pas toute l'importance de la contribution des artistes, et pourquoi ne mettons-nous pas en place des mesures réglementaires qui permettraient aux créateurs de retirer un revenu supérieur de leur travail et d'avoir un meilleur accès aux avantages sociaux offerts aux autres classes de travailleurs?

    Ce sont les artistes du Canada qui donnent au pays son profil à l'étranger, qui nous rendent fiers lorsque les grands titres dans la presse internationale claironnent que non seulement trois Canadiens ont été mis en nomination pour le Booker Price, mais qu'un d'entre eux a effectivement remporté le prix. En outre, les artistes jouent un rôle prépondérant dans le maintien de la qualité de vie au Canada, ce qui explique que les problèmes de l'Orchestre philharmonique de Calgary sont si inquiétants, et non seulement pour les Calgariens. Un article paru dans le Globe and Mail, plus précisément dans «Report on Business», la semaine dernière disait

il y en a trop qui ont accepté le mantra de M. Klein au sujet de la responsabilité fiscale à tout prix, croyant que les arts doivent être gérés de la même façon que les entités à but lucratif. Eh bien, la réalité est que si les sociétés géraient leurs affaires d'une façon aussi serrée que le font déjà les groupes d'artistes, la rentabilité monterait en flèche.

    Le thème abordé tout au long de notre mémoire est clair. Les artistes canadiens auront toujours besoin de l'appui des trois paliers de gouvernement. Nous ne parlons pas uniquement de subventions. Il est tout aussi important d'avoir d'autres outils de réglementation tels que des restrictions à la propriété, des quotas sur le contenu, et un traitement fiscal favorable.

    Voici trois exemples de mesures de réglementation qui aideraient considérablement les artistes. Le premier est l'étalement rétrospectif sur cinq ans, pour tenir compte des besoins uniques d'un nombre croissant de particuliers travaillant à leur compte au Canada, tant dans le secteur culturel que dans d'autres secteurs de l'économie.

    Deuxièmement, il faut effectuer une étude sur le travail à son compte au Canada. Il s'agit du segment en plus forte croissance de la population active, et notre gouvernement semble l'ignorer. Nous croyons qu'il faut réaliser une étude complète et détaillée dans ce domaine. La question revêt une importance particulière dans le secteur culturel, où plus de 50 p. 100 des travailleurs se considèrent à leur compte. Les caractéristiques professionnelles uniques des artistes à leur compte ne sont pas bien comprises des autorités de l'Agence des douanes et du revenu du Canada qui, par exemple, continue de recourir à des tests inappropriés pour déterminer le statut professionnel d'artistes dans des compagnies d'arts de la scène.

    Troisièmement, étant donné que les artistes au Canada comptent parmi les personnes les plus qualifiées, mais les moins biens rémunérées, de la population active, la CCA vous exhorte à envisager une exemption de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne le revenu provenant des droits d'auteur, exemption semblable à celle qui a été mise en place au Québec. On reconnaîtrait ainsi le risque et les éléments de recherche et de développement propres à l'activité créative.

    Je tiens également à donner un petit tonif en ce qui concerne le droit d'auteur et la propriété intellectuelle des artistes. Les Canadiens doivent comprendre que les revenus provenant des objets protégés par un droit d'auteur sont essentiels aux créateurs, appuyer les efforts pour prévenir la piraterie de la musique sur Internet, et cesser de se plaindre des charges minimales imposées à l'égard des disques et bandes vierges utilisés pour les enregistrements privés.

    En outre, les subventions directes continuent de jouer un rôle important dans l'appui du gouvernement aux arts. En mai 2002, sous le titre «Un avenir en art», le gouvernement fédéral a annoncé un investissement d'environ 560 millions de dollars sur trois ans, somme qui a grandement contribué à rétablir les fonds perdus par les arts en raison des compressions précédentes.

º  (1605)  

    La CCA collaborera avec les autorités du ministère du Patrimoine canadien pour veiller à ce que le processus soit en place pour le renouvellement de ces fonds lorsque l'engagement sur trois ans tirera à sa fin. Nous vous encourageons, au sein de vos comités parlementaires, à entériner les propositions qui seront présentées en vue du renouvellement de ces fonds essentiels.

    Je tiens maintenant à parler des remarques que Shauna Sylvester a faites plus tôt. Au début du mois, il y a eu une assemblée des organismes dédiés à la poursuite du bien public pour souligner la culmination de l'initiative de trois ans du secteur bénévole destinée à améliorer les rapports entre le secteur à but non lucratif et le gouvernement, et à accroître la capacité du secteur. Lors de cette assemblée de clôture, on a annoncé que le secteur aurait maintenant une ministre désignée, Sheila Copps. Cette initiative a été évidemment accueillie avec plaisir par le secteur des arts. Une des responsabilités de la ministre sera la mise en oeuvre de l'accord, que Shauna vous a montré. Cet accord entre le gouvernement et le secteur a été signé l'an dernier et énonce plusieurs engagements importants entre le gouvernement et la société civile.

    Le secteur culturel prend particulièrement bonne note du fait que l'accord reconnaît la centralité de la défense des droits des organismes du secteur tertiaire, et également de son corollaire, la reconnaissance de la valeur de l'apport du secteur au débat sur la politique gouvernementale. Cependant, il faut mettre à jour la définition d'oeuvre de bienfaisance donnée dans la loi, car nous sommes confrontés à des termes définis à la période de Shakespeare, bien avant que les femmes soient considérées comme des personnes en vertu de la loi.

    Parce qu'en 1601 on n'a pas prévu que la défense des droits pouvait avoir un objectif caritatif, les organisations contemporaines qui font ce genre de travail risquent de perdre leur statut d'oeuvre de bienfaisance. Pour ces organismes comme le mien, et comme les autres organismes ici présents, même la présentation d'exposés devant un comité permanent pourrait être interprétée comme la défense des droits et, par conséquent, jugée une activité inappropriée.

    Nous sommes déterminés à continuer de contribuer aux discussions sur la politique gouvernementale au nom de nos membres. Pour citer John Hobday, directeur exécutif de la Fondation de la famille Samuel et Saidye Bronfman, «la défense des droits est absolument essentielle, non pas en tant qu'une réflexion après coup ou seulement en temps de crise, mais en tant que processus continu et inlassable».

    Par conséquent, j'exhorterais le comité à user de son influence auprès du ministère des Finances pour appuyer la solution simple proposée par des milliers de membres du secteur sans but lucratif qui ont été consultés au cours des deux dernières années : ramener la définition d'activités politiques à la signification d'activités politiques partisanes, et la proscrire, ce dont conviennent toutes les oeuvres de bienfaisance; et encourager les oeuvres de bienfaisance à faire toute la défense des droits qu'elles jugent appropriée, en autant que ces activités aient trait directement à leur raison d'être.

    Finalement, j'aimerais attirer l'attention des membres du comité sur la face changeante de l'appui du secteur public aux organismes sans but lucratif, dont un grand nombre sont des organismes des arts. Ce qui était auparavant un financement de base est maintenant devenu un financement axé sur les projets. À l'époque, cela semblait être une bonne idée, mais les autorités gouvernementales et les ONG déplorent maintenant ce système. Le simple nombre de mesures de reddition de comptes actuellement exigées par les ministères pour chaque projet est tout à fait hors de proportion par rapport aux petites sommes habituellement en cause. On a un urgent besoin de méthodes meilleures et plus efficaces pour donner des fonds publics au secteur culturel et à d'autres, tout en s'assurant d'avoir en place les bonnes pratiques en matière de rapports et de reddition de comptes. Un bon point de départ serait de suivre les recommandations mentionnées par Shauna Sylvester, qui découlent de l'initiative du secteur bénévole.

    J'aimerais terminer par une anecdote au sujet d'un très petit organisme communautaire sous-financé en Inde. Apparemment, dans ce pays, même les petits groupes de santé et d'éducation communautaires hébergent souvent des compagnies de théâtre. Une personne relevant d'un tel organisme expliquait à un groupe d'étudiants canadiens en visite que la présence des artistes aide à transmettre leur message sur le plan éducatif, tout en rappelant aux gens la valeur des arts. Voici comment on le disait : «De quelle autre façon montrez-vous à des gens que s'ils réussissent à se sortir de la pauvreté, la vie mérite d'être vécue?».

    Au Canada, les arts méritent d'être vécus. Ils méritent qu'on les protège, qu'on les encourage et qu'on les entoure de soins. Ils méritent notre appui, tant sur le plan financier qu'en nature. Ce sont de bons investissements et leur rendement est énorme. Nous exhortons le comité permanent à appuyer les recommandations formulées dans notre mémoire et à les inclure dans son rapport au ministre des Finances.

    Merci beaucoup.

º  (1610)  

    La présidente: Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à la Canadian Library Association. Monsieur Butcher, allez-y.

    M. Don Butcher (directeur général, Canadian Library Association): Merci.

    La situation représente en quelque sorte un défi pour moi, non pas seulement parce que je suis le seul homme du groupe ou parce que je passe après un groupe aussi auguste d'intervenants; c'est parce que, comme on l'a dit au début, j'occupe le poste depuis trois jours et demi. Mais j'appuie et fréquente les bibliothèques depuis longtemps comme, j'en suis sûr, bon nombre d'entre vous, et je crois passionnément au rôle que les bibliothèques jouent dans la vie de vos électeurs.

    Cet après-midi, je suis assisté de la très compétente Leacy O'Callaghan-O'Brien, une ancienne employée de la CLA qui travaille dans le secteur.

