OGGO Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
37e LÉGISLATURE, 2e SESSION
Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires
TÉMOIGNAGES
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 15 mai 2003
| ¿ | 0915 |
 |
Le président (M. Reg Alcock (Winnipeg-Sud, Lib.)) |
|
M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.) |
|
Le président |
|
M. Paul Szabo |
|
Le président |
|
M. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby, Alliance canadienne) |
|
Le président |
|
M. Paul Forseth |
|
Le président |
|
M. Paul Forseth |
| ¿ | 0920 |
|
Le président |
|
M. Paul Forseth |
|
Le président |
|
M. Paul Szabo |
|
Le président |
|
M. Roy Cullen (Etobicoke-Nord, Lib.) |
|
Le président |
|
M. Roy Cullen |
|
Le président |
|
M. Roy Cullen |
|
Le président |
|
M. Roy Cullen |
|
Le président |
|
M. Paul Szabo |
|
Le président |
|
M. Paul Szabo |
|
Le président |
|
M. Roy Cullen |
|
Le président |
|
M. Roy Cullen |
| ¿ | 0925 |
|
Le président |
|
M. Roy Cullen |
|
Le président |
|
M. Tony Tirabassi (secrétaire parlementaire de la présidente du Conseil du Trésor) |
|
Mme Yvette Aloisi (Directeur général, Groupe de travail sur la modernisation des ressources humaines) |
| ¿ | 0930 |
|
Le président |
|
M. Paul Forseth |
|
Le président |
|
M. Paul Szabo |
|
Le président |
|
M. Dick Proctor (Palliser, NPD) |
| ¿ | 0935 |
|
Le président |
|
M. Roy Cullen |
|
Le président |
|
M. Roy Cullen |
|
Le président |
|
Mme Yvette Aloisi |
|
Le président |
|
M. Roy Cullen |
| ¿ | 0940 |
|
Le président |
|
M. Pierre Paquette (Joliette, BQ) |
|
M. Roy Cullen |
|
Le président |
|
M. Pierre Paquette |
|
Le président |
|
M. Pierre Paquette |
|
Le président |
|
M. Pierre Paquette |
|
Le président |
|
M. Paul Szabo |
|
Le président |
|
M. Paul Szabo |
|
Le président |
|
M. Roy Cullen |
|
Le président |
|
M. Roy Cullen |
|
Le président |
|
M. Roy Cullen |
| ¿ | 0945 |
|
Le président |
|
M. Tony Tirabassi |
|
Le président |
|
M. Tony Tirabassi |
|
Le président |
|
M. Tony Tirabassi |
|
Mme Yvette Aloisi |
|
M. Roy Cullen |
|
Mme Yvette Aloisi |
|
Le président |
|
M. Sarkis Assadourian (Brampton-Centre, Lib.) |
|
M. Roy Cullen |
|
M. Sarkis Assadourian |
|
M. Roy Cullen |
|
Mme Yvette Aloisi |
|
M. Roy Cullen |
|
M. Sarkis Assadourian |
|
Me Michel LeFrançois (avocat général, Groupe de travail sur la modernisation des ressources humaines) |
|
M. Roy Cullen |
|
Le président |
| ¿ | 0950 |
|
M. Roy Cullen |
|
Le président |
|
M. Paul Szabo |
|
Le président |
|
M. Paul Szabo |
|
Le président |
|
M. Paul Szabo |
|
M. John Mooney (conseiller juridique, Groupe de travail sur la modernisation des ressources humaines) |
|
M. Paul Szabo |
|
M. John Mooney |
|
M. Paul Szabo |
| ¿ | 0955 |
|
M. John Mooney |
|
M. Paul Szabo |
|
Le président |
|
M. Paul Forseth |
|
Le président |
|
M. Paul Szabo |
|
Le président |
|
M. Paul Szabo |
|
Le président |
|
M. Paul Szabo |
|
Le président |
|
M. John Mooney |
|
Le président |
|
M. John Mooney |
| À | 1000 |
|
M. Paul Szabo |
|
Le président |
|
M. Paul Szabo |
|
Le président |
|
M. Paul Szabo |
|
Le président |
|
M. Paul Szabo |
|
Le président |
|
M. Pierre Paquette |
|
M. Paul Szabo |
|
M. Pierre Paquette |
|
Le président |
|
M. Dick Proctor |
|
Le président |
|
M. Roy Cullen |
|
Le président |
|
M. Paul Szabo |
| À | 1005 |
|
Le président |
|
M. Paul Forseth |
|
Le président |
|
M. Tony Tirabassi |
|
Le président |
|
M. Pierre Paquette |
|
Le président |
|
Le président |
|
M. Tony Tirabassi |
|
Le président |
CANADA
Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires |
|
l |
|
l |
|
TÉMOIGNAGES
Le jeudi 15 mai 2003
[Enregistrement électronique]
¿ 
(0915)
[Traduction]
Le président (M. Reg Alcock (Winnipeg-Sud, Lib.)): Je déclare la séance ouverte.
Dans l'intérêt des membres, je dirais que si nous procédons méthodiquement et promptement, nous pourrions terminer assez rapidement vu qu'il reste peu d'amendements à considérer. Toutefois, j'ai quelques observations à faire et je dois annuler, casser ou infirmer une décision que j'ai rendue hier.
Je m'explique. Au cours de l'étude article par article d'hier, un amendement consécutif a été apporté à un article déjà adopté par le comité. Selon le Règlement, les amendements et les motions proposés comme amendements à un article au cours de l'étude article par article peuvent être mis aux voix sans préavis, mais par contre, une fois l'article adopté, on ne peut y revenir que par suite du consentement unanime du comité. C'est le principe que nous avons toujours adopté.
Nous n'avons pas obtenu le consentement unanime pour l'examen de l'article 19. Toutefois, il a été fait mention d'un autre article du Règlement qui semblait nous donner la possibilité de revenir à l'article, si la majorité du comité en convenait. Nous avons procédé à un vote, la majorité du comité s'est déclarée d'accord et nous avons donc amendé l'article.
Je crois que cette décision était erronée. L'article du Règlement renvoie aux motions en dehors du processus d'amendement article par article. De telles motions exigent un préavis d'au moins 48 heures. Par conséquent, la procédure adoptée hier était erronée—mais elle a été adoptée, vu que les comités font toujours plus ou moins ce qu'ils veulent.
