LANG Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
37e LÉGISLATURE, 2e SESSION
Comité permanent des langues officielles
TÉMOIGNAGES
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 2 décembre 2002
| ¹ | 1535 |
 |
Le président (M. Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier, Lib.)) |
| º | 1635 |
|
L'hon. Wayne Easter (solliciteur général du Canada) |
| º | 1640 |
|
Le président |
|
M. Scott Reid (Lanark—Carleton, Alliance canadienne) |
|
M. Wayne Easter |
|
Inspecteur Robert Boulet (Section de la protection des personnalités canadiennes et des agents diplomatiques, Gendarmerie royale du Canada) |
|
M. Scott Reid |
|
Insp. Robert Boulet |
| º | 1645 |
|
M. Scott Reid |
|
M. Wayne Easter |
|
M. Marc Tremblay (avocat général et directeur, Groupe du droit des langues officielles, Ministère de la Justice) |
|
M. Scott Reid |
|
M. Marc Tremblay |
|
M. Scott Reid |
|
M. Marc Tremblay |
|
| º | 1650 |
|
M. Scott Reid |
|
M. Marc Tremblay |
|
Le président |
|
M. Eugène Bellemare (Ottawa—Orléans, Lib.) |
|
Insp. Robert Boulet |
|
M. Eugène Bellemare |
|
Insp. Robert Boulet |
|
M. Eugène Bellemare |
|
Insp. Robert Boulet |
|
M. Eugène Bellemare |
| º | 1655 |
|
Insp. Robert Boulet |
|
M. Eugène Bellemare |
|
M. Marc Tremblay |
|
M. Eugène Bellemare |
|
Le président |
|
M. Eugène Bellemare |
|
M. Marc Tremblay |
| » | 1700 |
|
M. Wayne Easter |
|
Le président |
|
Insp. Robert Boulet |
|
Le président |
|
Insp. Robert Boulet |
|
Le président |
|
Insp. Robert Boulet |
|
Le président |
|
M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ) |
|
Insp. Robert Boulet |
|
M. Michel Guimond |
|
Insp. Robert Boulet |
|
M. Michel Guimond |
|
M. Wayne Easter |
|
M. Michel Guimond |
|
Insp. Robert Boulet |
| » | 1705 |
|
M. Michel Guimond |
|
Insp. Robert Boulet |
|
M. Michel Guimond |
|
Insp. Robert Boulet |
|
M. Michel Guimond |
|
Insp. Robert Boulet |
|
M. Michel Guimond |
|
Insp. Robert Boulet |
|
M. Michel Guimond |
|
Insp. Robert Boulet |
|
M. Michel Guimond |
|
Insp. Robert Boulet |
|
M. Michel Guimond |
|
M. Marc Tremblay |
|
M. Michel Guimond |
|
M. Marc Tremblay |
| » | 1710 |
|
M. Wayne Easter |
|
M. Michel Guimond |
|
M. Marc Tremblay |
|
Le président |
|
Insp. Robert Boulet |
|
Le président |
|
M. Raymond Simard (Saint-Boniface, Lib.) |
|
Le président |
| » | 1715 |
|
M. Wayne Easter |
|
Le président |
|
M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD) |
|
Insp. Robert Boulet |
|
M. Yvon Godin |
|
Insp. Robert Boulet |
|
M. Yvon Godin |
|
Insp. Robert Boulet |
|
M. Marc Tremblay |
|
Le président |
|
M. Wayne Easter |
|
Le président |
|
M. Wayne Easter |
|
Le président |
|
M. Scott Reid |
|
M. Marc Tremblay |
|
M. Scott Reid |
|
Le président |
|
M. Eugène Bellemare |
| » | 1720 |
|
Insp. Robert Boulet |
|
M. Eugène Bellemare |
|
Insp. Robert Boulet |
|
M. Eugène Bellemare |
|
Le président |
|
M. Michel Guimond |
|
M. Wayne Easter |
|
M. Michel Guimond |
|
M. Wayne Easter |
|
M. Michel Guimond |
|
M. Wayne Easter |
|
Le président |
| » | 1725 |
|
M. Wayne Easter |
|
Le président |
CANADA
Comité permanent des langues officielles |
|
l |
|
l |
|
TÉMOIGNAGES
Le lundi 2 décembre 2002
[Enregistrement électronique]
¹ 
(1535)
[Traduction]
Le président (M. Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier, Lib.)): La séance est ouverte.
Monsieur Easter, je vous remercie d'être venu comparaître devant nous aujourd'hui. Au nom des membres du comité, je tiens à vous remercier vous et le personnel de votre bureau d'avoir été plus qu'accommodant à deux ou trois jours de préavis. Je sais que vous avez chamboulé votre emploi du temps de cet après-midi pour venir ici et nous vous en sommes reconnaissants.
Il s'agit de la première—peut-être la dernière, peut-être pas—réunion sur une question soulevée par un de nos membres. Il s'agit de la délivrance de contraventions unilingues par la GRC dans la région de la capitale nationale.
Monsieur le ministre, je vous invite à faire votre déclaration après quoi nous passerons à l'habituelle séance de questions-réponses. On me dit que vous ne pouvez nous consacrer qu'environ trois quarts d'heure; nous ferons donc de notre mieux.
º 
(1635)
L'hon. Wayne Easter (solliciteur général du Canada): Merci, monsieur le président. Je ne dispose que d'une demi-heure, je crois.
[Français]
Bonjour, monsieur le président. [Note de la rédaction: inaudible] ...après-midi.
[Traduction]
Monsieur le président, j'ai très peu à dire vu la situation; je vais vous expliquer mes raisons.
Le ministère de la Justice passe actuellement en revue les accords conclus avec les provinces en vertu de la Loi sur les contraventions au sujet des droits linguistiques. Les ministères m'informent que plusieurs affaires reposant sur des faits presque identiques sont actuellement à l'étude au Bureau de la commissaire aux langues officielles. Vous conviendrez avec moi que cela entrave quelque peu ma liberté d'expression.
