PACC Réunion de comité

37^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Comité permanent des comptes publics

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 29 janvier 2003

¹

1535

Le président (M. John Williams (St. Albert, Alliance canadienne))

Mme Judy Sgro (York-Ouest, Lib.)

Le président

¹

1540

Mme Judy Sgro

Le président

Mme Judy Sgro

Le président

Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Alliance canadienne)

Le président

Mme Val Meredith

Le président

M. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby, Alliance canadienne)

Le président

Mme Beth Phinney (Hamilton Mountain, Lib.)

Le président

Mme Beth Phinney

Le président

Mme Beth Phinney

Le président

Mme Beth Phinney

Le président

M. John Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot, Lib.)

Le président

M. John Bryden

Le président

M. John Bryden

Mme Val Meredith

M. John Bryden

Le président

M. John Bryden

Le président

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.)

¹

1545

Le président

M. Mac Harb

Le président

M. Tony Tirabassi (secrétaire parlementaire de la présidente du Conseil du Trésor)

Le greffier du comité

M. Tony Tirabassi

Le président

M. Tony Tirabassi

Le président

M. Philip Mayfield (Cariboo—Chilcotin, Alliance canadienne)

M. Mac Harb

M. Philip Mayfield

M. Mac Harb

M. Philip Mayfield

Le président

¹

1550

M. Paul Forseth

Le président

M. John Bryden

Le président

M. John Finlay (Oxford, Lib.)

Le président

M. John Finlay

¹

1555

Le président

Mme Beth Phinney

Le président

Mme Beth Phinney

Le président

Mme Beth Phinney

Le président

Mme Beth Phinney

Le président

Mme Beth Phinney

Le président

Mme Beth Phinney

Le président

Mme Beth Phinney

Le président

Mme Beth Phinney

Le président

Mme Beth Phinney

Le président

Mme Beth Phinney

Le président

Mme Beth Phinney

Mme Val Meredith

Le président

Mme Judy Sgro

Le président

º

1600

Mme Judy Sgro

Le président

M. Joe Peschisolido (Richmond, Lib.)

Mme Judy Sgro

M. Joe Peschisolido

Le président

M. Shawn Murphy (Hillsborough, Lib.)

Le président

Mme Val Meredith

Le président

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CANADA

Comité permanent des comptes publics

---

NUMÉRO 009

l

2e SESSION

l

37e LÉGISLATURE

---

TÉMOIGNAGES

Le mercredi 29 janvier 2003

[Enregistrement électronique]

¹  (1535)  

[Traduction]

    Le président (M. John Williams (St. Albert, Alliance canadienne)): Bonjour, mesdames et messieurs.

    Conformément au paragraphe 39(5) du Règlement, le comité entreprendra pour commencer l'étude sur l'absence de réponse du ministère à la question 85 de M. Williams (Saint-Albert). Dans les circonstances, le président doit convoquer une réunion dans un délai de cinq jours de séance. Une fois que nous en aurons terminé avec ce point de l'ordre du jour, nous continuerons à huis clos pour examiner, conformément à l'alinéa 108(3)e) du Règlement, l'ébauche du rapport concernant le Rapport de la vérificatrice générale du Canada daté du 8 mai 2002 sur Groupaction Communications.

    Mais revenons au premier point; c'est d'ailleurs la première fois que nous faisons face à pareille situation. Cela concerne l'alinéa 39(5)b) du Règlement et une question que j'avais inscrite au Feuilleton. Il existe désormais une nouvelle procédure à la Chambre. En effet, dès qu'une question figure au Feuilleton, le gouvernement dispose de 45 jours pour y répondre si le député en fait la demande au moment où il dépose l'avis de sa question. Auparavant, si vous n'obteniez pas de réponse dans ce délai de 45 jours, vous pouviez invoquer la question de privilège et faire intervenir l'Orateur. Mais selon la nouvelle procédure, si vous n'obtenez pas de réponse dans les 45 jours, celle-ci est automatiquement renvoyée au comité compétent. À ce propos, l'alinéa 39(5)b) du Règlement dit:

    

Dans le cas où une question reste sans réponse à l'expiration de ce délai de 45 jours, cette absence de réponse de la part du gouvernement est considérée comme renvoyée d'office au comité permanent concerné.

