LANG Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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37e LÉGISLATURE, 2e SESSION
Comité permanent des langues officielles
TÉMOIGNAGES
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 21 novembre 2002
| À | 1005 |
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Le greffier du comité |
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M. Jeannot Castonguay (Madawaska—Restigouche, Lib.) |
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Le greffier |
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M. Scott Reid (Lanark—Carleton, Alliance canadienne) |
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Le greffier |
| À | 1010 |
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M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD) |
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Le greffier |
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M. Raymond Simard (Saint-Boniface, Lib.) |
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Le greffier |
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Le président (M. Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier, Lib.)) |
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M. Yvon Godin |
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Le greffier |
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Le président |
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M. Yvon Godin |
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Le président |
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M. Eugène Bellemare (Ottawa—Orléans, Lib.) |
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Le président |
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M. Eugène Bellemare |
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Le président |
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M. Yvon Godin |
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M. Eugène Bellemare |
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Le président |
| À | 1015 |
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M. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ) |
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M. Yvon Godin |
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Le président |
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M. Benoît Sauvageau |
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Le président |
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M. Benoît Sauvageau |
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Le président |
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M. Benoît Sauvageau |
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Le président |
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M. Benoît Sauvageau |
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Le président |
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M. Scott Reid |
| À | 1020 |
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Le président |
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Mme Yolande Thibeault (Saint-Lambert, Lib.) |
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Le président |
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Mme Yolande Thibeault |
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Le président |
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M. Yvon Godin |
| À | 1025 |
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Le président |
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M. Benoît Sauvageau |
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Le président |
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M. Yvon Godin |
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Le président |
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M. Benoît Sauvageau |
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Le président |
CANADA
Comité permanent des langues officielles |
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l |
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 21 novembre 2002
[Enregistrement électronique]
À 
(1005)
[Français]
Le greffier du comité: Honorables membres du comité, je constate qu'il y a quorum. Nous pouvons maintenant procéder à l'élection du président et des vice-présidents.
[Traduction]
Quand le président et les vice-présidents auront été élus, j'inviterai le nouveau président à présider la réunion.
Y a-t-il des candidatures?
[Français]
M. Jeannot Castonguay (Madawaska—Restigouche, Lib.): Je propose Mauril Bélanger.
[Traduction]
Le greffier: Y a-t-il d'autres propositions?
La période des mises en candidature est maintenant terminée.
[Français]
La motion devant le comité est la suivante: « Que M. Mauril Bélanger soit élu président de ce comité. »
(La motion est adoptée)
Le greffier: Je déclare donc M. Mauril Bélanger dûment élu président du Comité permanent des langues officielles.
[Traduction]
Nous pouvons maintenant procéder à l'élection du vice-président membre de l'opposition. Y a-t-il des candidatures pour la vice-présidence?
Monsieur Reid.
M. Scott Reid (Lanark—Carleton, Alliance canadienne): Je propose la candidature d'Yvon Godin.
Le greffier: Y a-t-il d'autres candidats au poste de vice-président?
Les mises en candidature sont maintenant terminées.
[Français]
La motion devant le comité est la suivante: « Que M. Yvon Godin soit élu vice-président du Comité permanent des langues officielles. »
(La motion est adoptée)
Le greffier: Je déclare donc M. Yvon Godin dûment élu vice-président du Comité permanent des langues officielles.
À (1010)
M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Monsieur le président, je n'ai pas encore dit que j'acceptais. J'accepte
[Traduction]
Le greffier: Nous procéderons maintenant à l'élection du vice-président membre du parti au pouvoir. Y a-t-il des candidatures pour le deuxième poste de vice-président?
[Français]
M. Raymond Simard (Saint-Boniface, Lib.): Je propose Mme Thibeault.
Le greffier: Monsieur Simard propose Mme Thibeault.
[Traduction]
Y a-t-il d'autres candidatures pour le deuxième poste de vice-président?
Les mises en candidature sont terminées.
[Français]
La motion devant le comité est la suivante: « Que Mme Thibeault soit élue vice-présidente du Comité permanent des langues officielles.
(La motion est adoptée)
Le greffier: Je déclare donc officiellement que Mme Thibeault a été élue vice-présidente du Comité permanent des langues officielles.