Quoi qu'il en soit, comme ministre, je suis fermement convaincu que même si certains éléments ne peuvent pas être abordés de manière aussi détaillée que vous le souhaiteriez, il incombe justement à un ministre de comparaître devant le comité pour entendre vos arguments. Je suis fermement convaincu qu'il s'agit là d'un aspect important des fonctions d'un ministre. Pour cette raison, au lieu d'invoquer des raisons spécieuses, j'ai décidé de venir.
Je suis accompagné de l'inspecteur Robert Boulet de la GRC, qui répondra aux questions, et de notre conseiller juridique, M. Marc Tremblay.
J'ai une courte déclaration, monsieur le président, après quoi nous pourrons passer aux questions. Je veux expliciter les faits en ce qui concerne la délivrance des procès-verbaux de contraventions et le bilinguisme. Je vais maintenant les relater.
Dans son activité dans la région de la capitale nationale, la GRC est attachée sans réserve aux principes du bilinguisme officiel et à la prestation de services à la population dans les deux langues officielles. La GRC collabore avec la commissaire aux langues officielles et passe constamment en revue les programmes et les moyens dont elle dispose pour s'assurer que la prestation des services répond aux exigences de la Loi sur les langues officielles. Elle veille également à ce que du personnel bilingue soit pleinement intégré à l'action policière de la GRC là où il le faut. Cela s'applique à la région de la capitale nationale.
On m'informe que la GRC se conforme à la loi provinciale applicable en ce qui concerne la délivrance des procès-verbaux de contraventions d'une manière conforme à la loi.
Cette conformité s'applique non seulement au Québec mais est aussi en vigueur dans les autres provinces du Canada. On m'a assuré que des indications bilingues figurent sur les procès-verbaux de contraventions au Québec et que les agents de la GRC qui appliquent le code de la route dans la région de la capitale nationale sont en mesure, sur demande ou au besoin, de fournir les services dans les deux langues officielles.
Le gouvernement est attaché à la sécurité publique et à la prestation des services dans les deux langues officielles. À cette fin, la GRC, notre force de police nationale, assure le maintien de l'ordre de manière bilingue tout en respectant les exigences des lois fédérales et provinciales.
Je serai maintenant prêt, monsieur le président, à répondre à vos questions. Je sais que vous examinez une question bien précise et MM. Boulet, Tremblay et moi-même ferons de notre mieux pour répondre à vos questions.
Merci.
º (1640)
Le président: Merci.
Monsieur Reid, vous disposez de sept minutes.
[Français]
M. Scott Reid (Lanark—Carleton, Alliance canadienne): Bonjour, monsieur le ministre. J'aimerais vous souhaiter la bienvenue à notre comité et vous féliciter pour votre nouveau poste de solliciteur général du Canada.
[Traduction]
J'aimerais rappeler une série de questions que j'ai posées à la Chambre des communes. En réponse à une question posée par moi le 1er novembre, votre secrétaire parlementaire a déclaré: «La GRC se conforme à la législation provinciale en matière de délivrance de contraventions.»
Il faisait allusion ici, je crois, à la loi sur les contraventions qui, à l'alinéa 65.2(2) se lit comme suit:
| Le Ministre peut conclure avec le gouvernement d'une province ou une autorité provinciale, municipale ou locale ou le représentant des accords portant notamment |
| sur des questions dont la forme des procès-verbaux des contraventions et les formules à utiliser. |
L'article 22 de la Loi sur les langues officielles se lit comme suit:
| Il incombe aux institutions fédérales de veiller à ce que le public puisse communiquer avec leur siège ou leur administration centrale et en recevoir le service dans l'une ou l'autre des langues officielles. Cette obligation vaut également pour leurs bureaux—auxquels sont assimilés, pour l'application de la présente partie, tous autres lieux où ces institutions offrent des services—situés soit dans la Région de la capitale nationale... |
Plus loin dans la loi, à l'article 82, je lis ceci:
| Les dispositions des parties qui suivent l'emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi ou de tout règlement fédéraux. |
Est ensuite mentionnée la partie IV relative aux communications avec le public et la prestation des services. Je vous signale, pour votre gouverne, que l'article 22 de la Loi sur les langues officielles relève de la partie IV.
J'estime qu'il y a là une présomption suffisante que la disposition pertinente de la Loi sur les contraventions est nulle et sans effet, c'est-à-dire qu'il est illégal aux termes de la Loi sur les langues officielles de délivrer des procès-verbaux de contravention en tout lieu de la Région de la capitale nationale autrement que dans les deux langues officielles.
En convenez-vous avec moi?
M. Wayne Easter: Je vais céder la parole à monsieur Boulet.
Inspecteur Robert Boulet (Section de la protection des personnalités canadiennes et des agents diplomatiques, Gendarmerie royale du Canada): Monsieur Tremblay voudra peut-être aussi intervenir.
Pour répondre aux points précis de votre question, la GRC fournit les procès-verbaux de contraventions conformément à l'accord conclut entre le ministre de la Justice de la province du Québec et celui du gouvernement fédéral. Voilà donc comment nous procédons.
Comme l'a dit le Ministre, les échanges de vive voix entre l'agent et le civil, évidemment, sont bilingues, la langue étant au choix du civil.
M. Scott Reid: Je comprends. Il s'agit ici de la langue dans laquelle est libellé le procès-verbal. J'en ai ici des copies et ils sont rédigés exclusivement en français. Ceux délivrés du côté ontarien de la Région de la capitale nationale, eux, sont bilingues sauf erreur.
Ont-ils été modifiés? Sont-ils toujours unilingues français?
Insp. Robert Boulet: Oui.
