INST Réunion de comité

37^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le jeudi 28 novembre 2002

¹

1520

Le président (M. Walt Lastewka (St. Catharines, Lib.))

Mme Carole Presseault (présidente, L'Institut de relations gouvernementales du Canada)

¹

1525

¹

1530

Le président

M. Dan McTeague (Pickering—Ajax—Uxbridge, Lib.)

Le président

M. Brian Fitzpatrick (Prince Albert, Alliance canadienne)

M. John Scott (représentant, L'Institut de relations gouvernementales du Canada)

¹

1535

¹

1540

Le président

M. Joseph Volpe (Eglinton—Lawrence, Lib.)

M. John Scott

Mme Carole Presseault

M. Joseph Volpe

M. John Scott

¹

1545

M. Joseph Volpe

Mme Carole Presseault

M. Joseph Volpe

Mme Carole Presseault

M. Joseph Volpe

Mme Carole Presseault

M. Joseph Volpe

M. John Scott

M. Joseph Volpe

M. John Scott

¹

1550

M. Joseph Volpe

M. John Scott

M. Joseph Volpe

M. John Scott

Mme Carole Presseault

¹

1555

M. Joseph Volpe

Le président

Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ)

Mme Carole Presseault

Mme Jocelyne Girard-Bujold

Mme Carole Presseault

º

1600

Mme Jocelyne Girard-Bujold

Mme Carole Presseault

Mme Jocelyne Girard-Bujold

M. John Scott

Mme Jocelyne Girard-Bujold

M. John Scott

Mme Jocelyne Girard-Bujold

Le président

M. Larry Bagnell (Yukon, Lib.)

M. John Scott

º

1605

M. Larry Bagnell

M. John Scott

M. Larry Bagnell

M. John Scott

Le président

M. John Scott

Le président

M. John Scott

Le président

º

1610

M. Brian Masse (Windsor-Ouest, NPD)

Mme Carole Presseault

M. Brian Masse

M. John Scott

º

1615

M. Brian Masse

Mme Carole Presseault

M. Brian Masse

Mme Carole Presseault

M. Brian Masse

Mme Carole Presseault

M. John Scott

M. Brian Masse

Le président

M. Serge Marcil (Beauharnois—Salaberry, Lib.)

Mme Carole Presseault

M. Serge Marcil

Mme Carole Presseault

M. John Scott

º

1620

M. Serge Marcil

M. John Scott

M. Serge Marcil

Mme Carole Presseault

M. John Scott

Mme Carole Presseault

M. Serge Marcil

Mme Carole Presseault

º

1625

M. Serge Marcil

M. John Scott

M. Serge Marcil

Le président

M. Serge Marcil

Mme Carole Presseault

M. Serge Marcil

Le président

M. Brian Fitzpatrick

º

1630

M. John Scott

M. Brian Fitzpatrick

Le président

M. Geoffrey Kieley (attaché de recherche auprès du comité)

M. John Scott

M. Geoffrey Kieley

M. John Scott

M. Geoffrey Kieley

M. John Scott

Mme Carole Presseault

Le président

M. Dan McTeague

º

1635

M. John Scott

M. Dan McTeague

Mme Carole Presseault

M. Dan McTeague

Mme Carole Presseault

M. John Scott

M. Dan McTeague

M. John Scott

M. Dan McTeague

M. John Scott

Mme Carole Presseault

M. Dan McTeague

Le président

Mme Jocelyne Girard-Bujold

Le président

M. John Scott

Le président

---

CANADA

Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie

---

NUMÉRO 006

l

2e SESSION

l

37e LÉGISLATURE

---

TÉMOIGNAGES

Le jeudi 28 novembre 2002

[Enregistrement électronique]

¹  (1520)  

[Traduction]

    Le président (M. Walt Lastewka (St. Catharines, Lib.)): Je déclare la séance ouverte pour l'étude du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes.

    Nos témoins d'aujourd'hui sont les représentants de l'Institut des relations gouvernementales du Canada, Mme Carole Presseault, présidente, et M. John Scott, représentant.

    Les témoins feront d'abord leur déclaration liminaire après quoi nous passerons aux questions.

    Je vous souhaite la bienvenue au comité de l'industrie. Merci.

    Mme Carole Presseault (présidente, L'Institut de relations gouvernementales du Canada): Merci, monsieur le président.

    J'ai quelques observations à formuler—je crois que notre mémoire a été distribué aux membres du comité—après quoi John se joindra à moi pour discuter avec vous.

    Nous sommes heureux de participer une fois de plus aux discussions de votre comité au sujet de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. Nous pensons que ce processus est important parce qu'il permettra à de nombreuses voix de se faire entendre. Le résultat a donné une bonne loi qui reconnaît que le lobbying constitue une activité légitime et que la transparence est une question d'intérêt public. Nous estimons que ces deux principes assurent un bon équilibre et font en sorte que les professionnels des relations gouvernementales puissent servir leur clientèle et leurs employeurs de façon diligente, efficace et éthique.

[Français]

    Nous aimerions profiter de cette occasion pour fournir au comité quelques renseignements généraux sur l'Institut de relations gouvernementales du Canada.

    Notre organisme a été créé en 1994 afin de représenter les lobbyistes au Canada. Nous comptons aujourd'hui environ 130 membres qui constituent un échantillon représentatif des lobbyistes-conseils et des lobbyistes salariés qui travaillent pour le compte d'organisations ou d'associations. Nous représentons tous les secteurs, qu'il s'agisse de petites ou grandes sociétés, d'organismes non gouvernementaux ou de cabinets nationaux et internationaux de relations gouvernementales.

    Nous sommes d'ailleurs tous des bénévoles. Par exemple, je travaille pour le compte de l'Association des comptables généraux accrédités du Canada, et mon collègue John est vice-président et legal counsel pour GTC International.

[Traduction]

    Le mandat de l'IRGC porte sur trois aspects: la défense des intérêts, la création de réseaux et le perfectionnement professionnel. Nous cherchons à promouvoir des normes élevées pour nos membres. En fait, tous les membres de l'Institut doivent s'engager à respecter le Code de déontologie professionnelle sur une base annuelle lorsqu'ils renouvellent leur adhésion et nous avons annexé à notre mémoire un exemplaire de ce code. Tous nos membres doivent également être des lobbyistes enregistrés.

    Nous cherchons des occasions de promouvoir les pratiques optimales pour nos membres et, l'hiver dernier, nous avons participé, avec des députés dont certains sont membres de ce comité, à une table ronde dirigée par le Forum des politiques publiques. Cette initiative visait à trouver des moyens d'améliorer les rapports entre les professionnels des relations gouvernementales et les députés. Le rapport a été distribué à tous nos membres.

    Nous travaillons également avec la Société canadienne des directeurs d'association en vue d'organiser une conférence d'un jour en janvier. Nous croyons que cet événement consolidera la capacité du secteur des associations, qui occupe une place très importante au sein de notre industrie. Nous espérons qu'un grand nombre des membres de ce comité assisteront à cette conférence. Nous avons également invité les députés à prendre part aux discussions en groupe avec les spécialistes des relations gouvernementales.

    Enfin, nous entrevoyons un rôle clair pour l'IRGC, soit celui de tenir ses membres au courant des changements apportés à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. Nous surveillons de près les faits nouveaux entourant la loi et nous entretenons de bonnes relations avec ce comité et le conseiller en éthique. À ce chapitre, le conseiller et son bureau ont d'ailleurs aidé l'Institut à mieux saisir les répercussions des lois, des règlements et des lignes directrices régissant le domaine des relations gouvernementales.

    Nous croyons que ces activités constituent des preuves tangibles de notre engagement à promouvoir un milieu favorable à la mise en oeuvre de pratiques optimales.

[Français]

    Le perfectionnement professionnel est un élément important du mandat de l'institut de relations gouvernementales du Canada. Nous sommes toujours à l'affût d'occasions pour promouvoir des pratiques optimales pour nos membres.

[Traduction]

    Nous aimerions maintenant traiter des modifications proposées à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. Mes commentaires porteront sur des questions précises, à savoir: la définition du lobbying, la suppression de l'exception d'enregistrement pour les communications faites en réponse à des demandes écrites d'avis ou de commentaires de la part des titulaires d'une charge publique et, troisièmement, les nouvelles exigences en matière de déclaration pour les lobbyistes salariés. Nous sommes conscients des défis que représente l'application de la loi. Il est dans l'intérêt véritable de tous de disposer d'une loi solide entièrement exécutoire.

    Depuis le parachèvement de l'examen de la loi par le comité, en juin 2001, et dans l'esprit de la recommandation voulant que d'autres consultations soient entreprises en vue de résoudre les questions d'exécution de la loi découlant de l'utilisation de l'expression «afin de tenter d'influencer», l'IRGC a travaillé avec le conseiller en éthique afin de trouver un terrain d'entente, c'est-à-dire une définition qui répondrait à la fois aux besoins des législateurs et des spécialistes.

    Aujourd'hui, nous sommes disposés à accepter la définition proposée contenue dans le projet de loi C-15, à savoir: «communiquer avec un titulaire d'une charge publique».

    Cependant, la loi définit les types d'activités qui sont enregistrables et non enregistrables. Toutefois, nous estimons qu'il reste des aspects mal définis qui nécessitent une interprétation plus approfondie, notamment les activités qui constituent du lobbying par rapport à l'exception pour restreindre une communication à une demande d'information, comme on le propose maintenant dans le nouvel alinéa 4(2)c).

    Seules les activités qui représentent du lobbying devraient être signalées afin que la loi et le registre soient significatifs. Nous sommes d'avis que la précision est un facteur essentiel en vue d'assurer la conformité à la réglementation. À cette fin, nous souhaitons faire la recommandation suivante:

    L'IRGC recommande que le comité permanent charge le directeur de diffuser sans tarder un bulletin d'interprétation en vertu du paragraphe 10(1) de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes clarifiant ce qui constitue une «communication restreinte à une demande de renseignements» qui sera dispensée de l'enregistrement en vertu du nouvel alinéa 4(2)c) de la loi.