    La CLA est l'Association nationale de langue anglaise des bibliothèques et bibliothécaires du Canada. Permettez-moi de vous donner quelques chiffres. Elle compte 2 700 membres qui représentent 57 000 personnes qui travaillent dans les diverses bibliothèques canadiennes. L'Association représente aussi les intérêts des 21 millions d'abonnés des bibliothèques canadiennes. Beaucoup de vos électeurs sont donc nos clients.

    Le message que nous voulons vous transmettre aujourd'hui, c'est que les bibliothèques ne peuvent plus être considérées comme des institutions relevant exclusivement des municipalités et des provinces. Les bibliothèques fournissent un vaste éventail de services à tous les Canadiens et, ce faisant, contribuent à un certain nombre d'objectifs stratégiques du fédéral. La stratégie d'innovation du gouvernement, par exemple, constitue un pas important vers cette reconnaissance.

    Dans notre mémoire aujourd'hui, j'aimerais aborder brièvement cinq aspects du rôle des bibliothèques qui devraient vous intéresser. Pour chacun de ces domaines d'activité, nous bénéficions d'un certain appui de programmes fédéraux. Mais je sais que la journée a été longue et comme vous avez entendu le témoignage d'un de nos collègues plus tôt au cours de la journée, j'irai droit au but. Nous prions instamment les membres du comité de prendre note de ces programmes, bénéficiant uniquement d'un financement à court terme, et de recommander au gouvernement de leur attribuer un financement permanent, ou du moins quinquennal, pour permettre à notre clientèle de planifier à long terme, ce qui maximisera la valeur de votre investissement dans les bibliothèques.

    Premièrement, les bibliothèques appuient l'acquisition continue du savoir. Certains d'entre nous, et je crois que c'est le cas de madame la présidente également, ont passé des années à acquérir du savoir. Mon curriculum vitae en est également la preuve. Je crois donc que nous parlons le même langage ici.

    Les bibliothèques aident les enfants, les jeunes et les familles à acquérir et à nourrir l'amour de la lecture et la passion du savoir. Elles offrent des ressources aux adultes nouvellement alphabétisés qui souhaitent devenir de meilleurs lecteurs, aux travailleurs désireux d'actualiser leurs compétences et aux nouveaux immigrants qui cherchent à s'intégrer à la mosaïque canadienne. Avec l'aide du Secrétariat national à l'alphabétisation de DRHC, et grâce à son personnel compétent, les bibliothèques peuvent aider tous les Canadiens à se doter des outils dont ils ont besoin pour poursuivre l'acquisition du savoir toute leur vie durant.

    Deuxièmement, les bibliothèques assurent l'égalité des chances. Pour diverses raisons—lieu de résidence, situation familiale, langue, etc.—les Canadiens n'ont pas tous les mêmes chances de participer à l'économie du savoir. À cet égard, les bibliothèques veillent à ce que les informations et les documents gouvernementaux soient accessibles à tous les Canadiens.

    Comme elles collaborent depuis plus de 75 ans avec le Programme des services de dépôt de Communications Canada, les bibliothèques aimeraient que ce programme soit maintenant transféré à la nouvelle institution issue de la fusion de la Bibliothèque nationale et des Archives nationales.

    Grâce au soutien de la Direction du développement social de DRHC, les bibliothèques sont aussi en mesure d'aider les personnes ayant une déficience. Ainsi, plus de 3 millions de Canadiens ne peuvent pas lire les caractères d'imprimerie traditionnels en raison d'une déficience visuelle, physique ou perceptuelle. Il existe des partenariats entre l'INCA et les bibliothèques municipales. Les bibliothèques des diverses régions du pays offrent des stations de travail adaptées pour que tous les Canadiens aient un accès équitable à tous les médias.

    Troisièmement, les bibliothèques appuient l'apprentissage électronique et à distance, une autre question d'innovation. À l'ère du numérique, les bibliothèques publiques du Canada continuent à jouer le rôle d'universités populaires comme elles le font depuis déjà un siècle. Avec l'aide du Bureau des technologies d'apprentissage de DRHC, les bibliothèques ont mis à profit la réputation qu'elles ont d'être des institutions crédibles, libres et neutres desservant tous les Canadiens.

º  (1615)  

    Dans les centres urbains, elles offrent souvent les ressources d'information complémentaires nécessaires à ceux qui veulent apprendre de façon autonome et perfectionner leurs compétences professionnelles en ligne tout en continuant à travailler et à s'occuper de leur famille. Pour les Canadiens vivant dans les localités rurales et isolées, ce fut une bonne nouvelle que d'entendre le ministre de l'Industrie annoncer que l'expansion des réseaux à large bande était au nombre des cinq secteurs de projet admissibles aux crédits du fonds d'infrastructure de 2 milliards de dollars.

    Ces mêmes localités bénéficient depuis de nombreuses années du tarif préférentiel des livres de Postes Canada. Ce tarif doit maintenant être étendu à toutes les ressources que prêtent les bibliothèques—disques compacts, cassettes audio, vidéos, etc.

    Quatrièmement, les bibliothèques contribuent à rétrécir le fossé numérique. Les bibliothèques du Canada aident les citoyens à perfectionner leurs compétences en recherche documentaire pour qu'ils puissent soutenir la concurrence dans la nouvelle économie du savoir. Grâce à des programmes d'Industrie Canada comme le Programme d'accès communautaire de la stratégie Un Canada branché, les Collectivités ingénieuses et RéseauBiblio de même que le programme Jeunesse Canada au travail de Patrimoine Canada, toutes les bibliothèques publiques du Canada sont branchées sur Internet. Elles sont en mesure d'offrir non pas seulement l'accès à Internet, mais aussi une formation à ceux qui n'ont pas eu l'occasion de s'y initier chez eux ou à l'école. Et vous connaissez tous l'importance d'Internet au XXIe siècle.

    Enfin, les bibliothèques sont une voie d'accès au patrimoine du Canada. Les bibliothèques accroissent la connaissance de notre passé en numérisant certaines collections uniques qu'elles possèdent et en les rendant accessibles sur Internet. Les programmes Initiative sur le contenu culturel canadien numérisé et Réseau canadien d'information sur le patrimoine du ministère canadien du Patrimoine, de même que le Programme des collections numérisées d'Industrie Canada, stimulent la production de contenus canadiens multimédia. Et je suis sûr que certains de nos collègues du domaine des arts seraient d'accord.

    En conclusion, la CLA invite instamment le comité à reconnaître explicitement le rôle joué par les bibliothèques pour faire en sorte que tous les Canadiens participent à l'économie du savoir. Plus précisément, nous aimerions que le comité recommande que les divers programmes fédéraux mentionnés dans notre exposé reçoivent un financement permanent.

    Je remercie les membres du comité de leur attention. Leacy et moi avons hâte de répondre à vos questions.

    La présidente: Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à Mme Patten qui représente Fondations communautaires du Canada.

    Allez-y.

    Mme Monica Patten (présidente-directrice générale, Fondations communautaires du Canada): Merci et merci de nous avoir invités à être des vôtres cet après-midi.

    En écoutant mes collègues autour de la table, qui sont tous des acteurs et des leaders très importants du secteur bénévole, j'ai encore été frappée par l'importance du rôle et de la valeur de ce secteur dans notre pays et du rôle de la philanthropie. J'aimerais en fait vous parler brièvement du rôle de la philanthropie, pour faire suite à certains des commentaires formulés par ma collègue Hilary Pearson.

    Le mémoire que je vous ai envoyé le mois dernier décrit en détail le travail des fondations communautaires au pays, et je ne vais pas le reprendre, sauf pour vous rappeler qui nous sommes, parce que nous demeurons encore un secret relativement bien gardé dans ce pays. Bien des gens ne connaissent pas le rôle et les caractéristiques de Fondations communautaires. Bref, nous sommes 123 organismes caritatifs—et notre nombre augmente—implantés dans les localités qui recueillent des fonds auprès des membres de nos collectivités. Nous investissons ces ressources localement et distribuons les revenus de nos placements dans nos collectivités pour diverses activités de bienfaisance. Nous constituons donc des fonds de dotation, nous accordons des subventions, et nous avons un rôle très important à jouer pour rassembler la communauté et l'encourager à s'attaquer en bloc aux priorités et problèmes locaux.

    En plus de jouer un rôle très important localement, nous sommes de plus en plus actifs au niveau national et à d'autres niveaux régionaux également, et sommes particulièrement fiers de notre participation à ce que l'on vous a déjà décrit comme l'Initiative du secteur bénévole. Permettez-moi de prendre un moment pour remercier le gouvernement du Canada et ce comité de l'aide qu'ils ont offerte au secteur bénévole de diverses manières au fur et à mesure que cette initiative s'est déployée au cours des dernières années.

    J'aimerais parler de deux problèmes qui préoccupent énormément les fondations communautaires et, de façon plus générale, la philanthropie. L'un d'entre eux a été mentionné et, honnêtement, nous sommes confrontés à l'autre au moment où nous nous parlons. Je tiens à prendre quelques instants pour en parler. Puis je dirai quelques mots pour appuyer les commentaires que mes collègues ont déjà faits.

    J'aimerais tout d'abord manifester mon appui aux commentaires formulés si élégamment par Hilary Pearson. En fait, je tiens à vous lire un extrait des recommandations du comité l'an dernier. Il a recommandé que «le gouvernement exonère entièrement de l'impôt sur les gains en capital, les dons de titres cotés faits à des organismes caritatifs, dont les fondations privées». Je tiens à faire deux choses. Je tiens à vous dire que je suis tout à fait en faveur de l'élimination totale de l'impôt sur les gains en capital. Je crois que l'avantage que tirent les organismes de bienfaisance de l'élimination partielle a été amplement démontré, et il est absolument clair à nos yeux que c'est un incitatif très important pour les donateurs et que cet impôt doit être totalement supprimé, comme on l'a fait dans d'autres pays. Je tiens également à vous dire qu'il faut absolument que la même disposition s'applique aux fondations privées tout comme elle l'est pour les fondations publiques.