Les élections étant maintenant terminées, j'invite donc le président nouvellement élu à prendre le fauteuil de la présidence.
Le président (M. Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier, Lib.)): Je vous remercie beaucoup de me faire confiance. J'espère que vous avez raison; on le verra au fil des semaines.
[Traduction]
Pourrions-nous prendre quelques minutes pour régler quelques questions de régie interne, par exemple le jour et l'heure de même que la fréquence des réunions?
[Français]
Ensuite, on pourra peut-être faire un tour de table ou, du moins, s'entendre sur la façon d'amener des sujets dont on voudrait discuter ou débattre ou sur lesquels on voudrait faire des recommandations.
Monsieur Godin.
M. Yvon Godin: Monsieur le président, si c'est pour discuter des journées, j'espère ne pas me tromper, mais je pense que le calendrier stipule déjà et que les réunions auront lieu les lundis et mercredis après-midi.
Le greffier: C'est exact.
Le président: Oui, mais est-ce que ça convient aux députés?
Une voix: Oui.
Le président: Ce serait le lundi, de 15 h 30 à 17 h 30, et le mercredi, à la même heure. On s'était toujours entendus que si ça ne faisait pas l'affaire, on choisirait nos propres heures, mais si ça va, c'est réglé.
M. Yvon Godin: Pour votre information, tous les partis ont fait beaucoup de travail pour essayer d'établir un horaire. L'horaire que nous avons présentement va changer au mois de janvier prochain.
Le président: Pour l'instant, on fonctionne les lundis et les mercredis.
Monsieur Bellemare.
M. Eugène Bellemare (Ottawa—Orléans, Lib.): Avant d'aller plus loin, monsieur le président, peut-être qu'on devrait établir... Je vois que le nom du comité a changé: c'est un comité de la Chambre des communes, mais c'était auparavant un comité mixte de la Chambre et du Sénat. Est-ce que nous sommes notre propre création? Est-ce que c'est la Chambre qui a créé ce comité? Est-ce que, à cause du schisme, il automatique que nous aurons deux comités? Quelle est la légalité des deux comités?
Le président: La Loi sur les langues officielles indique bien que c'est le Parlement qui choisit comment il va fonctionner avec ses comités. J'avais l'impression qu'il devait y en avoir un, mais les avis étaient partagés. Alors, les cinq partis de la Chambre se sont entendus pour créer un comité permanent de la Chambre.
Au moment de sa création, au moment où les procédures de la Chambre ont été amendées, le leader du gouvernement à la Chambre a été très clair en disant, et je le cite:
| C'est bien l'intention que ce soit ce comité qui soit chargé du suivi de l'application de la Loi sur les langues officielles. |
Alors, je pense que c'est clair que la question du mandat, qu'on retrouve à l'article 88 de la Loi sur les langues officielles, revient à ce comité. Si, pour une raison ou une autre, ce n'était pas clair, on pourrait certainement chercher une clarification auprès de la Chambre des communes du Canada, mais pour l'instant, c'est très clair que c'est ce comité qui a le mandat prévu dans la Loi sur les langues officielles.
Ça va?
M. Eugène Bellemare: Si le comité de l'autre endroit aborde un sujet similaire ou identique au nôtre, tel que le rapport de la commissaire aux langues officielles, cela va créer de la bouillie pour les chats. Quelles seront les recommandations qui seront reçues par le Parlement, celles de la Chambre des communes ou celles du Sénat?
Le président: Monsieur Bellemare, il se pourrait, effectivement, qu'il y ait confusion, qu'il y ait dédoublement. On pourra certainement tenter de s'assurer qu'il n'y en ait pas, d'éviter cela autant que possible, mais jusqu'à ce qu'on fasse face à cette situation, je pense qu'il va falloir fonctionner de bonne foi, du mieux qu'on le peut, et voir à régler les problèmes, s'ils surviennent. Je ne peux pas vraiment voir d'autre façon de fonctionner. Ça va?
Monsieur Godin.
M. Yvon Godin: Monsieur le président, je pense que ce sont deux comités indépendants. On ne pourra jamais empêcher le Sénat de faire ce qu'il veut et il ne pourra pas nous empêcher de faire ce qu'on veut. Je ne dis pas qu'on ne pourra pas se consulter à l'occasion; ça pourrait arriver, mais maintenant que c'est fait, il faut travailler indépendamment, qu'on juge par nous-mêmes de ce qui est bon.
