HAFF Réunion de comité

37^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le jeudi 21 novembre 2002

Á

1105

Le président (M. Peter Adams (Peterborough, Lib.))

M. Jacques Saada (Brossard—La Prairie, Lib.)

Le président

Á

1110

M. Werner Schmidt (Kelowna, Alliance canadienne)

Le président

M. Werner Schmidt

Le président

M. Werner Schmidt

Le président

M. Werner Schmidt

Le président

M. Werner Schmidt

Le président

M. Werner Schmidt

Le président

M. Werner Schmidt

Le président

M. Jacques Saada

Á

1115

Le président

M. Jacques Saada

Le président

M. Dale Johnston (Wetaskiwin, Alliance canadienne)

Le président

M. Carol Lesage (directeur, représentation parlementaire, Bureau du Directeur général des élections)

Le président

Le président

M. Jean-Pierre Kingsley (directeur général des élections du Canada)

Á

1120

Á

1125

Á

1130

Le président

Á

1135

M. Dale Johnston

M. Jean-Pierre Kingsley

M. Dale Johnston

M. Jean-Pierre Kingsley

M. Dale Johnston

M. Jean-Pierre Kingsley

Á

1140

M. Dale Johnston

M. Jean-Pierre Kingsley

M. Dale Johnston

M. Jean-Pierre Kingsley

Le président

M. Dale Johnston

M. Jean-Pierre Kingsley

Le président

M. Guy St-Julien (Abitibi—Baie-James—Nunavik, Lib.)

Le président

M. Jean-Pierre Kingsley

Á

1145

M. Guy St-Julien

Le président

M. Jean-Pierre Kingsley

Le président

M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ)

M. Jean-Pierre Kingsley

Á

1150

M. Pierre Brien

M. Jean-Pierre Kingsley

M. Pierre Brien

M. Jean-Pierre Kingsley

M. Pierre Brien

M. Jean-Pierre Kingsley

M. Pierre Brien

M. Jean-Pierre Kingsley

Le président

M. Jacques Saada

M. Jean-Pierre Kingsley

M. Jacques Saada

Á

1155

Le président

M. Jacques Saada

M. Jean-Pierre Kingsley

Le président

M. Jean-Pierre Kingsley

Le président

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD)

Â

1200

Le président

M. Yvon Godin

Le président

M. Jean-Pierre Kingsley

M. Yvon Godin

Le président

M. Jean-Pierre Kingsley

Le président

M. Joe Jordan (Leeds—Grenville, Lib.)

Â

1205

M. Jean-Pierre Kingsley

M. Joe Jordan

M. Jean-Pierre Kingsley

Le président

M. Rob Anders (Calgary-Ouest, Alliance canadienne)

M. Jean-Pierre Kingsley

M. Rob Anders

M. Jean-Pierre Kingsley

Mme Janice Vézina

Â

1210

Le président

M. Jean-Pierre Kingsley

Le président

Â

1215

M. Jean-Pierre Kingsley

Le président

M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ)

M. Jean-Pierre Kingsley

Â

1220

M. Michel Guimond

M. Jean-Pierre Kingsley

Le président

M. Jean-Pierre Kingsley

Le président

M. Guy St-Julien

Le président

M. Guy St-Julien

Â

1225

M. Jean-Pierre Kingsley

M. Guy St-Julien

M. Jean-Pierre Kingsley

Le président

M. Dick Proctor (Palliser, NPD)

M. Jean-Pierre Kingsley

M. Dick Proctor

M. Jean-Pierre Kingsley

M. Dick Proctor

M. Jean-Pierre Kingsley

M. Dick Proctor

Â

1230

M. Jean-Pierre Kingsley

Le président

M. Dick Proctor

Le président

Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.)

M. Jean-Pierre Kingsley

Â

1235

Mme Marlene Catterall

M. Jean-Pierre Kingsley

Mme Marlene Catterall

M. Jean-Pierre Kingsley

Le président

Mme Marlene Catterall

Le président

M. Jean-Pierre Kingsley

Le président

M. Werner Schmidt

M. Jean-Pierre Kingsley

M. Werner Schmidt

M. Jean-Pierre Kingsley

M. Werner Schmidt

M. Jean-Pierre Kingsley

Â

1240

M. Werner Schmidt

Mr. Jean-Pierre Kingsley

Le président

M. Carol Lesage

M. Werner Schmidt

M. Carol Lesage

M. Werner Schmidt

M. Carol Lesage

M. Werner Schmidt

M. Carol Lesage

M. Werner Schmidt

M. Carol Lesage

Mr. Werner Schmidt

M. Carol Lesage

M. Werner Schmidt

M. Carol Lesage

M. Werner Schmidt

Le président

M. Jacques Saada

M. Jean-Pierre Kingsley

Â

1245

M. Jacques Saada

M. Jean-Pierre Kingsley

M. Jacques Saada

M. Jean-Pierre Kingsley

M. Jacques Saada

M. Jean-Pierre Kingsley

Le président

M. Yvon Godin

M. Jean-Pierre Kingsley

M. Yvon Godin

M. Jean-Pierre Kingsley

M. Yvon Godin

Â

1250

Le président

M. Yvon Godin

Le président

M. Jean-Pierre Kingsley

Le président

M. Jean-Pierre Kingsley

Le président

M. Dick Proctor

Mr. Jean-Pierre Kingsley

Mr. Dick Proctor

Mr. Jean-Pierre Kingsley

M. Dick Proctor

M. Jean-Pierre Kingsley

M. Dick Proctor

M. Jean-Pierre Kingsley

M. Dick Proctor

Â

1255

M. Jean-Pierre Kingsley

M. Dick Proctor

Le président

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ)

M. Jean-Pierre Kingsley

M. Stéphane Bergeron

M. Jean-Pierre Kingsley

·

1300

M. Stéphane Bergeron

M. Jean-Pierre Kingsley

M. Stéphane Bergeron

Le président

M. Jean-Pierre Kingsley

M. Stéphane Bergeron

Le président

M. Guy St-Julien

M. Jean-Pierre Kingsley

M. Guy St-Julien

M. Jean-Pierre Kingsley

M. Guy St-Julien

M. Jean-Pierre Kingsley

M. Guy St-Julien

M. Jean-Pierre Kingsley

M. Guy St-Julien

M. Jean-Pierre Kingsley

M. Guy St-Julien

Le président

M. Jean-Pierre Kingsley

Le président

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CANADA

Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

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NUMÉRO 007

l

2e SESSION

l

37e LÉGISLATURE

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TÉMOIGNAGES

Le jeudi 21 novembre 2002

[Enregistrement électronique]

Á  (1105)  

[Traduction]

    Le président (M. Peter Adams (Peterborough, Lib.)): Chers collègues, nous pouvons commencer.

    Vous avez vu l'ordre du jour: conformément au sous-aliéna 108(3)a)vi) du Règlement, questions relatives à l'élection des députés: révision des limites des circonscriptions électorales au Canada; et le Rapport sur le rendement 2001-2002 pour le Bureau du directeur général des élections.

    Nous avons ici des représentants de ce bureau, que je vous présenterais tout à l'heure. Cependant, nous allons commencer par examiner le calendrier des activités de novembre et de décembre 2002, que tout le monde a reçu.

[Français]

    Est-ce que tout le monde l'a?

[Traduction]

    Je vous le présente simplement. Le 21 novembre, c'est évidemment la réunion aujourd'hui. La proposition du 25 novembre est importante pour les whips. Il s'agit de prévoir une réunion du comité directeur lundi après-midi. Il devrait y être question du travail concernant les mesures d'initiative parlementaire. À propos, il s'agit de modifications au Règlement, une question passablement complexe.

    Je vous propose donc une réunion du comité directeur où des représentants de la Chambre des communes nous feront un exposé. J'invite les partis à envisager sérieusement d'envoyer à cette réunion un député très au courant des mesures d'initiative parlementaire.

    Je ne veux pas dire par là que les whips ne seraient pas le meilleur choix pour cette réunion. Loin de moi cette idée. Est-ce que chacun des partis...? Je redonnerai cette indication au parti qui n'est pas présent, lorsque leurs représentants arriveront.

    Il s'agit du comité directeur. Nous allons envoyer un avis de convocation, indiquant que les mesures d'initiative parlementaire seront à l'ordre du jour. C'est une séance d'information spéciale pour les membres de chaque parti. L'avis indiquera également que les partis sont invités à y envoyer un expert en la matière.

    Je pensais—même s'il ne m'appartient pas de penser pour l'Alliance—à Garry Breitkreuz, à titre de simple proposition. Voilà quelqu'un qui connaît la question. Lorsqu'on en viendra à l'aspect technique des mesures d'initiative parlementaire, il sera très utile d'avoir un représentant de chaque parti qui soit parfaitement au courant du sujet. C'est ce que je vous propose.

    Passons ensuite au 26 novembre, soit mardi prochain. Le calendrier indique «Ethics: Provincial» et «Déontologie: Provinces». Nous aurons pour témoins les commissaires à la déontologie de certaines provinces. Nous allons commencer avec des gens d'expérience.

    On a prévu une table ronde de députés, vraisemblablement mercredi soir. Ce sera une séance ouverte, pourtant sur les questions de déontologie. Vous en recevrez l'avis dès que possible, aujourd'hui ou demain. Ensuite, le 28, le calendrier indique la motion «or/ou», car tout dépendra de la disponibilité de ces experts.

[Français]

    Oui.

    M. Jacques Saada (Brossard—La Prairie, Lib.): [Note de la rédaction: inaudible] ...sur chaque élément séparément?

[Traduction]

    Le président: À la fin. Est-ce que je peux vous le présenter? Vous saurez au moins de quoi il est question.

    À la case suivante, on revient à la déontologie. Ce sera Howard Wilson ou Rob Walsh, en fonction des disponibilités. La séance aura lieu à 11 heures, c'est-à- dire à l'horaire habituel.

    Vous remarquez qu'ensuite, il est question d'un déjeuner de travail. Je voudrais vous donner une explication, car lors de la planification de nos travaux sur la déontologie, quelqu'un a proposé que l'on convoque le Président de la Chambre, en sa qualité de député de Kingston et des îles. Quelqu'un d'autre trouve l'idée inopportune, dans la mesure où il est maintenant le président et qu'il ne serait ni facile ni opportun de lui demander de s'exprimer en public et de donner son point de vue personnel sur ces questions. Ce déjeuner de travail sera donc une rencontre informelle avec le Président.

    Est-ce que les partis comprennent ce que je dis? Vous devez en être informés, et j'ai jugé bond'indiquer qu'il s'agit d'un déjeuner de travail avec le Président de la Chambre. Nous y avons été invités. Nous irons y rencontrer le Président. Il se trouve que nous y discuterons du travail qu'il a fait sur ces questions.

    Le mardi suivant, le 3 décembre, il sera encore question de déontologie, en présence d'universitaires. Nous en avons pressenti plusieurs. Vous en avez vu la liste la dernière fois; on y trouvait par exemple M. Weinstock, de l'Université de Montréal, et plusieurs autres. Ils nous présenteront un aperçu sans doute plus théorique de la question.

    Le jeudi 5 décembre, ce sera encore une fois soit Rob Walsh, soit Howard Wilson, lesquels auront le choix entre les jeudi 28 novembre ou 5 décembre.

    Le 10 décembre, nous consulterons sans doute le greffier de la Chambre et le greffier adjoint, qui nous ferons profiter de leur expérience. Pour l'instant, rien n'est définitif; c'est juste un aperçu.

    Vous pourrez poser des questions dans une minute.

    Au bas de la page, vous voyez l'indication «Autres Affaires». Pensez à cette rubrique, car nous avons d'autres sujets à traiter, notamment la sécurité. Vous savez que nous y travaillons déjà, mais nous n'avons pas reçu les réponses de ceux que nous avons consultés. Les événements de l'autre jour à l'édifice du Centre ont fait monter la pression et nous pourrons être amener à nous consacrer davantage à la sécurité.

    Il y a un autre sujet à traiter, c'est le rapport sur le rendement, qui est destiné à la Chambre des communes.

    Werner.

Á  (1110)  

    M. Werner Schmidt (Kelowna, Alliance canadienne): Avez-vous prévu une séance sur les mesures d'initiative parlementaire le 5 décembre?

    Le président: Oui. En effet, nous aurons alors déjà consacré une heure et quart aux questions de déontologie, et nous pourrons alors passer aux mesures d'initiative parlementaire, c'est-à-dire nous pencher sur l'ébauche du Règlement.

    M. Werner Schmidt: Je comprends.

    Le président: J'espère que le comité directeur s'y consacrera.

    Merci. Veuillez m'en excuser. Quelqu'un d'autre veut-il intervenir?

    M. Werner Schmidt: Monsieur le président, j'ai une autre question à poser.

    Le président: Eh bien, je vous écoute.

    M. Werner Schmidt: Qui décide du choix des témoins? Est-ce le comité directeur?

    Le président: Nous avons fait la liste de toutes les propositions. Nous suivons cette liste, en essayant d'en faire venir le plus grand nombre.

    M. Werner Schmidt: Bien, mais est-ce que c'est le comité directeur qui a dressé cette liste?

    Le président: Oui, c'est le comité directeur, et avec le personnel, je me conforme à cette liste que m'a remis le comité directeur.

    M. Werner Schmidt: Quand est-ce que nous pourrons la voir.

    Le président: Elle existe déjà. Nous vous l'enverrons...

    M. Werner Schmidt: Je veux parler de la liste des témoins retenus.

    Le président: Ah, je vois.

    C'est un peu l'oeuf et la poule. Par exemple, pour les experts provinciaux de déontologie, je sais que le commissaire de l'Ontario n'est pas disponible, mais je crois que ceux de la Colombie-Britannique, de l'Alberta et du Yukon le sont. Dans ce cas, nous les ferons venir.

    À propos, vous pouvez réviser cette liste et me signaler des experts dont le nom nous aurait échappé. Nous allons en distribuer une copie d'ici la fin de la réunion—et vous m'excuserez car, d'habitude, j'ai toujours ces documents sous la main.

    Jacques Saada.

[Français]

    M. Jacques Saada: Monsieur le président, vous avez prévu que la table ronde avec les députés aura lieu le mercredi 27. D'une part, je sais qu'il y a des réunions de caucus qui doivent se dérouler le soir du 27, qui sont déjà prévues. D'autre part, il y a beaucoup d'activités pour tous les députés en même temps. Ne prévoir qu'une seule soirée équivaut peut-être à empêcher les gens de s'exprimer.

    Est-ce qu'il n'y aurait pas moyen d'envisager qu'il y ait au moins deux soirées afin que ceux qui ne peuvent pas venir le 27 puissent avoir la possibilité de comparaître?

Á  (1115)  

[Traduction]

    Le président: Vous savez, j'essaie d'interpréter la volonté du comité. On pourrait peut-être reporter cette séance au mercredi suivant ou la tenir un mardi. À propos, c'est le mercredi que les possibilités de présence sont les plus nombreuses.