º (1645)
M. Scott Reid: Ils le sont toujours. D'accord.
M. Wayne Easter: Monsieur le président, peut-être que monsieur Tremblay pourrait-il aussi répondre.
M. Marc Tremblay (avocat général et directeur, Groupe du droit des langues officielles, Ministère de la Justice): J'aimerais revenir un peu en arrière. Vous avez fait certaines affirmations d'ordre juridique, monsieur Reid.
Tout d'abord, je voudrais rappeler que la Loi sur les contraventions ne prévoit pas uniquement la conclusion d'accords avec les provinces; d'abord et avant tout, elle établit le fondement juridique de l'incorporation par renvoi de lois provinciales dans le droit fédéral. L'incorporation par renvoi est une technique connue et largement utilisée dont la validité a été reconnue par la Cour suprême du Canada à maintes reprises.
M. Scott Reid: Mais cela ne signifie-t-il pas qu'il y a conflit avec la loi, de telle sorte que le paragraphe 82 l'emporte sur elle? Voilà la question pertinente. À moins de préciser dans la Loi sur les contraventions que les accords du gouvernement fédéral avec les provinces au sujet des procès-verbaux des contraventions l'emportent sur la Loi sur les langues officielles, peu importe ce que dit la Loi sur les contraventions.
M. Marc Tremblay: S'il devait y avoir conflit entre une loi et l'autre, la disposition à l'article 82 de la Loi sur les langues officielles primerait. Toutefois, il faut se reporter à la jurisprudence, ce que je vais faire immédiatement.
Dans de nombreuses affaires, les tribunaux ont entendu des plaidoyers en ce sens, voulant que dans le contexte d'une mesure policière ou d'une procédure judiciaire plus directement, il existe divers droits qui s'appliquent, soit en vertu de la Constitution, soit en vertu de la Loi sur les langues officielles. En fait, les tribunaux nous ont dit qu'aux termes de notre régime constitutionnel, vu l'article 133 de la loi constitutionnelle de 1867, un des critères essentiels de notre régime, c'est la distinction qu'il faut faire dans le cas, aux fins qui nous intéresse, de l'information sur les procès-verbaux de contravention. Dans tous les cas, il a été accepté qu'il s'agissait de documents ou de procédures liés non pas à des services, bien qu'à d'autres titres ils auraient pu être considérés comme tels, mais comme faisant partie de la procédure judiciaire aux termes de notre régime constitutionnel.
M. Scott Reid: Est-ce que cela ne va pas à l'encontre du raisonnement du juge Blais dans la décision qu'il a rendu l'an dernier et dans laquelle il concluait que lorsqu'on délivre une contravention, il doit en fait y avoir...? Il citait un exemple. C'est un peu différent. Il s'agissait d'agents provinciaux qui avaient émis des contraventions pour des infractions à la loi fédérale plutôt que du contraire, si j'ai bien compris. Je présume que vous connaissez l'affaire.
Est-ce que cela ne signifie pas en fait que la Loi sur les langues officielles a primauté lorsqu'il s'agit de contraventions ou de procès-verbaux? N'existe-t-il pas déjà un précédent à cet effet?
M. Marc Tremblay: J'aimerais vous faire respectueusement remarquer, monsieur Reid, que la décision portant sur la Loi sur les contraventions du juge Blais de mars 2001 ne portait pas directement sur la langue d'émission des contraventions. Du moins pas à ma connaissance. C'est peut-être parce qu'en Ontario, la situation juridique en vigueur, c'est le bilinguisme judiciaire tel que prévu par les lois provinciales.
Le tribunal s'est penché sur deux questions pertinentes ou deux questions semblables. Ici encore, vous avez tout à fait raison de souligner que le tribunal nous a dit, à certains égards, que lorsque le gouvernement fédéral offre des services par l'entremise des provinces comme tierce partie—c'est l'expression utilisée dans la Loi sur les langues officielles—lorsque nous faisons appel aux provinces pour offrir nos services, nous, le gouvernement fédéral, devons nous assurer qu'on respecte le droit du public à des services, soit en anglais, soit en français, soit par entente ou par des lois, selon le cas.
Les tribunaux se sont également prononcés sur les articles 530 et 530.1 du Code criminel, mais ça c'est différent. Je dirais toutefois que c'est le parallèle à faire ici.
On retrouve quelque chose d'assez semblable à l'article 530 à la disposition 841.3 du Code criminel. Ces dispositions portent sur les droits linguistiques dans le contexte judiciaire. Dans l'affaire sur la Loi sur les contraventions, monsieur le juge Blais a conclu, dans une décision différente de celle qui portait sur les services que le régime de la Loi sur les contraventions devait garantir que les droits quasi constitutionnels prévus dans le Code criminel, devaient être maintenus dans le cas de poursuites en Ontario.
º (1650)
M. Scott Reid: J'ai une dernière question. J'ai ici l'article 195 de la décision. Je constate que l'on cite nommément la partie IV de la Loi sur les langues officielles comme étant pertinente tout comme les articles du Code criminel que vous avez cités.
M. Marc Tremblay: Il s'agit de deux choses distinctes. Dans un cas il s'agit des services et dans l'autre des articles 530 et 530.1. Il y a une décision sur la langue des services et le maintien des services conformément à la partie IV et à l'article 25 de la Loi sur les langues officielles et une décision qui repose sur l'article 16 de la Charte et les dispositions 530 et 530.1 du Code criminel.
Le président: Merci, monsieur Reid.
Monsieur Bellemare.
[Français]
M. Eugène Bellemare (Ottawa—Orléans, Lib.): Inspecteur Boulet, avez-vous reçu des directives vous sommant d'émettre des contraventions rédigées dans une seule langue au Québec?
Insp. Robert Boulet: La GRC agit en vertu d'une entente qui a été conclue entre le ministère de la Justice de la province de Québec et le ministère de la Justice du gouvernement fédéral. Dans cette entente, il est clairement précisé que nous devons faire les constats d'infraction sur les formulaires fournis par la province; or, ces derniers sont rédigés en français seulement. C'est donc la procédure que nous suivons à l'heure actuelle.