Il ne faut pas oublier que nous sommes les élus.
M. Eugène Bellemare: Monsieur le président, j'apprécie beaucoup les commentaires de M. Godin, que je respecte et que j'estime beaucoup, mais M. Godin n'est pas un légiste.
Deuxièmement, il est membre d'un parti qui est contre le Sénat. Donc, c'est sûr qu'il va se pencher sur la question.
Le président: Monsieur Bellemare, en tout respect, je pense qu'on va laisser cela tel que c'est, pour l'instant. Il faut faire preuve de bonne foi, tout comme on s'attend à ce que le comité du Sénat soit de bonne foi.
Si un problème survient, c'est évident qu'on devra s'y attarder, afin de le résoudre de façon convenable. Pour l'instant, essayons de ne pas en créer. Le mandat indiqué dans la loi faisait l'objet d'une préoccupation qui a été communiquée à tous les parlementaires par les coprésidents de l'ancien comité. Ça semble être réglé dans le sens où ce mandat-là revient à ce comité. Si ce n'est pas le cas, on retournera à la Chambre pour d'autres clarifications. Ça va?
On a des motions d'usage sur la procédure qu'il faudrait peut-être adopter.
À (1015)
M. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): On n'a pas le quorum: les libéraux sont partis.
M. Yvon Godin: Non, on est huit.
Le président: Il faut être neuf pour le quorum. On fera cela la prochaine fois.
M. Benoît Sauvageau: Est-ce qu'on peut aller voir s'il y a quelqu'un en arrière?
Le président: Permettez-moi de vous demander une chose: d'ici à ce que nous ayons notre première réunion, disons lundi, est-ce qu'on pourrait s'entendre pour faire parvenir au greffier les sujets que l'on veut aborder? Maintenant, il faut se rendre compte qu'il ne reste pas beaucoup de temps avant la pause de Noël.
[Traduction]
Il y aura peut-être trois ou quatre réunions. On ne pourra pas abattre un travail considérable, mais je pense que nous devons traiter de certains dossiers avant le congé de Noël. J'aimerais savoir si je pourrais en parler parce que je m'attends à ce qu'il y ait certains changements dans les comités en février.
Il vaut mieux ne pas planifier trop longtemps d'avance. S'il y a des questions que nous pouvons examiner dans les trois prochaines semaines, quelles sont-elles? Nous pourrions en discuter immédiatement si vous voulez.
[Français]
Monsieur Sauvageau.
M. Benoît Sauvageau: Monsieur le président, pouvez-vous nous dire où on en est dans l'histoire de Quigley? On ne devra peut-être pas en parler lundi ou mardi dans le rapport du comité, mais il serait bien d'avoir un rapport d'étape sur la situation du comité dans cette affaire. Est-ce qu'on est toujours un intervenant dans la cause? Est-ce qu'on a un avocat? Ensuite, je pourrais discuter des sujets qui, à mon avis, pourraient occuper quatre réunions.
Le président: Il n'y a pas de demande de la part du comité devant la cour pour comparaître comme comité, parce qu'il n'y a plus de comité mixte. Lors de discussions que j'ai eues avec le Bureau de régie interne, il a été très clair qu'il s'objecterait formellement à ce que les coprésidents de l'ancien comité se présentent en tant que tels devant les tribunaux.
Je dois vous avouer que j'ai fait une demande d'intervention au niveau personnel. J'essayais de protéger nos options, si on veut, ne sachant pas trop où on aboutirait. Je n'ai pas encore eu de réponse à ma demande, mais elle est là et elle a un appui en ce sens où tous les intervenants, sauf le Bureau de régie interne, ont dit que oui, ils accepteraient que j'aie le statut d'intervenant. Le Bureau de régie interne ne s'y est pas objecté, mais les tribunaux n'ont pas pris de décision à ce moment-ci. Jusqu'a maintenant, j'en ai défrayé les coûts moi-même.
Je ne m'attendais pas à parler de cela ce matin, mais la question était encore assez sérieuse, à mon avis, que je ne pouvais pas me permettre, moralement, de laisser tomber. Alors, j'ai continué du mieux que j'ai pu. C'est là où on en est présentement.