[Français]

    M. Jacques Saada: Je ne conteste pas le choix d'un mercredi. Je dis seulement que le fait de ne prévoir qu'une seule soirée pour tous les députés est limitatif. Je propose qu'on en ait deux afin que les députés puissent avoir une meilleure chance de participer.

[Traduction]

    Le président: J'en prends bonne note.

    Du reste, je serais prêt à indiquer dans l'avis, si je peux défendre cet argument... Si je peux organiser deux réunions, il risque fort de se faire que les députés optent pour la seconde. Il vaudrait donc mieux dire qu'une séance supplémentaire sera organisée au besoin. Est-ce qu'on peut procéder ainsi?

    Chers collègues, il me faudrait maintenant une motion.

    M. Dale Johnston (Wetaskiwin, Alliance canadienne): Sur un rappel au Règlement, monsieur le président, nous sommes en train de régler des détails concernant notre calendrier. Nous avons des témoins qui attendent, alors peut-être pourrait-on passer aux choses sérieuses.

    Le président: Merci, Dale.

    Si cela vous convient, je ferai comme je viens de le dire. Nous allons annoncer la séance en temps utile, et j'indiquerai qu'une autre séance sera organisée au besoin.

    Chers collègues, tout cela n'a rien de définitif, mais vous avez au moins une idée de notre programme.

    J'ai maintenant le plaisir de vous présenter le Directeur général des élections, Jean-Pierre Kingsley, et ses collaborateurs, à savoir la sous-directrice générale des élections et première conseillère juridique, Diane Davidson, et la directrice principale du financement des élections et services corporatifs, Janice Vézina; il y a aussi Carol Lesage, dont je ne connais pas les fonctions.

    Carol, voulez-vous nous dire ce que vous faites, s'il vous plaît?

    M. Carol Lesage (directeur, représentation parlementaire, Bureau du Directeur général des élections): Je suis directeur de la représentation parlementaire et j'assure le soutien des commissions de délimitation des circonscriptions électorales.

    Le président: Bien, merci de ces précisions.

    Jean-Pierre, je n'ai pas besoin de vous dire comment faire devant le comité. Je crois que vous avez une déclaration, dont nous avons reçu copie.

    Est-ce que les membres du comité l'ont également?

    Une voix: Oui.

    Le président: Nous vous écoutons, monsieur Kingsley.

[Français]

    M. Jean-Pierre Kingsley (directeur général des élections du Canada): Merci, monsieur le président. Oui, j'accepterai tout conseil que vous voudrez bien me prodiguer concernant la façon dont je dois me présenter devant le comité, à tout moment.

    C'est un privilège pour moi de comparaître devant le comité pour présenter pour une première fois le Rapport sur le rendement pour l'année 2001-2002 de mon bureau.

    Je suis accompagné de Mme Diane Davidson, tel que vous le mentionniez, qui est la sous-directrice générale des élections, de Mme Janice Vézina, qui est directeur principal du Financement des élections et des services intégrés, ainsi que de M. Carol Lesage, qui est directeur de la Représentation parlementaire.

    Je vais d'abord souligner les principales réalisations décrites dans le rapport qui vous a été remis. Je vais ensuite vous informer des progrès réalisés à l'égard de diverses priorités depuis ma dernière comparution devant le comité, il y a six mois. Enfin, je ferai quelques commentaires sur le redécoupage, qui est aujourd'hui un des sujets de discussion, tel que l'indique votre site Internet.

    J'aimerais rappeler au comité que mon bureau fonctionne selon deux autorisations budgétaires distinctes: le crédit administratif et l'autorisation législative. Le crédit administratif, ou crédit 20, est la composante que vous étudiez en comité chaque année, du moins de façon formelle. Il couvre les salaires des employés permanents. L'autorisation administrative couvre toutes les autres dépenses de mon bureau. Au cours de l'exercice 2001-2002, les dépenses encourues en vertu de l'autorisation législative se chiffraient à 35,3 millions de dollars, tandis que les autres dépenses, c'est-à-dire 14,3 millions de dollars, ont été engagées en vertu du crédit 20 et d'autorisations connexes.

    En 2001-2002, Élections Canada a consacré beaucoup de temps à régler les questions opérationnelles, juridiques et financières restant à traiter à la suite de l'élection générale de l'an 2000. Nous avons également donné suite aux commentaires présentés par votre comité ainsi que par d'autres intervenants. Nous avons terminé et présenté le rapport Moderniser le processus électoral  un an, jour pour jour, après l'élection générale. Il contient des recommandations détaillées pour une réforme électorale, sous huit rubriques majeures. Nous avons entamé le redécoupage et nous avons élaboré des projets visant à maintenir la qualité de la liste électorale.

    Le Rapport sur le rendement, dont il est question, fait état de nos trois domaines de résultats stratégiques: la conduite des scrutins; la préparation aux scrutins; l'éducation et l'information du public et le soutien, en matière électorale, des Canadiens et des Canadiennes, des parlementaires, des commissions de délimitation des circonscriptions électorales ainsi que d'autres intervenants, incluant évidemment les partis politiques.

    En ce qui concerne la conduite des scrutins, nous nous sommes plus particulièrement penchés, en 2001-2002, sur la résolution de questions découlant de l'élection générale de l'an 2000. Nous avons versé des remboursements, à vous et à d'autres, et terminé l'examen des rapports financiers des partis, des candidats et des tiers. En outre, nous avons publié essentiellement tous ces renseignements sur notre site web. Nous avons également terminé et diffusé des évaluations exhaustives, les plus complètes à ce jour, de tous les aspects de l'élection générale.

    Dans le cadre de la préparation aux scrutins à venir, j'ai pris bonne note, en 2001-2002, de vos commentaires concernant l'inscription des électeurs, le centre de renseignements, le programme publicitaire et les systèmes tels que celui que nous avons baptisé «RÉVISE», qui est le système d'inscription des électeurs utilisé dans tous les bureaux de directeurs du scrutin.

    À la suite de votre rétroaction et de nos analyses exhaustives après l'élection, nous nous sommes penchés sur la qualité de la liste électorale et de la carte d'information de l'électeur. J'en parlerai dans un instant.

    Nous avons par ailleurs amélioré la Base géographique nationale, une base de données que nous tenons à jour en collaboration avec Statistique Canada. La base de données sert à la cartographie automatisée et au soutien du redécoupage. Elle sert aussi à établir la circonscription et la section de vote auxquelles appartiennent les électeurs en prévision de l'envoi de la carte d'information de l'électeur. En 2001-2002, nous avons augmenté le nombre d'électeurs géocodés, c'est-à-dire ceux dont les adresses sont liées à un point sur une carte. D'ici décembre de cette année, non moins de huit électeurs sur dix auront leur adresse géocodée.

    Notre troisième secteur de résultats concerne l'éducation du public ainsi que la diffusion d'information et l'apport d'un appui aux Canadiens, aux parlementaires, à nos partenaires et à d'autres intervenants. En 2001-2002, nous nous sommes concentrés sur de nouveaux projets et avons adopté comme priorité d'améliorer les communications avec le public. De plus, nous avons tenu un processus de sélection ouvert et concurrentiel pour choisir une agence de publicité et nous avons entamé un projet visant à réorganiser notre centre de renseignements.

[Traduction]

Á  (1120)  

    Monsieur le président, je voudrais maintenant informer les membres du comité des activités réalisées par Élections Canada depuis ma dernière comparution devant vous, il y a six mois. À ce moment-là, j'ai déclaré que tous nos plans de préparation et nos principaux projets d'amélioration seront tous terminés le 31 mars 2003. C'est la date que nous avons prévue pour les grands changements à apporter à nos systèmes informatiques avant la prochaine élection.

    Le 15 octobre, les députés et les partis politiques enregistrés ont reçu la plus récente liste électorale, mise à jour grâce à nos sources administratives, y compris l'Agence des douanes et du revenu du Canada, Citoyenneté et Immigration Canada, les données de divers bureaux de permis de conduire et de l'état civil, les listes électorales permanentes de la Colombie-Britannique et du Québec ainsi que les révisions découlant des sept élections partielles de mai. Nous sommes en train de travailler avec le directeur général des élections de l'Alberta pour obtenir l'accès aux données de ses bureaux des permis de conduire. Au Manitoba, nous continuons nos efforts pour rétablir notre accès à ces données. Entre-temps, nous avons conclu avec la ville de Winnipeg une entente—touchant les deux tiers des électeurs de la province—et qui concerne l'élection qui vient de s'y dérouler à la fin octobre. Nous allons obtenir des listes à jour, qui nous permettront de faire la mise à jour correspondante de nos propres listes.

    Le taux de consentement pour le transfert d'information demeure inchangé à 84 p. 100 sur les déclarations de revenus; c'est plus que nous ne l'espérions, si vous vous souvenez bien. Par ailleurs, il est maintenant de 91 p. 100 sur les demandes de citoyenneté, et cette proportion continue d'augmenter. Au 15 octobre, environ 90 p. 100 des électeurs potentiels étaient inscrits au registre et près de 83 p. 100 des électeurs étaient inscrits à la bonne adresse.

    Le registre est une responsabilité partagée entre les députés, les partis politiques et Élections Canada. Je peux vous affirmer que, d'après mon expérience sur la scène internationale, les listes électroniques fonctionnent très bien lorsque les représentants élus et les partis politiques s'intéressent activement à ces listes entre les élections aussi bien qu'en période électorale.

    Certains députés et partis politiques m'ont demandé s'il était possible de fournir des indications pour signaler la présence et la nature des mises à jour aux données des électeurs sur les listes qu'ils reçoivent. Nous serons en mesure d'apporter cette modification—qui exige des changements à nos systèmes—en octobre 2003. Nous consulterons amplement les partis politiques et les députés par l'entremise de votre comité pour nous assurer que nous répondons à vos exigences. Autrement dit, vous allez nous aider à vous fournir ce que vous voulez savoir.

    Nous avons mené un projet pilote pendant les élections partielles de mai et nous en menons un deuxième pendant les deux élections partielles en cours. Le projet de mai portait sur la révision ciblée, tandis que le présent exercice vise l'élimination de la mention «ou à l'occupant» de la carte d'information de l'électeur. Peut-être vous souvenez-vous d'avoir évoqué cette préoccupation à l'occasion des dernières élections. Nous étudions aussi l'opportunité d'envoyer les dépliants d'information après les cartes d'information de l'électeur plutôt que de les envoyer avant comme nous le faisons actuellement. Je ferai le bilan de ces projets auprès de votre comité et dans mon rapport législatif sur les élections partielles.

    Au printemps 2002, nous avons demandé aux directeurs de scrutin d'inviter les députés à examiner et améliorer les adresses sur les listes électorales de leur circonscription. J'ai également invité par écrit les députés et les partis politiques à participer au processus.

    La collaboration d'Élections Ontario, d'Élections Nouvelle-Écosse et d'Élections Île-du-Prince-Édouard a également accru l'efficacité et la productivité des directeurs de scrutin fédéraux. En outre, les directeurs du scrutin devaient ajouter aux cartes toute rue manquante et revoir les limites des sections de vote et des lieux de scrutin. Les listes du 15 octobre vous donnent l'occasion de vérifier leur travail et de faire des commentaires.

Á  (1125)  

    En ce qui concerne les adresses, les changements apportés aux sections de vote de plus du tiers des circonscriptions sont reflétés dans les listes; le reste du travail sera terminé d'ici décembre et sera inclus dans les listes de l'année prochaine. Après juillet 2003, à la suite du redécoupage, nous devrons à nouveau réviser les sections de vote.

    Nous avons conclu en mai 2001 une entente avec l'Agence des douanes et du revenu du Canada pour modifier le mécanisme de consentement sur les déclarations de revenus de sorte que nous puissions inscrire de nouveaux électeurs au registre à partir de cette source. À la suite de ce changement, nous avons obtenu des données concernant quelque 2,6 millions de nouveaux électeurs potentiels. Je consulte actuellement le comité consultatif des partis politiques sur la meilleure façon d'incorporer ces données aux listes. Autrement dit, elles ne figurent pas sur les listes du 15 octobre que vous avez reçues. Nous sommes prêts à les y ajouter, mais il me faut d'abord terminer les consultations.

    La restructuration du centre de renseignements, c'est-à-dire du service téléphonique 1-800, en vue de régler les questions soulevées par le comité à la suite de la dernière élection générale avance bien. Notre démarche est axée sur trois éléments: la promotion des réponses libre-service offertes sur notre site Web; un système téléphonique interactif de réponse vocale et de reconnaissance de la parole qui permet de répondre aux questions très élémentaires des électeurs, car deux fois sur trois, il s'agit de questions élémentaires; et pour les questions complexes, l'acheminement des appels vers un agent au bureau d'Élections Canada à Ottawa ou au bureau du directeur du scrutin approprié. Je signale au passage que le site Web d'Élections Canada reçoit désormais en moyenne 2 800 visites par jour.

    Nous avons terminé une recherche auprès de groupes témoins sur le thème principal de la prochaine campagne publicitaire. Nous sommes passés par l'agence de publicité que nous avons choisie par appel d'offres. Les résultats de cette recherche ont été transmis au comité consultatif des partis politiques. En mai, j'ai déclaré que je vous enverrais une invitation pour vous inviter à participer au processus. Monsieur le président, je vous serais reconnaissant de m'indiquer de quelle manière votre comité prévoit procéder à cet égard. La balle est dans votre camp.

    Nous avons commandé des études pour mieux comprendre pourquoi la participation électorale diminue. Les résultats soulignent que le taux de participation des jeunes a diminué davantage que dans le cas des autres groupes. Ce n'est pas une révélation de premier ordre, mais elle est importante. Nous utiliserons les renseignements fournis par ces études pour concevoir et orienter nos campagnes publicitaires, ainsi que pour élaborer d'autres mesures pour inverser cette tendance. Nous envisageons déjà l'inscription des électeurs en ligne ainsi que les modifications à nos programmes d'éducation du public et de rayonnement.

[Français]

    Le dernier point que je désire aborder est celui du redécoupage. La révision des limites électorales par les 10 commissions indépendantes de délimitation des circonscriptions fédérales est sur la bonne voie.

Á  (1130)  

    Les audiences publiques sont terminées dans huit provinces. Elles prendront fin le 10 décembre en Ontario et le 17 décembre au Québec.

    Les commissions ont reçu plus de 1 300 mémoires en réponse à leurs propositions, soit plus du double du nombre reçu en 1994, c'est-à-dire 641, et même plus que les mémoires reçus en 1987, qui était un exercice plus régulier puisqu'en 1994, il y avait le projet de loi C-69, qui abolissait le processus, qui n'a pas été passé, mais qui a quand même faussé la donne, à mon sens. Cent vingt-quatre députés et trois sénateurs ont présenté leurs observations, ou le feront bientôt, aux commissions actuelles. Que je sache, tous les députés et sénateurs qui souhaitaient faire une présentation personnelle devant une commission ont pu le faire. Aucun n'a été refusé.