    Il s'agit d'accroître la philanthropie dans notre pays. Il s'agit d'inviter et d'encourager les simples citoyens à faire un pas en avant et à utiliser leurs ressources, ce qu'on leur a donné, de leur offrir la chance de payer leurs communautés de retour d'une façon qui leur paraisse logique, que ce soit par un don à une fondation publique, par le biais d'une fondation communautaire, ou à une fondation privée. Nous vous invitons instamment à réitérer très fermement la recommandation que vous avez faite dans le rapport de l'an dernier.

º  (1620)  

    Le gros problème auquel bien des fondations font face à l'heure actuelle, en particulier les fondations dotées—j'en ai parlé dans le mémoire—est le contingent des versements qui exige des organismes qu'ils remettent de l'argent à des fins caritatives. Permettez-moi de vous rappeler que nous sommes tenus—et la formule n'est pas aussi précise que cela—de consacrer chaque année 4,5 p. 100 de la valeur marchande de notre capital acquis par donation à des fins caritatives. J'ai examiné les rendements de mes membres, et je pense qu'Hilary et mes autres collègues autour de cette table qui ont des investissements se demandent tout haut qui obtient 4,5 p. 100 de rendement de nos jours.

    Le problème est criant pour ce qui est des versements, et il ne concerne pas uniquement le montant d'argent que nous remettons dans la communauté et pour quelle raison. De toute évidence, le rendement de l'investissement ne nous permettra pas de respecter les obligations énoncées dans la Loi de l'impôt sur le revenu. Nous nous rendons compte qu'une exemption administrative est possible; l'ADRC l'a déjà fait, et nous allons continuer de travailler avec elle là-dessus. Mais c'est plus complexe que le seul montant d'argent remis dans la communauté. Il s'agit, en fait, d'une question de gouvernance pour FCC, car cela concerne la façon dont une fondation prend les décisions pour servir sa communauté. Cela concerne le lien que nous entretenons avec les organisations auxquelles nous donnons depuis longtemps des subventions. Nous devons maintenant leur dire que nous ne pouvons pas le faire cette année. Donc, non seulement elles ont subi les compressions de divers paliers du gouvernement, non seulement les donateurs trouvent de plus en plus difficile de faire des dons de charité, mais les bailleurs de fonds comme mon organisme risquent de devoir leur dire ne pas être certain d'être en mesure de leur verser le même montant d'argent.

    Enfin, cela a trait à quelque chose que j'ai déjà mentionné, à savoir nos relations avec les donateurs. Ceux-ci nous ont donné de l'argent en toute confiance, parce qu'ils s'inquiètent de leur communauté, de leur pays, et qu'ils veulent que cet argent serve à une bonne cause dans leur communauté et pour ce pays. Nous avons des obligations envers nos donateurs, envers nos organisations et envers le gouvernement du Canada. Malheureusement, nous n'avons pas de réponses faciles sur cette question des contingents de versements; personne n'en a sur les marchés.

    Je suis cependant très heureuse de vous dire qu'une réunion sera convoquée dans quelques semaines par la Fondation Muttart, une fondation privée au Canada. Le Canadian Centre for Philanthropy, l'ADRC et nous-mêmes espérons beaucoup que le ministère des Finances y assistera. Fondations philanthropiques du Canada sera présent, de même qu'un certain nombre d'autres fondations. Nous nous attendons à ce que le ministère des Finances soit un important participant en venant examiner la question des contingents de versements. Nous serons très déçus si le ministère des Finances n'est pas à notre écoute et ne vient pas en aide à ceux d'entre nous qui sont aux prises avec ce problème très pressant du secteur bénévole et caritatif.

    Si j'ai l'occasion de revenir vous rencontrer l'an prochain, j'espère que je serai en mesure de vous remercier pour les changements apportés au contingent des versements. Il s'agit de problèmes urgents, à long terme, et dont la solution se fait depuis trop longtemps attendre.

    Enfin, je participe depuis longtemps aux travaux de l'Initiative du secteur bénévole et j'ai été invitée à assurer la présidence par intérim du Forum du secteur volontaire, une tâche que je prends très au sérieux et que je m'estime en fait très privilégiée d'avoir été invitée à assumer. Je tiens à ajouter ma voix au sujet de deux problèmes critiques qui ont déjà été recensés pour le compte des fondations communautaires et d'autres du monde de la philanthropie. Je vous invite instamment à regarder la question de la promotion sous l'angle qui vous a été décrit, pour vous assurer qu'il soit possible pour les organismes de charité de lancer des programmes de promotion non partisans inhérents à leurs objectifs caritatifs. Cela doit changer. Nous devons nous aligner sur les autres pays qui ont examiné ce problème, de qui nous pouvons apprendre et qui franchement sont des milles en avance sur nous.

    En terminant, je tiens à vous signaler que les travaux de l'Initiative du secteur bénévole se poursuivent. Ce sont des travaux importants. Nous avons une occasion extraordinaire de continuer le partenariat, et nous ne devons pas la perdre. Je vous invite instamment à prendre le ferme engagement de fournir des ressources pour continuer le travail du secteur bénévole, en partenariat avec le gouvernement du Canada, afin que nous atteignions l'objectif que nous partageons.

    Merci.

º  (1625)  

    La présidente: Merci beaucoup, et je vous remercie tous d'avoir si bien tenu compte des contraintes de temps.

    Je pense que nous allons nous en tenir à des tours de cinq minutes, et ainsi on pourra peut-être faire quelques deuxièmes tours.

    Allez-y, Monsieur Jaffer.

    M. Rahim Jaffer: Merci, madame la présidente.

    J'ai un certain nombre de questions à poser mais je vais m'efforcer de ne pas dépasser le cadre de cinq minutes, et si ensuite je peux participer à un autre tour, ce sera formidable.

    Je voulais commencer par obtenir quelques précisions, si possible de la part de Mme Patten et de Mme Pearson. Vous avez parlé des effets qu'aurait la réduction ou la suppression complète de l'impôt sur les gains en capital. Je me réjouis de voir que vous avez pris note de la recommandation que nous avions inséré dans le dernier rapport visant à le supprimer complètement. Nous avons souvent affirmé qu'en fait, la suppression de l'impôt sur les gains en capital ne mettrait pas seulement plus d'argent entre les mains des compagnies et des particuliers ce qui leur permettrait de décider où ils veulent dépenser cet argent, mais qu'elle permettrait en fait aux organismes qui sont en quête de fonds, d'obtenir des dons plus importants. Mais souvent, ces compagnies et ces particuliers sont souvent qualifiés de rapaces si en fait cet argent reste entre leurs mains.

    Avez-vous des documents ou vos organisations ont-elles fait de la recherche visant à établir une corrélation entre la réduction de l'impôt sur les gains en capital et l'augmentation des montants que les industries pour lesquelles vous travaillez, pourraient en retirer.

    Mme Monica Patten: Avec votre permission, je vais commencer à répondre, et ensuite Hilary aura peut-être quelque chose à ajouter.

    Oui. Non seulement la FCC a documenté avec succès les ressources supplémentaires dont a bénéficié ce secteur à la suite du gain partiel, mais d'autres organismes l'ont fait également. Je n'ai pas ces documents avec moi mais la question a été parfaitement documentée. En fait, elle l'a été collectivement également, ce qui fait qu'on voit comment le secteur tout entier en a bénéficié. Je n'ai pas ces chiffres et je m'en excuse. Ils sont probablement enfouis dans un dossier quelque part.

    Je peux vous relater une foule de cas où des donateurs ont contacté un certain nombre d'organisations et leur ont fait des dons sensiblement plus importants qu'ils ne l'auraient fait pour appuyer les causes et les associations qui, à leurs yeux, ont beaucoup d'importance.

º  (1630)  

    Mme Hilary Pearson: Je vais répondre très brièvement que malheureusement les fondations privées ne disposent pas des mêmes renseignements parce que rien ne nous y incite. Tout ce que nous pouvons faire c'est dire que nous sommes au courant d'un certain nombre de cas où les donateurs qui auraient fait des dons, s'en sont abstenus. J' ai des témoignages de certains de mes membres qui auraient fait des dons.

    M. Rahim Jaffer: Si l'on dispose de chiffres en provenance d'autres pays qui se sont en fait engagés dans cette voie, cela pourrait être utile également. Je le conçois.

    J'ai une autre question, si on m'y autorise; en fait, il s'agit simplement d'une autre précision. La question porte sur le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Madame Moore, vous avez dit à quel point ce crédit aide une foule de gens handicapés. De toute évidence, la condition des personnes handicapées entraîne bien des coûts et je pense que le crédit d'impôt facilite un peu leur vie. Ma question en fait porte sur le sujet dont on parlait, à savoir la méthode à suivre pour obtenir ce crédit d'impôt pour personnes handicapées. Je veux simplement savoir si vous avez eu des réactions de la part de certaines des personnes que vous représentez sur la façon dont la majorité d'entre elles ont été touchées par cette méthode d'octroi du crédit d'impôt. À mon bureau de circonscription en particulier, bien des gens récemment se sont plaints des démarches qu'ils ont dû accomplir ainsi que les difficultés que leur cause l'obligation de présenter de nouveau une demande chaque année dans le cas d'incapacité évidente. Pourriez-vous me donner les réactions à cet état de choses.