Je crois cependant qu'il y a eu pas mal de discussions à ce sujet. Par respect à l'égard des membres du comité qui sont intervenus... À ce moment-là, on m'a demandé s'il était possible d'examiner l'article 19, à propos d'un sous-amendement consécutif. Je veux être clair à ce sujet : il s'agissait d'un sous-amendement consécutif à l'article 19, découlant d'un amendement adopté à l'article 12, qui avait été proposé par M. Szabo et accepté par le gouvernement. Étant donné que cet article 19 avait été adopté, M. Lanctôt a refusé d'accepter que l'on y revienne.
C'est pourquoi je prends maintenant la décision de dire que nous avons fait erreur et que nous devrions revenir à la situation qui existait au moment où il a refusé de donner son consentement, à savoir que l'article 19 est adopté sans amendement. Cela nous ramène à nos procédures habituelles et il sera ainsi fait rapport du projet de loi.
Selon d'autres, c'est acceptable, mais je me sentirais plus à l'aise si nous revenions à la situation préalable.
Monsieur Szabo.
M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Je propose que l'on s'y prenne comme cela l'est décrit.
Le président: Je ne pense pas qu'une motion s'impose, si ce n'est une motion de renverser la décision, si quelqu'un souhaite le faire.
M. Paul Szabo: Eh bien, si vous voulez un consensus...
Le président: Je vous remercie de bien vouloir procéder ainsi.
Monsieur Forseth.
M. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby, Alliance canadienne): Merci.
Lorsque nous sommes revenus sur cet article, quelle en était la partie que nous amendions?
Le président: Vous vous rappelez peut-être que l'amendement visait à accroître l'ampleur du serment afin de permettre aux gens de se rapporter à une divinité.
L'article 19 est en fait un article de l'une des dispositions transitoires, si bien que sa cause et son effet ne s'appliqueraient qu'à la période transitoire, dans tous les cas.
Si je comprends bien, le fait de procéder de cette façon est considéré comme ne comportant pas vraiment de risques.
M. Paul Forseth: Le serment apparaît cependant à plusieurs reprises dans le projet de loi.
Le président: Oui, et nous l'avons amendé dans chaque cas—mais il ne faut pas oublier que des dispositions transitoires sont également prévues.
M. Paul Forseth : C'est vrai.
Le président : Ces dispositions transitoires ne seraient pas amendées.
M. Paul Forseth: Si d'autres le souhaitaient, serait-il possible de l'arranger à l'étape du rapport?
¿ (0920)
Le président: Oui.
Si je comprends bien, le gouvernement peut le changer à l'étape du rapport. Vous voyez, le comité a déjà réglé la question, si bien que vous pouvez effectivement proposer un amendement—oui, vous le pouvez.
M. Paul Forseth: Le gouvernement pourrait y revenir à l'étape du rapport s'il le souhaitait.
Le président: Monsieur Szabo.
M. Paul Szabo: Sommes-nous prêts à poursuivre?
Le président: Voulez-vous proposer une motion ou passer à la mise aux voix? J'ai quelques autres questions de procédure que j'aimerais régler avant que l'on passe au débat.
La question de l'article 19 est ainsi réglée.
Pour ceux qui n'étaient pas là, lorsque nous avons examiné ces grandes catégories d'articles, une série d'articles n'a pas fait l'objet de mise aux voix ni d'amendements. Ils semblaient être appuyés.
Nous avons omis un article dans ce processus, l'article 184. Là encore, il s'agit d'un article qui n'a pas fait l'objet d'amendements ou qui, à ce moment-là, n'a pas suscité de questions. Nous devons adopter l'article 184. Puis-je demander le vote sur l'article 184?
(L'article 184 est adopté avec dissidence.)
Le président: L'article est adopté avec dissidence, à la demande de M. Lanctôt.
Il nous reste maintenant l'article 12, le plus important, qui va sans doute faire l'objet de discussion. Si je comprends bien, M. Cullen et M. Szabo ont des observations à faire.
M. Roy Cullen (Etobicoke-Nord, Lib.): J'invoque le Règlement, monsieur le président, j'ai un amendement que je viens juste de déposer auprès du greffier. Il est photocopié en ce moment-même et traite de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. Dans un certain sens, c'est un amendement consécutif à celui adopté hier par notre comité au sujet du processus de nomination du président de la Commission de la fonction publique. Je veux m'assurer qu'il ne se perd pas dans l'une de ces grandes catégories.
Le président: Monsieur Cullen, est-ce votre amendement à l'article 12, la Loi sur l'emploi dans la fonction publique?
M. Roy Cullen: Oui.
Le président: L'article 12 n'est toujours pas réglé, si bien qu'il n'y a pas de conflit.
M. Roy Cullen: Veuillez m'avertir lorsque nous y arriverons.
Le président: Je vous conseille de rester vigilant, car je vais vous prévenir sous peu.
M. Roy Cullen: D'accord, car c'est un peu difficile à suivre, vu que tous ces articles sont en quelque sorte enveloppés dans d'autres choses. Je vais donc faire attention.
Le président: C'est entendu; j'aimerais régler un autre point avant de passer à la discussion sur l'article 12. Monsieur Cullen vient juste d'en parler.
M. Szabo a fait quelques observations, tout comme il y en a eu d'autres au sujet de la structure de ce projet de loi en particulier. On a proposé de faire une étude sur ce point et d'avoir un débat sur la forme et le recours à cette forme de projets de loi.
On m'informe que le moment le mieux choisi pour ce faire serait avant la mise aux voix du projet de loi. Malheureusement, je ne pense pas que ce serait utile dans ce contexte. On m'a donc recommandé qu'au lieu de reporter le projet de loi pour traiter de cette question, il vaudrait mieux que le président, au moment du dépôt du projet de loi, fasse une observation et transmette une lettre aux personnes visées à ce sujet, ce que je me propose de faire.
Nous passons maintenant à l'article 12, soit l'amendement de M. Cullen.
Monsieur Szabo, vous avez en fait indiqué souhaiter parler au sujet de l'article 12. Est-ce au sujet de cet amendement ou d'un autre point?