    Je m'attends à recevoir les rapports pour Terre-Neuve-et-Labrador, ainsi que pour la Saskatchewan, et à les transmettre au Président de la Chambre des communes avant Noël. Je transmettrai les huit autres rapports au Président entre la fin janvier et la fin mars 2003, selon le calendrier actuel. Je crois comprendre qu'un sous-comité de votre comité a été constitué pour examiner les rapports, du moins selon le Hill Times.

    Pour récapituler la procédure, il est possible de présenter des oppositions au greffier du comité dans les 30 jours civils qui suivent le jour où le rapport est transmis au comité.

    Après ce délai, le comité doit étudier les oppositions et renvoie chaque rapport au Président dans les 30 jours de séance qui suivent le dernier jour où on peut formuler des oppositions. Ensuite, le Président me renvoie le rapport pour que je le transmette à la commission appropriée. La commission dispose alors de 30 jours civils pour étudier les oppositions formulées par les députés et pour rédiger la version définitive de son rapport, qu'elle me transmet une dernière fois pour que je le remette au Président. Lorsque j'ai transmis le dernier rapport au Président, j'envoie un projet de décret de représentation au ministre responsable de la chose électorale, en l'occurrence M. Boudria. Le projet de décret de représentation doit être proclamé dans les cinq jours suivants. Il n'y a pas de choix.

    Vous trouverez avec mon rapport un résumé des occasions de participer pleinement au redécoupage qui ont été offertes aux membres de votre comité, cela en réponse à l'intervention de M. Saada lors d'une comparution précédente, ou du moins lors d'une de vos réunions précédentes.

    J'aimerais aussi rappeler au comité que le module «Représentation fédérale 2004» du site web d'Élections Canada, www.elections.ca--il n'y a rien de plus direct--, est continuellement mis à jour et qu'il comprend tous les renseignements concernant le redécoupage, dont les propositions et les cartes téléchargeables qui indiquent les modifications aux circonscriptions électorales proposées par les commissions. Ceci va continuer lors de la prochaine étape ainsi que lors de la dernière étape. Les cartes seront mises à jour au fur et à mesure que les choses avanceront.

    Monsieur le président, je vous remercie de m'avoir accordé, ainsi qu'à mes collègues, cette occasion de vous présenter un bref tour d'horizon sur notre rendement de l'année dernière, ainsi que de nos priorités actuelles. Je serai maintenant très heureux de répondre à vos questions. Merci.

    Le président: Je vous remercie beaucoup. Est-ce que vos collègues ont quelque chose à ajouter?

    M. Jean-Pierre Kingsley: Non.

[Traduction]

    Le président: D'abord, on a mentionné le sous-comité sur les limites des circonscriptions électorales. Nous sommes censés recevoir les noms de députés mis en candidature pour le sous-comité. Certains partis ont répondu, d'autres pas. Le greffier communiquera avec vos bureaux pour confirmer le plus tôt possible les noms des députés qui pourraient faire partie de ce sous-comité.

    Ensuite, monsieur Kingsley, je tiens à vous remercier de nous avoir fait parvenir les questions qui vous ont été posées lors de la dernière réunion, plus particulièrement par Stéphane Bergeron qui, vous l'aurez remarqué, est présent. Le comité apprécie grandement cette information.

    Ensuite, quelqu'un a dit que Dick Proctor est là. Dick, pourquoi ne venez-vous pas vous asseoir ici?

    Chers collègues, j'ai une liste sur laquelle sont inscrits Dale Johnston, Guy St-Julien, Pierre Brien, Jacques Saada et Yvon Godin.

Á  (1135)  

    M. Dale Johnston: Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie de votre exposé, monsieur Kingsley.

    Vous dites que vous avez la liste des électeurs par zone géographique et par bureau de scrutin. Je me demande si un électeur peut consulter votre site Web pour découvrir dans quel bureau de scrutin il doit voter.

    Vous avez aussi mentionné que 2 800 personnes visitent votre site tous les jours. Les gens consultent-ils ce site pour découvrir dans quel bureau de scrutin ils doivent voter?

    M. Jean-Pierre Kingsley: La possibilité dont vous parlez, monsieur, existera dès le 31 mars 2003, à temps pour les prochaines élections générales. C'est ce que nous projetons, mais le service n'est pas disponible actuellement. Vous ne pouvez pas consulter notre site pour découvrir où aller voter.

    C'est l'un des éléments—et c'est sans doute ce que vous avez retenu—pour lesquels nous voudrons... C'est l'une des questions les plus fréquemment posées le jour de l'élection. Nous recevons de nombreux appels qui bloquent nos lignes. Nous publierons donc l'adresse de notre site Web et nous dirons aux gens qu'ils peuvent consulter directement ce site pour savoir où aller voter. C'est un service que nous offrirons mais qui n'est pas encore disponible.

    M. Dale Johnston: L'électeur saura dans quelle circonscription électorale il habite et dans quel bureau de scrutin il doit se rendre pour voter.

    M. Jean-Pierre Kingsley: C'est exact.

    M. Dale Johnston: Pourront-ils obtenir d'autres renseignements en consultant le site?

    M. Jean-Pierre Kingsley: Pas réellement, non. Pas pour l'instant.

Á  (1140)  

    M. Dale Johnston: D'accord, c'est parfait. Je pense que c'est un service qui sera très en vogue. Si les renseignements peuvent être obtenus en direct, ce sera un bien meilleur système que de tenter d'obtenir l'information par téléphone.

    Vous avez aussi dit qu'à compter du 15 octobre, 90 p. 100 des électeurs potentiels sont inscrits au registre et que près de 83 p. 100 de tous les électeurs sont inscrits à leur bonne adresse. Cela doit correspondre aux limites actuelles des circonscriptions électorales.

    M. Jean-Pierre Kingsley: Oui.

    M. Dale Johnston: Est-ce que ce ne sont pas là des pourcentages extrêmement faibles étant donné que les dernières élections générales ont eu lieu il y a un peu plus de deux ans? Pourquoi les pourcentages sont-ils si faibles? Je comprendrais qu'ils soient si faibles, et même plus, si le redécoupage des circonscriptions électorales avait déjà eu lieu. Puisque ce sont les chiffres des deux dernières élections, pourquoi sont-ils si faibles?

    M. Jean-Pierre Kingsley: Le principal problème tient au temps qui s'écoule entre le moment où un avis de changement d'adresse pour le permis de conduire est envoyé et le moment où le registre est mis à jour. C'est l'une des difficultés.

    L'autre problème tient au fait que les sources d'information que nous utilisons pour faire la mise à jour ne sont alimentées automatiquement par les Canadiens. J'entends par là que si une personne change d'adresse, elle peut décider—ou tout simplement laisser faire—de ne pas avertir le bureau d'immatriculation. Les gens ont tendance à attendre que quelque chose se passe ou encore un moment qui leur convient . Les Canadiens n'attachent pas une grande priorité à ces changements d'adresse.

    Nous devons donc composer avec ces deux facteurs de retard. Voilà ce qui nous crée des problèmes de mise à jour. Votre question me donne l'occasion d'apporter une précision bien que je ne veuille pas m'y attarder trop longtemps puisque je sais que vous voulez pouvoir poser toutes vos questions.

    La révision du registre pendant la campagne électorale exige quatre à cinq fois plus d'efforts que la mise à jour que nous faisions en faisant du porte à porte. Nous allons tenter de réduire cet écart mais nous ne pourrons pas pendant quelque temps encore obtenir les mêmes résultats que nous obtenions naguère quand nous faisions du porte à porte.

    Le président: Il vous reste une minute et demie.

    M. Dale Johnston: C'est bon.

    Puisque nous parlons de pourcentages, lequel serait optimal? Lequel viseriez-vous comme étant le meilleur possible?

    M. Jean-Pierre Kingsley: J'estime bien franchement que quand nous aurons 90 p. 100 des électeurs inscrits à la bonne adresse, nous aurons atteint le maximum possible avec un système informatisé où les gens ne sont pas tenus par la loi de nous avertir directement d'un changement d'adresse. Nous pourrions peut-être améliorer cela—et pour l'instant je n'en sais rien—quand nous permettrons aux gens de faire eux-mêmes directement la mise à jour de leurs données sur notre site Web. Ce ne sera pas possible pendant quelque temps encore parce que nous n'avons pas moyen de vérifier l'identité de la personne qui utiliserait l'ordinateur à cette fin. Nous devons trouver une solution à ce problème d'abord.

    Le président: Guy St-Julien, Pierre Brien, Jacques Saada, Yvon Godin, Joe Jordan et Rob Anders.

[Français]

    M. Guy St-Julien (Abitibi—Baie-James—Nunavik, Lib.): Merci, monsieur le président.

    Vous parlez de votre site web. Je sais qu'un encart publicitaire a été distribué dans les journaux le 31 août dernier. Chaque fois que j'ai écrit des lettres, vous m'avez répondu que les dix commissions de délimitation des circonscriptions électorales fédérales étaient indépendantes d'Élections Canada. Le 9 octobre, vous m'avez dit que l'indépendance était un élément fondamental du processus de redécoupage fédéral.

    Je trouve bizarre, monsieur le directeur, que dans l'encart distribué au mois d'août sur la délimitation de 2004, on ait mentionné Élections Canada. C'est une emprise fondamentale, et je vais vous dire pourquoi. Quand j'ai vu cela, j'ai immédiatement fait venir La Gazette du Canada. Dans La Gazette du Canada, on n'énonce pas exactement les règles à suivre pour les personnes qui veulent témoigner. Premièrement, vous dites que c'est la loi de 1985: 75 comtés et 7 millions de personnes. C'est le premier processus. Cependant, dans La Gazette du Canada, à la page 2, on parle de la tradition. On divise le Québec en trois régions, c'est-à-dire 31 comtés au nord du Saint-Laurent, 26 au sud et 18 comtés dans l'île de Montréal. Dans les règles de pratique de la commission, on ne mentionne même pas ce qu'est une tradition. On voit les règles: la commission, la loi, les observations prises dans les...

    Je sais que vous avez un rôle de soutien à la commission et je veux savoir exactement ce qui s'est passé. Un de vos employés s'est présenté à la commission avec un logiciel préparé par Élections Canada. Il a donné des directives à la commission sur la façon de répartir le Québec en 75 comtés. Chaque fois que je vais poser des questions à la commission--j'ai justement une réponse datée le 14 novembre, signée par M. Despatie--, on me dit que la commission demande à Élections Canada de me préparer la liste des noms et de tous les endroits d'Abitibi--Baie-James--Nunavik. On me dit aussi que la commission demande à Élections Canada de m'assurer par écrit que les changements requis dans 14 municipalités du Nunavik... Est-ce qu'elle aurait oublié de le faire? Beaucoup de choses ont aussi été oubliées dans La Gazette du Canada.

    Ma question est la suivante. On dit que pour la circonscription d'Abitibi, la population est de 94 542. J'ai demandé qu'on me dise où on attribue cette population d'un comté précis, à quel endroit, quelle population. On nous réfère à des sites Internet. Je veux savoir quel est le rôle de M. Noël Larose. Chaque fois qu'on va devant une commission, on nous dit que c'est un géographe. Ce n'est pas vrai. J'ai vérifié son curriculum vitae; il n'est pas un géographe certifié, mais un statisticien.

    Je veux vous demander pourquoi vous dictez à la commission la façon de séparer les comtés et la population avec un logiciel préparé par vous et Statistique Canada.

[Traduction]

    Le président: Monsieur Kingsley, il vous reste un peu moins de deux minutes. Et je vous signale en passant que c'est raisonnable.

[Français]

    M. Jean-Pierre Kingsley: Par votre entremise, monsieur le président, je dirai que nous ne dictons rien. Nous avons mis à la disposition des commissions un logiciel qui a été développé et nous avons offert aux membres de ce comité d'être présents lors d'une démonstration du logiciel. Des membres du comité et des députés des différents partis sont venus voir comment fonctionnait le logiciel, qui n'est, finalement, qu'un logiciel d'attribution en fonction des nécessités imposées par la loi. Le quotient a été fixé selon la loi. C'est une formule qui est incluse dans les dispositions de la loi portant sur le redécoupage et que les commissions doivent s'efforcer de respecter. Élections Canada n'a rien imposé. On parle de personnes qui sont des juges au Canada ou qui ont déjà été juges et qui comprennent très bien ce qu'est une loi, de personnes qui sont capables de lire la loi et qui agissent en fonction de cela, avec toute l'indépendance que la loi leur donne.

    Le directeur général des élections et ses employés ne peuvent pas dicter une ligne de conduite aux commissions, et je peux vous assurer qu'ils ne le font pas.

Á  (1145)  

    M. Guy St-Julien: Il me reste quelques secondes; je serai très bref. Pouvez-vous me dire où on retrouve la tradition à l'article 51.1 de la Loi constitutionnelle de 1867 ou à l'article 18 de la Loi de 1985 sur la révision des limites des circonscriptions électorales? Par qui est-elle dictée? On a pris cela quelque part. C'est Élections Canada qui...

[Traduction]

    Le président: Y a-t-il une réponse?

[Français]

    M. Jean-Pierre Kingsley: En ce qui a trait à cette question, monsieur le président, j'ai invité les membres de ce comité à se présenter à une réunion où on a traité, devant tous les commissaires présents, de la question des antécédents historiques. Tout cela a été fait ici, dans un des hôtels de la ville, où les commissaires se sont éduqués eux-mêmes sur le processus, sur les différentes définitions, sur les antécédents qui existaient concernant le processus de découpage. La réunion a duré trois jours. Il y a quelques membres de ce comité qui ont pu s'y présenter et qui ont participé aux discussions.

[Traduction]

    Le président: Pierre Brien, Jacques Saada, Yvon Godin, Joe Jordan, Rob Anders et le président.

[Français]

    M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Je ne veux pas soulever un cas spécifique. On pourra généraliser après, mais je ne suis pas sûr que le registre permanent des électeurs s'améliore autant qu'on le dit quand je vois, par exemple, les nombreux problèmes qu'on a dans les deux comté au Québec où il y a des élections partielles. Par exemple, il y a une rue où des gens habitant la même maison ne sont pas inscrits au même bureau de vote. Il y a beaucoup de problèmes. C'est un comté où il y avait déjà eu beaucoup de problèmes à l'élection précédente. On dirait que rien ne s'est amélioré. C'est pourtant une élection partielle, et vous avez encore plus de temps pour vérifier un certain nombre de choses.

    À la dernière élection générale, il y a eu beaucoup de frustration dans plusieurs comtés quant à la qualité de l'information, à l'exactitude de l'information et à l'inscription des gens au bon endroit. Quand je regarde les élections partielles en cours, deux ans plus tard, je n'ai pas l'impression que les choses se sont beaucoup améliorées.