    Mme Cathy Moore: Je peux certes vous communiquer des réactions, mais je vais peut-être me contenter de vous répondre brièvement.

    La façon actuelle de procéder, en dépit je crois des meilleures intentions de l'ADRC, est toujours très problématique. Cette façon de procéder l'est davantage pour les handicapés victimes d'une invalidité occasionnelle et intermittente et aussi dans le cas des invalidités qui sont un peu plus difficiles à catégoriser sur le plan médical—par exemple, la maladie mentale et autre chose du genre.

    Je dirai, pour être diplomate, que l'ADRC semble vouloir garantir que la méthode employée devienne moins problématique et, dans certains cas, moins draconienne, si je puis m'exprimer ainsi. Mais il s'agit d'un processus continu et qui est extrêmement décourageant pour les deux côtés.

    Il y a eu des cas, et peut-être certains de vos électeurs vous en ont parlé, de personnes qui portent deux yeux artificiels depuis 35 ans et qui ont été obligées d'aller voir un ophtalmologue pour prouver qu'elles étaient bel et bien aveugles. On leur a bien sûr proposé d'aller prouver leur handicap au personnel de l'Agence en retirant, en leur présence, leurs yeux artificiels de leur cavité. Bien entendu c'est une chose qu'il ne convient pas vraiment de faire.

    Je dirai que, vu la méthode qu'applique l'ADRC, si cette méthode était suivie, si l'on tenait compte des consultations, une foule de problèmes pourraient disparaître. C'est ce que je vous répondrai.

    La présidente: C'est tout pour le moment.

    Monsieur Paquette.

[Français]

    M. Pierre Paquette (Joliette, BQ): Madame la présidente, je voudrais continuer sur cette question du crédit d'impôt pour les personnes handicapées.

    Ce que vous mentionnez, à savoir que certaines maladies sont plus difficiles à faire reconnaître par le ministère des Finances ou par l'Agence des douanes et du revenu, est une réalité. Par exemple, plusieurs personnes de mon comté qui ont des maladies dégénératives comme la sclérose en plaques ou la maladie de Parkinson et ne sont plus capables de fonctionner normalement ne sont pas admissibles au crédit d'impôt pour les personnes handicapées.

    Je connais un monsieur qui a la maladie de Parkinson et qui a de la difficulté à marcher. On a demandé à son médecin traitant s'il pouvait marcher seul en s'arrêtant à tous les 50 mètres. C'est sûr qu'il peut marcher 50 mètres, mais cela lui prend peut-être 15 ou 20 minutes.

    C'est tout à fait ridicule. Je pense qu'il faut absolument forcer le ministère des Finances ou le gouvernement à élargir la notion de «personne handicapée» pour ce qui est du crédit.

    Vous demandez que le crédit soit entièrement remboursable. Je suis d'accord avec vous, parce qu'une personne handicapée, peu importe son niveau de revenu, doit faire des dépenses supplémentaires. Cependant, dans le contexte actuel, peut-on mener ces deux batailles de front? Est-ce qu'on peut se battre à la fois pour l'élargissement de l'admissibilité à ce crédit d'impôt et pour que ce crédit d'impôt devienne remboursable?

    Je voudrais avoir une évaluation de votre part puis, s'il me reste encore un peu de temps, je poserai des questions aux représentantes de la Conférence canadienne des arts, qui ont fait plusieurs recommandations très intéressantes.

º  (1635)  

[Traduction]

    Mme Cathy Moore: Je vais demander à Fran Cutler de répondre à votre question.

    Mme Fran Cutler (présidente du Conseil national, Institut national canadien pour les aveugles): Il nous est difficile de nous faire le porte-parole des nombreux organismes de réadaptation qui représentent des handicapés. Notre expérience, bien entendu, se limite aux personnes aveugles, mal voyantes, et sourdes et aveugles. Mais il s'agit certes là d'un problème qui ne cesse de se poser. Or, pour pouvoir espérer exercer une influence sur tous les paliers de gouvernement, il va falloir s'associer à d'autres organismes d' handicapés. Nous réalisons lentement des progrès mais nous souhaiterions qu'il y ait un peu plus de compréhension à tous les niveaux du gouvernement parce qu'il est vraiment très difficile pour bien des handicapés d'avoir les vies productives dont ils sont capables.

    Ce qui empêche le plus les handicapés d'obtenir un emploi et d'être autonomes, ce sont les préjugés que nourrissent les personnes qui, pour le moment, n'ont pas de déficiences.

[Français]

    M. Pierre Paquette: Est-ce qu'il me reste encore un peu de temps?

    La présidente: Bien sûr.

    M. Pierre Paquette: Je voudrais revenir à la dernière recommandation de la Conférence canadienne des arts, celle qui invite le gouvernement fédéral à fournir un financement de base aux organismes sans but lucratif plutôt qu'un financement par projet strictement. J'aurais aimé que vous élaboriez un peu là-dessus.

    Je me demandais également si, dans le cadre d'une prolongation du programme d'infrastructures, on ne pourrait pas mettre davantage l'accent sur un volet qui existait déjà dans le dernier programme d'infrastructures, le volet 3, qui a permis de mettre en place certains lieux de création et de diffusion. En région, il y a une pénurie pour ce qui est des lieux de création et de diffusion, et j'imagine que cette situation existe non seulement au Québec, mais aussi ailleurs.  Est-ce que le comité ne pourrait pas recommander au gouvernement d'élargir ce volet 3 dans le cadre d'une prolongation du programme d'infrastructures pour favoriser le développement des lieux de création et de diffusion en région? 

    Mme Megan Williams: Je veux m'assurer de bien saisir la question. Demandez-vous si le programme d'infrastructures qui existe actuellement au ministère du Patrimoine canadien peut être prolongé de trois années à la fois?

    M. Pierre Paquette: En fait, je voudrais savoir si, à votre avis, on aurait besoin de l'équivalent d'un programme d'infrastructures pour la culture, en particulier pour les lieux de diffusion et de création.

    Mme Megan Williams: Oui, il est évident qu'il y a beaucoup de besoins au niveau des infrastructures culturelles. On sait que de l'argent était prévu pour l'infrastructure dans le fonds que j'ai mentionné, celui du ministère du Patrimoine, mais cet argent a déjà été dépensé malgré le fait qu'il reste deux ans au programme. Il y a beaucoup d'organisations de théâtre et de musique qui sont en situation de pénurie, comme vous l'avez mentionné.

    Merci de la question.

[Traduction]

    La présidente: Merci.

    Madame Minna pendant cinq minutes, puis M. Brison, M. Wilfert et Mme Leung.

    Mme Maria Minna: Merci, madame la présidente.

    Je veux m'adresser à Mme Rektor. C'est un domaine qui m'est assez familier étant donné que il y a plusieurs années je faisais comme vous des démarches pour obtenir certaines choses. Dans votre mémoire vous notez que parmi les pays de la common law, le Canada est probablement le pays qui limite le plus la liberté d'action en matière de défense collective des droits. Quelle est actuellement la situation dans d'autres pays?

    Mme Shauna Sylvester: Je vais répondre au nom du Forum du secteur bénévole. La situation dans d'autres pays du Commonwealth est bien plus évoluée qu'au Canada. En Angleterre, Tony Blair récemment a pris les choses en main. La situation était meilleure car on pouvait exercer une action sociale essentiellement dans une proportion de 49 p. 100. Ce pays étant sous le régime de la common law, on estime que tant que les activités visent à des fins caritatives, qu' elles sont accessoires et secondaires et qu'il y a un rapport qui motive les sommes qu'on dépense et les objectifs caritatifs, on peut faire de l'action sociale. En outre, l'année dernière, je crois, on a publié le rapport d'une commission qui disait que les organismes de bienfaisance qui s'adonnaient à l'action sociale jouaient un rôle critique pour la démocratie. Ce sont les mêmes conclusions auxquelles sont parvenues des commissions australienne et écossaise. On y reconnaît bien davantage le rôle d'action sociale que jouent les organismes de bienfaisance pour le développement démocratique d'un pays.

    Dans les pays de droit civil, il n'y a pratiquement aucune restriction. Aux Pays-Bas, en Allemagne, en France et même au Japon, les restrictions imposées ici n'existent pas.

º  (1640)  

    Mme Maria Minna: Au Canada c'est 10 p. 100, si je ne m'abuse.

    Mme Shauna Sylvester: C'est exact, 10 p. 100. Je dois bien préciser que nous ne savons pas à quoi correspond ce 10 p. 100.

    Mme Maria Minna: Ce n'est donc pas une définition claire.

    Mme Shauna Sylvester: Pas du tout. Nous n'en connaissons pas la raison. Par exemple, il nous est interdit d'utiliser des images qui influencent et qui évoquent des émotions. Vous m'avez invitée, je puis vous présenter des nouveaux faits et chiffres mais je ne peux pas m'adresser à vous en votre qualité de ministre, de mon propre chef, et vous apporter de nouveaux renseignements. Ce serait considéré comme une action sociale. Cela représente 10 p. 100 de mes ressources humaines et financières. Si l'on considère que 80 p. 100 des organismes de bienfaisance au Canada ont des budgets inférieurs à 100 000 $, ce n'est pas beaucoup d'argent.

    Mme Maria Minna: Je sais, pour en avoir discuté avec des collègues et d'autres, que l'on craint, si on l'augmente, que cela ne permette à une foule d'autres organismes caritatifs ou autres types d'organisations d'entrer dans le système ce qui pourrait aboutir à accepter des organismes qu'on n'avait pas l'intention de faire bénéficier de ce processus. Est-ce une question qui vous préoccupe?