M. Paul Szabo: Ce n'est pas au sujet de l'amendement de M. Cullen que je n'ai pas encore vu.
Le président: Voulez-vous que je mette le point de M. Cullen en discussion?
M. Paul Szabo: Si vous le souhaitez, pas de problème.
Le président: D'accord. Les membres ont-ils copie de l'amendement de M. Cullen?
Monsieur Cullen, puis-je vous demander de le proposer, s'il vous plaît?
M. Roy Cullen: Oui, monsieur le président, merci. Voulez-vous que je le lise? Peut-être devrais-je vous donner le contexte.
Le président: Je crois que vous devriez d'abord présenter la motion.
M. Roy Cullen: D'accord. Je propose que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 31 à 39, de ce qui suit :
| (3) En cas d'empêchement ou d'absence du président ou de vacance de son poste pour une période maximale de 60 jours, le président choisit, parmi les commissaires, celui ou celle qui assumera la présidence. Lorsque le président n'est pas en mesure d'effectuer le choix de son remplaçant, les commissaires choisissent, parmi eux, celui ou celle qui assumera la présidence. |
| (4) En cas d'empêchement ou d'absence du président ou de vacance de son poste pour une période excédant celle prévue au paragraphe (3), le gouverneur en conseil autorise un commissaire ou toute autre personne à assumer la présidence. |
La note dans la marge est « Absence du président ».
C'est ma motion, monsieur le président. Souhaitez-vous que je la commente?
¿ (0925)
Le président: Oui.
M. Roy Cullen: Vous vous rappelez que nous avons adopté hier un amendement autorisant la nomination du président de la Commission de la fonction publique par décret, mais sur approbation du Sénat et de la Chambre des communes. Le président de la Commission de la fonction publique est maintenant en fait nommé par la Chambre des communes et le Sénat. Selon le projet de loi actuel, en cas d'empêchement ou d'absence du président ou de vacance de son poste, pour l'application de l'article 23 proposé, c'est le ministre désigné par le gouverneur en conseil qui, à toutes fins pratiques, semble dans ce cas être le président du Conseil du Trésor. En vertu du projet de loi actuel, on se retrouve avec cette anomalie, à savoir que le président de la Commission de la fonction publique est essentiellement nommé par le Parlement du Canada, mais en son absence, ce serait le ministre responsable qui désignerait son remplaçant.
Cet amendement vise à faire cadrer cette situation avec ce que nous avons adopté hier. Il prévoit essentiellement qu'en cas d'empêchement ou d'absence du président ou de vacance de son poste pour une période maximale de 60 jours, le président choisit parmi les commissaires celui qui assumera la présidence. Par ailleurs, lorsque le président, pour quelque raison que ce soit, n'est pas en mesure d'effectuer le choix de son remplaçant, les commissaires choisissent parmi eux celui qui assumera la présidence. Si la période excède les 60 jours, c'est alors le gouverneur en conseil qui nomme celui qui assumera la présidence.
Cet amendement permet, à mon avis, de faire davantage cadrer ces dispositions avec ce que le comité a adopté hier. Il est quelque peu anormal que si cet amendement n'était pas adopté, le président de la Commission de la fonction publique serait nommé par le Parlement du Canada et pourtant, en cas d'absence du président, ce serait le gouverneur en conseil qui déciderait du remplaçant du président pour une période maximale de 60 jours.
Le président: Merci.
Monsieur Tirabassi.
M. Tony Tirabassi (secrétaire parlementaire de la présidente du Conseil du Trésor): Merci, monsieur le président.
Comme nous venons juste de recevoir cet amendement et d'entendre l'explication de M. Cullen, je pense qu'il conviendrait de demander au ministère comment il interprète cet amendement ainsi que de ses éventuelles répercussions, qu'elles soient positives ou non.
Je céderais donc la parole à Mme Aloisi.
Mme Yvette Aloisi (Directeur général, Groupe de travail sur la modernisation des ressources humaines): Monsieur le président, d'après le paragraphe 6(3), en cas d'absence ou d'empêchement du président ou de vacance de son poste, le ministre désigné pour l'application de l'article 23—qui est maintenant le ministre de Patrimoine canadien—peut autoriser un commissaire ou une autre personne qualifiée à assumer la présidence. Permettez-moi de vous expliquer l'objet de ce paragraphe.
Si actuellement, le président s'absente, il peut toujours déléguer ses pouvoirs. Ce paragraphe vise à régler les situations d'incapacité du président—par exemple, en cas d'absence ou d'empêchement, parce qu'il se trouve à l'hôpital ou dans une situation ne lui permettant pas de choisir son remplaçant. Ce paragraphe vise donc à traiter de ce genre de situation. Il permet également de traiter des cas où le président serait incapable d'agir parce que, par exemple, des soupçons pèsent sur lui ou il fait l'objet d'enquêtes criminelles ou autres si bien qu'il ne peut continuer de remplir ses fonctions. En pareil cas, on ne peut envisager que le président choisisse son remplaçant, alors qu'il est incapable d'agir dans une telle situation. C'est donc pour régler ce genre de cas.
Normalement, en cas d'absence du président qui est en voyage d'affaires ou en vacances, il peut toujours choisir celui qui va le remplacer. Ce paragraphe ne traite pas d'une situation normale où la personne part en vacances ou en voyage d'affaires et peut ainsi déléguer ses pouvoirs. Rien ne va changer en pareil cas. La disposition dont nous débattons se rapporte à des circonstances extraordinaires.
Le second point que vous soulevez est la question du choix du président par le Parlement. D'après l'amendement que vous proposez, il me semble que ce sont les commissaires qui choisiraient le président, et les commissaires ne sont pas choisis par le Parlement, mais nommés par le gouverneur en conseil. Vous demanderiez donc à un commissaire nommé par le gouverneur en conseil de choisir un président.
¿ (0930)
Le président: Je vais céder la parole à M. Forseth, M. Szabo et M. Proctor. Puis, je reviendrai à vous, monsieur Cullen, une fois que nous aurons entendu les autres.
Monsieur Forseth.