¹  (1525)  

[Français]

    Nous croyons que cette recommandation assurera la précision qui est, à notre avis, un facteur essentiel en vue d'assurer la conformité à la réglementation.

[Traduction]

    Notre deuxième recommandation concerne la suppression de l'ancien alinéa 4(2)c) prévoyant que la loi ne s'applique pas lorsqu'une personne ou un organisme présente à un titulaire d'une charge publique, en réponse directe à sa demande écrite, des avis ou des observations au sujet d'une question gouvernementale.

    Le conseiller en éthique a déjà fait savoir que cet alinéa pourrait créer une échappatoire en ce sens qu'une demande écrite d'avis ou d'observations émanant du gouvernement ouvre la porte à des commentaires allant beaucoup plus loin. Nous estimons que cette question pourrait être réglée au moyen d'un bulletin d'interprétation du directeur précisant les limites à observer pour se conformer à la loi.

    Jour après jour, des représentants du gouvernement communiquent avec des dirigeants respectés de la communauté et du milieu des affaires, des groupes d'intérêt et des associations représentatives afin d'obtenir les opinions de personnes et d'organismes qui peuvent aider le titulaire d'une charge publique à évaluer les dossiers d'intérêt public.

    D'autre part, les députés consultent régulièrement leurs électeurs sur certaines questions sur lesquelles la Chambre des communes doit se pencher. La suppression de l'ancien alinéa 4(2)c) ferait, dans bien des cas, de la réponse à des demandes écrites d'observations ou de conseils une activité enregistrable.

    Nous croyons que cela interromprait ou du moins refroidirait le dialogue précieux et nécessaire entre les titulaires d'une charge publique et les citoyens que le gouvernement a lancé dans le but de mieux comprendre les enjeux à l'étude.

[Français]

    Notre recommandation veut reconnaître l'importance du dialogue entre les représentants de la société civile et les titulaires d'une charge publique dans l'élaboration des politiques publiques. L'objectif de ces dialogues mis en oeuvre par le gouvernement est de mieux comprendre les enjeux à l'étude.

    Par exemple, les députés consultent régulièrement leurs électeurs sur certaines questions avant de les soulever en Chambre. Ces consultations sont dans l'intérêt public et non dans l'intérêt privé.

[Traduction]

    Par conséquent, nous souhaitons formuler les recommandations suivantes. Nous en avons deux.

    Que le comité conserve l'ancien alinéa 4(2)c) de la loi en tant qu'exception valide à l'enregistrement au lieu de le supprimer et que le comité charge le directeur de diffuser un bulletin d'interprétation clarifiant les restrictions relatives à une communication acceptable non enregistrable faite en conformité avec l'ancien alinéa 4(2)c) en réponse à une demande écrite d'observations ou de conseils d'un titulaire d'une charge publique.

    Enfin, j'aimerais aborder notre troisième sujet: les changements proposés aux lobbyistes salariés. La loi suggère de modifier la pratique actuelle et de créer un processus unique de déclaration pour les lobbyistes salariés, semblable mais non identique à la méthode actuelle employée pour les lobbyistes pour le compte d'une organisation. En vertu de cette proposition, le haut dirigeant est responsable de la déclaration et il se peut que les noms de ses subalternes doivent figurer dans l'enregistrement. Pour les sociétés, ces changements, conjugués aux modifications proposées à la définition du lobbying, sont très importants. Ils sont considérables. En effet, ces changements et la nouvelle définition du lobbying peuvent faire en sorte que les compagnies qui n'ont jamais fait de déclaration auparavant en vertu de la loi soient tenues de s'y conformer. Et le défaut de se conformer comporte des dispositions pénales, alourdies en vertu des nouvelles dispositions modifiées de la loi.

    Par conséquent, nous souhaitons faire les recommandations suivantes:

    Que la période requise pour le retour des déclarations en vertu de la disposition de transition de l'article 16 du projet de loi C-15 soit portée de deux à six mois afin de faciliter la transition et de favoriser le respect des nouvelles exigences relatives aux lobbyistes salariés.

    Que le gouvernement fédéral prenne des mesures en vue d'aviser toutes les sociétés canadiennes et autres cabinets exerçant au Canada des changements apportés à la loi de sorte qu'ils prennent les dispositions qui s'imposent pour que leur entreprise respecte la nouvelle exigence contenue dans la loi selon la période de transition prolongée de six mois.

    Par ailleurs, nous estimons que les répercussions des modifications proposées devraient être étroitement surveillées par le directeur et que l'on devrait vérifier le respect de la réglementation.

    Dans son rapport de juin 2001, le comité a recommandé que le gouvernement mène une étude qui détermine le degré de respect et les raisons du non-respect, s'il y a lieu. Nous croyons fermement que l'efficacité d'une loi se mesure par son degré de respect et nous exhortons le comité à réitérer au gouvernement la nécessité de fournir de façon régulière des renseignements cohérents au sujet de la conformité.

¹  (1530)  

[Français]

    En terminant, nous recommandons également que ce comité conseille vivement au gouvernement d'articuler clairement ses projets visant à informer tous les intervenants de changements imminents à la loi, en vue d'assurer un processus de transition harmonieux. L'Institut de relations gouvernementales du Canada est disposé à aider le gouvernement dans cette démarche.

[Traduction]

    Nous vous remercions de votre attention et sommes impatients de répondre à vos questions.

    Merci.

    Le président: Merci beaucoup.

    Avant de passer aux questions, sachez que nous avons reçu des avis de MM. Volpe et McTeague. Il a été convenu d'examiner ces motions mardi, conformément à la règle des 48 heures, pour donner au comité la chance d'en prendre connaissance. Je remercie MM. Volpe et McTeague.

    M. Dan McTeague (Pickering—Ajax—Uxbridge, Lib.): Monsieur le président, serait-il possible pour le greffier de distribuer mon avis de motion?

    Le président: Je vais m'en charger.

    Monsieur Fitzpatrick.

    M. Brian Fitzpatrick (Prince Albert, Alliance canadienne): Je n'ai qu'une question à poser.

    Vous voulez que ne soit pas supprimé l'alinéa 4(2)c) de la loi. Pourriez-vous nous expliquer le plus clairement possible pourquoi?

    M. John Scott (représentant, L'Institut de relations gouvernementales du Canada): Volontiers, monsieur Fitzpatrick.

    Dans son rapport de juin 2001, le comité a recommandé que soit supprimé l'alinéa 4(2)c). Au moment de formuler cette recommandation, la définition de lobbying n'avait pas été arrêtée définitivement; c'est aujourd'hui chose faite dans le projet de loi C-15 puisqu'il s'agit d'une simple communication. Cela n'avait pas été décidé au moment où la recommandation de supprimer l'alinéa a été faite dans le rapport.

    Deuxièmement, à l'époque, le comité avait expressément rejeté les exigences visant à obliger les entreprises à s'enregistrer en application des dispositions visant les organisations; or, c'est maintenant le cas, expressément, dans le projet de loi C-15. Deux facteurs importants étaient donc à l'origine de cette recommandation.

    Dans la réponse du gouvernement au rapport du comité, celui-ci a approuvé la suppression de l'ancien alinéa 4(2)c) et a précisé:

[...] il faut bien comprendre que l'obligation de l'enregistrement ne s'applique qu'aux lobbyistes rémunérés. En outre, en ce qui concerne les organisations ou les sociétés, cette obligation ne s'applique qu'aux employés qui consacrent au moins 20 p. 100 de leur temps à faire des démarches auprès des titulaires de charge publique.

    Mais cela était sous les anciennes règles applicables aux lobbyistes salariés, qui étaient très différentes. Vous vous souviendrez, dans ce cas, que dans une société, les seules personnes tenues de s'enregistrer étaient les employés qui consacraient plus de 20 p. 100 de leur temps au lobbying. Cela a maintenant changé et lorsque le total cumulatif d'une entreprise équivaut à 20 p. 100 du temps d'une personne, l'enregistrement est obligatoire. La réponse du gouvernement reposait donc sur les anciennes règles, avant le C-15.

    En vertu du projet de loi C-15, deux nouvelles considérations viennent changer le sens de l'alinéa 4(2)c). Dans le cas de l'enregistrement des sociétés, on ratisse beaucoup plus large et l'on englobe dorénavant les hauts dirigeants et leurs rapports, précisément ceux qui peuvent être contactés par des titulaires de charges publiques, y compris des parlementaires, pour solliciter leurs vues précieuses sur les initiatives du gouvernement.

    En vertu du projet de loi C-15—et dans un instant je vais donner un exemple qui j'espère clarifiera nos préoccupations—il faut donner le nom du cadre dirigeant dans l'enregistrement d'entreprise si le lobbying entre le moindrement dans ses fonctions. C'est clair. Mais dans beaucoup d'entreprises, il y a du personnel affecté au lobbying ou des cadres importants dont on sait qu'ils font du lobbying. Ce sont eux qui seront désignés parce qu'ils font directement d'une façon ou d'une autre du lobbying.

    Mais ici, vu la suppression de cet alinéa, beaucoup d'autres dirigeants d'entreprises ne verront pas leur nom figurer dans l'enregistrement. Prenons un cas hypothétique. Imaginez que dans votre circonscription une entreprise de taille moyenne vend du matériel de défense, a un contrat d'impression du gouvernement ou fait du développement international et demande du financement gouvernemental pour ses activités à l'étranger. En vertu de la loi actuelle, personne de l'entreprise n'est enregistré comme lobbyiste puisque personne, pour reprendre le libellé de l'ancienne loi, ne s'y consacre pendant 20 p. 100 de son temps.