M. Eugène Bellemare: Je tiens à féliciter M. Reid pour sa présentation et pour le bon travail de recherche qu'il a accompli pour la préparer. Je vais éviter de traiter des questions qu'il a déjà abordées.
Dans les provinces de l'Ouest, les contraventions sont-elles émises dans les deux langues ou dans une seule langue? Les provinces de l'Alberta et de la Saskatchewan, par exemple, ont-elles des ententes avec la GRC pour que les contraventions soient émises dans une seule langue?
Insp. Robert Boulet: Ça varie selon la province. Au Manitoba, par exemple, les contraventions sont rédigées dans les deux langues, alors qu'en Saskatchewan, en Alberta et en Colombie-Britannique, elles sont rédigées en anglais seulement. Ce sont des endroits où la GRC travaille sur une base contractuelle.
À cet égard, des ententes ont été conclues entre le ministère de la Justice et les provinces, et la GRC doit suivre les procédures judiciaires de chacune des provinces où elle intervient. Certaines provinces, comme le Nouveau-Brunswick et, si ma mémoire est bonne, la Nouvelle-Écosse, émettent des contraventions dans les deux langues.
Précisons aussi que les contraventions mises à part, les membres de la GRC sont aptes à desservir la population dans les deux langues ou peuvent, grâce à des procédures en vigueur, obtenir un service bilingue assez rapidement.
M. Eugène Bellemare: Inspecteur, en vertu de quoi la GRC émet-elle des contraventions au Québec, dans la région de la capitale nationale?
Insp. Robert Boulet: La GRC fournit des services à la CCN et, comme vous le savez, la CCN possède des terrains qui sont situés au Québec aussi bien qu'en Ontario. Ce sont sur ces propriétés, précisément, que la GRC fournit ses services.
M. Eugène Bellemare: C'est donc sur les terrains de la CCN que vous émettez des contraventions à des règlements municipaux?
º (1655)
Insp. Robert Boulet: Ce sont des infractions à la Loi sur la capitale nationale. Cependant, on établit un lien avec la Loi sur les contraventions.
M. Eugène Bellemare: Ma question s'adresse à M. Tremblay.
La GRC agit au nom du fédéral et la CCN est un organisme fédéral. Or, si la GRC donne une contravention à un automobiliste, ne serait-ce pas les règles du jeu du fédéral qui devraient être suivies étant donné que c'est sur un territoire fédéral? La Gendarmerie royale du Canada est de juridiction fédérale, et l'infraction est commise contre une agence du fédéral. Pourquoi est-ce qu'on devrait se servir des formulaires d'une entité qui n'est pas fédérale, en l'occurrence la province de Québec?
M. Marc Tremblay: La question est très importante, monsieur Bellemare. Si vous me le permettez, je vais revenir sur la notion d'incorporation par renvoi.
La raison pour laquelle on utilise non seulement la contravention mais le régime entier de contraventions d'une province pourrait se résumer au seul mot « fédéralisme ». La Cour suprême, les tribunaux et notre ordre constitutionnel s'entendent pour dire que la collaboration fédérale-provinciale est justifiée. Autrement, sur la même parcelle de terrain, deux ou trois niveaux de loi ou de réglementation s'appliqueraient.
Les tribunaux nous ont dit qu'il était possible que le gouvernement fédéral adopte une loi qui fixerait la limite de vitesse permise sur la promenade du Lac-des-Fées. Une loi fédérale serait en vigueur mais, au bout de cette rue fédérale, le régime provincial de contraventions s'appliquerait soudainement. Le chauffeur, lui, n'aurait pas nécessairement conscience du fait qu'il vient de passer d'un régime de droit à un autre. Pour ces motifs, la cour nous a dit que l'incorporation par renvoi des régimes de loi provinciaux était un objectif constitutionnellement légitime, ce qui revient à dire que le fédéral peut faire sien le régime de loi provincial en vigueur sur un terrain ou un territoire donné et ce, nonobstant le champ de compétence. C'est ce qu'il a fait dans le cadre de la Loi sur les contraventions.
Cette dernière permet avant tout la prise de règlements qui incorporent par renvoi les lois provinciales. Dans le cas qui nous intéresse, cela signifie que la Loi sur les contraventions a incorporé le Code de procédure pénale de la province et qu'on a incorporé à la loi fédérale le Code de la sécurité routière québécois, de sorte qu'un seul régime de loi soit applicable sur le terrain et que les règles soient celles du Québec.
Ainsi, la cour nous a dit que même dans les cas où l'acteur et le régime législatif étaient soumis à une juridiction fédérale, il était légitime de procéder ainsi, mais que cela entraînait certaines conséquences, à savoir qu'on mettait en oeuvre dans chacune des provinces le régime provincial applicable en la matière.
M. Eugène Bellemare: Est-ce que je peux poser une dernière question?
Le président: Rapidement.
M. Eugène Bellemare: Qu'est-ce qui empêcherait la GRC d'émettre des contraventions dans les deux langues en Alberta et au Québec?
M. Marc Tremblay: C'est le régime de la Loi sur les contraventions qui rend cela impossible. Je ne suis pas le fonctionnaire responsable du dossier. De plus, je ne suis ici aujourd'hui que pour accompagner M. le ministre, je ne suis pas le ministre de la Justice.
Je peux par contre vous dire qu'au départ, l'objectif du régime de la Loi sur les contraventions était, entre autres, de décriminaliser la conduite; en effet, auparavant, la lourdeur et les conséquences du Code criminel pouvaient s'appliquer à des choses aussi banales qu'une contravention au stationnement à l'aéroport, même si ceux qui auraient été pris à stationner illégalement leur véhicule n'auraient peut-être pas trouvé la chose si banale. En plus de décriminaliser ces infractions, on voulait assouplir les règles, cela dans un esprit de collaboration entre le fédéral et les provinces. Ces dernières ayant déjà un régime de contraventions pour leurs propres lois et règlements provinciaux, elles nous ont encouragés à conclure des ententes. En fait, ce sont les provinces qui ont été à l'origine des modifications à la Loi sur les contraventions de 1996.