M. Benoît Sauvageau: Est-ce que je peux proposer au comité de réitérer son intérêt et son intention de vous appuyer?
Le président: Vous pourrez certainement le faire lors de notre première rencontre, ou quand vous voudrez.
M. Benoît Sauvageau: Parfait.
Maintenant, si c'est le temps de parler des sujets, disons que si on a trois ou quatre réunions, avec ce qui s'est passé tout récemment chez Air Canada, encore, je propose que nous fassions un suivi de leur plan d'action et sur le formulaire pour les plaintes qu'ils disaient avoir mis dans le magazine En route, et qui n'est pas encore là, ainsi que sur tout le système de sécurité, etc. Donc, je propose que nous fassions un suivi du plan d'action d'Air Canada afin de voir où en est la situation.
[Traduction]
Le président: D'autres interventions?
Monsieur Reid.
M. Scott Reid: Il y a deux choses que j'aimerais porter à l'attention du comité. Nous pourrons peut-être trouver le temps d'en discuter.
J'ai déjà soulevé la première de ces questions à la Chambre des communes: le fait qu'à mon avis la Gendarmerie royale du Canada ne respecte pas la Loi sur les langues officielles, et particulièrement les articles 21 et 22, en émettant des contraventions unilingues dans une partie de la région de la capitale nationale. C'est une question assez importante. Il appartient aux membres du comité de décider si nous trouverons le temps d'en discuter.
La deuxième question pourrait vous paraître très technique, mais elle est importante. Tous les comités adoptent systématiquement une motion relative à la distribution de documents. Selon cette motion, les greffiers ne sont autorisés à distribuer que les documents présentés dans les deux langues officielles. Dans la pratique, cela a pour effet de priver les témoins du droit à être servis dans la langue officielle de leur choix. Ils sont tenus de remettre leurs documents dans les deux langues. Et nous, en tant que parlementaires, avons le privilège de prendre connaissance de ces documents lorsqu'ils sont distribués. Cependant, en vertu de cette règle qui lie notre comité et beaucoup d'autres, lorsqu'un document nous est remis seulement en français ou en anglais, nous ne sommes pas en mesure d'interroger convenablement les témoins ni de discuter pleinement des mémoires présentés au comité. Je pense qu'il faut revoir cette règle, parce qu'à mon avis elle contrevient aux exigences de l'article 16 de la Loi constitutionnelle de 1982.
À (1020)
Le président: D'accord, nous allons discuter de ces questions.
Madame Thibeault.
[Français]
Mme Yolande Thibeault (Saint-Lambert, Lib.): Ce matin, j'ai lu dans les journaux que le CRTC avait décidé de permettre aux câblodistributeurs d'enlever CPAC de leur service de base. À partir du mois de mars prochain, si quelqu'un veut voir CPAC, il y aura des frais. Je ne sais pas si quelqu'un d'autre a vu cela ce matin. J'ai lu cela rapidement et je me suis demandé tout de suite comment cela allait affecter les langues officielles dans la transmission des débats de la Chambre.
Le président: Donc, il s'agirait d'inviter quelqu'un à venir expliquer la décision.
Mme Yolande Thibeault: Si le comité pense que ça en vaut la peine.
Des députés: Oui.
Mme Yolande Thibeault: Mais, je n'ai pas plus d'informations que ça.
Le président: Monsieur Godin.
M. Yvon Godin: Je ne veux pas prolonger le débat, mais en tout respect pour M. Bellemare, il a dit des choses qui ont été notées au compte rendu et je veux juste répliquer simplement.
Monsieur Bellemare, ça fait cinq ans que je suis député ici. Un parti politique peut avoir son opinion sur la politique, mais je ne pense pas qu'on puisse m'accuser de ne pas avoir travaillé avec le Sénat dans un comité. Le Sénat formait un Comité mixte des langues officielles avec celui-ci, et je trouve que, lors des deux dernières années, nous avons travaillé ensemble de façon remarquable et qu'on a pris beaucoup d'avance.