    En vertu de la nouvelle loi, si plusieurs personnes dans l'entreprise comme je l'ai dit il y a un instant font du lobbying et si en tout cela représente 20 p. 100 du temps d'une personne, l'entreprise et son PDG devront s'enregistrer. Celui-ci doit décider lequel de ses subalternes devra s'enregistrer parmi ceux qui font du lobbying.

    Imaginez que la Chambre soit saisie d'un texte concernant la protection des renseignements personnels. Peut-être connaissez-vous un PDG de votre circonscription ou son entreprise, parce qu'elle est importante chez vous, et vous voulez savoir comment l'entreprise traite les questions de protection des renseignements. Vous entrez en contact avec elle et le PDG vous dit de vous adresser à son vice-président des ressources humaines parce que c'est lui qui se charge du dossier à l'échelle internationale et pourra vous aider. Mais cette personne n'a peut-être pas été désignée par le PDG comme lobbyiste parce que ce n'est pas normalement ses fonctions.

¹  (1535)  

    Si vous envoyez une demande à cette société et que le vice-président des ressources humaines vous répond en vous donnant des informations sur le fonctionnement de la société pour que vous compreniez mieux les questions de protection des renseignements personnels, ce vice-président des ressources humaines va devoir s'inscrire comme lobbyiste en vertu du nouveau projet de loi. Nous disons dans notre exposé qu'à notre avis il risque d'y avoir un certain refroidissement. Vous allez avoir des gens qui ne sont pas actuellement inscrits parce qu'ils n'ont pas d'activités de lobbying et qui vont se dire que, s'ils répondent à une demande légitime d'un titulaire d'une charge publique, un député ou un fonctionnaire, ils vont être obligés de s'enregistrer à cause de l'alinéa 4(2)c) parce que ce sera considéré comme une activité de lobbying.

    J'ai une double fonction. Je suis représentant de l'IRGC, mais je fais partie aussi de l'exécutif de l'Association canadienne des conseillers juridiques d'entreprises. Je ne suis pas là pour les représenter, mais je vous donne quand même le point de vue de la direction sur cette question.

    C'est donc le premier point; il s'agirait d'une activité qui devrait automatiquement être enregistrée dans ce cas, et c'est quelque chose qui nous préoccupe.

    La deuxième raison, comme l'a dit Carole, c'est que nous avons collaboré étroitement avec le conseiller en éthique sur la nouvelle définition du lobbying. Nous avons comparu devant votre comité à l'étape du rapport en avril 2001. Nous avons rencontré le conseiller en éthique parce que la suppression des mots «tenter d'influencer» nous inquiétait. Le conseiller en éthique nous a convaincus qu'il était acceptable de faire enregistrer un acte de communication. Cela dit, le projet de loi C-15 présente toute la question avec le nouvel alinéa proposé 4(2)c), qui dit qu'une demande présentée par n'importe qui, même un lobbyiste, et qui est strictement une demande d'information ne doit pas faire l'objet d'une déclaration obligatoire. Si vous communiquez, il doit y avoir déclaration, mais si vous demandez simplement des informations sans essayer d'influencer quelqu'un, ce n'est pas nécessaire. Voilà ce que dit le projet de loi C-15.

    Avec la suppression de l'ancien alinéa 4(2)c), si c'est un titulaire d'une charge publique qui envoie une demande à un cadre supérieur d'une société en lui demandant de communiquer avec lui, c'est-à-dire le député, pour lui communiquer des informations sur sa société, dans le contexte d'une initiative gouvernementale, il risque de créer une activité qui devra être déclarée. Alors d'un côté, si vous êtes un simple citoyen qui demande des renseignements, il n'y a pas de déclaration obligatoire, mais en revanche si vous êtes député ou haut fonctionnaire du gouvernement et que vous demandez des informations, il doit y avoir une déclaration, et il y a donc une incohérence ici. C'est une incohérence à notre avis, mais c'est pourtant ce que dit le projet de loi que vous avez sous les yeux.

    Pour ce qui est de bloquer les échappatoires, quand nous avons comparu à l'étape du comité et que j'ai sorti le rapport pour discuter du texte qu'on y trouvait--c'est à la page 23 du rapport de juin 2001... À notre avis, un bulletin d'interprétation clair du directeur devrait lever tout doute en préservant l'intégrité du dialogue entamé par les titulaires de charges publiques. Par exemple, il y a eu un exposé de Democracy Watch qui est repris dans le rapport, dans lequel ils disent que tout le monde reçoit une confirmation de toutes les réunions auxquelles ils participent; envoyez-moi une confirmation, et à ce moment-là, vous n'avez pas besoin de vous enregistrer.

    Nous avons une double recommandation sur cette question: qu'on conserve l'ancien alinéa 4(2)c) pour permettre aux titulaires de charges publiques d'établir ce dialogue, de demander ces informations, mais qu'on demande au directeur de publier un bulletin d'interprétation parfaitement clair sur ce qui constitue une demande d'information sans aller jusqu'à l'étape suivante où une simple confirmation écrite constitue une exemption. Nous estimons qu'on peut régler le problème de cette façon, comme on l'a fait avec d'autres bulletins d'interprétation dans le cadre de la loi.

    J'ai lu avec intérêt dans le rapport de votre comité que vous concluez qu'en l'absence de toute raison apparente de politique publique pour le maintien de l'alinéa 4(2)c), il faudrait le supprimer.

¹  (1540)  

    Nous soutenons qu'il y a maintenant des raisons de politique publique pour conserver cet alinéa. Elles n'existaient peut-être pas à l'époque de l'ancienne loi, mais le projet de loi C-15 modifie les règles et nous approuvons cela. Il introduit la notion de dialogue, une notion qui est à notre avis importante et qui devrait être retenue.

    Le président: Monsieur Volpe.

    M. Joseph Volpe (Eglinton—Lawrence, Lib.): Merci beaucoup, monsieur le président.

    Monsieur Scott et madame Presseault, merci pour cet exposé intéressant.

    Je vais vous poser une très brève question, monsieur Scott. Elle va peut-être vous sembler absurde, mais je vous demande votre indulgence. On vous a invités à comparaître à ce comité parce que vous aviez quelque chose à nous apporter, et vous êtes venus. À votre avis, avec les règles telles qu'elles sont écrites, est-ce que c'est un acte qui devrait faire l'objet d'une déclaration?

    M. John Scott: Non. La loi comporte une exemption pour les comparutions devant des comités qui examinent un projet de loi. C'est une autre des exceptions prévues par la loi qui a été maintenue.

    Mme Carole Presseault: Il y a un double critère ici. Nous sommes aussi des bénévoles, et ce n'est pas une activité qui doit faire l'objet d'une déclaration. Nous ne sommes pas payés par l'IRGC pour être ici aujourd'hui.

    M. Joseph Volpe: Ce n'est pas la situation habituelle. Il y a bien des gens qui travaillent pour des sociétés et qui comparaissent légitimement devant des comités parce qu'ils veulent influer sur un projet de loi dans le but d'obtenir des avantages financiers pour la société qu'ils représentent.

    M. John Scott: Voici ce que dit l'alinéa 4(2)a) de la loi, qui demeure dans le projet de loi C-15:

La présente loi ne s'applique pas dans les cas suivants: a) présentation d'observations, orales ou écrites, soit à un comité du Sénat ou de la Chambre des communes [...]

    Il y a donc une exemption bien précise dans ce contexte.

¹  (1545)  

    M. Joseph Volpe: Cela m'amène à la raison pour laquelle je voulais vous poser une question. Dans cette logique, on serait amené à conclure que les représentants d'industries ou d'intérêts particuliers qui comparaissent devant un comité pour faire modifier un texte législatif ont essentiellement fait tout le travail de lobbying qu'ils doivent faire.

    Je ne sais pas si vous conservez ce genre de statistiques, mais si vous le faites, j'aimerais que vous nous les communiquiez. Quel est le pourcentage des activités de vos membres qui consiste à influencer de façon continue les députés, par opposition à celles qui consistent à influer sur l'interprétation des lois existantes par des fonctionnaires?

    Mme Carole Presseault: C'est une question très délicate qu'on nous pose souvent. Je ne peux pas parler pour tous nos membres. Je peux simplement vous parler de mes activités quotidiennes. Disons qu'il y a un équilibre qui dépend du degré d'avancement de l'initiative politique en question. Nous passons beaucoup de temps à travailler avec les députés et les sénateurs. Si je devais vous donner un pourcentage, je dirais que cela représente actuellement 80 p. 100 de nos activités, mais encore une fois, je ne peux pas parler pour tous nos membres. J'imagine que cela dépend dans une certaine mesure si vous êtes une organisation, une société ou un lobbyiste-conseil. Cela dépend aussi des pratiques de ces gens-là. Dans tous les cas, je crois que c'est une question d'équilibre.

    Je ne suis pas sûre que cela réponde à votre question.

    M. Joseph Volpe: Oui et non.

    Au cours du débat qui a suivi un exposé hier, certains collègues des deux côtés de la table se sont plus intéressés à la tenue d'un registre permettant de vérifier les tentatives d'influence. Je veux dire légitimement. Je ne pense pas qu'il y ait quoi que ce soit de négatif ici. Il est très facile de faire un suivi des députés ou des sénateurs qui sont contactés, mais je pense qu'il n'est pas aussi facile d'avoir accès à des informations sur les fonctionnaires qui peuvent être contactés. J'imagine qu'une fois qu'une loi a été adoptée par les deux Chambres, c'est l'interprétation de cette loi qui intéresse le lobbyiste, plus que l'intention qu'elle devait exprimer. Donc, à mon avis, pour être efficace, le lobbying doit viser les fonctionnaires. C'est pour cela que je vous demandais si vous avez une idée de l'équilibre des activités de vos membres.

    Mme Carole Presseault: Si vous prenez le préambule de la loi, vous voyez qu'il s'agit d'établir une transparence, et je crois qu'on définit clairement dans la loi en quoi consiste la communication avec les titulaires de charges publiques. C'est peut-être dans le registre qu'on pourrait trouver les réponses à votre question.