Elles voulaient éviter qu'il y ait un dédoublement de régimes de contraventions. Ainsi, nous avons accepté, au gouvernement fédéral, l'idée d'un système de contraventions qui servirait aux deux fins.
Cela dit, le ministre de la Justice doit tenir compte du jugement du juge Blais de mars 2001. Des négociations sont en cours avec l'Ontario dans le but d'accomplir ce que le juge Blais voulait que nous réalisions à l'égard de cette province. Au niveau de la théorie juridique, il y a la règle du stare decisis et d'autres règles qui font en sorte qu'un jugement ne s'applique qu'aux faits mêmes. Donc, en vertu de ces règles, ce jugement ne s'applique qu'à l'Ontario. Cependant, le ministère de la Justice cherche une façon de respecter, de façon globale, l'esprit de ce jugement et ce, pour l'ensemble des provinces canadiennes où l'on met en vigueur la Loi sur les contraventions. Il s'agit là d'un travail qui sera fait ultérieurement; nous concentrons présentement nos efforts sur une entente avec l'Ontario et, selon ce que j'entends, tout va bon train.
» (1700)
[Traduction]
M. Wayne Easter: En ce qui concerne la question de M. Bellemare, d'après ce que j'en sais, la GRC doit se conformer aux lois de la province où la contravention est émise. Plus précisément, en ce qui concerne le Québec, la loi provinciale précise clairement que toute contravention émise aux termes de la Loi sur les contraventions doit l'être uniquement en français. Je pense ne pas me tromper.
Le président: Merci.
[Français]
Monsieur Boulet, est-ce qu'il serait possible d'obtenir une copie de l'entente que vous avez mentionnée et qui touche les ministères de la Justice du Canada et du Québec, ainsi que, possiblement, la CCN?
Insp. Robert Boulet: Certainement. Avec M. Tremblay, je pourrais vous...
Le président: J'aimerais que vous la fassiez parvenir au greffier du comité.
Insp. Robert Boulet: Je n'en ai pas actuellement de copie.
Le président: Vous n'aurez qu'à nous la faire parvenir.
Insp. Robert Boulet: Très bien.
Le président: Merci.
Monsieur Guimond, vous avez la parole.
M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Merci, monsieur le président.
C'est ma première visite au Comité permanent des langues officielles, ou plutôt à notre nouveau Comité permanent des langues officielles. Je suis persuadé que s'il s'est laissé convaincre par M. Reid d'étudier ce cas de contraventions, le comité va accorder la même attention à tous les cas de manquement à la Loi sur les langues officielles ainsi qu'à toutes les questions touchant les droits de la minorité francophone à travers le Canada, quitte à obtenir que la ministre se déplace, d'autant plus que c'est apparemment la première fois depuis 1987 qu'un solliciteur général comparaît devant le comité.
Je tiens à vous dire que je ferai rapport à M. Sauvageau et lui dirai de s'occuper de l'ordre du jour des prochaines rencontres. On va être en mesure de vous fournir des tonnes d'exemples de manquements et de situations où les droits des francophones sont bafoués ici, au Canada.
M. Boulet a répondu à une question posée par M. Bellemare; j'avais l'intention de poser cette même question. Si je reçois une contravention rédigée en anglais seulement à Corner Brook, à Terre-Neuve, ou à Whistler, en Colombie-Britannique, est-ce qu'il est indiqué sur le formulaire que cette contravention est également disponible en français? Notons que les contraventions qu'on reçoit dans le parc de la Gatineau comportent une mention disant qu'il est possible d'obtenir sans frais un exemplaire de cette contravention rédigé en anglais. Est-ce bien le cas?
Insp. Robert Boulet: C'est exact; cependant, en ce qui concerne les autres provinces, d'après les informations que j'ai reçues, non...
M. Michel Guimond: Non?
Insp. Robert Boulet: Non, il n'est pas indiqué sur les contraventions qu'un exemplaire en français peut être fourni .
M. Michel Guimond: Ah, mais...
[Traduction]
M. Wayne Easter: C'est évidemment à l'exception du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse où les contraventions sont émises dans les deux langues.
Une voix: Et l'Ontario.
[Français]
M. Michel Guimond: Je suis persuadé que M. Reid va enfourcher ce nouveau cheval de bataille.
Ma formation d'avocat m'incite à poser des questions dont je connais la réponse. Ça nous permet de mesurer la crédibilité des témoins, bien qu'elle ne soit pas remise en question. Combien de points de service la GRC offre-t-elle à la grandeur du Canada?
Insp. Robert Boulet: De points de service?
» (1705)
M. Michel Guimond: Combien y a-t-il de points de services ou de détachements à la grandeur du Canada? Mon terme « points de service » n'est peut-être pas le bon.
Insp. Robert Boulet: La dernière fois que j'ai regardé, il y avait environ 400 points de service ou détachements. En ce qui concerne les points de service, on a aussi plusieurs unités dans les détachements, dépendamment de leur taille et du nombre de membres qui y sont affectés.
M. Michel Guimond: Se pourrait-il qu'il y en ait 753?
Insp. Robert Boulet: Oui, c'est possible. Ça fait longtemps que j'ai pas lu...
M. Michel Guimond: Combien sont tenus d'offrir des services bilingues?
Insp. Robert Boulet: Je ne peux pas répondre à cette question.
M. Michel Guimond: Se pourrait-il qu'il y en ait 204?
Insp. Robert Boulet: Je ne suis pas au courant des chiffres exacts.