M. Paul Forseth: Merci.
Il est indiqué ici : « En cas d'empêchement ou d'absence du président... le président choisit... ». Mais il est également indiqué : « ... ou de vacance de son poste... ». Dans ce cas, nous n'avons pas de président, si bien qu'il n'y a pas de président pour faire le choix de son remplaçant. En d'autres termes, la phrase est foncièrement inconséquente et sans effet. Un président, qui n'existe pas, ne peut pas faire de choix. Comment pouvez-vous avoir un président qui choisisse son remplaçant alors qu'il est absent et incapable de le faire si, par exemple, il est coincé dans des émeutes en Afrique et qu'on ne peut pas communiquer avec lui ou si son avion s'est écrasé et qu'on ne peut pas le trouver? Il est absent—nous ne savons pas où il se trouve—et il ne peut donc pas choisir. D'un point de vue rédactionnel, cela n'a aucun sens ni aucune valeur. Dans tous les cas, de façon plus générale, je crois aussi que la capacité de choisir d'un président ébranle la confiance.
Pour ces deux raisons, je ne peux appuyer cet amendement.
Le président: Monsieur Szabo.
M. Paul Szabo: Compte tenu de certaines interdictions relatives au président--dont la fonction correspond à un poste à temps plein--qui ne s'appliquent pas à des commissaires à temps partiel, dans le cas de certaines dispositions de la loi, il faudrait indiquer que nonobstant les exigences de certaines de ces autres dispositions, cette personne pourrait s'y soustraire. Si je me souviens bien, il y a quelques différences entre le poste de président en tant que commissaire et celui des autres commissaires qui sont à temps partiel et il se peut qu'ils puissent ne pas s'y soumettre.
Je soulève ce point dans le contexte—si les fonctionnaires le confirment—de la promotion d'un commissaire à temps partiel au poste de président. Si la Commission ne se compose que de deux commissaires ou d'un petit nombre, il se pourrait qu'aucun d'entre eux ne réponde aux exigences, aux critères.
Le président: D'accord. Je vais demander aux fonctionnaires d'examiner cet argument.
Je passe maintenant à M. Proctor, puis à M. Cullen. Ensuite, nous reviendrons à M. Tirabassi ou aux fonctionnaires.
M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Merci, monsieur le président.
Monsieur Cullen, à la dernière partie du paragraphe 6(4), il est indiqué : « Le gouverneur en conseil autorise un commissaire ou toute autre personne à assumer la présidence. » Lorsque vous avez expliqué votre proposition, monsieur Cullen, il me semble que vous avez dit « serait autorisé ». En d'autres termes, ce que vous avez dit me paraissait plus fort que ce qui est écrit ici. Je ne fais que le signaler. Il ne semble pas que le mot « autorise » corresponde à ce que vous visez.
¿ (0935)
Le président: D'accord. Je me demande, monsieur Cullen, s'il serait utile, compte tenu du fait que certains membres du comité n'étaient pas présents à ce moment-là, de leur rappeler ce qui a été lu dans votre motion principale ou ce qui a été adopté par le comité.
M. Roy Cullen: Oui, c'était l'autre jour, j'imagine hier. D'autres députés se sont-ils joints à nous?
Le président: M. Proctor est ici, et M. Paquette.
M. Roy Cullen: M. Paquette et M. Proctor. Oui, désolé. Peut-être devrais-je recommencer.
Veuillez m'excuser de ne déposer mon amendement qu'aujourd'hui. Franchement, je n'avais pas vraiment vu le rapprochement; je m'en suis aperçu hier seulement et c'est la raison pour laquelle je ne présente ma motion qu'aujourd'hui. En fait, je pensais y travailler pendant les vacances, mais nous avons décidé de nous réunir ce matin; pas de problème.
Comme le comité se le rappelle, nous avons adopté hier un amendement selon lequel le président de la Commission de la fonction publique serait nommé essentiellement sur approbation du Sénat et de la Chambre des communes. C'est ce que notre comité a adopté comme amendement.
Si vous lisez le projet de loi actuel, il est indiqué : « En cas d'absence ou d'empêchement du président ou de vacance de son poste, le ministre désigné... pour l'application de l'article 23... ». Il s'avère maintenant qu'il s'agit du ministre de Patrimoine canadien, ce qui m'ahurit. Néanmoins, c'est sur décret du gouverneur en Conseil. En d'autres termes, la Commission de la fonction publique remet son rapport annuel au ministre de Patrimoine canadien, n'est-ce pas?
Le président: Non, elle le remet au président du Conseil du Trésor.
N'est-ce pas pour cela qu'il faut désigner un ministre?
Mme Yvette Aloisi: Le rapport annuel passe par le ministre de Patrimoine canadien qui le signe.
Le président: Désolé, c'est le ministre de Patrimoine canadien.
M. Roy Cullen: D'accord, mais la nomination est essentiellement faite par le gouverneur en conseil, de sorte que je tente, par cet amendement, d'établir une correspondance avec l'amendement que nous avons adopté hier.
Plutôt que de combler le poste de président en l'absence... De plus, mon amendement ne concerne pas la situation où le président est en voyage ou qu'il travaille à autre chose. Il vise plutôt la situation où le poste de président est vacant, quelle que soit la raison de la vacance. Vous avez soulevé un bon point. Il se pourrait que le président fasse l'objet de soupçons, et ainsi de suite. Cependant, mon amendement porte sur les cas où il est absent ou incapable d'assumer ses fonctions. Je cherche ainsi à refléter dans la loi le fait que le président est désormais nommé avec l'approbation du Parlement du Canada.
L'amendement porte aussi sur des aspects pratico-pratiques. Dans un monde idéal, lors d'une pareille absence, la Chambre des communes et le Sénat interviendraient. Cependant, pour des raisons pratiques, je ne crois pas que ce soit faisable. Par cet amendement, j'essaie donc de régler des aspects pratiques, mais la nomination ne relève essentiellement plus du pouvoir exécutif—c'est ce que nous avons fait hier concernant la nomination du président avec l'amendement que nous avons adopté—et en l'absence du président pour une période pouvant atteindre 60 jours, le président choisirait un commissaire pour le remplacer.
Dans une situation comme celle qui a été mentionnée, c'est-à-dire si le président était hospitalisé quelque part et incapable d'assumer ses fonctions, d'après l'amendement à l'étude, les commissaires choisiraient un des leurs pour le remplacer pour une période allant jusqu'à 60 jours. À nouveau, dans un monde idéal, il faudrait en saisir la Chambre des communes et le Sénat, mais dans les faits, je ne crois pas que ce soit réalisable.