    De plus:

    

Dans les cinq jours de séance suivant ce renvoi, le président du comité convoque une réunion pour se pencher sur l'absence de réponse de la part du gouvernement.

    Je dispose donc de cinq jours pour convoquer cette réunion afin que le comité décide quoi faire.

    Vous voulez intervenir, madame Sgro?

    Mme Judy Sgro (York-Ouest, Lib.): Oui, monsieur le président. J'aimerais dire, d'après une conversation avec le ministre concerné, que l'information a été déposée...

    Le président: Oui, j'allais y venir.

¹  (1540)  

    Mme Judy Sgro: Le ministère possède bien l'information demandée.

    Le président: Je vous remercie beaucoup, madame Sgro.

    Le greffier m'a avisé que compte tenu de la lenteur des rouages du gouvernement, il fallait plus de 45 jours au ministère pour réagir, mais que la réponse allait nous parvenir sous peu.

    Mme Judy Sgro: Eh bien, je vous annonce qu'il l'a déjà fournie.

    Le président: Quoi qu'il en soit, comme le stipule l'alinéa 39(5)b) du Règlement, je suis tenu de convoquer cette réunion.

    En passant, je vous signale qu'il y a quelques minutes, j'ai invoqué le Règlement au sujet d'une autre question à laquelle le ministère de la Défense n'avait pas répondu adéquatement.

    Je sais que l'information nous parviendra bientôt, mais le délai de 45 jours est expiré. Je crois qu'il convient de le souligner; c'est pourquoi je me demandais si quelqu'un voulait présenter la motion que j'ai préparée et qui dit Que le Comité permanent des comptes publics exprime son mécontentement au ministère du fait que celui-ci n’a pas répondu à la question 85 dans les 45 jours prévus au paragraphe 39(5) du Règlement de la Chambre des communes et que dans le cas où une réponse ne viendrait pas sous peu, le comité reviendrait à la charge.Cette motion dit essentiellement que nous avons pris acte de la situation. Comme l'a fait remarquer Mme Sgro, nous savons que l'information est sur le point de nous parvenir, mais en même temps, il faut rappeler au gouvernement qu'il doit respecter la règle des 45 jours.

    Madame Meredith.

    Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Alliance canadienne): J'en fais la proposition.

    Le président: Mme Meredith a parrainé la motion.

    Mme Val Meredith: Et j'aimerais y ajouter que si vous n'obtenez pas de réponse dans un bref délai, ce comité prendra les dispositions qui s'imposent.

    Le président: Merci beaucoup, madame Meredith. Si je considère que l'information voulue ne nous parvient pas rapidement, nous nous pencherons à nouveau sur le dossier.

    Quelqu'un souhaite-t-il prendre la parole?

    Monsieur Forseth.

    M. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby, Alliance canadienne): Si je me souviens bien, c'est M. Boudria qui avait pris la parole à la Chambre pour répondre à cette demande, mais selon moi, les raisons qu'il avait données pour se dérober dépassent l'entendement et sont totalement inacceptables. Je prie le gouvernement de jouer franc jeu, de répondre aux questions et de ne pas chercher des excuses pour s'esquiver, ni prétexter qu'il ne dispose pas de l'information requise ou qu'il ne peut la livrer de cette façon, parce que nous avons une opinion toute différente. Il est plus sage d'administrer les choses de manière claire et nette que d'essayer de se défiler.

    Le président: Merci.

    Madame Phinney.

    Mme Beth Phinney (Hamilton Mountain, Lib.): J'aimerais bien savoir d'où cela est parti.

    Le président: De quoi parlez-vous?

    Mme Beth Phinney: De la question 85.