M. Michel Guimond: J'aurais dû témoigner moi-même. Quel est le pourcentage de ceux qui sont au Québec qui offrent de véritables services bilingues?
Insp. Robert Boulet: Je n'ai pas ces chiffres ici.
M. Michel Guimond: Je comprends ça, monsieur Boulet, et je ne vous blâme pas. Vous ne vous attendiez pas à ce qu'on vous pose ces questions. Au base-ball, on se fait parfois lancer des courbes sur le coin du marbre et on est retiré après trois prises, mais seriez-vous assez gentil de faire parvenir ces renseignements au greffier, qui les acheminera aux membres du comité? Cela pourra alimenter la réflexion de tous les membres du comité et celle de M. Reid pour les prochaines étapes.
Pour ce qui est de l'application de la loi dans le parc de la Gatineau--et je vous dis que je connais la réponse parce que je me suis déjà fait arrêter dans un de ces endroits--, si je me faisais arrêter sur le territoire de l'aéroport de Mirabel alors que je réside à Québec et que je prends la 640 en passant par Mirabel, ou sur le territoire de l'aéroport de Dorval ou encore sur une base militaire, en quelle langue la contravention serait-elle rédigée?
Insp. Robert Boulet: Au Québec, si c'est une loi fédérale qui est en application et que la GRC fournit le service, le constat d'infraction sera en langue française.
M. Michel Guimond: Le cas de la contravention qu'a obtenue M. Reid n'est pas spécifique à la Commission de la capitale nationale. La réponse aurait été exactement la même à l'aéroport de Dorval, à celui de Mirabel ou sur une base militaire. Sur une base militaire, c'est peut-être la police militaire qui donnerait la contravention, mais dans quelle langue la donnerait-elle? M. Tremblay pourra peut-être répondre à cette question.
M. Marc Tremblay: Pour être en mesure de répondre à votre question, il faudrait faire l'examen du règlement de la Loi sur les contraventions pour vérifier lesquels des lois et règlements fédéraux ont été nommés en annexe à cette loi pour leur mise en vigueur. Il y avait auparavant un régime, qui était celui des poursuites sous le Code criminel, avec sa lourdeur et ses conséquences pénales, qui régissait toutes les poursuites pour infractions aux lois fédérales avant la mise en vigueur de la Loi sur les contraventions. Avec la mise en vigueur de la Loi sur les contraventions, on a décriminalisé et déjudiciarisé, dans une certaine mesure, un certain nombre d'infractions et un certain nombre de règlements fédéraux qui sont nommés. Je vais vous donner l'exemple d'une chose qui m'est un peu plus familière, étant donné le dossier de la Loi sur les contraventions en Ontario. Pour ce qui est de l'aéroport d'Ottawa, le règlement applicable au stationnement à l'aéroport international a été mis en annexe à la Loi sur les contraventions. C'est donc le régime de la Loi sur les contraventions et non plus le régime du Code criminel qui s'applique. Dans ces circonstances-là, le billet est donc émis en vertu de la loi provinciale. Pour revenir à votre question...
M. Michel Guimond: Est-ce que je peux vous arrêter? Est-ce ça qui fait en sorte que c'est la police d'Ottawa-Carleton qui nous donne des billets sur le territoire de l'aéroport Macdonald-Cartier d'Ottawa?
M. Marc Tremblay: Ce n'est pas le règlement qui a été incorporé qui permet de faire cela, mais l'entente avec la province. C'est un régime en deux étapes. Il faut d'abord inclure la loi provinciale dans notre régime législatif pour en faire une loi fédérale. La loi sur les poursuites en Ontario devient donc le régime des poursuites fédéral par le fait qu'elle est nommée dans la Loi sur les contraventions, et on met en oeuvre un certain nombre de règlements fédéraux qui peuvent être assujettis à ce régime.
Quant à la deuxième étape, une fois qu'on a émis le billet, il ne va nulle part. Il faut le traiter. Il faut donc une entente avec la province qui, par la voie de cette entente, accepte d'entamer des poursuites pour les infractions à ces règlements fédéraux.
» (1710)
[Traduction]
M. Wayne Easter: Monsieur le président, comme je l'ai mentionné au début, si je suis ici, c'est notamment parce que—et c'est intéressant d'apprendre que je suis le premier solliciteur général à comparaître devant le comité depuis longtemps—je voulais avoir une idée de ce que pensent les membres du comité en ce qui concerne... Tout d'abord, si la GRC devrait émettre des contraventions dans les deux langues, et deuxièmement, si c'est possible d'après le ministère de la Justice.
Je comprends tout à fait ce qui préoccupe M. Reid et M. Bellemare. Il semblent considérer que les contraventions doivent être bilingues.
J'ai du mal à comprendre ce à quoi veut en venir le député du Bloc québécois. Est-il vraiment en faveur de contraventions bilingues ou dit-il qu'il appuie la loi québécoise qui prévoit que les contraventions ne sont qu'en français? Je me demande si le député peut me dire qu'elle est exactement sa position sur cette question.
[Français]
M. Michel Guimond: Je ne savais pas que c'était à moi de répondre aux questions que le ministre me pose, mais je voudrais dire que les constats d'infraction émis en territoire québécois le sont en accord avec les dispositions de la Loi sur les contraventions fédérale, qui stipule que les agents de la GRC sont tenus de se conformer aux lois des provinces, notamment à la Charte de la langue française au Québec. Que ça vous plaise ou non, il y a une charte qui protège la majorité française du Québec, qui est une minorité sur le continent nord-américain. C'est pour ça que la façon dont cela a été fait est bonne. Je vous mets au défi, monsieur le ministre, de vous aviser de faire le contraire au Québec. Vous risquez de vous amuser.
Je termine en demandant à M. Tremblay si l'approche pour les ponts fédéraux situés à Montréal, le pont Champlain et le pont Jacques-Cartier, serait la même que celle utilisée pour les aéroports.