Quant à ce qu'a dit M. Proctor, monsieur le président, au sujet du nouveau paragraphe 6(4), l'amendement dit que si le poste de président est vacant pour plus de 60 jours, alors à toutes fins pratiques, le gouverneur en conseil autorisera un commissaire ou une autre personne compétente à assumer la présidence.
Je répète que, dans un monde idéal, ce serait la Chambre des communes et le Sénat qui décideraient. Je suis disposé à en débattre et à envisager un sous-amendement si... Je croyais simplement que nous tentions de prévoir ce qui arriverait en cas d'absence. L'amendement essaie de refléter le fait que le président n'est plus nommé par le gouverneur en conseil, mais bien désormais par le Parlement du Canada. Il éliminerait au moins cette contrainte particulière.
En résumé—j'ai peut-être mal rédigé l'amendement—, il ne vise pas les situations où le président est en voyage et a besoin de quelqu'un pour le remplacer. Il porte sur une vacance pendant une période pouvant aller jusqu'à 60 jours et propose un moyen pratique de régler le problème, compte tenu du fait que le président de la commission est maintenant nommé par le Parlement du Canada.
¿ (0940)
Le président: Monsieur Cullen, je vous remercie.
M. Paquette souhaitait intervenir.
[Français]
M. Pierre Paquette (Joliette, BQ): Je voulais tout simplement indiquer à la greffière que ce n'est pas tout à fait la même chose en français et en anglais. Il faudrait savoir ce sur quoi on va voter en français. Je parle du paragraphe 6(4) proposé. Il est écrit en anglais: « the Governor in Council may », alors qu'il est écrit en français: « le gouverneur en conseil autorise ». On devrait lire: « peut autoriser ».
[Traduction]
M. Roy Cullen: Je vous remercie de l'avoir souligné. Il faudrait peut-être faire concorder les deux versions—ajouter le mot « peut ». Je n'y vois pas d'objection.
Le président: Donc, monsieur Paquette, si j'ai bien compris ce qu'ont dit MM. Proctor et Cullen, si nous retranchions le mot « may » de l'anglais et le remplacions par « shall », les deux versions concorderaient-elles?
Monsieur Paquette, aimeriez-vous proposer un sous-amendement en ce sens?
M. Pierre Paquette: Oui.
Le président: Soyons bien clairs, cependant, parce que...
M. Pierre Paquette: N'importe quoi pour être utile à mon collègue, M. Cullen.
Le président: Donc, monsieur Paquette, vous proposez que l'amendement de M. Cullen visant le paragraphe 6(4) projeté soit modifié en remplaçant le mot « may » par le mot « shall »?
M. Pierre Paquette: Tout à fait.
Le président: Y a-t-il des commentaires au sujet du sous-amendement?
Monsieur Szabo.
M. Paul Szabo: Cela empêcherait le gouverneur en conseil de nommer un nouveau président venant d'ailleurs et il semblerait que vous ayez besoin de cette option. S'ils semblent pouvoir composer avec la situation, alors, en ajoutant le mot « shall », vous les obligeriez à le faire à partir d'un...
Le président: Un commissaire ou une autre personne compétente.
M. Paul Szabo: Oui, mais il s'agit-là d'une nomination temporaire. Le processus de nomination pour une période déterminée... Cela concerne une nomination intérimaire. Il se peut qu'ils veuillent nommer un nouveau président, plutôt qu'un président suppléant.
Le président: Monsieur Cullen.
M. Roy Cullen: Merci, monsieur le président.
Revenons à l'amendement que nous avons adopté hier, selon lequel le président de la Commission de la fonction publique est nommé par le Parlement du Canada. Le paragraphe (6) projeté dit aussi :
| Les commissaires occupent leur poste à titre inamovible pendant sept ans, sous réserve de révocation par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes. |
En réalité, si la situation se prolongeait, j'estime que le Sénat et la Chambre des communes interviendraient à bon droit et, reconnaissant l'existence d'un problème et étant disposés à faire preuve de souplesse concernant des arrangements provisoires, souhaiteraient tout de même revoir la question, conscients de l'obligation d'avoir un nouveau président.
Le président: Si je peux simplement préciser un point, en réalité, l'amendement initial dispose que :
| Le président et les autres commissaires sont nommés par le gouverneur en conseil. La nomination du président se fait par commission sous le grand sceau, après avoir été approuvée par le Sénat et la Chambre des communes. |
M. Roy Cullen: Monsieur le président, je faisais allusion à l'article suivant, c'est-à-dire au paragraphe (6) projeté.
Le président: J'en suis conscient, mais vous avez aussi dit que le président était nommé par le Parlement.
M. Roy Cullen: La nomination se fait sous le grand sceau, après avoir été approuvée par résolution du Sénat et de la Chambre des communes. Cela signifie que, si le Sénat, la Chambre des communes ou encore les deux ne ratifient pas la nomination, celle-ci n'aura pas lieu. C'est ce que j'entends par là.
¿ (0945)
Le président: Monsieur Tirabassi.
M. Tony Tirabassi: J'ai cru comprendre que Mme Aloisi avait quelques dernières observations à nous faire.
Le président: Je suis désolé. Je suis quelque peu...
M. Tony Tirabassi: Oui. Je voulais dire qu'une fois que nous aurons fini de faire le tour...
Le président: Madame Aloisi, avez-vous quelque chose à dire au sujet du sous-amendement? Réglons cette question avant de reprendre la conversation là où nous l'avons laissée. Avez-vous des observations à nous faire à ce sujet ou puis-je régler cette question?
D'accord, nous allons régler la question du sous-amendement proposé par M. Paquette.
(Le sous-amendement est adopté.)
Le président : Monsieur Tirabassi, c'est maintenant votre tour.
M. Tony Tirabassi: J'aimerais que Mme Aloisi nous fasse quelques dernières observations à ce sujet, maintenant qu'elle a eu l'occasion d'entendre une partie du débat.
Mme Yvette Aloisi: J'aimerais souligner, monsieur Cullen, que vous proposez de confier aux commissaires eux-mêmes, dont la nomination n'est pas approuvée par le Parlement, le choix du président. C'est ce qu'accomplit votre amendement.