    Le président: La question 85 était inscrite au Feuilleton. Elle m'avait été soumise à l'automne et est restée au Feuilleton pendant plus de 45 jours. Au terme de ce délai, elle doit automatiquement être renvoyée à notre comité.

    Mme Beth Phinney: Très bien. N'importe quelle question restée sans réponse à la Chambre des communes, même si c'est pour connaître le sexe des anges, est renvoyée à un comité?

    Le président: Au comité approprié.

    Mme Beth Phinney: D'accord. Je siège à ce comité de façon intermittente depuis quatre ans et jamais pareille situation ne s'est produite.

    Le président: Je sais. Comme je l'ai dit, il s'agit d'une disposition tout à fait nouvelle; c'est la première fois que cela arrive et c'est un changement complet dans la procédure.

    Monsieur Bryden.

    M. John Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot, Lib.): Monsieur le président, je ne vois aucun inconvénient à poser ce type de question et je ne remets pas non plus en cause les raisons qui nous poussent à le faire ni quoi que ce soit d'autre. Je pense que c'est la bonne chose à faire. Mais permettez-moi de vous faire une petite mise en garde. Ce qui me met un peu mal à l'aise, c'est que ce soit vous qui ayez proposé la question.

    Le président: Non, c'est Mme Meredith.

    M. John Bryden: Je veux parler de la question 85.

    Le président: Très bien, je l'ai inscrite au Feuilleton à l'automne.

    M. John Bryden: Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le président, je comprends que cette question vous préoccupe et que c'est le rôle de l'opposition d'agir de la sorte, ce que je l'encourage à faire, mais je pense qu'il aurait été plus approprié que quelqu'un d'autre que le président pose cette question, même un autre membre du comité.

    Mme Val Meredith: Il n'a fait que demander au gouvernement de répondre à une question.

    M. John Bryden: Je sais. Étant donné que nous sommes à huis clos, permettez-moi de dire ceci.

    Le président: Non, la séance est publique.

    M. John Bryden: Oh, je suis désolé. Je préférerais aborder la question à huis clos car je ne voudrais pas que les gens pensent que je conteste votre droit, en tant que parlementaire, de prendre ce type de mesure, ni le droit de qui que ce soit d'autre d'ailleurs. J'aurais préféré que la question vienne d'un membre du comité plutôt que de son président, même si je demeure convaincu qu'il s'agit d'une question de la prime importance qui a toute sa place au Feuilleton.

    Le président: Monsieur Harb.

    M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Monsieur le président, je sais que c'est votre droit le plus strict, en tant que député, de demander des comptes et que le gouvernement a l'obligation de répondre aux questions inscrites au Feuilleton. Mais il y a parfois des limites à la façon dont un parlementaire exerce ses droits. Honnêtement, dans ce cas précis, je considère que non seulement la question repousse les limites de ce qui est acceptable, mais dépasse aussi, dans un certain sens, le cadre du Règlement. Je trouve un peu anormal de demander au gouvernement de répondre à des questions sur ses dépenses en confitures, produits de toilette et autres parfums. Très franchement, monsieur le président, vous devriez être gêné. Si j'étais à votre place, je me dirais le matin en me regardant dans le miroir: Comment est-il possible que le député de St-Albert pose une question semblable au gouvernement? Le président s'est-il demandé combien cela allait coûter aux Canadiens de compiler toute l'information pour répondre à une question aussi futile? L'honorable député se l'est-il vraiment demandé? Je pensais qu'il voulait faire attention à l'argent des contribuables.

¹  (1545)  

    Le président: Je verrai demain matin en me regardant dans le miroir, monsieur Harb.

    La parole est maintenant à M. Tirabassi, puis à M. Mayfield.

    M. Mac Harb: Je voterai contre la motion.

    Le président: C'est ce que j'avais cru comprendre.

    M. Tony Tirabassi (secrétaire parlementaire de la présidente du Conseil du Trésor): Mme Sgro a dit que l'information nous serait bientôt fournie, mais sait-on si elle est déjà entre les mains du greffier? Avez-vous reçu la réponse, monsieur le greffier?