M. Marc Tremblay: Je ne connais pas la réponse à cette question-là, car encore une fois, c'est une question de vérification. Faisons le parallèle avec le parc de la Gatineau. Vous avez entendu des informations sur le fait qu'il y a un règlement de la Commission de la capitale nationale qui a incorporé le code de la route provincial et qui l'applique sur les terres fédérales. Les ponts sont des terres fédérales, je suppose. Il faudrait ensuite vérifier quel régime de loi a été prévu à leur égard. Je présume, mais c'est seulement une présomption, que l'on a prévu l'application des régimes provinciaux appropriés à chacun de ces ponts fédéraux.
[Traduction]
Le président: Monsieur Boulet.
[Français]
Insp. Robert Boulet: On m'avise qu'auparavant, c'était la GRC qui s'occupait des ponts. Mais maintenant, avec la nouvelle entente, c'est bel et bien ce que M. Tremblay a indiqué: le régime qui s'applique ici, avec la Loi sur les contraventions, s'applique aussi aux ponts.
Le président: Monsieur Simard, veuillez faire un commentaire, et ce sera ensuite à M. Godin.
M. Raymond Simard (Saint-Boniface, Lib.): Merci, monsieur le président.
[Traduction]
Permettez-moi de faire un commentaire. Je suis du Manitoba et j'ai tout simplement présumé que toutes les contraventions émises par la GRC, partout au Canada, étaient bilingues; je suis donc un peu surpris.
Je présume—je n'en suis pas certain évidemment, car je ne saurais parler en leur nom—que vous avez probablement le même genre de résistance en Alberta que vous auriez au Québec. Notre voisin, c'est la Saskatchewan, et on retrouverait sans doute le même genre de résistance en Alberta.
Ce n'est pas facile. Vous pourriez probablement tenter d'imposer des contraventions bilingues. Ce serait l'idéal si c'était le cas partout au Canada, mais je ne suis pas persuadé que ce soit aussi simple que cela après ce que j'ai entendu aujourd'hui. Je pense que notre comité devrait examiner cela et faire une recommandation.
Le président: Voulez-vous réagir, monsieur le Ministre?
» (1715)
M. Wayne Easter: Non. Je pense que l'information donnée par le député est exacte.
Le président: Merci.
Monsieur Godin, vous disposez de sept minutes.
[Français]
M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Merci, monsieur le président.
Je pense que ce comité-ci a la responsabilité de s'assurer que la Loi sur les langues officielles s'applique partout au Canada, surtout lorsqu'il s'agit d'utiliser les services de la GRC, qui est un service national, et surtout quand cela se passe dans la région de la capitale nationale. On ne peut pas argumenter d'un côté et dire d'autres choses de l'autre.
Ça me surprend vraiment, parce quand on fait des plaintes à la GRC, c'est fédéral, bien que les services soient loués par une province. Alors, monsieur le ministre, voyez-vous quelque chose, dans les prochaines ententes, qui pourrait faire partie d'une négociation afin d'aboutir à une entente à l'amiable? Je ne pense pas que ça fera perdre le français au Québec parce qu'un anglophone reçoit sa contravention dans sa langue. Je ne pense pas que ce soit la responsabilité du Québec que d'apprendre le français aux anglophones, parce que l'autre côté du pont, dans la capitale... Je verrais mal cela.
On parle des minorités. S'il fallait que les francophones hors Québec aient cette attitude-là, comme les anglophones qui sont en majorité, on n'irait certainement pas loin. C'est une question à étudier, je pense, et aussi une question de voir quelles recommandations on peut faire au ministère concernant les négociations qui se font avec toutes les provinces. Ça ne me dérange pas que ça soit écrit dans les deux langues, tant que comme citoyen, je peux l'avoir dans ma langue, parce que c'est une contravention.
Vous disiez aussi que vous deviez être là pour faire respecter la loi. On ne parle pas de loi. On ne parle pas de quelqu'un qui roule à 75 kilomètres à l'heure dans une zone de 50 kilomètres à l'heure. On parle de la langue qui est utilisée avec une personne lorsqu'on lui donne un service. Il y a une différence entre la loi, le Code de la route et le service qu'on peut donner.
Insp. Robert Boulet: Est-ce qu'il y a une question en particulier?
M. Yvon Godin: Ma question est celle-ci: est-ce qu'on peut savoir quelles seront les démarches de la GRC concernant les négociations avec n'importe quelle province et est-ce qu'on peut en faire rapport au comité?
Insp. Robert Boulet: Les démarches de la GRC, surtout ici, dans la région de la capitale, seront faites de concert avec le ministère de la Justice en ce qui concerne la Loi sur les contraventions et les ententes. Lorsqu'il y aura des discussions sur les ententes, nous allons y assister et faire part de nos idées. Ce n'est pas à la GRC, dans la région de la capitale, d'initier des discussions sur de nouvelles ententes, mais on est prêts à y participer.
M. Yvon Godin: Donc, ce serait plutôt au ministère de la Justice de conclure des ententes, et vous allez ensuite suivre les ordres que vous allez recevoir.
Insp. Robert Boulet: Oui.
M. Marc Tremblay: On peut indiquer qu'au mois de juin 2002, les représentants du ministère ont communiqué avec leurs collègues du ministère de la Justice du Québec pour leur indiquer qu'il y avait eu des plaintes de cette nature et entamer des discussions préliminaires. Donc, le travail est déjà commencé.
Le président: Merci.
Ça va, monsieur Godin?
[Traduction]
Monsieur Easter, nous manquons de temps.
M. Wayne Easter: Nous manquons en effet de temps, monsieur le président.
Le président: Il y a trois membres du comité qui ont demandé un deuxième tour rapide.
M. Wayne Easter: Est-ce possible en cinq minutes?
Le président: Nous allons essayer.
Monsieur Reid, monsieur Bellemare suivi de monsieur Guimond, vous disposez de quelques minutes chacun.