M. Roy Cullen: Dans un monde idéal, c'est le Sénat et la Chambre qui en seraient saisis.
Mme Yvette Aloisi: Il n'empêche que c'est ce que vous proposez. Vous confiez aux commissaires le choix de faire la nomination.
Dans la vraie vie—particulièrement du fait que nous ignorons combien de commissaires seront nommés—, vous aurez peut-être des difficultés à obtenir que les commissaires s'entendent entre eux sur le choix du président. Voilà un autre problème que susciterait votre amendement.
J'aimerais dire également que pareille disposition n'est pas unique au projet de loi à l'étude. Il existe 30 précédents environ dans différentes lois. Ce n'est pas seulement le cas de la Commission de la fonction publique.
Enfin, j'aimerais préciser que ce que vous proposez par cet amendement, selon moi, serait extrêmement difficile à réaliser.
Le président: M. Assadourian a demandé à pouvoir faire une observation.
M. Sarkis Assadourian (Brampton-Centre, Lib.): J'ai une question qui s'adresse à M. Cullen. Quand vous dites que les commissaires choisiront un des leurs pour assumer la présidence, s'agit-il d'une élection à la majorité simple ou aux deux tiers? Comment se fait le choix du président?
M. Roy Cullen: Merci, monsieur Assadourian.
Revenons à l'amendement que nous avons adopté hier et selon lequel le président de la Commission de la fonction publique peut être relevé de ses fonctions n'importe quand, sur adoption d'une résolution du Sénat et de la Chambre des communes.
Si les commissaires n'arrivaient pas à s'entendre sur le choix d'un des leurs comme président ou encore s'il survenait une situation comme celle qu'ont mentionnée les hauts fonctionnaires, c'est-à-dire que le président faisait l'objet de soupçons et que certains autres commissaires étaient peut-être, en partie, impliqués—ou qu'il y en ait peut-être apparence—, j'aimerais rappeler aux membres du comité que la Chambre des communes et le Sénat peuvent à leur gré demander qu'un nouveau président soit nommé.
Il est question ici, en fait, de certaines mesures provisoires et d'un moyen pratique de régler la question. Si les commissaires n'arrivent pas à s'entendre sur le choix d'un des leurs ou s'il n'y a pas de solution pratique pour 60 jours, la Chambre des communes et le Sénat pourraient intervenir très rapidement.
M. Sarkis Assadourian: Ce que je demandais à savoir, c'est, même s'ils arrivent à s'entendre sur le choix d'un des leurs, comment vont-ils le faire : par une majorité aux deux tiers ou par majorité simple? Voilà ma question.
M. Roy Cullen: D'après l'amendement, ce serait les commissaires entre eux qui décideraient... Il y en a deux autres.
Une voix : Il pourrait être illimité.
M. Roy Cullen : Qu'est-ce qui est illimité? Oh, je vois! Vous voulez dire le nombre de commissaires.
Mme Yvette Aloisi: Y en a-t-il deux ou plus?
M. Roy Cullen: Eh bien! En l'absence d'indication contraire, dans mon amendement, ce serait la majorité, je suppose.
M. Sarkis Assadourian: Une majorité simple?
Me Michel LeFrançois (avocat général, Groupe de travail sur la modernisation des ressources humaines): Qu'arriverait-il si le nombre des commissaires était pair? Il pourrait y avoir une impasse.
M. Roy Cullen: Il pourrait y avoir une impasse, auquel cas la Chambre et le Sénat seraient obligés d'intervenir.
Le président: Je vous remercie.
Êtes-vous prêts à passer au vote? L'amendement à l'étude, le L-1.3, porte sur l'article 12 du projet de loi. Il existe un sous-amendement changeant le libellé de la deuxième partie.
¿ (0950)
M. Roy Cullen: Pouvons-nous avoir un vote par appel nominal à cet égard?
(L'amendement est rejeté par 3 voix contre 7.)
Le président: Y a-t-il d'autres questions au sujet de l'article 12?
Monsieur Szabo.
M. Paul Szabo: Monsieur le président, il reste un seul autre point, qui n'avait pas été réglé lors de la dernière réunion. Il concerne l'article 118 projeté, à la page 152 du projet de loi.
Le président: Excusez-moi, mais s'agit-il d'une subdivision de l'article 12?
M. Paul Szabo: Oui, il relève de l'article 12.
Le président: D'accord. Je vous remercie.
M. Paul Szabo: Monsieur le président, la question a été soulevée la première fois par M. Forseth. Je crois que nous avons posé une question aux hauts fonctionnaires concernant le fait que la commission peut « enquêter sur des allégations » concernant la non-conformité faite par une personne qui est ou a été candidate à une élection. Nous avions demandé aux hauts fonctionnaires de fournir la réponse à certaines inconnues, comme de quelle élection il s'agit, de combien d'années on pourrait remonter en arrière et de toute une foule d'autres points qui ne sont pas clairs dans le libellé actuel.
J'aimerais avoir une réponse des hauts fonctionnaires. Si, en fait, il devait y avoir changement, j'ai dit qu'il faudrait que la commission puisse enquêter sur toute allégation, qu'elle soit faite par un candidat ou par une personne qui a une connaissance directe, et qu'il ne faudrait donc pas déterminer plus avant la personne. Je laisserais simplement tomber la partie où il est question d'une allégation faite par une personne qui est ou a été candidate à une élection. Ainsi, l'article disposerait que la commission peut enquêter sur toutes les allégations.
Puis-je avoir la réponse des hauts fonctionnaires?
M. John Mooney (conseiller juridique, Groupe de travail sur la modernisation des ressources humaines): Pour répondre à la première question, le gouvernement s'est arrêté à ce problème. Actuellement, la loi ne prévoit pas de limite. Le gouvernement en a discuté, et nous ne croyons pas qu'il soit juste que quelqu'un puisse contester une élection dix ans plus tard. Nous avons donc inclus un pouvoir de réglementation à l'alinéa 22(2)h), à la page 122 du projet de loi, pour conférer à la commission le pouvoir d'établir et de fixer des délais relatifs aux allégations.
La commission examinera probablement la situation et décidera, d'une élection à l'autre, peut-être un an ou deux ans après...