C'est eux qui ont choisi de se séparer de notre comité. Je ne veux pas être perçu comme une personne qui dirait que--j'ai maintenant l'impression qu'on m'a collé cette étiquette dans le dos--maintenant qu'ils se sont séparés, c'est comme si, avec le tout le respect que j'ai pour ces messieurs, dames, le NDP n'était pas d'accord avec le Sénat parce que les sénateurs sont nommés plutôt que d'être élus par le peuple, et qu'on ne pourra plus fonctionner. Je ne suis pas d'accord là-dessus. On a d'autres comités ici, à Ottawa, pour bien des choses, et il n'y a pas de guerre entre les partis sur ce qu'ils font et sur ce qu'on fait. Je veux juste que mes commentaires soient notés au compte rendu parce que je trouve que les commentaires n'étaient pas justes.
Monsieur le président, au sujet des travaux futurs, je suis bien d'accord qu'on fasse un suivi sur CPAC. J'ai vraiment peur que si c'est ce qui est paru dans les journaux aujourd'hui, c'est peut-être pour se conformer à une décision de la Cour qui... Je vous ai déjà donné l'exemple de ce qui se passe chez nous. Les intervenants qui parlent anglais à la Chambre des communes parlent aussi anglais à la télévision de CPAC, et si la réponse est en français, elle est diffusée en français et vice versa. Alors, les gens sont fâchés parce qu'Ils disent ne prendre que la moitié de ce qui se passe à la Chambre des communes. Si le francophone qui ne parle pas l'anglais ne peut pas avoir la réponse ou la question et si l'anglophone qui ne parle pas français ne peut pas avoir la réponse à la question, je trouve que cette décision-là est importante. Je pense qu'on devrait être capable de donner cela à nos Canadiens et nos Canadiennes.
Air Canada, c'est la même chose. Air Canada va finir par dire qu'il faut que les citoyens se conforment aux langues officielles de ses travailleurs. Ils vont inverser les rôles et ce sera le contraire de ce qui devrait prévaloir au Canada. Ce sont les services qui devraient être bilingues, et non les Canadiens. Le jour où les Canadiens seront tous bilingues, on n'aura plus besoin des langues officielles. Tout sera fini. Ils ont vraiment inversé les rôles. C'est inacceptable. Il faut qu'ils soient appelés à comparaître devant nous de nouveau.
À (1025)
Le président: Merci, monsieur Godin.
Monsieur Sauvageau.
M. Benoît Sauvageau: Je veux seulement compléter un peu le commentaire d'Yvon afin de répondre à M. Bellemare. À ma connaissance--on pourra peut-être le vérifier--il y a deux comités des transports: un au Sénat et un à la Chambre, il y a deux comités des finances: un au Sénat et un à la Chambre, et Il y a deux comités des affaires étrangères: un au Sénat et un à la Chambre.
Le président: Si vous me le permettez, je vais mettre un terme à cette discussion. On peut être d'accord sur ce qui s'est fait ou ne pas l'être, mais nos partis, les leaders à la Chambre, ont tous accepté, et personne ne s'est objecté à ce qu'on ait ce comité-ci. Alors, faisons de notre mieux pour que tous ceux qui sont membres de ce comité, ainsi que les gens qui nous appuient, puissent être fiers de nos travaux.
M. Yvon Godin: À nos travaux et à nos responsabilités.
Le président: Je vais demander au greffier de faire un tour d'horizon avec les membres du comité qui n'étaient pas ici ce matin. Pour la prochaine réunion, qui aura lieu lundi après-midi de la semaine prochaine, on aura des propositions de travaux. Il faudra adopter les règles. Peut-être qu'on aura une discussion sur la distribution des documents. On pourra peut-être commencer à entendre des témoins dès mercredi prochain. Peut-être pourrait-on convoquer le CRTC tout suite pour traiter de la décision de CPAC.
Est-ce qu'on peut s'entendre là-dessus?
M. Benoît Sauvageau: On pourrait peut-être le faire après la lecture de l'article.
Le président: Il y a eu une décision d'annoncée hier. Ce serait peut-être bon qu'on vienne nous l'expliquer, ainsi que ses conséquences.
[Traduction]
Si personne ne s'y oppose et même si nous n'avons pas le quorum, je vais essayer d'inviter des représentants du CRTC à comparaître devant le comité pour parler de la décision annoncée hier sur la chaîne parlementaire (CPAC) et de ses conséquences en ce qui concerne les langues officielles.
Je vous remercie. À lundi après-midi.