M. Scott Reid: Oui. Je vais essayer de faire vite, monsieur le président.
Les contraventions émises actuellement par la GRC dans la Région de la capitale nationale, et partout au Québec le sont, je pense, en vertu d'une entente signée aux termes de l'article 65 de la Loi sur les contraventions en 1996. Est-ce que les contraventions émises avant cette date étaient bilingues ou unilingues? C'est-à-dire, est-ce que c'est sous le gouvernement actuel que l'on a commencé à émettre des contraventions en une seule langue, ou est-ce que c'est ce que faisait déjà la GRC?
M. Marc Tremblay: Avant les règlements et les ententes découlant de la Loi sur les contraventions, toute accusation pour des infractions à la loi fédérale, en fait je devrais dire toute accusation, parce qu'en fait, il y en avait très peu, vu les graves conséquences qui découlent de telles accusations, mais s'il y en avait, c'était aux termes des dispositions du Code criminel et comme c'est le cas encore aujourd'hui, il fallait que les contraventions soient dans les deux langues.
M. Scott Reid: Voilà ce que je voulais savoir. Merci.
Le président: Monsieur Bellemare.
[Français]
M. Eugène Bellemare: Ma question se résume à ceci. La GRC se doit de communiquer avec tous les citoyens canadiens dans les deux langues officielles. Quand vous émettez une contravention, c'est une communication que vous avez avec un citoyen canadien, et cette communication devrait être dans les deux langues. La question de la contravention elle-même, au point de vue juridique, concerne la province intéressée, mais c'est la communication qui m'intéresse.
» (1720)
Insp. Robert Boulet: Je peux répondre, Marc.
Comme on l'a mentionné, la GRC offre un service bilingue. Tous les membres qui participent à des activités reliées à la circulation dans la région et dans une grande partie du Canada peuvent offrir un service bilingue. Dans la région de la capitale, nos membres peuvent s'adresser à l'automobiliste dans une langue et, dépendamment du contact initial, passer à la langue de ce dernier. La communication se tient dans la langue choisie par l'automobiliste.
M. Eugène Bellemare: Mais la communication du billet... Le billet est un communiqué écrit que vous donnez et vous le donnez dans une seule langue.
Insp. Robert Boulet: Le billet de contravention est dans la langue qui est mentionnée dans les règlements qu'il faut suivre dans cette région, mais la communication verbale est toujours bilingue.
M. Eugène Bellemare: Merci.
Le président: Monsieur Guimond.
M. Michel Guimond: J'ai deux courtes questions à l'intention du solliciteur général. À part la GRC et le Service correctionnel, est-ce qu'il y a d'autres entités administratives qui se rapportent à vous, monsieur le ministre?
[Traduction]
M. Wayne Easter: Certainement. Il y a la GRC, les Services correctionnels, le SCRS, la Commission des délibérations et le Comité d'examen.
[Français]
M. Michel Guimond: Lorsque vous avez été breffé à votre entrée en fonction, est-ce qu'on vous a sensibilisé à la situation des langues officielles dans chacun de ces organismes, ou si vous n'avez pas encore eu le temps de faire cela?
[Traduction]
M. Wayne Easter: Je n'ai pas encore eu le temps d'examiner de nombreux aspects, mais je pense que dans ce domaine particulier dont il est question aujourd'hui, l'émission de contraventions, comme vous pouvez le voir, à la lumière de ce que M. Tremblay nous a dit et de ce que certains membres du comité nous ont dit, vu le partage des compétences et la Loi sur les contraventions, etc., la question est compliquée. C'est notamment pourquoi je suis venu.
Ma première impression 'était que les contraventions étaient émises dans les deux langues, ou du moins c'est ce que je pensais à une certaine époque. Manifestement, ce n'est pas le cas, et il y a une raison à cela comme l'a expliqué M. Tremblay. Comme je l'ai dit au début, il y a plusieurs examens en cours et donc nous ne pouvons pas encore en parler, mais certainement, si je suis venu ici aujourd'hui, c'est que je veux connaître le point de vue du comité, pour voir s'il y a une façon de s'entendre sur cette question qui réponde aux besoins de la majorité tout en respectant les lois provinciales et fédérales.
Voilà pourquoi je suis ici, pour obtenir vos conseils.
[Français]
M. Michel Guimond: « To seek your advice », dites-vous. Vous êtes le ministre; vous n'êtes plus assis à une des chaises qui sont là. Vous êtes le ministre et on s'attend à ce que vous nous donniez des réponses. Il y a ici une personne qui pense différemment des autres à propos de la situation de la Charte de la langue française au Québec.
[Traduction]
M. Wayne Easter: Ce ne serait pas la première fois autour d'une table du comité qu'un des membres voit les choses différemment que les autres. C'est tout à fait normal ici. Toutefois, comme je l'ai dit, j'ai essayé de vous présenter les faits tels qu'ils existent actuellement et nous allons certainement attendre de savoir ce qu'en pense le comité. Nous serions heureux d'avoir votre collaboration.
Le président: Merci, monsieur Easter.
[Français]
On va maintenant ajourner l'assemblée.
Monsieur le ministre, merci encore une fois d'avoir chambardé votre horaire pour venir ici aujourd'hui. Certains membres du comité voudront peut-être étudier plus à fond cette question, étant donné qu'elle est assez technique et complexe, mais cela ne se fera pas avant que les travaux reprennent, soit en janvier ou février.
Monsieur Boulet, n'oubliez pas de faire parvenir au greffier les renseignements que M. Guimond et moi-même vous avons demandés.
Je vous remercie encore et à bientôt.
Je vous assure, monsieur Easter, qu'on n'attendra pas 14 ans avant de faire revenir le solliciteur général devant le Comité des langues officielles.
Merci.
» (1725)
[Traduction]
M. Wayne Easter: Merci beaucoup, monsieur le président.
[Français]
Le président: La séance est levée.