    Le greffier du comité: La réponse est censée être déposée à la Chambre. On m'a dit que l'organisme coordonnateur, le Bureau du Conseil privé, dispose de toutes les bribes d'information et il se peut qu'elles aient été présentées cet après-midi, pendant la période réservée aux affaires courantes. Mais comme j'ai dû venir ici, je ne sais pas de quoi il retourne.

    M. Tony Tirabassi: Ainsi, le but de cette motion est de manifester notre mécontentement au gouvernement pour avoir tardé à nous répondre et de lui donner une petite tape sur les doigts, alors que—si je ne m'abuse—nous cherchons tout simplement à savoir combien il a acheté de porte-vêtements, de tés de golf...

    Le président: Voulez-vous que je vous donne toute la liste?

    M. Tony Tirabassi: Non, c'est inutile.

    Le président: Très bien. La parole est maintenant à M. Mayfield, suivi de MM. Forseth, Bryden et Finlay.

    M. Philip Mayfield (Cariboo—Chilcotin, Alliance canadienne): Monsieur le président, je tiens à dire haut et fort que je suis tout à fait contre l'opinion exprimée par M. Harb. Le problème de l'absence de réponse à des questions inscrites au Feuilleton est de taille. Certaines questions sont au Feuilleton depuis bien plus longtemps que 45 jours et le gouvernement s'est montré négligeant. Vous voulez qu'il vous dise combien il a acheté de théières et ce que ça lui a coûté. Je ne sais pas pourquoi vous voulez le savoir, mais je suis d'accord pour que vous le lui demandiez dans l'intérêt de la transparence. Combien de bâtons et de balles de golf le gouvernement peut-il payer à ses employés et à ses invités sur le dos des contribuables? D'après moi, c'est une question légitime.

    Si nous voulons favoriser l'ouverture et la transparence, si les fonctionnaires sont là pour servir le public et non leurs intérêts personnels, nous devons savoir ce que le gouvernement fait de l'argent qu'il est censé administrer. Ce n'est pas une question oiseuse, c'est une question de responsabilité. Je suis surpris que les députés libéraux s'évertuent autant à noyer le poisson pour nous empêcher de savoir comment ils dépensent l'argent des contribuables. On dit qu'il y a un surplus. Il ne s'agit pas d'un surplus, mais de l'argent que nous allons chercher dans les poches de nos concitoyens, argent dont ils sont privés. Si le surplus est tel qu'on se met à gaspiller l'argent pour acheter ce type d'articles, alors permettez-moi de vous dire, monsieur le président, qu'il faut continuer à demander des comptes au gouvernement.

    Pour ce qui est du principe selon lequel il convient de répondre aux questions des députés en temps opportun, je dirais que si les comités ne sont pas prêts à appuyer leurs membres, qui le fera? Nous avons la capacité d'agir. Peu importe que la question vienne du président ou de moi, que faire si nous n'avons pas obtenu de réponse dans un délai de 180 jours?

    M. Mac Harb: Il s'agit de 45 jours.

    M. Philip Mayfield: Permettez-moi de vous dire, Mac, que ce délai s'est prolongé jusqu'à 180 jours et que rien n'a été fait.

    M. Mac Harb: Parce qu'il y a eu les vacances de Noël au milieu.

    M. Philip Mayfield: Effectivement. Mais nous parlons de jours de séance.

    Le président: Je voulais préciser, au début, que si le ministère m'avait appelé, par mesure de courtoisie, pour me dire qu'il avait besoin de plus de temps, je me serais montré conciliant, mais il ne l'a pas fait. Cela me donne l'impression que les ministères nous relèguent au second plan, et j'estime, comme l'a fait remarquer M. Mayfield, qu'il devrait en être autrement. Madame Sgro, vous pouvez leur transmettre le message qu'un peu de courtoisie serait appréciée.

    Monsieur Forseth.