    Mme Shauna Sylvester: Cela ne nous préoccupe pas parce que la définition de bienfaisance existe toujours. Tous les organismes doivent répondre aux critères de l'intérêt public. Actuellement, les organismes de bienfaisance figurent sous quatre rubriques: la promotion de la religion, la promotion de l'éducation, la lutte contre la pauvreté ou d'autres questions favorables à la collectivité. Pour pouvoir même entrer dans cette quatrième catégorie, il faut se reporter à 1601, dont Megan Williams a parlé, soit la Loi des usages du règne élisabéthain. Donc, en réalité, on parle d'une loi vieille de 401 ans.

    Ce que nous aimerions voir éventuellement c'est une nouvelle et moderne définition des organismes de bienfaisance. L'Australie s'est certes engagée dans cette voie. Mais il n'est pas question d'accueillir un grand nombre de groupes, nous parlons de donner accès à des activités non partisanes d'action sociale à des groupes qui ont des objectifs de bienfaisance, qui défendent le bien commun et non pas des intérêts privés.

    Mme Maria Minna: D'accord.

    Je vais parler maintenant de la question du crédit d'impôt. Si je ne m'abuse c'est Mme Williams qui l'a soulevée relativement aux dons. C'est un domaine auquel j'ai en fait participé moi-même il y a quelques années. Comme le secteur bénévole au Canada a une valeur de l'ordre de milliards, je crois, nous oublions de considérer la valeur économique que représente le secteur bénévole en général dans notre pays. Comme vous le savez, nous venons de signer un nouvel accord à titre de pays avec le secteur bénévole canadien. Je veux examiner le revers de la médaille, c'est-à-dire les dons. Vous avez signalé que le crédit d'impôt pour les dons aux partis politiques, est beaucoup plus élevé, et que vous aimeriez obtenir un crédit comparable. C'était une des choses que je m'efforçais d'obtenir il y a quelques années. Ce qui inquiète davantage bien entendu c'est la possibilité d'abus. Pouvez-vous m'expliquer ce que vous vouliez dire exactement? Réclamiez-vous exactement le même traitement ou un traitement légèrement différent?

    Mme Megan Williams: Je crois que vous devriez poser votre question à Hilary Pearson.

    Mme Hilary Pearson: Je réclamais essentiellement le même traitement que celui qu'on accorde aux gens qui font des dons à des fondations publiques. Ce que nous réclamons c'est simplement d'obtenir un traitement égal sans créer de précédent. La situation actuelle décourage les donateurs de faire des dons aux fondations privées.

    Mme Maria Minna: Donc quelle est la situation actuelle en matière de dons? Je suis un peu déphasée. Si je fais un don de 300 $ à votre organisme, qu'est-ce qui se passe du point de vue de l'impôt?

    Mme Hilary Pearson: D'accord. Nous parlons en fait de dons de valeurs cotées en Bourse, d'actions de sociétés.

    Mme Maria Minna: D'accord, vous ne parlez pas de simples dons.

    Mme Hilary Pearson: Non, simplement des valeurs cotées en Bourse, et la taxe sur les gains en capitaux s'applique.

º  (1645)  

    Mme Maria Minna: C'est essentiellement ce que vous avez dit au sujet des crédits d'impôt comparables, qui s'adresse vraiment à l'autre sorte de dons. Quelqu'un en a parlé, et c'est pourquoi j'ai posé la question.

    Mme Cathy Moore: Oui c'était moi. Je peux en parler de façon générale. Cependant je pense qu'il y a probablement dans cette pièce des gens beaucoup plus au courant que moi. Pour le moment, il faut atteindre le montant de 700 $ avant de pouvoir obtenir un crédit d'impôt pour dons à des organismes de bienfaisance. À ce niveau-là, je crois, le crédit d'impôt est de 35 p. 100 et il baisse à mesure que les dons augmentent. Que quelqu'un dans cette pièce veuille bien me reprendre si j'ai donné une mauvaise explication mais dans le cas d'une contribution politique, le crédit d'impôt serait de 50 p. 100.

    Mme Maria Minna:Je crois que c'est même plus.

    La présidente: Merci.

    Monsieur Brison.

    M. Scott Brison: Merci, madame la présidente.

    Je tiens à remercier chacun d'entre vous de vos interventions aujourd'hui.

    Ma première question porte sur la taxe sur les gains en capital applicable aux dons de valeurs cotées en Bourse. Quel est le montant total des recettes fiscales que retire le gouvernement fédéral de l'impôt en gains de capital sur les dons de valeurs cotées en Bourse depuis deux ans? J'admets que probablement cette année le montant est bien moindre étant donné que peu de participants au marché des capitaux cette année ont réalisé un gain en capital, mais j'aimerais connaître le montant total au cours des deux dernières années. De combien parle-t-on?

    Mme Monica Patten: Je ne peux pas vous donner un total pour tout le secteur des fondations, et je laisserai à Hilary le soin de vous parler des fondations privées. On ne peut pas donner de réponse parce qu'on manque d'expérience dans ce secteur.

    Dans le milieu des organismes caritatifs proprement dit—et je n'inclue pas les universités, les hôpitaux, etc., d'autres qui ont énormément bénéficié de cette mesure fiscale en particulier—je parlerai de 200 millions par an au cours des deux dernières années comme le chiffre total des nouveaux dons aux organismes caritatifs. Environ 80 p. 100 de ces dons ont découlé de cette mesure fiscale en particulier, ce qui est un gros montant. Nous parlons de très gros dons que n'auraient pas reçus les organismes caritatifs, en ce qui nous concerne, si la mesure fiscale n'existait pas. C'était vraiment tout à fait phénoménal. D'autres organismes qui ont peut-être profité de cette mesure fiscale pourraient peut-être en parler et citer des chiffres. Dans le monde des organismes caritatifs, le résultat a été significatif car nous avons été de très gros bénéficiaires mais les dons versés au monde universitaire, par exemple, ont été probablement beaucoup plus élevés, de même que dans certains secteurs des arts également. Je l'ignore mais peut-être est-ce le cas de certaines des grandes institutions du domaine des arts.

    M. Scott Brison: Je précise, je suis tout à fait en faveur, tout comme le parti conservateur, de l'élimination de la taxe sur les gains en capital pour les dons de valeurs cotées en Bourse, et c'est la position que nous maintenons depuis trois ou quatre ans. Il semble contre-intuitif qu'il y ait un intérêt public à imposer des gens qui font des dons, étant donné le degré auquel les gouvernements se sont retirés de la prestation de services. Le gouvernement fédéral, et ultimement, par suite des transferts, les provinces et les municipalités n'ont plus contribué ce qui fait que le secteur philanthropique a dû faire davantage. À mon avis les mesures à incidence fiscale, destinées à éliminer l'impôt sur les gains en capital applicables aux dons de valeurs cotées en Bourse, sont tellement sensées, surtout lorsque nous comparons notre régime au régime fiscal américain et la situation désavantageuse dans laquelle nous plaçons le secteur philanthropique canadien. Qu'il s'agisse d'une fondation à un hôpital, d'un fond de dotation à une université, d'une fondation communautaire ou familiale, cela ne se justifie pas vraiment.

    La raison pour laquelle j'ai interrogé le témoin au sujet du chiffre précis c'est que si nous calculions vraiment quel est ce chiffre—et j'aimerais bien avoir ce renseignement—je vous parie que nous constaterions qu'il s'agit d'un très petit montant d'argent que le pays empoche en impôt sur les gains en capital en provenance des dons sous forme de valeurs cotées en Bourse accordées au secteur philanthropique. Si l'on comparaît ce chiffre pas seulement à la valeur réelle en dollars des contributions mais aussi aux autres retombées de ces contributions et la mesure dans laquelle un partenariat est en cause dans nombre de ces contributions ,ainsi que l'incidence sur la société, nous verrions je crois qu'en fait c'est une mauvaise décision de prélever cet argent.

    Il y a une autre question. Espérons que je pourrai en poser d'autres. La présidence est tellement compréhensive avec moi parfois. J'ai entendu dire, et peut-être pourrez-vous me dire si j'ai bien compris, que les gens qui sont enclins à faire des dons de valeurs cotées en Bourse au secteur philanthropique s'abstiennent en prévision de l'élimination éventuelle par le gouvernement de l'impôt sur les gains en capital, ce qui prive certains membres du secteur à but non lucratif d'une contribution à l'heure actuelle tandis que nous tergiversons et d'une façon générale n'arrivons pas à nous décider sur cette question.

º  (1650)  

    La présidente: Peut-être pourriez-vous tenter une réponse, madame Patten.

    Mme Monica Patten: Je n'en ai pas entendu parler. De toute évidence, l'état actuel de l'économie est un facteur qui contribue à faire en sorte que les donateurs attendent, et c'est...

    M. Scott Brison: Je ne sais bien pas qui a pu enregistrer un gain en capital.

    Mme Monica Patten: Exactement. Si c'est vraiment le cas, je vous prie vivement de mettre un terme aux tergiversations pour que nous puissions recevoir ces chèques. Mais à vrai dire, je n'en ai pas entendu parler.

    La présidente: Merci beaucoup.

    Madame Pearson, avez-vous quelque chose à ajouter?

    Mme Hilary Pearson: Je suis d'accord avec Monica. Je n'en ai pas entendu parler moi non plus. Cependant, je pense qu'il circule une certaine information voulant que les dons soient de plus petite taille ou que les donateurs font des choix: donner à un fonds de dotation universitaire sans en donner également à une fondation communautaire, par exemple. Cette situation peut être attribuable davantage à la situation actuelle du marché et aux conditions économiques défavorables actuelles qu'à la question des impôts. Toutefois, je crois que la question des impôts exerce un effet certain sur les comportements.