M. Paul Szabo: De quel ordre de gouvernement est-il question—municipal, fédéral ou provincial?
M. John Mooney: Vous trouverez cette précision au paragraphe 111(1) projeté, à la page 149 du projet de loi. Élection désigne strictement « une élection fédérale, provinciale, territoriale ou municipale ».
M. Paul Szabo: Et pourquoi vous opposez-vous à ce que quelqu'un, qui n'a pas été candidat, mais qui a une connaissance directe puisse attirer l'attention de la commission sur un fait tout en lui laissant le soin de décider—puisqu'on dit qu'elle peut faire enquête? Pourquoi ne voudrions-nous pas aider la commission à prendre conscience d'allégations qui pourraient jeter le discrédit sur le processus et l'intégrité de la loi ou les entacher?
¿ (0955)
M. John Mooney: L'idée du gouvernement était d'assurer la continuité du système actuel. Celui-ci...
M. Paul Szabo: Monsieur le président, j'aimerais faire une motion.
Le président: Monsieur Szabo, je tiens à vous avertir. Comprenons-nous bien. Si j'ai bien suivi votre conversation, vous souhaitez proposer un amendement à l'article 128 proposé à l'article 12 du projet de loi, mais je vous avertis tout de suite qu'un amendement a déjà été proposé à son sujet. Selon le libellé de votre amendement, vous pourriez être en conflit. Toutefois, je tiens d'abord à entendre votre amendement avant de me prononcer.
Monsieur Foresth, puis nous reviendrons à vous, monsieur Szabo.
M. Paul Forseth: Oui. J'espère que les gens qui se trouvent au bout de la table peuvent m'écouter un instant.
Je vois quelques problèmes. Je me demande d'abord pourquoi cette disposition devrait se limiter à une personne qui a été candidate. C'est l'idée générale que M. Szabo a soulevée.
Ensuite, on parle d'un candidat à une élection. On ne précise pas qu'il s'agit de l'élection sur laquelle portent les allégations. Il faudrait presque ajouter des précisions comme « a été candidat à l'élection sur laquelle il y a eu une plainte » ou « sur laquelle porte l'allégation », parce qu'un candidat peut respecter les limites de temps contenues dans le règlement et être candidat à une autre élection ailleurs sans que cela ne l'empêche de respecter les deux ensembles de critères. Il faut donc préciser le moment auquel la plainte est déposée et indiquer clairement qui peut décider de mener une enquête sur une allégation. Ainsi, le candidat « à une élection » serait candidat « à l'élection en question » ou quelque chose du genre, pour qualifier l'élection aussi.
L'autre possibilité, monsieur Szabo, consisterait à dire simplement que la commission peut mener une enquête sur une allégation conformément au règlement, par exemple, puis on pourrait énumérer les limites de temps, les responsabilités de chacun et toutes les autres modalités pertinentes dans un règlement s'il est trop contraignant de le faire dans le cadre de ce projet de loi.
Je vois une lacune partiellement comblée par d'autres parties du projet de loi, mais qui demeure entière dans la disposition qui vise les candidats « à une élection », que vous venez de citer. Si l'on précisait « à l'élection en question », il paraîtrait logique qu'il s'agit d'une infraction commise au moment de l'élection par un candidat à cette élection, mais ce n'est pas ce que dit le libellé actuel.
Vous voyez où je veux en venir?
Le président: D'accord, avons-nous un amendement?
Monsieur Szabo.
M. Paul Szabo: Je propose que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 35 et 36, page 152, de ce qui suit...
Le président: Ce qui correspond pour ainsi dire à l'article 118 enchâssé dans l'article 12, ligne 35...
M. Paul Szabo: Lignes 35 et 36.
Le président: Voulez-vous les remplacer au complet ou...? Allez-y, oui.
M. Paul Szabo: Il s'agirait de remplacer les lignes 35 et 36, par ce qui suit : « allegation, in accordance with the regulations, that an ».
Le président: Tout le monde comprend-il bien la proposition?
M. John Mooney: Est-ce que je peux faire une proposition?
Le président: Voulez-vous proposer un changement au libellé, monsieur Mooney? Allez-y.
M. John Mooney: En règle générale, il est préférable que la loi précise qui peut faire une allégation. Selon votre proposition, la commission peut mener une enquête sur toute allégation. Si elle peut mener une enquête sur toute allégation, elle a en quelque sorte le pouvoir de filtrer un peu celles qu'elle veut ou celles qu'elle ne veut pas. Je ne suis pas certain qu'il soit nécessaire d'ajouter « in accordance with the regulations ».
À (1000)
M. Paul Szabo: Je pense que c'est nécessaire, parce qu'on pourrait décider des paramètres qui s'appliquent dans un règlement.
Le président: Lisons d'abord le libellé, monsieur Szabo, avant d'entrer dans le débat. J'aimerais en connaître les mots précis. Pouvez-vous me lire votre motion, s'il vous plaît.
M. Paul Szabo: Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 35 et 36, de ce qui suit...
Le président: Les lignes 35 et 36 de la page 152 dans la version anglaise?
M. Paul Szabo: Désolé, oui, à la page 152. Ces lignes seraient remplacées par ce qui suit : « allegation, in accordance with the regulations, that an ».
Le président: C'est votre motion?
M. Paul Szabo: C'est ma motion.
Le président: Merci, elle est proposée.
Monsieur Paquette, aviez-vous un commentaire à faire?
[Français]
M. Pierre Paquette: J'aurais aimé que la greffière nous fasse la lecture de la version française de l'amendement.
[Traduction]
M. Paul Szabo: Je vais le répéter en anglais, et il pourra l'écouter en français.
[Français]
M. Pierre Paquette: Non, parce que l'interprétation ne correspond pas toujours exactement au texte. Sur le plan législatif, je veux savoir précisément ce sur quoi je vais voter en français. Il n'appartient pas aux traducteurs de nous dire comment ce sera rédigé. Ce n'est pas parce que je n'ai pas compris. Je veux savoir ce que cela va changer dans la version française.
[Traduction]
Le président: Monsieur Paquette, si vous voulez bien nous laisser quelques minutes, nous allons vous revenir avec la version française.