¹  (1550)  

    M. Paul Forseth: À première vue, je peux comprendre pourquoi on s'intéresse à ces articles, mais il faut savoir que ces objets sont traditionnellement utilisés à des fins promotionnelles ou comme cadeaux. Je me souviens de l'histoire des balles de golf. Il ne s'agissait pas de quelques balles, mais de milliers de balles. Cela nous force à nous interroger sur la bonne administration des deniers publics et sur la façon dont est assuré le suivi des dépenses. Il y a quelque temps, on a demandé au gouvernement fédéral combien il avait acheté de véhicules l'an dernier. Il n'en avait aucune idée car il n'existe aucune méthode ordonnée permettant de garder une trace de ces opérations. Le fait de poser ce genre de question aide le ministre et son ministère à garder le contrôle de la situation et des ressources, et si quelqu'un a dans l'idée que le gouvernement va acheter toute une série d'articles promotionnels, comme des cintres, pour les distribuer gratuitement... Lorsqu'on a voulu limiter le nombre d'ordinateurs de bureau et en dresser l'inventaire, on s'est aperçu que des milliers d'ordinateurs manquaient à l'appel, et on n'avait aucune idée de l'endroit où ils se trouvaient. Aucune comptabilisation n'avait été faite.

    Ainsi, même si certains articles semblent sans importance, tout cela nous amène à nous poser une question plus profonde sur la façon dont sont dressés les inventaires et dont est compilée l'information sur les dépenses courantes. Toute la question est de savoir combien nous dépensons par année, en gros, pour des balles de golf. Il se peut que des sommes considérables soient en jeu étant donné que plusieurs ministères achètent des articles à des fins promotionnelles. C'est là une question de fond, et je crois que n'importe quel ministre et le Cabinet aimeraient bien connaître ces données.

    Le président: Souhaitez-vous vraiment poursuivre ce débat?

    Très bien, monsieur Bryden, vous êtes le prochain sur ma liste.

    M. John Bryden: Je considère qu'il s'agit d'une question de principe de la plus haute importance, au-delà du contenu de la question qui, d'ailleurs, ne me pose aucun problème. Les questions inscrites au Feuilleton sont parmi les rares instruments dont disposent les députés d'arrière-banc pour demander des comptes au gouvernement, au-delà des comités et des questions occasionnelles, dont seulement quelques-unes émanent de l'opposition, durant la période de questions. Les députés d'arrière-banc n'ont même pas la possibilité de poser des questions réellement importantes pendant cette période. Par contre, ils peuvent inscrire des questions au Feuilleton, mais il s'avère manifestement que l'assiduité des fonctionnaires et des politiciens du gouvernement à répondre correctement à ces questions a diminué au fil du temps. Je trouve tout à fait juste que le comité rappelle le gouvernement à l'ordre si celui-ci n'a pas respecté les délais fixés dans le Règlement. Je n'ai donc aucun inconvénient à appuyer la motion proposée.

    Le président: Monsieur Finlay.

    M. John Finlay (Oxford, Lib.): Monsieur le président, je vous ai entendu rire, il y a une minute, en disant que nous avions peut-être assez discuté de la question...

    Le président: Non, j'ai demandé si cela suffisait.

    M. John Finlay: Eh bien, j'ai ri quand j'ai lu la question et j'ai ri aussi quand vous l'avez lue. Je la trouve absolument ridicule. Mon collègue, M. Forseth, fait un excellent travail en tentant d'expliquer pourquoi il faudrait acheter des balles de golf. Évidemment, on peut en acheter parce qu'on veut promouvoir quelque chose d'important, pour informer le public sur la façon de demander la pension de sécurité de la vieillesse ou obtenir un nouveau passeport, par exemple. Cela m'ennuie beaucoup car vous me semblez être un président équilibré, mais cette question m'a tout l'air d'être une quête d'information à l'aveuglette—boissons alcooliques, appareils photo ordinaires et numériques, couverts, etc. Nous allons commander une douzaine de couteaux et nous essaierons de vous éviter lorsque nous les lancerons dans votre direction. Je trouve tout cela ridicule, à commencer par les théières...