    M. Joseph Volpe: Dans la déclaration, vous dites que vous êtes un lobbyiste enregistré et que vous allez faire du lobbying auprès des titulaires de charges publiques sur une question donnée. Mais vous ne dites pas que vous allez faire du lobbying auprès de M. Bagnell, de M. Masse ou de M. Volpe.

    Mme Carole Presseault: C'est exact, ce n'est pas une exigence.

    M. Joseph Volpe: Ce que je me dis, monsieur Scott, puisque vous nous avez donné une évaluation approfondie de quelques-uns de ces articles et de leurs répercussions, c'est que nous sommes en train de faire une tempête dans un verre d'eau.

    M. John Scott: Non.

    M. Joseph Volpe: Si vous ne pouvez pas me dire auprès de qui vous faites du lobbying et si je ne peux pas vous dire que je fais l'objet de lobbying, vous pouvez avoir le système de contrôle le plus élaboré possible, qu'est-ce que cela va nous donner?

    M. John Scott: Cela va nous donner... Si un cadre dirigeant d'une société n'est pas inscrit et répond à une demande d'un fonctionnaire ou d'un député sur une question quelconque, il devra faire une déclaration le lendemain ou dans les 10 jours. Il y aurait donc une nouvelle déclaration disant que cette personne a parlé à un représentant de la Chambre des communes sur une question donnée.

    Tout ce que j'essaie de vous dire, c'est que vous risquez de trouver des gens qui ne répondront pas à vos demandes et qui vous diront: «Si je vous réponds, je vais devenir un lobbyiste, or je ne suis pas un lobbyiste, je suis simplement vice-président des ressources humaines, alors désolé, mais je ne vous parlerai pas de cette question». Est-ce ce qui est recherché avec ce projet de loi?

    Si ce que l'on veut faire, c'est dissuader des gens parce qu'ils risquent de devenir quelque chose qu'ils ne veulent pas devenir... Ils répondent à une demande d'information; ce n'est pas eux qui entreprennent une activité de lobbying. Je pense donc que cet argument est fondé, monsieur Volpe.

¹  (1550)  

    M. Joseph Volpe: Monsieur Scott, ne prenez pas ceci comme une critique de ma part. Si je me souviens de ce qui a été dit hier, tel que je l'interprète, il est très rare qu'on demande à quelqu'un des conseils particuliers sur une question bien précise. À quand remonte la dernière fois où un titulaire d'une charge publique vous a demandé une réponse sur une question donnée?

    M. John Scott: Mais je suis conseiller général d'une société qui fait du lobbying, n'est-ce pas? Je ne fais pas partie d'une société. Peut-être Carole pourrait-elle vous parler plus directement du rôle qu'elle a à jouer, puisqu'on l'appelle régulièrement sur des questions particulières.

    Je pense qu'on appelle les grandes sociétés lorsqu'il y a des problèmes de concurrence, des problèmes d'environnement ou des questions liées à la protection des renseignements personnels. C'est le rôle des fonctionnaires et des députés d'essayer de comprendre ces problèmes, de mieux s'informer.

    M. Joseph Volpe: Bien sûr.

    Monsieur Scott, je voudrais comprendre un peu mieux, d'accord?

    Voici la façon dont je crois comprendre la question: supposons que je sois en train de préparer une mesure législative ou que je veuille interpréter une mesure législative dans un certain sens; supposons aussi que je veuille sonder le marché pour voir comment les consommateurs réagiraient à cette mesure. Je choisirais donc de pressentir plusieurs sources, dans la mesure où je suis un être doué d'intelligence, et je pourrais commander un sondage pour lequel je devrais payer. Je pourrais donc sonder mes collègues, ce qui ne me coûterait rien, puisque cela fait partie de mes activités courantes; ou je pourrais choisir de faire quelque chose à moindre coût, c'est-à-dire d'appeler tous mes clients pour leur demander de répondre à un sondage sur la satisfaction qu'ils éprouvent devant la façon dont les choses sont faites.

    J'imagine que cela ressemble au type d'appel que vous recevez constamment, n'est-ce pas?

    La réponse que vous avez donnée en regard de cette troisième activité constitue une autre sorte de lobbying plus nuancé et qui sert à justifier vos fins.

    M. John Scott: Carole pourra vous donner plus de détails, mais il reste qu'en vertu du projet de loi C-15, la simple communication—et je ne parle même pas des tentatives d'influencer quelqu'un—mais la simple communication constitue une activité pour laquelle il faut s'enregistrer.

    Carole vous répondra maintenant en détail.

    Mme Carole Presseault: Au cours des 12 années pendant lesquelles j'ai travaillé au secrétariat national de l'association, j'ai travaillé une dizaine d'années pour une organisation nationale en matière de santé. Or, chaque semaine ou presque, nous recevions des demandes écrites de titulaires de charges publiques nous demandant ce que nous pensions de questions très précises. Pour y répondre, comme nous n'avions pas de spécialiste sur la question à l'interne, nous devions la plupart du temps aller consulter à l'extérieur. La demande dont je me souvienne le plus, c'est celle qui portait sur les désinfectants utilisés dans les salles d'opération. Je ne connais rien du tout aux désinfectants, à vrai dire, mais nous avions dû tout de même aller nous renseigner à l'extérieur. À mon avis, cela ne constitue pas du lobbying, mais étant donné que nous avions accès à un réseau d'experts, nous avons pu faciliter la tâche du gouvernement et aider celui-ci à mieux comprendre un enjeu qui lui semblait complexe.

    Dans mon rôle actuel de directrice des relations gouvernementales pour CGA Canada, je prends part à une consultation menée par Industrie Canada sur une loi cadre, à savoir la Loi sur les corporations canadiennes. C'est une loi qui a toute son importance pour nos membres, puisqu'elle définit de façon bien précise ce que constitue la vérification. Je ne suis pas non plus spécialiste de la vérification, mais je sais que cela a beaucoup d'importance pour nos membres. On nous a donc invités à prendre part aux consultations. J'ai, par conséquent, jeté un coup d'oeil sur le code de conduite de l'Institut des relations gouvernementales du Canada, et j'ai eu l'impression qu'il me fallait m'inscrire au registre à cause de cette activité, étant donné que j'assistais à ces réunions et que j'allais exercer des pressions pour que la définition soit amendée.

    Mais ce qu'il faut comprendre de l'alinéa 4(2)c), c'est que des groupes, qui sont bien souvent des associations ou des organisations, sont invités à donner leur opinion parce qu'ils ont des compétences dans ce domaine dans le cadre d'une consultation menée par le gouvernement. Ce n'est pas une activité de lobbying, puisque c'est le gouvernement qui le leur demande. J'aurais moins de difficulté à m'expliquer en français. Autrement dit, il ne s'agit pas nécessairement d'une activité de lobbying qui émane directement de l'organisation, mais plutôt d'une activité qui découle d'une demande du gouvernement et pour laquelle l'enregistrement ne devrait pas être requis.

¹  (1555)  

    M. Joseph Volpe: Thank you.

    Le président: Madame Girard-Bujold.

[Français]

    Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): J'ai regardé attentivement votre présentation et j'aimerais que vous clarifiiez certains points. À la page 3, en regard des modifications, vous dites qu'après avoir fait des vérifications et consulté le conseiller en éthique afin de trouver un terrain d'entente avec lui, vous avez fini par accepter la définition du terme «lobbying». Mais vous dites également, au sujet des types d'activités enregistrables et non enregistrables, qu'il reste à cet égard des aspects mal définis.

    J'aimerais savoir ce que vous entendez par «mal définis».

    Mme Carole Presseault: Je vais m'aventurer, mais je suis certaine que M. Scott va ensuite vouloir compléter mon explication.

    La nouvelle définition est très large et cela donne l'impression d'un terrain vague. Comme M. Scott l'a expliqué plus tôt, en élargissant la définition, on va étendre la portée de la loi. Ainsi, plusieurs activités qui n'étaient pas reconnues par les professionnels des relations gouvernementales, et cela touche tous les membres et tous les aspects du lobbying, vont devenir, une fois ce projet de loi adopté, des activités de lobbying.

    On demande donc que le registraire émette une directive dans laquelle il pourrait expliquer ce qui constitue une activité de lobbying. Cela nous amène au point dont nous discutions plus tôt avec M. Volpe, à savoir les requêtes qui émanent d'un fonctionnaire ou d'un député.

    Mme Jocelyne Girard-Bujold: Vous dites, dans l'introduction de votre présentation, que le lobbying constitue une activité légitime et que la transparence est une question d'intérêt public. En ce qui me concerne, je crois que si on élargit la définition, la transparence sera encore plus grande. C'est le souhait que vous émettez dans votre présentation.

    Si tel est le cas, les gens qui feront appel à vos services seront, selon moi, plus rassurés.

    Mme Carole Presseault: Que peut-on dire de la transparence si ce n'est qu'elle est un objectif visé par la loi et une qualité nécessaire à laquelle, a priori, on est favorables? Mais pour revenir à la portée de la loi et à la validité du projet de loi, la question ne se résume pas à tout inclure dans le registre des lobbyistes. Il faut s'assurer qu'il s'agit bien d'activités de lobbyisme et non pas d'une discussion naturelle entre quelqu'un qui élabore des politiques publiques et une personne de la société civile qui participe à cette élaboration. Il faut trouver un juste équilibre.

º  (1600)  

    Mme Jocelyne Girard-Bujold: Vous me permettrez de ne pas être d'accord avec vous.

    Mme Carole Presseault: Tout à fait.