    M. Jean-Pierre Kingsley: Monsieur le président, les choses se sont améliorées. J'ai eu l'occasion de parcourir les chiffres des élections partielles; nous suivons cela de façon quotidienne chez nous. Je sais pertinemment que des problèmes ont été portés à l'attention du directeur du scrutin, ainsi qu'à mon attention, concernant une circonscription en particulier, mais même là, les données de base sont beaucoup plus performantes que celles qu'il y avait au début de l'élection en l'an 2000. Toutefois, je sais pertinemment qu'il reste 1 800 cas où il y a un problème d'adressage, attribuable en partie au fait qu'il y a des gens qui préfèrent garder leur ancienne adresse. C'est plus difficile de faire les modifications qui s'imposent dans ces cas-là. Je ne leur reproche pas leur attachement à ces symboles, je dis tout simplement que c'est une raison pour laquelle des erreurs ont pu se glisser. Il y a eu d'autres erreurs qui se sont glissées, qui sont quand même moins graves que celles vues précédemment, mais il va falloir qu'il y ait une autre bonne élection générale pour dire qu'on a vraiment réglé la grande majorité des problèmes.

    Je dois vous dire qu'un bon nombre de corrections ont été faites ou seront faites après l'exercice en cours avec les directeurs et les directrices du scrutin, dont j'ai parlé plus tôt et qui a débuté au mois de mai 2002.

    Ce qui est très pertinent, c'est qu'au Québec, nous avons une relation très intime avec le directeur général des élections du Québec et nous faisons des mises à jour à partir de ses mises à jours, en plus des nôtres. J'ai demandé à mes gens de considérer la possibilité de faire une analyse comparative des deux registres complets pour voir où il a encore des différences entre les deux, s'il y en a, afin de régler tous les problème d'adressage dans cette province.

Á  (1150)  

    M. Pierre Brien: Vous aurez un cas intéressant puisqu'il y a eu une élection partielle dans les mêmes comtés il y a un certaine temps. Vous pourrez donc faire des comparaisons dans les comtés dont je vous parle, dans la région de Berthier, entre autres.

    On sait que lors d'une élection générale, vous avez moins de temps pour vous occuper des cas problèmes vous-même, directement, et on s'en remet à ce moment-là à la compétence des directeurs du scrutin locaux. Il y a là un certain nombre de problèmes de qualité majeurs. Je sais que vous allez me dire que vous n'êtes pas responsable de leur nomination.

    M. Jean-Pierre Kingsley: Ce n'est pas ce que je vais vous répondre. Lorsqu'un directeur du scrutin n'est pas performant, j'écris au ministre responsable et je recommande qu'il soit démis de ses fonctions.

    M. Pierre Brien: Est-ce qu'il vous écoute?

    M. Jean-Pierre Kingsley: Je pourrai vous en parler la prochaine fois. Merci.

    M. Pierre Brien: Je vous en reparlerai, moi aussi, la prochaine fois.

    Je veux comprendre quelque chose dans le processus de... [Note de la rédaction: inaudible] ...de la carte. Vous dites que lorsque vous soumettez le projet de décret à la fin, on doit l'adopter dans les cinq jours suivants. Il n'y a pas là de modifications possibles par le gouvernement: il le reçoit et il ne peut que le proclamer?

    M. Jean-Pierre Kingsley: Vous avez absolument raison; la loi est précise à cet égard.

    M. Pierre Brien: Maintenant que vous avez reçu tous les rapports, êtes-vous en mesure, dans le cadre de la préparation du décret, de modifier les choses ou...?

    M. Jean-Pierre Kingsley: Absolument pas.

    M. Pierre Brien: Non?

    M. Jean-Pierre Kingsley:Malgré ce que certains peuvent en penser, je suis en réalité un bureau de poste «glorifié». En fait, je ne suis qu'une boîte postale «glorifiée».

    M. Pierre Brien: Merci.

[Traduction]

    Le président: Jacques Saada, Yvon Godin, Joe Jordan, Rob Anders, le président, Michel Guimond, Guy St-Julien et Dick Proctor.

[Français]

    M. Jacques Saada: Merci, monsieur le président.

    Je tiens d'abord à remercier M. Kingsley et son équipe pour les réponses apportées aujourd'hui à des questions que j'avais posées à l'époque.

    J'ai plusieurs questions à poser, et elles portent toutes sur le redécoupage des cartes électorales. La loi en question est de compétence fédérale; elle s'applique donc uniformément à l'ensemble du pays, n'est-ce pas? Or, je constate que l'interprétation de cette loi a varié substantiellement d'une province à l'autre. C'est pourquoi j'aimerais d'abord savoir qui a déterminé comment on interprétait la loi dans le cadre du travail de redécoupage. J'ai d'autres questions à poser, mais je préfère les poser une à la fois.

    M. Jean-Pierre Kingsley: Il revient à chaque commission d'interpréter la loi comme elle juge bon de le faire. En tant que directeur général des élections--et je précise que c'est le deuxième exercice où j'ai l'occasion de soutenir leurs efforts--, j'ai procédé de la façon suivante: j'ai convoqué, pour la première fois, une réunion regroupant tous les commissaires nommés à l'époque. Je crois me souvenir que seuls ont été absents un ou deux des 30 commissaires; je parle ici des 10 présidents et des 20 membres, donc de 30 commissaires.

    Pendant deux jours et demi, nous avons fait le tour de toutes les questions, de sorte qu'il y ait une discussion ouverte sur les différentes interprétations. À partir de là, il leur appartient d'interpréter cela pour la province dont ils ont la responsabilité du redécoupage. C'est à eux de faire cette interprétation en fonction des valeurs qui sous-tendent le processus dans leur province.

    M. Jacques Saada: Je m'adresse peut-être au bureau de poste «glorifié», pour reprendre vos termes. Il reste que certaines choses me tracassent, et je vais vous dire lesquelles. D'abord, si on interprète la loi différemment d'une région à l'autre--je ne parle pas de chiffres mais de l'application de l'esprit de la loi--est-ce que l'exercice est bel et bien démocratique?

    Ensuite, j'aimerais aborder la question des critères, que vous avez dû évoquer déjà, étant donné que certains d'entre nous ont participé à cette fenêtre qui, dans le cadre des trois jours, nous accordait une période de participation d'environ deux ou trois heures. Je suis convaincu que les gens ont dû aborder cette question puisque que l'objectif principal était de voir quels critères devaient présider à cette délimitation des cartes électorales.

    On n'a pas pu ignorer le jugement de la Cour suprême de 1991 qui était tout à fait clair à l'égard de l'importance relative, non seulement de la démographie, mais aussi de la communauté d'intérêts et de l'évolution historique. J'aimerais donc savoir comment, ayant participé aux mêmes réunions, aux mêmes séances de formation ainsi qu'aux mêmes séances de réflexion, et en se basant sur la même loi, chacune des provinces a pu interpréter les critères d'une façon si fondamentalement différente.

    Je passe à la question suivante. L'esprit du législateur--non seulement au fédéral mais aussi dans plusieurs provinces, où il semble que la situation soit relativement semblable--permet un écart de 25 p. 100 par rapport à la moyenne, établie statistiquement, afin qu'on puisse tenir compte des facteurs autres que le facteur purement démographique. Ici, je tiens à préciser que je désire comprendre le processus. En vertu de quoi une province ou une commission à l'échelle provinciale vise-t-elle d'autorité plus ou moins 10 p. 100, si possible plus ou moins 5 p. 100, et se retrouver dans une situation où les deux tiers des circonscriptions du Québec se situent à environ 3 p. 100 de cette moyenne? Comment peut-on arriver à un résultat de cette nature en ayant tenu compte de l'esprit de la loi, de l'esprit du législateur et du jugement de la Cour suprême de 1991 relativement à ces critères?

    J'aimerais poser une dernière question.

Á  (1155)  

[Traduction]

    Le président: Il vous reste moins d'une minute pour terminer votre réponse.

[Français]

    M. Jacques Saada: Comment se fait-il que le Québec soit la seule province où la commission a décidé, par souci de planification administrative, de réduire le nom de chacun des comtés à sa plus simple expression, quand aucune autre commission provinciale ne s'est senti le devoir de faire la même chose, sauf exception?

    M. Jean-Pierre Kingsley: C'est la quadrature du cercle que vous me demandez, monsieur le président. En ce qui a trait à l'exercice qui est en vue, c'est un exercice démocratique puisqu'il permet aux commissions d'interpréter la loi en fonction des critères qui ont été établis. Cela va varier immanquablement d'une province à l'autre. La loi permet 25 p. 100 de décalage justement pour permettre cela, à la hausse et à la baisse.

    Oui, il y a eu discussions au sujet de la communauté d'intérêts et des critères, mais personne n'a une autorité centrale qui lui permet d'imposer un seul point de vue à cet égard. Je dois admettre encore une fois qu'on traite avec des personnes qui sont quand même très responsables: ce sont des juges ou des anciens juges au Canada.

    J'aimerais proposer une chose, monsieur le président, si vous me le permettez. J'ai proposé aux commissions que nous fassions une rencontre après la fin de l'exercice pour voir s'il n'y aurait pas des améliorations qu'elles pourraient ou que les participants pourraient proposer au processus pour la prochaine fois. Non, ce n'est pas trop tard pour la prochaine fois.

[Traduction]

    Le président: Il faut que cela soit très court de toute manière. Nous avons déjà largement dépassé le temps qui lui était attribué. J'en suis désolé, mais veuillez continuer.

[Français]

    M. Jean-Pierre Kingsley: Si le comité veut se joindre à cet effort, ça me fera plaisir de le faire.

[Traduction]

    Le président: Jacques, je vais vous réinscrire sur la liste si c'est possible.

    Yvon Godin, Joe Jordan, Rob Anders, le président, Michel, Guy St-Julien et Dick Proctor.

[Français]

    M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Monsieur Kingsley, merci de votre présentation d'aujourd'hui.

    J'ai beaucoup de respect pour les juges, et vous avez dit trois fois, je pense, que ce sont des gens intègres qui doivent savoir ce qu'ils font. Je ne veux blesser personne, mais je dois dire que j'ai même demandé personnellement la démission de la commission au Nouveau-Brunswick. Je vais vous dire pour quelle raison je l'ai fait. Je ne veux pas prendre trop de temps, parce qu'on n'en a pas beaucoup, mais c'est important.

    Le problème aujourd'hui, monsieur Kingsley, c'est que vous êtes prêt à remettre cela à 10 ans. Quand je me suis présenté devant la commission, on m'a dit que la règle numéro 1 portait sur le nombre de personnes et qu'il ne fallait pas qu'il y ait un écart de 10 p. 100 tout au plus, et de préférence de 5 p. 100, entre ce nombre et le nombre réel de personnes. Moi, je ne suis pas d'accord avec l'interprétation de la commission, même si ce sont des juges et des avocats. Si c'est la règle numéro 1, tout le reste est foutu à la poubelle. On ne tient plus du tout compte de la communauté d'intérêts.

    Chez nous, ils ont pris les francophones et ils les ont mis dans une circonscription anglophone dans leur proposition. Ils ont noyé les francophones là-dedans. Toute la communauté est à l'envers. Il y a 10 mémoires qui ont été présentés dans la région, de toutes les parties, de tous les villages et communautés, et ça ne marche absolument pas.

    Je m'en tiens à ce que la commission m'a dit publiquement à la réunion, à savoir que la règle numéro 1 portait sur les chiffres. C'est la règle, et puisqu'ils sont juges, ils peuvent l'interpréter. J'ai dit que ce n'était pas le cas, que le chiffre avait été mis là pour qu'on puisse varier. Je pense que c'est la règle numéro 1. On veut que les gens votent, et c'est cela qui est l'intérêt. Comme vous l'avez dit au début de votre présentation, on veut que les gens soient capables d'exercer leurs droits démocratiques. Les gens de chez nous disent qu'ils vont s'en ficher complètement et qu'ils n'iront même pas voter si c'est comme ça. C'est cela que les gens de chez nous me disent. Moi, je trouve que c'est important. On devrait avoir au moins la décence de dire à ces gens que la règle numéro 1, ce ne sont pas les chiffres, mais plutôt l'intérêt des Canadiens et des Canadiennes. On a établi une règle de 25 p. 100, et vous autres, allez jouer. Qu'est-ce que la commission nous a dit? C'est qu'elle a eu une ligne directrice d'Ottawa, à savoir de s'approcher le plus près possible de 5 p. 100 ou de 10 p. 100. Est-ce que c'est vrai?

    Qu'est-ce qui pourrait être fait pour changer l'attitude de la commission si ses membres ont l'impression que la directive vient de là? Je pense qu'on peut encore réparer les pots cassés. Je vous le dis, monsieur: ça va être une erreur de 10 ans.

  (1200)  

[Traduction]

    Le président: Quand vous parlez d'une directive d'Ottawa, pensez-vous au bureau de M. Kingsley ou parlez-vous de façon plus générale?

[Français]

    M. Yvon Godin: On ne le sait pas. Il y a eu une réunion et il y a eu des directives. [Note de la rédaction: inaudible]. On travaillait ensemble... [Note de la rédaction: inaudible]. Vous avez le droit d'aller l'interpréter comme vous le voulez.

[Traduction]

    Le président: Merci. Je comprends. Je regrette d'avoir demandé de l'information.

[Français]

    M. Jean-Pierre Kingsley: Monsieur le président, il n'y a pas eu de directives de mon bureau. Comment aurait-il pu y avoir des directives de mon bureau à ce propos-là? Ces gens m'auraient tout simplement dit de me mêler de mes affaires. On ne parle pas de jeunes qui ne savent pas de quoi il s'agit. Alors, quand on parle de directives d'Ottawa, je ne sais pas de quoi on parle.

    Deuxièmement, vous dites que c'est trop tard. On est au stade des propositions. C'était le premier stade, c'est tout. Vous avez comparu, et la commission vous a entendus. On va voir comment elle va réagir avec ses prochaines propositions. Ensuite, comme l'a dit M. le président, vous aurez une autre occasion, en tant que députés, de faire valoir un autre point de vue. Si on n'a pas tenu compte de votre point de vue, vous aurez l'occasion de le faire valoir à nouveau. Donc, il n'y a pas de retard.

    J'aimerais quand même dire au comité que dans le projet de loi C-69, mort au Feuilleton lors d'une législature précédente, en 1994, il y avait d'excellentes suggestions. C'est pour cela que j'aimerais faire un post-mortem, même si cela ne vise que la prochaine fois, parce qu'on ne peut pas faire un post-mortem pour cette fois-ci. Ça ne se fait pas; le processus est commencé.

    Le redécoupage au Canada fait mal parce qu'il est majeur et parce qu'il n'a lieu qu'à tous les 10 ans. Les gens bougent en ce pays. Que voulez-vous que je vous dise? Il faut toujours bien que les circonscriptions changent de place. On ne peut pas changer les circonscriptions et garder les circonscriptions; c'est d'un illogisme absolu.

    Des députés m'ont écrit pour me dire de ne pas changer leur circonscription parce que tout allait très bien. Oui, je sais que tout va très bien, mais ça ne marche pas de cette manière, et c'est pour ça qu'il y a un exercice de redécoupage. Il y a des circonscriptions qui sont présentement à 50, 60 et 80 p. 100 au-dessus de la moyenne et même plus, si je ne m'abuse.