Je suis d'accord avec vous. Le problème s'est déjà posé. Vous avez raison. Ce n'est pas toujours exact. Ce ne sont pas les traducteurs officiels qui sont ici, mais nous devons approuver chaque changement. Votre argument est donc tout à fait à propos. C'est important que nous le fassions.
Oui, monsieur Proctor.
M. Dick Proctor: Pendant que nous attendons, monsieur le président, avons-nous déjà discuté de l'amendement BQ-114 du Bloc, qui porte sur le même article? J'ai dû m'absenter de la séance à quelques reprises.
Le président: L'amendement BQ-114 a été jugé irrecevable, parce qu'il y avait un conflit dans les lignes. En fait, c'est que l'amendement CA-5 de l'Alliance canadienne a été accepté et qu'il modifie deux des lignes visées par cet amendement. La motion du Bloc a été proposée ensuite, mais elle modifiait des lignes déjà modifiées. C'est pourquoi la motion a été jugée irrecevable. Cet amendement-ci porte justement sur les deux premières lignes visées par l'amendement du Bloc.
Oui, monsieur Cullen.
M. Roy Cullen: Je me demandais, monsieur le président, si nous pouvions demander à M. Szabo de nous répéter la justification de son amendement.
Le président: Je vais le lui permettre pendant que nous travaillons à la traduction.
M. Paul Szabo: L'article actuel ne permet qu'aux personnes qui sont ou qui ont été candidats à une élection de faire des allégations. Toutefois, une autre personne devrait être mise directement au courant de l'infraction à la loi. Cela faciliterait les choses si la commission était au moins mise au courant de l'allégation, peu importe de qui elle vient, car ce serait toujours à elle de déterminer si elle mène enquête. L'article dit que la commission « peut » mener une enquête. Ainsi, ce ne serait pas seulement le candidat qui pourrait faire une allégation, mais quiconque a constaté une infraction. Il revient à la commission de déterminer ensuite les mesures à prendre.
À (1005)
Le président: D'accord.
M. Paul Forseth: Les gens au bout de la table voulaient dire quelque chose.
Le président: Oui, j'y arrive, monsieur Foresight.
Une voix: Forseth.
Le président: Eh bien ce monsieur semble bien prévoyant.
Monsieur Tirabassi, pendant que nous attendons la traduction, voulez-vous dire quelque chose?
M. Tony Tirabassi: Merci, monsieur le président.
Pour ce qui est des réserves exprimées par le ministère, après consultation je peux dire que nous sommes prêts à appuyer cet amendement. Je suppose que nous n'attendons que le français.
Le président: Nous allons donc attendre la traduction, qui ne devrait pas tarder, compte tenu que l'amendement ne comprend que six mots environ.
D'accord, monsieur Paquette, vous avez vu la version française. Êtes-vous satisfait?
M. Pierre Paquette: Oui, merci.
Le président: Merci.
Comme personne ne semble vouloir en débattre davantage, je vais mettre aux voix l'amendement proposé par M. Szabo.
(L'amendement est adopté.)
Le président: Monsieur Szabo, vous possédez un talent de persuasion remarquable.
(L'article 12 modifié est adopté avec dissidence.)
Le président: Il nous reste donc essentiellement les annexes et le titre.
L'annexe 1 est-elle adoptée?
(L'annexe 1 est adoptée avec dissidence.)
Le président: Comme certains d'entre vous l'ont peut-être remarqué, je souligne qu'il y a une erreur typographique à l'annexe 2. La correction paraîtra dans la réimpression du projet de loi.
L'annexe 2 est-elle adoptée?
(L'annexe 2 est adoptée avec dissidence.)
Le président: L'article 1 est-il adopté?
(L'article 1 est adopté avec dissidence.)
Le président: Le titre est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
Le président: Le projet de loi modifié est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
Le président: Dois-je faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
Le président: Le comité doit-il demander la réimpression du projet de loi pour usage à l'étape du rapport?
Des voix: D'accord.
Le président: Devrions-nous tous nous accorder une pause-café?
Des voix: Bravo!
Le président: Puis-je vous demander le silence encore quelques minutes, s'il vous plaît?
Monsieur Tirabassi.
M. Tony Tirabassi: Merci, monsieur le président.
J'espère que vous allez faire rapport de nos observations comme il se doit.
C'est la première fois que j'ai la chance de parrainer un projet de loi soumis à un comité. J'aimerais profiter de l'occasion pour remercier sincèrement le président, tous les membres du comité, le groupe de travail, bien sûr, et le ministère. Comme vous le savez, si notre examen a duré environ trois mois, c'est l'aboutissement d'un travail préparatoire de deux ans.
J'aimerais terminer par témoigner ma gratitude au groupe de travail et au ministère qui ont collaboré à cet examen. Je sais que tout n'est pas encore terminé.
Merci.
Le président: Merci, monsieur Tirabassi.
J'aimerais ajouter quelques mots. L'examen de ce projet de loi est quelque peu inhabituel. Je crois que je me dois de faire quelques observations.
Je crois que l'attitude de la ministre et les mesures qu'elle a prises sont exemplaires. Sa volonté, la vôtre ainsi que celle des greffiers et des fonctionnaires de s'asseoir avec des députés pour discuter d'amendements possibles au projet de loi et d'accepter ces amendements sont exemplaires.
Il reste des points d'interrogation quant à la structure de ces projets de loi en général. Il ne s'agit pas seulement de celui-ci. Il s'agit des projets de loi enchâssés dans d'autres projets de loi. On en a parlé à maintes reprises à la Chambre. Je vais m'en occuper. Ce n'est pas une réflexion sur les choix faits dans ce projet de loi en particulier, mais un commentaire général que je veux adresser à la Chambre pour les raisons que nous avons relevées durant notre étude de ce projet de loi. Ces études deviennent compliquées.
J'ai également eu d'autres problèmes. Le père de notre greffier est décédé pendant notre examen, et les greffiers suppléants se sont ensuite succédé. Ce processus a parfois été tumultueux, mais je crois qu'il y a eu une sincère volonté de mener nos travaux à bien en toute bonne foi.
Je remercie tout le monde pour ses efforts. Nous pouvons maintenant partir en relâche et prendre peut-être quelques minutes pour relaxer pendant que d'autres passeront leurs vacances à préparer ce dossier en vue de la prochaine étape.
Je vous remercie beaucoup.
La séance est levée.