    Mme Jocelyne Girard-Bujold: Hier après-midi, j'ai eu la même discussion avec le conseiller en éthique. Selon moi, plus on va mettre de choses à l'intérieur de ce projet de loi pour assurer la transparence, plus ce sera sécurisant pour les gens qui vont avoir affaire à des lobbyistes. Étant donné tout ce qui se passe à l'intérieur et tout ce que la population pense des lobbyistes, plus ça sera sécurisant pour la population, plus vous allez avoir de clients, à mon avis. C'est un effet qui est plus bénéfique pour vous que pour la population, parce que plus une société constate qu'il y a de la transparence et qu'on est ouvert à donner le plus possible aux clients, plus elle va avoir recours à vous.

    Également, vous dites que ce qui a trait à l'alinéa 4(2)c) pourrait seulement être divulgué dans un bulletin d'interprétation. Vous savez, qu'on soit dans n'importe quelle société ou dans n'importe quel travail, il arrive qu'on ne regarde pas un bulletin d'information. Si c'est inclus dans une loi, on sera plus porté à aller voir dans la loi plutôt que d'avoir recours à un mécanisme qui découle d'une loi mais qui n'est pas inclus dans cette loi. C'est mon point de vue quant à votre recommandation.

[Traduction]

    M. John Scott: Si vous me le permettez, il y a des bulletins d'interprétation qui ont été diffusés en vertu de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes.

    Par exemple, c'est dans un bulletin d'interprétation qu'on a précisé qu'une partie importante des fonctions veut dire 20 p. 100 des fonctions. Cela est respecté. Cela fait maintenant partie de la loi. Ainsi, un bulletin d'interprétation a autant de poids que la loi et, conformément à la pratique du directeur de l'enregistrement...

[Français]

    Mme Jocelyne Girard-Bujold: Mais c'était quand même à l'intérieur de la loi. C'est pour ça que je vous dis que le bulletin d'interprétation définit la loi. Si ce n'est pas à l'intérieur de la loi, un bulletin d'interprétation ne s'appuierait pas sur le projet de loi. C'est cela que vous voulez me dire?

[Traduction]

    M. John Scott: Oui. Nous proposions de rétablir cette disposition pour répondre aux préoccupations soulevées par d'autres groupes qui ont témoigné devant ce comité. Comme je l'ai déjà mentionné, ces questions peuvent être réglées très facilement dans un bulletin d'interprétation. Nous aimerions que la disposition soit rétablie dans la loi dans son intégralité, sans y apporter de modifications en ce qui concerne la validité afin que ces cas restent exclus de l'application de la loi. On peut facilement régler la question de l'échappatoire au moyen d'un bulletin d'interprétation.

[Français]

    Mme Jocelyne Girard-Bujold: Vous savez, monsieur, qu'on ne refait pas une loi tous les ans. Plus on va la rendre précise, plus ça va vous donner des pouvoirs à vous et de la sécurité aux gens. Présentement, il y a plusieurs intérêts en cause et plusieurs personnes qui viennent témoigner, mais je trouve qu'à l'intérieur de tous ces points de vue... Quand on élimine la nécessité d'interpréter quelque chose, ça facilite bien des choses. Selon moi, plus ce sera précis, plus votre travail sera facile, et vous allez en sortir gagnants au bout de la ligne. Quand des gens me demandent si je connais des lobbyistes, je dis, premièrement, qu'il n'y a pas beaucoup de gens qui viennent me voir parce qu'on ne s'adresse pas beaucoup aux partis de l'opposition, ce dont je suis bien contente. Je pense qu'il faut prévoir bien des choses à l'intérieur de la loi afin que l'on puisse s'y fier. Ainsi, ce n'est pas un bulletin d'interprétation qui précisera certaines choses, mais la loi qui les définira. Donc, il est important de préciser les textes législatifs aujourd'hui. À l'avenir, il va falloir que les nouveaux projets de loi que les gouvernements ont l'intention de présenter à la population soient de plus en plus précis. Merci.

[Traduction]

    Le président: Merci, madame Bujold.

    Monsieur Bagnell.

    M. Larry Bagnell (Yukon, Lib.): Merci.

    Merci d'être des nôtres aujourd'hui. J'ai juste deux courtes questions à vous poser, je pense.

    Premièrement, vous parliez d'appeler le vice-président d'une entreprise pour lui demander de l'information. S'il s'agit d'une entreprise dont le lobbying représente moins de 20 p. 100 de ses activités, ce serait sans importance. Par contre, si c'est une entreprise dont le lobbying représente 20 p. 100 des fonctions d'un employé, est-ce qu'il ne lui suffirait pas d'enregistrer tous ses cadres supérieurs, au cas où, puisqu'ils auraient tous à coeur les intérêts de l'entreprise?

    M. John Scott: Monsieur Bagnell, vous soulevez une question très intéressante.

    J'ai parlé avec un certain nombre de gens d'affaires dont les positions vont d'un extrême à l'autre. Si le PDG d'une entreprise visée par les nouvelles exigences en matière d'enregistrement demandait à son avocat-conseil: «Qui dois-je déclarer?», celui-ci répondrait: «Tout le monde». Cela est contraire à l'objectif de la loi, qui est d'établir un registre contenant le nom des personnes qui vont faire du lobbying. Afin de protéger l'entreprise contre toute infraction, protégeons tout le monde, car on ne peut pas savoir si un jour un employé ne téléphonera pas à quelqu'un. Est-ce bien là l'objectif? Non.

    À l'autre extrême, j'ai des collègues qui ne savent même pas que ce projet de loi a été déposé. Voilà pourquoi nous demandons une période de transition de six mois au lieu de deux mois. Cela leur permettrait de mieux comprendre ce qu'ils doivent faire et d'enregistrer les personnes qui doivent l'être.

    Je comprends ce que vous dites, mais je ne pense pas que ce soit vraiment la volonté du législateur. L'autre recommandation que nous avons formulée, soit d'aviser les entreprises visées, leur permettrait de décider si elles veulent ou non s'enregistrer. S'il s'agit d'une entreprise dispensée de l'enregistrement, si vous avez le droit de parler à ces gens sans qu'ils soient enregistrés, ils n'hésiteraient pas à le faire—et tous les autres cadres qui font activement du lobbying continueraient à s'enregistrer. Ils seraient encore tenus de fournir ces noms.

º  (1605)  

    M. Larry Bagnell: En ce qui concerne votre recommandation au bas de la page 3, au sujet d'un bulletin d'interprétation pour clarifier ce qui constitue une communication restreinte et une demande de renseignements, je suis d'accord avec les six mois. Moi aussi j'ai pensé qu'il serait difficile de définir une telle communication car, selon la personne qui téléphone, le simple fait de téléphoner peut constituer du lobbying. Alors, ne serait-il pas plus simple de n'inclure aucune communication plutôt que d'être obligé d'inventer une définition compliquée?

    M. John Scott: Cette disposition existe pour deux raisons. Premièrement, le conseiller en éthique lui-même nous a dit que cette disposition est nécessaire et nous sommes d'accord avec lui car il s'agit d'une zone floue. Si vous faites un appel pour demander quelque chose et que l'autre personne vous répond: «Oh, en passant, comment vous appelez-vous, qui est votre employeur, et pourquoi téléphonez-vous?», une simple demande d'information sur l'état d'avancement d'un dossier est soudainement transformée en activité de lobbying. Il nous faut des directives. Nous voulons que la question soit claire dans l'intérêt du gouvernement et du grand public.

    Cette question se pose uniquement en raison de la suppression de l'expression «qui cherche à exercer une influence» qui se trouve dans la loi actuelle, modification sur laquelle le conseiller en éthique a insisté pour des raisons d'exécution de la loi. Nous ne sommes pas nécessairement d'accord avec lui, mais nous acceptons ce changement.

    Étant donné cette modification, nous croyons que notre recommandation est le moyen de rendre la loi plus pratique, plus significative et plus efficace. Nous pensons que c'est à vous de demander au directeur de l'enregistrement, qui sera responsable de l'exécution de cette loi, de régler cette question et de diffuser un bulletin rapidement afin que nous sachions comment cette disposition s'appliquera.

    M. Larry Bagnell: Hier, l'un de mes collègues a soulevé l'idée d'enregistrer les interactions entre les cadres intermédiaires et les fonctionnaires. Qu'en pensez-vous?

    M. John Scott: Qu'entendez-vous par enregistrer... C'est une activité qui doit être déclarée, quel que soit le niveau du fonctionnaire. Tout employé du gouvernement est un titulaire d'une charge publique alors peu importe qu'il occupe un poste de sous-ministre, de SMA, de directeur général, ou à tout autre échelon. Toutes ces activités doivent être déclarées.

    Le président: Je pense que le député dit que lorsqu'un cadre intermédiaire, ou quiconque, reçoit un appel, cet appel serait enregistré et le fonctionnaire déclarerait l'appel.

    C'est bien ce que vous avez demandé?

    M. John Scott: Vous voulez dire déclarer des noms... ou la personne qui reçoit l'appel serait obligée de l'enregistrer...

    Le président: Les noms des personnes à qui ils ont téléphoné...

    M. John Scott: Si vous me le permettez, je suis tout à fait contre l'idée de donner des noms. Cela mine le principe même de la loi qui est de garantir un accès libre et ouvert au gouvernement et cela soulève des tas de questions, peut-être même des questions qui se rapportent à la Charte.

    Nous avons déjà discuté de cette question à ce comité, à l'étape du rapport, et nous vous avions recommandé de ne pas aller jusque-là. Nous pensions que cela créerait un sérieux malaise au sein de la fonction publique s'il fallait identifier les fonctionnaires par leur nom; ce serait aller trop loin.

    Par contre, pour ce qui est de la personne qui fait l'appel, il faut respecter la profession. La loi est la loi et un lobbyiste qui s'engage dans une activité de lobbying qui doit être déclarée en communiquant... si cette personne ne s'enregistre pas, elle est passible des sanctions pénales qui sont prévues dans la loi et que le projet de loi C-15 rend plus sévères puisque le conseiller en éthique ou le directeur de l'enregistrement devront aviser un agent de la paix lorsqu'ils sont informés d'une infraction possible.