    M. Yvon Godin: Dans ma circonscription, les choses n'ont pas bougé, mais cela a été touché. Il est souhaitable que la commission soit ouverte à changer de nouveau sa proposition. Selon le règlement d'Élections Canada, c'est le Président de la Chambre des communes qui fait les nominations à la commission. La raison en est que le Président de la Chambre des communes est élu par les députés de tous les partis politiques de la Chambre et devrait donc être indépendant. À quel processus peut-on avoir recours si on veut contester la manière dont le Président l'a fait, parce que... [Note de la rédaction: inaudible]?

[Traduction]

    Le président: Yvon, vous allez devoir conclure, puisque vous avez déjà dépassé le temps qui vous était attribué.

    Avez-vous suffisamment de matière pour formuler un commentaire, monsieur Kingsley?

[Français]

    M. Jean-Pierre Kingsley: Selon la loi, je ne connais pas le mécanisme par lequel vous pouvez contester les nominations du Président de la Chambre.

[Traduction]

    Le président: Joe Jordan, Rob Anders, le président, Michel Guimond, Guy St-Julien et Dick Proctor.

    M. Joe Jordan (Leeds—Grenville, Lib.): Merci, monsieur Kingsley.

    Je veux parler brièvement de l'entrée en vigueur du redécoupage. Pour des raisons très manifestes, nous voulons éviter que les nouvelles limites des circonscriptions soient connues avant qu'il y ait des élections où que les anciennes limites restent en vigueur. J'ai entendu dire que cela se ferait en juillet 2004. Si des élections se tiennent avant cela, elles le seront avec les anciennes limites des circonscriptions; si elles ont lieu après, elles le seront avec les nouvelles limites des circonscriptions.

    J'aimerais savoir plus précisément comment les choses se dérouleront. Je sais que cela dépend énormément des délais impartis dans la loi, mais est-ce que 2004 est une limite ferme? Si vous analysez la conjoncture politique, vous savez qu'il est possible qu'il y ait des élections générales avant 2004 ce qui signifie que vous n'excluez ni l'une ni l'autre option. Vous allez vous assurer d'être prêt, le cas échéant, et puis vous passerez ensuite aux nouvelles limites si des élections générales ne sont pas déclenchées avant 20004. Il me semble que cela risque de créer des problèmes.

    Je ne sais pas s'il existe une solution mais nous pourrions tenter d'accélérer les choses afin de réduire au minimum le risque de nous retrouver dans cette situation regrettable.

  (1205)  

    M. Jean-Pierre Kingsley: Je suis heureux que vous me posiez cette question, monsieur.

    Pour ce qui est d'accélérer les choses, nous pourrions difficilement faire mieux. Dans un premier temps, j'ai demandé au statisticien en chef de se hâter de me transmettre ses chiffres puisque, dans le passé, ils nous parvenaient à une étape plus avancée. Il a accéléré les choses tant qu'il a pu.

    Quant à l'échéancier que nous vous avons remis, nous ne pouvons rien faire pour aller plus vite. D'après nos projections, nous devrions tous connaître les limites des circonscriptions vers la mi-juillet 2003.

    M. Joe Jordan: Pour ce qui est de l'année qui doit s'écouler après publication du décret dans la Gazette du Canada, serait-il possible de ramener le délai à six mois? Pourquoi a-t-on prévu un an?

    M. Jean-Pierre Kingsley: Si j'avais à conseiller les partis politiques et que je leur demandais s'ils accepteraient de ramener le délai de un an à six mois, ce serait la rébellion. C'est ce que prévoit actuellement la loi. Mais si je posais la question aux partis politiques, ils me répondraient: «Mais, vous êtes absolument fou». Si je vous posais la question et que vous y réfléchissiez, vous pourriez aussi vous demander—en votre qualité de candidat à la réélection—si six mois c'est suffisant.

    Quant à tous les doutes qui persistent, nous allons devoir les avaler ensemble—même pendant un an. Je vais travailler sur deux scénarios, tout comme vous et les partis. Et nous n'y pouvons rien en vertu de la loi actuelle.

    Le président: Bob Anders, le président, Michel Guimond, Guy St-Julien, Dick Proctor et Marlene Catterall.

    M. Rob Anders (Calgary-Ouest, Alliance canadienne): Merci, monsieur le président.

    J'aimerais revenir à l'une des questions qu'a posée mon collègue. Il a demandé ce que serait l'idéal et vous lui avez répondu, monsieur le directeur général des élections, que ce serait 90 p. 100.

    À la page 11 du Rapport sur le rendement, je lis: «Nous estimons avoir augmenté à 78 p. 100 le pourcentage d'électeurs inscrits au Registre à la bonne adresse, soit 2 p. 100 de plus que notre objectif.» D'après moi, cela signifie que votre cible était de 76 p. 100 plutôt que de 90 p. 100. Est-ce exact?

    M. Jean-Pierre Kingsley: À l'époque, oui. Il s'agissait de savoir quel serait le pourcentage maximal que nous pensions pouvoir atteindre. Voilà pourquoi j'ai répondu 90 p. 100.

    À l'époque, nous étions non pas à 76 p. 100 mais bien à 83 p. 100, ce qui est très bon, du moins sous l'angle strictement statistique.

    M. Rob Anders: D'accord, à la page 12 de votre exposé de ce matin, vous abordez aussi la question du thème principal de la prochaine campagne publicitaire. Je crois que cela devrait être changé. J'en prends note. Ensuite, à la page 18...

    Une voix: Du changement en vrac?

    M. Rob Anders: Du changement en vrac, pêle-mêle.

    À la page 18 de votre Rapport sur le rendement, je note les rubriques dépenses prévues, autorisations totales et dépenses réelles qui sont reprises dans la plupart du document. Je note avec intérêt, par exemple, la mention «dépenses électorales» d'environ 22 millions de dollars sous la rubrique dépenses prévues à la page 18, et les autorisations totales étaient de près de 40 millions de dollars, ou plus précisément 39,3 millions de dollars. J'aimerais savoir, par simple curiosité, ce qui explique un tel écart entre les dépenses prévues et les autorisations totales?

    M. Jean-Pierre Kingsley: Monsieur le président, je demanderais à Mme Vezina de répondre.

    Mme Janice Vézina: Le budget préparé pour l'exercice—qui représente les dépenses prévues—l'a été avant le déclenchement des élections générales de l'an 2000. Autrement dit, nous ne les avions pas prévues. Par conséquent, le budget reflétait le statu quo avant les élections tenues au cours de l'exercice.

    Bien entendu, quand les élections ont été déclenchées, nous avons dû réviser nos projets pour l'exercice 2001-2002. Il a fallu tenir compte de tous les travaux entourant l'élection. Il a fallu commencer le redécoupage plus tôt que prévu et tous les préparatifs. Nos entrepôts étaient vides et nous avons dû refaire les stocks. Voilà ce qui explique l'écart entre ce que nous avons dépensé et ce que nous avions prévu dépenser.

  (1210)  

    Le président: Jean-Pierre, si vous me le permettez, j'aimerais vous poser des questions au sujet de deux choses bien différentes. La deuxième porte sur la diminution du nombre de jeunes qui votent. J'y viendrai peut-être à la fin—si nous en avons le temps—puisque je veux surtout de l'information.

    La première question porte sur les circonscriptions rurales. Je ne veux pas une explication procédurière mais j'aimerais que vous nous fassiez part des problèmes particuliers aux circonscriptions rurales. De plus en plus, les gens vont s'installer dans les villes. nous le savons tous. Les régions rurales sont essentielles pour le pays mais elles se sont dégradées. Comme, en moyenne, les circonscriptions rurales sont plus petites que les circonscriptions urbaines, j'admets que, ne serait-ce qu'au plan statistique, la population rurale est mieux représentée.

    Or, il me semble que les dispositions de la loi qui traitent de la communauté d'intérêt, de la spécificité de la circonscription ou de son évolution historique sont particulièrement importantes pour les régions rurales. Je sais bien qu'il y aura beaucoup plus de circonscriptions qui seront créées avec le minimum de gens pour constituer une circonscription. Toutefois, il me semble que lorsque l'on peut justifier d'une communauté d'intérêts—par exemple un centre naturel, une école, un hôpital, une entreprise ou une route que les gens empruntent, ou encore une rivière qui divise deux collectivités—il faudrait en tenir davantage compte dans les régions rurales que dans les régions urbaines.

    Dans une région urbaine, il se peut que ce soit quelques pâtés de maison où il n'y a pas vraiment une communauté d'intérêts, les gens mécontents peuvent traverser la rue et s'adresser au bureau d'un autre député. Ce n'est pas le cas dans les régions rurales. J'en viens maintenant à ma question. Croyez-vous qu'il serait possible d'accorder davantage d'importance à la communauté d'intérêts—s'il y a lieu—dans les régions rurales que dans les régions urbaines?

    M. Jean-Pierre Kingsley: La réponse à cette question est celle que j'ai déjà donnée au caucus rural de l'un des partis. Les députés m'avaient demandé de venir les rencontrer et j'ai accepté leur invitation. Je crois que cela devrait faire partie de ce post-mortem, qu'un rapport soit déposé au Parlement sur les régions du Canada qui sont considérées rurales—et le nombre de circonscriptions qui s'y trouveraient—afin que les commissions puissent s'y reporter pour guider leur décision. Autrement, je crois que nous allons nous retrouver devant une énigme. Dans 10 ans, mes successeurs ne l'auront toujours pas déchiffrée. On ne peut pas donner à l'expression communauté d'intérêts une interprétation si vaste que l'on irait au-delà de 25 p. 100—pourtant le besoin pourrait très bien exister. Les parlementaires canadiens pensent peut-être que cela vaut la peine de préserver cette pratique.

    Quant au nombre de sièges, je soupçonne que ce ne serait pas si grave. C'est peut-être une idée qu'il vaut la peine d'examiner de plus près. Je crois toutefois qu'il faudra que le Parlement s'en charge.

    Le président: Je peux aisément imaginer une très très grande circonscription rurale, par la superficie, qui compterait une population aussi très grande et qui serait préférable à plusieurs petites circonscriptions rurales uniquement en raison de la communauté d'intérêts.

    Quant au vote des jeunes, je sais que toutes les grandes démocraties ont constaté une désaffection des jeunes pour les élections. Certains disent que c'est un phénomène qui touche presque exclusivement les moins de 30 ans. J'ai vu des chiffres à l'appui.

    Connaissez-vous un programme qui s'appelle «Kids Vote», ou quelque chose du genre, qui existe dans certains États américains? Il y a des boîtes de scrutin pour les enfants, en fait pour tous ceux qui n'ont pas l'âge d'aller voter. Les enfants viennent et votent—avec leur famille, j'espère—et le soir du dépouillement du scrutin, tous les bulletins sont dépouillés. Bien entendu, le vote des enfants n'est pas réellement compté sauf que le résultat est annoncé. Je me demande si vous, ou votre bureau, avez entendu parler de ce programme et si l'idée vous intéresse le moins du monde. C'est une façon de stimuler l'intérêt des jeunes pour le processus électoral.

    Il vous reste environ 50 secondes.

  (1215)  

    M. Jean-Pierre Kingsley: Nous connaissons l'existence de ce programme et,par suite de votre intervention, nous vérifierons les résultats obtenus.

    Nous nous adonnons aussi à certaines activités que nous voulons mener à bonne fin à temps pour les prochaines élections générales afin d'attirer de nouveaux électeurs qui ont obtenu le droit de vote depuis les dernières élections et pour attirer ceux qui n'ont pas voté après en avoir obtenu le droit. Par ailleurs, nous avons actuellement un projet pilote réalisé de concert avec le directeur général des élections de Terre-Neuve dont le but est de déterminer comment nous pouvons mieux que dans le passé rejoindre les gens par l'entremise du réseau scolaire et nous travaillerons avec les provinces que cela intéresse tout en respectant leur compétence.

    Je comparaîtrai volontiers devant le comité ultérieurement pour faire le point sur les efforts que nous déployons pour rejoindre les jeunes.

    Le président: Je vous signale d'ailleurs que j'ai bien apprécié les commentaires dans votre rapport au sujet du vote des jeunes. Ce programme «Kids Vote» m'intéresse énormément; je viens de lire un article à ce sujet.

    Merci.

    Ce sera maintenant le tour de Michel Guimond, Guy St-Julien, Dick Proctor, Marlene Catterall et Werner Schmidt.

[Français]

    M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Monsieur le directeur général des élections, je vais vous poser mes trois questions en cascade. C'est le meilleur moyen d'avoir des réponses intelligentes.

    Premièrement, j'aimerais connaître le nom de l'agence de publicité qui a été choisie au moyen du processus de sélection ouvert et concurrentiel.

    Deuxièmement, votre Rapport sur le rendement ne fait pas état des demandes d'amélioration qu'on vous avait faites quant à la carte d'information de l'électeur, particulièrement dans les immeubles d'habitation, où des paquets de 32 ou 64 cartes étaient laissés en bas, dans le Publi-Sac ou avec la publicité bonne pour la poubelle, et ramassés par n'importe qui. Vous vous étiez montré sensible à l'amélioration de la sécurité de ces cartes d'information des électeurs, mais votre rapport n'en fait pas état.

    Ma troisième et dernière question est la même que celle de M. Saada. Il y a des rumeurs qui circulent parmi certains collègues de tous les partis de la Chambre, selon lesquelles le directeur des élections aurait pris sa revanche quant aux noms des circonscriptions. On dit que le directeur des élections n'est pas content lorsqu'on ajoute des membres... En tout cas, vous devriez dissiper toute rumeur quant aux nouveaux noms de circonscriptions qui ne tiennent pas compte des communautés d'intérêts. Je suis persuadé que vous allez nous dire que vous n'avez rien à faire quant aux noms et que si le nom choisi par la commission ne fait pas notre affaire, on peut enclencher le processus de dépôt d'un projet de loi d'intérêt privé, comme on le fait actuellement lorsque le nom ne correspond pas aux communautés d'intérêts.

    Je termine par un commentaire quant aux noms. J'ai déjà eu l'occasion de vous sensibiliser à cela non officiellement, lors d'une discussion de corridor qu'on a eue ensemble. C'était dans un corridor à 18 mille pieds d'altitude, un corridor aérien. Je ne considérais pas que nous avions une discussion officielle. Elle n'était pas banale, mais elle n'était pas officielle eu égard à nos rôles respectifs. Je m'attendais à ce que vous en fassiez état dans votre présentation.

    Merci, monsieur le président.