¹  (1555)  

    Le président: Monsieur Finlay, il m'est difficile de parler depuis mon fauteuil de président, mais je vous répondrai que je dépose ce type de questions chaque année, et si on pose les questions dans cet ordre, c'est parce que cela correspond à l'ordre établi par Travaux publics. Lorsqu'on achète des articles, on les classe dans différentes catégories. Ce sont les catégories fixées par Travaux publics Canada, ce n'est pas moi qui les aie choisies; c'est pourquoi il ne devrait pas être si difficile d'obtenir l'information.

    Le problème qui se pose aujourd'hui n'est pas tellement de savoir si la question inscrite au Feuilleton a été posée par moi ou par quelqu'un d'autre, mais concerne plutôt le fait que la question a été renvoyée à notre comité car elle est demeurée sans réponse. À partir de maintenant, il se peut que des questions nous arrivent régulièrement et nous devrons décider quoi faire avec.

    Madame Phinney.

    Mme Beth Phinney: J'allais voter en faveur de cette motion, mais quelque chose me dérange dans le processus. On vous a assuré que l'information avait été préparée; le greffier nous dit que le Bureau du Conseil privé l'a à sa disposition; il se peut même qu'elle ait été compilée et déposée, mais d'un autre côté, le greffier prétend qu'il n'en sait rien car il a dû venir ici. Il me semble qu'il aurait pu téléphoner à quelqu'un pour vérifier si l'information était arrivée à son bureau afin que nous ne perdions pas davantage notre temps. Peut-être qu'il a reçu la réponse il y a cinq minutes, je n'en sais rien. Je n'aime pas jouer à ce petit jeu avec vous; il se peut que l'information soit arrivée, mais elle n'est pas dans ce bureau, elle est dans l'autre; ils nous ont dit cinq jours pour réunir et envoyer tous les renseignements. Ce qui arrive maintenant n'est pas plus sérieux que ne l'est votre question.

    Le président: J'apprécie grandement votre commentaire, madame Phinney...

    Mme Beth Phinney: Il y a une certaine confusion.

    Le président: Je ne l'aurais jamais renvoyée au comité, sauf... Je peux vous lire le Règlement: «Dans les cinq jours de séance suivant ce renvoi...»

    Mme Beth Phinney: Je comprends.

    Le président: «...le président du comité convoque...». Je n'ai pas le choix.

    Mme Beth Phinney: Mais vous avez dit aussi, monsieur le président, que c'est une procédure très récente. Ils ont mis cinq jours à vous communiquer l'information, ils n'ont pas pris 130 jours, et le greffier dit qu'elle est prête. Pourquoi ne pas leur accorder le bénéfice du doute?

    Le président: Je ne peux pas. Autant que nous sachions, la question est demeurée sans réponse.

    Mme Beth Phinney: Le greffier dit qu'on y a répondu.

    Le président: Non, on n'y a pas répondu. La réponse est en cours de préparation.

    Mme Beth Phinney: Très bien. Elle n'a donc pas été déposée à la Chambre.

    Le président: Non.

    Mme Beth Phinney: D'accord, alors c'est différent.

    Le président: Le Règlement ne me laisse aucun choix. Si cela avait été votre question et que la réponse n'avait pas encore été fournie, je n'aurais pas eu d'autre option que de porter la question à l'attention du comité.

    Mme Beth Phinney: Le Règlement dit-il que vous irez en prison si vous n'obtempérez pas? Qu'arrive-t-il si vous ne le faites pas aujourd'hui, mais à la prochaine séance?

    Le président: Je ne sais pas, mais en tant que président, je n'ai pas le choix. Cette question est à l'ordre du jour et le comité doit se décider.

    Mme Beth Phinney: Que dit le Règlement, qu'il faut agir à la prochaine séance, dans les 15 minutes, que dit-il exactement?

    Le président: Il dit: «Dans les cinq jours de séance suivant ce renvoi, le président du comité convoque une réunion pour se pencher sur l'absence de réponse de la part du gouvernement.»