    Par exemple, si un fonctionnaire reçoit un appel d'un lobbyiste et qu'il découvre par la suite que celui-ci n'est pas enregistré, il peut communiquer immédiatement avec le directeur de l'enregistrement et lui dire: «J'ai reçu un appel d'une personne qui n'est pas enregistrée. Pourquoi ne l'est-elle pas?». Ce n'est pas pour forcer le fonctionnaire à dire au lobbyiste de s'enregistrer, mais pour signaler que quelqu'un a fait une démarche qui aurait dû être déclarée sans se conformer à la loi. Je pense que cette méthode est préférable. C'est à nous de nous conformer à la loi sans quoi nous en subirons les conséquences et nous sommes prêts à assumer cette responsabilité.

    Le président: Merci beaucoup.

    Monsieur Masse.

º  (1610)  

    M. Brian Masse (Windsor-Ouest, NPD): J'aimerais continuer dans la même veine. Il s'agit d'un cas véritable. Un député a reçu un appel d'un ancien député sans pouvoir déterminer son identité.

    Je vais me faire l'avocat du diable. S'il n'y a rien d'illicite, s'il s'agit d'une activité légitime qui relève de l'administration publique, pourquoi ne pourrait-on pas identifier les fonctionnaires par leur nom? Comment est-ce que cela pourrait créer un malaise au sein de la fonction publique? Est-ce que cela créerait un malaise parmi les lobbyistes?

    Mme Carole Presseault: Je vous rappellerai les principes de la loi; nous pensons qu'il faut défendre ces principes mais sans que cela entrave l'accès libre et ouvert au gouvernement.

    Comme le disait M. Scott tout à l'heure, ce qui intéresse l'IRGC, c'est l'application de la loi. La loi oblige les lobbyistes à s'enregistrer. C'est une exigence à remplir pour être membre d'une association. Nous voudrions être assurés que les personnes qui ne s'enregistrent pas... C'est pourquoi nous appuyons la définition qui permettra d'appliquer la loi. À notre avis, on n'accomplit rien en identifiant les personnes par leur nom. Cela ne crée pas une loi plus ouverte et transparente ni un processus plus ouvert et transparent.

    M. Brian Masse: Mais pourquoi? Que craignez-vous dans ce processus?

    Ce que nous nous demandions hier, c'est si les députés devraient s'enregistrer d'une façon ou d'une autre lorsqu'ils ont fait l'objet de démarches sur un dossier donné pendant une période assez longue. S'il s'agit d'une question dont ils s'occupent ou qui suppose une relation continue, il n'y aurait aucun mal à ce qu'ils déclarent ce genre de lobbying. C'est la méthode qui vous préoccupe.

    Il n'y a aucun moyen d'établir un système de renvoi entre ces questions. Il s'agit encore une fois de savoir si la loi est appliquée. S'il s'agit d'une activité exercée au grand jour pour laquelle des gens du secteur privé sont rémunérés par leur entreprise et pour laquelle les fonctionnaires sont rémunérés et si cette activité représente un pourcentage élevé de leurs fonctions—pour certains il s'agit de leur seule fonction—quel mal y aurait-il à indiquer combien de temps est consacré au lobbying? Est-ce que les gens ont peur?

    M. John Scott: Non, ils n'ont pas peur. Mais je pense que la difficulté se pose pour les fonctionnaires qui ne peuvent peut-être pas recevoir d'appels et qui ne seront pas aussi ouverts pour ce qui est... Je vous rappelle encore une fois le principe selon lequel les démarches effectuées auprès des titulaires de charges publiques sont légitimes. L'envers de la médaille, si M. Machin ou Mme Une telle est nommé 500 fois alors que son collègue n'est mentionné que deux fois, est-ce qu'on signalera au sous-ministre ou à un autre fonctionnaire que cette personne parle plus qu'une autre? Ça n'a aucun sens.

    L'objectif c'est de s'assurer que le lobbyiste indique clairement dans le registre: «Je vais communiquer avec le ministère des Finances au sujet d'une certaine loi, je vais organiser des rencontres, faire des appels téléphoniques, mener une campagne populaire»—c'est-à-dire la liste des activités précises qu'il entend mener. Cela indique clairement au ministère que John Scott ou Carole Presseault ou un autre va faire beaucoup de démarches au sujet d'un dossier en particulier. Nous pensons que cela reste dans les paramètres du principe et que ce genre de transparence est approprié.

º  (1615)  

    M. Brian Masse: Je ne veux pas chercher querelle, mais je pense que si l'on veut ouvrir le processus... Je ne comprends pas, s'il s'agit de quelque chose qui est légitime, pourquoi n'aurait-on pas des freins et contrepoids quelque part de telle sorte que le grand public saurait de manière générale que quelqu'un en particulier passe beaucoup de temps à travailler avec une autre personne au gouvernement dans un poste quelconque. Je ne suis pas sur la piste de tous les cas ici mais je cherche quelque chose de plus précis... parce qu'il y a des fois des événements qui aggravent les choses, parce que les gens se mettent à penser qu'il y a quelque chose de caché là-dessous, et les choses ne font qu'empirer.

    Mme Carole Presseault: Je répondrais que c'est à cela que sert le registre. On y mentionne la politique gouvernementale; on y mentionne le règlement ou le ministère auprès duquel l'on fait des démarches, le sujet et la technique que l'on emploie.

    J'ai consulté notre code de déontologie, et je dirais que les lobbyistes contreviendraient à ce code s'ils faisaient de fausses représentations. Je crois que tous les lobbyistes déclarent sans ambiguïté pour qui ils travaillent, et je crois que tout titulaire d'une charge publique a le droit de demander de qui il s'agit. Je crois que le lobbyiste a l'obligation de déclarer quel sujet l'intéresse et qui il représente.

    M. Brian Masse: Je vous remercie de le dire. J'ai passé en revue votre code de déontologie, et j'ai vu les mêmes choses pour des questions différentes. Je me demande, y a-t-il eu contravention au code? Ces contraventions ont-elles fait l'objet d'enquêtes? Y a-t-il, dans votre code de déontologie, un processus que vous appliquez avant de renouveler des enregistrements, et qu'est-ce que cela a donné?

    Mme Carole Presseault: Notre organisme est assez jeune. Nous ne sommes pas encore un organisme d'autoréglementation à proprement parler. Nous vérifions l'observation du code au niveau des clients qui s'enregistrent. Nos membres sont des lobbyistes enregistrés, et nous les obligeons à s'enregistrer. Il n'existe pas de processus régissant la conduite professionnelle au sein de notre organisme, mais c'est une chose que nous envisageons pour l'avenir. Ce sont de bonnes questions que nous nous posons étant donné que notre organisme est très jeune.

    M. Brian Masse: Votre organisme existe depuis 1994, n'est-ce pas? Donc vous ne faites pas vraiment grand-chose avec ça. Les gens signent et on s'attend à ce que les gens respectent les règlements.

    Quand on voit l'évolution de notre loi, on constate que nous nous rapprochons d'un code de déontologie contenant une disposition qui dirait, par exemple, que s'il y a eu contravention, le lobbyiste ne peut pas enregistrer ses activités. Une telle mesure serait-elle progressiste? Je cherche des façons... Je songe à la déception que nous avons ressentie, ou que j'ai ressentie pour ma part du moins, lorsque M. Wilson nous a dit hier qu'il n'y a pas réellement eu de contre-vérification ni rien de vraiment sensationnel au sujet de conflits éventuels ou de changements à l'enregistrement, et que cela n'a pas contribué à l'élimination de problèmes éventuels. Cette loi ne semble pas avoir de mordant. Est-ce qu'un code de déontologie aiderait?

    Mme Carole Presseault: Dans notre optique, le problème s'est posé au niveau de l'application de la loi. Voilà pourquoi nous sommes d'accord avec cette définition, où le conseiller nous assure qu'on a les moyens d'appliquer la loi, et...

    M. John Scott: La question qui se posait, c'était celle des sanctions pénales. Le conseiller était d'avis que le gouvernement ne pouvait pas aller de l'avant de ce côté, et nous ne nous opposons pas à cela et nous ne croyons pas que ce serait indiqué pour la profession.

    Il y a deux éléments qui interviennent ici. Premièrement, s'il y a contravention au code, n'importe qui peut le signaler à l'IRGC ou au directeur, et le directeur est autorisé à agir.

    Pour ce qui est de supprimer le droit de s'enregistrer, vous entrez là dans le contexte réglementaire d'une profession ou un domaine qui n'existe pas.

    M. Brian Masse: Je vous remercie.

    Merci, monsieur le président.

    Le président: Merci.

    Monsieur Marcil.

[Français]

    M. Serge Marcil (Beauharnois—Salaberry, Lib.): Merci, monsieur le président.

    Avez-vous pris connaissance de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme qui a été déposée par le gouvernement du Québec?

    Mme Carole Presseault: Nos membres l'ont portée à l'attention de l'institut. On n'est pas des spécialistes en cette matière. On en a vu quelques bribes. C'est tout nouveau, car elle est entrée en vigueur le 1^er octobre. À vrai dire, notre connaissance en est très superficielle.

    M. Serge Marcil: Est-ce qu'il y a beaucoup de similitudes entre les deux textes législatifs?

    Mme Carole Presseault: Selon ce que j'en sais, il y a de grandes différences en ce qui concerne la définition. Je m'arrête là, parce que je n'en sais pas plus.

    M. John Scott: Est-ce que je peux parler en anglais?

º  (1620)  

    M. Serge Marcil: Oui, il y a de bons traducteurs ici.

[Traduction]

    M. John Scott: En ce qui concerne les définitions, je crois savoir que la loi québécoise suit le modèle de l'ancienne Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, et non le projet de loi C-15, et l'on y mentionne la tentative visant à influencer. J'imagine qu'en temps utile, les mesures qui émaneront de ce projet de loi et qui seront érigées en loi au niveau fédéral pourraient avoir un effet non seulement sur le Québec mais aussi sur la Nouvelle-Écosse, l'Ontario et la Colombie-Britannique, et peut-être d'autres provinces aussi si cette loi est adoptée. Mais en ce qui concerne la situation québécoise, malheureusement je n'en comprends pas tous les détails.