    M. Jean-Pierre Kingsley: En ce qui a trait à la dissipation des rumeurs, ça me fait plaisir de les dissiper et j'apprécie que vous me mentionniez qu'il y a une rumeur. J'espère que c'est la seule. Je la dissipe tout de suite: je n'ai rien à voir avec cela et cela ne m'intéresse pas. Si vous n'aimez pas les noms, c'est le temps de le dire aux commissions. Et si vous n'aimez toujours pas les noms quand elles les auront prononcés, vous en ferez part au sous-comité et le sous-comité m'en fera part. Ce qui m'intéresse, c'est de minimiser les changements une fois que les noms sont arrêtés. C'est ce qui m'intéresse parce que c'est ce qui coûte de l'argent aux contribuables.

  (1220)  

    M. Michel Guimond: Je vous arrête. Vous nous dites de le dire si on n'aime pas le nom de la nouvelle circonscription. C'est le principe du « bras dans le tordeur », comme disait ma grand-mère. On s'engage dans l'engrenage quand on dit qu'on n'aime pas la nouvelle circonscription. On aime encore bien moins son nom.  Je ne commencerai pas à dire à la commission que je n'aime pas le nom.  C'est la délimitation de la nouvelle circonscription qui n'a pas d'allure. De toute façon, il y a 73 circonscriptions sur 75 qui changent au Québec.

    M. Jean-Pierre Kingsley: Ce raisonnement justifie pleinement la dissipation de la rumeur. Cela veut dire que je n'ai rien eu à voir avec ça.

    En ce qui a trait au nom de la firme dont les services ont été retenus, il s'agit de la firme Cossette Communications, qui est l'agence...

    M. Michel Guimond: C'est un bon contributeur au Parti libéral.

    M. Jean-Pierre Kingsley: Absolument pas. D'abord, le processus est géré par le directeur général des élections et personne d'autre dans le gouvernement. Deuxièmement, l'agence doit se conformer à l'exigence d'impartialité politique, ce qui inclut la non-contribution aux partis. Évidemment, c'est moi qui gère le processus, et c'est d'ailleurs la même agence qui a été retenue par le directeur général des élections du Québec.

    Troisièmement, en ce qui a trait à la carte d'information, j'ai eu l'occasion d'en parler lors d'une comparution précédente pour vous dire ce que je faisais. Je dois admettre très honnêtement que je ne me souviens pas de ma réponse. Alors, j'aimerais avoir l'occasion de la revoir. Si elle n'est pas complète, je la compléterai en même temps.

    Merci.

[Traduction]

    Le président: Je précise que quand nous aurons reçu le rapport de la commission, le comité pourra faire des recommandations sur les changements de nom, mais non sur les limites des circonscriptions. Je vous signale en passant que, si la commission ne donne pas suite à une telle recommandation, nous avons toujours le loisir de présenter à la Chambre des communes un projet de loi d'initiative parlementaire, comme nous l'avons fait dans le passé. Ai-je raison? La recommandation porterait sur le nom.

    M. Jean-Pierre Kingsley: Sur le nom seulement, oui. C'est une autre question que nous devrions examiner s'il y a un post-mortem, à savoir s'il devrait ou non y avoir une loi qui permette un changement de nom.

    Le président: Guy St-Julien, suivi de Dick Proctor et de Marlene Catterall.

[Français]

    M. Guy St-Julien: Merci, monsieur le président.

    Vous avez parlé d'une réunion de trois jours qui a eu lieu à Ottawa. Selon ce que je sais, il y a eu une très petite partie de ces trois jours pour le comité. Je veux savoir la date de la réunion et je veux savoir si c'est le même juge qui est aujourd'hui à la Commission de délimitation des circonscriptions électorales ou s'il a été remplacé plus tard par celui du Québec.

    Ma deuxième question a trait au logiciel de M. Larose. Et-ce que nous, les députés, avons accès à cela? Est-ce que je peux le voir chez vous? Je vais vous dire pourquoi je pose cette question. Chaque fois que je lui pose une question, la commission me répond qu'elle demande à Élections Canada de me préparer la liste et ainsi de suite. Donc, il vaudrait mieux que je rencontre les gens d'Élections Canada pour obtenir mes réponses, parce que je témoigne le 12 décembre. On est le 21 novembre, et je viens de recevoir la lettre.

    Vous avez parlé de l'écart du quotient électoral: il y a des circonscriptions qui sont à 50 p. 100. Je vais vous donner l'exemple de la circonscription de Témiscamingue, dans le nord du Québec. Auparavant, la circonscription d'Abitibi--Baie-James--Nunavik était à moins 2 p. 100, alors que celle de Témiscamingue était à moins 17,10 p. 100. La commission a renversé cette situation et a dit que la circonscription d'Abitibi--Baie-James--Nunavik devait être à moins 17 p. 100 et celle de Témiscamingue, à moins 2 p. 100. Les chiffres ont été inversés, et on ne comprend pas cela dans le nord du Québec. On représente plus de la moitié de la province de Québec. C'était à moins 2 p. 100 et moins 17 p. 100, et la nouvelle proposition de la commission est encore de moins 17 p. 100 et moins 2 p. 100. Mettre le nord au sud, c'est autre chose. Je demande...

[Traduction]

    Le président: Et la moitié du Québec correspondrait aux trois quarts de l'Ontario.

[Français]

    M. Guy St-Julien: En terminant, je vous pose deux autres questions. À Élections Canada, on a le droit d'avoir accès à l'information. Pendant les trois jours de la réunion, vous avez sans doute parlé avec les commissaires et les autres gens qui étaient présents. J'ai demandé de l'information à la commission, et on m'a répondu que la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales était soumise à la Loi sur l'accès à l'information et avait commandé une étude à l'extérieur afin d'obtenir une opinion juridique à cet égard. Ils ne le savent pas. J'essaie d'obtenir des renseignements, mais on me dit qu'on va avoir recours à une équipe de l'extérieur pour me répondre. Dans combien de temps le fera-t-on?

    Vous avez parlé des circonscriptions rurales. Je suis allé consulter un avocat et je lui ai parlé de la distinction du rapport entre les circonscriptions municipales et rurales. J'ai ici une liste de sept cas de jurisprudence. Je vais vous en donner une copie et j'aimerais obtenir les noms français de ces décisions: Dixon v. British Columbia en 1989, Lac La Biche (Town) v. Alberta en 1993, etc. Et quant à y être, j'aimerais aussi obtenir une rencontre avec vous.

  (1225)  

    M. Jean-Pierre Kingsley: La conférence avec les commissaires a eu lieu du 13 au 15 mars à Ottawa. Le juge qui était présent a été remplacé pour des raisons de santé. Les deux autres commissaires étaient présents et sont les mêmes qu'actuellement.

    En ce qui a trait au logiciel, je vous répète, parce que je l'ai dit plus tôt, que les députés qui sont ici ont le droit et ont eu le droit de venir chez nous pour voir le fonctionnement du logiciel. Il y en a qui ont profité de cette occasion. Je crois qu'il y a quatre ou cinq députés de l'Alliance canadienne qui sont venus chez nous pour cela. J'ai fait la démonstration de cela aux comités consultatifs des partis politiques. Le Parti libéral est venu visionner cela chez nous. Monsieur St-Julien, vous êtes tout à fait le bienvenu chez nous. Vous pouvez venir n'importe quand.

    M. Guy St-Julien: Je vais y aller.

    M. Jean-Pierre Kingsley: En ce qui a trait à l'accès à l'information, la commission est indépendante et elle a à déterminer si, oui ou non, la Loi sur l'accès à l'information s'applique à elle. Ce n'est pas à moi de le faire; c'est à elle de le faire. C'est pour ça qu'elle cherche à obtenir un avis juridique.

    Je ne me souviens pas de votre...

    M. Guy St-Julien: C'est la jurisprudence quant aux questions des circonscriptions rurales et des municipalités. Il y a eu des décisions, et je voulais vous en fournir la liste pour voir si vous en aviez une copie en français.

    M. Jean-Pierre Kingsley: D'accord. Si vous voulez me la fournir, je la prendrai et il me fera grand plaisir de la faire parvenir à la commission pour sa gouverne. Merci.

[Traduction]

    Le président: Dick Proctor puis Marlene Catterall.

    M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Merci, monsieur le président et merci à M. Kingsley.

    Vous avez dit à maintes reprises aujourd'hui qu'aucune directive n'est donnée à la Commission de révision des limites des circonscriptions électorales dans les diverses provinces. J'aimerais rappeler que les précédentes commissions de révision des limites des circonscriptions électorales en Saskatchewan avaient recommandé, comme vous le savez sans doute, des circonscriptions mixtes rurales-urbaines dans 8 des 14 circonscriptions—4 à Saskatoon et 4 à Régina. À la première réunion de la Commission de révision des limites des circonscriptions électorales à Saskatoon, cette fois-ci le juge, dans son exposé liminaire, a dit que ces circonscriptions mixtes rurales-urbaines s'étaient soldées par un échec mais il n'a pas expliqué son raisonnement. Il s'est contenté de dire que c'est pour cette raison que la commission n'avait pas recommandé cette fois-ci de circonscription mixte rurale-urbaine.

    Il y a eu 30 intervenants en Saskatchewan. Ils ont presque tous soutenu que les limites proposées étaient tout à fait irréalistes, que les circonscriptions rurales étaient maintenant énormes et qu'il n'y avait pas de communauté d'intérêts. Nous avons appris de sources généralement bien informées, dont l'un des trois commissaires, que c'est Élections Canada qui avaient recommandé de ne pas créer de circonscriptions mixtes rurales-urbaines.

    J'aimerais savoir ce que vous répondez à cela.

    M. Jean-Pierre Kingsley: Si par Élections Canada vous voulez dire moi, je n'ai jamais dit cela.

    M. Dick Proctor: De qui ça vient, alors?

    M. Jean-Pierre Kingsley: Je n'en ai aucune idée. Ce ne m'étonne pas qu'il y ait des rumeurs. Je ne sais pas d'où elles viennent.

    M. Dick Proctor: Mais, monsieur Kingsley, plusieurs sources indépendantes les unes des autres nous ont dit aujourd'hui que ces choses étaient arrivées dans diverses commissions. M. Saada l'a dit, M. Godin aussi, et d'autres encore. Élections Canada dit que ce n'est jamais arrivé, que ça n'aurait pas pu se produire, que cela ne s'est jamais fait. Pourtant, les échos nous viennent de diverses parties du pays; ce n'est pas un complot.

    M. Jean-Pierre Kingsley: Non, ni de ma part ni de la vôtre. Mon seul lien avec les commissions a été de leur fournir un cadre pour explorer le sens de la loi, afin d'améliorer le fonctionnement des commissions par rapport à la dernière fois. C'est tout ce que j'ai fait. Je suis fier de l'avoir fait et aussi de n'avoir donné aucune directive à mon personnel à propos de ce qu'il devait dire ou faire aux commissions qui aurait pu s'interpréter comme une directive. Je ne sais même pas quelles sont les propositions qu'ont faites les commissions.

    M. Dick Proctor: Entendu.

    J'aimerais maintenant aborder un point que j'estime encore plus essentiel pour notre démocratie, le fait que d'après certains indices, les noms de candidats au poste de commissaire de délimitation des circonscriptions ont été transmis par des ministres dans, au moins, trois provinces . Cela va à l'encontre de ce que les Canadiens souhaitent de tout coeur: une commission tout à fait indépendante et apolitique.

    En réponse à une question tout à l'heure vous avez dit qu'il vous est tout à fait impossible d'intervenir si le président de la Chambre fait une recommandation mais, Grands dieux, c'est précisément vers Élections Canada que les citoyens se tournent pour avoir l'assurance que les choix seront faits de façon juste, indépendante et non partisane.

    Ce n'est donc pas tant une question que je vous pose qu'une prière que je vous fais: si vous voulez dresser un bilan, c'est une question qui doit être posée pour voir comment on peut éviter cela. Si vous relisez les délibérations au moment de la création de ces commissions dans les années 60, vous verrez que le but était d'éviter toute ingérence politique indue de la part du parti au pouvoir ou des autres. Pour moi, c'est tout à fait inadmissible, et, jusqu'à tout récemment, je ne pense pas que nous ayons rencontré ces problèmes depuis 30 ans.

  (1230)  

    M. Jean-Pierre Kingsley: Monsieur le président, en ce qui concerne la présentation de candidatures, mon bureau, comme il l'a fait la fois précédente, a transmis les noms, et non les CV, des universitaires qui nous avaient fait savoir, en passant par notre réseau d'universitaires, qu'ils s'intéressaient au redécoupage. Tout ce que j'ai fait, ça a été de fournir la liste des noms au président de la Chambre, un an avant le processus de mise en candidature, je crois.

    Je l'avais fait la fois précédente et le Président avait apprécié ce que j'avais fait et certaines de ces personnes ont été nommées. Cette fois-ci, certains autres ont également été nommés. Il ne se passe rien d'autre, en ce qui me concerne, au sujet du processus de mise en candidature par le Président.

    En ce qui concerne la conférence elle-même, j'ai retenu les services du professeur John Courtney, un des experts du pays, à l'Université de la Saskatchewan, pour nous aider à piloter les discussions de la conférence. Il est un de ceux qui m'a aidé à préparer le programme de la conférence avec les commissaires. Il a été l'inspiration de tout le processus car il a rédigé un des meilleurs ouvrages sur le redécoupage au pays.

    Le président: Monsieur Proctor, voulez-vous répliquer?

    M. Dick Proctor: Non.

    Le président: Je vous en suis reconnaissant.

    Ce sera Marlene Catterall, Werner Schmidt, Jacques Saada, Pierre Brien puis Yvon Godin.

    Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.): J'aimerais d'abord revenir sur un élément du rapport sur le rendement. Il ne s'agit pas d'une nouvelle question.

    Comme vous l'avez dit, 90 p. 100 de la liste électorale, c'est une réalisation raisonnable. Votre objectif, avez-vous dit, est d'inscrire 92 p. 100 des électeurs sur la liste.

    Comme vous le savez, ce qui me préoccupe, c'est que sans recensement, certains groupes de citoyens risquent davantage que d'autres de ne pas figurer sur la liste. Quels travaux avez-vous faits pour déterminer si les 10 p. 100 qui ne sont pas sur la liste, ou même pas sur la liste à la bonne adresse, ne surreprésentent pas certaines catégories d'électeurs?

    Je pense avoir soulevé la question chaque fois que nous nous sommes rencontrés depuis la création du registre des électeurs.

    M. Jean-Pierre Kingsley: Oui, et à juste titre. C'est une chose qui me préoccupe aussi. C'est pour cette raison que le directeur de la liste a reçu pour instruction de fournir un programme d'études qui nous permettra de déterminer s'il y a là certains groupes qui sont désavantagés et quels sont les facteurs socio-économiques.

    Voici ce que je vais faire. Je vais écrire au comité pour vous dire quelle étude est entreprise—et cela devrait se faire dans les six prochains mois—pour que nous ayons une meilleure idée du phénomène et ne pas avoir d'idées préconçues qui ne sont pas étayées par des faits; ou si elles sont étayées par des faits, que nous fassions quelque chose pour aboutir à un programme.