    M. Scott Brison: Je crois comprendre qu'il y a un chèque de Donald K. Johnson pour l'Université Western Ontario . Il attend que le reste de...

    Des voix: Oh, oh!

    La présidente: Merci beaucoup, monsieur Brison. Voilà un élément d'information que j'ignorais.

    Monsieur Wilfert.

    M. Bryon Wilfert: Merci, madame la présidente. D'abord j'aimerais remercier tous ceux qui ont présenté un exposé. Comme j'ai fait partie de nombreux organismes bénévoles, sans but lucratif, dans ma propre collectivité—et je suis encore membre, après 17 ans, du conseil d'administration d'un organisme dont j'ai été président —,je peux certainement applaudir vos efforts.

    En passant, monsieur Butcher, ce n'est pas la quantité de personnes autour de la table qui compte vraiment, mais leur qualité.

    J'ai quelques observations et une question.

    Je ne veux pas en faire un débat, mais juste pour les besoins du procès-verbal sur la question du crédit d'impôt pour personnes handicapées—et je parle maintenant à titre de secrétaire parlementaire du ministre des Finances—, les modifications qui sont proposés, et seulement proposés, ne devraient pas exclure quiconque était antérieurement admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées, conformément à l'esprit de la politique.

    Comme vous le savez, il y a eu l'affaire Hamilton, qui allait bien au-delà du simple fait de s'alimenter. C'est quelqu'un qui était allergique à des produits particuliers et, fondamentalement, la question était liée à la conduite. Par conséquent, nous examinons cette affaire. Nous allons également consulter—si ce n'est pas déjà en train de se faire—divers organismes touchés afin d'obtenir leur avis sur cette question. Je veux vous assurer qu'en tant que gouvernement qui consacre plus d'un milliard de dollars en mesures fiscales et plus de trois milliards de dollars par le biais des programmes de DRHC, cette question particulière est très importante à nos yeux, de toute évidence. Je peux certainement vous assurer que le gouvernement n'a aucunement l'intention de changer quoi que ce soit pour les personnes qui ont droit aux crédits d'impôt et qui les reçoivent actuellement. Il y a une certaine clarification, comme je l'ai dit, surtout à cause de l'affaire Hamilton.

    Ceci dit, sur la question de l'action sociale, nous avons certainement l'intention d'explorer davantage la question d'en circonscrire la définition. Je crois que tout le monde devrait faire partie d'un organisme de défense des droits, mais je ne sais pas s'il est nécessaire de payer les gens pour cela. Je crois qu'il est important que les organismes viennent plaider leur cause, mais je sais également qu'il est souvent coûteux pour ces organismes de venir ici.

    Sur la question des arts et des cassettes vierges, je suis on ne peut plus d'accord. À titre de nationaliste canadien à l'ancienne, je crois que c'est une question importante, particulièrement pour nos artistes. Et je ne présenterai certainement pas des excuses pour cela.

    J'avais une question pour les représentants de la Conférence canadienne des arts. Madame Patten, vous avez parlé de gains en capital, d'impôt sur les gains en capital, de dépendance forcée et tout cela. Vous dites que l'ADRC participait à une conférence. Est-ce que le ministère des Finances y a été invité et avez-vous reçu une réponse? J'aimerais également que vous me fassiez parvenir tous les autres détails que vous avez à ce sujet.

º  (1655)  

    Mme Monica Patten: Je serai heureuse de le faire. Il s'agit d'une conférence qui a lieu sous les auspices d'une fondation privée, la Fondation Muttart, et je crois savoir que l'ADRC s'est engagée à participer à cette conférence de deux jours et demi et qu'elle sera représentée, je crois, par un fonctionnaire de rang assez élevé. Le ministère des Finances s'est engagé à déléguer quelqu'un, mais nous ne connaissons pas le niveau hiérarchique ni le degré d'autorité que possède cette personne, et cela nous préoccupe. Cependant, comme je l'ai dit, je serai heureuse de vous faire parvenir plus d'information.

    M. Bryon Wilfert: Je vous en remercie.

    Je veux également faire une observation personnelle. Ma mère souffre de dégénérescence maculaire. Je ne sais pas laquelle parmi les deux formes, humide ou sèche, est la plus grave, mais c'est de celle-là dont souffre ma mère. C'est pourquoi, madame, je suis très familier avec ces questions et avec ce que vous avez dit aujourd'hui dans votre présentation et je comprends. Souvent, c'est à cause de ces questions que nous...

    Mme Minna a parlé de l'entente et je sais que certains d'entre vous ont parlé du secteur bénévole. C'est un secteur qui est très important. Nous n'aurions pas la moitié de ce que nous avons dans nos collectivités, depuis la parade du Père Noël jusqu'au Festivals des Villes et Villages fleuris, etc., sans la participation du secteur bénévole. On ne pourra jamais faire le calcul en dollars, mais je crois que le rôle du gouvernement est d'apporter son aide, particulièrement dans le domaine fiscal.

    J'ai été heureux d'entendre qu'on a fait du progrès au cours des ans. De toute évidence, les choses ne changeront pas du jour au lendemain, mais le fait est que nous enregistrons des progrès chaque année. Vous êtes venus ici nous dire que vous pouvez voir les effets des changements substantiels qui ont été apportés. Il est important de faire des changements qui profitent aux organismes.

    Et pour finir, en ce qui concerne le fait de brancher les Canadiens, je sais pour avoir fréquenté les bibliothèques de ma propre communauté, qu'en termes d'installation d'ordinateurs et d'accès, un des changements importants observés touche les personnes d'antécédents socio-économiques différents à revenu plus faible. Ils ont maintenant recours aux services de la bibliothèque d'une manière telle que les données démographiques ont changé de manière importante. Ce fait a été extrêmement révélateur tant pour le conseil de la bibliothèque que pour les conseil municipal. Je crois que c'est très important, parce qu'on peut le mesurer. Parfois on ne mesure pas les choses de cette façon, nous les mesurons en termes de dollars et de cents. Toutefois, nous devrions également mesurer les résultats en fonction des avantages sociaux qui en découlent, et en fonction de ce que cela représente pour la personne ordinaire.

    Encore une fois, je voulais simplement vous faire part de cette observation.

    Merci beaucoup.

    La présidente: Merci beaucoup.

    Madame Leung, s'il vous plaît.

    Mme Sophia Leung: Madame la présidente, merci.

    Je voudrais juste vous remercier tous pour vos excellents exposés. Je me fais l'écho de tous mes collègues ici présents pour vous dire combien nous sommes heureux des contributions des bénévoles et des organismes de bénévoles. J'ai moi-même travaillé au sein de 20 organismes, surtout à Vancouver, en Colombie-Britannique, et je sais combien votre contribution est appréciée. Alors, je voulais simplement vous dire merci à tous.

    J'ai quelques questions. Peut-être, pourrais-je commencer par Mme Moore et Mme Cutler.

    Vous avez indiqué dans votre rapport que le gouvernement fédéral consacre environ 193 millions de dollars par année pour venir en aide aux personnes handicapées et 30 millions de dollars additionnels pour améliorer l'employabilité de ces mêmes personnes. Je veux juste vous demander de nous dire comment l'INCA, par exemple, utilise...

    Il y a un bureau de l'INCA dans ma circonscription; j'y suis allée et j'ai des contacts avec ces gens. En fait, je crois que nous nous sommes déjà rencontrées.

    J'aimerais juste savoir dans quelle mesure cette aide financière est utile. Évidemment, on réclame toujours plus de subventions. Peut-être pourriez-vous nous dire combien utile est cette aide pour vous.

    Mme Cathy Moore: L'employabilité est un problème pour les personnes handicapées et particulièrement pour les personnes atteintes d'un problème de la vue à certaines étapes de leur vie—à des points d'entrée, à des moments de transition, comme le passage de l'école au travail, de l'école secondaire à l'université, de l'université au marché du travail, etc. Ce sont les moments où une intervention est nécessaire et ce sont également les moments où il est le plus productif pour nous d'avoir accès à des programmes qui nous permettent de réaliser ces interventions.

    Plus particulièrement, je reviens à la question des appareils et accessoires fonctionnels potentiels, au programme dont j'ai parlé plus tôt qui met en rapport les employeurs et les demandeurs d'emploi qualifiés et, très souvent, aux programmes qui nous permettent de préparer les gens au marché du travail. Pendant leur séjour dans le système scolaire, les enfants ont peut-être été surprotégés ou ils ont des attentes irréalistes sur ce que signifie un emploi soumis à la concurrence. Cela nécessite des services de préparation à l'emploi, des cours de préparation à la vie, ce genre de chose.

    Je peux tout de suite vous donner les trois élément dont a besoin une personne aveugle pour travailler. Numéro un: une compétence pour ce qui est de l'équipement adapté. Numéro deux: une éducation appropriée. Et numéro trois: de bonnes compétences pour les déplacements. Si elle possède ces trois éléments, elle travaillera. Mais pour acquérir ces trois éléments, nous avons besoin d'aide pour assurer ce type de programme.

    Et nous avons besoin de souplesse. Peut-être puis-je ajouter rapidement un mot pour dire que le Fonds d'intégration est le programme pour faciliter l'accès à l'emploi des personnes handicapées le plus innovateur et le plus souple jamais offert par le gouvernement canadien. Nous ne pouvons qu'applaudir et nous encourageons le Comité des finances à recommander que ce programme soit reconduit. Il permet de tenir compte des exigences individuelles, ce qui est extrêmement utile.