[Français]

    M. Serge Marcil: Dans votre mémoire, vous dites que vous avez travaillé en étroite collaboration avec le conseiller en éthique. Ce que vous proposez aujourd'hui, vous l'aviez également proposé lorsque le conseiller en éthique travaillait là-dessus. Pourquoi est-ce que cela n'a pas été retenu?

    Mme Carole Presseault: On n'a pas parlé de certaines des nouvelles dispositions, par exemple l'alinéa 4(2)c) proposé, depuis le dépôt du projet de loi. Depuis le dépôt du rapport, en juin 2001, nos discussions ont surtout porté sur la définition, car it was the problem to fix, ainsi que sur l'enregistrement des lobbyistes pour le compte de corporations. Donc, nous nous sommes penchés sur ces deux aspects.

    Pour ce qui est de la question de deux à six mois, on n'en a pas discuté, mais c'est quelque chose qu'on remet sur la table aujourd'hui.

[Traduction]

    M. John Scott: Nous n'avons vu cela que lorsque le projet de loi C-15 a été déposé, qu'il y avait une période de transition de deux mois, donc nous réagissons à cela.

[Français]

    Mme Carole Presseault: Je dois vous dire que le lendemain du dépôt du projet de loi, M. Wilson était à un déjeuner-conférence qu'on avait organisé pour nos membres. Il est très ouvert à la discussion, et c'est dans l'intérêt de tout le monde.

    Je reviens au point qu'a soulevé M. Masse. Il est dans l'intérêt de tout le monde d'avoir une loi qui fonctionne bien et une loi qui ait du mordant.

    M. Serge Marcil: En fait, une loi sur le lobbyisme ne doit pas être une loi qui va empêcher les gens de s'inscrire. La loi doit encourager le plus grand nombre de gens à s'inscrire. Donc, la loi doit les encadrer, mais aussi favoriser leur inscription. Elle ne doit pas être répressive, mais proactive quant au lobbyisme.

    Hier, le conseiller en éthique a soulevé le point, et je pense qu'on en a un peu parlé dans un article aujourd'hui. Quand on écrit une loi, on suppose que cette loi est appliquée lorsque les gens s'inscrivent. Il est assez difficile d'encadrer tout type de relation qui pourrait exister entre un lobbyiste et une personne qui est titulaire d'une charge publique. Par exemple, un ministre peut être conférencier dans une chambre de commerce ou devant une association de gens d'affaires. Il est assis à une table avec des représentants d'entreprises. Il y a des échanges entre le ministre et un représentant, et de tels échanges peuvent aller très loin. Comment fait-on pour encadrer cela? Un titulaire de charge publique peut vivre la même situation, car des sous-ministres sont également invités comme conférenciers. Il y a beaucoup d'échanges à de telles occasions. Je le sais car j'ai souvent vécu cette situation. J'ai occupé un poste à l'exécutif au gouvernement du Québec, et il y avait toujours des rencontres organisées, souvent à l'improviste. Est-ce qu'un ministre ou un titulaire de charge publique doit déclarer une telle chose par la suite?

    Mme Carole Presseault: La responsabilité de s'inscrire au répertoire est celle du lobbyiste. Si cet individu était le président de mon association, il serait inscrit dans le registre. C'est une activité qui serait inscrite parce qu'on entame rarement une discussion avec un député, un ministre ou un titulaire de charge publique sans essayer de promouvoir les intérêts de son organisme, de son client ou de son association. Dans ce cas-là, c'est une activité qui doit être inscrite.

    Ensuite, il faut voir comment la loi s'applique. Si c'est un représentant de mon association, c'est sûr qu'il sera inscrit. D'un autre côté, si c'est un bénévole ou un de nos membres qui est un CGA, ce ne sera pas inscrit, parce que c'est une activité qui se fait habituellement dans le cadre du réseautage du milieu des affaires, et non une activité officiellement sanctionnée par l'association.

    Le but de la loi est de favoriser les échanges et de reconnaître que les échanges sont des choses utiles au processus d'élaboration des politiques publiques. C'est un processus naturel. On parle maintenant de la cybergouvernance. On parle de susciter la participation de plus de gens et de créer une nouvelle place publique où il y aurait des échanges. Pour cela, il faut avoir un cadre juridique qui soit adéquat. Il ne servirait à rien que j'inscrive au registre les 55 000 membres de mon association; ce n'est pas dans l'intérêt public.

º  (1625)  

    M. Serge Marcil: Voulez-vous répondre, monsieur?

[Traduction]

    M. John Scott: Je suis d'accord. La loi vise à faire enregistrer toutes ces personnes qui pratiquent le lobbyisme. Mais si nous sommes inondés de noms, la loi perd sa substance.

    J'ai parlé avec un collègue qui est en affaires, et le milieu des affaires veut généralement qu'il y ait moins de formalités administratives, et non davantage. S'il doit y en avoir, elles doivent avoir un sens et être axées sur un principe, et ce principe doit être mesuré. Donc le milieu des affaires sera d'accord avec tout cela, mais pour que la loi prenne toute son importance, les gens qui vont pratiquer le lobbyisme sont ceux qui vont s'enregistrer.

    Dans l'exemple que vous avez donné au sujet du dîner, d'une rencontre ou de quelque chose d'autre, bien sûr, cela pourrait constituer une activité devant être déclarée. Les gens doivent savoir cela et ils doivent s'enregistrer. Le gouvernement, en adoptant cette nouvelle loi révisée, et dans ses communications avec le milieu des affaires et la société en général, doit faire savoir quels sont ces types d'activités, et il doit faire savoir que le gouvernement s'attend à ce qu'on les enregistre. Pour de telles situations, ce serait le cas.

    Pour ce qui est des bénévoles, c'est autre chose. Une personne qui n'est pas payée ne peut pas être considérée comme un lobbyiste. Mais dans le cours normal des choses, bien sûr, il faut que tout cela ait un sens; il ne faut pas inonder le registre. Allez droit au but et assurez-vous que tous s'enregistrent.

[Français]

    M. Serge Marcil: Puis-je poser une petite question?

[Traduction]

    Le président: Une petite question, rapidement.

[Français]

    M. Serge Marcil: Ce que je veux dire peut paraître un peu banal. Je ne le dis pas en tant que secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, mais en tant que député ou parlementaire.

    Je trouve qu'il y a une certaine corrélation qui peut exister entre la Loi régissant le financement des partis politiques et la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. On pense qu'un lobbyiste est simplement une personne qui s'inscrit et qui demande une rencontre avec un cadre supérieur, par exemple. Comment traite-t-on le cas d'une entreprise qui finance un parti politique et qui a un lobbyiste qui la représente auprès du gouvernement? C'est pour toutes les formations politiques; ce n'est pas particulier à une seule formation.

    Mme Carole Presseault: Ce sont deux cadres législatifs. La Loi sur l'enregistrement des lobbyistes ne vise pas la Loi régissant le financement des partis politiques, mais ce sont deux activités parallèles. C'est certain qu'il y a un lien quelque part pour tous les partis politiques, mais c'est quelque chose qui relève d'une autre loi.

    M. Serge Marcil: C'est quelqu'un qui tente d'influencer quelqu'un d'autre. On a modifié la définition.

    Ça va, monsieur le président.

[Traduction]

    Le président: Monsieur Fitzpatrick.

    M. Brian Fitzpatrick: Cette discussion a piqué mon intérêt. Je crois parfois que notre devoir de parlementaires consiste à trouver des moyens de simplifier la vie des gens dans notre pays au lieu de la compliquer. Il n'y a rien de plus facile que de créer un empire bureaucratique. On peut employer des termes comme «transparence» et bien d'autres pour nous lancer dans une collecte d'information furieuse, et engager plus de fonctionnaires et compliquer encore plus la vie des gens, mais dans quel but? Simplement pour ramasser des informations quelque part à Ottawa et les accumuler?

    Je me rappelle une situation qui s'est produite en Colombie-Britannique. Le nouveau gouvernement là-bas avait promis d'y réduire le fardeau réglementaire du tiers. Une fois en poste, il a passé en revue tous les règlements qui existaient au niveau provincial et a constaté qu'il y avait quelque chose comme 400 000 règlements qui avaient pour effet d'imposer des obligations ou des interdictions aux particuliers et aux entreprises. Réduire cette masse d'un tiers était une tâche colossale, et très coûteuse aussi. Le gouvernement s'est rendu compte qu'il y avait un coût énorme associé à tout cela.

    Je veux être clair au sujet de la suppression de cet article. Je serai peut-être obligé de reculer un peu moi-même ici, mais prenons un exemple réel: le bois d'oeuvre.

    J'habite à 2 000 milles d'Ottawa et il y a des usines de bois d'oeuvre dans ma circonscription. Si je retourne dans ma circonscription et que j'appelle quelqu'un à une usine pour qu'il m'explique son problème et pour qu'il fasse mon éducation, cette personne se trouve à contrevenir à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes à son insu à cause de cela, si je vous comprends bien. Cette mesure aura pour effet qu'un grand nombre de ces personnes vont recevoir des directives de leurs entreprises qui leur interdiront de parler à qui que ce soit au gouvernement; cela ne vous attirera que des ennuis, leur dira-t-on, donc ne dites rien.

    Ai-je bien compris, oui ou non?

º  (1630)  

    M. John Scott: Oui.

    M. Brian Fitzpatrick: Très bien.

    J'ai terminé.