    Encore une fois, je vais inviter les membres permanents du monde universitaire à réaliser cette étude, pour que nous ayons ce que j'appellerai des résultats acceptables. Je vous les communiquerai.

    Je m'adresserai à vous pour que vous sachiez ce qui se passe et si vous souhaitez participer à sa conception à la suite de ma lettre, je serai très heureux d'entendre votre avis.

  (1235)  

    Mme Marlene Catterall: Très bien. La question n'est pas nouvelle. Je ne me souviens pas s'il s'agissait d'un projet à entreprendre dans les plans et priorités antérieurs de la commission; je suis heureuse toutefois de savoir ce qui va se passer. Dans ce cas, pourquoi est-ce que cela n'a pas été fait avant, puisque le comité a déjà soulevé la question auprès de vous plusieurs fois?

    M. Jean-Pierre Kingsley: J'aimerais vous donner ma réponse plus tard. Je n'ai pas les faits en tête. Il y a un certain nombre...

    Mme Marlene Catterall: Il me semble qu'au moins une fois, lorsque nous avons étudié les plans et les priorités du directeur général des élections, monsieur le président, on nous avait promis que ce travail serait fait.

    M. Jean-Pierre Kingsley: Il y a une raison dont je ne me souviens pas, et les personnes qui m'accompagnent ne sont pas celles qui peuvent me la donner. Je vous ferai savoir cela aussi.

    Le président: Je vous en serais reconnaissant.

    Mme Marlene Catterall: Une observation. Le but du rapport sur le rendement est précisément de le comparer aux plans, priorités, engagements et projets à entreprendre.

    J'aimerais parler de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales. Lors de l'audience à laquelle j'ai assistée et comparu, un problème a été soulevé. J'aimerais savoir si vous pensez que le Parlement devrait s'en occuper. Il s'agit de l'essor démographique.

    Comme vous le savez, entre les élections, nous avons abouti à des circonscriptions quasiment impossibles à représenter dans la même mesure,quand l'une compte 300 000 habitants et l'autre 105 000. Les deux ne peuvent pas recevoir la même représentation des élus.

    Dans les travaux de la commission ontarienne, on a évoqué le fait que le Parlement avait à un moment donné éliminé la possibilité de tenir compte du potentiel de croissance et de la croissance anticipée lors des travaux de la commission. La raison pour laquelle c'est un sujet de préoccupation, c'est que la commission semble interpréter cela de telle façon que, même si l'on peut tenir compte de la croissance sans difficulté à l'intérieur de la marge autorisée de 25 p. 100, il n'y a même pas lieu de la considérer.

    J'aimerais connaître votre avis, sinon aujourd'hui peut-être lors d'une rencontre ultérieure.

    Le président: Si c'est aujourd'hui, il faudra que ce soit très court.

    Une voix: Nous vous l'enverrons. C'est bon.

    M. Jean-Pierre Kingsley: Ce ne sera pas maintenant.

    Le président: Très bien. Merci. Comme les autres, nous avons apprécié le suivi que vous avez donné par le passé et nous l'apprécierons à nouveau.

    Werner Schmidt, Jacques Saada, Pierre Brien. Très rapidement.

    M. Werner Schmidt: J'ai trois courtes questions d'ordre technique. Merci d'être venus, nous sommes heureux de vous accueillir ici.

    Voici ma première question. Quel jour les nouvelles limites des circonscriptions électorales entrent-elles en vigueur?

    M. Jean-Pierre Kingsley: Autour du 25 juillet 2003 la proclamation sera faite, et elles entreront en vigueur un an après. Je dis autour parce qu'il se peut qu'une commission ait besoin d'une petite prolongation du délai—une commission, personne d'autre.

    M. Werner Schmidt: Qui décide de la date?

    M. Jean-Pierre Kingsley: Cette date est conforme au calendrier qui doit être observé en vertu de la Loi sur la révision des limites de circonscription électorale. Il n'y a pas de choix en ce qui concerne cette date.

    M. Werner Schmidt: J'ai mal posé ma question. Qui fixe la date du 25 juillet 2003?

    M. Jean-Pierre Kingsley: Encore une fois, cela est une conséquence de la loi. Il y a tant de jours, comme je l'ai dit dans mon exposé, où un comité peut le faire; votre comité a tant de jours pour répondre, et la commission tant de jours pour répondre à ce que vous avez dit. À l'expiration de ce délai, je l'ai rappelé, il n'y a que cinq jours pendant lesquels la proclamation peut être faite. C'est l'application du calendrier, comme le prescrit la loi.

  (1240)  

    M. Werner Schmidt: J'ai cru que ma question serait courte, mais je ne pense pas que ce sera le cas.

    Le premier de ces rapports sera déposé avant Noël, en décembre de cette année, et les autres, espère-t-on, d'ici à la fin du mois de mars de l'an prochain. En ce qui concerne le délai entre le moment où vous recevez ces rapports, j'imagine que c'est à vous qu'ils vont, où est le délai entre la réception de ces rapports et la décision de les renvoyer aux comités respectifs, parce que c'est un chiffre ouvert?

    Mr. Jean-Pierre Kingsley: Pourrais-je demander à Carole Lesage de répondre, monsieur le président?

    Le président: Très certainement.

    M. Carol Lesage: Nous nous attendons à ce que les derniers rapports des grandes provinces, l'Ontario et le Québec, soient déposés d'ici la semaine du 24 mars.

    M. Werner Schmidt: Et s'ils ne le sont pas?

    M. Carol Lesage: S'ils ne le sont pas, c'est l'échéance qui va changer. La date de juillet dont nous parlons sera reportée.

    M. Werner Schmidt: Précisément. Ce n'est donc pas vous qui fixez la date. Cela dépend du moment où le rapport est déposé par les provinces, n'est-ce pas?

    M. Carol Lesage: Évidemment, oui, du travail des commissions et aussi du fait que lorsque les rapports sont déposés, les députés disposent de 30 jours pour déposer une opposition...

    M. Werner Schmidt: Cela, je le comprends. Mais à partir de quand? C'est ce que je dois savoir parce que tout le reste en découle. Est-ce que la loi fixe le moment où le rapport doit être déposé?

    M. Carol Lesage: Aux termes de la loi, les commissions ont un an pour terminer leurs rapports. L'année commence au moment où elles sont créées par proclamation. La proclamation a été faite le 16 avril 2002. En théorie, elles ont donc jusqu'au 16 avril 2003 pour déposer leurs rapports, mais les travaux des commissions progressent bien et les rapports seront déposés...

    M. Werner Schmidt: Ce n'est pas ce que je demande. Ma question c'est qu'aux termes de la loi, l'échéance ultime est le 16 avril 2002.

    M. Carol Lesage: 2003.

    M. Werner Schmidt: Mes excuses, oui, 2003. La date du 25 juillet 2004 est donc mobile.

    M. Carol Lesage: Oui.

    Mr. Werner Schmidt: D'accord.

    Une voix: Jusqu'à quand?

    M. Werner Schmidt: Eh bien, elle pourrait varier d'un mois ou deux.

    Ce sera ma dernière question. Quels critères sont utilisés à propos du respect des échéances pour la production du rapport de la commission? Pourrait-elle attendre jusqu'au dernier jour, en l'occurrence jusqu'au 16 avril 2003? Quelles règles applique-t-on pour s'assurer que le rapport de la commission est déposé à temps? Si elle ne le fait pas, et qu'il s'agit de l'échéance légale, que se passe-t-il?

    M. Carol Lesage: Une commission peut demander une prolongation. Après les audiences publiques, si la commission réexamine ses propositions et prépare son rapport et estime ne pas avoir suffisamment de temps après le délai d'un an que lui donne la loi, elle peut demander une prolongation au directeur général des élections.

    M. Werner Schmidt: De combien? Est-ce indéfini?

    M. Carol Lesage: La prolongation ne peut pas dépasser six mois.

    M. Werner Schmidt: Je vois. D'accord.

    Merci, monsieur le président.

    Le président: Merci, Werner.

    Chers collègues, je vais essayer de clôturer le débat même s'il y a toujours du monde sur ma liste. Nous avons jusqu'à 13 heures.

    Ce sera maintenant le tour de Jacques Saada, suivi d'Yvon Godin, de Dick Proctor et, brièvement, de Guy St-Julien.

[Français]

    M. Jacques Saada: Monsieur le président, il est évident qu'il n'est pas question de douter une seule seconde de la réponse que vous nous faites selon laquelle vous n'êtes pas intervenu dans ce processus. Je la prends comme argent comptant. Je prends aussi comme argent comptant le fait que les commissions sont extrêmement intègres et déterminées à faire le meilleur travail possible. Ma question n'est pas là.

    On se rend compte que dans différentes provinces, il y a des choses semblables qui se sont produites et on n'arrive pas à mettre le doigt sur la raison pour laquelle elles se sont produites. Donc, ma question n'en est pas une de bonne foi. Est-il possible qu'au cours des trois jours de délibérations, la tangente du plus ou moins 10 p. 100 ait été tellement présente que tout le monde a compris que c'était la bonne chose? Je pose la question d'une façon très simple: est-ce qu'il y a des actes de ces réunions du mois de mars dernier? Est-ce qu'il y a un compte rendu écrit de ce qui a été débattu et décidé à cette réunion?

    M. Jean-Pierre Kingsley: Un sommaire des délibérations de cette réunion a été préparé et fourni aux commissions. Deuxièmement, quand les gens ont discuté des chiffres, différentes commissions ont exprimé différents points de vue. S'il s'est formé une opinion générale sur la façon de procéder et sur la valeur principale qui les animerait, il est possible que ce soit une chose avec laquelle les gens sont partis.

  (1245)  

    M. Jacques Saada: Ce sommaire est public, n'est-ce pas? On peut y avoir accès.

    M. Jean-Pierre Kingsley: Oui, vous pouvez y avoir accès.

    M. Jacques Saada: Donc, cela veut dire que si on a accès à ce sommaire, qu'on le consulte et qu'on se rend compte qu'il y a effectivement des implications quant au chiffre de plus ou moins 10 p. 100, on aura une réponse. Si ce n'est pas là-dedans, on sera obligés d'aller chercher ailleurs la réponse à cette question qui nous obsède tous, à savoir comment il se fait qu'on soit passé de 25 p. 100 d'écart à 10 p. 100 d'écart dans plusieurs provinces, sans qu'il y ait eu... [Note de la rédaction: inaudible] ...nulle part. C'est ce que je veux savoir.

    M. Jean-Pierre Kingsley: Je vous ai dit ma réaction au document. Si vous n'y trouvez pas ce que voulez, vous pourrez essayer de trouver une réponse ailleurs si je n'ai pas la réponse.

    M. Jacques Saada: Est-ce que ce document peut être envoyé à notre comité pour qu'on puisse le partager?

    M. Jean-Pierre Kingsley: Il me fera plaisir de vous le faire parvenir, comme toujours.

[Traduction]

    Le président: Yvon Guimond.

[Français]

    M. Yvon Godin: Merci, monsieur le président.

    À Moncton, la commission devant laquelle je me suis présenté a dit qu'elle devait suivre la loi et ramener cela à 10 p. 100, même avec les changements. On parle de communauté d'intérêts. Puis-je vous demander si la langue peut constituer un intérêt commun? Nous faisons partie de la péninsule acadienne, et l'autre partie est anglophone. On est même allé en cour. La commission a dit qu'elle avait réglé le problème de la municipalité de Saint-Louis en la mettant dans Beauséjour--Petitcodiac. J'ai répondu qu'elle l'avait fait, mais qu'elle avait... [Note de la rédaction: inaudible] ...sur Acadie--Bathurst. Est-ce qu'il faut faire comme eux et aller en cour aussi, m'a-t-on demandé? Non, ce n'est pas ce que j'ai dit, ai-je répondu. Donc, c'est la partie de la communauté d'intérêts.

    Tout à l'heure, quand M. Guimond a parlé de l'agence de publicité, vous avez dit que vous aviez un processus et qu'il était clair que l'agence ne devait être rattachée à aucun parti. Si j'ai bien compris, pour ce qui est des nominations, vous avez dit que vous aviez donné au Président une liste de personnes qui pouvaient être choisies pour siéger à la commission.

    Notre président est d'accord qu'au Nouveau-Brunswick, c'est la ministre libérale responsable du Nouveau-Brunswick qui a donné les noms. Est-ce qu'on a accepté une, deux ou trois des propositions de votre liste à vous?

    M. Jean-Pierre Kingsley: J'ai fourni 75 noms et 4 en ont été retenus.

    En ce qui a trait à la langue, la commissaire aux langues officielles a été invitée et a participé aux délibérations durant les trois jours. Elle a même fait une présentation concernant la Loi sur les langues officielles et les dispositions de la loi sur le processus de redécoupage. Vous pourrez voir cela dans le sommaire.

    M. Yvon Godin: La commissaire recommandait-elle qu'on prenne cela en considération? Le député de Miramichi est d'accord avec moi. Dans Miramichi, on n'a jamais élu un député bilingue, mais on a mis une partie de la région de la péninsule acadienne dans la circonscription de Miramichi. Même le député de Miramichi est d'accord avec moi que cela n'a pas de sens. C'est là qu'on a parlé de communauté d'intérêts, parce qu'il y avait le même problème de l'autre côté. Ils disent que cela va être réglé, mais ils sont prêts à remettre la même chose dans leur proposition.

    M. Jean-Pierre Kingsley: En ce qui a trait à ce que la commissaire a dit, plutôt que de chercher à interpréter ce qu'elle a dit, je préférerais qu'elle vous fasse part elle-même de ce qu'elle a dit. Aujourd'hui, j'ai tâché de ne pas interpréter ce que les intervenants ont dit. Trois professeurs sont venus nous parler de la communauté d'intérêts; la commissaire et l'ancien président de l'Assemblée des Premières Nations sont aussi venus nous parler. Il y a eu différents intervenants. J'aimerais qu'ils vous disent eux-mêmes ce qu'ils ont dit concernant le processus de redécoupage.

    M. Yvon Godin: J'aimerais poser une dernière question si j'ai encore un peu de temps.

  (1250)  

    Le président: Oui, ça va.

    M. Yvon Godin: Vous serait-il possible de donner au président la liste des recommandations que vous avez faites?

    Deuxièmement, j'aimerais que vous me donniez votre interprétation d'une chose, si cela vous est possible. On dit que la commission a le droit de changer le nom d'une circonscription. Quel est le but du changement du nom d'une circonscription? Je vous donne l'exemple de la circonscription de Moncton--Riverview--Dieppe. Si Riverview est placée dans une autre circonscription, il est normal que la commission change le nom de la circonscription parce que Riverview n'en fait plus partie. Mais, selon l'esprit de la loi, il n'est pas normal qu'on change le nom de ma circonscription alors que les Acadiens sont encore là et que Bathurst est encore là, et que tout le monde veut garder ce nom. Personne ne veut perdre le nom de la circonscription, et tous les gens disent à la commission de les laisser tranquilles. Les trois personnes qui ont été nommées et qui viennent du sud de la province ne devraient pas nous dire comment nous devons nous appeler.