»  (1700)  

    Mme Sophia Leung: Merci. Je crois que vous êtes toutes deux d'excellents exemples—vous êtes très indépendantes et vous vous tirez très bien d'affaire—de même que d'excellentes porte-parole pour votre fondation.

    Je crois que vous avez dit, madame Patten, que vous aviez de la difficulté à verser les 4,5 p. 100 des ressources pour les subventions et les dons à cause, je suppose, de la situation actuelle difficile de l'économie. Mais si je vous ai bien comprise, ce que veulent les fondations, en définitive, c'est de verser autant de dons qu'il est possible de le faire à des fins utiles. Alors, je trouve cela un peu difficile à saisir; ce que je veux dire, c'est que 4,5 p. 100, ce n'est pas un pourcentage très élevé.

    Je siège au sein du comité d'administration d'une fondation et je peux très bien comprendre pourquoi cela est devenu un problème pour vous. Pouvez-vous ajouter d'autres observations?

    Mme Monica Patten: Merci de votre question, car elle me permet d'élaborer davantage.

    La portion de 4,5 p. 100 qu'il faut verser à des fins caritatives, pour des activités caritatives, provient évidemment des revenus de placement. Mais si le marché est déprimé et qu'il n'engendre pas de revenus de placement de cet ordre de grandeur, la fondation doit alors envisager d'autres moyens de faire des versements, de mettre de l'argent dans la communauté.

    Les fondations établies—et nous avons au pays certaines fondations de très grande taille, de 500 millions de dollars, par exemple—ont une réserve. La situation n'est pas aussi difficile pour elles, bien qu'elle le deviendra si les marchés restent ce qu'ils sont. De toute façon, les fondations de plus grande taille ont une réserve sur laquelle elles peuvent compter. Mais les fondations de plus petite taille n'ont pas de réserve et doivent tout de même trouver les 4,5 p. 100 qu'elles sont tenues de remettre dans la communauté.

    Cela signifie plusieurs choses. Premièrement, cela signifie que l'on brise le lien de confiance qui nous lie au donateur, parce que le donateur a fait don de cet argent pour qu'il soit conservé de façon permanente par la fondation communautaire—d'où mes observations selon lesquelles cette situation affectait de manière assez importante les relations avec les donateurs. Il n'est pas permis de toucher au capital avant un certain temps, ce qui pose des problèmes quant à l'obligation qui est faite de conserver le capital. Et il y a les problèmes concernant la relation avec les donateurs, le lien de confiance avec les donateurs.

    Et la dernière question—et vraiment, c'est une question importante—c'est que la fondation a elle-même ses propres dépenses. Pour être une fondation solide, qui performe bien, vous devez encourir certaines dépenses pour votre propre administration. Ces coûts sont également payés à même les revenus de placement, et cela peut faire très mal. Évidemment, la première obligation des fondations, c'est de remettre de l'argent dans la communauté et de faire le travail que le donateur a voulu qu'elle fasse et pour laquelle la fondation communautaire a été créée. Mais lorsque le marché ne donne pas un rendement de 4,5 p. 100, les fondations doivent prendre des décisions très difficiles.

»  (1705)  

    Mme Sophia Leung: Pouvez-vous me dire, en gros, quel était le pourcentage annuel de ses ressources que votre fondation remettait dans la communauté lorsque l'économie se portait bien, dans le passé?

    Mme Monica Patten: Quel pourcentage a été remis dans la communauté? Évidemment, cela varie selon le marché, mais il certain qu'au cours des bonnes années, nous avons remis beaucoup plus que les 4,5 p. 100.

    Un des problèmes que nous avons—et j'ai réfléchi un peu à cette question à la lumière des questions qui ont été posées cet après-midi—, c'est qu'il est très difficile d'obtenir des données. En fait, il n'y a pas de données à long terme sur les questions de versement. C'est une des questions que nous avons soumises au ministère des Finances, parce que si quelqu'un a ce genre de données au pays, c'est bien le ministère des Finances.

    Une étude qui a été effectuée—et au meilleur de ma connaissance, il n'y en a eu qu'une seule d'une certaine importance—concerne un fonds de pension. Le Fonds de pension des enseignantes et des enseignants de l'Ontario a très bien démontré que si vous regardez à long terme, si vous regardez sur une période de 10, 12 ou 14 ans, vous constatez que les bonnes années sont en fait équilibrées par les mauvaises, ou vice versa, c'est comme vous voulez. En fait, il a été très difficile pour les fondations de répondre aux exigences de versement et de répondre en même temps à leurs besoins opérationnels.

    Alors, trouver de l'information est un véritable défi.

    Mme Sophia Leung: J'ai une courte question pour Mme Sylvester.

    Revenons à la question de l'action sociale et aux 10 p. 100. Le ministre d'ADRC et moi avons tous deux examiné cette question. Encore une fois, je crois que nous voulons que vous consacriez 90 p. 100 des ressources de votre fondation à remplir la mission de votre groupe. Vous trouvez que 10 p. 100 n'est pas suffisant, mais je crois que le raisonnement est clair. Nous voulons fixer des limites à ce type de dépenses, de manière que vous puissiez utiliser 90 p. 100 de vos ressources pour réaliser votre mission principale.

    Mme Shauna Sylvester: J'aimerais tirer quelque chose au clair. Nous voulons utiliser 100 p. 100 de notre temps à notre mission caritative. Nous sommes des oeuvres de charité. Nous travaillons dans l'intérêt public. Nous ne parlons de rien d'autres que de réaliser nos missions caritatives. Toutefois, ce que nous voulons, c'est avoir la capacité de décider quelle est la meilleure façon d'utiliser nos ressources. Beaucoup de nos donateurs nous ont indiqué qu'ils voulaient nous voir aller au-delà du simple cataplasme ou du traitement des symptômes, et nous voir plutôt appliquer des solutions à long terme. Dans nombre cas, cela soulève la question de l'action sociale.

    L'autre élément, c'est que nous ne savons pas exactement ce que veut dire ce 10 p. 100 . Nous voulons qu'on nous dise clairement ce que nous ne pouvons pas faire. Nous pensons que la ligne est très nette: nous ne pouvons pas faire de politique partisane.

    La présidente: Merci beaucoup.

    Monsieur Pacetti, vous avez cinq minutes, et ensuite, ce sera au tour de M. Jaffer.

    M. Massimo Pacetti: Merci, madame la présidente.

    J'ai quelques questions rapides concernant davantage l'orientation. Madame Sylvester, le secteur bénévole que vous représentez comprend-t-il n'importe qui qui travaille sous le parapluie des organismes à but non lucratif ou s'agit-il d'un organisme distinct? Vous dites représenter plus de 1,3 millions de personnes.

    Mme Shauna Sylvester: Je suis ici comme représentante du Forum sur le secteur bénévole et communautaire. Notre présidente, Monica Patten, est également présente ainsi que Megan Williams, également membre du forum. Le Forum sur le secteur bénévole et communautaire prend ses origines dans la Table ronde du secteur bénévole. Cette table était constituée des principaux organismes qui interviennent dans le secteur bénévole. Cela représente 180 000 organismes sans but lucratif. Nous avons plusieurs façons de nous organiser; les fédérations en sont une. La Table ronde du secteur bénévole est un regroupement de ces organismes fédérés. Avec l'aide du gouvernement du Canada, la Table ronde a participé à la création de l'Initiative du secteur bénévole, qui était en réalité une démocratisation de ce processus à l'échelle du pays. Le Forum du secteur bénévole et communautaire est le groupe de gens à qui l'on a confié le travail de l'Initiative du secteur bénévole.

    J'aimerais demander à Monica et à Megan si elles ont quelque chose à ajouter.

    Mme Monica Patten: Le forum réunit des personnes de toutes les régions du pays qui représentent l'ensemble du secteur bénévole. C'est un groupe de gens remarquables qui se sont réunis, comme Shauna l'a dit, pour continuer de surveiller le travail du secteur bénévole, ce qui est un des aspects de l'initiative dont nous vous avons parlé. Nous avons créé le forum pour des fins de surveillance et pour consolider le secteur. Pour nous, le forum, dans sa forme actuelle, n'est pas un organisme permanent. Le mandat du Forum sur le secteur bénévole consiste, entre autres, à déterminer si une sorte de structure permanente pourrait représenter l'ensemble des intérêts de tous les intervenants du secteur bénévole—qui seront toujours nombreux.

    C'est donc un groupe qui s'est réuni, comme Shauna l'a dit, pour remplir ces rôles particuliers, et nous aimerions pouvoir vous annoncer que les 180 000 organismes du secteur bénévole du pays nous connaissent et sont associés à nous, mais ce serait malhonnête de ma part de vous dire cela. Un de nos objectifs est de continuer à rassembler les organisations qui estiment faire partie du secteur bénévole et qui se retrouvent dans le travail du forum.

»  (1710)  

    M. Massimo Pacetti: Ma prochaine question s'adresse à M. Butcher. Par solidarité masculine, je vais vous poser une question. Je constate que vous représentez seulement les bibliothèques anglaises. Avez-vous un pendant français?

    M. Don Butcher: Oui, nous en avons un,

[Français]

l'Association pour l'avancement des sciences et des techniques de la documentation.

[Traduction]

    M. Massimo Pacetti: Travaillez-vous en collaboration avec cette association?

    M. Don Butcher: Oui, beaucoup. Nous sommes partenaires pour certaines initiatives et nous collaborons chaque fois que c'est possible. Les bibliothécaires ont l'habitude de travailler en partenariat et de collaborer, ce qui facilite beaucoup les choses. Nous avons, évidemment, des représentants francophones parmi nos membres.