    Le président: J'aimerais revenir à ce que vous avez dit. Je pensais qu'hier M. Wilson avait dit qu'il nous appartenait à titre de députés de trouver et de recueillir des renseignements afin de nous permettre de mieux représenter l'électeur, le district, la province, et j'en passe, et que ce genre d'activité ne serait pas nécessairement interprété comme du lobbyisme. Je me trompe peut-être, et je demanderai un avis juridique sur la question.

    M. Geoffrey Kieley (attaché de recherche auprès du comité): Monsieur Scott, je ne veux pas vous attribuer des intentions que vous n'avez pas, mais je crois que certaines de ces activités devraient clairement faire l'objet d'une déclaration si votre compagnie est inscrite au registre des lobbyistes et si vous... Si j'ai bien compris, dans le cas hypothétique de M. Scott, il y aurait, par exemple, un vice-président aux ressources humaines. Si la compagnie consacre beaucoup de temps au lobbying, elle devrait figurer sur la liste des lobbyistes, et dans ces circonstances un vice-président principal serait inscrit de toute façon parce qu'il ou elle le serait automatiquement comme cadre dirigeant de l'entreprise. C'est ce qu'on propose dans le projet de loi C-15.

    M. John Scott: Un cadre dirigeant, c'est le président-directeur général, le président, le directeur financier; il ne s'agit peut-être pas simplement du vice-président aux ressources humaines. Cela pourrait toucher beaucoup de gens dans une entreprise de taille moyenne.

    M. Geoffrey Kieley: Ça toucherait tous ceux qui font du lobbying; ainsi, si votre compagnie atteint le seuil de 20 p. 100 et que vos vice-présidents principaux ou vos cadres dirigeants figurent déjà sur la liste—et le nom de tout employé qui fait du lobbying—en fait je suppose que si vous aviez une réunion et que vous faisiez un seul appel, vous seriez peut-être inclus. Je pense qu'il faudrait peut-être apporter des précisions dans un bulletin d'interprétation.

    M. John Scott: Le PDG ne nommera peut-être que ceux qui, à son avis, participeront à ces activités de lobbying, car c'est tout ce qu'on demande dans le projet de loi. Cependant, si le député communique avec un autre employé comptable au directeur financier ou à quelqu'un d'autre et que cet employé ne figure pas sur la liste, la compagnie pourrait se rendre coupable d'une infraction à la loi.

    Je crois donc qu'il y aurait peut-être des directives officielles de ces compagnies enjoignant à leurs employés d'être prudents.

    M. Geoffrey Kieley: Je pense simplement que les compagnies trouveraient des façons de respecter la loi comme elles le font actuellement, et elles pourraient par exemple avoir un agent d'information; ainsi on dirait: si quelqu'un veut des renseignements, qu'il communique avec cet agent. Ça ne me semble pas être—je ne sais pas. Je ne dirige pas de compagnie, mais ça ne me semble pas...

    M. John Scott: Cela change la dynamique du dialogue auquel participent la société civile, les parlementaires et le gouvernement. Cela pourrait présenter un obstacle. Je n'essaie pas de deviner quelle sera la réaction des gens d'affaires, mais cela pourrait semer la confusion et en inquiéter certains.

    Mme Carole Presseault: J'aimerais signaler que la deuxième dimension est évidemment l'élargissement de la définition de «communication». Soudainement, cette définition englobe beaucoup plus de choses. Je suppose qu'il y a un bon nombre de compagnies qui ne se sont pas inscrites, et elles se retrouveraient dans une situation encore plus précaire en raison du nouvel alinéa 4(2)c) et de la nouvelle définition.

    Le président: Monsieur McTeague.

    M. Dan McTeague: Merci, monsieur le président.

[Français]

    Je vous remercie tous et je suis content que vous comparaissiez devant notre comité. Vos commentaires sont intéressants pour nous. C'est la troisième ou la quatrième fois qu'on discute de cette question qui est assez intéressante pour nous.

º  (1635)  

[Traduction]

    J'ai quelques... je ne veux certainement pas vous manquer de respect, mais je crois que vous avez proposé que le comité permanent ne supprime pas l'alinéa 4(2)c) de la loi comme exception. Pensez-vous que l'association que vous représentez ferait en quelque sorte office de centre d'échange, un endroit où grâce à la collecte de renseignements vous pourriez analyser et comprendre la position des députés et du gouvernement et communiquer ces renseignements aux membres de votre association?

    M. John Scott: Ce ne serait pas le cas de l'Institut ou de l'Association canadienne des conseillers juridiques d'entreprises. Nous parlons simplement de la situation à laquelle seraient confrontées des simples compagnies. Cela ne relève pas de nous.

    M. Dan McTeague: On dit dans ce document que vous représentez des lobbyistes inscrits depuis 1994. L'alinéa 4(2)c) de la loi actuelle stipule que ceux qui font une présentation oralement ou par écrit ne seraient pas tenus de s'inscrire. Comptez-vous des employés qui sont visés par cette disposition mais qui ne sont pas tenus de s'inscrire? En d'autres termes, votre organisation compte-t-elle des membres qui consacrent beaucoup de temps à la collecte de renseignements, comme on le signale dans la loi? Quel pourcentage de votre clientèle ferait partie de cette catégorie?

    Mme Carole Presseault: Tous nos membres sont des lobbyistes inscrits. Ils travaillent pour des organisations, des associations, des sociétés, ou sont des lobbyistes-conseils et travaillent pour des entreprises comme celle avec laquelle M. Scott travaille, ou avec des associations comme la mienne.

    Ils font leur travail comme bon leur semble. Ils sont regroupés au sein de l'Institut des relations gouvernementales du Canada comme association professionnelle, comme regroupement qui a trois grandes fonctions: les liens de réseau qu'a toute association professionnelle, le rôle de défenseur, d'intervention dans certains dossiers—et le principal dossier était la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, qui est après tout la seule mesure législative qui ait un impact sur nous—et le perfectionnement professionnel grâce à l'organisation de conférences, la présentation d'exposés et j'en passe.

    Tout cela est organisé par des bénévoles. Nous avons un employé qui travaille deux jours par mois simplement pour tout organiser et s'assurer que nous avons en main les procès-verbaux et les choses du genre.

    M. Dan McTeague: Auriez-vous plus de clients si cette mesure législative était adoptée et si les nouvelles modifications ne visaient que les communications et si votre première recommandation n'était pas retenue, soit le maintien de cette disposition? Pensez-vous que vous accueilleriez de nouveaux membres, puisque les activités visées seraient plus générales qu'auparavant?

    Mme Carole Presseault: Nous voudrions représenter tous les lobbyistes inscrits. Comme toute association, nous jugeons que nous serons plus forts si nous comptons plus de membres. Nous voudrions donc représenter tous les lobbyistes, mais je ne pense pas que ça changerait quoi que ce soit. Nous sommes une jeune association qui est en pleine expansion.

    M. John Scott: Je ne parle pas de la suppression ou du maintien de l'alinéa 4(2)c); je pense qu'avec le changement de la définition, un plus grand nombre d'intervenants devront s'inscrire.

    M. Dan McTeague: C'est vrai.

    M. John Scott: C'est clair.

    Les choses étaient différentes avant ces modifications. Dorénavant, toute entreprise—et donc ses employés—qui consacre 20 p. 100 de son temps à ces activités devra être inscrite comme lobbyiste, ce qui permettra d'avoir un système plus transparent et plus général, si je peux m'exprimer ainsi, d'identification de lobbyistes.

    M. Dan McTeague: C'est justement pourquoi j'ai posé la première question. Il y a beaucoup de gens qui font partie des organisations que vous représentez qui collectent des renseignements, c'est leur responsabilité je suppose, et qui, si cette loi entrait en vigueur demain, devraient s'inscrire. Il y aura donc plus de gens qui devront être inscrits.

    M. John Scott: Seuls ceux qui le désirent font partie de notre organisation. Contrairement au barreau, par exemple, ce n'est pas obligatoire. Tout ce que nous offrons, tout compte fait, c'est nos services, comme le réseautage et des choses de ce genre, et le cachet d'être membre de notre organisation qui, nous l'espérons, est respectée par les titulaires de charge publique. Lorsque nous aurons plus de membres, nous dirons: «Nous voici. Si vous voulez faire partie de l'organisation et profiter des services que nous offrons, vous êtes les bienvenus».

    Mme Carole Presseault: Je crois que les gens voudraient faire partie de l'Institut.

    M. Dan McTeague: Je vous pose cette question en raison des commentaires qu'a faits M. Wilson hier. Il a dit qu'on y a rarement recours. Vous, vous dites qu'on y a recours et que cela ferait une différence, et je crois qu'il importe que notre comité comprenne bien la situation.

    Je vous remercie d'être venus nous rencontrer.

    Monsieur le président, je n'ai pas d'autres questions.

    Le président: Madame Girard-Bujold.

[Français]

    Mme Jocelyne Girard-Bujold: Non, je vous remercie.

[Traduction]

    Le président: Je tiens à vous remercier d'être venus nous rencontrer aujourd'hui.

    Oui.

    M. John Scott: Monsieur le président, j'ai des copies de mes notes que je remettrai au greffier.

    Le président: Merci beaucoup. Ces documents seront distribués.

    Je vous remercie d'être venus nous rencontrer aujourd'hui pour nous aider à mieux comprendre le projet de loi C-15 et pour nous permettre de poursuivre notre étude la semaine prochaine. Merci beaucoup.

    Chers collègues, nous entendrons mardi un autre témoin puis nous passerons à l'étude de la motion puis à l'étude article par article. C'est le programme.

    J'invite ceux qui désirent proposer des modifications au projet de loi à consulter le document qui vous a été distribué. On y donne le nom de ceux avec qui vous devez communiquer. Est-ce que tout le monde a reçu ce document? Oui, très bien. Ainsi, si vous voulez proposer des modifications à la loi, vous pouvez demander à ceux dont les numéros de téléphone et les adresses de courriel figurent sur la liste de vous aider.

    Bonne fin de semaine. Puisqu'il n'y a pas d'autres questions, la séance est levée.