[Traduction]

    Le président: En ce qui concerne le président, nous vous laissons le soin de décider ce qui est approprié, monsieur Kingsley.

    M. Jean-Pierre Kingsley: Comme vous le savez, ma tendance est toujours de tout communiquer au comité. Mais je vais vérifier si j'enfreins une loi sur le caractère privé d'une information, avant d'aller plus loin.

    Le président: Il s'agit bien ici du président de la Chambre.

    Avez-vous quelque chose à ajouter? Est-ce que c'est suffisant?

[Français]

    M. Jean-Pierre Kingsley: Je n'ai rien à dire. Le dernier commentaire du député est un sommaire en soi.

[Traduction]

    Le président: D'accord.

    C'est maintenant au tour de Dick Proctor, Stéphane Bergeron, puis, très brièvement, Guy St-Julien.

    M. Dick Proctor: Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je vais revenir sur une question posée par Yvon pour voir si j'ai bien compris. Monsieur Kingsley, vous avez présenté 75 noms au président de la Chambre, et quatre ont été choisis?

    Mr. Jean-Pierre Kingsley: Oui.

    Mr. Dick Proctor: Ça ne correspond pas aux citations publiées dans The Hill Times cet été. selon lesquelles le bureau du président de la Chambre aurait déclaré avoir demandé des noms à Élections Canada et votre bureau—je ne pense pas que c'était vous précisément mais le compte rendu indiquera qu'il s'agissait de votre bureau—a répondu que ce n'était pas le cas et qu'aucun nom n'avait été présenté.

    Mr. Jean-Pierre Kingsley: De nouvelles demandes ont été présentées. Il ne s'agit pas des gens qui se sont adressés à moi pour devenir commissaires. Je n'ai pas fourni de demandes au président de la Chambre. J'ai fait ce que j'avais fait avec les présidents précédents, et je vais prendre deux secondes pour mieux vous expliquer.

    Je garde une liste de tous les universitaires—nous avons fait une enquête auprès d'eux partout au pays—qui s'intéressent aux questions électorales pour que je puisse les tenir au courant des délibérations du comité, par exemple, lorsque des projets de loi sont présentés, pour susciter l'intérêt des milieux universitaires pour le processus électoral.

    Nous avons plus de 600 noms. Et ils ont précisé leurs domaines d'intérêt, ce qui m'est utile quand je leur écris ou leur envoie de l'information. Sur les 600, 75 se sont dits intéressés par le redécoupage; c'est ce que j'ai fait savoir au président de la Chambre en lui fournissant les noms. Mais il ne s'agissait pas de demandes d'emploi, et c'est à cela que la citation faisait allusion.

    M. Dick Proctor: Une simple précision. Est-ce que cela va de votre bureau jusqu'au président de la Chambre, ou est-ce que cela passe, par exemple, par le leader à la Chambre?

    M. Jean-Pierre Kingsley: J'écris directement au président de la Chambre.

    M. Dick Proctor: Cela va directement à lui.

    M. Jean-Pierre Kingsley: C'est ce que j'avais fait la fois précédente, et c'est ce que j'ai fait cette fois-ci.

    M. Dick Proctor: Il y a d'autres points sur lesquels je veux attirer l'attention et poser des questions. Tout à l'heure, on a parlé des élections complémentaires récentes. Notre personnel continue de dire ceci: il y a des problèmes avec les sections de vote divisées. Elles ne sont pas fournies électroniquement; elles n'existent que par écrit. Certaines sont faites alphabétiquement, d'autres par adresses, ce qui est difficile à interpréter.

    Élections Canada a encore des gens dans les mauvaises villes. Par exemple, 56 000 personnes qui habitent à Dartmouthfigurent sur la liste de Halifax, d'après l'information du 15 octobre 2002 que vous avez fournie.

    Il y a des problèmes de formatage de la liste. Je ne sais pas pourquoi l'ordre des numéros à côté des noms est nécessaire. Nos gens trouvent que cela les mêle. Si ces chiffres n'ont pas leur raison d'être, il faudrait les éliminer.

    Enfin, pour les circonscriptions rurales, il y a encore des exemples de route rurale 5 et s'il s'agit d'un grand territoire, personne ne sait où Jacques ou Jeanne Tremblay habite sur la route rurale 5. On essaye donc de trouver une meilleure description pour savoir où ces gens habitent.

    Libre à vous de répondre à toutes ces questions ou à aucune d'entre elles; je ne fais que vous les signaler.

  (1255)  

    M. Jean-Pierre Kingsley: En ce qui concerne les routes rurales et leur appellation, nous aussi essayons de trouver des solutions, et nous faisons des progrès. Si Postes Canada arrive à leur faire parvenir une lettre, je peux communiquer avec eux moi aussi. Nous travaillons avec Postes Canada pour régler ces problèmes.

    En ce qui concerne les numéros d'ordre, Élections Canada en a besoin pour suivre l'électorat de sorte que quand il y a un changement il est facile de savoir que c'est l'électeur en question. Certains chiffres peuvent varier d'une élection à l'autre parce que le comité nous a dit ne pas vouloir que le même numéro soit accolé à la même personne, pour protéger son identité.

    En ce qui concerne Dartmouth et Halifax, nous avons fourni la réponse aux députés. Cela s'explique par la fusion des deux villes et du fait que les gens préfèrent un nom de ville plutôt que l'autre. Mais pour leur faire parvenir une lettre, leur attribuer un bureau de vote et tout le reste, aux fins électorales, il n'y a pas de difficultés, et c'est ce que j'ai répondu. S'il y en a, elles sont très peu nombreuses et loin d'atteindre 56 000. Je peux vous l'assurer.

    Mais je remercie le député de s'être intéressé d'aussi prêt à la liste. Si plus de députés le faisaient, le produit serait encore de meilleure qualité pour vous et les autres candidats aux élections.

    M. Dick Proctor: Merci, monsieur le président.

    Le président: Merci.

    Nous entendrons maintenant Stéphane Bergeron puis Guy St-Julien.

[Français]

    M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le président, la loi prévoit un certain nombre de critères sur lesquels doivent s'appuyer les commissaires pour déterminer la nouvelle carte électorale. Parmi ces critères, il y en a qui sont d'ordre démographique et d'autres qui sont bêtement mathématiques, ces derniers étant basés sur le quotient électoral calculé en fonction de la formule qui est prévue dans la loi. Comme on l'a dit plus tôt, il existe également des questions de sentiment d'appartenance et d'évolution historique.

    Est-ce qu'on doit comprendre, dans la foulée des questions qui ont été posées par M. Saada et par d'autres collègues se trouvant autour de la table, qu'il est fort probable ou à tout le moins possible qu'à la fin du processus, on se retrouve dans une situation où certaines provinces du Canada auront été divisées en circonscriptions électorales en mettant l'accent sur les critères mathématiques, et d'autres en accordant la priorité au sentiment d'appartenance? En d'autres termes, est-ce qu'on pourrait se retrouver, au bout du compte, face à 10 provinces divisées sur la base de critères qui n'auraient pas été appliqués de façon uniforme ou même semblable?

    Je m'explique. Si je suis bien votre raisonnement--et je veux simplement que vous me le confirmiez--, dans certaines provinces, l'écart pourrait être, vers le haut ou vers le bas, d'environ 10 ou 12 p. 100, alors que dans d'autres provinces, les écarts ne dépasseraient pas 3 p. 100, vers le haut ou vers le bas. En vertu de la loi actuelle et de la liberté qui est octroyée à chacune des 10 commissions, ces choses pourraient se produire.

    M. Jean-Pierre Kingsley: Cela s'est déjà produit dans le cadre du dernier redécoupage; il y a donc un précédent, et il est possible que la chose se produise à nouveau.

    M. Stéphane Bergeron: Peut-être n'avez-vous pas de réponse à cette question, mais je la pose quand même. Lorsqu'on souhaite avoir une carte électorale pour l'ensemble d'un pays qui soit, autant que faire se peut, uniforme, n'est-il pas embarrassant de permettre, dans le cadre législatif existant, de tels écarts au niveau de l'interprétation, qui vont faire en sorte que certaines commissions mettront l'accent sur le sentiment d'appartenance et l'évolution historique, alors que d'autres mettront l'accent sur des critères d'ordre démographique, en faisant une interprétation de la fourchette à l'intérieur de laquelle la population de la circonscription doit se situer?

    M. Jean-Pierre Kingsley: L'envers de la médaille, c'est que l'on peut considérer comme une force du système le fait qu'il peut y avoir des différences d'interprétation d'une province à une autre en fonction des spécificités de chaque province dans ce pays-ci. C'est aussi une force. Cela peut être perçu comme une force.

    Le deuxième élément, si vous me le permettez...

·  (1300)  

    M. Stéphane Bergeron: Je vous en prie.

    M. Jean-Pierre Kingsley: Le deuxième élément de réponse est que je ne connais pas une seule province où un exercice de redécoupage des circonscriptions se soit fait sans heurts. Et cela n'a rien à voir avec le fédéral. On a toujours raison de se plaindre du fait que des interprétations différentes sont faites de la loi. Cela s'est produit plus particulièrement au Québec, lors du dernier redécoupage. Cela va toujours se produire. Mieux vaut s'y faire, car cela va toujours se produire.

    M. Stéphane Bergeron: Mais je ne parle pas ici des heurts, monsieur Kingsley. Je veux qu'on me comprenne bien.

    M. Jean-Pierre Kingsley: J'ai compris: vous parlez des critères.

    M. Stéphane Bergeron: Je sais qu'il va y avoir des heurts. À partir du moment où on touche une entité à laquelle les gens s'identifient, c'est clair qu'il va y avoir des heurts. Que ce soit au niveau fédéral ou au niveau provincial, je suis d'accord avec vous qu'il va y en avoir, mais...

    M. Jean-Pierre Kingsley: Vous parliez des critères.

    M. Stéphane Bergeron: Je parlais des critères, et vous avez répondu à ma question. Je pense que c'est intéressant comme réponse, et cela me rejoint lorsqu'on dit qu'on va tenir compte des spécificités de chacune des provinces. Notre problème actuel, c'est que, premièrement, les commissaires ne sont pas nécessairement nommés en fonction des spécificités de chacune des provinces. Je n'élaborerai pas sur le sujet, car je ne veux pas revenir sur ce que M. Godin a dit. D'autre part, l'interprétation n'est pas faite précisément en fonction de la spécificité de chacune des provinces, mais en fonction de la personnalité et de la perception qu'ont de la loi et de ce que doit être une carte électorale les trois commissaires qui ont été nommés.

[Traduction]

    Le président: Très brièvement, monsieur Kingsley.

[Français]

    M. Jean-Pierre Kingsley: Et j'ose ajouter, monsieur le président, des valeurs que ces gens-là ressentent et qui s'appliquent à leur province. Du moins, j'ose l'espérer et j'ose le penser.

    M. Stéphane Bergeron: Vous avez tout à fait raison.

    Le président: Monsieur Bergeron, merci.

    Guy.

    M. Guy St-Julien: Monsieur le directeur, dans vos directives, lors de la réunion du mois de mars...

    M. Jean-Pierre Kingsley: Il n'y a pas eu de directives lors de la réunion du mois de mars, monsieur St-Julien.

    M. Guy St-Julien: Je m'excuse. Il y a eu des suggestions ou des explications.

    M. Jean-Pierre Kingsley: Il y a eu un ordre du jour, qui a été établi avec différents intervenants dont je ne faisais pas partie.

    M. Guy St-Julien: Monsieur le président, connaissant l'historique des élus du Nunavik, qui méritent une circonscription électorale... Je reviens à cela parce que la commission refuse d'aller tenir des audiences au Nunavik parce qu'il s'arrête au 50^e parallèle, tandis que la province de Québec s'arrête au 61^e parallèle, dans le détroit d'Hudson. C'est dire que les Inuits du Nunavik qui veulent aller témoigner aux audiences du 12 décembre à Rouyn-Noranda doivent payer leur billet d'avion 3 400 $. Pour aller à Montréal, le billet coûte 2 382 $, aller-retour.

    Je vous pose la question suivante. Les résidants inuits permanents du Nunavik n'y ont pas accès. Comment se fait-il que la commission n'ait pas de directives pour aller tenir des audiences dans le nord du Québec? C'est impensable.

    M. Jean-Pierre Kingsley: Les commissions ont publié les propositions dans tous les journaux de la province et elles ont invité les groupes qui étaient intéressés à se manifester devant la commission à le leur faire savoir afin que la commission puisse aller les rencontrer.

    M. Guy St-Julien: Ils refusent, et j'ai des lettres qui le confirment. Ils refusent. Ils attendent qu'on leur envoie un bref.

    M. Jean-Pierre Kingsley: Je ne suis pas au courant qu'il y a des refus. Les commissions ont aussi la possibilité de recevoir des présentations soumises par courrier, etc., parce que, évidemment, il leur est impossible d'aller à chaque endroit dans une province. Alors, j'aimerais voir...

    M. Guy St-Julien: Dans ce cas, Élections Canada et la Commission de délimitation des circonscriptions électorales n'ont aucun respect pour les Inuits du Nunavik. Il faut avoir du respect pour ces gens-là, monsieur le directeur. Il faut des directives, mais cela ne se fait pas.

    M. Jean-Pierre Kingsley: Pour la première fois, je vais m'objecter à ce que dit un député.

    M. Guy St-Julien: Parfait. Je suis d'accord.

    M. Jean-Pierre Kingsley: J'ai le plus profond respect envers les Inuits et les autochtones, et vous allez le voir dans les témoignages qui ont été faits à ces séances-là.

    M. Guy St-Julien: On va voir le résultat, monsieur le directeur.

[Traduction]

    Le président: D'accord, c'est assez.

    Chers collègues, je tiens à remercier Jean-Pierre Kingsley et ses collègues d'être venus nous rencontrer de nouveau. Nous vous en sommes très reconnaissants.

    Nous savons que vous donnez très bien suite à l'information communiquée en comité, et nous espérons que vous allez le faire. Je sais également que vous avez suivi avec un vif intérêt les audiences de la commission et j'espère que vous suivrez avec autant d'intérêt celles du sous-comité sur la délimitation des circonscriptions électorales. Je sais que vous le ferez, et que vous prendrez connaissance du compte rendu.

    M. Jean-Pierre Kingsley: Naturellement, nous le ferons, monsieur le président.

    Le président: Très bien, et au nom de mes collègues, je vous en remercie.

    Chers collègues, la prochaine séance, qui aura lieu lundi, sera une séance du comité spécial de direction sur les initiatives parlementaires. Comme je l'ai mentionné, je propose que les whips envoient quelqu'un qui s'intéresse particulièrement à ces questions.

    Notre prochaine séance régulière aura lieu mardi prochain à 11 heures, dans cette pièce, où nous allons entamer notre examen de l'ensemble des documents de déontologie, et nous allons notamment entendre les commissaires à la déontologie des provinces.

    La séance est levée.