    M. Massimo Pacetti: Je ne peux pas parler pour les autres mais, au Québec, il y a des secteurs bilingues, même si les bibliothèques sont en majorité françaises. Faites-vous l'acquisition de documents anglais? Est-ce fait par les bibliothèques? Comment les choses fonctionnent?

    Mme Leacy O'Callaghan-O'Brien (membre, Canadian Library Association): La politique en matière de collections est déterminée par l'administration des bibliothèques et, au Québec, par le personnel. Dans d'autres provinces, il y a des commissions des bibliothèques qui fournissent des conseils au personnel. Chaque bibliothèque a sa politique en matière de collections.

    M. Massimo Pacetti: C'est donc décidé par chaque bibliothèque.

    Mme Leacy O'Callaghan-O'Brien: Ou en fonction de la politique régionale. Au Québec, il y a des réseaux régionaux de bibliothèques publiques, et les bibliothèques collaborent entre elles. Beaucoup de ressources sont partagées, bien sûr. Les livres voyagent, grâce au tarif des livres, qui est un programme formidable, et nous espérons que ce sera la même chose bientôt pour les CD et les données multimédias.

    M. Massimo Pacetti: Ma dernière question s'adresse à Mme Pearson. Pour les gains en capital sur les dons de titres cotés en bourse, vous n'êtes pas considérés comme d'autres organismes de charité.

    Mme Hilary Pearson: Ceux qui donnent des titres aux fondations privées n'ont pas droit au même traitement fiscal. Ils ont un incitatif fiscal, mais il est moindre.

    M. Massimo Pacetti: C'est considéré strictement comme un don, et ils n'ont pas droit à une exemption fiscale.

    Mme Hilary Pearson: Non. Ce sont les gains en capital sur les dons qui sont imposés, et la réduction touche l'impôt qui est dû sur le gain en capital. La réduction est importante dans le cas des dons aux fondations publiques. Elle l'est beaucoup moins dans le cas des dons aux fondations privées.

    M. Massimo Pacetti: Combien d'organismes de charité entrent dans la catégorie que vous représentez? Est-ce seulement les fondations privées?

    Mme Hilary Pearson: Oui. Nous représentons 70 fondations privées, mais il y a autour de 1 400 fondations familiales privées en activité au Canada.

    M. Massimo Pacetti: Je ne veux pas présumer de l'avenir, mais disons que l'exemption vous est accordée. Quand décideriez-vous de demander l'exemption complète?

»  (1715)  

    Mme Hilary Pearson: Actuellement, j'espère seulement...

    M. Massimo Pacetti: C'est peut-être une question piège, mais c'est ce que je vois venir. Si nous accordons une exemption complète, les gens vont demander que les dons de charité soient considérés comme des contributions politiques. Où va-t-on s'arrêter? C'est peut-être une question piège, mais j'aimerais vous entendre là-dessus.

    Mme Hilary Pearson: Pour l'instant, nous demandons que nos donateurs aient le même traitement que celui qui est déjà accordé à ceux qui font des dons aux fondations publiques. Nous expliquons au ministère des Finances en particulier que, d'après nous, le gouvernement a déjà décidé d'offrir un encouragement fiscal à ceux qui offrent des actions aux organismes de charité, et nous sommes d'avis que cette mesure devrait être accordée de la même façon aux fondations privées.

    La question des encouragements fiscaux pour les dons de charité est toujours à l'étude par le ministre. Le gouvernement du Canada a indiqué depuis quelques années qu'il est en faveur d'encouragements fiscaux pour les dons de charité. Dans beaucoup d'autres pays, les gouvernements offrent des encouragements fiscaux pour inciter les gens à donner à la communauté. Je pense que c'est un principe bien établi.

    M. Massimo Pacetti : Merci.

    La présidente: Monsieur Jaffer, pour une question, et Monsieur Paquette, vous pouvez aussi poser une question, si vous voulez.

    M. Rahim Jaffer: Merci, madame la présidente.

    Je ne veux pas moi non plus oublier M. Butcher, étant donné qu'il est en poste seulement depuis trois jours. Nous n'avions pas l'intention de trop lui faciliter la tâche.

    J'aimerais avoir une précision. Je ne sais pas si vous avez cette information. Dans quelle proportion le financement des bibliothèques vient de sources privées? Connaissez-vous ce pourcentage?

    M. Don Butcher: Je crains de ne pas le savoir. Leacy ne le sait probablement pas non plus.

    Mme Leacy O'Callaghan-O'Brien: Non. Nous n'avons pas encore effectué de recherche à ce sujet. Les fondations de bibliothèques sont un phénomène assez récent au Canada. Nous devrions commencer à recueillir des données à mesure que les contributions du secteur privé vont augmenter.

    M. Rahim Jaffer: Comme je l'ai dit, j'étais à Edmonton plus tôt cette semaine pour l'inauguration de la Semaine des bibliothèques en Alberta. La communauté musulmane ismaïlienne a fait un don de 10 000 $ à la fondation de la bibliothèque. Je voulais simplement savoir si on avait des chiffres sur les dons de sources privées par rapport aux dons de sources publiques. Si cette information n'est pas disponible, c'est bon.

    M. Don Butcher: Je suis désolé de ne pas avoir l'information. Il faut dire que les bibliothèques publiques constituent seulement une partie des membres de la CLA. Nous représentons également les bibliothèques des collèges et des universités, qui peuvent profiter des dons faits aux universités. Mais ce serait difficile à évaluer.

    M. Rahim Jaffer: Le don a été versé uniquement à la bibliothèque publique.

    Merci.

    La présidente: Vous vouliez ajouter quelque chose à ce sujet, Madame Cutler. Allez-y.

    Mme Fran Cutler: Merci, madame la présidente.

    J'aimerais dire que la bibliothèque de l'Institut national canadien pour les aveugles est la seule bibliothèque pour les aveugles des pays du G-8 à ne pas recevoir un financement stable de la part du gouvernement. Nous sommes financés entièrement par des dons d'entreprises et de particuliers et, à l'occasion, nous allons recevoir un montant de 10 000 $ ici et un autre de 100 000 $ là, mais cela n'a rien à voir avec le budget de 50 millions de dollars et plus que la Library of Congress verse au National Library Service for the Blind and Physically handicapped aux États-Unis.

    Comme M. Butcher l'a dit, nous travaillons en partenariat avec la Canadian Library Association pour offrir des services à ceux qui ne font pas directement partie de la clientèle de la bibliothèque de l'INCA, qui s'adresse aux aveugles, aux sourds et aveugles et aux handicapés visuels. Ceux qui ont des troubles de la perception ou qui ne peuvent tenir un texte doivent s'adresser aux bibliothèques publiques qui sont bien peu nombreuses à travailler en partenariat avec la bibliothèque de l'Institut national canadien pour les aveugles.

    Voici l'exemple d'un organisme qui ne reçoit pas beaucoup de fonds publics.

    La présidente: Merci.

    Monsieur Paquette.

[Français]

    M. Pierre Paquette: J'ai une très courte question à poser. Je voudrais que les représentantes de la Conférence canadienne des arts me disent pourquoi il faut cibler le ministère des Finances pour faire une étude sur les travailleurs autonomes, et non le ministère du Travail qui, me semble-t-il, devrait avoir cette responsabilité. C'est votre recommandation 2: «Que le ministère des Finances assume un rôle de leadership et mène une étude exhaustive sur la situation actuelle du travail autonome au Canada...».

    Je suis tout à fait d'accord sur votre recommandation de trouver un mécanisme pour rendre les travailleurs et les travailleuses autonomes admissibles à cette protection sociale qu'est l'assurance-emploi, mais il me semble que c'est le ministère du Travail qui devrait procéder à l'étude des conditions de travail des travailleurs et travailleuses autonomes.

»  (1720)  

[Traduction]

    Mme Philippa Borgal (directrice associée, Conférence canadienne des arts): Je vais répondre à votre question.

    Nous avons en fait aussi présenté notre demande à Développement des ressources humaines Canada, mais toute la façon dont les travailleurs autonomes sont imposés intéresse sûrement le ministère des Finances. Je pense que les deux ministères pourraient effectuer une étude là-dessus. Quand nous avons présenté la demande à DRHC, le ministère a renvoyé la question au Comité permanent du développement des ressources humaines, en indiquant qu'il aimerait qu'un comité permanent effectue une étude.

    Pour l'instant, personne ne s'occupe de la question. Nous voulons simplement que quelque chose soit fait, et peut-être que les deux ministères pourraient se partager le travail.

    La présidente: Merci beaucoup.

    Je pense que nous avons tous écouté vos réponses à nos questions. Nous avons vos mémoires et nous vous remercions de votre contribution aujourd'hui. Nous avons beaucoup de témoins à entendre, et tous les témoignages nous aident dans notre travail. C'est une tâche énorme, mais vous avez fait votre part. Merci beaucoup.

    J'aimerais dire à l'intention de mes collègues que je viens de recevoir un courriel du Bureau de régie interne, nous annonçant que notre budget de déplacement a été approuvé. Comme tout est approuvé, nous allons pouvoir aller à Halifax la semaine prochaine.

    Je vous rappelle que, contrairement à notre habitude, nous allons nous réunir lundi après-midi la semaine prochaine. Il y a encore des témoins qui s'inscrivent pour la semaine prochaine. Les premiers avis vont être envoyés aujourd'hui, mais il peut y avoir des changements.

    Nous allons nous revoir lundi à 15 h 30.

    Merci à tous.

    La séance est levée.