    Mme Beth Phinney: D'accord.

    Le président: C'est dans le Règlement. Je peux vous assurer que si j'avais disposé de plus de temps je n'en serais pas arrivé là.

    Mme Beth Phinney: Je continue de croire, comme l'a dit M. Bryden, que vous avez présenté cette motion car vous saviez qu'il s'agissait d'une nouvelle procédure, et vous avez sauté sur l'occasion. Le gouvernement n'aurait jamais pu fournir la réponse à temps. J'ai l'impression qu'on est en train de se livrer à un petit jeu.

    Mme Val Meredith: Vous ne saviez pas que cela existait?

    Le président: Non, ce n'est pas ainsi.

    Madame Sgro.

    Mme Judy Sgro: Quelqu'un pourrait-il lire la motion?

    Le président: La motion, telle que proposée par Mme Meredith, dit que le Comité permanent des comptes publics exprime son mécontentement au ministère du fait que celui-ci n'a pas répondu à la question 85 dans les 45 jours prévus au paragraphe 39(5) du Règlement de la Chambre des communes et que dans le cas où une réponse ne viendrait pas sous peu, le comité reviendrait à la charge.

º  (1600)  

    Mme Judy Sgro: Monsieur le président, il est 16 heures et compte tenu de l'immense charge de travail que nous avons tous, je crois qu'il faut se décider. Le ministère a tardé à répondre, il l'a reconnu et aurait probablement mieux fait de communiquer avec vous, mais nous venons tous de reprendre nos activités et le problème est réglé. Ne perdons pas plus de temps. Il y a une motion sur la table, et si vous pensez qu'elle est importante, votons.

    Le président: La parole est à M. Peschisolido, puis à M. Murphy.

    M. Joe Peschisolido (Richmond, Lib.): Monsieur le président, je pense que tout le monde a agi de bonne foi. Votre rôle est d'examiner la motion. Pourquoi ne pas présenter une motion, à la lumière des informations fournies par Mme Sgro, disant que le ministère nous a promis de nous livrer les renseignements demandés—avec un jour de retard—, plutôt que d'exprimer notre mécontentement. Ainsi, nous disposerions de l'information d'ici à la prochaine séance?

    Mme Judy Sgro: L'information a été présentée, elle est maintenant au Bureau du Conseil privé et ce sera ensuite à M. Williams de l'examiner. Le ministère a répondu à la demande et a fourni l'information.

    M. Joe Peschisolido: Alors, madame Sgro, pourquoi ne proposez-vous pas un amendement qui tienne compte de tout cela?

    Le président: Monsieur Murphy. Résumons. Je pensais que nous n'en aurions que pour cinq minutes.

    M. Shawn Murphy (Hillsborough, Lib.): Tout ce processus me trouble quelque peu. Je suis d'accord avec M. Mayfield sur le fait que si vous étiez en droit de poser cette question, vous êtes certainement en droit d'obtenir une réponse en temps opportun. Mais en regardant la question de plus près, vous voyez qu'il est inconcevable—peut-être que je me trompe—que le ministère puisse y répondre dans un délai de 45 jours compte tenu de toute l'information qu'il doit recueillir auprès des sociétés d'État et des bureaux gouvernementaux partout au Canada. C'est peut-être vrai qu'il aurait dû vous appeler ou vous envoyer une lettre vous avisant qu'il ne pouvait répondre dans les délais prescrits. Mais si nous persistons dans cette voie, nous risquons d'entacher la réputation du comité et du président et de mettre en doute votre impartialité. Je propose que la motion soit modifiée en remplaçant le mot «mécontentement» par le mot «souci».

    Le président: Cela vous convient-il, madame Meredith?

    Mme Val Meredith: Tout à fait.

    Le président: Très bien.

    (L'amendement est adopté)

    (La motion modifiée est adoptée)

    Le président: Je vous remercie beaucoup.

    Je suspends la séance publique. Nous poursuivons nos travaux à huis clos.

    [Les délibérations continuent à huis clos.]